Fiche technique activité indépendante au sein d'une société - Securex

B. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
(S.C.R.L.)
Cette société à caractère mixte est proche de la S.P.R.L.
Les associés ou coopérateurs se bornent à faire fructifier
leur capital et ne sont pas assujettis au statut social.
En ce qui concerne le statut des gérants, nous vous renvoyons
à la page 2 (gérant d'une S.P.R.L.).
C. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE ET
SOLIDAIRE DES ASSOCIÉS (S.C.R.I.S.)
Cette société est fort proche de la S.N.C.
L'assujettissement des associés et gérant(s) peut être établi
de la même manière que pour la S.N.C. (voir commentaires
ci-dessus).
D. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE
Il s'agit d'une société de personnes dans laquelle les associés
commandités, assurant la gestion, sont assujettis au
statut social.
Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds.
Ils ne sont pas assujettis en qualité d'indépendant.
E. SOCIÉTÉ AGRICOLE
Il s'agit d'une société spécifique qui a pour objet l'exploitation
d'une entreprise agricole ou horticole.
Les associés commanditaires se bornent à faire un apport
en capital sans fournir aucun travail.
Ils ne sont pas assujettis au statut social.
Les associés gérants exercent une activité professionnelle,
principalement de nature physique, et ont pleine et entière
compétence en matière de gestion.
Les associés gérants sont les chefs d'exploitation de la société
agricole et sont donc obligatoirement indépendants.
4
F. A.S.B.L.
En principe, les mandataires d'une A.S.B.L. ne sont pas
assujettis au statut social des indépendants. Si, cependant,
l'A.S.B.L. se livre, à l'encontre de ses statuts, à une
véritable exploitation commerciale et est assujettie à l'impôt
des sociétés, les mandataires seront assujettis au statut
social.
RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE
En application de l'article 15 de l'A.R. n° 38 du 27.07.1967,
les sociétés sont tenues, solidairement avec leurs associés
ou mandataires, au paiement des cotisations dont ces derniers
sont redevables. Il en est de même pour les personnes
morales administrateurs à l'égard de leur représentant
permanent ainsi que des sociétés anonymes à l'égard des
membres de leur comité de direction.
COTISATION ANNUELLE A CHARGE DES SOCIETES
Pour rappel, toute société assujettie à l'impôt belge des
sociétés ou l'impôt belge des non-résidents doit s'affilier à
une Caisse d'assurances sociales pour indépendants et y
payer la cotisation annuelle à charge des sociétés.
Une fiche d'information spécifique est à votre disposition.