Fiche technique activité indépendante au sein d'une société - Securex

Mod. 105 F
S E C U R E X I N T E G R I T Y
L’ACTIVITE INDEPENDANTE AU SEIN
D’UNE SOCIETE COMMERCIALE
Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu de la situation des personnes travaillant au sein des sociétés commerciales vis-à-vis de
la législation relative au statut social des travailleurs indépendants (SSTI) .
Nos services sont à votre disposition pour vous donner tous renseignements complémentaires relatifs à votre cas personnel.
ASSUJETTISSEMENT AU STATUT SOCIAL DES
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SSTI) SELON LA
QUALITE (*)
A. LES ASSOCIES
La qualité d'associé qui résulte d'un apport fait à la société
n'entraîne pas, à elle seule, l'assujettissement au statut
social des travailleurs indépendants.
Les associés non actifs et actionnaires (non
mandataires)
Ils se bornent à recueillir les fruits d'un capital investi dans
la société sans se livrer à une activité au sein de cette dernière.
Ils ne sont pas assujettis au statut social.
Un associé non actif peut être salarié dans la société, il
n'est pas assujetti comme indépendant (s'il n'est pas associé
majoritaire).
Les associés actifs
Indépendamment de leur apport en capital à la société, ils
exercent au sein de celle-ci une activité personnelle, effective
et régulière.
En principe, l'associé actif exerce son activité en dehors des
liens d'un contrat de louage de travail et est assujetti au
statut social des indépendants.
Pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable
aux associés actifs, il y a lieu de vérifier le contexte réel
dans lequel il exerce ses activités quotidiennes.
Un associé actif peut être en même temps salarié dans la
société s'il exerce tout ou partie de ses fonctions sous l'autorité
du gérant par exemple (double fonction).
Un associé actif possédant un nombre important de parts
ou disposant de pouvoirs en matière de gestion journalière
sera assujetti au statut social.
B. LES MANDATAIRES SOCIAUX
L'appellation générale "mandataire de société" regroupe
les appellations particulières suivantes: administrateur ou
administrateur délégué de S.A., gérant de S.P.R.L., gérant
de société en nom collectif, de société coopérative, etc.
Les gérants et les administrateurs sont des mandataires
chargés de la gestion des sociétés.
1
Présomption d’assujettissement
L'exercice d'un mandat dans une société se livrant à une
exploitation ou à des opérations à caractère lucratif est
présumé constituer l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement
au statut social des travailleurs indépendants.
Il y aura assujettissement au statut social quelle que soit la
durée du mandat, qu'il soit rémunéré ou gratuit.
L'assujettissement du mandataire débute au plus tôt au
début du trimestre au cours duquel l'acte constitutif de la
société est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Cet assujettissement ne signifie pas pour autant qu'il y a
dans tous les cas obligation de cotiser au SSTI.
Ainsi, si vous exercez une activité salariée à titre principal
(au moins un mi-temps), vous pouvez être considéré
comme indépendant à titre complémentaire et être dispensé
de cotisations ou payer des cotisations réduites.
Mandat à titre gratuit
Si tous les mandataires à titre gratuit sont assujettis au
statut social des indépendants, ils ne seront pas tous redevables
de cotisations sociales.
Si le mandataire n'exerce aucune autre activité, il sera considéré
comme indépendant à titre principal et redevable
de la cotisation minimale dans cette catégorie d'assujettissement.
Si outre son mandat, l'intéressé exerce habituellement et
en ordre principal une activité professionnelle salariée ou
assimilée, il pourra être considéré, sous certaines conditions,
comme indépendant à titre complémentaire et ne
sera pas redevable de cotisations sociales.
Les personnes mariées à qui le conjoint garantit des droits
à des prestations au moins équivalentes à celles du statut
social (pension, assurance soins de santé, allocations familiales)
peuvent invoquer l'article 37 de l'A.R. du
19.12.1967. L'exercice de leur mandat à titre gratuit pourra
ainsi être assimilé à une activité complémentaire, sans
obligation de cotiser.
Mandataire pensionné ayant un mandat gratuit
Le mandataire, ayant atteint l'âge normal de la retraite ou
bénéficiant d'une pension de retraite anticipée du régime
indépendant ou salarié et qui exerce uniquement un mandat
à titre gratuit est réputé avoir cessé toute activité professionnelle
et n'est pas assujetti au statut social.
(*) Il existe une différence de terminologie entre droit social et droit fiscal. En droit fiscal, depuis la réforme de 1997, on ne retrouve plus les
notions d'associé actif, d'administrateur, de gérant, etc., mais uniquement celle de "dirigeant d'entreprise".

C. LA GESTION JOURNALIÈRE DES S.A. ET DES S.P.R.L.
Le gérant d’une S.P.R.L.
En principe, les gérants de S.P.R.L. sont des travailleurs
indépendants.
Si la société ne compte qu'un gérant, ce dernier sera considéré
comme travailleur indépendant et assujetti au SSTI.
Si la société compte plusieurs gérants, le statut de chacun
d'entre eux dépend des pouvoirs qui leur sont confiés par
les statuts. Un gérant qui dispose de pouvoirs limités en
matière de gestion journalière peut être assujetti à la sécurité
sociale des salariés s'il exerce ses activités sous l'autorité
d'un conseil de gérance (lien de subordination).
L'administrateur et l'administrateur-délégué
d'une S.A.
Le conseil d'administration d'une S.A. peut déléguer la
gestion journalière à une ou plusieurs personnes, associée(s)
ou non, membres ou non du conseil d'administration.
En principe, les administrateurs et l'administrateur-délégué
d'une S.A. sont assujettis comme indépendants.
Il n'est toutefois pas interdit que la gestion journalière
d'une S.A. soit confiée à un administrateur ou à une personne
non membre du conseil d'administration qui
accomplira sa mission dans les liens d'un contrat de travail,
sous l'autorité d'un organe de la société ou d'un autre
administrateur.
D. LE REPRÉSENTANT PERMANENT
Toute société qui possède un mandat d'administrateur
dans une autre société a l'obligation de désigner un représentant
permanent. Ce dernier est une personne physique
qui exécute le mandat en lieu et place de la société-administrateur.
Vu l'étendue de ses compétences, le représentant permanent
est, à quelques rares exceptions près, considéré
comme mandataire et est assujetti au statut social des
indépendants.
Rien ne s'oppose à ce que le représentant permanent exerce
une autre fonction au sein de la même société en qualité
de salarié.
E. LES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION D’UNE S.A.
Le conseil d'administration d'une S.A. a la faculté, et non
l'obligation, de déléguer au comité de direction des compétences
en matière d'administration et/ou de représentation
de la société.
De ce fait, tous les membres du comité de direction doivent
être considérés comme des mandataires de la société,
et sont, à ce titre, assujettis au statut social des indépendants.
Ceci ne les empêche pas, bien entendu, d'exercer une
autre fonction de salarié dans cette même société.
F. LES PERSONNES CHARGÉES DU CONTRÔLE ET DE LA LIQUI-
DATION DES SOCIÉTÉS
Contrôle de la société
Les commissaires, commissaires-réviseurs, réviseurs d'entreprise
chargés du contrôle de la société doivent effectuer
leur mission en toute indépendance.
Ils sont, à ce titre, assujettis au statut social.
2
Liquidation de la société
La dissolution d'une société commerciale entraîne sa liquidation.
La mission des gérants et administrateurs qui n'ont pas été
désignés comme liquidateurs est en principe terminée. Ils
rempliront uniquement les formalités indispensables au
terme de leur mission. Ils ne sont plus assujettis au SSTI
dans la mesure où ils ne sont pas rémunérés.
Le ou les liquidateurs représentent la société durant cette
période et sont, à ce titre, assujettis au statut social des
indépendants. Ils restent en principe assujettis jusqu'à la
décision de l'assemblée générale actant la fin de leur mission.
DEBUT ET FIN DU MANDAT
A. DÉBUT
Nomination
Le mandataire est assujetti au statut social dès le premier
jour du trimestre de sa nomination.
Sociétés nouvellement créées
Les sociétés commerciales acquièrent la personnalité juridique
à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce
d'un extrait de l'acte constitutif de la société.
L'assujettissement d'un mandataire débute donc au plus
tôt le premier jour du trimestre civil au cours duquel a lieu
le dépôt de l'acte constitutif au greffe.
B. FIN
La législation sur les sociétés commerciales impose la
publication aux annexes du Moniteur belge des décisions
en matière de nomination et de démission des mandataires.
Une cessation de fait ne suffit pas. L'intéressé doit faire
parvenir à la Caisse d'assurances sociales une copie de
cette publication ou de la décision de l'assemblée générale
actant la fin du mandat.
Les administrateurs honoraires ne sont plus assujettis au
statut social pour autant que leur mandat ait réellement
pris fin. Ils ne peuvent plus faire partie du conseil d'administration
ni être rémunérés par la société.
DOUBLE ACTIVITE SALARIEE ET INDEPENDANTE
AU SEIN DE LA MEME SOCIETE
A. CUMUL POSSIBLE
Les mandataires, les représentants permanents et les
membres d'un Comité de direction d'une S.A. peuvent
cumuler, au sein de la même société, le mandat (indépendant)
et une fonction distincte de salarié dans les liens
d'un contrat d'emploi.
Condition: l'intéressé doit apporter la preuve que les fonctions
précitées sont bien distinctes et qu'il existe un réel
lien de subordination entre la société et lui-même dans
l'exercice de son activité salariée.

B. DOUBLE ASSUJETTISSEMENT
Dans ce cas, l'intéressé sera assujetti à la fois à la sécurité
sociale des salariés et au statut social des indépendants.
Si l'activité salariée répond à la notion d'activité habituelle
et en ordre principal (au moins un mi-temps…), l'activité
de travailleur indépendant pourra être considérée comme
activité complémentaire.
Seuls les revenus liés à l'activité indépendante sont pris en
considération pour le calcul des cotisations dues en vertu
du statut social.
Le mandataire doit remettre chaque année à sa Caisse
d'assurances sociales une copie de son "compte individuel
salarial" se rapportant à l'année de référence pour le calcul
des cotisations. Le revenu global, communiqué par l'administration
des contributions, sera ainsi diminué des revenus
soumis à la sécurité sociale du régime salarié.
MANDATAIRES SOCIAUX RESIDANT A L’ETRANGER
A. PRÉSOMPTION D'ASSUJETTISSEMENT
L'exercice d'un mandat social dans une société assujettie à
l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents
entraîne l'assujettissement au statut social des indépendants
(quel que soit le domicile ou la nationalité du
mandataire).
B. CUMUL D'UN MANDAT EN BELGIQUE AVEC UNE ACTIVITÉ À
L'ÉTRANGER
Si le mandataire est également salarié dans un autre pays
de l'Union européenne (U.E.), de l'Espace économique
européen (E.E.E.) ou en Suisse, il peut être considéré
comme indépendant à titre complémentaire et bénéficier
d'un régime particulier de cotisations, notamment s'il s'agit
d'un mandat à titre gratuit.
Si le mandataire est également indépendant dans un autre
pays de l'U.E., de l'E.E.E. ou en Suisse, il sera assujetti à la
législation sociale d'un seul pays: le pays de résidence ou
à défaut, le pays de l'activité principale. Les cotisations
sociales seront calculées sur la base des revenus professionnels
des deux activités.
Si l'intéressé exerce simultanément une activité salariée ou
indépendante dans un pays n'appartenant pas à l'E.E.E., il
sera soumis à la législation de chaque Etat. Il sera considéré
en Belgique comme indépendant à titre principal
(sauf conventions internationales particulières, par exemple
avec le Canada, les Etats-Unis et la Turquie).
Ainsi, un mandataire de société résidant au Japon ou dans
un pays d'Amérique du Sud, sera considéré comme indépendant
à titre principal et sera redevable de cotisations
même si son mandat est gratuit.
CONJOINTS DANS LA MEME SOCIETE
Lorsque les conjoints travaillent au sein d'une entreprise à
caractère familial, plusieurs situations peuvent se présenter.
Pour rappel
En matière fiscale, le dirigeant d'entreprise (associé actif
3
ou mandataire) ne peut plus attribuer une partie de ses
revenus professionnels à son conjoint. Seule, la société
peut rémunérer les époux.
Le conjoint aidant d'un dirigeant d'entreprise est exclu du
champ d'application du statut social du conjoint aidant,
même s'il y a aide effective.
A. LE CONJOINT DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE L'AIDE SANS
ÊTRE RÉMUNÉRÉ
Si le conjoint aidant ne détient aucune part dans la société,
n'est pas nommé dans la société et n'est pas rétribué, il
n’aura aucun statut social.
B. LE CONJOINT EST RÉMUNÉRÉ PAR LA SOCIÉTÉ ET NE
DÉTIENT PAS DE PARTS SOCIALES
Le conjoint sera assujetti:
- soit comme collaborateur indépendant à titre personnel
et devra assumer toutes les obligations qui en découlent.
- soit comme salarié
Bien qu'il n'existe aucun obstacle de principe à la conclusion
d'un contrat de travail entre conjoints, l'ONSS l'accepte
difficilement et les tribunaux y sont rarement favorables,
du fait que l'élément d'autorité est difficile à prouver.
Cette solution devra donc être exclue dans la plupart des
cas.
C. LE CONJOINT DÉTIENT DES PARTS DANS LA SOCIÉTÉ
Le conjoint détenteur de parts qui exerce une activité personnelle
dans la société est assujetti au statut social en sa
qualité d'associé actif (dirigeant d'entreprise).
Chacun des conjoints co-associés sera redevable de cotisations
sociales calculées sur la base de son revenu professionnel.
Chacun d'entre eux pourra déduire des frais professionnels
propres.
Si le revenu de l'un des conjoints est modeste et ne dépasse
pas un certain plafond, l'intéressé(e) peut demander à
être assimilé(e) à un indépendant à titre complémentaire
et bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de cotisations
(bénéfice de l'article 37 de l'A.R. du 19.12.1967).
Attention toutefois: le conjoint qui fait appel à ce régime
d'exception perd ses droits personnels en matière de pension,
d'incapacité de travail, etc.
ASSUJETTISSEMENT SELON LE TYPE DE SOCIETE
(autre que S.A. et S.P.R.L.)
A. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)
Sauf stipulations spéciales, chaque associé est considéré
comme un associé actif et est, à ce titre, travailleur indépendant.
Le gérant, s'il est associé, est également indépendant.
La SNC peut, le cas échéant, être dotée d'un gérant externe
non associé. Si ce dernier est un subordonné de la société,
il sera salarié. Dans le cas inverse, il sera indépendant.

B. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
(S.C.R.L.)
Cette société à caractère mixte est proche de la S.P.R.L.
Les associés ou coopérateurs se bornent à faire fructifier
leur capital et ne sont pas assujettis au statut social.
En ce qui concerne le statut des gérants, nous vous renvoyons
à la page 2 (gérant d'une S.P.R.L.).
C. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE ET
SOLIDAIRE DES ASSOCIÉS (S.C.R.I.S.)
Cette société est fort proche de la S.N.C.
L'assujettissement des associés et gérant(s) peut être établi
de la même manière que pour la S.N.C. (voir commentaires
ci-dessus).
D. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE
Il s'agit d'une société de personnes dans laquelle les associés
commandités, assurant la gestion, sont assujettis au
statut social.
Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds.
Ils ne sont pas assujettis en qualité d'indépendant.
E. SOCIÉTÉ AGRICOLE
Il s'agit d'une société spécifique qui a pour objet l'exploitation
d'une entreprise agricole ou horticole.
Les associés commanditaires se bornent à faire un apport
en capital sans fournir aucun travail.
Ils ne sont pas assujettis au statut social.
Les associés gérants exercent une activité professionnelle,
principalement de nature physique, et ont pleine et entière
compétence en matière de gestion.
Les associés gérants sont les chefs d'exploitation de la société
agricole et sont donc obligatoirement indépendants.
4
F. A.S.B.L.
En principe, les mandataires d'une A.S.B.L. ne sont pas
assujettis au statut social des indépendants. Si, cependant,
l'A.S.B.L. se livre, à l'encontre de ses statuts, à une
véritable exploitation commerciale et est assujettie à l'impôt
des sociétés, les mandataires seront assujettis au statut
social.
RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE
En application de l'article 15 de l'A.R. n° 38 du 27.07.1967,
les sociétés sont tenues, solidairement avec leurs associés
ou mandataires, au paiement des cotisations dont ces derniers
sont redevables. Il en est de même pour les personnes
morales administrateurs à l'égard de leur représentant
permanent ainsi que des sociétés anonymes à l'égard des
membres de leur comité de direction.
COTISATION ANNUELLE A CHARGE DES SOCIETES
Pour rappel, toute société assujettie à l'impôt belge des
sociétés ou l'impôt belge des non-résidents doit s'affilier à
une Caisse d'assurances sociales pour indépendants et y
payer la cotisation annuelle à charge des sociétés.
Une fiche d'information spécifique est à votre disposition.