Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

Nom et Prénom de l’étudiant :
Selon les questions, aucune affirmation, une seule affirmation, plusieurs affirmations ou
toutes les affirmations sont correctes.
Entourez les lettres a, b, c, d correspondant aux réponses que vous désignez comme
correctes. Aucune mention manuscrite n’est admise.
La notation se fait par 2 points. Il n’y a pas de point négatif ni de réponse partiellement
correcte.
Seule une réponse intégralement correcte donne droit aux 2 points par question.
1. Parmi les affirmations suivantes, désignez celle(s) qui est (sont) correcte(s). Au
départ, en droit romain :
a. la famille reposait exclusivement sur des liens de puissance exercés par le
pater familias sur les autres personnes de la famille
b. lorsque la femme était mariée cum manu, elle restait parente de sa famille
d’origine et gardait donc ses droits de succession à l’égard de celle-ci
c. le pater familias disposait du droit de condamner à mort le membre de sa
famille qu’il jugeait coupable
d. un frère pouvait épouser sa sœur, dès que leur pater familias était décédé
2. Les cohabitants légaux se voient appliquer les règles suivantes :
a. les mesures de protection du logement familial
b. l’ordre d’affectation prioritaire des revenus
c. la solidarité passive relative aux dettes du ménage
d. la révocation ad nutum des donations
3. La pension alimentaire au profit de l’époux divorcé qu’octroie le juge est :
a. limitée dans le temps au nombre d’années de mariage, sauf cas
exceptionnels
b. limitée dans le montant à la moitié des revenus nets de l’ex-époux débiteur
c. supprimée en cas de remariage de l’ex-époux débiteur
d. supprimée en cas de remariage de l’ex-époux créancier
4. Selon la loi belge, l’enfant a automatiquement pour père légal :
a. l’homme qui l’a reconnu à titre prénatal
b. le mari de la mère si l’enfant naît d’une femme mariée
c. l’ex-mari de la mère si l’enfant naît deux mois après le divorce de sa mère
d. le donneur de sperme si l’enfant est conçu par PMA avec don de sperme
5. Applicable à la dévolution légale des successions, la règle de l’ordre prévoit que :