Administration provisoire de biens - Agence Wallonne pour l ...

III. L’administrateur provisoire
A. La mission de l’administrateur
1. Ce qu’il doit faire
Le principe de base est que l’administrateur est tenu de gérer en bon père de famille les biens
de la personne protégée. Cela veut dire, très simplement, qu’il doit se comporter comme s’il
gérait son propre patrimoine... sans oublier que ce n’est pas le sien!
Si le juge n’a pas expressément limité sa mission, cette gestion porte sur l’ensemble des biens
de la personne protégée.
La loi énonce que, si l’administrateur provisoire peut lui-même, sous sa responsabilité, se faire
assister dans sa gestion, il “se concerte personnellement, à intervalles réguliers, avec la
personne protégée ou la personne de confiance de celle-ci”.
Il faut souligner que la loi du 3 mai 2003 apporte discrètement 27 une modification importante
au régime de protection que la loi de 1991 avait institué.
En effet si la loi du 18 juillet 1991 instituait une protection par un régime de représentation, la
loi de 2003 permet au juge de paix de mettre en place un régime d’assistance.
La nuance est importante car l’administrateur provisoire qui représente la personne protégée
peut agir seul pour accomplir sa mission tandis que l’administrateur qui assiste la personne
protégée ne peut rien faire sans elle.
Il faut savoir que la loi permet au juge de paix d’exiger de l’administrateur provisoire que
celui-ci fournisse des garanties, soit au moment de sa désignation, soit en cours d’exercice de
sa mission 28 .
Dans le mois qui suit l’acceptation de sa mission (v. ci-avant), il doit adresser au juge de
paix, à la personne protégée et à sa personne de confiance si elle en a une, un premier
rapport portant sur la situation patrimoniale et sur les sources de revenus de la personne
protégée 29 .
La loi permet cependant au juge de paix de dispenser l’administrateur provisoire de transmettre
ce rapport à la personne protégée si celle-ci n’est pas à même d’en prendre connaissance.
Chaque année ensuite, ainsi que dans le mois qui suit la fin de son mandat, il doit, par un
rapport écrit, rendre compte de sa gestion au juge de paix 30 , à la personne protégée et à sa
personne de confiance 31 .
27 nouvel art. 488bis f §1 al.1 C.C.
28 L’une des garanties le plus couramment exigée est une assurance de responsabilité civile.
29 Il faut relever qu’en raison de la lenteur de certaines institutions publiques ou privées, l’administrateur n’obtient pas
souvent tous ces renseignements dans le mois; en ce cas, il doit veiller à déposer un rapport complémentaire dès qu’il
a ces renseignements, c’est-à-dire sans attendre la date du rapport annuel.
30 En cas de décès de la personne protégée, ses héritiers et le notaire chargé de la déclaration et du partage de la
succession pourront prendre connaissance de ce rapport au greffe de la justice de paix
31 Bien que la loi ne le dise pas, si l’administrateur provisoire a été dispensé d’adresser son premier rapport à la
personne protégée, il faut considérer qu’il le sera également pour le rapport annuel.
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