Administration provisoire de biens - Agence Wallonne pour l ...

B. Le choix d’une personne de confiance
Que ce soit au début de la procédure ou au cours de l’administration provisoire, la personne à
protéger (ou protégée) a le droit de se faire assister par une personne de confiance.
Cette désignation se concrétise par une “demande” 22 exprimée par la personne à protéger
elle-même ou par un tiers 23 .
A tout moment, la personne protégée peut d’autre part renoncer à l’assistance de la personne de
confiance et ce sans formalité particulière 24 .
Il faut encore noter que si le juge de paix lui-même, “en cas de besoin”, peut prendre l’initiative
de désigner une personne de confiance, il peut aussi, dans l’intérêt de la personne protégée, soit
à la demande de l’administrateur provisoire ou du procureur du Roi, soit d’office, décider à tout
moment que la personne de confiance ne peut plus exercer sa fonction.
Outre le rôle assigné à la personne de confiance aux différents stades de la procédure et au cours
de l’administration provisoire 25 , la loi précise (art 488bis b §4 al. 3 C.C.) que si “elle constate que
l’administrateur provisoire manque à ses devoirs dans l’exercice de sa mission, la personne de
confiance doit demander au juge de paix de revoir 26 son ordonnance”.
22 A défaut de précision à cet égard, aucune forme n’est requise; la demande peut donc être verbale.
23 …qui devra tout de même justifier d’un intérêt légitime
24 Cette renonciation est toutefois notée au dossier et l’administrateur provisoire en est informé.
25 Nous en faisons mention dans ce texte chaque fois que tel est le cas
26 Ce terme particulièrement imprécis et juridiquement inadéquat doit être interprété en ce sens que cette “demande”
de la personne de confiance est introductive d’une procédure ayant pour objet de mettre fin à la mission de l’administrateur
provisoire, de modifier ses pouvoirs, ou de le remplacer selon ce que prévoit l’art. 488bis d al.1 C.C. auquel l’art.
488bis b §4 al. 3 renvoit expressément
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