Sud Vendée - OCTOBRE 2012 - N°40 - Le FiLON MAG

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Habitat La ministre du logement cécile duflot a dévoilé son dispositif prévu pour 2013 et qui remplacera la loi scellier sur l’immobilier locatif. une loi à la fois avantageuse et contraignante pour l’investisseur. une niche fiscale plus intéressante que le scellier tout d’abord, avec une baisse d’impôt comprise entre 17 et 20% de l’investissement et s’étalant entre 9 et 12 ans. en revanche, le logement acheté ne devra pas excéder 300.000 euros et il devra se situer dans des zones où le logement manque. L’objectif annoncé est de construire 40.000 logements l’année prochaine contre 30.000 prévus cette année dans le dispositif scellier. Plus avantageux que le «scellier» fiscalement Cécile Duflot a annoncé que le taux de réduction d’impôt «sera compris entre 17 et 20% de l’investissement» et s’étalera entre 9 et 12 ans, avec peut-être un bonus pour les bâtiments à très haute performance énergétique. C’est supérieur au Scellier classique (13% sur 9 ans) et au Scellier intermédiaire (17% sur 12 ans et 21% sur 15 ans), rappelle-t-elle. Au total, l’investissement «ne devra pas dépasser 300.000 euros», précise Cécile Duflot. 30 Notre nouvelle agence de La Tranche-sur-Mer 87, avenue Maurice Samson Une loi «Duflot» pour remplacer la loi «Scellier» Les loyers des logements construits «seront plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché» En revanche, l’accès au dispositif sera rendu plus difficile pour les investisseurs. Les loyers des logements construits «seront plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché», soit un seuil plus restrictif que le Scellier. En outre, les zones concernées seront moins nombreuses, «afin de concentrer l’incitation là où sont les besoins». Si aucun besoin n’existe dans une zone, le dispositif ne sera pas accessible. Enfin, «les plafonds de ressources des locataires seront baissés par rapport à ceux du dispositif Scellier», annonce la ministre. Le successeur du Scellier doit être dévoilé fin septembre lors de la présentation du budget 2013. Très populaire auprès de contribuables souvent aisés, le «Scellier», du nom du député radical du Val-d’Oise qui l’avait initié, permettait depuis quatre ans de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement neuf, étalée sur neuf ans, à condition qu’il soit loué. Rubrique proposée par bleu Marine Immobilier
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