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6 Actualité Certificat médical et responsabilité du médecin Le praticien doit rester parfaitement neutre ! Chacun d’entre nous peut être amené à demander à son médecin un certificat médical pour des raisons graves ou des actes de la vie quotidienne. Dans ce cas, le médecin est soumis à des obligations strictes, afin de ne pas s’immiscer involontairement dans un conflit familial ou une affaire judiciaire. Les différentes formes de certificats médicaux • Le certificat de coups et blessures fixe notamment l’incapacité totale de travail (ITT). Il détermine le tribunal compétent pour juger l’auteur de l’accident ou des violences (tribunal de police ou tribunal correctionnel). Le certificat médical initial établi par le praticien est une pièce fondamentale. • Les certificats liés à la législation sociale : arrêts maladie, maladies professionnelles ou encore accidents de travail. Ils comprennent le certificat initial, le certificat de prolongation et le certificat final, lorsque le patient est guéri ou consolidé. • Les certificats établis pour l’hospitalisation des malades mentaux, ainsi que la protection des incapables majeurs, afin de mettre en œuvre les mesures de tutelle ou le suivi médical des toxicomanes et alcooliques. • Le certificat de décès est un acte aux conséquences administratives et judiciaires importantes. Il est nécessaire pour obtenir le permis d’inhumer, pour autoriser les différentes opérations funéraires. Il est transmis à l’officier d’état civil. À ces certificats prescrits par la loi s’ajoutent ceux qui ne sont pas obligatoires mais doivent être établis avec autant de conscience et d’objectivité par les médecins. Ils sont délivrés pour être dispensé de sport ou au contraire pratiquer une activité sportive, pour voter par correspondance ou encore pour contracter une assurance… La neutralité du médecin Le praticien ne doit jamais se départir de son impartialité et rester parfaitement neutre. Il ne doit rapporter que des faits médicaux constatés, sans prendre parti. Le médecin ne peut reprendre à son compte les propos tenus par son patient ni faire part de ses commentaires personnels. S’il prend le risque de rapporter les dires de la personne examinée, il doit faire preuve de circonspection, grâce notamment à l’usage du conditionnel et des guillemets (“Le patient nous indique que…”). Enfin, lorsque le médecin délivre un certificat de coups et blessures, il doit s’en tenir aux faits constatés et ne peut indiquer le nom de l’auteur présumé de l’infraction. La remise du certificat médical Le médecin doit remettre le certificat médical exclusivement à son patient, en main propre, et jamais à un tiers, car ce document pourrait être utilisé contre son patient. La remise à un tiers, qu’il s’agisse du conjoint, d’une compagnie d’assurances ou d’une administration publique, constituerait une violation du secret médical. Certificat médical et affaires familiales Le Code de la santé publique fait obligation au médecin de ne pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. De plus en plus sollicités dans le cas de conflits familiaux, les médecins doivent rester extrême-
ment prudents. Un médecin ne peut ainsi utiliser une formule telle que “M. ou Mme… présente un état dépressif consécutif au conflit conjugal”. Les certificats de complaisance De façon très explicite, le Code de la santé publique interdit “la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance”. Cette disposition rappelle que le certificat médical doit être établi de façon honnête et objective. Toute fraude ou toute déclaration mensongère tombe sous le coup des articles 441-7 et 441-8 du Code pénal, qui sanctionnent l’auteur d’une attestation ou d’un certificat “faisant état de faits matériellement inexacts”. Le Code de déontologie médicale fait également interdiction au médecin de rédiger tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite. Les sanctions professionnelles Outre les sanctions pénales, le médecin qui ne respecte pas les règles déontologiques pour l’établissement d’un certificat médical risque des sanctions de nature professionnelle. Il peut faire l’objet, selon la gravité des faits reprochés, d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction temporaire ou permanente d’exercer ou encore d’une radiation du tableau de l’Ordre des Médecins. Virginie MORNAUD Priorité Santé Mutualiste Dans le cadre de Priorité Santé Mutualiste, une Rencontre Santé est un événement organisé en région par les Unions Régionales de la Mutualité Française, pour informer ou accompagner les personnes ou leurs proches dans leurs démarches de santé. Calendrier des rencontres santé • ARGELES-SUR-MER (66) - Le 06/12/2010 de 19h00 à 21h00 à l’Espace mutualiste Zone d'activité 22 chemin de Palau. Journée prévention "conduite et seniors" permettant aux adhérents désireux de le faire, d’évaluer leurs aptitudes à la conduite automobile, 6 tests sont proposés: audition, vision, motricité, hygiène de vie, code de la route et conduite automobile. Renseignements au : 04 68 51 91 23. • PARIS (75) - Le 14/12/2010 de 15h00 à 16h30 à la Mutualité Française Ile-de-France 15, Cité Malesherbes (salle du Conseil) - 75009 PARIS. Atelier d'initiation aux gestes qui sauvent : apprendre à reconnaître un arrêt cardiaque, savoir donner l'alerte, apprendre à faire le massage cardiaque, apprendre à utiliser le défibrillateur automatique externe. L’inscription préalable est obligatoire. Renseignements au : 01 55 07 57 76. • PONTCEY (70) - Le 13/12/2010 de 14h00 à 16 h00 et le 14 /12/2010 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au Moulin de Pontcey. Concerts pédagogiques. Il s’agit d’informer de façon ludique et interactive sur les risques auditifs liés à la pratique et à l’écoute des musiques amplifiées ainsi que sur les réflexes à adopter face à ces risques. Cet atelier est animé par un groupe musical the washing machine cie. Cette rencontre santé est principalement destinée aux élèves et professionnels d'établissements scolaires. Renseignements au : c.lonchamp@franche-comte.mutualite.fr • NANCY (54) - Le 15/12/2010 à 19h00 au Grand salon de l'Hôtel de Ville de Nancy. Conférence sur “l’activité physique, Alimentation Adolescence Santé”. L'objectif est de porter un regard sur la santé des jeunes à la période de l'adolescence sous l'angle de l'activité physique et de l'alimentation. Il s'agit de présenter les rôles favorables de ces déterminants sur la santé physique, mentale et sociale dans cette période de transformation. Elle sera animée par un maître de conférences en staps et un médecin de santé publique. • AJACCIO (20) - Le 25/01/2011 de 14h30 à 16h30 au Palais des Congrès Salle Claude Papi Quai L'Herminier. Conférence-débat à destination du grand public et des professionnels de santé ayant pour thème la vie à 60 ans. Renseignements au : 04 95 22 06 88. • LE NEUBOURG (27) - Le 31/01/2011 et le 07/02/2011 de 14h00 à 17h00 à l’Hôpital du Neubourg. Atelier “Papi, Mamie, venez me garder !”. Vous prenez à cœur votre rôle de grands-parents ? vous avez besoin d’être rassurés ? la Mutualité Française Normandie, en partenariat avec la Croix Rouge Française, vous propose deux demi-journées consacrées à l’apprentissage des gestes d’urgences (brûlure, étouffement, ...). L’inscription préalable est obligatoire. Renseignements au : 02 32 39 88 10. Retrouvez l’intégralité des rencontres santé de votre région sur notre site : www.mutuelleverte.com (rubrique “Espace Prévention”) 7
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