Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

Nom et Prénom de l’étudiant :
19. L’article 1659 du Code civil définit : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte
par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution
du prix ». Quelle est la modalité particulière affectant les obligations des parties, mise en
œuvre dans la vente à réméré ? Soyez le plus précis possible pour décrire cette
modalité.
R : condition résolutoire (purement potestative dans le chef du vendeur)
20. Que faut-il faire pour qu’une cession de créance soit opposable au débiteur cédé ?
R : notification ou reconnaissance par le débiteur cédé
21. L'article 1895 du Code civil stipule que : "L'obligation qui résulte d'un prêt en argent,
n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation
ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme
numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au
moment du paiement". Quelle règle cette disposition énonce-t-elle ?
R : nominalisme monétaire
22. Une personne A, résidant en Belgique, place une annonce « A vendre pour un prix de
7.500 euros » sur sa voiture qui demeurera stationnée devant son domicile durant son
séjour en vacances à Rome à partir du 2 juillet. Pendant son absence, un acheteur
résidant en France mais de passage en Belgique, dépose dans sa boîte aux lettres à
Bruxelles un courrier, daté du 4 juillet, pour confirmer son intention d’acheter la voiture
aux conditions proposées. Le vendeur A prend connaissance de ce courrier à son retour à
Bruxelles le 14 juillet : quelle règle permettra de déterminer le lieu et la date de la
formation du contrat ?
R : système de la réception par l’offrant de l’acceptation de son offre par le bénéficiaire
23. Comment s’appelle le mode de preuve consistant dans l’affirmation solennelle par
une partie, devant le juge, d’un fait qui lui est favorable et qui a pour effet de mettre fin