Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

Nom et Prénom de l’étudiant :
Imaginons une situation de concours où les prêteurs décident de faire valoir leurs droits
respectifs à l’encontre de Greg : combien recevront-ils chacun ? Exposez les étapes de
votre raisonnement.
Réponse :
Eric a un droit de préférence sur le gage = 90 et est chirographaire pour le surplus de sa
créance = 10 (1 point)
Lisa et James sont créanciers chirographaires.
Application de la loi du concours = loi de réduction proportionnelle (1 point)
Après paiement du créancier gagiste, il reste :
Actif = 50 euros
Passif = 50 + 40 + 10 = 100 euros
Chaque créancier chirographaire a droit à ½ de sa créance (1 point) :
> Lisa reçoit ½ de 50 euros = 25 euros
> James reçoit ½ de 40 euros = 20 euros
> Eric reçoit ½ de 10 euros = 5 euros
Eric a reçu 90 au titre de créancier gagiste + 5 au titre de créancier chirographaire = 95
euros (1 point)
Vérification : 95 + 25 + 20 = 140 (actif total : i-pod + ice-watch)
3. Comparaison (2 points).
Citez deux différences entre l’action oblique et l’action paulienne :
Réponse :
Débiteur inactif / acte d’appauvrissement frauduleux
Profite à tous les créanciers du débiteur inactif / profite au seul créancier demandeur
D’autres réponses ont été admises.
4. Exposé structuré (7 points).
Exposez, sous forme de tableau, les différents cas de responsabilité complexe du fait des
choses, en énonçant les conditions d’application (sans expliquer mais soyez précis) ainsi
que la force de la présomption.