Administration provisoire de biens - Agence Wallonne pour l ...

c) La requête doit contenir à peine de nullité 5 ,
la date;
l’identité complète du requérant et la nature de ses relations avec la personne à
protéger;
l’objet de la demande et sa motivation;
l’identité complète de la personne à protéger et, le cas échéant, de son père “et/ou”
de sa mère, du conjoint, du cohabitant légal, ou de la “personne vivant maritalement
ensemble avec” la personne à protéger;
la désignation du juge;
la signature du requérant ou de son avocat.
En outre, “dans la mesure du possible”, la requête doit contenir:
le lieu et la date de naissance de la personne à protéger;
l’indication de la nature et de la composition des biens à gérer;
l’identité complète des “membres de la famille majeurs du degré de parenté le plus proche,
sans toutefois remonter plus loin que le second degré”.(sic)
De plus la requête “peut” contenir:
des suggestions
- sur le choix de l’administrateur provisoire;
- sur la nature et l’étendue de ses pouvoirs.
2. Une attestation de résidence ou, à défaut, de domicile de la personne à protéger, ne datant
pas de plus de quinze jours.
La rédaction et la place de ce texte dans l’art. 488bis b §5 C.C. (nouveau depuis la loi du
3 mai 2003) ne permet pas, comme tel, d’énoncer clairement que l’absence de ce document
entraînerait une sanction de nullité ou d’irrecevabilité de la demande.
Il faut en outre relever que la loi détermine le juge de paix territorialement compétent en raison du
lieu de résidence et à défaut, du lieu de domicile.
Or la seule attestation qu’on puisse se faire délivrer dans une administration communale
(pourtant parfois dénommée “attestation de résidence”), c’est une attestation de domicile.
Est-ce que cela veut dire que l’attestation de résidence imposée par la loi du 3 mai 2003 pourrait
être délivrée par une autorité privée (un responsable d’institution, un service de police,…) autre
qu’une administration communale?… La jurisprudence va en ce sens 6 …
5 Sans craindre la contradiction évidente, le législateur de 2003 ajoute, in fine de l’énumération de ce que doit ou peut
contenir la requête, que “si la requête est incomplète, le juge de paix invite (mais la loi ne précise pas si c’est une
simple faculté ou une obligation?) à la compléter dans les huit jours”…!
6 Assurément en tout cas cette question doit retenir l’attention car une attestation de domicile délivrée par une
administration communale ne sert pas à grand-chose si la personne à protéger ne réside pas dans cette commune. Or
ne pas permettre que soit délivrée une attestation de résidence par une autre autorité (publique ou privée) risque de
constituer un obstacle pour l’introduction d’une procédure.
page 8