Administration provisoire de biens - Agence Wallonne pour l ...

L’alinéa 1 er est applicable aux actes accomplis à partir du dépôt de la requête en désignation
d’un administrateur provisoire.
Historique du texte:
Inséré par l’art. 11 de la L. du 18 juillet 1991 (M.B., 26 juillet 1991), en vigueur le 28 juillet 1991 (art. 1 er de l’A.R. du 19 juillet 1991
(M.B., 26 juillet 1991)).
Article 488 bis j
L’action en nullité fondée sur l’article précédent se prescrit par cinq ans.
Ce délai court, contre la personne protégée, à dater de la connaissance qu’elle aura eu de
l’acte litigieux ou de la signification qui lui en aura été faite postérieurement à la fin des fonctions de
l’administrateur provisoire.
Le délai court, contre ses héritiers, à dater de la connaissance qu’ils en auront eue, ou de la
signification qui leur en aura été faite après la mort de leur auteur.
La prescription qui a commencé à courir contre celui-ci continue à courir contre les héritiers.
Nonobstant l’expiration de ce délai, la personne protégée ou ses héritiers pourront réclamer au
cocontractant de mauvaise foi des dommages et intérêts à raison du préjudice subi.
Historique du texte:
Inséré par l’art. 12 de la L. du 18 juillet 1991 (M.B., 26 juillet 1991), en vigueur le 28 juillet 1991 (art. 1 er de l’A.R. du 19 juillet 1991
(M.B., 26 juillet 1991)).
Article 488 bis k
Les significations et notifications à faire aux personnes pourvues d’un administrateur
provisoire sont faites à ce dernier à son domicile ou à sa résidence.
Historique du texte:
Inséré par l’art. 13 de la L. du 18 juillet 1991 (M.B., 26 juillet 1991), en vigueur le 28 juillet 1991 (art. 1 er de l’A.R. du 19 juillet 1991
(M.B., 26 juillet 1991)).
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