Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

Nom et Prénom de l’étudiant :
d’usufruit sont :
R : inventaire + caution
11. Complétez la disposition légale suivante : « _________________________________
est un droit réel, qui consiste à avoir la plein jouissance d’un immeuble appartenant à
autrui, appelé le ______________________________, sous la condition de lui payer une
redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de
propriété » (1 point). R : L’emphytéose – le tréfoncier
+ Quelle est la mesure de publicité foncière à respecter pour assurer l’opposabilité du
titre constitutif de ce droit ? Soyez précis (1 point):
R : la transcription (dans le Registre de la conservation des hypothèques)
12. Dans quel cas le commodant sera-t-il tenu d’indemniser le préjudice causé au
commodataire résultant du vice de la chose faisant l’objet du commodat ?
R : si le prêteur connaissait le vice et n’a pas averti l’emprunteur
13. L'article 1165 du Code civil dispose que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les
parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le
cas prévu par l’article 1121 ». Citez l’adage latin qui énonce cette règle (la réponse doit
être formulée en latin) :
R : « Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest »
14. Les parties à une vente d’immeuble pour un prix de 250.000 euros s’accordent pour
ne mentionner dans l’acte authentique de vente qu’un prix officiel de 200.000 euros, les
50.000 euros restant étant versés, de la main à la main, par l’acheteur au vendeur :
comment appelle-t-on l’arrangement secret exprimant la volonté réelle des parties ?