Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

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Nom et Prénom de l’étudiant : 19. L’article 1659 du Code civil définit : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix ». Quelle est la modalité particulière affectant les obligations des parties, mise en œuvre dans la vente à réméré ? Soyez le plus précis possible pour décrire cette modalité. R : condition résolutoire (purement potestative dans le chef du vendeur) 20. Que faut-il faire pour qu’une cession de créance soit opposable au débiteur cédé ? R : notification ou reconnaissance par le débiteur cédé 21. L'article 1895 du Code civil stipule que : "L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement". Quelle règle cette disposition énonce-t-elle ? R : nominalisme monétaire 22. Une personne A, résidant en Belgique, place une annonce « A vendre pour un prix de 7.500 euros » sur sa voiture qui demeurera stationnée devant son domicile durant son séjour en vacances à Rome à partir du 2 juillet. Pendant son absence, un acheteur résidant en France mais de passage en Belgique, dépose dans sa boîte aux lettres à Bruxelles un courrier, daté du 4 juillet, pour confirmer son intention d’acheter la voiture aux conditions proposées. Le vendeur A prend connaissance de ce courrier à son retour à Bruxelles le 14 juillet : quelle règle permettra de déterminer le lieu et la date de la formation du contrat ? R : système de la réception par l’offrant de l’acceptation de son offre par le bénéficiaire 23. Comment s’appelle le mode de preuve consistant dans l’affirmation solennelle par une partie, devant le juge, d’un fait qui lui est favorable et qui a pour effet de mettre fin
Nom et Prénom de l’étudiant : au litige : R : serment litisdécisoire III. Questions ouvertes (15 points) La réponse doit tenir dans le cadre prévu à cet effet : toute inscription illisible ou endehors du cadre ne sera pas lue ni prise en compte. 1. Définition (2 points) Définissez la notion de testament olographe : R : acte juridique sous seing privé (1 point) écrit, daté et signé de la main du testateur (1 point), par lequel une personne exprime ses dernières volontés. 2. Cas pratique (4 points) Greg est étudiant et a un patrimoine qui se compose de deux biens : son i-pod d'une valeur de 90 euros et sa montre ice-watch d'une valeur de 50 euros. Ayant été contraint d'arrêter son job d'étudiant durant la session d'examens, Greg se trouve à court de liquidités et emprunte : - une somme de 50 euros à sa petite amie Lisa - une somme de 40 euros à son meilleur ami James - une somme de 100 euros à son collègue Eric qui lui demande son i-pod en gage. Il est convenu que Greg leur remboursera avec son salaire du mois de juillet, dès qu'il aura pu reprendre son job d'étudiant. Malheureusement, ayant commencé à étudier trop tard, Greg échoue en première session, de sorte qu'il est contraint de renoncer à son job d'été.
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