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Le 21 juin 2011 nous apprenions de façon
tout-à-fait fortuite que cette mise en
demeure était classée (sans suite) par la CE.
Les réactions à cette deuxième mise en
demeure…
- Réactions législatives
Un décret de la communauté française daté
du 31/12/2010 et portant sur diverses
mesures dans l’enseignement supérieur
stipule :
«Pour les études visées par la Directive
2005/36/CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 septembre 2005 relative
à la reconnaissance des qualifi cations
professionnelles concernant les activités de
l'infi rmier responsable des soins généraux,
chaque établissement d'enseignement offre
un programme de formation qui contient
au moins 4 600 heures réparties sur trois
années d'études au minimum. Le respect de
cette obligation par l'étudiant est constaté
par le jury d'examens lorsqu'il décide de son
admission dans l'année d'études supérieure
ou la collation d'un des grades visés par la
directive.»
- Réaction de l’acn
Ce point est mis à l’OJ de l’Assemblée
Générale de l’acn du 7 février 2011 qui
conclut à l’impossibilité d’organiser 4 600
heures de formation en 3 ans et qu’il serait
«obligatoire» de passer à 4 ans (ou 5 ans ?).
• Comment ?
• Pour aboutir à quelles compétences ?
• Pour répondre à quels besoins ?
• Comment amener cette proposition aux
décideurs politiques ?
• …
Un groupe de travail est mis en place.
Son objectif est : «Faire une proposition
intégrée de l’enseignement supérieur en
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soins infi rmier avec possibilité de progression
professionnelle». C’est son travail que nous
vous présentons dans ce document.
- Entre-temps,
Le 6 avril 2011, un colloque intitulé «L’art
infi rmier vers un titre unique en Communauté
française» est organisé conjointement par
des parlementaires MR au Parlement de la
Communauté française et la FNIB.
Ce colloque est suivi :
• Le 13 avril 2011, d’une «proposition
de résolution relative à la clarifi cation
des fi lières menant au diplôme en
soins infi rmiers» déposée par Monsieur
Jacques BROTCHI et mesdames Françoise
BERTIAUX et Sybille de COSTER-
BAUCHAU, parlementaires MR.
• D’un communiqué de presse de la
FNIB intitulé «Vers un titre unique en
Communauté Française…»
Le contenu de ces deux réactions peut se
résumer comme suit : (repris de C. DURY 4 )
• un titre unique en 4 ans : dans le niveau
d'enseignement supérieur en Haute
École avec un bachelier de transition
(3 ans) et une année de master (1
an) en "sciences" infi rmières (terme à
défi nir...),
• le master 1 propose des heures de
libertés pédagogiques à l'intérieur
desquelles se trouvent les formations
qui donnent accès aux qualifi cations
particulières,
• les spécialisations qui donnent accès
aux titres professionnels particuliers et
la formation cadre de santé constituent
le master 2,
• l'obtention du master 1 permet l'accès
direct au niveau universitaire (master et
doctorat),
• le master en sage-femme suit la même
logique: bachelier de transition et
master un ou deux ans,
• la formation de l'aide-soignante
est renforcée en deux ans, dans
l'Enseignement Professionnel Secondaire
4 Dury C., Formation en soins infi rmiers, vers un titre unique, in RencontreS n° 2- www.aines-sainteelisabeth.be/cecile_dury.html
5 SERMEUS Walter, Passer de l’infi rmière de 1957 à l’infi rmière de 2015, in InfoNursing n° 158, février 2011