Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

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Nom et Prénom de l’étudiant : Imaginons une situation de concours où les prêteurs décident de faire valoir leurs droits respectifs à l’encontre de Greg : combien recevront-ils chacun ? Exposez les étapes de votre raisonnement. Réponse : Eric a un droit de préférence sur le gage = 90 et est chirographaire pour le surplus de sa créance = 10 (1 point) Lisa et James sont créanciers chirographaires. Application de la loi du concours = loi de réduction proportionnelle (1 point) Après paiement du créancier gagiste, il reste : Actif = 50 euros Passif = 50 + 40 + 10 = 100 euros Chaque créancier chirographaire a droit à ½ de sa créance (1 point) : > Lisa reçoit ½ de 50 euros = 25 euros > James reçoit ½ de 40 euros = 20 euros > Eric reçoit ½ de 10 euros = 5 euros Eric a reçu 90 au titre de créancier gagiste + 5 au titre de créancier chirographaire = 95 euros (1 point) Vérification : 95 + 25 + 20 = 140 (actif total : i-pod + ice-watch) 3. Comparaison (2 points). Citez deux différences entre l’action oblique et l’action paulienne : Réponse : Débiteur inactif / acte d’appauvrissement frauduleux Profite à tous les créanciers du débiteur inactif / profite au seul créancier demandeur D’autres réponses ont été admises. 4. Exposé structuré (7 points). Exposez, sous forme de tableau, les différents cas de responsabilité complexe du fait des choses, en énonçant les conditions d’application (sans expliquer mais soyez précis) ainsi que la force de la présomption.
Nom et Prénom de l’étudiant : Réponse : 1) présomption irréfragable de responsabilité du fait de la chose vicieuse - vice intrinsèque (1 point) - qualité de gardien - lien de causalité entre le vice et le dommage (1 point) 2) présomption irréfragable de responsabilité du fait des animaux - animal (1 point) - propriétaire ou gardien - lien de causalité entre l’animal et le dommage (1 point) 3) présomption irréfragable de responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment - bâtiment - ruine (1 point) - défaut d’entretien ou vice de construction (1 point) - propriétaire - lien de causalité entre la ruine et le dommage (1 point) NM/Ulb/21.05.2013
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