Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

Nom et Prénom de l’étudiant :
R : la contre-lettre
+ Supposons que cet arrangement secret puisse être prouvé : si l’immeuble est détruit
par un incendie, la compagnie d’assurance peut-elle décider de ne rembourser que le
montant de 200.000 euros ? Justifiez brièvement votre réponse.
R : oui, la compagnie d’assurance a le choix et peut donc s’en tenir au prix officiel (ne pas
parler d’action en déclaration de simulation qui n’est utile que pour faire apparaître le prix
de 250.000 euros)
15. Un juge constate que le consentement d’une partie à un contrat a été entaché par
une erreur substantielle inexcusable provoquée par le dol principal émanant du
cocontractant : que décidera-t-il en ce qui concerne le contrat (précisez la décision du
juge + le fondement de cette décision) ?
R : annulation pour dol
16. Comment appelle-t-on la disposition expresse par laquelle les parties à un contrat
fixent anticipativement le montant forfaitaire d’indemnisation du dommage résultant de
l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle ?
R : la clause pénale
17. Le pacte commissoire tacite permet à une partie à un contrat ___________________
_________________________________________________, confrontée à l’inexécution
____________________________et___________________________ de l’obligation du
cocontractant de demander en justice la ______________________________________
_____________________________du contrat.
R : synallagmatique parfait – fautive et définitive – la résolution judiciaire
18. Dans l’hypothèse où le géré accepte de ratifier la gestion d’affaires, quelle est la
qualité juridique acquise par le géré ?
R : mandant