Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

Nom et Prénom de l’étudiant :
Université Libre de Bruxelles – Faculté de droit – DROI-C-101
Cours d’Introduction au droit civil (en ce compris les fondements de droit romain)
Prof. NATHALIE MASSAGER
Examen de première session - Année académique 2012-2013
A remplir en lettres majuscules
Nom de l’étudiant :
Prénom(s) de l’étudiant :
Numéro de matricule de la carte d’étudiant :
Numéro du groupe de TP :
Nom de l’assistant :
Langue maternelle :
Langue des études secondaires :
Année d’étude (BA1, BA1/Jury, BA2, BA2/Jury, isolé) :
L’attention des étudiants est attirée sur le fait que :
Toute fraude découverte pendant ou après l’épreuve sera sanctionnée
par une note de 0/20 à la présente épreuve, outre les mesures
concernant l’ensemble des examens ainsi que les sanctions de
nature disciplinaire (Art. 51 Règlement des examens).
Les réponses illisibles, sortant du cadre tracé ainsi que les annotations
figurant sur les feuilles de brouillon ne seront pas corrigées.
Les fautes de syntaxe rendant la réponse incompréhensible ainsi que
les fautes d’orthographe seront sanctionnées à raison de maximum
5 points soustraits de la note sur 80.
Il est interdit de détacher les feuillets.
I. Questions à réponses multiples (20 points)

Nom et Prénom de l’étudiant :
Selon les questions, aucune affirmation, une seule affirmation, plusieurs affirmations ou
toutes les affirmations sont correctes.
Entourez les lettres a, b, c, d correspondant aux réponses que vous désignez comme
correctes. Aucune mention manuscrite n’est admise.
La notation se fait par 2 points. Il n’y a pas de point négatif ni de réponse partiellement
correcte.
Seule une réponse intégralement correcte donne droit aux 2 points par question.
1. Parmi les affirmations suivantes, désignez celle(s) qui est (sont) correcte(s). Au
départ, en droit romain :
a. la famille reposait exclusivement sur des liens de puissance exercés par le
pater familias sur les autres personnes de la famille
b. lorsque la femme était mariée cum manu, elle restait parente de sa famille
d’origine et gardait donc ses droits de succession à l’égard de celle-ci
c. le pater familias disposait du droit de condamner à mort le membre de sa
famille qu’il jugeait coupable
d. un frère pouvait épouser sa sœur, dès que leur pater familias était décédé
2. Les cohabitants légaux se voient appliquer les règles suivantes :
a. les mesures de protection du logement familial
b. l’ordre d’affectation prioritaire des revenus
c. la solidarité passive relative aux dettes du ménage
d. la révocation ad nutum des donations
3. La pension alimentaire au profit de l’époux divorcé qu’octroie le juge est :
a. limitée dans le temps au nombre d’années de mariage, sauf cas
exceptionnels
b. limitée dans le montant à la moitié des revenus nets de l’ex-époux débiteur
c. supprimée en cas de remariage de l’ex-époux débiteur
d. supprimée en cas de remariage de l’ex-époux créancier
4. Selon la loi belge, l’enfant a automatiquement pour père légal :
a. l’homme qui l’a reconnu à titre prénatal
b. le mari de la mère si l’enfant naît d’une femme mariée
c. l’ex-mari de la mère si l’enfant naît deux mois après le divorce de sa mère
d. le donneur de sperme si l’enfant est conçu par PMA avec don de sperme
5. Applicable à la dévolution légale des successions, la règle de l’ordre prévoit que :

Nom et Prénom de l’étudiant :
a. les héritiers du premier ordre évincent les héritiers des autres ordres
b. les héritiers se partagent la succession par parts égales
c. les héritiers viennent à la succession dans l’ordre de leur naissance
d. le juge devra définir l’ordre dans lequel les héritiers vont succéder au défunt
6. Le droit aux fruits appartient :
a. au superficiaire
b. au quasi-usufruitier
c. au possesseur de bonne foi
d. au créancier hypothécaire
7. Etant victime d’une voie de fait, la réintégrande est ouverte :
a. au locataire
b. au possesseur de bonne foi d’un bien immeuble
c. au possesseur de mauvaise foi d’un bien immeuble
d. au possesseur de bonne foi de tout bien meuble ou immeuble
8. L'hôtelier devra rembourser l'intégralité des dommages occasionnés aux biens du
voyageur durant son séjour à l'hôtel :
a. si le dommage est imputable au voyageur ou à un membre de son personnel
b. si le dommage est intervenu suite à un vol à mains armées commis dans l'hôtel
c. si la valeur des biens endommagés excède le montant de 100x le prix de location
de la chambre d'hôtel par journée
d. si les biens ont été remis par le voyageur à l'hôtelier en mains propres
9. La vente d’un tableau de maître est un contrat :
a. formel
b. synallagmatique parfait
c. commutatif
d. instantané
10. Madame A et Monsieur B contractent un emprunt solidaire et indivisible auprès de
la banque Z pour un montant de 8.000 euros. Monsieur B décède immédiatement après
la conclusion du contrat : ses enfants C et D acceptent la succession purement et
simplement. La banque Z est en droit de poursuivre le remboursement à concurrence de:
a. 8.000 euros à l’encontre de Madame A
b. 8.000 euros à l’encontre de C
c. 8.000 euros à l’encontre de D
d. 4.000 euros à l’égard de C et 4.000 euros à l’encontre de D
d. 4.000 euros à l’égard de C et 4.000 euros à l’encontre de D (2 réponses OK)
II. Questions semi-ouvertes (25 points)

Nom et Prénom de l’étudiant :
La réponse doit tenir dans le cadre prévu à cet effet : toute inscription illisible ou endehors
du cadre ne sera pas lue ni prise en compte.
La notation se fait par point entier. Il n’y a pas de point négatif ni de réponse
partiellement correcte.
Seule une réponse intégralement correcte donne droit au point accordé par question.
1. Quel est le mécanisme juridique sur lequel repose le règlement des comptes de
récompenses dans le cadre des opérations de liquidation du régime légal, visant à aboutir
à une récompense finale ?
R : la compensation
2. La partie des conventions de divorce par consentement mutuel dans laquelle les époux
décident du sort de leurs biens ainsi que leurs droits respectifs sur le plan personnel,
s’appelle :
R : le règlement transactionnel
3. Le contrat par lequel un mineur prend des engagements financiers disproportionnés
par rapport à ses moyens peut être dissous pour une cause particulière (soyez précis):
R : la rescision pour lésion extrinsèque
4. L’article 373, alinéa 2 du Code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun
des père et mère est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte
de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi ». Comment s’appelle la
règle ainsi énoncée ?
R : la présomption d’entente parentale
5. Comment s’appelle la technique de planification successorale consistant à anticiper le
partage de son propre patrimoine en vue de constituer des lots qui seront répartis entre
les héritiers, selon la volonté exprimée par le testateur ?

Nom et Prénom de l’étudiant :
R : le partage d’ascendant
6. Les biens qui composent le patrimoine, les hérédités jacentes et les choses collectives
présentent une identité juridique commune. Ils constituent des :
R : universalités
7. Un locataire construit un box de garage sur le terrain de la maison qu’il a pris en
location. Moyennant remboursement des frais au locataire, le bailleur pourra-t-il devenir
propriétaire de cette nouvelle construction : si oui, par quel mécanisme ? Si non, en
raison de quelle règle de droit ?
R : oui, par accession (sensu stricto ou artificielle)
8. A est propriétaire d’un véhicule automobile qu’il prête à un ami B pendant le weekend.
Acculé par ses créanciers, l’ami B décide de vendre ce véhicule à un acheteur C qui
le lui achète pour un prix correspondant au marché de l’occasion. L’acheteur C ignore
qu’en réalité le vendeur B n’est pas propriétaire du véhicule. A qui la voiture appartientelle
en définitive : au propriétaire originaire A qui pourra la revendiquer, ou à l’acheteur
C qui l’a achetée de bonne foi ? Justifiez votre réponse en identifiant le mécanisme
juridique en cause.
R : à l’acheteur C devenu propriétaire par prescription acquisitive instantanée
9. Les obligations naturelles ne sont sanctionnées que de manière passive par :
R : l’exception de paiement dû
10. Les obligations qui incombent à l’usufruitier au moment de l’ouverture du droit

Nom et Prénom de l’étudiant :
d’usufruit sont :
R : inventaire + caution
11. Complétez la disposition légale suivante : « _________________________________
est un droit réel, qui consiste à avoir la plein jouissance d’un immeuble appartenant à
autrui, appelé le ______________________________, sous la condition de lui payer une
redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de
propriété » (1 point). R : L’emphytéose – le tréfoncier
+ Quelle est la mesure de publicité foncière à respecter pour assurer l’opposabilité du
titre constitutif de ce droit ? Soyez précis (1 point):
R : la transcription (dans le Registre de la conservation des hypothèques)
12. Dans quel cas le commodant sera-t-il tenu d’indemniser le préjudice causé au
commodataire résultant du vice de la chose faisant l’objet du commodat ?
R : si le prêteur connaissait le vice et n’a pas averti l’emprunteur
13. L'article 1165 du Code civil dispose que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les
parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le
cas prévu par l’article 1121 ». Citez l’adage latin qui énonce cette règle (la réponse doit
être formulée en latin) :
R : « Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest »
14. Les parties à une vente d’immeuble pour un prix de 250.000 euros s’accordent pour
ne mentionner dans l’acte authentique de vente qu’un prix officiel de 200.000 euros, les
50.000 euros restant étant versés, de la main à la main, par l’acheteur au vendeur :
comment appelle-t-on l’arrangement secret exprimant la volonté réelle des parties ?

Nom et Prénom de l’étudiant :
R : la contre-lettre
+ Supposons que cet arrangement secret puisse être prouvé : si l’immeuble est détruit
par un incendie, la compagnie d’assurance peut-elle décider de ne rembourser que le
montant de 200.000 euros ? Justifiez brièvement votre réponse.
R : oui, la compagnie d’assurance a le choix et peut donc s’en tenir au prix officiel (ne pas
parler d’action en déclaration de simulation qui n’est utile que pour faire apparaître le prix
de 250.000 euros)
15. Un juge constate que le consentement d’une partie à un contrat a été entaché par
une erreur substantielle inexcusable provoquée par le dol principal émanant du
cocontractant : que décidera-t-il en ce qui concerne le contrat (précisez la décision du
juge + le fondement de cette décision) ?
R : annulation pour dol
16. Comment appelle-t-on la disposition expresse par laquelle les parties à un contrat
fixent anticipativement le montant forfaitaire d’indemnisation du dommage résultant de
l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle ?
R : la clause pénale
17. Le pacte commissoire tacite permet à une partie à un contrat ___________________
_________________________________________________, confrontée à l’inexécution
____________________________et___________________________ de l’obligation du
cocontractant de demander en justice la ______________________________________
_____________________________du contrat.
R : synallagmatique parfait – fautive et définitive – la résolution judiciaire
18. Dans l’hypothèse où le géré accepte de ratifier la gestion d’affaires, quelle est la
qualité juridique acquise par le géré ?
R : mandant

Nom et Prénom de l’étudiant :
19. L’article 1659 du Code civil définit : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte
par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution
du prix ». Quelle est la modalité particulière affectant les obligations des parties, mise en
œuvre dans la vente à réméré ? Soyez le plus précis possible pour décrire cette
modalité.
R : condition résolutoire (purement potestative dans le chef du vendeur)
20. Que faut-il faire pour qu’une cession de créance soit opposable au débiteur cédé ?
R : notification ou reconnaissance par le débiteur cédé
21. L'article 1895 du Code civil stipule que : "L'obligation qui résulte d'un prêt en argent,
n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation
ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme
numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au
moment du paiement". Quelle règle cette disposition énonce-t-elle ?
R : nominalisme monétaire
22. Une personne A, résidant en Belgique, place une annonce « A vendre pour un prix de
7.500 euros » sur sa voiture qui demeurera stationnée devant son domicile durant son
séjour en vacances à Rome à partir du 2 juillet. Pendant son absence, un acheteur
résidant en France mais de passage en Belgique, dépose dans sa boîte aux lettres à
Bruxelles un courrier, daté du 4 juillet, pour confirmer son intention d’acheter la voiture
aux conditions proposées. Le vendeur A prend connaissance de ce courrier à son retour à
Bruxelles le 14 juillet : quelle règle permettra de déterminer le lieu et la date de la
formation du contrat ?
R : système de la réception par l’offrant de l’acceptation de son offre par le bénéficiaire
23. Comment s’appelle le mode de preuve consistant dans l’affirmation solennelle par
une partie, devant le juge, d’un fait qui lui est favorable et qui a pour effet de mettre fin

Nom et Prénom de l’étudiant :
au litige :
R : serment litisdécisoire
III. Questions ouvertes (15 points)
La réponse doit tenir dans le cadre prévu à cet effet : toute inscription illisible ou endehors
du cadre ne sera pas lue ni prise en compte.
1. Définition (2 points)
Définissez la notion de testament olographe :
R : acte juridique sous seing privé (1 point) écrit, daté et signé de la main du testateur (1
point), par lequel une personne exprime ses dernières volontés.
2. Cas pratique (4 points)
Greg est étudiant et a un patrimoine qui se compose de deux biens : son i-pod d'une
valeur de 90 euros et sa montre ice-watch d'une valeur de 50 euros.
Ayant été contraint d'arrêter son job d'étudiant durant la session d'examens, Greg se
trouve à court de liquidités et emprunte :
- une somme de 50 euros à sa petite amie Lisa
- une somme de 40 euros à son meilleur ami James
- une somme de 100 euros à son collègue Eric qui lui demande son i-pod en gage.
Il est convenu que Greg leur remboursera avec son salaire du mois de juillet, dès qu'il
aura pu reprendre son job d'étudiant. Malheureusement, ayant commencé à étudier trop
tard, Greg échoue en première session, de sorte qu'il est contraint de renoncer à son job
d'été.

Nom et Prénom de l’étudiant :
Imaginons une situation de concours où les prêteurs décident de faire valoir leurs droits
respectifs à l’encontre de Greg : combien recevront-ils chacun ? Exposez les étapes de
votre raisonnement.
Réponse :
Eric a un droit de préférence sur le gage = 90 et est chirographaire pour le surplus de sa
créance = 10 (1 point)
Lisa et James sont créanciers chirographaires.
Application de la loi du concours = loi de réduction proportionnelle (1 point)
Après paiement du créancier gagiste, il reste :
Actif = 50 euros
Passif = 50 + 40 + 10 = 100 euros
Chaque créancier chirographaire a droit à ½ de sa créance (1 point) :
> Lisa reçoit ½ de 50 euros = 25 euros
> James reçoit ½ de 40 euros = 20 euros
> Eric reçoit ½ de 10 euros = 5 euros
Eric a reçu 90 au titre de créancier gagiste + 5 au titre de créancier chirographaire = 95
euros (1 point)
Vérification : 95 + 25 + 20 = 140 (actif total : i-pod + ice-watch)
3. Comparaison (2 points).
Citez deux différences entre l’action oblique et l’action paulienne :
Réponse :
Débiteur inactif / acte d’appauvrissement frauduleux
Profite à tous les créanciers du débiteur inactif / profite au seul créancier demandeur
D’autres réponses ont été admises.
4. Exposé structuré (7 points).
Exposez, sous forme de tableau, les différents cas de responsabilité complexe du fait des
choses, en énonçant les conditions d’application (sans expliquer mais soyez précis) ainsi
que la force de la présomption.

Nom et Prénom de l’étudiant :
Réponse :
1) présomption irréfragable de responsabilité du fait de la chose vicieuse
- vice intrinsèque (1 point)
- qualité de gardien
- lien de causalité entre le vice et le dommage (1 point)
2) présomption irréfragable de responsabilité du fait des animaux
- animal (1 point)
- propriétaire ou gardien
- lien de causalité entre l’animal et le dommage (1 point)
3) présomption irréfragable de responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment
- bâtiment
- ruine (1 point)
- défaut d’entretien ou vice de construction (1 point)
- propriétaire
- lien de causalité entre la ruine et le dommage (1 point)
NM/Ulb/21.05.2013