CR du 20 mars 2013 - Garges-lès-Gonesse

Considérant que l’opération de restructuration de ce centre commercial s’inscrit dans le
cadre du Projet de Renouvellement Urbain du quartier La Dame Blanche Ouest, dont
l’enjeu est la valorisation de toute cette partie du territoire,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Val de France s’est engagée depuis
plusieurs années dans la restructuration du centre commercial des Portes de la Ville à
l’interface des quartiers Dame Blanche Ouest et Nord, à proximité de la gare du RER D
Garges-Sarcelles,
Considérant que dans le cadre de la concession d’aménagement susvisée, la SEM 92 a,
notamment, pour mission d’acquérir les emprises foncières nécessaires à la réalisation de
ce projet,
Considérant que la commune demeure cependant titulaire du droit de préemption urbain
dans le périmètre de l'opération ainsi concédée.
Considérant que le conseil municipal avait par ailleurs décidé de renforcer le droit de
préemption urbain sur certains secteurs des zones U et AU, dont le site des portes de la
Ville, par une délibération susvisée du 23 juin 2010,
Considérant que, par cette même délibération, le Conseil municipal donnait délégation à
Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption urbain,
Vu le plan ci-joint,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré
► RAPPORTE dans le périmètre de l'opération de restructuration du centre commercial
des Portes de la Ville, délimité suivant le plan annexé, la délibération du 3 avril 2008 en
tant qu'elle a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption
urbain,
► RAPPORTE dans le périmètre de l'opération de restructuration du centre commercial
des Portes de la Ville, délimité suivant le plan annexé la délibération du 23 juin 2010
instituant le droit de préemption urbain renforcé en tant qu'elle a étendu la délégation à
Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption urbain renforcé,
► DELEGUE l'exercice du droit de préemption urbain - simple et renforcé - dans le
périmètre de l'opération de restructuration du centre commercial des Portes de la Ville,
délimité suivant le plan annexé, au profit de la SEM 92, en sa qualité de concessionnaire
de ladite opération.
► DIT que la SEM 92 sera rendue destinataire des déclarations d'intention d'aliéner ainsi
que des avis émis par les services fiscaux concernant les biens situés dans le périmètre
délimité par la présente délibération. Le délégataire sera tenu quant à lui de transmettre à
la commune les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu à l'article L. 213-
13 du code de l'urbanisme,
► DIT que la présente délibération sera publiée, transmise au représentant de l’Etat et
adressée à la SEM 92
Monsieur le Maire : Des observations ? Monsieur Mokhtari.
Monsieur le Mokhtari : Oui, sur ce dossier, j’ai bien compris le principe. On désigne la SEM
92, moi ce qui me gêne dans ce dossier, c’est que on a l’impression que vous voulez aller
à 300 à l’heure. On a vu qu’en début de semaine le parking du centre commercial a été
vidé, fermé, alors qu’on n’a pas vu les pelleteuses arrivées et rien de concret n’est fait. Je
trouve que ce sont des méthodes, un peu particulières. On va bien voir jeudi matin et
dimanche matin, le… Je ne vais pas dire le mot mais je vais quand même le dire, le bordel
qu’il va y avoir dans le quartier parce qu'en temps normal c’est déjà pas facile, mais alors