Fiche technique activité indépendante au sein d'une société - Securex

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C. LA GESTION JOURNALIÈRE DES S.A. ET DES S.P.R.L. Le gérant d’une S.P.R.L. En principe, les gérants de S.P.R.L. sont des travailleurs indépendants. Si la société ne compte qu'un gérant, ce dernier sera considéré comme travailleur indépendant et assujetti au SSTI. Si la société compte plusieurs gérants, le statut de chacun d'entre eux dépend des pouvoirs qui leur sont confiés par les statuts. Un gérant qui dispose de pouvoirs limités en matière de gestion journalière peut être assujetti à la sécurité sociale des salariés s'il exerce ses activités sous l'autorité d'un conseil de gérance (lien de subordination). L'administrateur et l'administrateur-délégué d'une S.A. Le conseil d'administration d'une S.A. peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, associée(s) ou non, membres ou non du conseil d'administration. En principe, les administrateurs et l'administrateur-délégué d'une S.A. sont assujettis comme indépendants. Il n'est toutefois pas interdit que la gestion journalière d'une S.A. soit confiée à un administrateur ou à une personne non membre du conseil d'administration qui accomplira sa mission dans les liens d'un contrat de travail, sous l'autorité d'un organe de la société ou d'un autre administrateur. D. LE REPRÉSENTANT PERMANENT Toute société qui possède un mandat d'administrateur dans une autre société a l'obligation de désigner un représentant permanent. Ce dernier est une personne physique qui exécute le mandat en lieu et place de la société-administrateur. Vu l'étendue de ses compétences, le représentant permanent est, à quelques rares exceptions près, considéré comme mandataire et est assujetti au statut social des indépendants. Rien ne s'oppose à ce que le représentant permanent exerce une autre fonction au sein de la même société en qualité de salarié. E. LES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION D’UNE S.A. Le conseil d'administration d'une S.A. a la faculté, et non l'obligation, de déléguer au comité de direction des compétences en matière d'administration et/ou de représentation de la société. De ce fait, tous les membres du comité de direction doivent être considérés comme des mandataires de la société, et sont, à ce titre, assujettis au statut social des indépendants. Ceci ne les empêche pas, bien entendu, d'exercer une autre fonction de salarié dans cette même société. F. LES PERSONNES CHARGÉES DU CONTRÔLE ET DE LA LIQUI- DATION DES SOCIÉTÉS Contrôle de la société Les commissaires, commissaires-réviseurs, réviseurs d'entreprise chargés du contrôle de la société doivent effectuer leur mission en toute indépendance. Ils sont, à ce titre, assujettis au statut social. 2 Liquidation de la société La dissolution d'une société commerciale entraîne sa liquidation. La mission des gérants et administrateurs qui n'ont pas été désignés comme liquidateurs est en principe terminée. Ils rempliront uniquement les formalités indispensables au terme de leur mission. Ils ne sont plus assujettis au SSTI dans la mesure où ils ne sont pas rémunérés. Le ou les liquidateurs représentent la société durant cette période et sont, à ce titre, assujettis au statut social des indépendants. Ils restent en principe assujettis jusqu'à la décision de l'assemblée générale actant la fin de leur mission. DEBUT ET FIN DU MANDAT A. DÉBUT Nomination Le mandataire est assujetti au statut social dès le premier jour du trimestre de sa nomination. Sociétés nouvellement créées Les sociétés commerciales acquièrent la personnalité juridique à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce d'un extrait de l'acte constitutif de la société. L'assujettissement d'un mandataire débute donc au plus tôt le premier jour du trimestre civil au cours duquel a lieu le dépôt de l'acte constitutif au greffe. B. FIN La législation sur les sociétés commerciales impose la publication aux annexes du Moniteur belge des décisions en matière de nomination et de démission des mandataires. Une cessation de fait ne suffit pas. L'intéressé doit faire parvenir à la Caisse d'assurances sociales une copie de cette publication ou de la décision de l'assemblée générale actant la fin du mandat. Les administrateurs honoraires ne sont plus assujettis au statut social pour autant que leur mandat ait réellement pris fin. Ils ne peuvent plus faire partie du conseil d'administration ni être rémunérés par la société. DOUBLE ACTIVITE SALARIEE ET INDEPENDANTE AU SEIN DE LA MEME SOCIETE A. CUMUL POSSIBLE Les mandataires, les représentants permanents et les membres d'un Comité de direction d'une S.A. peuvent cumuler, au sein de la même société, le mandat (indépendant) et une fonction distincte de salarié dans les liens d'un contrat d'emploi. Condition: l'intéressé doit apporter la preuve que les fonctions précitées sont bien distinctes et qu'il existe un réel lien de subordination entre la société et lui-même dans l'exercice de son activité salariée.
B. DOUBLE ASSUJETTISSEMENT Dans ce cas, l'intéressé sera assujetti à la fois à la sécurité sociale des salariés et au statut social des indépendants. Si l'activité salariée répond à la notion d'activité habituelle et en ordre principal (au moins un mi-temps…), l'activité de travailleur indépendant pourra être considérée comme activité complémentaire. Seuls les revenus liés à l'activité indépendante sont pris en considération pour le calcul des cotisations dues en vertu du statut social. Le mandataire doit remettre chaque année à sa Caisse d'assurances sociales une copie de son "compte individuel salarial" se rapportant à l'année de référence pour le calcul des cotisations. Le revenu global, communiqué par l'administration des contributions, sera ainsi diminué des revenus soumis à la sécurité sociale du régime salarié. MANDATAIRES SOCIAUX RESIDANT A L’ETRANGER A. PRÉSOMPTION D'ASSUJETTISSEMENT L'exercice d'un mandat social dans une société assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents entraîne l'assujettissement au statut social des indépendants (quel que soit le domicile ou la nationalité du mandataire). B. CUMUL D'UN MANDAT EN BELGIQUE AVEC UNE ACTIVITÉ À L'ÉTRANGER Si le mandataire est également salarié dans un autre pays de l'Union européenne (U.E.), de l'Espace économique européen (E.E.E.) ou en Suisse, il peut être considéré comme indépendant à titre complémentaire et bénéficier d'un régime particulier de cotisations, notamment s'il s'agit d'un mandat à titre gratuit. Si le mandataire est également indépendant dans un autre pays de l'U.E., de l'E.E.E. ou en Suisse, il sera assujetti à la législation sociale d'un seul pays: le pays de résidence ou à défaut, le pays de l'activité principale. Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus professionnels des deux activités. Si l'intéressé exerce simultanément une activité salariée ou indépendante dans un pays n'appartenant pas à l'E.E.E., il sera soumis à la législation de chaque Etat. Il sera considéré en Belgique comme indépendant à titre principal (sauf conventions internationales particulières, par exemple avec le Canada, les Etats-Unis et la Turquie). Ainsi, un mandataire de société résidant au Japon ou dans un pays d'Amérique du Sud, sera considéré comme indépendant à titre principal et sera redevable de cotisations même si son mandat est gratuit. CONJOINTS DANS LA MEME SOCIETE Lorsque les conjoints travaillent au sein d'une entreprise à caractère familial, plusieurs situations peuvent se présenter. Pour rappel En matière fiscale, le dirigeant d'entreprise (associé actif 3 ou mandataire) ne peut plus attribuer une partie de ses revenus professionnels à son conjoint. Seule, la société peut rémunérer les époux. Le conjoint aidant d'un dirigeant d'entreprise est exclu du champ d'application du statut social du conjoint aidant, même s'il y a aide effective. A. LE CONJOINT DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE L'AIDE SANS ÊTRE RÉMUNÉRÉ Si le conjoint aidant ne détient aucune part dans la société, n'est pas nommé dans la société et n'est pas rétribué, il n’aura aucun statut social. B. LE CONJOINT EST RÉMUNÉRÉ PAR LA SOCIÉTÉ ET NE DÉTIENT PAS DE PARTS SOCIALES Le conjoint sera assujetti: - soit comme collaborateur indépendant à titre personnel et devra assumer toutes les obligations qui en découlent. - soit comme salarié Bien qu'il n'existe aucun obstacle de principe à la conclusion d'un contrat de travail entre conjoints, l'ONSS l'accepte difficilement et les tribunaux y sont rarement favorables, du fait que l'élément d'autorité est difficile à prouver. Cette solution devra donc être exclue dans la plupart des cas. C. LE CONJOINT DÉTIENT DES PARTS DANS LA SOCIÉTÉ Le conjoint détenteur de parts qui exerce une activité personnelle dans la société est assujetti au statut social en sa qualité d'associé actif (dirigeant d'entreprise). Chacun des conjoints co-associés sera redevable de cotisations sociales calculées sur la base de son revenu professionnel. Chacun d'entre eux pourra déduire des frais professionnels propres. Si le revenu de l'un des conjoints est modeste et ne dépasse pas un certain plafond, l'intéressé(e) peut demander à être assimilé(e) à un indépendant à titre complémentaire et bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de cotisations (bénéfice de l'article 37 de l'A.R. du 19.12.1967). Attention toutefois: le conjoint qui fait appel à ce régime d'exception perd ses droits personnels en matière de pension, d'incapacité de travail, etc. ASSUJETTISSEMENT SELON LE TYPE DE SOCIETE (autre que S.A. et S.P.R.L.) A. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) Sauf stipulations spéciales, chaque associé est considéré comme un associé actif et est, à ce titre, travailleur indépendant. Le gérant, s'il est associé, est également indépendant. La SNC peut, le cas échéant, être dotée d'un gérant externe non associé. Si ce dernier est un subordonné de la société, il sera salarié. Dans le cas inverse, il sera indépendant.
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