Faculté de droit – DROI-C-101 I. Questions à réponses multiples (20 ...

Nom et Prénom de l’étudiant :
La réponse doit tenir dans le cadre prévu à cet effet : toute inscription illisible ou endehors
du cadre ne sera pas lue ni prise en compte.
La notation se fait par point entier. Il n’y a pas de point négatif ni de réponse
partiellement correcte.
Seule une réponse intégralement correcte donne droit au point accordé par question.
1. Quel est le mécanisme juridique sur lequel repose le règlement des comptes de
récompenses dans le cadre des opérations de liquidation du régime légal, visant à aboutir
à une récompense finale ?
R : la compensation
2. La partie des conventions de divorce par consentement mutuel dans laquelle les époux
décident du sort de leurs biens ainsi que leurs droits respectifs sur le plan personnel,
s’appelle :
R : le règlement transactionnel
3. Le contrat par lequel un mineur prend des engagements financiers disproportionnés
par rapport à ses moyens peut être dissous pour une cause particulière (soyez précis):
R : la rescision pour lésion extrinsèque
4. L’article 373, alinéa 2 du Code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun
des père et mère est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte
de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi ». Comment s’appelle la
règle ainsi énoncée ?
R : la présomption d’entente parentale
5. Comment s’appelle la technique de planification successorale consistant à anticiper le
partage de son propre patrimoine en vue de constituer des lots qui seront répartis entre
les héritiers, selon la volonté exprimée par le testateur ?