Administration provisoire de biens - Agence Wallonne pour l ...

c. Les donations et les testaments
Il n’est en principe pas question que l’administrateur concède des actes à titre gratuit tels
qu’une donation.
Cela ne va pas toutefois sans poser quelques problèmes lorsque, par exemple, une
personne protégée qui conserve une certaine lucidité souhaite, comme elle l’a toujours
fait elle-même par le passé, offrir un cadeau chaque année à l’un des siens, et alors que
sa situation financière le permet... La loi du 3 mai 2003 41 , entérinant en cela une bonne
part de la jurisprudence, a admis ce type de dispositions, à juste titre.
Il conviendra cependant de se limiter sans doute à des cadeaux d’usage ou à des donations
raisonnables en fonction de la situation patrimoniale globale.
La loi ne fait pas la distinction entre donations et testament!
Et c’est la personne protégée elle-même qui doit faire la demande par requête! Cette
formalité qui n’est déjà pas toujours aisée pour une personne apte, peut devenir une
épreuve véritablement infranchissable pour une personne affaiblie 42 qui risque donc d’y
renoncer…
Cette exigence est d’autant plus incompréhensible que, par contre, l’audition de la
personne protégée n’est pas en tant que telle imposée. La loi se borne en effet à
énoncer que “le juge de paix juge de l’aptitude de la volonté de la personne protégée” en
précisant qu’il peut ainsi désigner un expert médecin, (faire) convoquer tous ceux qu’il
pense pouvoir l’éclairer et dans tous les cas, (faire) appeler à la cause l’administrateur
provisoire, s’il est question d’envisager une donation 43 .
Telle est pourtant la loi.
Une requête de l’administrateur provisoire suivie d’une audition obligatoire de la
personne protégée par le juge de paix eût paru bien plus appropriée et plus pratique.
d. En cas d’opposition d’intérêts
Rien de surprenant à ce que la loi interdise à l’administrateur d’accomplir des actes où
apparaît une opposition entre ses intérêts et ceux de la personne protégée. Dans ces
cas, une autorisation spéciale du juge de paix est requise 44 .
Le cas échéant un administrateur “ad hoc” pourrait être utilement désigné uniquement
pour les besoins de l’acte concerné.
41 Art. 488bis h. §2 al. 1 C.C.
42 Le risque est grand, pour une donation, que cette requête, formaliste, soit rédigée par un tiers puis soumise à la
signature de la personne protégée qui n’oserait refuser (!…); la loi précise d’ailleurs expressément que “la signature du
requérant est suffisante” (art. 488bis h §2 al. 3 C.C.)
43 Il paraît difficile qu’une donation soit consentie sans qu’il soit tenu compte de l’avis de l’administrateur provisoire dont
c’est le rôle premier de veiller à la protection du patrimoine de la personne protégée.
44 Le juge de paix devra entendre la personne protégée, le cas échéant en présence de la personne de confiance, ainsi
que de son père et/ou sa mère, son conjoint, son cohabitant légal (pour autant qu’elle vive avec eux), ou “la personne
vivant maritalement avec…”
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