collection des inventaires-sommaires des archives départementales ...

commissaires du Calvados : 1° que, lorsque les députés du Calvados se sont présentés, il ne
connaissait point les motifs de leur mission, et que conséquemment il était de son devoir de
les recevoir et de les entendre avant de les juger : 2° que ces commissaires n'ont nullement
proposé au département de se fédéraliser parce qu'alors ils eussent été l'instant éconduits,
qu'ils se sont contentés de faire la lecture de leurs arrêtés, et que le département n'en
partageant pas l'esprit leur a pour toute réponse fait donner lecture de celui qu'il venait
d'adresser à la Convention, qu'après cette lecture la séance a immédiatement été levée sans
aucune discussion ni délibération ultérieure, qu'ainsi donc l'inculpation faite à l'administration
de les avoir accueillis avec bienveillance et d'avoir adhéré à leurs principes est absolument
dénuée de fondement ; sur le fait de les avoir fait relâcher : il a répondu que la municipalité,
ayant requis vers minuit une séance du conseil et s'y étant rendue, elle y fit lecture d'un
procès-verbal et d'un interrogatoire d'où il résultait évidemment que c'était à tort qu'on les
avait accusés d'avoir dans leurs chapeaux une fleur de lys, que ce que l'on avait pris pour des
fleurs de lys n'était autre chose que le cordonnet du chapeau relevé et cousu en forme de
trèfle, ce dont il était encore alors facile de se convaincre par l'empreinte très fraîche qui en
existait sur la forme du chapeau, qu'examen et vérification faite des papiers dont ils ont été
trouvés nantis, il ne s'y est absolument rien trouvé qui pût les faire regarder comme suspects ;
alors, de concert avec la municipalité, le département, ne trouvant point les charges fondées,
en a ordonné le relâchement : ainsi donc il n'y a eu aucune faveur, mais simplement justice ;
sur le fait de proclamation, le président pour toute justification en a fait donner lecture
immédiate, et les nombreux applaudissements qu'y ont donné le public et l'assemblée en a
bien justifié le texte et les principes ; sur le fait de l'adresse à la Convention, le président a
observé qu'elle ne contenait qu'une déclaration de principes, généralement professés par les
meilleurs citoyens et les plus intègres républicains, puisque l'administration y pose ces
principes invariables l'unité et l'indivisibilité de la république ; 3° l'unité et l'indivisibilité de la
représentation nationale ; l'entière liberté dans ses délibérations et l'intégrité du respect dû au
corps législatif ; 4° une correspondance entre tous les départements pour se concerter sur les
moyens les plus propres à maintenir ces principes ; 5° une force armée à la disposition du
département qui, dans les circonstances critiques où se trouvait alors la république, n'était que
l'exécution de deux décrets de la Convention, dont l'un autorise toutes les grandes villes à
lever une garde soldée, et l'autre remet aux départements toutes les mesures qu'ils jugeront
utiles au salut de la chose publique : ainsi donc nul principe erroné, nulle mesure illégale dans
cet arrêté ; sur le fait de la convocation des autorités constituées du département le président a
représenté que cette mesure n'est encore qu'une conséquence naturelle de la position où se
trouvait le département, et des pouvoirs qui lui avaient été transmis par le décret ci-dessous
relaté, décret qui en remettant aux administration le soin de prendre toutes les mesures
qu'elles jugeraient convenables pour le salut de la chose publique, leur notifiait
conséquemment le danger où elles se trouvaient ; il était donc dès lors non seulement du droit,
mais même du devoir de l'administration de s'en occuper et la convocation des autorités
diverses du département dont elles voulaient recueillir les lumières et les conseils, loin d'être
un sujet de blâme pour le département, ne peut que faire l'éloge de sa prudence et de sa
sagesse : ainsi donc nulle illégalité dans cette démarche, nul tort dans sa conduite ; sur le fait
du silence gardé par le département au sujet de l'événement des 31 mai et 1 er juin, le président
a répondu qu'il n'appartenait point à une administration de prononcer son approbation ou
improbation sur les actes du corps législatif, que le respect et la soumission aux décrets qui en
émanaient étaient son unique devoir, qu'ayant donc constamment reconnu, enregistré, publié