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Pareillement, si le juge a limité la mission de l’administrateur provisoire à certains actes ou à la gestion d’une partie déterminée du patrimoine ou des revenus de la personne protégée, celle-ci n’est que partiellement incapable de sorte que ne pourraient être frappés de nullité que les actes qu’elle accomplirait dans le cadre de la mission de l’administrateur. Bien-sûr, comme il n’est pas toujours possible d’avoir une connaissance immédiate de ce qui aurait ainsi été accompli irrégulièrement, l’administrateur provisoire, la personne protégée elle-même ou ses héritiers disposent d’un délai de cinq ans à dater de la connaissance qu’ils auront eue des actes incriminés, pour en demander la nullité. A l’égard de la personne protégée, ce délai ne peut en toute hypothèse commencer à courir au plus tôt qu’à partir du jour où la mesure de protection aurait pris fin (puisque évidemment avant cette date, par hypothèse, elle est réputée incapable ! ...). Sévère vis-à-vis des aigrefins, la loi dispose toutefois que, quand bien même le délai de cinq ans serait expiré, la personne protégée ou ses héritiers pourront réclamer au cocontractant dont ils établiraient la mauvaise foi, des dommages et intérêts de nature à compenser le préjudice subi. L’on sait par ailleurs que différentes mesures de publicité sont prévues par la loi afin que la mesure de protection ordonnée par le juge ne puisse être ignorée (voir plus haut : publication au Moniteur Belge, notification au bourgmestre, ...). Il est vrai que chaque belge ne lit pas le Moniteur tous les jours... surtout depuis que sa version “papier” n’existe plus et qu’il faut disposer d’Internet pour y accéder ! Dans le même esprit, la loi prévoit que pour être valables, les significations ou notifications destinées à la personne protégée, doivent être faites à son administrateur provisoire. Et personne n’échappe à cette règle, pas même l’administration fiscale ... Pour plus de précision, du même auteur: *** "L'administration provisoire des biens", Kluwer 2008 page 26
Annexe : Le texte de la loi : Article 488bis a Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d’état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d’un administrateur provisoire, lorsqu’il n’est pas déjà pourvu d’un représentant légal. Historique du texte: Inséré par l’art. 3 de la L. du 18 juillet 1991 (M.B., 26 juillet 1991), en vigueur le 28 juillet 1991 (art. 1 er de l’A.R. du 19 juillet 1991 (M.B., 26 juillet 1991)). Article 488bis b § 1er . A sa requête, à celle de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, la personne à protéger peut être pourvue d’un administrateur provisoire par le juge de paix du lieu de sa résidence ou, à défaut, du lieu de son domicile. Le juge de paix peut prendre cette mesure d’office lorsqu’il est saisi de la requête prévue aux articles 5 § 1er , et 23 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ou s’il lui est adressé un rapport circonstancié conformément aux articles 13, 14 et 25 de la même loi. Dans ce cas, l’article 7 § 1er , de la même loi est également d’application. § 2. Chacun peut faire, devant le juge de paix de sa résidence et, subsidiairement, de son domicile ou devant un notaire, une déclaration dans laquelle il indique sa préférence en ce qui concerne l’administrateur provisoire à désigner s’il n’était plus en état de gérer ses biens. Il est dressé procèsverbal ou il est établi un acte authentique de cette déclaration. Le procès-verbal est contresigné par la personne qui a fait la déclaration. Le juge de paix peut se rendre à la résidence, et le cas échéant, au domicile du demandeur, à la demande et aux frais de ce dernier, afin d’enregistrer une déclaration. Dans les quinze jours suivant le dépôt de la déclaration susvisée, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite déclaration dans un registre central, tenu par la Fédération royale du notariat belge. Le Roi fixe les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central. Le Roi détermine les autorités qui ont accès gratuitement au registre central.[Le Roi fixe le tarif des frais pour l’enregistrement des déclarations.] Avant que le juge de paix ne prenne connaissance de la requête, le greffier doit vérifier si la déclaration a été enregistrée dans le registre visé à l’alinéa 2. Dans ce cas, il demande au notaire ou au juge de paix chez qui la déclaration a été faite de lui envoyer un extrait conforme de la déclaration. Chacun peut à tout moment, de manière identique à celle prévue aux alinéas 1er et 2, révoquer la déclaration et exprimer, le cas échéant, une nouvelle préférence. Il est ensuite procédé comme prévu aux alinéas précédents. Le juge de paix ou le notaire devant qui la déclaration est révoquée en informe le juge de paix ou le notaire devant qui la déclaration initiale a été faite. Ce dernier mentionne la modification sur l’acte original. Le juge de paix peut, pour des motifs graves, déroger de manière motivée à la déclaration de volonté visée à l’alinéa 1er . § 3. Le père et/ou la mère, le conjoint, le cohabitant légal, la personne vivant maritalement avec la personne protégée, la personne de confiance ou un membre de la famille proche qui a été désigné comme administrateur provisoire peut déposer devant le juge de paix une déclaration dans laquelle page 27
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