ANNUAIRE - AIPPI

ANNUAIRE 

DE 

L'ASSOCIATION INTERNATIONALE 

POUR 

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE 

400 ANNÉE 

N° 6, 2e SERIE. - 1937. 

CONGRES DE BERLIN 

1-6 JUIN 1936 

PARIS 

LII3HAER1E CLASSIQUE EUGINE BELIN 

8, RUE FÉROU, 8 

1 937

BULLETIN 

DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE 

POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

STATUTS 

Etablis en 1897. Revisés en 1927. 

ARTIclE l' 

Il est fondé une Association internationale ayant pour objet: 

f0 De propager l'idée de la nécessité de la protection internationale 

de la propriété industrielle (inventions, marques de fabrique 

et de commerce, dessins et modèles industriels, nom commercial, 

répression de la concurrence déloyale, etc.); 

O D'étudier et de comparer les législations existantes, en vue 

d'en préparer le perfectionnement et l'unification; 

3° De travailler au développement des conventions internationales 

concernant la protection de la propriété industrielle, et particulièrement 

à l'extension de l'union du 20 mars 1883; 

40 De répandre les publications, de faire des démarches, d'organiser 

des Congrès périodiques dans le but de provoquer des 

discussions et des voeux sur les questions encore pendantes en cette 

matière. 

L'Association se compose 

ARTIcLE Il 

de membres appartenant à des groupes nationaux; leur 

admission est de la compétence des groupes nationaux respectifs; 

de membres résidant dans des pays où n'existe pas de groupe 

national. Leur admission a lieu sur décision du Comité exécutif, sur 

présentation de deux membres. Les Associations et syndicats pourront 

être admis comme membres; ils seront représentés par leur 

président ou tel délégué qu'ils désigneront. 

De membres donateurs admis; sur préavis de leur groupe 

respectif, par le Comité exécutif et faisant à l'Association le don 

d'une somme de Fr. 500 - or, au moins. 

30 

De Membres d'Honneur élus, sur préavis de leur groupe 

respectif, par le Comité exécutif. 

Tous les membres jouissent des mêmes droits et constituent 

l'Assemblée générale de l'Association. 

Les groupes nationaux fixeront la cotisation de leurs membres. 

Ils verseront, en outre, au trésorier général de l'Association à titre 

40

de contribution, pour les frais généraux de celle-ci, une somme 

de Fr. 5 - or, à Fr. 10 or, pour chacun de ceux ci. 

Les membres désignés sous la lettre b) du présent article 

verseront une somme de Fr. 25 - or. 

ARTICLE HI 

L'Assemblée générale de l'Association se réunira, à l'occasion 

des Congrès périodiques prévus a l'article 1Ir pour discuter ce qui 

concerne son administration intérieure, ainsi que toutes les questions, 

relatives au but poursuivi, qui seront inscrites à son ordre du 

jour. Les Congrès périodiques seront réunis successivement dans les 

pays qui seront désignés par l'Assemblée générale. Un règlement 

spécial, élaboré par le Comité exécutif, fixera les détails de l'organisation 

de ces Congrès. 

ARTICLE IV 

L'Association est administrée par un Comité exécutif composé 

d'un président, de vice-présidents, d'un rapporteur général, d'un 

secrétaire général et d'un trésorier général, et de membres délégués 

représentant, d'une part, les groupes nationaux et, d'autre part, 

les membres individuels des pays où il n'existe pas de groipes 

nationaux. Le président est élu par l'Assemblée générale, parmi 

les membres appartenant au pays dans lequel se tiendra la prochaine 

assemblée. 

Le président . de chaque groupe national ou son remplaçant 

remplira les fonctions de vice-président au sein du Comité exécutif. 

Le vice-président désigné par le groupe national du pays 

dans lequel aura lieu le prochain Congrès sera spécialement 

chargé de suppléer le président en cas de besoin, dans le cours de 

l'exercice. 

Le rapporteur général, le secrétaire général et le trésorier 

général sont élus par l'Assemblée générale. Le secrétaire général 

est chargé de préparer, d'accord avec Je Comité exécutif, tous les 

travaux et toutes les publications de l'Association. Il pourvoit à 

la correspondance courante. Le trésorier général opère les recouvrements 

et tient la comptabilité. 

ARTICLE V 

Les membres des groupes nationaux désignent leur président 

et les membres de leur Bureau. Les présidents font de droit partie 

du Comité exécutif. Les autres membres de ce Comité sont désignés 

par les groupes nationaux, à raison d'un délégué pour 

25 membres, avec un maximum de quatre délégués.

Pour les pays n'ayant pas de groupes organisés, le Comité exécutif 

pourra désigner, s'il y a lieu, lors de l'Assemblée générale, 

un délégué pour les représenter. 

ARTICLE VI 

Tous les membres du Comité exécutif restent en fonctions jusqu'au 

prochain Congrès qui suit leur nomination, à l'exception du 

rapporteur général, du secrétaire généra! it du trésorier général 

qui sont nommés pour trois années; à l'expiration de ces trois ans, 

ils resteront en fonctions jusqu'au prochain Congrès. 

ARTICLE VII 

Le Comité exécutif a pour mission d'examiner les propositions 

faites par les membres du bureau, par des membres de l'Association, 

ou par d'autres personnes qualifiées par leur situation ou par 

leurs travaux antérieurs; les publications faites au nom de l'Association 

devront préalablement lui être soumises. Ses membres 

peuvent votet par eorrespondance. II se réunira au moins deux 

fois par an, avant et après l'Assemblée générale. Des réunions extraordinaires 

pourront être convoquées par le président. 

ARTICLE VIII 

Le Comié exécutif peut désigner, après chaque Congrès, un 

ou plusieurs secrétaires pour chacun des pays représentés au Comité 

exécutif, l'exception des pays qui ont un groupe national. 

ARTICLE IX 

Le rapporteur général, le secrétaire général et le trésorier général 

dresseront chaque année un rapport sur les travaux de l'exercice 

écoulé et sur la sitUation matérielle de l'Association. Ces 

rapports seront imprimés et présentés à l'Assemblée générale. On 

joindra les rapports présentés par les groupes nationaux. 

ARTICLE X 

Les documents et rapports publiés par l'Association seront imprimés 

en trois langues : anglais, allemand et français. Il en sera 

de même pour les procès-verbaux des Assemblées générales et des 

Congrès. Le Comité pourra, au besoin, ordonner que certaines publications 

soient traduites, en outre, dans une ou plusieurs autres 

langues. Ces publications et ces procès-verbaux seront réunis dans 

trois annuaires identiques, un pour Chacune des trois langues officielles 

de l'Association.

-X- 

ARTICLE Xl 

Dans l'Assemblée générale et dans les Congrès, les communications 

et les discussions pourront avoir lieu dans les trois langues 

officielles de l'Association. Chaque document ou discours sera résumé 

séance tenanti, sur demande, dans les deux autres langues. 

Toute proposition de résolution, destinée à être présentée à FÄssernblés 

générale ou à un Congrès, sera communiquée, trois mois au 

moins avant L'ouverture de la session, au secrétariat général. 

L'ordre du jour des Assemblées générales et des Congrès et les 

rapports y relatifs seront communiqués aux membres de l'Association 

un mois au moins avant l'ouverture de la session. 

ARTICLE XII 

L'Association ne pourra être dissoute et les statuts ne pourront 

être modifiés que par un vote de l'Assemblée générale, sur la proposition 

du Comité exécutif après mise à l'ordre du jour, conformément 

à Farticle Xl. La dissolution de l'Association ne pourra être 

prononcée que par la majorité des deux tiers des membres présents. 

Les statuts pourront être modifiés à la simple majorité. 

Ces statuts ont été acceptés dans l'Assemblée générale tenue à 

Genève, le 10juin 1927. 

Le Président, Le Secrétaire qénéral, 

Gustave L. NAV1LL1. Eugène BLUM. 

Le Rapporteur général, 

André TAILLEFER.

Règlement des Congrès 

accepté par l'Assemblée générale tenue à Genève 

le 10 juin 1027, avec les adjonctions acceptées 

par les Assemblées générales tenues à Rome, 

le 1 juin 1928, à Londres, le 21 mal 1032, et 

à Berlin, le 6 juIn 1036. 

10 L'organisation des Congrès incombe, sous la direction du 

Président du Comité Exécutif: 

a) au Groupe national du pays dans lequel le Congrès a lieu; 

ô) au Rapporteur Général; 

) au Secrétaire Général. 

Le Groupe national est chargé de toute l'organisation matérielle 

(logement, réceptions, finances, presse, traduction des textes 

faisant l'objet d'un vote, sténogramme des délibérations, etc... 

3° Le Rapporteur Général établit le programme de travail; il 

doit le communiquer en temps utile aux Groupes nationaux. 

Ceux-ci lui remettent leurs rapports relatifs aux objets à l'ordre 

du jour, et le Rapporteur Général les remet au Congrès. 

4° Les Rapports doivent être envoyés au plus tard deux mois 

avant l'ouverture du Congrès au Rapporteur Général. Au cas où 

les rapports devraient être traduits, l'envoi devrait se faire au 

Rapporteur Général au moins trois mois avant le Congrès. 

Le Rapporteur général peut refuser des rapports fournis tardivement 

ou des rapporti se rapportant à une question comportant 

la mention pas de rapport ». 

Les rapporteurs ont l'obligation de reproduire textuellement le 

titre du programme et de se conformer à son esprit. 

5° Les Rapports doivent contenir des conclusions qui, autant 

ue possible, seront traduites dans les trois langues officielles de 

I Association. 

6° Les Rapports devront mentionner s'ils sont rapports de 

groupes ou rapports individuels. 

7' Le Rapporteur Général extraira des rapports les conclusions 

et enverra, quatre semaines au plus tard avant l'ouverture du Congrès, 

au Secrétaire du Comitédu Congrès, les rapports eux-mêmes 

et les conclusions de ceux-ci. 

8° Le Secrétaire du Comité du Congrès devra assurer sans 

délai l'envoi à tous les participants au Congrès des rapports et des 

conclusions contenues dans ceux-ci

90 Le Secrétaire Général est chargé de rédiger le programme 

complet du Congrès en accord avec le Groupe national et le Rapporteur 

Général, et d'envoyer aux membres de 1' A. I. P. P. 1. 

les invitations au Congrès. 

10° Le Président de l'Association adressera, par la voie diplomatique, 

à tous les Gouvernements qui ont adhéré à la Convention 

d'Union, les invitations aux fins de désignation de Délégués officiels 

an Congrès de l'Association. 

Il transmettra simultanément copie de ces invitations aux Présidents 

des Groupes nationaux qui prendront toutes mesures utiles 

pour que leur Gouvernement désigne des Délégués officiels particulièrement 

qualifiés pour suivre les travaux de l'Association. 

11° Lorsque le Comité Exécutif se réunit avant l'ouverture d'un 

Congrès, ses membres sont convoqués par le Secrétaire Général 

qui leur indique les objets à l'ordre du jour. 

Le Comité Exécutif devra examiner, avant le Congrès, les objets 

à l'ordre du jour et présenter au Congrès un résumé (le ses délibérations. 

Dins la règle, le Comité Exécutif rédige les propositions qui 

seront soumises au Congrès au sijet de la présidence des séances 

de .travail. Le Comité Exécutif désigne les Secrétaires des Commissions 

et nomme tine Commission de rédaction qui, sous la présidence 

du Rapporteur Général, rédige, en vue de la séance finale, 

les résolutions prises par les Commissions. 

1620 En vue d'assurer une discussion plus générale des questions 

traitées dans les séances, la durée des discours est limitée à 

dix minutes pour le premier et à cinq minutes pour les suivants. 

13° Le Président d'une séance de travail peut, avec l'assentiment 

du Président du Comité Exécutif ou son remplaçant, et en 

accord avec, le Rapporteur Général, renvoyer la discussion pour 

complément de renseignements au Comité Exécutif. 

14° Le Comité Exécutif devra faire un rapport à l'Assemblée 

generale sur les questions qui lui auront éé soumises en vertu de 

l'article précédent, et celle-ci prendra les décisions définitives. 

15° Les Secrétaires des séances de travail n'ont pas à tenir de 

procès-verbaux ; mais ils prennent note des résolutions des commissions 

et les transmettent, d'accord avec Je Président de leur 

commission, à la Commission de rédaction. 

16° La Commission de rédaction recueille les résolutions des 

Commissions, fait à leur rédaction les retouches nécessaires, les 

traduit dans les trois langues officielles de l'Association et les réunit 

en vue de la séance finale. 

Le Secrétaire Géndral, 

Eugène BLVM.

Comité exécutif 

Président 

(ArL. IV de Statut,) 

KROFTA, O. E., Prague, II., HavlIckovo nám. 5. 

Vice-présidents 

Allemaçine: GERDE5, Dr., Gustav-Freytag-Str., 7, Berlin-Grunewald. 

Autriche : BING (Johann), 6, Riemergasse, Vienne. 

Belgique: ANSPAcH (Lionel), 31, rue du Luxembourg, Bruxelles. 

Canada : SMART Russe! S., K. C., Barrister, Victoria Building, 

Ottawa. 

Danemark: JORGENSEN Alb. V., 30, Knabrostraede, Copenhague. 

États-Unis d'Amériqne : DIENNER, John A., 1 550 Monadnock 

Block, Chicago, lU. 

Finlande: KAUPPI, Kalle, Prof., Kalevankatu 18 A., Helsinki. 

France: MAILLAItD (Georges), 258, boulevard Saint-Germain, Paris 

(Vile). 

Grande-Bretagne : OWEN (Fearnley), Jamaica Buildings, St. Michaels 

Alley, Cornhill, Londres E. C. 3. 

flongrie: BELATINY (A. de), Sénateur, 11, Dorottya, u., Budapest V. 

Italie : OLIVETTI, Gino, On Gr. 11ff. avv., Corso Trento 12, Torino. 

Luxembourg: THORN (Auguste), 44, bou!evard Joseph II, Luxembourg. 

Pays-Bas : SALOMONSON, C. D., Keizersgracht, 382, Amsterdam. 

Polo gne: NAMITIUEWIEZ, (Jan), Prof., 24, rue Krasinskiego, Mitanowek, 

près de Varsovie. 

Suède: EBERSTEIN (Gosta), Prof., Djurshotm. 

Suisse: MARTIN-ACHARD (Alex.), Dr., 10, rue Diday, Genève. 

Tclàécoslovaquie: TREBICAY (Jan), Dr., Président de la Chambre de 

Commerce et de l'Industrie, 660, Prague, I. 

Rapporteur général 

FERNAND-JACQ, 37, boulevard Saint-Miche!, Paris (V'). 

Secrétaire général 

BLUM (Eugene), 31, Bahnhofstrasse, Zurich. 

Trésorier général 

VANDER IIAEGHEN (Georges), 1, rue de Suisse, Bruxelles.

Allernagne: 

Autriche : 

f 

Membres 

Ksiniiw, Direktor, Dr., y., j. G. Farbenindustrie 

A. G., Ludwigshafen, a. Rh. 

LASCII, Direktor D'., Leipzigerplatz '15, Berlin, 

' w.9. 

MoSER Von F!LSECK (Rechtsanwalt, Bisstngzeile, 

5, Berlin, W. 35. 

UTESCRER, Rechtsanwalt, Grosse Allee, 28-29, 

Hamburg, 5. 

ABEL (Paul), 8, Rosenbursenstrasse, Vienne. 

GALLIA (Ludwig), 4, iliberstrasse, Vienne I. 

BaDE (Jacques), 10, sq. Gutenberg, Bruxelles. 

BIuuN (Thomas'), 23, rue des Chevaliers, 

Oelqique : Bruxelles. 

COPPIETERS DE GIBSoN (Daniel), 53, rue du 

Marteau, Bruxelles. 

Ç RoBINsoN (Christopher), 609, Victoria Building, 

Canada. 

k 

Ottawa, Otarion. 

CAII.SEN, Bent, Ny Vestergade, 19, Copenha- 

Danemark: gue y. 

CAioLL (Charles A.), 52, Avenue des Champs- 

Élysées Paris. 

BUlLET (IlenryM.), 38, South Dearborn Street, 

États-Unis d'Amé-3 Chicago, H!. 

rique: LADAS, Stephen P., 17, John Street, New-York 

City. 

ROGERS (Edward S.), 41 East, 42i1 Street, 

New-York City. 

Ç BERGGREN, Martin, Lonnrotinkatu, 24, C 17, 

Fin lande 

!"rance : 

Grande-Breiaqfle. 

Helsinki. 

BELIN (Paul), 8, rue Férou, Paris (Yfe). 

CARTERON (Paul), 24, place Malesherbes, Paris 

(XVIIe). 

LAVOIX (A.), 2, rue Blanche, Paris (1X). 

Lovaa (P.), 18, rue Mogador, Paris (1X). 

f ARMSTRONG (J. J. V.), Cooper's Buildings, 

12, Church Street, Liverpool. 

BALLNTYNE (William. II.), 112, llatton Garden, 

Londres, E. C. 1. 

BURRELL (Robert), k. C., 1, lssex Court, Temple 


POLLAK (Justiri), E., 20-23, HolborR, Londres 

E. C. 1.

Flou qrie : 

ltal,e : 

FÂlZe?nbo?rq: 

Pays-fias: 

Polot,ne: 

Suède : 

Tchécoslovaquie: 

J*asszr (Lajos), 10, Bathory.-u., Budapest. 

De POMPERY (E.), 3, Gellért-tér, Budapest. 

; DtNA, Avv. Giacomo, Corso Vinzaglio, 19, 

Torino. 

GHIRON (Avv. Prof. Mario), 48,Via Collina,Rome. 

LABOCCETrA (Ing. Letterio), 50, Via S. Basilio, 

Rome. 

ZANARDO, Gr. IJif. G. B. Via in Lucina, 17, 

Rothe. 

De MUYSER (Alfred), ingénieur, 22, Côte d'Eich, 

Luxembourg. 

f DAVIDSON, C. M. R., Nieuwe Citeg, 3, La Hayc. 

VAN HASSELT(Ir. R.), 24, Laan Copes van Cattenburch, 

La Haye. 

huMANs (Ir. E.), 28, Parklaan, Eindhoven. 

TELDFJIS (Prof. Dr. B. M.), Parkstraat, 109, La 

Haye. 

SUCHO\VIAK (Prof. 'Wclaw), 71-a, rue Filtrowa, 

Varsovie. 

( IIASSELKOT (Axel), Ingénieur-Conseil, Centrum, 

Stockholm. 

I '. ZWEIGBERGK, Ake, Varvsgatau, I k, 

Stockholm. 

BRAUN, Dr. Joseph, Rechtsanwalt, Aeschenvorstadt, 

41, Bâ1. 

Suisse: IMER (Maurice), 14, rue duMont-Blanc, Genève. 

) Jai'zaa (Dr. M.), Schwarzwaldallee, f15, 

LE FORT (Jaques) Dr., 22, Corraterie, Genève. 

UAIANN (Léopold), ill. Dr., Spalena, 5, Prague-Il. 

SCHMOLKA (Ing. P.), 4, Jindrisska, Prague-U. 

TAUSChE, JU. Dr., E. Chambre de Commerce 

et. de l'industrie, Reichenberg. 

VUJACEK(D' lug. Jan),7, Klimentska, Prague-li. 

Bureau Iniernational de l'Union pour la Pro. Ç M. le Da. OSTERTAG, 

tection de la Propriété industrielle, Berne. DirectOur. 

Secrétaires des groupes nationaux: 

Alleuiayne: Mossa y. FILSEcK (R.), Bissingzeile, 5, Berlin W. 35. 

Augriche : GALLJA (W Ludwig), 4, Biberstr, Vienne I. 

lielqique : COPPIEI'FKS im Gui;sor (Philippe), 8, rue de Verviers, 

Bruxeites.

- XVI -- 

Canada: RoBINsoN (Christopher), Patent Solicitor, 'Victoria Building, 

OWtwa, Otarion. 

Danemaric: CARLSEN, Bent (Ny Vestergade), 49, Copenhague V. 

États-Unis d'Amérique: GREENE (Sherman Wm., jr.), 34, Nassau 

Street, New-York. 

Finlande: HEIN0NEN (E. M.), Fredrikinkatu 16 A 21, helsinki. 

France: LOYER (Pierre), 18, rue Mogador, Paris (IXC). 

Grande-Bretagne : BALLANTYNE (W. H.), 112, Hatton Garden, 

Londres E. C. 1. - ARMSTRONG (J. J. V.), Cooper's Buildings, 

Church Street, Liverpool. 

ilongrie: Les envois doivent être adressés au Président, M. le Sénateur 

A. de BELATINY, 11, Dorottya, u. Budapest V. 

haue: BENTIVOGLIO (Dr Adolfo Mario), Via Raimondo da Capua, 5 

Rome. 

Luxemlourg: MUYSER (A. de), 22, Côte d'Eich, Luxembourg. 

Pays-Bas: DAVIDSON (C. M. R.), Nieuwe Uitleg 3, La llaye. 

Pologne: PAWLIKOWSKI (Stanislaw), 113, rue Marszalkowska, 

Yarsovie. 

Suède: ZWEIGBERGK (Akev.), Varvsgatan, I A, Stockholm. 

Suisse: BLUM (Eugène), 31, Bahnhofstrasse, Zurich. 

Tc/iécoslovaquie: LACROUT (D' Josef, Chambre de Commerce et 

de l'Industrie, Prague-I, 660. 

Trésoriers des groupes nationaux: 

A Ilemagne: AXSTER (DT Herbert), 71, Unter den Lindn, Berlin W. 8. 

Autric/ze: NEUTRA (Siegfried), Amerlingstr., 8, Vienne VI. 

Belgique: VANDER HAEGUEN (Georges), 1, rue de Suisse, Bruxelles. 

Canada : ROBINSON (Christopher), Patent Solicitor, 609, Victoria 

Building, Ottawa, Ontario. 

Danemark: EBERT" (Const.), Nybrogade, I Z, Copenhague K. 

Etats- Unis d'Amérique: LANONER (Herbert), 120, East 41 St Street, 


Finlande: }IEINOIcEN (E. M.) Fredrikinkatu, 16A 21, Helsinki. 

France: CARTERON (Paul), 24, place Majesherbes, Paris, 

Grande-Bretagne: TRIOGS (W. Warren), 57-58, Lincoln's Inn Fields, 

LondonW.C.2. / 

Jiongrie: JANSSEN (Lajos), 10, Bathory u., Budapest V.

- XVII - 

Italie: BENTIVOGLIO (W Adolfo Mario), Via Raimondo da Capun, 5 

Rome. 

t4uxembourq: ETIENNE (E.), 8, avenue de l'Arsenal, Luxembourg. 

Pays-Bas: DAVIDSoN (C. M. R.) Nieuwe Uitleg, 3, La Haye. 

Po1ogw: CZEMPLNSKL (Klemens), 43, rue Krucza, Varsovie. 

Suède: HASSELROT (Axel), Centrum, Stockholm. 

Suisse: BLUM (Eugene), Bahnhofstrasse, 31, Zurich. 

Tc/sécoslovaquie: ZENKL (DT Jan.), Prague-Nu sie, V. Luhu, 7Ø). - 

SWOBODA (DT Rob.), Handeiskammer, Reichenberg.

Liste des membres 

- 4embres d'Iloniieur. 

St'nateur Arthur von Belattny, II, Dorottva u., Bndapest. V. 

Sénateur Prince Ginori Conti, 38, Via della Scala, Florence. 

Gerdes, Dr Landgerichisdirecktor a. D., 7, (ustav-Freytagstrasse, Berlin- 

(ii'unewald. 

Georges Maillard, avocat à la Cour de Paris, Paris (Vil"), 258, boulevard 

Saint-Germain. 

M. Mintz, Ingénieur-Conseil, Dr., Hrannenburg a. Inn (Oberbayern), 

Haus Windisclihof. 

F. Ostertag, Dr Directeur ciii Bureau International (le l'Union potit' la 

Protection tie la Propriété Industrielle, 7, Helvetiastrasse, Berne. 

- Membres donateurs. 

H. Underberg-Albrecht, industriel, Rheinberg a. Niederrhein. 

Societa Ceramica Richard Ginori, fabrique de faïences et porcelaines, 

Milan, 21, Via High. 

- Membres associés. 

Groupe* nqittonuu..r. 

ALLEMAGNE 

Président d'øonneur i 

Reicheministei I)r. FRANK, President der kadernie für Deutsches Recht. 

Berlin. 

CO%1 ITÉ 

Pr.sident: 

Gr.ens, Landgerichtsdirektor a. D. D"., Berlin-Grunewald, Giistav-Freytag- 

Strasse, 7. 

Vice-l'ré.cident: 

y. Kiienia, 1h'., Direktor in der 1. G.-Farbenindustrie-A.-G., Ludwigshafen 

n., 11h. 

Ss.criaire: 

MOSER V. Filseck, Rechtsanwalt, Berlin W.3, Bissingzeile, 5. 

T,ésorier: 

AXSTER (Herbert.), Dr Rechtsanwalt, Berlin W. 8, Unter leii Linden, 71. 

Supp1#ants: 

.I0UIIDAN. Patentanwalt Dipl.-Ing., Berlin W. 35, am Karlsbad, 16. 

LAScII, Dr., Direktor der Akademie für i)eutches Rocht, Berlin 'W. 

Leipziger Platz, 13. 

(TEsCIIER, Itechtsanwalt, Hamburg 5, Grosse Allee 28/29. 

%VRBEII, Rechtsanwalt D" W., in der 1. G. Farbenindustrie Akt..Ges. 

Leverkusen-l. G.-Werk. 

WEIDLicH, Rechtsanwalt Dr. R., Berlin W 33, Bissingzeile, 5. 

WiRoAND, Patentanwalt Dipl.-Ing. Director Paul, Herlin-Siemensstaclt 

Verwaltungsgebaude. 

.4 diecse : Internatioriale Vereinigung fil r gewerblichen Rechtsschutz, Deutsche 

Landesgruppe, Berlin W. 8, Unter den Linden 74.

AKTIENDRAUEREI ZUM LOWENRRU, Mönehen. 

ALBERT. Cristian F., Assessor, Berlin 

W. 35, Victoriastr. 8. 

AI.tar.isEIs EI.EKTIIICITATSOEMD.LSCHAST, 

Berlin, N W. 10, Friedrich-Karl-Ufer 

2/4. 

ARENDT (D Oskar), Pateutanwalt, Berlin-Halensce, 

Kurfürstendanitn, 460. 

AUERs WALD, Gerichtsassessor, Berlin 

\V. 8, Unter den Linden 7!. 

AxwrKK, Justizrat A., Berlin W. 8, 

Unter den lAnden 71. 

Axsu, Rechtsanwalt Dr. Herbert, Berlin 

W. 8, Unter den Linden 71. 

BAHR. H.. Palentanwalt, Dipl.-lng., Berlin, 

8W. 61, Gitschiner Strasse 107. 

BEIERBU0RF, F. et Co, A. G., Hamburg 30, 

Eidelstedter Weg 34/44. 

BEIL, Walter. l)r. jur., Frankfurt am 

Main, Holbeinstrasse 76. 

BENiuRD, Georg, Rechtsanwalt Dr., 

Leizig Cl, Mainzer Strasse, 7. 

BERTRAM, Petentanwalt,Dipl.-ing., 13erlin 

SW 68, Lindeustr., I 

BEZIRKSORUPPE MITTELDEUTSCHLAND DER 

FAt;HGRupEBHAoNKoIIi.KNBERaBAu,Ha1le 

a. d. Saale, Riebeckplatz, 4. 

HING, Rechtsanwalt, Dr. Köln a. Rhein, 

Minoritoustrasee, 10. 

BLOCS, Hans, Patentanwalt, Dipl.-Ing., 

Berlin-Siemenst.rdL,Siemensstr. 15/16. 

BOAS, Patentanwalt Dr. lug., Berlin, 

S. W. 61, Bel le-Alliance-Platz, 6. 

BOIBMERT, Karl, Patentanwalt, Dr.-lng., 

Berlin, SW. 61, Gitschiner Str., 141. 

Bsans, PatentanwaltE., Kohi am Rhein, 

Hohestrasse, 124. 

BUCHEBT, Rudolf, Dr.,CIo Doitsit Senryo 

Gomei Kaisha, Tokyo, Marunouchi 

3-chome No. 6. 

BUSSEN, Patentanwalt Dipl.-Ing., Berlin 

SW. 44, Saarlandstrasse, 12. 

1IUSSMANr'i, Kurt. Rechtsanwalt Dr., 

Hamburg 4, Bersgtr. 7. 

CAELMANN, Rechtsanwalt Dr. Rudolf, 

KOIn am Rhein, Gereonshof, 37. 

CAUER, Dr. Ernst. i. d, J. G. Farbenindustrie, 

Akt.-Ges.. Köln-Mülhein, 

Prinz-Heinrich-Strasse, 34. 

CoHAvsz, WERNER, Patentanwalt Dipl.. 

Ing., Berlin SW. It, Saarlanstr. 19. 

DANIEIA'.IK, Hans Peter, Pechtsanwalt, 

Dr., Berlin W. 50, Tauenzienstr. 3. 

DANZIGER, Rechtsanwalt Dr., Berlin W. 

35, Margaretenstr., 8. 

DEGEA Axr GES. (Auer-Gesellschaft), Berlin 

Oil, Rotheratrasse 16/19. 

MEMBRES 

DEUTSCHE GOLD- flED SU.SSMGØEIDE. 

ANSTALT, voaw. Rossst.ss, Frankfurt, 

a. M., Weissfrauenat.r. 5/11. 

DIETZK, Ernst, Rechtsanwalt Dr., Berliti 

SW 6!, Tempelhofer Ufer 3. 

DILLAN, Ernst, Direktor in der Firma 

Siemens & llalske-A.-G., Berlin-Sienienstadt, 

Vernerwerk. 

DURIRO, D. R., ì. d. Reichsgruppe Industrie, 

Berlin W 35, Tirpitzufer 56. 

DOMES, Wolf. Rechtsanwalt Dr., Berlin 

W 50, Tauent.iienstr. 48. 

DuRING, Franz, Patentanwalt Dr.,Berlin- 

Wilmersdorf, Binger Strasse 60 a. 

DYNAMIT AKT.-Gas., vorm. A. Nobel& Co., 

Troisdorf Bez. Kola a. Rhein. 

Eau ne COLOGNE urn PaarÜmcRIEFAgRlK 

Glockengasse Nr. 4711,gegenüber dci- 

Pferdepost von Ferd. Milihons, ROui 

am Rhein. 

EcEEnw.iNN,ftechtsanwalt Dr. Rüdesheim 

am Rhein, Bahnhofster, 5/7. 

ELLECHEID It, Robert, Rechsanwalt Dr., 

Kohi a, Rhein 46, Rider Strasse 63. 

EMERSLEBEN, 0m, Patentanwalt Dr.. 

Berlin-Zehtendori, Treibjagdweg 16. 

FACIIORUPPE PHARMAZEUT1SCHK E1IZEUGNISSE 

liER WIKTSCHAPTSORUPPIC INDUSTRIE, Berliii, 

W 35, Postdamer Str. 27. 

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GRuPPE INDUSTRIE, Berlin 'W 35, 

Rauchstr., 20. 

FALCK, Carl. Rethsanwalt Dr., Berlin- 

Lichterfelde-Ost, Dcvrientweg 30. 

FlatH, Baurat, Patentanwalt IL, Nitraberg, 

Blumenstr., 4. 

FISCHER, Walther, Rechtsanwalt Dr., 

Professor, Hamburg I, Bergstrasse 7. 

FRANCK SÖHNE, Hch., G. m. b. H., Berlin 

W. 57, Potsdamerstr., 75 c. 

FRÖLIcH, Dipl-Ing., Berlin-Charlottenburg 

9, Adolf Hitlerplatz, 8. 

FUCHSLOCHEII. Rechtsanwalt Dr., Leipzig 

C I, Karl-Tauchnitz Str. I. 

GARvE, Oberregierungirat im Reichspatentamt, 

Berlin.Marlendorf, Monopolstr., 

25. 

GRaDES, Landgerichtsdirektor a. D. Dr., 

Berlin-Grunewald, GusIav-Freytag_ 

Str. 7. 

GEWISSE, Georg, Rechtsanwalt, Berlin 

W 8, Unter den Linden, 71. 

GÖLLER, Patentanwalt Dr., Stuttgart, 

Keplerstr., 46. 

Th. GOLDSCRNDT A-G., Essen, Posischliessfach, 

940. 

Gsoß, FRIimalcu, Rechtsanwalt u.. Notar 

Dr., Dresden, Prager Str., 64 

IJAIINE, Patentanwalt Dipl.-lng., Bcrlu 

SW 61, Gitsehiner Str., 409.

HAMMERsEN, Patentanwalt Dipl.-lng., 

Koin a. Rh., Hohestr., 124. 

RARISEN, Heinz, Rechtsanwalt Dr., Hamburg 

5, Grosse Allee 28/29. 

HARMSEN, Patentanwald Dipl.-lng., Berlin 

SW 64, Wilhewsir , 430. 

HEILIANN, Patentanwalt Dipl. -Ing., Berlin 

SW 41, Saarlandstr. 91/102. 

HESMANN, Patentanwalt, Berlin S. W., 61, 

Belle-Allianceplatz, 3. 

HEINEMANN, Patentanwalt Dr. Felix, Berlin 

Sw. 14, Saarlandstrasse, 21. 

ItstiosTEBRERo, Walther, Reetsanwalt, 

Berlin W 8, Friedrichstr., 114. 

HERRMANN, H., Ph'siker Dr. phil., Direktor, 

Berlin-Lehlendorf-\V., Sven 

Hedinstr., 3. 

HF.RZI'BLO-HOFYMANN, Frau Dr. Freda, 

Berlin W 35, Margaretenstr., 8. 

HERZFELD-\VUESTIIOYF, Patentanwalt Dr. 

Ing., Berlin W 35. Margaretenstr., 8. 

HEYDT, Ludwig, Rechtsanwalt Dr., KeIn 

am Rhein, Hülchrather Str., b. 

HOFFMANN, E., Patentanwalt Dr.-lng., 

Berlin SW 61, Lindenslr.. b. 

IIorvuANN, Rechtsanwalt Dr. Willy, 

Leipzig C. 1, Thomaskirchhot, 21. 

}IOLDERMANN, K., Dr., j. d. J. G. Farbenindustrie 

A.-G.. Ludwigshafen nui 

Rhein, Patent-Abteilung. 

HoLz, Kurt, Rechtsanwalt, Berlin SW 41, 

Saerlandstr., 32. 

HOLZHAUSEn, P. K., Patentenwalt Dr.- 

Ing., SW 14, Europahaus. 

H0MMELSMAUSE1c, Patentanwalt l)r.-lng. 

Fa. Accumulatoren A-G., Berlin SW 

14, Askanischer Platz, 3. 

Hcu'rMAin, C. H, Rechtsanwalt D., Berlin 

W 8, Friedrichstr., 171. 

1!UMBOLDT-DEUTZMOTOREM A. G., Köln 

a/Rh. 

Husq, Patentanwalt Dipl..lng., Berlin 

SW 61, Gitschiner Str., 4. 

1. G. FARBENINDIBThIE A.-G., Berlin 

SO 36, Lohmflhlenir., 442. 

L G. FARBENINDUSTRIE A. G., Leverkusen-!. 

G. Werk. 

1. G. FARBENINDUSTRIE A.-G., Frankfurt 

a/M-HÖchst. 

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HANDEI.SKAMMER zu Ber- 

lin, Berlin NW. 7, Dorotheenstr., 7/8. 

lNDVSTRE- UND HANDELSKAMMER ZU Frankrurt, 

Frankfurt a. M. 

INDUSTRIE- UND HANDELSKAMMER ZU Solingen, 

Solingen, Kôlnerstr., 8. 

JOURDAN, PntentanwaltDipl.-lng.,Ber!ifl 

W., 35, Am Karlsbad 16. 

JSAY, Hermann, Rechtsanwalt Dr., lierlin 

W 62, Malenste,, 2. 

JURoBLU?, Oberingenieur H., Remscheid- 

Vieringhausen Stockderstr., 23. 

JUNKERS & Co., C. m. b. H., Dessau. 

KAISER, Felix, Rechtsanwalt Dr., Berlin 

SW 48, Wilhelrnstr., 98. 

KATZ, Rechtsanwalt Dr. [laune, Berlin 

NW. 7, Unter den Linden, 67. 

KATHHEINER G. w. b. H., Berlin W 57, 

Kathreinerhaus. 

KEn., Rechtsanwalt Dr., Berlin W 62, 

Lützowplatz, 5. 

KEMIIITZ, Hans, Rechtsanwalt u. Notar 

Dr. jur., Berlin NW 7. Schadowst, 4 b. 

KIscu, Wilhem, Geheimrat, Prof.-Di'., 

Munchen, Georgenstr., 42. 

KLEwE, Werner Patentanwalt Dipl.- 

Ing., Behn SW II, Ilallesches Ufer, b. 

y. Krc1ERIEM, Direktor Dr.Johann August, 

1. G. Farbenindustrie. A. G., Ludwigshafen 

a. Rh. 

Kr'IoTu, Patentanwalt Dr. Georg, Hamburg, 

1, .\lenckebergstr., 22. 

Kocu, Robert., Dr. jur. , Volkswirt, Haupt 

geschäftsfùhrer, Berliii-Nikolassee,Libel 

lenstr . 7. 

KÖHLER, Kurt, Patentanwalt Dr., Berlin 

SW 44, Froßbeereristr., 93. 

KOEPP & Co., Oestrich im Rheingau. 

KOLBE Albert O. Dr. jur. et phil., Leverkusen, 

am Rhein, Karl Krekelerst.r. 43. 

K05EL, Hehimuth, Patentanwalt Dipl.- 

Ing., Berlin SW 68, Lindenstr., 4, 

KaIRO, Anton, Patentaewalt Dipl..lng., 

Berlin W 9, Linkstr., 32. 

KRUPP, Friedr. A.-G., Essen-Ruhr. 

KRUPP, Friedr. A.-G., Magdeburg-Buckau. 

KÛRNEMANN,E.,Patentauwalt Dipl.-Ing., 

Berlin W 3i, Potsdamer Str. 401, 102. 

KUHLEMANN, Patentanwalt, Bochum, 

Grabenstrasse, 25, 29. 

KUNSTAN5TALTEN MAT A.-G., Dresden-A., 

24, Glashtltterstrasse, 98. 

LAMBERTS, Patentanwalt E., Berlin SW 

64, Gitschinerstr., 407. 

LAscif, Dr., K., Direktor der Akademie 

für Deutsches Hecht, Berlin W 9, 

Leipziger Platz, 45. 

LAVa, Hermann, Rechtsanwalt DI., Berlin 

W 35, Postdamer-Privat-Str.. 421. 

LENGNKB, Patentanwalt Dipl..Ing. K., 

Berlln-Zehtendorf.West, Dessaner Str. 

42. 

LICHT, Hugo, Patentanwalt, Berlin SW 

44, KÖniggr&tzer Str., 73. 

LicuT, Martin, Patentanwalt, Berlin SW 

1f, Königgrtzer Str. 73. 

LoiRBRoKs, Walter, Rechtsanwalt, Berlin 

47, Warschauer Platz, 9/10. 

Luwm Aug. & Co,G.m.b.H.,Wuppertal_ 

Barmen. 

MADAUS, Hans, l)resden-A. ,H&hnelstr.,2

MANGER, W., Rechtsanwalt Dr., Berlin 

W 50, Tauentzienstr., 43 a. 

MASCIIINENFARRIK AUGSBURG - NÜRNBERG 

A-G., Nürnberg, 21. 

MATTSCHAS, Rechtsanwal Dr., Berlin W 8, 

Mger Str. 6. 

MAUSS, Wilhelm, Dr., j. Fa. Katie et Co. 

Akt.-Ges., Wiesbaden-Biebrich. 

MAYER, Fred, Pateutanwald Dipl.Ing., 

Berlin W 8, Jagerstr., 13. 

MARKISCIIE SEIFENINDUSTRIE, Witten. 

Münztr., 92 a. 

MEOIOBI,, II. i)r., ing., D., jur., j. Fa. 1. G. 

FARBENINDUSTRIE AKT.-GE5,, Wolfen 

(Kr. Bitterfield), Patentrht. Photo u. 

Kunstseide. 

MEISSNER, Patentanwait Ernst, Berlin 

SW.61, Beile Allianceplatz, (7. 

MELDAU, R., Pateiitanwalt Dr.-lng., 

Berlin - Charlottenburg, Harden - 

bergstr., 43. 

MEETER,., A., Palentanwalt Dr., Berlin 

SW 11, Grosabeerenatr., 93. 

MERGE, E CHEMISCHE FABRIK, Darmstadt, 

Frankfurterstr., 250. 

MEURER, Patentanwalt Dipl.-lng. Ludwig, 

Köln a. Rhein, Hohenzollernring, 

2. 

MESTERN, Patentanwalt Dr. Armanl, 

Berlin SW. 68, Hedemannstr., 14. 

METALI.ORSEI.LSCHAFT A. -G, Patentahteilung, 

Frankfurt a/M., Bockenheimer 

Anlage, 45. 

MINTZ, Patentanwalt Dr. M., Braunenburg 

a. Inn (Oberbayern), Haus Windiachhof. 

MÖHRING, Philipp, Rechtsanwalt Dr., 

Berlin W 9, Belie.vuestr., 8. 

Moins, Patentanwalt Dipl.-Ing., Berlin 

W. 57, Yorckstr., 46. 

Mosis y. FILSECE, Rechtsanwalt Richard, 

Berlin W. 35, Bissingzile, 5. 

MOu.xssiaras, HeinE, Dr., MITOI.IED DER 

GEsdnArTsvÜnauNo DER REICHSORUPPE 

INDUsTRIE, Berlin W 35, Tirpitzufer, 58. 

NERiiEmH, Rechtsanwalt Dr., Nürnberg- 

A., Königstr., 31. 

NIEDERRIIEINISCHER VEREIN FOu EIOENTIJIS- 

SCHUTZ IN FlANnEL UND INDUSTRIE, Krefeld, 

von Beckerathstr., 11. 

NUNNINOH0FF, Richard, Rechtsanwalt 

Dr., Berlin W 35, Tirpitzufer, 46. 

OIGI.ER, Oberregierungsrat a. D. Dr. 

Adoir, Berlin-Dahlem, 1m Dol 42. 

OSIIAM, G. m. b. 11., Kommanditgesellschaft, 

Berlin 0. 17, Ehrenbergstr., 

Ii-14. 

PATENT.T,IEUHAND-GESELLRCHAFT für elektrische 

Glühlampen m.b.H., Berlin O. 

47, Ehrenbergstr., (1/44. 

PINZGER, Eberhard, Rechtsanwalt Dr., 

Berlin W 9, Lennestr., 40. 

- XXI - 

Piszozis,Werner, Reichsgerichtsrat Prof. 

Dr., Leipzig C I, Montbestr., 12. 

RABOMA, MASCHINENFABRIK HERMANN SCHOuxiso, 

Berlin-Borsig-walde, Spandauer 

Str., 51/60. 

BANE, Erna, Rechtsanwalt, Berlin-SchOneberg, 

Meranerstr., 9. 

RANZ, Werner, Rechtsanwalt, Berlin 

W 9, Postdamerstr., 125. 

IlKoigs, Franz, Dr. jur. Dr.--ing, in der 

l.G., Farbetiindustrie-A -G., Patentabteilung, 

Leverkusen-l.G.-Werk. 

REICHSKARTEI.I. DER MVSIKVEHANSTALTER 

Deutschlands e. V., Berlin W 35. 

Viktoriastr., 5. 

REIMER, Rechtsanwalt Dr.E., Berlin W 62, 

Maienstr., 2. 

RISTOW, Erich, Rechtsanwalt Dr., Berlin- 

Neukölln, Weserstr., 152. 

ROBDERER, W. R.. Patentanwalt ing., 

Berlin SW 14, Hallesches Ufer, 26. 

RUNDE, Rechtsanwalt D., Berlin W 62, 

Kleiststr., 22. 

IluscIllE, Hans, Patentanwalt Dr., Berlin- 

Charlottenburg, Kuesecekstr., 91. 

SCIJACK, H., Palentanwalt Dr. Ing. Dr. 

jur, Berlin C 2, Spandauerstr., 22. 

SCHArFER, Werner, Patentanwalt, Bern, 

Sulgenekstr., 38. 

SCIIERING-KAHLBAUM A. G., Berlin N. 39, 

Müllerstrasse, 470-171. 

SCNIIIiT, Patentanwalt Dr.-Ing., Berlin- 

Charlottenburg, 9, Württemberg 

Allee, 8. 

SCHIRMBECK, Oberingenieur, Vorstand 

dcr Paten tabteilung der Robert Bosch 

A.-G., Stuttgart. 

SCIIIBMACHRR, Rechtanwait Dr., Berlin 

W 35, Tirpitzufer, 60/62. 

SCHMIDT, Erich, Berlin N 65, Otavistr.,25 

(Degea-Akt.-Ges.). 

ScHNID-ftnaINuoLn, Patentanwalt Dr., 

Berlin SW Il, Königgratzerstr., 23. 

SCIIMIDTLIN, Patentanwalt Dr., Berlin 

SW 11, Saarlandstr., 28. 

ScuMzTzDoRF, Patent;nwalt Dipl.-Ing., 

Berlin SW 61, Gitschinerstr., 95/98. 

SCHRAMM, CARL, Rechtsanwalt Dr., München 

2 M, Seudlingertorplatz, 10. 

V. SCHUMANN, Heinz, Dipl.-lng., Berlin 

W 35, Twrgartenstr., 8. 

SCHWAB, Patentanwalt Dipl-ing., Direktor 

in der Osram G. m. b. H., Berlin 

0.11, Ehrenbergstr., 11/14. 

SCHWARTZ, Gustav, Dr., Justitiar der 

Beichsgruppe Industrie, Berlin W 35, 

Tirpitzufer, ;;6. 

SELIGSOHN, Justizrat Dr. A., Berlin W. 

15, Knesebeckstr., 45. 

SELIOSOISS. Rechtsanwalt Dr. Jul. L., 

Berlin W 15,Knesebeckstr., 45.

SnArnowIcz Oscar, Patentanwalt Dr. 

jur., Dipl.-Ing., lug. Techniloge, Berlin- 

Wilmeredoef, Aschatlenburgerstr., 

25. 

STEMPNS& H*tsa A. G., SuEIess-ScRiic- 

KSRT-WEIIEE, A. (L, Berlin-Siemensstadt. 

Sioii, Hm.LMvT, Dr., j. d. 1. G. Farben. 

industrie k. - G.. Werk Mainkur. 

Frankfurt a. M.-Fechenheim. 

SPAING, Wilbein, Dr. jur., Vorstandsmitglied 

der Vereinigten Stahlwerke 

A. G., Dusseldorf, Stahlhaus. 

SPIESS Dr., inder 1. G. Farbenindustrie 

A. G., Frankfurt a. M.-Höchst. 

STANCE. WAI.TER, Rechtsanwalt, Berlin 

W 15, Kurfürsteudarnm, 179. 

STERN, Patentanwalt. DipI.-lng. Reinhard, 

Berlin W. 15, Kuriürstendamm, 

66. 

STUDTENGKSELLS4ISAFT fOr elektrische Heleuchtung 

m. h. li., Berlin 0. 17. Elirenbergstr., 

11/14. 

STIIPINEI, Orro. Patentanwalt Dipl.-lng., 

Berlin-Friednau, Lauterair., 37. 

IKIADE, Nürnberg 2, Nornenstr., 33. 

TELEFUNKEN Gr.sKl.LscuArr FÜR DRACIIThOSE 

T;I.ZOIIAPØIEW. b. H., Berlin SW 14, 

Haltesches Ufer, 12. 

THALISEIM, R., Syndikus Dr., Potsdam, 

Kronprinzenstr., 5. (Etectrola). 

TIEDKE, Werner, Rechtsanwalt Dr. jur., 

Berlin W 8, Friedrichstr., 83. 

'fOBIS.ToMBILDSYRDIEAT A.-G., Berlin 

W 8, Mai'erstr., 43. 

ToI.Ks,winr, B., Patentanwalt, Berlin 

W 3, Postdamerstr., 101/102. 

TRAUTEANN, A., Pateutanwalt Dipl.-lng., 

Berlin SW 11, Hallesches Ufer, 7/8. 

ULLRICH, Arthur, Patentanwalt Dr., 

Berlin - Wilmerstiort, Rüdesheimer 

Platz, 40. 

ULMRE, E., Prof. Dr., Heidelberg, Ludoif- 

Krehl-str., Il. 

IJNDKRBRCO - ALRaCwr, Liqueurfabrik, 

Rbeinberg a. Niederrhein. 

UTssCHEs, Rechtsanwalt L.A., Hamburg 

5, Grosse Allee 28/29. 

VEREIN DE,Yr.CHZR INGENIEuRE, Berlin 

N. W. 7, Ingenieurhaus. 

VORWEBE, Patentanwalt, Berlin S. W. 

11, Saarlandstrasse, 30. 

WAGNER, Hanns, iustizrat, j. d. I. G. 

Farbenindustrie A.-G., Ludwigshafen 

am Rhein. 

WALDMANN, Kurt, Rechtsanwalt Dr., 

Berlin-Charlotteflt)Urg, 9. Nußbaumal)ee, 

14. 

WAIIMtIIEH-WERKF. VORM. %VICELR0FEB 

& JARNICKE A.-G., Siegmar-Schönau. 

WARSCHAUER, Patentanwelt Dr. Fritz, 

Berlin W. 15 ,KurfOratendamm, 38/30. 

WASSERMANa, Rechtsanwalt Prof. Dr. 

M., Hamburg 4, Bergstr., 7. 

WEBER, L, Putenthnwall Dipl..lng.,Dr. 

Dr., Dortmund, Achenerstr.. 24. 

WKBER, 0.11., Dr.,in der I. G. l'arheninilustrie 

Akt.-Ges., Patentabteilung, 

Wolfen (Kr. Bitterfeld). 

WEBER, Wolfang, Rechtsanwalt Dr., 

j. d. L G. Farbenindustrie A.-G.. 

Leverkusen, 1. G. Werk. 

WEes.Nea, Franz, Syndikus der Fa. Carl 

I.indstroui Akt.-Ges.. Berlin SO 36, 

Sehlesischestr., 26. 

WERL, Alhriht, Rechtsanwalt, Berlin 

W 35, Matt itikirchplatz, 4. 

WEICEMANN, A., Patenlanwalt I)r., 

München 2 C 5, Brunnstr.. 8/9. 

Wini.icn, Richard, Rechtsanwalt Dr. 

Dr., Berlin W 35. Hissingzeile, 5. 

WRINRAUSEN, Georg, Patentanwalt I)ipl.- 

Ing., Berlin W 57, Postdamerstr., 69. 

WEIRSEicRERnER, Georg, Pntentaiiwali, 

Dr., Berlin SW il, Saarlandstr.,92/l 02. 

WENDLANDT, H. Dietrich, Rechtsanwalt 

Dr., Berlin W 9, Bellevijestr., 8. 

WIEGANO, Patentanwalt Dr. C., Berlin 

S. W. 61, Tampelhofer Ufer, to. 

WIEC.ANI), Patentanwalt Dipl.-tng. Paul, 

Direktor, Herlin-Siemensstadt, Verwa1tungsgebude. 

WILCIENS, Hans, Rechtsanwalt, l)r., 

Berlin W 35, Postdamer-Privaistr, 121. 

WII.I.EMS, Jakob, l)r., j. d. I. G. Farbenindustrie 

Akt.-Ges.. (Jerdingen ani 

Niederrhein. 

WII.LERIING, Dr., in der 1. 6. Farbenindustrie 

A.-G., Patentabteilung, Leverkusen. 

1. G. Werk. 

WINTEIFKI.u, Patentanwalt Dr.. Berlin 

S. W. 61, Alte Jakobstr., 148.155. 

WIRTH, Peter, Patentanwalt Dipl.-lng., 

Berlin SW II, Grosbeerenstraas., 93. 

WIRTIS, Richard, Pasentanwnld Dr., 

Erankturt a. M., Taunusstr., 4. 

WIRTSCHAFSTORUPPE Chemische Industrie 

der Haupgruppe V der Deutschen 

Wirtachnit, Berlin W. 35, Sigismundslr. 

3. 

WoLF, Kuso, Patentanwalt Dr. ing., 

Berlin-Charlottenburg, 5,Kantstr., 85. 

ZETZSCAF, GEK. Regierungsrat Dr., Berlin 

W 9, Tirpitzufer, 26.

AUTRICHE 

COMITÉ 

Pré,iden: BING (Johann), lug., Wien I, Riemergasse, 6. 

Vice-Présideni: Aai. (Dr. Haul), Vien 1, Rosenbursenstrasse. 8. 

Secretaire: GALLIA (Dr. Ludwig), Wien I, Biberstrasse, 4. 

Trlzorier: Nauîs (Siegfried), Ing., Vien V!, Amerliugstr., 8. 

Ath'e,se: Wien I, Riemergasse, 6. 

lIuu:uIKAuIsANNscH ..rr Wien, STANnES0JI- 

(;ANIsATION DER PROTOIOLLIIIRTEN Ks- 

FLELTE, Wueu,, IV, Schwarzenbergplalz 

16. I)elegierte: Kommerzsalrat Leogold 

Kreidl; Sekretär Dr. Friedrich 

Glaser. 

BUND DER OEsrEnaElcuuscuEN INDUsTRIEL- 

LEN, Wion,II1, Schwarzenbergplatz 4. 

l)elegierte: Rechtsanwalt Dr. Ludwig 

Draxier, Dr. Ferdinand Dworzak, Dr. 

herbert Thausing. 

ELEKm0TEcnNIsCUER VEREIN IN WIEN, 

Wien, VI, Theobaldgasse 12. Delegierte 

: Prokurist l)r. .Iulius Miesler, 

Oberingenieur JohanuMend ei. 

l(MMEIt nil Aasarraa UNI) AN&ESTELCVE. 

\Vicn, 1., Ebendorîerstrasse, 7. Delegierter: 

Sekretár Dr. liermannfteindl. 

KMMvuu l'UN HANDEL, UWEØE van IN- 

DUSTRIE in Wien, Wien, I., Stubenring, 

8-10. Delegierte Kammerrat Kornrnerzinlrat 

Richard Melzer, Regieuungsrnt 

Dr. Herbert Erl!, Markena mte 

direktor liens Haschek. 

OESmIIREICHI5CHER INGENIEUR- UND As- 

CHITInITENVEIIKIN, Wien, I, Eschenbachg., 

9. Delegierter: Patentanwalt 

Ing. Arthur Baumann; Direktor Richard 

Jiret.z. 

OESmRREICnISCMER VERBAm DER MASKEN- 

ABTIKEL-1NbUSTRIE, Wien, 1H, Schwarzenbergptatz, 

4. Delegierte: Vizepräsident 

Dr. Reinhold Koilmayr; Sekretiir 

Dr. Richard Seifert. 

tIRCHTSANWA1TU.AEIgJI in Wien, Wien I., 

Itotenturmstrasse, 13. Delegierte: 

Rechtsanwalt Dr. Paul Abel, Rechtsanwalt 

Dr. Ludwig Gaula. 

VERBAND DER OESTEIthEICRI$CIIEN MASCHI- 

NENINDuSTRIE, Wien III, Schwarzenbergplatz, 

4. Delegierter: Dr. Fritz 

Ehiwufest-Egger. 

VERSAND osmasicinscula PATENTAN- 

WAtTE. Wien, I, Postfach 238. Delegierte: 

Patentanwalt lag. Johann 

Liiug,Patenianwalt Ing. Georg Popper. 

WIENER JualsilsenE GESELLSCIIAI'T, Wien 

I., Rosenbursenatrasse, 8. DeIegierter 

hofrat Dr. Ernst Betteiheim. 

MEIBRES COLLECTIFS 

ZENTRALVERBAND DER CHEMISChEN UND MErALLITRG,scuiEa 

INDUSTRIE, Wien Ill 

Schwarzenbergplatz, 4. Delegierter: 

Koinmerzialrat Franz Trenka. 

ABADIE-PAPIER-GESELLSCNAP-T A.G.. Wien, 

X.. Davidgasse 92. Delegierter: Generaldircktor 

Rudolf Schwarz. 

ALLGEMEINE GLthIhI.AMPENFABRIK5 - A KTIEN- 

(JESEI,LsCRAFT, Wien, XXI, Tollergasse, 

58. Delegierter: Dr. .Jakob Salpeter. 

GEBRÜDER HOHLER & Ck, Aktiengesellschaft, 

Wien I., Ehsabethstrasse, 12. 

Delegierter: Dr. Ferdinand Dworzek. 

ELEKTRISCHE GLUHLAMPENFAUIIIKF.N Joli. 

KnEME1Izav, A.G., Wien XX., l)resulnerstrasse, 

55-57. l)elegierter: Prokurist 

Dr. Karl Blitz. 

JULIUSMAOOIGESFLLSCHAVT. mb. II. Wien, 

V., Margaretengûrtel. 142. l)elegiurtcr: 

Prokurist Dr. Reinhold Kollmavr. 

JULIUS MEINt A. G., Wien, XVII Postamt 

107. Delegierter: Dr. Rudolf 

Starke. 

OEsmanEudumscriK SIEMENS - SculucKenT- 

WERKE, Wien XX., Engerthstrasse, 

150. Delegierter : Obering. Johann 

Mendel. 

RADIOWEREE. SCImACE A. G., Wien XIII., 

Flotzersteig. Delegierter : Usron 

Wolfgang Klimburg. 

ScnOLEa-BLEc1iANN STAHLWERKE A. G., 

Wien t.,Wildpretmarkt,10. Delegierter: 

Georg Pfänder. 

SIEMENS & HALBER A. G. Wien Ill., 

Apostelgasse, t2. Deliegerter: Oberbeamter 

Anton Zemanu. 

MEMBRES INDIVIDUELS. 

Dr. Paul Asti., Rechtsanwalt, Wien h., 

Rosenbursenetrasse, 8. 

Ing. Viktor BIER, Patentanwalt, Wien 

VII., Lindengasae, 8. 

Dr Engen Raoza, Rechtsanwalt, Wien, 

h., Singerstrasse, 27. 

Prof. Dr Rosasy, Ettenreich, Wien, I., 

Riemergasse, 6.

E)r. Cacilie 'IIEY-RIPPEII, Patenten wait, 

Wieii, I, Karisplatz, 3. 

Dr. LIHIWigGALLIA, Rechtsanwalt, Wien, 

L, Biberslrasse, 4. 

Dr. Otto IIMIPNEH, Rechtsanwalt Wien, 

t., Wippliugerstrasse, 14. 

Dr. Leopold KANN, Patentanwalt,, Wien 

I, Sterngasse, lt. 

Dr. Heinz KA5SLER, Patentanwalt,, Wien 

XIX., Sieveringerstrasae, 20. 

Dr.Alrred M0NATH, Patentauwal,\Vien,t, 

Mahlerstrasse, 1. 

Dr. Otto POLLAIC, Rechsanwalt, Vien, I, 

Oppolzergasse, 6. 

Dr. liens POPPER, Rechtsanwalt, Wien 

1, Wiesingerstrasse, 3. 

Ing. lingo Ring, Patentanwalt, \Vien, I, 

Karrituerstrasse, 27. 

ANSPACH (Lionel), avocat â ja Cour 

d'Appel, 34, rue du Luxembourg, 

Bruxel les. 

Association des Ingénieurs issus de 

l'ECoLIC D'APPLICATION DR L'ARTILLIRIE 

icr nu G*'IK (A.I.A.) (M. De Grez, Louis, 

avenue des Gloires Nationales. 

à Ganshoren), 1, Place Stephanie, 

Bruxelles. 

Association des Ingénieurs sortis de 

l'Ecu LIC POLYTECHNIQUE DE BRUXSLLER, 

avenue des Nations, Bruxelles. 

BEDS Jacques), conseil en brevets, 

10, square Gutenberg, Bruxelles. 

Bsncovici, (Léon de), ingénieur, 127, 

avenue Longchainps, Bruxeltes. 

BIERCYCK (Raout), conseil en brevets, 

19, rile du Chainp-de.Mars, Bruxelles. 

Bissor (Francis), avocat à la Cour d'appel. 

4, avenue du Congo, Bruxelles. 

BonoINoN.CArsTonI (J.), avocat à la Cour 

d'appel, 41, rue Seutin, Bruxelles. 

BEL GIQUE 

COMITÉ 

Pre'sident : ANSPACH (LionOl), 31, rue du Luxembourg, Bruxelles. 

Vice.Pr&ñdengs: Coriiis DE GIBSON (Daniel), 53, rue du Marteau, Jtruxelles. 

BRAUN (Thomas), 23, rue des Chevaliers, Bruxelles. 

Secrétaire: COPPIETERS DE GIBSON (Philippe), 8, rue de Verviers, Bruxelles. 

Tresorier : VANnER HAEGIIEN (Georges), 1, rue de Suisse, Bruxelles. 

Suppleant : lIEDS (Jacques), 10, square Gutenberg, Bruxelles. 

Adresse: 53, rue dii Marteau, Rrtixelles. 

MEMBRES 

Dr. Felix ibm, Rechtsanwalt, Wien, I, 

Vorlanfstrasse, 1. 

Dr. Albert SAdHs,Rectitsanwall, Wien I, 

Heinrichsgasse, 2. 

Dr.Karl SCIIIMA,Sektionschef. Président 

desOesterr.Patentamtes a.D.,Obmann 

der Stitndigen Delegiertenversammlung 

fur ewerblichen Rechtsschutz. 

Wien, II, Zirkusgasse, 42. 

Dr. Heinrich SCHUIOFF, Rechtsanwalt, 

Wien t., Schellinggassc, 6. 

Dr. Ing. IludolfTHEuMKIi, Patentanwalt 

Wien, 1, Ebsendorferstrasse, 6. 

Ing. AdolfUanANrscHlmscii,Patentanwalt 

Wien, 1., Turhlauben, '7 a. 

Ing. Leopold WAGNER, Wien, VII., Siel)ensterngasse, 

39. 

Ing. Karl ZENTNER, Patentanwalt, Wien, 

I., Köllnerhofgasse, 6. 

BouRsE INI)USTRIELLE DE Liéc.z, 4, place 

Saint-Lambert, Liége. 

BRAUN (Alexandre-J.), avocat, 25, rue 

des Chevaliers, Bruxelles. 

BRAUN (Thomas), bâtonnier de l'ordre 

des avocat la Cour d'appel, 23, rue 

des Chevaliers, Bruxeiles. 

COMPAGNIE G*N*RALR fliCS CONDUITES DEAU, 

430, Hue des Vennes, Liege. 

COPPIBTERS DR GIBSoN (Daniel), avocat 

à laCourd'appel, 53,ruedu Marteau, 

Bruxelles. 

COPPIETERS DE GIBSoN (Philippe), avocat 

à la Cour d'appel, 8, iue de Verviers. 

Bru xelles. 

Dcoux (Robert), inventeur, Ciney. 

DEJACK (Pierr&, avocat, chef du conten. 

tieux it la Fabrique nationale d'armes 

de guerre, 12, rue Nysten, Liege. 

DEKICYSER, industriel, 47, rue Cantersteen, 

Bruxelles.

Da PIERP0NT (Guy), avocat à la Cour 

d'appel, 13, rue Darchis, Liege. 

DES CRES5ONNIERE8 (Pierre), avocat à la 

Cour d'appel, 217, avenue llrugmun, 

Bruxelles. 

DESOIIIS (Paul , conseil en brevets, 81, 

rue de la Loi. Bruxelles. 

FÈDESATI0N Ifl CONSTRUCTEURS DE BELOI- 

QUE, 21, rue des Drapiers, Bruxelles. 

GERARD (Gustave-L.), administrateurdirecteur 

genéral du Comité central 

industriel de Belgique, secrétaire du 

Comité national belge de la Chambre 

de Commerce Internationale, 33, 

rue Ducale, Bruxelles. 

Gviis (Jacques), agent en brevets, 70, 

rue de l'Aumônier, Anvers. 

GOI.DSCIIMIDT (Paul), chef de service du 

Comité central industriel de Belgique, 

33, rue Ducale, Bruxelles. 

GulNorre (Jean), avocat à la Cour 

d'appel, 16, avenue du Congo, Bruxelles. 

GUIN0TTE(Léon), industriel' Le Pachy », 

Bellecouirt. par Bascoup. 

LAGUESSE-HAMAI, consei Is en brevets, 

27, rue Nysten, Liege. 

LEVA (Leonard), ingénieur-conseil, di - 

recteur dii Comptoir industriel et technique, 

1, rue de Suisse, Bruxelles. 

MIcHAUX (Fritz), conseil en brevets, 

98-100, chaussée d'Anvers, Bruxelles. 

Muscu (Jules), avocat la Cour d'appel, 

13, rue Darchis, Liege. 

PIHENNE (Jacques), avocat à la Cour 

(l'Appel, 15, rue Buchholtz, Bruxelles. 

PLUCKER (Charles-T.), conseil en brevets, 

4, avenue delaîoison-d'Or, Bruxelles. 

PLUCKER (Henry. W., conseil en brevets, 

1, avenuclelaToisoiid'Or, Bruxalles. 

Poisian Pierre), avocat à la Cour d'appel, 

62, rue Capouillet, Bruxelles. 

Rous (HenrU. avocat à la Cour d'appel, 

22, rue de Turin, Bruxelles. 

CANADA 

COMITE 

Président 

SAINT PAUL ne SINÇAT, directeur general 

de la Société de la Vieille Montagne, 

Angleur. 

SM0I.nEIis (Théodore), avocat â la Cour 

II appel, 71, rue Montoyer, Bi'uxefles. 

SOCIÉTÉ ANONYME tES ATEI.IERft DE CON- 

STIIUCTIOSM ÉLECTRIQUES DE CHARI.EIIOI, 

à Charlerni. 

SocIETE ANONYME DES BREVETS VAN DER- 

KEL, 139-441, l'ue St-Denis, F'orest- 

Bru xel les. 

SOCIErÉ ANONYME JOHN CocKEuIi.L. (M. Savage), 

Seraing. 

SociErE ANONYME DES CRISTAlLERIES OU 

VAL ST-LMREHT, au Val St-Lainbert. 

SocIETE ANONYME lIES ECRÉMEUSES ME- 

LOTTE, à liemicourt 

SOCIETE ANONYME ELECTIIOREL, 1, place 

du Trône, Bruxelles. 

SOCIETE ANONYME D'OUGREE-MARiIIAYE, 

Ougrée. 

SocIETE ANONYME PHENIx-Woacs, Flémalle-H 

ule-lez-Liége. 

SOCIÉTÉ ANONYME RAFFINERIE TIRLEMON- 

TOISE, Tii'lemont 

SocIETE ANONYME «FABEI.TA «, Union (les 

fabriCants belges de textiles artificiels, 

18, Chaussée de Charleroi, Bruxelles. 

SOCIETE ANONYME 'LA VISSERIE BELGE I', 

9, quai des Usines, Bruxelles. 

SOCIETE ANONYME BELGE DE L'AZOTE, Ougrée. 

SOCIETE BELGE I1ADIO-ELECTRIQL'E, 66, 

chaussée de Ruysliroek, Bruxelles. 

TART (Louish bâtonnier de l'ordre des 

avocats, 16, place Saint -Jacques, 

Liege. 

VArIDER HAEOHEN (Alfred), ingénieur A. I. 

Lg. et A. I. M., 61, l'ue des Guillewins, 

Liege. 

VANnER HAKOHEN (Georges), professeur 

l'Université libre de Bruxelles, conseil 

en brevets, 4, rue de Suisse, Bruxelles. 

SMART (Russel S.), ILC. Barrister, Victoria Building, Ottawa, Ontario. 

Vice-Prjsident: 

GERIN-LAJOIE (H.), K.C., Barrister, 60, Saint James St-West, Montréal, Québec. 

Secrétaire-Trésorier: 

ROBINSON (Christopher), Barrister, Victoria Building, Ottawa, Ontario.

Supp1éans: 

LANGMUJR (A.W.), Barrister, 68, Yonge Street, Toronto, 2, Ontario. 

hAGUE, H.J.), K.C. Barrister, 507, Place d'Armes, Montréal, Québec. 

Adresse 

International Association for the Protection of Industrial Property, Canadian Group, 

609, Victoria Bldg., Ottawa, Canada. 

O. M. BIGGAR. K.C., Barrister. Victoria 

Bldg., Ottawa. Ontario. 

Ernest K. Csnvsa, 789, West Pender St., 

Vancouver, Bristish Columbia. 

WARWICK F. CinpAN, K.C., Barrister, 

Royal Hank Bldg.. Montréal, Québec. 

THOMAS S. (OI.E. Patent Solicitor, 56, 

Sparks SI., Ottawa, Ontario. 

II. (ERIE-LAJOIE, K.C., Barrister, 60. St. 

James St. West, Montréal, Québec. 

11. J. Hee. K.C., Barrister, 510, Place 

'l'Armes, Montréal, Québec. 

RH. J.tuvz. Pat,rnt Solicitor, ,6, Sparks 

Street, Ottawa, Ontario. 

MEMBRES 

DANEMARK 

COMITÉ 

A. W. Lsosuis, Barrister, 68, Yonge 

Street, Toronto, 2, Ontario. 

A.J.I4. LArsoua, Patent Solicitor, 1261, 

Shearer Street, Montréal, Québec. 

A.E. MACRAE, Patent Solicitor, 56, Sparks 

Street, Ottawa, Ontario. 

Raymond A. ROBIC, Patent Solicitor, 

1260, University Street,Montréal,Québec. 

Christopher Roa,asos, Barrister, \'ictoria 

Bldg., Ottawa. Ontario. 

Russel S. Swa.RT, KG., Barrister, Vie- 

Curia illuIg, (Itlowa, Ontario. 

I'récidenl : JRcaNsaN (Alb. V.), Knabrostraede, 30, Copenhague, K. 

Seeréteire : CARI.sEN (Bent), Ny Vestergaule 19, Copenhague V. 

Trésorier : ESERIH (C.), Nybrogaule 12, Copenhague K. 

A4resse: Bent CABLSRN, c/o Dansk Patent Kontor A1'S, Ny Vestergrade 19, 

Copenhague V. 

MEMBRES 

Bent CAaLSEN, agent de brevets, Ny Yestergade 

19, Copenhague. 

Aage CHIUSTKnsSEN, directeurA/S Volund. 

Oresundsvej 147, Copeahague. 

1-1.0. DAMOSARD Nielsen, directeur, haynegauie, 

3f, Copenhague. 

C. Eauum, avocat, Nyhrogade, 12, Cop. 

CHAS y. d. Ilude agent de brevets, Vestervoldgade, 


EJAIIRY V. 1. Rude, agents de brevets, 

Vestervoldgaule, 86. Copenhague. 

ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE 

COMITE 

C. V. IllusTro, ing.-conseil, St Kirkestrade, 

3. Copenhague.. 

Alb. V. Jönnassis, avocat, Knabrostrde, 

30, Copenhague 

Halvor Mowrassaa, ingénieur, Dalgas 

Boulevard 70, Copenbague. 

Knud NÖROAARD, agent ile brevets, Vestervoldgade, 


F. Puo, avocat, dir. polit., Graabrodretorv, 

14, Copcnhaguie. 

Poiil SiaoNsEN, directeur, Vesterhro 

gade, 149, Copenhague. 

I'iéside: John Dira, 1550 Monadnock Block, Chicago, III. 

Vice-Président: }Jward S. RoGERS, 41 East 42d Street, New-York, N. Y. 

Secrétaire : Wm. Sherman GRF.ESE, Jr., 34, Nassau Street. New-York City. 

Trésorier: Herbert LANoicKiu, 17, John Street, New-York City. 

.Suppléants: Thomas Ewiso, 906. Chrysler Building, New-York N. Y. 

Frits von BaISSEN, 49, Wall Street, New-York, N. Y. 

henry D. WILI.IAMS, 225, Broadway, New-York N. Y. 

Karl PENNINn, Press Budding, Washington, D. C. 

Adresse: Win. SaiaaAN 6aEisE, Jr. Secretary, 34, Nassau Street, New-York N. Y.

ALaXANDEII (Dr. Louis), Lawyer, 49, Wall 

Street, New-York, N. Y. 

l5niEN (liane von), Lawyer, 49. Wall 

Strret, New-York N.Y. 

IhiowN (Arthur C.), Lawyer, 1218, Commerce 

Building, Kansas City, Mu. 

BRowN (Jo Baily), Lawyer, 1526, Farmer's 

Bank Bldg., Pittshurg, Pa. 

IIRY%NT (T. K.), Lawyer, 310, Victor 

Building, Wa.shington, D. C. 

BYRON (Chartes L), Lawyer, 38, S. Dearborn 

Street, Chicago, III. 

CARRot,!, (Charles A:, 52, Avenue des 

Chanips-Elysees, Paris (Franc&. 

CLAIICKE (Crichton), Lawyer, 36 w. 44th 

Street, New-York N.Y. 

Ci,ex (Thomas W. Y.), Lawyer, '112. 

Keyser Building, Baltimore, Maryland. 

Cunnig (William E.), Standard Oil Deve 

lopment Ce, 26, Broadway, New-York 

N.Y. 

l)AviEs (L. B.), Lawyer, 483, Collins 

Street, Melbourne, Australie. 

DAVIEs (Ilarlow M.), Lawyer, 140, Federal 

Street, Boston, Mass. 

l)IFNNEit (.iohn A.), Lawyer, 1550, Monadnock 

Block, Citicago, ill. 

llonec (Lyman E.), Lawyer, 50, Church 

Street, and 41 Park Row, New-York 

N.Y. 

l)UP0NT (Andrew T.), Lawyei',13 th and E. 

Streets, N. W., Washington, D. C. 

EI.LF.STAD (Gerhard A.), Banscli & 

Lomb Optical Company, Rochester, 

New-York. 

EWING (Thonlas), Lawyer, 906, Chrysler 

Bldg., New-York N. Y. 

E'inF. (fichant), Lawyer, 36 Wes& 11th 

Street, New-York N. Y. 

F'ENNINO (Karl), Lawyer, Press Building, 

Washington, D. C. 

F'aEAsE (harry), Lawyer, Harter Bank 

Building, Canton, Ohio. 

FREEMAN (Hadley F.), Lawyer. 1310, Banna 

Building, Cleveland, Ohio. 

GEEU (Danforth, Jr.), Lawyer 120,Broadway, 

New-York, N. Y. 

(;OE,'IL (C. P.), Lawyer, 165, Broadway, 

New-York N. Y. 

IOMORY (Dr. W. L.), Consulting Chemical 

Engineer, 92, avenue des 

Champs-Elyaées. Paris (France). 

GREEN (Léon), Northwestern University 

Evanston, Ill. 

(;REENE (Wm. Sherman Jr.), Lawyer, 

34, Nassau Street, New-York N.Y. 

GROVER (Harry G.), Radio Corporation 

of America. 30, Rockefeller Plaza, 

New-York N. Y. 

- XXVII - 

M EMBRES 

HALLOWELL (Clifton C.), Lawyer, 211, 

South Twelfth St., Philadelphie, Pa. 

IIAMPSON (Edward A.), Cfo Celotex Co, 

730, Palmolive Building, Chicago, Ill. 

HKARD (Nathan), Lawyer, '77, Franklin 

Street, Boston, Massachusetts. 

li. J. HEINZ Co, (Mfqrs) Pittsburgh, Pa. 

IIILI.s (Charles-W.), Jr., Lawyer, 53, 

West Jackson Blvd., Chicago, Ill. 

Iliascu (Ilarold), Lawyer, 701, Hurt 

Building, Atlanta, Georgia. 

IJoLcoMBE (Amasa M.), Lawyer, 406, 

Munsey Building, Washington, D. C. 

THE HoowEli COMPANY (U.S. Demaree), 8, 

South Michigan Ave, Chicago, Ill. 

IIW1ERT (Abbe Howson), Lawyer, 233, 

Broadway, New-York, City. 

HUME (James P.), First National Bank, 

Building, Chicago, Ill. 

hUxLEY (Henry M.), Lawyer, 38, South 

Dearborn Street, Chicago, Ill. 

HYDE (Edward K.), 1360, Niagara Street, 

Buffalo, New-York. 

JENES (Clayton L.), Lawyer, 340, Main 

Street, Worcester, Mas. 

JOHNSTON (Arthur,E.), Lawyer, 105. Hudon 

Street, .lersey City, N. J. 

KIXMII.LER (E. B.), Lawyer, C/i) Swift & 

Co., Union Stock Yards, Chicago Ill. 

KNIGHT (Harry E.), Lawyer, 2, Rector 

Street, New-York N. . 

LDAs (Stephen P.), Lawyer, 120 East 

41st Street, New-York N. Y. 

LArvE (Wallace R.), Lawyer, 120. East 

41st Street, )ew-York N. Y. 

LANONEa (Herhert, Lawyer, 120, East 

41st Street, New-York N. Y. 

LANONER (Lawrence), Lawyer, f7, John 


MAI1AFFY (WillIam G.), Lawyer, 4028-34 

Dupont Bldg., Wilmington, Del. 

Mc CUNTOCI (E. I.), The Bayer Co, t'70, 

Varick Street, New-York N.Y. 

Mc KICNZIE (William D.),Quaker Oats Ca, 

141, W. Jackson Blvd., Chicago, Ill. 

Mc tARIN (Il. M.), Lawyer, Standard 

Oil C or N. .1., 26, Broadway, New- 

York N.Y. 

Mc NULTY (P.C.), Lawyer, '110 N. Plankington 

Ave, Milwaukee, Wisconsin. 

MICHAEL (John W.), Lawyer, 110, E. 

Wisconsin Ave., Milwaukee, Wis. 

Moci & BLirs, Lawyers, 10 East, 40th 


Mvaa (Eugene V.), Lawyer, I 70, Broadway, 

New-York N.Y. 

Niais & Vnni, Lawyers, 60, East, 42d 

Street, New-York N.Y.

ORDONEZ (J. Garcia), Lawyer, Hacardi 

Building, Havane (Cuba). 

PARKER (Francis W. Jr.), Lawyer 405, 

West Adams Street, Chicago, Ill. 

PARKER (Leslie M.), Lawyer, 405 West 

Adams Street, Chicago, ill. 

Poni. (Karl), Lawyer, 49, WaIl Street, 


QIJARLES (Louis), Lawyer, 710, Plankington 

Avenue, Milwaukee, Wis. 

llooss (Edward S.), Lawyer, 41 East, 

42d Street, New- York City. 

Saisi.os (Frank B.), Barbasol Company, 

Indianapolis, indiana. 

SIIAIIT (Hussel S.), Lawyer, Victoria 

Building, Ottawa (Canada). 

SPALDINO (A. G.) & Baos., 105, Nassau 


SOARS (Cyril A.), Lawyer, 53 Vest, 

Jackson Hlvd, Chicago, Ill. 

SMALL (William Keane), Lawyer, Federal 

Commerce Trust Bldg., St Louis, 

Missouri. 

SMITH (Margart Wagner). Lawyer, 233 

Broadway, New-York, N. Y. 

SURKOW (Philip), 4024, Union Oil Bldg., 

Los Angeles (Californie). 

Tovianc (H. A. Jr.), Lawyer, Ilarries, 

Building, Dayton, Ohio. 

Bsnooass (Martin), ingénieur diplômé, 

Lön,irotiiikatu 24 C 17. Helsinki. 

BJORuAN (Erik), ingénieur diplome, 

FretrikinkatU 7f A. Helsinki. 

BJÖaIQvzsT (Viktor), secrétaire du Bureau 

du registre du commerce, Fredrikinkatu' 

41 B. Helsinki. 

Boanaivs Martha) Mme, Vironkatu 6. 

Helsinki. 

Boazaies Rob.), ingénieur, Vironkatu 6. 

Helsinki. 

Estissois (Edv.), avocat, Hallituskatu 44. 

Helsinki. 

- XXVIII 

FINLANDE 

COMITÉ 

Président : KAUPPI (Kalle), professeur en droit, Helsinki, Kalevankatu 18 A. 

Vice-Président : BENGOREN (Martin), ingénieur. Helsinki, LÖnnrotinkatu 24 C liA. 

Sec; éIaire-Trésorier HEINONIN (E.M.), ingénieur, Helsinki, Fredrikinkatu 46 A. 24. 

Adresse: HEINONEN (E. M.), Ingénieur, Helsinki, Fredrikinkatu 46 A. 24. 

MEMBRES 

UNITED STATES TRADE MARK ASSOCIATION, 

34, Nassau Street, New-York City. 

WEILb (David Jr.), Lawyer, 165, Broadway, 

New-York N.Y. 

WEST (Thomas H.), Lawyer, 2525, Board 

of Trade Bldg., Chicago, Ill. 

HOFrEAN G., Lawyer, Patent Dept., 

Westinghouse Electric & Mfg. Co., 

East Pittsburgh, Pa. 

WHITE (William Wallace), Lawyer, 230, 

Park Avenue, New-York N.Y. 

VILKiNsuN (George L.), Lawyer, 160k, 

First National Bank BIdg.,Chicago, Il. 

\VU.r.IAMS (Henry D.) Lawyer, 225 

Broadway, New-York N.Y. 

WILLIAMS (Lynn A.), Lawyer, 1345, 

Monadnock Block, Chicago, Ill - 

Woonsos (W. T.), 322 South, Michigan 

Avenue, Chicago, Ill. 

WESLEY (Carl Crousse), Lawyer, 2525, 

Board of Trade Building, Chicago, III. 

MoosE (%lauric M.), Lawyer, 710. Security 

Building, Minneapolis, Minn. 

ANDRUS (Elwin C.), A O Smith Corp., 

Miwnukee, Wis. 

IIACKLEY (Boy. C) Jr., Lawyer. Crocker 

Bldg., San Francisco, Calif. 

GRAVELY (Joseph J.), Lawyer, 705, Olive 

Street, St-Louis, Mo. 

flgrnorqr.s (E. M.), ingénieur diplômé, 

Fredrikinkatu 18 A 21. Helsinki. 

KAUPPI (ICalle', professeur en droit, 

Kalevankatu 48 A. Helsinki. 

KILIJEEN (limon), chef de la Direction 

des douanes. Helsinki. 

KOL5TER (Arne), ingénieur diplômé, 

Döbelninkatu 4 A. Helsinki. 

KoI.STER (Tyra), directrice, Runeberginkatu 

33 8. Helsinki. 

O/Y KOI.STER A/B, Sôciitré ANONYME, 

Runeberginkatu 33 B. Helsinki.

MÖLLER (C. (;.), Choncellier de justice 

adjoint. lluneherginkatu 15. Helsinki. 

NEOVIUS (Werner), ingénieur-docteur, 

Lapinliihdenkatu 13 A. Helsinki. 

NIIRAçEN (W.). ingénieur-docteur, Kampinkatu 

8 C. Helsinki. 

PULKKINEN (Yrjo), Conseiller des mines, 

Chambre centrale de commerce. heIsink 

j. 

FRANCE 

COMITÉ 

Président: 

M. Georges MAII.LABD, avocat à la Cour d'appel de Paris, 258, boulevard Saint-- 

;eIinain, Paris (7e) 

Vice-presidents 

M. A. LAvoix, ingénieur-conseil, 2, rue Blanche, Paris (9e) 

M. l'«ul Bsr.ix, éditeur, 8, rue Férou, Paris (8e). 

Secrétaire 

M. Pierre Loyn, 18, rue Mogador, Paris (9e). 

Trésorier 

M. Paul CARmR0N, 24, place Malesherbes, Paris (17). 

Adiesse : Association Internationale pour la Protection (le la Propriété Industrielle, 

Cercle de la Librairie, boulevard Saint-Germain, Paris (7). 

ALcocs (Léon, Marie, Joseph) avocat au 

Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 

61, rue d'Anjou, Paris (8'). 

ARME'IOAUD cIné, ingénieur-conseil en 

propriété industrielle, 21, boulevard 

Poissonnière, Paris (2.). 

ARMENGAUD jeune, ingénieur-conseil en 

propriété industrielle, 23, boulevard 

de Strasbourg, Paris (4O). 

AI1MENGAIJD (André), ing. civil des Ponts 

et Chaussées, ingénieur-conseil en 

propriété industrielle, 35, rue de 

Pétrograd, Paris. 

AssOCIATION FRANÇAISE POUR IA PIIOTEC- 

TION DE LA PROPRIT INDUSTRIELLE, 417, 

boulevard Saint-Germain, Paris (6.). 

BEAU DE Lositsig (Gilbert), ingénieur des 

Arts et Manu factures, ingenieur-consell 

en propriété industrielle, 35, rue 

de Pétrograd, Paris. 

BELI1F (Paul), éditeur, 8, rue Férou, 

Paris (6). 

Bsuir(Emile), docteuren droit, ingénieurconseil 

en Propriété industrielle, 115, 

boulevard Haussmann Paris (9). 

MEMBRES 

RAUTAJORKI (Toivo), ingénieur diplômé, 

Pitkänsillanranta 17 B. Helsinki. 

SUOMALAINEN THDISTT$ TEOLI.ISEN OMISTU- 

S0IKEUDICS 5UOJKLEMISEKSI n. y. FINsKA 

PÔI4ENINOEN FOR JNDUSTRIILLT RAT'ISSKYDD 

k. . (Société pour la protection de 

la propriété industrielle), Fredrikinkatu 

16 A 21. Helsinki. 

BERT (Emmanuel), docteur en droit, 

ingénieur-conseil en Propriété industrielle, 

115, boulevard Haussmann, 

Paris (9'). 

BLATEAU (Roger), docteur en droit, 23, 

rue Galilée, Paris (168). 

BL*TRT (Camille), ingénieur-conseil en 

Propriété iodustrielle, 2, boulevard 

de Strasbourg, Paris (10'). 

BLOCH, inØnieur-conseil en Propriété 

industrielle, t0,faubourg Montmartre, 

Paris (V'). 

BLUE (Paul), ingénieur E. C. P., conseil 

en matière de Propriété industrielle, 

84, rue d'Amsterdam, Paris (9.). 

BoETTcisER if Is (Henri), inénieur-conseil 

en Propriété industrielle, 23, rue 

de la Boétie, Paris (1w). 

BONNIER DE LA CHAPELLE, ingén.-consail. 

7 et , boulev.lIaussmaun, Paris (9e). 

BOUTET (Marcel), avocat à la Cour d'appel, 

31, rue Fortuny, Paris (17'). 

BRITISH CHAMBER OF COMMERCE, 6, rue 

Halévy, Paris (9').

CARSALADE DU PONT (ut) (Albert-Francois-Xavier), 

ancien élève de l'école 

Polytechnique, lieutenant de vaisseau 

de réserve, ingénieur-conseil en Propriété 

industrielle, 63, avenue des 

champa-klysées, Paris (8). 

CARTEHON (Paul), avocat â la Cour, docteur 

en holt, 24, place Malesherbes, 

Paris (17°). 

CASAL0NOA(D.),ingénieur-conseil en Propriété 

industrielle, 8, avenue Percier, 

Paris (8°). 

CHARUJD (Georges), avocat à la Cour 

d'appel de Paris, 3, rue de Monceau, 

Paris (8). 

CHAMBRE Dt COMMERCE FRANÇAISE DE LoN- 

DRES, 153, Queen Victoria Street, E. 

C. 4., Loud res (Angleterre). 

CHAMBRE DE COMMERCE DE LyoN, Palais du 

Commerce, Lyon (RhOne). 

CHAMBRE DE COMMENCE DE PARIs, 27, avenue 

de Friedland, Paris (8e). 

CHAMBRE DE COMMERCE DE kEIMS, Reims 

(Marne). 

CHAMBRE SYNDICALE DE l.A BUOUTERI!, 

JOAILLERIE ET ORIÈvRERrE, 38, rue du 

Louvre, Paris (2'). 

CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE 

BRONZE ET DEN 1NOI;STKIES QUI S'Y RAT- 

TACHENT, 8, rue Saint-Claude,Paris (3'). 

CHAMBRE SYNDICALE DE LA C1RAMIQUE ET 

DE LA VERRERiE, 13, rue des Petites- 

Ecuries, Paris (40e). 

CHAMBRE SYNDICALE DES MATéRIAUX Dt 

CONSTRUCTION, 38,rue Meslay,Paris(3). 

CHENU (Charles, Maurice), avocat à la 

Cour, doeteur en droit, 171, rue de la 

Pompe. Paris. 

CLAUDE (Georges), membre de l'institut, 

14, boul. Richelieu, ii Rueil (S.-et-O.). 

CLERMONT (Reoul ut), avocat ala Cour, 

40, rue ile l'Université, Paris (7°). 

COMPAGNIE FERMIÈRE DE L'ETABI.ISSEMENT 

THERMAL Dt VIcHY, 24, boulevard des 

Capucines, Paris (9). 

COMPAGNIE DES lNo*NiEuRs-CON5EU,S IN 

PROPRI*TÈ lusmitu.t, 49, Rue Blanche, 

Paris. 

COMPTOIR DES TEXTILES AKYlpicraLs, S et 

7, avenue Percier, Paris (8'). 

C0UERN0N (Jean), administrateur-délégué 

de la Société Couesnon, 94, rue 

d'Angoulême, Paris (11.). 

DANZER FILS (C.), ingénieur-conseil en 

Prop. bid., 20, r. Vignon, Paris (9'). 

DIMOUSBEAUX (Ewile), avocat ala Courde 

Paris ancien élève de l'Ecole Polytechnique, 

34, bd Bourdon, Paris (â'). 

Drvn (Francois), avocat à la Cour, ingénieur 

liplômé de I'Ecole stiperieure 

d'électricité, licencié ès-sCiences, 

3,rue Théodule Ribot, Paris (17'). 

DoRY, ingénieur-conseil en Propriété 

industrielle, 21, boulevard Poissonnière, 

Paris (2'). 

Ducntsa Maurice), docteur en droit, 

avocat à la Cour, 9, rue Arsène- 

Jlouissaye, Paris (8°). 

DURIEZ (Paul-Ch.), industriel, secrétaire 

général de la Fédération Mondiale 

des Inventeurs, 413, boulevard Voltaire. 

Paris (41'). 

FABER (Ch.), ingénieur-conseil en Prop. 

industr., 11 ôis,r. Blanche, Paris (9e). 

FAUCHILLE (Auguste), avocat, docteur 

eli droit, 36, rue Royale, LilIe (Nord). 

F'AUGÈ (R.), ingénieur-conseil en Propriété 

industrielle, 418, boulevard 

Voltaire, Paris (11). 

FAURE, prési(leut de la Chambre syndicale 

des Fabricants de produits pliai'maceutiques 

de France, !s4, rue du 

Colisée, Paris (8'). 

FAuRE-Roux (Charles), fabricant de lissuis 

et tresses élastiques, a Saint- 

Chamond (Loire). 

FERNANO-J%CQ, avocat à la Cour l'appel, 

37, houlev. St-Michel, Paris (3°) 

FLEISCHEI. (Gastou), ingénieur-coilstructeur, 

ingénieur des Arts et Manufactures, 

à Bléneau (Yonne). 

USIOIJEE & C', fabr. de prod. pharnl., 

78, faubourg Saint-1)enie', Paris (10'). 

GAVE (P.), avocat à la Cour, 37, rue dii 

Général Foy, Paris (8°). 

GIBET (Alfred-André), ingénieur_conseil 

en Propriété industrielle, 2, rue Blanche, 

Paris (9). 

GERMAIN, ingénieur-conseil en Propriélé 

industrielle, 34, rue de l'Hôtel-de- 

Ville, Lyon (Rhône). 

GINA RDOT (Edouard), ingénieur-conseil 

eli Propriété industrielle, 2, rue Blanche, 

Paris 9°). 

GEvIN-CASSAL Ch.-Abel), avocat â la 

Cour, 1, rue de l'Université, Paris ('7s. 

GounARn (Maurice), ingénieur T. C. P., 

président de la Chambre syndicale des 

fabricants d'accessoires, 42, rue de 

Lota, Paris (46'). 

HARLE (Louis-Frédéric), ingénieur des 

Arts et Manufactures, conseil en Propriété 

industrielle, 21, rue de La Ruchefoucauld, 

Paris (9°). 

RMDSIECE & Co MOiSOPOLE (succ. de 

Heidsieck & C'), 83, rue Coquebei't, 

Reims (Marne). 

RODEZ (Roger), secrétaire dii Syndicat 

du Commerce des vins de Champagne, 

1, rue Marie-Stuart, Reims (Marne). 

JoLLy (Edouard), docteur en droit, avocat 

au Conseil d'Etat et à la Cour de 

cassation, 16, r. Copernic, Paris (46e). 

Joast, ingénieur-conseil en Propriété 

industrielle, 47, boulevard de la Ma- 

(Jeleine, Paris (1'). 

KERAVENANT (C. ut), ingénieur-conseil 

en Propriété industrielle, 145, boulevard 

Hausmaun, Paris. 

Kitré (Robert), avocat â la Cour, 22, 

avenue Juu)es-Janin, Paris (16.).

KLOTX (Henry), Parfumerie Ed. Pinatid, 

468, r. du I"aub.-St-Iiouoré, Paris (8e). 

Lsvoix (A.), ingénieur-conseil en Prop. 

industrielle, , rue Blanche, Paris (9e). 

LAVOIX, avoué à Ia Cour d'appel. 12, 

rue du Gouvernement, Douai (Nord). 

L0RTWOJS, LAuRsI & Fn.s, fabrique de 

tapis, velours, tissus d'aweul)lewent, 

36, rue du Petit-Village, Tourcoing 

(Nord). 

Lovas (P.), ingénieur-conseil en Propriété 

Industrielle, licencié en droit, 

18, rue Mogador, Paris (9'). 

Lyors-Csas (Ch.), membre de l'institut, 

secrétaire perpétuel de l'Académie 

des sciences morales et politiques, 

doyen honoraire de la Faculté ile 

droit de lUniversuté de Paris, 13, rue 

Soufflot, Paris (S'). 

MAuu,I.ARI (Georges), avocat à la Cour 

d'appel, 258, boulevard St-Geruiaiu, 

Paris (7'). 

MAncoNNr.'r (Georges), docteur en droit, 

avocat j la Cour de Paris, 42, avenue 

de Wagram. Paris (17»). 

MAIINAC (Lucien), ingénieur A. et M., 

ingénieur-conseil en Propriété Industrielle, 

23, rue La Boétie, Paris. 

MA5S0N (Georgesharles), docteur eu 

droit, avocat an Conseil d'Etat et à 

la Cour de Cassation, R, rue de la 

Néva, Paris (8'). 

MAURSAU (Jean, ingénieur L E. G., 

conseil en Propriété industrielle, 31, 

rue de l'Hôtel-de-Ville, Lyou (Rhône). 

MEJEAN (Alphonse), ingénieur civil, 

conseil en Propriété industrielle 'Le 

Petit Roc», 14, rue de la Rangée, 

Garcbes (S.-et-O.). 

METTETAL (René), avocat à la Cour d'appel, 

66, avenue d'léna, Paris. 

MILLEiwSO (Aleiandre), ancien Président 

de la République, avocat ta Cour, 

94, avenue Kiéber, Paris (46.). 

M0NTEILUrr (André), ingénieur-conseil 

en Propriété industrielle, 2, rue Pétrograd, 

Paris (8°). 

M ONTEILHET (Antonin), ingénieur-expert, 

2, rue Pétrograd, Paris (8'). 

MORIZOT (And ré), ingénieur-Conseil en 

Propriété Industrielle, '7, rue de Les. 

diguières, Paris (4e) 

MOSTICKER (A.), ingénieur-expert, Etablissements 

Schneider, 12, rue d'Anjou, 

Paris (8»). 

MouseAux (Robert), avocat à la Cour 

d'appel, docteur en droit, 25, boulevard 

Beaumarchais, Paris (4°). 

Noiiiy, PRAT & ci., fabricants de vermouth, 

Marseille Bouches.dU-Rhôtle). 

Nvss (E.), ingénieur-CoDSeil en Propriété 

industrIelle, 2 èis, Faubourg 

de Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhifi). 

- XXXI - 

PI.AISANT (Marcel), avocat à le Cour 

dappel, sénateur, 46, Avenue d'léna, 

Paris (8°). 

PLA55EHAUF) (René), Ing. E. C. P., ingenieur-conseil, 

84, rue d'Amsterdam, 

Paris (9». 

POMMENT et GREN0. 119, boule,. Henry 

Vasnier, Reims (Marre'). 

RATEt. (Maurice-Louis), ingénieur E.C.P., 

constiucteur de foyers automatiques, 

Bièvres (S.-&-O.). 

RAVIER, ingénieur principal du génie 

maritime, Expert. près les Tribunaux 

de la Seine, 19, avenue de Tourville, 

Paris (2'). 

RgoiMBii.w (Pierre), ingénieur iles constructions 

civiles (Ecole des Ponts ei, 

Chaussées), licencié en droit, ingéniui--conseil 

en Propriété industrielle, 

:47, avenue Victor-Emmanuel III, 

Paris (8'). 

REIBEI. (Cti.), avocat it la Cour, député, 

ancien ministre, 7, quai Voltaire, 

Paris (7'). 

Bjvy, ingénieur-conseil en Propriété 

industrielle, 49, rue de l'rovence, 

Paris (9'). 

ROBIN (Paul), iligénielir des Arts et Manufactures, 

conseil en Propriété indiistrielle, 

7, boulevard des Filles 

du Calvaire, Paris (3e). 

Roosa & GAI.LET, parfumeurs, 38, rue 

d'IIauieville, Paris (16e). 

ROSE (Gaston), ingénieur-conseil en 

Propriété industrielle, 79, rue Blanche, 

Paris (9°). 

SAGI.IER, orfèvre, 42, rue d'Enghien, 

Paris (10'). 

Sa'oir (Michel-Octave), avocat à la 

Cour dappel, ingénieur des Arts et 

Manufactures, docteur en droit, docteur 

ès-sciences physiques, 71, rue 

Lepic, Parts (18e). 

Szsvi (Pierre), avoué'près le Tribunal 

Civil de le Seine, 33, rue Pigalle, 

Paris (9e). 

SEYROL, avoué à le Cour, liS, rue de 

l'Hôtel-de-Ville, Lyon (Rhóne). 

SIMoNNoT (Georges), ingénieur-conseil en 

Propriété industrielle, Cabinet Brandon 

freres, 59, rue de Provence, Paris 

(9°). 

Socittt ANONYME LA CIiAuiIA » PARSI- 

CATION DE SACS EN PAPIEIIb A GRANDE 

CONTENANCE POUR CHAUX, CIMENTS, ETC., 

38, rue de Trévise, Paris (9). 

SocurE DES CHaIritEs Louis PRAT, 414, 

Avenue des Champs-Elysées, Paris. 

SOCIéTE OINéRALE DE CONSTRUCTIONS éLEC- 

TRIQUES ET MECANIQUES (Alsthom), a 

Belfort (Territoire de Belfort). 

SociéTé ANONYME DES ETABLISSEMENTs 

Ducawsa, ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES DES 

AUT0I0RILE5, 23, rue Alexandre-Dumas, 

Paris (11»).

- XXXII 

Sociéré nss lNuÉrIEuns CIVILS DE FRANCE, 

19, rue Blanche, Paris (9e). 

Sociér ns Usis CHIMIQUES IIIIÔNE Pou- 

LENC, 21, rue Jean-Goujon, Paris (8'). 

SocitiE VINICOLE I Cul%MpAos, a Ileillis 

(Marne). 

SYNDICAT NATIONAl. lu Coiii:nc EN GROS 

DES VINS, SPIRITUEUX ET LIQIEIIIIS DE 

FRANCK, 403, boulevard Ilaussniann, 

Paris (S'). 

SYNDICAT nu COMMERCE DES \'INS Il! CHAM- 

PAON!, 1, rue Marie-Stuart, lleiins. 

SYNDICAT DES FA8RICNTS D'ORY*vREIIiE 

I)'AROENr, 58, rue du Louvre, Paris (1"), 

Secrét. :30, r. desGravilliers, Paris(3e 

UNION »5.8 ChAMBRES SYNDICAlES LYON- 

NAISES, 21-26,pl .Toluuzan,Lyon (Rhône). 

GRANDE.BREPAGNE 

COM ITÉ 

!'rsiden1 

UNIoN DES FABRICANTS, 48, rue Ampère, 

Paris (l7). 

VAUNOIS (Albert), docleuren droit,avocat 

à la Cour, 42, rue dArtois, Paris (8e). 

VENGé (Aiphonse-Emile). ingénieur-con, 

seil en Propriété industrielle, 95boulevard 

Ileaumarchais, Paris (3'). 

VIrIAI.-NAQUET (Edmond), avocat à In 

Cour, 9, rue Gustave-Flaubert, Paris 

(47'). 

WEISMANN (Ch.), ingénieur-conseil en 

Propriété industrielle, 84, rue d'Auisterdam, 

Paris (9e) 

Zuvy (André), ancien élève da l'École 

polytechni9ue, ingénieur-conseil en 

Propriété industrielle, 41, rue des 

Martyrs, Paris (9e) 

F'earnley (IWEN, Solicitor, Messrs. Faithfutl, Owen & Fraser, Jamaica Buildings, 

St Michael's Alley, Cornhill, Londres, E. C. 3. 

Vice-l'rësidenls 

Kenneth R. SWAN, k.C., Barrister-at-Law, 1, Essex Court, Temple, Londres, E.G. 4. 

B. E. IJUNSAR KILSURN, Chartered Patent Agent, 31, High Holborn, Londres, W.C. 2. 

Sir Duncan M. KVRI.Y, K. C., Barrister-at-Law, Wallinglord, Silver Lane, 

Purley, Surrey. 

Sir James SwINHuIurii, Ut., F. R. S., Consulting Engineer, 19, llramhern Gardens, 

Earl's. Court, Londres, S. W. 5. 

G. Arthur WINOPIELD, Solicitor, 61, Cheapside. Londres, E. C. 2. 

Robert BURIIELL. K.C., Barrister-at-Law, 1, Essex Court, Temple, Londres, E. C. 4. 

J. J. V. ARMSTRONG, Chartered Patent Agent, Cooper's Buildings, Church Street, 

Liverpool. 

W. TEE VOR Wvso,K. C., Barrister-at-Law, 5, Fig Tree Court, Temple, 

Londras, E.C. 4. 

Sir William S. JARPATT, do Trade Marks, Patents & Designs Federation, 

329, high Holborn, Londres,W. C. 2. 

Reginald l(ADn'?c, Chartered Patent Agent, 31 /32, Bedtord Street, Strand, 

Londres, W.C.2. 

Trésorier 110noraire: 

W. WARIus.N Tniuuo, Chartered Patent Agent, 57/58, Lincoln's Inn Fields, 

Londres, W.C. 2. 

Secrétaires honoraires: 

William H. IIALI.ANTYNE, Chartered Patent Agent, 112, Hatton Garden, Londres, E. C. 1. 

J. J. V. A«sisrno'co, Chartered Patent Agent, Cooper's Buildings, Church 

Sireet, Liverpool.

- XXXIII - 

SoppUanls t 

Harold E. l'oTr, Chartered Patent Agent, Cooper's Buildings, Church Street, 

Liverpool. 

.lust,in E. l'oI,LkK, Chartered Patent Agent, 20.23 Hotborn, Londres, E. C. 4. 

Dr J. A. LLOYD, Chemist, 20, Bochester Road, Coventry. 

James Moiji.o, Barrister-at.Law, 1, Paper Buildings, Temple, Londres, E. C. 4. 

Arthur JAFIE, Barrister-at-Law, 5, Paper Building, Temple, Londres, E. C. 1. 

W. WARREN Tni,s, Chartered Patent Agent. 57/58, Lincoln's Inn Fields, 

Loudres, W. C. 2. 

Lioiu. F. HEhL», K. C., Barrister-at-Law, 3, Elm Court, Temple, Londres,E. C. 4. 

N.J. W. Bi.tss, Barrister-at-Law, 4, Essex Court, Temple, Londres, E. C. 4. 

II. J. Tunwoon, Chartered Patent Agent, 77, Chancery Lane, Londres, W. C. 2. 

Ex-Officier: 

Arthur CARPMEL, Président of the Chartered Institute of Patent Agents, 

24, Southampton Buildings, Londres, W. C. 2. 

Adresse : 112, Hatton Garden, Londres, E. C. 

ABEL & IMBAY, Chsrtered Patent Agents, 

30, Southampton Buildings, Londres, 

W. C. 2. 

M. Atkinson Ani, Patent Agent, 57-58, 

Lincoln's Inn Fields, Londres, W. C. 2. 

E. S. ANI,PEWS, Chartered Patent Agent, 

201-6, Bank Chambers, High HoI. 

born, Londres, W. C. t. 

J. J. V. ABMSTRONO, Chartered Patent 

Agent, Messrs. W. P. Thompson & Co, 

Coopers Bldgs., 12, Church Street, Liverpool. 

C. ARrcoI.D. Chartered Patent Agent, 11- 

12, Southampton Bldgs, Londres, 

W. C. 2. 

P. D. BA1r,Ev, Chartered Patent Agent, 

7, East Parade, Leeds. 

William H. BALLANTUE, Chartered 

Patent Agent, 412, Hatton Garden, 


R. W. BARKER, Patent Agent, Vulcan 

House, 56, Ludgate Hill, Loathes, 

E. C. 4. 

H. BARON, Chartered Patent Agent, 

Thanet House, 231-232, Strand, Londres, 

W. C. 2. 

C. BAUER, Chartered Patent Agent, 92, 

Fleet Street, Londres, E. C. 4. 

W. H. BECK & C', Chartered Patent 

Agents, 26-28, Holborn Viaduct, Loudres, 

E.C.4. 

Bian T. R., Chemist, do Dr. Obenanler. 

28-31, Queen Street, Londres, 

E.C. 4. 

H. J. W. Bi.iss, Barrister-at-Law, f, Essex 

Court, Temple, Londres, E. C. 4. 

B0ULT, WADE & TENNANT, Chartered Patent 

Agents, 43 l-112, Hatten Garden, 


BOULY, H. G., Chartered Patent Agent, 

51-82, Chancery Lane, Londres, W.C. 4. 

MEMBRES 

William James BOWKER, Chartered Patent 

Agent, 8, Wateçioo Street, Birmingham, 

2. 

A. W. BOWYER, Barrister-at-Law, 11, 

King's Bench walk, Temple, Londres, 

E. C. 4. 

F. E. BRAY, Barrister-at.Law, 4, Paper 

Buildings, Temple, Londres, E. C. 4. 

F. G. BRETTELL, Chartered Patent Agent, 

75-77, Colmore Row, Birmingham. 

BRISTOWS, COOKE & CARPHARL, Solicitors, 

1, Copthall Buildings, Lon,lres, E.C. 2. 

BRITISH CELANEBE Lin, Manufacturers, 

Celanese House, Hanover Square, 

Londres, W. 1. 

Robert BIJRRELL, Barrister-at-Law, 4, 

Essex Court, Temple,Londres, E. C. 4. 

E. L. W. BYRNE, Chartered Paten- 

Agent. 20f-6, Bank Chambers, Holt 

born, Londres, W. C. 2. 

A. S. CAcNInlAn.Ls, Chartered Patent 

One Kingaway, Londres, 

pent, 

CARPMAELS & RArisroan, Chartered Patent 

Agents, 24, Southampton Buildings, 

Londres, W. C. 2. 

ChLORIDE EI.ECTRICAL STORAGE Co. LTD., 

Manufacturers, Clifton Junction, Near 

Manchester. 

G. M. CLARK, Chartered Patent Agent, 

53-54, Chancery Lane, Londres, 

W. C. 2. 

CLIM0, F. A., Chartered Patent Agent, 

9, Kingeway, Londres, W, C. t. 

F. J. CLEVELAND, Chartered Patent Agent, 

29, Southampton Buildings, Londres, 

W. C. 2. 

Arthur GOLKO4TE, Company Director, 

Britannia Iron Works, Gainsborough, 

Lincoinshire. 

3

Coon: & Go, Solicitors, 60, Lincolns Inn 

Fields, Londr s, W. C. 2. 

4:oRNocK, A. F., Chartered Patent Agent' 

Rosearch Laboratories of The Genéral 

Eleetric Company Lt., Wembley, 

M j. Ilesea. 

COUIITAULU LiMiTas, "anulacturers, Dr. 

J. A Lloyd, Foleshill Road, Coventry. 

A. KNIGHT Ciio*», Chartered Patent 

Agent, 70, Chancery Lane, Londres, 

w. c. 2 

Ciwss. C. .ST.ATTO!., Chartered Patent 

Agsnt, The White House, Hildenhorough, 

Kent. 

Dr Feauik B. Di os (Dr., Chartered Patent 

Aent, 103, Kingsway, Londres 

%%. C. 2. 

l)ICKEB, S. G. S. Chartered Patent Agents, 

Holborii, Londres, E. C. 1. 

Alfred l)o. Solicitor, Messi's. Smith. 

Hundell Doua & Bockett, ), John 

Stre't, Bedford Itow, Londres, W. C. 

Basil I)aswi, B:urrW.ar-at-Law, , Fig 

Tree Court. Temple. Londres, E.C. 4. 

S. I)uriLop, Chartered Patent Ageiil, 4, 

Chancery lane, Londres, W. C. 2. 

%V. Urquhart Dyar.a, Chartered Patent 

Agent, 75, Chancery Lane, Londres, 

W. C. 2. 

C. Douglas Es.aiaoroa, Chartered Patent 

Atetit, Halton House, 20-23, Holborn, 

Londrei, E. C. 1. 

H. Evasv-Cays, Chartered Patent 

Agent, 5$-52, Chancery-Lane Lonurea, 

W. C. 2. 

Henry FAIaiH0THRR. Chartered Patent 

Agent, 30-32, Ludgate Hill, Londres, 

E. C. 4. 

W. C. FAIawIATHIN, Chartered Patent 

Agent, 29, St-Vincent Place, Glasgow. 

FAITIWUI.L. Owas & FUASFI,, Solicitors, 

Jamaica Btdgs., St. Michael's Allcv, 

Cornhlt, Londres, E.G. 3. 

J. O. Fsaaes. Chartered Patent Agent. 

Messrs. Page, While et Vaughan, 27, 

Chancery Lane, Londres, W. C. 2. 

George B. Fouies, Chartered Patent 

Aent, 8, Waterloo Street, Birmingham. 

Il. J. C. Posurn, nnar & Go, Chartered 

Patent Agent, (4) Central House, 

15. New Street, Birmingham, 2; 

(2) *8, 82, 90, Chancery Lane, W.C. 2. 

Lassa et Musas, Sotiitors, 

New Bank Buildings, 31, Old Jewry 

Londres, g C. 2. 

H. T. P. Gas, PatemitArent, 54-52, Chaucer)' 

Lane, Lozidree, W.C. 2. 

Hubert A. Giu., Chartered Patent 

Agents. 5f-52, Cbanery Lane, Londree, 

W. G. 2. 

E. A. Gosses, Chartered Patent Agent, 

61-62, Chancery Lane, Londres W. C. 2. 

Dr J. N. GOL»sMlru, Ph. 1).. M. Sc., Con. 

suiting Chemist, Flat 33. 36, Bocktegham 

Gate, Londres, S. W. I 

J. P. Gasasa, Barrister-at-Law. 3, Elm 

Court, Temple, Londres, E. C. 4. 

E. M. Gairv,a, Patent Agent, 21, Versailles 

Road, Anerlev, Lundres, 

S. E. 20. 

F. A. S. GWATKIN, Solicitor. 31-34, Btmsinghall 

Street, Londres, E. C. 2. 

John Gwavaua, Solicitor, 31-31. Basinghall 

Street, Londres, E. C 2. 

Reginald IJADDAN, Ctiartered Patent 

Agent, 31-32, Bedford Street, Strand, 


A. HAMILTON. Patent Agent, 46-1'7, Lower 

O'Connell Street, Dublin. 

Lionel F. HEALO K.C.. Barrister at-Law, 

3, EtuI Court, Temple, Londres, 

E. C. 4. 

H. C. Hairw., Chartered Patent Agentl 

2, Broad Street Buildings, Liverpoo, 


HIGNETT, G. W., Barrister-at-Law, 5, Fig 

Tree Court, Temple, Loudres, E.C.4. 

H0LLIRS, C., Secretary, «Remagen ', 

Box Lane, Hemel Hernpstead, Ilerts. 

R. M. Huocas, Chartered Patent Agent, 

72-74, Cannon Street, Londrea, E. C. 

4. 

G. H. Lo'ro Jacoa. Barrister-at-Law, 

New Court, Temple, Lond ras, E. C. 4. 

JArre, Barrister-at-Law, 5, Paper 

Building, Temple, Londres, E. C.4. 

RegInald William JAMES, Chartered Patent 

Agent, Messrs Felt et ,lame 11. 

Queen Victoria Street, Loudres, 

E. C. 4. 

JANSAIT, Sir W., 469, Ranh Chambers. 

329, High Holboru, Loudres, W. C. 1. 

11. W. K. JENNINOS. Chartered Patent 

Agent, 54-52, Chancery Lane, Londrea, 

W. C. 2, 

Jarssa & Sos, Chartered Patent Agents, 

77, Chancery Lane, Loud ras, W. C.2. 

J. Reginald mass, Barrister-at-Law, 

New Court, Temple, Loudres, E. C. 4. 

Joaastog, Kenneth, Barriate.r-at-Law, 

5, Fig Tree Court, Temple, Loudres, 

E.G. 4. 

Sir Duncan M. Kasiv, K. C., Barristerat-Law, 

.. Vallingford a, Silver Lane, 

Purley, Surrey. 

E. Dunbar KiLsuas, Chartered Patent 

Agent, Chancery Lane Slation Chambers, 

31, High IHolborn, Lundres, 

W. C. 1. 

LEISTIKOW, F. W. R., Chartered Patent 

Agents, 33, Chancery ane, Lundres, 

W. C. 2. 

F. W. LETALL, Chartered Patent Agent, 

One Kingswa', Londres, W.C. 2.

LIvT, Stanley J, Barrister-at-Law, 4. 

Elm Court, Temple, Londres, E. C. 4. 

l)r J. A. LLOYD, Chemist, 20, Rochester 

Road, Coventry. 

L,.ovn Wisa & Co.. Chartered Paient 

Agents, 10, New Court, Liticcin's inn, 

Londre.s, W. C. 2. 

Lys*owr, F., Patent Agent, 93-94, Chaticery 

Lane, Louires, W. C. 2. 

MACI,ONAL,) & Smi EY Solicitors, \Vestinghouse 

Buildings, 2-3, Norfolk 

Street, Strand, Londres, W. C. 2. 

Ei. Mac Giu.ivsav,Barrister-at-Law,:t, 

Temple Gardens,Teniple, Londres. E. 

C. 4. 

.lA6woon, J. C. P., Chartered Patent 

Agent, 329, High Holborn, Loittires, 

w. C. 4. 

MARKS & Ccua, Patent Agents, 5- 

58.Lincoln's Inn Felds. Londres. V. 

C. 2; '7, Newhatl Sireet, Birminghan; 

2, PsIl Mall, Manchester. 

t;. S. W. MAaLow. Barrister-at-Law, 5. 

Fi Tree Court, Temple, Londres, E. 

C. . 

MATCYS & SQUIRE, Chartered Patent 

Agents, Staple Hituse, 52, Chancery 

Lane, Loudrea, W. C. 2. 

Mr Ewes J. M., Barrister-at-Law, 5, Fig 

Tree Court, Temple, Londres, E. C. 4. 

Di' Peter ManiwaRsir, Engineer, Crown 

house, Aldwyth, Londres, W. C. 2. 

L. P. Mwisio, Chartered Patent 

Agent, 160, Belgrave Road, Leicester. 

L. Mxi.egaaii-Jscasoe, Chartered Patent 

Agent, 28, Soulbamplon Buildings, 

Loiidres, W C. 2. 

B. Mr.uicEn, Chartered Patent Agent, 

20-23, Holbore, Londres, E. C. 1. 

Mawsuas. Eu.is & Go. Chartered Patent 

Agents, 10 '72, Chancery Lane, 


L. W. Msvae, Chartered Patent Agent, 

20-23, Holborn, Londres, E. C. 1. 

E. MICEI.ETHWAI?. Chartered Patent 

Aent,3i-32, High liolborn, Londres, 

Dr A. MOND, Patent Agent, 19, SOUthawpton 

Build .ngs, Londres, W. C. 2. 

Rudolph Moairx K. C., Barrister-at- 

Law, 4, Brick Court, Temple, Londres, 

E. C. 4. 

J. MOULD, Barrister-at-Law, 4, Paper 

Buildings, Temple, Londres, E. C. 4. 

Hon. 11. Fewrcula Mouctos, Barristerat-Law, 

II, Klug's Bench Walk, Temple, 

Londres. K C. 4. 

E. J. C. NESS, Barrister-al-Law, 4, Paper 

Buildings, Temple, Londres, E. 

C. 4. 

Dr O. OBERLAWOmI, consulting Chemist, 

29-31, Queen Street, Londres, E. C. 4. 

S. E. PAGE, Chartered Patent Agent, 27, 

Chancery Lane, Londres, W. C. 2. 

A. W. PaRsirr, Chartered Patent Agent. 

Sirafford HOUSe, Norfolk Street, 

Sti'aa t, W. C. 2. 

S. Pasctv*e, Patent Agent, 40, Chancery 

Lane. Londres, W. C. 2. 

J. E. POLLAK, Chartered Patent Agent, 

20-23, Holboru, Londres, E.C. t. 

E. POTTER, Chartered Patent Agent, Il, 

Park Bow, Nottingham. 

11. E. Porrs, Chartered Patent Agent, 

Cooper's Buildings, 42, Church Street, 

Liverpool. 

Bawoin'ii, Moss & Cooc, Chartered 

Patent Agents, l5, Victoria Str., Westminster, 

Londres, S. W. 1. 

P. RAYNER-SMITH, Chartered Patent 

Ag»nt, The Red Cottage, Creswick 

Road, Acton, W. 3. 

L. N. HEIIDIE, Cbartcre,J Patent Aueut, 

6, Bream's Buildings, Londres, E. C. 4. 

F'. H. Hoos, Chartered Patent Agent, 

Bridge House, 48f, Queen Victoria 


A. D. RUSSELL-CLARKE, Barrister-at-Law, 

I, Essex Court, Temple, Londres, E. 

C. 4. 

R.A.B.Susw, Barrister-at-Law, 1, Essex 

Court. Temple, Loudres, E. C. 4. 

G. R. Sngeussn, c/o Westinghouse Electric 

International Co. Ltd., 2, Norfolk 

Street, Strand, Londres, W. C. 2. 

P. S. Liver SBTTH, Barrister-at- Law, 1, 

King's Bench Walk, Temple, Loudres, 

E. C. 4. 

STANDARD TELKPUONES & Csauis LISITED, 

Manufacturers, do E.B. Robinson, 

Connaught House, Aldwych, Loudre, 

W.0 2. 

STANLEY Josssos & Au.ics, Solicitors, 

428, Salisburys, House London Wall, 

E.0 2. 

M. STRODE, Chartered Patent Agent, 

Chaneery Lane Station Chambers, 

31, High Flolborn, Lundres, W. C. 1. 

K. R. Swan, K.C., Barrister-st-Law, 1, 

Essex Court. Temple, Londres, E. C. 

4. 

Sir James Swissusim, Bi, F.R.S., Consultinir 

Engineer, 19, Bramhaut Gardsn 

Earls Court, Londres, S. W. 5. 

F. TENdU, Chartered Patent Agent, 20-23, 

Holborn, Londres, E.C. 1. 

W. H. A. TRISSAS!!, chartered Patent 

Agent, 19. Southampton Buildings, 

Londrea, W. C. 2. 

A. A. Thoasros, Chartered Patent 

Agent. 'I, Essex Street, Strand, Londres, 

W.C. 2. 

Dr A. P. Tneasios, Chartered Patent 

Agent. Bank Chambers, 329, High 

Holborn, Londres, W.Ø. 1.

.. B. Tosaiss. Chartered Patent. Agent, 

6, lerrion Siivare, Dublin, C. t7. 

G. W. Toosav. Barrister-al-Law, 2, Esex 

Court, Tttnple, iMudres, E. C. 4. 

Ti na M uuss, Psiasis ami I)asios 

l'5DEflATi0? LTD, 169. Bank Chambers, 

111gb Ilolburti, Londres, W. C. 1. 

J. Vs.uiiqo, Solicitor, , Gray's Inn 

'-quare, Londres, W. C. 1. 

il K. VARB-LANoro, Patent Agent, 

28:;, hugh Ilolborn, Londres, W. C.f. 

S. I'. Wsiinas, Chartered Patent Agent, 

1l, Strand, Londres, W. C. 4. 

HONGRIE 

COM ITÉ 

P,ésitle,ul: Arthur ups B!r.%TlNy, Sénat, du Royaume, 4, Költo u., Svábhegy 

Budapest 1. 

Trésorier L. Janssen, 10, Bathory-u., Budapest. 

Membre d'honneur 

Héla K T'1NA, écrivain économiste, 2, Hegyahja itt, Jluulapest 1. 

.%u,ran (.1iksa), ingénieur-conseil, 27, 

Arany Jénos, Budapest V. 

lhsvAsz(DrJenö de), secr. de la Chainbre 

de Commerce et d'Industrie, 6, 

Szeuiere-u., Budapest V. 

Br.LATUtT (A. na), conseiller supérieur 

du Commerce, Sénateur du Hoyaume, 

4, Költó u., Svébhegy, Bimdapest 

1. 

Ifu-i,cii (Röbert), ingénieur-conseil, 28, 

Erzsébet körut, Budapest, Vil, 

1IEBNAVER (Zsignuond), privat-docent tie 

l'Université technique, ingénieurconseil, 

10, Irényi u, Budapest IV. 

Cui.rsots gyOgyszer és vegyészeti terniékek 

gyára r.t., Sté Anon., 4, TO-ui., 

Ujpest. 

DANIJVIA « Ipari ès Kereskedeimi 

R. T., Sté Anon., 10-12, Angol u., 

Budapest XIV. 

ltosov (Dr. Mûrie de), conseiller ministériel, 

3, Sôvény u., Budapest VI. 

I)uScKEL (Kéroly), directeur générai, 

95, VécI ut, Budapest V. 

EGYISOLT lzzOiimpa ès Viliamuossági 

III., Sté Anonyme, 77, Véci.ut, Budapest, 

V. 

F'szssAs (Dr. Gszkér), avocat, 12, Maria- 

Valéria-u., Budapest V. 

FsoTvaa és Gépgyér, Sté Anonyme, 158, 

Soroksári-ut, Budapest IX. 

Fssyö 'Dr. Miksa), directeur de l'Union 

(les fabricants de ilongrie, 1, Akadéinia-u., 

Budapest V. 

FEw Sau, Fegyver-es Gépgyér R. T., Sté 

Anon., 158, orokséri ut, Budapest IX. 

M E. BR ES 

W. Tavoa WATSOS K. C., Barristerat-Law, 

, Fig Tree Court, Temple, 


E. WIi.UAMS0N, Chartered Patent Agent, 

do %V. W. Constantine, Ill, Grosvetior 

Road, Lonires, S, W. f. 

John WilsoN, Chatter,' I Patent Agent, 

First Avenue house, High ilolborn, 

Londres. W. C. 1. 

WINOFIELDS, HALsE & TIIIJSTIIAM, Solicitors, 

61, Cheapside, Londres, E. C. 2. 

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Victoria Street, Loudres, 

S. W. f. 

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és hajàgyár, r.t., Sté. Anon., 3f, 

Köbényai.ut, Budapest X. 

GAsnos (Andor), ingénieur-conseji, 14, 

Baross tér, Budapest Vil. 

Gasseami (Hans), conseiller eppérieur du 

commerce fabricant, 4,Korponai ut, 

Budapest X. 

Gotneamioss Séin., F. és Fiai, Société 

Anonyme, 3', Arany Jénos-u., Budapest 

V. 

Göu,oy (Jordén de), ingénieur-conseil, 

I, Pauler u., Budapest I. 

GIiATZ(Dr. Gusztâv), Ministre des AtTaires 

étrangères e.r., 9, Rudolf rakpart 

Budapest V. 

GSCIIWINDT fêle szesz, élesztö, likör és 

rumgyér, R.T., Ste Anonyme, 15-2f, 

Ipar-u.,Budapest IX. 

GtszrAv (Dr. Béla), ingénieur-conseil, 

4, Ferenciek tere, Budapest 1V. 

HANTOS (Dr, Elemér de),Secrétair'e d'Etat 

e. r., 6, Arpéd-u., Budapest V. 

HAIiSANYI (JenO), Conseiller supérieu r 

du Gouvernement, ingénieur-conseil, 

27, Arany Jiinos u., Budapest. 

HAZAI fésilsfonO ès szÖvögyér, Ste Anonymne, 

8, Bécsi-u., Budapest IV. 

I1XLLESS0NTH (Antal de), ingénleur-diplotné 

vice-directeur de la Györi 

Jparteiepek, r. t., Sté Anon., Gyor. 

HKRMAN (OdOn), ingénieur.conseil, 14, 

Akadémia u., Budapest V. 

HOPHEIPR-SCHIIANTZ és Cluiyton-Schuttleworth, 

Magyar Gépgyari Mùvek R.T., 

Société Anonyme, 5, Vilmos csészérut, 

Budapest VI.

IIGArnA rnfttrágya, kénsav és vegyiipar, 

Société Anonyme, 8, Arpld-u., 

Budapest V. 

JANSSEN (Lajos), ingénieur-conseil, 40. 

Báthory.u., Budapest V. 

K %I.MAR (LCszlö). ingénieur-conseil, 48, 

IlCkÔczi-ut., Budapest VII. 

KAUTONNYOMÔ IrAn, r. t., Soc. Anonyme, 

93-95, Lajos-u., Budapest III. 

KerosA (Béla), écrivain éconotiiiste, 2, 

Hegyalja ut, Budapest I. 

KEIENSN (András), ingénieur-conseil, , 

Arpéd-u., Budapest V. 

KFLEMEN (Dr. Frigyes Otto), avocat, 4, 

Andrássy-ut, Budapest VI. 

KERESKEDFLMI éslparkawara, biadapesti, 

Chambre de Cotumierce et (l'industrie 

de Budapest, 6, Szemere ii, Budapest 

V. 

KRRESKEDEI,M1 Cs )parkamnra. pécsi, 

Chautbie de Commerce et 'l'industrie 

de Péca, Pécs. 

KEiiEsKItnEIMI és I parkamarn, soproni, 

Chambre de Comitterceet d'liulnstrie 

de Sttpron, Sopron. 

K5HESKRDILM1 és Iparkamara, szegedi, 

Chambre de Commerce et (l'industrie 

de Szeged, Szeged. 

KOFFLRR (Dr. Kéritly), secrétaire de l'union 

,le fabricante de Flottgrie, 4, 

Akadétijia-ut., Budapest V. 

Koi.t.tc,i (Pal de), ingénieur diplomé, 

21, l"erenc-JOzsef- rakpart, Budapest 

IV. 

Kou.os (Aurél), ingénieur-conseil, 41, 

Lônyai u.. Budapest. IX. 

Kôsôs (Läszi), ingénieur diplomé. juge 

û la Cour des brevets, 12, Akadémia 

u., Budapest V. 

Ka.vsz (lAo), ingén.iour-conseii, 27, 

Iráuyi-u., Budapest IV. 

LACZLó (Artur), ingénieur-conseil, 44, 

Akadémia u.,Budapest V. 

LASZLÔ (Sändor), conseiller supérieur tin 

gouvernement. directeur généraI, 18, 

ZoIlän u., Budapest Vi. 

MAGYAR Altalénos Köszénbànya. ILT. Sté 

Anonyme, 2-4,Zoitân-u., Budapest V. 

MAGYAR csukoripar r. t.. Ste Anonyme, 

44, Zrinyi u.. Budapest V. 

MAGYAR gvàriparoaok orszégos ezôvetsége, 

Union des rabricatits tie Flongrie, 

1, Akadémia u., Budapest V. 

MAGYAR bites szabadalmi ugyvivök 

testùleta, Association hongroise des 

ingénieurs-conseils assermentés on 

propriété md uistrielle, 42, Akadémiau., 

Budapest V. 

MAOTAI. ipar:ogvedelmi egyesulet, Association 

hongroise pour la Proteclion 

de la Propriét industrielle, 8, 

Alkolmâny-u., Budapest V. 

- XXXVII - 

MAGYAR kirClyi folyam Cs lengerhajozési, 

r. L, SIC Anonyme, 11, 

Vnléria-u., Budapest V. 

MAGYAR ruggynnlauiriigyuir r: t.. St 

Anonyme, 47, Kerepesi-ut, Buudapest 

X. 

MAGYAR textilgyérosok orszégos egyu'stilete, 

Associntion naliouule de 

fabricants textiles hongrois, 1, Akath.mia 


MAYER (Dr. Géza). docteur t-ut u1roi, 

vice-président de la Cour (les lureveb 

12, Akadémin u., Budapest V. 

MEOGYFS (Dr. Kârotv). eouuseiI1ei supCri 

eu r lui gnu cernent en!, i ngénieuu rconseil, 

21, Arauv iuinos u., Bud,tpest 

V. 

MICII.KR (Eriitu), ingénicuur-couuseit, t , 

Akadéwia u., Buuiapest V. 

MIHALYFI (Dezö), diu-ecIcuji 1Lthug t.. 

gêpgyûr), 452-156, \'Cci lit, lluidapestV. 

NEUFE 1.1) (Arn tin , lugeni «ii r-co n sei I - 

izabelle tér, Budapest VII - 

PstAoyt (Dr. RObert), avocet. 48, Csû.k 


PALI.As irodaliiui Cs nyonudai r. t., St. 

Anonyme, 40, llouuvéd-u., Budapest 

V. 

P0MI'Eav (Elemér de), ingnieur tlipiôtué, 

présiuleut tie la Cour des brevets. 

e. r.. 3, Gellért lér, Budapest I. 

Ptususz (Dr. Erno), conseiller sulpérieltu 

du gouvernement, ingénieur-conseil. 

15, Erzsébet kérut, Budapest VII. 

IIADvANYI (lstvdn). iitgénieutr-ctunsril, 36, 

RuikOczi ut, Budapest \ It. 

fllMAiiusÀNY-SaigOtarjuini Vasnuü r. t.. 

Soc. Auonyiite, l6, Nûuior ut., Budapest 

V. 

ScHILI.lao (Zoltén de), ingénieur-diplu'mé, 

présideuit de la Cour des brevets, 

12, Akadéiuuia n., Budapest V, 

SCHÖN (FUtOp), ingénieur-conseil, 2. 

GrOf VigvuizO Tereuc u., Budapest V. 

Scuös (Tihor). ingénieur-conseil, 2, 

GrOf Vigyazo Ferenc u., Budapest . 

SCHWARZ (Gyuia), ingénieur-conseil, 5 7. 

AlkDtmäny ii., iludatest V. 

Ssi.ypi cukorgytir. t., Sie Auonyme, I I, 

Zrinyi u.. Budapest V. 

SEARO (Sdndor), ingénieur diplômé, jug.' 

à lut Cour dci. brevets, 12,, Akadéllilu., 

Budapest V. 

Szesoitôi (Dr. Lujos, ingétuieur-consei I. 

1, Zsigmonul u., Buu1uqrst lt. 

Szss'E (Dr. Lajos), avocat, rédacteur tin 

Droit Commercial, 9, Panuonia tu,, 

Budapest. V. 

SElLAS! (luire), ingénieur-conseil, 10-:, 

Kiotild u., Budapest V. 

SEMERTSIK (Dr. Istvàn d&, juge C I: 

Cour ties Brevets, ancien ingénientconseil, 

12, Akadémia u., Budapest V.

Aosasyi Olivia, Via C. Battisti, 42f. 

ALESSAirnRIM Dott. Bruno. Via C. Battisti, 

421. 

ASCRELLI, Prof. Avv. Tullio, Via Sicilia. 

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Milano. 

ASTUNI, Gr. IJIr Avv. Donato, Via Guastalla, 

5, Milano. 

BALEU.A, Gr. tJlT. Pror. Giovanni, Piazza 

Venezia, 11, Borna. 

B.snis, lug. Franco, Via Flaniinia, 133, 

Ruina. 

BAuiIIuI, Avv. Pietro, Via S. Nicalao, 

10, Milano. 

- xxxviii 

TAEARéKPKNZTÀSAE ès bankok egyesu lete, 

Association des caisses d'épargsie et 

de banques, l,Akadémia u., Buda. 

pest V. 

TAVY (Lôratnd de), ingénieur-conseil, 10, 

lrdnyi u., Budapest IV. 

VASASRELTI (Dr. Liszló de), ingénieurcon.eil.juge 

à la Cour des brevets e. 

r., 8.40, Szalag u., Budapest I. 

ITALIE 

COMITÉ 

Présidents d'honneur: Prince Sen. Ccv. Gr. Cr. Piero Gioi os'ri, Via della Scala, 

58 A, Firenze. 

Gr. Ut! Ing. Lorenzo ALLIEVI, Via Alessandro, Farnese, 1, 

Borna. 

Président : On. Gr. Uff.Avv. Gino OLIVETTI, Deputato al Parlainento, Corso Trento, 

12, Torino. 

Vice-Présidents: Comm. Prof. Avv. Mario Ginaos, Via Couina, 48, Borna. 

Cr. Uff. Giambatlista ZANARDO, Via in Lucina, 17, Borna. 

SecrétaireTrésorier : Comm. Avv. Adolf, Mario Bat'rrlvooLlo, Consigliere On. della 

Corte di Cassazione, Via Raimondo da Capua, 6, Borna. 

Supp1ants: Avv. Giacomo fluss, I :orso Vinzaglio, 49, Turino. 

sing. Comm. Letterio LAaOCCETTA, Via S. Basilio, 50, Horns. 

Ad,,',,e: Piazza Venezin, H, press. Contederazione Fascists degli Industriali. 

MEMBRES 

VrnA(S. E. M.Jenö),Cooaeillor supérieur 

du gouvernernelit, vice-président 

ile la Magyar ltaténos KÔszénhanya 

r. t., Sie Anon., Sénateur dti 

Royaume, 102, Aréna ut, Budapest VI. 

%TEI5SMARR (Béla), inirénicur - conseil, 

14, LipOt kôrut, Vudapest V. 

WIRKNANN (Dr. Jozaef), ingénieiir.conseil, 

28, Erzsébet körut, Ifudapest VII. 

BENT!VOotIO. Avv. AdoHo Mario, Via C 

Battiti, 12f, Roms. 

BsaTIvoouo, Doit. Walter, Via C. Battisti, 

421, Borna. 

HIASoKrI, Avv. Comm. Loigi, Direttore 

Associazione Societe per Azion, Via 

C. Battisti, 121, Borna. 

Bozoi, Cay. Dr. Nero, Via C. Battisti, 

421, Borna. 

Rosai, Avv. Achille, Via Borgogna, 3, 

Milano. 

CApHorli, Comm. Ing. Gianni, Via Durini, 

24, Milano. 

CAST0I.DI, Ing. Marco, Via S. Spirito, 14, 

Milano. 

CIANErTI, Cr. IJIT., Av'v. Gino, Via C. Battisti, 

421, Borna. 

CODINA, Mv. Giawbattista, Piazza Vene. 

zia, 11, Borna. 

COarrATO AUTONOM0 iu.s INVENZION!, Via 

Marina, b, Milano. 

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Cotcc., Comm. Giuseppe, Piazza Venezia, 

11, Borna.

Coppo,A »'ANNA, flott.. Comm. Frances. 

co, Via C. Battisti, 121, Borna. 

Coppoi.a, Dott. Leonardo, Via C. Battisti, 

121, Borna. 

D BENEDETTI, Gr. Uff. Ernilio, Via Bidone, 

14, Turino. 

DE SACTIS, Avv. Valerio, Via Seveneuo, 

28, Borna. 

DIRa, Avv. Giacomo, Corso Vinzagiio, 49, 

Turino. 

Doap,ziii, Prof. Avv. Ing. Cino, Piazza 

Adriona, 19, Homo. 

EiiILIAr« Bag. Poolo, Piazza Venezia, H, 

flOiiia. 

ENTE N.zIoNAi.s DELLA Mo»a, Via Auen, 

15, Turino. 

FEDERaZIONE NAZIONALE FASCISTh »SOLI 

IND( STRIALI D.L' ABBIOLIA!IIINTO, Via 

del Collgio Romano, 10, Borna. 

FEDERAZIONE Nzioais FASCISTA lanes- 

TRIALI AcQUE GAS'.TE BISSA Fssirno a 

MLro, Via XX Settembre,26, Borna. 

FEDE,,AzioNE NAZI0NALE FASCISTA »SoLl 

ESERcENTI LE INDUSTRIE Aosicoi.a ED 

ALIMENT %ftI V.uu, Corso tJmberto, 267, 

Boiiia. 

FEDv.IIAZIONr NAzI0NALE FASCIWZA »SOLI 

AnrIOIANI, Piazza Venezia, Ii, Borna. 

FEDEIIA1IONE NZIONAI.E FASCISTA AzIENDE 

I NIOSTIIALI MUNICIPALIZZATE, Via del 

Parlawento, 9, Homo. 

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DEI.LE LAV0RAZI0NI Aisi »EL Cuoio, 

Vin Carlo Porta, 4, Milano. 

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CENT! p.'I»ismta »EI. CAPPELLO, Via 

Staub, 10, Milano. 

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11, Roma. 

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3, Borna. 

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TillA!.! CINAMICA E LATEEIU, Piazza Graziuli, 

5, Itoma. 

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CENTI INDIJSTRIA Coscis.iva, Via Monte 

Napoleone, 45, Milano. 

FEDERAZIOsE NAtIONALE FAdErA Coariiu'r- 

TORI EI)!!.! )MPRENI)ITORI Dl OPERE E 

INDUSTIUALI Arriai, Piazza SS. Apostoli, 

'73, Howa. 

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INDUSTRI 1.1 Cotoi,, Via Borgouuovo. 

14, Milano. 

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RI GIORNAU, Via Giovasao, 4, Milano. 

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CENT! ITSOUSTIiIE ESTEAFTIVE, Via Pienionte, 

'f0, Roma. 

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ARTIFICIAu, Via Regina Elena, 50, 

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TRIAL! DEL GAS E DROLl ACQUSDOTTI, Via 

XX Settembre, 5, flown. 

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CENT! INDURTRI. GRAPICA RD Arrrni, 

Salita S. Nicolo da Tolentino, t B, 

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TRIA IDROTERMALE, Piazza Grazioli, 

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LASIERI, Via Nazionale, 230, 

Borna. 

FIIDERAZIONE NAZIONALE FASCISTA INDUS- 

TRIAL! DEL Lsoao, Corso Umberto I, 

287, Borna. 

FEDERAZIONE NAZIONALE FA8CISTA INDUS- 

TRIAL! MECCARICI E MXTALI.IJROICI, Via 

G. Verdi, 11, Milano. 

FEDERAZIONK NAZIONALE FASCISTA INDUS- 

TRIAL! Mtroyqai PASTAI RIMER! E ThEo- 

IIIATORI. Salita S. Nicolo da Tolentino, 

I B, Borna. 

FEDERAZIONE NAZIONALK FAScISTA INDUs- 

TRIAI.! DELLA Pzaca, Vin Regina Elena, 

68. Borna. 

FEDER AZIONE NAtIONALE FASCIETA Urnes- 

TRIAL! Pii000rrl Caiuici, Piazza del 

Gezù, 46, Rowa. 

FEDERAZIONE NAZIONAUI FASCISm PRo- 

PRIETARI ow FAUaICAn, Via 8. Marttno 

della Battaglia, 4, Borna. 

FEDERAzI0NE NAEIONAI.E FASCIETA liions- 

TRIALI DELL. Srra, Fore Bonaparte,2t, 

Milano. 

FEDERAZIORE NAzIoaaLE FASCISTA IRIIOS- 

TRIAL! »su.o SPETTACOLO, Via Quattro 

Fontane, 149, Rorna. 

FenzaAzIoaz NAZIOMAI.E FASCISm ESER - 

CENT! INDUSTRIE Tissu.i VARIE, Piazza 

della Rosa, 1, MilanO. 

FEDERAZIONE NAZIONALE FASCISM INDUS- 

TRIALL DEL Vrrao, Via ftegiva Elena, 86, 

Rowa. 

FEDKRA?IONE NAZIONALE F*ctg* Iinjs- 

TRLAU DEL Visu LIQUOR! K AFI'INI, Via 

Terme di Diocleziano, 73, kIowa.

FimaRAzioNa NAZIONALE FASCIBTA lanca- 

TIIIALI nguo Zsicciiaad DEl »oi.ci i,.oii 

AIrrINI B DERIVATI, Via Garibaldi, l, 

Genova. 

FEDEBAZIONI NAZI0IcALE FASCIBTh Aus,- 

LIARI DEl. Ta*rvico E DII TRA8PORTI Coa- 

PLENENTARI, Piazza Montecitorio, 121, 

Borna. 

FEDERAZIONE NAzI0HALE FASCISTA AZIBNIw 

MUNICIPALIZZATE DI TRASPORTO, Via Engina 

Elena, 11, Roms. 

FEDEHAZIONE NAZIO1'IAL! FASCISTA Earn;- 

LENT! IMPRESSE Dl COMUNICAZIONI EI.Er- 

TRICHE, Via Valadier, 35, Roma. 

FEDERAZIONE NAZIONALK FASCI$Th INDUS- 

TRIALI GoinlA COBDUTTOBI ELEvralci 

MATERIE PLASTICHE Eu Arrnn, Piazzia 

Grazioli, 5, Borna. 

FEDERAZIONE NAzIONALE FASCISTA INDIrA- 

TRIAL! PaoDtrrrouu oi Ogoarri ARTISTICI 

ai) Accassori DELL' ABRIGLIAIENTO E 

AIIREDAMENTO, Piazza Grazioli, 5, Borna. 

FaDaRAziotca NAZIONALI FASCISTA Earn- 

CERTI IMPRERE DI TRASI'ORTI Arazi, Via 

dei Sebini, 7, Borna. 

FEDERAZIOHE NAZIOtcALE FASCISTA Esra- 

CEI(TI lirszsz FaicaovrARla TRARVIAIIIU 

E NAVIGAZIONI lwrurc&, Piazza Montecitorio, 

115, Roma. 

FEDIIIAZ'OIIE NAzIOHALI FAscism Esaic- 

CENT! Ipsasn ni TIIASPoRrI AITOMORT- 

LISTICI, Salitt S. Nicolo da Tolentino, 

t B Palazzo Moroni), Borna. 

FEDUAZIONE NAZIOicALE FASCISTA ARMA- 

TORI E DIOLI AIJSILIARI DELI.' ARMAWENTO, 

Via dei Sabini, 7, Roms. 

F.i.*.'r., Societa' Anonima, Via Nizza, 

250. Turino. 

F0A', Comm. Avv. Femiccio, Via Bigli, 

2, Milano. 

FONDERIA DEL Piosoza, Soc. An., Via 

della Fonderia, Fireoze. 

Faa', Avv. Prof. Giancarlo, Via C. lInttisti, 

12f, Borna. 

FuMERO, Cornu). Ing. Franceaco &nesto, 

Corso Magenta, 27, Milano. 

GADDI, Dr. Comm. Luigi, Via C.. Rattisti, 

121, Borna. 

Grnsos, Avv. Prof. Comm. Mario, Via 

Colline, 48, Roms. 

Gircosi CONTI, Dr. Giovanni (dei Principi), 

Via della Scala, 58, Fireaze. 

Gircoai C0NTI. Gr. Cord. Princ. Sen. 

Piero, Via della Scala, 58, Firenze. 

GiovAicsncl, Avv. Carlo, Piazza Venezia, 

41, Borna. 

Gacoouu, Ing. Carlo, Corso Magenta, 69, 

Milano. 

ISTITUTO NAZIONALE MIIIUIO FAHMACOLO 

0KO Srnoaoa, Via Casilina, 125, 

Roma (139). 

JACOSACCI, Cay. UW. Ing. Ferruccio, Via 

Arsenale, 17, Turbo. 

JACOBACCI, ing. Cay. Ivo, Via Ennio Quinub 

Visconti, 49, Borna. 

JANicosi SEBASTIANINI, Comm. Dr. Aifredo, 

MINISTER0 CoIu'oIIAZIoNI, Borna. 

JARACH, Cay. Ing. Aldo, Via Meiavigii, 

16, Milano. 

Jucarn, Dr. Riccardo, Via C. Battisti, 

421, Borna. 

LABOCCETTA, Antonio, Via S. Dasilio, 50, 

Roma. 

LAROCCETTA. Ing. Comm. Leiterin, Agenti 

di brevetti, Via S. Basiiio, 50, Borna. 

LASCIA, Vincenzo, Via Monginevra, 99, 

Tunino. 

LUCIA NI, Comm. Dr. Sebasliano Enrico, 

Via C. Battisti, 121, Rorna. 

LuzzArro, Avv. Attilio, Via Lauro, 2, 

Milano. 

LUzzATTO, Avv. Enrico, Via Lauro, 2, 

Milano. 

Luri, Doll. Giovanni, Via C. Battisti, 

124, Roma. 

MALLARDO, Avv. Berardino, Via C. Bathsti, 

121, Borna. 

MANicucci, Camillo Bruno, Via della Scala, 

4, Firenze. 

MASSARI, Gr. Uff. Adollo Maria, Via leI 

Leoncino, 32, Borna. 

MAZZOLA', Avv. Natale, Via OlmeLto, 3, 

Milano. 

MENZINGEH in PREUSSINTI1AL, DotI. Carlo, 

Via C. Battisti, 124, Borna. 

NISTRI, LJmberto, Via Francesco Negni, 

41, Borna. 

OLIVETTI, On. Le Avv. Gino, Corso Trento, 

12, Torino. 

OLIVETTI Guido, Via C. Battisti, 424, 

Borna. 

PARODI DELFINO, Ing. Leopoldo, Corso 

Timberlo, 267, Borna. 

PAvorcz Avv. Amleto, Via C. Battisti, 

121, home. 

PRAicO, Comm. Avv. Luigi, Via C. Baltisti, 

121, Borna. 

PELI.ICCIOTTI, Ing. Gr. Uff. Amedeo, Amministr. 

Deleg. Fabbrica Molle e accessori 

per rotablil, Via Mondovi, 47, 

Torino. 

PIREU.I, Dolt. Plero, Piazza Venezin, $4, 

Roms. 

RACHELT, Ing. Adelina, Via Pietro Verni, 

22, Milano. 

RINALDINI, Plo, Via XX Settembre, 31, 

Genova. 

SERRAOLucI, Dott. RalTeello, Via della 

Scala, 4, Firenie. 

SOCAZZARDI, Cay. Emillo, Corso Umberto 

1, 92, Pensione Suquet, Borna. 

SoculrA' BORACII'ENA DI LARDETIELLO, Via 

della Scala, 58, Firense.

S0FFI0NI CASTELNU0V0 VAL CeCINA, Borgo 

degli Albigi, 22, Fireuze. 

SOCIErA' Jon. AN. ITALIANA, Via Monte 

Moro, Geuova Nervi. 

S0cIETA' ITALIANA Bazvmi, Piazza Poli, 

42, Rome. 

TORTA, Ing. Carlo, Via XX Settembre, 

28 bis, Turino. 

TORTA, Ing. Mario, Via XX Settetubre, 

28 bi.', Turino. 

BODSON (Victor), avocat-avoué, 9, Place 

d'Armes, Luxembourg. 

CHAMBRE DE COMMERCE, représentée par 

son secrétaire M Paul Weber, avocat, 

avenue de l'Arsenal, 8, Luxenibourg. 

FItOÉRA1I0N DES INDUSTRIELS LuxEMnounosois, 

Représentée par son directeur 

M. Ewile ETIENNE, avenue de PArsenal, 

8, Luxembourg. 

FItD*RATIOM DES COMICES VIaIcoLu DU 

GRAND-DUCHé DE LuxElIsouIm, représentée 

par Bon délégué : Michel 

\%'sNoLss, négociant en vins, Grevenmacher. 

LUXEMBOURG 

COMITÉ 

l'résident: Auguste Tuona, 44, boulevard Joseph II, Luxembourg. 

Secrétaire : Alfred o Muysan, 22, Côte d'Eich, Luxembourg. 

Trésorier j Emile ETIENNE, 8, avenue de l'Arsenal, Luxembourg. 

Suppléants : Michel 'WENGLEH, Grevenmacher, et 

Paul WEBEn, 8, avenue de l'Arsenal, Luxembourg. 

Adresse: Secrétariat du Groupe Luxembourgeois de PA. I. P. P. 1., 

2?, côte d'Eich, Luxembourg. 

MEMBRES 

PAYS-BAS 

COMITÉ 

UNIONE NAnoNAu FASCISTA INIUJSTIIE 

ELETTRICHE, Foro Bonaparte, 3f, Milano. 

VlLI, Avv. Angelo, Vis Bsrbaroux, 

38, Turino. 

ZANARDO, Aliredo, Via in Lucina, 17, 

Borna. 

ZANARDO, Gr. Uff. G. B., Via Lucina, (7, 

Roula. 

ZENOARINI, Comm. Dott. Aristide, Direttore, 

Ufficio Proprieta Intellettualu, 

Ministero delle Corporazioni, Rome. 

DE LA FONTAINE (Adrien), Conseil eu P. 1.. 

50, rue Willmar, Luxembourg. 

Gl.AKSicNEII (Marie), Conseil en P. 1., 

18, houlev. de la Foira, Luxembourg. 

MuNcuEr4 (Charles), Conseil en P. 1 

34, rue Philippe, Luxembourg. 

DE MUYSER (Raymond), Ingénieur, 22, 

côte d'Eich, Luxenihourg. 

ni Muvsin (Alfred), Ingénieur, 22, côte 

d'Eich, Luxembourg. 

THoRN (Auguste), Avocat-avoué, 25, 

boulevard Royal, Luxembourg. 

WUBTH (Marcel), Avocat-avoué, 2, rue 

Aidringer, Luxembourg. 

President: C. D. SAWM0NS0N, avocat, Amsterdam, Kelzersgracht, 382. 

Vice-Président: R. VAN HASSILT, Ingénieur-conseil, La Hays, 24, Laan Copes van 

van Cattenburcb. 

&crétaire-trCsorier C. M. R. DAvIDSON, Ingénieur-conseil, La Baye, Niouwe 

UltIeg, 3. 

Suppléants : B. M. TELDIRS, profeùeur, La Baye, Parkstraat, 109. 

J. D. HAMMER, Ingénieur-conseil, La Baye, Carelvan Sylaudtlaan, 30. 

A. J. C. RETHAAN MACMIll, dr., La Haye, Mesdagstraat, 29. 

E. }JUMANS, Ingénieur-conseil, Eindhoven, Parklaan, 28. 

Adresse : C. M. B. DAviDson, La Haye, Nieuwe Uitleg, 3.

Ac.1Non-PRINS, Avocat-J'r,.sident de IOffice 

ilea Brevets, W. Witsenpleen, 6, 

La Baye. 

BARGEBOR A., ingénieur, Scheveningscheweg, 

II 2, La Raye. 

BAwrai.s, F. J. M., avocat, Bezuidenhout, 

43, La Baye. 

BATAAPRCIIE Pmoi.sua, (Société dite), 

Mnatschappij N. V., Carel van By- 

Iandtlaan, 30, La (laye. 

lJaa, J. H. van. lngniiir. Laan Copes 

van Cattenbureh, 24, La Haye. 

RLoEMEN. A., docteur, Preituerlaan, 3, 

La Baye. 

BODF.NAAflSEN, G. H. C., avocat, Deilelstraat, 

20, La Baye. 

Botivv J. J. B. J., ingénieur, 32, Javastraat, 

La Raye. 

BhIIKicP.NAAII VAN Duc, A. L. F., avocat, 

3, Vossiusslraat, Amsterdam. 

Bui.on. Jr A. J., 37, Ruitenruatstraat, 

Voorhurg. 

CARl's (a FA nouca. J. A., Ilelmond. 

COHEN, Jr. M., 21, Guido Gezellestraat, 

Eindhoven. 

CROON, C., avocat, t3, Hezuidenhout, 

La Haye. 

DAINDIILS, Jr. H. W, 179, van Boetze.. 

laerlann. La Haye. 

DAvmnsoa, Jr. C. M. R. (P), 3, Nieuwe 

Uttleg, La Raye. 

DONEER Duyvia. Jr. F. (0), 6, W. Witsenplein, 

La Raye. 

Dooaim*w. Jr. G., (0), Ioninginneweg, 

22, Wassennar. 

Dosm's Cacao & Chocoladelabriek, 

2, Hnrmen Janaweg, Haarlern. 

EL6KRSWA D'J. N., (P), Lean Copes van 

Cattenburch, 24, La Baye. 

EATER, Jr. W. van (P), 41, Sonderdankstrat, 

La Haye. 

FLESSEMArS, Jr. E. (P). 96, Wateringschans, 

96, Amsterdam. 

Fou.icn, G. J. Ph. (0), 83, y. Weeile van 

Dijkveldstraat, 33, La Have 

FoccrAcNg SCIII.UITF.Ii, Jr. J. .1. 4e Ia 

32, Jevasl rant, La llaye. 

Fawa, Mr. Th. A. (11), 143, Wijnhaven, 

Botter. lam 

GEIRARD, le. A. C. (P), 3, Nieuwe Uitleg, 

La Raye. 

HAAN C. J. avocat, 22, Laan Copes van 

Cattenburct, La Raye. 

HAMMER, (r, J. D. (P), Carel van Bylandtlaan, 

30, La Raye. 

HAMMING, Mr. J. L. (R),448, Fasantlaan, 

Einihoven. 

HASSELT, Jr. R. VAR (P), 24, Lamm Copes 

van Cattenhurch, La Baye. 

MEMBRES 

(LAz.zu'.r, Ir. P. L., 3, Nieuwe Citli'g. 

La Raye. 

IJENGELoscriE Eicaicu MECHANISCIJE 

Apparatenfabriek (0), Hengelo. 

HETTINOA TROMP, Mr. I) Jr. J. VAN, 2', 

Laan Copes van Cattenburch,La Baye. 

JIIJMAN, Mr. A. (R), Rotterdam. 

HUMANS, Jr. E., 6, Emunasingel. Eind. 

hoven. 

JI006STIIATEN, Jr. S.P.J. (P), 87. ten linvestraat, 

La Baye. 

JNTRNATIONAI. LAw A$8OCIATION, 93, \Veterinsgsehans, 

Amsterdam C. 

Kaooe PATHUIS, Jr. 3., (2, Daendelastraat, 

La Baye. 

K0ELEMAN, (H), Mr. A. D., 30. Caret van 

Bytandtlaan, La Ha ye. 

Konorçu,su.E Expowrauns VERERNICING, iVa. 

382, Keizersgracht, Amsterdam C. 

Koov, II. J. (P), 69, Bezuidenhomit. La 

Raye. 

LICE, Jr. L. A. W. VAN DER (P.), ii, Krt'aaerkade, 

La Raye. 

Lips. Jr. G. A. G., (P. (9, van tier 

Woertstraat, La Ilaye. 

LooN, Prof. Mr. J. v (R), 3, Pnrkweg. 

Deventer. 

GEIlEn STollE & Co. 

MACR!NRFARIIIEK 

Hengelo. 

MADEMOISILLE. DT. J. H. M. Maudei 

Lean van Meerdervoort, 277, La hay. 

NEDERLANDSCIIE Gi EN SPHUTUSI'ARRIIK, 

N. V. Deft. 

NgnEMLANnscnE Srooa,Rl.EEusu, Nijvei'dal. 

NOORDENDOIuI', Jr. Il. (P), fi70, Heriemiciracht, 

Amaterdaimi C. 

OI'I'ENIIEIMEN, Mr. M. (R), 3. Mauritskade, 

La Raye. 

PEEPVER Heinz, 40, Zuider Amstellaan, 

Amsterdam. 

Puuiurs' GLOEII.AMPENAIII,IF.KICN N. V., 

Oetrooi & Merkenafileeling, Eutdhoven. 

Poas, avocat,Mr. L. (3!, Joh. van 

OldenharneveldlIanu, La (laye. 

PIIAAG, SAN, (R.), L. G., Anna Paumlowuastraat, 

7!, La Raye. 

Jo VAN RAAI.TE, (R), 43, Bezuidenbout 

La Raye. 

HEDEI.Ê, J. C. Biscnjtfabrjek "Victoria'. 

Dordrecht. 

HERDE, (B), Mr. J. J. »c (0), '73, Stuslpertstraat, 

La Raye. 

RrrHAAN MACAR, ihr. Mr. Dr. A. .1. G. 

(0), 29, Meadagatraat, La Baye. 

SCeSAFF, Dr. M. L. van der, (46, Breitnerlaan, 

La Hayc.

S1,oMoNsoN, Mr. C. D. (K), 382, Keizersgracht, 

Amsterdam C. 

SCHI VAN Dill Losr', M. M.(R), 43, 11ezuidenhout, 

La Ilaye. 

Sw.u.souv, Mr. lr.H., (K), 32, Rijnstraat, 

La Haye. 

SM!?, Prof. Ir. W. P. (0), 16, Pieter 

Bothetraat, La Haye. 

SNUDEK VAN WlsssiakaKs, Mr Dr. F. W. 

J. G., 13,van Bommel lean, Wassenaar. 

STioras, Ir., D. 11. (P) 96, Weteringschnns, 

Amsterdam C. 

TiLDERS. Prof. B. il. 109, Parkstraat, 

La Haye. 

ThoLars. Jr. D. A., Neuhiiyskade, 78, La 

tlaye. 

Vet.zss, Mr. J. P. G. van (It), 12, Pazarstreet, 

La Baye. 

Van. NED. RUBBEHFARRIEICEN, NV., Revertdorp, 

Gelderland. 

VEREEMIODE OCTIIOOIBUUEAUX (P), 69, Bczuideuhout, 

La Haye. 

BOLLAND (Arnold), Dr., agent de brevets, 

14, rue Retorka, Cracovie. 

BRoitMArs (Maurycy), Ing., agent de bre. 

vets, H, rue Monuiszki, Varsovie. 

Cuovrcowsxt Wlodzimierz), Ing., chef 

de Ia section de rOdfice des brevets, 

50, rue Hoza, Varsovie. 

CZAYKOWSKI (Stefan), président de l'Office 

des brevets, 2, rue Elektoralna, 

Varsovie. 

CZEMPIrÇSKA-KORYTOW$K s (Wanda), 50, 

rue Slonecana, Varsovie. 

CZEMPINSKI (Klemens), agent de brevets, 

43,rue Krueza, Varsovic. 

XLIII - 

POLOGNE 

COMITÉ 

P,ésiden: Prof. Jan NAMITIIIEWICZ, 24, ru» Krasinskiego Milanowek près Varsovie. 

Vice-Président : Prof. Waclaw SucliowlAs, 71-a, rue Filtrowa, Varsocie. 

Secre'taire: Ing. Stanislaw PAwI.IiowsIu, 113, rue Marszalkowska, Varsovic. 

Trésorier: Klemens Czgripiysgi. 43. rue Krucza, Varsovie. 

Suppeants: Ing. Wloiiziwierz CHOnlowsil, 50, rue Iloza, Varsovie. 

Dr. Roman KURATOW-KURATOWSK!, 10, rue Trebacka, Varsovie. 

Dr. Rudolf LANOHOD, 31, rue Boxa, Varsovie. 

Dr. Henryk MARYAMSKI, 7, rue Miodowa, Varsovie. 

Ing. Edmund TIIEPKA, 6, rue Koszykowut, Varsovie. 

Prof. Dr..Fryderyk Zw.t., 25, rue Studeneka, Cracovie. 

Adresse: Stanislaw PAwuzowim, Ing., 113, rue Marszalkowskut, Varsovie. 

MEMBRE D'HONNEUR 

Stefan CxAYICOWSKI, président de l'Office de brevets, 2. rue Elektoralna, Varsovie. 

MEMBR ES 

Vasiasionco VAN NKt*IILAIWSICME Octrooigemachtigden, 

69, Bezuidenhout, 

La Haye. 

Vziuioao VAN NEOESL. Wasgoavass, 8, 

Koeuterdijk, La Uaye. 

VI.IET, Jr. Ir., W. van der(P), 24, Laan 

Copes van Cattenbnrch, La Baye. 

Voci, Mr. N.J. (II), 274, Heerengracht, 

Amsterdam C. 

V000r. Ir. N. G. de (0), 60, Lien vati 

Helderburg, Voorburg. 

Vst, Dr. A. J. C. de, 33, 2 Schuytstraat, 

La Baye. 

\Vssi., I)r. Ir. W. (P), 98, van Heenistralaau, 

Arnhem. 

WEURNAN, Ir. 11. J. J. (P), 89, Beziirdenhout, 

La Haye. 

VILLEKENS, Jr. A. J. L. (P), 273, Laait 

van Nieuw Oost IndiO, La Haye. 

W&i.siu, Mr. H. F. VAN, (II), 40, Ein)h 

oven. 

Kuatrow - KIIBATOWSU (RomHn), Dr.; 

avocat, 10, rue Trebacka, Varsovie. 

LANGROD (Rudolf), Dr., avocat, 37, rue 

Hoza, Varsovie. 

Laeaniwicz (Wincenty), juge à la Cour 

daippel, 11, rue Topolowa, Varsovie. 

MAIIYANSK! (Henryk), Dr., avocat, 7, 

rue Miodowa, Varsovie. 

Maooi Spolka z ograniczona opowiedzialnoscia, 

Suziété Anonyme, 40, 

Gdynskie Przedmiescie, Pozaan. 

NAMITKIKWICZ (Jan), juge it lit Cour ile 

cassation, 24, rue Krasinskiego. Milanowek 

pris de Varsovie.

PwuKowsKi (Stanislaw),, Ing., aeent 

de brevets, 113, rue Marszakowskal 

Varsovie. 

PoLsEle ZAKLADY Piiiiips, S. A., Société 

Anonyme, 36-44, rue Karoikiiwa, 

Varsovie. 

I1ACZYNSKI (Czeslaw), Ing., agent de 

brevets, 54, rue Piusa Xl, Varsovie. 

SKHZYPKOWSKI (Mieczvslaw), agent de 

brevets, 16, rue Gornoslaska, Var 

sovie. 

Auaiione (B.,avocat, Birgerjarlsgatan, 

16, Stockholm. 

AsTHo (F.), lng(nieur - conseil, 44, 

Uplanilsgatari, Stockholtri. 

.tVELLÂN-HhJi,TM sr (8.), ingAniciir civil, 

Aga-Baltic Radio, l.idingo. 

BARRE (Birger, avocat, 11, Drottninggatan, 

Stockholm. 

BERORNSTRAHLI (1.), Ingénieur-conseil, 

Kungsgatan, 30, Stockholm. 

BIRKE (B ) Ingénieur-conseil, Centrum, 

Stockholm. 

BOMAN (W.), Ingénieur-conseil, Kungsgatan, 

7, Stockholm. 

CARLESO1 (C ), Conseiller de la Cour 

des Comptes, 51, Strandvägen, Stockhol 

ni. 

Cssssi. (K.), avocat, 16, Kungstradgadsgatan, 

Stockhol in. 

DEulH (J.), Ingénieur-conseil, 2, Rungsgatan, 

Stockholm 

EBERSTEIN (G.), Professeur en droit 

Dj ursholm. 

EaRNER (A., Ingénieur-conseil, 2, Sma- 

Iandsgatari, Stockholm. 

Fn.KNckEl. (W.), avocat, 9, Viistra Tradgardgatau, 

Stockholm. 

GRARN (O.), Ingénieur - conseil, 33, 

Kungsgatan, Stockholm. 

HAoEa1N(A., lngénieur-conseil,48,Storgatn, 

Stockholm. 

XLIV - 

SUEDE 

COi1 11E 

Prés,den : ERERSTMN (Gôsta), Professeur cii droit, Djursholin. 

Secréaire: V. ZWEIOOEROK (Ake), Notaire, Vnrvsgatan IA, Stockholm. 

Trésorier : H SSELtiOT (Axel), Ceutrum, Stockholm. 

Adresse : M. Ake y ZwEIOBEROK, Vimrvsgatan, I A, Stockholm. 

MEMB 11ES 

SucilowlAK (Waclaw), Ing., agent de 

brevets, professeur d'Ecnle polytechnique, 

71-a, rue Filtrowa, Varsovie. 

TIIEPKA (Eilniund), directeur de lUnion 

de l'industrie Chimique, 6, rue Koszykowa, 

Varsovie. 

WINNIcKI (F'eliks), Ing., agent de brevets, 

9, rile Krasimiskiego, Pozuan. 

WYGANowsEL (Janusz), lug., agent de 

brevets, 6, rue Ordynacka, Varsovie. 

Zoi,i (F'ryderyk), Dr., professeur de 

lUniversité, 25, rue Pieractiegu, Cmcovie. 

I-IAMMAR(1I, Ingénieur-conseil, 6, Malintoigsgatan, 

Stockholm. 

HASSLF1OT (A.), Ingénieur-conseil, Centrum, 

Stockholm. 

llJswrEs (Il.), Directeur géneral do 'Offlee 

des brevets, 436, Valhailvllgen, 

Stockholm. 

IIOLMEACK (Ake), Professeur en dunit, 

Uppsala. 

HOu.MQVIST (E.), Ingónieiur-coiiseil, Ceotrum, 

Stockholiii. 

KOHlEn (Nils), avocat, 7, Ulrikngatan, 

Stockhol in. 

Lisnsi.oai C. G., directeur, 31, Koiiimeiiilôrsgatan, 

Stockholm 

LI1WOSEN (B.), chef dc section l'Oflicc 

des brevets, 136, Valhallavégen, 136, 

Stockholm. 

MANOKLMD0RF (F. S.), Ingénieur-conseil, 

31, Engelbrektsgatau, 31, Stockholm. 

SA1cDRIRG (J.), Ingénieur-conseil, 7, Nybrokajen, 

Stockholm. 

Noius,O (Fr.), Ingénieur-conseil, Sturegatan, 

4, Stockholm. 

STACK (I., Ingénieur-conseil, Centrii in, 

Stockholm. 

SYLUAN (Chr.), Ingénieur, 20, HollAnderegatan, 

Stockholm. 

ZWEIGBEROK A.-V.), Notaire, Varvsgatan 

I A, Stockholm.

AAROAUISCHE HANDELSKAMMER, Aarau. 

F. AEScROAcII A.-G., Aarau. 

AKTIENGESELLSCHAFT AijoLi'u SAURER, Arl)Ofl. 

AKTIENOESELLSCIIAFT 13 nOvN, BOVERI & 

C" Baden. 

AKTIENGESELLSCHAFT CILANDEII, lierisau. 

AKTIENGESELLSCHAFT DER EISEN-UND STAHL- 

WERKE VORM. Goiio Fisciixti, Schaffhausen. 

ALI'INA KÄSE A.-G., Burgdorf. 

ALUMINIUM - INDUSTRIE - AKTIEN-GESELL- 

SCHAFT, Neuhausen. 

Awr. Institut Orell Füssli, Dietzingerstr. 

3, ZUrich. 

ATMONIEIA (E.), avocat, 16, Corratet'ie, 

Genève. 

BALLT - SCI1VHFABRIKEN - 

SCHAFF, Schönenward. - 

BASLER LIANDELSKAMMER, BàJe. 

lJEIArsEk ALPENEILCR-GESELLSCHAFT, Bollwerk, 

1i, Berne. 

Ing. MICHEL ANGELO 115850, Privatdozanaer 

E. T. H. ; Experte beim Eidt 

Amt für geistiges Eigentum, Muristr 

33, Berne. 

Dr. Robert Br.Ass, Rechtsanwalt, Bahnhofstr., 

32, Zürich. 

E. BLUM & Ce, Patentanwttlte, 31, Bahnhofstraase, 

Zürich. 

Dr. PLINI0 BOLLA, Bundesrichter, 9, ch. 

Croix- Rouge, Lausanne. 

FRITZ BOYARD, IngénIeur-conseil, 15, 

Bollwerk, Berne. 

AMAND BRAUN, Patentanwalt, 11, ROwelinbachweg, 

Râle. 

Ds. JOSEPØ HRAUN( Rechtsanwalt, 41,Aeschenvorstadt, 

Bâte. 

A. Buosioic, Ingénieur-conseil, 20, rue 

de la Cité, Genève. 

SUISSE 

COM ITE 

Président: D' Alex. MARTIN-ACII'.RD, avocat, 10, FLIC Diday, Geiive. 

Vice-président: Dr Joseph BRAUN, Rechtsanwalt, 41, Aeschenvorstadt, Bâte. 

Secrétaire-lrésorier : Eugéne BLUM, Patentanwalt, 31, Bahuhofstrasse, Zurich. 

Suppléants : D' O. HUI.FFEGGEIA, do Vorort des Schweiz. Handels-& 

Industrievereins, Zurich. 

D' G. de MONTMOI,LIN, Vize-Direktor der Gesellschaft (Or cheaiiche 

Industrie, Basel. 

D' K. RASCH, Verein Schweizerischer Maschinenindustrjeller, DIIfourstr., 

4, Zürich, 8. 

Dr W. REN0I.D, c/o Aargauische lIen lelskam mer, Aarau. 

Adresc' : 31, B,thnhofstrasse, Zürich. 

MEMBRES 

BUREAU INTEIINATIO1AAL DE L'UNION POUR LA 

PROTECTION DE LA PROPRI8TÉ INDUS- 

TRIELLE, 7, Elelvetiastrasse, Berne. 

CUIEMISCHE FAIIR1K IIOHNERA.-G., Prattein. 

CHEMISCHE FABRIK VORMAL5 SANDOZ, Bâle. 

Jacques CORNU, avocat, 2, rile de la Pronienade, 

La Chaux-de-Fonds. 

DEWALD (André), 24, Hafnerstrasse, Zürich. 

Edouard DUBIED & C'a, S. A. Neuchâtel. 

DUSAND & HUGUENIN A.-G., Hâle. 

EUGENE EMPEYTA & JAQUES LE FORT, Dr. 

en droit, avocats, 22, Corraterie, Genève. 

FABRIK EI.EKTRISCIIER APPARATE FR. SAU- 

TER Aktiengesellschaft, Bâle. 

FABRIK VOM MAOGIS NAHRUH0SMITTELN, 

Kempttal. 

FABRIQUS DES Lor,OINES, FM4NCILI.ON & Cle, 

S. A., Saint-linier. 

FAM BEuEl- & APPIIETUR - GESELLSCHAFT, 

(V0SIIIAI.s A. CLAVEr. & FRITZ Lnmxrc- 

MEYER) Bâte. 

FIMENIcH & CIa, Case Jonction, Genèva. 

GESA. DE ThEY A.-G., 19, Nürenbergstrasse, 

Zürich. 

GEBRÜDER SULZEB, AKTIENØESELLSCUAFT, 

Maschinenfabrik, Winterthur. 

J. R. Gsio A.-G., 215, Schwarzwaldallee, 

Bâte, 16. 

GESELLSCHAFT FÜR CHEMISCHE IBUIISTIIIE, 

Dâle. 

GRIEDER & CIa, Zürich. 

HEBERLEIN & C° A.-G., Wattwil. 

HENKEL & de A.-G., Bâte. 

F. HoFFMArx-LA ROCHE & C, AKTIEN- 

GESELLSCHAFT, Bitte. 

H. HUBER-SCIIAILRER, Patentanwalt, 4, 

Lüwenstrasse, Zürich.

DR. R. JKIi:, Rechtsanwalt, 33, St. Leonhardstrasse, 

St. Gallen. 

15ER, DE WIJRMTEMRERGER & Ci', lngnieur-conseil, 

14. rue tin Mont- 

Blanc, Genéva. 

1)8. IRMINGER (O.), Rechtsanwalt, 23, Ritittistrasse, 

Zürich. 

l)n. JErKER (M.), do J. R. Geigy A. G., 

flab, 16, Schwarzwaldaliee 215. 

KtuFMÄNNISCRES DIRMdTORIUM Sr. GALLEN 

(handelskammer), St. Gallen. 

H. Krnceuons, Patentanwolt, 444, 

Weinbergatrasse, Zürich. 

KOCH (Ernst C.), cf o Zentralsekretariat 

des Schweizerwoche-Verbandes, Solothurn. 

A0ENOR KRAFF?, Docteur en droit, avocat, 

2, Saint-Pierre, Lausanne, tt 25, 

av. du Kursaal, Montreux. 

W. KRAFT, alt Direktor des Eidg. Amtes 

Für geistiges Eigentum, Brugg. 

LANItIS & Gm, A.-G., Zug. 

William LENOIR. avoCat, 22, rue de la 

Corratetie, Genève. 

Lot ELEKTRIZITATSWERKE & CHEMISCHE 

FABRIKEN A. G., 72, Aeschenvorstadt, 

IMle. 

l)e. ALEX. MARTIN-ACHARD, avocat, 10, 

rue Diday, Genève. 

l)r. Edmond MATRIN-ACHARI,, avocat, 

10, rue Diday, Genève. 

MASCIIIuNFAsaIL Oxauaos, Oerlikon. 

Dn. U. MEYER-WILD, flechtséuwalt, 

4, Torgasse, Zürich. 

WALrIIER M IL ER, Rechtsanwalt, Peu.. 

kanstr., 2, Zurich. 

N tE(;KLI & C°, Pal entanwaltsbureau, 

46, Bundesgasse, Berne. 

NESTLE A5i ANGLO-Swiss CONDENSED MI,.K 

COMPANY, Vevey. 

Tell Passus, vocst, 72, rue Léopold- 

Robert, La Chaux-de-Fonds. 

Dr. C. SAAS, Rechtsanwalt, 81, Brühlbergstrasse. 

Winterthur. 

Dr. E. ScnI.KI., Rechteanwnit. SihIporte, 

1, Lôwenstrasse, Zürich. 

ERNST ScHanlernily, Heerbrugg. 

Da. SCHNEIDER (MaE), Advokaturbureau, 

41, Talstrasse, Zürich. 

D. Scuozssstuo. Patentanwalt, Privadozent 

an tier UniveraitAt Easel, 10, 

Béuiuleingasse, Bâle. 

Dr. A. Scawsizza. Dr. W. Frick, Rechtsanwalta, 

71, ßahnhofstrasse, Zurich. 

SCJIWEIZEWISCUR Aussüstsa - GrsoSSEN- 

SCHAFT, 14, Walsenhausstrasse, St- 

Gallen. 

XLVI - 

Sciiwa,zEaIsctui DEPESCHENAOKNTIJR, Aktiengesellschaft, 

Berne. 

ScuwEIzERIscuR GESEI.LSCHAFT FÜR CHE- 

MISCHE lNnusrIuuE(Sekretàr Dr. Ringier), 

Zofingen. 

SCHWEIZERISCHEN HANDELS & INDUSTRIE 

VEREIN, 17, Börsenstrasse, Zurich. 

SCHWEIZERISCHER RUNDSPRUCH - GESELLI- 

CRAFT, 30, Neuengasse, Berne. 

SCHWEIZERISCHE SEIDENOAZF.FAIIRIK A.-G. 

68, Grütlistrasse, Zürich. 

SCHWEr7.aRlsCHI WAGOEIS & AUFZÜGE- 

FABRIK A. G. SCIILIERIIN - ZURICH, 

Schlieren. 

Siiorsian & C' Buchdriickerei, hi ,Iliunggerstrasse, 

Zurich. 

SocrEr GENEVOISE D?. IIROIT ET DE LtG1S- 

LATION, Président: i)r. Jean T. Luicour, 

avocat, 18, rue du March(i, Geuuve. 

SocutTit DE LA Viscosa SuissE, Enumenbrücke. 

SOCI*TIt GENEVOISE D'INSTRUMENTS DII PHY- 

SIQUE, 8, rue des Vieux Grenadiers, 

Geitève. 

HERMANN SPRUNGU, Confiserie, Paradeplatz, 

Zürich. 

STAUDER-BERCIITOLD, Patentanwalt, 40, 

Davidatrasse, St. Gallen. 

Waia vos Smioii. Fürsprecher, 4, 

Waisenbausplats, Berne. 

FRIEDRICH STRINFELS A.-G., Seifenfabrik 

Zürich, Industriequartier, Zürich. 

SUCHARD & A., Uestal. 

A. SUTTEII, VORMALS SUTFMI-KIIAiJSS & 

C, Oberhofen (Thurgau). 

1)n. ERNST THALMARN, Sland erst, Rechtsanwalt, 

74, Freiestrasse, Bàie. 

TIIuRoAuuscHE HANDELSKAMMER, Weinfelden. 

TIIEUTER-NAEOELIN, Ing., Chemin de ht 

Colombe, 3, Genève. 

Paul Tvsvi, avocat, 30, rfue du Midi. 

Vevey. 

Da. JAMES Vsu.oro, avocat, 2, rue du 

Midi, Lausanne. 

VEREIN SCHwEIZISISCHEI MASCRUSIN - IrsncsritiHi.LER, 

1, Dufourstroue, Zurich. 

ROLF WAMSES, Fürsprecher, t, Schauzeustrasse, 

Berne. 

Psor. Ds. EDUARD VON WALDIILRCH, 2, 

Zeitglockentaube, Berne. 

Da. A. WANDER A. G., Berne. 

W0LLFÄissZREI Büusas.zii Da. J*oa Cuaz, 

Bürgien (Thurgau). 

ZURcHER IIAIIDIILSEAMMEM, 

blinde, Zürich. 

Borsenge- 

ZURICHER Buriizyecavbiva 

Schanzengraben, Zürich, 

A.-43., 45,

TCHECOSLOVAQUIE 

COMITÉ 

Président : .tudr. Jim TausicKy, Président de la Chambre de Commerce 

et de l'industrie, 660, Prague I. 

Vice-l'risid.'nts: O. E. Kaorrt, 25, Havlickovo nthii.. Prague-Il. 

Ing. Pavel SduMoIKA, patent-zstupce uL, 14, Jindrisská, 

Prague-Il. 

Prof. Dr. J. SLEMII, Basinovo nébr., 60, Prague-lI. 

Secrdbxire: Judr. J. LAGNOUT, Prague-I.-660, Secrétaire de la Chambre de 

commerce et de l'industrie. 

Trconer: Judr. J., Zarun. Nusle, V Luhu '109, Prague-lI, 

Judr. Hob. Swoao»a, Reichenber, Handelskammer. 

SuppléanLs: Dr. Ing. J. VOJACEK, 7, Klimentské ul.,Prague-Ii. 

Judr. Leopold HAMANN, 5, Spálenâ nI., Prague II. 

iwIr. Josef MIK0LAS, 60, Rasinovo nábr., Prague II. 

Adre.,se: Judr. JOs. LACHOET, Prague-I-660, Secrétaire de La Chambre de 

Commerce et de l'Industrie, Prague-l-660. 

AnVOKÂ'rSl WOMOHA, MIkuIandski, 12, 

Prague-U. 

AsciovA spoi.acMosl' aniva Sk000vy sivonT 

w PL.ZNI, 3'1, Junginannova tr., 

Prague-Il. 

AI.L.OKNEINR Daursuiaii TEXTILVERBAND, 

Reichenberg, 23, Gab!onzerstrasse. 

AI.l'A» tovártia lucehnleh a kosinetickych 

prípravku Josef Vesely, 8mo- 

Jrilovo Pole 

IIiNSKA a hutul spolecuost, gener. reditelstvl, 

(1, Lazarská Prague II. 

.Ioscf HARMon, Narodni Irida. Pi'ague Il. 

Ing. Hugo HAss, Kiimentskâ, 1, Prague 

il. 

lug. August BlocH, patentovákauicehir 

rsa Streluici. 6, Prague X. 

CrsxoaoRAvsiA.KoL.lx-DANaa ake. spol. 

Pragus. 

CEsaOSLOVK18EA zeRwovik ake. spot. 

Prague. 

E5KY AI«;IOVY I'IVOVAR. Ceské Bunlejo- 

ViCC. 

I)euiscuIEui 1IAUPTVERIAND DEH isuiusmia, 

Teplilz- Schönau, 51, Lindenstrasse. 

Jnulr. Jar"slav DRABEK, advokat, UI. u 

Pt'asué br&ny, Prague 1. 

EI.EKTRA i'ovins* NA 7,AROVKI 51Cc. 

MOL. 186, Podebradova, Pragueilloubetin. 

Jog, lieus FiscHEs, Pat.entkanzlei, 33, 

hrunn Neugease 

ing. Or. Vaclaw F,scuvANN, patent. zJstupce, 

23, Vasclavké nain, Prague Il. 

- XLYII - 

MEMBRES 

JINDRICHA FRANCKA SYNOVä A. S., 33, Vaclavaké 

nãmesti, Prague il. 

Dr. Karet Fucas, advokét, I, Nekâzuaka, 

Prague II. 

Doz. Dr. tech. Otto Fucus, Beethowengasse, 

4, Brünn. 

Judr. Pave! Fucus, advokat, 1, Nekàzanka, 

Prague Il. 

Judr. Otto GRLLNER. advokat, 18, Nekézaruka, 

Prague 11. 

GLASHIJTTMNWRRKE TORN. J. Scusaiexs & 

NECFEN A. G. REITENO0RF a. d. Tess. 

Mähren. 

Tuz GRAMOPHONE Co (Czechoslov.) Ltd. 

s.r.o., 44, Vodi hove., Prague Il. 

GREMIUM PRAZSKEHO OBCHOISNICTVA, 36, 

Lützowova, Prague II. 

Judr. Leopold HAMANN, advokat, Spâiené, 

5, Prague li. 

L & C. HASDTNIITII, tov&rna na tuzky, 

Ceské Budéjovice. 

Judr. Emil HAJITMANN, advokat, Spáiené 

LII. 21, Prague II. 

Dr. Ing. Robert lJaiss.a, CbrasL u Chrisdune. 

INZENTIISKA SONORA PRO CSR. 21, Dittri. 

choya, Prague II. 

Dr. Ing. Al. K.sscurrosv, patentovy 

zütupce, 3, Rayllckovo néuiesti, Prague 

Il. 

Judr. Emanuel KRWCER, advoké,24, Raylickovo 

new sU, Prague If, 

TOVAR1IA OHVAZOVYCH LATBE KLKHUNO A 

SPoL., korn. spot. Vrchlabi.

KLus PIUJMYSLNÏKU STRSDOL.ABSCYCH OKRESC, 

74, Karlovo namesti, Kolin. 

KOLÏNSKII TOVAIINA N' KAVOAE NAHRAZKY, 

akc. spol., Prague-Karlin. 

KoI.INSKK AXCIOVE TOVARNY NA VYHABENI A 

CISTKSE iinu A DRASLA, Senovâzn iii 2, 

Praugue II. 

Jng. Ed. KommE, ir. aut. civ. inzenyr, 

30, Lublanskä, Prague II. 

KOPIiIVNICKA VOZOVKA akc. spol, Smichov, 

Kartniizgká, 200. 

Jijiir. Otakar J. KROFTA, Karlovo nain. 

8, Prague II. 

Judr. Jan LOWENBACH, advokat, 25,Jungmannova, 

Prague II. 

MAGGI «, spol. s. r. o., V Tunich, 8, 

Prague II. 

MATAHOR» guitnové a balatové zavod 

akc. spol., 38, Volickova, Prague I 

Julius MEINL. akc.spol, Krâlovskâ Indu, 

Prague VIII. 

MiciiAnoti ORCHODNI KOIIORA CSL. sxui'u- 

NA, 60, Masarykovo nábrezi, Prague I. 

MESTANAKY pivovar Pizen. 

MICR0PH0NA, tovarna na (elefony a radio, 

Bratri Knotkové, Sta é Strasnice cp. 

800. 

.ludr. Vladimir MORAVEC, advokat, 6, 

Mikulandeké, Prague II. 

Jndr. Konrad NovAk, advokat, 48, Bredovskii, 

Prague II. 

Ing. Mil NYnRI.R. tir. aut. civ. inzenyr, 

4, Sladkovského, Prague XII. 

OBCHODN.. A PIHEMYSELNA KOMORA BANsK 

BYSTRICA. 

A ZtVNOSTENst KOMOIIA CY.SKÊ 

BUItEJO VICE. 

OBCHODNI A ZIVNOSTEIÇ8KA A PRI.JMYSLOVA 

USTRENA UHADEC KRALOVÉ. 

HANDELS-U. Gewerbekammer Eger. 

OBCHODNA A PB!EJIY'S!I.NA KOaORA Kosics. 

HANDELS-U. Gewerbekammer Reichenberg. 

OBCHODNI A ZIVNO3TENSKA XOEORA OLo- 

MO(JC. 

OBCHODNI A ZIYNOSTENSKÂ KOMOHA PLzEN. 

OBCHOI)N1 A ZIVEOSTENSEA KOMORA PRANA. 

Fr. ODEOLEE, akc. spol. parni mlyn a 

tovarna na chléb, Prague-Vysocany. 

OCHRANNT STAE PIVOVARU, 25, HavIfckovo,nâmesti, 

Prague li. 

Orro & FRANC, tovarna hedvàbI a prizi 

k sitI, Podoif e. 168, Prague. 

PHILIPS ake. spol. IleditelstvI Prague II, 

Karlovo nâmesti 8. 

Ing. Vaciav PLATzES, patentovy zästupce, 

Palackého trlda, 44, Prague XVI. 

XLVI1 - 

Judr. Alfons PLESS, advokat, Hastalská, 

43, Prague 11. 

Ing. Karel POLAK, ur. aut. civ. inzenyr 

Perstyn 11, Prague I. 

POLDINA HUT, gener. reditelstvi, 17, Anglickâ, 

Prague XII. 

PRAZSKA ZKLKZAHSKA SIOLECNOST. Lützawova 

55. Prague Il. 

Judr. Josef PUZMANN, advokat, 3, Skolská, 

Prague II. 

RADIOJOURNAL S. S.R.0, 12, Fochova, Prague 

XII. 

RAKovNIcKI A POSTORIINSKé KEIIAMICKE rA- 

VOIIY AKCIOVK, RakovnIk. 

Dr. V. RAJTORA, patentovy zistupce, 

Junginannova, 31, Prague II. 

Rico-zAvooy akc. spoi., Na Poricj, 9, 

Prague. 

RINGHOFFEROVY zAvony, a. s., 200 Kartouzkà, 

Prague XVI. 

SANA akc. spol. tovârna na margariti a 

ozivatiny, Bredovskik nI. 43, Prague 

SDIIUZRNI CR. IIAFINERII MINKII'tI.N1CU OLEaus, 

1, Jama, Prague Il. 

SDRuzE1 kovodelného prutnyslu ceskos1ovenského-Vodickova, 

41, Prague 

II. 

Jirl SCHICUN, akc. spol. Usti nad Labew. 

Dr. Hatius SCHMOLKA, 4, Jindrisskâ, 

Prague Il. 

Ing. Pavel SCHMOLKA, patentovy zâstupce, 

Jindriseká, 4, Prague II. 

Si.ovAKlscHE PORTLANDCEMENTFABRIKEN A. 

G., 8, Gundulicova, Brastilavo. 

Ph. M. Ant. SulzEK, tenIr. reditel f 

« Medica ', (712, Benâtskà, Prague I 

« Soio ', akc. spol., 22, Stepáuskà, Prague 

II. 

SPOJENÉ TOVARNY NA PAPIR A ULTRAMAHIN 

Prague X, KarlIn, Havlickova,5. 

Soss ZAVODY NA VYRORU EARBORUNI)A L 

ELEKTRITU A. 8., Stare Ren&tky. 

MONTAN-U, Industrialwerke, vorm. Joho 

Day. Stark, Revolucni, 2, Prague Il. 

STArM RAüA ZIvNOSmNSKA, Prague 1., 

Klâstersk& ul. 

SVAZ MAJITELU DOLU, Vluohradské namesti, 

19, Prague Xli. 

SVAZ ORCH000 A PIIUXYSLU PAPIRNICKCHO, 

42, Hyberneká, Prague II. 

SVAZ PATENTNICII ZASTUPCU, 7, Klimentska, 

7, Prague II. 

SVAZ SYllABES SKVEHO - A STHEDOMORAVS- 

ETCH, OLOMOVC. 

Ing. J. A. SIMAcEK, bvv. predseda Ob. 

chodnI komory Zsonarka, 65, Prague 

XII.

« TEI.EOnAI1A a, ca. tovàrna na telegrafy 

a telefony akc. epol., Naroditi trida, 

25, Prague I. 

TE-TA-BECa A SPOL., 32, Jung&nannova, 

Prague II. 

UaTMEDN siruzenie stovenakého priemyslu, 

Goetheho, 4, Bratialava. 

USTHEDNI EVA? CRI.. PRUNY'u.NIKU, liasInovo 

näbrezi, 60, Prague II. 

Vacuum Oil Company a. s. Spâlena ul. 

3, Prague II. 

VEREIN ÜR cIIEMI5CIIE UND MKTALLL'koiscua 

PRODUKTION, Prlkopy, 10, Pragu 

IX. 

Oldrlch VITAcEE, továrna na zitnou kävu, 

Podebradova, 633, Prague IX. 

Dr. Ing. Jan VOJACEK, patentovy zütupce, 

Klimentská, 7, Prague 11. 

A. VOMACKA, dovoz kâvy, VácI. nàm., 

42, Prague II. 

Judr. Georg. We,a. advokat, Leitnierilz, 

Langegasse, 2. 

WITKOWITZEE BERGBAU - UNI) EIEENHVT- 

TENOEWKIIEACIIAPT, Witkowilz. 

Bratri Wurmové, Schnelloaa ul., 7, 

Prague-Bubenec. 

ZAPADOCESKE TOVARNY KAOUNOV A SAMO- 

TOV, gener reditelstvI, 9, U. Pujcovny, 

Prague II. 

ZERSKA RADA ZIVNOSTRNSKÄ, Tomásaká 

ulice cp. 13, Prague II.

'L- 

MEMBRES 

residaul dan. des paya ot n'existe pas 

de' groupe national. 

AFRIQUE, DU SUD 

D. Wassats, Ingénieur-conseil, Church Square, p. o. Box, 10t4, Pretoria 

(Transvaal). 

AUSTRALIE 

PHILLIPS, Osuoso, La Pi,,srnian & KELSON, Patent agents, 17, Lombard Buildings. 

Queen St., Melbourne. 

BRÉSIL 

C. BuscuNaNa, Ingénieur-conseil, 90, Avenida Rio Dranco, Rio de Janeiro. 

Dr. Eduardo DANNEMANN, Ingénieur-Conseil, 7hi, Ottvidor, 2" andar, Bio de Janeiro. 

BULGARJE 

Dr. Konstant KATZAROFF, Ingénieur-conseil, 8, nI. Sv. Ku tuent, Sofia. 

CHILI 

Luis IIAUNECKEFI. Ingénieur-conseil, Casilla 2 786, Editicin La Mutual ', Nueva- 

York, 50, 8° piso, Santiago. 

DANZIG 

Dr. Il. Rosenthal, Reiligé Geistgasse 141, bansig. 

EGYPTE 

S. ANGNOKTOPOULO, P.O.B. 511, Alexandrie. 

J.-A. DsoIAKoa, Ingénieur-ConseiL, 3, Rue de La Gare du Calve, Alexandria. 

1,. Msen, OvEREND, Patent Attorney, P. 0. B. 1117, Atexsndrie. 

ESPAGNE 

.tsocICION EMPANOLA DE AGENTES DE PSOPIEDAD INDIJSTNIAI,, 2, Plaza de los Donadop 

Flora, I (Secretaria n° 5), Madrid. 

José AUBET, Villaroel 59, Barcelone. 

José M. flousAs, Ingénieur-Conseil, 30, Paaeo de Gracia, Haicelone. 

Rosat Dusas, Canoe. 21, Paseo de Gracia, Barcelone. 

Fernando CABELL0 LAPIEDIIA, Chef du Registre de la lti'oprieté Industrielle, 6, 

Goya, Madrid. 

CLAItU, Monat & CO3 67, Alcala, Madrid.

- LI - 

Liii l)IJnA' ColIIucrJER, Agent de brevets, 31. Pelayo, ilarcelone. 

Prof. Alberto os F1.zAHuRu, Agent de brevets, 16, Barquillo, Mndrid. 

Jesus Fernandez CosuK, Avocat, 34, Blasco Ibanez, Iadrid. 

José GARdA-MONOE, Secrétaire du Registre de la Propriété lndustiiell, 12, Avala, 

Madrid. 

Jajrne ISERN Mi,i.i.is, Ingénieur-conseil, 2, Pasco le Cracia, Barcelon,. 

Agustin [jNe.fli,, 12, Villanueva, Madrid. 

INDE 

liar old A. ni PaNNING, lngénieur..conseil, TO, (overnuieiit Place, Ea,$I, Calcuulla. 

NOR vEGE 

Alfred BRYN, Patentanwalt, Toostrupgaarden, Oslo. 

NORSK FORENINO VOR INDUSTRIEL RETSEESKYTTELSE (p. Aulr. Alfred J. Bryn), Tootrup 

gaarden, Oslo. 

PORTUGAL 

RanI Cesar FERREIRA, Ingénieur-conseil, 93, Bocio, Lisbonne. 

ROUMANIE 

F. Aisawa, ingénieur-Conseil., 17, Str. Progresului, Bucarest. 

Casimir AKERNANS, lngénieur.Conseil, 17. Str. Progresului, Bucarest I. 

Dr. Emil Spisss, Ingénieur-conseil, 9, Str. Cazarmei, Buic.arest T. 

YOUGOSLA VIE 

Di. I' Pou's, ltru'htsanwalt, 9, Konigpeterstrasse, Ilelgraule.

COMPTES ANNUELS

Soldes a nouveau. 

Cotisations: 

a) Groupes nationaux: 

Angleterre 

Canada 

Danemark 

Etats-Unis 

France (1f. 5.243) 

floUande... 

Italie 

Luxembourg 

Suède. 

Suisse 

Tchécoslovaquie 

Totaux des groupements 

J) Memlres isolés 

JiiIerts 

TOTAUX 

Francs belges 

26 0 

5.526 50 

993 90 

6.520 40 

Francs sulss.s 

(.170 » 

140 » 

'100» 

860 

1.059 60 

1.210 )' 

400 » 

200 

1.050 » 

830 

6.719 60 

:so 

7.069 60 

SITtTATIO]W 

au 31 décembre 1935 

Franos belges 

10.241 Vi 

Francs suisses 

9.878 42 

6.52() '.0 7.069 60 

62 02 51 05 

16.823 86 16.998 92

t'I%1;wcI1iItE 

(en faneR belgeS et suisees) 

Francs belges Francs suisses 

Publication de l'annuaire du Congrès 

de Luxembourg 41.784 ) i06 70 

Frais de secrétariat, bureau et rrais 

divers . 743 6 .0OO s 

Frais de Congrès. 1.314 6 

Frais (le banque ... o 

Soldes au Ii décembre 935 4.296 41 13.170 92 

46.823 86 16.998 92 

Le Trésorier Genéral: 

Ci. VANDER HAEGUEN.

Soldes à nouveau 

Cotisationa: 

a) Groupes naiwnaux: 

Allemagne (193 1936) 

Anglelerre 

Autriche 

Belgique... 

Fraies bilges Francs iQisses 

5.139 68 

3.475 65 

4.092 70 

1.180 )> 

1.000)) 

Canada 140» 

Danemark 120 

Etats-Unis 760 

France 1.019 so 

Hollande 7.205 so 

Italie 1.200 

Luxembourg 90» 

Pologne 250 n 

Suède 200» 

Suisse 990» 

Tcliécoslovaquie 4.010 ' 

Totaux des groupements 

1.820 83 192.012 120 

b) Membres isolés 2.170 40 62 » 

SITIJITIO]W 

au 31 décembre 1936 

Fraies bilges Fraies suIsses 

4.296 41 13.170 92 

ToTAux 17.991 23 12.637 20 17.991 23 192.6:17 20 

Intérêts 62 59 8M 40 

22.354) 23 25.896 9212 

J)

FINAJWtIIÉIIE 

(en francs belges et suisses) 

Soldes au 31 décembre 1936 19.92i 03 

Francs belges Francs suisses 

Facture Imprimerie (frais Annuaire 

Luxembourg et rapports Congrès 

de Berlin 1.734 6i .6O7 1 

Frais de Secrétariat, bureau et frais 

divers 690 )) 

Frais de congrès 

2.3O 3 

Le Trésorier Général: 

1.879 30 

- de banque I » il 0 

14.398 fl 

2.896 

G. VANDER HAEGHEN.

CONGRES DE BERLIN 

cit; JUiN 1936) 

COMPTE RENDU

PROGRAMME 

LUNDI 1er JUIN 1936 

Séance du Comité exécutif (15h. 30). 

Approbation du procès-verbal de la réunion du Comité exécutif 

des 11 et 12 octobre 1934, à Luxembourg. 

Formation de nouveaux groupes nationaux. 

Nouveaux membres. 

Organisation du Congrès ; nomination des présidents et des secrétaires 

des séances de travail et de la Commission de rédaction. 

Fixation du prochain Congrès. 

Nomination du nouveau président. 

Nomination du Bureau. 

Discipline à observer concernant les rapports. 

Ratification de la Convention générale et des Arrangements spéciau. 

Loi autrichienne contre l'abus de droits en matière de brevets 

(parue le 16 mars 1936). 

Emblème de l'A. I. P. P. I. 

Inauguration solennelle du Congrès (20 h.). 

(Kroll-Oper, Reiclzslagssaal.) 

Allocution du Président, M. le Docteur Gerdes. 

Allocution du Reichsminister der Justiz, Docteur Franz Gürtner. 

Discours du Reichsminister Docteur Hans Frank, Président 

d'honneur du Congrès. 

Réception par le Reichsiiirni.ter D Hans Frank.

MARDI 2 JUIN 1936 

Première vance de travail (9h. 40). 

Introduciwn par Monsieur le Dr Osterlag, Directeur du Bureau 

international pour la protection de la Propriété industrielle, à Berne, 

sur les principaux sujets à l'ordre du jour du Congrès. 

Brevets (Questions juridiques). 

Forclusion du droit de priorité. (Cony. de Paris, art. 4, paragraphe 

additionnel.) (1*.) 

Unification du délai de priorité. (Cony., art. 4.) (2.) 

Subdivision de la demande au cours de la procédure. (Cony., 

art. 4, paragraphe g, alinéa additionnel.) (4.) 

Suppression de la déchéance fauted'exploitation. (Cony., art. 5.) (6.) 

Protection temporaire aux expositions. (Cony., art. IL) (7.) 

Divulgation par l'inventeur de l'invention avant le dépôt de la 

demande du brevet. (8.) 

Durée des brevets. (10.) 

Séance solennelle de la Akademie für Deutsches Reckt (15 h. 30). 

Kroll-Oper, ReichstagssaaL 

Présidence : Reicheminister Docteur Liane Frank, Président de 

la Akademie für Deutsches Recht. 

Conférence de M. le Geheimrat Professeur Docteur Kisch « 'l'ra 

vaux de la Akademie für Deutsches Recht e. 

Die Meisterainger von Nürnb.rg (ISi. 30). 

Opéra de Richard Wagner. 

Deutsches Operi haus. 

() Les nuiiiéros Se rfêrent au protocole de la Run ion de Luxomhou.

- 63 - 

MERCREDI 3 JUIN 1936 

Deuxième séance de travail (10 h. 45). 

Brevets (Questions administratives). 

Pratiques administratives tendant à imposer une taxe lors du 

dépôt des pièces justificatives du droit de priorité, même lorsque ce 

dépôt est effectué dans les délais impartis. (Cony., art. 4.) (5.) 

Inscription des actes affectant la propriété d'un brevet et projet 

d'une loi-type. (9.) 

Numérotation internationale des brevets. (22.) 

Troisième séance de travail (14 h. 30). 

Réunion technique. 

Circulaire n° 247 du Bureau international. 

Simplificatio4l des formalités. (23.) 

La réduction de la taxe à payer par le breveté qui se déclarerait 

disposé à donner licence de son brevet. 

La normalisation de la publication des imprimés relatifs à la propriété 

industrielle. 

Les mesures à prendre pour empêcher la saisie de8 papiers de valeurs 

prétendus contrefaits. 

Récuptios par I. G..v.rneant du Ruck 

représenté par Is Rsichsmrntsr der Justiz Dr Franz Güner 

et Mine Gunner. 

Berliner SchLoss (20 h.).

JEUDI 4 JUIN 1936 

Quatrième séance de travail (9 h. 40). 

Concurrence déloyale. 

Désignation verbale des emblèmes. (15.) 

Reproduction servile des objets industriels tels que pièces détachées, 

etc. (19.) 

Arrangement de Madrid concernant les fausses indications de 

provenance. (20.) 

Excursion à Potsdam (après-midi). 

VENDREDI 5JUIN 1936 

Cinquièm. séance de travail (9 h. 35). 

)larques. 

Précision de texte. (Art. 6, alinéa A, Convention de Paris.) (11.) 

Limitation des raisons de refus d'une marque. (12.) 

Marque8 étrangères. (13.) 

Protection des marques non enregistrées. (14.) 

Marques enregistrées au nom d'un agent. (16.) 

Usage du nom ou de la marque d'autrui à titre de simple référence. 

(17.) 

Limitation territoriale des marques internationales. (Lettrecirculaire 

n° 248 du Bureau international de Berne.) (18.) 

Déjeuner offert par M. Georg Klauer, 

Président du Reichspatentamt. 

Hôtel Kaiserliof.

Sixième séance de travail (15 h. 35). 

Questions diverses. 

Prolongation des délais en cas de force majeure. (21.) 

Moyens pour faire concorder la Convention de Paris avec les 

Unions restreintes. (24.) 

Interprétation de la Convention de Paris. (25.) 

Classification internationale des marques. (32.) 

Banquet du Congrès (20 h.). 

Kroll-Oper. 

SAMEDI 6 JUIN 1936 

Séance finale de la Commission de rédaction (9 h.). 

Assemblée générale de clôture (10 h. 40). 

Fondation et admission de nouveaux groupes. 

Rapport du Secrétaire général. 

Rapport du Trésorier général. 


Nomination du Président. 

Nomination du Bureau: 

Rapporteur général 

Secrétaire général 

Trésorier général. 

Nomination et ratification des membres du Comité exécutif. 

(Art. 5 des Statuts.) 

Amendement du Règlement des Congrès. 

Vote définitif d'une proposition du Comité exécutif et des résolutions 

et voeux des séances de travail. 

5

- 66 - 

Séance du nouveau Comité exécutif (12 h. 10). 

Nomination de membres d'Honneur. 

Suggestions concernant la préparation des congrès. 

SAMEDI 6 JUIN - LUNDI 8 JUIN 1936 

Excursion à Munich. 

Invitation du Groupe allemand de l'Association internationale 

pour la Protection de la Propriété industrielle.

- 07 - 

LISTE DES PARTICIPANTS 

Bureau du Comité exécutif: 

Président: M. le Docteur GERDES, Berlin. 

Rapporteur général: M. FERNAND-JACQ, Paris. 

Secrétaire général: M. Eugene BLUM, Zürich. 

Trésorier général: M. Georges VANnER HAEGHEN, Bruxelles. 

Délégués ct A utorilés. 

M. ALBRECHT (Dr. jur. Erich), Vortragender Legationsrat im Auswärtigen 

Amt, Berlin. 

S. E. ALMAZAN (Dr. Leonides Andreu), a. o. Ministre plénipotentiaire 

de la République du Mexique, Berlin. 

S. E. ANZE-SORIA (Dr. Carios), Ministre de Bolivie, Berlin. 

S. E. ATT0LIc0 (Prof. Dr. Bernardo), a. o. Ambassadeur du 

royaume d'Italie, Berlin. 

M. BRAUN (Thomas), Délégué du Ministère des Affaires économiques, 

bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel, Bruxelles. 

M. BUHLEn (Dr. Josef), Oberstaatsanwalt, Chef des Ministeramts 

des Reichsminiters Dr. Frank, Berlin. 

M. COPPIETERS DE GIBSON (Daniel), Délégué du Ministère des 

Affaires économiques, avocat à la Cour d'appel, Bruxelles. 

M. CZAYKOWSKI (Stefan), Président de l'Office des Brevets, Représentant 

de la Pologne, Varsovie. 

S. E. DINICHERT (Paul), Ministre Plénipotentiaire de Suisse, Berlin. 

M. DIENI'IER (John A.), Lawyer, Délégué des Etats-Unis d'Amérique, 

Chicago. 

M. DROYSEN (Rudolf), Rechtsanwalt und Notar, Referent im Reichsministerium 

für Volksaufklärung und Propaganda, Berlin. 

M. ERIIAZURIZ (Jaime G.), Attaché in der Chilenischen Botschaft, 

Berlin. 

M. FISCHER (Dr. Ludwig), Oberregierungerat, stellvertr. Leiter des 

Reichsrechtsamts, München. 

M. FREISLER (Dr. Roland), Staatssekretär im Reichsjustjzmjnjst erium, 

l3erlin.

- 6S - 

S. E. FRANÇOIS-PONCET (André), Ambassadeur de France, Ber]in. 

M. GAUS (Dr. Friedrich), Ministerialdirektor im Auswärtigen Amt, 

Berlin. 

S. E. GIE (Dr. S. F. N.), a. o. Ministre plénipotentiaire de l'Union 

Sud-Africaine, Berlin. 

M. GEFFROY (Dr.), Berlin. 

M. GURTNER (Dr. Franz), Reichsminister der Justiz, Berlin. 

M. HAERECKE (Dr. Ferdinand), Geschäftsführer der I)eutschen 

Gruppe der Internationalen Handelskammer, Berlin. 

M. HANFSTAENGL (Dr. Ernst), Auslandspressechef der N S D A P., 

Berlin. 

M. HEUBER (Dr. Wilhelm), Reichsgeschäftsführer des N-S-Rechtswahrerbundes, 

Berlin. 

M. HEYMANN (Dr. Ernst), Geheimrat Professor, Berlin. 

M. HOHN (Dr. Reinhard), Professor, Berlin. 

M. JAGER, Ministerialdirektor, Berlin. 

M. KAUPPI (Prof. Dr., Kalle), Délégué de la Finlande, Helsingfors. 

M. KLAUER (Georg), Präsident des Reichspatentamts, Berlin. 

M. KORNER (Paul), Staatssekretär im Reichsluftfahrtministerium, 

Berlin. 

M. KROHN (Dr. Johannes), Staatssekretär im Reichs-und Preussiehen 

Arbeitsministerium, Berlin. 

M. KUHNEMANN (Herbert), Kammergerichtsrat im Reichsj ustizministerium, 

Berlin. 

M. Ku LEN KAMP (Richard), Oberlandesgerichtspräsident, Stettin. 

M. KTJNISCH, Staatssekretär im Reichsministerium für Wissenschaft, 

Erziehung und Wolksbildung, Berlin. 

M. LAINEL, Directeur de la Propriété Industrielle, délégué du Gouvernement 

Français, Paris. 

M. LANDFRIED (Dr.), Staatssekretär im Preussischen Finanzministerium, 

Berlin. 

M. LANGE (Dr. Heinrich), Professor, Breslau. 

M. LEHMANN (Dr. Rudolf), Ministeriairat, Berlin. 

M. LEUNICH (Dr. Oswald), Staatsminister a. D., Professor, Präsident 

der Reichsfilmkammer, Berlin. 

M. LIPPERT (Dr. Julius), Oberbürgermeister und Stadtpräsident, 

Berlin. 

M. MANSFELD (Dr. Werner), Ministerialdirektor im Reichs-und 

Preussischen Arbeitsministerium, Berlin. 

S. E. MASTNY (Dr. Vojtech), a. o. Gesandter und bey. Minister der 

Tschechoslowakei, Berlin. 

M. MEYER (Adolf), Präsident der Detaillisten-Kammer, Hamburg. 

M. MONCKMEIER (Dr. Otto), Berlin. 

M. MULLER (Carl), Direktor im Reichspatentamt, Berlin. 

M. NATORP, Senatspräsident am Kammergericht, Berlin. 

M. NEEF (Hermann), Reichswalter des Reichsbundes der Deutschen 

Beamten, Berlin. 

M. NIELSEN-REYES (Frederico), 1. Legationssekretär der Boliviariisehen 

Gesandtschaft, I3erlin.

- 69 - 

M. OCKLENBURG (Wilhelm), Dipl.-Kaufmann, Direktor der Tonverkaufsgesellschaft 

m. b. H. und Vorsitzender der Industrieund 

Handelskammer, Koblenz. 

M. PA ETZ0LD, Ministerialrat, Berlin. 

M. Pr u N DTNE n (Hans), Staatssekretär im Reichsinnenministerium, 

Berlin. 

P. PLAGE (Dr.), Tokio. 

M. POGGE (Dr. Ernst), Referent in der Reichsschirfttumskammer, 

Berlin. 

M. PaINS (Dr. J. Alingh), Président de l'Office des Brevets, délégué 

du Gouvernement Hollandais, La Haye. 

M. PaXON (Dr. Professor), Berlin. 

M. REKE (Dr. Walter), Rechtsanwalt, Reichswalter des N-S-Rechtswahrerbundes, 

Berlin. 

M. VON RÄUMEn (Dr.), Referent in der Dienststelle des Botschafters 

von Ribbentrop, Berlin. 

S. E. SAMPOGNARO (Virgilio), a. o. Gesandter u. bey. Minister von 

Uruguay, Berlin. 

M. VON SCHILLING (Dr. Zoltan), Professor, Président de 1'Offic 

Royal des brevets, délégué de la Hongrie, Budapest. 

M. SCIILEGELBERGER (Prof. Dr. Franz), Staatssekretär im Reichsjustizministerium, 

Berlin. 

M. SCHMITT (Carl), Staatsrat Professor Dr., Berlin. 

M. SIMONS (Dr. Walther), Reichsgericlitspräsident i. R., Berlin. 

M. SPANKUS, Vizepräsident des Kammergerichts, Berlin. 

1I. STEGMANIS (Arturs), Geschäftsträger der Lettisclien Gesandschaft, 

Berlin. 

M. STUCKART (Dr. Wilhelm), Staatssekretär im Reichsinnenministerium, 

Berlin. 

M. SUMAN (Dr. Jankow), Président de l'office des brevets, Délégué 

du Gouvernement Yougoslave, Belgrade. 

M. TAUSCHE (Dr. E.), Délégué de la Chambre de Commerce et d'Industrie, 

Prague: 

M. THIERACK (Dr. Georg), Staatsminister a. D., Präsident des Volksgerichtshofes, 

Berlin. 

M. TRENDELENBURO (Dr. Ernst), Staatssekretär a. D., stellv. Lelter 

der Reichswirtschaftskammer, Berlin. 

M. TUGWOOD (R.-J.), Président du Chartered Institute of Patent 

Agents, London. 

M. VOLKMAR (Dr. Erich), Ministerialdirektor im Reichsjustizministerium, 

Berlin. 

S. E. af Wirsén, C. E. Th., a. o. Ministre Plénipotentiaire du 

Royaume de Suède, Berlin. 

M. WEBER (Dr. Werner), Professor, Berlin. 

M. WEISMANN (Charles), Délégué par l'Office national des Recherches 

et Inventions (Ministère de l'Éducation Nationale), Paris. 

M. WERNEEKE, Geh. Regierungsrat, Oberregierungsrat im Reichspatentamt, 

Berlin.

- 70 - 

M. WILKE, Dr. Dr., Ministerialtat im Reichsjustizministerium, Berlin. 

M. WITTIcH (1)r. Ernst), Membre de la Légation du Mexique. 

M. WYLLER (Birger Gabriel), Directeur général du Bureau de la 

Propriété industrielle de Norvège, Délégué de la Norwege, 

Oslo. 

S. E. ZAHLE (Herluf), Commerçant, Ministre plénipotentiaire du 

Royaume de Danemark, Berlin. 

M. ZANARTIT (Artemio), Attaché commercial à la légation chilienne, 

représentant du Chili, Berlin. 

M. ZENETTI (Emil), Generalmajor im Reichsluftfahrtministerium, 

Berlin. 

Organisations et Associations. 

Allgemeiner Deutscher Textilverband (J. U. Dr. KRIcK, Reichenberg). 

Association française pour la protection de la Propriété industrielle, 

Paris (M. G. MAILLARD). 

Association hongroise des Ingénieurs Conseils assermentés en 

Propriété industrielle, Budapest (Président Ko Los). 

l3ond Van Octroni-en Merkenhouders in Holland (Dr. L.-J. VAN 

DER VALE, BREDA). 

Bund der Patent-und Warenzeichen-Besitzer in Holland (Dr. J. P. G. 

VAN VELZEN), La Haye. 

Chambre de Commerce Internationale, Paris (M.-G. MAILLARD). 

Callegio italiano dci Consulente per la Proprietà Industriale, Milano 

(Ing.-Cons. JARACH). 

Dänischer Verein für gewerblichen Reichtsschutz, Kopenhagen (Patentanwalt 

BENT CARLSEN). 

Deutsche Arbeitsgemeinschaft für gewerblichen Rechtsschutz und 

Urheberrecht e. V., Berlin (Dr. y. KNIE1UEM). 

Fachgruppe Pharmazeutische Erzeugnisse der Wirtschaftsgruppe 

Chamische Industrie, Berlin (Dr. MARCETtTS). 

Gesamtverbandt der Filmherstellung und FilmVerwertung, Berlin 

(Dr. G. SCHWARZ). 

Chambre de Commerce et d'Industrie de Prague (J. U. Dr. J. 

LAC HO UT). 

Chambre de Commerce et d'Industrie de Reichenberg (Tschechoslowakei), 

(I)r. TAUSCHE). 

Industrie-und Handelskammer Münster j. w. (Präsident Ch. FRANKE). 

Industrie-und Handelskammer Solingen, Solingen (Dr. MATTHIO- 

LIUS). 

Internationale Handelskammer (Deutsche Gruppe), Berlin (Dr. HAE- 

RECKE). 

Landesgewerberat pour la Bohême, Prague (Vice-président: V. STRU- 

PPEL; Secretaire: J. KOPHINIcKY).

- 71 

Norsk foreriing for industriell Retsbeskyttelse, Oslo (Patentanwalt 

1fred J. BRYN). 

N. S. Rechtswahrerbund, Berlin (Reichsinspekteur Dr. RAEKE). 

Reichsausschuss für Lieferbedingungen beim Reicliskuratorium 

für Wirtschaftlichkeit, Berlin (Geschäftsführer : GROSCII- 

LE R). 

Beichsgruppe Industrie, Berlin (Dr. D0RING, Dr. M t LLENSIEFEN, 

Dr. G. SCHWARTZ). 

Heichsverband der Automobilindustrie, Berlin (Rechtsanwalt 

Dr. HUFENBECHEB). 

Heichsverba nd der deutschen Zeitungesverleger, Wirtschaftsgruppe, 

Berlin (Dr. J. FIERLE). 

Societa Italiana l3revetti, Rom (Dr. ing. O. STEIN). 

Verband der Markenartikelerzeuger, Prag (Dr. JAN ZENKL). 

Verband Schweizerischer Patentanwälte, Zürich (Präsident, Patentanwalt 

: Eugen BLUM). 

Union Centrale des Brasseries, Prague (Directeur : O. E. KROFTA). 

ilein bres. 

ALLEMAGNE 

M. ALBERT (Christian-F.), Assessor Dr., Berlin. 

M. ALBRECHT, Geheimrat, Berlin. 

M. ALBRECHT (Hans), Patentanwalt, Vertr. der Raboma Maschinenfabrik, 

Berlin. 

M. ALTPETER (Dr. Julius), Regierungsrat im Reichspatentamt, Berlin. 

M. ANDERS. Bei'lin. 

M. ANDERSON (Harald), Vertr. der Deutschen Gold-und Silber- 

Scheideanstalt vorm. Roessler, Frankfurt a. M. 

M. ARENDT (Oskar), Patntanwalt Dr., Berlin. 

M. ARNOLD, Direktor im Reichspatentamt, Berlin. 

M. AU ERSWALD, Gerichtsassessor, Berlin. 

M. AXMANN, Berlin. 

M. AXSTEB (August), Justizrat, Berlin. 

M. AXSTER (Herbert), Rechtsanwalt Dr., Kassier der deutschen. 

Landesgruppe der I. V. f. g. R., Berlin. 

M. BAHR, Patentanwalt, Berlin. 

M. BARTH, Landherichtsrat, München. 

M. BECHER (Carl), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. BEIL (Walter), Dr. jur., i. d. I. G. Farbenindustrie Akt.-Ges., 

Frankfurt a. M. 

M. BENKARD (Georg), Rechtsanwalt Dr., Leipzig. 

M. BERTHMANN (Kurt), Rechtsanwalt, Syndikus der Maschinenfabrik 

Augsburg-Nürnberg Akt.-Ges., Nürnberg. 

M. BERTRAM (Gerhard), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin.

M. BILLIG (Heinz), Berlin. 

M. BLOCK (Hans), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. BOAS (Ernst), Patentanwalt Dr.-Ing., Berlin. 

M. BOEHMERT (Karl), Patentanwalt Dr.-Ing., Berlin. 

M. BORGMAN (Hans), Prokurist j. Fa. Kathreiner G. m. b. H., Berlin. 

M. Brandemeyer, Berlin. 

M. BREHM, Berlin. 

M. BREHM (Arthur), Patentanwalt Dipl. Ing., Vertreter der Wanderer-Werke, 

vorm. Winkelhofer und Jaenicke A. G., Siegmar- 

Schönau. 

M. BREME (Heinrich), Rechtsanwalt, Hamburg. 

M. BREMER (Dr.), Vertreterd. Fa. P. Beiersdorf und C, Hamburg. 

M. BUEREN (G.), Patentanwalt, Berlin. 

M. BUHLER, Berlin. 

M. BUSCH, Legationsrat, Berlin. 

M. Buss (Dr.), Vertreter der Telefunken Gesellschaft für drahtlose 

Telegraphie m. b. H., Berlin. 

M. BUSSE (Dr.), Oberregierungsrat und Mitglied der Beschw.-Abt. 

des Reichspatentamtes, Berlin. 

M. BUSSMANN (Kurt), Rechtsanwalt Dr., Hamburg. 

M. CARLO (P.), Patentanwalt, Vertreter der Fa. Siemens und Halske 

Akt.-Ges., Berlin. 

M. CHRISTOPH (Dr.), Berlin. 

M. CocHLovlus (Franz), Dipl. Ing., Vertreter der Metallgesellschaft 

Akt.-Ges., Frankfurt a. M. 

M. COHAIJSZ (Werner), Patentanwalt, Berlin. 

M. CULEMANN (Hans), Rechtsanwalt Dr., Düsseldorf. 

M. DANIELCIK, Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. DANZIGER, Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. DIETZE (Ernst), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. Dix (Heilmuth), Rechtsanwalt Dr., Finnischer Konsul in Berlin, 

Berlin. 

M. Dix (Rudolf), Rechtsanwalt Dr., Generalkonsul Finnlands in 

Berlin, Berlin. 

M. DOMKE (Wolf), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. DORING (Dr. Wilhelm), Abteilungsleiter b. d. Reichsgruppe 

Industrie, Berlin. 

M. DORN, Landgerichtsrat, Berlin. 

M. DROYSEN (Dr.), Berlin. 

M. DURING (Franz), PatentanWalt I)r., Berlin. 

M. ECKERMANN (Friedrich), Rechtsanwalt Dr., Rudesheim a. Rh. 

M. EICHLER (Dr.), heidelberg. 

M. ELLMENREICH (Kurt), Dipl. Ing., Direktor im Reichapatentamt 

Berlin. 

M. ELLSCHEID, Rechtsanwalt Dr., Köln a. Rh. 

M. ELTEN, Oberregierungsrat Dr., Berlin. 

M. EMERSLEBEN (Otto), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. FALCK (Carl), Rechtsanwalt Dr., Berlin.

- 73 - 

M. FEILER, Assessor, Vertreter d. Fa. Siemens und Haiske Akt.- 

Ges., Berlin. 

M. FIETI-! (H.), Landesbaurat und Patentanwalt, Nürnberg. 

M. FISCHER (Walther), Rechtsanwalt P1'f. I)r., Hamburg. 

M. FRANKE (Christian), Präsident der Industrie-und Handelskammer 

Münster, Münster j. W. 

M. FREE, Dipl. Ing., Berlin. 

M. FREISIER, Staatssekretär, Berlin. 

M. FREISLER, Rechtsanwalt l)r., Berlin. 

M. FRITsdH (Dr.), Berlin. 

M. FROWE IN, Präsident, Wuppertal-Elberfeld. 

M. FUCHSLOCHER (Julius), Rechtsanwalt Dr., Leipzig. 

M. GARVE (Heinrich), Oberregierungsrat Dr., Berlin. 

M. GAL'S, Ministerialdirektor, Berlin. 

M. GAUSZ-LINDENBERG, Berlin. 

M. GEILER (Karl), Universitätsprofessor, Rechtsanwalt Dr., Heidelberg. 

M. GERDES (Adolf), Landgerichtsdirektor a. D., Dr. Präsident der I. V. 

f. g. R., Ehrenmiglied der I. V. f. g. R., Berlin. 

M. GEHRARDT (Harald), Assessor, Vertreter der Tobis, Tonbild- 

Syndikat Akt.-Ges., Berlin. 

M. GERMERSHAUSEN, Patentanwalt, Berlin. 

M. GERNANDT, Berlin (Presse). 

M. GEWIESE (Georg), Rechtsanwalt, Berlin. 

M. GLODE (Dr.), Berlin. 

M. GROSCHLER (Arthur), Geschäftsführer des Reichsausschusses 

für Lieferbedingungen beim Reichskuratorium für \Virtsschaftlichkeit, 

Berlin. 

M. GROS (Friedrich), Rechtsanwalt Dr., Dresden. 

M. GUNDLACH (H.), Gerichtsassessor, Vertreter d. Mannesmannröhren-Werke, 

Düsseldorf. 

M. GUTBROD, Amtsgerichtsrat, Berlin. 

M. HAERECKE (Dr. Ferdinand), Geschäftsführer der Deutschen 

Gruppe der Internationalen Handelskammer, Berlin. 

Mile HAGEN (Dr. Hulda-Lotte), Berlin. 

M. HÄHNE, Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. 1-LAMMERSEN (L.), Patentanwalt Dipl. Ing., Köln. a. Rh. 

M. HAMMERSEN (Heinrich), jun., Berlin. 

M. HANFSTANGL (Dr.), Berlin. 

M. HARMSEN (Heinz), Rechtsanwalt Dr., Hamburg. 

M. HARMSEN (Walther), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. HARNISCH (A.), Oberingenieur, Vertreter der Siemens-Schuckert-Werke 

Akt.-Ges., Berlin. 

M. 1-JAUSIIOFER (Karl), Professor Dr., München. 

M. HAVEMANN, Professor, Berlin. 

M. 1-IEILMANN (Ernst), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. IIEIMANN (Hans), Patentanwalt, Berlin. 

M. HEINEMANN (Félix), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. HENNING (Carl), Oberregierungsrat, Berlin.

- 74 - 

M. HERLE (Dr. J.), Leiter der Wirtschaftsstelle des Reichsverbandes 

der Deutschen Zeitungsverleger und Aufsichtsratsdelegierter 

der Ala, Berlin 

M. HERMS (Paul), Dr. phil., Geschäftsführer, Berlin. 

M. HERMANN (H.), Physiker Dr. phil., Direktor, Berlin. 

Mme HERZFELD-HOFFMANN (Dr. Freda), Berlin. 

M. HERZFELD-WUESTHOFF (Franz), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. HEYDT (Ludwig), Rechtsanwalt Dr., Köln a. Rh. 

M. HEYMANN (Ernst), Geheimer Justizrat Professor Dr., Berlin. 

M. HOFFMANN, Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. HOFFMANN (Willy), Rechtsanwalt Dr., Leipzig. 

M. HOLDER (Axel), Gerichtsassessor, Berlin. 

M. HOLDERMANN (Karl), Chemiker Dr., Ludwigshafen a. Rhein. 

M. HOLZIIAUSER (P.), Patentanwalt Dr. ing., Berlin. 

M. HUBNER (Dr. Emil), Direktor der 1G. Farbenindustrie AG., 

Frankfurt a. M.-Höchst. 

M. IIUFEN13ECJIER (Paul), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. HUB (Carl), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. JÄGER, Ministerialdirektor i. R., Berlin. 

M. JAKOB (Bertold), Rechtsanwalt, Berlin. 

M. JOHANNSSON, Patentanwalt, Berlin. 

M. JOURDAN (E.), Patentanwalt Dipl. Ing., Mitglied des Vorstandes 

der deutschen Landesgruppe der I. V. f. g. R., Berlin. 

M. JSAY (Hermann), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. JUNH-ZASPER, Dipl. Ing., i. Fa. Lorenz AG., Berlin. 

M. KAISER (Félix), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. KAMMERRELLER, Berlin. 

M. KEIL (Adalbert), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. KEMRITZ (Hans), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. KENZIC (Dr.), Berlin. 

M. KISCH (Wilhelm), Geheimrat Prof. Dr., München. 

M. KLAUER (Georg), Präsident des Reichspatentamtes, Berlin. 

M. KLAUSING (Friedrich), Prof. Dr., Frankfurt a. Main. 

M. KLEINE (Dr.), Vertreter der 1G. Farbenindustrie AG., Berlin. 

M. KLEWE (Werner), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. KNAPP (Dr.), Berlin. 

M. y. KNIERIEM (August), Direktor Dr., Mitglied des Vorstandes 

der 1. V. g. R., Präsident der deutchen Landesgruppe der 

I. V. f. g. R., Mannheim. 

M. Kocu (Robert), Dr. jur., Volkswirt, Berlin. 

M. KOENIG (Karl), Rechtsanwalt Dr., Düsseldorf. 

M. KOHLER (Emil), Oberregierungsrat Dr., Berlin. 

M. KOHLEn (Kurt), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. KOLBE (Albert), Chemiker Dr., Leverkusena. Rh. 

M. Kopscii (Dr. Julius), Berlin. 

M. KORNER, Staatssekretär, Berlin. 

M. KOSEL (Heilmuth), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. KRING (Anton), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. KROHN, Staatssekretär, Berlin.

- 7: - 

M. KRuMM-HELLER (Dr. Arnoldo), Journalist, Berlin. 

M. KUHNAST (Wolfang), Direktor j. Reichspatentamt, Berlin. 

M. KUHNEMANN, Kammergerichtsrat, Berlin. 

M. KUIINEMANN (Erich), Patentanwalt, Berlin. 

M. KULEN K AMP, Präsident, Stettin. 

M. Ku N ISC u, Ministerialdirektor, Berlin. 

M. KUSCH (Fritz), Kammergerichtsrat, Berlin. 

M. LAMIIERTS (Ernst), Patentanwalt, Berlin. 

M. LNDFRIED, Staatssekretär, Berlin. 

M. LANDSCHUTZ (Prosper), Patentanwalt Dipl. Ing., Erfurt. 

M. LANE (Alexander), Referendar Dr., Berlin. 

M. LANGE, Prof. Dr., Breslau. 

M. LAsCif (Dr.), Direktor der Akademie für Deutsches Recht, Mitglied 

d. Vorstandes der I. V. f. g. R., Mitglied des Vorstandes, 

der deutschen Landesgruppe d. I. V. I. g. R., Berlin. 

M. LAUR (Hermann), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. LEHMANN, Ministerialrat, Berlin. 

M. LEIINIc1I, Staatsminister a. D., Prof. Dr., Präsident der Reichsfilmkammer, 

Berlin. 

M. LEIDGE NS (Joseph), Rechtsanwalt, Berlin. 

M. LENGNER (Kurt), Patentanwalt, Berlin. 

M. LESSER (Hugo), Patenianwalt, Eichwalde b. Berlin. 

Mme LESSER (Juana), Journalistin, Berlin, 

M. LEUDE (Dr.), Vertreter der Fa. Knoll AG., Ludwigshafen a. 

Rhein. 

M. LICHT (Hugo), Patentanwalt, Berlin. 

M. LICHT (Martin), Patentanwalt, Berlin. 

M. LIND ENMAIER, Reichsgerichtsrat Dr. jur., Leipzig. 

M. LOERBROKS (Walter), Rechtsanwalt, Berlin. 

M. LUXEMBERG(Dr.), Berlin. 

M. MADAUS (Hans), Fabrikant, Dresden. 

M. MANGER (Wilhelm), Rechtsanwalt, Dr., Berlin. 

M. MARCETUS, RechtsanWalt Dr., Berlin. 

M. MATTRIOLIUS (Dr. Karl), Geschäftsführer der Industrie-und 

Handelskammer zu Solingen, Solingen. 

M. MATTSC lIAS (Heinrich), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. MAYER (Fred), Patentanwalt Dr. Ing., Berlin. 

M. MEDIGER (Harald), Dr Ing., Dr. Jur., Dessau. 

M. MELDAC (R.), Patentanwalt Dr. Ing., Berlin. 

M. MENTZEL (Alfred), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. MESCHEID, Rechtsanwalt, ibm. 

M. MESSERSCRMIDT, Gaurechtsführer, Kassel. 

M. MESTERN (Armand), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. MEURER (Ludwig), Patentanwalt Dipl. Ing., Köln a. Rhein. 

M. MEYER, Präsident, Hamhourg. 

M. MEYER (H.), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. MEYER (Herbert), Sachbearbeiter i. Fa. Heinrich Franck Söhne 

G. m. b. H., Berlin. 

M. MOHRING (Philipp), Rechtsanwalt Dr., Berlin.

- 76 - 

M. M0RIN (Max), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. MOSER V. FILSECK (Richard), Rechtsanwart, Mitglied des Vorstandes 

der I. V. f. g. R., Sekretär der deutschen Landesgruppe 

der I. V. f. g. 11., Berlin. 

M. MORGNER (Dr.), Vertreter der Metallgesellschaft AG., Frankfurt 

a. M. 

M. MULLENSIEFEN (I)r. Heinz), Mitglied der Geschäftsführer der 

Reichsgruppe Industrie, Berlin. 

M. MULLER (Carl), Geheimer Regierungsrat, T)irektor im Reiehspatentamt, 

Berlin. 

M. MULLER-BECKEDORFF, Rechtsanwalt, Dr., Berlin (Vertreter der 

Tobis Tonbild Syndikat AG.). 

M. NATORP, Senatspräsident am Kammergericht, Berlin. 

M. NEFF, Regierungsrat, Heichsführer des 1)eutschen l3eamtenhundes, 

Berlin. 

M. NEMLINc., Kapitän, I)erlin. 

M. NENNtNGER, Patentanwalt, Berlin. 

M. NERRETER (Paul), Rechtsanwalt Dr., Nürnberg. 

M. NOEII. (Kurt), Rihtsanwalt, Direktor des Bayerischen Lloyd 

Schiffahrt-Akt. Ges., Regensburg. 

M. NUNNINGHOFF (Richard), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. OCKLENBURG, Koblenz. 

M. y. OPEL (Wilhelm), Geheimrat Dr., Rüsselsheim a. Main. 

M. PAHL (Dr.), Berlin. 

M. PAETZOLD, Ministerialrat, Berlin. 

M. PECHMANN, Berlin. 

M. PFLUGHAUPT (Dr.), Vertreter des Gesamtverbandes der Filmherstellung 

und Filmverwertung e. V., Berlin. 

M. PFUNDEn, Staatssekretär, Berlin. 

M. P1?ÇGER (Eberhard), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. PLUGGE (Walther), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. Po(;;E, Referent, l)r., Berlin. 

M. nu PREL (Dr.), Pressechef der Deutschen Rechtsfront, Berlin. 

v1. PRIGGE, Dipl. Ing., Rüsselsheim a. Main. 

M. PRI0N, Prof., Berlin. 

M. Pscuonn (Josef), Kommerzienrat, Brauereiteilhaber, München. 

M. RADDE (Erich), M. Fi., Chemiker Dr. phil., Vertreter der Fa. 

Schering-Kahlbaum, Berlin. 

M. RAEKE (Dr.), Heichsinspekteur, J3erlin. 

M. Rz (Werner), Rechtsanwalt, Berlin. 

M. RAU (Hermann), Rechtsanwalt Dr., Dresden. 

M. RAucH (Karl), Geheimer Regierungsrat Dr., Prof., Bad Godesberg 

a. Rh. 

M. y. RAUTENBERG (Hermann), Generalkonsul von Costa Rica, 

Berlin. 

M. RECK, Dipl. Ing., Pressechef, Berlin. 

M. RECKE (Hermann), Patcntanwalt Dipl. Ing., Vertreter der Allgemeinen 

Elektrieitäts-Gese)JSchaft, Berlin. 

M. REnIEs (Franz), Chemiker Dr., Leverkusen-I. G. Werk.

M. y. REICILERT, Legatíonssekretär, Berlin. 

M. REIMER (Eduard), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. REINEL, Bankrat, Berlin. 

M. REUTERS, Presse, Berlin. 

M. RICHTER-BROuM, Regierungsassessor Dr., Vertreter (1er Mannesmannröhren-Werke, 

Düsseldorf. 

M. RIEBENSAHM (P.), Prof. Dr. Ing., Berlin. 

M. RIEMSCHNEIDER (Karl August), Ingenieur, Referent im Sozialamt 

der Deutschen Arbeitsfront, Berlin. 

M. RisTow (Erich), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. ROEBER (Dr.), Berlin. 

M. ROEDERER (W. R.), Dr. ing., Patentanwalt, Berlin. 

M. ROLOFF (Dr.), Vertreter der Siemens-Schuckert-Werke AG., 

Berlin. 

M. ROSELIIJS (Ludwig), Generalkonsul Dr. h. e., Bremen. 

M. Run LOFF (Georg), Landgerichtsdirektor, Berlin. 

M. RUMMERT, Berlin. 

M. RUNGE (Kurt), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. RUSCIIKE (Hans), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. SAUER, Ministerialrat, Berlin. 

M. SCHACK (H.), Patentanwalt Dr. ing., Dr. jur., Berlin. 

M. SCHAFER (Dr. E.), Berlin. 

M. SCHAFFE R (Werner), Patentanwalt, Bern. 

M. SCHAEFFER (Carl), Oberlandesgerichtsrat, Düsseldorf. 

M. SCIIEIDEGGER (Dr.), Berlin. 

M. ScH ERP E, Patentanwalt, Berlin. 

M. SCHLEGELBERGER, Dr. Dr. hc., Staatssekretär, Berlin. 

M. SCIIJRMACHER (Onno), Rechtsanwalt Dr. rer. pol., Berlin. 

M. Scu11nT (Albert), Landgerichtsdirektor Dr., Berlin. 

M. SCHMIDT (Arno), Patentanwalt Dr. ing., Berlin. 

M. SCHMIDT (Reinhold), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. SCHMIDT, Assessor, Berlin. 

M. SCHMIDT, Assessor, Hamburg. 

M. SCHMITZDOBFF (Wilhelm), Patentanwalt, Berlin. 

M. SCHRADER, Berlin. 

M. SCHRAMM (Carl), Rechtsanwalt Dr., München. 

M. SCHRAMM (Fr. Dr. Frield), München. 

M. SCHUEREN (Freiherr de van der), Journalist, Berlin. 

M. Sci-i u I AN N (Georg), Kammergerichtsrat, Dr., Berlin. 

M. y. SCHUMANN (Heinz), Dipl. Ing., Berlin. 

M. SCHWAB (Karl), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. SCHWARTZ (Gustav), Rechtsanwalt Dr., Justitiar der Reichsgruppe 


M. SCHWARZ (Dr.), Vertreter des Gesamtverbandes der Filmherstellung 

und Filmverwertung e. V., Berlin. 

M. SCHWEDE-COBURG, Gauleiter, Berlin. 

M. SIMON (Helimut), Dr. rer. techn., Ordentliches Vorstandsniitglied 

der « Dewete s, Berlin. 

M. SIM0Ns, Reichsgerichtspräsideflt j. R., Berlin.

- 78 - 

M. SONDAG (Walther), Chemiker Dr., Francfurt a. M. 

M. SPAING (Wilhelm), Dr. jur., Vorstandsmitglied der Vereinigten 

Stahlwerke AG, Düsseldorf. 

M. SPAN KUS, Vizepräsident, Berlin. 

M. SPLANEMANN, Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. SPORLEDER, Rechtsanwalt Dr., Vertreter der Märkischen Seifenindutrie, 

Witten. 

M. STANGE (Walter), Rechtsanwalt, Berlin. 

M. STEINECKER (Waldemar), Direktor, Betlin. 

M. STEPHANI, Dipl. Ing., Vertreter der Fa. Friedrich Krupp Gruson- 

Werk Akt. Ges., Magdeburg-Buckau. 

M. STERN (Reinhard), Patentanwalt, Berlin. 

M. STEUBEn, Assessor, Berlin. 

M. STRITZKE (Otto), Rechtsanwalt Dr., Nürnberg. 

M. STUCKARD (Dr.), Staatssekretär, Berlin. 

M. STUnNER (Otto), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. TEUFER (Bernhard), Direktor, Berlin. 

M. THIERACK, Präsident des Volksgerichtshofs, Berlin. 

M. THOMALLA, Regierungsrat Dr., Berlin. 

M. TIEDKE (Werner), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. TILLMANN, Dipl. Ing., Direktor i. Fa. Friedrich Krupp Gruson- 

Werk Akt. Ges., Magdeburg-Buckau. 

M. TOLKSD ORF (Benno), Patentanwalt, Berlin. 

M. Toot' (Carl), Oberregierungrat und Abteilungsvorsitzender im 

Reichspatentamt, Berlin. 

M. THAI TMANN (August), Patentanwalt, Berlin. 

M. TRENDELENBURG, Staatssekretär a. D., Präsident der Reichsgruppe 


M. ULLRICH (Arthur), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. ULMEn (Eugen), Professor Dr., Heidelberg. 

M. ULLSCHEID, Rechtsanwalt Dr., Küln. 

M. UTESCIIER (Ernst August), Rechtsanwalt, Mitglied des Vorstandes 

der I. V. f. g. R., Mitglied des Vorstandes der deutschen, 

Landesgruppe der I. V. f. g. R., Hamburg. 

M. VOGT (Hermann), Chemiker Dr., Vertreter der Fa. E. Merck, 

Darmstadt. 

M. VOLKMAR, Ministerialdirektor Dr., Berlin. 

M. VORWERK, Patentanwalt, Berlin. 

M. WAHNER (Hanns), Justizrat Rechtsanwalt, Ludwigshafen a. 

Rein. 

M. WALDMANN (Kurt), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. V. WALTHER, Legationssekretär, Berlin. 

M. WALTER, Dipl. Ing., Vertreter der Fa. Th. Goidschmidt-AG., 

Essen. 

M. WARSCHAUER (Fritz), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. WEBER, Prof. Dr., Berlin. 

M. WEBER, Patentanwalt, Berlin. 

M. WEBER (L.), Patentanwalt Dipl. Ing. Dr. Dr., Dortmund. 

M. WEBER (Oskar H.), Chemiker Dr. phil., Leipzig.

- 70 - 

M. WEBER (Wolfgang), Mitglied des Vorstandes der deutschen 

Landesgruppe der I. V. f. g. R., Köln-Mülheim. 

M. WEGENER (Franz), Dr. jur., Syndikus der Carl Lindström Akt. 

Ges., Berlin. 

M. WEH, Amtsgerichtsrat Dr., Berlin. 

M. WEH L (Albrecht), Rechtsanwalt, Berlin. 

M. Wun, Patentanwalt, Berlin. 

M. WELCICL (Valentin), Vertreter der Deutschen Gold-und Silberseheide-anstalt, 

Frankfurt a. Main. 

M. WEIDLICH (Richard), Rechtsanwalt Dr. Dr., Mitglied des Vorstandes 

der deutschen, Landesgruppe der I. V. f. g. R., Berlin. 

M. WEINHAUSEN (Georg), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. WEISSENBERGER (Georg), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. WEISSENBERGER (Ehrich), jun., Berlin. 

M. WE N D LANT (Dietrich), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. WERNEKICE, Oberregierungsrat und Abteilungsvorsitzender im 

Reichspatentamt, Berlin. 

M. WIEGAND (C.), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. WIEGAND (Paul), Patentanwalt Dipl. Ing., Mitglied des Vorstandes 

der deutschen Landesgruppe der I. V. f. g. R., Berlin. 

M. WILCKE, Ministeriairat, Berlin. 

M. WJLCKENS (Hans), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. WILDHAGEN, Geheimer Justizrat, Dr., Leipzig. 

M. WILKENING (Albert), Dr. jur., Dipl. Ing., Vertreter der AEG., 

Berlin. 

M. WILLEMS, Chemiker Dr., Krefeld. 

M. WILLERD ING (Ulrich), Chemiker Dr., Köln-Mülheim. 

M. WINTERFELD (Georg), Patentanwalt Dr., Berlin. 

M. WIRTH (Peter), Patentanwalt Dipl. Ing., Berlin. 

M. WITTE (Otto), Generaldirektor D., Berlin. 

M. WOLFF (Kuno), Patentanwalt Dr. ing., Berlin. 

M. ZARNACK (Wolfgang), Rechtsanwalt Dr., Berlin. 

M. ZEMLIN (Kans), Gerichtsassessor, Dr., Berlin. 

M. ZENETTI, Generalmajor der Flieger, Berlin. 

M. ZETZSCHA (Richard), Dr. Dr., Geheimer Regierungsrat Ministeriairat 

a. D., Berlin. 

Mme ZIEHLKE, Assessorin Dr., Berlin. 

AUTRICHE 

BAUMANN (Ing. Arthur), Ing. COflS., Vienne, I. Riemergasse 6. 

HEYD (Dr. Franz), Avocat, Vienne, I. Getreidemarkt 2. 

MAYER (Ing. K. V.), Ing.-cons., Vienne, I. Hegelgasse 7. 

MENDEL (Obering. Johann), Chef ingénieur der sterr. Siemens- 

Schuckert-Werke, Vienne, XIX. Nottebohmstrasse 8. 

WAGNER (Ing. Leopold), Ing.-cons., Vienne, VII. Siebensterngasse 39.

-80- 

BELGIQUE 

M. ANSPACII (L.), Avocat, vice-président de l'A. J. p. p. J., président 

du groupe belge de l'A. I. P. P. J., Bruxelles. 

M. BEDE (J.), Ing.-cons.,membreduComitéexécutifdel'A. i. p. P. 1., 

Bruxelles. 

M. BIssoT (F.), Avocat, Bruxelles. 

M. BRAUN (Thomas), Avocat, membre du Comité exécutif de l'A. J. 

p. p. i., vice-président du Groupe belge de l'A. I. P. P. I., 

Bruxelles. 

M. COPPIETERS DE GIDSON (Philippe), Avocat, secrétaire du Groupe 

belge de l'A. I. P. p. I., I3ruxelles. 

M. DECOUX (R.), Ciney. 

M. PLUCKER (11.-W.), Conseil en brevets, Bruxelles. 

M. SMOLDERS (Th.), Avocat, Bruxelles. 

M. VANDER HAEGHEN (Georges), Professeur à l'Université de 

Bruxelles, ing.-cons., Trésorier général de l'A. I. P. P. I., 

trésorier du groupe belge de l'A. J. p. p. I., Bruxelles. 

BRÉSIL 

M. DANNEMANN (Dr.), Avocat, Rio de Janeiro. 

CHILI 

M. ERRAZURIZ (J.), attaché, Berlin. 

M. ZANARTU (A.), attaché commercial, Berlin. 

COSTA RICA 

M. y. RAUTENBERG, Consul général, Berlin. 

DÄNEMARK 

M. CARLSEN (Bent), Ing.-cons., membre du Comité exécutif de 

l'A. I. P. P. I., secrétaire du Groupe belge de l'A. I. P. P. 1., 

Copenhague. 

M. DAMGAARD NIELSEN (H.-O.), Directeur, Copenhague. 

M. EBERTH (C.), Ing. cons., trésorier du Groupe danois de l'A. J. P. 

P. J., Copenhague. 

DANISCLIER VEREIN für gewerblichen Rechtsschutz, Copenhague, 

représenté par M. CAI1LSEN (Bent), Jng.-con.

M. EHRENREICH-HANSEN (N.-J.), l)élégué du Ministère royal du 

Commerce et de l'industrie, président du Conseil des brevets, 

directeur de l'Office de la Propriété industrielle, Copenhague. 

M. JOERGENSEN (Alb. y.), Vice-président de l'A. 1. P. P. I., président 

du Groupe danois de l'A. 1. P. P. 1., Copenhague. 

M. LEHMANN (J.), Avocat, Copenhague. 

M. THYGESEN (J. C.), Secrétaire, Copenhague. 

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 

M. CARROLL (Ch.-A.), lng.-cons. représentant de la Standard Oil Co, 

New-York, membre du Comité exécutif de l'A. I. p. p. 1., 

Paris. 

M. DIENNER (J.-A.), Avocat, vice-président de l'A. I. P. P. 1., président 

du groupe américain de l'A. I. P. P. I., Chicago. 

M. GOMORY (W. L.), Ingénieur-chimiste, conseiller technique et 

conseil en Propriété industrielle de la Société Standard Oil 

1)evelopment New-York, Paris. 

FINLANDE 

M. BERGGREN (Martin), ingénieur, membre du Comité exécutif de 

l'A. I. P. P. 1., vice-prcsident du Groupe finlandais de 

FA. I. P. P. 1., Helsinki. 

M. Dix (l)r. H.), Consul, Berlin. 

M. Dix (i)r. R.), Consul général, Berlin. 

M. KAuI'I'I (Kalle), Pfofesseur, vice-président de l'A. I. p. p. I., 

lrésident du groupe finlandais de l'A. I. P. P. I., Helsinki. 

FRANCE 

Association française pour la protection de la Propriété industrielle, 

représentée par M. G. MAILLARD, Paris. 

M. BEAU DE LOMENIE, Ing.-cons., Paris. 

M. BERT (Emmanuel), Ing.-cons, Paris. 

M. BLETRY (Camille), Ing.-cons., Paris. 

M. BOUTET (Marcel), Avocat, Paris. 

M. CARTERON (Paul), Avocat, membre du Comité exécutif de l'A. I. 

P. P. I., trésorier du groupe français de l'A. I. P. P. 1., 

Paris. 

Chambre de Commerce internationale, Paris, représentée par M. G. 

MAILLARD. 

M. CHENU (Ch.-M.), Avocat, Paris. 

M. i)EM0U5SEAUX (mile), Avocat, Paris. 

&

- - 

M. DEVANT (L.), lng.-cons., Paris. 

M. FARGEAUD (René), Ing.-expert, Paris. 

M. FERNAND-JACQ, Avocat, Rapporteur général (le l'A. L P. P. 1., 

Paris. 

M. GEHET (Alfred), Ing.-cons., Paris. 

M. GUYARD (A.), Ing., Paris. 

M. HARLE (Frédéric), Ing.-cons., Paris. 

M. LAINEL (Georges), Délégué du Ministère dU Commerce et (le 

l'Industrie, Directeur de la Propriété industrielle au Ministère 

du Commerce, Paris. 

M. LAvoix (Antoine), Ing.-cons., membre du Comité exécutif de 

l'A. 1. P. P. 1., vice.président du Groupe français de l'A. I. 

P. P. 1., Paris. 

M. LAvoix (A.), Avoué à la Cour d'Appel, Douai (Nord). 

M. 1o''ER (Pierre), Ing.-cons., membre du Comité exécutif de l'A. I. 

P. P. L, secrétaire du Groupe français de l'A. 1. P. P. L, 

Paris. 

M. MAILLARU (Georges), Avocat, membre d'honneur et vice-président 

de l'A. I. P. P. I., président du Groupe français de 

l'A. f. P. P. 1., Paris. 

M. METTETAI, (René), Avocat, Paris. 

M. PALEWSKE (J. P.), Avocat, Paris. 

M. IIEGIMBEAU (P.), Ing.-cons., Paris. 

M. ROBIN (Paul), Ing.-cons., Paris. 

M. ROLJAULT (Charles), Avocat, Paris. 

M. RUFFIER-LANChE, Directeur de l'Union des Fabrieants pour la 

Protection internationale de la Propriété industrielle, Paris. 

M. SCHIRMER (P.), Ing.-cons., Paris. 

M. WEISMANN (Charles), Ing.-cons., Délégué de l'Office National des 

Recherches et Inventions, Paris. 

M. Ziv (André), Tng.-eons., Paris. 

GRANDE-BRETAGNE 

M. ARMSTRONG (John J. V.), Ing.-cons., membre du Comité exécutif 

de l'A. I. P. P. 1., vice-président du Groupe anglais de 

l'A. I. P. P. P:, Liverpool. 

M. BALLANTYNE (William H.), Ing.-cons., secrétaire du Groupe 

britannique, membre du Comité exécutif de l'A. I. P. P. 1., 

Londres. 

M. BARON (Harold), Ing.-cons., Londres. 

M. DEnN (Stanley), lng.-cons., Londres. 

M. DYER-SMITH (P. S.), Avocat, Londres. 

Sir WILLIAM JARRATT, Secrétaire du Trade Marks, Patents& Designs 

Federation Limited, vice-président du Groupe anglais de 

l'A. I. P. P. 1., Londres. 

M. JONES (J. Reginald), Avocat, Lonres. 

M. MEYER (L. W.), Ing.-cons.), Londres.

-83- 

M. MOND (Dr. A.), lng.-cons., Lndres. 

M. OURY (Libert), Lres. 

M. OwEN (Fearnley), Avoué, vice-président de l'A. J. P. P. 1., président 

du Groupe britannique de l'A. i. p. P. I., 

M. POLLAK (Justin E.), Ing.-eons., membre du (omit. exécutif' 

de l'A. I. P. P. I., Londres. 

M. I1EDDIE (L.-N.), Ing.-cons., Londres. 

M. RUSHTON (H. G.), Londres. 

M. THIEMANN (W. H. A.), Ing..cons., Londres. 

M. THURSTON (l)r. A. P.), Ing.-cons., Londres. 

M. TIrGw000 (14. J.), Ing.-cons, président 1937 du Chartered 

Institute of Patent Agents, Londres. 

*M. JAMES (J. E.), Président du Trade Marks, Patents & Designs 

Federation, Londres. 

M. WIGGINTON (W. W.), Londres. 

M. WINGFIELD (G. A.), Avoué, Londres. 

HONGRIE 

Association hongroise des Ingénieurs-conseils assermentés en Propriété 

industrielle, Budapest, représenté par M. A. KoLos, 

président. 

M. JANSSEN (L.), Ing.-cons., membre du Comité exécutif de l'A. L 

P. P. 1., Trésorier du groupe hongrois dei l'A. I. P. P. 1., 

Budapest. 

M. KELEMEN (A.), Ing.-cons., membre du Comité exécutif de l'A. I. 

P. P. L, secrétaire du Groupe hongrois e l'A. I. P. P. 1., 

Budapest. 

M. KoLos (A.), Ing. cons., Budapest. 

M. DE SCHILLING, Président de la Cour royale hongroise des Brevets, 

Budapest. 

M. SCHON (T.), Ing.-eons:, Budapest. 

M. SZENDROI (Dr. L.), Ing.-cons., Budapest. 

M. DE SZMERTNIK (Dr. 1.), Juge à la Cour royise hongroise des 

Brevets, Budapest. 

M. WEISSMAHR (B.), Ing.-cons., Budapest. 

ITAHE 

M. ACUTIS (Avv. G.), Turin. 

M. BENTIv0GLIO (Avv. A. M.)., Secrétaire-trésorier du Groupe italien 

de l'A. I. P. P. I., Rome. 

M. BENTIVOGLIO (Dr. W.), Rome. 

Collegio Italiano dei Consulente per la Proprieta Industriale, représenté 

par M. A. JARACH, Ing. COflS. 

M. FERRARIO (On. Ing. A.), Rome. 

M. F0A (Avv. F.), Milan.

- 83 - 

M. GRIRON (Prof. Avv. Mario), membre du Comité exécutif de 

l'A. I. P. P. 1., vice-président du Groupe italien de l'A. I 

P. P. I., Rome. 

M. JACOBACCI (Dr. Ivo), Rome. 

M. JACOBACCI Ing. F.), Turin. 

M. JARACH (Dr. A.), Ing.-cons., Milan. 

M. LUZZATTO (Ace. A.), Milan. 

M. LUZZATTO (Avv. E.), Milan. 

M. MANNUCCI (G. B.), Ing., Florence. 

M. MAZZOLA (Avv. Natale), Milan. 

M. OLIVETTI (Gino), Vice-président de l'A. I. P. P. f., président dii 

Groupe italien de l'A. I: P. P. 1., Rome. 

M. STEIN (Dr. O.), Rome. 

M. ZANARDO (G. H.), Membre du Comité exécutif (le l'A. I. P. P. 1., 

vice-président du Groupe italien de l'A. 1. P. P. 1., Rome. 

M. PLAGE (Dr.), Tokio. 

JAPON 

LUXEMBOURG 

Alfred de MUYSER, Ingénieur-conseil, secrétaire du Groupe luxembourgeois 

de l'A. I. P. P. 1., membre du Comité exécutif 

de l'A. I. P. P. 1., Luxembourg. 

Auguste THORN, Consul général de Hongrie à Luxembourg, viceprésident 

de l'A. I. P. P. I., président du Groupe luxembourgeois 

(le l'A. I. P. P. I., Luxembourg. 

MEXIQUE 

M. WITTICE (Dr.), Fonctionnaire de la Légation, Berlin. 

NOR VEGE 

M. BRYN (A. J.), Vice-président, Oslo. 

Norsk forening for industriell Retsbeskyttelse, Oslo, représenté par 

M. Alfred .1. BRYN, Ing.-cons. 

M. ONSAGER (Per), Ing., Oslo. 

M. WYLLER (B.), Directeur de l'Office des Brevets, Oslo. 

PAYS-BAS 

M. BARTELS (F. J. M.), La H aye. 

M. BAUER (Dr. R. A.), Amsterdam.

M. BODENHAUSEN (G. H. C.), Avocat, La Haye. 

Bond van Oetrooi en Merkenhouders in Holland, représenté par 

M. ])r. L. J. VAN DER VALK, Breda. 

M. DAVIDSON (C. M. B.), lng.-cons., membre du Comité exécutif de 

l'A. ï. p. p. 1., secrétaire-trésorier du Groupe hollandais 

de l'A. I. P. p. 1., La Haye. 

Bund (1er Patent-& Warenzeichen-Besitzer in Holland, représenté 

par M. J. P. G. VAN VELEEN, La Haye. 

M. HAMMING (J. L.), Eindhoven. 

M. VAN HASSELT (R.), Ing.-cons., membre du Comité exécutif de 

l'A I. P. p. J, vice-président du Groupe hollandais de 

l'A. I. P. p. I., La Haye. 

M. VAN HETTINGA-TROMP (Dr. J.), La Haye. 

M. Koo (H. J.), Ing.-cons., La Haye. 

M. VAN LOON (Prof. Dr. J.), Deventer. 

M. VAN DER LFr SCHIM (M. M. Dr.), Lallaye. 

M. PRINS (Dr. Alingh J.), Président de l'Office des Brevets, La Haye. 

M. VON SAnER (Dr. A. E.), Consul général, Amsterdam. 

M. VAN DER SCHAAF (Dr. M. L.), Ihg.-eons., La Haye. 

M. DE LA FONTAINE-SCIILUITER (J. J.), La Haye. 

M. TELDERS (Prof. Dr. B. M.), Avocat, membre du Comité exécutif 

de l'A. i. p. P. I., Leyde. 

M. VAN DER VALK (L. J.), Breda. 

M. VAN VELZEN (J. P. G.), La Haye. 

M. VAN DER VLIET (W.), lng.-cons., La Haye. 

POLOGNE 

M. CZAYKOWSKI (Stefan), Président de l'Office des Brevets, représentant 

dii Gouvernement de Pologne, membre d'honneur 

du Groupe polonais de l'A. I. P. P. I., Varsovie. 

M. CZEMPINSKI (Klemens), Agent de brevets, trésorier du Groupe 

polonais de l'A. I. P. P. I., Varsovie. 

Mmc CZEMPINSKA-KORYTOWSKA (Wanda), Avocat stagiaire, Varso- 

Vie. 

M. PAWLIKOWSKI (Stanislaw), Ingénieur, agent de brevets, secrétaire 

du Groupe polonais de l'A. I. P. P. I., Varsovie. 

M. SUCIIOWIAK (Waclaw), Ingénieur, agent de brevets, professeur 

d'École polytechnique, vice-président du Groupe polonais 

de l'A. I. P. P. I., membre du Comité exécutif de l'A. I. 

P. P. I., Varsovie. 

M. WINNICKI (Feliks), Ingénieur, agents de brevets, Poznan. 

ROUMANIE 

M. AKERMAN (Dr. C.), Avocat et ing.-cons., Bucarest. 

M. AKERMAN (Th.), Ing.-cons., Bucarest.

- 86 - 

SUEDE 

M. GRAHN (O.), StokhoIm. 

M. HAsSELR0T (A.), Ing.-cons., Membre du Comité exécutif de 

l'A. I. P. P. 1., trésorier du Groupe suédois de l'A. I. P. P. 1., 

Stockholm. 

M. HOLMBACK (Prof. A.), Lfpsala. 

M. KOHLER (N.), Stockholm. 

M. MANOELSDORE (Dr. F. S.), Stockholm. 

M. VON ZwLIoaRoK (A.), Notaire, membre du Comité exécutif 

de l'A. I. P. P. I., secrétaire du Groupe suédois de l'A. 1. 

P. P. 1., Stockholm. 

SUISSE 

Association suisse des Conseils en matière de Propriété industrielle, 

représentée par M. Eugene BLUM, lng.-cons. 

M. BIRCHER (Dr. Ernest), Avocat, Zurich. 

M. BLVM (Eugene), Ing.-cons., secrétaire général de l'A. 1. P. P. L, 

secrétaire-trésorier du Groupe suisse de l'A. 1. P. P. 1., 

Zurich. 

M. BRAUN (Dr. Joseph), Avocat, membre du Comité exécutif de 

l'A. I. P. P. 1., vice-président du Groupe suisse de l'A. I. 

P. P. 1., Bâle. 

M. JETZER (Dr. M.), Membre du Comité exécutif de l'A. I. P. P. 1., 

représentant de la Maison J. 11. Geigy A. G., Bâle. 

M. IMH0F (Dr. O.), représentant de BaHy-Schuhfabriken A. G., 

Schönenwerd. 

M. IitxIIozB (Dr. Otto), Avocat, Zurich. 

M. KRAFFT (Dr. A.), Avocat, Lausanne. 

M. KUBLI (Dr. H.), Représentant de la Maison F. Hoffmann-La 

Roche & Co, Aktiengesellschaft, Bâle. 

M. LE FORT (Dr. J.), Avocat, membre du Comité exécutif de l'A. J. 

P. P. L, Genève. 

-M. MARTIN-AcItARD (Dr. Alex.), Avocat, Vice-président de l'A. 1. P. 

P. 1., président du Groupe suisse de l'A. I. P. P. 1., Genève. 

M. MARTIN-ACHARD (Dr. Edmond), Avocat, Genève. 

M. MEYER-WILD (Dr. Hans), Avocat, Zurich. 

M. DE MowrMoLLIN (Dr. Guillaume), Chimiste, représentant de la 

Société pour l'industrie chimique à Bale et de la Société 

suisse des Industries chimiques, Zofingue, membre du Comité 

du Groupe suisse de l'A. I. P. P. 1., Bâle. 

M. OSTERTAG (Dr. F.), Directeur des Bureaux internationaux pour 

la protection de la Propriété industrielle, membre d'honneur 

de l'A. 1. P. P. I., Berne. 

M. DE REDING (Henry), Zurich. 

M. SCHOENBERG (Dr.), fng.-cons., Bâle.

-- 87 - 

M. VOLKART (Dr. Gustave), Ing.-cons., représentant de la Mai8on 

E. hum & Cie, Zurich. 

M. WEDELL (Dr. H.), I)iisseldorf, Représentant (le Aktiengesellschaft 

vorm. Mech. Seidenstoffweberei, Berne et Appenzeller, 

Wettstein & Co, Zurich. 


Allgemeiner Deutscher Textilverband, représenté par M. J. U. 

Dr. K RICK, Heichenberg. 

M. FUCIIS (I)r. O.), Avocat, Brünn. 

M. HAMAN (Dr. L.), Avocat, membre du Comité exécutif de l'A. 1. 

P. P. L, membre du Comité du Groupe tchécoslovaque de 

l'A. I. P. P. 1., Prague. 

Handels-und Gewerbekammer, Prague, représenté par M. J. U. Dr. 

J. LACILOUT. 

Handels-und Gewerbekammer, Reichenberg, représenté par M. I)r. 

'FAlisduE. 

M. KASCIIROF$KY (Dr. A.), Ing., Prague. 

M. KOPRNICKY (J.), représentant de Landesgewerberat für Böhmen, 

Prague. 

M. KBICK (Dr. H.), Reichenberg. 

M. KROFTA (Dr. O. J.), Vice-président du Groupe tchécoslovaque 

de l'A. J. P. P. I., Prague. 

M. LACHOUT (Dr. J.), Secrétaire du Groupe tchécoslovaque de 

l'A. J. P. P. 1., Prague. 

Landesgewerberat für Böhmen, Prague, représenté par M. K. STRUP- 

PEL, Vice-président et M. J. KOPRNICKY, Secrétaire. 

M. LEHMAN (A.), Ing., Prague. 

M. MICIIALEK (H.), Ing., Aussig. 

M. RAJTORA (Dr. V.), Ing.-cons., Prague. 

M. SCHMOLKA (P.), Ing.-cons., membre du Comité exécutif de l'A. I. 

P. P. L, vice-président du Groupe tchécoslovaque de PA. I. 

P. P. 1., Prague. 

M. SKALA (Dr. K.), Délégué du Gouvernement de Tchécoslovaquie, 

conseiller supérieur de section du Ministère de l'Industrie 

et du Commerce, Prague. 

M. STRUPPL (V.), Représentant du Landesgewerberat für Böhmen, 

Prague. 

M. TAUSCHE (Dr. E.), Membre du Comité exécutif de l'A. I. P. P. 1., 

Reichenberg. 

Verband der Markenartikelerzeuger, Prague, représenté par M. Dr. J. 

ZE NE L. 

M. WARTHA (L.), Ing., Prague. 

M. WAWRECZKA (Dr. R.), Eger. 

M. ZENKL (Dr. J.), Trésorier du Groupe tchécoslovaque de l'A. I. 

P. P. L, Prague.

- 88 - 

YOUGOSLA VIE 

M. SUMAN JANKO (Dr.), Directeur (le l'Office des Brevets, Uclgrade. 

LISTE I)ES DAMES 

Mme A LTP ET E R. 

Mme ANDERS. 

Mme ARENDT (Deborah). 

Mme ARNOLD. 

Mme AXSTER (Else). 

Mmc BEIL (Margarete). 

Mme BENKARD. 

Mme BERTRAM (Meta). 

Mme BREHM. 

Mme BREME. 

Mine BUSSE (Gerda). 

Mme BUSSMANN (Gertrud). 

Mmc CARLO (Ella). 

Mile CARLO (Gisela). 

Mme CHRISTOPH (Kathe). 

Mile CocuLovlus (Dorothea). 

Mme Dlx (Elisabeth). 

Mme Dix (Maria). 

Mine DORING. 

Mme D ROYS EN. 

Mme DURING. 

Mmc ECKERMANN (Marguerite). 

Mmc ELTEN (Betty). 

Mile EMESLEBEN (Ellen). 

Mme FALCK (Luise). 

Mme FRANKEL (Maria). 

Mme FREISLER (Else). 

Mine FUCHSLOCHER (Lilly). 

Mmc GA RYE. 

Mine GE RD ES. 

Mme GEWIESE (Lotte). 

Mile GOTTE (Barbara). 

Mme HAHNE (D.). 

Mmc HAMMERSEN (Elsbeth). 

ALLEMAGNE 

Mile IIAMMERSEN (Lotte). 

Mmc HAHMSEN (Käthe). 

Mme HARMSEN (Margot). 

Mmc H Av EM ANN. 

Mmc HEILMANN. 

Mmc HERMS (Agnes). 

Mmc HERRMANN (E.). 

Mme HEYMANN (Gertrud). 

Mile HEYMANN (Elisabeth). 

Mmc HOFFMANN. 

Mmc HOLZHAUSEn. 

Mmc Husz. 

Mmc JOURDAN (Elisabeth). 

Mile JOURDAN (Lucymarie). 

Mmc KEIL. 

Mmc K LAUER. 

Mmc K LA USING. 

Mmc K NAPP. 

Mmc y. KNIERIEM (Gertrud). 

Mmc KOHLEn (Ruth). 

Mmc ROSE L. 

Mmc K RING. 

Mmc KROHN. 

Mmc KRUMM-HELLER (Carlotta). 

Mmc KU LE N K AMP. 

Mmc KUNISCH. 

Mmc LAMBERTS (Elisabeth). 

Mile LAMBERTS (Ituth). 

Mmc LAUR (Christe). 

Mmc LEHMANN. 

Mmc LEIDGENS. 

Mmc LENGNER (E.). 

Mmc LEU BE. 

Mmc Lic uT.

Mmc LICHT. 

Mile LINDENMAIER (Henrika 

Maria). 

Mmc MANGER. 

Mme MATTSCHAS (Lonny). 

Mmc MELDAU (Gerritje). 

Mme MENTEEL (Grete). 

Mmc MEURER (Isolde). 

Mmc MEYER. 

Mmc MOHRING (Lucie). 

Mme MULLER. 

Mmc MULLER-BECKEDORFF. 

Mile Muizio (isa). 

Mmc NuNNINGu0FF. 

Mmc PFLUGIIAUPT. 

Mmc PINZGER (Edith). 

Mmc PLUGGE (Irmgard). 

Mmc PRION. 

Mile PRI0N. 

Mmc RAnDE (Charlotte). 

Mmc RAEKE. 

Mmc lIANE. 

Mmc REnIES (Liesel. 

Mmc REINEL. 

Mmc RIEDENSAHM. 

Mmc RIEMSCHNEIDER (Elfriede), 

Mmc RBER. 

Mmc RoLoFF. 

Mmc RUNGE (Dorothea). 

Mmc SCHAFFEn. 

Mile SCHFFER (Heila). 

Mme SCHIRMACHER (Elia Charlotte), 

Dr. jur. 

Mmc SCHMIDT (Eiisabeth). 

Mmc SCHMIDT. 

Mmc SCHUMANN (Hanna). 

BELGIQUE 

Mme BEDE (Jacques). Mmc BRAUN (Thomas). 

Mme COPPIETERS DE GIBSON Mmc PLUCKER (Henry). 

(Philippe). Mmc SMOLDERS (Th.). 

BRÉSIL 

Mmc DANNEMANN. 

Mmc SC H WA RE. 

Mmc SIM0NS (Em a). 

Mmc SONDAG (An ny). 

Mmc STEPI1ANI. 

Mmc STEU B E R. 

Mmc TH 1ER A C K. 

Mmc TIEDKE (Margarete). 

Mmc TRAUT M A N N (Charlotte). 

Mile TRA U T MANN. 

Mmc THE ND E LEND URG. 

Mmc U LLRI C H. 

Mmc ULMER (Elis abeth). 

Mmc UTESCHER ( Elisabeth). 

Mmc VOGT. 

Mmc VOLKMAR (i äthe). 

Mmc Vo RWE RK. 

Mmc WALD MANN (Elisabeth). 

Mmc WALTER. 

Mmc WEBER. 

Mmc WEBER (Sophi). 

Mmc WEBER (Mary). 

Mmc WEG E N E R. 

Mmc WE H L. 

Mmc WEHR. 

Mmc WEIDLICH (Marianne), Dr. 

jur. 

Mile WEIDLICh (Hildegard). 

Mmc WEISSENBERGER (Ella). 

Mmc WENDLANDT (Marianne). 

Mmc WIEGAND (Selma). 

Mmc WIEGAND (Martha). 

Mmc WILCKENS (Brita). 

Mmc Wi LLE MS. 

Mmc WOLF (Kiara). 

Mmc ZARNACK (Margarete). 

Mmc ZENETTI. 

Mmc 

ZETZSCHE (Luise).

Mmc BERT (E.). 

Mme BOUTET (M.). 

Mine CARTERON (P.). 

Mme CHENU (Ch.-M.). 

Mine DEMOUSSEAUX (E.). 

- 90 - 

DANEMARK 

Mine CARLSEN (B.). Mmc JOERGENSEN (A. V.). 

Mmc ERERTH (C.). 

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 

Mmc A1TKEN4. Mile ELLIOT. 

FINLANDE 

Mmc Dix (IL). Mmc Dix (H.). 

FRANCE 


Mine BARON (F.-M.). Mine THIEMANN (W. H.). 

Mile DAvis. Mme WILLIAMS (Clare). 

Mile POLLAK (Sylvia). Mine WINOPIELD (G. A.). 

HONGRIE 

Mine JANSSEN (L.). Mmc SZENDROI (L.). 

Mine KELEMEN (A.). Mmc WEISSMAHR (B.). 

Mmc KoLos (A.). 

hAUE 

Mme BENTIVOGLIO (A. M.). Mme JACOBACCI (F.). 

Mmc F0A (F.). 

Mme LUZZATTO (A.). 

Mile H0JDA. Mmc MANNUCCI (C. 14.). 

MEXIQUE 

Mine Wrr'TICH. 

Mine FARGEAUD (R.). 

Mmc FERNAND-JACQ. 

Mile GEHET. 

Mmc GUYARD. 

Mile ROUAULT.

- 91 - 

PAYS-BAS 

Mmc BODENILUEN (G. H. C.). Mmc DE it FONTA1NE-SCHLI1I 

Mmc VAN HETTINGA-TROMP (J.). TER (J. J.). 

Mmc Konv (H. J.). 

SUEDE 

Mmc IIASSELROT (A.). Mme MANGELSDORF (F. S.). 

Mmc HOI.MBAErK (A.). Mmc VON ZWEIGBERGG (A.). 

SUISSE 

Mmc I3LUM (Ditta). Mme DE MONTMOLLIN. 

Mmc BRAUN. Mme VOLKART. 

Mmc IMII0F. Mmc WEDELI.. 

Mmc MEYEu-\VIIn. 


Mmc KIIJCI (H.). Mmc TAUSCHE (E.). 

Mmc LEIIM%NN (A.). Mme WAWRECZKA. 

Mmi' RAJTORA (V.). Mme ZENKEL (J.). 

YOUGOSLA VIE 

- Mme SUMAN. 

S'étaient excusés: 

I. ADEL (Paul), Ing. cons., membre du Comité exécutif de l'A. I. 

P. P. I.vice-président du Groupe autrichien de l'A. I. P. P. 1. 

Vienne. 

Aktiengesellschaft Adolph Saurer, Arbon. 

Basler Handelskammer, Basel. 

M. DE BELATINY (A.), Sénateur, Vice-président de l'A. I. P. P. I., 

président du Groupe hongrois de l'A. I. P. P. I., Budapest. 

M. I3ELTN (Paul), diteur, membre du Comité exécutif de l'A. I. P. 

P. 1., vice-président du Groupe français de l'A. I. P. P. I., 

Paris.

92 - 

M. BING (J.), Ing.-cons., vice-président de l'A. t. P. . I., président 

du Groupe autrichien de l'A. I. P. P. 1., Vienne. 

M. BURREL (R.), K. C., Membre du Comité exécutif de l'A. I. P. P. L, 

vice-président (lu Groupe anglais de l'A. I. P. P. 1., Londres. 

M. CABELLO LAPIEDRA (Fernando), Chef du Registre de la Propriété 

industrielle, Madrid. 

ETAT LIBRE de Dantzig. 

M. GARCIA MONGE, Secrétaire du Registre de la Proptiété industrielle, 

Madrid. 

Gebrüder Suizer Aktiengesellschaft, Winterthur. 

S. E. Prince GIN0RI C0NTI (P.), Membre d'honneur de l'A. I. P. 

P. I., Florence. 

M. HYMANS (E.), Membre du Comité exécutif de l'A. I. P. P. I., 

membre du Groupe hollandais de l'A. I. P. P. 1., Eindhoven. 

M. IMER (M.), Ing.-cons., membre du Comité exécutif de l'A. I. p p. j, 

Genève. 

M. KROFTA (O. E.), Vice-président du groupe tchèque de l'A. I. P. 

P. 1. Peague. 

M. LLOYD (J. A.), Membre du Comité du Groupe anglais de l'A. I. 

P. P. I., Coventry. 

M. PERRIN (Tell), Avocat, La Chaux-de-Fonds. 

M. SALOMONSON (Dr. C. D.), Vice-président de l'A. I. P. P. I., président 

du Groupe hollandais de l'A. I. P. p. I., Amsterdam. 

Schweizerische Rundspruch-Gesellsehaft, Bern. 

M. B. E. SUAKELFORD, Radio Corporation of America, Londres. 

M. SNIJDER vr WISSENKERKE (Dr.), Wassenaar. 

Verein schweizerischer Maschinenindustrieller, Zurich. 

M. VOJACEK (Dr. J.), Membre du Comité exécutif de l'A. I. P. P. I.. 

membre du Comité du Groupe tchécoslovaque, Prague.

S1NCE I)U COM1T1 EX1CUTIF 

Les 'iec-présiden/s : 

LUNDI, 1er JUIN 1936 

Présithet: M. le D GERD ES, Berlin. 

Iuverture de la séance à 15 h. 30. 

Présents: 

MM. Dr. V. KrIER1ENI (Allemagne); ANSPACH (Belgique); 

V. JORGENSEN (Danemark); DIENNER (U. S. A.); MAILLARD 

(France); FEARNLEY OWEN (Grande-Bretagne);TR0RN (Luxembourg); 

MARTIN-ACHARD (Suisse). 

Le rapporteur gérti'ral ad-uit.: M. FEKNAND-JACQ, Paris. 

Le secrétaire général: M. EUGENE Bums, Zurich. 

Le trésorier généra! : M. GEORGES VANDER HAEGHEN, BruxeI1es 

Les membres: 

Allemagne: 

MM. WEBER. 

Bel gique: 

BÈDE, BRAUN. 

Êtat- Unis d'A mériqin : CARROLL, GOMORY. 

France: 

LAVOIX, LOYER. 

Grande-Brelagne: 

ARMSTRONG, BALLANTYNE. 

lion grie: . KELEMEN. 

.ttalie: GHIRON.

- 9'I -- 

Luxembourg: DE MUYSER. 

Pays-Bas: VAN HASSELT, TELDERs. 

Pologne: SUCHOWIAK. 

Suisse: LE FORT, JETZER. 

Tchécosioeaquie: SCHMOLKA. 

i,wités spéciaux: 

Finlande: MM. KAuPPI. 

Tehéeosioeaquie: TAUscHE. 

Obsercateurs: 

Autriche: MM. BAUMANN. 

Grande-Bretagne: REDDIE, PoLtA K. 

italic: I3ENTIVOGLIO. 

Le 1RÉSIDENT ouvre la séance et, après avoir souhaité la bienvenue 

à l'Assemblée, invoque la mémoire de MM. Baumgarden (Hongrie) et 

Hüttner (Tchécoslovaquie), qui furent membres du Comité exécutif. 

(L'Assemblée se lèee en signe (le deuil.) 

il fait part de la démission de MM. Isay et Seligsohn comme 

membres du Comité et exprime l'espoir que les travaux du Congrès 

de Berlin contribueront au progrès et au développement de la protection 

internationale de la Propriété industrielle. II attire l'attention 

du Comité sur l'importante participation de délégués du Gouvernement 

allemand, dont le représentant, M. le Reichsminister Dr. Frank, 

a bien voulu accepter la Présidence d'Honneur. 

M. BLUM, secrétaire général, demande et obtient l'autorisation 

d'adresse?, au nom du Congrès, Un télégramme de reconnaissance au 

Führer et Reichskanzler. 

Approbation du procès-verbal de la réunion du Comité exécutif 

des 11 et 12 octobre 1984, à Luxembourg. 

Le compte-rendu (les séances des IA et 12octobre 1934 de la réunion 

du Comité exécutif à Luxembourg ayant été envoyé, sous la forme 

d'un annuaire spécial à tous les membres, M. Rhum, secrétaire, général, 

demande si la lecture de ce compte-rendu est nécessaire. (Protestations.) 

Le compte-rendu est adopté.

Formation de nouveaux groupes nationaux. 

M. BLUM, Secrétaire général, donne lecture de la demande d'adhésion 

du Groupe nouvellement fondé en Finlande. (Après lecture, c'iQes 

acclamations.) 

Le PRESIDENT constate l'assentiment du Comité exécutif et annonce 

qu'il proposera à l'Assemblée générale d'accepter le Groupe 

finlandais comme groupe de notre Association. 

M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) rappelle le voeu exprimé à la 

réunion de Luxembourg et demande que tout le possible soit fait 

pour former de nouveaux groupes au Japon et au Portugal. Il propose 

également d'entreprendre dès démarches à cet effet aux Indes. 

Nouveaux membres. 

Le Comité accepte, suivant l'article 2,-10-b de nos statuts, en qualité 

de nouveaux membres 

MM. Casimir AKERMAN, ing. cons., 17, Str. Progresului, Bucarest I 

(Roumanie); 

Dr. Eduardo DANNEMANN, ing.-cons., Ouvidor 75, Rio de 

Janeiro (Brésil) 

l)r. H. ROSENTHAL, Heilige Geistgasse 11*1, Danzig; 

S. ANAGNOSTOPOULO, avocat, 5, rue Nebi Daniel, Alexandrie 

(lgypte). 

Organisation du Congrès. 

Le Comité exécutif nomme les présidents des séances de travail. 

Ces derniers nomment eux-mêmes leurs secrétaires. L'organisation 

sera la suivante 

Première séance. 

Brecets (Voir Programme). 

Président: M. G. MAILLARD, Paris. 

Secrétaire: M. P. LOYER, Paris. 

Deuxième séance. 

1° Pratiques administratives tendant à imposer une taxe lors 

du dépôt des pièces justificatives du droit de priorité;

- 96 - 

2° Inscription des actes affectant la propriété d'un brevet et projet 

d'une loi-type 

30 Numérotation internationale (les brevets. 

Président: M. W. H. BkLLANTYNE, Londres. 

Secrétaire: M. J. J. V. ARMSTRONG, Liverpool. 

Troisième séance. 

Réunion technique (Voir Programme). 

Piésident: M. Mario GIIIRON, Rome. 

Secrétaire: M. Mario I3ENTIVOGLIO, Rome. 

Quatrième séance. 

Concurrence déloyale (Voir Programme). 

Président: M. Thomas BRAUN, Bruxelles. 

Secrétaire: M. G. BODENHAUSEN, La Hayc. 

Cinquième séance. 

Mar ques (Voir Programme). 

Président: M. Alex. MARTI N-ACHARD, Genève. 

Secrétaire: M. Edmond MA RTIN-ACI! ABO, Genève. 

Sixième séance. 

10 Prolongation des délais en cas de force majeure; 

2° Moyens pour faire concorder la Convention avec les Unions 

restreintes 

3° Interprétation de la Convention; 

O Classificition internationale des marques. 

Président: M. VAN HASSELT, La Haye. 

Secrétaire: M. DAvIDsoN, La Haye. 

La Commission de rédaction est composée de 

Président: M. FERNAND-JACQ, eX-officio. 

Secrétaire: M. EUGENE BLUM, ex-oflicio. 

Membres: MM. AXSTEB, BALLANTYNE, LE FORT, GRIRON, LAvoix, 

WALDM ANN.

- 97 - 


M. BLUM, secrétaire généra), transmet l'invitation du Groupe 

tchécoslovaque demandant que le prochain Congrès ait lieu à Prague. 

M. VAN HASSELT (Hollande) propose La Haye pour le Congrès 

suivant celui dc Prague. 

M. le PRÉSIDENT, constatant que le Comité exécutif avait arrêté 

son choix sur Prague, demande de soumettre cette proposition à 

l'Assemblée générale ; il remercie le Groupe hollandais de son invitation, 

dont il prend note sans pouvoir toutefois décider. 

Nomination du nouveau président. 

Le PRÉSIDENT propose de désigner comme Président M. le directeur 

KROFTA (Prague). 

Le Comité décide, aux vifs applaudissements de l'Assemblée, de 

soumettre cette proposition à l'Assemblée générale. 


Sur la proposition du Président, le Comité décide de soumettre 

les nominations suivantes à l'Assemblée générale 


Secrétaire général: M. EUGENE BLUM, Zurich. 

Trésorier général: M. VANDER HAEGREN, Bruxelles. 

Discipline â observer concernant les rapports. 

M. BLUM, secrétaire général,et M. FE RNAND -JACQ, rapporteur gênerai 

ad mi., proposent d'ajouter au règlement des Congrès les stipulations 

suivantes 

10 Refus à l'avenir des rapports fournis tardivement; 

2° Refus de tous rapports se rapportant à une question comportant 

la mention « Pas de rapport n; 

30 Obligation de reproduire textuellement le titre du programme 

et de se conformer à son esprit. 

Sur la demande de M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne), le Rapporteur 

général motive ces propositions dues essentiellement à l'impossibilité 

matérielle de procéder au travail d'impression et d'analyse 

à la dernière minute. 

Il cite le cas de plusieurs rapports rédigés pour le Congrès de Berlin, 

qui n'ont pu être expédiés par l'imprimeur que la veille même 

7

de l'ouverture (le ce dernier, en dépit (l'une diligence particulière de 

l'imprimeur. Certains rapports parvenant à la dernière minute ont dû 

être traduits en français. 11 est à craindre que le traducteur non initié à 

la matière ne trahise parfois la pensée du Groupe ou de l'auteur 

(tu rapport. Après une discussion à laquelle prennent part MM. BAL- 

LANTYNE (Grande-Bretagne), KELEMEN (Hongrie), LAVOIX et LOYER 

(France), ANSPACH, BEDE et BRAUN (Belgique) et CARROLL (U. S. A.), 

le Comité décide de proposer à l'Assemblée générale d'ajouter au 

chiffre 4 du règlement des Congrès ce qui suit: 

Le Rapporteur général peut refuser les rapports fournis tardivement 

ou les rapports se rapportant à une question comportant la 

mention « Pas de rapport. 

Les rapporteurs ont l'obligation de reproduire textuellement 

le titre du programme et de se conformer à son esprit. » 

Arrivée de M. le Reichaminister Dr. Frank, président d'Honneur 

du Congrès. 

M. BLUM, secrétaire général, transmet les salutations du Comité 

exécutif et du Congrès à M. le Reichsminister Dr. Frank et le remercie 

d'avoir bien voulu accepter la présidence d'honneur. Il rappelle à 

l'Assemblée que le M. Beichsminister Frank s'est voué personnellement 

à la cause de l'A. I. P. P. 1., lui donnant tout son appui lors 

des travaux préparatoires du Congrès pour assurer à celui-ci un 

cadre magnifiquement choisi ; il remercie au milieu des applaudissements 

le Président d'Honneur de tout l'appui qu'il a bien voulu 

donner à l'Association internationale. 

Li' Président d'HonneurfleichsrninisterDr. FRANK répond en exprimant 

sa joie de pouvoir souhaiter personnellement la bienvenue au 

Comité exécutif de l'A. I. P. P. 1. et en exprimant tout le plaisir 

qu'éprouve son pays à abriter ce Congrès. Il lui transmet les voeux de 

son Gouvernement et espère que les travaux qui vont se dérouler 

pendant les prochains jours contribueront à un progrès retentissant 

de cette cause si vitale pour l'économie mondiale. 

Ratification de la Convention générale et des arrangements spéciaux. 

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad mt., demande que le 

Comité soumette à l'Assemblée générale la proposition suivante 

Le Congrès émet le voeu que les pays unionistes procèdent à 

l'échange des ratifications des Actes et Résolutions de la Conférence en 

tout cas avant le ter juillet 1938. 

H souhaite vivement que les notifications soient faites dès que 

possible, sans attendre une date encore aussi éloignée et que les pays, 

dont la législation interne ne coïnciderait pas avec la texte international, 

prennent sans tarder toutes dispositions utiles pour harmoniser 

leur législation avec les prescriptions de la Convention d'Union.

-- 9:) - 

Il renouvelle aussi le voeu que les pays qui n'ont pas encore adhéré 

aux textes de La Haye le fassent sans délai et au besoin en même 

temps que la ratification donnée aux Actes de Londres. 

La proposition est acceptée par de vifs applaudissements. 

Loi autrichienne (parue le 16 mars 1936) contre l'abus de droit 

en matière de brevets. 

M. TELDERS (Hollande) rappelle le rapport de son compatriote 

M. Hijmans estimant que le texte de la loi autrichienne qui a paru le 

16 mars 1936 est en contradiction avec l'article 5, paragraphes 2 et 4 

(le la Convention de Paris (texte de La Haye) : (1) 

M. BAUMANN (Autriche) ne reconnait pas le bien fondé de cette 

objection, provenant probablement d'un commentaire de Ristow 

non approprié à la question et poursuit en rappelant que les lois antérieures 

anglaises et américaines sur la même question devraient également 

être mises en avant. 

Une discussion à laquelle prennent part MM. BEDE (Belgique), 

FERNAND-JACQ et LAvoIx (France), TELDERS (Hollande), MEYER et 

BAUMANN (Autriche), GOMORY (U. S. A.), se termine par la proposition 

de M. MAILLARD (France), demandant qu'une Commission formée 

(le M. le Rapporteur général, de M. Baumann et de M. Telders, 

1. Voir la traduction de la loi, parue dans La Propriflé industrielle, 1936, 

page 53 - Si Un contrat concernant une licence d'exploitation d'une invention 

brevetée, ou stipulant l'obligation d'accorder une telle licence, contient une disposition 

ou est accompagné d'une disposition aux termes de laquelle le licencié s'engage à 

renoncer à une activité déterminée ne portant pas exclusivement sur le mode ou sur 

l'étendue de l'exploitation de l'invention brevetée, ou à ne s'y livrer que sous réserve 

de certaines limitations, te Ministère fédéral du Commerce et des Communications 

pourra déclarer que cette disposition est nulle en tout ou en partie, au cas où elle 

léserait les intérêts de l'économie, de la défense du pays, de la sûreté publique ou du 

bien-être public. 

- Les dispositions du paragraphe premier s'appliquent notamment aux 

stipulations aux termes desquelles il serait interdit au licencié de fabriquer, mettre 

en circulation, exposer ou utiliser des produits non fabriqués à l'aide de l'invention 

brevetée, ou d'utiliser un procédé non couvert par le brevet, ainsi qu'aux stipulations 

imposant au licencié l'obligation de fabriquer le produit d'une manière propre k 

permettre ou à rendre impossible ou plus difficile l'emploi d'autres produits ou de 

renoncer à mettre en circulation, exposer ou utiliser des produits ne répondant pas à 

ces conditions de fabrication. 

- Les dispositions du paragraphe premier, ne s'appliquant pas lorsque, 

en dehors de limitations de la nature visée par ledit paragraphe, Il n'est imposé au 

licencié aucune obligation portant sur une autre contre-prestation. 

- Le ministère fédéral du Commerce et des Communications peut retirertoute 

déclaration de nullité faite aux termes du paragraphe premier, si les raisons 

qui l'ont dictée disparaissent par la suite. La décision indiquera la date à partir de 

laquelle la disposition contractuelle frappée de nullité redevient valable. 

- Si une disposition contractuelle est déclarée nulle aux termes du paragraphe 

premier, ta validité du contrat n'est, au demeurant, nullement touchée. La 

résiliation ou la modification du contrat ne peuvent as être demandées, de ce chef, 

même au cas où le contrat autoriserait les parties, ou 1 une d'entre elles, à ce faire. 

- Le ministre fédéral du Commerce et des Communications est chargé de 

l'exécution de la présente loi. Les mesures y relatives seront prises par lui, aprés 

entente avec les Ministères intèressés.

-- 100 - 

chercherait une formule qui permettrait à toutes les délégations 

d'accepter la résolution proposée par M. Hijmans. 

(Cette proposition est acceptée à l'unanimité.) 

Emblème. 

M. DE MUYSER (Luxembourg) propose au nom du Groupe luxembourgeois, 

que l'A. I. P. p. 1. adopte un emblème distinctif pour attirer 

l'attention sur son oeuvre. 

M. BLUM, secrétaire général, propose, de renvoyer cette question 

à une étude ultérieure du Comité. 

Le Comité décide de soumettre ce voeu à une prochaine réunion. 

Fin de la séance à 17 b. 20.

SFANCE 1)'INAIJtll]RATION 

LUNDI, 1er JUIN 1936 

Président: M. le Dr. GERDES, Berlin. 

Rapporteur général ad mt. : M. FERNAND-JACQ, Paris. 

Secrétaire général: M. EUGENE BLUM, Zurich. 

Trésorier général: M. G. VANnER HAEGHEN, Bruxelies. 

Présents 900 personnes. 

Ouverture de la séance : 20 heures. 

Allocution de M. le président Dr. Gerdes. 

Excellences, Mesdames, Messieurs, 

J'ouvre le Congrès en saluant son Président (l'honneur, M. le 

Ministre du Reich, Dr. Hans Frank, ainsi que le représentant du Gouvernement, 

M. le Ministre de la Justice du Reich, Dr. Giirtner, etje 

souhaite la bienvenue à l'Assemblée en saluant tout particulièrement 

Son Excellence M. l'Ambassadeur de France, M. François-Poncet 

Son Excellence M. l'Ambassadeur d'Italie, M. Attolico ; Son Excellence 

M. le Ministre plénipotentiaire du Danemark, M. Zahle; Son 

Excellence M. le Ministre plénipotentiaire de Suède, M. af Wirsen 

Son Excellence M. le Ministre plénipotentiaire de Tchécoslovaquie 

M. le Dr. Mastny; Son Excellence M. le Ministre plénipotentiaire de 

Suisse, M. Dinichert ; Son Excellence M. le Ministre plénipotentiaire 

de l'Union Sud-Africaine, M. Gie ; Son Excellence M. le Ministre plénipotentiaire 

du Mexique, M. le Dr. Almazan; Son Excellence M. le 

Ministre plénipotentiaire de Bolivie, M. le Dr. Anze-Soria ; ainsi que 

les représentants officiels des Gouvernements et des Offices de Brevets, 

savoir 

Belgique, M. Daniel Coppieters de Gibson, M. Thomas Braun; 

Chili, M. l'attaché commercial A. Zañartu; Finlande, M. le professeur 

Kalle Kauppi ; France, M. le Directeur G. Lainel ; Hollande,

- 102 - 

M. le Dr. Alingh Prins; Hongrie, M. von Schilling; Lettonie, Geschäftsträger 

Legationsrat A. Stegmanis; Luxembourg, M. Auguste 

Thorn ; Norvège, M. le Dr. B. Wyller; Pologne, M. Czaykowski 

U. S. A., M. I. A. Dienner; Yougoslavie, M. le Dr. Janko Suman. 

Le Président salue encore M. Je Directeur du Bureau international 

de Berne, le Dr. Ostertag ; les Secrétaires d'État, MM. Dr. Schelegelberger; 

Dr. Freisler, Pfundtner, Dr. Krohn, Körner, Dr. Landfried, 

Dr. Treudeienburg; M. le Vice-Président de l'Akademie für l)eutsches 

Recht ; Geheimrat Prof. Dr. Kisch ; M. le Directeur de l'Akademie 

für Deutsches Recht ; Dr. Lasch ; M. le Président du Reichspatentamt, 

Klauer ; M. le Président du Volksgerichtshof, Staatsminister 

a. D. Dr. Thierack ; M. le Président de la Reiehsfilmkammer, 

Prof. Dr. Lehnich; M. l'ancien Président du Reichsgericht. Prof. 

Dr. Simons ; M. le Chef pour la presse étrangère de la NSDAP, 

Dr. Hanfstaengl ; M. le Reichsführer du Deutschen Beamtenbund, 

Neef ; M. le Président de Deutschen Akademie, Prof. Dr. Haushofer; 

M. Je Beichsgeschäftsführer des NS-Rechtswahrerbund, Dr. Heuber; 

ainsi que M. le Directeur au Ministère du Reich des Sciences et de 

l'instruction, Kiinisch ; MM. le l)r. y. Knieriem, Anspach, Jürgensen, 

Dienner, G. Maillard, Owen, Olivetti, Thorn, Martin-Aehard, 

présidents respectifs des Groupes nationaux de Allemagne, Belgique, 

Danemark, États-Unis d'Amérique dii Nord, France, Grande-l3retagne, 

Italie, Luxembourg, Suisse. 

Après des applaudissements prolongés, le Président continue 

Sehr geehrter Herr Reichsminister Dr. Frank. 

In der von Ihnen ins Leben gerufenen und geleiteten Akademie 

für Deutsches Recht hat das Arbeitsgebiet des gewerblichen 

Rechtsschutzes eine besonders starke Förderung erfahren. Sie 

haben dort nicht nur die grundlegenden wissenschaftlichen Vorarbeiten 

für unsere vor wenigen Wochen erlassenen neuen Gesetze des 

gewerblichen Rechtsschutzes geleistet, sondern sich auch stets entschieden 

für die zwischenstaatliche Regelung der Rechtsbeziehungen 

unter den Völkern im allgemeinen wie auch für den Schutz des schöpferischen 

Menschen und die internationale Anerkennung und Regelung 

des Erfinderrechts und der anderen gewerblichen Schutzrechte 

eingesetzt. Ich darf daher unserer herzlichen Freude daruberAusdruck 

geben, dass Sie sich bereit finden liessen, das Ehrenpräsidium unseres 

Kongresses, dessen Arbeiten und Ziele in der gleichen Richtung liegen, 

zu übernehmen. 

Die Grundlage für die Arbeiten unserer Vereinigung bildet der als 

Pariser Vertragsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums 

bekannte Staatenvertrag vom 20. März 1883, kurz « Pariser 

Unions-Vertrag » genannt. Dieser Unionsvertrag, der heute über 

40 Staaten umfasst, hat hei der enormen Entwicklung, die Technik, 

Handel und Verkehr seit seinem Abschluss erfahren haben, naturgemäss 

im Laufe der Jahre wesentliche Aenderungen erfahren müssen. 

Die an der Union beteiligten Länderregieriingen treten in Abständen

- 103 - 

von einigen Jahren zu Staatenkonferenzen zusammen, um über 

zweckentsprechende Verbesserungen und Ergänzungen des internatiorialen 

Vertragstextes zu beraten. Diese Arbeiten vorzubereiten und 

zu unterstützen, die Fortbildung des zwischenstaatlichen gewerblichen 

Rechtsschutzes, insbesondere die Erweiterung der Union 

anzustreben und auf ihren Kongressen zur Klärung der noch schwebenden 

Fragen beizutragen, ist das Hauptziel derArbeitenunsererVereinigung. 

Ich gebe der Hoffnung Ausdruck, dass es auch dem Berliner- 

Kongress gelingen möge, diese Arbeiten wesentlich zu fördern und 

dadurch einmal den internationalen Schutz der schöpferischen Persönlichkeit 

zu verstärken und den ehrbaren Wettbewerb der Völker 

zu fördern und das gegenseitige Verständnis für den Schutz des redlichen 

Verkehrs zu vertiefen. 

Als im Jahre 1932 auf dem Kongress unserer Vereinigung in London 

beschlossen wurde, den nächsten Kongress in l)eutschland und 

zwar iii München, stattfinden zu lassen, nahmen wir an, dass die in 

Aussicht stehende Staatenkonferenz in London im Jahre 1933 stattfinden 

würde. Da diese Konferenz tatsächlich erst 1934 zusammentrat, 

war die Hinausschiebung unseres Kongresses unvermeidbar, da er für 

seine Arbeiten erst das Ergebnis der Staatenkonferenz abwarten 

musste. So kommt es, dass wir uns erst heute hier zusammenfinden, 

um unsere der Fortentwicklung der internationalen Rechtsbeziehungen 

geltenden Arbeiten fortzusetzen. 

Verschiedene Gründe liessen es zweckmässig erscheinen, als 

Tagungsort für den Kongress nicht München, sondern die Reichshauptstadt 

Berlin vorzusehen. Ich hoffe, (lass diese Programmänderung 

besonders unseren in so reicher zahl erschienenen ausländischen 

Freunden nicht unangenehm sein wird, zeigt ihnen doch die tätige 

Mitwirkung der deutschen Regierungskreise, die Beteiligung der 

Reichsleitung der NSDAP und der Akademie für Deutsches Recht, 

dass die Bestrebungen der Internationalen Vereinigung für gewerblichen 

Rechtsschutz von - dem nationalsozialistischen Deutschland 

weitgehendst gefördert werden und dass das Dritte Reich Wert 

darauf legt, zur Wahrung der in jedem Volkstum vorhandenen 

schöpferischen Kräfte an der stetigen Fortentwicklung des internationalen 

Rechtsschutzes in friedlicher Aufbauarbeit weitgehend mitzuwirken. 

(Longs et cils applaudissements.) 

Discours de bienvenue par M. le Reichsminlster der Justiz 

Dr. Franz Gärtner, comme représentant du gouvernement du Reich 

Exzellenzen, meine Damen und Herren! 

Wenn ich Sie heute hier namens der Regierung des Deutschen 

Reichs begrüssen darf, so erfülle ich damit nicht nur eine angenehme 

Pflicht der Gastlichkeit. Gewiss freuen wir uns, so viele Männer und 

Frauen aus aller Welt in der Reichshauptstadt versammelt zu sehen, 

die sieh durch ihre Verdienste auf dem Gebiete des Rechts einen Namen 

gemacht haben. Sicher ist das schon Grund genug, dass die

Reichsregierung und insbesondere die Reichsjustizverwaltung Ihnen 

einen herzlichen Willkomm entbietet. Aber über dieses Gefühl persönlicher 

Verbundenheit hinaus, das uns der gemeinsame Dienst am 

Recht gibt, bringt dieser Internationale Kongress für gewerblichen 

Rechtsschutz sachliche Beziehungen zur Geltung, die gar nicht hoch 

genug eingeschätzt werden können. 

Was immer in dem Weltgeschehen unserer Tage dazu angetan sein 

mag, Gegensätze in die Erscheinung treten zu lassen - wir, die wir 

uns hier zusammengefunden haben, dürfen das stolze und menschlich 

befriedigende Gefühl haben, eine Gemeinschaft im Geiste zu bilden. 

Und diese Grundlage ist notwendig, wenn wir die grossen Aufgaben, 

die der Kongress uns stellt, meistern sollen. 

Wir wollen die Arbeit der nächsten Tage dem internationalen 

gewerblichen Rechtsschutz widmen. Die Bezeichnung dieses Fachge. 

biets ist althergebracht. Aber eigentlich gibt sie jedenfalls für sich allein 

keinen erschöpfenden Begriff von den Dingen, um die es sich dabei im 

Grunde handelt. Das Kennwort des Gewerblichen lässt gefühismässig 

Gedanken an etwas anklingen,was seinem Wesen nach ausschliesslich 

oder doch ganz überwiegend wirtschaftlicher Natur ist. Gewiss 

spielt auch das hier eine erhebliche Rolle. Aber wenn wir zum Kern 

vordringen, werden wir doch mehr und mehr zu Problemen der Kultur 

hingeführt. Vornehmlich in ihrem Dienst steht der erfinderische 

Fortschritt, und damit wird auch das Recht, das den Erfinder und die 

Erfindung schützen soll, an seinem Teil zum Träger der Kultur. 

Die Kultur aber kennt keine politischen Grenzen. Die Kultur eines 

jeden Volkes kann freilich nur auf seinem Boden wachsen und in seiner 

eigenen Art ihre Lebenswurzeln haben. Aber wie der Fluss aus 

vielen Quellen, wie das Meer aus vielen Flüssen gespeist wird, so beruht 

die Kultur der Menschheit auf den arteigenen Beiträgen aller Völker 

und Länder. 

Kein aufgeklärter Staat hat sich damit begnügt, allein die Erfindungen 

anzunehmen und zu entwickeln, die auf seinem Gebiet 

entstanden sind. Jedes Kulturland hat seine Grenzen bereitwillig 

auöh dem Fortschritt eröffnet, der draussen errungen worden ist. 

Ja, die Geschichte des Patentrechts zeigt sogar, dass häufig mit allen 

Mitteln versucht worden ist, Erfindungen und Erfinder aus der 

Fremde ins Land zu ziehen. 

Der technische Fortschritt ist also Gemeingut der Kulturwelt 

geworden. Und damit ergibt sich für die Kulturstaaten die gemeinsame 

Pflicht, ihn zu fördern. Ein Land, das sich darauf beschränken 

wollte, die Früchte anderer Nationen zu ernten, sich aber versagen 

würde, wenn es sich darum handelt, ihr Wachstum zu umhegen, und 

zu pflegen, würde Raubbau treiben an den Gütern der Menschheit. 

Und darum ist der zwischenstaatliche Erfindungsschutz eine Sache 

der Ehre der Völker ebensosehr wie eine Angelegenheit ihres Wirtsehaftlichen 

Gedeihens. 

Darum auch begrüsse ich mit ganz besonderer Genugtuung alle 

hior Versammelten, die sich in den Dienst einer so hohen Aufgabe 

gestellt haben.

Die Reichsregierung will Ihnen aber nicht nur mil schönen Worten 

aufwarten. Sie ist sich bewusst, dass im Bereich zwischenstaatlicher 

Zusammenarbeit nur zu leicht das Bestreben triumphiert, die anderen 

vorausgehen zu lassen. Solchem Verdacht haben wir uns als Gastgeber 

des Kongresses nicht ausgesetzt. Und wir glauben, dass alle, die guten 

Willens sind, anerkennen müssen, dass Deutschland seine Mitwirkung 

zur Erreichung des gemeinsamen Zieles ernst nimmt. 

Die Reichsregierung hat am 5. Mai dieses Jahres ein neues deutsches 

Patentgesetz erlassen. In erster Linie verdankt es seine Entstehung 

dem Durchbruch innerer Kräfte, die der Nationalsozialismus im 

Zuge der Neugestaltung des Reiches in den letzten Jahren frei gemacht 

hat. Aber wir haben über den Aufgaben, die unser im eigenen 

Lande harrten, nicht vergessen, den Blick auch auf die grössere Gemeinschaft 

zu richten, in der sich alle Kulturnationen finden. Und 

deshalb darf ich Ihr Interesse einige Augenblicke für das neue deutsche 

Patentgesetz in Anspruch nehmen. 

Die Fragen, welche die am internationalen gewerblichen Rechteschutz 

interessierten Kreise seit langem vornehmlich beschäftigen, 

brauche ich vor Ihnen nicht des nähern darzustellen. Sie sind nament- 

Jich durch den Londoner Kongress der Internationalen Vereinigung 

und durch die Londoner Staatenkonferenz des Jahres 1934 zur Genüge 

umrissen worden. Sie finden sie auch in den Drucksachen wieder, 

welche die Internationale Vereinigung und. die Akademie für Deutsches 

Recht für den jetzt beginnenden Kongress vorbereitet haben. 

Den wichtigsten dieser Fragen aber, soweit sie sich überhaupt zu 

einer gesetzgeberischen Behandlung eignen, begegnen Sie auch in 

dem neuen deutschen Patentgesetz. 

Wenn Sie die Bestimmungen über den Ausführungszwang im § 15 

mit den Vorschriften des Artikels 5 der Pariser Verbandsübereinkunft 

in der Fassung der Londoner Beschlüsse vergleichen, so werden Sie 

eine vollständige Uebereinstimmung feststellen können. 

Der in London in die Konvention eingefügte Artikel 4ter, der dem 

Erfinder das Recht gibt, als solcher im Patent genannt zu werden, ist 

im § 36 bereits Bestandteil unseres Gesetzes geworden. 

Der alten, in London endlich verwirklichten Forderung, dass im 

Prioritfitsintervall kein Vorbenutzungsrecht entstehen soll, entspricht 

der § 7 des neuen deutschen Gesetzes. 

Dem Wunsch, dem Patentinhaber eine Ermässigung der Gebühren 

zu gewähren, der sich bereit erklärt, jedermann die Benutzung der 

Erfindung gegen angemessene Vergütung zu gestatten, trägt der § 14 

unseres Patentgesetzes Rechnung. 

Und als letzten gestatten Sie mir noch den Hinweis auf die neue 

Vorschrift in § 2, die dem Erfinder die Möglichkeit gibt, seine Erfindung 

innerhalb von 6 Monaten vor der Patentanmeldung zu veröffentlichen, 

ohne dadurch des Rechtes auf ein Patent verlustig zu gehen. 

Ich glaube sagen zu können, dass die Arbeiten des Kongresses 

angesichts dieses Bestrebens Deutschlands, den Gedanken des internationalen 

Rechtsschutzes durch die Tat zu fördern, unter einem gu-

- 106 - 

ten Vorzeichen beginnen. Mögen der Verlauf und die Ergebnisse der 

Tagung allen Teilnehmern zu wirklicher Befriedigung gereichen. Die 

besten Wünsche der Reichsregierung darf ich Ihnen dazu auf den Weg 

mitgeben. 

(Longs et cils applaudisseinentc.) 

Allocution par M. le Reichsminister Dr. Hans Frank, 

Président d'honneur du Congrès. 

Exzellenzen, meine Damen und Herren! 

Ich habe die Ehre, Sie im Namen der Reichsleitung der Nationalsozialistischen 

Deutschen Arbeiterpartei als der obersten Dienststelle 

der für das Deutsche Reich massgeblichen politischen Bewegung des 

Führers Adolf Hitler und im Namen der Akademie für Deutsches 

Recht als der vom Führer eingesetzten, mit dem Charakter einer 

öffentlich-rechtlichen Körperschaft versehenen obersten Stelle des 

deutschen wissenschaftlichen Rechtslebens auf das herzlichste hier 

in Berlin zu begrüssen und Ihnen für den von Ihnen durchzuführenden 

Internationalen Kongress für gewerblichen Rechtsschutz von 

ganzem Herzen die besten Wünsche zum Ausdruck zu bringen. 

Die Deutsche Reichsregierung, die Reichsleitung der Nationalsozialistischen 

Deutschen Arbeiterpartei und alle an dem Gedeihen 

der Zusammenarbeit der Völker auf dem Gebiete des Schutzes der 

geistigen Arbeit und der Förderung des Rechtsfriedens auf dem Gebiete 

des Patent - Wettbewerbs - und Warenzeichenrechts Interessierten 

nehmen an den Arbeiten Ihres Kongresses regen Anteil. Die 

Teilnehmer an Ihrem Kongress und ihre Arbeiten geniessen die vorzügliche 

Aufmerksamkeit der führenden Stellen unseres deutschen 

Gemeinschaftslebens, weil wir überzeugt sind, dass das schon seither 

so verdienstliche Wirken der Internationalen Vereinigung für gewerblichen 

Rechtsschut durch diesen Kongress einen weiteren Aufstieg 

der Gedanken und der praktischen Handhabung auf dem Gebiete des 

Patent- des Wettbewerbs - und des Warenzeichenrechts nehmen 

wird. Sie haben sich hier in Berlin, der Hauptstadt des nationalsozialistischen 

Dritten Reiches, zu dieser das Kulturleben der Völker fördernden 

grossen Aufgabe zusammengefunden, weil Sie damit dem 

Aufstieg dieser internationalen rechtlichen Beziehungen ebensosehr 

im Hinblick auf die Steigerung der Bedeutung der von Ihnen behandelten 

Rechtsgebiete, auf die durch diese Steigerung hervorgerufene 

Entwicklung des menschlichen, d. h. individuellen, sozialen und 

wirtschaftlichen Loses der von diesen Hechtsgebieten besonders 

betreuten Menschen wie im Hinblick auf die Steigerung der Friedensbelange 

dienen wollen. 

In dem Erfinder repräsentiert sich individuell die schöpferische 

Kraft der Völker. l)er Nationalsozialismus hat durch seinen Gründer 

und Führer Adolf Hitler iii dessen Buch « Mein Kampf » eine unvergleichlich 

starke Formulierung dieses Gedankens als rechtspolitisches 

Fundament der Gesetzgebung des Deutschen Reiches auf dem 

Gebiete des Patentrechts erhalten. Der Führer schreibt

- 107 - 

((Alle Erfindungen sind das Ergebnis des Schaffens einer Person. 

Alle diese Personen selbst sind, ob gewollt oder ungewollt, 

mehr oder minder grosse Wohltäter aller Menschen. Ihr Wirken 

gibt Millionen, ja Milliarden von menschlichen Lebewesen die 

späteren Hilfsmittel zur Erleichterung der Durchführung ihres 

Lebenskampfes in die Hand. Wenn wir im Ursprung der heutigen 

materiellen Kulturimmer einzelne Personen als Erfinder sehen, die 

sich dann gegenseitig ergänzen und einer auf dem anderen wieder 

weiterbauen, dann aber genau so in der Ausübung und Durchführung 

der von den Erfindern erdachten und entdeckten Dinge. 

Denn auch sämtliche Produktionsprozesse sind in ihrem Ursprung 

selbst wieder Erfindungen gleichzusetzen und damit 

abhängig von der Person. Auch die rein theoretische gedankliche 

Arbeit, die im einzelnen gar nicht messbar, dennoch die Voraussetzung 

für alle weiteren materiellen Erfindungen ist, erscheint wieder 

als das ausschliessliche Produkt der Einzelperson. Nicht die 

Masse erfindet und die Majorität organisiert und denkt, sondern 

in allem immer nur der einzelne Mensch, die Person. Eine menschliche 

Gemeinschaft erscheint nur dann als gut organisiert, wenn 

sie den schöpferischen Kräften in möglichst entgegenkommender 

Weise ihre Arbeiten erleichtert und nutzbringend für die Gesamtheit 

anwendet. Das Wertvollste an der Erfindung selbst, mag sie 

nun im Materiellen oder in der Welt der Gedanken liegen, ist 

zunächst der Erfinder als Person. Ihn also für die Gesamtheit 

nutzbringend anzusetzen, Ist erste und höchste Aufgabe der Organisation 

einer Volksgemeinschaft. Ja, die Organisation selbst hat 

nur eine Vollstreckung dieses Grundsatzes zu sein. Damit wird sie 

auch erst vom Fluche des Mechanismus erlöst und wird selbst zu 

etwas Lebendigem. Sie muss in sich selbst eine Verkörperung des 

Strebens soin, die Köpfe über die Masse zu stellen und diese mithin 

den Köpfen unterzuordnen. 

In diesen Worten unseres Führers ist die ethische Mission aller 

Urheber- und Erfinderrechtsgesetzgebung so klar enthalten, dass 

ich mir als Auftakt für Ihre Arbeiten am Sitze der Regierung des 

Dritten Reiches kein besseres Motto denken kann. In Ihrem Programm, 

das sowohl von diesem allgemein sozialpolitischen und sozialethischen 

Standpunkt wie auch vom besonderen rechtswissenschaftlichen 

Standpunkt aus die Aufmerksamkeit aller Berufenen aufs 

höchste verdient, haben Sie sich fUr diesen Kongress ein klares Ziel 

gestellt. Die Fragen der Teilung der Anmeldung während des Pmfungsverfahrens, 

des Ausübungszwanges, des Ausstellungsschutzes, 

der Veröffentlichung der Erfindung durch den Anmelder vor der Anmeldung 

und der sonstigen patentrechtlichen Fragen zeigen Probleme 

auf, die von ausserordentiicher Wichtigkeit und Beachtung sind. 

Welche grosse Bedeutung hat allein die Frage der Veröffentlichung 

vor der Anmeldung für' jeden Erfinder und für den technischen 

Fortschritt überhaupt I In den meisten Patentgesetzgebungen der 

Länder wird bis jetzt immer noch einer Erfindung der Patentschutz 

versagt, wenn der Erfinder vor der Anmeldung bei der ErteilungsbehOrde 

den Gegenstand seiner Erfindung bereits druckschriftlich 

veröffentlicht oder offenkundig benutzt hat. Es ist Ihnen allen be-

- 108 - 

kannt, dass diese Frage der Vorveröffentlichungen auf der letzten 

Staatenkonferenz in London schon eine grosse Rolle gespielt hat; 

leider ist es damals noch nicht zu einer internationalen Regelung gekommen. 

Das amerikanische und italienische und nun auch unser 

neues deutsches Patentgesetz sieht; aus der Erkenntnis heraus, dass 

in solchen Massnahmen eine Harte gegen den Erfinder, besonders 

gegen den wirtschaftlich schwachen Erfinder, liegt, derartige Vorveröffentlichungen 

unter bestimmten Voraussetzungen nicht mehr als 

neuheitsschädlich an. Der Erfinder ist damit in der Lage, z. B. durch 

vorherige Veröffentlichung, Demonstrierung in Zeitschriften und Anbieten 

auf Ausstellungen, seine Erfindung zur öffentlichen Erörterung 

zu stellen und sich auf diese Weise einen Markt für seine Erfindung 

zu suchen. Es ist im Interesse der Erfinder aller Länder sehr zu 

begrüssen, dass Sie die Behandlung dieser Frage zum Kongressprogrammpunkt 

erhoben haben. Ich gebe mich der Hoffnung hin, dass 

Sie, meine Herren, diese Frage auf dem Kongress so weit fördern 

und vorbereiten werden, dass ie auf der nächsten Staatenkonferenz 

in Lissabon 1940 als zwischenstaatlicher Rcchtssatz in den Unionsvertrag 

eingehen kann. 

Ich habe soeben das neue deutsche Patentgesetz erwähnt. Ich 

glaube, dass Sie dieses von der Deutschen Reichsregierung nicht gerade 

aus Anlass Ihres Kongresses, aber doch durch ein günstiges Geschick 

kurz vor Ihrem Kongress verkündete Patentgesetz vom 5. Mai 1936 

als für Ihre Arbeiten durchaus beachtlich anerkennen werden. Wir 

haben aus unserer nationalsozialistischen Auffassung heraus versucht, 

in diesem Patentgesetz einigen Grundsätzen, die sehr wahrscheinlich 

über den Rahmen des Deutschen Reiches hinaus das rege 

Interesse aller Patentrechtsbetlissenen erlangen werden, rechtlichen 

Ausdruck zu verleihen. Ich erwähne hier als Beispiel nochmals die 

Frage der Vorveröffentlichung der Erfindung. Es obliegt mir hier 

nicht, Ihnen über dieses Gesetz Vortrag zu halten. Ich möchte aber 

darauf hinweisen, dass dieses Gesetz der Abschluss einer Entwicklung 

ist, die wir nationalsozialistischen Rechtswahrer seit langem betrieben 

haben. In diesem Gesetz sind alle Gesichtspunkte, die wir für 

ein Patentgesetz des 20. Jahrhunderts als bedeutsam ansehen, verwirklicht. 

Es stellt einen gewichtigen Fortschritt in der Aufgabe dar, 

den höchstmöglichen Schutz der Interessen des Erfinders mit den 

ebenso beachtlichen Interessen der Volksgemeinschaft an den Erfindungen 

in eine schöpferische Beziehung zu bringen. Die Probleme der 

Ersetzung des Anmeldeprinzips durch den Erfindergrundsatz, die 

Erfinderehre, die Erleichterungen, die mittellosen Erfindern bei Erlangung 

und Geltendmachung des Erfinderschutzes hinsichtlich der 

Kosten und Gebühren zu gewähren sind, haben in diesem Gesetz ihre 

klare Regelung gefunden. Andererseits ist in diesem neuen Gesetz 

aber auch ebenso stark der Gedanke zum Ausdruck gebracht, dass die 

Belange von Volk und Staat den Sonderinteressen des einzelnen vorgehen. 

Denn der Erfinder verdankt, wie das bereits in der amtlichen 

Begründung dieses Gesetzes zum Ausdruck gebracht ist, seine Leitungen 

nicht nur sich selbst, sondern zugleich der Volksgemeinschaft,

- 109 - 

auf deren Boden das kulturelle Wachstum gedeiht und die Grundlagen 

geschaffen sind, auf denen weiter aufbauend er erst zu seiner 

Erfindung gelangen konnte. Welche Bedeutung das Verwurzeltsein 

mit seinem Volke für den schöpferischen Menschen hat, zeigt Ihnen 

ein Blick auf das verwandte Gebiet des Urheberrechts. Denken Sie 

nur an die grossen Männer Ihrer Länder und Sie werden erkennen, 

wie sehr der Künstler und überhaupt der geistig schöpferische Mensch 

von seiner Heimat, von seinem Volkstum in seinem Schaffen beeinflusst 

wird. 

Zwischen den beiden Polen des Schutzes des Erfinders und der 

Erfindung einerseits und des Schutzes der Volksgemeinschaft und 

ihrer Interessen an der Erfindung andererseits ist die technische Urheberrechtsiage 

in Deutschland heute in einer durchaus geglückten Fassung 

gewährleistet. Durch dieses Gesetz ist aber vor allem auch den 

Bedürfnissen der deutschen Gesetzgebung nach formeller Zusammenfassung 

der aus dem Beitritt des Deutschen Reiches zu den Verträgen 

zur Aenderung der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze 

des gewerblichen Eigentums, die am 26. November 1925 im Haag 

unterzeichnet worden sind, entsprochen worden. Darüber hinaus sind 

aber - wie schon angedeutet - auch wesentliche Beschlüsse und Anregungen 

der letzten Staatenkonferenz in London 1934 in dem neuen 

deutschen Patentgesetz verwirklicht. Diese Tatsache ist um so bemerkenswerter, 

als die Londoner Beschlüsse bisher für keinen der 

Pariser Union angehörenden Staaten bindend sind. Im Interesse aller 

unserer Erfinder und der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit wäre 

zu wünschen, dass diese Ratifizierung baldigst erfolgen möge. 

Neben dem Patentgesetz hat das Deutsche Reich in systematischer 

Angleichung an dieses Gesetz fernerhin das Gebrauchsmuster 

und Warenzeicheniecht neu geregelt. 

Auf dem Gebiete des Wettbewerbs-und Warenzeichenrechts sind 

die Themen Ihres Kongresses gleichfalls von grosser theoretischer und 

praktischer Wichtigkeit; daneben aber auch besonders von erheblicher 

wirtschaftlicher Bedeutung. Die Fragen der wörtlichen Verwendung 

von Hoheitszeichen, der Beschränkung der Gründe für die Zurückweisung 

einer Marke, die der Agentenmarken, der sklavischen 

Nachahmung, der Verwendung von Namen oder Warenzeichen zum 

Zwecke der einfachen Bezugnahme, um nur einige der Ihnen gestellten 

Themen zu nennen, betreffen Probleme, deren Lösung im mIeresse 

aller Beteiligten höchst erwünscht wäre und deren Klärung 

einen erheblichen Fortschritt für die zwischenstaatlichen Beziehungen 

bedeuten würde. Ich möchte hier als besonders bemerkenswert 

und interessant die Frage der sogenannten » sklavischen Nachahmung 

» herausgreifen. 

Es handelt sich bei dieser Frage im Gegensatz zu den meisten 

andern Programmpunkten nicht darum, dass hier ein konkreter 

Vorschlag für die Abänderung bezw. Verbesserung des Unions- 

Vertrages gefunden werden soll. Es ist Ihnen - als den berufenen 

Sachkennern der Materie - hier vielmehr die Möglichkeit gegeben, 

sich über ein Problem klar zu werden, das an die tiefste Grundlage

des ganzen Rechtsgebietes des gewerblichen Rechtsschutzes rührt 

und mit dem sich bisher im wesentlichen nur die Rechtsprechung 

und das Schrifttum der einzelnen Länder befasst haben. Wie schwierig 

dieses Problem ist, zeigt allein schon der Umstand, dass innerhalb 

der einzelnen Länder keine einheitliche Meinung darüber besteht, 

was man eigentlich unter « skiaviseher Nachahmung » zu verstehen 

hat. Nach der deutschen RechtsaulTassung ist z. B. diese Frage 

unter dem Gesichtspunkt der Benutzung fremder Arbeiten wesentlich 

erweitert worden, eine Ansicht, die zweifellos für die Förderung des 

gesamten Problems von Vorteil ist. Andererseits ist nicht zu verkennen, 

dass damit die Materie auch wesentlich erschwert ist. Bestehen 

solche Schwierigkeiten schon in der innerstaatlichen Rechtsauffassung, 

um wieviel stärker müssen sie dann werden, wenn die Frage international 

erörtert werden soll. Aber wir haben uns ja dazu versammelt, 

meine Herren, um uns offen über derartige Probleme auszusprechen, 

und ich zweifle nicht daran, dass es gelingen wird, die verschiedenen 

Auflassungen in dieser Frage einander näher zu bringen oder sogar 

anzugleichen. 

Was nun das Problem speziell anbelangt, so scheint mir die Bezeichnung 

» sklavische Nachahmung » nicht gerade günstig. Ich 

glaube nicht, dass es für die Behandlung einer Frage vorteilhaft ist, 

wenn man den Gegenstand, den man untersuchen will, mit einer von 

vornherein difTamierenden Bezeichnung versieht. Natürlich ist auch 

hier wieder massgebend, was man eigentlich unter der Problemstellung 

zu verstehen hat. Von einer « sklavischen Nachahmung" kann man 

meiner Meinung nach nur dann reden, wenn man das Problem ganz 

eng sieht, d. h. wenn man eine Nachahmung meint, bei der Identität 

vorliegt. Ich glaube also, meine Herren, dass hier der erste Punkt 

Ihrer Erörterung liegen muss, erst einmal eine gemeinsame Basis zu 

finden, von der ausgehend Sie die weiteren Verhandlungen pflegen 

können. Bei dieser Weitern Erörterung werden Sie dann auf die Kernfrage 

kommen, ob die formgetreue Nachbildung von Maschinen oder 

sonstigen Apparaten, die nicht mehr patentlich geschützt sind, unerlaubt 

sein kann, oder anders ausgedrückt, wie weit es gestattet sein 

soll, nach Ablauf der Patentschutzfrist Maschinen oder sonstige Vorrichtungen 

nachzubauen. Ihre Aufgabe wird es sein, eine Losung zu 

finden, die einmal den Interessen der Allgemeinheit, dass Erfindungen 

nach Ablauf des Monopols frei werden müssen, und zum andern 

den in gewissem Sinne ebenfalls berechtigten Interessen des ursprünglichen 

Herstellers - dessen Gedankengut und Schaffen ja in der 

Konstruktion der Maschinen u. s. w. weiterlebt - gerecht wird. 

Eine grosse Aufgabe ist Ihnen, meine Herren, mit diesem Internationalen 

Kongress für gewerblichen Rechtsschutz gestellt. Die 

Oeffentlichkeit der auf diesem Kongress vertretenen Kulturvölker 

ist gespannt, die Ergebnisse Ihres Kongresses als Fortschritt unserer 

zwischenstaatlichen Rechtsbeziehungen und damit auch als Fortschritt 

der aus diesen zwischenstaatlichen Rechtsbeziehungen immer 

folgenden Bedeutungssteigerung der Rechtslage der einzelnen Staaten 

bestätigen zu können.

- HI - 

In einer politisch nicht gerade ruhigen Epoche treffen Sie sich zu 

dieser kulturellen, gemeinschaftsordnenden und daher friedlichen Aufgabe. 

Aus 'Kreisen der Juristen, Techniker, Wirtschaftsinteressierten 

und Gelehrten setzt sich Ihr Gremium zusammen. Möge diese Ihre 

Zusammenkunft einen Ausdruck des besten friedlichen Wollens unserer 

Völker darstelln! Denn wer dem Recht dient, dient dem Frieden. 

Möge daher aus diesem Kongress nächst der zu erwartenden Steigerung 

des Bechtsiebens und des unter einer so starken Rechtssicherheit 

auf dem Gebiete des gewerblichen Rechtsschutzes sich weiterentwickelnden 

Fortschritts der Kulturvölker auch eine Steigerung 

der Beachtung dieser Rechtsgedanken für die politische Grundhaltung 

unserer Völker sich ergeben. Denn immer mahnt die unblutige 

Geschichte der Kultur und des Rechts alle Völker daran, jede Kraft 

einzusetzen, um dem Kulturwollen auf dem Gebiete des Rechts gegenüber 

jeder Gewalt zum Siege zu verhelfen. 

Nicht zuletzt auch möge dieser Internationale Kongress für gewerblichen 

Rechtsschutz ein Appell sein an jene Gruppen, die ohne 

Rücksicht auf Patentschutz, ohne Rücksicht auf Urheberrechte irgendwelcher 

Art da und dort in der weiten Welt eine Ausbeutung der 

erfinderischen Genialität ermöglichen. Es geht unter diesem Gesichtspunkt 

vor allem auch darum, immer wieder dagegen zu protestieren, 

dass die Erfmderkraft einzelner Völker unter Abkehr von jeglicher 

zwischenstaatlicher Wettbewerbs-, ja Anstandsregel dadurch missl)raucht 

wird, dass Erzeugnisse und Waren nur importiert werden, 

um sie augenblicklich nachzuahmen und unter Vorspiegelung einer 

falschen Herkunft dann in den Handel zu bringen. Ich glaube, gerade 

wir alten Kulturvölker haben alles Interesse daran, diesem Missbrauch 

Einhalt zu gebieten. In weiten Teilen der Welt ist ein Konkurrenzkampf 

unter den einzelnen Volkswirtschaften entstanden, der 

einerseits unter dem Appell an das gute Recht, andererseits mit geradezu 

höhnischem Hinweis auf die Brachialgewalt geführt wird. Auch 

in diesem 'Hinblick ist allein schon das Bestehen der Internationalen 

Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz ebenso wie Ihr Kongress 

ein Sinnbild dafür, dass auch auf diesem Gebiete die ernste Stimme des 

Selbstschutzes zugunsten unserer Produktion immer deutlicher und 

stärker wird. 

Meine Herren! Die Erfinder aller Völker schauen auf 'Sie, Die 

gesamte Wirtschaft der Welt schaut auf Sie. Handeln Sie 

(Longs et eifs applaudissement&) 

M. I3LuM, secrétaire général, communique la décision prise au cours 

de la séance du Comité exécutif et donne lecture du telegramme 

adressé au Führer et Reichskanzler Adolf Hitler ainsi que de sa réponse, 

libellés comme suit 

An den 

Führer und Reichskanzler Adolf Hitler. 

Die zum Internationalen Kongress der Vereinigung für gewerblichen 

Rechtsschutz in der Reichshauptstadt versammelten

- 112 - 

500 ausländischen Gäste und sämtliche deutsche Teilnehmer 

grüssen in Ehrerbietung und Dankbarkeit den Führer und Reichskanzler 

des deutschen Volkes. Aufgabe des Kongresses ist es, das 

Recht des geistig-schöpferischen Menschen bei allen Kulturnationen 

der Welt sicherzustellen. Die Gemeinschaftlichkeit dieses 

hohen Zieles soll dem Wirtschaltsfrieden in der Welt dienen. Der 

Kongress will dadurch seinen Beitrag zur Verständigung der 

Völker geben. 

Internationale Vereinigung für gewerblichen Rechtsschutz 

I)' FRANK, Dr GERnES, EUOEN BLUM. 

Ehrenprasident des Kongresses. Pr5sident. UeneratsekretRr. 

Kongress der Internationalen Vereinigung für gewerblichen 

Rechtsschutz, Berlin. 

Den zum International en Kongress der Vereinigung für gewerblichen 

Rechtsschutz in Berlin versammelten ausländischen 

Gästen und deutschen Teilnehmern danke ich für die freundlichen 

Grüsse. Ich erwidere sie mit meinen besten Wünschen für einen 

guten Verlauf ihrer Tagung und hoffe, dass ihre Zusammenarbeit 

zu ihrem Teil der Verständigung der Völker und der Gesundung 

der internationalen Wirtschaftsbeziehungen erfolgreich dienen 

möge. 

Anois HITLER, 

Deutscher Reichskanzler. 

La séance est levée à 21 h. 30. 

(Longs et 9ifs applaudissements.) 

La séance d'ouverture fut immédiatement suivie d'une grande 

réception donnée par M. le Reichsminister Dr. Hans Frank dans la 

grande salie des fêtes de la Kroll-Oper aux hôtes d'honneur et aux 

participants du Congrès.

- 113 - 

Première séance de travail 

MARDI, 2 JUIN 1936 

Président: M. GERDES, Berlin. 


Secrétaire général: M. Eugene BLUM, Zurich. 

Présents 280. 

Ouverture de la séance : 9 h. 40. 

Exposé introductif par M. F. Ostertag des questions à l'ordre du 

jour du Congrès. 

M. OSTERTAG, Directeur du Bureau International & Berne, donne 

lecture de son intéressant rapport (1). 

(Vi/s et longs applaudissements.) 

Le PRÉSIDENT remercie l'orateur en soulignant qu'il est une fois 

de plus l'axe autour duquel l'ordre du jour si substantiel du Congrès 

se déroulera. 

Président: M. G. MAILLARD, Paris. 

Secrétaire: M. P. LOYER, Paris. 

Brevets d'invention (questions de droit). 

Forclusion du droit de priorité (Con9. art. 4, paragraphe additionnel). 

Unification du délai de priorité (Corn'. art. 4). 

4. Subdivision de la demande au cours de la procédure (Cong. art. 4 

paragraphe g, alinéa additionnel). 

1. V. infra Rapport de M. Ostertag. 

8

Suppression de la déchéance faute d'exploitation (Cone. art. 5). 

Protection temporaire aux expositions (Cone. erl. 11). 

Divulgation par l'inventeur de l'invention avant le dépôt de 

la demande du brevet. 

10. Durée des brevets. 

Bien que la première séance ait eu lieu en deux fois, le compte 

rendu a été rédigé à la suite. La première partie avait été terminée à 

12 h. 45, la reprise a eu lieu le mercredi 3 juin, à 9 h. 30 en présence 

dc 115 personnes. Cette seconde séance s'est terminée à 10 h. 45 (1). 

- 

1. Forclusion du droit de priorité. 

(Con eention de Pans, art. 4, paragraphe additionnel.) 

Le PRESIDENT exprime sa joie de revoir tous ses anciens amis et 

adresse un salut spécial au dévoué secrétaire du Groupe allemand, 

M. y. Moser, et déclare qu'il donnera pour chaque question la parole, 

comme premier orateur, au Rapporteur général. 

M. FEENAND-JACQ, Rapporteur général, expose que le programme 

des travaux du Congrès a été établi sur la base de celui qui fut 

arrêté à la Réunion du Comité exécutif à Luxembourg et aussi 

en tenant compte des dtisiderata dii Bureau international. Malgré 

la prescription du Comité, pas de rapports » sur la question 

de l'interprétation à donner aux mots « régulièrement » et 

« première demande e, la question I de l'ordre du jour (interprétation 

à donner...), les rapports suivants sont parvenus: du Dr. P. 

Wiegand au nom du Groupe allemand (2), de M. E. Bert au nom du 

Groupe français (3), de la Grande-Bretagne (4), du Luxembourg (5), 

ainsi qu'un rapport personnel de M. Kelemen (6, 7), ce qui montre 

le désir évident de certains de communiquer leur point de vue et 

d'entamer la discussion. Le rapport allemand distingue entre les pays 

à examen et les pays sans examen et voudrait, quand la première 

demande a été retirée ou refusée, sans qu'une priorité ait été revendiquée, 

que cette dernière soit basée sur une demande suivante, concernant 

la même invention, déposée dans le même pays dans un délai de 

douze mois, à partir du depôt de la première demande. Le rapport 

du Groupe français se place à un point de vue un peu différent, est i- 

Note de M. Blum, secrétaire général. 

V. infra Rapport du groupe allemand. 

V. infra Rapport du greupe français. 

V. ui/ru Rapport du groupe britanrnque. 

V. infra Rapport du groupe luxembourgeola. 

V. infra Rapport de M. Kelemen. 

II y aurait meine lieu de tenir compte d'une intéressante lettre personnelle 

adressée par M. G. Bing au Rapporteur géiaéraL

mant que seule la première demande peut servir de base à la priorité, 

étant entendu toutefois qu'il est permis de revendiquer des priorités 

multiples, à condition qu'il y ait unité d'invention. La Grande-Bretagne 

voudrait reconnaître, comme base de la priorité, tout dépôt 

national régulier en vertu des lois intérieures respectives de chaque 

pays de l'Union, mais en exigeant que soit jointe à la demande, pour 

obtenir le caractère de « dépôt régulier » suivant l'art. 4 A, alinéa 2, 

une description faisant ressortir la nature et la portée de l'invention 

prétendue. Le Luxembourg n'exigeant pas la production d'un document 

de priorité, prévoit, pour toute personne voulant se prévaloir 

de la priorité d'un dépôt antérieur dans un des pays de l'Union, une 

déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt dans un délai de 

deux mois à partir de la date du dépôt de la demande dans le Grand- 

Duché. 

Comme un rapport analytique, c'est-à-dire une mise au point par le 

Rapporteur général (1), avait été seul demandé, plusieurs pays se sont 

conformés aux prescriptions du Comité exécutif de Luxembourg, en 

s'abstenant de présenter des rapports. Des débats n'étaient pas prévus 

et, en considération de cette situation et de la discussion trop incomplète 

qui pourrait en résulter, le Rapporteur général estime que 

cette question doit être renvoyée à l'examen du Comité exécutif pour 

en faire continuer éventuellement l'étude. M. J. Bing, qui est l'instigateur 

de cette question soulevée au Comité de Bruxelles en 1931, a fait 

à la veille même du Congrès de Berlin une étude substantielle de la 

question et se rallie entièrement au point de vue du Rapporteur général 

qui constate qu'en raison de ce que certains Groupes seulement 

ont pu examiner celle-ci, il paraIt indispensable de la renvoyer à un 

prochain Congrès pour une étude plus approfondie. 

Le PRESIDENT soumet cette proposition aux voix ; elle est acceptée 

par la majorité. La commission de rédaction est chargée de formuler 

la décision en tenant comjite des observations du Rapporteur générai. 

2. UnIfication du délai de priorité. 

(Convention de Paris, art. 4). 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, précise que le Comité 

exécutif propose de maintenir la résolution no 3 de Londres ainsi 

conçue 

« Le Congrès émet le voeu que les délais de priorité restent 

fixés à douze mois pour les brevets d'invention et les modèles 

d'utilité et soient portés à douze mois également pour les 

marques de fabrique ou de commerce et pour les dessins et 

modèles industriels. 

1. V. infra Rapport du Rapporteur général.

- 116 - 

Les rapports suivants sont parvenus sur cette question Allemagne 

(1), Autriche (2), France (3), Luxembourg (4), Hongrie (5). 

Quatre rapports sont favorables à l'unification du délai; seul, le rapport 

du Groupe autrichien est défavorable pour les raisons expliquées 

précédemment par M. Ostertag. 

M. BAUMANN (Autriche), expose les raisons pour lesquelles le 

Groupe autrichien ne peut pas se rallier à l'unification du délai; il 

insiste sur l'intérêt qu'a, généralement, le déposant d'une nouvelle 

marque à s'assurer de toute urgence de la situation juridique de celleci 

en faisant effectuer l'examen officiel le plus rapidement possible. 

Ce besoin se trouve en contradiction avec la prolongation du délai de 

priorité qui empêche l'examen officiel d'être entier, l'examinateur ne 

se trouvant pas en possession de toutes les marques jouissant d'une 

antériorité et pouvant être en collision avec la sienne ; il estime que 

six mois sont un délai suffisant pour les marques de fabrique. 

M. SucuowlAx (Pologne) se rallie, au nom du Groupe polonais, au 

point de vue de l'Autriche et déclare que son Groupe est d'accord 

pour que les délais de priorité restent fixés à douze mois pour les brevets 

d'invention et modèles d'utilité, mais soient limités à six mois 

pour les marques de fabrique ou de commerce. 

M. LAvoIx (France) ne partage pas le point de vue des orateurs 

précédents et estime que l'argument invoqué par le Groupe autrichien 

est insuffisant pour motiver un délai de six mois seulement. Il 

trouve, au contraire, qu'une solution pratique serait donnée en acceptant 

la résolution de Londres. Celle-ci supprimerait l'incozkvénient du 

premier alinéa de l'article 6 de la Convention compensant largement 

l'inconvénient provenant du retard éventuel de l'examen. En effet, 

le premier alinéa de l'article G précise que toute marque de fabrique ou 

de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera 

admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de 

l'Union. L'examen étant généralement très long dans les pays de 

l'Union, il arrive qu'un déposant se trouve devant un délai expiré au 

moment de déposer une demande dans un pays d'importation. L'enregistrement 

dans le pays d'origine n'étant pas encore acquis, ce dépôt 

est nul, car la marque n'est pas régulièrement acceptée et enregistrée 

dans le pays d'origine. Il a bien été décidé que cette clause ne s'appliquerait 

pas si le dépôt dans le pays d'importation était fait dans le 

délai de priorité à défaut même de l'enregistrement définitif dans le 

pays d'origine, mais ce délai de priorité n'étant plus que de six mois, 

cette décision n'est en somme qu'un palliatif léger aux gros inconvénients 

qui viennent d'être rappelés. 

M. CARROLL (États-Unis) partage le point de vue de M. Lavoix et 

expose qu'aux États-Unis il est souvent impossible de déposer à 


V. infra Rapport du groupe autrichien. 

V. infra Rapport du groupe français. 

t. V. infra Rapport du groupe luxembourgeois. 

5. V. infra Rapport du groupe hongrois.

117 - 

l'étranger une demande basée sur la demande américaine dans le délai 

exigé de six mois. La priorité de douze mois est pour son pays, comme 

pour d'autres, d'une importance pratique si considérable qu'elle doit 

l'emporter sur les désavantages exprimés par ses amis autrichiens. Le 

seul remède qu'il voit à la situation serait d'adopter, comme il en avait 

déjà été question, certaines mesures prévoyant une distinction entre 

les pays à enregistrement direct et ceux à examen préalable, mais il reconnaît 

que ce procédé ne ferait que compliquer grandement les relations 

entre les pays. 

Le PRÉSIDENT propose de mettre aux voix la proposition du rapporteur 

général de maintenir la résolution 3 votée par le Congrès de 

Londres. 

La proposition est adoptée par tous les membres présents, sauf 

deux. 

4. SubdivIsion de la demande au cours de la procédure. 

(Conecnt ion de Paris, art.. 4, paragraphe g, alinéa additionnel.) 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, rappelle que le Comité 

exécutif a proposé de maintenir le texte de la résolution n° 7 de 

Londres. 

Le Congrès estime qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur 

à requérir lui-même, le cas échéant, la subdivision de la 

demande au cours de la procédure de délivrance de brevet, 

en conservant le bénéfice de la date du dépôt initial et, s'il y 

a lieu, fe bénéfice du ou des drccits de priorité. Chaque pays 

déterminera à quel moment au plus tard cette subdivision 

devrait être effectuée. » 

Il ressort des rapports soumis sur la question que le Groupe allemand 

(1) est favorable, celui-ci propose simplement de substituer 

« demande divisible » à « demande complexe s, dans le texte adopté â la 

Conférence de Londres. Le Groupe autrichien (2) est également favorable 

et demande que le droit de subdivision soit laissé à l'initiative 

du déposant. La Belgique (3) n'ayant pas l'examen préalable, la question 

ne présente pas d'intérêt pour elle. Le Groupe britannique (4), 

après avoir examiné la situation et l'intérêt que présente la question, 

admet le même principe mais exige la subdivision de la demande 

avant la délivrance du brevet. Le Groupe français (5) se rallie au 

même point de vue, la résolution 7 du Congrès de Londres paraissant 

n'avoir que des avantages pour les inventeurs. La Hongrie (6) pose 



V. infra Rapport du groupe belge. 

V. infra Rapport du groupe britannique. 

V. infra Rapport du groupe françaiL 

V. infra Rapport du groupe hongrois.

- f18 - 

la même obligation que la Grande-Bretagne, précise qu'il y aurait 

lieu de spécifier des délais et estime que la division devrait être 

faite avant la publication du brevet. Le Luxembourg (f), vu sa législation 

particulière, souhaite voir adopter le texte de la résolution de 

Londres en demandant toutefois que cette disposition n'ait pas un 

caractère impératif dans la Convention. Le rapport du Groupe des 

Pays nordiques (2), comprenant le Danemark, la Suède, la Norvège 

et la Finlande, est également favorable; cette pratique est d'ailleurs 

en vigueur dans les administrations danoise et suédoise. La Suisse 

a confirmé le rapport favorable qu'elle avait rédigé dam ce même sens 

pour le Congrès de Londres. 

Les rapports fournis étant favorables à la subdivision, le Rapporteur 

général propose de maintenir le voeu 7 de la Résolution de 

Londres, ou bien, si le Congrès le préfère, le texte proposé par le 

Groupe anglais 

Au cours de la procédure et avant la délivrance d'un 

brevet, le demandeur aura le droit de diviser sa demande 

en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant 

comme date de chacune la date de la demande initiale 

et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. s 

La première solution laisse la liberté à chaque pays (le fixer la 

date de la demande de la subdivision ; la seconde admet le même 

principe, mais oblige de faire cette stipulation avant la délivrance du 

brevet et, en tout cas, avant sa publication. 

M. KELuMEN (Hongrie) remarque que la proposition anglaise correspond 

au voeu du Groupe hongrois qui demandait la suppression 

des mots « le cas échéant » L'inventeur doit avoir le droit de subdiviser 

sa demande sans pour cela risquer de créer une incertitude; ses 

droits doivent être sauvegardés et le sont s'il peut diviser à sa guise 

avant la délivrance du brevet. 

M. Rnu lES (Allemagne), qui est l'auteur du rapport rédigé au nom 

du Groupe allemand n'ayant pas eu connaissance du rapport anglais 

avant l'ouverture des débats, ne peut encore juger si toutes les revendications 

allemandes sont englobées dans ce dernier. Il passe rapidement 

en revue le point devue exposé par son rapport, insistant sur ce 

que le Bureau des Brevets doit avoir le droit d'intervenir pour résoudre 

la question de savoir si les conditions de la subdivision sont 

vraiment remplies pour éviter que le déposant ne tente d'obtenir 

plusieurs brevets sur la base d'une seule invention. 11 existe là une 

différence avec la proposition anglaise qui donne le droit au demandeur 

lui-même de subdiviser sa demande quand cela lui plait. Le 

Groupe allemand poursuit pour le reste le même but que celui exposé 

par les autres rapports et verrait avec satisfaction Ja sauvegarde des 

droits du déposant. 

V. in/Pa Rapport du groupe luxembourgeois. 

V. in/Pa Rapport des pays nordiques.

Le Congrès décide, àune grande majorité, de maintenir le principe 

de la résolution n° 7 du Congrès de Londres, mais en la modifiant 

comme suit 

Le Congrès estime qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur 

à requérir lui-même, le cas échéant, la subdivision de la 

demande au cours de la procédure et avant la délivrance du 

brevet, en conservant le bénéfice de la date du dépOt initial 

et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou des droits de priorité. » 

6. SuppressIon de Ia déchéance, faute d'exploitation. 

(Coiwention de Paris, art. f5). 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, indique que le Comité 

exécutif avait proposé de maintenir la résolution n° 13 du Congrès 

de Londres 

« Le Congrès approuve la rédaction nouvelle proposée par 

le prolet officiel de la Conférence pour l'article E, alinéa 3, 

qui propose de décider que les mesures à prévoir comme sanctions 

de la non-exploitation du brevet seront simplement la 

licence obligatoire, mais non la déchéance. 

« Le Congrès estime que, dans le cas où, à la Conférence, 

l'unanimité ne serait pas encore obtenue, it y aurait lieu 

de procéder à la création d'une Union restreinte. » 

Passant en revue les différents rapports fournis sur cette question, 

le Rapporteur général constate que l'Allemagne (1) reconnaît les progrès 

accomplis à chaque Conférence, ce qui permet d'espérer que les 

réclamations présentées par l'Association internationale en vue d'atténuer 

la sanction de la déchéance aboutiront lors de la prochaine 

Conférence de revision; elle s'oppose à la menace de la création d'une 

Union restreinte en raison-même des progrès constatés. Le Groupe 

autrichien (2) déclare que son Gouvernement serait prêt à écarter totalement 

la sanction de la déchéance faute d'exploitation, niais qu'à la 

base de toute réforme de l'article 5 ii faut éliminer le moindre doute 

quant à l'interprétation du terme «faculté», auquel il y aurait lieu de 

substituer une disposition obligatoire. La Belgique (3), les Etats- 

Unis (4), La Grande-Bretagne (5), le Luxembourg (6), les Pays nordiques 

(7) se déclarent satisfaits. Le Groupe français (8) propose de 

modifier l'article 5 de façon à interdire expressément la déchéance en 

tant que sanction, même subsidiairement à la licence obligatoire par 

défaut d'exploitation. Seul le Groupe hongrois (9) est hostile au voeu 



V. infra Rapport du groipe belge. 

V. infra Rapport du groupe américain. 


. V. infra Rapport du gro»p hixeinbomgeois. 

V. infra Rapport den pays nordiques. 

V. inf,a Rapport du groupe français. 

V. infra Rapport du Oronpe hongrois.

- 12O - 

de Londres, estimant que les paragraphes 4 et 5, lettre A, de l'article 5 

de la Convention générale de Londres sont satisfaisants. 

Il appartient donc maintenant de décider s'il faut maintenir purement 

et simplement le texte de Londres, s'il faut supprimer dans 

celui-ci la sanction de la licence obligatoire ou s'il faut admettre le 

texte du Groupe français qui introduit une disposition supplémentaire. 

M. KELEMEN (Hongrie) constate que la déchéance d'un brevet 

pour défaut d'exploitation est rare et que les parties ont toujours la 

possibilité de s'entendre avant qu'elle ne soit prononcée. Les pays à 

faible industrie ont besoin de cette sanction éventuelle pour se protéger 

contre les abus ; la Hongrie voudrait conserver cette arme tout en 

n'en faisant pas emploi, caries tribunaux et les parties elles-mêmes 

trouveront toujours une solution pour l'éviter. 

M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) rappelle le défaut de la loi 

anglaise concédant, en dernier ressort au contrôleur, le droit de révoquer 

un brevet si l'exploitation est insuffisante. Le Groupe anglais 

espère que cette clause sera supprimée, car il n'existe, en effet, pas la 

moindre chance qu'un brevet soit déclaré déchu, faute d'exploitation. 

La mesure de la licence obligatoire donne toute satisfaction, et il se 

rallie au texte intégral de la résolution du Congrès de Londres. 

M. STJEBOWIAK (Pologne) expose que la Pologne appartient aux 

Groupes des pays qui désirent conserver l'arme de la déchéance en 

mains et, cela malgré la menace d'une Union restreinte qui ne reconnaîtrait 

que la licence obligatoire comme sanction. Bien qu'en fait 

il n'y ait eu jusqu'à ce jour que deux tentatives, repoussées du reste, 

de demande de révocation, plusieurs se présentent aujourd'hui, et il 

est préférable que cette sanction puisse éventuellement être prononcée. 

M. CARTERON (France) insiste pour que la résolution du Groupe 

français soit 'rotée, la question de la déchéance a été résolue à La Haye 

déjà et n'existe donc virtuellement plus depuis cette époque comme 

sanction primordiale ; la déchéance ne peut être déclarée si l'exploitation 

s'est révélée insuffisante, car cette déclaration d'insuffisance est 

Un nid à difficultés et à chicanes qu'il faut à tout prix supprimer définitivement 

par le texte proposé par le Groupe français. 

Le PRÉSIDENT propose d'accepter le voeu du Congrès de Londres 

qu'il ne faut pas confondre avec celui de la Conférence de Londres, ce 

dernier n'ayant pas donné une satisfaction suffisante. 

Cette proposition est acceptée à une grande majorité et le texte 

renvoyé à la Commission de rédaction. 

7. ProtectIon temporaire aux expositions. 

(Convention de Paris, art. 11.) 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général,rappelle que, malgré tous 

les efforts tentés à Londres, il ne fut pas possible d'améliorer l'article 

il. M. Lavoix, l'auteur du texte de la résolution n° 26 du Congrès

12! - 

de Londres avait déclaré cet article 11 dangereux et insisté sur la nécessité 

de réglementer internationalement la protection des inventions. 

Le Comité exécutif est d'avis de maintenir Ja résolution du Congrès 

de Londres et de faire admettre le texte de celle-ci par la future 

Conférence de Revision ou de supprimer l'article 11 qui est reconnu 

comme inopérant et inapplicable. Le Groupe hongrois (1) présente 

quelques observations faisant ressortir qu'à son avis la protection 

aux expositions est superflue et peut même devenir nuisible par suite 

de l'incompétence des Commissions chargées des questions touchant à 

la propriété industrielle. Il estime que ce point touche de près la 

simplification des formalités (Question 23 de la Réunion de Luxembourg) 

et propose la suppression de l'article 11 de la Convention. Le 

Luxembourg (2) se rallie au Groupe hongrois et propose une fusion 

avec une disposition qui contiendrait une réalisation de la Réunion 

technique sur l'article 23 (Simplification des formalités) de la Réunion 

de Luxembourg. Les Pays Nordiques (3) sont opposés à la résolution 

de Londres. 

M. LAvoIx (France), constate que les deux rapports fournis 

répondent aux voeux du Comité et propose au Congrès actuel de reprendre 

Je voeu voté déjà plusieurs fois rappent combien l'insistance, dans la 

question du droit des tiers, avait été couronnée de succès. Il n'existe 

pas de raisons empêchant d'obtenir satisfaction à la longue, et la mention 

du Comité « pas de rapports » ne signifie pas, « pas de discussions ». 

11 est urgent que le Congrès démontre qu'il est dans le même état d'esprit 

qu'à Londres et dans les Congrès antérieurs et qu'il n'abdique pas 

sous prétexte que la Conférence ne l'a pas encore suivi. 

Le PR'uDENT précise que le Comité propose Je maintien de la résolution 

de suppression de l'article 11, qu'il ne sera pas demandé de 

rapports, mais que la question reviendra à la discussion. 

M. KELEMEr' (Hongrie), relevant le point de vue de M. Lavoix qui 

part du principe que la question étant solutionnée n'exige phis la discussion, 

mais doit être simplement portée régulièrement à l'ordre du 

jour des futurs Congrès, attire l'attention sur ce que la situation s'est 

modifiée depuis Londres. Le Groupe hollandais a fait une proposition 

tendant è. ce que certaines divulgations n'entraînent pas la déchéance 

de la nouveauté, ce qui, en relation avec la protection auxexpositions, 

crée une situation nouvelle. Il propose, enconséquence,derenvoyerces 

questions liées au Comité en y annexant le rapport du Dr. Smertnik 

(4) sur la question concernant la divulgation par l'rnventeur de 

l'invention avant le dépôt de la demande de brevet. 

Le PRESIDEr1 propose de confirmer les résolutions antérieures et 

d'émettre à nouveau le voeu de substituer la proposition votée au Congrès 

de Londres au texto actuel de l'article ii et., si celle-ci n'était pas 

admise, d'abroger ledit article 11. Cette proposition est adoptée. 

V. infra Rapport du groupe hongrois. 

V. infra Rapport du groupe luxembourgeois. 

V. infra Rapport des Pays nordiques. 

V. infra Rapport de M. imertnik.

- f - 

8. DivulgatIon par l'inventeur de l'invention avant le dépôt 

de la demande du brevet. 

M. FERNANc-JACÇ, Rapporteur général, expose que cette question, 

toute nouvelle, a été portée à l'ordre du jour du Congrès à la suite de 

la résolution catégorique de la Conférence de Londres et que le Comité 

en préconise l'étude. De nombreux rapports fort intéressants ont été 

rédigés; le Groupe allemand (t) est favorable à l'admission d'un délai 

pendant lequel la divulgation ne serait pas destructive de la validité 

du brevet; la nouvelle loi allemande en vigueur accorde un délai de 

six mois précédant le dépôt. Le Groupe autrichien (2), tout en reconnaissant 

les raisons d'équité qui recommandent d'écarter l'effet destructif 

de Ia nouveauté, n'est pas favorable, en considérant le danger 

que la législation actuelle de la plupart des pays ferait courir à l'inventeur 

dont un tiers aurait publié ou employé publiquement l'objet 

de l'invention avant le jour de dépôt, sans permission (le l'inventeur; 

les inconvénients seraient plus grands que les avantages qui pourraient 

en découler. Le Groupe belge (3) demande l'unification dans les pays 

de l'Union. Le Groupe anglais 4) n'est pas favorable et démontre, par 

un exemple, le sort qui risque d'être réservé à une demande de brevet 

déposée par un Européen après une recherche d'antériorités soigneusement 

effectuée. Lorsque celui-ci dépose dans le délai de douze mois 

une demande correspondante aux États-Unis, basée sur sa première 

demande en Europe, il constate qu'il y a collision avec une demande 

déposée par un Américain postérieurement à la sienne, mais pour laquelle 

ce dernier invoque une conception antérieure et revendique de 

ce fait la priorité. Le rapport du Groupe hongrois (5) fait une distinction 

entre la divulgation faite par l'auteur de l'invention et celle faite 

à son insu ; il incite à l'étude de cette question, qui doit être liée àcelle 

de la protection aux Expositions. Le Groupe italien (6) rappelle que la 

loi italienne a déjà accordé un délai de douze mois à dater du jour de 

la divulgation de l'invention par l'inventeur pour déposer la demande. 

Le Luxembourg (7) est sympathique à la réforme, mais estime nécessaire 

de se débarrasser de l'article 11 dc la Convention. Le rapport 

du Groupe français (8) étudie historiquement la question: il est favorable 

à cette innovation, mais exprime cependant certaines réserves 

et conditionne la réforme a son caractère international. Le Danemark 

(9) est également favorable. Le rapport du Groupe tchécoslovaque 

(10) admet le délai de six mois adopté par l'Allemagne et 

t. V. infra Rapport du groupe allemand. 



Y. infra Rapport du groupe britannique. 


V. infra Rapport du groupe italien. 



V. infra Rapport des Pays northques. 

V. infra Rapport du groupe tchécoslovaque.

proposé par la France. En somme, à part Jes Groupes autrichien et 

anglais, tous les autres sont favorables; deux pays même, l'Allemagne 

et l'Italie, ont déjà une loi intérieure pour l'application de ce principe. 

Le rapporteur général invite le Congrès à la discussion en 

envisageant au besoin de substituer à la redaction très complète du 

Groupe français une rédaction moins ambitieuse, qui permettrait, 

avant d'envisager les conditions d'une réforme, de se mettre d'abord 

d'accord sur le principe. 

M. Lvorx (France) refait brièvement l'historique de la question 

et résume le rapport dont il est l'auteur au nom du Groupe français. 

Il rappelle que toutes les propositions et contre-propositions faites à 

la Conférence n'avaient d'autre but que celui de contribuer à l'élaboration 

d'un texte à ajouter à la Convention et que le vmu finalement 

voté par la Conférence renvoyait toute la question aux lois nationales 

respectives des pays de l'Union. Cette disposition libérale, 

favorable à première vue aux inventeurs, est, à son avis, une erreur, 

un danger si ces dispositions protectrices ne sont introduites que dans 

les lois nationales. L'inventeur qui apprendra que, dans un pays, il 

peut divulguer avant de déposer son brevet, sans pour cela que Je 

brevet en souffre, n'hésitera pas à le faire et oubliera qu'en agissant 

ainsi son invention tombe dans le domaine public dans les autres 

pays, puisque la Convention ne le protégera contre les divulgations 

dans les autres pays que si elles ne sont pas antérieures au premier 

dépôt du brevet. C'est au Congrès à venir au secours des inventeurs en 

demandant à la prochaine Conférence d'introduire un texte qu'il aura 

préparé à cet effet. L'orateur estime que tout le monde est d'accord 

sur la question du principe, mais que l'application en est délicate. 

La nouvelle loi allemande passe sous silence la question du droit de 

priorité et ne parle que de la divulgation: il appartient la Convention 

d'essayer de régler ce point et de déterminer à partir de quel 

moment les tiers n'auront plus de droit sur l'invention. Le rapport 

du Groupe français précise à ce sujet le texte d'une disposition qui 

pourrait être libellé comme- suit 

« En outre, si, dans les six mois qui précèdent la première 

demande de brevet dans un pays de l'Union, l'invention a été 

divulguée par son auteur ou l'ayant cause de l'auteur, sous 

forme de communication imprimée ayant date certaine et 

contenant une mention réservant les droits de l'inventeur, 

les tiers ne pourront acquérir aucun droit sur l'invention 

décrite dans ladite communication, entre la date de cette 

communication et celle de la première demande de brevet, 

pourvu toutefois qu la demande de brevet se réfère à la 

communication imprimée. 'i 

M. BALTkNTYNF (Grande-Bretagne) expose que l'opposition britanmque 

provient d'une longue et minutieuse étude à laquelle 

prirent part, outre sir William Jarratt, spécialement nommé par 

le ministère du Commerce, de nombreux Conseils en propriété industrielle 

et que tous tombèrent d'accord pour reconnaltre l'inipratiea-

- 12'I - 

bilité de ce principe. Il souhaite, comme M. Lavoix, que cette question, 

qu'il considère comme la plus importante à l'ordre du jour du 

Congrès, soit discutée à fond, afin de pouvoir soumettre à la prochaine 

Conférence un rapport unanime et clair sur toute la situation. Il 

attire tout spécialement l'attention dc l'Assemblée sur les deux points 

suivants 

o Ne pas perdre de vue, en parlant de la divulgation, le sens dans 

lequel celle-ci est interprétée par la loi américaine et s'il est opportun 

que l'inventeur dispose d'une date de priorité qu'il pourra invoquer 

comme étant celle de la conception de l'invention. Cette date étant 

intimement liée à la question do la validité après divulgation de l'invention 

par l'inventeur 

2° Ne pas perdre de vue que les tribunaux exigent une documentation 

et que, si un inventeur a fait la démonstration d'une machine 

devant un financier par exemple, cette démonstration ne constitue 

pas une définition de Finvention dans le sens exigé par la loi. Le seul 

moyen de protéger une invention consiste, au point de vue de l'orateur, 

a définir celle-ci par un document dont l'enregistrement servira 

de preuve et établira la date de la priorité. 

M. BAUMANN (Autriche) constate que le point de vue du Groupe 

autrichien se rapproche sensiblement de ceux exposés par les deux orateurs 

précédents et qu'une solution ne doit pas être cherchée précipitamment. 

De trop grandes objections existent encore aussi bien dans 

les législations nationales que dans la législation internationale, pour 

qu'il soit possible de déterminer une attitude susceptible d'être 

acceptée à l'unanimité, et les expériences faites par l'Allemagne et 

l'Italie, qui ont adopté une législation à cet effet, faciliteront l'étude 

d'une réglementation que, pourl'instant, il est fort prématuré de vouloir 

mettre dans le domaine international. 

M. VANDER HAEGREN (Belgique) rappelle qu'en Belgique la loi 

prévoit que l'inventeur peut, sans perdre ses droits à la protection, divulguer 

son invention et que, notamment, il peut la décrire dans une 

conférence et même en faire l'objet d'une exploitation industrielle, à 

condition que cette exploitation soit faite uniquement par liii. Mais si 

de tels faits de divulgation ne peuvent être invoqués contre le breveté, 

ils peuvent provoquer, par l'intervention de tiers, d'autres faits susceptibles 

d'invalider le brevet ultérieurement déposé. 

Il importe donc non seulement dans la modification proposée à la 

Convention de fixer, ainsi que cela existe en Belgique, ce que l'inventeur 

peut faire sans nuire au brevet qu'il déposera ultérieurement, 

mais surtout de préciser dans quelles conditions une divulgation faite 

par l'inventeur constituera la base d'un droit susceptible de rendre 

sans effet celles faites par des tiers à la suite de ces divulgations faites 

par l'inventeur lui-même. 

La question est d'ailleurs trop complexe et trop nouvelle pour 

pouvoir être définitivement tranchée actuellement, et l'orateurestime 

qu'il suffirait de mentionner qu'elle a été soulevée et qu'elle sera 

réexaminée lors d'un prochain Congrès.

- l2:3 - 

Dr. RIEMSCIINEIDER (Allemagne) expose que la disposition de la 

nouvelle loi allemande sur les brevets, qui prévoit que la divulgation 

dans les six mois précédant le dépôt n'est pas destructive si elle se base 

sur l'invention du déposant ou de son ayant droit, est destinée à favoriser 

l'inventeur en lui facilitant ainsi la mise en valeur plus rapide de 

son invention. Si l'on admet qu'un droit de priorité découle d'une 

exposition par exemple, il faut admettre, d'autre part, que la divulgation, 

comme telle, ne doit pas être considérée chaque fois comme 

destructive, car, provenant du déposant, elle n'est pas un obtsacle. 

L'inventeur doit, bien entendu, lors de la divulgation, déclarer vouloir 

réserver ses droits lors de la remise ultérieure du brevet. C'est 

pour ces raisons que les dispositions ont été prévues dans la nouvelle 

loi allemande et que le Groupe allemand fait cette proposition au 

Congrès. 

M. ANSPACH (Belgique) estime, lui aussi, que la question n'est pas 

encore mûre, car trop de questions restent à résoudre avant de pouvoir 

formuler un voeu précis. U demande jusqu'à quel point, par exemple, 

la divulgation de l'invention peut placer l'inventeur dans l'impossibilité 

de prendre son brevet et jusqu'à. quelle limite la divulgation 

peut constituer pour lui un titre à l'obtention d'un brevet. M. Bailantyne 

terminait son exposé en disant que la divulgation est permise à la 

seule condition que l'inventeur communique celle-ci au Patent Office 

ou au Bureau d'enregistrement des brevets. Cette pratique constituerait 

la plus parfaite et la plus complète simplification des formalités, 

la demande devenant régulière du seul fait d'avoir communiqué l'invention 

à l'administration compétente. Il y a lieu, en somme, d'introduire 

dans la Convention une règle qui, dans une certaine mesure, 

vient d'être appliquée dans la loi allemande et qui est appliquée depuis 

de nombreuses années en Belgique, où la loi de 1854 fait la distinction 

précise entre la divulgation provoquant l'entrée dans le domaine public 

et celle provenant de circonstances qui sont de nature à. priver 

l'inventeur lui-même du drpit de revendication. La loi belge autorise 

l'inventeur à rester inventeur sans déposer son brevet ; il peut exploiter 

son invention dans son usine pendant de nombreuses années sans 

que cette exploitation devienne un motif de divulgation de nature à 

nuire au brevet. Le brevet en Belgique ne peut être annulé que par la 

publication imprimée ou si l'inventeur ou un tiers a proclamé en public 

une invention d'une façon détaillée. Deux ordres d'idées bien distincts 

sont en présence celui du domaine public qui est d'intérêt général 

et celui de l'inventeur qui ne doit pas gaspiller son invention en la 

publiant de façon intempestive. 

M. AXSTER (Allemagne) propose, à la suite, des différents points 

de vue énoncés par les orateurs précédents, notamment par MM. Lavoix, 

Ballantyne et Vander Haeghen, ainsi qu'à Ia suite des mesures 

prises par certaines législations nationales sur cette question et du fait 

que le résultat négatif de Londres provenait essentiellement de ce que 

le Congrès n'avait pas été à même de présenter un voeu précis sur la 

base duquel la discussion aurait pu aboutir à un résultat positif, de ne

- 126 - 

pas renvoyer la question à un futur Congrès, mais, au contraire, de 

l'étudier et de la discuter maintenant. 11 constate que la majorité est 

d'accord sur le principe et que MM. Lavoix et Ballantyne, qui ont cité 

et décrit les difficultés, sont d'accord que la question doit et peut être 

solutionnée de façon positive. L'orateur estime que le Congrès peut, 

dès à présent, prendre une résolution dont le texte serait laissé à la 

Commission de rédaction. Celui-ci proposerait la réglementation 

internationale de cette question et fixerait le délai de priorité à six 

mois. 

Les questions accessoires : priorité, droit des tiers, etc., offrant des 

difficultés seraient renvoyées au Comité exécutif, qui pourrait, sur la 

base des discussions actuelles et des nombreux rapporta présentés, 

procéder à leur étude et présenter au prochain Congrès une proposition 

appropriee. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, estime qu'il est indispensable 

que le Congrès se prononce non seulement sur le principe, mais 

aussi sur certains éléments qui serviront de base aux textes éventuels. 

il s'agit de mettre à l'étude des propositions qui n'auront pas de 

forme définie et devront présenter une certaine élasticité, mais qui 

devront contenir un certain nombre de conditions dont la première 

semble devoir être celle d'une réglementation internationale. Il faut, 

d'autre part, comme l'a proposé M. A.xter, envisager un délai qui puisse 

servir de base au texte ultérieurement choisi et permettre l'exercice 

du droit de priorité sans prétendre toutefois en préciser les conditions 

d'application. Il propose le texte suivant 

Le Congrès est favorable au principe d'après lequel l'inventeur 

pourrait divulguer son invention au cours d'un certain 

délai, avant sa demande de brevet, sans que cette divulgation 

soit opposable à la validité du brevet déposé ultérieurement, 

mais à la condition que cette réforme soit incorporée 

dans la Convention de l'Union. » 

Le rapporteur général communique également la proposition de 

M. Anspach demandant de remettre toute la question 8 à un prochain 

Congrès. 

Une vive discussion s'engage au sujet de ces deux propositions 

contraires. M. KELEMEN (Hongrie) se rallie au point de vue du rapporteur 

général précisant, comme réserve, de ne pas encore fixer la 

durée précise et de ne pas englober le droit de priorité, laissant ce 

soin à l'étude du Comité exécutif. M. BALLANTYNE maintient son point 

de vue et se rallie à la proposition deM. Anspach, le Groupe anglais 

étant opposé à l'introduction de toute clause évitant la déchéance dans 

la Convention. 

Sur une dernière intervention de M. Lavoix, le Président demande 

à l'assemblée de se prononcer sur les trois propositions en présence, et 

les résultats suivants sont obtenus: 

10 Question préjudicielle : renvoi de la question à un Congrès 

ultérieur. 

La question est écartée par 70 voix contre 20;

- 127 - 

2° Divulgation par un moyen quelconque avec délai de six mois. 

La question est acceptée par 61 voix contre 12 voix; 

3° Amendements sur cette proposition, 61 voix contre 11. 

La Commission de rédaction est chargée de rédiger le texte d'une 

résolution qui tiendra compte des différentes questions votées. 

10. Durée des brevets. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, rappelle le texte de la 

résolution n° 37 du Congrès de Londres 

Le Congrès, considérant que la mise au point des inventions 

exige de plus en plus de temps et de frais avant de permettre 

d'aboutir à un résultat commercial, est d'avis qu'il y 

a lieu de porter uniformément la durée des brevets à vingt 

ans. » 

Le Comité avait proposé de maintenir ce texte, sans rapports ni 

discussion. 

Deux rapports ont, malgré cela, été présentés, l'un par le Groupe 

allemand (1), l'autre par le Groupe luxembourgeois (2). Le Groupe 

allemand maintient le point de vue exposé dan8 le rapport qu'il avait 

présenté au Congrès de Londrès jugeant cette unification prématurée 

tant que la diversité de la procédure administrative des différents pays 

empêchera de fixer le point de départ uniforme de la période de protection 

ainsi que la durée du brevet et propose de renvoyer l'étude de 

cette question a un Congrès ultérieur. Le Groupe luxembourgeois rappelle 

qu'il s'était prononcé à Londres pour l'unification à vingt ans, 

mais avait proposé, en considération de certaines objections, d'insérer 

un article 4 ter dans le texte de la Convention fixant une durée de 

protection au moins égale à ce'lle prévue par la loi nationale du pays 

de la première demande. Le protocole de Luxembourg ayant précisé 

ni rapports, ni discussion, le rapporteur général demande à l'Assemblée 

de décider si cette question doit être soumise à la discussion ou 

s'il faut simplement voter pour ou contre le maintien de la résolution 

n° 37 de Londres. 

Le PRÉSIDENT propose, vu d'autres infractions analogues, de voter 

pour ou contre la résolution no 37 tout en invitant ceux qui désirent 

la discussion de s'exprimer. 

A la mise aux voix, le Congrès renouvelle par 42 voix contre 31, le 

voeu déjà voté à Londres. 


V. infra Rapport du groupe luxembourgeois.

- 428 - 

Deuxième séance de travail 

MERCREDI, 3 JUIN 1936 

Président: M. W. H. BALLANTYNE, Londres. 

Secrétaire: M. J. ARMSTRONG, Liverpool. 

Présents : 160. 

Ouverture de la séance: 10 h. 45. 

Brevets (partie administrative). 

5. Pratiques administratives tendant à imposer une taxe lors du 

dépôt des pièces justificatives du droit de priorité, même lorsque ce 

dépôt est effectué dans les délais impartis. (Convention art. 4.) 

9. Inscription des actes affectant la propriété d'un brevet et 

projet d'une loi-type. 

22. Numérotation internationale des brevets. 

(Avant d'aborder l'ordre du jour de la seconde séance, les participants 

se sont réunis pour terminer les sujets restés en suspens de la 

première séance.) 

5. Pratiques administratives tendant à imposer une taxe lors du dépôt 

des pièces justificatives du droit de priorité, même lorsque ce dépôt 

est effectué dans les délais impartis. 

(Con9ention de Paris, art. 4.) 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, rappelle que cette question 

avait fait l'objet de la résolution suivante à Londres 

« Le Congrès considérant que rien ne justifie cette exigence, 

qui semble contraire à l'esprit et au texte de la Convention, 

émet le voeu que cette pratique soit abandonnée là o 

elle est appliquée. »

- - 

Résolution que le Comité exécutif de Luxembourg proposait de 

maintenir en priant la Commission de rédaction d'élaborer un texte 

plus général. Il estime opportun que les représentants des pays où 

cette pratique existe donnent leur avis aussi objectivement que possible. 

Le PRS1DENT expose qu'au point de vue de la Grande-Bretagne, 

cette pratique est uniquement basée sur une question d'argent et 

que chaque taxe imposée est uniquement à considérer du point de 

vue du revenu supplémentaire qu'elle procure; il propose de supprimer 

cette pratique. (Applaudissement$.) Personne ne demandant 

la parole, il demande de porter la résolution n° 10 de Londres au vote 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, rappelle qu'à la séance de 

la Réunion technique à Luxembourg MM. Loyer et Kelemen 

avaient demandé de donner au texte de la résolution un sens plus 

général. 

Au vote le maintien de la résolution de Londres est accepté 

à l'unanimité. 

9. InscrIption des actes affectant la propriété d'un brevet et projet 

d'une loi-type. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, expose qu'il ressort du 

rapport allemand (1) que ce groupe ne voit pas la nécessité d'instituer 

une loi-type réglementant l'inscription des licences et fait des réserves 

quant à la nécessité d'un registre des brevets. 

Le Groupe autrichien (2) est favorable à la créatior d'un registre 

tel qu'il existe en Autrjche et è. l'institution d'une loi-type à cet effet. 

Les Groupes belge (3), français (4), hongrois (5), luxembourgeois (6) 

et anglais (7) se rallient, les uns sans réserves, les autres sous quelques 

réserves, au même point de vue. 

Le Groupe italien (8) demande d'abandonner cette proposition et 

d'en venir à un accord par lequel les autorités administratives respectives 

des pays de l'Union s'engageraient â recueillir chacune le plus 

grand nombre de détails possible sur l'invention à laquelle le brevet 

se rapporte, sur son titulaire, sur ses ayants droit, etc. Le Groupe 

suisse (9), eïi raison de sa législation interne, est défavorable. 

La diversité d'opinions, conclut le rapporteur général, nécessite la 

recherche d'une base comme point de départ. La proposition allemande, 

celle de la France et celle de la Hongrie, forment chacune une 

résolution précise. 









V. infra Rapport du groupe suisse. 

g

- 430 - 

Le PRÉSIDENT propose, tout en précisant que ce n'est pas lâ son 

rôle, de choisir comme base de discussion la proposition du Groupe 

allemand, rappelant en outre qu'un brevet étant un monopole et limitant 

de ce fait les droits de la communauté, il eat urgent que ce dernier 

soit défini clairement pour être, grâce à un registre spécial, à la portée 

de tous. La proposition allemande est suffisamment précise pour être 

admise par toute l'Assemblée, et le voeu anglais proposant la publication 

annuelle par chaque pays d'une liste de tous les brevets accordés 

au cours de l'année pourrait y être ajouté. 

M. WEIDLICH (Allemagne), résumant les passages essentiels du 

rapport qu'il a rédigé sur cette question au nom du Groupe allemand, 

en justifie le point de vue par quelques précisions supplémentaires. 

L'inscription proposée des actes affectant la propriété d'un brevet 

n'est pas une mesure uniquement de forme; la signification donnée à 

l'inscritpion dans un registre spécial atteint profondément toute la vie 

économique. L'inscription, suivant le droit allemand, n'a aucun effet 

constitutif et n'est qu'une légitimation ne conférant aucune signification 

quant à la propriété ou au changement de propriété d'un 

brevet. Le Congrès de la Chambre de Commerce Internationale à 

Stockholm voyait beaucoup plus loin et donnait à cette inscription 

une portée très étendue, si étendue même qu'à défaut d'enregistrement 

toute protection envers les tiers était supprimée. Seules, la 

Suisse et partiellement l'Italie se sont ralliées au point de vue allemand 

pour ne pas conférer une portée aussi étendue à cette inscription. 

Les autres pays sont favorables à la proposition de Stockholm. 

L'orateur oppose à la thèse autrichienne que les expériences faites 

par les paya où le registre des brevets a une portée aussi étendue 

sont favorables, celle de l'Allemagne qui donne également satisfaction 

et possède de nombreux avantages. La supériorité découlant de la 

proposition de Stockholm provient uniquement de ce quo cette disposition 

empêcherait qu'un intéressé à un brevet ne tombe entre les 

mains d'un trompeur qui dissimulerait, par exemple, avoir cédé des 

licences. Un acte pareil tombant, d'autre part, sous le coup dela fraude, 

des lois spéciales protègent l'intéressé. 

Il attire encore l'attention sur ce que la signification constitutive 

qui serait donnée à l'inscription ne conférerait aucune valeur à un contrat, 

avant que l'inscription ait eu lieu sur le registre, ce qui, en pratique, 

serait dans de nombreux cas préjudiciable. L'inscription des licences 

entralnerait un travail supplémentaire considérable aussi bien 

pour les administrations respectives de pays de l'Union que pour l'industrie, 

et une nouvelle armée de fonctionnaires deviendrait indispensable, 

li suffit, comme l'a prévu la loi allemande, que la propriété et 

quelques autres détails, tels que la déclaration de faillite, etc., soient 

indiqués pour satisfaire aux besoins. 

M. FERNAND.JACQ, Rapporteur général, résume les deux questions 

différentes traitées par les Groupes, d'une part celle concernant l'institution 

d'un registre contenant un maximum d'indications sur le brevet 

lui-même qui a été traitée et votée à la Conférence de Lqndres,

- 131 - 

d'autre part, celle concernant l'inscription sur un registre spécial de 

tous les actes affectant les brevets qui dévoile deux tendances distinc 

tes, l'une apparaissant dans le Groupe allemand, l'autre dans le Groupe 

français. Ces deux manifestations, bien que divergentes, ne sont pas 

nécessairement opposées. Le Groupe allemand est favorable à un 

registre; il reproche uniquement, pour des raisons de législation intérieure, 

à la proposition d'exiger, pour que les actes affectant les brevets 

soient opposables aux tiers, que les licences et autres actes 

soient obligatoirement inscrits sur ledit registre. Le Groupe français 

est favorable au registre et estime qu'il est indispensable, si l'on envisage 

une loi-type, de prescrire au moins l'obligation d'inscrire sur ce 

registre un certain nombre d'actes essentiels, dont les licences qui, à 

défaut d'inscription, ne sauraient être opposables aux tiers, notamment 

à l'acquéreur du brevet qui pourrait les ignorer. Il soumet à la 

délibération le texte de la proposition préparée è. cet effet 

« Le Congrès considérant que l'institution d'un registre 

de brevets d'invention serait d'une utilité incontestable, 

émet le voeu que, conformément à la proposition faite à la 

Réunion de la Chambre de Commerce internationale à 

Stockholm en 1927,soit créé, maintenu ou complété dans tous 

les pays unionistes un tel registre sur lequel seraient mentionnés 

tous les actes affectant les brevets ou indications les 

concernant tels que noms et adresses des titulaires ; déclaration 

de priorité, cessions, concessions, transmissions de droits, 

annulations, révocations, restaurations, prolongations, etc... 

« Les pays auront la faculté de rendre obligatoire certaines 

mentions ou enregistrements pour être opposables aux 

tiers. » 

M. KELEMEN '(Hongrie) estime que l'inscription obligatoire de 

certains actes doit rester strictement facultative et fait observer qu'à 

l'instar de ce qui se passe en Hongrie la validité d'une licence envers 

les tiers doit être subordonhée à son enregistrement. 

M. MEYER-WILD (Suisse) rappelle l'opposition faite par la Suisse 

et demande que, si la première question soumise au vote était acceptée, 

la seconde soit subdivisée, car, en aucun cas, le Groupe suisse ne sera 

favorable à l'inscription obligatoire des licences, tout en se réservant 

éventuellement de se rallier à l'inscription du droit de propriété au 

brevet. 

M. DE MUYSER (Luxembourg) confirme le rapport du Groupe 

luxembourgeois favorable à ce que tout changement affectant la propriété 

du brevet, toute cession partielle ou totale, toute concession, 

fassent l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, faute de quoi 

ces actes ne pourraient pas être valablement opposés aux tiers. 

M. BAUMANN (Autriche), reprenant certaines objections de 

M. Weidlich qui invoque les difficultés et les complications qui résul. 

teraient pour l'industrie de l'inscription de tous les actes affectant 

un brevet, veut prouve''qu'une disposition pareille écarterait les dif-

- 132 - 

ficultés et faciliterait les recherches. Il n'est, en effet, pas possible de 

déterminer si le titulaire d'une licence peut opposer ses droits envers 

un tiers sans entamer certaines démarches ou même un procès, mesures 

pouvant être évitées en consultant le registre en question. II 

expose que la loi autrichienne existe depuis près de quarante ans et 

qu'aujourd'hui comme auparavant elle n'a créé aucune complication 

ni pour les autorités administratives respectives ni pour l'industrie 

en général. 

Le PRÉSIDENT soumet au vote la première partie de la proposition 

du rapporteur général, à savoir : l'institution d'un registre. 

Personne ne faisant opposition, cette première proposition est 

adoptée. 

Il donne ensuite lecture de la première partie de la proposition 

allemande légèrement modifiée avec l'assentiment du Groupe allemand 

« Le Congrès estime qu'à plusieurs égards il serait désirabie 

que le Registre des brevets reflétât aussi complètement 

que possible tous les actes juridiques concernant un brevet. 

et la soumet au vote. 

Cette proposition est adoptée à l'unanimité. 

Il poursuit en donnant lecture de Ia seconde partie de la proposition 

allemande rédigée comme suit 

« Mais il ne parait pas possible, pour des raisons pratiques, 

d'approuver une prescription qui aurait pour effet de rendre 

obligatoire l'inscription des licences pour leur validité ou de 

rendre inopposable aux tiers, et notamment l'acquéreur du 

brevet, une licence non inscrite. » 

Cette proposition est adoptée par 70 voix. 

Le PRtSIDENT met ensuite la résolution suivante au vote: 

Le Congrès estime que, à plusieurs égards, il serait désirable 

que le registre des brevets reflétât aussi complètement 

que possible toua les actes juridiques concernant chaque brevet, 

mais qu'il n'est pas possible toutefois, pour des raiscins 

pratiques, d'approuver une prescription qui aurait pour effet 

de subordonner la validité des licences à leur inscription ou 

de rendre inopposable aux tiers, et notamment à l'acquéreur 

du brevet, une licence non inscrite. » 

qui est adoptée par 82 voix contre 2. 

22. NumérotatIon Internationale des brevets. 


résolution no 39 du Congrès de Londres 

« Le Congrès rendant hommage au travail de M. Vander 

Haeghen sur la numérotation internationale des brevets

133 - 

d'invention, se déclare favorable au principe et décide de continuer 

l'étude de cette question. » 

et expose que le Comité avait proposé d'étudier la question. 

Quatre rapports ont été rédigés, celui du Groupe allemand (t) 

y voit un inconvénient en raison de la divergence de l'opposition des 

législations intérieures et des conditions dans lesquelles les brevets 

sont déposés et délivrés. Il conclut, en raison des possibilités d'erreurs 

par tin voeu défavorable. Les Pays Nordiques (2) sont également défavorables 

; les Groupes belge (3) et luxembourgeois (4) opinent au 

contraire favorablement. 

Le Rapporteur général poursuit en rappelant que les Congrès de 

Rome, Genève et Londres avaient voté à la majorité un voeu de 

principe rendant hommage au travail et à l'obstination courageuse de 

M. Vander Haeghen, mais que la rédaction d'un avant-projet de texto 

positif n'a jamais été tentée. Cette question, se présentant pour la 

quatrième fois devant un Congrès, doit être résolue dans un sens ou 

dans un autre. 

M. VANDER HAEGIIEN (Belgique) signale qu'à côté de certaines 

objections ce projet de numérotation internationale a rencontré un 

avis favorable au Bureau international de Berne. Il rappelle sommairement 

les diverses décisions prises par les Congrès antérieurs en insistant 

sur la nécessité d'une décision définitive, soit en faveur de son 

acceptation, soit en faveur de son abandon. 

il propose au Congrès de nommer une commission qui, à la différence 

de l'ancienne, qui n'était composée qu de quatre ou cinq membres, 

comporterait un ou plusieurs délégués de chaque Groupe national. Il 

demande la faveur de pouvoir constituer cette commission lui-même 

avec les différents groupes, sans pour cela, bien entendu, que cette 

commission ait une obligation quelconque de suivre son avis. Les 

échanges de vue auraient lieu par correspondance avec les délégués 

respectifs, en attendant que la Commission se réunisse à Paris lors de la 

Réunion du prochain Comité exécutif et fixe le texte de la proposition 

qui serait présentée au nom de ladite Commission au prochain Congrès. 

Le PRÉSIDENT soumet au Congrès la proposition de M. Vander 

Haeghen, invitant chaque Groupe à lui envoyer aussitôt que possible 

les noms des délégués choisis. Cette proposition est adoptée par 75 voix 

contre I et le voeu suivant rédigé 

Le Congrès émet le voeu que les Groupes nationaux envoient 

à M. Vander Haeghen les noms de leurs membres qui 

accepteront de faire partie de la Commission que celui-ci se 

propose de réunir pour étudier la question. » 


L V. infra Rapport du groupe allemand. 

2. V. infra Rapport des Pays nordiques. 

. V. infra Rapport du groupe belge. 

4. V. infra Rapport du groupe luxembourgeois.

Troisième séance de travail 

MERCREDI, 3 JUIN 1936 

Président: M. GHIR0N, Rome. 

Secrétaire: M. BENT1VOcLIO, Rome. 


Ouverture de la séance: 14 b. 30. 

Progr*mme de la réunion technique (1). 

1. Formalités requises pour le dépôt des demandes, notamment en ce 

qui concerne la revendication du droit de priorité. 

M. FERNANP-JACQ, Rapporteur général, expose que le Comité 

avait envisagé deux questions en préparant le Congrès à Luxembourg, 

tavoir 

1° Celle de la revendication de priorité (Convention de Paris, 

art. 4, alinéa D) qui visait le voeu du Congrès de Londres, fixant 

les conditions d'existence du droit de priorité et demandait jusqu'à 

quel point la Conférence de Londres lui avait donné satisfaction, le 

Comité proposant le maintien de la résolution 4 de Londres sans rap. 

ports; 

2° Celle de la simplification des formalités pour laquelle des rap. 

ports avaient été demandés. 

Dans l'intervalle, le Bureau international de Berne a publié sa 

lettre circulaire n° 247 contenant les principaux éléments du pro. 

gramme de la Réunion technique de Londres et sollicité l'opinion des 

Associations intéressées. Cette intervention explique la contradiction 

apparente du programme actuel avec le programme élaboré à Luxembourg. 

Les questions additionnelles sont en outre les suivantes 

2° Réduction de la taxe à payer par le breveté qui se déclarerait 

disposé à donner licence de son brevet; 

- 3° Normalisation de la publication des imprimés relatifs à la propriété 

industrielle 

1. V. Circulaire n° 2 du Bureau internationaL

40 Mesures à prendre pour empêcher la saisie des papiers de valeur 

prétendus contrefaits 

5° Éventuellement, toutes autres questions d'ordre technique concernant 

l'application de la Convention générale et des Arrangements. 

Elles ont été traitées par un certain nombre de rapports. 

La question n° I du programme de la Réunion technique qui concerne 

les dispositions qui pourraient êtreprises parles diversesAdministrations 

afin d'uniformiser dans la mesure du possible les formalités requises 

pour le dépôt des demandes, notamment en ce qui concerne la 

revendication du droit de priorité, a été partiellement traitée dans les 

rapports présentés sur la question n° 3 de Luxembourg « Revendication 

de priorité » et dans les rapports sur la question n° 23 de Luxembourg 

« Simplification des formalités ». Retenons que la Belgique (I) 

demande que la Réunion technique compte, parmi ses membres, un 

ou plusieurs délégués de la Fédération internationale des Ingénieurs- 

Conseils en propriété industrielle pour traiter la première question. 

La question de la « Simplification des formalités » a provoqué plusieurs 

rapports. Le rapport du Groupe français (2) rappelle les différentes 

démarches entreprises déjà à Rome et Budapest, pour mettre au 

point les questions relatives à l'unificntion et à la simplification des 

formalités quant aux mesures à prendre pour sauvegarder la date de 

priorité et cite brièvement certains passages du rapport fourni pour le 

Congrès de Budapest. Les nombreuses objections soulevées ne résistent 

pas à l'analyse, et il est souhaitable que des mesures telles que 

celles prises depuis longtemps par la Grande-Bretagne soient édictées 

partout afin de permettre, en particulier dans les pays à examen préalable 

où les délais peuvent être extrêmement longs, de savoir si une 

demande a été déposée ou non. Le rapport se termine par le texte 

Suivant: 

« Chacun des pays de l'Union installera, dans chacun des 

autres, un service où les titulaires d'une demande de protection, 

déposée dane un pays de l'Union autre que celui dudit 

service, ou leurs ayants-droit, pourront formuler, avant 

l'expiration du délai de priorité prévu à l'article 4, une 

déclaration énonçant leur désir de déposer une demande de 

protection identique dans le pays du service. 

Cette déclaration devra comprendre la désignation substantielle 

de la demande initiale, et elle n'aura à être enregistrée 

qu'autant que sera versée en même temps la somme à 

percevoir pour le dépôt à effectuer. 

Éventuellement, il pourra être exigé que la déclaration 

soit complétée par la remise des pièces prêtes à être déposées. 

Les déclarations ainsi reçues par les divers services, seront 

aussitôt transmises, par ces services, à l'Administration compétente 

de leur pays, sur l'invitation de laquelle la demande 

sera ultérieurement régularisée. » 


V. infra Rapport du groupe français.

Le Luxembourg (1) envisage, lui aussi, une simplification des 

formalités et demande que chaque administration des pays membres 

de la Convention d'Union accorde certaines facilités. La Suisse (2) 

a déposé un rapport basé sur les résolutions adoptées par la dernière 

Réunion technique. Les Pays Nordiques (3) voudraient que les formalités 

soient de même nature dans les différents pays et aussi peu 

onéreuses que possible. Ils rejettent les projets visant à rendre obligatoires 

les formalités en vigueur dans quelques pays seulement, par 

exemple selon le projet espagnol présenté à Londres. 

Cette question nous ramène à celle du programme de la Réunion 

technique de la « Revendication de la priorité a qui a été l'objet de 

quelques rapports. 

Le rapport allemand (4) propose plusieurs modifications à l'article 

4 D de la Convention ; celles-ci se rapportent essentiellement à la 

durée dii délai, à la mesure facultative de la mention du nom de 

l'ayant droit du déposant originaire et à la précision du délai dans 

lequel d'autres formalités ne pourront être prises pour la déclaration 

de priorité. 

Les rapports du Groupe français (5 et 6) traitent des formalités requises 

pour la revendication des droits de priorité. Les conclusions de la 

première partie servent à compléter le texte actuel de la Convention, 

tout en différant quelque peu des conclusions du rapport allemand. Ils 

ajoutent que les propositions faites sur cette question à la Conférence 

de Londres par les administrations espagnole et française ont été 

renvoyées par la Conférence à l'examen d'une Réunion technique en 

vue de modifier le texte actuel de la Convention. 

Le rapport du Groupe hongrois (7) estime qu'il est nécessaire, en 

vue de l'identification du droit pour la revendication de priorité, de 

connaltre le pays d'origine et la date de la première demande. Il 

estime également que la déclaration doit être faite avant le dépôt et 

que des traductions légalisées ou non ne doivent être exigées que dans 

des cas spéciaux. 

Les Pays nordiques (8) sont favorables à une meilleure précision 

des conditions dans lesquelles les délais de priorité devraient être revendiqués 

et considèrent comme inadmissible la proposition espagnole. 

Le rapport du groupe suisse (9) se rallie sous réserve de certaines 

modifications aux propositions françaises en ce qui concerne les alinéas 

1er et 4 de l'article 4 et estime, vu l'incompétence de la Réunion 

Technique pour modifier la Convention, que la discussion sur cette 

question risquerait d'aboutir à une recommandation d'ordre purement 

platonique susceptible d'être introduite à leur propre détriment dans 




V. infra Rapport dii groupe allemand. 



V. infra Rapport dii groupe hongrois. 

V. infra Rapport des pays nordiques. 

V. infra Rapport du groupe suisse.

137 - 

les règlements des divers pays non hostiles à une modification. Il 

est d'avis, si les résolutions ne sont pas acceptées par tous, d'en rester 

au statu quo. 

Le Rapporteur généraI rappelle encore un voeu de la Chambre de 

Commerce internationale proposant qu'au cours de la prochaine Réunion 

technique les déléguos des pays contractants se mettent d'accord 

pour que les publications mentionnent le nom du déposant original 

si la nouvelle demande est faite par un ayant droit de celui-ci. A 

son avis, la question des conditions de revendication du délai de priorité 

est intimement liée à celle de la simplification des formalités. 

M. KELEMEN (Hongrie) se rend compte des difficultés présentées 

et se réfère à la proposition de la délégation hongroise à Londres 

« Les autorités reconnaissant la validité du dépôt ultérieur 

lorsque ce dépôt effectué avant l'expiration des délais de 

priorité contient Ja demande, ainsi que la désignation du 

pays, de l'objet, de la date et du numéro du premier dépôt, 

et, si le demandeur présente, pendant les trois mois qui suivront 

la date du dépôt ultérieur, les annexes réglementaires 

de la demande. >) 

Le point de vue du Groupe hongrois préconise que les demandes 

avec revendication de priorité devraient être faites en déposant simplement 

la demande de brevet elle-même qui mentionnerait la date de 

la priorité. Il ne serait donc nécessaire de déposer en même temps 

ni description, ni dessin, ii aucune autre documentation justificative. 

Ce procédé, qui répond à la pratique de la législation hongroise, est 

employé fréquemment par la grosse industrie allemande. L'objection 

soulevée contre une « demande en blanc » n'est pas fondée, car cette 

dernière est effectivement limitée par un certain nombre de mesures 

administratives, notamment par la mention de la revendication de la 

date (le priorité, et les pièces justificatives pourraient être déposées 

ultérieurement dans un délni à fixer administrativement. L'orateur 

con4ate que les propositions belge et luxembourgeoise se rapprochent 

sensiblement de cette pratique qui a l'avantage de supprimer l'appréciation 

de la « force majeure », car elle permet de transmettre la demande 

par téléphone au représentant respectif sans qu'il soit nécessaire 

d'y annexer de pièces justificatives permettant au représentant de 

déposer cette dernière, dans l'heure, à l'office des brevets, il faut 

trouver à tout prix une solution qui remplace les dispositions trop 

peu souples de la force majeure du dépôt ultérieur qui ne répondent 

que partiellement à la question. Il propose, au nom du Groupe liongrois, 

de soumettre un nouveau rapport analytique qui prendrait en 

considération les différents rapports rédigés sur cette question ce rapport 

paraftrait dans l'Annuaire du Congrès de Berlin et servirait de 

base aux futures études. 

M. LAvoIx (France), demande que l'on ne s'écarte pas de la piestion 

posée par le Bureau de Berne; cette dernière doit être débattue 

On premier pour permettre de donner un avis à la Réunion Technique

- 138 - 

projetée pour l'année prochaine. La discussion doit rester dans le 

cadre des points soulevés à Berne par les délégations espagnole et 

française et qui fut renvoyée à l'examen de la Réunion technique qui 

ne pourra, bien entendu,prendre aucune décision, puisqu'il s'agit d'un 

texte de la Convention. 

L'Espagne avait proposé la rédaction suivante de l'alinéa (t) de la 

lettre D de l'article 4 de la Convention 

Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt 

antérieur sera tenu de faire, au moment du dépôt de la demande, 

une déclaration indiquant la date et le pays de ce 

dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus 

tard, cette déclaration devra être justifiée. 

Ces mesures, poursuit M. Lavoix, peuvent prêter à confusion ou, 

faute de renseignements, empêcher de revendiquer la priorité et invalider 

ainsi la demande. La Convention doit, à son avis, préciser ellemême 

à quel moment la demande de priorité doit être revendiquée, et 

il propose un délai uniforme obligatoire de trois mois à dater du dépôt 

de la demande ultérieure pour se prévaloir de la priorité d'un dépôt 

antérieur. M. Lavoix est heureux de constater que ses collègues allemands 

admettent que la priorité puisse être revendiquée dans un délai 

de deux mois à dater du dépôt et espère qu'il sera facile de se mettre 

d'accord sur la durée du délai. La réglementation, par la Convention, 

de la date à laquelle la dóclaration de priorité doit être revendiquée et 

la fixation d'un délai devraient, à son avis, obtenir, à quelques voix 

près, l'unanimité de l'Assemblée. 

M. WALDMANN (Allemagne) considère que le devoir de chacun consiste 

avant tout à contribuer à la simplification des formalités et qu'il 

est indispensable de préciser, afin de ne pas être débordé à l'avenir, 

que de nouvelles formalités ne peuvent pas être exigées. Si, en partant 

de ce point de vue, l'obligation de fixer un délai est admise, il sera facile 

de se rallier aux points a et b de la proposition allemande, fixant 

ce dernier à un minimum de deux mois. Il estime que la proposition 

allemande résume avantageusement tout ce qui est indispensable si 

l'on veut envisager sérieusement la simplification des formalités. 

M. BLUM, secrétaire général, expose, en sa qualité de rapporteur 

du Groupe suisse, qu'il se rallie aux propositions faites par les groupes 

allemand et français, mais demande un délai d'an moins trois mois. 

Le PRÉSIDENT demande qu'avant de voter sur la durée du délai 

la proposition suivante faite par M. Kelemen au nom du Groupe hongrois 

soit prise en considération 

« Le Congrès charge le Groupe hongrois de soumettre au 

bureau, sur la base des rapports présentés au Congrès de 

Berlin, un rapport ultérieurement publié dans l'Annuaire de 

* Berlin, et les autres Groupes nationaux sont priés de présenter 

leurs rapports au prochain Congrès en tenant compte du 

rapport hongrois. »

- 139 - 

ajoutant que l'étude étant préalable et générale, cette proposition 

préjudicielle doit être votée séparément. Après l'intervention de 

M. Jourdan (Allemagne) qui s'oppose à ce que la proposition hongroise 

fasse l'objet d'un vote, celle-ci est soumise aux voix et repoussée. 

M. FEnNAND-JACQ, Rapporteur général, donne lecture du texte de 

l'article 4 de la Convention ainsi que du texte modifié proposé, accordant 

un délai d'au moins deux mois à dater du dépôt de la demande 

ultérieure. Mise aux voix cette proposition est acceptée avec la 

rédaction suivante 

« Le Congrès émet le voeu que la déclaration obligatoire 

pour se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur devrait 

être faite dans un délai d'au moins deux mois à dater du 

dépôt de Ia demande ultérieure. » 

Le Rapporteur général rappelle que le Groupe allemand propose 

d'ajouter à l'alinéa 3 la phrase suivante 

« Si la demande est faite par un ayant droit du déposant 

originaire, le nom de ce dernier pourra être exigé. » 

M. LAVOIX (France) estime que cette proposition a une importance 

plus considérable qu'il n'apparalt à première vue et que, tout 

partisan qu'il soit des simplifications, il juge que, dans le cas présent, 

simplifier n'est pas améliorer. Un tiers pourrait profiter par des tractations 

frauduleuses des délais accordés, le cas s'est présenté, pour 

prendre valablement en son nom un brevet auquel il n'a pas droit, 

n'étant pas l'inventeur de l'invention et ne possédant aucun lien loyal 

avec le déposant originaire. Il propose, si la demande ultérieure est 

faite par un ayant droit, que celui-ci justifie de sa qualité dans un 

même délai par un acte ayant date certaine, antérieure au dépôt. 

M. EMERSLEBEN (Allemagne) estime que, si l'on admet que 

la déclaration de priorité peut être faite tardivement et ne demande 

que peu de formalités, le dinger de tromperie envisagé par M. Lavoix 

devient plus grand que si les restrictions sont plus nombreuses. Ce 

danger est moins grand si la déclaration de priorité doit être revendiquée 

de suite ou, au plus tard, dans les deux mois que si cette disposition 

n'existait pas. Ti pourrait alors se produire qu'en exigeant trop 

peu de formalités des tiers fassent usage d'une demande étrangère 

et puissent acquérir, dans une intention frauduleuse, une date de 

priorité. 

M. BLUM (Suisse) expose qu'en Suisse il est possible de revendiquer 

la priorité en tous temps au cours de la procédure et qu'il n'est 

pas nécessaire de déposer une déclaration d'ayant droit du déposant 

originaire. L'expérience, à ce jour, n'a pasété mauvaise, et, tout enne 

Voulant pas contredire M. Lavoix, il se demande si les mauvaises 

expériences ont été suffisamment nombreuses pour justifier actuellement 

une nouvelle formalité. Il estime, d'autre part, que la mesure 

relative la déclaration d'ayant droit doit être simplement facultative.

M. LUZZATTC' (Italie) se rallie au point de vue de M. Blum, relativement 

à la qualité facultative de cete disposition, car il est impossible 

de prétendre vouloir imposer à un pays des formalités qui ne 

sont pas nécessaires. L'esprit de la Convention tend à rechercher les 

formalités maximales, mais non pas à en exiger la sanction. 

M. DE MUYSEIi (Luxembourg) précise que le Groupe luxembourgeois 

se rallie au caractère facultatif de la déclaration de l'ayant 

droit, tout en maintenant le caractère impératif de la communication 

du nom du déposant de la demande d'origine. 

Le PRESIDENT met la proposition allemande aux voix. 

Celle-ci est adoptée à l'unanimité sauf une voix. 

M. FEBNAND-JACQ, Rapporteur général,rappelle la seconde proposition 

du Groupe français 

« Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait 

une déclaration de priorité la production d'une copie de la 

demande (description, dessins, etc.), déposée antérieurement. 

On pourra exiger qu'elle (la copie) soit accompagnée d'un 

certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration 

et d'une traduction. » 

M. Lavoix (France) regrette, une fois de plus, devoir proposer le 

dépôt d'un document supplémentaire, mais veut bien espérer que, si 

celui-ci est reconnu nécessaire pour la loyauté de l'exercice de la Convention, 

il ne sera pas refusé sous prétexte d'indications abusives. Il 

est constant, dit-il, que le système des priorités est défectueux pour les 

tiers et le public en général ; il est, en effet, presque impossible, par 

la procédure actuelle, de connaître, en déposant une demande sous 

la priorité d'une demande d'origine dans un pays à examen, en Allemagne 

par exemple, la revendication exacte du demandeur d'origine, 

car il y a souvent une différence considérable entre le texte du brevet 

délivré et le texte de la demande déposée à l'origine. Les inventeurs 

des pays d'importation ne savent pas ce que le demandeur d'origine 

peut exactement revendiquer comme priorité pour les pays d'importation 

; les tiers et les industriels se trouvent dans une situation 

identique. il faut éviter que de pareils faits se produisent et arriver à 

ce que celui qui revendique une priorité communique loyalement a 

tout le monde sur quoi cette dernière est basée et qu'il dépose, avec la 

demande ultérieure sans frais ni légalisations, mais authentiquée par 

le Bureau de son pays, la copie de la description et des dessins qu'il a 

déposés à l'origine. Des reproductions authentiques de ces pièces, délivrées 

par les administrations respectives, permettront aux tiers de 

prendre connaissance de bonne foi du contenu exact de la demande 

d'origine. L'orateur insiste sur la nécessité de voter une disposition qui 

permette aux tiers de connaître exactement la portée et la valeur de 

la priorité revendiquée. Il insiste également pour que les Pays de 

l'Union exigent de celui qui fait une déclaration de priorité la production, 

dans un délai d'au moins trois mois, d'une copie certifiée de la 

description et des dessins de sa demande de priorité.

- 141 - 

M. BLUM (Suisse), se référant à la dernière phrase de la proposition 

française, «on pourra exiger que cette copie soit accompagnée d'une 

traduction » - rappelle que la Réunion technique de 1926 avait 

étudié cette question et que l'alinéa 2, actuellement en vigueur, reprend 

d'une main ce que l'autre avait donné. Il était prévu qu'il serait 

inutile de fournir une nouvelle traduction dans la langue du pays oil 

la priorité est revendiquée si les pièces justificatives ou les traductions 

certifiées conformes étaient rédigées en allemand, français ou anglais, 

mais avec l'extraordinaire réserve : «à moins que la loi nationale ou 

l'autorité compétente ne l'exigent ». Cette phrase détruit toute la 

concession accordée. En Suisse, les pièces justificatives en langue japonaise, 

par exemple, peuvent être déposées avec une traduction anglaise, 

bien que cette dernière langue ne soit pas une langue nationale 

et espère que les autres pays, tout en ne possédant pas trois langues 

nationales, pourraient accepter une mesure semblable qui est un 

avantage réel pour tou8 les demandeurs de brevets et pour les inventeurs. 

M. KELEMEN (Hongrie) se rallie au point de vue des deux orateurs 

précédents relativement à la nécessité de produire un document 

permettant au public de prendre connaissance exacte de la portée de 

la priorité revendiquée. Il ne partage, par contre, pas le point de vue 

de M. Blum en ce qui concerne le caractère facultatif des pièces justificatives 

dans l'une des trois langues allemande, française ou anglaise. 

Dans certains pays, la Hongrie, la Roumanie par exemple, il est 

impossible d'exiger que les autorités aient une connaissance suffisante 

de toutes ces langues pour leur permettre de prononcer un jugement sur 

la base de textes non traduits et dont ils ne pourront pas toujours saisir 

toutes les nuances. Il propose donc de maintenir le texte original 

de la Convention e't de laisser à l'autorité compétente le soin de réclamer 

ou de ne pas réclamer de traductions dans la langue du pays. 

M. VAN DER SCIIAAFF (Hollande), estime qu'il n'est pas suffisant, 

comme le demande M. Lavoix, de produire le document de priorité. 

En Hollande par exemple, ce document est bien exigé, mais de telle 

façon que le public ne puisse pas en avoir connaissance. Il est donc 

impossible de l'étudier personnellement, et il propose d'ajouter qu'en 

plus de la production de ce document le public puisse également en 

prendre connaissance. 

M. JOURDAN (Allemagne) expose que, si le Groupe allemand a 

proposé de modifier la première phrase de l'alinéa 4 comme suit: 

D'autres formalités ne pourront être requises pour la 

déclaration de priorité dans le délai prévu dans le premier 

alinéa. » 

ce voeu était le résultat de Ia grande expérience acquise par la 

pratique allemande dans ce domaine. L'Allemagne, dit-il, n'a jamais 

exigé d'une façon générale la production de pièces justificatives de 

priorité, mais exceptionnellement seulement comme nombre d'autres

- 442 - 

pays si, au cours de la période de priorité, un imprimé pouvant nuire 

à la nouveauté se manifestait, si des demandes étaient en conflit ou 

si la revendication donnait lieu à des doutes quant au droit à la priorité. 

Si les effets des craintes motivant la seconde proposition avaient 

été ressentis, le système actuel aurait été abandonné ; l'orateur précise 

que cette question n'a encore jamais causé de difficultés dans son 

pays, situation justifiant amplement le point de vue allemand qui 

demande qu'aucune formalité nouvelle ne vienne s'ajouter à celles 

mentionnées dans l'article 4 de la Convention. Le contre-projet demande 

que toutes les pièces justificatives de priorité de la demande 

d'origine soient produites et en plus que les copies soient légalisées; 

ce sont là des charges qui ne doivent pas être infligées au public des 

pays où ces mesures ne sont pas introduites et dont le besoin ne s'est 

jamais fait sentir. Il propose au Congrès de voter, avant la contreproposition, 

la proposition sous la lettre c du rapport du Groupe allem 

and. 

M. BAUMANN (Autriche) se rallie entièrement au point de vue de 

son collègue allemand, exposant qu'en Autriche les désavantages prévus 

en omettant de produire les pièces justificatives de priorité de la 

demande d'origine ne se sont jamais présentés et que la disposition 

envisagée est opposée à l'esprit même de la Convention. Le but de 

cette dernière est de faciliter et de simplifier autant que possible aux 

inventeurs, à leurs ayants droit, à l'industrie et au commerce, la possibilité 

de déposer dans le plus grand nombre de pays le plus grand 

nombre de demandes. Cette contre-proposition ferait effet contraire et 

ne contribuerait qu'à contrarier la simplification de la procédure à laquelle 

l'A. I. P. P. I. a travaillé depuis de si longues années. L'orateur 

s'oppose an nom du Groupe autrichien à toutes nouvelles dispositions 

même facultatives dans ce sens. 

Le PRESIDENT voudrait concilier les deux parties en opposition et 

propose à M. Lavoix de modifier le texte de la proposition du Groupe 

français pour le rendre moins impératif en ce qui concerne la production 

de la copie des documents de la demande d'origine. Il ne faudrait 

pas imposer cette exigence, mais laisser aux pays la possibilité de se 

procurer toutes les garanties possibles. 

M. LAvoix (France) regrette ne pas pouvoir modifier la première 

partie de la proposition du Groupe français, espérant simplement que 

le temps et l'expérience amèneront, petit à petit, l'opposition à se rallier 

à ce point de vue pour permettre la reprise ultérieure de cette 

étude ; il propose, par contre, de rendre facultative, sauf en cas de litige, 

la mesure concernant la traduction des pièces rédigées en allemand, 

anglais, français ou italien. 

Le PRÉSIDENT soumet la première partie de la proposition de 

M. Lavoix au vote; celle-ci est repoussée par 34 voix contre 16. La 

deuxième partie, soit celle ayant trait à la mesure facultative des traductions, 

est adoptée par 52 voix contre 13. La proposition c du 

Groupe allemand modifiant l'alinéa 4 de la Convention comme suit

« D'autres formalités ne pourront être requises pour la 

déclaration de priorité dans le délai prévu dans le premier 

alinéa. 

est adoptée. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, expose qu'il reste encore à 

prendre une décision concernant l'alinéa 3 de la proposition française: 

« Si la nouvelle demande n'est pas présentée par tous les 

déposants originaires, mais seulement par un ou plusieurs 

d'entre eux, ces derniers pourront se prévaloir de la priorité 

du dépôt antérieur en faisant une déclaration indiquant la 

date et le pays de ce dépôt, ainsi que les noms de tous les 

déposants originaires ; les droits qu'auraient pu conserver 

les déposants originaires ne figurant pas dans la nouvelle 

demande seront réservés. » 

M. LAvoIx (France) explique que cette proposition provient de ce 

qu'il arrive fréquemment dans la pratique qu'une demande de brevet 

d'origine soit prise au nom de trois ou quatre personnes et qu'au moment 

de déposer les demandes de brevets correspondantes sous le bénéfice 

de la priorité dans les autres pays, des différends ont pu surgir 

entre elles, empêchant tous les déposants originaires de figurer dans 

la nouvelle demande. Le cas est particulier mais mérite que l'on s'en 

occupe, car certains pays n'accorderont la priorité qu'à la condition 

que la demande dans un second pays mentionne les noms de tous les 

demandeurs d'origine ou, tout au moins, qu'elle soit accompagnée 

d'une autorisation signée des personnes dont les noms ne figurent pas 

dans la nouvelle demande. Le Groupe français propose d'accorder le 

brevet dans le pays d'importation sous le bénéfice de la priorité, si eile 

est demandée dans le délai régulier, sans qu'il soit nécessaire que tous 

les demandeurs d'origine figurent et que, pour éviter que des erreurs, 

des absences ou toutes circonstances extraordinaires ne fassent 

perdre les droits à ces derniers, l'on ajoute 

« Les droits qu'auraient pu conserver les déposants originaires 

ne figurant pas dans la nouvelle demande seront 

sauvegardés. )) 

Le jour où ces absents voudront, par conséquent, bénéficier du 

brevet pris avec le délai de priorité, ils auront la faculté de s'adresser 

au pays d'importation et de faire valoir leurs droits. 

Mise aux voix, cette proposition est adoptée. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, soumet en outre la question 

ayant fait l'objet de la résolution suivante à la Conférence de Londres: 

« Dispositions qui pourraient être prises par les diverse's 

administratiOflS afin d'uñifórmiser les formalités requises 

pour le dépôt des demandes de brevets. » 

.t renvoie l'assemblée aux rapports détaillés rédigés sur cette question 

d'une part par M. HARLE au nom du Groupe français, d'aut'r

- - 

part par M. BLUM, au nom du Groupe suisse. Le rapporteur général 

énumère l'un après l'autre les projets de résolutions à soumettre à la 

prochaine Réunion technique qui, pour simplification, seront mis 

au vote au fur et mesure par le président. 

f0 « La requête et ses annexes sont affranchies de tous droits de 

timbres et d'enregistrement. s 

(Adopté à l'unanimité.) 

2° Lorsque les dispositions législatives du pays où la demande est 

déposée exigent une déclaration portant que l'inventeur est le véritable 

inventeur, cette déclaration est faite sous la forme d'une mention 

incorporée à la requête. 


30 Sont joints à la requête présentée 

Une description en deux exemplaires identiques; 

Des dessins en deux exemplaires identiques. 


4° Dans le cas où le déposant sera autre que l'inventeur, et si les 

dispositions nationales décident que le nom de l'inventeur doit app arattre 

sur les pièces de la demande, une mention indiquant ce nom sera 

placée sur une ligne distincte après la désignation de l'invention. 


5° Du moment que cette dernière condition est remplie, il est indifférent 

que le dessin soit fait à la main ou reproduit par un procédé 

mécanique. » 


60 Le pouvoir du mandataire n'est pas légalisé, pour autant 

qu'il s'agit du dépôt de la demande de brevet et l'accomplissement des 

formalités nécessaires pour l'obtention de la protection légale. » 

« Lorsque le brevet est demandé au nom d'une Société, il n'est pas 

nécessaire de produire des actes établissant que le ou les signataires 

ont qualité pour agir au nom de la Société. » 


M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, propose ensuite au Congrès 

de recommander à la Réunion technique l'étude des détails contenus 

dans les rapports de M. Blum et de M. Harlé et d'en tenir 

compte. 

Cette proposition est adoptée à l'unanimité. 

M. le PRÉSIDENT constate que la question n° I du programme de la 

Réunion technique est épuisée. Le texte définitif de la résolution sera 

rédigé par la Commission de rédaction.

2. RéductIon de la taxe à payer par le breveté qui se déclarerait disposé 

à donner licence de son brevet. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général,constate que le rapport du 

Groupe allemand (1) est favorable et invite la Réunion Technique à 

recommander aux gouvernements des pays de l'Union à insérer dans 

leurs législations respectives des mesures d'après lesquelles le breveté 

qui est disposé à accorder une licence de son brevet, moyennant 

rétribution, ne sera tenu à payer que la moitié de la taxe annuelle. 

Le rapport du Groupe français (2) se termine par une résolution 

analogue. Le rapport du Groupe hongrois (3) estime que la discussion 

de cette proposition est prématurée. Le Groupe luxembourgeois (4) 

est favorable, mais fait une contre-proposition tendant à ce que le 

régime de faveur s'applique à tous les déposants sans distinction, ces 

derniers étant exemptés du paiement d'annuités au cours des trois 

premières années. 

Le Groupe américain (5) demande qu'aucun des pays de l'Union 

ne puisse exiger le paiement d'une taxe quelconque au cours des 

quatre premières années qui suivront la délivrance du brevet. Le rapport 

du Groupe suisse (6) estime que la portée de la proposition faite 

à la Conférence de Londres par les Pays-Bas nécessite un examen approfondi. 

L'introduction générale d'une pareille mesure est bien difficile, 

vu la diversité du montant des taxes annuelles; le groupe suisse 

partage l'opinion du Groupe hongrois, alors que les Groupes français 

et allemand sont favorables et que les États-Unis poussent leurs 

exigences plus loin encore que le Luxembourg. 

Le Groupe britannique (7) désire attirer l'attention sur la disposition 

de la loi anglaise concernant le régime de la licence, car il estime 

que les autres pays profiteraient de son adoption. 

M. BLUM (Suisse) expose que la Suisse n'est pas opposée au principe 

général, mais qu'il est difficile, pour des pays ayant déjàdestaxes 

très basses, de les fractionner encore. Il serait préférable de trouver une 

formule qui diminuerait le montant des taxes dans les pays où cellesci 

sont relativement élevées et affirme que, sile texte était inséré dans 

la Convention, la Suisse commencerait par augmenter les siennes pour 

pouvoir les diminuer ensuite. 

M. WALDMANN (Allemagne) constate avec plaisir que le point de 

vue de la Suisse n'est pas défavorable et expose qu'en Allemagne la 

question des taxes est restée entièrement secondaire, lors de l'intro: 

duction de cette disposition dans la nouvelle loi. II serait heureux, si 

t. V. infra Rapport du groupe allemand. 



fi. V. infra Rapport du groupe luxembourgeois. 


V. in/Ta Rapport du groupe Suisse. 


40

ia proposition du Groupe allemand ne précise pas d'une manière suffisamment 

claire que le danger énoncé par M. Blum est écarté, que la 

Commission de rédaction contribue à formuler un texte éliminant tout 

danger de cette sorte. 

M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) estime que le Congrès ne doit 

pas envisager uniquement la question des taxes ou du montant de 

celles-ci, mais qu'il faut considérer aussi les avantages découlant d'un 

brevet endossé Licences of right, pour le petit inventeur, comme 

pour l'inventeur aisé. Le titulaire d'un brevet ne désire pas toujours 

avoir un monopole, il désire détenir un document officiel reconnaissant 

qu'il est l'auteur et le propriétaire de l'invention. il cite l'exemple de 

la Banque d'Angleterre, qui fait de très belles inventions mais, n'en 

voulant aucun profit, les fait endosser Licences 0/ right, pour permettre 

à chacun d'obtenir, moyennant une minime rétribution, une 

licence,tout en ayant la certitude de n'être jamais attaquée pour violation 

si elle fait usage elle-même de son invention. Il ne faut pas 

prendre en considération la question des taxes et ne garder à l'esprit 

que le but recherché par l'inscription Lieenees of right, qui est à la 

base des licences, protège Je public et l'inventeur lui-même. U faut laisser 

aux Gouvernements h' soin de prendre le dispositions qui concernent 

le coût des brevets et le montant des taxes. M. Ballantyne 

envisage une résolution reconnaissant que le principe de la licence est 

Un principe sain, laissant à la Conférence le soin de décider les réductions 

que les États sont disposés è consentir et quels encouragements 

ils donneront aux inventeurs pour faciliter leurs efforts. 

M. KELEMEN (Hongrie) voudrait que la proposition soit scindée en 

deux, car, si la question des taxes n'intervenait pas, la situation se 

présenterait tout diftéremment. La plupart des pays de l'Europe centrale 

ont un barème de taxes trés réduit pour les premiers sept ans et 

procéderaient probablement, comme le faisait prévoir M. Blum, à 

l'augmentation de celles-ci. Il propose de se rallier à la solution de 

M. Baflantyne sous réserve de séparer les taxes des licences. 

M. AuNc.-PBnIs (Hollande) fait une différence entre les inventeurs 

monopolistes et les non-monopolistes; les premiers veulent exploiter 

leurs inventions, lea seconds ne peuvent généralement pas les exploiter 

eux-mêmes et cherchent à en retirer un certain profit. Il faut faire un 

effort pour ces derniers et réduire les taxes qu'ils ne peuvent souvent 

pas payer. L'orateur poursuit en constatant qu'actuellement la protection 

de la propriété scientifique est inexistante et craint que l'avenir 

n.e puisse faire grand'chose pour y remédier. En réduisant les 

taxes pour les inventeurs disposés â céder des licences, la situation des 

inventeurs scientifiques serait facilitée. Le nombre relativement très 

faible des Licences of right par rapport aux demandes de brevets 

ne justifie pas, à son avis, que certains pays augmentent de99 p. 100 

les autres taxes pour consentir une diminution à t p. tOO à peine aux 

inventeurs cédant une licence. Il faut commencer, pour obtenir un 

effet pratique, par décider une réduction; c'est ce premier pas que le 

Groupe hollandais voudrait voir se réaliser.

- I 17 - 

M. F'ERNAND-JACQ. Rapporteur général, donne lecture d'un projet 

de résolution qu'il a rédigé en attirant l'attention sui ce qu'aucun 

montant n'a été précisé. 

Le Congrès, s'associant à la proposition préconisée à la 

conférence de Londres par la délégation néerlandaise, émet 

le voeu que le breveté, disposé à concéder des licences de son 

invention, bénéficie d'une réduction de taxes. a 

(Mis aux voix, cc texte est adopté.) 

S. Normalisation de ta publication des imprimés relatifs à la propriété 

Industrielle. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, expose que cette question 

est assez étroitement liée à celle de la simplification des formalités. 

Le rapport du Groupe allemand (t) conclut en invitant les autorité.s 

administratives des Pays de l'Union qui seront représentés à la 

Réunion technique a adopter l'emploi d'un format unique (210 x 

297 mm.) pour tous les imprimés, documents, écrits et formulaires. 

Le rapport du Groupe français (2), d à M. Harlé, comporte une étude 

détaillée des différentes dimensions servant à la publication des implimés 

dans les pays de l'Union et se rallie à la proposition de la (lélégation 

polonaise à la Conférence de Londres, estimant qu'il est désirable 

d'aboutir à la normalisation des imprimés relatifs à la Propriété 

industrielle, normalisation qui doit s'étendre également aux biiIletin 

et recueils édités par les diverses administrations dans tous les domaines 

de la Propriété industrielle. Il propose un format 21 cm X 

27 cm., emprunté aux normes récemment étudiées par l'Association 

française de normalisation. Les Groupes luxembourgeois (3) 

et suisse (4), craignant des difficultés concernant la publication de 

travaux restreints, recommandent d'adopter pour les livres et autres 

imprimés un second format plus petit. 

Le PRÉSIDENT soumet cette proposition au vote 

« Le Congrès recommande à l'attention de la Réunion 

Technique les amendements et adjonctions ainsi que le« 

détails de caractère pratique figurant à titre d'annexe dans 

le rapport établi, concernant le paragraphe 3 du programme 

de la Réunion Technique, au nom du Groupe français par 

M. F. Harlé et au nom du Groupe suisse par M. E. Blum. » 

(Celle-ci est adoptée.) 



. V. infra Rapport du groupe luxembourgeois. 

4. V. infra Rapport du groupe suisse.

- 118 - 

4. Mesures à prendre pour empêcher la saisie des papiers de valeur 


M. FEBNAND-JACQ Rapporteur général, rappelle que ce point di' 

programme trouve son origine dans une proposition faite par le Gouvernement 

des Pays-Bas à la Conférence de Londres, demandant 

l'adjonction à la Convention de Paris d'un article 5 quinquiès comme 

suit 

e La saisie des papiers de valeur prétendus contrefaits 

n'est pas permise. » 

Tous les Groupes (1) ayant rédigé un rapport sur cette question 

expriment plus ou moins leur hostilité à l'institution d'une réglementation 

quelconque, en dehors des moyens qui peuvent être fournis 

par les dispositions en vigueur, le Rapporteur général propose de 

rejeter, pour le moment, cette question. Cette proposition est adoptée 

à l'unanimité par la résolution suivante 

Le Congrès estime qu'il n'y a pas lieu, tout au moins 

à l'heure actuelle, de s'occuper de la question. » 


1. V. infra Rapport du groupe allemand. 



Quatrième séance de travail 

JEUDI, 4 JUIN 1936 

Président: M. Thomas BRAUN, Bruxelles. 

Secrétaire: M. R. BODENHAUSEN, La Haye. 

Présents 160. 

Ouverture de la séance : O h. hO. 

Concurrence déloyale. 

15. DésIgnation verbale des emblèmes. 

(Conceiiti dc Paris. art. C lei.) 

M. FERNAND-J&CQ, Rapporteur général rappelle le texte de la 

résolution no 19 du Congrès de Londres 

« Le Congrès émet le voeu que dans l'article 6 1er qui 

prohibe l'emploi, comme marque, dc certains signes ou emblèmes, 

la désignation verbale (le ces emblèmes soit assimilée 

à l'emploi de ces emblèmes eux-mêmes. 

et précise que dans certains pays, en France par exemple, la jurisprudence 

est fixée depuis longtemps dans ce selis et que la reproduction, 

à titre d'emblème, d'une désignation ou inversement est considérée 

comme une contrefaçon. Cette jurisprudence n'étant toutefois 

pas commune à tous les pays ii a été jugé utile d'introduire cette disposition 

d'une façon impérative dans le domaine international. 

Aucun rapport n'ayant été demandé à ce sujet, le Rapporteur général, 

propose au Congrès de renouveler le voeu de Londres ou, si une discussion 

doit s'installer, de prendre cette résolution comme base de dis. 

cussion. 

M. IMilor (Suisse) attire l'attention de l'Assemblée sur un point 

étroitement lié à cette question et qui, pour la Suisse, est plein de

conséquences. El s'agit de l'emploi d'une croix blanche, droite, à 

quatre branches égales, sur fond rouge pour désigner des articles 

hygiéniques et sanitaires. Lorsque cette croix n'apparaît pas sur un 

fond de couleur, elle est présentée dans les travaux d'imprimerie 

unicolores, par exemple sous la forme d'uiie croix blazide sur un 

fond foncé. Cette croix a comme parallèle la Croix-Rouge 1e Genève 

et résulte de l'interversion des couleurs. 

Or la Croix de Genève, comme le détermine expressément l'article 

28 de la Convention de Genève, du 27 juillet 1929, représente 

l'interversion des couleurs du drapeau suisse qui ont été précisément 

choisies pour honorer la part particulière que la Suisse avait prise aux 

travaux pour mener à bonne fin cette oeuvre de haute humanité. 

La Croix de Genève étant née de l'interversion des couleurs du 

drapeau suisse, l'interversion des couleurs de la Croix de Genève devait 

donc, à son tour, représenter le drapeau suisse. Par ce symbole 

d'une Convention internationale, la Suisse aurait dû bénéficier d'une 

distinction particulièrement honorifique, au lieu que ce soit l'inverse 

qui se produise. En effet, l'emblème national est utilisé d'une façon 

d&honorante pour désigner une foule d'articles commerciaux hygiéniques 

et sanitaires. 

Des dispositions ont été prévues dans des contrats internationaux 

contre l'abus de l'emploi de l'emblème souverain d'un pays, notamment 

Article 6 de la Convention de Paris pour la protection de la 

Propriété industrielle 

Article 28 cité plus haut de la Convention de Genève du 27 juillet 

1929. 

L'Allemagne a édicté le 27 mars 1935, en application de l'article 

28 de la Convention de Genève, une loi pour la protection de l'emblème 

national suisse qui tient compte d'une façon agréable des 

sentiments patriotiques de notre pays. 

D'autres pays, par suite de leur adhésion à la Convention de 

Genève, devront également se prononcer sur cette question et non 

seulement la teneur de la future loi, mais aussi son interprétation 

méritent toute l'attention. Il n'est guère possible d'exiger du grand 

public que celui-ci fasse la distinction des couleurs présentées suivant 

les lois de l'héraldique. A l'impression ou à la reproduction, les hachures 

peuvent s'estomper ou s'effacer, et une croix claire sur un 

fond sombre restera toujours susceptible d'imiter, à s'y méprendre, une 

croix blanche sur fond rouge. 

Les proportions variables entre la largeur et la longueur 4es 

branches des différentes croix représentées ne sont pas non plus de 

nature à les différencier suffisamment les unes des autres et, partant, à 

faire discerner l'emblème national de la Confédération suisse. 

L'orateur prie les membres des divers Groupes de bien vouloir 

analyser en eux-mêmes le sentiment qu'ils ressentiraient personnellement 

s'ils constataient, un peu partout à l'étranger, que leur drapeau 

national est employé d'une façon si abusive. Il rappelle que le monde

- - 

a voulu henorer particulièrement la Suisse en prenant son emblème 

national comme symbole pour la Croix-Rouge de Genève et demande, 

si cet honneur est sincère, de ne pas laisser avilir, par un emploi déshonorant, 

les couleurs inversées du drapeau suisse et d'adopter le voeu 

suivant 

« A l'occasion du Congrès de Berlui de l'Association internationale 

pour la protection de la propriété industrielle, 

tenu en juin 1936, la question de la protection de l'emblème 

national suisse, telle qu'elle est prévue par l'article 6 ter de 

la Convention de Paris, ainsi que par l'article 28 dc la Convention 

do Genève, a été examinée, et il a été déterminé ce 

qui suit 

La possibilité de confusion avec l'emblème national suisse paraît 

exister 

Dans tous les cas où une croix blanche droite, 4 branches égales 

ou différenciées les unes les autres, apparalt SUT Ufl fond rouge, même 

si les proportions ne correspondent pas absolument avec celles de l'emblème 

précité, ou si les branches de la croixatteignentlebordduchamp, 

ou si une partie de la croix paraît recouverte par une autre partie intégrante 

d'une marque; 

Est à considérer de la même façon que sous a, toute représentatien 

dudit emblème dans laquelle une seule couleur est employée, que 

ce soit en estampe ou en plat, si une croix claire apparaît sur fond foncé 

ou si elle est de nature â éveiller la même impression. 

Le PRÉSIDENT résume les possibilités de confusion telles qu'elles 

ont été précisées par M. Inihof et tout en étant sensible aux considérations 

qui viennent d'être développées au nom de la Suisse et à l'appel 

pour protéger un signe d'une si noble origine et qui menace d'être 

déshonoré, estime, tout en apportant de coeur son adhésion à cette 

cause, qu'il serait prématuré de mettre cette question en discussion, 

car elle sort du programme et n'a rien à faire avec le voeu précis de 

Londres. Il félicite l'orateur au nom de l'Assemblée et propose de saisir 

le Comité exécutif de ceIte question afin que celui-ci puisse l'étudier 

et la discuter avec toute l'ampleur qu'elle mérite d'ici I la prochaine 

réunion à Paris. 

Cette proposition est adoptée à l'unanimité et le voeu suivant 

rédigé 

« Le Congrès décide de renouveler le voeu déjà émis par le 

Congrès dc Londres sous le n° 19 et renvoie au Comité 

exécutif, la proposition faite par M. Imhof concernant l'emblème 

national suisse. » 

19. ReproductIon servile des objets Industriels tels que pièces 

détachées, etc. 


propose de poursuivre l'étude de cette question et passe en revue les

- - 

rapports rédigés à ce sujet. L'Allemagne (1) considère que Ja question 

n'a pas été étudiée suffisamment pour être au point et émet Ja résolution 

suivante: 

« Le Congrès, compte tenu de la résolution prise à Budapest, 

est d'avis que la possibilité de la répression de la reproduction 

servile et la fixation de principes généraux servant à 

cette répression nécessitent une étude approfondie. 

« Le Congrès demande au Comité exécutif d'étudier en 

détail,au cours de la première Réunion qui suivra le Congrès, 

la question de la répression de la reproduction servile et d'arrêter 

des directives en vue des futurs rapports des groupes 

nationaux. 

La Belgique (2) décide de poursuivre ultérieurement l'étude de 

cette question. Le rapport autrichien (3) reproduit un certain nombre 

de décisions récentes de la Cour Suprême de Vienne faisant apparaltre 

que la concurrence déloyale, dans cette matière, est une question 

d'espèce, mais qu'il ne peut être affirmé, en principe, que la reproduction 

servile soit illicite en elle-même. 

Le rapport du Groupe français (4) examine des décisions de jurisprudence 

tant françaises qu'étrangères et envisage 

« Pour limiter dans la mesure du possible les conséquences 

de l'absence de toute protection concernant les formes, 

dimensions et dispositions de tels objets ou éléments d'objets, 

en cas de non-protection par les lois existantes sur les 

brevets et modèles, ou après l'expiration des protections 

accordées par ces lois, il conviendrait d'imposer, par une 

loi, l'emploi d'un signe distinctif conventionnel et déterminé, 

sur toute reproduction minutieuse de ces objets ou 

éléments. » 

Cette étude fait apparaltre l'impossibilité actuelle de protéger 

les objets tombés dans le domaine public, soit parce que le brevet est 

expiré, soit parce que l'objet n'est pas susceptible, en principe, d'être 

protégé par un brevet ou par un modèle. Le rapport propose de mentionner 

l'origine de la fabrication par un signe quelconque faisant 

ressortir qu'il ne s'agit pas d'une pièce d'origine ou d'une pièce provenant 

de la fabrication de celui dont la machine porte le nom. 

Le Groupe anglais (5) estime qu'il n'y à pas de sanctions possibles 

tant qu'il n'y a pas de tromperie sur l'origine de la marchandise et 

que vouloir accorder la protection à des pièces qui sont en ellesmêmes 

dans le domaine public constituerait un monopole inadmissible 

en faveur des fabricants. Le Groupe italien (6) examine Ja question 

du point de vue du droit et arrive à envisager une solution ana- 





V. infra Rapport du groupe anglais. 

V. infra Rapport du groupe italien.

- t3 - 

logue à celle exprimée par le groupe français, à savoir le poinçonnage 

des pièces pour permettre de vérifier par ce signe s'il s'agit d'une pièce 

d'origine. Le Luxembourg (1) est favorable au principe de la protection, 

mais s'abstient de toute conclusion qu'il estime prématurée. 

Le Groupe hongrois (2) se réfère à son rapport présenté au Congrès 

de Budapest concluant que la solution de cette question se trouvera 

assurée par les lois régissant la concurrence déloyale et par la pratique 

des juridictions compétentes. 

Les Pays Nordiques (3) sont défavorables au principe présenté 

d'une façon si absolue ; c'est pour eux aussi un cas d'espèces. 

Le Groupe suisse (4) n'est pas favorable non plus à l'élaboration 

d'un texte absolu et à la proclamation que la reproduction servile 

constitue un acte illicite. II estime que, dans la plupart des cas, la 

reproduction servile de pièces qui sont dans le domaine public est 

parfaitement licite et que, s'il y a tromperie, celle-ci constituera l'infraction, 

le fait blâmable qui décidera de la décision. 

La Tchécoslovaquie (5) estime, elle aussi, que la reproduction 

servile ne constitue pas, en elle-même, une concurrence déloyale ou un 

acte illicite pouvant éventuellement seulement se transformer en un 

acte illicite. 

Le Rapporteur général constate que, d'une façon générale, tous les 

Groupes sont d'accord pour estimer que la reproduction servile, prise 

en elle-même, de pièces du domaine public, est licite, mais que néanmoins, 

dans certains cas, impossibles à déterminer d'avance, on peut 

estimer qu'il y a acte de concurrence déloyale ; il lui parait prématuré, 

sans une étude plus approfondie, d'élaborer un texte formel. 

M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) estime que la rédaction d'une 

résolution est prématurée, car un grand nombre de pays, à l'instar de 

la Grande-Bretagne, considèrent que la question de la reproduction 

servile de pièces de piachines n'est pas de la compétence de la Convention. 

Il ne faut pas perdre de vue que c'est accidentellement, abstraction 

faite de l'article 10 bis, qui est regrettable, que la Convention 

s'occupe à la fois des brevets ßt de la concurrence déloyale. Il est préférable,d'envisager 

la question en partant du point de vue qu'à défaut 

d'une raon spécifique l'exclusivité n'existe pas à l'égard du public. 

Le monopole établi par un brevet est quelque chose de spécial et de 

particulier, approprié uniquement à la création d'une invention 

pour le bénéfice de l'industrie. La reproduction servile n'a rien à faire 

avec le principe de récompenser un inventeur de son invention. 

M. Ballantyne affirme qu'il ne sera jamais possible qu'un monopole 

basé sur la reproduction servile ou sur toute autre forme soit accordé 

en Grande-Bretagne ou dans un des pays de l'Empire. Ce monopole 

ne sera admis que s'il est strictement défini et délimité et que les Auto- 





V. infra Rapport du groupe tchécoslovaque.

itàopMeids »ieateu Pc ,ortunitéde 

à l'avanie. II wra difficile, pour cette raiion, de voter i Ftunimité 

une résolution absolue. 

M. LAvoix (France) n'est pas d'avis de renvoyer la question à un 

prochain Congrès ; elle a été mûrement étudiée par tous les Groupes et 

discutée à chaque Congrès. II s'oppose au renvoi pur et simple et 

demande que chacun puisse donner son avis sur le fond. 

M. MARTIN-ACHARD (Suisse) se rallie à la proposition de M. La- 

VOIX. 

M. NERRETER (Mlemagne) expose que le voeu du Groupe allemand, 

demandant de renvoyer au C2mité exécutif l'étude détaillée 

de la question de la répression de la reproduction servile et d'arrêter 

des directives en vue des futurs rapports, provient de l'expérienio acquise 

en Allemagne où, malgré l'étude détaillée et approlondie de cette 

question depuis 1925 déjà, la jurisprudence allemande arrive petit à 

petit et depuis quelques années seulement à trouver une ligne d'interprétation 

uniforme. L'unité est encore loin d'être réalisée sur l'ensemble 

de la question, et l'orateur cite, à titre d'exemple, que les rapports 

demandés pour le Congrès à deux auteurs différents ont dû être 

publiés à la suite dola diversité du point de vue émis par chacun d'eux, 

à titre de renseignement, dans un numéro spécial du Gewerblicher 

Rechtsschutz und Urheberrecht ; un court rapport général leur a 

été substitué. Il poursuit en exposant que la solution de cette question 

a fait de grands progrès depuis Budapest et que le problème qui se 

posait à l'origine, sous forme de question unique, a été scindée en deux 

par le Groupe allemand qui a procédé à l'étude séparée (les soils-questions 

suivantes 

A-t-on le droit, au sens le plus étroit de la reproduction servile, 

de reproduire une partie (le machine, une construction qui ne 

sont plus protégées ou qui ne sont pas protégées 

A-t-on le droit, au cours de la publicité, de se référer à une certaine 

reproduction servile. 

Les très grandes difficultés qui subsistent encore ainsi que les divergences 

qui se manifestent pour répondre à ces deux points ustifient 

pleinement le voeu du Groupe allemand en faveur du renvoi. 

M. HAMANN (Tchéeoslovaquie) estime que la question n'a pas été 

posée d'une façon suffisamment précise. Au cours des débats à Budapest, 

aucune différence n'avait été faite entre la reproduction servile, 

d'une part, et l'usage du nom et de la marque, d'autre part. L'étude 

de la première question avait été renvoyée, tandis qu'une résolution 

avait été prise concernant la seconde. Il est heureux de constater quo 

le Comité ait décidé à Luxembourg de ne traiter que le problème de la 

« reproduction servile », problème qui, à son avis, n'est pas suffisamment 

précisé pour que la di,cussion actuelle puisse donner un résultat 

sati,faisant. En effet, la Tchécolovaquie ne voit rien d'illicite dans la 

reproduction servile, pour autant qu'il n'y ait pas violation du brevet 

ou d'une loi particulière. L'on ne peut, par contre, exploiter indus-

- 

triellement cette reproduction, et la question devrait se présenter 

« Production et mise en vente de reproductions d'objets industriels ». 

H s'agit, d'autre part, d'une question ayant un caractère purement de 

concurrence; la loi sur les marques peut défendre uniquement l'usage 

conforme, c'est-à-dire l'emploi de la marque sur le produit même ou 

sur sou emballage. En outre, il ne s'agit pas uniquement de copies de 

machines ou de pièces détachées de machines, mais aussi d'objets 

industriels de toutes sortes, Ja reproduction servile affectant aussi bien 

d'autres domaines. Ces considérations ont motivé le voeu du Groupe 

tchécoslovaque demandant que les débats au cours du Congrès 

actuel portent uniquement sur un point précis et qu'une résolution, 

dans le sens de celle de son rapport, soit adoptée. 

M. MARTIN-ACHARD (Suisse) propose, vu la diversité de points de 

vue, exprimés au cours des débats et vii la tendance à ne discuter que 

sur la question préjudicielle du renvoi à un prochain Congrès, que les 

orateurs qui ont à exprimer des idées sur le fond même du débat, le 

fassent sans se soucier uniquement de la question du renvoi pur et 

simple. Il estime qu'en envisageant le problème sous *tte forme satisfaction 

pourra être donnée à ceux qui, d'une part, sont polir le renvoi 

puisqu'il n'y aura pas de résolutions prises, et d'autre part, à ceux qui 

sont contre le renvoi, puisqu'on pourra déjà examiner le fond. 

li rappe'le encore qu'au point de vue suisse la question (le la copie 

servile n'est qu'une application du principe de la concurrence déloyale. 

Il ne voit, en conséquence, pas la nécessité de légiférer spécialement sur 

cette question de la répression de la copie servile, car la protection 

contre la concurrence déloyale elle-même est l'application d'un principe 

qui se trouve dans toutes les législations de droit positif, la lutte 

contre l'acte illicite et l'obligation de réparer le dommage causé par 

l'acte illicite. Le Groupe suisse considère la copie servile comme un 

acte illicite même si la pièce détachée n'est pas protégée par un brevet, 

un Gebraucjwmaster ou un modèle industrie!. Elle devient illicite 

et interdite par les dispositions de la loi sitôt qu'on peut reprocher au 

fabricant un acte de concurrence déloyale. La question est résolue 

sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles lois, ni au point de vue 

national, ni au point de vue international. car, de l'avis de l'orateur, la 

solution du problème se trouve dans la disposition de l'article 10 bis 

de la Convention: 

« Notamment, devront être interdits 

« Tous faits quelconques de nature à créer une confusion 

par n'importe quel moyen avec les produits d'un concurrent. 

» 

S'il y a possibilité de confusion et si cette confusion constitue Un 

acte de concurrence déloyale, elle est réprimée par l'article 10 bis et, 

dans ces actes de concurrence déloyale, la copie servile peut être 

englobée. 

Le PRESIDENT expose que la proposition de M. Martin-Achard 

donnerait satisfaction au Groupe allemand qui demande que la ques-

- 16 - - 

tion soit étudiée de plus près. Bien que l'étude à laquelle on pourrait 

s'appliquer dès maintenant doive être poursuivie jusqu'à la prochaine 

réunion, il serait possible d'unifier dès aujourd'hui certains éléments 

et d'aplanir les différends résultant des contradictions essentielles 

actuelles. 

M. SMOLDERS (l3elgique) fait part des débats animés auxquels 

cette question a donné lieu au cours d'une séance de l'Association 

belge, convoquée spécialement à ce sujet. Les divergences furent si 

absolues qu'il fut impossible de se niettre d'accord. Il conclut, vu 

le manque certain d'unité et vu surtout le grave danger que pourrait 

occasionner une résolution prise au moment précis où de nombreux 

procès de ce genre sont en instance, que la mise au vote est prématurée. 

Les parties pourraient s'emparer de cette décision et s'en servir comme 

argument auprès des Tribunaux qu'il serait sage de laisser statuer 

librement sur ces (lélicates questions. 

M. Lioix (France) constate qu'ily a unanimité pour déclarer que 

la reproduction servile doit être sanctionnée si elle est accompagnée 

d'actes quelconques établissant, !a concurrence déloyale. Il partage 

l'avis de M. Martin-Achard, mais estime que ce dernier ne fait qu'enfoncer 

une porte ouverte, la question à trancher consistant à déterminer, 

s'il y a lieu de légiférer lorsqu'il s'agit d'une reproduction servile 

de pièces du domaine public, alors qu'aucun acte de concurrence 

déloyale ne l'accompagne. La Convention n'envisageant que les actes 

tombant sous le coup de la concurrence déloyale, ceux-ci ne rentrent 

pas dans le cadre des travaux de l'Association, si cette condition fait 

défaut. L'Association se trouvant en face d'un domaine ne liii appartenant 

pas, la Convention n'a pas à légiférer et la question de la reproduction 

servile, à défaut de concurrence déloyale, doit être radiée de 

l'ordre dujour comme n'étant pas du ressort des travaux de l'Association. 

M. AXSTER (Allemagne), dé3irant éviter tout malentendu dans les 

débats, confirme les conclusions du Groupe allemand empêché de se 

prononcer actuellement sur une résolution absolue, mais désire, par 

contre, que la question soit discutée par le Congrès et ne soit pas radiée 

de l'ordre du jour, tel que l'envisage M. Lavoix. Le Groupe allemand 

accorde à cette question une importance capitale qui ne permet pas 

de l'écarter pour une simple question formelle. Le point de vu du 

Groupe allemand diffère de celui de presque tous les orateurs précédents, 

et les débats, jusqu'à présent n'ont, à soflavis, pas encore abordé 

le problème tel que le Groupe allemand le conçoit. Le rapport allemand 

se termine par une résolutionmûrementréfléchie, demandant au 

Comité exécutif d'étudier en détail la question de la répression de 

la reproduction servile et d'arrêter des directives en vue des futurs 

rapports et d&bats. Ces directives ne peuvent être arrêtés sans que le 

Comité ait une vision nette des différentes tendances, et l'orateur partage, 

à cet égard, le point de vue de M. Martin-Achard. 

M. CARTEIION (Paris) se rallie au point de vue du Groupeallemand; 

il demande la discussion mais ne veut pas de sanction à celle-ci. 

Répondant à M. Martin-Achard, il fait remarquer que la question

- 1;7 - 

du surmoulage doit être également prise en considération. Un industrie! 

peut avoir constitué une pièce et avoir pour cela engagé des 

dépenses quelquefois considérables ; il semble qu'en dehors de tous 

brevets, en dehors de tous modèles, en dehors même de concurrence 

dóloyale, le fait d'utiliser ce travail pour en faire un simple surmoulage 

constitue un acte qui, jusqu'à présent, ne peut pas être considéré 

d'une façon absolue comme une imitation, mais qui a certainement 

un caractère illicite. 

M. NERRETER (Allemagne) constate avec plaisir que le malentendu 

qui existait commence à s'éclaircir et que, la crainte d'une résolution 

ayant été écartée, les débats peuvent se poursuivre sur une base 

générale. Il considère que les difficultés du problème à résoudre sont 

sous-estimées par la plupart, car l'on voudrait écarter la réglementation 

internationale et laisser à chaque pays la liberté de prendre les 

mesures qu'il leur conviendra. Cette solution n'en est pas une ; elle ne 

répond pas au but (le l'Association, qui doit fournirdes principes internationaux. 

Ce que le Treu und Glauben exige, ce qui est contraire aux 

« usages honnêtes s est pareil dans tous les pays civilisés, et il appartient 

à l'Association de traiter ces principes fondamentaux. Une autre 

erreur consiste à toujours associer la reproduction servile à un acte 

illicite ou déloyal. C'est contre cette erreur contre cette pet itio prineipii 

que le discours d'inauguration de M. le Reichsminister Dr. Frank a si 

justement mis en garde. Il serait en effet trop facile, en se basant sur 

ce principe, de déclarer que tout ce qui est reproduction servile est en 

conséquence illicite et ne peut être en harmonie avec les bonnes moeurs. 

Le PRESInENT interrompt les débats et, reprenant la résolution du 

Groupe allemand, soumet au vote la première partiede celle-ci, qui est 

adoptée à l'unanimité. 

«a. Le Congrès, compte tenu de la résolution prise à Budapest, 

est d'avis que la possibilité de la répression de la reproduction 

servile et la fixation de principes généraux servant à 

cette répression, nécessitent une étude approfondie; 

b. Le Congrès demande au Comité exécutif, de bien vouloir 

préciser les points sur lesquels les groupes nationaux 

auront à se prononcer.)) 

Le second paragraphe, sans renvoi à la Commission de rédaction 

pour en atténuer le sens trop impératif et pour laisser davantage de 

latitude au Comité dans la conception de la mission qui lui est confiée 

est adopté également. 

20. Arrangement de Madrid concernant les fausses Indications de 

provenance. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, expose que le Comité 

avait proposé à Luxembourg, de maintenir le voeu contenu dans la 

deuxième partie de la résolution n° 29 de Londres, la première partie 

ayant été liquidée par la Conférence de Londres

- iiM - 

« Le Congrès émet le voeu qu'il soit ajouté â l'article 4 dudit 

Arrangement un alinéa nouveau qui pourrait être ainsi 

conçu 

« Les fausses indications de provenance de pays vinicoles 

ne cessent de tomber sous le coup des mesures indiquées 

dans les articles précédents, même si elles sont accompagnées 

d'une périphrase destinée à leur donner un caractère générique 

(façon, genre, type, etc.), ou encore si elles sont accompagrées 

de l'indication du véritable lieu d'origine (Bourgogne 

d'Australie). » 

M. SCIIMOLKA (Tchécoslovaquie) rappelle la conférence (le M. le 

Geheimrat Prof. Dr. Kisch sur les Travaux de l'Akademie fir 

Deutsches Recht et voudrait attirer l'attention sur la création de ce 

Conseil s'occupant largement de la répression des fausses indications 

en matière de propagande commerciale ou industrielle, organisation 

qui prend une influence incontestable dans le domaine de la rédaction 

et du contenu du matériel de propagande écartant invariablement. 

nombre d'abus qui étaient devenus coutumiers. Le plus grand respect 

du droit en matière d'indication de provenance est exprimé dans l'article 

26 dii nouveau droit allemand sur les marques ; il donne plein 

espoir par tes sanctions imposées aux contrevenants. L'orateur, cri sa 

qualité de représentant dii Gouvernement tchécoslovaque, est heureux 

de constater que l'auteur d'une étude parue dans la Wirtsehafisbiall 

der Industrie und Ilandel,cic.amrner zu Berlin, fascicule i'i, du 15 mai 

1936, cite cet article 26 à titre d'exemple au sujet d'un jugement 

n'ayant pas donné satisfaction sur la Pilsner Bier. Le principe que la 

vérité doit être à la base de toute propagande en matière de publicité 

s'introduira à l'avenir au grand profit de l'industrie qui a eu maintes 

fois à souffrir d'une situation fort désavantageuse pour elle. Le 

Groupe tchécoslovaque se rallie äla proposition du Comité et demande 

au Congrès de maintenir cette résolution qui pourra éventuellement 

être éargie. 

Le PRÉSIDENT soumet le maintien de cette proposition au vote. 

Celle-ci est acceptée à l'unanimité. 

Fin de la séance 11 h. 45.

Cinquième séance de travail 

VENDREDI, 5 JUIN 1936 

Président: M. Alex. MARTIN-ACRARD, Genève. 

Secrétaire: M. Edmond MARTIN-AC HAIl D, Genève. 


ouverture de la s*ance 9 h. 35. 

Bien que la cinquième séance ait eu lieu en deux lois, le compte 

rendu est rédigé sans interruption, la deuxième partie so terminant 

le même jour 18 h. tO (1). 

Marque,. 

11. Préelslon de texte. 

(c'oneention de Paris, art. 6, Ic/Ire A.) 

M. F'RRNAND-JACQ, Rapporteur général, communique que le Comité 

propose que la seconde phrase de l'alinéa A soit remplacée par 

le texte de la résolution suivante 

Les pays à examen pourront exiger avant l'enreisttemont 

définitif, et les pays sans examen au moment où la 

marque serait invoquée contre des tiers la production d'un 

certificat d'enregistrement au pays d'origine, mais aucune 

légalisation ne sera requise pour ce certificat. » 

Cette proposition est acceptée à l'unanimité. 

12. LimItation des raisons de refus d'une marque. 

(Convention de Paris, art. 6, lettre B.) 

M. FE RN AND-i ACQ, Rapporteur général, donne connaissance du 

rapport (2) que te Comité l'avait prié de présenter sur cette question 

I. V. Ramarque du secrétaire général. 

2. V. ill/rn Rapport du rapporteur générnl.

ce rapport reprend la résolution n° 17 votée par le Congrès de Londres, 

et émet le voeu 

10 Que les alinéas I et 5 de l'article G de la Convention soient 

maintenus; 

2° Qu'il soit ajouté, à la suite de l'alinéa 5 de l'article G, un nouvel 

alinéa : libellé comme suit 

« Pour les dépôts de marques effectués après l'expiration 

du délai de priorité de l'article 4 et avant l'enregistrement 

dans le pays d'origine, les pays à examen pourront n'admettre 

ces marques à l'enregistrement définitif et les pays, 

où l'enregistrement a lieu sans examen, pourront n'admettre 

ces marques comme opposables aux tiers devant les tribunaux 

que lorsqu'elles auront été régulièrement enregistrées 

dans le pays d'origine. Pendant que la marque d'origine sera 

en instance d'enregistrement, les tiers ne pourront faire prononcer 

dans les autres pays la radiation des dépôts correspondants 

sous prétexte que la marque d'origine n'est pas 

encore enregistrée. » 

3° Que l'alinéa 6 actuel de l'article 6, soit remplacé par le nouvel 

alinéa suivant 

« Les pays à examen pourront exiger, avant l'enregistrement 

définitif, et les pays sans examen, au moment où la 

marque serait invoquée contre des tiers, la production d'un 

certificat d'enregistrement au pays d'origine, mais aucune 

légalisation ne sera requise pour ce certificat. » 

Que le mot « toutefois » soit supprimé de l'alinéa 2 de l'article 6 

actuel ; que le chiffre 2 de l'alinéa 2 de l'article 6 soit libellé comme 

suit 

« Les marques dépourvues de tout caractère distinctif, 

par exemple celles composées... 

que le chiffre 3 de l'alinéa 2 de l'article 6 soit rédigé de la façon suivante 

« Les marques qui sont contraires à la morale et à l'ordre 

public, notamment celles qui sont de nature à tromper le 

public. » 

qu'il soit ajouté, à l'alinéa 2 de l'article 6 un chiffre 4 ainsi libellé 

« 40 Les marques déposées dans les circonstances constituant 

un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 

10 bis ci-dessous. » 

et d'autre part, qu'il soit inséré, après l'alinéa 3, la phrase suivante 

Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura 

été régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, puis 

dans un ou plusieurs autres pays de l'Union, chacune de ces

- Ifil - 

marques nationales sera considérée, clés la date à laquelle 

elle a été enregistrée, comme indépendante des autres. » 

Le rapport mentionne qu'à quelques réserves de rédaction P'S 

un certain nombre de ces dispositions lurent adoptées par la Conférence 

de Londres et que les dispositions qui intéressent les débats 

actuels sont celles qui visent, d'une part, la suppression du mot 

« toutefois » au commencement de la lettre 13, d'autre part, la substitution, 

au début du chiffre 2 de la même lettre B, de l'expression « par 

exemple celles» à l'expression "OU bien», enfin l'adjonction, à la fin de 

la même lettre B, (l'un paragraphe portant le chiffre 4 libellé substantiellement 

comme suit 

« Les marques déposées dans les circonstances constituant 

un acte de concurrence déloyale, au sens de l'article 


La préoccupation du Comité a été de traduire l'opinion de la 

majorité des membres de l'Association et de convaincre ceux qui 

étaient encore d'un avis différent de la nécessité de faire disparaître 

les causes de refus arbitraires invoquées par les Administrations de 

certains pays, à l'encontre d'une marque unioniste régulièrement protégée 

dans le pays d'origine Il était nécessaire pour cela de clarifier 

le texte et le Rapporteur général renvoie l'Assemblée au rapport qu'il 

a présenté pour ne pas refaire l'historique complète de la question et 

remonter aux différents rapports déposés au Congrès.de Londres. Il 

résume l'exposé de M. Georges Maillard qui, publié sous la forme d'un 

opuscule, avait été distribué aux membres (le l'Association présents 

à la Réunion du Comité exécutif à Luxembourg. M. Mailiard (1) 

estime qu'en dépit de certaines opinions et de certaines pratiques le 

statut personnel de la marque doit toujours être considéré comme la 

base même d'application de l'article 6, quelles que soient les réserves 

formulées dans ledit article et quel que soit l'arbitraire apporté par 

certaines Administrations dans l'application de ces réserves. C'est 

bien la législation du pays d'origine qui seule devrait être consultée 

pour déterminer quels signes devraient être employés comme marques. 

Une marque ne doit pas être refusée, d'après la Convention, même si 

elle n'est pas conforme à Ja loi intérieure du moment qu'elle est 

régulièrement enregistrée dans le pays d'origine comme conforme è la 

loi de ce pays. Une tentative a été faite à la Conférence de Londres 

pour diminuer en quelque sorte le principe du statut personnel de la 

marque. Une telle disposition, si elle avait été acceptée, aurait été contraire 

à l'esprit même de l'article 6 de la Convention et aurait porté 

atteinte aux dispositions fondamentales de certaines législations qui 

exigent la justification de l'enregistrement dans le pays d'origine. Le 

Comité exécutif de Luxembourg a été sage en proposant le maintien 

des résolutions précédemment votées, sous réserve seulement d'améliorer 

la rédaction du chiffre 4 et de demander que les circonstances 

qui avaient pu déterminer les décisions antérieures de l'A. L P. P. I. 

1. V. infra Rapport de M. G. Maillard. 

11

soient exposées pour convertir, si possible, les derniers opposants. 

Pour terminer son exposé le Rapporteur général propose de maintenir 

telles quelles les résolutions votées à une forte majorité au Congrès 

de Londres, sous réserve de substituer au paragraphe libellé sous 

chiffre 4 le texte suivant ou tout autre analogue 

« 4. Les marques déposées dans des conditions susceptibles 

de déterminer une confusion avec celles en vigueur 

dans le pays où la protection est réclamée, ou encore de 

nature à faire croire à une origine autre que la véritable, ou 

d'une façon générale déposées dans des circonstances constituant 


10 bis ci-dessous... » 

M. RUFFIER-LANCHE (France) lait observer que le texte imprimé 

du Rapporteur général précise 

Les marques déposées dans des conditions susceptibles 

de déterminer une confusion. » 

mais qu'en réalité ta confusion est déterminée non pas par la modalité 

du dépôt. mais par la marque elle-même, par sa nature. Il serait 

plus simple, dit-il, de dire qu'une marque est susceptible de déterminer 

une confusion avec celles en vigueur dans le pays, etc... 

M. LAvoix (France) ne se déclare pas d'accord avec une modification 

du texte oi'iginal qu'il estime très clair et donnant entière satisfaction. 

M. UTESCHER (Allemagne) partage, au nom du Groupe allemand, 

l'opinion de M. Lavoix et estime superflu de mentionner dans le nouveau 

texte « les marques déposées dans des conditions susceptibles 

de déterminer une confusion avec celles en vigueur dans les pays ». 

Il estime, en outre, qu'il paraît superflu de faire figurer les mots « les 

marques encore de nature à faire croire à une origine autre que la 

véritable », ceux-ci faisant en somme double emploi avec le chiffre 3. 

Le texte de la résolution de Londres d'ajouter le chiffre 4 suivant 

« Les marques déposées dans des circonstances constituant un acte de 

concurrence déloyale au sens de l'article 10 his ci-dessous » donne 

entière satisfaction. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, reconnaît le bien fondé de 

ces critiques en rappelant simplement que la résolution de Luxembourg 

lui donnait une mission impérative, mais qu'il s'incline volontiers 

et sans aucune amertume devant la décision de la majorité favorable 

au maintien de l'ancien texte. 

Le PRESIDENT soumet au vote la proposition d'en revenir à l'ancien 

texte et propose de remercier le Rapporteur général de toute la 

peine qu'il s'est donnée pour clarifier un texte qui semblait confus à 

Luxembourg, mais qui, à Berlin, est apparu comme étant d'une 

clarté évidente. Cette proposition est adoptée à l'unanimité et le voeu 

suivant rédigé

-163- 

Le Congrès décide de maintenir la redaction votée par Je 

Congrès de Londres et qui doit constituci' le nouveau chiffre 4 

de l'article 6 B. » 

Le Congrès de Londres a émis le voeu 

« Que le mot « toutefois » au commencement de l'ainéa B 

soit supprimé 

« Que le chiffre 2 de cet alinéa soit ainsi libellé 

« Les marques dépourvues de tout caractère distinctif, par 

exemple, celles composées... 

« Enfin, que soit ajouté un chiffre 4 ainsi libellé: 

« Les marques déposées dans des circonstances constituant 



18. Marques étrangères. 

(Co,u'ention de Paris, art. 6, alinéa nouveau.) 


résolution no 17, votée à Londres, d'ajouter à l'article 6 un nouvel 

alinéa libellé comme suit 

« Pour les dépôts de marques effectués après l'expiration 

du délai de priorité de l'article 4 et avant l'enregistrement 

dans le pays d'origine, les pays à examen pourront n'admettre 

ces marques à l'enregistrement définitif et les pays, où 

l'enregistrement a lieu sans examen, pourront n'admettre 

ces marques comme opposables aux tiers devant les tribunaux 

que lorsqu'elles auront été régulièrement enregistrées 

dans le pays d'origine. Pendant que la marque d'origine sera 

en instance d'enregistrement, les tiers ne pourront faire 

prononcer dans lqs autres pays la radiation des dépôts correspondants, 

sous prétexte que la marque d'origine n'est pas 

encore enregistrée. » 

Alors que le Comité exécutif avait décidé de maintenir cette résolution 

sans rapports, le Groupe allemand (1) a déposé un rapport 

proposant d'ajourner la question au moyen des considérations suivantes 

Perte de la portée pratique de cette proposition si, selon la 

proposition n° 2 de Luxembourg, le délai de priorité est porté à 

douze mois au lieu de six; 

Nécessité de l'élargissement de la Convention mais seulement 

pour autant que certains pays continueraient à faire dépendre la 

marque étrangère de son enregistrement dans le pays d'origine, ce qui 

1. V. infra Rapport du groupe aflemand.

endrait par la suite plus difficile d'affirmer l'indépendance de la 

marque dans la Convention. 

Le Rapporteur général rappelle encore qu'à l'occasion de la discussion 

de l'unification des délais de priorité les orateurs du Groupe 

allemand se sont exprimés sur cette question et ont développé les 

raisons qui viennent d'être citées. 

M. UTESCS7ER (Allemagne) estime qu'il faut faire une différence 

dans l'étude de cette question entre les pays à examen et ceux qui 

n'en font point. Cette proposition serait, à son avis, une charge pour la 

Convention dès le moment où le délai de priorité serait fixé à douze 

mois. L'auteur de cette proposition est, croit-il, M. Lavoix qui l'avail 

soulevée comme suite à une décision concernant la dénomination 

«Eversharp » déposée en France, alors que dans le pays d'origine elle 

n'était pas encore enregistrée. Cet enregistrement fut attaqué, car il 

avait eu lieu avant que l'enregistrement fût définitif dans le pays 

d'origine. C'était une conséquence de la modification donnée au texte 

de l'article 6 qui précisait à l'origine : « Toute marque de commerce 

ou de fabrique régulièrement déposée dans le pays d'origine... » et qui 

fut modifié en 1911 par: «Toute marque de commerce ou de fabrique 

régulièrement enregistrée ». » Ce danger est éliminé en faisant une 

demande d'enregistrement avec revendication de priorité, car la Convention 

stipule expressément, àla fin de l'article 6, quele bénéfice dela 

priorité reste acquis, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine 

n'intervient qu'après l'expiration de ce délai. L'orateur conclut 

en estimant inutile, vu ces considérations, de surcharger le texte de la 

Convention dans le sens de la résolution de Londres. 

M. LAVOIX (France) partage au fond le point de vue du Groupe 

allemand, mais ne voit pas d'inconvénient à la proposition du Comité, 

qui est libérale. Cette disposition n'aurait sans doute plus d'intérêt 

si, comme l'envisage le Groupe allemand, l'on arrivait à supprimer 

l'obligation de l'enregistrement au pays d'origine tout en conservant 

la validité du dépôt dans le pays d'importation, mais l'on ne peut se 

baser sur une hypothèse fort problématique et qui, même si elle se 

produisait après avoir adopté la résolution actuelle, n'aurait aucun 

inconvénient, puisqu'elle serait alors automatiquement annulée. Aucune 

certitude de modification du premier alinéa de l'article 6 n'existant, 

il est opportun d'éviter qu'un dépôt dans un pays d'importation 

soit annulé même s'il a été fait en dehors des délais de priorité, car, 

à son avis, si la marque n'est pas définitivement enregistrée dans le 

pays d'origine, cela ne peut nuire à personne. 

M. BLrJM, secrétaire général, propose d'élargir la proposition de 

Luxembourg dans le sens que si la proposition du délai de priorité à 

douze mois était acceptée, celle de Luxembourg tomberait et que, dans 

le cas contraire, elle serait maintenue. 

M. CARROLL (tats-Unis) expose que cette proposition a un intérêt 

spécial pour son pays; il n'est pas favorable à la proposition de 

M. Blum, car, même en obtenant l'unification des délais de priorité,

la proposition de M. Lavoix conserve un intérêt aussi longtemps que 

le mot ((enregistrement » subsiste dans le premier alinéa de l'article 6. 

L'acceptation de l'unification de la priorité par la future Conférence 

de Lisbonne peut durer encore six ou sept ans, et les textes devraient 

être préparés d'une manière nette et précise bien avant cette Conférence. 

Le PRÉSIDENT soumet aux voix la résolution votée par le Congrès 

de Londres. 

Elle est adoptée sous réserve d'une réduction tenant compte de la 

proposition de M. Blum qui fait dépendre son adoption du cas où 

l'unification du délai de priorité à douze mois ne serait pas obtenue. 

14. Protection des marques non enregistrées. 

(Conc'ention de Paris, art. 6 bis.) 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, cite le texte de la résolution 

n° 18 du Congrès de Londres: 

Le Congrès émet le voeu, conformément aux propositions 

du projet officiel de la Conférence de Londres, que les 

délais pour réclamer la radiation des marques enregistrées 

suivant les dispositions de l'article 6 bis soient portées de 

trois à sept ans. » 

et rappelle que le rapport d'ensemble rédigé par le Groupe américain 

(1) réclame de porter le délai à sept ans ; il propose également 

d'ajouter au premier alinéa de l'article 6 bis un second alinéa ainsi 

concu 

Le refus, la radiation ou l'interdiction d'emploi seront 

également prononcés si la partie intéressée prouve que l'enregistrement, 

le dépôt ou l'emploi de la reproduction ou de 

l'imitation de la marque a été fait par le requérant ou le 

déposant ou par lusager de la marque en ayant connaissance 

de l'existence antérieure de la marque reproduite ou imitée 

dans un des pays de l'Union. » 

Il estime que cette proposition qui est nouvelle et qui ne figure 

pas à l'ordre du jour, fait, dans une certaine mesure, double emploiavec 

le chiffre 3 actuel. 

Le rapport américain propose, en outre, de modifier l'article 6 bis, 

alinéas 2 et 3, comme suit: 

« Un délai minimum de sept ans devra être accordé pour 

réclamer la radiation ou l'interdiction d'usage des marques 

précitées. Le délai de la radiation courra de la date de l'enregistrement 

de la marque ; le délai pour l'interdiction d'usage 

courra de la date du premier usage de la marque imitée. 

1. V. infra Rapport du groupe américain.

- 166 - 

Aucun délai ne sera fixé pour réclamer la radiation ou l'interdiction 

d'usage de marques enregistrées ou utilisées de 

mauvaise foi. ) 

Le Rapporteur général rappelle que, lors du Congrès de Londres, 

tout le monde était unanime pour ne pas admettre le délai de sept ans 

il ne s'agit donc que d'une question de chiffre dans cette partie du rapport 

américain, et c'est évidemment la mauvaise foi qui est visée 

sous une forme plus développée dans la dernière partie (le la proposition 

ci-dessus. Il estime que, bien qu'il s'agisse plutôt d'une différence 

de rédaction que d'une modification dans l'esprit même de la résolution, 

l'on ne peut envisager aujourd'hui la discussion d'une modification 

du chiffre 3 actuel ; cela entraînerait trop loin et, d'autre part, 

cela serait contraire au règlement qui exige d'écarter strictement les 

questions ne figurant pas à l'ordre du jour du Congrès. 

Le PRÉSIDENT précise la situation en demandant si l'Assemblée 

veut fixer le délai à cinq ans ou le porter à sept ans, et propose au 

Groupe américain de renvoyer sa seconde proposition au Comité exécutif, 

qui pourra l'étudier à la prochaine réunion ou éventuellement 

la discuter dans un prochain Congrès. M. Carroll demandant alors que 

cette seconde proposition soit portée à l'ordre du jour du prochain 

Congrès, le Président en prend bonne note, et la proposition du Groupe 

américain de porter le délai à sept ans dans l'espoir que le Congrès 

obtienne un jour le délai de cinq ans étant retirée, la proposition du 

Comité est adoptée à l'unanimité et le texte suivant rédigé 

« Le Congrès confirme la résolution votée sous le n° 18 

par le Congrès de Londres, mais en fixant le délai à cinq 

ans. » 

Nouveau texte (le a résolution 

« Le Congrès émet Je voeu, conformément au proposition 

du projet officiel de la Conférence de Londres, que les délais 

pour réclamer la radiation des marques enregistrées suivant 

les dispositions de l'article 6 his soient portés de trois à cinq 

ans. 

16. Marques enregistrées au nom d'un agent. 

(Coneention de Paris, art. 6 quinquies nouc'eau.) 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, expose que le Comité 

exécutif a émis le voeu de maintenir la résolution no 21(111 Congrès de 

Londres 

Si Fagent ou le représentant dii titulaire (l'une marque 

dans un des pays de l'Union demande l'enregistrement de 

cette marque en son nom dans un autre de ces pays, alors 

que le titulaire ne lui avait pas accordé l'autorisation de 

l'emploi (le celle-ei ou qu'il la lui a valablement retirée, ledit

- 167 - 

titulaire a le droit de s'opposer à l'enregistrement demandé 

OU de réclamer la radiation ou le transfert, à son profit, de 

l'enregistrement obtenu. » 

Cette disposition prévoit ainsi l'introduction dans la Convention 

d'un nouvel article 6 quinquies. Cette question fort importante dans 

la pratique a provoqué un grand nombre de rapports. Le Groupe allemand 

(I) est favorable à la proposition faite à Luxembourg, mais voudrait 

que le texte en soit légèrement modifié en précisant « l'autorisation 

de l'enregistrement » au lieu simplement de «l'autorisation ». La 

modification est légère et ne porte en somme que sur le mot ((enregistrement 

e. Le Groupe autrichien (2) est également favorable à la proposition 

du Comité exécutif, mais voudrait, en outre, imposerle transfert 

par un texte à ajouter à la Convention, même si la législation 

nationale n'admettait pas le transfert de la marque sans celui de l'établissement. 

Le Groupe américain (3) se rallie au voeu du Comité et 

propose un texte à cet effet. Le Groupe français (fi) est, lui aussi, 

favorable et présente un texte qui correspond substantiellement au 

texte voté à Londres mais qu'il estime plus clair et qui devrait être 

ajouté en tant qu'alinéa nouveau à l'article 6 bis de la Convention. 

Le Groupe ang1ais (5) est favorable à la proposition en se plaçant au 

point de vue pratique pour constater avec satisfaction que la loi anglaise 

elle-même exige que le texte proposé soit modifié, afin d'atteindre 

entièrement le but envisagé, ce dernier pouvant occasionner 

(le sérieuses difficultés aux agents et même, dans certains cas, les priver 

du fonds de commerce prospère qu'ils auraient créé. Le Groupe 

italien (6) est favorable également, mais demande de perfectionner les 

dispositions permettant le transfert dans les registres. Le Rapporteur 

général donne lecture du rapport italien, succinct et clair, en le citant 

en exemple à tous les Congressistes pour l'avenir. Le Groupe luxembourgeois 

(7), à l'instar dii Groupe belge (8), réserve son opinion. Les 

Pays-Bas (9) font une distinction entre la marque et le commerce du 

représentant et entre la marque et la fabrication du fournisseur; sans 

être résolument hostiles, les Pays-Bas ne sont pas enthousiastes. Le 

Groupe tchécoslovaque (W) voit des inconvénients au règlement 

international de ce problème, trop de cas spéciaux pouvant créer des 

difficultés à cet effet. Les Pays nordiques (11) sont, dans l'ensemble, 

favorables au projet. 

La grande majorité des rapports est donc favorable, mais presque 

tous réclament une modification du texte proposé. 


V. in/fa Rapport du groupe autrichien. 


i. V. infra Rapport du groupe français. 



V. infra Rapport du groupe luxembourgeois 

V. in/fa Rapport du groupe belge. 

V. in/fa Rapport du groupe hollandais. 

V. infra Rapport du groupe tchécoslovaque. 

V. infra Rapport du groupe des Pays nordiques.

- 

Sir WILLIAM JARRATT (Grande-Bretagne) est (l'accord avec le 

principe de la proposition, mais fait observer que, POUF un représentant 

agissant honnêtement et de bonne foi, un dommage pourrait 

résulter de cette proposition telle qu'elle est faite et voudrait qu'une 

exception soit envisagée pour l'agent qui peut prouver qu'il fait de 

bonne foi usage de la marque en accord avecle propriétaire de celle-ci. 

M. ANSPACH (lielgique), tirant la conclusion de tout ce qui a été 

dit jusqu'à présent, approuve que, lorsqu'un agent a usé d'une façon 

abusive et frauduleuse d'une marque ne lui appartenant pas, il y a lieu 

de permettre au titulaire véritable de se faire substituer dans les droits 

qui ont été abusivement pris par un autre. 

M.VAN HETTINGA TROMP (Pays-l3as) se rallie entièrement et ajoute 

que, du moment où l'on admet et proclame ce principe, il n'y a pas 

lieu de le limiter au seul cas abusif d'un agent. Toute personne quelconque 

qui, d'une façon frauduleuse ou abusive, s'attribue une marque 

ne lui appartenant pas, doit tomber sous l'application des dispositions 

qui vont être votées, et le titulaire légitime doit avoir le droit de 

se faire substituer dans un titre illégalement acquis, il demande si le 

Comité de rédaction ne pourrait envisager l'extension de ce principe 

dans toute son étendue. 

M. RUFFIER-LANCHE (France) rappelle que la iésolution de 

Londres avait été l'objet de deux objections essentielles, la première 

visant le droit de l'agent sur la marque pour laquelle il a créé une clientèle, 

la seconde viant les difficultés résultant en cas de transfert dans 

les pays dans lesquels la marque ne peut pas être cédée sans le fonds 

de commerce. 

Le droit d'un agent à la clientèle ne peut pas être assimilé à la 

propriété de la marque, cette création de la clientèle restant absolument 

indépendante de la question du droit à la marque. Il est parfaitement 

possible d'être propriétaire d'une clientèle et d'avoir des 

comptes à demander à son mandant s'il vous vous dépossède de celleci, 

mais l'agent ne devient pas pour cela propriétaire de la marque du 

mandant. Il y a l'exemple de l'agent français de la maison américaine 

titulaire de la marque Ec'ersharp )) qui, ayant été remercié brusquement 

après avoir créé de toutes pièces et à gros frais la clientèle 

française de ce produit, avait cru pouvoir se payer de la créance qu'il 

avait acquise sur la maison américaine pour brusque résiliation de 

contrat en déposant la marque en son nom. Les tribunaux n'ont pas 

admis ce droit à la marque, jugeant celui-ci indépendant des efforts 

commerciaux qu'avait pu faire l'agent. 

L'objection du transfert de la marque dans les pays dans lesquels 

celui-ci ne peut avoir lieu sans le transfert simultané du fonds de 

commerce n'est pas une objection véritablement sérieuse. Cette dernière 

provient essentiellement de la crainte que le transfert d'une 

marque sans le fonds ne conduise à une tromperie du public sur l'ongifle 

de la marchandise. L'orateur estime qu'il sera facile aux pays, 

n'admettant pas encore la cession indépendamment du fonds, d'admettre 

de se rallier au principe de la résolution de Londres. Il pour-

- 69 - 

suit en exposant l'avantage considérable de la portée de cette résolution 

comparée au texte actuel de l'article 6 bis de la Convention, qui 

exige que la marque soit notoirement connue dans le pays où elle est 

revendiquée. L'expression notoirement connue » est interprétée différemment 

suivant les pays, et il est dangereux pour le propriétaire 

d'une marque, victime d'agissements frauduleux de son agent, d'avoir 

à faire la preuve de la notoriété de sa marque, lorsqu'il peut lui être 

opposé que sa marque est connue, mais non ce qu'on appelle notoirement 

connue. L'orateur se prononce pour la résolution de Londres 

sous la réserve des modifications de rédaction précisées dans le rapport 

du Groupe français. 

M. ULMER (Allemagne) estime que la grande pensée des liens 

unissant le fabricant à son représentant qui doit être nouvellement 

introduite dans la Convention doit avoir la préséance sur l'effet formaliste 

de l'enregistrement. Le Groupe allemand est d'avis que l'on 

doit prendre comme base la notion d'agent ou de représentant, mais 

qu'au fond. cette conception de la préséance doit être le but essentiel 

poursuivi chaque fois qu'il s'agit de liens durables unissant la maison 

mère à son représentant. C'est en considérant la question sous cet 

aspect que le Groupe allemand est arrivé, après mûre réflexion, à 

admettre la cession de la marque sans la cession simultanée du fonds. 

car, tout en reconnaissant immuablement que cette disposition est 

créée pour éviter que le public ne soit induit en erreur, elle n'entre 

cependant pas dans la conception des relations unissant la maison 

mère à son représentant. Le représentant n'est, en somme, qu'une 

sorte d'extero ion, de prolongement de la maison mère à l'étranger, 

d'où il résulte que la marque n'appartient pas à une entreprise commerciale 

distincte qu'il est indispensable de transférer, mais appartient 

en fait à l'exploitation même de la maison mère. L'orateur fait 

encore remarquer que la proposition allemande s'adapte aux petites 

modifications proposées à la Conférence de Londres et adoptées 

presque à l'unanimité, le Japon excepté par tous les pays. La seule 

différence existant entre la proposition du Groupe français et celle du 

Groupe allemand consiste en ce que le Groupe français considère uniquement 

le cas de l'agent enregistrant la marque en son nom, sans 

l'autorisation du propriétaire, alors que le Groupe allemand considère 

en plus le cas du propriétaire, laissant enregistrer en premier 

lieu la marque au nom de son représentant en se réservant néanmoins 

formellement ou tacitement de réclamer le retransfert à son nom. Cette 

petite différence comme celles séparant encore du Groupe anglais 

pourraient être facilement aplanies en rédigeant un texte donnant 

satisfaction à chacun. 

M. HAMANN (Tchécoslovaquie) fait observer que, si le propriétaire 

d'une marque appartient à l'Union restreinte de Madrid, il jouit des 

avantages de l'enregistrement international et qu'il n'a pas besoin de 

déposer sa marque è, l'étranger. Le problème serait quand même actuel 

pour plusieurs raisons dans les cas où la marque du propriétaire serait 

enregistrée dans un pays étranger. Il y aurait lieu de spécifier. comme

- 17( - 

le propose le Groupe autrichien au sujet de la cession de la marque 

avec le fonds de commerce, que celle-ei pût avoir lieu sans transfert 

du fonds, même si la législation du pays envisagé n'admet pas in cession 

de la marque sans l'établissement pour lequel elle a été enregistrée. 

M. CARROLL (États-Unis), constatant que la plupart des propositions 

sont basées sur la législation intérieure des pays, demande à 

l'Assemblée d'assister le Rapporteur général pour trouver un texte 

traduisant l'opinion unanime sur Ja question de principe. Il attire 

l'attention sur la distinction qui est faite aux États-Unis entre l'enregistrement 

et le droit d'usage et demande au Rapporteur général de 

prendre en considération le voeu du Groupe américain 

« Tout enregistrement, dépôt d'une marque obtenue ou 

toute demande d'enregistrement ou de dépôt réclamés, ou 

tout emploi dans aucun pays de l'Union, par un agent, représentant 

ou un client d'une personne qui aurait acquis, en 

vertu d'un enregistrement, d'un dépôt ou d'un emploi antérieur, 

le droit à cette marque dans un autre pays de l'Union, 

seront radiés, refusés ou interdits, selon le cas, sur requête 

de la personne jouissant de la priorité de droit la marque, 

afin que cette dernière puisse obtenir la protection de sa 

marque et que cette protection soit considé;ée comme ayant 

pris naissance à a date du dépôt de la demande d'enregistrement 

ou du premier emploi de la marque par lesdits 

agents, représentant ou client. )) 

II estime, tout en reconnaissant qu'il est préférable de généraliser 

le texte d'une Convention, que, dans le cas particulier, il faut spécifier 

si l'on veut éviter de manquer le but à atteindre. 

M. LAvoIx (France) se rallie entièrement au point de vue énoncé 

par M. Carroll et remarque que l'on propose uniquement de légiférer 

sur la question de l'enregistrement fait par un agent, alors que le 

propriétaire de la marque en réclame la paternité. Une certaine contradiction 

s'est insinuée dans le texte de la résolutiondebuxembourg, 

où il est dit que, si l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque 

dans un pays de l'Union demande l'enregistrement de cette marque 

en son nom dans un autre de ces pays, alors que le titulaire ne lui 

avait pas accordé l'autorisation de l'emploi, le titulaire a le droit de 

réclamer la radiation de la marque. Il y a deux points en opposition 

évidente que le texte allemand corrige d'une manière parfaite. Il est 

nécessaire, comme l'a si justement relevé le représentant des États- 

Unis, d'envisager également le cas d'un agent exploitant indumentune 

marque, situation risquant d'avoir, dans certains pays, comme la 

France, par exemple, où l'usage crée un droit de propriété équivalent 

au dépôt, des conséquences graves. 

M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) confirme que le Groupe unglais 

partage l'opinion exprimée par la majorité des orateurs et que la 

seule raison pour laquelle il demande une légère modification du texte

(t) Void l'adjonction. 

- 171 - 

n'est pas uniquement pour sauvegarder les intérêts de l'agent honnête 

et consciencieux auquel l'usagede I a marque a été dûment accordé, mais 

surtout pour sauvegarder le propriétaire originaire. Le texte anglais 

prévoit que l'agent ou le représentant doit faire la preuve, avant 

d'obtenir l'enregistrement dans l'autre pays, que la marque avait été 

employée par lui-même avec le consentement ou avec la connaissance 

du propriétaire. L'orateur reconnalt la difficulté de la tâche confiée 

au Comité de rédaction de prendre en considération ces différentes 

propositions dans le texte à rédiger et voudrait que celui-ci ne perde 

pas de vue qu'il est assez difficiie de justifier l'autorisation de l'enregistrement 

par l'agent qui revendique le droit à la marque. Il est 

nécessaire, pour établir clairement cette justification de domontrer que 

la marque lui est en somme exclusivement identifiée et que la législation 

le reconnaisse comme le véritable propriétaire dans le pays en 

question. 

Le PRISIDENT estime qu'avant de renvoyer le texte à la Commission 

de rédaction il serait préférable de faire un effort pour se rallier 

à un avant-projet; vu celui préconié par le Groupe allemand qui se 

rapproche du texte du voeu français, il faut faire confiance à la Cornmision 

de rédaction pour trouver une formule conciliant autant que 

possible ces deux textes qui, en somme, expriment l'unanimité du 

Congrès en ce qui concerne la proposition de l'article 6 quinquies nouveau. 

La question de « l'usage » soulevée par MM. Lavoix et Carroll est 

délicate et difficile et ne doit pas empêcher le Congrès de se prononcer 

en ce qui concerne l'enregistrement. Le Président propose, en conséquence, 

de voter en premier sur la question d'un texte concernant l'enregistrement 

de la marque et de renvoyer la question de l'usage, soit 

au Rapporteur général, soit au Comité exécutif. 

M. LAvoix (France) ne voudrait pas que la question de l'usage 

soit renvoyie et propose un second alinéa au texte de la résolution 

allemande concernant l'enregistrement rédigé comme suit 

« L'agent ou le représentant du propriétaire de la marque 

ne pourra faire usage de la marque contre la volonté du propriétaire 

de ladite marque. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, donne lecture du texte 

dont l'approbation est proposée au Congrès ; il contient une légère 

modification du texte allemand qui est amendé par le texte français 

avec le consentement des rapporteurs respectifs des deux Groupes 

Si l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque 

dans un des pays de l'Union demande l'enregistrement de 

cette marque en son nom dans un autre de ces pays, alors 

que le titulaire ne lui avait pas accordé l'autorisation de l'enregistrement 

de celle-ci ou qu'il la lui a valablement retirée, 

ledit titulaire a le droit de s'opposer à l'enregistrement 

demandé ou de réclamer, à n'importe quel moment (1),

- 17 - 

la radiation ou le transfert, à on profit, de l'enregistrement 

obtenu. )) 

(Ce texte est adopté à l'unanimité.) 

Le PRÉSIDENT, se basant sur les voeux des MM. Lavoix et Carroll, 

propose à l'Assemblée de voter sur le principe de la défense faite à 

l'agent ou au représentant d'utiliser la marque sans le consentement 

du titulaire. 

Cette proposition est adoptée à l'unanimité et la Commission de 

rédaction chargée de rédiger une formule. 

17. Usage du nom ou de la marque d'autrui à titre de simple référence. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, rappelle que cette question 

a fait l'objet d'une première délibération à Budapest, puis a été 

abordée à Londres. De nombreuses décisions judiciaires sont intervenues 

depuis lors et les rapports élaborés pourIerlin éclairent suffisamment 

les principes doctrinaires et les événements judiciaires qui sont 

intervenus pour lui permettre de ne faire que de courtes observations 

sans vouloir émettre lui-même aucune opinion. Le Groupe allemand (1) 

estime que la résolution de Budapest est peut-être trop absolue et ne 

tient compte que du droit du titulaire du nom ou de la marque alors qu'il 

peut exister des cas où l'usage de ce nom, comme référence, est indispensable 

et que. s'il faut assurer incontestablement le droit du titulaire, 

il suffit d'assurer la préséance de ce droit et le reconnaître à son 

titulaire, ce qui nécessite une réglementation qui fait l'objet de la 

conclusion suivante du rapport allemand 

L'emploi de noms et de marques d'autrui est interdit en principe, 

même à titre de simple référence (commerce des pièces de rechange); 

Un tel emploi n'est autorisé que lorsqu'il est prouvé qu'il est 

indispensable à l'exercice d'une industrie libre. Pans ce cas, celui qui 

est autorisé à l'emploi doit tout faire pour éviter une confusion sur 

l'origine des produits et un préjudice au droit au nom ou à la marque 

e. S'il y a nécessité de l'utilisation du nom ou de la marque d'autrui, 

mais que l'on ne puisse éviter la confusion sur l'origine et un préjudice 

au nom ou à la marque, l'utilisation reste interdite. 

Le Groupe autrichien (2) estime également que la résolution de 

Budapest va trop loin et en propose une limitation dans lesens suivant: 

« Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque 

d'autrui est illicite en règle générale, mais que, lorsque l'allusion 

au nom ou à la marque est faite pour des raisons justifiées 

et ne se présente pas comme concurrence déloyale, cette 


V. infra Rapport du groupe autrichien.

- 173 - 

allusion doit être considérée comme ljcite, à la condition par 

ailleurs que toute précaution pour exclure une confusion 

effective avec le propriétaire du nom ou de la marque en 

question, ou toute tromperie quelconque du public, soit 

prise. a 

Le Groupe français (1) a fourni un rapport très documenté dû à 

M. Ruffier-Lanche qui expose avec beaucoup de clarté et d'objectivité 

les faits rcspcctifs en présence et les solutions données, notamment 

en France il conclut par la proposition suivante 

Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque 

d'autrui même à titre de simple référence, pour désigner des 

pièces détachées, doit être, danstous les cas, considéré comme 

une atteinte au droit du propriétaire du nom ou de la 

marque. 

ce qui revient exactement au voeu de Budapest. 

Le Groupe anglais (2) se prononce au contraire, nettement contre 

la résolution de Bu(lapest qu'il estime trop absolue et, comme pour 

la question de la reproduction servile, il estime que, dans la question 

des références, les législations nationales ne peuvent approuver le 

voeu de Budapest. Le Groupe hongrois (3) est favorable à la résolution 

de Budapest, mais estime qu'il est prématuré de rédiger un texte pour 

la Convention. Le Luxembourg (4) voudrait un texte d'une portée 

plus générale, ne se bornant pas à la protection de quelques industries 

déterminées. Les Pays nordiques (5), considèrent la résolution de 

Budapest comme trop absolue et n'envisagent pas la nécessité d'inclure 

un texte de ce genre dans la Convention. Le rapport du Groupe 

suisse (6) est catégorique et conclut, après avoir cité un jugement du 

Tribunal fédéral, que l'usage du nom ou de la marque comme référence 

n'a pas de raison d'être interdit toutes les fois, tout au moins, 

que les conditions sévères prévues dans certains rapports présentés à 

Budapest sont satisfaites. L'usage du nom ou de la marque pourrait être 

autorisé sans que cette pratique risquât de constituer un danger pour 

le fabricant d'origine et en respectant, d'autre part, la liberté du commerce 

et de l'industrie, principe essentiel de l'économie sociale et 

politique. Le Groupe suisse, lui aussi, n'estime pas qu'il soit nécessaire 

de prévoir un article spécial dans la Convention, l'application de l'article 

10 bis traitant de la concurrence déloyale étant suffisant. il pense 

que l'Assemblée serait bien inspirée en revenant sur le vote de Budapest 

et en approuvant le principe du droit à la référence, sauf â le 

soumettre à une sévère application des principes de bonne foi posés 

par l'article 10 bis de la Convention. 




V. infra Rapport de groupe luxembourgeois. 



- - 

Le Groupe italien (1) estime qu'en attendant que le vide dans la 

protection des créations industrielles soit comblé, il faut au moins 

appliquer tous les moyens qui existent pour protéger celui qui a créé 

un nouveau produit. 

Le Groupe tchécoslovaque (2) propose la résolution suivante 

« La mise sur le marché de pièces détachées pour machines 

et appareils étrangers avec emploi ubIic du nom ou de la 

marque d'autrui est illicite et doit être, en chaque cas, considérée 

comme une atteinte au droit dii propriétaire du nom 

ou de la marque.>) 

Pour compléter ce résumé succinct des diverses opinions nationales, 

il y a lieu de rappeler également l'observation présentée par 

M. le Directeur Ostertag lors de son exposé introductif, qui estime 

lui aussi que le voeu de Budapest est trop absolu. 

M. VOJACEK (Tchécoslovaquie) pense qu'il ne s'agit plus, au cours 

du Congrès, de discuter stir la question de savoir si la protection 

doit être augmentée ou non, mais bien de définir comment celle-ci 

sera augmentée. Le point de vue du Groupe tchécoslovaque n'est pas 

d'interdire l'emploi du nom ou de la marque d'un autre, si cette 

action ne présente pas un acte de concurrence déloyale, mais de définir 

ce qu'il faut considérer comme concurrence déloyale. La question 

étant très délicate, il est d'avis qu'au point de vue pratique il serait 

préférable de renvoyer la solution à un prochain Congrès, tout en ne 

refusant pas d'entamer la discussion dès maintenant. 

M. LAvoIx (France) expose que, tout ennemi qu'il soit du renvoi, 

il ne peut s'empêcher de trouver logique la proposition du Groupe 

tchécoslovaque, puisque, au cours de la séance précédente, la question 

de la reproduction servile des pièces détachées, intimement liée à 

celle-ci, a subi le même sort. Si l'on arrive à décider que la reproduction 

servile est, par elle-même, une concurrence déloyale, la reprodue - 

Lion des pièces détachées sera complètement interdite et, par conséquent, 

la question qui se pose ici n'aura plus aucun intérêt. Il faut 

donc simultanément statuer sur le fonds des deux questions et renvoyer 

celles-ci au prochain Congrès. 

M. AxSTER (Allemagne), au nom du Groupe allemand, ne peut 

pas admettre le renvoi, estimant qu'il est dangereux de laisser subsister 

pendant ce temps la résolution de Budapest et demande la discussion 

suivie d'une résolution. 

M. le PRÉSIDENT ayant demandé à l'Assemblée de se prononcer 

sur ces deux points de vue diamétralement opposés, la grosse majorité 

décide d'aborder la discussion sur le fond même du débat. 

M. RUFFIER-LANCLIE (France) rappelle que, dans cette question, 

tout est dominé par le caractère du droit au nom ou la marque, 


V. infra Rapport dii groupe tehécoalovaque.

- 17 - 

qui est un droit réel, un droit de propriété, un droit absolu comme l'ont 

si bien démontré les Groupes allemand, tchécoslovaque et italien pour 

ne citer que ceux-ci. Ce n'est pas une question de concurrence déloyale 

comme l'envisage le Groupe hongrois, et il ne faut pas oubiierque, dans 

la plupart des législations et des jurisprudences à l'exception de celles 

de l'Allemagne, Un peu exceptionnelle, ce qui est tout à son éloge, la 

concurrence déloyale suppose non seulement un élément objectif, 

une atteinte à un droit, mais également un é'ément subjectif, une intention 

dolosive de l'agent. Or, il peut parfaitement y avoir lésion 

d'un droit de propriété sans aucune intention dolosive de celui qui 

cause cette léion. Par conséquent, assimiler cette question à l'article 

10 bis, en ce qui concerne la concurrence déloyale, est absolument 

perdre de vue le caractère du droit qui subit ici une atteinte. 

Le Groupe suisse a très bien démontré le caractère réel du droit de 

propriété sur le nom et sur la marque, en quoi il est d'accord avec les 

Groupes allemand, français, tchécoslovaque et italien, mais il a admis 

plus facilement que d'autres groupes certains tempéraments. Le 

Groupe allemand, lui, a parfaitement mis en lumière le caractère réel 

du droit sur la marque et n'est pas très éloigné d'être d'accord avec 

le Groupe français, étant donné qu'il admet des tempéraments commandés 

par des nécessités économiques, mais pose à la reconnaissance 

de ces dernières des conditions presque draconiennes qui font que la 

solution ne jouera que dans des cas tout à fait limités et exceptionnels. 

Les tribunaux, d'après la proposition du Groupe allemand, auront 

une faculté d'appréciation qui, dans l'esprit des auteurs du rapport, 

sera une faculté ne demandant à être exercée qu'à titre exceptionnel. 

Il ne faut pas oublier cependant qu'une fois que cette faculté 

aura été reconnue, certains tribunaux pourront l'exercer avec un tel 

libéralisme qu'il pourra porter une atteinte immédiate au droit de 

propriété. L'orateur conclut en fairant appel au Groupe allemand, 

de se rapprocher un peu pius et d'admettre le principe même qui est 

la conséquence logique de ce qu'il admet chez lui en matière de droit 

de propriété sur le nom et sur la marque. 

M. AXSTER (Allemagne) constate avec plaisir que l'exposé de 

M. Ruffier-Lanche permet de conclure que le Groupe allemand est systématiquement 

d'accord avec lui. Il constate avec plaisir aussi que le 

rapport français partage également le point de vue allemand en ce qui 

concerne la concurrence déloyale, mais ne peut se déclarer d'accord 

avec les propositions suisse et hongroise, car c'est là précisément la 

voie vers laquelle cette question ne doit pas être dirigée. 

Malgré tout le désir du Groupe allemand de se rallier au désir de 

M. Ruffier-Lanche, il ne peut le faire entièrement, car il en résulterait 

le maintien du voeu de Budapest, ce qu'il faut éviter. Les exceptions 

prévues par le Groupe allemand, celles qui le séparent du point de vue 

français, ne seront certainement pas rares, et l'industrie des pièces détachées 

prend une telle importance dans l'économie de certains pays, 

qu'il est justifié de prendre des précautions et mesures draconiennes 

pour sauvegarder le droit du propriétaire du nom ou de la marque. Le

- 174; - 

Groupe allemand a pore des conditions très précises dans son rapport, 

étant Convaincu que celles-ci serviront à éviter tout emploi irrégulier 

du nom et également toute atteinte au droit du propriétaire de la 

marque. Celui qui fait usage dii nom ou de la mai'que d'autrui doit 

prouver qu'il a tout fait pour éviter une confusion possible il doit 

prouver en plus qu'il a tout fait pour éviter que le nom ou la marque 

du propriétaire se d&agrège et perde finalement sa valeur. il demande 

que pour éviter à l'avenir tout danger quelconque provenant decirconstances, 

même exceptionnelles, la résolution de Budapest soit écartée 

et les dispositions même draconiennes du rapport allemand soient 

acceptées. 

M. ANSPAcIS (Belgique) constate que tout le monde est d'accord 

sur le principe, mais il estime qu'en formulant un voeu, on est généralement 

dans l'ignorance de la pratique. Il n'y a qu'a prendre un catalogue 

quelconque pour trouver des références au nom (l'un concurrent, 

et il est in(lispensahle de formuler un voeu qui ne permette pas 

l'emploi d' une façon abusive. 

(Fin de la séance : 12 h. 30.) 

La discussion de cette question a été interrompue pour être 

reprise après l'épuisement du programme de la sixième séance de 

travail, c'est-à-dire à 16 h. t5 (1). 

M. DEMOUSSEAUX (France) fait le point et souligne les questions 

sur lesquelles l'Assemblée s'est mise d'accord ce matin et celles sur 

lesquelles il y a désaccord. Partant sur le terrain du droit il rappelle 

la théorie mise au point par l'école juridique allemande que les droits 

trouvent leur limite dans leur objet même. Avoir les objets du droit 

du nom, avoir les objets du droit à la marque, revient à identifier les 

personnes ou les choses ; il faut les assimiler, car la question apparalt 

absolument identique, soit qu'il s'agisse d'un nom, soit qu'il s'agisse 

d'une marque. En matière de noms, il est fait, dans d'autres domaines 

que celui de la propriété industrielle, des distinctions dans l'emploi du 

nom d'autrui. On distingue en matière de propriété artistique et littéraire 

entre la citation et le plagiat ; on distinguerait dans d'autres 

matières entre l'appellation et le rappel du nom d'un particulier et 

l'usage illicite. Cette question fait l'objet d'une demande de distinction, 

qui est de nature analogue, et l'orateur expose qu'il ne pense pas 

du tout que la référence à la marque d'autrui soit un usage de la 

marque d'autrui ; ce n'est pas en soi un titre à la marque qui est enfreint 

lorsqu'on ne désigne pas clairement la destination. Ce n'est 

donc pas une fissure dans le droit, mais simplement le droit n'a pas 

cette rigidité absolue que la discussion de ce matin a voulu lui conférer. 

Partant des faits, M. Demousseaux fait'remarquer que, si parfois 

des abus ont été commis, il n'est pas exact de dire que ces abus sont 

toujours commis à l'occasion de l'emploi du nom ou de la marque 

t. V. infra Remarque du secrétaire général.

- 177 - 

d'autrui et la meilleure pretive en est que de nombreuses décisions de 

justice ont libéré ceux qui étaient poursuivis pour ces abus. Il estime 

qu'il est juste d'avoir souligné la relation de la question examinée 

actuellement avec 1a question de la reproduction servile, et il n'est pas 

absolument certain qu'en tranchant par la négative la question de la 

reproduction servile, la question actuelle ne perdrait pas entièrement 

son importance. En adoptant le voeu proposé, l'on arriverait à inter- 

(lire l'emploi (l'une marque pour désigner, par exemple, une voiture 

automobile vendue d'occasion, si le fabricant de cette dernière ne donnait 

pas l'autorisation d'employer sa marque. Il est certain que l'interdiction 

de l'emploi du nom a surtout été soutenue à l'origine pour 

arriver indirectement à l'interdiction de la fabrication et de la vente 

des pièces détachées reproduites servilement, et il y a lieu de considérer 

toute cette question avec d'autant plus d'attention qu'il ne faut pas 

arriver à rendre possible par 4es voies détournées ce qui est impossible 

directement,ear l'on parviendrait à interdire un industrie qu'une 

décision aussi absolue ferait considérer comme furtive. Il propose Un 

projet de résolution qui, tenant compte des divergences ui se sOnt 

manifestées, n'adopte pas le voeu trop absolu de Budapest et renvoie 

toute la question à une étude plus approfondie. 

M. AXSTER (Allemagne) se rallie au nom du Groupe allemand à la 

proposition de M. Demousseaux, estimant comme lui qu'il est prématuré 

de préciser un texte définitif de résolution et qu'il suffit pour l'instant 

de déclarer ne pas vouloir maintenir le voeu de Budapest. 

M. MAILLARD (France) onstato qu'une solution, malgré des propositions 

contraires, avait été donnée à cette question à Budapest. 

La question étant, à son avis, d'ordre juridique, il n'appartient pas & 

l'Association de traiter une pure question de droit, cette dernière s'occupant 

essentiellement des questions de faits. Voter pour ou voter 

contre le voeu de Budapest aujourd'hui n'est pas un rôle à faire jouer 

à l'Association, car l'on ne défait pas au fur et à mesure, ce qui a été 

créé, et il serait préférable de supprimer le vote t de renvoyer la 

question une fois de plus ail Comité exécutif. L'orateur ne comprend 

pas pourquoi cette question est envisagée du point de vue juridique; 

si l'on déclare que la marque n'a pas de propriété, la question de la 

concurrence déloyale tombe, si, par contre, il est admis que la marque 

a une propriété, il n'est pas douteux que tout usage de la marque est, 

au point de vue commercial, dans l'intention de faire concurrence au 

titulaire de celle-ci, et il devient impossible de dire que ce n'est pas 

un usage véritable de la marque, mais une référence. Cela devint ?el 

et bien un usage de la marque, et l'atteinte au droit du propriétaire, 

existe si l'usage en est illicite. Le voeu de Budapest est regrettable, et 

il eût té préférable que la question ne fusse pas tranchée ni d'un côté 

ni de l'autre et que la question, pan encore mûre, soit soumise à Une 

nouvelle étude. 

M. FERiArD-JACQ, Rapporteur général, donne lecture d'un projet 

de résolution qu'il a rédigé en tenant compte des divergences même 

de la majorité. 

12

« Le Congrès tenant compte des divergences qui sont apparues 

dans les rapports des divers groupes nationaux et au 

cours de la discussion, et des manifestations de la jurisprudence, 

dont les tendances et le sens ne paraissent pas définitivement 

établis, décide de maintenir la question des références 

à l'étude, et d'en reprendre l'examen à un prochain 

Congrès. 

Ce texte est adopté par 34 voix contre 30. 

19. LimItation territoriale des marques internationales. 


avait proposé à Luxembourg l'étude de cette question soulevée a la 

Conférence dc Londres par la délégation hollandaise et intéressant 

les pays de l'Union restreinte de Madrid. L'Allemagne (1) propose dans 

son rapport de ne pas accepter la modification de l'Arrangement de 

Madrid dans le sens des désirs exprimés par le Bureau international 

dans la Propriété industrielle du mois de mars 1935, mais d'étudier 

par contre une majoration de la taxe d'enregistrement. Le Groupe 

autrichien (2) est favorable au principe, mais demande que la question 

soit soumise à un examen approfondi pour aboutir à d'autres propositions, 

consacrant le principe de la subdivision par pays. Le Groupe 

néerlandais (3) critique les taxes de régime et surtout le texte de l'article 

9 quater nouveau proposé, aux termes duquel toutes les marques 

inscrites dans le registre international et publiées dans le journal 

Les Marques internationales seront considérées dans tous les pays 

comme étant notoirement connues dans le sens de l'article O bis de la 

Convention de Paris. Le Groupe belge (4) émet un avis analogue. Le 

Groupe français (s) est favorable au principe, mais constate par expérience, 

combien il est difficile de modifier les dispositions les plus 

simples de la Convention et redoute de faire sombrer l'institution du 

dépôt international en voulant faire adopter de pareilles modifications. 

Le Groupe hongrois (6) demande que le principe capital de l'Ar. 

rangement de Madrid reste immuable, les modifications désirées entrainant 

trop d'inconvénients. Le Groupe luxembourgeois (7) est favorable 

au projet de modification élaboré par le Bureau international, 

sous réserve de régler plus équitablement la question des taxes. 

Le rapport du Groupe suisse (8), rédigé par M. Blum, regrette que 

l'évolution, qui s'est traduite jusqu'à maintenant à l'avantage des 

déposants de marques internationales, ait à subir un mouvement 



V. infra Rapport du groupe néerlandais. 






- 179 - 

rétrograde et que la suppression, tout de même compréhensible, de la 

réduction de la taxe d'enregistrement pour dépôts simultanés oblige à 

l'introduction d'une taxe unique pour toutes les marques. II conclut 

en se demandant s'il ne serait pas préférable de ne pas modifier l'Arrangement 

par crainte que d'autres pays ne suivent l'exemple des 

Indes Néerlandaises. Un deuxième rapport (1), présenté au nom personnel 

de M. Kubli (Suisse), résume la réforme de l'Arrangement de 

Madrid et estime que, malgré un certain allègement qui résulterait de la 

proposition envisagée, cette dernière ne résout pas le problème d'une 

façon satisfaisante; la protection légale serait dispersée et l'ensemble des 

droits conférés à une marque subirait une atteinte fort préjudiciable. 

L'auteur de ce rapport propose que les pays soient répartis en deux 

groupes suivant l'importance de l'usage qu'ils font respectivement de 

l'enregistrement international. Le rapport du Groupe tchécoslovaque 

(2) précise que huit râpporte lui sont parvenus sur cette question 

et que la majorité de ceux-ci prennent nettement position contre 

la proposition hollandaise. 

M. BLIJM, secrétaire général, expose que M. le Directeur Ostertag 

avait depuis longtemps attiré l'attention de l'Association sur la situation 

créée par la notification de la sortie imminente des Indes néerlandaises, 

et le Bureau de notre Association avait décidé de réunir le 

Comité exécutif au mois de janvier 1936. Les Indes Néerlandaises 

étant définitivement sorties avant cette réunion, le Comité avait 

résolu d'attendre jusqu'aux délibérations du Congrès. 

M. SIJMAN (Yougoslavie) remarque que bien qu'il ne soit pas habituel 

que le directeur d'un Bureau officiel de Brevets prenne la parole, 

l'importance de la question est assez grande pour son pays qui ne 

possède pas le Groupe pouvant défendre ses intérêts pour lui permettre 

d'attirer l'attention sur le rapport (3) qu'il vient de soumettre au 

Congrès, ainsi que sur la notification officielle adressée au Bureau 

international par laquelle son pays déclare son opposition au projet de 

modification proposé. Il i'elève l'article 12 du projet prévoyant la 

création d'une Union restreinte remplaçant l'Arrangement de Madrid 

et estime que les propositions de modifications faites jusqu'à ce jour, 

n'ayant jamais envisagé de renoncer aux engagements existants, il 

considère que cela ne doit pas se produire. Il considère comme 

anormal aussi que le .modification d'un Arrangement soit proposée 

avant que l'Arrangement lui-même, décidé par la Conférence, n'ait 

été ratifié. Il est, en effet, déplaisant pour les pays qui avaient l'intention 

de se rallier à un Arrangement que leurs Gouvernements respeatifs 

se laissent influencer par des débats et par des proposiLions de 

législation qui devront éventuellement être repoussées. La Yoigoalavie 

a entrepris la moaificatjon de sa loi nationale en matière de brevets; 

cette modification dépend étroitement de la ratification dès réso- 

V. - Rappot.de U. KuabU. 

V. isi/ra Rapport du tchécoelovaue. 

V. infra Rap*rt de

- 180 - 

lutions de la Conférence de Londres, et il n'est pas admissible de proposer, 

d'une part, la ratification d'un Arrangement et, parallèlement 

d'autre part, la révision même de cet Arrangement. L'orateur poursuit 

en estimant qu'au point de vue matériel la modification proposée 

suivant l'article 9 quater (nouveau) ne paraît pas acceptable. Le principe 

de l'Arrangement de Madrid avait toujours tendu à ce que l'enregistrement 

international remplacât dans chaque pays de l'Union l'enregistrement 

national, et la déclaration qu'une marque enregistrée par 

le Bureau international devra être considérée comme notoirement 

connue est en pleine contradiction avec l'article 6 bis de la Convention. 

Il craint qu'en admettant ce principe Je but recherché par le 

Gouvernement hollandais ne soit pas atteint, et qu'au lieu d'enregis 

trer de nouveaux membres, l'on en perdra davantage. Il estime, pour 

terminer, que l'augmentation projetée des taxes paraît inopportune à 

une époque de dépression économique au cours de laquelle il est possible 

de constater que, depuis 1928, le nombre des dépôts internationaux 

n'a fait que diminuer. Une modification de la répartition du produit 

des différentes recettes ne peut pas être admise par la Yougoslavie, 

car, si ce pays ne produit pas un nombre important de marques 

internationales, il est obligé néanmoins d'examiner toutes celles déposées 

par les autres pays, justifiant ainsi une participation à une répartition 

égale. 

M. WEBER (Allemagne) précise que l'ampleur du rapport rédigé 

par le Groupe allemand démontre suffisamment l'intérêt de cette question. 

L'Allemagne part du principe que les conventions sont instituées 

pour réunir le plus grand nombre d'adhérents possible et non pas pour 

contempler la dislocation progressive de ses membres. La proposition 

de Berne ne semblant pas pouvoir remédier à ce démembrement, Je 

Groupe allemand a été poussé à trouver une autre solution consistant, 

comme exposé dans son rapport, dans ce que, d'une part, les taxes 

soient augmentées et dans ce que, d'autre part, la répartitiondes taxes 

soit modifiée. Il demande que le Congrès soumette ce rapport au 

Comité pour que ce dernier l'étudie et communique, le cas échéant, 

ses observatiöns pour le prochain Congrès. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, constate que la majorité 

est unanime à critiquer la question des taxes, que certains Groupes 

sont favorables au principe du projet du Bureau international et que 

d'autres y sont opposés. Il ne faut pas, dit-il, avoir la prétention de 

vouloir examiner en détail, au cours du Congrès, les propositions de 

M. le directeur Ostertag, mais laisser le soin de poursuivre cette étude 

aU Comité exécutif. 

M. LAvoIx (France) craint, les marques internationales étant déjà 

malades, qu'on ne les tue en poursuivant ce projet et supplie d'en 

rester au statu quo. 

M. ALINOH-PRINS (Pays-Bas) expose que les motifs ayant déterminé 

les Indes Néerlandaises à sortir de l'Arrangement de Madrid ne 'sont 

pas uniquement d'ordre financier, et le motif ayant essentiellement con-

- 181 - 

tribué à cette décision apparaît dans cette multitude de marques virtuellement 

mortes qui oblige les Autorités administratives à refuser 

tous les jours à ses propres ressortissants des marques vivantes dont 

ceux-ci auraient grand besoin. Sur les 80 000 marques internationales, 

tout au plus 10 000 sont utilisées aux Indes Néerlandaises, etle Gouvernement 

a été amené à admettre ces revendications et à permettre 

au renoncement de l'Arrangement de Madrid. Ceci n'a donc pas été, 

comme faussement interprété au début, une question essentiellement 

financière, mais bien une question d'intérêt général pour ces colonies. 

L'orateur poursuit en faisant remarquer qu'à son point de vue, 

l'argument de soncollègueyougoslave surIn diminutiondes enregistrements 

internationaux n'est pas lié à cette question, estimant que, sitôt 

que le commerce international reprendra, les dépôts internationaux 

reprendront également, car pour des commerçants ou des industriels 

sérieux le montant de la taxe internationale est minime si l'on songe 

à l'étendue de la protection assurée pour vingt ans. Il conclut en demandant 

que l'Assemblée vote sur l'article 9 quater nouveau. 

M. FEIINAND-JACQ, Rapporteur générai, résume les débats et constate 

que l'Assemblée se trouve en présence de trois propositions : celle 

de M. Lavoix au nom du Groupe français (statu quo), celle de M. Weber 

au nom du Groupe allemand (renvoi au Comité), et celle de M. Alingh- 

Prins, au nom des Pays-Bas (vote sur l'article 9 quater nouveau). 

A la mise aux voix, la proposition de M. Lavoix est rejetée par 

25 voix de majorité, et M. Alingh-Prins ayant retiré la sienne, la proposition 

allemande est acceptée par une faible majorité et la résolution 

suivante rédigée 

« Le Congrès décide de transmettre le rapport établi au 

nom du Groupe allemand au Comité exécutif, en lui demandant 

d'examiner si les propositions y contenues sont justifiées 

et de soumettre ensuite, le cas échéant, à un Congrès 

ultérieur les propositions qu'il jugerait opportunes. »

- I82 - 

Sixième séance de travail 

VENDREDI, 5 JUIN 1936 

Présiderj: M. VAN HASSELT, La Haye. 

Secrétaire: M. DAvIDsoN, La Haye. 

Présents: 120. 


21. Prolongation des délais en cas de force majeure. 

Etude des moyens permettant de faire concorder la Convention 

de Paris avec les différentes Unions restreintes, notamment l'Arrangement 

de Madrid concernant l'enregistrement international des 

marques. 

Interprétation de la Convention. 

32. Classification internationale des marques de fabrique. 



résolution no 35 du Congrès de Londres: 

« Que tous les délais actuellement observés pour acquérir, 

conserver, faire valoir ou contester les droits de propriété 

industrielle résultant de l'application des lois nationales ou 

de la Convention et de ses Arrangements soient prolongés en 

cas de force majeure imputable à un défaut de fonctionnement 

d'un service public. 

« Dans chaque cas particulier, l'administration du pays, 

dans lequel l'opération doit être effectuée, aura à apprécier 

si cette opération a été faite dans un délai raisonnable après 

l'empêchement, et en tout cas, dans un délai ne pouvant être 

supérieur à six mois après l'expiration du délai normal. Les 

actes accomplis par des tiers de bonne foi, entre l'expiration

- 183 - 

normale du délai et le jour de l'accomplissement de l'opération, 

seront susceptibles de donner naissance, au profit de ces 

tiers, à un endroit de possession personnelle. » 

et résume brièvement les rapports rédigés sur cette question. Le 

Groupe allemand (1), partant du principe que la nécessité du maintien 

des délais ne vise pas uniquement l'intérêt des inventeurs et des brevetés, 

mais essentiellement l'intérêt public, n'est pas favorable au 

maintien de la résolution de Londres dans le texte proposé. Le Groupe 

belge (2), lui, est favorable au voeu de Londres. La France (3) est favorable 

au principe, mais propose d'y substituer un texte moins limité. 

La Grande-Bretagne (4) estime qu'il est difficile de définir la force 

majeure, mais que certaines résolutions déjà formulées à Budapest et 

à Londres doivent être généralisées, à condition que la prolongation 

du délai prévu ne dépasse pas trois mois et que les droits dès tiers 

soient suffisamment protégés. Le Groupe hongrois (5) estime que la 

question devrait être renvoyée à l'examen de la Réunion technique 

en raison des questions préjudicielles qui la dominent. Le Groupe 

luxembourgeois (6) est favorable au principe, mais soulève cependant 

des objections quant à la procédure et à la forme rédactionnelle du 

texte de la résolution de Londres. Les Pays Nordiques (7) sont également 

favorables à la résolution, mais proposent un texte amendé qui 

aurait pour objet de limiter les autorisations qui seraient accordées 

en conformité des textes de Budapest et de Londres. Le Rapporteur 

général conclut en disant que, d'une manière générale, les divers rapports 

prouvent que tous les pays sont d'accord sur le principe et que 

seules des questions d'application de texte partagent les Groupes. 

M. VANnER HAEG1IEN (Belgique) constate avec plaisir que la 

proposition est admise en principe et demande simplement, avant de 

voter sur le texte de Londres qui lui donne satisfaction, qu'il soit 

voté sur le texte de Budapest qu'il approuve, mais qu'il n'estime pas de 

nature à être actuellement accepté. 

Proposition de M. Weismann (France): 

« Le Congrès de Rome propose au Comité exécutif de porter 

à l'ordre du jour d'un prochain Congrès la question de la 

possibilité, pour supprimer les risques de retard dans l'arrivée 

des pièces dans un pays étranger plus ou moins lointain 

où l'on veut se protéger, de demander qu'il puisse être procédé, 

aux mesures nécessaires à la sauvegarde de la date 

de priorité, chez un représentant officiel du pays (ambassade, 

consulat ou légation, par exemple de la résidence 

de l'inventeur). 



V. infra Rapport du groupe frwiçais. 



V. infra Rapport du groupe luxembourgeois, 

V. infra Rapport des pays nordiques.

- 181 - 

Proposition de M. Vander Haeghen (Belgique) 

« Le Congrès prend en considération la proposition de 

M. Vander Haeghen d'étudier dans un prochain Congrès lu 

question de la prolongation du délai de priorité pour cs 

de force majeure. » 

Le PRSEDENT propose de soumettre premièrement au vote le 

textede Budapest qui vale plus loin et,sieelui-ci est refusé,de maintenir 

la résolution de Londres. 

A la mise aux voix, la première proposition est refusée et le voeu de 

Londres admis à l'unanimité. 

24. Étude des moyens pour faire concorder la Convention do Paris 

avec les différentes Unions restreintes, notamment t' Arrangement de 

Madrid, concernant l'enregistrement international des marques. 

M. FERNAND-.1cCQ, Rapporteur général, expose que rette question 

a été soulevée par M. E. Blum (1), secrétaire général, et que celui-ci 

au nom du Groupe suisse, ainsi que M. Zivy au nom du Groupe français 

(2), ont rédigé un rapport circonstancié sur la question. M. Zivy 

estime qu'il existe quelque s contradictions, certaines (1 ivergences 

entre le texte de la Convention et celui (le certains Arrangements. 

M. Blum va plus loin que M. Zivy, et alors que ce dernier constate certaines 

dissonances concernant la durée et les conditions de protection 

des marques par rapport à la marque d'origine, le délai de renouvellement, 

les conditions de cession, M. l3ltim a vu des divergences dans 

l'article 8 chiffre 4 de la Convention ainsi que dans l'Arrangement de 

La Haye sur les dessins et modèles, spécialement en ce qui concerne le 

délai de paiement en cas de prolongation. 11 propose, en outre, que le 

Congrès fasse (les démarches pour parer à la situation existant aux 

Pays-Bas cour la non-protection des dessins et des modèles internationaux 

et émet le voeu que le Groupe hollandais soutienne ces démarches 

auprès de son Gouvernement. 

Le Rapporteur général estime que In question mérite une étude 

approfondie et il lui parait nécessaire d'arriver à éviter qu'en raison 

des textes discordants les interprétations elles-mêmes soient discordantes, 

car il ne suffit pas de perfectionner un texte, il faut 

empêcher que celui-ci contienne des contradictions. il se demande 

néanmoins si, en présence des deux seuls rapports présentés, l'Assemblée 

est à même de statuer sur une question d'une pareille importance; 

il serait d'avis d'en poursuivre l'étude et propose de confier au Comité 

exécutif, en prenant comme base les directives et constatations déjà 

faites, le soin d'en préciser les conditions d'examen pour permettre 

au prochain Congrès, mieux éclairé, de décider. 

M. Zivx (France), se rallie à Ja proposition du Rapporteur général 

V. in/Pa Rapport du groupe suisse. 

V. in/Pa Rapport du groupe français.

et insiste sur les différences entre les règles internationales qui régissent 

les marques déposées sous le régime de la Convention de Paris 

et sous le régime de l'Arrangement de Madrid. Le principe de l'indépendance 

absolue des marques résulte de la Convention de Paris 

tandis qu'il y a suppression du principe de l'indépendance des marqueétrangères 

dans l'Arrangement de Madrid. La marque d'origine disparaissant, 

suivant la législation du pays d'origine, la marque internationale 

correspondante disparalt également. Un sérieux inconvénient, 

existe pour les enregistrements effectés sous l'Arrangement de Madrid, 

car la marque reste sous la législation du pays d'origine, de sorte que 

si, par exemple, la législation du pays d'origine ne permet pas la cession 

sans l'entreprise, l'on se trouve dans l'impossibilité de faire une 

telle cession. Il serait cependant logique qu'une protection en France 

puisse être cédée à un industriel français sans que l'entreprise qui se 

trouve en Pologne, par exemple, soit nécessairement cédée en même 

temps. Il est difficile également d'apprécier quelle peut être la valeur 

de la marque dans le pays d'origine à un moment quelconque, cari! est 

presque impossible dc connaltre en détail les législations de tous les 

différents pays et les faits qui y ont eu lieu. Ainsi, dans certains pays 

comme la France par exemple, où le droit est créé par l'usage, une 

marque, quoique régulièrement déposée, peut être annulée par une 

marque exploitée antérieurement, mais non déposée. 

Le PRESIDENT relevant l'intérêt des constatations faites tant par 

le rapport de M. Blum que par celui de M. Zivy au nom de leur Groupe 

respectif, propose de renvoyer la discussion à un prochain Congrès en 

priant les Groupes de déposer leurs rapports en temps utile. 

(Mise aux voix, cette proposition est acceptée à l'unanimité.) 

M. SALOMONSON, président du Groupe hollandais, fait au nom de 

ce dernier la déclaration qu'il sera remédié dans un proche avenir à 

la situation actuelle qui empêche les Pays-Bas d'accorder la protection 

aux dessins et modèles déposés internationalement. 

Le PRESIDENT remercie Porateur et le Groupe des Pays-Bas et prie 

le Rapporteur général d'en prendre note dans les résolutions et voeux 

du Congrès. 

25 InterprétatIon de is Convention. 

(Convention de Paris, art. 13 bis nouveau.) 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, rappelle que le Comité, 

en proposant l'étude de cette question, l'avait chargé de préparer un 

rapport analytique (1), trois rapports ayant été, par ailleurs, déposés 

sur la même question, il rend hommage au travail présenté au nom 

des trois pays (2, 3, 4). Cette question ayant suscité un grand intérêt 

t. V. infra Rapport analytique par M. Fernand.Jacq. 

2. V. infra Rapport du groupe français. 

3. V. infra Rapport du groupe hongrois. 

. V. infra Rapport du groupe néerlandais..

-186 

en France, M. Demousseaux fut chargé de l'étudier, et son rapportlui 

permettra de réduire considérablement ses propres explications. Le 

Rapporteur général résume le rapport français et le complète par 

l'analyse de la discussion à la Conférence de Londres concernant 

l'institution éventuelle d'un article 13 bis. Il fournit ainsi les informations 

suffisantes pour permettre au Congrès de Berlin de prendre part 

en toute connaissance de cause, Il constate à la lueur des principes 

rappelés, qu'il est facile de mesurer l'importance des objections soulevées 

contre le rapport de M. le Directeur Ostertag à Budapest, cellesci 

pouvant, à son avis, s'exprimer de lu façon suivante : l'interprétation 

de la Convention équivaudrait à sa modification, qui ne peut avoir 

lieu sans l'unanimité des pays de l'Union ; si une décision de la Cour 

internationale de Justice se trouvait en opposition avec la loi interne 

d'un pays unioniste et si ce pays se refusait à modifier sa loi interne, 

violant ainsi le texte interprété de la Convention, aucune sanction 

ne serait possible. Ces objections sont sérieuses, mais le Rapporteur 

général estime qu'en matière internationale il ne faut pas se décourageret 

que, si le principe des souverainetésdemeurepuissant,ilfauttout 

de même tenter, par une interprétation unanime, de rendre efficaceune 

Convention internationale instituée dans un intérêt général. Il n'y a 

aucun inconvénient, à son avis, à se rallier à la résolution proposéepar 

M. Ostertag, à Budapest, puisqu'un grand nombre de pays liés par le 

Pacte de la Société des Nations ont reconnu déjà la compétence de la 

Cour permanente de Justice internationale de La Haye pour trancher 

des différends que l'interprétation des conventions, dont ils sont signataires, 

pourrait soulever entre eux, conventions parmi lesquelles la 

Convention d'Union se trouve nécessairement comprise. 

Deux thèses s'étaient affrontées au Congrès de Londres, l'une en 

faveur de la proposition de M. Ostertag, l'autre, assortie de réserves, 

préconisant un examen plus approfondi de la question. Sur une intervention 

de M. Martin-Achard, l'adoption de l'article 13 bis présenté au 

Congrès de Budapest par M. Ostertag avait été votée sous réserve 

d'y substituer au besoin une formule permettant de reprendre l'examen 

de la question ultérieurement. La Conférence de Londres fut 

saisie de la proposition sous la forme même qui avait été admise par 

le Congrès de Budapest. Le Bureau international, estimant le moment 

propice de tenter d'introduire dans la Convention une sanction juridictionnelle 

internationale assurant le respect des engagements pris 

par les Etats de l'Union en leur imposant l'obligation de porter leurs 

différends éventuels devant la Cour de Justice internationale, proposa 

l'adjonction d'un article 13 his ainsi conçu 

« Les Etats contractants reconnaissent la compétence de 

la Cour permanente de Justice internationale pour connaltre 

de tout différend entre eux, concernant l'interprétation de 

la Convention. Le différend sera porté devanV la Cour par 

requête présentée par l'Êtat le plus diligent. » 

Il y eut de nombreuses oppositions et contre-propositions et, malgré 

l'intervention de M. Raymond Weiss, au nom de l'Institut inter-

- 187 - 

national de Coopération intellectuelle, le projet d'article 13 bis modifié 

par la Commission de rédaction avait dû être abandonné. 

Le Rapporteur général conclut, en estimant que pour sauvegarder 

les principes mêmes de la civilisation qui ne peuvent avoir pour base 

que le respect des contrats, il y aurait lieu de proposer au Congrès 

de maintenir la résolution votée à une grande majorité par le Congrès 

de Londres, en espérant que d'ici à la Conférence de Revision de Lisbonne 

l'opinion des pays qui se sont opposés en 1934 se modifiera. 

Le PRÉSIDENT apprécie les raisons pour lesquelles le voeu de 

Londres doit être confirmé et précise que le rapport présenté au nom 

de la Hongrie est favorable à ce principe et que celui des Pays-Bas 

recommande d'accepter une décision qui avait déjà été confirmée. 

M. P. CARTERON (France) estime que cette question a une importance 

capitale au point de vue de l'Association, car il convient que ce 

qui a été voté par les Conférences de Revision et surtout ce qui en 

résulte soit respecté par les nations qui sont signataires et que 

La Haye parait tout indiqué pour trancher une difficulté d'interprétation 

OU un doute. 

M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) remercie le Rapporteur général 

de son exposé et, se ralliant à l'opinion de M. Demousseaux,estime 

lui aussi, que cette question est capitale pour l'Association. Il importe 

que le Comité exécutif mette cette question en évidence à l'ordre du 

jour du prochain Congrès, de façon telle que la discussion puisse être 

engagée sur le fond même et que, en toute connaissance de cause, 

l'Association puisse prendre une décision et respecter en tous points 

les résolutions prises. Malgré l'intention de rester parfaitement honnête 

et de respecter les engagements signés, il arrive, et l'expérience 

l'a prouvé maintes fois dans tous les pays, que la réalité ne correspond 

pas toujours aux promesses auxquelles l'on s'était engagé. 

M. TELDERS (Pays-Bas) est heureux de constater que la proposition 

du Comité exécutif a fait un pas en avant; il voudrait que non 

seulement le voeu de Londres soit confirmé, mais en outre qu'il soit 

modifié, en reconnaissant dans un protocole spécial la compétence de 

la Cour permanente pour trancher toutes les questions d'interprétation 

de la Convention. Il n'est pas opportun de continuer une étude 

qui, estime-t-il, n'est pas du domaine du droit de la propriété industrielle, 

mais uniquement un problème politique et Un domaine de 

droit international dans toute sa généralité. La grande majorite des 

pays a déjà reconnu et accepté cette compétence; pourquoi vouloir en 

continuer l'étude au lieu de reconnaltre que l'Association a dejà 

accepté cette obligation ? 

M. KELEMEN (Hongrie) estime que la situation est plus complexe 

qu'elle n'apparalt à première vue. Plusieurs Etats se sont prononcés 

contre la résolution votée à Londres et ne la considèrent pas comme 

solutionnée. Il se rallie au point de vue du Groupe britannique précisant 

que, si l'étude n'en était pas reprise dès la base, le Groupe hongrois 

ne pourrait que confirmer son point de vue primitif par un vote 

négatif.

- 188 - 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, propose de tenir compte 

(lu voeu du représentant des Pays-Bas et qu'indépendamment de la 

reconnaissance de la compétence de la Cour Permanente de Justice 

internationale il soit stipulé que cette reconnaissance serait insérée 

dans un protocole spécial annexé à la Convention internationale. 

(Cette proposition est acceptée.) 

32. ClassIfication Internationale des marques de fabrique. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, rappelle que la Conférence 

de Londres avait approuvé le projet de convoquer une Réunion technique 

et avait pris en même temps la résolution suivante 

La Conférence recommande aux divers pays do l'Union 

d'examiner promptement la possibilité d'adopter la classification 

internationale des marchandises pour l'enregistrement 

4es marques de fabrique ou de commerce, rédigée par 

une Commission désignée par Ja Réunion technique de Berne 

de 1926, sous les auspices du Bureau international, et les 

mesures proposées dans la préface à la classification pour 

maintenir les listes de marchandises à jour. » 

et qu'à Luxembourg le Comité avait proposé d'attendre le résultat 

de cette Réunion avant de poursuivre la discussion. Quelques rapports 

sont parvenus; ils sont tous, d'une façon générale, favorables. L'ouvrage 

en deux volumes qui a été publié par le Bureau international de 

Berne représente un effort considérable fourni par la commission 

chargée de son élaboration et semble résoudre le problème. Il se compose 

de deux parties, l'une contenant la classification proprement dite 

des produits, l'autre Ja liste des produits. Un certain nombre d'observations 

d'ordre technique sont suggérées dans les rapports de M. E. 

Bert au nom du Groupe français (1) et de M. E. IlIum au nom du 

Groupe suisse (2) ; elles tendent uniquement à montrer les directives 

dans lesquelles les Groupes respectifs seraient heureux de voir se développer 

l'oeuvre si bien amorcée. Les rapports des Groupes hongrois (3), 

autrichien (4) et des Pays Nordiques (5), sont unanimes à reconnaltre 

l'utilité d'une classification internationale et rendent hommage à 

l'énorme travail accompli à cet effet. 

Sir W. JAKRATT (Grande-Bretagne) reconnalt la nécessité de plus 

en plus urgente d'une classification internationale en rappelant les 

difficultés qui surgissent si fréquemment lorsqu'une marque a été 

enregistrée dans une classe déterminée (Inns Ufl pays et que l'on désire 





V. infra Rapport dii groupe des Pays nordiques.

- 189 - 

en faire usage également dans un autre pays dont la classification 

n'est pas la même. Il fait part aussi des difficultés rencontrées par les 

pays eux-mêmes pour mettre sur pied une classification nationale, 

répondant aux besoins, et qui est toujours sujette à des objections, car 

il est pratiquement impossible de réaliser la solution idéale s'adaptant, 

en j)IIIS du pays d'origine, à tous les autres pays. Le résultat 

obtenu actuellement par le Comité restreint qui avait été nommé à 

cet effet, en l2i, est naturellement sujet aux mêmes critiques que 

n'importe quelle autre classification nationale, et il invite l'Assemblée 

à ne pas envisager ce projet de classification internationale du point 

de vue exclusif de son adaptation aux exigences respectives de chacun, 

mais de considérer l'intérêt général. il estime que le voeu du Comité 

exécutif d'attendre le résultat de la Réuuion technique ne doit pas être 

accepté, car une décision de la Réunion technique est irrémédiablement 

finale et décisive pour la génération actuelle et que, si celle-ci 

était défavorable, la possibilité d'une classification internationale 

serait automatiquement exclue, Il estime que si une décision favorable 

était prise au cours du présent Congrès, la Grande-Bretagne 

envisagerait définitivement la classification internationale et qu'il est 

indispensable de s'unir pour pouvoir forcer la décision de la prochaine 


M. HENNING (Allemagne) expose le point (le vue du Groupe allemand 

rappelant que son pays a été parmi les instigateurs de cette 

classification internationale et reconnaît, comme sir W, Jarratt, que 

l'intérêt général doit passer avant l'intérêt individuel, Il poursuit 

en exposant que le Patentamt s'est déjà occupé activement de cette 

question et fait un bref exposé de la façon dont ce dernier examine les 

nouvelles marques qui lui sont soumises, suivant la pratique en vigueur. 

Une transformation dans l'organisation actuelle nécessiterait, 

pour répartir les marques existantes suivant la nouvelle classification 

au moins dix ans, c'est-à-dire l'équivalent d'une période entière de 

protection, chaque ancienne marque, lors de son renouvellementt 

devant être répartie dans la nouvelle classification. Ceci imposerait 

l'obligation, tant que tout l'ancien matériel n'aura pas été transféré 

dans le nouveau, de procéder à l'examen d'une nouvelle demande d'enregistrement 

dans les deux systèmes simultanément. L'orateur 

demande si, en vue des frais et du travail considérables nécessités par 

une transformation pareille, les avantages qu'on en retirerait seraient 

suffisants ; il estime aussi que l'économie allemande s'est tellement 

accoutumée à la classification en vigueur qu'elle accepterait difficilement 

de s'en séparer si des avantages très appréciables ne lui étaient 

assurés. La décision de l'Allemagne dépendra en, grande partie du 

nombre des pays qui se rallieront à la classification internationale, 

le succès de cette transformation dépendant largement de l'adoption 

de celle-ci par la majorité des pays de l'Union. 

M. OSTERTAG (Berne) remercie très chaleureusement l'Assemblée 

d'avoir réservé un si bon accueil au travail du Bureau international ou 

plutôt de la commission très restreinte qui a fait tout cet ouvrage en

190n'économisant 

ni peines ni travail et sans toucher un centime pour 

mener à bien cette tâche ; par ailleurs, il se fait l'interprète de tous 

pour la remercier à son tour. Il assure que toutes les objections soulevées 

dans les rapports seront prises en considération et que le résultat 

du travail de chacun trouvera l'accueil entier de la Réunion technique 

à qui tout ce travail doit être soumis. Il fait le voeu que le Congrès 

accepte en principe ce travail, qui sera perfectionné et complété au fur 

et à mesure et qui, l'expérience et la pratique l'ayant démontré, est 

devenu une nécessité urgente. 

Le PnEsinNT exprime au nom du Congrès au Bureau de Berne 

et à la Commission spéciale les remerciements unanimes pour le travail 

considérable que représente le projet de classification et insiste 

pour que tous les pays de l'Union acceptent dans le plus bref délai 

possible, la classification proposée par le Bureau international. 

(Cette proposition est acceptée à l'unanimité.) 

Fin de la séance: 16 h. 45.

- 191 - 

Assemblée générale de clôture 

SAMEDI, 6 JUIN 1936 

Président: M. le Dr. GERDES, Berlin. 

Rapporteur général: FERNAND-JACQ, Paris. 

Secrétaire général: M. Eugéne BLUM, Zurich. 



Le PRESIDENT, après avoir ouvert l'Assemblée générale, rend hommage 

à la mémoire des nombreux disparus depuis ta dernière Assemblée 

de Londres. Il regrette, en tout premier, la mort de M. André 

Taillefer, Rapporteur général de l'Association, qui était arrivé, grâce 

à son dévouement sans égal et ses connaissances toutes particulières, 

à obtenir l'estime et la considération unanimes. La réputation de sa 

valeur intellectuelle, de sa valeur morale et de son activité était mondiale, 

et la disparition si prématurée de celui qui était l'un des agents 

productifs principaux de l'Association laisse un vide qu'il sera difficile 

de combler. 

L'Association a à déplorer également la mort de M. James Whitebead 

K. C., collaborateur dévoué et excellent ami qui avait su nous 

émerveiller par la façon dont il avait présidé le Congrès de Londres. 

Ses vastes connaissances et son amabilité proverbiale resteront profondément 

gravées dans le souvenir de tous ceux qui ont eu le bonheur de 

l'approcher. L'Asocjatio rend encore hommage à la mémoire de 

M. le Dr. Baumgarden, de Budapest, et du Dr. Hüttner, de Prague,tous 

deux membres du Comité exécutif de l'A. I. p. P. I. Le Président mvite 

l'Assemblée à se lever en l'honneur des illustres disparus. 

(L'Assemblée se lève en signe do deuil.) 

Le Président exprime une dernière fois au Gouvernement du Reich, 

è Ja Akademie für Deutsches Recht, au Président, du Reichspatent. 

amt ainsi qu'à toutes les Autorités administratives les chaleureux 

remerciements de l'Association pour leur aide et pour leur collaboration, 

qui ont contribué, pour une très large part, au plein succès du

- 4IJ - 

Congrès et lui ont permis (le se dérouler (lulls ce cadre grandiose où 

chacun a su en apprécier l'accueil et la large hospitalité. l)es remerciements 

spéciaux sont adressés à M. le l)r. ()stertag, le si estimé directeur 

(lu Bureau international de Berne pour sa collaboration aux travaux 

préparatoires du Congrès et pour l'exposé introductif écouté 

avec tant d'attention par l'Assemblée tout entière. Le Président 

espère que, même lorsque la limite d'êge obligera M. Ostertag à 

abandonner ses fonctions, il n'en continuera pas moins àparticipernux 

Congrès et à conserver son appui, son amitié et son attachement à la 

cause de l'Association. Il remercie spécialement encore l'honorable 

vice-président de là Akademie für Deutsches Hecht, M. le Geheimrat 

Prof. I)r. Kisch dont les connîassances et la grande expérience dans les 

questions se rapportant à la propriété industrielle ont été une aide si 

efficace dans la préparation des séances ainsi que de la magistrale 

allocution qu'il prononça à 1a séance solennelle de la Akademie für 

Deutsches Recht, qui a su si hien renseigner l'Assemblée sur le développement 

de la jurisprudence dans ie troisième Reich et démontrer 

l'activité et la tâche poursuivies dans ce domaine par l'Académie. Le 

Président est heureux d'exprimer également toute la reconnaissance et 

les remerciements de l'Association à ceux qui, sous la direction de 

M. le Dr. Lasch, directeur de l'Akademie, ont tant mérité par leur 

dévouement inlassable à l'organisation et au bon fonctionnement de 

tous les services du Congrès. Il ne petit citer chacun par son nom et 

prie l'A8semhlée de ne pas en vouloir à l'organisation si chaque détail 

du programme n'a pas toujours pu se dérouler comme prévu ; la participation 

ayant dépassé largement toutes les prévisions, la meilleure 

bonne volonté possible n'a pu éviter parfois que les circonstances 

ne nous dépassent. H annonce que le Président du Groupe hollandais de 

l'A. I. P. P. I., M. Snyder van Wissenkerke, ancien directeur du Bureau 

des Brevets, a fêté le 3 avril de cette année, son quatre-vingtième 

anniversaire et lui apporte les voeux et souhaits de l'Assemblée. 

Avant de passer à l'ordre du jour le Président fait part des graves 

raisons de famille qui ont empêché le Secrétaire du Groupe allemand, 

M. Je Dr. Moser von Filseck, d'assister aux séances et transmet, de la 

part de son ami, ses bons souvenirs à tous ceux qui le connaissent. 

Fondation et admission de nouveaux groupes. 

M. BLrM ,Secrétaire général, annonce la constitution de trois nouveaux 

Groupes : Canada, Danemark et Finlande. Les deux premiers 

avaient déjà été acceptés provisoirement à Luxembourg; la demande 

de la Finlande n'étant parvenue qu'au mois de mai de cette année, 

celle-ci n'avait pu encore être discutée. Le Comité exécutif ayant délibéré 

sur ces admissions lors de sa séance du 1er juin écoulé, l'orateur 

propose à l'Assemblée générale de recevoir ces nouveaux Groupes. 

Le PR1DENT, constatant qu'aucune opposition n'est faite, cette 

proposition est acceptée par acclamations.

- 193 - 

Rapport du secrétaire général. 

M. BLUM, secrétaire général, rappelle que tous les membres ont 

reçu l'Annuaire du Congrès de Londres de 1932, approuvé en son 

temps, par les divers orateurs. Depuis Londres, le Comité exécutif 

s'est réuni à Luxembourg en 1934; il y fut décidé que,vu l'importance 

de la matière et le long intervalle séparant Londres du Congrès actuel, 

un annuaire spécial serait publié. Il a été distribué et une valeur toute 

particulière lui a été conférée, grâce à l'obligeance de Mme André Taillefer, 

qui a bien voulu permettre d'y faire figurer le portrait de son 

mari l'éminent collaborateur et ami de l'Association. 

M. Blum profite de l'occasion pour exprimer au Groupe luxembourgeois 

toute sa reconnaIssance pour l'aimable accueil et l'excellente 

organisation réservés à tous lea participants de la Réunion de Luxembourg. 

Les Groupes du Canada et du Danemark ayant déjà été admis à 

Luxembourg ont pu figurer dans le dernier annuaire; par contre, la 

nomination des membres du Comité exécutif devant être ratifiée par 

l'Assemblée générale, ces nouveaux Groupes ne pouvaient pas encore 

être représentés. La situation des vice-présidents était différente, car 

le président d'un groupe national remplit d'office les fonctions d'un 

vice-président international. Le Groupe finlandais ayant été fondé, 

grâce aux efforts de nos collègues suédois et danois, le Secrétaire 

général félicite les trois groupes nordiques de leur travail en commun 

et espère que leurs efforts combinés aboutiront à la création d'un quatrième 

Groupe nordique, celui de la Norvége. 

Les démarches entreprises en vue de la fondation d'un Groupe 

portugais se poursuivent, et il y a lieu d'espérer que sa constitution 

permettra de tenir un Congrès à Lisbonne l'année précédant la Conférence. 

Le Dr. Raoul Cesar Ferreira de Lisbonne a bien voulu accepter 

la mission de constituer ùn Comité d'initiative à cet effet. 

La situation du Japon laisse encore â désirer et, malgré les efforts 

tentés à la suite d'une décision prise à Luxembourg, le Secrétaire général 

a le regret d'annoncer que les pourparlers n'ont pas encore abouti. 

M. Blum cite quelques chiffres démontrant l'importance croissante 

prise par l'Association; celle-ci compte 17 Groupes nationaux & 

ce jour et est, en plus, représentée dans 13 pays ne comptant pas 

encore de Groupes; le total des membres est de 1 300. II espère que, 

contrairement à ce qui s'est passé au sein du Groupe britannique, I'mfluence 

du Congrès contribuera à élargir les rangs du Groupe allemand, 

qui compte 105 membres actuellement. Le Congrès de la Chambre de 

Commerce internationale a eu lieu Paris en juin 1935; le Président 

M. le Dr. Gerdes, le Rapporteur général et votre serviteur, profitèrent 

de l'occasion pour réunir les membres de l'Association qui étaient 

présents. Il avait été question de convoquer le Comité exécutif en 

janvier 1936, en Suisse, pour- discuter de la situation créée par la sortie 

prévue des Indes Néerlandaises. 

13

- 194 - 

Au moment où les invitations pour cette séance du Comité allaient 

être adressées, M. le Directeur Ostertag fit savoir que cette sortie était 

devenue effective et que la Réunion technique était ajournée. Le 

Bureau décida alors de renvoyer la discussion des questions y relatives 

au Congrès de Berlin. 

(A pplaudLssements.) 

Rapport du trésorier général. 

M. VANDER-HAEGHEr, trésorier général, présente le bilan au 

31 décembre 1935, soldant par Frs. b. 4 296,41 et par frs. s. 13 170,92 

ainsi que la situation au 29 mai 1936, se soldant par frs.b. l6 594,50 et 

frs. s. 21 103,12. Cette différence provient essentiellement du fait que 

le bilan & fin 1935 ne pouvait prendre en considération les cotisations 

versées généralement dans les premiers jours de janvier seulement. 

Les comptes sont tenus en francs belges pour les versements reçus dans 

cette devise et en francs suisses pour les versements reçus dans cette 

autre devise. Les francs suisses sont versés dans une banque en Suisse. 

Le Trésorier poursuit en précisant qu'il doit toucher environ frs. s 

11 000 avant le 31 décembre. 

L'Assemblée donne décharge au Trésorier général. 


M. SCHMOLKA (Tchécoslovaquie) a l'honneur de proposer au nom 

du Groupe tchécoslovaque de réunir le prochain Congrès à Prague. 

M. SKALA (Tchécoslovaquie), prenant la parole au nom du Gouvernement 

tchécoslovaque, assure que celui-ci est heureux de l'occasion 

qui se présente de pouvoir réunir dans l'ancienne et belle capitale de 

son pays le prochain Congrès de l'Association et qu'il fera tout pour 

assurer à celui-ci les meilleurs effets et la plus agréable hospitalité. 

L'Assemblée générale accepte par acclamations la cordiale invitation 

du Groupe tchécoslovaque. 

Nomination du Président. 

M. BLUM, secrétaire général, rappelle que le Président est élu par 

l'Assemblée générale, celui-ci étant choisi parmi les membres appartenant 

au pays dans lequel siégera le prochain Congrès et propose à 

cet effet, M. O. E. Krofta, de Prague, directeur de l'Association des 

Brasseries. 

M. Krofta est élu par acclamations. 

M. SCEMOLKA (Tchécoslovaquie) remercie au nom du nouveau 

Président, empêché par la maladie d'assister aux travaux de ce Con-

- 49; - 

grès, de la marque de confiance qui lui a été témoignée et transmet 

avec toute sa reconnaissance l'assurance que le Groupe tchécoslovaque 

est heureux du choix accordé à Prague. 


Le PRÉSIDENT, estimant que le Bureau de l'Association ne pourrait 

reposer en de meilleures mains, propose de réélire le bureau sortant en 

remerciant encore ses trois membres de leur collaboration dévouée. 

Cette proposition est acceptée par acclamations, et MM. Fernand- 

Jacq, depuis la réunion de Luxembourg provisoirement en fonction, 

Blum et Vander-Haeghen sont réélus dans leurs fonctions respectives 

de Rapporteur général, Secrétaire général et Trésorier général. 

Nomination et ratification des membres du Comité exécutif. 

(Art. 5 des Statuts.) 

M. BLUM, secrétaire général, regrette que tous les Groupes n'aient 

pas encore transmis les indications nécessaires permettant la nomination 

des nouveaux membres du Comité exécutif. Le Président de 

chaque Groupe national ou son remplaçant fonctionne automatiquement 

comme vice-président international au sein du Comité exécutif; 

il n'y a donc pas à voter sur son choix. Chaque Groupe, par contre, 

doit désigner un délégué par 25 membres, au maximum 4 délégués, 

dont la nomination doit être ratifiée par l'Assemblée générale. Le 

Secrétaire général communique la liste connue des membres du nouveau 

Comité et demande à l'Assemblée de l'autoriser à accepter les 

propositions qui lui seront. faites ultérieurement par les Groupes en 

retard. (Approbation.) 

Il demande aussi qu'en cas de formation d'un Groupe portugais 

les délégués de ce dernier soient admis à fonctionner avant la prochaine 

Assemblée générale pour éviter que le Portugal ne soit éventuellement 

représenté que par son Président. (Approbation.) 

Amendements au règlement des Congrès. 

Sur proposition du Comité exécutif, il est décidé d'ajouter au 

chiffre 4 du Règlement des Congrès, ce qui suit: 

« Le Rapporteur général peut refuser les rapports fournis 

tardivement ou les rapports se rapportant à une question 

comportant la mention « Pas de rapport ». 

« Les rapporteurs ont l'obligation de reproduire textuellement 

le titre du programme et de se conformer à son esprit. »

- 496 - 

Vote définitif d'une proposition du Comité exécutif et des résolutions 

et voeux des séances de travail. 

I. Proposition du Comité exécutif. 

VIJ )E R%TIFICATION DES RESOLUTIONS DE LA CONFÉRENCE 

DE LONDRES 1934. 

« Le Congrès émet le voeu que les pays unionistes proeèdent à l'échange 

(les ratifications des Actes et Résolutions de la Conférence de Londres en 

tout cas avant le 1er juillet 1938. 

« Il souhaite vivement que les notifications soient faites dès le possible, 

sans attendre une date encore aussi éloignée et que les pays dont la 

législation interne ne coïnciderait pas avec le texte international prennent 

sans tarder toutes dispositions utiles pour harmoniser leur législation 

avec les prescriptions de la Convention d'Union. 

« il renouvelle aussi le voeu que les pays qui ,'ont pas encore adhéré 

aux textes de La Haye le fassent sans délai et, au besoin, en même temps 

que la ratification donnée aux Actes de Londres. 

I I. Résolutions et voeux des séances de travail concernant les différentes 

questions discutées par le Congrès. 

QUESTION 1. - FORCLUSION DU DEbIT DE PRIORITÉ. 

(Convention de Paris, art. 4, paragraphe additionnel.) 

« Considérant que le Comité exécutif, en chargeant le Rapporteur 

général - lors de la réunion de Luxembourg - de présenter un rapport 

analytique d'ensemble contenant notamment l'interprétation des mots 

« régulièrement a et « première demande a, et en indiquant qu'il n'y aurait 

pas de rapports par les Groupes nationaux, n'avait manifestement pas 

envisagé une discussion sérieuse à sanctionner par un texte; 

« Considérant que, si l'ordre du jour avait fait appel aux Groupes 

nationaux, des rapports auraient été déposés et une discussion aurait pu 

avoir lieu dans des conditions plus favorables; 

« Considérant l'importance de la question, les interprétations dont elle 

est susceptible et les difficultés qu'elle présente et tenant compte du fait 

que la Conférence de revision de Lisbonne est encore éloignée; 

« Le Congrès émet le voeu que la question soit renvoyée à l'examen du 

Comité exécutif, pour en faire continuer éventuellement l'étude par le 

prochain Congrès. » 

QUESTION 2. - UNIFICATION DU DÉLAI DE PRIORITÉ. 


«Le Congrès décide de maintenir la résolution .3 votée iar le Congrès 

de Londres, ainsi libellée: 

« Le Congrès émet le voeu que les délais de priorité restent fixés 

à douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité 

et soient portés à douze mois également pour les marques de 

fabrique ou de commerce et pour les dessins et qodèles industriels. a

- 197 - 

QUESTION 4. - SUBDIVISION DE LA DEMANDE AU COURS DE LA PROCÉ- 

DURE. 

Convention de Paris, art. 4, lettre G, aliéna additionne!.) 

s Le Congrès décide de mainten jr le principe de la résolution n° 7 du 

Congrès de Londres, ,nais en. le modifiant comme suit: 

s Le Congrès estime qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur à requérir 

lui-même, le cas échéant, la subdivision de la demande au cours de 

la procédure et avant la délivrance du brevet, en conservant le bénéfice de 

la date da dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou des droits de priorité 

». 

QUESTION 5. - PRATiQUES ADMINISTRATIVES TENDANT A IMPOSER 

UNE TAXE LORS DU DEPOT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DU DROIT DE 

PRIORITÉ, MEME LORSQUE CE DEPOT EST EFFECTUÉ DANS LES DÉLAIS 

IMPARTIS. 


a Le Congrès décide de eon firmer la résolution 9 votée par le Congrès 

de Londres, ainsi libellée: 

« Le Congrès, estimant qu'il s'agit d'une pratique qui doit être 

considérée comme contraire à l'esprit de la Convention, émet 

le voeu que les administrations de ces pays admettent lu revendication 

de priorité, quel que soit le pays de la demande initiale. 

QUESTION 6. - SUPPRESSION DE LA DÉCHÉANCE, FAUTE D'EXPLOITA- 

TIO N. 

(Convention do Paris, art. 5.) 

« Le Congrès décide de maintenir le voeu n0 13 du Congrès de Londres, 

ainsi libellé: - 

« Le Congrès approuve la rédaction nouvelle proposée par le 

projet officiel de la Conférence pour l'article 5, alinéa 3, qui propose 

de décider que les mesures à prévoir comme sanctions de 

la non-exploitation du brevet seront simplement la licence obligatoire, 

mais non la déchéance. 

« Le Congrès estime que, dans le cas où à la Conférence l'unanimité 

ne serait pas encore obtenue, il y aurait lieu de procéder 

à la création d'une Union restreinte, a 

en y ajoutant la résolution suivante 

«Le Congrès émet le voeu que les Gouvernements des Etats de l'Union 

lassent toute diligence pour que les résolutions adoptées par les Conférences 

de La Haye (1925) et de Londre (1934), en ce qui concerne les 

conséquences du défaut d'exploitation d'un brevet dans les pays de 

l'Union, soient mises en pratique le plus rapidement possible.

- 198 - 

QUESTION 7. - PRoTEcTIoN TEMPORAIRE AUX EXPOSITIONS. 


Le Congrès, confirmant les résolutions antérieures de l'Association 

internationale pour la protection de la propriété industrielle, émet à nou- 

'eau le voeu que le texte voté par le Congrès de Londres soit substitué au 

texte actuel de l'article 11 de la Convention, mais que si cette proposition 

n'était pas admise, ledit article soit purement et simplement abrogé. » 

Le Congrès de Londres avait émis le voeu 

«Que la prochaine Conférence pour la révision de la Convention 

rende obligatoire la protection temporaire internationale à l'occasion 

des expositions et se rallie au texte suivant, proposé par 

M. le directeur Ostertag 

« ART. 11. - Les pays contractants accorderont une protection 

temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, 

aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de 

fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux 

expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, 

organisées sur le territoire de l'un d'eux. 

((Chaque pays contractant devra communiquer, d'avance et 

en temps utile, au Bureau international de Berne, les listes des 

expositions internationales qui se tiendront sur son territoire 

et qu'il considère comme officielles ou officiellement reconnues. 

Le Bureau international publiera ces listes dans sa revue La 

Propriété industrielle. 

«Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de 

l'article 4. Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, l'Administration 

de chaque pays devra faire partir le délai de la date 

d'introduction du produit dans l'exposition. 

«L'Administration compétente du pays où a lieu l'exposition 

délivrera sur sa demande à l'exposant un certificat attestant la 

date de l'introduction de l'objet exposé et permettant d'identifier 

celui-ci (description, reproduction). 

« L'Administration de chacun des pays contractants, dans lesquels 

une déclaration de priorité sera faite par l'exposant, pourra 

exiger dc celui-ci la production, dans le délai de trois mois à courir 

du dépôt de sa demande, d'une copie officielle du certificat prévu 

à l'alinéa précédent et éventuellement sa traduction ; les pièces 

sont dispensées de la légalisation Aucune autre formalité ne pourra 

être imposée au déposaut. )( 

QUESTION 8. - DIVULGATION PAR L'INVENTEUR DE L'INVENTION 

AVANT LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE BREVET. 

« 1. Le Congrès est favorable au principe d'après lequel l'inventeur 

pourra divulguer son invention au cours d'un certain délai avant sa 

demande de brevet, sans que cette divulgation soit opposable à la validité 

du brevet déposé ultérieurement, mais à la condition que cette réforme 

soit incorporée dans la Convention d'Union.

-199- 

2. II est d'aQis qu'il y a lieu d'autoriser dans le délai qui sera fixe, 

et pour lequel il propose six mois, tous les modes de divulgation, c'est-àdire 

toute communication et tout usage de l'invention. 

« 3. ii est d'avis que l'inventeur ou son ayant cause pourront acquérir, 

sur l'invention divulguée au cours des six mois qui précèdent leur 

première demande de brevet pour ladite inuention dans un pays de 

I' Union, un droit de priorité basé sur cette divulgation, pourvu qu'ils 

aient notifié cette diQulgation à l'Administration compétente du pays où 

elle a eu lieu, en indiquant l'objet, la nature et la date de ladite divulgation, 

étant entendu que la priorité partirait de la date de la notification. 

QJESTION 9. - INSCRIPTION DES ACTES AFFECTANT LA PROPRIÉTÉ 

D'UN BREVET ET PROJET D'UNE LOI-TYPE. 

((Le Congrès estime que, à plusieurs égards, il seratt désirable que le 

registre des brevets reflétât aussi complètement que possible tous les actes 

juridiques concernant chaque brevet, mais qu'on ne peut cependant pas, 

pour des raisons pratiques, approuver une prescription qui aurait pour 

etlet de subordonner la validité des licences à leur inscription ou de rendre 

Inopposable aux tiers, et notamment à l'acquéreur du brevet, une licence 

non inscrite. » 

QUESTION 10. - DURÉE DES BREVETS. 

Le Congrès renouvelle le voeu déjà voté à Londres et ainsi conçu: 

« Le Congrès, considérant que la mise au point des inventions 

exige de plus en plus de temps et de frais avant de permettre 

d'aboutir à un résultat commercial, est d'avis qu'il y a lieu de 

porter uniformément la durée des brevets à vingt ans. » 

QUESTION 11. - PRÉcIsIoN DE TEXTE. 

(Convention de Paris, art. 6, lettre A.) 

((Le Congrès confirme la résolution votée par le Congrès de Londres, 

avec la précision stipulée par le Comité exécutif à Luxembourg. )) 

Texte de la résolution 

« Les pays à examen pourront exiger, avant l'enregistrement 

définitif, et les pays sans examen au moment où la marque serait 

invoquée contre des tiers, la production d'un certificat d'enregistrement 

au pays d'origine, mais aucune légalisation ne sera 

requise pour ce certificat. » 

« Le voeu tendait à remplacer le texte de l'alinéa 6 dans le libellé 

de La Haye. Cette stipulation avait été transférée par la Conférence 

de Londres à la fin de l'alinéa A, mais la disposition même 

n'est pas devenue beaucoup plus claire par ce changement de 

place. 

Il est en outre proposé que la seconde phrase de l'alinéa A 

soit remplacée par le texte de la résolution ci-dessus. »

- 200 - 

QUESTION 12. - LIMITATION DES RAISONS DE REFUS D'UNE MARQUE. 

(Convention de Paris, art. 6, lettre B.) 

«Le Congrès décide de maintenir la rédaction votée par le Congrès de 

Londres et qui doit constituer le nouveau chiffre 40 de l'article 6 B. » 

Le Congrès de Londres avait émis le voeu: 

« Que le mot « toutefois », au commencement de la lettre B, 

soit supprimé. 

« Que le chiffre 2 de cet alinéa soit ainsi libellé : « Les marques 

dépourvues de tout caractère distinctif, par exemple celles composées... 

» 

((Enfin, que soit ajouté un chiffre ' ainsi libellé : « Les marques 

déposées dans des circonstances constituant un acte de concurrence 

déloyale au sens de l'article 10 bis ci-dessous. 

QUESTION 13. - MARQUES ÉTRANGÈRES. 

(Convention de Paris, art. 6, alinéa nouveau.) 

« Le Congrès est d'avis de maintenir la résolution votée par le Congrès 

de Londres pour le cas où l'unification prévue par l'article 4 C à 

douze mois du délai de priorité ne serait pas obtenue.>) 

Le Congrès de Londres avait émis le voeu: 

((Qu'il soit ajouté à l'article 6 un nouvel alinéa libellé comme 

suit 

« Pour les dépôts de marques effectués après l'expiration du 

délai de priorité de l'article 4 et avant l'enregistrement dans le 

pays d'origine, les pays à examen pourront n'admettre ces marques 

à l'enregistrement définitif et les pays où l'enregistrement a lieu 

sans examen pourront n'admettre ces marques comme opposables 

aux tiers devant les tribunaux que lorsqu'elles auront été régulièrement 

enregistrées dans le pays d'origine. Pendant que la 

marque d'origine sera en instance d'enregistrement, les tiers ne 

pourront faire prononcer dans les autres pays la radiation des 

dépôts correspondants sous prétexte que la marque d'origine n'est 

pas encore enregistrée. » 

QUESTION 14. - PROTECTION DES MARQUES NON ENREGISTRÉES. 

(Convention de Paris, art. 6 bis.) 

Le Congrès confirme la résolution votée sous le no 18 par le Congrès 

de Lonifres, mais en fixant le délai à cinq ans. » 

Nouveau texte de la résolution 

Le Congrès émet le voeu, conformément aux propositions 

du projet officiel de la Conférence de Londres, que les délais pour 

réclamer la radiation des marques enregistrées suivant les dispositions 

de l'article 6 bis soient portés de trois à cinq ans. »

- 2O1 - 

QUESTION 15. - DÈSIGNATI0N VERBALE DES EMBLÈMES. 

(Convention de Paris, art. 6 1er.) 

((Le Congrès décide de renouveler le voeu déjà émis par le Congrès dc 

Londres sous le no 19, ainsi libellé: 

«Le Congrès émet le voeu que dans l'article 6 ter qui prohibe 

l'emploi, comme marque, de certains signes ou emblèmes, la désignation 

verbale de ces emblèmes soit assimilée à l'emploi de ces 

emblèmes eux-mêmes. 

et renvoie au Comité exécutif la proposition faite par M. Imhof, ainsi 

conçue: 

« A l'occasion du Congrès de Berlin de l'Association internationale 

pour la protection de la propriété industrielle, tenu en juin 

1036, la question de la protection de l'emblème national suisse, 

telle qu'elle est prévue par l'article 6 ter de la Convention de Paris, 

ainsi que par l'article 28 de la Convention de Genève, a été examinée, 

et il a été déterminé ce qui suit 

« La possibilité de confusion avec l'emblème national suisse 

parait exister 

a) Dans tous les cas où une croix blanche droite, à branches 

égales ou différenciées les unes les autres, apparaît sur un fond 

rouge, même si les proportions ne correspondent pas absolument 

avec celles de l'emblème précité ou si les branches de la croix 

atteignent le bord du champ ou si une partie de la croix paraît 

recouverte par une autre partie intégrante d'une marque. 

( b) Est à considérer de la même façon que sous a) toute représentation 

dudit emblème dans laquelle une seule couleur est 

employée, que ce soit en estampe ou en plat, si une croix claire 

apparaît sur fond foncé ou si elle est de nature à éveiller la même 

impression. 

QUESTION 16. - MARQUES ENREGISTRÉES AU NOM D'UN AGENT. 

(Convention de Paris, art. 6 quinquies nouveau.) 

Le Congrès exprime l'avis que: 

a) Si l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque dans un 

des pays de l'Union demande l'enregistrement de cette marque en son 

nom dans un autre de ces pays, alors que le titulaire ne lui avait pas 

accordé l'autorisation de l'enregistrement de celle-ci ou qu'il la lui avait 

valablement retirée, ledit titulaire aura le droit de s'opposer à l'enregistre 

ment demandé ou de réclamer à n'importe quel moment la radiation on 

Le transfert à son profit dudit enregistrement; 

« b. Le représentant du titulaue de la marque ne doit pas pouvoir 

faire valablement usage de la marque Contre la volonté de celui-ci. 

QUESTION 17. - USAGE DI] NOM OU DE LA MARQUE D'AUTRUI A TITRE 

DE SIMPLE REFÉRENCE. 

« Le Congrès, tenant compte des divergences qui sont apparues dans 

Les rapports des divers groupes nationaux et au cours de la discussion, et

-. 2O2 - 

des manifestations de la jurisprudence, dont les tendances et le sens ne 

paraissent pas définitivement établis, décide de maintenir la question des 

références à l'étude et d'en reprendre l'examen à un prochain Congrès. » 

QUESTION 18. - LIMITATION TERRITORIALE DES MARQUES INTERNA- 

TIONALES. 

« Le Congrès décide de transmettre le rapport établi au nom du Groupe 

allemand au Comité exécutif, en lui demandant d'examiner si les pro positions 

y contenues sont justifiées et de soumettre ensuite, le cas échéant, à 

un Congrès ultérieur les propositions qu'il jugerait opportunes. 

QUESTION 19. - REPRODUCTION SERVILE DES OBJETS INDUSTRIELS 

TELS QUE PIÈCES DÉTACHÉES, ETC. 

((a. Le Congrès, compte tenu de la résolution prise à Budapest, est 

d'avis que la possibilité de la répression de la reproduction servile et la 

fixation de principes généraux servant à cette répression nécessitent une 

étude approfondie; 

b. Le Congrès demande au Comité exécutif de bien vouloir préciser 

les points sur lesquels les groupes nationaux auront à se prononcer. 

QUESTION 20. ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT LES FAUSSES 

INDICATIONS DE PROVENANCE. 

((Le Congrès confirme le voeu déjà émis à Londres et reproduit dans 

l'Annuaire de la Réunion de Luxembourg, et qui est ainsi conçu: 

Le Congrès émet le voeu qu'il soit ajouté à l'article 4 dudit 

arrangement un alinéa nouveau qui pourrait être ainsi conçu: 

« Les fausses indications de provenance de pays vinicoles ne 

cessent pas de tomber sous le coup des mesures indiquées dans les 

articles précédents, même si elles sont accompagnées d'une périphrase 

destinée à leur donner un caractère générique (façon, genre, 

types, etc.), ou encore si elles sont accompagnées de l'indication 

du véritable lieu d'origine (Bourgogne d'Australie). » 

QUESTION 21. - PROLONGATION DES DÉLAIS EN CAS DE FORCE 

MAJEURE. 

((Le Congrès confirme le voeu déjà /ormulé à Loiidres sous le n° 35, et 

ainsi Conçu: 


conserver, faire valoir ou contester les droits de propriété industrielle 

résultant de l'application des lois nationales ou de la Convention 

et de ses Arrangements, soient prolongés en cas de force 

majeure imputable à un défaut de fonctionnement d'un service 

public. 

((Dans chaque cas particulier, l'Administration du pays dans 

lequel l'opération doit être effectuée aura à apprécier si cette 

opération a été faite dans un délai raisonnable après l'empêchement 

et en tout cas dans un délai ne pouvant être supérieur à six 

mois après l'expiration du délai normal.

- 203 - 

« Les actes accomplis par des tiers de bonne foi entre l'expiration 

normale du délai et le jour de l'accompliccement de l'opération 

seront susceptibles de donner naissance, au profit de ces tiers, 

à un droit de possession personnelle.)) 

QUESTION 22. - NUMÉROTATION INTERNATIONALE DES BREVETS. 

Le Congrès émet le voeu que les Groupes nationaux envoient à 

M. Vander Haeghen les noms de leurs membres qui accepteront de faire 

partie de la commission que celui-ci se propose de réunir pour étudier la 

question. a 

QUESTION 24. - ETUDE DES MOYENS PERMETTANT DR FAIRE CONCOR- 

DER LA CONVENTION DE PARIS AVEC LES DIFFÉRENTES UNIONS 

RESTREINTES, NOTAMMENT L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCER- 

NANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES. 

« L Le Congrès constate l'intérêt présenté par les rapports français 

et suisse, décide de poursuivre l'étude entreprise, compte tenu desdits 

rapports, et d'en renvoyer la discussion à un prochain Congrès avec 

mission pour tons les Groupes nationaux de déposer en temps utile des 

rapports. 

2. Le Congrès prend note d'une déclaration faite au nom du Groupe 

des Pays-Bas, précisant qu'il sera remédié dans un proche avenir à la 

situation actuelle qui empêche les Pays-Bas d'accorder la protection aux 

dessins et modèles déposés internationalement. » 

QUESTION 25. - INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION. 

(Convention de Paris, art. 13 bis nouveau.) 

« Le Congrès confirme la résolution déjà prise par le Congrès de 

Londres, et préconisée par le Bureau international de la propriété industrielle. 

Cet engagement sera inscrit dans un protocole annexe à la Convention 

d' Union. » 

QUESTION 32. - CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES MARQUES 

DE FABRIQUE. 

« Le Congrès félicite la Commission spéciale nommée par la Réunion 

technique et le Bureau international de Berne pour le remarquable et 

considérable travail que représente le projet de classification internationale 

des marques, dont il demande la mise en vigueur dès le possible. 

« Il suggère seulement qu'il lui soit progressivement apporté, compte 

tenu des rapports de M. Bert et de M. E. Blum, toutes améliorations ou 

compléments qui apparaîtront utiles, teLs que la répartition des produits de 

la liste alphabétique dans chaque classe nouvelle, la publication périodique 

d'annexes imprimées sur un côté pour permettre de tenir l'oeuvre continuellement 

à jour... 

« Il recommande à tous les pays de l'Union d'accepter dans le plus 

court délai possible la classification élaborée au nom du Bureau international. 

»

o 

PROGRAMME DE LA REUNION TECHNIQUE 

(Circulaire n' 27 du Bureau international de Berne.) 

QUESTION I. - LES FORMALITÉS REQUISES POUR LE DEPOT DES DE- 

MANDES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REVENDICATION 

DU DROIT DE PRIORITÉ. 

« Le Congrès: 

Emet le voeu que la déclaration obligatoire pour se prévaloir de la 

priorité d'un dépôt antérieur devrait être faite dans un délai d'au moins 

deux mois à dater du dépôt de la demande ultérieure; 

Propose d'ajouter à l'article 4 D. 3 les phrases suivantes: 

« Si la demande est faite par un ayant-droit du déposant originaire 

le nom de ce dernier pourra être exigé. 

« Si la demande ultérieure n'est pas présentée par tous les déposants 

origin aires, mais seulement par un ou plusieurs d'entre eux, ces derniers 

pourront se prévaloir de la priorité du dépôt antérieur en faisant une 

déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt ainsi que les noms de 

tous les déposants originaires. 

« Les droits qu'auraient pu conserver les déposants originaires ne 

figurant pas dans la nouvelle demande seront sauvegardés. 

« Si les pièces justificatives ou les traductions certifiées conformes 

sont rédigées en allemand, anglais, français ou italien, une nouvelle 

traduction dans la langue du pays oi la priorité est revendiquée ne pourra 

pas être demandée, sauf en cas de litige judiciaire a; 

« e) Propose de substituer à la première phrase de l'alinéa 4 de ladite 

lettre D le texte suivant: 

a D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclara2ion de 

priorité dans le délai prévu dans le premier alinéa a; 

« d) Recommande à l'attention de la Réunion technique les amendements 

et adjonctions figurant à titre d'annexes dans le rapport établi, concernant 

le paragraphe 1 du Programme de la Réunion technique, au nom 

du Groupe français, par M. F. Harle. Il recommande également l'examen 

des détails figurant dans le rapport établi au nom du Groupe suisse 

par M. E. Blum.» 

QUESTION 2. - LA REDUCTION DE LA TAXE A PAYER PAR LE BREVETÉ 

QUI SE DÉCLARERAIT DISPOSE A DONNER LICENCE DE SON BREVET. 

« Le Con grés, s'associant à la proposition préconisée à ta Conférence 

de Londres par la délégation néerlandaise, émet te voeu que le breveté, 

disposé à concéder des licences de son invention, bénéficie d'une réduction 

de taxes. » 

QUESTION 3. - LA NORMALISATION DE LA PUBLICATION DES IMPRIMES 

RELATIFS A LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 

((Le Congrès recommande à l'attention de la Réunion technique les 

amendements et adjonctions ainsi que les détails de caractère pratique

- 203 - 

figurant à titre d'annexe dans le rapport établi, concernant le paragraphe 

3 du Programme de la Réunion technique, au nom du Groupe 

français par M. F. Ha4e et au nom du Groupe suisse par M. E. Blum.» 

QUESTION 4. - LES MESURES A PRENDRE POUR EMP2CRER LA SAISIE 

DES PAPIERS DE VALEUR PRÉTENDUS CONTREFAITS. 

« Le Congrès estime qu'il n'y a pas lieu, tout au moins à l'heure 

act uelle, de s'occuper de la question. » 

(Aucune opposition n'étant manifestée, toutes ces résolutions et 

voeux sont adoptés par l'Assemblée générale.) 

CUOlIJItI IHJ CO6I1ÈS. 

Après les discours de congratulations émis par les représentants de 

nombreux Groupes, le PRÉSIDENT remercie des paroles si élogieuses 

qu'il vient d'entendre, souhaitant encore à tous les participants un 

heureux voyage à Munich suivi d'un bon retour dans leurs foyers Il 

déclare le Congrès de Berlin clos. 

(Longs et pifs applaudissements.) 

Le Congrès est levé à t2 h. 05. 

Le Président: Le Rapporteur général: Le Secrétaire général: 

Dr. GERDES. FERNAND-JACQ. EUGÉNE BLUM.

- 206 - 

Séance du Comité Exécutif 

SAMEDI, 6 JUIN 1936 

Présidence: M. Dr. GERD ES, vice-président, Berlin. 


Secrétaire général: M. Eugene BLUM, Zurich. 

Ouverture de la séance: 12 h. 10. 


Vice-Présidents. 

MM. JORGENSEN (Danemark) ; KAUPPI (Finlande) ; FEARNLEY OWEN 

(Grande-Bretagne). 

Bureau: 

Le Rapporteur général: M. FERNAND-JACQ, Paris. 

Le Secrétaire général: M. Eugene BLUM, Zurich. 

Le Trésorier général: M. G. VANDER HAEGHEN, Bruxelles. 

Membres: 

Allemagne: V. KNIERIEM. 

Belgique: D. COPPIETERS DE GIBSON. 

Danemark: M. BENT CARLSEN. 

Finlande: M. MARTIN BERGGREN. 

France: MM. LAVOIX, LOYER. 

Grande-Bretagne: MM. ARMSTRONG, BALLANTYNE, POLLAK. 

Hon grie: M. KELEMEN.

- O7 - 

Luxembourg: M. u MUYSER. 

Pays-Bas: MM. VAN HASSELT, DAVIDSON, TELDERS. 

Suède: MM. HASSELBOT, ZWEIGBERGK. 

Suisse: M. JETZER. 

Tchécoslovaquie: MM. SCHMOLKA, TAUSCHE, HAMANN. 

S'est excusé: 

M. GOMOBY (U. S. A.). 

Le PRÉSIDENT annonce qu'en l'absence de M. Krofta il remplace 

ce dernier à la présidence de la séance et donne la parole au Secrétaire 

général. 

M. BLUM, secrétaire général, propose au nom du Bureau, de 

remettre en souvenir à M. le Reichsminister Dr. FRANK, la collection 

complète des ouvrages publiés par l'Association. Les différents volumes 

auront une belle reliure uniforme. 

(Applaudissements.) 

Nomination de deux membres d'honneur. 

M. BLUM, secrétaire général, se reférant aux Statuts de l'Association 

et au paragraphe 3 de l'article lit,propose, sur préavis du Groupe 

allemand, de nommer par acclamations le Président du Congrès de 

Berlin, M. le Dr. Gercies, membre d'honneur de l'Association en considération 

des éminènts services par lui rendus. 

(Bravos et vifs applaudissements.) 

Le Secrétaire général poursuit en proposant d'agir de même pour 

M. le Directeur Ostertag. 

(Bravos et vifs applaudissements.) 

Suggestions concernant la préparation des Congrès. 

M. KELEMEN (Hongrie) attire l'attention: 

10 Sur l'inconvénient qu'il y a à surcharger l'ordre du jour des 

Congrès; 

2° Sur la nécessité de faire parvenir le programme définitif suffisamment 

tot pour permettre l'étude préparatoire minutieuse des 

questions; 

30 Sur ce qu'il serait opportun que, lors du prochain Congrès de 

Prague, les résolutions votées aux séances soient imprimées au complet 

et distribuées avant l'Assemblée générale

- 208 - 

40 Sur la possibilité que le Rapporteur général établisse une liste 

des rapports qui lui seront parvenus dans les délais prévus et que 

celle-ci soit remise à chaque Groupe pour faciliter le travail des raporporteurs 

respectifs nationaux. 

M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, prend note des suggestions 

de M. Kelemen et lui rappelle qu'il a toujours été possible à chaque 

Congrès, Berlin y compris, de distribuer au moment de l'Assemblée 

générale les textes de chaque résolution prise au cours des séances de 

travail et rédigés par la Commission de rédaction. Il rappelle, d'autre 

part, qu'une liste des rapports avait été dressée et envoyée à chaque 

Groupe au mois de janvier, par l'entremise du Secrétaire général. 

Fin de la séance : 12 h. 35. 

Le Président: Le Rapporteur général: Le Secrétaire général: 

Dr. GERDES. FERNAND-JACQ. EUGNE BLUM.

- O9 - 

Réceptions - Excursions. 

Visites et Banquets. 

Lundi 1er jujn 1936. 

Réception par M. le Reir/,s,ninister Dr. Hans Frank et Mmc Frank. 

La séance solennelle d'ouverture du Congrès fut suivie immédiatoment 

d'une réception offerte aux congressistes et à de nombreux 

invités par son Président d'Honneur secondé de son aimable épouse. 

Les portes s'ouvrirent sur le foyer et la salie des fêtes de la Kroll- 

Oper (Reichstag) transformés à l'occasion du Congrès, en un féerique 

parterre de fleurs, artistiquement rehaussé par les couleurs des pays 

de tous les participants. Il aurait été difficile de choisir un emplacement 

répondant mieux aux exigences d'un Congrès de l'A. I. P. P. I 

que celui offert par les Autorités. Tous les Services du Congrès étaient 

centralisés et Je Secrétariat du Comité d'Organisation mérite, outre 

les félicitations, la grande reconnaissance de chacun pour l'infatigable 

dévouement dc ses membres qui contribuèrent au succès de 

cette manifestation. 

Une brève allocution de bienvenue prononcée par M. le Reichsminister 

Dr. Frank, auquel le Président de l'Association M. le Dr 

Gerdes exprima les remerciements du Congrès, précéda un bal. 

Mardi 2 jui* 1936. 

Dans la matinée, un comité de dames accompagnait en cars les 

nombreuses participantes à un tour de ville et leur fit visiter le Stade 

olympique où chacun put admirer le caractère impressionnant des 

écifices et du village qui se préparaient à recevoir les équipes et les 

spectateurs du monde entier. 

Séance solennelle de la « Akademie fur Deutsches Recht ». 

A l'occasion du Congrès, la Akademie für Deutsches Recht a 

tenu le mardi 2 juin 1936, à 15 h. 30, une séance solennelle sous la 

présidence de son Président, M. le Dr. Hans Frank, ministre du Reich, 

qui, dans n allocution, a salué l'assistance en, des termes qui lui ont 

14

- io - 

acquis immédiatement toutes les sympathies. Puis, passant à l'étude 

du droit comme base de l'ordre social dans tous les Etats et chez tous 

les peuples, il a souligné que le service du droit était une des tâches 

les plus belles et les plus importantes qu'une nation pût proposer à 

ses membres. Comme toutes les révolutions, la révolution nationalesocialiste 

a inauguré une ère juridique nouvelle. Ce qu'il y a d'essentiellement 

révolutionnaire dans la conception nationale-socialiste 

du droit, c'est qu'elle s'écarte, et cela aussi bien dans le domaine de 

la théorie que dans celui dc la pratique, d'un formalisme excessif et 

qu'elle revient à la conception fondamentale du droit postulat de fa 

communauté populaire, imposé par les conditions naturelles de l'existence 

du peuple. Le peuple allemand, de même que le Reich, l'honneur, 

le travail et l'économie de l'un et de l'autre ont été arrachés à la 

débâcle menaçante par la législation nationale-socialiste, de sorte qu'ils 

se trouvent maintenant en plein essor, un essor digne du peuple allemand 

et lui permettant de prendre dans l'émulation pacifique des 

collectivités nationales la place qui lui revient. 

Immédiatement après, l'orateur prononça une seconde fois son 

discours en langue française pour permettre aux auditeurs des nombreux 

Etats étrangers, qui assistaient à la séance solennelle comme 

congressistes, d'entendre ses paroles dans la langue du Congrès. 

M. le Conseiller Kisch, Président suppléant de la « Akademie », 

prit ensuite la parole pour faire une conférence extrêmement instructive 

sur les travaux de ta Akademie für Deutsches Recht. Il indiqua, 

entre autre, les nombreuses différences caractéristiques existant entre 

la ((Akademie » et les compagnies plus anciennes de même nom. C'est 

ainsi que la « Akademie » compte parmi ses membres non seulement 

quantité de professeurs éminents, mais encore d'innombrables praticiens 

de la vie politique et juridique, ainsi que de la vie du parti 

national-socialiste, en même temps que des personnalités marquantes 

de la vie culturelle de l'Allemagne. Par ses travaux, la ((Akademie)( 

arrive à promouvoir une science pratique, en même temps qu'elle se 

livre à des recherches dans les domaines spéciaux du droit économique 

et qu'elle collabore au renouvellement ainsi qu'a l'unification de la 

formation juridique dans le domaine du droit privé et du droit public. 

Naturellement, le Droit allemand constitue le centre de ses études et 

elle collabore largement à sa réalisation par des suggestions, des avis 

et la préparation de projets de fois. Au terme de sa conférence, M. le 

Conseiller Kisch exprima l'espoir - espoir qui était aussi une prière 

- que, entre les hôtes étrangers et les membres de la ((Akademie n - 

de cette n Akademie » qui est une création nationale-socialiste - des 

liens se nouent qui, survivant à cette Session scientifique, créent des 

relations durables de collaboration amicale et fructueuse au service 

commun des grands idéaux de l'humanité la Paix, le Progrès, la 

Vérité et la Justice. 

M. le Dr. Frank, Ministre du Reich, exprima à M. le Conseiller 

lisch, Président suppléant de la « Akademie n, ses chaleureux remerciements 

pour sa conférence si importante et si instructive sur les travaux 

da la « Akademie », et prononça pour terminer, ce paroles que

- - 

l'assistance accueillit avec une visible satisfaction : « Terminons, si 

vous le voulez bien, cette séance solennelle par une audition du chant 

de victoire du Droit sur la Force, de la Liberté sur l'Asservissement 

dans les immortelles harmonies de l'ouverture de Léonore de notre 

Beethoven. 

Représentation des « Mei.stersinger von Nürnberg ». 

Une soirée de gala au Deutsches Opernhaus permit aux congressistes 

d'assister à cette oeuvre puissante de Wagner, composée dès 

1850, mais que seule la protection du Roi Louis II de Bavière fit connaltre 

vingt ana plus tard à Munich. L'exécution fut irréprochable; 

la mise en scène, des décors nouveaux, la perspective obtenue par 

une technique originale permettant & des centaines de figurants d'évoluer 

librement sur des plans différents, offraient un coup d'oeil unique. 

Les applaudissements et nombreux rappels furent la preuve vivante 

de l'enthousiasme d'une assistance rarement conviée à un spectacle 

touchant à une si grande perfection. 

Mercredi 3 juin 1936. 

La matinée fut employée par les dames et quelques participants 

à visiter les musées Pergamon et Kaiser Friedrich ainsi que la Galerie 

Nationale. 

Le musée Pergamon groupe essentiellement les nombreuses 

euvres d'art recueillies au cours des fouilles entreprises vers 1876 par 

le Gouvernement prussien en Aale Mineure et plus tard en Egypte. 

Les sculptures du Maltre-autel retrouvé à Pergame et les nombreux 

fragments des détails architecturaux des principaux édifices de cette 

cité antique forment une collection de premier ordre. 

Le musée Kaiser Friedrich, ouvert en 1904, est consacré plus exclusivement 

aux oeuvres de l'art chrétien primitif, à celles de l'art roman, 

gothique, allemand, italien, copte et persan. Il contient, entre autres, 

une galerie de tableaux de l'époque germanique et italienne du Moyen 

Age, des antiquités de l'Asie Mineure et une collection n*pismatique 

incomparable. 

La Galerie Nationale datant de 1876 est plus essentiellement oon 

sacrée aux peintures allemandes depuis la fin du xvnie siècle. Les 

quelques heures passées suffirent à peine pour avoir une idée générale, 

niais permirent cependant de constater la riohesse des collections 

réunies dans ces trois édilloes. 

Un thé très élégant, offert par Mme Brigitte Frajsk, épouse 4. 

M. le Reichsminister Dr. Frank, r4unissait dans les salons fleuris de 

l'Hôtel Kaiserhof les participantes au Congrès.

Réception of/erie par le Gouvernement du Reich dans la « Weissem Saale 

du Berliner Schlosses ». 

L'immense et historique salle blanche du Palais de Berlin fut le 

théâtre d'une réception officielle offerte au Congrès par le Gouvernement 

du Reich, sous le haut patronage de M. le Reichsjustizminister 

et de Mmc Gürtner. Plus de 1 200 personnes comprenant de nombreuses 

autorités du Gouvernement du Reich, le Corps diplomatique 

au complet, des personnalités marquantes de la vie politique, économique, 

juridique et savante de l'Allemagne et les congressistes assistèrent, 

après la réception, à un banquet, répartis par petites tables dans 

les nombreux salons et galeries de ce palais qui sous l'Empire fut le 

témoin de réceptions et de fêtes dont l'ampleur et le faste étaient 

légendaires. 

Les tentures, les merveilleuses tapisseries des Gobelins, les collections 

de porcelaine et d'argenterie firent l'admiration des connaisseurs, 

et c'est avec un sentiment de grande reconnaissance que le Congrès 

s'adresse aux Autorités et au Comité d'organisation pour les remercier 

du privilège de cette réception unique en son genre. 

Jeudi 4 juin 1936. 

Visite du Bureau du Comité Exécutif à M. le Reichsminister Dr. Frank 

â la « Akademie für Deutsches Recht ». 

Pour remercier M. le Reichaminister Dr. Frank, Président d'Honfleur 

du Congrès de tout l'appui qu'il avait prêté à l'organisation du 

Congrès et pour le féliciter du succès obtenu par cette manifestation, 

une délégation composée de M. le Président Gerdes et de MM. Fernand.Jacq, 

E. Blum, Vander Haeghen et von Knieriem, à laquelle 

s'était joint M. le Directeur F. Ostertag, se rendit à la ((Akademie für 

Deutsches Recht ». Après un très cordial échange de paroles au cours 

duquel M. le Reichminister Fr. Frank exprima sa joie de constater que 

le succès avait couronné tous les efforts. M. le Secrétaire général de 

l'A. I. P. P. I., M. Eugène Blum, se fit l'interprète de tous les congressistes, 

spécialement de ceux venus de l'étranger, pour le remercier 

et lui apporter l'assurance que chacun emporterait le meilleur 

.aouvenir de cette manifestation. 

Les délégués visitèrent l'exposition installée dans l'Aula de la 

«Akademie für Deutsches Recht ». Grâce à l'aimable appui du Reichspatentamt, 

cette exposition contient une collection quasi complète des 

oeuvres les plus intéressantes. En contemplant ces richesses et ces 

témoins de l'Histoire des Brevets, l'idée vint subitement d'enrichir 

cette collection par un modeste souvenir représenté par la Collection 

complète des ouvrages et publications de l'Association. Cette idée 

spontanée, pleinement sanctionnée ensuite par le Comité Exécutif et. 

l'Assemblée générale, a été réalisée depuis.

- 13 - 

Excursion à Potsdam. 

Partis à midi et demi de la Kroll Oper dans de confortables cars 

pourvus chacun d'un guide polyglotte, les participants au nombre 

imposant de 450 environ arrivèrent au Pavillon suédois au bord du 

Wannsee. Ils s'embarquèrent après un excellent lunch, sur un bateau 

qui, par un temps radieux, les déposa, après avoir longé les rives pleines 

de souvenirs et les plages populaires de ce lac, è. Potsdam, qui reste le 

symbole de l'histoire de la Prusse et de l'Allemagne. Après avoir 

admiré l'architecture et les proportions du nouveau Palais construit 

après la Guerre de sept ans par Frédéric le Grand et le temple antique 

où repose la dernière Impératrice Augusta Victoria, une promenade 

par le parc, l'Orangerie et les Bains romains conduisit les participants 

à Sans-Souci. Cette résidence préférée de Frédéric le Grand fut terminée 

d'après les propres plans de ce roi en 1747 et fut toujours le 

rendez-vous de nombreux savants, musiciens et philosophes, que cet 

ami des Lettres et des Arts attira constamment autour de sa résidence. 

Un court arrêt eut lieu à l'église de la Garnison de Potsdam, qui 

abrite dans une crypte spéciale les tombeaux de Frédéric le Grand et 

de Guillaume 1er et où sont déposés autour des galeries les innombrables 

drapeaux des régimen'ts de la Garde et des régiments prussiens. 

Il fut rappelé à l'assistance qu'en relation consciente des traditions 

de Potsdam, le Führer et Chancelier d'Etat Adolf Hitler avaient 

inauguré en cette église, le 21 mars 1933, en présence du Maréchal et 

président du Reich Hindenburg, le Reichstag de la Nouvelle Allemagne. 

Quelques invités assistèrent encore dans la soirée à des essais de 

télévision dans les locaux mis à leur disposition à cet effet par la direc- 

Lion de la Reichsrundfunk Gesellschaft. Les initiés purent se rendre 

compte des grands progrès réalisés dans ce domaine et de l'intérêt 

et de l'appui qe le Gouvernement lui porte. 

Vendredi 5 juin 1936. 

Une réception avait été organisée à Johannisthal dans les ateliers 

du Tobisfilmsyndikat, le Hollywood du film allemand. La direction, 

les acteurs, les figurants et tout le personnel technique s'étaient mis 

avec une bonne volonté qui mérite les plus grands éloges à la disposition 

des nombreux visiteurs qui purent ainsi s'initier aux détails de la 

vie intense d'une pareille entreprise, assister à des prises de vues, visiter 

les studios, les innombrables dépendances et l'attirail nécessaire à 

l'exploitation moderne d'une industrie qui prend tous les jours plus 

d'ampleur et joue un si grand rôle dans l'économie du monde entier. 

Un lunch pris en commun avec les acteurs et le personnel dans la 

cantine même de la Tobis termina gaiement la matinée, et tou8 ceux 

qui eurent le privilège d'être présents revinrent enchantés de cette 

expérience, trop brève, hélas! et de la cordialité de l'accueil qui leur 

avait été réservé.

- i4 - 

Réception par M. Georg Klauer, Président de l'Office des Bre'ets. 

Un lunch à l'Hôtel Kaiserhof réunissait autour de M. G. Klauer, 

Président de l'Office des Brevets, une nombreuse assistance masculine 

désireuse de témoigner à son infatigable hôte toute sa reconnaissance 

et ses félicitations pour le merveilleux organisme qu'il préside. 

M. Klauer, ami très dévoué de l'A. 1. P. P. I., dans une brève allocution, 

souhaita la bienvenue à l'assistance en exprimant le plaisir et 

la fierté qu'il ressentait au nom de l'Office des Brevets, à être le centre 

d'une si nombreuse assemblée de savants, de techniciens et d'experts 

venus des principaux pays du monde pour coopérer au progrès de la 

technique et de la culture tout entière. 

M. le Dr Gerdes se fit le porte-parole de l'A. I. P. P. I. pour remercier 

M. Klauer de son aimable invitation et pour lui transmettre les 

félicitations et la reconnaissance de tous ceux qui savent apprécier à sa 

juste valeur la grande Institution qu'il a l'honneur de présider. 

Banquet de clôture. 

Les vastes salons de la Kroll-Oper, transformés cette fois-ci en un 

parc fleuri, s'ouvrirent pour la dernière manifestation qui devait avoir 

lieu à Berlin. Un programme musical auquel des artistes tels que 

Mmes Emmi Leisner, Victoria Ursuleac, Marta Linz, Emma Berger, 

MM. Rudolph Brockelmami et Michael Raucheisen prêtèrent leur 

concours, enthousiasma littéralement l'assistance. Les applaudissements 

qui éclataient à la fin de chaque morceau témoignèrent à ces 

merveilleux artistes que cette assistance internationale n'était pas 

inensible à une réalisation si parfaite des oeuvres de Wagner, de 

Hugo Wolf, de Schubert, de Strauss, de Marta Linz et de Verdi, et 

savait apprécier en connaisseur le régal qui lui était offert. De nombreux 

morceaux furent bissés, et ce ne fut que tard dns la soirée que 

M. le Dr. Gerdes, Président de l'A. I. P. P. 1. put lever son verre au 

nom de l'Association à l'adresse de toute l'Assemblée à laquelle il 

s'adressa dans les termes suivants 

EXCELLENCES, MESDAMES ET MESSIEURS, 

Au nom de l'Association Internationale pour la Protection de la 

Propriété Industrielle, je vous souhaite une cordiale bienvenue à notre 

banquet traditionnel. 

Je salue en particulier Messieurs les membres du Corps diplomatique 

qui nous ont fait l'honneur de leur présence aujourd'hui. 

Mon salut s'étend aussi aux Représentants du Gouvernement du 

Reich, de la Ville de Berlin, aux autres Autorités, aux Représentants 

des organisations du Parti National-Socialiste et spécialement aux 

membres et collaborateurs de la Akademie für Deutsches Recht. 

Mais avant tout, nos remerciements s'adressent à notre Président 

d'Honneur, M. le Reichsminister Dr. Frank.

- 25 - 

C'est avec plaisir que nous pouvons penser que vos voeux, M. le 

Reichsminister, exprimés dans votre discours de bienvenue, pour un 

diveloppement du Droit international dans une collaboration pacifique 

de tous les pays civilisés, seront accompagnés de succès. 

Notre Président d'Honneur et Madame son épouse nous ont majestueusement 

reçus daxs ces salles lundi dernier, donnant ainsi au Congrès 

la note solennelle qui, comme je peux le remarquer, est particuhère 

au Congrès jusqu'à aujourd'hui. Je peux vous exprimer nos remerciements 

les plus sincères, à vous M. le Reichsminister et à Madame 

votre épouse, qui s'est spécialement dévouée lors de la rencontre de 

nos, dames au thé offert au Kaiserhof. 

Nos remerciements s'étendent également à notre Reichsjustizminister 

M. le Dr. Gürtner, qui nous fit parvenir l'invitation au 

« Schloss » et qui nous y reçut d'une façon si aimable. 

Nous avons aussi à remercier M. le Président de l'Office des Brevets 

du Reich, dont nous étions les hôtes cet après-midi même. Lui 

comme les membres de son Office ont, par leur aimable collaboration, 

favorisé notre travail dans une large mesure et la réussite du Congrès. 

Lorsque nous avons décidé, contre notre intention première, de tenir 

les Assises de notre Congrès à Berlin et non pas à Munich, comme 

compensation pour nos amis venus de l'étranger, nous avons prévu Un 

voyage à Munich pour clôturer notre Congrès et pour remplir notre 

promesse. 

Nous partons demain pour Munich. J'espère que nos amis étrangers 

participeront en grand nombre à ce voyage pour se foire une idée 

de l'Allemagne d'aujourd'hui dans la capitale même du mouvement 

et qu'ainsi seront rectifiés maints faux jugements qui règnent à l'étranger 

sur les rapports allemands. 

Comme je peux le constater avec plaisir, les journées de travail 

en commun et d'assemblées ont contribué à resserrer le lien d'amitié 

entre les membres de notre Association et plus spécialement entre le 

Groupe allenand et ses amis étrangers. Je profite de cette occasion 

pour remercier nos amis de leur présence et de leur esprit de conciliation 

qui a'préparé ainsi le terrain à maintes nouvelles et, je l'espère, 

durables amitiés. 

Excellentes, Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous lever et 

boire à la santé de nos amis et hôtes étrangers I Qu'ils vivent 


M. le Statskommissar Dr. Lippert prononça au nom de la Ville 

de, Berlin l'allocution suivante 

EXCELLENCES, MESDAMES ET MESsIEuRs, 

C'est un grand plaisir pour moi de pouvoir vous parler aujourd'hui. 

Je me suis très volontiers conformé au voeu de mon vieil et honoré 

ami politique, de notre eher Ministre Frank, pour vous adresser 

quelques paroles en qualité de Représentant de la Capitale du Reich.

- 216 - 

Messieurs d'Allemagne! Nous nous connaissons plus ou moins de 

par notre profession et de par l'époque des luttes, aussi n'est-il pas 

besoin de vous parler. Je m'adresse alors tout spécialement aux amis 

et hôtes étrangers qui ont répondu si nombreux à l'invitation, comme 

je crois pouvoir le remarquer avec un grand sentiment de joie. Nous 

avons souvent eu l'honneur, dans notre Hôtel de Ville de Berlin, de 

pouvoir saluer une Assemblée semblable à celle qui est aujourd'hui 

réunie ici. Si aujourd'hui nous ne pouvons pas siéger à l'Hôtel de Ville, 

mais dans de plus grands locaux, c'est parce que le cadre international 

si grand et étendu ferait sauter le cadre régional. 

Mais assez de l'introduction I Il suffit de remarquer que nous nous 

trouvons en l'année des Olympiades, en l'année 1936, qui est d'une 

grande importance internationale - une année d'entente véritable 

entre les peuples. 

Je no crois pas pouvoir mieux terminer ma courte. mais malgré 

cela non moins cordiale allocution, qu'en faisant appel à tous les amis 

et hôtes étrangers de venir de nouveau aux Olympiades. On vous verra 

venir avec plaisir et vous serez tous cordialement les bienvenus. 

(.4 pplaudi.csementc.) 

M. le Dr. Alingh Prins, Président de l'Off ice des Brevets hollandais 

et Représentant du Gouvernement de son pays, prononça, au nom 

des Délégués des différents Gouvernements et de tous les étrangers, 

nn discours plein d'humour provoquant successivement l'hilarité et 

des applaudissements nourris. 

EXCELLENCES, MoNsIEuR LE PRESIDENT, 

MESDAMES ET MESSIEURS, 

Au nom des délégués des différents Gouvernements, j'aimerais 

vous adresser quelques courtes paroles; ce que je désirerais vous dire 

se résume en trois points qui n'ont pas beaucoup de rapport entre eux, 

comme c'est parfois le cas dans une demande de brevet. Ce no sont 

que trois courts mots. 

Le printemps dernier, lors d'un voyage on Méditerranée, je rencontrai 

dans une vieille ville un groupe qui travaillait dur du matin au 

soir, et pour lequel aucune fatigue n'était trop - un groupe, dont on 

peut tranquillement dire quo toute la vie économique de la Méditerranée 

reposait sur son dos. Si vous avez déjà été là-bas, vous saurez 

ce que j'entends. Ce sont les Lines. Mais là-bas, il en manquait pourtant 

un. Où que je sois arrivé, dans n'importe quelle ville où je sois allé, 

je n'ai nulle part trouvé un monument ou une statue dédiés à ces 

ines. Mais après avoir vu le grand intérêt que l'on porte à notre travail, 

comme l'on apprécie hautement les inventions dans le monde, 

je me suis dit que, dans tous les cas, les inventeurs auront plus de 

chance. Je suis persuadé que nous vivrons encore assez longtemps 

pour que, dans chaque pays, soit érigé Un monument sur lequel Sera 

ecrit « La Patrie reconnaissante à l'inventeur . (Porte hilarité.)

- 217 - 

Une deuxième remarque! Vous savez qu'une grande partie des 

inventions de la dernière décade se rapportent à l'abréviation des distances 

et au rapprochement des hommes. 

Je ne veux pas parler du télégraphe qui remonte déjà à une époque 

antérieure. Mais je mentionne le téléphone, la télégraphie sans fil, les 

automobiles, l'avion, etc. Il n'y a pas encore un siècle de cela, il fallait 

cinq heures pour se rendre de Berlin à Potsdam. Aujourd'hui, on 

peut déjà atteindre Rome en cinq heures. Sur toute la terre, nous 

sommes devenus voisins, et nous nous rapprochons toujours davantage 

les uns des autres. Je désire exprimer l'espoir que ce rapprochement 

ne soit pas seulement mécanique, mais au contraire que tous les 

hommes de bonne volonté n'utilisent les progrès de la science que pour 

le bien et le salut de l'humanité. 

(A ppla:edis.cenients.) 

Et maintenant, encore une courte remarque pour finir. Nous 

sommes venus ici de presque toutes les parties du monde. Vous savez 

tous quelle position directrice a prise l'Allemagne dans le domaine de 

la protection de la propriété industrielle pendant les dernières décades. 

On peut tranquillement dire que l'Allemagne était en tête. J'aimerais 

vous rappeler comme nous avons été reçu d'une manière avenante 

ici, comme les Ministres du Reich ont hautement contribué â notre 

travail, comme aussi M. le Reichaminister Dr. Frank n'a pas été seulement 

notre Président d'Honneur, mais a travaillé presque journellement 

avec nous. Si nous réfléchissons à tout cela, je crois alors pouvoir 

dire que l'Allemagne conservera cette position directrice dans le 

monde. 


La nouvelle loi sur les brevets que l'Allemagne a publiée nous donne 

l'assurance que les belles paroles que nous avons entendues cette 

semaine ne sont pas de vains mots. 


Mesdames et Messieurs, permettez-moi, pour finir, d'adresser un 

toast. Je lève mon verre en l'honneur de ceux qui nous ont reçus, nous 

étrangers, d'une façon si merveilleuse pendant cette semaine. 

Il n'est pas possible de tout rappeler. Pensez au premier jour, à la 

splendide réception dans cette salle t Pensez aux différents banquets 

et à la réception d'aujourd'hui par M. le Président Klauer, etc. 

Monsieur le Président t J'aimerais vous prier de transmettre à 

votre Gouvernement nos remerciements les plus chaleureux pour 

l'amicale invitation et la brillante réception. J'aimerais exprimer à 

l'Association Internationale mes meilleurs voeux pour l'avenir. 

(Longs applaudissements.) 

(Le discours a été prononcé dans les trois langues, allemande, 

anglaise et française.)

- t8 - 

M. Fernand-Jacq, Rapporteur Général, prend place à la tribune 

et, avec l'éloquence coutumière de ce grand Maitre du barreau, s'adresse 

à l'assemblée dans les termes suivants 

EXCELLENCES, MESDAMES, MESSIEURS, 

C'est un agréable devoir pour le Rapporteur Général d'exercer 

le privilège, que lui confère la tradition, d'adresser aux organisateurs 

du Congrès, dont ce banquet fastueux célèbre la clôture en môme 

temps que l'exceptionnel succès, les remerciements de l'Association 

internationale pour la protection de la propriété industrielle. 

Au Gouvernement du Reich, à la Ville de Berlin, à l'Administration 

allemande de la Propriété Industrielle, au Groupe allemand de 

l'Association internationale, au Comité d'organisation du Congrès 

j'exprime toute notre reconnaissance, et je les prie de croire que ce 

n'est pas un simple rite que vient accomplir ici le délégué de l'Association 

; de tout coeur j'assure nos hôtes des sentiments de sincère et 

profonde gratitude que tous les congressistes ont ressentis et ressentent 

pour la magnifique hospitalité qui leur a été dispensée. 

Ce Congrès est le vingt et unième de ceux tenus par l'Association 

il succède à trois précédentes réunions du même genre déjà organisées 

dans ce grand pays : la première à Berlin il y a plus de trente ans, la 

seconde à Düsseldorf en 1907 et la troisième à Leverkusen en 1913. 

Le Congrès de Berlin de 1904 avait été l'occasion, en même temps 

que de travaux importants, de réceptions grandioses, dont l'Annuaire 

de l'Association a apporté à ceux qui n'ont pu y assister le reflet 

éblouissant. On pouvait se demander comment le Congrès de 1936 

pourrait faire oublier dans l'esprit des rares survivants ou des lecteurs 

de nos Annuaires le Congrès de 1904! 

Mon éminent prédécesoeur, notre cher Doyen Georges Maillard, 

que nous avons le plaisir d'avoir parmi nous, sera le premier à proclamer 

que la seconde manifestation a surpassé la première sans effacer 

le souvenir des splendeurs passées 

Le caractère, la qualité, la variété des fêtes qui nous ont été offertes 

avec autant de générosité que de tact et de cordialité ont fait de notre 

séjour à Berlin un enchantement, et le travail accompli dans l'intervalle 

a pu l'étrè sans effort et en pleine joie. 

Et puisque j'évoque le Congrès de Berlin de 1904 et ses organisateurs, 

je ne puis passer sous silence leurs noms et leurs mérites. 

En 1897 se réunissaient à Berlin quelques juristes et industriels 

allemands et autrichiens sur l'initiative du Professeur Albert Osterrieth, 

qui imagina, d'accord avec Eugène Pouillet et quelques pionniers 

parmi lesquels le Directeur Von Schütz, de constituer un groupement 

international ayant pour objet l'amélioration progressive de 

la Convention d'Union de 1883, et des législations particulières en 

harmonie avec la Charte internationale protectrice des droits des 

inventeurs, créateurs, industriels et commerçants. 

Aussitôt formée, l'Association internationale pour la protection 

de la propriété industrielle, à laquelle Pouillet appOrta sans réserves

- 21 9 - 

une aide passionnée et toute son autorité, sous l'impulsion de son instigateur 

Albert Osterrieth et de son premier Rapporteur général 

Georges Maiilard organisait sa propagande par la tenue de Congrès 

à Vienne, Londres, Zürich, Paris, Turin, Amsterdam, Berlin, Liege, 

Stockholm, etc. ; des Bulletins périodiques relataient ses travaux, 

faisaient connaître à tous les intéressés son activité, à laquelle correspondait 

une influence de plus en plus grande, qui exerçait 80fl emprise 

sans conteste sur les délégations officielles lors des Conférences de 

révision successives. 

Pendant plus de vingt ans, Albert Osterrieth fut l'âme de l'Association, 

avec l'aide de son ami Georges Maillard, Rapporteur général 

infatigable, prestigieux rédacteur de textes, toujours sur la brèche 

l'un et l'autre. Qu'il me soit permis, au nom de l'Association, de saluer 

la mémoire du premier et de remercier le second d'un dévouement 

aussi magnifique que persévérant. Qu'il me soit permis d'associer au 

nom illustre d'Albert Osterrieth, que j'ai eu l'honneur de connaître, 

ceux des fondateurs et des rapporteurs les plus dévoués et les plus 

éminents de l'Association, hélas! pour la plupart disparus : Pouillet, 

Von Schütz, Wirth, Ganz, Kloeppel, Auguste Axster, Mintz, I. Kelemen, 

Capitaine, De Rô, Armengaud jeune, H. Allart, Emile Bert, etc., 

parmi tant d'autres 

Et puisque je cite des noms, en m'excusant d'en omettre, qu'il me 

soit permis aussi, en rappelant les termes mêmes employés par Albert 

Osterrieth pour rendre hommage à Pouillet, décédé quelques mois 

après le Congrès de Berlin de 1904 (le 14 janvier 1905) : « Né parisien, 

élevé dans l'atmosphère raffinée de ce centre d'une culture ancienne, 

il a mené une vie simple et dévouée au travail. Il travaillait du matin 

au soir, quatre à cinq heures de sommeil lui suffisaient. Sa première 

pensée était pour le travail, sa dernière aussi... Il avait en outre la 

bonté du coeur... » de les appliquer à mon prédécesseur immédiat, 

qui fût mon maître et mon ami, à André Taillefer, lui aussi grand serviteur 

de l'Association comme Pouillet, Von Schütz, Albert Osterrieth 

et Georges Maillard, et c'est pour moi un devoir impérieux et combien 

doux de saluer ici solennellement sa mémoire I 

(Vifs applaudissements.) 

Tous ces grands serviteurs de l'Association pour employer l'expression 

la plus justifiée, tous ces hommes éminents s'estimaient en s'entr'aidant 

dans la plus cordiale confiance pour la marche vers le but 

qu'ils s'étaient fixé, but que nous continuons è. nous efforcer d'atteindre 

dans Je même esprit ; notre tradition a maintenu le flambeau 

Nos travaux et nos Congrès qui en sont l'occasion favorisent en 

effet parmi nous l'éclosion des amitiés, qui s'y forment et s'y développent, 

la sincérité de nos convictions respectives apparaIssant, au 

cours de nos discussions courtoises, comme la nécessité d'adopter des 

mesures équitables dans le sens de l'unification progressive des dispositions 

essentielles des législations sur la propriété industrielle, 

artistique et commerciale, qui est l'objet même de nos efforts. 

Noue pratiquons avec sérénité l'internationalisme le plus justifié,

- 220 - 

le plus réel, le plus utile. Sans rien abandonner de nos sentiments 

propres, nous travaillons dans l'intérêt dii développement économique 

de chaque pays et pour le bien de tous. 

Assurer dans le domaine international le respect des droits de la 

pensée créatrice, c'est servir son pays, c'est aussi servir l'humanité I 

(Longs et vifs applaudissements.) 

C'est alors que, aux vives acclamations de sympathie de la salle, 

M. Je Dr. Frank, Reichsminister, Président d'honneur du Congrès, 

prit à son tour la parole. 

MESDAMES, EXCELLENCES, MESSIEtRS, 

L'heure des adieux approche. Aussi le Gouvernement du Reich 

vous exprime-t-il une fois encore son plus cordial merci d'avoir choisi 

comme siège de vos délibérations de cette année la capitale de l'Allemagne. 

Je crois ne pas pouvoir mieux me séparer de vous qu'en unissant 

à l'expression de cette gratitude celle de l'espoir de voir ce Congrès 

produire de féconds résultats et Je souhait sincère que nous formons 

pour vous de n'avoir jamais à accorder que des brevets pour les 

oeuvres et les travaux de la Paix. 

Vous nous quittez maintenant pour retourner dans vos divers 

pays au milieu de vos concitoyens. Vous avez, au fil des jours passés 

parmi nous, recueilli les impressions qui se dégageaient de la capitale 

nationale-socialiste du Reich, de sorte que vous pourrez rapporter 

aux vôtres comment un peuple heureux et libre vaque à ses laborieuses 

occupations sous la direction d'un homme de volonté et d'énergie. 

Vous pourrez leur dire que nous autres Allemands en rendons 

grâce au Très-Haut et que nous nous félicitons d'être ainsi dirigés. 

Permettez-moi de vous confier encore un souhait à transmettre à vos 

pays respectifs: puisse cette précieuse solidarité de travail, trait essentiel 

de l'existence de notre peuple, devenir enfin celui de toutes les 

nations. Puisse de l'activité qu'il nous a été donné de déployer en ces 

jours inoubliables à Berlin se dégager le sentiment, gros de promesses, 

qu'après des années d'efforts un « brevet » sans précédent va 

surgir de l'effondrement de toutes choses, du chaotique pêle-mêle de 

notre époque, « brevet » caution de paix par un appel enfin victorieux 

au bon sens et à l'esprit d'entente entre peuples qu'il constituerait. 

Puissent ceux d'entre vous, venus peut-être avec le sentiment que le 

national-socialisme procède d'une volonté d'oppression et de puissance, 

rapporter dans leur pays que nous sommes heureux, nous autres 

Allemands, d'avoir pu leur présenter notre pays comme un Ilot d'ordre 

et de tranquillité. Au cours du Congrès de l'Association Internationale 

pour le Protection de la Propriété industrielle, nous n'avons cessé 

d'être obsédés par la pensée que nous tous, - quel que soit notre peuple 

et à quelque pays que nous appartenions, sommes enfants de notre 

époque, atlantes d'un destin imposé, et que tout dans ce monde appelle 

Un nouvel idéal,un envol sana précédentdeforcesvigonreuses et saines. 

Emportez avec vous d'Allemagne le salut d'un peuple qui, de la

détresse la plus amère, de l'isolement le plus profond, a retrouvé la 

voie ascendante. Nous sommes devenus optimistes, et nous croyons 

que par cet idéal le monde pourra reprendre sa marche vers les cimes. 

Mesdames et Messieurs, merci d'avoir été des nôtres ! Revenez 

souvent en Allemagne revoir ce milieu d'honnêtes gens au travail et, 

loin de nous, demeurez-nous proches par le coeur et l'esprit 

(Vifs applaudissements.) 

Profondément impressionnés, les congressistes remercièrent l'éminent 

orareur par de longs applaudissements, montrant qu'ils voyaient 

dans ces paroles si lourdes de sens un véritable appel à la Paix. 

Après avoir invité l'assistance à pousser un triple vivat à l'adresse 

de son Président d'Honneur, M. le Reichsminister Dr. Frank, le 

Secrétaire Général, M. E. Blum, porta le toast traditionnel aux dames. 

MESDAMES, MESDEMOISELLES, 

« Les quelques instants qui me permettent à la fin de chaque Congrès 

de vous adresser Ja parole sont un apanage que j'exerce avec 

d'autant plus de plaisir que les fonctions de Secrétaire Général ne 

laissent que peu de loisirs et que, d'autre part, mes collègues - ils 

me pardonneront, j'espère, cette petite allusion - sont envieux d'un 

privilège auquel je tiens si jalousement. 

» Nous sommes unanimes pour une fois, l'événement mériterait 

d'être enregistré dans les annales de l'Association, pour reconnaltre 

que c'est vous, Mesdames, qui avez donné et continuez à donner à nos 

réunions cette note toute spéciale et toute personnelle qui resserre 

les liens et crée ces amitiés internationales dont nous sommes à juste 

titre si fiers. > 

Après que le Secrétaire général eut montré sous un aspect humoristique 

que l'origine de la Protection de la Propriété Industrielle devait 

être recherchée dans la concurrence entre la femme et l'homme, 

déductions auxquelles l'assemblée répondit par une forte et fréquente 

hilarité, il fit observer, sousde forts applaudissements, qu'un Congrès 

où l'élément féminin viendrait aujourd'hui à manquer ne serait plus 

lin Congrès, cet élément est devenu une nécessité dont nous ne saurions 

plus nous passer et qui a contribué, autant que nos efforts, à la 

réussite de nos grandes manifestations. Il ne voudrait pas manquer 

en terminant d'exprimer toute notre reconnaissance et notre admiration 

aux femmes de nos collègues allemands et aux amies de celles-ci 

et, ne pouvant les citer toutes, il nomma uniquement Mme Brigitte 

Frank, l'aimable et charmante épouse de notre Président d'Honneur, 

en la priant d'être l'interprète de l'Association pour remercier une fois 

de plus toutes celles qui, infatigables et avec tant d'amabilité et d'hospitalité, 

nous avaient si bien accueillis. (Applaudissements.) 

La soirée se poursuivit au son d'un excellent orchestre, des groupes 

se formèrent dans les loges qui entouraient la salle; ceux que leurs 

affaires empêchaient d'aller à Munich enviaient le sort des plus privi-

-légiés, 

et ce n'est guère avant six heures du matin que les dernières voitures 

quittèrent la Kroll-Oper qui, pendant une semaine, avait abrité 

le Congrès et qui, pour cette dernière réception, éclipsa par sa magnificence 

toutes celles auxquelles les congressistes avaient eu le privilège 

d'assister les jours précédents. 

Excursion à Munich du 6 au 8 juin 1936. 

Un train spécial, composé des plus récentes voitures de la « Mitropa 

», attendait les congressistes qui, sur l'invitation du Groupe allemand 

de l'A. I. P. P. L, se rendaient à Munich. Le Comité d'organisation 

avait une fois de plus réservé une surprise à ceux qui eurènt la 

bonne fortune de participer à cette excursion,et tous furent unanimes 

à regretter que le voyage ultra-confortable et la non moins généreuse 

hospitalité fussent de si courte durée. Un désir à peine formulé était 

immédiatement réalisé et, malgré la fatigue des jours précédents, 

l'entrain et une franche cordialité ne cessèrent de régner fort avant 

dans la nuit. Les lumières s'éteignirent petit à petit, tout en dormant 

le Congrès avançait. 

Dès l'arrivée à Munich, le dimanche 7juin, après avoir pris leurs 

quartiers dans les différents hôtels de Munich, les congressistes firent 

un tour de ville avant de se retrouver à un déjeuner en commun à 

l'hôtel « Vier Jahreszeiten ». L'après-midi fut consacrée à la visite du 

« Deutsches Museum », où des guides compétents firent les honneurs 

des plus importantes sections de cette oeuvre gigantesque qu'il faudrait 

plusieurs semaines pour visiter, si l'on voulait s'arrêter, ne 

serait-ce qu'un instant, à chaque catégorie d'objets exposés. Le soir, 

un diner réunit les participants au bord du Starnbergsee, lac situé à 

une courte distance de Munich et que les souvenirs historiques et le 

cadre riant ont de tout temps rendu populaire. Des autocars emmenèrent 

le lendemain les congressistes au Waichen See, célèbre par sa 

station hydro-électrique de plus de 160000 CV, qui alimente Munich, 

ainsi qu'une grande partie du réseau électrifié des chemins de fer du 

Reich. 

Un lunch réunit tout le monde à Garmisch Partenkirchen, populaire 

par les Jeux Olympiques d'hiver qui s'y étaient tenus quelques 

mois auparavant. Les cars s'arrêtèrent encore à Ettal, petite ville 

célèbre par son couvent de Bénédictins, par sa très belle église du style 

baroque et par son château de même style qui fut une des résidences 

préférées de Louis H de Bavière. Une dernière collation eut encore 

lieu à Oberammergau, célèbre par son église et par son théâtre populaire, 

et les cars rejoignirent Munich où, avant de se separer, l'on se 

donna rendez-vous pour le prochain Congrès, à Prague. 

Le Secrétaire général: 

E. BLUM.

RAPPORTS PRESENTS

- 25 - 

INTRODUCTION 

PA li 

M. le Dr OSTERTAG 

Direteur di Bureau ml rnatona1 

pour la Propriété luluisiri. lie de Berne. 

Quatre années se sont écoulées depuis votre brillant Congrès de 

Londres; je me réjouis beaucoup de ce que l'Association reprenne, 

après un si long intervalle, des travaux fructueux, et je l'en félicite vivement. 

Si la Conférence diplomatique de Londres, de 1934, a heureusement 

réalisé une grande partie des voeux que vous aviez exprimés 

lors de votre dernier Congrès, le travail ne vous manquera certes pas 

à l'avenir. Les efforts tendant à obtenir une protection plus satisfaisante 

de la propriété industrielle ne sauraient languir : l'immobilité 

serait un recul, car l'industrie et le commerce ne cessent jamais 

d'avancer. Les principes qui président aux échanges de produits entre 

les nations changent continuellement, entratnant l'évolution de l'idée 

de l'honnêteté et de la justice. La législation se doit de s'adapter à ce 

mouvement et c'est à vous qu'il appartient, dans votre qualité de re. 

présentants autorisés des cercles intéressés, d'engager les législateurs 

dans une voie de nature à satisfaire les désirs justifiés du peuple. 

Ne pouvant pa approfondir, au cours de mon exposé succinct, 

toutes les questions qui figurent à l'ordre du jour du Congrès, je me 

bornerai à examiner les questions essentielles touchant àla protection 

internationale des brevets etdes marques, qui offrent le plus d'intérêt 

au point de vue juridique. Je ne parlerai notamment pas de l'imitation 

servile, car il n'est guère possible de songer à introduire dans la 

Convention d'Union une disposition tendant à délimiter les cadres de 

la lutte contre cet acte de concurrence déloyale. 

A. Brevets. 

1. Le problème le plus important et le plus intéressant est, en cette 

matière, celui des effets de l'utilisation et des publications, par l'inventeur 

lui-même, avant le dépôt de la demande, sur la validité du brevet. Lea 

points de vue sont très différents à ce sujet. ils se sont affrontés avec 

véhémence à la Conférence de Londres. Les délégués d'italie des Pays. 

Bas et des États-Unis ont vivement défendu le principe d'admettre 

que toutes les communications et les publications faites par l'inventeur, 

dans les six mois précédant la demande de brevet, ne détruisent 

pas la nouveauté de l'invention, si elles sont accompagnées d'une ré- 

45

serve expresse des droits de l'inventeur, mais l'unanimité a été loin de 

se faire, non seulement sur ces propositions, mais aussi sur des tentatives 

plus timides. Pourtant, la grande majorité des délégations admettaient 

que la sévérité des dispositions en vigueur en matière de nouveauté 

constitue une grave injustice pour l'inventeur qui ne possède, 

ni laboratoire, ni moyens pour ses expériences, ni même - parfois - 

de quoi payer la taxe de dépôt. En effet, les inventeurs dont la situation 

matérielle est précaire doivent fatalement se plier à la dure nécessité 

de vendre leurs inventions à des conditions bien mauvaises, puisqu'il 

leur est interdit de rechercher, par des communications ou des 

publications antérieures au dépôt, l'aide financière ou technique qui 

leur serait nécessaire. Qu'oppose-t-on à une réforme si salutaire ? Le 

principe simpliste qui consiste à affirmer que le monopole doit être 

accordé à titre de récompense pour l'enrichissement qu'une invention 

entièrement nouvelle apporte à l'industrie et que, partant, nulle invention 

dont il a été donné connaissance d'une manière quelconque ne 

peut être soustraite au domaine public. Toutefois, les idées évoluent. 

Nous en trouvons la meilleure preuve dans le pays qui nous offre en 

ce moment une si gracieuse hospitalité. Alors qu'en 1929 encore le 

projet du Gouvernement allemand avait rejeté les postulata des 

cercles intéressés, tendant à obtenir que les publications parues six 

mois avant le dépôt de la demande ne fussent plus rangées parmi les 

faits destructeurs de la nouveauté, la nouvelle loi allemande contient 

une disposition dans ce sens. 11 y a done lieu d'espérer que la semence 

lancée avec tant d'ardeur à la Conférence de Londres finisse par germer 

sur le terrain international, bien que le problème ne soit pas 

simple, car - pour ne citer qu'un exemple - il y a des pays qui accorderont 

la protection aux inventions ainsi publiées seulement si, lors de 

la publication, le droit à la publication a été réservé et si la publication 

estdue à l'inventeur lui-même. Il ne faut, en tout cas, pas perdre de 

vue qu'une solution bornée au domaine national reste très dangeruese. 

En effet, l'inventeur dont les publications ou les communications antérieures 

au dépôt sont, aux termes de la loi de son pays, à l'abri de tojit 

danger, est exposé à perdre ses droits dans tous les autres pays, demeurés 

fidèles à des principes plus stricts en matière de faits destructeurs 

de nouveauté. 

2. Je serai bref au sujet des autres questions de brevets qui figurent 

à votre ordre du jour. En ce qui concerne le droit de priorité, 

je me bornerai à rappeler que l'unification des délais et notamment la 

prolongation de six à douze mois du délai actuellement imparti pour 

les marques, n'a pas abouti à Londres surtout parce qu'il a été affirmé 

que dans certains pays à examen l'Administration ne commence pas 

ses travaux d'examen avant l'expiration du délai de priorité et que, 

partant, Ja prolongation des délais entralnerait un retard dans la procédure 

d'examen, ce qui constituerait un inconvénient sérieux pour 

les Administrations des autres 1tats et pour les intéressés. 

Quant au point de départ du délai de priorité, il y a lieu de considérer 

que la pratique récente des tribunaux de certains pays (et notamment 

des tribunaux français) se tient strictement la date du dépôt pre-

mier, et cela même si la première demande est retirée avant toute 

publication et avant le dépôt de la deuxième demande. Cette sévérité 

est due au fait que l'on ne veut pas prolonger la période d'incertitude 

où se trouve l'inventeur, c'est-à-dire les douze mois au cours desquels 

il peut toujours craindre qu'un autre inventeur l'ait devancé dans un 

autre pays. Il suffit de se reporter aux votations de la Conférence de 

Londres pour se rendre compte de l'impossibilité de modifier sur le 

point en question les dispositions de la Convention. 

Quant à la protection aux expositions, il ne faut pas re dissimuler 

que l'impossibilité d'obtenir une entente au point de vue international 

est due à la diversité des conceptions au sujet du rôle que l'État doit 

jouer dans la délivrance des brevets. Ainsi, la Grande-Bretagno (pays 

qui pratique l'examen préalable et dont les brevets sont, de ce chef, 

garantis par le Gouvernement) se refuse à accorder un monopole à 

partir de tel ou tel moment constaté seulement par les organes d'une 

exposition, sans que les examinateurs de l'Office britannique ne 

puissent s'assurer personnellement que l'invention existait réellement 

à ladite date. Elle n'admet donc pas que la priorité découlant de l'exhibition 

prenne naissance d'une telle déclaration des autorités compétentes 

de l'exposition, autorités qu'elle ne considère pas comme 

pouvant lui offrir la garantie que toutes les caractéristiques essentielles 

de l'invention déposée en Grande-Bretagne étaient réunies déjà 

dans l'objet exhibé. Elle exige donc une description proviEoire, par 

l'exposant. Il va de soi que les pays qui ne pratiquent pas l'examen 

préalable, et qui délivrent des brevets sans garantie du Gouvernement, 

n'éprouvent pas le besoin de poser des conditions aussi sévères. 

Une divergence si profonde rendant évidemment illusoire l'espoir 

d'une entente sur le terrain international, il est fatal que l'article li 

de la Convention demeure lettre morte. 

La diversité des dispositions en vigueur dans les divers Etats est 

i grande aussi en ce qui concerne la durée des breeets que l'on ne peut. 

guère compter sur l'unification, bien que certains pays se soient orientés 

récemment vers une plus grande longévité du monopole. 

Enfin, le problème ardu des ineentions d'employés est trop strictement 

lié à la législation sur le contrat de travail et à des considérations 

de politique sociale pour qu'il puisse être résolu dans les cadres 

d'une convention limitée au droit sur les brevets. 

Il convient encore de s'occuper des questions à soumettre à la 

prochaine Réunion technique qui rentrent dans le domaine des 

brevets. Et tout d'abord de la forme dans laquelle le droit de priorité 

doit être reeendiqué. Le problème le plus important à résoudre à ce 

sujet est le suivant : Si le dépôt second est opéré par le cessionnaire, 

celui-ci doit-il être soumis à l'obligation d'indiquer le nom du cédant 

auteur du dépôt premier, et produire une autorisation écrite, délivrée 

par ce dernier ? Il n'est pas douteux que les tiers peuvent avoir intérêt 

à posséder ces indications, pour s'assurer que le droit de priorité 

est revendiqué a juste titre. Toutefois, il est certain aussi que toute 

complication des formalités est mal vue et qu'il y a une tendance accen-

tuée à laisser au juge le soin de prononcer librement sur les documents 

de priorité, sans exiger disformalités. Il Fera difficile (l'arriver 

à une disposition conventionnelle de nature à satisfaire des points de 

vue aussi divergents. 

Quant à la simplification des formalités relatives aux demandes 

de brevets, rappelons que les deux Réufliofls techniques antérieures s'en 

sont occupées déjà, très à fond. L'atmosphère actuelle n'est pas assez 

favorable à l'entente internationale pour que l'on puisse espérer que 

la prochaine Réunion ait des chances d'aller, sur cette voie, beaucoup 

plus loin que celle de 1926. Nous avons notamment entendu exprimer 

à Luxembourg le voeu que le dépôt par simple télégramme soit 

admis, sous réserve d'envoyer ultérieurement, dans te! délai établi, la 

description, les dessins etc. C'est là le rêve bien compréhensible d'ingénieurs-conseils 

affairés, mais l'on ne saurait s'attendre à ce que les 

autorités compétentes le réalisent. 

En revanche, la question dc l'enregistrement des actes affectant 

la propriété (les brevets semble pouvoir être tranchée, dans le cadre 

de la Convention, sans se heurter à de graves difficultés, car la législation 

de la majorité des pays unionistes prévoit cette inscription au 

registre des brevets. J'ai examiné en détail la question dans une étude 

parue dans La Propriété industrielle de 1927 (pages 176, 195, 224). Je 

me bornerai donc à dire que le fait de subordonner à l'enregistrement 

la validité des cessions, nantissements, etc., à l'égard des tiers serait 

sans doute de nature à offrir aux intéressés la garantie que l'inventeur 

est toujours en possession de ses droits et que la sûreté que le marché 

retirerait (le la disparition de la menace des stipulations secrètes faciliterait 

certainement aux inventeurs la tâche de trouver des capitaux. 

D'autre part, l'on peut se demander s'il est opportun, à un point de 

vue d'économie politique, de faire ainsi des brevets l'objet d'un commerce. 

Enfin, il n'est pas facile de résoudre la question de savoir quels 

actes doivent être soumis à l'enregistrement obligatoire et notamment, 

s'il y a lieu, d'y comprendre la licence par le motif que l'acquéreur 

dii brevet ne doit pas l'ignorer, attendu qu'elle diminue la valeur 

de l'objet de la vente. L'on peut aussi débattre les questions suivantes 

La renonciation faite par le breveté et les restrictions qu'il accepte 

par rapport à ses droits, doivent-elles - elles aussi - n'être valables 

à l'égard des tiers que si elles sont inscrites au registre et faut-il reconnaltre 

la compétence pour ester en justice contre le contrefacteur 

exclusivement à la personne enregistrée ? Ainsi, l'institution de l'enregistrement 

des droits attestant la propriété des brevets, dont l'importance 

pratique ne saurait être négligée, mérite, certes, d'être discutée 

par votre Congrès. 

B. Marques. 

1. La Conférence de Londres n'a pas plus réussi que la Conférence 

de La Haye à limiter les motifs du re/us, par le pays d'importation, 

des marques enregistrées au pays d'origine, motifs qui sont énumérés 

avec tant de précision dans l'article 6, B, 2. Le postulat si souvent posé

- 229 - 

tend à ce qu'il ne soit pas donné au pays d'importation la liberté (le se 

prononcer au sujet du caractère distinctif de la marque. L'on voudrait 

qlL'il ne puisse pas être refusé, par exemple, de marques composées 

de lettres ou (le chiffres, et que le refus pour cause de défaut de 

caractère distinctif fût limité aux marques descriptives, savoir aux 

marques servant à désigner l'espèce, la qualité, la quantité, etc., du 

produit. La Grande-I3retagne, qui est hostile à ces tendances, ne désire 

pas que les ressortissants unionistes dont le pays d'origine admet 

l'enregistrement des marques composées exclusivement de lettres 

ou de chiffres soient mieux placés que ses propres ressortissants, qui 

peuvent obtenir la protection de ces marques au cas seulement où 

il est prouvé qu'en dépit de sa faiblesse, la marque a acquis, grâce 

à l'emploi, un caractère distinctif. Pourtant le principe (le la proteclion 

telle quelle a poussé d'autres pays à accepter des marques étrangères 

contraires aux dispositions de la loi nationale. Ainsi, en Autriche, 

la marque étrangère consistant en la bouti le bien connue (le la 

Bénédictine » a été acceptée au dépôt, bien qu'à ce moment la loi 

nationale exclût encore de l'enregistrement les marques dites plastiques. 

De son côté, la France a accepté une marque allemande consistant 

uniquement d'un nom patronymique, alors que la loi nationale 

française n'admet pas de marques de cette nature. Il est incontestable 

que le fait de laisser au pays d'importation toute liberté en ce 

qui concerne la notion du caractère distinctif revient à réduire à néant 

la valeur pratique du principe si salutaire de la protection telle quelle. 

Il serait donc heureux que votre Association se prononçût à nouveau 

en faveur d'une meilleure solution du problème. 

2. Quant au point 13. 4 (le l'ordre du jour qui tend, conformément 

à une résolution du Congrès de Londrs, à obtenir que les pays à nonexamen 

demandent la de l'enregistrement au pays d'origine, 

non pas dès le dépôt, mais seulement lorsque la marque est revendiquée 

contre des tiers, je reconnais volontiers qu'il s'agit d'un postulat 

affaiblissant beaucoup la rigueur de l'exigence de l'enregistrement 

préalable au pays d'originQet partant susceptible de faciliter la protection 

internationale des marques. Il me semble toutefois qu'il n'y 

a guère de motifs de demander cette réforme aux pays à non-examen 

plutôt qu'aux autres pays, parce que l'exigence de l'enregistrement 

préalable au pays d'origine n'a rien à voir à la nouveauté de la marque, 

objet de l'examen. Elle est faite dans le but d'obtenir la preuve que 

le déposant étranger est protégé chez lui, preuve à défaut de laquelle 

la protection dans le pays d'importation est impossible. Je doute que 

la proposition puisse être acceptée. En effet, il est fort possible que 

même des pays à non-examen désirent refuser une marque dont la 

forme (par exemple qu'elle n'est pas distinctive) n'est pas susceptible 

de protection. Or, pour que ces pays puissent renoncer à faire valoir 

ce motif de refus contre un déposant unioniste, il faut qu'ils obtiennent, 

avant l'enregistrement de la marque chez eux, la preuve de la protec. 

tion au pays d'origine. J'estime que ces tentatives de faire une distinction 

entre les pays à examen et les pays à non-examen manquent 

leur but. Si l'on considère que l'enregistrement préalable au pays

- 23O - 

d'origine n'est pas indispensable, il convient de proposer de renoncer 

cette exigence. La solution intermédiaire qui consiste à la maintenir 

quant aux pays à examen et la laisser tomber, en pratique, dans les 

pays à non-examen ne mène nulle part, attendu que - je l'ai dit déjà 

- la condition en question n'a rien à voir à l'examen de la marque. 

La question de l'utilisation de la marque à titre de simple référence 

pour désigner des pièces de rechange nous transporte sur un 

tout autre terrain, qui touche à la concurrence illicite. Sans entrer 

dans les détails de ce problème complexe, je dois avouer que la résolution 

de votre Congrès de Budapest, aux termes de laquelle tout 

emploi de cette nature devrait être, sans exceptions ni réserves, considéré 

comme une atteinte au droit du propriétaire de la marque, me 

paraît aller trop loin et ne pas pouvoir rentrer dans les cadres des lois 

sur les marques. A mon sens, l'on ne saurait parler d'atteinte au droit 

à la marque au cas où le vendeur de la pièce de rechange déclarerait 

expressément et sans équivoques possibles, tout en indiquant qu'elle 

s'adapte à telle machine portant une marque connue, que la pièce est 

fabriquée chez lui. L'atteinte au droit spécial découlant de la loi sur 

les marques n'est possible que si la marque est utilisée comme telle, 

c'est-à-dire dans le but de désigner le producteur. Tout autre usage 

ne peut être poursuivi qu'en vertu de la loi sur la concurrence déloyale. 

Il est certain qu'il y a lieu de frapper les actes de nature à induire 

le public en erreur. Aussi, les mentions telles que « pièces de rechange 

pour FIAT », « machine à la FIAT », « système FIAT », etc., doivent 

être interdites parce qu'elles peuvent amener un acheteur dont l'attention 

serait superficielle à croire que le produit provient du propriétaire 

de la marque bien connue. ToutefOis, lorsque tout danger d'erreur est 

nbsolument écarté par le fait que le nom du fabricant véritable de Ja 

pièce de rechange est mentionné d'une manière claire et nette, il ne 

nie semble pas qu'il soit possible de parler de violation du droit portant 

sur la marque. 

Quant aux marques enregistrées au nom d'un agent, je me plais 

à rappeler que la proposition figurant au programme de la Conférence 

de Londres, proposition tendant à écarter tout danger d'abus 

dans ce domaine, a été acceptée en principe par toutes les délégations, 

l'exception de celle du Japon. Le motif de cette dernière opposition 

fut l'incompatibilité d'une disposition de cette nature avec la loi 

japonaise, qui confère à l'enregistrement le caractère attributif de 

propriété. Je me permets d'exprimer l'avis que cette incompatibilité 

n'existe pas. Il me semble que l'effet attributif n'exclut pas que les 

droits conférés au déposant soient limités quant au temps. Ainsi, 

à supposer que le propriétaire de la marque ait stipulé avant l'enregistrement, 

avec le tiers duquel il la tient, que la marque passera 

à ce tiers à telle ou telle date et que depuis ce moment elle sera enregistrée 

au nom de celui-ci, les pays à système attributif de propriété 

ne peuvent pas se refuser à inscrire au registre une transaction de 

cette nature. Et bien, la situation est, en droit, exactement la même 

par rapport aux marques enregistrées au nom d'un agent dont le

231contrat 

expire. L'agent doit restituer la marque à l'autre partie, tout 

comme il doit lui retourner le stock de produits qui se trouverait encore 

chez lui au moment où le contrat est résilié. L'effet attributif de propriété 

ne s'oppose nullement à ce que la restitution de la marque ait 

lieu en vertu d'un lien contractuel. Aussi la proposition du pro.. 

gramme de Londres aurait-elle dû viser, dans nos intentions, la restitution 

de la marque au véritable ayant droit. Elle n'a été limitée 

à l'opposition ou à la radiation de l'enregistrement que parce que 

l'Administration britannique l'a désiré. Il est regrettable que la disposition 

n'ait pu être insérée dans la Convention, même en cette forme 

atténuée, et je me réjouis beaucoup que l'Association se prononce 

en faveur de son insertion dans notre Charte. Il me semble que, 

puisque l'article 6 bia atténue déjà la rigueur de l'effet attributif de 

propriété, une disposition nouvelle inspirée exactement des mêmes 

principes ne devrait pas rencontrer d'obstacles insurmontables. 

L'attitude que la Conférence de Londres a prise au sujet de la 

prolongation du délai de trois ans que l'article 6 bis accorde pour 

demander la radiation des marques notoirement connues comme 

appartenant à autrui n'est pas non plus réjouissante. Il a été refusé 

non seulement de porter le délai à sept ans (proposition du programme), 

mais même de le porter à cinq ans (10 oui: 14 non). Cet 

échec est dû au fait que les pays où l'enregistrement prime sur l'emploi 

notoire considèrent que le propriétaire de la marque doit être 

à l'abri des surprises après un temps relativement court à compter 

de l'enregistrement et que la personne lésée par celui-ci peut parfaitement 

intervenir dans les trois années qui lui sont accordées à cet 

effet par le texte actuel de l'article 6 bis. Mais, en fait, il faut reconnaître 

que souvent les circonstances sont telles que marque n'est 

pas utilisée, dans le premier temps qui suit l'enregistrement, d'une 

manière suffisamment étendue pour que l'intéressé en soit informé 

et qu'il puisse agir pour la sauvegarde de ses droits dans le délai de 

trois ans. 

La proposition tendant à faire tomber sous le coup de l'article 

6 ter la désignation verbale distinclive d'emblèmes d'Etat (par 

exemple, une marque qui serait composée des mots CROIX SUISSE) 

n'a malheureusement pas été acceptée non plus par la Conférence de 

Londres. Cet échec ne me parait pas être justifié, car les deux seules 

délégations qui s'opposèrent à l'adoption de la proposition ne fournirent 

pas de motifs bien sérieux. L'une, la finlandaise, se borna à 

exprimer l'avis que la protection deviendrait incertaine et l'examen 

serait rendu inutilement plus difificile. L'autre, la japonaise, allégua 

que la grande distance qui sépare le Japon de l'Europe et le fait que 

le peuple japonais ne connaît pas la termoidgie héraldique europeenne 

rendraient fort malaisée l'entente au sujet de la question de savoir 

si telle désignation verbale devrait être interdite aux termes de l'xtide 

6 1er. II est évident que l'on peut opposer à cette argumentation 

que, si un Japonais choisit comme marque la désignation verbale de 

l'emblème d'un pays lointain, il ne le fait certes pas par hasard, mais

- 232 - 

parce qu'il sait pertinemment que ce choix présente pour lui un intérêt 

au point de vue de la concurrence. 

7. Occupons-nous maintenant du point de l'ordre du jour qui vise 

une concordance plus étroite entre la Convention et l'Arrangement de 

-Madrid. Il s'agit d'abord de l'application au Service de l'enregtstrement 

international des marques du délai de grâce accordé par l'article 5 bis. 

L'article 8 de l'Arrangement exige le paiement anticipé de l'émolument. 

La marque n'est enregistrée qu'après que le Bureau international 

a encaissé la taxe. Si le déposant se prévaut de la faculté de 

n'acquitter au moment du dépôt que l'émolument partiel fixé pour 

une période de dix ans, il doit verser le reste avant l'expiration de. 

cette période (expiration qui lui est rappelée d'office six mois d'avances) 

A défaut, la marque est radiée et la restauration du droit est impossible. 

Il est certain qu'il serait logique et équitable de mettre les droits 

découlant de l'enregistrement international des marques au bénéfice 

du délai de grâce que l'article 5 bis de la Convention impose par 

rapport au payement des taxes, dans le domaine de la propriété industrielle 

en général. Aucune opposition de principe ne peut être soulevée 

contre cette réforme. L'on peut tout au plus exprimer l'opinion que 

le préavis de six mois est une sauvegarde suffisante et que, partant, 

il n'est pas indispensable d'y ajouter le délai de grâce. Mais il est 

indéniable qu'en dépit du préavis les renouvellements tardifs sont 

en fait fréquents. La statistique prouve que, de 1925 à 1934, 330 marques 

sur 4 732 marques enregistrées avec la mention d'un enregistrement 

international antérieur (c'est-à-dire marques renouvelées) 

ont été renouvelées tardivement. C'est là du 7 p. 100. L'on peut encore 

objecter que le Bureau international serait embarrassé devant la 

question de savoir de quelle manière il devrait traiter, durant le délai 

de grâce, les marques qui ne seraient ni radiées ni en pleine vigueur 

faudrait-il rejeter les demandes portant sur l'inscription de cessions. 

et de modificatians à la liste des produits 1' La solution équitable me 

semble être de tenir en souffrance les demandes de cett enature et 

d'y donner suite dès que le droit serait restauré. Un seul inconvénient 

me parait, en somme, assez sérieux : le fait que, dans les pays â examen, 

l'examen ne commencerait qu'après l'expitation du délai de 

grâce, ce qui entrainerait évidemment des complications. Il me semble 

en tout cas que, si l'on se décidait à appliquer le délai de grâce sur le 

terrain de l'enregistrement international, il conviendrait d'imposer 

aux personnes qui en bénéficieraient une taxe supplémentaire destinée 

à éviter que les payements tardifs en deviennent la règle. Il y aurait 

donc lieu d'introduire dans l'article 7 de l'Arrangement une disposition 

stipulant que « toute demande régulière de renouvellement 

présentée au Bureau international, avec la taxe supplémentaire, dans 

un délai de trois mois afrès l'expiration de la protection résultant 

d'un enregistrement international antérieur sera inscrite à titre de 

renouvellement de l'ancien enregistrement ». Il conviendrait, en outre, 

d'ajouter que le délai de protection commencerait à courir dès l'expiration 

de l'enregistrement antérieur (et non pas dès la date de la restauration 

en vertu du renouvellement tardif). Dam l'article 8, il

- 233 - 

faudrait prévoir que la radiation prévue pour le cas où le 'complément 

d'émolument ne serait pas versé en temps utile ne serait opéré 

qu'après l'expiration d'un délai de grâce de trois mois à compter de 

l'échéance de la période décennale et au cas seulement où l'intéressé 

aurait négligé d'acquitter, dans ledit délai, le montant dû. Il va de 

soi qu'une réforme de cette nature devrait entraîner une modification 

analogue de l'Arrangement de La Baye concernant le dépôt international 

des dessins ou modèles industriels. 

8. Une meilleure concordance entre la Convention et l'Arrangement 

de Madrid est désirée par l'un de vos éminents experts sur un 

tout autre point bien plus important encore. C'est M. le professeur 

Ghiron qui préconise, dans une étude parue dans ses « Studi di diritto 

industriale », l'application aux marques internationales du principe 

de l'ind4pendance posé par l'article G quant aux rapports entre 

la marque du pays d'origine et la marque du pays d'importation. 

Qu'il me soit permis d'exprimer l'avis que ce postulat ne tient pas 

compte de la nature véritable de l'enregistrement international et 

qu'il n'a guère de chances d'être réalisé. L'enregistrement international 

assure à la marque enregistrée au pays d'origine la protection 

dans tous les autres pays membres de l'Union restreinte ; il n'engendre 

pas une série de marques nationales. Aucune marque nationale, 

isolée et indépendante, ne pousse - après l'enregistrement international 

- sur le sol de chacun des pays contractants : il n'existe 

toujours qu'une seule marque, la marque du pays d'origine, dont la 

protection est simplement étendue au delà des frontières nationales. 

Ce n'est que la protection dans les pays autres que le pays, d'origine 

qui est la même que si la marque avait été enregistrée dans chacun 

d'entre eux. Donc, la marque n'est pas enregistrée dans ces pays et 

partant tout ce qui ne touche pas à la protection est réglé, non pas 

par chacun des pays d'importation, mais par le pays d'origine seul, 

aux termes 4es lois qui y sont en vigueur. Dans ces conditions, il y a 

lieu de distinguer entre la création et le maintien de la marque, d'une 

part (qui sont couramment -désignés sous le nom d'état civil de la 

marque) et la protection des droits qui en découlent, d'autre part. 

L'état civil de la marque obéit exclusivement à la loi du pays d'origine 

: la cession, la succession, la faillite ne peuvent pas être traitées 

à leur gré par les vingt pays contractants ; elles exigent une réglementation 

unique, celle dictée par la loi du pays d'origine. Si l'on 

admettait que le sort de la marque pût être, dans chaque pays, diflérent 

de celui qui lui est fait au pays d'origine et dans les autres pays, 

l'unité de la protection assurée en vertu de l'enregistrement international 

se briserait. La marque appartiendrait à A dans un pays, 

à B dans un autre pays, à C dans un troisième, etc. Comment pourrait-on, 

après l'expiration de la première période de protection, opérer 

le renouvellement en vertu de l'acte unique qui consiste à inscrire 

à nouveau la marque dans le registre international, acte unique qui 

constitue l'un des avantages les plus considérables du système introduit 

par l'Arrangement ? Qui aurait le droit de demander des modifications 

au registre (changement de la liste des produits, etc.) si

la marque appartenait dans chaque pays à une autre personne P 

Auquel d'entre les divers propriétaires le Bureau international devraitil 

notifier les refus, etc. P II est évident que le système de l'enregistrement 

international est indissolublement lié au propriétaire unique. 

Or, cette unité ne peut être maintenue que si la marque demeure 

unique, avec une destinée uniforme, tracée par le pays d'origine, sous 

l'égide d'une seule loi, celle du pays d'origine. Donc, il ne saurait être 

question d'indépendance de marques créées dans les divers pays contractants 

en vertu de l'enregi8trement. A mon sens, il n'existe sur ce 

point aucune contradiction entre la Convention et l'Arrangement, 

car l'indépendance visée par l'article 6 et le système de l'enregistrement 

international n'ont rien de commun. La Convention vise les 

marques nationales, qui peuvent fort bien être indépendantes les 

unes des autres ; l'Arrangement règle le sort d'une marque unique, 

celle du pays d'origine, à laquelle il se borne à assurer la protection 

dans les pays membres de l'Union restreinte. 

9. Vous devez encore examiner une question délicate, celle soulevée 

par l'Administration des Pays-Bas, qui désire que l'enregistrement 

international ait un effet limité aux pays désignés par le déposant. 

Le Bureau international a soumis aux Administrations intéresbées 

un avant-projet des modifications que cette réforme (à débattre 

au sein d'une Conférence, lors de la prochaine Réunion technique de 

Berne) entralnerait au texte de l'Arrangement de Madrid. Ce document 

démontre que le nouveau système est techniquement possible, 

sinon facile et dénué de complications. La difficulté est d'ordre politique. 

Il se pose la question de savoir s'il convient de renoncer aux 

grands, avantages et à la simplicité du système de la protcction dans 

les pays d'Union restreinte, actuellement en vigueur, en faveur de 

la protection partielle, limitée aux pays choisis par le déposant. Nous 

nous heurtons malheureusement ici, comme dans tout effort tendant 

à l'unification du droit de propriété industrielle sur le terrain international, 

au grand obstacle que constitue le groupement des pays 

en deux catégories nettement séparées celle des pays à examen et 

celle des pays à non-examen, obstacle qui rend si difficile la conciliation 

des intérêts divergents. Il est fatal que les pays à non-examen 

soient hosti'es au nouveau système. Se préoccupant des intérêts de 

leurs ressortissants, ils ne verront pas pourquoi il leur faudrait renoncer 

à un système qui, grâce à un mécanisme fort simple, assure d'un 

seul coup la protection dans dix-neuf ou vingt pays, et se prononcer 

en faveur d'un enregistrement limité à quelques pays, et risquer ainsi 

que des concurrents déprourvus de scrupules s'approprient la marque 

dans les pays où l'enregistrement ne produit pas ses effets. Ces pays 

ne sauraient trouver dans la faible diminution des émoluments, que 

l'enregistrement morcelé entralnerait, de compensation suffisante 

pour tolérer ce risque. Ils font valoir avec raison qu'un commerçant 

ne saurait jamais dire par avance dans quels pays son produit revêtu 

d'une nouvelle marque trouvera son marché ; il sera obligé de compléter 

l'enregistrement chaque fois que son produit sera vendu dans

- f235 - 

un nouveau pays, ce qui entraînerait pour lui de sérieux inconvénients. 

Les pays à examen auront une attitude toute différente. Ils trouvent 

intolérables de devoir étendre l'examen à toutes les marques inscrites 

au registre international, alors que maintes d'entre elles ne seront 

jamais utilisées chez eux. Et ils se montreront d'autant plus favorables 

à une réforme tendant à les débarrasser d'un poids qu'elle est 

appelée à être discutée à un moment particulièrement difficile, où 

tous les Etats s'efforcent d'alléger leurs charges. Il ne m'appartient 

pas de prendre position. Je me bornerai à attirer sérieusement votre 

attention sur la gravité de la situation. L'Union restreintO vient de 

subir de rudes coups par suite de la dénonciation de Cuba, du Brésil 

et des Indes Néerlandaises. Il s'impose d'éviter soigneusement tout 

ce qui peut entraîner d'autres défections et de ne pas se dissimuler 

que le danger est là, si l'on ne va pas au-devant des pays à examen. 

Il n'est peut-être pas superflu de rappeler que les commerçants et 

industriels des pays à non-examen ont, tout comme ceux des pays 

à examen, un intérêt primordial au maintien et, si pos ible, à l'augmentation 

du nombre des pays adhérents. Sans entrer dans les détails 

de la réforme, je répéterai qu'elle est possible au point de vue technique 

et que même les difficultés que le régime transitoire présente 

sont considérables, mais nullement insurmontables. 

Vos délibérations éclaireront, je me plais à l'espérer, les problèmes 

importants que je viens d'effleurer. Aussi est-ce bien cordialement 

que je forme des voeux pour le plein succès de votre Congrès.

- f236 - 

1. - Poi.cfaision du droit de p..iorilé. 

FRANCE 

Convention de Paris, article 4, paragraphe additionnel.) 

RAPPORT 

ANALYTIQUE 

JA R 

M. FERNAND-JACQ 

UapporIeur-Génra1, o(1-i,,Iérirn. 

Le Comité exécutif, à la Réunion de Luxembourg, a décidé que, 

sur cette question qui avait déjà fait l'objet d'une discussion par 

le Congrès de Londres de 1932, le Rapporteur général établirait un 

rapport analytique « sur l'ensemble du problème posé, on s'attachant 

spécialement à interpréter les mots régulièrement et première 

demande. 

Bien que le Comité exécutif ait décidé, par ailleurs, qu'il ne serait 

pas établi de rapport sur cette question par les Groupes nationaux, 

deux rapports, cependant, ont été déposés : l'un par M. Émue Bert, 

au nom du Groupe français; l'autre par M. Wiegand, au nom du 

Groupe allemand. 

L'intérêt de ces travaux justifiera leur analyse à la suite de l'examen 

des rapports et discussions antérieurs qu'il importe également do 

rappeler. 

** * 

L'initiative de la discussion et due à M. Johann Bing, qui, à la 

Réunion du Comité Exécutif tenue à Bruxelles les 26 et 27juin 1931, 

avait demandé que l'interprétation de l'expression «régulièrement », 

dans la première phrase de la lettre A de l'article 4 de la Corvention 

d'Union, fût définie.

- 37 - 

A la suite de l'exposé de M. Johann Bing et de la discussion consécutive, 

le Comité exécutif avait décidé d'inscrire la question à l'ordre 

du jour du Congrès de Londres, sous la forme suivante: 

«1)eux demandes peuvent être successivement régulièrement 

faites. Si la première demande est retirée avant que personne 

n'en ait pris connaissance, la demande renouvelée peut-elle être 

considérée comme la première demande, au point de vue du délai 

de priorité ? » 

Ainsi, Ja forme sous laquelle la question était posée se limitait au cas 

où deux demandes successives et analogues étaient faites dans le 

même pays, la première demande étant retirée après être demeurée 

secrète, la seconde demande s'y substituant et devant constituer la 

base éventuelle d'un droit de priorité. 

Les rapports fournis au Congrès de Londres émanaient des Groupes 

allemand, autrichien, anglais, français, luxembourgeois, italien, 

néerlandais et suisse. 

Le rapport présenté par le Groupe allemand estimait qu'il fallait 

tenir compte de la situation spéciale existant dans les pays à examen 

préalable où, à l'occasion des contestations de la demande par l'examinateur 

ou par des opposants possibles, l'inventeur déposant est 

amené à modifier, en cours d'examen, le libellé et la portée de sa 

demande originaire. Le but de la modification apportée à La Haye à 

l'article 4 n'étant que d'empêcher ce qu'on a appelé les ((cascades de 

priorités «, sans vouloir interdire dans un même pays la substitution 

d'une seconde demande à une première retirée, le rapport concluait à 

la validité de la demande définitive pour servir de base au droit de 

priorité qui pourrait être invoqué éventuellement dans les pays 

unionistes. 

Le Groupe autrichien, interprétant le sens des mots «régulièrement» 

et ((première demande », et rappelant lui aussi que, dans 

la majorité des cas, dans les pays à examen préalable, la demande 

initiale devait être modifiée, proposait d'admettre comme constituant 

une première demande toute demande postérieure à un première 

demande retirée ou annulée, du moment que les dépôts effectués par 

la suite avec revendication de priorité dans les pays unionistes ne 

se référaient qu'à cette demande définitive, la ou les demandes 

antérieures étant tombées en déchéance pour quelque cause que ce 

soit, et n'ayant pas elles-mêmes servi de base à une revendication 

de priorité. 

Le Groupe anglais, après avoir relevé lui aussi que la modification, 

apportée à l'article 4 par la Conférence de La Haye, avait essentiellement 

pour but d'empêcher les ((cascades de priorités », et après 

avoir constaté qu'il n'y aurait, en fait, pas d'inconvénient à laisser 

baser des demandes de priorité sur des demandes postérieures à la 

demande originaire, modifiées ou étendues, et ce en raison des nullités

- f238 - 

qui pouvaient être invoquées à l'encontre des brevets ainsi déposés, 

le cas échéant, proposait, pour éviter une interprétation restrictive 

de l'alinéa C de l'article 4 du texte de La Haye, de substituer à la 

première phase du second paragraphe dudit alinéa C la rédaction 

suivante : ((Ces délais (les délais de priorité) commencent à courir de 

la date du dépôt dans un pays de l'Union, pourvu que cette demande 

ne porte pas de date ultérieure à sa propre date de dépôt.» Ce texte 

faisait ainsi disparaître l'expression « première demande », introduite 

à La Haye. 

Le Groupe français, après avoir rappelé que la modification apportée 

à La Haye spécifiait que le point de départ du droit de priorité devait 

être calculé du jour de la première demande, estimait que si, toutefois, 

la première demande régulièrement faite était retirée sans laisser de 

trace, il n'y avait pas d'inconvénient à ce qu'une demande, ultérieure, 

postérieure en date, substituée à la première ainsi anéantie, fût 

considérée comme la première demande pour servir de base au droit 

de priorité. Il remarquait que, dans les pays à délivrance libre (Belgique, 

France, Italie notamment), la demande initiale disparaissant 

complètement, il n'y avait pas de difficulté à y substituer une demande 

ultérieure, qui servirait de base valablement à une revendication de 

priorité, cette demande étant en fait la seule invocable et pouvant 

être connue. Par contre, en raison de ce que dans les pays à examen 

préalable (notamment en Allemagne, Autriche, Hongrie, comme en 

Grande-Bretagne et en Suisse par exemple) la première demande 

retirée ou rejetée peut être connue, dans certains cas, des tiers, et en 

raison de ce que rien n'empêchait qu'un brevet rejeté pût en tout cas 

servir de base à une revendication de priorité, le rapport jugeait 

nécessaire d'ajouter un paragraphe à l'article 4 stipulant, pour dissiper 

toute équivoque, qu'un ((brevet déposé avec revendication de priorité 

ne pouvait plus servir 4e base à un autre droit de priorité, même en 

cas de retrait ou de refus de la demande, dans le pays d'origine ». 

La formule du Groupe français ne constituait ainsi que le complément, 

jugé indispensable pour dissiper toute ambiguïté, de la formule 

proposée par le Comité exécutif à Bruxelles dont l'adoption était 

recommandée. 

Le Groupe italien, estimant que seule la divulgation de l'invention 

pouvait être gênante, la date, point de départ de la priorité, devait 

être celle de la demande définitive, l'inventeur devant être favorisé 

le plus possible, et proposait de décider que «la date de départ du 

.droit de priorité fût celle de la demande définitive 

Le Groupe luxembourgeois, rappelant que la situation était la 

même dans le Grand-Duché qu'en France, estimait que, la demande 

initiale étant retirée et non divulgée, rien n'empêchait de considérer 

comme demande de base de la revendication de priorité la demande 

définitive. 

Le Groupe néerlandais estimait que si la première demande était 

retirée et demeurée secrète, sans être invoquée comme base d'une 

revendication de priorité, il importait peu qu'elle eût été faite régu-

- 39 - 

lièrement ou non, la seconde demande ou toute demande ultérieure 

pouvant servir de point de départ au délai de priorité. 

Le Groupe suisse se montrait d'un avis analogue, l'inventeur ayant 

la faculté et non l'obligation de revendiquer le bénéfice de la priorité 

et devant pouvoir choisir la base de son droit de priorité, invocable 

comme suite à sa demande effectivement déposée, du moment que 

la demande retirée n'avait pu être connue des tiers avant le dépôt 

de la demande définitive. 

Au. Congrès de Londres, la discussion eut lieu au cours de deux 

séances sur la base de la formule élaborée par le Comité Exécutif à 

Bruxelles, qui avait pour objet de faire décider si de deux demandes 

faites successivement dans un même pays, et chacune «régulièrement 

s, la première étant retirée en conservant un caractère secret, 

la seconde pouvait être valablement invoquée comme base de la 

priorité, et par suite considérée comme une première demande aux 

termes de l'article 4, lettre c, 2e paragraphe. 

Il y avait donc à définir à la fois par le Congrès en quoi consistait 

la ((régularité>) d'une demande, et à décider si, la demande ultérieure 

étant admise comme faite ((régulièrement », celle-ci devait être 

considérée comme étant en droit la « première demande ». 

La discussion, il faut le reconnaître, ne fut pas absolument cohérente, 

et, après un examen partiel et écourté à la fin d'une des séances 

de travail, la discussion fut renvoyée et reprise au cours d'une autre 

séance. 

Le Congrès fut finalement appelé à se prononcer sur trois propositions 

1° L'une faite au nom du Groupe autrichien par Mme Ripper, 

conforme à la résolution sanctionnant le rapport présenté par ce 

Groupe; 

2° L'autre présentée par M: Lavoix, en son nom personnel, tendant 

au maintien du texte de l'article 4, tel que modifié à La Haye, c'est-àdire 

ayant pour objet de considérer comme « régulièrement » faite, 

et comme équivalente à une « première demande », une seconde 

demande ou une demande ultérieure déposée à titre définitif en remplacement 

de demandes originaires retirées et n'ayant laissé aucune 

trace 

3° Une proposition de M. Emile Bert faite au nom du Groupe français 

et ainsi conçue 

((Quand une demande de brevet a été déposée avec indication 

d'une priorité, elle ne peut plus servir de base à un autre droit de 

priorité, même si la demande primitive est retirée ou refusée dans 

le pays d'origine. 

On aperçoit immédiatement, comme il a déjà été observé, l'évolution 

opérée à la suite de la discussion, et la différence substantielle de 

situation envisagée par les deux formules : celle soumise par le Comité

- 4o - 

Exécutif de Bruxelles au Congrès de Londres, et celle votée par le 

Congrès de Londres sur la proposition du Groupe français. 

Aux termes de la première formule, il s'agissait d'apprécier le 

caractère de demandes faites successivement dans un même pays, 

dont la dernière en date était seule maintenue et devait servir de base 

au droit de priorité unioniste; aux termes de la seconde formule seule 

votée à la quasi unanimité, il était stipulé et précité qu'une demande 

de brevet déposée avec revendication de priorité, et mettant ainsi 

en jeu le bénéfice unioniste de l'article 4, qu'elle fût ultérieurement 

annulée par retrait ou refus, ne pourrait plus elle-même servir de base 

à un autre droit de priorité. Cette résolution, se substituant à la 

première qu'elle avait pour but de compléter, en raison de l'unanimité 

faite sur celle-ci au Congrès, mais non sanctionnée par un vote explicite, 

apparaît, lorsqu'elle est considérée sans la première formule, 

comme d'une portée toute différente. 

En effet, la première formule vise le cas de deux ou plusieurs 

demandes successivement faites dans un même pays, et la solution 

de la question de savoir laquelle doit être considérée comme la « première 

demande» en raison des circonstances, tandis que la seconde 

formule, si l'on ne s'en tient qu'à son texte qui se substitue au texte 

de la première formule non admise, a pour objet d'éviter la « cascade 

de priorités » interdite par l'article 4, alinéa e, paragraphe 2, des 

Actes de La Haye, et a pour objet d'interdire qu'une demande, 

première ou ultérieure, retirée ou refusée, puisse servir de base à une 

revendication de priorité, réclamée également par une autre 

demande ou par la demande de brevet effectuée en vertu de la demande 

initiale. 

D'où l'équivoque consécutive aux travaux du Congrès de Londres 

sur cette question, qui a éveillé l'attention du Comité Exécutif. 

Le programme de Luxembourg, dans son laconique exposé des 

motifs, fait apparaître cette équivoque et manifeste sa préoccupation 

essentielle d'éclairer la situation pour la faire disparaltre. 

Comme le font apparaître les observations succinctement rapportées 

des membres de l'Association présents à cette Réunion, le souci 

dominant du Comité Exécutif a été de faire spécifier : 1° à quelles 

conditions devait satisfaire la demande originaire ou ultérieure pour 

être « régulière », et pour pouvoir servir de base au droit de priorité 

en conformité des spécifications de l'article 4, lettre e, paragraphe 2; 

2° à quelles conditions une demande initiale ou ultérieure pouvait être 

considérée comme la « première demande ». 

Il n'est peut-être pas sans intérêt, avant d'examiner l'argumentation 

et les conclusions des rapports de MM. Bert et Wiegand, de 

rappeler les passages qui, dans le texte de l'article 4, revisé à La Haye 

et ensuite à Londres, font état des expressions ((régulier » ou « régulièrement 

» et de l'expression « première demande ».

Dans le texte de La Haye, l'article 4, lettre a, commence ainsi 

«Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande... » 

Le second paragraphe de la lettre c du même article est ainsi 

rédigé : « Ces délais commencent à courir de la date du dépôt 

de la première demande dans un pays de l'Union... » 

Dans le texte de Londres, qui maintient les dispositions susvisées, 

le paragraphe nouveau 2 de la lettre A de l'article 4, ajouté au texte 

antérieur, est ainsi conçu 

« A. - Est reconnu comme donnant naissance à un droit de 

priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier 

en vertu de la loi intérieur de chaque pays de l'Union, etc. » 

Le même article 4, lettre B in fine, a ajouté au texte de La Haye 

notamment la disposition suivante: 

« Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première 

demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par 

l'effet de la législation intérieure de caque pays de l'Union. » 

Il doit être, par contre, constaté la suppression d'un membre de 

phrase « dans un pays de l'Union », après « première demande », dans 

le deuxième paragraphe de la lettre e du texte de La Haye, afin de 

« tenir compte, relève le compte rendu des séances de la Conférence 

de Londres, des demandes qui pourraient être effectuées conformément 

aux dispositions du nouvel alinéa de la lettre A ». Cette modification 

de caractère libéral ne confère cependant aucune atténuation 

an sens du texte antérieur. 

Ainsi, tant d'après l'ancien texte de La Haye qu'encore plus 

d après le texte actuel revisé à Londres, l'expression ((régulier)) ou 

«régulièrement)) et l'expression ((première demande » revêtènt une 

certaine importance. 

Si l'adjonction apportée au texte de l'article 4 à La Haye a eu 

pour but essentiel d'empêcher ce qu'on a appelé, à junte titre, les 

«cascades de priorités », les amendements ou adjonctions apportés à 

Londres ont-ils un autre bit et ont-ils pu modifier le sens et la portée 

du texte de La Haye ? 

On peut affirmer que non, d'abord parce que les innovations 

apportées à La Haye ont été maintenues et que les adjonctions appor 

tées à Londres n'ont pu avoir pour but, puisqu'elles ont manifestement 

pour effet, de maintenir et de renforcer la portée du texte de 

La Haye. 

En effet, en disant ((qu'est reconnu comme donnant naissance 

au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national 

régulier en vertu de la loi intérieure de chaque pays unioniste... », 

les delégués des Etats Unionistes à Londres ne peuvent avoir eu pou!' 

but que de commenter et d'expliciter ce qu'il fait entendre par 

dépôt régulier et de préciser à quelles conditions une demande était 

régulièrement faite, la régularité de Ja demande étant la condition 

essentielle imposée pour pouvoir jouir du droit de priorité, institution 

capitale de l'Union.

L'adjonction de Londres n'a donc pour objet que de préciser ce 

qu'il faut entendre par « dépôt régulier », afin d'éviter certaines 

difficultés survenues dans la pratique, et de garantir sans équivoque 

l'exercice du droit de priorité. 

D'autre part, en aoutant à la fin du paragraphe B du môme 

article 4 une disposition consécutive à la suppression de la réserve 

du droit des tiers, les représentants des pays unionistes à Londres, 

s'ils ont eu manifestement pour objet de faire échec à toute interprétation 

douteuse, avec l'ambition légitime de faire disparaltre toute 

survivance éventuelle d'applications tendancieuses et de pratiques 

contraires à l'esprit du texte, semblent avoir eu pour but ou ont eu en 

tout cas pour résultat de confirmer le caractère impératif et précis du 

paragraphe 2 de la lettre e, institué à La Haye, de faire partir le délai 

de priorité unioniste de la première demande. 

Ce n'est pas sans raison, en effet, que, sans modifier, par ailleurs, 

la disposition ajoutée à La Haye, constituant désormais le paragraphe 

2 de la lettre C du texte de Londres, la Conférence de Révision 

a rappelé que le point de départ du délai de priorité partait de « la 

première demande qui servait de base au droit de priorité ». 

Ainsi, deux conditions sont nettement exigées pour pouvoir jouir 

du privilège fondamental institué par la Convention d'Union; iI faut 

qu'il s'agisse d'une « première demande » et il faut que cette demande 

soit « régulièrement » déposée dans le pays d'origine. 

II convient maintenant d'examiner les deux rapports fournis au 

présent Congrès par M. smile Bert et M. Wiegand. 

M. Emile Bert, faisant état de deux décisions très importantes émanant 

l'une du Reichsgericht du 1er juillet1933, et l'autre de la Cour de 

Cassation française du 18 juillet 1934, ce dernier arrêt confirmé par 

un arrêt de la Cour d'Orléans du 15 mai 1935 statuant comme Cour 

de renvoi, en tire la conclusion que doivent être considérées comme 

régulièrement faite le demande de brevet qui a été l'objet d'un dépôt 

entre les mains de l'autorité compétente, avec accusé de réception 

par ladite autorité, et comme première demande celle sur laquelle 

est basée une revendication de priorité, toute demande de brevet 

portant mention de dépôt avec priorité d'uni demande unioniste 

antérieure, celle-ci fût-elle demeurée secrète et ultérieurement retirée, 

ne pouvant servir de base à une autre revendication de priorité. 

M. Émue Bert conclut, en conséquence, que la portée de l'expression 

« première demande>' et la caractéristique d'une demsade «régulièrement>' 

faite se trouvent ainsi nettement définies désormais par 

les plus hautes juridictions de deux grands pays. 

M. Wiegand, après avoir rappelé à nouveau que les Actes de La 

Haye avaient supprimé les « chalnes» ou « cascades de priorités », 

après avoir constaté que la jurisprudence allemande avait varié, 

et que l'arrêt de la Cour de Leipzig du 1r juillet 1933 constituait 

une réaction à l'encontre de la jurisprudence précédente, estime

- 2'i3 - 

que la nouvelle jurisprudence, peut-être trop absolue, peut présenter certains 

inconvénients. Si le rapporteur admet pie la première demande, 

lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit de priorité, doit être la plus 

ancienne endate, quel que soit le sort ultérieur de cette demande 

(retrait ou annulation). il faut tenir compte toutefois, pense-t-il, des 

conditions faites à l'inventeur dans les pays à examen préalable, déjà 

rappelées par le rapport présenté par le Groupe allemand au Congrès 

de Londres, et des critiques qui peuvent être faites à la règle lapidaire 

instituée par le texte de La Haye par ceux qui estiment que l'inventeur 

doit avoir le droit de perfectionner sa demande au cours de 

l'examen, afin de ne baser finalement son droit de priorité que sur 

sa demande définitive, il considère qu'il faut même tenir compte du 

désir de ceux qui réclament une prolongation du délai de priorité. 

A Londres, observe-t-il, les délégations allemande, anglaise et 

autrichienne avaient fait la proposition suivante: 

« Si la première demande a été retirée ou refusée et qu'aucun 

droit de priorité n'ait été revendiqué, en vertu de cette même 

demande, le droit de priorité pourra être basé sur la demande 

suivante concernant la même invention, ou un élargissement de 

celle.ci, déposée au même pays. Cette deuxième demande doit 

être déposée dans un délai de douze mois, à partir du dépôt de 

la première demande. 

» Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également 

au cas où la législation d'un pays de l'Union prévoit l'attribution 

d'une date ultérieure. » 

Sana vouloir examiner en détail cette question, visée dans le compte 

rendu des Actes de la Conférence de Londres, pages 250, 363, 364 

et 452, ii peut être observé que ce texte, conclusion des propositions 

partielles et quelque peu différentes de ces trois délégations, avait été 

rejeté en sous-commjosion par 4 non et. 17 abstentions, contre 7 oui, 

et en séance de Commission générale par 6 non et 12 abstentions 

contre 6 oui, ce qui avait déterminé la Commission de rédaction à ne 

proposer et à ne faire admettre que la suppression du membre de 

phrase ((dans un pays de l'Union » après « première demande » 

dans le deuxième paragraphe de la lettre c du texte de La Haye. 

Cette parenthèse close, et pour revenir au rapport de M. Wiegand, 

le Groupe allemand se montre d'avis de reprendre la proposition 

rejetée par la Conférence de Londres, mais pour restreindre la portée 

du second alinéa, il propose d'y ajouter : ((En vue de modification 

de la première demande.» 

Le Groupe allemand estime donc qu'il faut considérer comme 

«première demande » et, par voie de conséquence, comme demande 

« régulièrement » faite toute demande, même non initiale, qui constitue 

la demande définitive de l'inventeur, susceptible de servir de base 

valablement au droit de priorité unioniste, du moment que la première 

demande a disparu soit par retrait volontaire, soit par refus 

de l'office d'examen, mais à la condition toutefois que la demande 

ainsi présentée comme base du droit de priorité ait été effectuée dans 

l'année du dépôt de la demande initiale. Il propose, en outre, d'ad-

- - 

mettre comme constituant la date d'une première demande (pour 

satisfaire à la proposition anglaise, ayant pour but de permettre 

de postdater la demande de base conformément à la législation 

actuelle de la Grande-Bretagne), la date attribuée, à la demande du 

pays d'origine, par certaines législations nationales, même arbitrairement, 

du moment que la demande ainsi admise comme telle, quoique 

perfectionnée ou étendue, resterait tributaire de la demande initiale. 

Quoique M. Wiegand ne spécifie pas que dans ce cas le délai de 

douze mois, à compter du dépôt de la demande initiale, devrait être 

également respecté, il semble bien qu'il doive en être ainsi. 

A la lumière de ce trop long mais utile exposé, comment conclure 

pour déférer à la réquisition du Comité exécutif ? 

Le programme imposé par le protocole de Luxembourg semble 

limité à la définition des expressions « régulièrement » et « première 

demande » et ne comporte pas, a priori, d'examen de textes proposés 

ou à proposer par les Groupes avant ou au cours d'une discussion, 

laquelle est cependant à prévoir, puisque la question est maintenue à 

l'ordre du jour du Congrès. 

11 convient donc, après avoir déféré à la résolution du Comité 

Exécutif, de commenter pour le moins la proposition du Groupe 

allemand, dans l'ignorance, à l'heure où ce travail est élaboré, des 

intentions des autres Groupes. Cet examen pourra amorcer la discussion 

en tout état de cause au Congrès de Berlin, sauf à analyser dans 

l'intervalle toutes autres propositions qui pourraient se manifester. 

La réponse aux questions posées par le Comité exécutif apparalt 

facile à la suite de l'examen qui précède. En tout cas, le Congrès aura 

à apprécier s'il convient ou non d'accepter les propositions qui vont 

suivre 

I. - L'expression « régulièrement», appliquée à une demande de 

brevet, a un sens précis tant en raison des stipulations du texte de 

la Convention révisée à Londres que de la jurisprudence rappelée 

par M. Bert. Il ne semble pas qu'il y ait lieu de distinguer ici selon 

qu'il s'agit de demandes effectuées successivement dans un même pays 

ou de demandes effectuées successivement dans des pays différents. 

Une demande est « régulièrement » faite, qu'elle soit la demande 

initiale du breveté ou une demande ultérieure dans un pays quelconque 

de l'Union, lorsqu'elle est ((reconnue comme telle en vertu de la loi 

de chaque pays ou de traités internationaux conclus entre plusieurs 

pays de l'Union ». Elle est ((régulièrement)) faite, qu'elle soit ensuite 

retirée volontairement ou non, qu'elle soit annulée ou supprimée 

par un moyen quelconque, toutes les foie qu'elle a été admise au 

dépôt par l'Administration du pays du déposant ou d'un pays unioniste 

et que ladite Administration, avant tout examen, de quelque 

nature qu'il soit, en a délivré récépissé. 

e

- 

II. L'expression ((première demande», par contre, a un sens ou 

en tout; cas une portée cL un intérêt; différents, suivants qu'il s'agit 

de demandes faites succesivement dans tin même pays ou dans des 

pays différents. 

((Première demande », considérée dans un même pays, peut 

être indifféremment la demande initiale ou une demande ultérieure, 

lorsque celle-ci est définitivement préférée à la première en date, 

du moment que la demande la plus ancienne n'a pas été révélée 

avant le dépôt de la demande définitive et que ladite demande, 

première en date, a été supprimée volontairement ou non, sans par 

ailleurs ser'ir de base à une revendication de priorité. 

La demande ultérieure, définitivement substituée à la demande 

initiale supprimée en fait, peut, en effet, constituer la première 

demande, du moment qu'elle est la seule demande sur laquelle est 

basée une revendication de priorité. 

- (

dans le même délai, un droit de possession personnelle pourra lui 

être opposé. C'est un risque à courir. 

En d'autres termes, lorsqu'on considère dans un même pays deux ou 

plusieurs demandes dont la dernière seule est maintenue, par substitution 

aux précédentes, restées secrètes et ayant été supprimées, 

c'est la demande survivante qui doit être réputée la «première 

demande ). 

Lorsqu'on les considère dans des pays différents, unionistes bien 

entendu, il faut distinguer suivant que la première demande, ultérieurement 

supprimée, a servi ou non de base à la revendication 

d'un droit de priorité au profit de la demande ultérieurement déposée 

dans un autre pays et qui se trouve, en réalité, du fait de la disparition 

de la plus ancienne, la seule demande, et en principe devrait être 

réputée être la première demande. Lorsque la première demande sert 

de base à la revendication de priorité de la seconde, elle reste la première 

demande, même si elle est finalement annulée de bon gré ou de 

force ; dans le cas où, toutes choses égales d'ailleurs, elle ne sert pas de 

base à une revendication de priorité pour la demande seconde en date, 

c'est cette seconde demande qui, pouvant être elle valablement 

revendiquée comme base d'un droit de priorité pour d'autres demandes 

à effectuer dans les pays unionistes, peut être considérée comme 

« première demande ». 

Ces propositions visent des Cas simples, mais on a bien voulu 

signaler à votre Rapporteur général ad intérim un cas qui se présente 

fréquemment dans les pays à examen préalable. 

Ce cas est le suivant: 

Lorsque de nouveaux éléments, non contenus dans la « demande 

initiale », sont ajoutés ultérieurement aux revendications d'une 

demande de brevet déposée dans un pays à examen préalable, par 

exemple en Suisse, l'Office, en l'espèce le Bureau fédéral de la Propriété 

industrielle, exige que ces nouveaux éléments soient supprimés dans 

les revendications, faute de quoi la date du dépôt de la demande est 

reportée an jour que l'on peut appeler « seconde date », où ces nouveaux 

éléments ont été communiqués au Bureau fédéral. 

Il est possible, d'autre part, de déposer avant la délivrance du 

premier brevet à une troisième date une demande divisionnaire 

portant sur les mêmes éléments nouveaux en éliminant de la première 

demande les éléments ajoutés ultérieurement. Cette « seconde 

demande », déposée à une troisième date, recevra, puisqu'il s'agit 

d'une demande divisionnaire, comme date de dépôt la date à laquelle 

furent communiqués au Bureau fédéral les nouveaux iléments; elle 

sera reportée à la « seconde date 

Cette demande divisionnaire, reportée à la « seconde date » (puisque 

c'est à cette date qu'eit lieu la manifestation de la création auprès 

de l'Administration), est-elle susceptible de servir de base à un droit 

de priorité, ce qui apparalt a priori légitime puisqu'elle forme l'objet 

d'un brevet indépendant, effectivement revendiqué à cette date 

pour ses éléments maintenus? En principe cela ne paraIt pas douteux, 

même si une demande correspondante unioniste a déjà mis en jeu

- 247 - 

la priorité basée sur la « première demande»; la demande divisionnaire 

est en effet la « première demande)) pour le second brevet unioniste 

éventuel. Mais cette demande, séparée de la demande complétée et 

substituée à cette « seconde demande , est-elle « régulièrement)) 

faite ? 

« Est reconnu comme donnant naissance à un droit de priorité tout 

dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la loi 

intérieure de chaque pays...)) dit le texte; la solution dépend donc 

de l'interprétation particulière à chaque pays, le problème ne pouvant 

d'ailleurs se poser que dans un pays à examen préalable. C'est done 

à chaque pays de décider. Si l'on admettait la définition proposée 

par M. Bert, il y aurait demande régulière (et en même temps en 

l'espèce demande assimilable à une première demande) toutes les 

fois que l'Administration aurait accepté le dépôt de la demande et 

délivré récépissé. Mais le récépissé comportant la date de la date 

effective (troisième demande), il faudrait s'en tenir à cette date 

tardive et purement matérielle, pourrait-on dire, ou admettre la 

rétroactivité à la date acceptée comme valable administrativement? 

Il ne saurait y avoir, semble-t-il, d'inconvénient et il serait au 

surplus équitable de considérer cette demande comme « régulière» 

à la date rétrospectivement de la « seconde demande »; en d'autres 

termes d'admettre comme « première demande)) « régulièrement 

faite)) la demande divisionnaire considérée comme faite à la seconde 

date, laquelle servirait de base valablement au droit de priorité se 

référant à cette demande divisionnaire, laquelle forme un tout indépendant 

du brevet initial, générateur lui aussi d'un droit de priorité. 

La Délégation allemande avait présenté à Londres une résolution 

sanctionnant la définition proposée pour le premier cas (demandes 

successives dans le même pays). La Délégation autrichienne avait 

envisagé le second cas, paragraphe a (demandes successives dans des 

pays unionistes distincts sans revendication de priorité sur la base de 

la première demande), et il semble que, si la résolution finale, d'ailleurs 

différente, des textes élaborés par la Délégation allemande et 

la Délégation autrichienne, a été écartée par la Sous-Commission de 

la Conférence et par la Commission générale, c'est surtout, semblet-il, 

parce qu'il avait été substitué à ces résolutions, à. la suite de 

l'intervention de la Délégation britannique, un texte analogue à 

celui que vient de reprendre le Groupe allemand, lequel, tout en 

ne visant que le cas de demandes successives dans un même pays, 

admettait que la demande en substitution de la demande abandonnée 

pouvait être une demande élargie, avec possibilité de posdate, suivant 

la faculté prévue par la loi britannique. 

Dans le texte repris par le Groupe allemand, en vue du Congrès 

de Berlin, la faculté de déposer une demande définitive dans l'année 

de la demande initiale abandonnée, même « dans le cas où la législation 

du pays unioniste prévoit l'attribution d'une date ultérieure », est 

conditionnée au cas où il s'agit de modifier la pren3ière demande. 

A la Conférence de Londres, la proposition allemande originaire 

avait eu l'agrément, à. des réserves de rédaction près, d'un nombre

important de Délégations, notamment de la part des Pays-Bas, 

du Japon, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie, du Portugal, de 

l'Autriche, de la France, et les résistances semblaient provenir essentiellement 

de la crainte exprimée que le texte fût moins clair que 

celui de La Hayc, sinon même dangereux à appliquer, d'après la 

Délégation suisse. 

Le texte proposé à la Commission générale et qui rappelle celui de 

la résolution actuelle du Groupe allemand parait avoir eu pour but 

d'apaiser certains serupuJes en spécifiant expressément que cc les faits 

accomplis entre la première et la seconde demande ne seraient pas 

couverts par le droit de priorité ». Il a été indiqué déjà que néanmoins 

ce texte avait été écarté à la suite du vote suivant: 12 voix pour, 6 

contre, et 12 abstentions. 

li semble donc qu'un tel texte ne saurait avoir aucune chance de 

recueillir, quant à présent du moins, l'unanimité nécessaire des 

pays unionistes, mais le Congrès pourrait peut-être, en limitant son 

ambition, faire admettre par une majorité importante, sinon par 

l'unanimité de ses adhérents, la résolution originaire présentée par 

la Délégation allemande à Londres, et qui se formulait ainsi: 

« Si la première demande est retirée ou refusée et qu'aucun droit de 

priorité n'ait été revendiqué en vertu de cette demande, le droit de 

priorité peut être revendiqué pour la demande suivante déposée au 

même pays.» 

Ce texte ne constitue, en somme, qu'une combinaison des deux formules 

du Congrès de Londres de 1932, celle du Comité Exécutif de 

Bruxelles et celle de la résolution votée sur la proposition de M. Bert, 

en supprimant, toutefois, l'interdiction stipulée expressément dans 

la première, et en écartant dans la seconde la réserve que la première 

demande devait être retirée alors qu'elle était encore secrète. La 

stipulation destinée à faire échec à la cc cascade de priorités cc se 

retrouve dans la proposition autrichienne à la Conférence de Londres 

de 1934, et va de soi. La stipulation imposant Je caractère secret à 

la demande première en date abandonnée, à laquelle est substituée 

une demande ultérieure, va également de soi, puisque, dans le cas 

contraire, il y aurait divulgation de l'objet du brevet, ce qui, d'après 

certaines législations, dont la législation française notamment, ferait 

échec à la nouveauté du brevet déposé. 

S'il était permis au Happorteur général ad intérim de formuler une 

proposition pour servir de conclusion tant aux définitions données 

ci-dessus qu'à la résolution du Groupe allemand, il soumettrait au 

Congrès de Berlin le texte suivant qui, sauf rédaction, pourrait 

prendre place éventuellement entre le chiffre 2 et le chiffre 3 de la 

lettre C de l'article 4 de la Convention 

Deux ou plusieurs demandes peuvent être régulièrement 

faites dans le même pays. Si la première ou les suivantes ont été 

retirées ou refusées, et qu'une demande ultérieure analogue à 

celle-ci ou substantiellement telle leur a été substituée, alors que 

les demandes retirées ou refusées étaient encore secrètes, et 

qu'aucun droit de priorité n'a été invoqué en vertu (lesdites

- 2'9 - 

demandes, le droit de priorité pourra être valablement revendiqué 

sur la base de la demande définitive, seule maintenue, qui pourra 

être considérée comme la première demande, au sens de la lettre C, 

chiffre 2, du présent article. 

Une telle disposition aurait l'avantage de maintenir, suivant le 

désir du Comité exécutif de Luxembourg, la résolution votée par le 

Congrès de Londres en 1932, en la complétant, toutefois, en conformité 

des desiderata essentiels d'un nombre important de Délégations à 

la Conférence de Londres, et devrait satisfaire dans une large mesure 

le Groupe allemand.

- 23O - 

ALLEMAGNE 

1. - Forei,t* ion du tiioïl de p..io1.ih. 

Conventioi de Paris, article 4, paragraphe additionnel. 

RAPPORT 

au noni du voupe IIetnaiid 

M. Paul WIEGAND 

I 

Une des controverses les plus anciennes relatives à la Convention 

de Paris réside dans la question de savoir si la priorité d'Union ne 

peut dériver que de la toute première demande ou de toute autre 

demande ultérieure relative à la même invention et déposée par la 

même personne. Cette question présentait déjà de l'importance 

avant la revision de La Haye de la Convention d'Union, et ce notamment 

lorsqu'une des demandes antérieures avait été retirée avant sa 

publication ou que l'octroi d'un brevet avait été refusé. 

Le Bureau des brevets allemand se plaçait primitivement au point 

de vue que, dans les cas de ce genre, la priorité d'Union ne pouvait 

dériver que de la toute première demande. Plus tard, après 1909, le 

bureau des brevets allemand a abandonné ce point de vue et a reconnu 

comme base (le priorité toute demande ultérieure déposée par la même 

personne. On créa ainsi la possibilité de constituer des « chaînes de 

priorité », par le fait que, notamment en Allemagne, on calculait le 

délai de priorité à partir de la date de la demande ultérieure, en admettant 

que chaque demande servait de point de départ à un propre 

délai de priorité. 

La révision de Ja Haye devait supprimer l'inconvénient de la 

«chaîne de priorité » et obtenir un délai de priorfté unique et sans 

prolongation possible pour toutes les demandes déposées dans le territoire 

de l'Union. A ce effet, le point de départ du délai de priorité 

a été fixé par l'article »-c, 2 alinéa. Ce délai commence maintenant

- I - 

à courir du momeiit où la « première demande » est déposée dans 

n'importe quel pays de l'Union. 

Lorsque, à l'étranger, les autorités appelées à décider des questions 

d'invocation de priorité ont eu à s'occuper de l'interprétation de la 

notion de la « première demande », elles se sont toujours placées au 

point de vue que, par ces termes, il faut entendre la demande qui, 

dans la suite du temps, a éte effectuée la première dans n'importe quel 

pays de l'Union, et ce sans égard au sort de cette demaiide dans le 

passé ou à l'avenir. 

La jurisprudence allemande s'est aussi ralliée à ce point de vue. Le 

bureau des brevets allemand est revenu à son ancienne pratique et a 

rencontré l'approbation du tribunal d'Empire. Ce dernier a, par un 

arrêt du premier Sénat civil du ter juillet 1933 (BA. 33 288), résumé 

la situation juridique découlant du texte de la Convention adopté à 

Lu Haye, en disant que le nouveau texte a pour but d'empêcher la prolongation 

du délai de priorité bien déterminé pour tout le territoire 

de l'Union, d'assurer l'unité du droit de priorité dans tous les pays 

de l'Union et d'exclure la possibilité de plusieurs priorités différentes 

pour la même invention. Il a tiré de ces considérations, qui énumèrent 

en même temps tous les inconvénients de la situation qui régnait 

avant la revision de La Haye, la conclusion que, par « la première 

demande » au sens de l'article 4-c, 2e alinéa, c'est la demande 

déposée le plus anciennement qu'il faut entendre, sans égard à son 

sort ultérieur. 

Cette jurisprudence, qui constitue un abandon de principe des conceptions 

admises jusqu'alors, a donné lieu à de fréquentes plaintes, 

notamment dans les pays à examen préalable. Les raisons invoquées 

pour motiver la nécessité d'une réforme peuvent être classées en (leux 

groupes. 

Au premier groupe appartiennent les voix de ceux qui rejettent une 

limitation stricte de l'inventeur à la toute première demande, parce 

qu'ils veulent lui garder la possibilité, reposant le cas échéant sur 

une nécessité, de dériver la priorité (l'une deuxième demande améliorée. 

Au deuxième groupe se rattachent ceux aspirant à une prolongation 

du délai de priorité et, partant, dans un certain sens, à un retour aux 

conceptions adgiises avant la revision de La Haye. 

Il faut reconnaître que les voeux du premier troupe sont bien fondés, 

car ils émanent du désir d'accorder à l'inventeur ce à quoi il a un 

droit justifié, du point de vue supérieur de la justice. Les exigences du 

deuxième groupe ne peuvent être considérées comme motivées que 

poui' autant qu'elles facilitent l'obtention du but indiqué ci-dessus. 

En tant qu'elles visent, au delà de ce but, le rétablissement de la 

situation antérieure et qu'elles veulent, peut-être dans une mesure 

limitée seulement, faire valoir comme base du droit de priorité toute 

demande de laquelle une revendication de priorité n'a pas encore été 

dérivée, elles sont à rejeter. Le délai de priorité doit être fixé dès le 

début. Il est inadmissible de laisser au bon vouloir de l'inventeur la 

faculté de décider dans quelle mesure il veut exclure la collectivité.

Il 

Déjà, à l'occasion du Congrès de Londres de notre Association, en 

1932, on a tenté de résoudre la question dc savoir si l'on ne pourrait 

pas tenir compte des désirs légitimes des inventeurs en relâchant 

l'application par trop rigoureuse de 1article 4, sans pour cela laisser 

les inconvénients de la situation d'autrefois reprendre pied. 

En présence de la difficulté de cette question, le Congrès d? Londres 

n'a pas trouvé de solution. En revanche, lors de la Conférence diplomatique 

de Londres, plusieurs pays ont fait des propositions visant 

à donner à l'inventeur la possibilité, dans le cas du retrait de la première 

demande, de pouvoir faire une nouvelle demande améliorée 

servant de base aux demandes étrangères avec invocation de priorité. 

Ces propositions, émanant d'Allemagne, d'Angleterre et d'Autriche, 

ont abouti, au cours des délibérations d'un sous-comité, à une proposition 

commune d'ajouter à l'article 4, lettre r, alinéa 2, les phrases 

suivantes 

« Si la première demande a été retirée ou refusée et qu'aucun 

droit de priorité n'a été revendiqué en vertu de cette même 

demande, le droit de priorité pourra être basé sur la demande 

suivante concernant la même invention ou un élargissement de 

celle-ci, déposée au même pays. Cette deuxième demande doit 

être déposée dans un délai de douze mois à partir du dépôt de la 

première demande. 

» Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également au 

cas où la législation d'un pays de l'Union prévoit l'attribution 

d'une date ultérieure. » 

Cette proposition a été acceptée par 7 contre 4 voix et 17 abstentions. 

Le Groupe allemand est d'avis que cette proposition, faite à la Conférence 

diplomatique de Londres, constitue non seulement une base 

appropriée pour la discussion ultérieure du problème par l'Association 

internationale, mais qu'elle tient compte de tous les désirs et de toutes 

les considérations légitimes, de telle sorte que la reprise de cette pro. 

position par l'Association internationale, en vue de la prochaine conférence 

de revision, est recommandable, et ce pour les raisons suivantes 

1° On constate fréquemment que, pour s'assurer la priorité, des 

inventions sont déposées dans un état où un exposé absolument clair 

de l'idée inventive n'est pas encore possible. Ce ne sont que les travaux 

ultérieurs de l'inventeur qui lui font reconnaltre les défauts de 

sa première demande. Il constatera fréquemment que son invention 

n'est pas délimitée suffisamment par rapport à l'état connu de la 

technique, ou bien que les caractères essentiels de son invention ne sont 

pas exposés avec une clarté suffisante. 

Ces lacunes du texte de la première demande sont la cause de difficuités 

dans tous les pays à examen sur la nouveauté, qui possèdent

des dispositions rigoureuses quant aux modifications à apporter ultérieurement 

à la description, au dépôt ultérieur de dessins, etc. 

Une protection suffisante de l'invention n'est assurée dans de tels 

cas que si le demandeur a la possibilité de retirer sa première demande 

sans aucun inconvénient juridique et de la remplacer par une nouvelle 

demande. 

De tels inconvénients juridiques ne peuvent être évités que si la 

première demande retirée n'est pas considérée comme première 

demande au sens de la Convention d'Union. 

La proposition faite à Londres tient compte de façon heureuse de ce 

besoin, qui existe pour les inventeurs des pays sans examen de la 

nouveauté, comme pour les inventeurs des pays comportant un tel 

examen, en donnant à l'inventeur la possibilité de baser la priorité 

également sur une nouvelle demande améliorée, lorsqu'il a retiré la 

première demande sans en déduire aucun droit quelconque. 

2° En même temps, la proposition de Londres est propre à empêcher 

des abus de cette possibilité 

La limitation à douze mois du délai pour déposer la nouvelle 

demande de brevet présente une importance particulière 

pour empêcher ces abus. Dans la majorité des cas, ce délai ne 

prendra pas, il est vrai, une importance considérable, car l'inventeur 

lui-même cherchera à déposer avec la plus grande célérité 

possible la deuxième demande qui servira de base au droit de 

priorité, ce pour éviter que d'autres inventeurs le précèdent. 

Même dans les cas où l'inventeur ne compte pas avec une anticipation 

de son inventeur par des tiers, la collectivité est protégée 

par l'institution du délai de douze mois contre le danger que l'inventeur, 

qui a déposé une demande, puisse retenir ses inventions 

autant qu'il voudra sans perdre le droit de priorité 

La disposition suivant laquelle l'inventeur doit déposer sa 

nouvelle demande dans le même pays que la demande primitive 

protège la collectivité contre le danger que l'inventeur cherche à 

tourner les difficultés qui pourraient surgir au cours de l'examen 

de sa première demânde, en déposant une nouvelle demande dans 

un autre pays; 

La possibilité de revendication de priorités en cascades est 

exclue avec certitude. 

Le seul complément qu'il pourrait être souhaitable d'apporter à la 

proposition de la Conférence de Londres, afin d'éviter les abus, est 

relatif au dernier alinéa de cette proposition, suivant lequel les dispositions 

précédentes doivent s'appliquer aux cas où la législation 

intérieure admet un report de la date de dépôt. 

Il faudrait ici une mise au point en ce sens que seul le report de 

priorité effectué en raison de lacunes et obscurités du premier texte 

doit être pris en considération. On tiendrait ainsi compte de la pratique 

anglaise, qui admet un report de priorité, lorsque des lacunes du 

texte primitif ont été comblées. En revanche, il serait clair que la 

pratique suisse ne pourrait pas être reconnue, car en Suisse le dentandeur 

a toute latitude de reporter la date de dépôt sans changer quoi 

que ce soit au texte de la demande.

En conséquence, le Groupe allemand propose au Congrès de 

reprendre et de compléter la proposition faite à la Conférence de 

Londres et de prendre la décision suivante 

Si la première demande a été 

retirée ou refusée et qu'aucun droit 

(le priorité n'a été revendiqué en 

vertu de cette même demande, Je 

droit de priorité pourra être base 

sur la demande suivante concernant 

la même invention ou un élargisiemett 

de celle-ci, déposée au 

même pays. Cette deuxième demande 

doit être déposée dans un délai de 

douze mois à partir du dépôt de la 


Les dispositions de l'alinéa précédent 

s'appliquent également au cas 

où la législation d'un pays de l'Union 

prévoit l'attribution d'une date ultérieure 

en vue de modifications de la 


ist die erste Anmeldung zurückgenommen 

oder zurückgewiesen und 

kein Prioritätsrecht darauf gestützt 

worden, so kann das Prioritätsrecht 

auch auf Grund der folgenden, 

im selben Land bewirkten 

Anmeldung geltend gem&cht werden, 

die die gleiche Erfindung oder 

eine Erweiterung davon betrifft. 

Diese zweite Anmeldung muss innerhalb 

von 12 Monaten seit der Einreichung 

der ersten eingegangen 

sein. 

Die Vorschriften des vorstehenden 

Absatzes gelten entsprechend für 

den Fall, dass die Gesetzgebung 

eines Verbandslandes mit Rücksicht 

auf nachträgliche Aenderungen der 

Anmeldung die Zuweisung eines 

späteren Datums vorsieht. 

If the first application has been withdrawn or rejected and if no priority 

right has been founded on it, the priority right can be claimed as well on 

the base of the following application filed in the same country and relating 

to the same invention or to an extension of the same. This second application 

should be filed within 12 months dating from the first application. 

The above mentioned provisions adapt themselves if the legislation of a 

country of the Union provides for the possibility to post date en application, 

with a view to modify the first application.

- 55 - 

1. - Forelusioai du droit d. priorik. 

FRANCE 

Convention de Paris, article 4, paragraphe additionnel.) 

RAPPORT 

PA R 

M. Emile BERT 

Le programme du Congrès élaboré à Luxembourg, en octobre 1934, 

rappelle que le Congrès de Londres a émis le voeu qu'il soit ajouté, 

à l'article 4, un paragraphe additionnel ainsi conçu: 

« Quand une demande de brevet a été déposée avec indication 

d'une priorité, elle ne peut plus servir de base à un autre droit 

de priorité, même si la demande primitive est retirée ou refusée 

dans le pays d'origine.« 

et ajoute que la question posée par le Comité était ainsi conçue 

« Deux demandes peuvent être successivement régulièrement 

faites. Si la première est retirée avant que personne n'en ait pris 

connaissance, la demande renouvelée peut-elle être considérée 

comme la première demande au point de vue du délai de priorité ? » 

puis il est dit: 

«Le Comité propose de maintenir cette question, avec rapport 

analytique du rapporteur général sur l'ensemble de la question et 

spécialement sur l'interprétation des mots « régulièrement » et 

« première s sans rapports par les groupes. » 

Depuis le Congrès de Londres (16-21 mai 1933), plusieurs décisions 

Judiciaires extrêmement importantes relatives à cette question sont 

intervenues : d'abord un arrêt de la Cour de Leipzig du jer juillet 1933,

- 2S6 - 

pUis un arrêt de la Cour de cassation française du 18juillet 1934, suivi 

d'un arrêt conforme de la Cour d'appel d'Orléans du 22 mai 1935. 

Le texte complet de ces arrêts a été publié dans les Annales de la 

Propriété industrielle, artistique et littéraire (1935. Article 7251, pages 

234 et suivantes). 

Des décisions rendues par ces hautes juridictions, il résulte que 

c'est seulement sur la première demande d'un brevet que l'on peut 

baser le droit de priorité de l'article 4 de la Convention, étant entendu 

toutefois qu'il est permis de revendiquer des priorités multiples à 

condition qu'il y ait unité d'invention (art. 4 F). 

La Conférence de Londres du 2 juin 1934 a, d'un autre côté, 

ajouté à l'article 4 un second paragraphe ainsi conçu 

« (2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité 

tout dépôt ayant la ealeur d'un dépót national régulier en certu de 

la loi intérieure de chaque pays de l'Union ou de traités internationaux 

conclus entre plusieurs pays de l'Union. » 

La caractéristique (l'une demande de brevet réguliérement faite, 

définie par la Cour d'appel d'Orléans en disant « qu'il faut entendre 

par là le dépôt d'une demande à l'autorité compétente et reçue par 

elle » est d'une précision parfaite et absolument conforme à ce nouveau 

texte. 

Ce rapport comportait en annexe à titre d'extrait du fascicule de sept-oct. 1935, 

des Annales de la Propriété Industrielle, artistique et littéraire les décisions auj. 

vantes: Trib. civ. de Seine-et-Oise, 6 oct. 1929; C. de Paris, 16 juin 1931; C. Cas». 

Req., 8nov. 1932; C. Cas». civ., 18 juillet 193'» et C. d'Orléans, 15 mai 1935; C. de 

Leipzig, h1r juillet 1933.

- ?237 - 


1. - Foaclusio,, du droit d priorih. 

23. - timpUßca1ïon da joa'matitéa. 

B APPORT 

au non, du Groupe AnInis. 

Il faut distinguer entre les « dépôts réguliers » de l'article 4A (2) 

servant comme base pour la priorité, et les dépôts selon l'article 4B 

par lesquels cette priorité est revendiquée. 

10 Dép8ts réguliers selon l'article 4A (2). 

Aux termes de l'article 4A (alinéa 1) de la Convention, « celui qui 

aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention... 

» jouira d'un droit de priorité, etc. 

Selon les modifications proposées à la Conférence de Londres 

(modifications qui ne sont pas effectivement encore en vigueur), 

cet alinéa a été complété ainsi 

« Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité 

tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu 

de la loi intérieure de chaque pays de l'Union ou de traités internationaux 

conclus entre plusieurs pays de l'Union. » 

Il apparalt ainsi que chaque pays doit décider lui-même ce qu'il 

entend considérer comme dépôt régulier, sous la réserve cependant 

4es exigences spéciales déjà convenues ou à convenir entre deux ou 

plusieurs pays, et qui diffèrent des exigences intérieures de ces pays. 

Comme il n'y a pas de probabilité qu'il se trouve de pays désireux 

de faire des arrangements réciproques, selon lesquels les « dépôts » 

qui ne satisfont pas aux lois intérieures respectives sont néanmoins à 

considérer comme des dépôts réguliers,' dans le but de fournir une 

base de revendication ultérieure de priorité sous la Convention,, 

il parait inutie d'examiner cette possibilité. 

17

A notre connaissance, il n'y a pas de pays dans l'Union qui n'exige 

pas tine description de l'invention revendiquée, pour que le dépôt 

soit considéré comme effectif. Une demande de brevet ou toute 

autre exigence équivalente qui représente une requête OU une revendication 

(le la protection accordée par la loi des brevets n'est pas considérée 

comme un a dépôt régulier » en l'absence (le cette description. 

La nature de la description requise dépend du pays. Laissant de côté 

comme hors de propos Ja dénomination donnée à la description, 

nous (levons néanmoins admettre que la nature et l'étendue de 

l'information, qu'elle doit contenir, varient suivant les pays. Il est 

inutile ici ito préciser ces différences, qui d'ailleurs sont bien connues 

en soi, par ceux qui s'occupent de ce sujet; il suffit pour le présent 

ie prendre note de leur existence. 

Malgré cela, le libellé de la Convention actuelle ne cherche pas à 

définir les qualités d'un dépôt régulier, et il n'est pas impossible que 

la pratique intérieure d'un pays puisse se modifier de manière à 

ce que le dépôt d'une description d'invention ne soit nécessaire 

comme élément d'un «dépêt régulier » selon la loi intérieure. Par 

exemple, une pratique peut exister, comme cela a été le cas jadis en 

Angleterre, selon laquelle on pourrait déposer une demande de 

brevet seulement en donnant le titre de l'invention revendiquée, 

sous réserve de déposer la description ultérieurement. 

Si une telle possibilité est à craindre, il pourra être utile de modifier 

la Convention pour rendre obligatoire comme ayant le caractère de 

« dépôt régulier» selon l'article 4A, alinéa 2, une description faisant 

ressortir la nature et la portée de l'invention prétendue. 

2° « Dépôts réguliers » selon l'article 4B. 

Itien dans cette lettre B de ta Convention ne donne une définition 

du a dépôt régulier» qui invoque la priorité d'un N dépôt régulier» 

antérieur selon l'article 'iA; mais, à l'article 4D, on trouve des obligations 

et des exigences facultatives, à savoir: 

Il est obligatoire (1)1) de déclarer le pays et la (late du dépôt de 

hase. 

Il est facultatif (11)3) pour chaque pays d'exiger: 

1° Une copie de ta demande de base avec sa description, son dessin, 

etc. (A noter que cela présuppose que les exigences intérieures» 

selon l'article '2 comprennent cette description, ce dessin, etc.) 

2° La certification de cette copie; 

3° Un certificat de ta (late du dépôt de base émanant de PAdmi- 

,iistration compétente 

'° Une traduction de ces pièces 

50 Plus tard, d'autres Justifications (nous présumons qu'il s'agit 

de la déclaration selon I1)1. 

It est inlerdit d'exiger: 

(1)4) d'autres formalités pour la déclaration de priorité au moment 

4111 dépôt de la demande.

- 

(D3) (lit d'une manière déterminée que la «copie » de la demande 

de base, etc., pourra être déposée dans le délai de trois mois après 

et ta modifleation de Londres y a ajouté «sans frais ». 

Il est remarquable que la Cnvention donne par déduction à 

entendre que toute description antre que la copie certifiée mentionnée 

à l'alinéa D3 avec sa traduction ne pourra être requise ni avec la 

demande (dénanmée la déclaration dans la anventi), ni à n'importe 

quel autre moment. 

De cela, il apparatt manifestement qu'en tant qu'il s'agit de la 

Convention proprement dite, la priorité de la date de la demande de 

base peut être obtenue seulement en faisant une déclaration indiquant 

le pays et la date de base. 

Sans doute, la pratique anglaise ainsi que la plupart des autres 

pratiques ne tiennent aucun compte de l'article 6D (4) de la C )nvefltion. 

Mais. si l'on tient à ce que la Convention soit suivie, il faut faire 

ses efforts pour mettre la législation intérieure d'accord avec la 

Convention. 

L'article 4D de la Convention n'a pas besoin d'être modifié en vue 

de faciliter aux demandeurs Je moyen de profiter des avantages que 

l'on veut leur donner pour utiliser les délais piévus par l'article 4C, 

mais il aurait besoin de l'être pour permettre l'identification, par 

le demandeur, du dépôt de base d'après son numéro officiel ou autre 

désignation officielle, et pour préciser d'une manière certaine le dépôt 

servant de base pour le droit de priorité reventhqué par le demandaur. 

« Premier » dépôt régulier. 

Selon Particle 4A, n'importe qael dépôt régulier » daprès la toi 

intérieure donne naissance au droit de priorité. Par déduction seu 

lement peut-on prétendre que Particle 4C (2) donne I entendre que 

la. priorité ne pourra dater que du plus ancien de ces « dépôts régu 

hers s? En effat, l'article 4C (2) ne limite que te temps & partir duquel 

le. dé'ai de l'rticie 4C Cl) commence à courir, et Il parait que rieR 

nempêche la revendication de la priorité basée sur un e dpt régulier 

s qui n'est pas le premier au point de vue de date. pourvu que le 

délai de l'article 4 CCI) compté de la date du pr«nri« dèp6t régulier» 

n'a pas encore expiré. 

Si l'on tient à ce que ces délais commenceront à oevrIr de la date 

de n'importe quet dépôt régulier et. pas nécessairement du premier 

d'entre eux, fi faudrait modifIer l'article 4G (2), en supprimant le mot 

« première s et. préférablement aussi en a$outant au mot e demande » 

une expression telle qun visée au paragraphe A de cet article pour 

préclser la demande dont il s5agIt.

- 6O - 

LUXEMBOURG 

PROGRAMME DE LA RÉUNION TECHNIQUE 

b0. - Forn.aiftea pour fa revendication 

du droit de priorile. 

B APPORT 

au noni du Groupe Luxembourgeois 

PAR 

M. Alfred de MUYSER 

L'administration luxembourgeoise n'exige pas la productiond'um 

document de priorité. Aux termes de l'arrêté du 22 septembre 1922r 

pris en exécution de la loi du 27 avril 1922 concernant l'accession du 

grand duché de Luxembourgâla Convention d'Union, toute perronne 

qui, effectuant dans le grand-duché de Luxembourg le dépôt d'une 

demande de brevet d'invention, voudra se prévaloir de la priorité 

d'un dépôt antérieur effectué dans un des pays adhérant à l'Union7 

devra faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. 

Cette déclaration devra être faite au plus tard dans un délai de deur 

mois à partir du dépôt de la demande dans le grand-duché de Luxembourg. 

La procédure est donc des plus simples. Elle sera complétée 

par la mesure suivante prévue par le nouveau projet d'arrêté concernant 

la procédure administrative en matière de demandes de brevets.. 

L'article 6 stipulera: « Chaque fois où le déposant de la demande dc 

brevet d'origine ne s'identifiera pas avec le déposant au Luxembourg 

revendiquant une priorité, ce dernier déposant produira soit le document 

d'ayant droit (autorisation), soit une déclaration mentionnant 

nom, prénoms et adresse du premier déposant. » Cette disposition a 

été prise en vue de faciliter aux tiers les recherches d'antériorités. II 

est à remarquer que la légalisation n'est pas exigée pour les documents 

d'ayant droit. 

Le Groupe luxembourgeois se rallie ala proposition de l'administration 

française relative aux alinéas 1 et3 (Acres de la Conférence 

de Londres, p. 252), mais se réserve quant à la forme rédactionnelle 

de l'alinéa 3, en raison des mots... « devra être jointe ala demande ».

- 6l - 

ALLEMAGNE 

2. - iJuificaliot, du délai de priorilé. 

(Convention de Paris, article 4.) 

RAPPORT 

au nom du Groupe Allemand. 

La décision (NO 3) du Congrès de Londres, d'après laquelle le délai 

de propriété serait unifié à une période de douze mois, a causé des 

appréhensions quant aux dépôts des marques. On a craint que la 

procédure ne subisse des retards dans les pays comportant le système 

examen. De l'avis unanime des bureaux officiels et des experts 

s'occupant des questions de marques, ces craintes ne sont pas fondées 

pour l'Allemagne. 

Tous les dépôts effectués en Allemagne sont soumis aussitôt à 

l'examen. C'est un hasard si un dépôt est effectué ultérieurement 

pour une même marque, pour les mêmes marchandises, en invoquant 

une priorité plus ancienne. 

Lorsqu'une marque est déposée en Allemagne avec revendication 

de la priorité d'un premier dépôt effectué dans un autre pays de 

l'Umon, la marque ainsi déposée est examinée sans s'inquiéter si 

la marque jouit déjà de la protection au pays d'origine. Lorsqu'il 

résuite de "examen que la marque peut être enregistrée, on exige la 

preuve de ce qu'elle jouit déjà de la protection au pays d'origine. 

Lorsque la marque déposée au pays d'origine n'a pas encore abouti 

l'enregistrement, le Bureau des brevets allemand a la possibilité 

de surseoir à la procédure jusqu'à l'enregistrement dans le pays d'origine. 

Il n'y a pas lieu d'admettre qu'en Allemagne l'enregistrement 

d'une marque serait refusé à défaut de la protection au pays d'origine 

tant que la marque déposée dans ce dernier pays d'origine n'a pas 

encore fait l'objet d'une décision définitive. 

Lorsque la marquq (A) déposée en premier lieu n'a pas encore 

abouti à l'enregistrement au moment où la deuxième marque (B) 

est déposée en invoquant une date de priorité antérieure à A, le Bureau 

des brevets traite tout d'abord la marque B. Ce n'est qu'après que

- - 

la marque B a fait Fobjet d'une décision d'enregistrement, de refus 

autres, que la procédure est poursuivie pour A, le cas échéant, en 

tenant oempte de la marque B, au cas oi la preuve de la priorité 

de celle-ci a été apportée. 

Si la marque A déposée en premier lieu a été enregistrée avant. 

Je dépôt de M marque B invoquant une priorité plus ancienne que A, 

la procédure est effectuée pour B sans tenir compte de la marque A. 

B peut être enregistré malgré la marque A.Les deux marques peuvent 

figurer parallèlement dans le Registre. La marque B jouit du droit. 

de pré. éance par rapport à la marque A en raison de sa priorité 

plus ancienne. 

Des cas pratiques de la première espèce sont, d'après l'expérience 

du Bureau des brevets allemand1 extraordinairement rares, tandis 

que des cas de la deuxième espèce sont inconnus jusqu'ici. La question 

controversée de savoir si le propriétaire de la marque, jouissant de 

la priorité la plus ancienne, a le droit de dmander la radiation de lu 

marque moins ancienne a reçu jusqu'ici dans la plupart des cas une 

réponse négative. Ces questions n'ont ps CU (l'importance pratique 

jusqu'ici. 

Les appréhensions qui ont surgi pour les dépôts de marques, quant 

au retard que subirait l'examen en cas d'extension du dé!ai de prierité, 

n'entrent pas en ligne de compte pour les dessins et modèles 

industriel, (Ge»ehmaeksnusser). D'autxe part, le délai de priorité 

usnillé â douze mon donne les mémos avantages aux déposants de 

marques et de dessin, et modèles industriels de tous lea pays. De plus, 

un délai unifié coisstituerait toujours en pratique une simplification et 

une diminution du risque de forclusion. 

En conréquense, le Groupe allemand approuve la proposition du 

programme de Luxembourg.

- l63 - 

AUTRICHE 

2. - Unification du délai de p..ioaiié. 


RAPPORT 

au nom du 6..oupe AuI.ielilei.. 

La résolution no 3 du Congrès de Londres relative à cette question 

est rédigée mme suit 

« Le Congrès émet le voeu que les délais de priorité restent fixés 

é douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité 


fabrique ou de commerce et pour les dessins et modèles industriels. 

» 

Cette proposition a pour objet la pro!ongation du délai de priorité 

l)OUT les marques de six mois (art. 4, C, t alinéa, dii texte de La Haye 

de la Convention d'Union) û douze mois. 

Le Groupe autrichien ne peut pas se rallier à cette proposition pour 

les raisons suivantes: 

En Autriche, à part l'examen relatif aux exigences formelles de la 

loi, les marques après leur enregistrement sont soumises un examen 

par l'Office des Brevets (en accord avec le paragraphe 18 de le Loi des 

Marques). Cet examen se réfère aux marques identiques ou simi!aires 

enregistrées auparavant pour les mêmes marchandises ou des marchandises 

du même genre. Si l'examen révèle l'existence de telles marques 

antérieures, l'Office des Brevets en donne avis au propriétaire de la 

marque postéiieure et en même temps aux propriétaires des marques 

similaires antérieures qui sont en collision. L'OflioedesBrevetsne prend 

aucune mesure officio contre la marque postérieure, mais il est 

laissé aux parties intéressées l'initiative de pourauivre la collision ou 

non. L'examen officiel est terminé en deux û trois mois à partir du 

jour d'enregistrement de la nouvelle marque. 

L'expérience montre que le choix d'une nouvelle marque de le part 

de l'établissement intéressé pour un nouveau produit n'est pas fait

2M - 

en général avant que toutes les questions techniques et commerciales 

soient examinées et que le lancement du nouvel article soit commencé. 

A ce moment, naturellement, l'intérêt de s'assurer une nouvelle marque 

par l'enregistrement en général est devenu urgent. Il est de la plus 

grande importance que la nouvelle marque ne soit pas en collision 

avec des marques antérieures, ce qui non seulement rendrait illusoire 

Je8 efforts de la publicité pour la nouvelle marque en cas d'opposition 

par le propriétaire de la marque antérieure, mais ferait courir au 

propriétaire de la nouvelle marque le danger d'une action en contrefaçon 

(abstraction faite de l'action en annulation). fi s'ensuit qu'en 

général le déposant d'une nouvelle marque a le plus grand intérêt à 

s'assurer de la situation juridique (incontestabilité) de ra nouvelle 

marque de toute urgence; aussi ressent-il le besoin de faire effectuer 

l'examen officiel aussitôt que possible. 

Ce besoin se trouve en contradiction de principe avec une prolongation 

du délai de priorité, parce que l'établissement qui a l'intention 

d'introduire une nouvelle marque est spécialement intéressé à ce que 

l'examen officiel lui fournisse un résultat aussi complet que possible, 

ce qui n'est pas possible, si au moment de l'examen officiel, à cause du 

délai de priorité, l'Office ne se trouve pas encore en possession de 

toutes les marques qui jouissent d'une antériorité en rapport au 

dépôt de la nouvelle marque et qui peuvent être en collision avec celle-ci. 

Il y a donc ici un conflit d'intérêts entre celui du déposant d'une 

nouvelle marque d'une part et celui ou ceux des propriétaires de 

marques enregistrées dans un pays quelconque de l'Union, qui se 

trouvent encore par ailleurs dans le délai de priorité. Comme les frais 

d'enregistrement de marque dans les pays de l'Union ne sont pas prohibitifs 

parce que la plupart de ces pays unionistes ont adhéré à l'Arrangement 


marques de fabrique ou de commerce, de sorte que ces frais ne peuvent 

en aucune manière être comparés aux frais de demandes de brevets 

dans ces pays, il faut prendre en considération cette difTéren de 

principe entre le droit de brevets et le droit de marques en appréciant 

le conflit d'intérêts mentionné. D'après notre opinion, c'est l'intérêt 

du déposant de la nouvelle marque nationale qui est prédominant. Si 

en effet l'Arrangement de Madrid était réformé en ce qui concerne la 

limitation de l'enregistrement international à certains pays, ce qui 

entralnerait une réduction des taxes sous certaines conditions, ce 

point de vue des frais deviendrait encore plus remarquable. 

Ajoutons que le nombre de marques enregistrées a tellement augmenté, 

surtout pour certains produits et en première ligne en ce qui 

concerne les marques verbales, qu'il est devenu bien difficile de trouver 

une nouvelle marque qui ne soit pas en collision avec des marques 

antérieures, et encore qu'il existe certains modes pour telles ou telles 

classes de marques qui influencent le choix de la marque. A l'occasion 

de l'opinion fournie pour la Conférence de Londres en 1934, la Standige 

Delegiertenversammlung für gewerblichen Rechtsschutz en Autriche 

s'est prononcé, pourdes raisons analogues, contre une prolongation du 

délai de priorité pour les marques de fabrique.

- 65 - 

Le Groupe autrichien de l'Association internationale pour la protection 

de la Propriété industrielle émet, en.conséquence, le voeu suivant: 

Considérant qu'en matière des marques de fabrique ou de 

commerce l'intérêt dominant est d'atteindre la plus grande sûreté 

quant à la collision ou non avec des marques antérieures, le Congrès 

se prononce contre la prolongation du délai de priorité pour 

les marques de fabrique ou de commerce à douze mois. Ce délai 

doit rester fixé à six mois.

2. - llniflealioas du delai de priorU. 

(Convention de Paris, artIcle 4.) 

RAPPORT 

au nom fill (roupe Fm riçais 

PAR 

M. Charles WEISMANN 

FRANCE 

Sur la question dont s'agit, nous trouvons, dans le Recueil relatif 

aux travaux de la « Réunion de Luxembourg a, des 11-12 octobre 1934, 

du a Comité exécutif de l'Asociation internationale pour la protection 

de la Propriété industrielle a, les lignes que voici (Cf. ledit Recueil, 

p. 17 et 18) 

Texte de la résolution n° 3 du Congrès de Londres 

« Le Congrès émet le voeu que les délais de priorité restent. 

fixés à douze mois pour les brevets d'invention et les modèles 

d'utilité et soient portés à douze mois également pour les marques 

de fabriquo ou de commerce et pour les dessins et modèles indus 

triels. 

M. FERNAND-JACQ, rapporteur général ad interim, estime que les résolutions 

votées à Budapest et à Londres ne nécessitent plus de rapports 

sur cette question. 

MM. KELRMEN (Ilongrie) et LAvoix (France) opposent à ce point de vue 

le fait que plusieurs délégués avaient manifesté contre ces résolutions à la 

Conférence de Londres et estiment qu'une nouvelle étude de la question. 

avec rapports, facilitera la solution des difficultés nombreuses et sérieuses 

soulevées à Londres. 

M. LAVOIX (France) fait ressortir le progrès accompli à La Ilayc où 

a été décidé que, même si la marque n'était pas enregistrée au pays d'origine 

au moment du dépôt dans le pays d'importation, ce dépôt était valable

- 61 - 

s'il était fait dans le délai de priorité. Si le délai de priorité est prolongé de 

six à douse mois, les difficultés sérieuses seront presque écartées. C'est là 

une raison nouvelle qui milite en faveur de l'acceptation du délai de douze 

mois concernant les marques de fabrique. 

M. OSTERTAC a cru comprendre, à la suite de conversations privées 

avec certains délégués de Londres, que, dans certains etats, en Allemagne 

surtout, on attendra toujours l'examen jusqu'à la lin du délai de priorité. 

Si le délai de priorité est prolongé, cela ne servira à rien parse que, dans ces 

1tats, on attendra quand même l'année complète avant de commencer 

l'examen. 

Il aimerait bien que les ltats visés par ces remarques, principalement 

l'Allemagne, s'exprimassent sur ce point, car cette considération avait 

influencé certains délégués à Londres. 

Le Comité propose do maintenir la résolution n° 3 de Londres. 

(Rapports à fournir par les Groupes.) 

Et l'on conçoit aisément que, à ladite « Réunion de Luxembourg a, 

it ait été jugé opportun de reprendre la même question, puisque, 

entre le moment, remontant à 1932, où avait été prise, au « Congrès 

de Londres », la « Résolution n0 3 » susrelatée et le moment 

où s'est tenue ladite « Réunion de Luxembourg », 

il s'est produit un événement aussi heureux qu'important, savoir 

la suppression, enfin obtenue à la

- -268 - 

Pour ce qui est des autres intéressés, c'est-à-dire de ceux qui, 

sachant qu'une demande initiale a a été déposée dans un pays autre 

que le leur, attendent, la dague à la main, la fin du délai de priorité 

pour sauter alors, s'il n'a pas été déposé de demande a' correspondante, 

sur l'objet de la demande a et s'en emparer sans bourse délier, nous 

ne pensons pas qu'il convienne de s'arrêter un seul instant à leur sort 

si les actes auxquels ils se livrent ne tombent, évidemment, sous 

le coup d'aucune loi, ces actes n'en sont pas moins pour cela d'une 

moralité douteuse'; 

ils dénotent, de plus, tin manque de sens critique, car enfin toute 

personne manoeuvrant ainsi qu'il vient d'être dit oublie que, si elle 

va pouvoir exploiter librement, il en sera exactement de même pour 

tous ses concurrents, de sorte que, d'un côté, le titulaire de la demande 

initiale ne touchera rien dans le pays considéré, tandis que, de l'autre 

côté, le ((spoliateur licite ne pourra jamais toucher grand'chose 

lui-même, alors que, s'il s'était entendu avec ledit titulaire, ils 

auraient eu tous les deux leur part aux bénéfices éventuels, chose 

qui n'eét été que conforme à l'équité. 

En fait, ce sont surtout les personnes de la seconde catégorie qui 

estiment les ((délais de priorité » trop longs, quelque courts qu'ils 

soient en réalité. 

Au contraire, à moins de faire preuve d'inintelligence, les personnes 

de la première catégorie ne sauraient jamais trouver les délais 

assez étendus 

elles pensent, en effet et ceci à juste titre, que, si elles risquent 

de se voir barrer la route dans un certain pays par un certain tiers 

pour ce qui est de l'un do leurs titres, toutes chances existent qu'elles 

pourront, si les délais sont assez longs, tirer à leur tour, une ou plusieurs 

autres fois, le plus grand profit de cette longueur. 

Cela posé, précisons l'état actuel de la question. 

Présentement et pour ce qui est des pays ayant ratifié les 

accords de La Haye, les ((délais de priorité» sont de douze mois 

pour les brevets (brevets d'invention et modèles d'utilité) et de aix 

mois seulement pour les marques (marques de fabrique ou de commerce) 

et les modèles (dessins ou modèles industriels), 

tandis que, pour ce qui est des autres pays de l'Union (qui sont 

encore au nombre de douze), si les délais sont les mêmes pour les 

brevets, ils ne sont que de quatre mois pour les marques et les modèles. 

Et, en vérité, il n'a, à la Conférence de Londres, rien été changé 

à l'état de choses tel que l'avait si heureusement modifié la Conférence 

précédente, celle de La Haye. 

Mais des idées, très différentes les unes des autres, s'y sont bien 

nettement affirmées, ces idées tendant cependant toutes, malgré 

leurs divergences sur d'autres points, à l'unification, c'est-à-dire 

à rendre le délai pour les marques et les modèles égal à celui pour les 

brevets. 

Quant auxdites divergences, elles ne portent quo sur hi durée de 

ce délai

- 69 - 

les uns, les plus nombreux, voudraient qu'on maintint cette durée 

à douze mois, 

tandis que d'autres, les Américains notamment, désireraient 

que la même durée fût portée à dix-huit mois, 

et tandis que d'autres encore opineraient plutôt pour une durée 

encore plus longue, celle dc vingt-quatre mois. 

Pour sérier les questions, commençons par examiner celle de 

l'unification. 

Avoir, à l'origine, rendu le délai pour les marques et les modèle8 

plus court que celui pour les brevets et avoir maintenu ou rien qu'affaibli 

la différence, cela ne correspond, dans notre esprit, qu'à une véritable 

hérésie. 

Si, en effet et pour mettre son industrie à la hauteur de celle 

d'un autre pays, un certain pays peut avoir impérieusement besoin 

d'être mis à même d'exploiter lui aussi une invention brevetée par 

Un ressortissant de cet autre pays, 

et c'est d'ailleurs afin de rendre cela possible, même dans le cas 

où le titulaire du brevet voudrait s'y opposer, qu'ont été prévues 

presque partout I' ((Expropriation pour cause d'utilité publique » 

et la u Licence obligatoire », laquelle, nous ne saurions assez le répéter, 

offre pour autant dire toujours beaucoup plus d'utilité réelle pour les 

inventeurs qu'ils ne le croient en général, 

par contre, mais de toute évidence, la possibilité de disposer d'une 

marque ou d'un modèle ne saurait présenter une nécessité quelconque 

pour la collectivité d'une nation. 

Bien plus, l'exigufté du délai pour les marques et, surtout, pour 

les modèles, semble ne revenir, en définitive, qu'à rendre licite la 

concurrence déloyale. 

N'est-il, err effet, pas purement scandaleux, en ce qui concerne 

les marques, que tout ressortissant étranger puisse, 

non seulement s'approprier, dans son propre pays, toute marque 

au sujet de laquelle son créateur, ressortissant d'un autre pays, n'a, 

durant le si court délai seul accordé encore actuellement par la Convention, 

pas fait ou pas pu faire le nécessaire pour que sa protection fût 

étendue au pays du

et c'est M un exemple qu'il conviendrait de ne pas négliger. 

Mais, et comme nous l'exposions ci-dessus, c'est surtout » en 

ce qui concerne tes modèles que l'exiguïté du délai est grave. 

Il faut, en effet, ne pas perdre de vue que sont malheureusement 

encore fort nombreux les pays où, 

entre ces deux choses, cependant si semblables, que sont, d'un côté, 

la propriété des modèles et, de l'autre, la propriété artistique, 

une distinction est faite et poussée à un point tel que, 

si te fait qu'une marque a été divulguée à l'étranger n'empêche 

en rien les ressortissants des autres pays. c'est-à-dire des pays où le 

créateur n'aurait pas étendu sa protection en temps utile, de s'approprier 

la même marque, 

par contre, la divulgation antérieure d'un modèle dans un paysmet 

automatiquement et irrémédiablement ce modèle dans le domaine 

public dans la presque totalité des autres; 

ce qui amène à considérer que c'est, en somme, exactement le 

contraire de ce à quoi on s'est arrêté qu'on eût dû faire. 

Nous opinons donc nettement pour l'unification, tout comme 

notre excellent confrère M. Lkvolx l'a lait, en octobre 1034, à Luxemburg, 

ainsi que rappelé ci-dessus. 

Mais quid, à présent, en ce qui concerne Ja durée à donner au 

délai re.idu uniforme? 

Faut-il le maintenir à douze mois, ou le porter à dix-huit mois, 

voire à vingt-quatre mois? 

L'étendre à plus de douze mois, on ne saurait y songer pour les 

marques, puisque toute personne. qui en lance line dans l'un des pays 

de l'Union, encourt le risque que, dans un autre de ces pays, il vienne 

d'être demandé, par un tiers, l'enregistrement d'une marque avec 

laquelle la sienne pourrait prêter à cozfusion, partant k risque qu'il 

se trouve, à la fin du délai imparti par la Convention, barré par ce 

tiers et amené à perdre ainsi le bénéfice de tous les frais que lui avait 

occasionnés le lancement, ce qui, 

compte tenu de ce qu'on ne saurait évidemment permettre la 

coexistence légale de deux marques plus ou moins identiques de 

propriétaires respectifs différents et de ce qu'il semble bien, en outre, 

que nul remède ne saurait être trouvé, aux conséquences de cette 

coexistence, 

conduit à considérer comme un maximum qu'il importe de ne pas 

dépasser l'extension à douze mois du délai pour les marques. 

Au contraire, en ce qui concerne les brevets et les modèles, des 

palliatifs doivent pouvoir être trouvés, l'auteur du présent rapport 

en ayant du resto déjà indiqué un dans un précédent rapport, celui 

qu'il a présenté, principalement au sujet de la Restauration des 

brevets déchus », au Congrès de Rome de 1928 (Cf. Recueil, p. 148 

à 175 et, en particulier, alinéa B de la page 175). 

Ce palliatif consisterait dans une a Réserve du droit des tiers a 

à faire jouer une Fois écoulé le délai normai de douze mois. 

Une semblable a Réserve du droit des tiers a n'aurait, â la 

vérité, rien de comparable avec celle qu'a si heureusement fait dis-

paraître, de dedans l'article 4 B de la Convenfioii, la Conférence 

diplomatique de Londres. 

Néanmoins, Je Groupe français a estimé qu'il serait prématuré, 

au lendemain de cette suppression, de préconiser à nouveau une 

« Réserve du droit des tiers » quelconque. 

Aussi a-t-il décidé que le présent rapport devrait se borner à 

demander I' « Unification du délai de priorité à douze mois ». 

étant entendu que nous serions libre d'en produire un autre, à 

notre nom personnel voire, en même temps, au nom de M. Camille 

BLETRY qui avait bien voulu se rallier à notre idée préconisant 

notre solution. 

CONCLUSION 

En conséquence de ce qui précède et au nom du Groupe francais, 

nous Concluons à ce que soit prise une nouvelle fois, au Congrès de 

Berlin, la résolution no 3 du Congrès de Londres, savoir 

Le Congrès émet le voeu que les délais de priorité restent fixés 

à douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité 


fabrique ou de commerce et pour les dessins et modèles industriels.

- 272 - 

HONGRIE 

2. - (Juißcatio.e du iehti de prio.'iIt. 


RAPPORT 

nu nom du roupe Iloiagsols 

l'A R 

M. Tibor SCHÖN 

Le Groupe hongrois donne derechef son adhésion aux résolutions 

des Congrès de Budapest et de Londres. Il estime qu'il y aurait avantage 

à unifier les délais de priorité des brevets, des modèles d'utilité, 

des marques de fabrique ou de commerce et des modèles. De la sorte 

on évitera, entre autres inconvénients, les complications qui surgissent 

quand, à l'occasion d'une demande d'un droit de Propriété industrielle, 

le demandeur revendique la priorité d'une demande qui se 

rapporte à une autre espèce de Propriété industrielle. Par l'unification 

des délais de priorité le premier alinéa de l'article 4 de la Conven. 

tion de La Haye, article 4E1 de la Convention de Londres, devient 

superflu. 

A cette occasion, il convient de mentionner qu'à notre avis ii y 

aurait lieu de s'occuper d'une loi à introduire dans les différejits pays 

sur les modèles d'utilité.

- f273 - 

LUXEMBOURG 

2. - lin iflealion du d4!Iai de priorih. 

(Convention de Paria, article 4.) 

RAPPORT 

au no'» du Groupe LuxeinboureoI 

PA R 


Le Congrès de Londres avait émis le voeu que les délais de priorité 

restent fixés à douze mois pour les brevets d'invention et les modèles 

d'utilité et soient portés à douze mois également pour les marques de 

fabrique ou de commerce et pour les dessins et modèles industriels. 

Il est à remarquer qu'au Luxembourg la revendication de la priorité 

du dépôt d'origine d'une marque est pratiquement sans intérêt. 

La validité de l'enregistrement d'une marque par un déposant résidant 

à l'étranger est soumise à la condition de la protection au pays 

d'origine de ladite marque. Aucune jurisprudence ne précise le moment 

de départ de cette protection. Mais il est généralement admis 

dans les milieux de nos jurisconsultes que le dépôt au pays d'origine 

doit se situer antérieurement à celui effectué au Luxembourg. Cependant 

l'appropriation effecti've d'une marque remonte au premier usage. 

Le dépôt ne sert qu'à donner à cette appropriation la publicité légale, 

pour permettre au propriétaire d'une marque de faire valoir ses droits 

à l'égard de tiers. Seul le premier usager d'une marque peut en opérer 

le dépôt, qui de ce fait n'a qu'un caractère déclaratif et non pas attributif. 

Ce principe est applicable indistinctement aux déposants résidant 

au pays ou à l'étranger. 

Dans ce système juridique, le droit de priorité accordé par l'article 4 

de la Convention et sa limitation à quelques mois sont dépourvus 

d'intérêt. Ce délai n'est pas un délai de rigueur ; il n'a aucun caractère 

impératif. En cas de conflit entre deux intéressés, la question essentielle 

restera celle de la priorité d'appropriation par l'usage. Suivant 

18

- '274 - 

un nouveau projet de loi élaboré par notre groupe, Je déposant, résidant 

à l'étranger, ne saurait toutefois pas se prévaloir des fails d'usages 

antérieurs à la date du dépôt d'origine, et ii ne pourra bénéficier de sa 

priorité de l'usage fait à l'étranger qu'à condition de procéder à l'enregistrnent 

de sa marque au Luxembourg dans un délai de trois 

années à dater du dépôt d'origine. 

Le groupe luxembourgeois se rallie au voeu du Congrès pour 

favoriser l'unification des délais en matière de propriété industrielle.

ALLEMAGNE 

4. - Subdiefafos, de la demande an «'ours 

de la gsi'océdure. 

RA PPORT 

au nom du Groupe Allemand 

M. le Dr. F. REDIES 

L'article 4 alinéa G de la Convention d'Union a reçu à Londres la 

teneur suivante: 

« Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, 

le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de 

demandes divisionnaires en conservant comme date de chacune 

la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit 

de priorité. » 

Déjà. au Congrès de Londres de l'Association, en 1932, une résolution 

appuyée par la majorité exprimait le voeu que le déposant fût 

autorisé, le cas échéant, à demander lui-même la subdivision de sa 

demande au cours de la procédure. 

Dans un rapport (Annuaire, p. 246 et suiv.) présenté par le Groupe 

allemand au Congrès de Londres, ce Groupe ne voyait pas sans 

quelque appréhension cette autorisation accordée au demandeur. 

La reprise de la décision du Congrès de Londres dans les propositions 

du Comité Exécutif (Annuaire Luxembourg, 1934) a donné à nouveau 

au Groupe allemand l'occasion de discuter en détail cette proposition. 

L'examen de la proposition reprise par le Comité Exécutif provoque 

de la part du Groupe allemand les questions suivantes: 

Quel intérêt peut avoir le demandeur à effectuer une subdivision 

de la demande bien que l'objet de celle-ci présente une unité? 

Est-il exact que, suivant le point de vue sur lequel se base le 

rapport présenté précédemment par le Groupeallemand, le demandeur 

se trouve dans une situation plus favorable en cas de subdivision de

- 

la demande que dans le cas du dépôt de plusieurs demandes initiales ? 

c. Des inconvénients sont-ils à craindre du point de vue de la 

collectivité, respectivement du Bureau des brevets allemand, pour le 

cas où l'Allemagne serait liée par la proposition du Comité exécutif? 

Ad Question a. - Les raisons qui, du point de vue du demandeur, 

militent en faveur de l'acceptation de la proposition du Comité 

Exécutif sont exposées dans les rapports présentés au Congrès de 

Londres par les différents Groupes nationaux. Nous renvoyons 

particulièrement aux rapports des Groupes autrichien et français. 

En complément des considérations précédentes, il y a lieu d'observer 

encore ce qüi suit 

La présente question présente un intérêt particulier pour l'industrie 

chimique. Dans le cas d'inventions chimiques, il est souvent difficile 

de délimiter exactement l'étendue de l'invention et de la demande 

de brevet déposée pour celle-ci. Le nombre des possibilités que comporte 

une invention chimique est en général si grand qu'une étude 

expérimentale épuisant toutes les possibilités ne peut pratiquement 

paa être faite. l)ans la règle, l'inventeur est donc obligé, sur la base 

d'un nombre limité de réactions contrôlées expérimentalement, 

d'effectuer une généralisation, car la prise d'un brevet limité aux cas 

contrÔlé expérimentalement laisserait des possibilitós do tourner le 

brevet et rendrait illusoire la protection légale dans le domaine de 

la chimie. 

Dans la règle, l'étude expérimentale de l'objet de l'invention est 

poursuivie après le dépôt de la demande de brevet. Fréquemment, 

l'inventeur en arrive à des résultats qui lui font paraître désirable 

d'obtenir, pour une part de l'idée inventive générale ou pour des 

parties du procédé revendiqué par lui, une protection légale particulière 

qui soit, il est vrai, fortement restreinte, mais, en revanche, 

difficilement attaquable quant à la validité du brevet. Dans les cas 

de ce genre, l'objet de l'invention présente dans la règle l'unité requise, 

de telle sorte qu'actuellement le demandeur n'a pas la possibilité 

d'effectuer une subdivision de la demande. 

Ad Question b. - Dans son rapport présenté à l'occasion du Congrès 

de Londres, le Groupe allemand soutient le point de vue que, dans le 

cas de subdivision ultérieure de sa demande, le demandeur se trouve 

dans une situation plus favorable que s'il avait déposé plusieurs 

demandes initiales, même si celles-ci avaient été déposées le même 

jour. Dans ce dernier cas, les différentes demandes initiales devraient 

être limitées en tenant compte de l'article 3 de la loi allemande sur les 

brevets d'invention (1), tandis que, dans le premier cas, c'est-â-dire 

dans le cas de la subdivision d'une demande initiale, ce n'est pas 

nécessaire. 

(t) Cet article 3 est ainsi conçu cc A droit à la délivrance du brevet celui qui 

le premier a déposé son invention conformément à M présente loi. Une demande 

ultérieure ne peut pas servir de base à un brevet lorsque l'invention fait l'objet du 

brevet du demandeur antérieur. Si cette condition n'est que partiellement remplie, 

le demandeur ultérieur n'a droit à la délivrance que d'un brevet limité en conséquence.

- r7 - 

I)es doutes ont surgi quant à la question de savoir 81 la demande 

initiale et la demande divisée doivent porter la même date, de sorte 

que cette question juridique a été soumise à un nouvel examen. 

Le nombre des décisions relatives à la question de la subdivision de 

demandes de brevet en Allemagne est minime (V. Blatt, 1905, p. 228 

et suiv., et 1930, p. 176 et suiv.). De même, dans la littérature, il est 

rare que l'on prenne position vis-à-vis de cette question (V. 1)unkhase 

dans C. R. U. II., 1910, p. 89 et suiv. ; Lutter dans G. R. U. R., 

1913, p. 53 et suiv.; Hüfner dans G. R. U. R., 1913, p. 50 et suiv.; 

Lutter dans G. R. U. R., 1931, p. 431 et suiv.). 

Toutefois, en AUemagne, les points suivants paraissent acquis 

La subdivision d'une demande de brevet ne peut être effectuée 

que jusqu'au moment où la publication de la demande est décidée. 

Jusqu'ici, la subdivision d'une demande de brevet n'était possible 

que d'accord avec le Bureau des brevets, qui demandait une 

telle subdivision en cas de manque d'unité ou d'extension inadmissible. 

e. Pour autant que la subdivision se fasse pour manque d'unités la 

demande initiale et la demande divisée reçoivent la même date 

(V. notamment Blatt, 1905, p. 228 et suiv.). Une limitation de la 

demande initiale et de la demande divisée conformément à l'article 3 

de la loi sur les brevets n'est pas nécessaire dans ce cas, car il n'y a 

pas identité des objets de la demande initiale et de la demande divisée. 

d. En tant qUe la subdivision a lieu en suite d'une extension inadmissible, 

les dates de priorité do la demande initiale et de la demande 

divisée sont différentes, car les é1éments ajoutés indimont ultérieurement 

ne peuvent recevoir que la date à laquelle ils ont été communiqués. 

Les considérations juridiques qui sont décisives pour donner à la 

demande initiale et à la demande divisée la même date en cas de 

subdivision pour manque d'unité, doivent aussi être valables, si, à 

l'avenir, la subdivision d'une demande est autorisée lorsque celle-ci 

présente l'unité requise. Une juste discrimination des conditions 

juridiques qui se présentent lors de la subdivision d'une demande est 

donnée par Lutter dans G. ft U. R., 1931, page 431 et suivantes, où il 

compare la subdivision de la demande à la séparation mécanique de 

deux demandes éci'Ites sur une feuille de papier. La demande divisée 

ne doit pas être considérée comme une nouvelle demande. mais comme 

la continuation d'une partie de la demande déposée initialement. 

La demande divisée ne reçoit par conséquent pas une priorité, elle 

jouit de la priorité primitive de la demande initiale. Si même le 

Bureau des brevets allemand se prononce sur la question de priorité, 

son avis n'a qu'un caractère déclaratif. 

La conclusion est donc la suivante: 

Il est juste que la demande initiale et la demande divisée soient 

considérées comme ayant été effectuées à la même date ; une limitation 

des demandes suivant l'article 3 de la loi sur les brevets n'est 

pas nécessaire.

Une conséquence de cette manière de voir consiste en ce que la 

demande divisée ne peut constituer une demande additionnelle 

subordonnée à la demande initiale. En effet, la loi allemande sur les 

brevets stipule que le rapport additionnel ne peut exister qu'entre 

un droit postérieur par rapport à un droit antérieur. La subdivision 

ultérieure de la demande de brevet donne donc au demandeur les 

avantages résultant du fait qu'il n'a pas besoin de limiter la demande 

initiale par rapport à la partie divisée, mais elle présente en même 

temps pour lui l'inconvénient qu'il doit faire de la partie scindée 

l'objet d'une demande indépendante et qu'il doit, par conséquent, 

compter avec des annuités doubles ou multiples. 

Ad Question e. - On a craint que la possibilité de la subdivision 

d'une demande de brevet sans l'obligation de limiter lea éléments 

inciterait le demandeur à utiliser cette possibilité au détriment de 

la collectivité. On pourrait en arriver ainsi à des droits de protection 

qui empiéteraient les uns sur les autres et créeraient par suite une 

insécurité juridique. Les droits de protection empiétant les uns sur 

les autres pourraient, par exemple, être vendus par un demandeur 

habile à plusieurs intéressés, sans que ceux-ci aient une connaissance 

suffisante de l'existence des différents droits de protection. De plus, 

il y a lieu de craindre que l'on fasse un usage si étendu de la possibilité 

de la subdivision de demandes de brevet que le travail des examinateurs 

du Bureau des brevets allemand en soit plus chargé. 

Ces craintes seraient en fait fondées si le droit d'effectuer des 

subdivisions de la demande était laissé au bon plaisir du demandeur. 

Le droit du demandeur à effectuer une subdivision ne peut évidemment 

entrer en ligne de compte que lorsqu'une subdivision est compatible 

avec le contenu de la demande et qu'elle correspond à des besoins 

pratiques, sans que pour cela les intérêts de la collectivité subissent 

un préjudice. Pour éviter des abus, on ne pourra donc accorder, sans 

accorder à l'autorité à laquelle incombe l'examen de la demande, 

le droit de participer à trancher la question de savoir si la subdivision 

d'une demande est praticable sans mettre en danger les intérêts de 

la collectivité. 

Dans ce sens, qui correspond à l'esprit bien compris de la décision 

de Londres, il parait y avoir avantage autoriser le demandeur à 

demander lui-même, Je cas échéant, la subdivision de la demande. 

Pour l'application de ce principe, il semble que le mieux serait de 

modifier dans l'article 4 actuel, alinéa g, de la Convention d'Union, 

la phrase: 

« Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, 

le demandeur pourra diviser...» 

en ce sens que le mot « complexe> serait remplacé par « divisible s, 

de sorte que cette phrase serait ainsi conçue: 

« Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est divisible, 

le demandeur pourra diviser... » 

D'après ce texte, le demandeur aurait le droit de diviser sa demande 

dans tous les cas où celle-ci est « divisible »; Je Bureau des brevets

ecevrait Je droit d'intervenir pour résoudre la question de savoir si 

les conditions d'une divisibilité admissible sont vraiment remplies. 

De phis, il y aurait lieu d'examiner si l'on ne devrait pas attirer 

l'attention de la collectivité sur tous les cas où une subdivision de la 

demande de brevet est effectuée, par une indication prévue dans le 

texte du brevet. Il suffirait, par exemple, en concordance avec la, 

pratique des États-Unis, de faire figurer en tête du brevet lamention: 

« Voir demande divisionnaire No... » ou une indication analogue. 

Le Groupe allemand propose donc au Congrès Padoption de la 

décision suivante: 

« Le Congrès estime, conformément à sa décision prise à Londres 

qu'il est indiqué de donner au demandeur d'un brevet le droit 

de demander, le cas échéant, la subdivision de sa demande de 

brevet au cours de la procédure. » 

Pour l'application de ce principe, il parait indiqué de donner à 

l'article 4, alinéa g, de la Convention, la teneur suivante: 

« Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est divisible, 

le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de 

demandes divisionnaires en conservant comme date de chacune 

la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, Je bnéflce du droit 

de priorité. »

8O - 

AUTRI CHE 

4. - Subdivision de la demande au cours 

de la procédure. 

RAPPORT' 

au nom du Groupe Autrichien. 

La proposition (No 7) du Congrès de Londres relative à cette question 

est rédigée comme suit 

« Le Congrès estime qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur à 

requérir lui-même, le cas échéant, la subdivision de la demande 

au cours de la procédure de délivrance de brevet, en conservant 

le bénéfice de la date du dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice 

du ou des droits de priorité. Chaque pays déterminera à quel 

moment au plus tard cette subdivision devrait être effectuée. » 

Il s'agit donc ici du droit du déposant de prendre l'initiative de 

subdiviser une demande de brevet déjà déposée et de maintenir 

pour les parties divisées le droit de priorité qu'il n fondé par le dépôt 

initial. 

Nous avons traité cette question en détail dans notre rapport pour 

le Congrès de Londres (Annuaire No 4, 2e série, 1932, Congrès de 

Londres, p. 250 et suiv.), dont nous rappelons ici le contenu en 

résumant nos points de vue. 

Le texte de l'article 4, lit. G (Conférence de Londres), ne tient pas 

compte des besoins actuels de l'industrie en ce qui concerne la subdivision 

des demandes de brevet, du fait que l'article 4, lit. G, ne 

reconnait le droit du déposant à la subdivision que si l'examen officiel 

révèle que la demande est complexe. Comme nous l'avons dit déjà 

dans notre rapport pour le Congrès de Londres en 1932, nous ne 

voyons aucune raison valable d'empêcher le demandeur de requérir 

lui-même la subdivision de sa demande (naturellement en conservant 

son droit de priorité de la demande initiale), à part la question de 

complexité de la demande. Il n'y a pas d'objections du point de vue 

des taxes, parce que par la subdivision des brevets indépendants sont 

créés, ce qui augmente le montant total de taxes.

- 28! - 

li faut discuter cette question du point de vue de la pratique. 

Dans les pays à examen préalable, il arrive souvent, surtout pour les 

inventions importantes, qu'une partie de la demande est prête à 

être acceptée pour la publication, tandis qu'il existe encore des 

différences essentielles entre l'opinion de l'examinateur et le demandeur 

en ce qui concerne d'autres parties de la demande. Souvent 

aussi cette dernière partie est importante pour le demandeur et doit 

être poursuivie, mais la première partie de la demande qui est prête à 

être publiée pourrait être brevetée s'il était possible de subdiviser 

la demande à la demande du déposant. Il n'y a pas, en général, dans 

un tel cas, d'objections de la part de l'Office que la demande soit 

complexe, de sorte que la disposition de l'article 4, lit. G, ne s'applique 

pas. La prompte publication de cette partie de la demande qui pouvait 

être acceptée non seulement serait dans l'intérêt du demandeur, 

mais aussi et spécialement dans l'intérêt du public, qui doit prendre 

connaissance des droits pendants aussitôt que possible. Il n'est pas 

rare, surtout avec des inventions importantes, qu'il s'agisse en la 

circonstance d'inventeurs ou établissements spéciaux qui s'occupent 

du développement d'un certain problème, lorsqu'ils trouvent des 

solutions similaires et qui poursuivent le perfectionnement par voie 

d'expérience. Si une telle invention reste secrète pour une longue 

durée, comme dans le cas mentionné à cause d'une discussion 

avec l'011ice des Brevets sur 1'autre partie de la demande. il peut 

facilement se faire que de grandes valeurs économiques soient détruites 

ou au moins mises en danger. Par exemple, il se peut qu l'autre 

inventeur ou l'autre établissement spécial n'ait commencé ses travaux 

qu'après le point de départ de la priorité de la demande déjà 

déposée; par conséquent, un droit de possession personnelle ne pourrait 

pas être acquis pour assurer la possession des résultats d'expérience, 

des travaux de construction, etc. ; il ne serait pas davantage possible 

de faire valoir ces travaux à l'encontre de la validité du brevet qui 

sera délivré plus tard, parce que, selon notre supposition, ces travaux 

ont été commencés après le jour de priorité de la demande. Il ne faut 

pas considérer la question de subdivision sur l'initiative du demandeur 

seulement du point de vue de l'intérêt du demandeur, mais il faut 

la considérer aussi comme une mesure pour faciliter la publication du 

brevet et, par conséquent, pour aider à la sécurité du droit. 

Il y a un autre intérêt essentiel de la part du demandeur de requérir 

lui-même la subdivision pour éviter, en cas d'utilisation de son 

invention par des groupes différents d'intéressés, une copropriété 

du brevet ou de licences. Si l'intérêt de divers établissements concerne 

diverses parties de la demande, il est à recommander de subdiviser 

la demande et d'établir des brevets séparés pour les divers groupes 

d'intéressés. 

Si la disposition de l'article 4, lit. G, était maintenue, cela aurait 

pour conséquence qu'il serait nécessaire, dans les cas importants 

décrits, de prier l'examinateur de faire l'objection de complexité 

contre la demande pour créer la base pour une subdivision. On se 

confierait alors entièrement à la discrétion de l'examinateur, situa-

tion peu satisfaisante, mais, en outre. il y a des oas importants, 

comme mentionné plus haut, dans lesquels l'examinateur aurait le 

devoir de dire qu'il n'existe aucune complexité, et par conséquent ces 

cas resteraient sans aucune possibilité de remède. 

Ajoutons qu'en Autriche la loi des Brevets ne contient pas de 

disposition sur la subdivision du fait de l'initiative du demandeur, 

mais que la jurisprudence, en reconnaissant les intérêts de la part dii 

demandeur dans certains cas importants, a toujours admis la subdivision 

sur la requête du demandeur. 

Il ne peut être objecté que les pays qui ne pratiquent pas d'examen 

préalable n'ont aucun intérêt dans la question de la subdivision à 

l'initiative du demandeur. La rédaction de l'article 4, lii. G, doit 

prendre égard aux intérêts justifiés du demandeur en ce qui concerne 

la subdivision de la demande, autant que c'est possible. En outre, 

il arrive souvent déjà que les inventions importantes de principe 

sont déposées d'abord dans les pays à examen préalable, de sorte 

que ce sont ces pays où il existe en première ligne le besoin d'une 

subdivision sur requête du demandeur, et que plus tard, à l'occasion 

du dépôt d'autres demandes, pendant le délai de priorité, le division 

est faite dans Jes pays sans examen préalable dès le dépôt. 

VOEU 

Le Congrès approuve le texte de la résolution no 7 du Congres 

de Londres instituant le droit de subdivision de la demande d'un 

brevet au cours de la procédure de délivrance de brevet en conservant 

le bénéfice de la date du dépôt initial et, s'il y a lien, le 

bénéfice du ou des droits de priorité.

- 283 

FRANCE 

4. - Suf.df., aion dc h, demande au cours 

de la procedure. 

(Convention de Paris, article 4, paragraphe G, 

alinéa additionnel.) 

RAPPORT 

au nom du Groupe Frauçuls 

PAR 

M, Doumé CASALONGA 

Bappelons, au début de notre exposé, le texte de la résolution 7 

du Congrès de Londres 

Le Congrès estime qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur à 

requérir lui-même, le cas échéant, la subdivision de la demande au 

cours de la procédure de délivrance du brevet, en conservant le 

bénéfice de la date du dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du 

ou des droits de priorité. 

Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette 

subdivision devrait être effectuée. » 

Comme l'a rappelé M. FERNAND-JACQ, rapporteur général « ad interim 

», le texte de cette résolution diffère de celui adopté à la Conférence 

de Londres, article 4 G, par l'autorisation donnée au demandeur 

de requérir, au cours de la procédure de délivrance du brevet, la subdivision 

de sa demande. 

Le texte adopté è la Conférence de Londres autorise la subdivision 

Uniquement si l'examen révèle qu'une demande de brevet eat com 

plexe. 

Le Comité exécutif de l'Association internationale pour la protection 

de la Propriété industrielle a, dans ses séances des 11 et 

12 octobre 1934 à Luxembourg, proposé de maintenir la possibilif é 

des subdivisions sans condition, étant donné que cette possibilité 

Offrait, pour le demandeur, un intérêt pratique et avait une portée 

plus grande que celle accordée par la Conférence de Londres.

f284 - 

Le présent rapport a pour but d'examiner l'opportunité de ce 

maintien. 

Cette question, comme on le sait, a fait l'objet, au Congrès de 

Londres de 1932, dc six rapports présentés aux noms 

lO Du Groupe allemand; 

2° Du Groupe autrichien 

3° Du Groupe français 

40 Du Groupe hongrois; 

50 Dii Groupe luxembourgeois 

° Du Groupe suisse. 

Sur ces six rapports, un seul, lé rapport allemand, a conclu à 

l'adoption d'une résolution tendant à refuser au déposant le droit 

de diviser librement sa (lemande. 

Le Groupe luxembourgeois n'a pas pris partie. Il s'est abstenu de 

se prononcer sur l'introduction d'une disposition légale autorisant 

la subdivision d'une demande au cours de la procédure de délivrance, 

en s'appuyant sur ce fait que le J3ureau de la Propriété industrielle 

ne dispose, dans le Luxembourg, d'aucun conseil technique. 

Les quatre autres rapports ont conclu nettement en faveur de la 

possibilité, pour le demandeur, de requérir, lui-même, le cas échéant, 

la subdivision de sa demande au cours de la procédure de délivrance 

du brevet. 

A s'en tenir à un point de vue en quelque sorte purement arithmétique, 

il semblerait donc que le Comité exécutif ait eu raison de proposer 

le maintien du texte de la résolution 7 du Congrès de Londres. 

La question d'ailleurs n'est pas, à notre avis, une de ces questions 

essentielles qui provoquent, dans nos assemblées, des controverses 

ardentes et soulèvent des conflits de passions juridiques. 

Pratiquement, nous croyons que les espèces dans lesquelles le 

demandeur aura intérêt à demander lui-même la subdivision de sa 

demande seront peut-être assez rares. 

Néanmoins, on ne peut nier que cette question ait un intérêt 

pratique qui justifie la comparaison des motifs qu'on pent avoir do 

maintenir le texte de la résolution 7 avec les raisons qui militent 

contre ce rnainl.ien. 

Les motifs d'adopter le voeu ont été assez longuement développés 

par les rapporteurs précédents. 

Le rapport autrichien fait valoir qu'en ce qui concerne les inventions 

importantes, une partie de la demande répond à l'intérêt d'un 

certain groupe d'industriels, tandis qu'une autre partie de la même 

demande présente de la valeur pour un autre groupe d'industriels. 

Dans un tel cas, il va de l'intérêt du demandeur lui-même de 

diviser sa demande en un certain nombre de demandes divisionnaires, 

de façon à rendre possible l'exploitation indépendante des brevets 

distincts qui peuvent être accordés et à éviter une possession commune 

d'un brevet d'ensemble par les divers intéressés. 

Dans le rapport français, le même argument est repris, mais on 

y ajoute Iavantage qu'il y a, pour le demandeur, lorsque la délivrance 

d'une demande est retardée dans un pays pour défaut d'accord

- 8i - 

en ce qui concerne certaines parties, à requérir la subdivision de 

manière à obtenir la délivrance immédiate des parties accordées. 

Le rapport hongrois fait valoir, et c'est peut-être l'argument le 

plus fort, que nul préjudice ne peut résulter pour les tiers du fait que 

le demandeur lui-même requiert la division de sa demande. 

Enfin, le rapport suisse estime qu'il serait avantageux, pour le 

demandeur, de pouvoir obtenir un brevet indépendant pour une partie 

du contenu .de la demande initiale. 

Si l'on nous permet d'ajouter personnellement un autre motif 

supplémentaire, nous ferons valoir qu'un inventeur déposant un 

brevet pour un procédé permettant d'obtenir un nouveau produit 

industriel et s'apercevant ultérieurement que le procédé qu'il a conçu 

est assez général pour permettre d'obtenir dans des conditions avantageuses, 

non seulement le nouveau produit industriel qu'il a également 

inventé, mais d'autres produits industriels nouveaux, ou même 

Connus, peut avoir intérêt à dégager nettement le procédé de la première 

demande pour en faire un brevet distinct 

On voit donc qu'au total les motifs d'adopter le voeu sont assez 

nombreux et assez pertinents. 

On pourrait croire que nous allons trouver dans le rapport allemand 

qui conclut, comme nous l'avons dit, au rejet du voeu, les raisons 

qui militent contre son adoption. 

Il n'en est rien et voici pourquoi. 

Le rapport allemand ne nie pas l'intérêt qu'il peut y avoir pour 

l'inventeur diviser sa demande. !l relève même l'opinion d'un milieu 

allemand d'après laquelle, dans bien des cas, on pourrait souhaiter 

une division et qu'il y aurait inconvénient si ta division ne pouvait 

être autorisée qu'après de longues négociations avec l'office des 

brevets intéressé. Mais, si le rapport allemand conclut au rejet du 

Voeu, c'est, d'une part, pour éviter une complication extrême du 

travail de l'examinateur, travail qui serait rendu très difficile par 

une autorisation de. diviser à l'infini des demandes déposées, ensuite, 

parce qu'il résulterait de cette possibilité de division pour la collectivité 

une nouvelle incertitude, personne ne sachant si un brevet 

accordé pour ta protection d'une invention peut être considéré comme 

épuisant la matière, ou s'il reste encore sous roche d'autres demandes 

qui Concerneraient la même invention ou une invention si voisine 

qu'il en faudrait tenir compte. 

Ces deux arguments ne nous paraissent pas pertinents. En effet, 

en ce qui concerne le premier, on ne voit pas très bien un inventeur 

demandant systématiquement et sana raison une division très oiasée 

de sa demande, poussée à Un tel point que tous les inventeurs imitant 

son exemple, le Patentamt allemand, s'il s'agit de lui, se trouve 

débordé. 

Pratiquement, le nombre de cas où c'est le Patentamt qui exige 

de l'inventeur la division de sa demande sera toujours extrêmement 

supérieur au nombre de cas où Je demandeur prendra l'initiative de 

cette demande de division. 

Enfin, quand un bureau d'examen est organisé pour examiner

- 286 - 

chaque année entre 30.000 et 50.000 demandes de brevets, il ne peut 

être effrayé par un supplément qui ne dépasserait certainement pas. 

dans la pratique, un millier de cas, et nous sommes bien convaincus 

que nous sommes très larges en admettant un supplément d'un 

millier. 

En ce qui concerne la seconde raison, nous l'avons sans doute 

mal comprise, mais l'incertitude que fait valoir le rapport allemand 

existe toutes les fois que deux inventeurs successifs prennent des 

brevets ayant des objets voisins et que l'un de ces brevets est délivré 

avant que le second ne le soit. 

Enfin, nous ne croyons pas que l'adoption du voeu porte atteinte 

aux droits de l'examinateur de refuser la demande divisionnaire 

extraite de la première demande sur l'initiative de l'invente,,r, si 

cette demande ne lui parait pas nouvelle, s'il estime qu'elle n'est pas 

brevetable ou encore s'il juge qu'elle se confond assez avec la première 

demande pour n'être pas nouvelle par rapport à cette première 

demande. 

Nous ne croyons pas, en effet, que la résolution n°7 tende à contraindre 

l'examinateur à accepter des absurdités. Le but de cette 

résolution, c'est de permettre au demandeur de donner à son dispositif 

de demande de brevet l'organisation qui lui parait, à lui deman 

deur, favorable à la défense de son invention, quitte a l'examinateur 

à résister à tout ou partie des prétentions du demandeur, comme il le 

fait d'ailleurs dans le cas où ce demandeur lui présente une demande 

unique. 

Un autre élément d'information, tiré non pas de l'opinion d'auteurs 

de rapports présentés au Congrès, mais d'une législntionexistante, 

nous est donné par l'article 37, alinéa 2 de la nouvelle loi 

canadienne sur les breets, dito loi de 1935; voki le texte de cet 

article 

Si une demande décrit et revendique plus d'une seule invention, 

le demandeur pourra et, selon les instructions du commissaire 

à cet etTet, devra r'est,eind,e ses revendications à une invention 

seulement, et les revendications radiées pouuont, faije le sujet 

d'une ou de plusieuts demandes divisionnaiies si ces demandes 

divisionnaires sont déposées avant la délivrance d'un brevet, sur 

la demande oiiginale. 

Il semble donc, à s'en tenir à ce texte, qu'avec la nouvelle loi 

canadienne il est permis au demandeur de prendre l'initiative d'une 

demande de division. 

Sans donner è cet élément d'information plus de poids qu'il n'en 

comporte, on peilt bien admettre qu'il s'ajoute utilement aux conjdérations 

qee nous avons développées en faveur du maintien du 

voeu. 

L'ensemble de ces dilTérentes considérations nous amène donc à 

vous proposer le maintien dii texte de la résolution 7 du Congrès de 

Londres. résolution qui nous parait n'voir que de. avantages pour 

les inventeurs.

- 87 - 

HONGRIE 

4. - 4ubdiriaioi. dE' 1« th'mande «u our* d' la 

prEaeIdurE'. 

RAPPORT 

au nom dii 4rouipe I1ongroI 

PA H 


Le Groupe hoflgrois a déjà présenté au Congrès de Londres un 

raPport sur la question analogue de la division des demandes contetiant 

plusieurs inventions. Il était d'avis que, dans ce cas, le demandeur 

devait toujours être à même de diviser sa demande avec maintien 

de la propriété originale. Notre opinion dans cette question est 

qu il faut donner au demandeur la possibilité de diviser sa demande 

Sa guise, c'est-à-dire que nons approuvons de nouveau la résolution 

n° 7 du Congrès de Londres, en proposant toutefois que l'expression 

« le cas échéant ., qui se trouve e. la deuxième ligne de la résolution 

soit rayée, étant donné qu'elle peut donner lieu à des malentendus 

et quo, sans elle, hi disposition proposée apparait plus claire et formulee 

de façon plus précise. 

En ce qui concerne les délais, le Groupe hongrois estime que la 

division doit avoir lieu avant la publication de la demande et, dans 

les pays où il n'y a pas de publication, avant la délivrance du brevet. 

Ces règles seront appliquées dans thus les cas, e. l'exception de la procedure 

d'opposition ou judiciaire, de manière que le demandeur ou le 

breveté pui, aussi au cours de ladite procédure, éliminer de sa 

demande ou de son brevet, auxquels il est fait opposition, une ou 

plusieurs partie8. Chaque pays déterminera ensuite les conditions 

dans lesquelles cette élimination et la délivrance de brevets pour les 

parties éliminées pourront être ptTetuées.

- 288 - 


4. - Subdirision dc hi dcaa.ai,dc ose cours dc 

lu proe.idurc. 

RAPPORT 

nu nom dii liroi.pe %iiglnis. 

Cette question doit être considérée, comme toutes les autres, en 

ce qui concerne la Convention internationale d'après deux points de 

vue, à savoir: 

1° Est-elle dans l'intérêt du demandeur ou du public ? 

2° Est-elle susceptible d'application pratique: 

Dans les différents pays individuellement? 

Internationalement? 

1° II est indiscutable que c'est à la fois dans l'intérêt du demandeur 

et du public que l'invention doit être définie aussi exactement pie 

possible. Cela ressort de la tendance des pays, soit d'établir un examen 

de nouveauté, lorsqu'il n'en existe pas (par exemple l'italie), ou 

une extenion de l'examen de nouveauté (exemple la Grande- 

J3retagne). 

Le fait de permettre la subdivision permet de pousser davantage 

la précision. 

Il est admis qu'un brevet ne doit couvrir qu'une seule invention. 

tin texto de brevet qui n'est pas limité nettement à une invention 

rend son interprétation difficile devant les tribunaux et ne présente 

qu'une valeur douteuse et indéterminée pour le breveté, car il est déçu 

en ce qui concerne la portée réelle de son monopole, et il est de plus 

trompeur pour le public, qui ne peut pas déterminer ce qu'il peut 

fabriquer et ce qui est protégé. 

L'intérêt de l'individu est donc de permettre.la subdivision, et c'est 

également l'intérêt de l'État, car cela lui permet de toucher d'autres 

taxes et de réduire le travail des tribunaux. 

Aucun pays ne donne une garantie de validité aux brevets qu'il

- 89 - 

accorde, même si ces brevets sont soumis à l'examen préalable. 

Pour cette raison seulement, c'est une simple question de justice que 

de donner au breveté le droit, de subdiviser son brevet pendant la 

procédure. L'injustice n'est possible évidemment que si c'est l'Office 

des brevets seuil qui a le droit de requérir la subdivision. 

La subdivision (l'un brevet irn" le breveté (Jans un certain pays À, 

due au fait, que sa conception originale de l'invention est jugée trop 

étendue en raison d'un examen effectué dans un pays B, est dans 

l'intérêt du pays A à tous les points de vue, aussi bien nationaux 

qu'individuels. 

Par une fiction légale, le (lemandeur d'un 1)revet est supposé passéder 

toute la connaissance de la branche existante antérieurement au 

dépôt de son brevet [dans certains pays (U. S. A.), on suppose même 

que l'inventeur doit connaître l'état de la technique à l'étranger]. 

Lorsqu'on désire subdiviser un brevet, à la suite des documents 

Opposés par un examinateur, la connaissance ainsi acquise a été payée 

par le demandeur, et il est juste qu'il soit autorisé à en tirer tout le 

profit possible. Plus exactement, s'il dépose un brevet pour une 

question A, et comprenant les questions A + B et A + C, et que 

l'examen montre A comme étant connue, il doit avoir le droit de 

déposer (les brevets à la fois pour A + B et pour A + C. 

La connaissane (l'un emploi antérieur ou d'une publication peut 

parfois ne parvenir à l'inventeur que lorsque le public a eu connaissauve 

(le son invention, circonstance dont l'inventeur ne dispose pas 

evidemment, (à moins qu'il ne réside aux États-Unis) avant de déposer 

son brevet. 

I)ans in période comprise entre le dépôt d'un brevet dans deux pays 

différents, l'inventeur peut avoir conçu des modes d'exécution de 

son invention plus avantageux. Si cette matière est ajoutée à la 

deuxième demande (lans un pays étranger et qu'elle est trouvée macceptable 

par le département des examens de l'Office des brevets en 

raison de la priorité revendiquée, fait qui n'a été communiqué à 

l'inventeur que bien après que son dépôt n été effectué, l'inventeur 

devrait au moins avoir le droit (le déposer une subdivision de son 

invention, sans revendication de priorité internationale, mais portant 

cependant la date du dépôt du brevet dans le deuxième pays. 

- Le fait de permettre la subdivision d'une demande de 

brevet devient seulement un cxpédient pratique si les demandes ainsi 

subdivisées ont été déposées avant l'accord du brevet dans un Office 

de brevets d'un pays déterminé. 

11 n'y a pas de difficulté internationale à prévoir en permettant 

de subdiviser une demande de brevet avant son accord. 

Cette disposition est assimilable aux lois de tous les pays, même à 

celles qui présentent des divergences considérables, comme la France 

et la Hollande. 

Si cette disposition est comprise dans la Convention internationale, 

On a comme avantage de se rapprocher davantage des lois existant 

dans un certain nombre des adhérents actuels à la Convention. 

19

- 290 - 

On propose que l'article 4G de la Convention internationale soit 

rédigé comme suit: 

« Au cours de la procédure et avant la délivrance d'un brevet, 

le demandeur aura le droit de diviser sa demande en un certain 

nombre de demandes divisionnaires en conservant comme date 

de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice 

du droit de priorité. »

- 2!41 - 

LUXEMBOURG 

4. - Subdfriaion de la demande au couva 

de la procedure. 

RAPPORT 

nu noni du (troupe luxembourgeois 

PAR 


Le Groupe luxembourgeois maintient la conclusion de son rapport 

présenté au Congrès de Londres (Annuaire 1932, p. 256). 

Cette abstention est une conséquence du régime légal et administratif 

des brevets en vigueur au Luxembourg. L'organisation du Ser- 

'ice de la Propriété industrielle, même après la réforme prévue par les 

derniers projets de loi, ne saurait admettre la procédure de la division 

d'une demande de brevet, ni d'office, ni sur requête du déposant. 

Le Groupe luxembourgeois souhaite voir adopter le texte de la 

résolution du Congrès de Londres, à condition qu'un tel texte 

ne soit pas incorporé à la Convention d'Union sous forme impérative.

6. - La auppreardon de fa d'eheance, 

(aille i 'exploitation. 


RAPPORT 

au nom dii (jrou pe IIemn iul 

PAR 

M. Karl RIEMSCHNEIDER 

ALLEMAGNE 

L'Association internationale pour la protection de la Propriété 

industrielle avait admis, dès le premier Congrès, que l'obligation d'exploiter 

telle qu'elle est stipulée expressément dans le texte original de 

la Convention (art. 5, alinéa 2), devait être rendue moins absolue. 

Les motifs invoqués contre l'exploitation obligatoire furent exposés 

dans le rapport détaillé de M. Julius von Schütz au Congrès de Vienne 

1897 (Voir Annuaire 1897; texte allemand, p. 237; texte français, 

p. 241). 

Les Conférences de Washington 1911, La Haye 1925 et Londres 

1934 ont conduit à l'atténuation progressive de l'obligation d'exploiter 

et principalement à ce que, suivant le texte de Londres 1934, la 

déchéance d'un brevet ne puisse avoir lieu, faute d'exploitation, dans 

l'intérieur du pays qu'à l'expiration de deux ans après l'octroi de la 

première licence obligatoire, le titulaire étant dispensé, pendant les 

trois premières années à compter de la date où le brevet a été délivré, 

d'accorder une licence obligatoire. 

La progrès obtenu à Londres semble appréciable si l'on prend en considération 

les grosses difficultés que le système international présente 

pour le traitement de l'exploitation obligatoire. Ce progrès ne répond 

cependant pas au dernier voeu de l'Association internationale suivant 

la résolution n° 13 du Congrès de Londres en 1932, d'après lequel la 

déchéance totale d'un brevet doit être écartée à titre de sanction, 

pour défaut d'exploitation. 

Les motifs invoqués pour l'atténuation de l'obligation de l'exploitation 

et particulièrement pour la suppression de la déchéance d'un 

brevet faute d'exploitation ont subi des modifications si insignifiantes

- 93 - 

dans les trente et quelques années durant lesquelles cette question a 

fait l'objet de discussions internationales qu'il paraît superflu de 

rappeler ces motifs. Le progrès obtenu à la conférence de Londres 

permet d'espérer que les réclamations présentées par l'Association 

internationale en vue d'atténuer cette sanction aboutiront enfin lors 

e la prochaine conférence de revision. Les efforts de l'Association 

internationale devront essayer en premier lieu de vaincre les préjugés 

des etats qui ne pensent pas pouvoir renoncer entièrement à la déchéance 

des brevets faute d'exploitation. 

Il apparaît en plus que l'Association internationale doive, avant 

tout, faire son possible auprès des itats unionistes pour que la 

prompte ratification des résolutions de Londres et l'adaptation de la 

législation ou de la jurisprudence nationale aux principes fondamentaux 

de ces résolutions permettent de mettre en pratique les progrès 

réalisés par la conférence de revision de Londres. Cette tâche est d'autant 

plus importante qu'aujourd'hui encore certains pays de l'Union 

n'ont même pas encore adapté leur législation aux résolutions prises. 

il y a onze ans déjà à lu conférence de La Haye et sans que la législation 

respective de ces pays ait adopté une voie uniforme en vue 

d'adapter à la pratique les principes reconnus par les résolutions de 

Bruxelles. 

Cette situation permettra de renvoyer, pour l'instant, la question 

de la création d'une union restreinte envisagée par le Congrès de 

Londres 1932. S'il apparaissait. par contre, que la prochaine conférence 

de revision ne palisse procurer de nouveaux avantages, il faudrait 

tenter l'amélioration de l'exploitation obligatoire dans le cadre d'une 

union restreinte. 

Le Groupe allemand propose en conséquence au Congrès d'accepter 

la résolution suivante 

« Le Congrès apjrécie les progrès 

obtenus à la Conférence de revision 

de Londres relativement à l'atténuation 

d'exploiter. II confirme la 

résolution déjà adoptée par le Congrès 

de Londres 1932, par laquelle 

la sanction de la non-exploitation 

d'un brevet sera simplement la 

licence obligatoire, mais non la 

déchéance. Le Congrès émet en l)lUS 

le voeu que les gouvernements des 

Etats de l'Union fassent toute diligence 

pour que les résolutions adoptées 

aux conférences de La llaye 

1925 et de Londres 193's concernant 

les conséquences de la non-exploitataon 

d'un brevet dans les pays de 

l'Union soient mises en pratique le 

plus rapidement possible. 

« Der Kongress begrüsst die auf 

der Londoner-Revisionskonferenz 

erzielten Fortschritte bezüglich der 

Milderung des Ausubungszwanges. 

Er bestätigt den bereits von dem 

Londoner-Kongress 1932 gefassten 

Beschluss, wonach die Nichtausübung 

eines Patentes grundsätzlich 

nur zur Erteilung von Zwangslizenzen 

nicht aber zur Zurücknahme 

des Patentes führen soll. Darüber 

hinaus gibt der Kongress dem 

Wunsche Ausdruck, dass die Regierungen 

der Unionsstaaten dafür 

Sorge tragen, dass die auf den Konferenzen 

im Haag 1925 und in 

London 1934 gefassten Beschlüsse 

über die Folgen der Nichtausübung 

von Patenten in den IJnionsstaaten 

mit moglichster Beschleunigung in 

der la\1s diarchgetuhrt werden. »

- - 

The Congress appreciates the improvements obtained at the London 

Conference in regard to the easing of the compulsory working of a patent. 

» The Congress confirms the resolution previously adopted at the London 

Congress 1932 stating that the sanction for lack of working a patent will 

only constist in a compulsory licence but not in the forfeiture of the patent. 

» The Congress whishes further that the Governments of the Union 

States hasten as much as possible the putting in practice of the resolutions 

adopted at the Conferences of the Hague 1925 and London 1934 in regard 

to the consequences resulting from the lack of working of a patent. »

6. - la vappaea*ion de ta deIuranee, 

laute ti'e.icptottaiiou. 


RAPPORT 

zu. tiom du Groupe t,itrlehteit. 

AUTRICHE 

La proposition (No 13) du Congrès de Londres relative à cette 

question est rédigée comme suit 

« Le Congrès approuve la rédaction nouvelle proposée par le 


de décider que les mesures à prévoir comme sanctions de la nonexploitation 

du brevet seront simplement la licence obligatoire, 


» Le Congrès estime que, dans le cas où à la Conférence l'unanimité 

ne serait pas encore obtenue, il y aurait lieu de procéder à 

la création d'une Union restreinte. » 

La proposition soumise à 1a Conférence de Londres de modifier 

l'article 5, alinéa 3, de la Convention d'Union de telle manière que 

la déchéance du brevet faute d'exploitation fût exclue, n'a malheureusement 

pas été acceptée; mais on a maintenu la disposition 

speciflant dans le texte que les mesures pour empêcher les abus ne 

pourraient prévoir la déchéance que si la concession de licences obligatoires 

ne suffisait pas pour prévenir ces abus. 

Cette disposition, maintenue par le texte de Londres de l'article 5, 

Participe d'un défaut de principe. L'alinéa 2 de l'article 5 parle de 

la « faculté » des pays contractants de prévoir des mesures législatives 

pour prévenir des abus. On a interprété en général le terme « faculté » 

dans l'alinéa 2, de telle façon que toute cette disposition du texte de 

La Haye ne devrait être considérée que comme une recommandation 

aux pays contractants, de sorte que les pays contractants seraient 

libres d'accommoder ou non leur législation au texte de La Haye 

pour cette disposition. Si l'on prend en considération que les pays

suivants : Bulgarie, Cuba, Danemark, Danizig, République l)ominicaine, 

Esthonie, Finlande, Ceylan, Grèce, Irlande, Lettonie, Luxembourg, 

Norvège et Roumanie, n'ont pas encore ratifié le texte dc 

La Haye et qu'assez de temps se passera sans doute avant que le 

texte de La [laye ne soit ratifié par tous les pays de l'Union, il s'ensuit 

que l'état législatif dans les pays de l'Union relatif à la déchéance 

laute d'exploitation et en connexion de la licence obligatoire demeurera 

peu satisfaisant. Si l'interprétation du terme « faculté dans 

l'article 5, alinéa 2, doit être reconnue comme juste, il faudrait faire 

tous les efforts possibles pour exclure cette interprétation par une 

nouvelle rédaction de cette disposition. On ne peut contester que la 

rédaction de la disposition relative à l'abus ne soit pas satisfaisante en 

soi, et c'est pourquoi des efforts pour arriver à un texte plus clair 

et plus correct semblent justifiés. Il ne servirait à rien de modifier 

maintenant l'alinéa 3 de l'article 5 de la manière mentionnée plus 

haut, si d'autre part toute la disposition ne restait qu'une recommandation, 

ce qui serait le cas si l'alinéa 2 contenant le terme de « faculté 

n'était pas modifié. 

Le Groupe autrichien, il est vrai, est d'avis que l'interprétation 

mentionnée du terme « faculté » n'est pas juste, et c'est pourquoi le 

Gouvernement autrichien à l'occasion de la ratification du texte de 

La Haye a apprécié cette disposition de la même manière que notre 

Groupe, ce qui résulte de la modification du paragraphe 27 de la loi 

autrichienne des Brevets faite en 1928, laquelle modification fut 

motivée dans les « Remarques explicatives)) comme suit : « Le paragraphe 

27 doit être modifié pour l'accommoder au texte de La have 

des dispositions correspondantes de la Convention d'Union. » Mais il 

apparalt sans intérêt, si ce sont seulement quelques pays de l'Union 

qui interprètent le texte de La Haye de façon qu'ils soient tenus à 

l'occasion de la ratification de ce texte d'introduire la licence obligatoire 

comme spécifié dans l'article 5, et s'il y a d'autres pays de 

l'Union qui l'interprètent comme simple recommandation. Par 

conséquent, en première ligne, la base de toute réfoiie de l'article 5 

doit avoir pour condition l'exclusion du moindre doute quant à l'interprétation 

du terme « faculté », e.t selon notre opinion il faudrait 

spécifier ici une disposition obligatoire, sinon la ratification même du 

texte de Londres ne comporterait pas de progrès par une interprétation 

uniforme dans tous les pays de l'Union. 

Il n'y a pas de doute, selon notre avis, que le Gouvernement autrichien 

serait prêt à écarter totalement la sanction de la déchéance 

faute d'exploitation, comme il s'ensuit aussi de la conclusion d'un 

accord bilatéral entre l'Autriche et l'Allemagne, article 1, fait en 1930. 

On a maintenu la sanction de déchéance dans le paragraphe 27 de la 

loi des Brevets autrichienne exclusivement pour la raison que le texte 

de La Haye a laissé ouverte expressément cette possibilité. Les 

« Remarque sexplicatives» relatives à la modification du paragraphe 27, 

en 1928, disent : « Il est désirable de maintenir la possibilité de la 

déchéance du brevet dans ces limites spécialement pour la raison de 

créer une compensation appropriée envers les pays qui maintiennent 

-

- i97 - 

strictement l'obligation d'exploiter, pays dans lesquels alors notre 

industrie se trouverait dans une position moins favorable en ce qui 

concerne le maintien de ses brevets, que se trouverait l'industrie 

étrangère en Aut,riche après la substitution de l'obligation stricte 

d'exploitation par la licence obligatoire. » 

Devant les Congrès antérieurs de l'Association internationale, à 

plusieurs reprises, flous avons fait la proposition d'établir une Union 

restreinte, si quelque voeu important établissait la concordance de 

vues d'un assez grand nombre des pays contractants, mais si néanmoins 

il manquait l'unanimité. Nous maintenons toujours ce point 

de vue et nous croyons qu'il est maintenant plus essentiel que jamais. 

L'objection qu'une Union restreinte ne correspondrait pas à la conception 

même de la Convention d'Union perd de plus cri plus d'importance. 

il faut envisager les faits. Le texte de \Vashington en fait 

reste en vigueur aujourd'hui encore entre les quatorze pays de 1' Union 

mentionnés plus haut. Le texte de La Ilaye ne s'applique que pour 

les pays qui l'ont ratifié, et maintenant il y a encore le texte de 

Londres, qui doit être éventuellement ratifié. Le texte de La Hayc 

forme ainsi une Union restreinte dès à présent vis-à-vis du texte de 

Washington, et il y aura une autre Union restreinte pour les pays qui 

ratifieront le texte de Londres, et il faut y ajouter les I nions restreintes 

: Arrangement de Madrid concernant l'enregistrenwnt international 

des marques de fabrique ou de commerce, Arrangement de 

Madrid concernant la répression des fausses indications d'origine, 

Arrangement de La Flaye concernant le dépôt international des 

dessins ou modèles industriels. 

Nous ne voyons aucune raison pour faire des objections de principe 

contre la création d'une Union restreinte. Si en effet il y avait de 

telles objections de principe, le développement de la Convention 

d'Union par voie de revision â La llaye et à Londres serait impossible. 

En outre, le principe de l'unanimité n'a pas l'importance qu'on lui 

confère en théorie. Pour autant que nous sommes informé, en fait 

les résolutions des Conférences de revision ne sont pas prises à l'unanimité, 

parce que les résolutions dites unanimes ne le sont souvent pas, 

en raison de ce que ce ne sont pas tous les pays contractants qui sont 

présents. On a déjà proposé une modification de la Convention d'Union 

de façon qu'au principe de l'unanimité soit substituée une ?lause.d.e 

majorité ; avant d'effectuer une telle modification, il faudrait choisir 

le procédé simple de l'Union restreinte, et c'est une raison de plus 

pour avancer ce développement. Une Union restreinte est preferable a 

un grand nombre de Traités bilatéraux différant les uns des autres. 

C'est pourquoi il nous semble important que le Congrès de Berlin 

émette une résolution confirmative de l'alinéa 2 du voeu cité du Congrès 

de Londres, et que le Congrès exprime distinctement sa résolution 

de voir instituer une Union restreinte faute d'abolition de la déchéance, 

Union restreinte formée par les pays qui sont prêts a remplacer la 

déchéance par un système de licences obligatoires. Il est certain 

qu'il existe déjà un ssez grand nombre de pays contractants, même 

parmi ceux ayant une industrie très développée, qui se rallieraient à

- 98 - 

cette proposition. Il va de soi qu'il serait opportun de régler dans 

une telle Union restreinte aussi les autres questions qui ont trouvé 

jusqu'alors une majorité importante, mais pas encore l'unanimité. 

Le Groupe autrichien se rallie à la proposition No 13 du Congrès de 

Londres, citée plus haut, avec l'addition: 

VOEU 

Le Congrès approuve un amendement de l'article 5, lit. A, no 2, 

selon lequel cette disposition devrait être obligatoire (« s'engagent») 

au lieu de facultative (« faculté »).

- 299 - 

FRANCE 

6. - La 8upp.'eaaion de la décl,éaitee, 

laute d'exploitation. 


RAPPORT 

au nom dii Groupe Français 

PA R 

MM. Paul CARTERON et Doumé CASALONGA 

Au Congrès de Londres de 1932, la résolution ci-dessous reproduite 

et qui porte le no 13 a été votée 

« Le Cong$s approuve la rédaction nouvelle proposée par le 


de décider que les mesures à prévoir comme sanctions de la 

non-exploitation du brevet seront simplement la licence obligatoire, 

mais non la déchéànce. 

Le Congrès estime que, dans le cas où, à la Conférence, l'unanimité 

ne serait pas encore obtenue, il y aurait lieu de procéder 

à la création d'une Union restreinte. » 

On était en droit d'espérer que, lors de la revision de la Convention, 

qui a eu lieu deux ans plus tard, dans cette même ville de Londres, 

on se serait inspiré de cette résolution et que l'on aurait eu à coeur de 

faire disparaltre du texte de la Convention cette disposition singulière 

imposée à La Haye par les nécessités du moment, disposition qui 

prévoit la possibilité d'une réinstauration de la déchéance comme 

sanction de la non-exploitation dans les cas exceptionnels où l'octroi de 

la licence obligatoire se révélerait une mesure insuffisante. 

Malheureusement, il n'en a rien été. Lors de la revision de Londres, 

on a laissé subsister la possibilité de la réinstauration de la déchéance 

comme sanction de la non-exploitation dans les cas exceptionnels où 

l'octroi de la licence obligatoire se révélerait une mesure insuffisante.

- 300 - 

C'est seulement sur un point de détail que le texte de La Haye a été 

amélioré par celui de Londres, lorsqu'il a été spécifié que l'action en 

déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourrait être introduite 

avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la 

première licence obligatoire. 

C'est pourquoi nous vous demandons de vous inspirer à nouveau 

de cette résolution 13 du Congrès de Londres et d'affirmer qu'en 

aucun cas la déchéance ne saurait être envisagée comme sanction do 

la non-exploitation d'un brevet. 

Nous ne méconnaissons pas qu'il a fallu, de la part de ceux qui 

ont lutté avec nous et avant nous, un effort mesuré, persévérant et 

continu pour amener cette grave question jusqu'à l'état où elle se 

trouve actuellement après une longue évolution. Nous ne saurions 

rappeler sans émotion que ce sont nos regrettés amis Jules Armengaud 

Jeune et Edouard Mack qui, au Congrès de Vienne, il y a quarante 

ans, avaient amorcé cette discussion. C'est cet effort qui flous 

permet de vous demander de voter le texte de la rcs()lution que nous 

vous proposons cette résolution supprimera la déchéance comme 

sanction de la non-exploitation des brevets, et ceci même dans l'hypothèse 

où le texte de La Haye avait cru devoir, à titre exceptionnel, 

admettre la possibilité de restaurer à titre subsidiaire cette déchéance. 

En effet, aujourd'hui, il ne convient plus de piétiner, il faut aboutir 

et mettre le point final à une question sur laquelle on discute depuis 

trop d'années. Il faut cesser de maintenir plus longtemps in déchéance 

comme sanction de la non-exploitation des brevets, même si elle n'est 

prévue depuis La Haye que dans des cas strictement exceptionnels 

et subsidiairement à l'octroi de la licence obligatoire. 

A l'origine de la Convention de 1883, au moment où un certain 

nombre de puissances décidèrent de se constituer en Etat d'Union, 

nombreuses étaient les législations internes (et c'était le cas de la 

législation française) dans lesquelles la déchéance des brevets se 

trouvait être la sanction prévue, non seulement au défaut d'exploitation, 

mais encore à l'introduction par le breveté d'objets conformes 

au brevet et fabriqués à l'étranger. Avant 1883, les difficultés opposées 

à l'inventeur pour tenter de l'empêcher de tirer un légitime profit 

des brevets qu'il avait demandés dans les pays étrangers étaient 

partout considérables. C'étaient de véritabJes murailles qui se trouvaient 

édifiées entre les divers pays. 

Le texte de la Convention de 1883 a ouvert une première brèche 

dans le domaine de la déchéance des brevets envisagés comme sanction 

à intervenir. 

Sans doute, ce texte stipule que les Unionistes seront régis dans le 

domaine de l'exploitation des brevets par les dispositions insérées 

dans les lois internes de chaque pays, mais il était en outre spécifié 

que, sans encourir de ce fait la déchéance, le breveté pourrait introduire 

de l'étranger des produits conformes au système breveté, fabriqués 

à l'étranger. 

A Bruxelles, en 1900, lors de la première revision, bien que de 

nombreuses personnalités s'en montrassent déjà partisanes, on n'osa

- 301 - 

pas encore supprimer l'obligation d'exploiter telle qu'elle était prévue 

par les dispositions des lois internes, mais la tendance des pays unionistes 

ne s'en manifesta pas moins par une prolongation des délais 

donnés au breveté dans chaque pays unioniste pour commencer une 

exploitation ; la déchéance ne pouvait plus être encourue que s'il 

n'y avait pas eu exploitation pendant trois années à dater de la 

demande du brevet et non plus deux ans à dater de la délivrance. 

A Washington, en 1911, aucune nouvelle modification en cette 

matière. Le texte de la Convention est demeuré le même. Il y est 

toujours dit que lebreveté doit,en ce qui concerne l'obligation d'exploiter, 

se conformer aux dispositions des lois internes de chaque pays, 

sans toutefois que la déchéance puisse être encourue avant un délai 

de trois années à dater de la demande du brevet. 

A La Haye, par contre, lors de la revision de Ia Convention en 

1925, l'obligation d'exploiter, conformément aux lois internes, a cessé 

d'être imposée aux Unionistes. Dans la rédaction de la Convention 

arrêtée à La Raye., le texte de l'article 5 a été entièrement remanié, 

et l'on n'y retrouve plus cette obligation de se conformer, en matière 

d'exploitation, aux dispositions des lois internes, obligation qui 

était jusque-là insérée dans les textes antérieurs de la Convention. 

C'est donc bien qu'on n'a plus voulu maintenir à La Haye la déchéance 

comme peine à l'encontre de l'Unioniste qui n'aurait pas exploité 

dans un des pays de l'Union où les lois nationales prescrivent l'obligation 

d'exploiter dans un certain délai. 

Nous n'aurions garde de méconnaître l'importance capitale des 

résultats acquis à La Haye. C'est à La Haye qu'en principe la 

déchéance a cessé d'être admise comme une sanction normale du 

défaut d'exploitation d'un brevet. Mais, malheureusement à La Haye, 

ce premier point acquis, on a commis une erreur. Devant la résistance 

manifestée par les débgués de certains pays unionistes (Espagne, 

Pologne) à accepter le principe de la suppression de la déchéance 

au cas de non-exploitation des brevets, on a cru habile de faire une 

concession et on a dit à ces délégués : acceptez le principe de la suppression 

de la déchéance, nous allons prévoir qu'exceptionnellement 

cette déchéance pourra être réinstaurée dans les cas où, après la 

concession d'une licence obligatoire, celle-ci se révélerait comme sanction 

insuffisante. 

Pour mieux préciser, il convient, pensons-nous, de présenter en 

regard l'ancien texte de Washington et le texte de La Haye. 

Dernier texte de la Convention 

avant La Raye. (Texte de Washington 

1911 ratifié par la loi française du 

28 mars 1913.) 

ART. 5. - L'introduction par le 

breveté, dans le pays où le brevet 

a été délivré, d'objets fabriqués dans 

l'un ou l'autre des Etats de l'Union 

n'entraînera pas la déchéance. 

Nouveau texte modifié par la 

Conférence de La Raye de 1925 

ratifié par la France le 1er août 1930. 

ART. 5. - L'introduction par le 

breveté, dans le pays où le brevet 

a été délivré, d'objets fabriqués dans 

l'un ou l'autre des Etats de l'Union 

n'entraînera pas la déchéance.

- 302 - 

Toutefois, le breveté restera sou- Toutefois, chacun des pays contracmis 

à l'obligation d'exploiter son tants aura la faculté de prendre les 

brevet conformément aux lois du mesures législatives nécessaires pour 

pays où il introduit les objets bre- prévenir les abus qui pourraient 

vetés, mais aQec la restriction que le résulter de l'exercice du droit exclusif 

brevet ne pourra être frappé de con féré par le brevet, par exemple, 

déchéance pour cause de non-exploita- faute d'exploitation. 

tion dans un des pays de l'Union Ces mesures ne pourront prévoir 

qu'après un délai de trois ans, compté la déchéance du brevet que si la con- 

2i partir du dépôt de la demande dans cession de licences obligatoires ne 

ce pays et seulement dans le cas où le suffisait pas pour prévenir ces abus. 

breveté ne justifierait pas des causes En tout cas, le brevet ne pourra 

de son inaction. 

pas faire l'objet de telles mesures 

avant l'expiration d'au moins trois 

années à compter de la date où il 

a été accordé et si le breveté justifie 

d'excuses légitimes. 

Telle était la situation après La Haye. 

Mais très rapidement l'on se rendit compte de l'erreur commise à 

La llaye où, après avoir supprimé le principe de l'obligation d'exploiter 

conformément aux lois internes, on avait admis une réinstauration 

éventuelle de la déchéance comme sanction du défaut d'exploitation, 

dans les cas où la concession de licence obligatoire se révélerait insufsante. 

C'était indiscutablement ouvrir une ère de difficultés et de chicanes 

que de concevoir la possibilité de soumettre à l'arbitraire des 

juges l'importance plus ou moins satisfaisante des résultats obtenus 

à la suite de la concession de licences obligatoires, et ce en vue de 

décider si après la concession de licences obligatoires il n'y aurait pas 

lieu cependant d'appliquer exceptionnellement la déchéance comipe 

sanction d'une non-exploitation. 

On a bien vite estimé que ce texte conciliant, et que les circonstances 

du moment avaient imposé lors du vote à La Haye du principe 

de la suppression de la déchéance pour défaut d'exploitation, ne 

pouvait que créer une situation de fait équivoque et inextricable, 

et qu'il devait donc le plus rapidement possible disparaître de l'article 

5 de la Convention. Il est, en effet, tout à fait illogique qu'à La 

Haye, après avoir admis et sanctionné, par le bouleversement apporté 

dans l'ancien texte de l'article 5 de la Convention, le principe de la 

suppression de la déchéance comme sanction du défaut d'exploitation 

des brevets, l'on ait inséré un texte permettant, dans des cas 

exceptionnels précisés, et à titre subsidiaire il est vrai, de réinrtaurer 

la déchéance que l'on venait de supprimer. 

Lors de la revision de la Convention à Londres, on n'a pas cru 

devoir supprimer d'une façon absolue ce droit accordé à La Haye 

aux puissances contractantes, de prévoir une réinstauration éventuelle 

de la déchéance dans les cas exceptionnels précisés au texte de 

La Haye. 

On a cru préférable de procéder par étapes et, à l'instigation de la 

très grande majorité des puissances signataires de la Convention

- 303 - 

désireuses de manifester que ce n'était qu'à contre-coeur qu'elles 

subissaient même à titre subsidiaire et dans des cas exceptionnels 

précisés la possibilité d'une réinstauration de la déchéance comme 

peine de la non-exploitation, il fut décidé, sans que se soit manifesté 

une résistance sérieuse, qu'une modification secondaire serait apportée 

au texte de La Haye pour imposer des restrictions nouvelles à la 

réinstauratjon de la déchéance. 

C'est ce qui fut fait. Le texte de la Convention tel que revisé à 

Londres prévoit qu'après la concession d'une licence obligatoire 

aucune action en déchéance ou en révocation ne pourra être intentée 

avant un délai de deux années à dater du jour où la licence aura été 

accordée. 

Nous croyons devoir replacer sous vos yeux le texte de l'article 5 

de la Convention tel que revisé à Londres 

«A. 10 L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet 

a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de 

l'Union, n'entraînera pas la déchéance. 

n 2° Toutefois, chacun des pays de l'Union aura la faculté de 

prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les 

abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré 

par le brevet, par exemple faute d'exploitation. 

» 30 Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet 

que si la concession de licences obligatoires ne suffisait, pas pour 

prévenir ces abus. 

n (»0 En tout cas, la concession d'une licence obligatoire ne 

pourra pas être demandée avant l'expiration de trois années à 

compter de la date de la délivrance du brevet, et cette licence ne 

pourra être accordée que si le breveté ne justifie pas d'excuses 

légitimes. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet 

ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à 

compter de la concession de la première licence obligatoire. 

» 5° Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous 

réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité. n 

Cela a été assurément une nouvelle étape dans le libéralisme, 

puisque, avec le texte tel qu'arrêté lors de la revision de Londres, les 

puissances qui légiféreront seront obligées de subordonner le droit 

exceptionnel d'agir en réinstauration de la déchéance, à l'expiration 

d'un délai de deux années à dater de la concession de la licence obligatoire. 

Mais il faut être plus courageux et plus nets. Aussi bien, sous 

l'empire du texte de la Convention tel que revisé à Londres que sous 

celui qui était celui de La Haye, se trouve être créée une anomalie 

que nous avons essayé de mettre en évidence. 

Il faut qu'elle disparaisse, il faut qu'en aucun cas la déchéance 

d'un brevet dans un des pays de l'Union puisse être la conséquence 

de sa non-exploitation dans un desdits pays de l'Union. 

C'est pourquoi, en plein accord avec les groupements qui ont déjà 

étudié la question, nous vous demandons de vous rallier au texte 

de cette résolution 13 du Congrès de Londres, aux termes duquel en 

aucun cas la déchéance ne pourra être envisagée comme sanction,

- 

même subsidiairement à la licence obligatoire, du défaut d'exploitation 

d'un brevet. 

Et pour donner à cette résolution une forme plus concrète, nous 

demandons que l'article 5 ait sa rédaction modifiée dans les termes 

suivants 

« ART. 5. - L'introduction par le breveté, dans le pays où le 

brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des 

1tats de l'Union n'entraînera pas la déchéance. 

» TQutefois, chacun des pays de l'Union aura la faculté de 

prendre les mesures législatives pour prévenir les abus qui pourraient 

résulter de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, 

par exemple faute d'exploitation. 

» Ces mesures ne pourront, en aucUn cas, préooir la déchéance 

du brecct, même si la concession de licences obligatoires ne suffisait 

pas pour précenir ces abus. 

En aucun cas, la concession d'une licence obligatoire ne 

pourra être demandée avant l'expiration d'un délai de trois 

années à compter de la date de la délivrance du brevet, et cette 

licence ne pourra être accordée que si le breveté ne justifie pas 

d'excuses légitimes. 

Les dispositions qui précèdent seront applicables, sauf modifications 

nécessaires, aux modèles d'utilité. » 

Et qu'il nous soit permis ici de formuler le souhait que les textes 

de la Convention avec les modifications qui peuvent y être apportées 

lors des revisions soient, dès qu'ils ont été ratifiés par les puissances 

unionistes, rigoureusement et strictement observés par les administrations 

et les juridictions desdites puissances, quels que soient les 

regrets qu'elles puissent avoir à faire application desdits textes. Mais, 

si les textes de la Convention une fois ratifiés cessent d'être considérés 

comme des dispositions impératives par les puissances unionistes 

qui ont cependant apposé leur signature, eh bien il faut bien le dire, 

puisqu'il n'existe aucune superjuridiction susceptible de se prononcer 

sur une interprétation contestée d'un de ces textes et susceptible 

(le rappeler la puissance contractante déficiente au respect de ses 

engagements, ce sera la fin de la Convention d'Union et le bouleversement 

de toutes les relations économiques dans le domaine de la 

Propriété industrielle à l'étranger. 

C'est pourquoi, si certains pays se refusent à modifier l'article 5 

selon l'esprit du texte que nous soumettons à votre approbation, et 

s'ils exigent le maintien de la possibilité de la réinstauration de la 

déchéance comme sanction subsidiaire du défaut d'exploitation, au 

cas où la licence obligatoire se révélerait comme mesure de protection 

insuffisante, nous estimons qu'il n'y aura pas lieu de redouter la 

formation d'une Union restreinte. 

Ce sont souvent les mots qui font peur, tandis que ce sont les faits 

seulement qui sont à redouter. Or, ce qui est redoutable et risque d'être 

gravement nocif, c'est le maintien d'un texte n'ayant eu qu'une raison 

d'être momentanée, mais qui a créé une situation juridique en réalité 

inextricable. 

Nous concluons donc formellement à l'adoption de la résolution 13

- 30i - 

dii Congrès do Londres, en vous demandant d'adopter comme nouvelle 

rédaction à donner à l'article 5 colle que nous venons de vous soumettre. 

11 a été porté à notre connaissance que, lors dola réunion du Comité 

exécutif qui a eu lieu à Luxembourg les 11 et 12 octobre 1934, lorsque 

la question que nous rapportons est venue en discussion, après que 

M. FERNAND-JÂCQ, rapporteur général ad interim, eut émis l'avis 

qu'il convenait de maintenir la résolution qu'à notre tour nous vous 

demandons d'approuver, M. IsAY aurait déclaré qu'à son avis il convenait 

d'imposer au breveté l'obligation de concéder des licences, 

non seulement dans le cas d'une non-exploitation, mais chaque fois 

que l'intérêt public est en jeu. Il aurait ajouté que le délai de trois ans 

prévu à l'alinéa 4 de l'article 5 n'avait aucune raison d'être dès lors 

qu'il s'agissait de licence obligatoire et non plus de déchéance. 

I)'al1tre part, M. ANsPACH aurait souligné l'intérêt qu'il pouvait 

y avoir à obliger les brevetés à concéder des licences, lorsque ces 

brevetés se livraient à une exploitation qui serait jugée insuffisante. 

Nous ferons remarquer à ces messieurs que leurs observations 

tendant à étendre le champ d'application de la licence obligatoire, 

si intéressantes soient-elles, ne nous paraissent pas rentrer dans le 

cadre bien précisé de la question que nous avons à rapporter. 

En effet, si vous adoptez les conclusions de notre rapport et si la 

résolution que vous aurez approuvée triomphe lors de la prochaine 

revision de la Convention, la seule modification qu'aura à subir 

l'article 5 sera relative à l'affirmation de la suppression de la déchéance 

pour défaut d'exploitation dans les cas où à La Haye on avait été 

dans l'obligation d'en autoriser la réinstauration à titre subsidiaire. 

Voilà uniquement ce que prévoitla résolution 13, que nous vous demandons 

de bien vouloir faire vôtre à nouveau. 

Quant aux suggestions de MM. IsAY et ANSPACH, fort intéressantes, 

nous le répétons, et susceptibles de faire l'objet de rapports 

spéciaux, on ne saurait admettre qu'elles rentrent dans le cadre de 

la question de la déchéance. 

C'est bien le champ d'application de la licence obligatoire que 

M. IsAY comme M. ANSPACU souhaitent être étendu dans des cas qui 

ont plus spécialement attiré leur attention. 

Mais la concession de licence obligatoire n'a fait jusqu'à présent 

l'objet d'aucune réglementation dans un des textes de la Convention. 

Il appartient à M. I5AY ou à M. ANSPACH de demander que la 

Convention réglemente la licence obligatoire en énumérant les circonstances 

à l'occasion desquelles le breveté pourra être tenu de 

consentir des concessions de licences ; c'est & ce moment que MM. ISAY 

et ANSPACH pourront mettre en évidence les raisons qui militent en 

faveur de leurs thèses respectives. 

20

- 306 - 


6. - La suppl'e4vaion de la déchéance, 

faule l 'e.z'ploilallon. 

(Convention de Parie, article 5.) 

RAPPORT 

an nom du Groupe Anglais. 

Aux termes de la dix-septième résolution du Congrès de Londres 

de 1932, la rédaction du projet officiel de l'article 5, paragraphe 3, de 

la Convention, a été approuvée. 

Lapartie de l'article 5 qui se rapporte aux brevets est la suivante 

« 10 L'importation par le breveté, dans le pays où le brevet a 

été accordé, d'articles manufacturés dans l'un quelconque des 

pays de l'Union, n'entratnera pas la révocation du brevet; 

» 20 Toutefois, chacun des pays de l'Union aura le droit de 

prendre les mesures nécessaires pour empêcher les abus résultant 

de l'exercice des droits exclusifs conférés par le brevet, par exemple 

défaut d'exploitation; 

» 3° Ces mesures doivent prévoir la licence obligatoire comme 

sanction pour la non-exploitation, mais non pas la révocation 

du brevet; 

» 40 Dans aucun cas le brevet ne sera soumis à ces mesures 

avant l'expiration d'au moins trois années à partir de la délivrance 

du brevet et, dans ce cas, seulement si le breveté ne peut pas 

présenter des motifs légitimes. » 

On voit d'après ce texte que le Congrès admet que l'abus des droits 

de monopole dans les inventions brevetées doit être résolu par l'accord 

de licences obligatoires et non pas par la révocation. II y a cependant 

encore beaucoup de pays unionistes dans lesquels l'exploitation des 

inventions est obligatoire dans un délai de trois années à partir de la 

date de délivrance du brevet, et la preuve de l'exploitation de manière 

formelle demeure une lourde charge et constitue des frais élevés pour 

l'inventeur. Il est donc d'une extrême importance d'avoir en vue

- 307 - 

l'abolition de la sanction de révocation comme pénalité que peut 

encourir l'inventeur, s'il ne peut pas effectivement exploiter son 

invention dans les trois années. 

La loi des brevets britannique contient, dans la Section 27 (3 e), 

une disposition d'après laquelle on peut donner l'ordre de révocation 

au lieu de l'accord d'une licence obligatoire, et bien que cela puisse 

être lettre morte en pratique, aussi longtemps que cette disposition 

demeurera dans la loi britannique, il n'est pas aisé de prouver aux 

autres nations notre désir de voir tous risques d'une telle révocation 

pour cause de non-exploitation exclus en termes formels de la Convention 

internationale. 

Il est difficile d'imaginer que l'industrie d'un pays puisse souffrir 

du résultat de la non-exploitation d'une invention brevetée, si des 

dispositions appropriées sont prises pour l'accord de licences obligatoires 

dans des conditions raisonnables. 

De plus, la présente tendance nationaliste dans l'industrie et dans 

le commerce du monde entier est si forte que les constructeurs rencontrent 

des difficultés croissantes à conclure des affaires avec d'autres 

pays que le leur, et ils sont obligés de conclure des accords pour 

la fabrication de leurs produits par des filiales dans la plupart des 

pays de consommation, de telle sorte que le risque couru par un 

fabricant dans un pays, pour garder pour lui une nouvelle industrie et 

fournir toutes les demandes à l'étranger en exportant ses produits 

manufacturés, devient négligeable. 

Du point de vue de l'inventeur, les difficultés qu'il rencontre en 

brevetant son invention dans un grand nombre de pays étrangers 

sont élevées, et, s'il doit ajouter à cela l'obligation d'exploiter son 

invention dans les trois ans dans chaque pays, sa situation deviens 

intolérable. En général, un inventeur doit soutenir une lutte intense 

pour introduire une invention dans son propre pays dans un délai de 

trois ou quatre ans, et jusqu'à ce que la valeur de son invention 

ait été prouvée chez lui, ses chances d'attirer les fabricants étrangers 

et de les décider à l'adoptersont minimes. 

Dans la majorité des cas, aucune contrainte ne doit être exercée 

pour empêcher l'abus des droits de monopole, car l'inventeur est 

trop heureux de recevoir une offre pour la fabrication de son produit 

avec licence, par un pays étranger, et le plus tôt possible. C'est seulement 

dans un petit nombre de cas dans lesquels des sociétés puissantes 

possèdent des brevets, qu'elles ne désirent pas exploiter au 

moment, que des abus peuvent se produire. 

Il est certain que l'accord de licences obligatoires est suffisant 

pour résoudre ces cas en libérant ainsi l'inventeur normal de la charge 

de l'exploitation « formelle », et des autres tentatives pour satisfaire 

aux exigences d'exploitations qui ne profitent à personne, sauf aux 

agents de publicité et analogues. 

A l'heure actuelle, en France, personne ne peut dire de manière 

certaine quelle est la loi exacte en ce qui concerne l'exploitation obligatoire. 

En Espagne, bien que les brevets puissent être placés sous 

le régime des licences obligatoires. des démarches doivent être faites

- 308 - 

chaque année pour renouveler les conditions, autrement le brevet est 

déchu, et on impose ainsi une autre charge à celle de l'exploitation. 

Au Canada, les nouvelles propositions dans les Sections revisées du 

Canadian Patents Bill montrent des tendances à revenir à l'obligation 

de l'exploitation, sans admettre comme suffisante lalicence obligatoire. 

Le Groupe britannique est donc d'avis qu'il faut abolir dans tous les 

pays toute réglementation par laquelle un brevet peilt être révoqué 

pour défaut d'exploitation, ou pour le fait que l'on n'a pas prévu les 

formalités nécessaires pour mettre le brevet sous le régime des licences 

obligatoires. 

Le Groupe est d'avis que la seule pénalité pour importation d'articles 

brevetés de l'étranger, sans fabrication dans les pays ou pour 

manque d'exploitation de l'invention dans un pays quelconque, doit 

consister dans une licence obligatoire à des conditions raisonnables, à 

toute personne disposée et capable (l'exploiter l'invention dans ce 

pays. Aucune formalité ne devra être faite par le breveté pour rendre 

cela possible; mais, lorsqu'on prévoit qu'un breveté peut de bon gré 

placer son brevet sous le régime d'une licence obligatoire, il devrait 

suffire de le faire une fois pour toutes, et cette disposition ne devra 

pas être employée comme moyen pour imposer un surcroît de charges 

annuelles au breveté.

- 309 - 

HONGRIE 

6. - La auppaeion rie hi iiécl.eance, 

(«aie d'expioih'liio.i. 


RAPPORT 

au nom du (iotspe Hongtols 

PAR 

M. A. KELEMEN 

Depuis le Congrès de Londres en 1932, Ia Conférence de Londres 

en 1934 et la session du Cmitó Exécutif à Luxembourg en 1934, 

le Groupe hongrois s'est occupé, à plusieurs reprises, de l'obligation 

d'exploitation des brevets, et il a observé également les dispositions 

qui, au cours des procès, ont été prises par les parties devant la Cour 

Royale Hongroise des Brevets. 

Étant donnée l'évolution de cette question depuis le Congrès de 

Budapest en 1930 et en raison des événements intervenus depuis lors, 

le Groupe hongrois ne saurait adopter un autre point de vue que celui 

qui était déjà le sien lors des réunions de l'Association internationale 

pour la protection de la Propriét.é industrielle à Londres et à 

Luxembourg. Ce point de vue concorde avec l'opinion formulée 

par Ia Délégation hongroise à la Conférence de Londres. 

Le Groupe hongrois estime que les paragraphes 4 et 5, lettre A, 

articleS de laConvention Générale de Londres, sont fondés et nullement 

surannés. Il croit utile d'attirer l'attention sur le rapport soumis 

par le Groupe hongrois au Congrès de Londres (Annuaire de Londres, 

p. 375) ainsi que sur l'attitude prise par le Groupe hongrois contre

les résolutions de Londres sur ce point (Annuaire de Londres, p. 127). 

De l'avis du Groupe hongrois, il ne saurait être question ni de la 

suppression de l'obligation d'exploiter, ni de la formation d'une 

Union restreinte. Le paragraphe 4-A de l'article 5 de la Convention 

de Londres a été pour ainsi dire transcrit textuellement de la loi 

hongroise XVII de 1932, qui traite de cette question. Les motifs 

qu'elle fait valoir sont probants et ont été discutés à fond à la Conférence 

de Londres. C'est en considération de ces motifs que la Conférence 

a, sur la proposition de la Délégation tchécoslovaque, introduit 

les dispositions de la loi hongroise dans la Convention générale. 

Le Groupe hongrois estime que la possibilité d'une révocation de 

brevet offre, dans les pays à faible industrie, une protection largement 

suffisante contre les abus, sans pour cela porter la moindre atteinte à 

la sérieuse activité industrielle des brevetés. 

Il est exact que, depuis la mise en vigueur de la susdite loi hongroise 

de 1932, ii s'est écoulé très peu de temps ; mais, dès maintenant, 

la constatation a pu être faite que cette loi, apparemment, est appropriée 

à sa fin et le restera. Au lendemain de la mise en vigueur de la 

loi, un procès pour licence obligatoire fut intenté par une entreprise 

hongroise de moyenne importance contre le brevet d'une grande 

firme allemande. La Cour des Brevets, après une préparation sérieuse 

et après avoir fait droit à quelques propositions de détail du défendeur, 

accorda la licence obligatoire, contre laquelle le défendeur 

n'interjeta point appel. Depuis lors, plusieurs plaintes ont été déposées 

pour concession de licence obligatoire, et, dans la plupart des cas, 

Je règlement eut lieu à l'amiable, en dehors du tribunal. Une ou deux 

plaintes seraient encore en suspens. Ni avant la mise en vigueur de la 

loi de 1932, ni depuis, il n'a été prononcé en Hongrie une révocation 

de brevet. 

Des faits exposés ci-dessus, le Groupe hongrois, d'accord avec 

l'Administration hongroise, se voit obligé de conclure que l'article 5, 

et notamment les paragraphes 4 et 5, lettre A, doivent être maintenus. 

De plus, le rapporteur croit pouvoir se référer aux Annuaires de 

Milan et de Dusseldorf, dont il appert que le Groupe hongrois, en 

collaboration avec d'autres Groupes, s'est,il y a des dizaines d'années 

déjà, donné beaucoup de peine en vue de la solution de cette question. 

il faut mentionner ici que le délai de trois ans doit fournir au breveté 

une possibilité suffisante pour convenablement mettre en oeuvre 

l'exploitation de son brevet. En présence des deux faits qui viennent 

d'être cités, on peut conclure que les critiques formulées aux pages 21 

et 22 de l'Annuaire de Luxembourg peuvent être qualifiées d'erronées. 

L'opinion exposée à l'alinéa 3, page 22,de cetAnnuaire,à savoir que 

la licence obligatoire, si elle est justifiée, pourrait être concédée aussi 

à partir du jour où est accordé le brevet, paraIt négliger l'idée fondamentale 

de la licence obligatoire, cette opinion ne tenant nul compte 

de la nécessité qui s'impose de donner au breveté un délai juste et 

équitable, qui lui fournisse la possibilité de la mise en oeuvre de son 

brevet. Cela est aujourd'hui, en raison des restrictions économiques 

générales, d'une grande importance.

- 3H - 

Après ces explications, le Groupe hongrois a l'honneur de soumettre 

la proposition suivante: 

« Le Congrès modifie sa résolution n° 13 du Congrès de Londres 

et déclare que provisoirement il se trouve satisfait des paragraphes 

4 et 5, lettre A, de l'article 5 de la Convention Générale 

de Londres.

- 31i - 

LUXEMBOURG 

6. - La augipa*aion ile hi iIéeI,vance, 

faule d'exgi toilation. 

(Convention de Paris. article 5.) 

RAPPORT 

a u nom du lironpe Iii xembotIrLeois 

P.% R 


Suivant la législation luxembourgeoise, la déchéance ne peut être 

prononcée par les tribunaux, mais cette mesure est exclusivement 

réservée au service compétent du Gouvernement. Or ces milieux officiels 

ont de tout temps pratiqu( une politique très libérale à l'égard 

des brevetés. 

Aussi le projet de loi actuellement arrêté prévoit-il comme première 

sanction, --lorsque le breveté ne justifie pas son inaction, l'application 

de la licence obligatoire. Si cette mesure ne fait pas cesser l'abus 

de droit constaté, le Gouvernement peut déclarer le titulaire du brevet 

déchu de ses droits et cela après l'expiration d'un délai de deux années 

à compter de la concession de la première licence obligatoire. 

La loi luxembourgeoise sur les brevets, telle qu'elle sera modifiée 

sous peu, fait une distinction entre la concession d'une licence obligatoire 

en tant que sanction pour défaut d'exploitation et l'accord d'une 

licence obligatoire dans le cas où l'intérêt public l'exige. 

Si le délai degrâce de trois années prévu par letextedelaConvention 

d'Union pour l'exploitation d'un brevet est un délai arbitraire, il 

serait cependant inéquitable et surtout prématuré de supprimer simplement 

un tel délai, car même la sanction de la licence d'exploitation 

peut nuire auxintérêtsdu breveté. Il faudrait, sur une durée maximum 

de vingt années, accorder au breveté un répit au moins égal au quart 

de cette durée.

- 313 - 

Le Groupe luxembourgeois se déclare actuellement contre la 

suppression pure et simple de la déchéance comme sanction complémentaire 

et se prononce pour un régime tel qu'arrêté par le 

texte de la conférence de Londres. 

II se prononce contre la suppression du délai de grâce de trois 

années accordé au breveté et souhaite le voir porté à cinq années. 

Le Groupe luxembourgeois propose que, dans tous les états une 

distinction soit faite à l'égard de la licence obligatoire en tant 

que sanction et en tant que mesure d'intérêt public.

- 314 - 

HONGRIE 

7. - P,otqcllon ten.prna iii flUA c.xpo3itioa. a. 

(Convention d'Union, article 11.) 

RAPPORT 

au nom du (iroupe Itomigiols 

PAR 

M. A. KELEMEN 

Bien que, à vrai dire, le Comité Exécutif ne s'attende pas à ce que 

les Groupes présentent des rapports sur ce point, il a paru opportun 

au Groupe hongrois de présenter quelques courtes observations, en 

vue d'éclairer la situation. 

Nous référant à notre rapport, page 336 de l'Annuaire de Londres, 

et à la déclaraon de la Délégation hongroise à Londres (Actes de la 

Conférence de Londres, page 383, alinéa 3), nous confirmons notre 

point de vue déjà une fois exprimé, à savoir que la protection aux 

Expositions est superflue et peut très facilement devenir nuisible. 

En effet, la Commission d'Exposition, incompétente en matière de 

droit des brevets, a besoin, pour l'établissement d'un certificat de 

priorité, de descriptions, dessins, etc. ; or, en possession de tels documents, 

l'exposant peut, s'il veut assurer ses droits de 1ropriété industrielle, 

s'adresser directement à l'autorité compétente, au lieu de 

recourir au susdit Comité qui est incompétent. 

Nous voyons entre cette question et la question de la simplification 

des formalités (Luxembourg, 23) une étroite connexion et ne manquerons 

pas, lors de la discussion de cette dernière, de traiter la chose 

à fond.

- 315 - 

En outre, nous voudrions attirer l'attention sur les difficultés qui, 

dans les relations internationales, surgissent à l'occasion de la reconnaissance 

de la protection aux Expositions, et nous continuons à 

penser, comme précédemment, que l'article Il de la Convention 

Générale devrait être supprimé.

- 316 - 

ALLEMAGNE 

8. - Dirulgtilion pua' l'ia,rcnteur 

ale l'ln.,enUon ataiet le dapôi de la dein«aade 

de brerci. 

RAPPORT 


PAR 

M. Karl RIEMSCHNEIDER 

La délivrance d'un brevet dépend de la nouveauté (technique) de 

l'invention. La définition de la nouveauté d'une invention est diversement 

réglementée par les lois de chaque Etat. L'Italie avait proposé 

à la Conférence de Londres que les divulgations faites par le déposant 

lui-même, dans un délai déterminé avant le dépôt, ne soient pas destructives. 

Le Groupe allemand se rallie à cette proposition dans l'intérêt 

des inventeurs. II se réjouit de la déclaration de l'Italie reconnaissant 

que les divulgations publiées par l'inventeur dans des journaux 

scientifiques ou similaires ne sont pas destructives si le dépôt a lieu, 

au plus tard, dans le délai d'un an après la divulgation. 

Le nouveau projet de loi allemande sur les brevets prévoit qu'une 

divulgation (par une publication dans un imprimé quelconque, ou 

par des faits d'usage) dans les six mois précédant le dépôt n'est pas 

destructive, si elle se base sur l'invention du déposant ou de son 

cédant, ou si elle a lieu par le déposant ou par son cédant ou contre 

le gré de l'un de ces derniers. Le Groupe allemand estime que ce 

règlement est opportun pour tous les Etats et fait au Congrès la 

proposition suivante:

- 317 - 

((Une divulgation (par une publi- « Eine Bekanntgabe (durch Vercation 

dans un imprimé quelconque öffentlichung in irgendwelchen 

ou par des faits d'usage) dans les Drucksachen oder durch Benutzung- 

six mois précédant le dépôt n'est pas shandlungen) innerhalb der letzten 

destructive si elle se base sur l'inven- 6 Mona te vor Anmeldung, ist nicht 

tion du déposant ou de son cédant, neuheitsschädlich, wenn sie auf der 

soit qu'elle ait lieu par le déposant Erfindung des Anmelders oder seines 

ou par son cédant, ou contre le gré Rechts vorgängers beruht, sei es, 

de l'un de ces derniers. » dass sie durch den Anmelder oder 

seinen Rechtsvorgänger selbst, oder 

gegen seinen Willen vorgenommen 

worden ist. » 

((A publication (through publicity in any whatsoever periodical or 

through public use made within six months preceeding the demand will not 

bar a patent if it is based on the invention of the applicant or of his assign 

either if this publication happens through the applicant or through his 

assign or against the will of either one of these.

- 318 - 

AUTEUCHE 

8. - Iiirulgation pai t'iatrenteur 

dc l'inrent ton arani le hpii de la demaa.de 

de bic ret. 

RAPPORT 

au noni (lu roupc Autrichien. 

Aux termes des voeux de la Conférence de Londres (Réunion 

technique, VII, pour les communications et publications antérieures), 

il a été estimé désirable d'instituer un délai pendant lequel la communication 

et l'usage de l'invention par son auteur n'empêcheraient pas 

la délivrance et n'entraîneraient pas l'invalidité du brevet demandé 

par lui ultérieurement. 

En première ligne, il faut constater que la question ici posée a pour 

base l'hypothèse qu'il existerait une publication ou un usage de 

l'invention par l'incenteur avant le jour de dépôt. On peut de même 

examiner cette question du point de vue contraire, c'est-à-dire on 

peut supposer le cas d'un tiers ayant publié ou employé publiquement 

l'objet de l'invention avant le jour de dépôt, sans permission de 

l'incenteur. D'après la législation présente de la plupart des pays de 

l'Union, dan8 aucun des deux cas mentionnés l'inventeur n'a la 

possibilité de déposer un brevet valable, parce que les législations 

actuelles ne font en général pas de différence, si cette publication ou 

cet usage public antérieur provient de l'inventeur même, ou a eu lieu 

contre sa volonté, ou a son origine tout à fait indépendamment et du 

fait d'un tiers. 

De prime abord, il semble que la deuxième éventualité mérite 

l'attention. L'idée a été admise que la publication ou l'usage sans 

permission de l'in'enteur est inadmissible et qu'il faudrait amender 

la législation nationale en accord avec ce point de vue, à peu près 

d'une telle manière qu'une publication ou un usage ne puissent pas 

être opposés à la délivrance du brevet comme antériorités, si la 

demande de brevet est faite dans les six mois suivant la publication 

ou l'usage faits contre la colonté de l'inc'enteur.

- 319 - 

De plusieurs côtés on a caractérisé ce voeu d'écarter l'effet d'antériorité 

de telles publications ou usages comme analogue au règlement 

du droit américain. Il nous semble que cette comparaison n'ést pas 

tout à fait juste. D'après le droit américain, la « conception)) fait 

naître, sous certaines conditions qu'il ne faut pas discuster en détail, 

un droit de priorité, et il est de principe que la publication ou l'usage 

avant le dépôt de la demande (mais après la date de la créationpriorité) 

ne sont pas considérées comme antériorités. Le voeu 

mentionné plus haut toutefois s'en distingue dans son principe parce 

que la publication ou l'usage ne pent donner un droit de priorité 

mais ne peut par contre avoir un effet d'antériorité. C'est ici qu'on 

trouve le défaut d'un tel règlement qui résulte de ce qui suit: 

a. Comme on l'a dit déjà par ailleurs, l'institution nationale d'un 

règlement législatif selon le voeu cité au commencement de ce rapport 

doit être considérée comme dangereuse pour l'inventeur. Ce règlement 

national peut induire l'inventeur par exemple à présenter ou à publier 

son invention avant le dépôt pour le but d'une utilisation, ce qui 

peut empêcher dans beaucoup d'autres pays de l'Union la délivrance 

d'un brevet valable. Ce n'est que la publication qui constitue une 

antériorité indépendamment du lieu de publication dans la plupart 

des pays de l'Union, mais c'est aussi l'usage à l'étranger qui constitue 

une antériorité, par exemple en France, en Hongrie, etc. Si alors 

l'inventeur réussit à trouver des intéressés basés sur une publication 

ou un usage avant le dépôt de la première demande, cette publication 

ou cet usage peut mettre en danger ou même empêcher l'utilisation 

de l'invention à l'étranger, même si la loi nationale protège l'inventeur 

dans l'un ou l'autre pays. C'est ainsi que le dommage peut surpasser 

considérablement l'avantage acquis. Il en serait autrement si la publication 

ou l'usage créait un droit de priorité dans tous les pays de 

l'Union, mais nous croyons qu'un tel règlement ne serait pas possible 

parce qu'il est en contradiction de principe (à l'exception de la priorité 

des Pxpositions, qui ne s'est presque pas développée - fait remarquable 

I) avec l'interprétation des antériorités d'un côté et des actions 

constituant la priorité d'autre côté, dans la législation de la plupart 

des pays. 

Même un règlement international en accord avec le voeu cité plus 

haut nous semble dangereux, parce que les ratifications demandent 

une longue durée d'années, et entre temps dans tous les pays, qui 

n'ont pas encore ratifié le taxte y relatif, il existerait le danger décrit 

de l'effet comme antériorité d'une telle publication ainsi qu'un usage, 

le cas échéant. A part cela, il ne faut pas oublier que la Convention 

ne couvre pas tous les pays qui comptent pour le dépôt d'une invention 

importante, et qu'il faut instruire l'inventeur ou l'intéressé même 

sous l'état présent de la Convention, des faiblesses du droit de 

priorité (l'article 4, lit. B - droits des tiers - texte de Londres, 

n'est pas encore ratifié et malheureusement ne sera pas ratifié par un 

certain nombre de pays pour une longue durée), de prendre égard à 

la législation des pays qui ne sont pas membres de la Convention 

d'Union et de traiter avec précaution toute publication et tout usage

avant le dépôt effectif de l'invention dans des tels pays non unionistes. 

b. De plus, le règlement exprimé dans le voeu nous semble critiquable 

aussi du point de vue de la sécurité en droit. La législation actuelle 

de la plupart des pays unionistes considère comme antériorité une 

publication avant le jour de dépôt et, dans quelques pays aussi, 

l'usage public. Si le fait de la publication ou de l'usage avant le dépôt 

est établi, il y a une raison pour invalider le brevet (ou en cas d'opposition 

une raison pour le refus de la demande). Un règlement dans 

le sens du voeu cité aurait pour conséquence que l'inventeur, le 

déposant ou le breveté pourrait faire valoir contre une action en 

nullité (ou contre une opposition) l'assertion que cette publication 

ou cet usage tombe Sous la disposition exceptionnelle comme étant 

fait, selon l'un des systèmes, contre la volonté de l'inventeur, selon 

l'autre système, comme prenant son origine dans l'inventeur luimême. 

Même si la publication avait eu lieu sous un autre nom (par 

exemple sous un pseudonyme) et si par conséquent l'industrie intéressée 

ne considérait pas cette publication comme provenant de 

l'inventeur, on pourrait prétendre et prouver que cependant la 

publication serait causée par l'inventeur. Ce nouveau système alors 

porterait un nouvel élément d'insécurité dans le droit des brevets en 

rendant inefficaces certaines publications et certains usages faits 

pendant un certain délai. On aperçoit ainsi à la fois les avantages du 

droit américain comme les désavantages de l'incertitude qu'il détermine. 

La notion des faits destructifs de nouveauté (antériorités) 

dans la plupart des législations des pays unionistes se base sur une 

définition non équivoque, certaine et purement objective, et, comme 

cette conception représente une idée principale systématique de ces 

législations, il faudrait considérer l'introduction du règlement selon 

le voeu cité comme renversant le système aussi de ce dernier point de 

vue. Ce serait un pauvre argument de refuser un nouveau règlement 

seulement pour la raison qu'il est contraire au système actuel, mais 

dans le présent cas apparalt le danger décrit sub a. qui existe surtout 

pour une réglementation nationale,mais aussi pour une réglementation 

internationale, et on conçoit l'ébranlement considérable de la sécurité 

dans le droit en ce qui concerne les faits d'antériorités. 

Peut-être pourrait-on prendre en considération cette prescription 

que l'inventeur soit tenu d'indiquer expressément, à l'occasion du 

dépôt de sa demande, les publications antérieures ou usages qu'il a 

faits lui-même, de manière à être considérés comme une indication 

complète qui figurerait aussi dans les publications officielles relatives 

au brevet, comme surtout dans le brevet imprimé, pour que le public 

puisse prendre connaissance de ces faits. Mais il serait difficile d'admettre 

un système selon lequel les publications et usages qui auraient 

eu lieu contre la volonté de l'inventeur ne seraient pas des antériorités, 

parce qu'en général l'inventeur les ignorerait. Une telle obligation 

d'indiquer les faits antérieurs, avec publication consécutive dans les 

imprimés officiels, se présenterait comme une source ouverte de 

dangers pour l'opposition de ces publications ou usages antérieurs dans 

les pays dans lesquels ces faits pourraient instituer des antériorités.

- 31 - 

A la suite de ces considérations, nous soumettons au Congrès la 

proposition suivante 

« Sans méconnaître les raisons d'équité qui recommandent d'écarter 

l'effet destructif de la nouveauté d'une publication ou d'un usage 

d'une invention avant le jour du dépôt de la première demande pendant 

un certain délai, les objections contre un tel règlement aussi 

bien dans la législation nationale que dans la législation internationale 

semblent prédominantes.)) 

2f

8. - Divulgation par l'inventeur 

de l'invention avant le dpôt de la demande 

de brevet. 

RAPPORT 

au nom du Groupe Français 

PAR 

M. Antoine LAVOIX 

FRANCE 

La question tendant à examiner s'il est opportun d'admettre que 

la divulgation de l'invention par l'inventeur, avant toute demande de 

brevet, ne soit pas opposable à la validité du brevet déposé ultérieurement 

est nouvelle pour notre Association, en ce sens qu'elle n'a pas 

encore été discutée dans nos Congrès. 

Cette question a déjà été tranchée depuis longtemps par la loi 

des États-Unis en faveur de la possibilité de divulgation dans les deux 

années qui précèdent la demande de brevet, mais les complications 

découlant de cette législation qui comporte, comme une sorte de 

corollaire de la disposition dont s'agit, la recherche de la paternité 

des inventions par le moyen des déclarations sous serment et des 

interférences, n'ont incité jusqu'ici que peu de pays à légiférer sur la 

matière. 

Notre Association aurait peut-être dii porter plus tot cette question 

à son ordre du jour, car, alors que l'Association internationale pour 

la protection de la Propriété industrielle passe avec juste raison 

comme étant la principale source des améliorations favorables aux 

inventeurs proposées aux Conférences diplomatiques pour la revision 

de la Convention d'Union, elle a été cette fois devancée par certaines 

des délégatiGns réunies à la Conférence (le Londres, en 1934, et les 

débats ont montré que de nombreuses délégations s'intéressaient à 

ladite question.

-- 323 - 

Comme on pouvait d'ailleurs le prévoir, à défaut de toute étude 

préalable de la question dans les milieux intéressés et à défaut d'instructions 

données sur ce point à la plupart des délégations, la Conférence 

n'a pu aboutir à un texte à introduire dans la Convention, et 

elle s'est contentée d'émettre un voeu que nous examinerons plus 

loin. 

Notre Association n'arrive donc pas trop tard, et il lui appartient, 

si la disposition envisagée lui paraît dans son principe présenter plus 

d'avantages que d'inconvénients pour les inventeurs, et si elle pense 

comme nous que c'est dans la Convention même qu'elle doit être 

incorporée, de préparer un texte tenant compte de toutes les données 

du problème, de manière que ce texte puisse être soumis la prohaine 

Conférence de revision avec des chances de rallier l'unanimité. 

Parmi les propositions soumises la Conférence de Londres de :1934 

par divers pays et qui ne figuraient ni au programme de la Conférence, 

ni parmi les voeux émis par les Congrès et Assemblées en vue de ladite 

Conférence, se trouvaient les trois propositions suivantes, tendant à 

insérer dans la Convention un article nouveau relatif aux conimunications 

ou publications laites antérieurement au dépôt. De telles propositions, 

qui étaient évoquées pour la première fois devant une Conférence 

de revision de la Convention, émanaient des États-Unis, de 

l'Italie et des Pays-Bas. 

10 Proposition des États-Unis 

« Indépendamment du délai de Priorité prévu par l'article 4 

de la présente Convention, l'auteur d'une invention ayant fait 

l'objet d'une communication ou d'une publication jouira, dans 

chacun des pays de l'Union, pour effectuer le dépôt d'une demande 

de brevet portant sur cette invention, d'un délai de douze mois 

au cours duquel la demande ne pourra être ni affectée, ni invalidée 

par lesdites communication ou publication. Le délai commencera 

à courir de la date de la communication ou de la publication.)) 

20 Proposition de l'Italie 

« L'auteur d'une invention ayant fait l'objet d'une communication 

publiée dans les actes ou recueils d'Académies ou de sociétés 

scientifiques de l'un des pays de l'Union jouira, pour effectuer le 

dépôt d'une demande de brevet se rapportant à ladite invention, 

d'un délai de douze mois, pendant lequel le dépôt effectué par lui 

ne pourra être invalidé par le fait de ladite publication. Le délai 

commencera à courir de la date de la communication. » 

30 Proposition des Pays-Bas 

Les communications ou les publications faites par l'auteur 

d'une invention ou par le déposant d'un modèle d'utilité, d'un 

dessin ou modèle industriel ou d'une marque de fabrique ou de 

commerce dans un délai de six mois avant le dépôt complet, ne 

constitueront pas un obstacle à la délivrance d'un brevet à l'auteur 

de l'invention ou à son ayant cause, ni à l'enregistrement d'un

modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque 

de fabrique ou de commerce au déposant ou à son ayant cause 

elles ne diminueront ni n'invalideront le brevet ou l'enregistrement, 

à condition que ces communications ou ces publications 

soient faites par l'auteur ou par le déposant eux-mêmes et que 

ceux-ci se soient réservés expressément leurs droits à la protection. 

Ces trois propositions furent renvoyées à la deuxième Sous- 

Commission, qui les discuta longuement. Les délégations de l'Italie 

et des Pays-Bas se rallièrent à la proposition américaine, mais diverses 

délégations s'étant montrées hostiles, l'examen de ces propositions 

fut renvoyé à un Comité d'étude, qui tint plusieurs séances et qui, ne 

pouvant parvenir à un accord, saisit la Sous-Commission de quatre 

contre-propositions émanant des délégations de la France, des Etats- 

Unis, des Pays-Bas et de la Grande-Bretagne. 

Aucune de ces propositions, ni aucun des amendements proposés 

ne purent rallier une importante majorité, mais il y a lieu de remarquer 

que, dans la plupart des nouvelles et nombreuses contre-propositions, 

le délai envisagé n'était plus que de six mois. 

Dans ces conditions, la Commission de rédaction décida de laisser 

à la Commission générale le soin de se prononcer sur les textes en 

présence. 

Devant la Commission générale, il fut impossible d'arriver à un 

accord, et cette Commission dut reconnaître qu'il fallait renoncer à 

l'insertion dans la Convention d'un article nouveau visant les communications 

ou publications antérieures 

« Cependant, dit le Rapport général de la Commission de 

rédaction à la Conférence, toutes les délégations ont été d'accord 

pour constater qu'il était utile et nécessaire qu'il restât une trace 

effective des débats qui s'étaient déroulés au sujet de ces questions 

au sein de la Conférence de Londres et des interventions généreuses 

et éloquentes qui s'y étaient produites en faveur des intérêts des 

inventeurs. Aussi, la Commission généiale s'est ralliée à l'unanimité 

à l'idée d'un voeu et elle a pris en considération et renvoyé 

à la Commission de rédaction le projet qui lui a été soumis par la 

délégation italienne. 

Ce voeu, qui fut finalement adopté parla Conférence sous len0 VII, 

est libellé comme suit 

« La Conférence émet le voeu que les futures réformes des 

lois nationales sur la protection de la propriété industrielle des 

pays de l'Union s'inspirent de l'idée de la protection des intérêts 

des inventeurs en tenant compte des propositions discutées dans 

la présente Conférence, notamment en ce qui concerne les inventeurs 

employés et la nécessité d'un délai pendant lequel la communication 

et l'usage de l'invention, par son auteur, n'empêchent 

pas la délivrance et n'entraînent pas l'invalidité du brevet demandé 

par lui ultérieurement. »

- 3 - 

On voit que le voeu no VII de la Conférence de Londres se rapporte 

également à la question des inventions d'employés qui est en dehors 

de la présente étude. Nous ne discuterons donc ce voeu que dans sa 

partie relative à la communication et à l'usage de l'invention antérieurs 

à la demande de brevet. 

Nous devons faire de suite une première remarque. 

Toutes les propositions dont les délégations avaient saisi la Conférence 

concernant les communications et usages antérieurs tendaient 

à introduire dans la Convention une disposition positive qui se serait 

imposée à tous les pays unionistes. Or, l'entente n'ayant pu se faire 

sur aucun texte, la Conférence a finalement adopté un voeu renvoyant 

la réforme aux lois nationales, au lieu de la renvoyer à l'étude des 

différents organismes nationaux ou internationaux en vue de la 

future Conférence de revision, comme elle l'a fait par exemple dans 

son voeu n° 3 pour le nom commercial. En réalité, la Conférence a 

paru vouloir se dessaisir de la question. 

Or, nous sommes nettement d'avis que la réforme envisagée ne 

peut être finalement favorable aux inventeurs que si elle est introduite 

dans la Convention même. 

II existe des améliorations à la protection de la Propriété industrielle 

qui peuvent être adoptées nationalement sans répercussion 

nuisible sur la protection des inventeurs à l'étranger ; il en est ainsi, 

par exemple, des dispositions relatives à la protection des inventeurs 

employés. Mais il est d'autres dispositions protectrices qui seraient 

plus dangereuses qu'utiles si elles n'étaient introduites que dans les 

lois nationales. Et c'est justement le cas des dispositions qui permettraient 

seulement, dans un ou dans quelques pays, la divulgation 

de l'invention avant la demande de brevet. 

Les citoyens des États-Unis sont bien fixés sur ce point, car leur 

loi permettant la divulgation avant la demande de brevet alors qu'il 

en est tout différemment dans presque tous les pays d'Europe, un grand 

nombre de brevets pris par eux en France, par exemple, sont annulés 

par nos tribunaux parce qu'on a pu établir que l'invention avait été 

divulguée par l'inventeur aux Etats-Unis avant la demande d'origine 

dans ce pays ; la Convention, dans son texte actuel, ne peut remédier 

à cette situation, puisque le point de départ du délai de priorité à 

partir duquel l'inventeur est protégé contre les divulgations ultérieures 

est la date de la première demande de brevet, alors que la divulgation 

envisagée ici est justement antérieure à cette première demande. 

Si nous nous reportons de même à la nouvelle loi italienne du 

13 septembre 1934, qui n'est d'ailleurs pas encore en vigueur, on y 

voit que l'inventeur ou ses ayants cause peuvent, sans porter atteinte 

à la validité du brevet italien, divulguer l'invention, par des notes 

ou des mémoires publiés dans les actes de sociétés ou d'académies 

scientifiques nationales légalement reconnues, pourvu que la 4emande 

de brevet italien soit déposée dans les douze mois qui suivent la 

première publication. La loi stipule bien, en outre, que la priorité du 

droit remonte à cette première publication, mais cette priorité n'est 

valable que pour l'Italie, de sorte que, lorsque l'inventeur qui aura

- 36 - 

ainsi divulgué son invention avant sa demande de brevet d'origine 

en Italie voudra ensuite protéger son invention (laus lee autres pays 

de l'Union, il ne pourra invoquer dans ces pays comme date de 

priorité, en application de la Convention actuelle, que la date de sa 

demande de brevet en Italie, de sorte que les brevets ainsi demandés 

seront nuls dans tous les pays oi la divulgation de l'invention avant 

la date du dépôt (ou avant la date de priorité en application de 

l'article 4 de la Convention) est une cause de nullité du brevet. 

Même si tous les pays de l7Union introduisaient des dispositions 

analogues dans leurs lois respectives, la question ne serait pas résolue, 

ear il faudrait, pour qu'elle le fût, que les conditions stipulées dans ces 

différentes lois fussent identiques, ce qui eat une impossibilité pratique 

et qu'en outre chaque loi nationale stipulât que les divulgations 

aittérieures è la première demande dans un pays unioniste quelconque 

ne seraient pas opposables dans le pays d'importation considéré et 

donneraient à l'inventeur les mêies droits que si la première demande 

avait été déposée dans ledit pays. Comme on le voit, c'est un problème 

de même ordre que celui de la quadrature du cercle. 

Il est donc nécessaire que la question soit d'abord réglée internationalement 

dans la Convention par une disposition qui s'imposera 

à tous les pays unionistes et qui visera les publications faites dans 

n'importe quel pays de l'Union avant le dépôt de la première demande 

de brevet. 

* ** 

Si on aborde maintenant la question au fond, on peut évidemment 

soutenir que le nouveau régime envisagé qui permettra à l'inventeur 

de divulguer son invention au cours d'un certain délai avant sa première 

demande de brevet créera une incertitude troublante pour les 

tiers, mais, pour assurer la protection des inventeurs, il faut bien tenir 

compte de leur mentalité et considérer que, dès qu'ils ont conçu une 

invention, leur plus grand. désir est de la faire connattre,. d'en parler 

et d'essayer de la matérialiser, ce qui se comprend très bien. C'est 

contre ces imprudences fatales qu'il faut les protéger, et ce sera le 

but des dispositions à introduire dans la Convention et que nous 

alk)ns maintenant étudier. 

t 

** 

Comme première considération, nous sommes d'avis qu'il' faut 

autoriser, dans le délai qui sera fixé, tous les modes de divulgation 

de l'invention, aussi bien la divulgation par usage public que celle 

par communication sous forme de publications imprimées, confé 

venges, etc. 

videmment,. la question serait plus simple à régler en autorisant 

seulement lea communications à des sociétés savantes reconnues ou 

officisil, car on posséderait. dans ce cas lasubsta,ice et la date exacte 

de la divulgation. Mais ce n'est là qu'un côté de ta question, et Je plus 

souvent ce n'est pas sous cette forme que les inventeurs divulguent

leurs inventions. Il ne s'agit pas de les inciter à faire des démarches 

nouvelles, à faire des communications à des sociétés savantes, si 

cela n'est pas dans leurs habitudes. Il faut prendre la situation telle 

qu'elle est et protéger l'inventeur pendant un certain délai contre 

toue les modes de divulgation. 

DaiIIeurs, le fait d'autoriser tous les modesd divulgation ne 

présentera aucune difficulté dans la pratique, puisque la preuve de la 

divulgation et de sa date seront à la charge de celui qui voudra 

l'invoquer à l'encontre de la validité du brevet. Si la date de la divul 

gation se place au cours du délai accordé à l'inventeur, peu importera 

la forme et l'étendue de cette divulgation, puisque dans aucun cas 

elle ne pourra être opposée à l'inventeur; si cette date est antérieure 

au délai légal, il appartiendra à celui qui invoquera ladite divulgation 

de rapporter la preuve de sa nature et de' son étendue pour que las 

autorités compétentes apprécient la répercussion qu'elle peut avoir sur 

la validité du brevet. 

Toutefois, nous sommes d'avis que le délai pendant lequel l'in+ 

venteur pourra divulguer son invention ne devra pas être très Jong4 

ce qui n'est d'ailleurs nullement indispensable ; il suffit que le délai 

permette à l'inventeur de tâter le terrain et de se rendre compte 

notamment que son invention n'est ni chimérique, ni banale. Comme 

il faut aussi tenir compte de l'intérêt des tiers, nous pensons que le 

délai de six mois serait raisonnable et devrait soulever le minimum 

d'objections. 

La première disposition à introduire dans In Convention pourrait 

donc être libellée par exemple comme suit 

Toute communication et tout usage de l'in'ention par son auteur 

ou par l'ayant cause de l'auteur, ou encore par des tiers qui 

tiendraient directement ou indirectement leurs renseignements de 

l'auteur de l'invention ou de son ayant cause, dans les six mais 

précédant le dépôt de la première demande de brevet faite pour ladite 

invention par l'auteur ou son ayant cause dans un pays de î' Union, 

n'empêcheront pa.s la délivrance et n'entraîneront pas l'invalidité 

de ce brevet ni des brévets correspondants demandés dans les autres 

pays dc L' Union so'ss Le bénéfice de L'article 4 de la Convention. 

* ** 

Il reste à trancher une autre question très importante. 

Quelle situation sera faite aux tiers pendant le délai précédant la 

première demande de brevet et au cours duquel l'inventeur pentdivulguer 

son invention? 

C'est là que réside la plus grande difficulté pour hr mtse en prathree' 

du nouveau régime envisagé ci-dessus. 

Il petit arriver par exemple' qa'hu cours' du délai de six mois 

précédant la première demairde de brevet fai'te' par un inventenr (AJ, 

un tiers (B) dépose une demande de brevet poui une invention substantiellement 

identique à celle de (A); il' rant fbrcément ilre P'un 

des deux brevets soit nul; si (A) n5a fuit aucune divulgation de son 

invention avant sa demande de brevet et si cette demande est sa

première manifestation relative à ladite invention, on doit admettre 

qu'il est primé par (B) dont la demande de brevet est antérieure à 

la sienne, de sorte que le brevet de (A) est nul ; si, au contraire, (A) a 

divulgué son invention dans le délai de six mois précédant sa demande 

de brevet et si cette divulgation est antérieure à la demande de (B), 

en admettant que (B) n'ait fait lui-même aucune divulgation avant 

sa demande de brevet, il faudrait raisonnablement accorder le brevet 

(le (A) et déclarer que le brevet de (B) est nul, bien que sa demande 

soit la première en date. 

Cela revient à faire remonter le droit de priorité à la date de la 

première divulgation faite par l'inventeur au cours du délai de six mois 

qui précède sa demande de brevet. II n'y aurait à cela aucun inconvénient 

si la première divulgation avait une dato certaine et se rapportait 

à un objet bien défini. Mais, si la date est douteuse ou si la 

divulgation n'est précisée par aucun document d'une authenticité 

certaine, il serait très dangereux de prendre cette divulgation comme 

point de départ de la priorité on pourrait ainsi léser injustement les 

droits des tiers tels que l'inventeur (B) de l'exemple ci-dessus. 

Nous avions pensé qu'en vue de créer une situation claire il était 

préférable de faire une sorte de transaction et de n'interdire aux tiers 

d'acquérir des droits sur l'invention à partir de la première divulgation 

que si cette divulgation était une communication imprimée ayant 

date certaine et contenant en outre une mention réservant les droits 

de l'inventeur ; les autres modes de divulgation ne seraient pas 

opposables à la délivrance et à la validité du brevet demandé ultérieurement 

par l'inventeur, mais ils ne pourraient servir de point de 

départ à l'interdiction pour les tiers d'acquérir des droits sur l'invention. 

Dans ce but, nous proposions d'introduire dans la Convention 

une seconde disposition qui aurait pu être libellée comme suit 

En outre, si, dans les six mois qui précèdent la première demande 

de brevet dans un pays de l'Union, l'invention a été divulguée 

par son auteur ou l'ayant cause de l'auteur, sous forme de communication 

imprimée ayant date certaine et contenant une mention 

réservant les droits de l'inventeur, les tiers ne pourront atqiiérir 

aucun droit sur l'invention décrite dans ladite communication, 

entre la date de cette communication et. celle de la première 

demande de brevet, pourvu toutefois que la demande de brevet 

se réfère à la communication imprimée, 

Au cours de la discussion en première lecture de notre rapport 

par le Groupe français de l'Association internationale pour la 

Protection de la Propriété industrielle, notre collègue et ami, 

M. Camille BLET 11Y, qui avait pris une part importante à la discussion 

de cette question à la Conférence de Londres en sa qualité de conseiller 

technique de la délégation française, a exposé qu'à son avis il serait 

préférable, en conformité de l'idée contenue dans la proposition 

française à Londres n° 64, ainsi que de la déclaration faite par la 

délégation de la France à la séance plénière de la Conférence, de faire 

remonter les droits de l'inventeur à sa première divulgation, de quelque

- 39 - 

nature qu'elle fût, pourvu que ladite divulgation fût officiellement 

notifiée à l'Administration compétente du pays où elle aurait eu lieu. 

Les dispositions pratiques relatives à ces notifications, à la façon 

dont elles seraient portées à la connaissance du public et à la référence 

qui devrait y être faite dans les demandes de brevets, seraient arrêtées 

par une Réunion Technique. 

Sans nous dissimuler les difficultés qui découleront de la mise en 

pratique de cette solution généreuse, nous nous y sommes ralliés et 

nous avons alors remplacé la dispesition rappelée ci-dessus par la 

suivante 

En outre, si dans les six mois qui précèdent la première demande 

de brevet dans un pays da l'Union l'invention a iM divulguée et si 

l'inventeur ou son ayant cause ont notifié ladite divulgation en 

indiquant son objet, sa nature et sa date à l'Administration compétente 

du pays où elle a eu lieu, les tiers ne pourront acquérir aucun 

droit de brevet ou de possession personnelle dans un quelconque des 

pays de l'Union sur l'invention objet de la divulgation, entre la date 

de ladite divulgation et la date de la première demande de brevet, 

l'inventeur ou son ayant cause étant admis, en cas de conflit, à faire 

la preuve suivant le usages du lieu de la divulgation, de la nature 

et de l'étendue dc l'invention divulguée ainsi que de la date de cette 

divulgation. 

Une Réunion technique déterminera les modalités suivant lesquelles 

les notifications ci-dessus visées seront reçues dans chacun 

des pays de l'Union et portées à la connaissance du public, ainsi 

que les indications que decront comporter les demandes de brevet 

pour faire connaître aux tiers les dates des divulgations antérieures 

auxquelles se référeront les demandeurs. 

Le délai de priorité de l'article 4 ne commencera à courir que de 

la date du dépôt de la première demande. 

En résumé, nous demandons que l'Association internationale 

pour la protection de la Propriété industrielle émette le triple 

voeu suivant 

10 L'Association est d'avis qu'en vue de protéger les intérêts des 

inventeurs il est nécessaire (le prévoir Un délai pendant lequel la 

communication et l'usage de l'invention par son auteur n'empêchent 

pas la délivrance et n'entraînent pas l'invalidité du brevet demandé 

par liii ultérieurement, ladite réforme devant nécessairement, pour 

donner son plein effet utile, être incorporée dans la Convention 

d'Union internationale pour la protection de la Propriété industricha. 

20 L'Association est en outre d'avis que le texte à incorporer 

dans la Convention devrait tenir compte des considérations suivantes 

Il y a lieu d'autoriser dans le délai qui sera fixé tous les 

modes de divulgation, c'est-à-dire toute communication et tout 

usage de l'invention; 

Le délai pendant lequel seront permises lesdites divulgagations 

ne pourra excéder six mois;

- 330 - 

c. Pour que l'inventeur puisse invoquer un droit de. priorité 

opposable aux tiers, remontant à une divulgation faite par luL 

ou son ayant cause avant la première demande de brevet et dans 

le délai fixé, il sera nécessaire qu'il ait notifié ladite divulgation 

en indiquant son objet, sa nature et sa date à l'administration 

compétente du pays où elle a eu lieu.. En cas de conflit, l'inventeur 

sera admis à faire la preuve suivant les usages du lieu de la divulgation, 

de la nature, de l'étendue et de la date de la divulgation. 

Une réunion technique déterminera les dispositions pratiques 

relatives à ces notifications, à la façon dont elles seront portées 

à la connaissance du public et aux références aux dates de ces 

divulgations que devront comporter les demandes de brevets. 

30 L'Association propose en conséquence que la prochaine Conférence 

de revision introduise dans la Convention les dispositions suivantes 

Toute communication et tout usage de l'invention par son 

auteur ou par l'ayant cause de l'auteur ou encore par des tiers 

qui tiendraient directement ou indirectement leurs renseignements 

de l'auteur de l'invention ou de son ayant cause, dans les six mois 

précédant la dépôt de la première demande de brevet faite pour 

ladite invention par l'auteur ou son ayant cause dans un pays 

de l'Union, n'empêcheront pas la délivrance et n'entraîneront pas 

l'invalidité de ce brevet ni des brevets correspondants demandés 

dans les autres pays de l'Union sous le bénéfice de l'article 4 de 


En outre, si dans les six mois qui précèdent la première demande 

de brevet dans Un pays de l'Union, l'invention a été divulguée 

et si l'inventeur ou son ayant cause ont notifié ladite divulgation 

en indiquant son objet, sa nature et sa date à l'administration 

compétente du pays où elle a en lieu, les tiers ne pourront acquérir 

aucun droit de brevet ou de possession personnelle dans un quelconque 

des pays de l'Union sur l'invention objet de la divulgation, 

entre la date de ladite divulgation et la date de la première 

demande de brevet, l'inventeur ou son ayant cause étant admis, 

en cas de conflit, à faire la preuve suivant les usages du lieu de 

la divulgation, de la nature et de l'étendue de l'invention divulguée 

ainsi que de la date de cette divulgation. 

Une Réunion Technique déterminera les modalités suivant 

lesquelles les notifications ci-dessus visées seront reçues dans 

chacun des pays de l'Union et portées à la connaissance du public, 

ainsi que les indications que devront comporter les demandes 

de brevet pour faire connaître aux tiers les dates des divulgations 

antérieures auxquelles se référeront les demandeurs. 

Le délai de priorité de l'article 4 ne commencera à courir que 

de la date du dépôt de la première demande.

- 331 - 

RAPPORT 

nu nom du (roupc tnglais. 


8. - Ifleulgation par l'ineenieui' 

de l'in renlion «rani le dépôt de lu demande 

de bre,'et. 

Quand on lit des romans et des histoires au sujet des inventeurs du 

xvule siècle, comme James Watt, on a l'impression que l'inventeur a 

tiavail1é sm' son invention plus au moins publiquement et qu'il a 

soumis ses idées à différentes personnes avant de demander un brevet; 

évidemment, à cette époque, cela était considéré comme tout à fait 

normal. Le statut sur les monopoles fait allusion au « vrai et premier 

Inventeur et inventeurs de manufactures dont l'usage par autrui est 

interdit à partir de la délivrance dudit titre de brevet et desdits 

octrois », mais il ne contient pas de référence spéciale A l'usage par 

l'inventeur avant de déposer sa demande, sauf par référence à la 

« manufacture nouvelle ». Sans doute, les exigences concernant la 

nouveauté ont été rigoureuses et sévères en Angleterre au cours de ces 

dernières années. La vente d'un seul exemplaire de l'objet breveté, 

meme un jour seulement avant la date du brevet, aurait pour effet 

d'rnvalider le brevet. La publication de l'invention dans la presse ou 

dans une conférence publique, même un jour seulement avant la 

date du brevet, serait fatale. Cependant, en Amérique depuis l'institution 

de la loi américaine sur les brevets, l'inventeur a eu deux ans 

de grace après la mise au point de son invention avant d'être obligé 

de déposer sa demande de brevet aux États-Unis, et sans que le brevet 

puisse être invalidé par suite de la divulgation antérieure par l'inventeur 

dans ce délai de deux ans. 

Un Européen n'apprécie l'efficacité de cette disposition de la loi 

américaine dans toute a force que quand ii a pu être engagé dans un 

cas de collision aux États-Unis. Supposons que l'Européen, après une 

recherche d'antériorités soigneusement effectuée, dépose une demande 

de brevet dans son pays d'origine le 1er janvier 1933. Dans le délai de

- 33 - 

douze mois, il dépose une demande correspondante aux États-Unis en 

se basant sur sa première demande en Europe, et, quand sa demande 

est sur le point d'être acceptée, il constate qu'il y a collision avec une 

demande déposée par un citoyen des États-Unis dans l'année 1934 

c'est alors que l'Américain au cours du procédé en collision invoque sa 

conception de l'invention dans l'année 1932 et, de ce fait, revendique 

la priorité. Il n'est pas étonnant que, dans ces conditions, l'inventeur 

européen veuille remanier soit la Convention, soit les statuts américains, 

soit tous les deux. 

On peut citer un autre cas, fréquent et aussi très regrettable. Un 

professeur ou démonstrateur fait une recherche de grande valeur. 

Dans les premiers temps de son travail, ses pensées sont dominées par 

des considérations théoriques ou abstraites, ou bien par des principes 

généraux de physique ou de chimie. Mais, à mesure que la recherche 

s'avance, des applications pratiques apparaissent. Il arrive souvent 

qu'une demande de brevet pour un nouveau mode de production résultant 

directement de la recherche du professeur est invalidée (U limitée 

dans son étendue en raison des conférences ou autres publications 

dudit professeur, qui a commencé la recherche, et dans certains cas 

il est pénible de constater que le vrai inventeur (qui est peut-être un 

très grand inventeur) ne reçoit aucune protection, tandis qu'une protection 

positive pourra être accordée aux tiers qui n'ont pas collaboré 

à la recherche. mais qui ont déposé, grâce à leur vigilance, des 

demandes de brevets. Il n'est pas étonnant que des réclamations 

vigoureuses aient été adressées aux différents groupes de cette association 

pour demander que quelque chose soit fait (sous la Convention 

internationale) dans le but de protéger l'inventeur contre les 

désagréments de ce genre. 

Les Américains prétendent que leur système réussit bien, mais, en 

s'exprimant ainsi, ils pensent sans doute seulement aux brevets américains 

et aux inventeurs américains. Il n'y a aucun doute que, dans 

beaucoup de cas, et surtout dans les procédures d'autres formes, le 

délai de deux ans s'opère très sévèrement, à vrai dire avec une injustice 

presque fantastique contre l'étranger qui, en fait, est le vrai et 

premier inventeur. D'autre part, nous ne voulons pas donner des 

exemples précis de crainte de préjudicier aux intérêts des brevetés, 

mais il est bien connu que beaucoup de brevets pris ('n Europe par des 

Américains sont invalides du fait des divulgations faites parl'inventeur 

en Amérique. L'inventeur, en se reposant sur le délai de deux ans, se 

croit hors d'atteinte, mais il ne se rend pas compte (les difficultés 

qu'il se prépare à lui-même, car les divulgations et publient ions qu'il 

fait en Amérique pourront faire échec à la validité des brevets qu'il 

prendra dans les pays où le délai de deux ans n'existe pas. 

Au cours des discussions de l'Association internationale pour l 

protection de la Propriété industrielle concernant, les nouvelles propositions, 

deux façons de considérer le problème se sont manifestées: 

D La proposition est-elle sage ? 

2° La proposition pourra-t-elle éventuellement rentrer dans le 

domaine de la politique pratique ?

- 333 - 

Considérons le premier cas un orateur qui serait disposé à citer des 

exemples précis pourrait nous faire monter les larmes aux yeux, mais 

il serait évident, pour ceux qui sont accoutumés à la méthode européenne, 

de déterminer la date du brevet d'après celle à laquelle l'inventeur 

a déposé la description de son invention à un bureau de brevets, 

et que tout écart par rapport à cette règle saine présenterait des 

dangers. 

Quant à la seconde façon de considérer le problème, nous sommes 

absolument certains que les administrations de beaucoup de pays ne 

consentiront jamais à l'introduction de la règle des deux ans de délai 

ou de n'importe quelle autre règle de l'espèce dans la Convention internationale, 

et le plus tôt nous le dirons sera le mieux.

- 3:3% - 

HONGRIE 

8. - IJivasla1i... pur l'in renleur 

de l'in rention a.,a,,l le dvpói de la den.a.de 

de breret. 

RAPPORT 

au nom du (roupe Hongrois 

PAR 

M. le Dr. Istvan SZMERTNIK de LADOMER 

Nous donnons notre adhésion à la proposition hollandaise, sous 

réserve des considérations et modifications ci-après 

Les divulgations empêchant la délivrance d'un brevet, qui sont à 

juste titre regardées comme onéreuses par l'inventeur ou son ayant 

cause, peuvent être divisées en deux groupes 

Divulgations personnelles de l'inventeur ou (le SOfl ayant cause, 

faites sous la réserve expresse de tous leurs droits 

Divulgations basées sur (les données acquises soit de l'inventeur, 

soit de son ayant cause, et publiées à l'insu et sans autorisation 

de Finventeur OU (le celui qui a le droit (le demander le brevet. 

Par contre, on ne saurait à bon droit élever de contestation si un 

brevet n'est pas accordé par suite de divulgations faites par l'inventeur 

ou son ayant cause; quand Ceux-ci n'ont pas réservé leurs droits, 

ou par suite de divulgations faites indépendamment de l'inventeur 

ou de son ayant cause. 

Dans le groupe a, vient se ranger manifestement la participation à 

une exposition, au sens d l'article 11 de la Convention générale, 

puisque le divulgatcur est ici l'inventeur lui-même oui son ayant cause, 

et que les dispositions légales, qui donnent aux expositions uti caractère 

exceptionnel, considèrent la participation à une exposition 

comme sauvegardant tous les droits et même comme acquérant de 

droits.

- 335 - 

Entre une exposition et d'autres divulgations faites personnellement, 

sous réserve de tous les droits, comme cela arrive, par exemple, 

dans un périodique technique ou au cours d'essais ne pouvant guère 

être tenus secrets, il n'y a pas de différence notable. Il n'y a donc, 

semble-t-il, aucune raison d'accorder aux expositions une place à 

part parmi les autres divulgations. 

En conséquence, il conviendrait de traiter et de résoudre le problème 

de la protection aux expositions et des divulgations antérieures 

en même temps et non séparément. 

Or, une telle solution ne peut être acceptée que si le droit de priorité 

conféré 'par les expositiona, dont l'exercice n'a pas donné de résultats 

satfaisants, est absolument exclu. La priorité basée sur les publications 

ne concorde, en effet, nullement avec le principe fondamental 

delégis1ition suries brevets qui a pour base le système de la priorité 

et 'qui exige qu'au temps de la priorité l'invention comme telle soit 

dûment constatée. Or, dans une exposition et, d'une manière générale, 

dans le cas d'une divulgation antérieure, le plus souvent ce n'est pas 

l'invention elle-même mais seulement une ou plusieurs modifications 

d'exécution qui deviennent connues. 

Une solution possible de ce problème, dans laquelle les divulgations 

mentionnées aux alinéas a et b n'auraient pas, pendant un certain 

temps, et cela sans aucune formalité à supposer toutefois une demande 

ultérieure, la première, de l'inventeur ou de son ayant cause pour 

effet d'empêcher la délivrance du brevet, ne serait nullement en 

contradiction avec l'essence du brevet, qui, comme il vient d'être dit, 

repose sur le système de la priorité 

1° Parce que presque toutes les législations connaissent des cas où 

la divulgation publique n'est nullement nuisible du point de vue de 

la nouveauté. Tels sont, par exemple, un usage antérieur à l'étranger, 

une mise en inspection publique remontant à plus de cent ans, les 

conférences universitaires, etc. 

2° Parce que la délivrance du brevet est exclue non pas par la 

mise en inspection publique, mais par le fait que le public a acquis 

des droits par la publication, avant le jour de priorité de la demande. 

Or, de tels droits ne sauraient résulter de divulgations dans le genre de 

celles indiquées aux alinéas a et b. 

En cas de divulgations sous réserve des droits de l'inventeur, 

le délai pour le dépôt de la demande pourrait être fixé indépendamment 

de la publicité de la divulgation, alors qu'en cas de divulgations 

non autorisées, ce délai dépendrait de ladite publicité. Pour mesurer 

pratiquement cette publicité de la divulgation, il convient de tenir 

compte dii temps plus ou moins long qu'il a fallu pour que la publication 

parvienne à Ja connaissance de l'inventeur, respectivement de 

celui qui a le droit de demander le brevet. 

La question d'une divulgation non autorisée doit être (lifféremment 

appr'ciée, si l'invention a été antérieurement mise en oeuvre secrètemeti 

t. 

Si après line (livulgation non autorisée, la parUe ksée J)oulvait 

obtenir un brevet, la mise en oeuvre secrète et antérieure serait preju-

- 3:36 - 

diciable au public, parce que la durée de l'exploitation exclusive 

pourrait ainsi dépasser la durée admise pour les brevets, sans compter 

que, par l'exploitation secrète, l'invention ne peut déployer son 

influence en vue du développement de l'industrie. 

Ainsf, semble bien fondé le point de vue des législations britannique 

et irlandaise d'après lesquelles une publication non autorisée, précédée 

d'une mise en oeuvre secrète, exclut la délivrance même à la partie 

lésée d'un brevet valable. 

Contrairement aux législations mentionnées, la mise en oeuvre 

secrète à l'étranger devrait être assimilée de ce point de vue à celle 

qui se fait à l'intérieur, parce qu'une exploitation secrète à l'étranger 

est plus préjudiciable à l'industrie nationale que celle qui a lieu à 

l'intérieur. 

La question de savoir si les publications ou communications faites 

par des tiers, après une divulgation sous réserve des droits de l'inventeur, 

ou une divulgation non autorisée, mais faite avant le dépôt 

de la première demande, doivent être regardées comme des obstacles 

à la délivrance du brevet ou non, devra être tranchée par les législations 

nationales. 

En tout cas, du point de vue théorique, la publication ultérieure 

ne devra pas priver l'inventeur ou son ayant cause du bénéfice du 

brevet, si cette publication a essentiellement le même objet que la 

divulgation antérieure, parce que, par une telle publication ultérieure, 

les connaissances du public ne se trouvent pas augmentées. 

Le règlement légal de la question des divulgations non autorisées 

serait, à vrai dire, possible aussi dans le cadre de la législation intérieure 

; mais alors les inventeurs pourraient, dans le cas de règlement 

de la question des divulgations personnelles faites sous réserve de 

tous droits en dehors d'un arrangement international et seulement 

dans le cadre de la législation intérieure, être amenés à faire des 

divulgations qui excluent la délivrance du brevet à l'étranger, de 

sorte que, dans ce cas, un règlement exclusivement national ne parait 

point désirable. 

En résumé, l'article Il actuel serait à remplacer par l'article suivant: 

Article 11. 

to Les pays de l'Union considèrent comme ne s'opposant point à 

la délivrance d'un brevet une divulgation ou une mise en inspection 

publique, conférence, exposition, usage antérieur manifeste, divulgation 

littéraire, etc., faite par le demandeur, on son ayant cause, 

ou toute autre personne autorisée six mois avant la première demande 

avec la réserve expresse de tous les droits. 

2° Même sans réserve formelle des droits, Ja mise en inspection 

publique ne saurait empêcher la délivrance du brevet, si elle a eu lieu 

dans une exposition publique qui a été déclarée d'avance par l'autorité 

compétente du pays comme réservant tous les droits. 

3° Ne s'oppose pas non plus à la délivrance du brevet une divulgation 

ou une mise en inspection publique faites sur la base de données

- 33_7 - 

qui ont été obtenues de l'inventeur ou de son ayant cause, à l'insu et 

sans l'assentiment de la personne autorisée à déposer la demande, 

étant supposé que cette personne ait déposé la demande immédiatement 

après avoir eu connaissance de 1a divulgation ou de la mise 

en inspection publique, en exceptant toutefois le cas où l'invention 

aurait été mise en oeuvre par lui secrètement pendant un temps assez 

long avant la divulgation. 

4° La législation des différents pays de l'Union décidera dans quel 

délai la demande devra être faite au sens de l'alinéa 3 et quelles 

devront être l'extension et la durée de la mise en oeuvre secrète pour 

exclure le bénéfice du privilège au sens de l'alinéa 3. 

5° La législation des différents pays de l'Union décidera dans 

quelle mesure seront considérées comme s'opposant à la délivrance du 

brevet des divulgations faites indépendamment après les divulgations 

ou miseb en inspection publique au sens des alinéas 1, 2 ou 3, mais 

avant le dépôt de la première demande. 

22

- 338 - 

ITALIE 

8. - I1hulgaIion pur l'iiventeur 

de l'in renlion avu ni le d.p6t de la demande 

de brevet. 

RAPPORT 

au nom du (groupe Hallen 

PAR 

M. Enrico LUZZATTO 

Dans les législations en matière de brevets, il est généralement 

établi que l'inventeur perd le droit de breveter valablement son 

invention, s'il l'a fait connaître avant le dépôt de la demande du 

brevet. Une certaine liberté est pourtant permise dans la législation 

des États-Unis. 

A la base de cette disposition, il y a, du point de vue scientifique, 

le concept que l'inventeur, en faisant connaître son invention sans 

se soucier d'abord de la breveter, présume une intention de renoncer 

aux droits qu'il pourrait faire valoir; il met en quelque sorte volontairement 

l'invention dans le domaine public. 

Du point de vue de la législation positive, la disposition se rattache 

à l'origine historique du droit du brevet. 

Initialement, il s'agissait d'un privilège accordé par l'autorité qui 

enlevait arbitrairement quelque chose au domaine public; par conséquent, 

la création de ces privilèges a fait pendant au principe que les 

conditions dans lesquelles ils pouvaient naître devaient être rigoureusement 

limitées. 

Ce concept no fut même pas abandonné, lorsque fut reconnu l'existence 

d'un droit à l'inventeur, c'est-à-dire que le brevet qui lui était 

délivré ne constituait pas un privilège au désavantage du domaine 

public, mais une rémunération du travail de l'inventeur.

- 339 - 

Par conséquent, dans les législations modernes, une des bases 

fondamentales pour la délivrance d'un brevet valable, c'est que l'objet 

dc l'invention soit neuf, c'est-à-dire qu'il n'ait pas été connu auparayant; 

on ne fait pas de distinction parmi les éventuelles causes de 

connaissance, se basant toujours sur l'idée qu'on ne peut pas enlever 

au domaine public ce qui y est déjà entré. 

Ce point de vue est exact dans le cas où l'invention n'est plus 

neuve pour le domaine public, puisque quelqu'un autre auparavant 

avait déjà trouvé la même chose et l'avait fait connaître, même si 

la chose est encore subjectivement neuve pour l'inventeur qui l'a créée 

ex nopa, ignorant qu'elle existait déjà. 

Mais le même point de vue n'est pas autant justifié lorsque, au 

contraire,il est assuré que la chose n'existait pas et n'était point 

connue avant que l'inventeur l'eût créée et qu'il est prouvé que la 

connaissance a uniquement dépendu de la divulgation faite par 

l'inventeur même. 

Dans ce cas, admettre en général une présomption de renonciation 

à ses droits de la part de l'inventeur, chaque fois qu'il a fait connaitre 

l'invention (divulgation qui peut être même bien limitée), amène à 

des injustices; étant donné l'actuelle évolution des idées suries droits 

immatériels, le moment serait venu de mitiger les dispositions de loi 

à propos de la nouveauté en rapport avec les divulgations possibles 

do l'inventeur leur enlevant ce caractère formel, peut-on dire automatique, 

qu'elIes ont maintenant. 

En d'autres termes, la divulgation faite par l'inventeur devrait lui 

enlever le droit d'obtenir un brevet valable seulement lorsque, par sa 

nature et son extension, elle a pris réellement ce caractère de renonciation 

au droit qui est le substratum philosophique de la règle de la loi. 

Pour cela, en général, on devrait admettre que la connaissance de 

l'invention dérivant du fait de l'inventeur ne soit pas telle à pouvoir 

détruire, dans un délai raisonnable, la nouveauté de l'invention 

et le droit au brevet. 

A vrai dire, cette idée, qui est d'un côté une nécessité des temps, est 

déjà acceptée dans plusieurs cas, quoique l'attention ne se soit, 

jusqu'à maintenant, arrêtée sur une telle circonstance. 

Avant tout, dans les conditions industrielles modernes, il n'existe 

presque plus d'inventeur qui travaille en secret afin que personne n'ait 

connaissance de son invention. 

Entre autres, les conditions de l'industrie ont porté sur ces inventions 

qu'on appelle collectives ou de fabrique et qui ne sont plus Pouvrage 

d'un seul individu, mais, pour une partie, elles peuvent se dire 

inventions du milieu 

En outre il est déjà généralement admis que les informations que 

l'inventeur transmet à ses ouvriers, à ses collaborateurs, ne parviennent 

pas à détruire la brevetabilité de l'invention; que non 

plus ont cet effet les communications données sous le lien de secret, 

et il n'est pas même définitivement décidé s'il peut avoir un effet 

désavantageux la successive divulgation, faite par ceux qui avaient eu

- 340 - 

connaissance, de l'invention par l'inventeur sous l'engagement 

du secret. 

Il serait bon pourtant que, dans les lois des différents pays, il fût 

apporté quelque règle précise qui codifiât les idées accueillies par la 

jurisprudence et les élargît aussi au delà des limites où la jurisprudence 

est arrivée, limites quine pouvaient être jusqu'à maintenant dépassées 

à cause de l'obstacle des dispositions de loi concernant la nouveauté. 

Sur ce point, la loi italienne du 13 septembre 1934 (dont on attend 

l'entrée en vigueur) a commencé à introduire des innovations. 

Cette loi en effet (art. 18) accorde à l'inventeur le droit de demander 

le brevet dans les douze mois du jour où il a divulgué l'invention, 

cela seulement lorsque cette divulgation a eu lieu par des notes ou 

mémoires publiés dans les actes de sociétés ou académies scientifiques 

nationales légalement reconnues. 

En somme, cet article applique le même principe concernant la 

protection des inventions qui figurent aux expositions; en vérité, 

si on considère qu'il est accordé à l'inventeur de présenter son invention 

à une exposition et d'avoir un droit de priorité de douze mois, 

on ne comprend pas pourquoi le même droit ne serait pas accordé 

pour d'autres manières de divulgations. 

Réfléchissant à cela, on comprend que l'innovation de l'article 18 

de la loi italienne n'est pas exceptionnelle, comme il parait tout 

d'abord, mais en réalité elle reste dans les limites législatives déjà 

reconnues, et elle n'est qu'une forme différente d'application du 

même principe. 

La nouvelle loi italienne prend en considération seulement les 

divulgations faites au moyen des notes et mémoires publiés dans les 

actes de sociétés, académies scientifiques nationales légalement 

reconnues; celui-ci aussi est un concept enlevé à la disposition concernant 

les protections aux expositions, puisque dans ce cas aussi il doit 

s'agir d'expositions reconnues par l'État à tous les effets. 

On comprend du reste que la loi italienne, pourvoyant isolément, 

ait dû procéder par degrés et ait restreint la possibilité de garder le 

droit malgré la divulgation au cas que celle-ci ait eu lieu en des 

Instituts de caractère officiel. 

Toutefois, il pourrait être opportun d'élargir les applications du 

principe que la divulgation de la part de l'inventeur ne détruise 

la nouveauté. 

Lorsqu'il est tout à fait sûr que l'on se trouve en présence d'un inventeur 

et d'une nouvelle invention, c'est-à-dire point connue auparavant, 

et qu'elle a été fait connaître par l'inventeur même, on devrait 

pouvoir admettre qu'aucun fait de divulgation détruise la nouveauté, 

en des limites de temps raisonnablement restreintes. 

On pourrait objecter que, dans la plupart de cas, il manquerait des 

documents officiels pour établir la date du commencement de la divulgation 

à partir de laquelle il commencerait à s'écouler le terme accordé 

à l'inventeur; que pour cela les éventuelles contestations devraient 

être décidées par d'autres moyens d'épreuve moins sûrs.

- 341 - 

Mais cet inconvénient s'est présenté aussi dans d'autres cas, et 

l'objection a été surmontée. 

Par exemple, lorsqu'il existe un brevet dont deux personnes discutant 

pour savoir qui est l'inventeur ou l'ayant droit au brevet, la 

question peut être tranchée selon les moyens ordinaires de preuve; 

il ne s'agit donc pas d'une nouveauté.

8. - Di,,uIgaiiou lull. i'i.aea.(cu 

th 1'ihtl,E!flhiofl øiøiti E1EJOI (IE lu El(ita«alvl» 

de bse.et. 

RAPPORT 

au nom du Groupe Luxembourgeois 

PAR 


LUXEMBOURG 

Le domaine abordé par cette question est fort vaste. Il serait souhaitable 

de voir adopter par tous les pays un nombre déterminé de 

faits constitutifs de divulgation et que ces faits soient les mêmes pour 

chaque pays. Cependant c'est là une oeuvre de longue haleine qui ne 

peut être réalisée que par étapes. 

Le Groupe luxembourgeois émet le voeu de voir, dans tous les 

pays, assimiler aux imprimésles copies de brevets dactylographiées, 

photographiées ou reproduites par tout autre procédé courant de 

multiplication de documents. 

Le Groupe luxembourgeois souhaite voir consacrer par tous les 

1tats le principe que l'exploitation de l'invention, dans les pays 

limitrophes à celui dans lequel le brevet doit être demandé, soit 

considérée comme fait constitutif de divulgation, avec la réserve 

toutefois que, dans les pays étrangers, seule l'exploitation notoire 

ait un effet nuisible pour la nouveauté de l'invention.

- 3i3 - 

TCHÉCOSLOVAQTJIE 

8. - Dfrulaiion lia.. l'in renteu, 

de l'inrenlion «ranI le dvptI de la demande 

de brerel. 

RAPPORT 

au nom du Groupe Tchcostovaque 

I'AR 

M. I. Dr Ing. Jan VOJACEK 

La législation concernant les brevets d'invention part, dans tous 

les pays, du juste principe qu'un brevet peut uniquement être délivré 

à une invention nouvelle. La communication imprimée, l'exposition 

publique, la démonstration publique, l'exploitation, entreprises avant 

le dépôt de la demande de brevet, sont considérées, en général, 

comffie destructives de la valeur du brevet. Dans nombre de pays, 

seul l'emploi dans l'intérieur même du pays provoque la valeur 

destructive; dans d'autres, uniquement la divulgation avant le dépôt 

de la demande. Un nombre restreint seulement accorde à l'inventeur 

un délai de grâce lui permettant de sauvegarder ses droits en cas 

d'une divulgation prématurée de son invention. 

Nous donnons ci-dessous quelques exemples de divulgation ne 

pouvant pas être opposés comme causes de nullité 

1° Aux Etats-Unts d'Amérique et au Canada. - Les communications 

imprimées ou l'exploitation prématurée si celles-ci ont eu lieu 

moins de deux ans avant la demande de brevet; aux U. S. A. et au 

Venezuela, si elles ont eu lieu après l'invention. 

2° En Italie (1934). - Les communications imprimées publiées 

à l'intérieur du pays dans les actes ou recueils de sociétés ou d'académies 

scientifiques nationales, pourvu que la demande de brevet ait 

été déposée dans les douze mois qui suivent cette publication. La priorité 

courra dans ce cas de la date de cette publication.

-- - 

30 Grande-Bretagne. - Les communications, démonstrations, 

exploitations en liaison avec une exposition reconnue, faites moins de 

six mois avant le dépôt et pour autant que l'intention en ait été cornmu4niquée 

d'avance à l'Office des brevets. 

40 Grande-Bretagne et Japon. - Si l'exploitation est faite, dans un 

but d'essai, dans l'intérieur du pays avant le dépôt de la demande, ou 

si une divulgation imprimée a eu lieu a l'encontre de la volonté de 

l'inventeur, pour autant que la demande de brevet ait lieu, avec « un 

zèle raisonnable » en Grande-Bretagne, et dans un délai de six mois au 

Japon. Deux propositions concernant cette question furent soumises 

à la Conférence de Londres de 1934. 

5° Les Pays-Bas proposèrent d'insérer dans la Convention l'article 

nouveau suivant (Actes de Londres, p. 260) 

« Les communications ou les publications faites par l'auteur 

d'une invention ou par le déposant d'un modèle d'utilité, d'un dessin 

ou modèle industriel ou d'une marque de fabrique ou de commerce 

dans un délai de six mois avant le dépôt complet, ne constitueront 

pas un obstacle à la délivrance d'un brevet à l'auteur 

de l'invention ou son ayant cause, ni à l'enregistrement d'un modèle 

d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de 

fabrique ou de commerce au déposant ou à son ayant cause; elles 

ne diminueront ni n'invalideront le brevet ou l'enregistrement, à 

condition que ces communications ou ces publications soient faites 

par l'auteur ou par le déposant eux-mêmes et que ceux-ci se soient 

réservés expressément leurs droits à la protection. » 

6° L'Italie proposa d'insérer dans la Convention l'article 11 bis 

nouveau suivant (Actes de Londres, p. 293) 

ART. 11 bis. - L'auteur d'une invention, ayant fait l'objet 

d'une communication publiée dans les actes ou recueils d'Académies 

ou de Sociétés savantes de l'un des pays de l'Union, jouira, 

pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet se rapportant 

à ladite invention, d'un délai de douze mois, pendant lequel le 

dépôt effectué ne pourra être invalidé par le fait de ladite publication. 

Le délai commencera à courir de la date de la communication. 

» 

Plusieurs autres propositions furent encore formulées au cours de 

cette Conférence (Actes de Londres, 1934, p. 373 et suivantes). 

7° Proposition de la Délégation des États-Unis (I. P. C., 36). 

Article 4 quinquies nouveau 

« Indépendamment du délai de priorité prévu par l'article 4 

de la présente Convention, l'auteur d'une invention ayant fait 

l'objet d'une communication ou d'une publication jouira, dans 

chacun des pays de l'Union pour effectuer le dépôt d'une demande 

de brevet portant sur cette invention, d'un délai de douze mois 

au cours duquel la demande ne pourra être ni affectée, ni invalidée 

par lesdites communication ou publication. Le délai commencera 

à courir de la date de la communication ou de la publication. »

80 Proposition de la Délégation des Pays-Bas (I. P. C., 45). 

« ART. 4. quinquies nouveau. - A l'inventeur ou à son ayant 

cause, ne peuvent être opposées, comme obstacle, à la délivrance 

d'un brevet, ses propres publications ou communications faites 

dans un délai de six mois avant la première demande dans un pays 

de l'Union. 

9° Proposition de la Délégation française (I. P. C., 64). 

« Ne pourront être destructives de la nouveauté de l'invention, 

antérieurement au dépôt de la première demande formant la base 

du droit de priorité, les communications émanant de l'inventeur 

devant une société savante, reconnue comme telle dans le pays 

d'origine, et ce dans un délai de six mois précédant 'ledit dépôt 

sous condition qu'avis préalable d'une telle communication soit 

donné à l'autorité interne compétente, laquelle en tiendra registre 

ouvert au public. Dans ce délai, toute révélation par écrit consignée 

dans les recueils d'une société savante, et revêtue çle la mention 

« Tous droits d'inventeur réservés » ou autre équivalente, préservera 

l'inventeur du risque de divulgation dans les circonstances 

qui seront déterminées par la législation intérieure. » 

100 Proposition de la Délégation des États-Unis (I. P. C., 65). 

L'emploi et la vente publics d'une invention ailleurs que dans 

le pays où la demande de brevet est déposée ne constitueront dans 

aucun pays de L'Union un obstacle à la délivrance du brevet. » 

11 Proposition de la Délégation des Pays-Bas (I. P. C., 66). 

« A l'inventeur, ou à son ayant cause, ne peuvent être opposées, 

comme obstacle à la délivrance d'un brevet, ses propres publications 

ou communications faites dans un délai de six mois 

avant la première demande dans un pays do l'Union, à condition 

que le droit à la protection soit expressément réservé. » 

12° Proposition de la Délégation de la Grande-Bretagne (I. P. C., 

67). 

« Sous réserve des prescriptions de la législation intérieure, un 

brevet-né pourra pas être refusé ou invalidé dans aucun pays de 

l'Union pour le seul motif 

De publication, à l'insu et sans le consentement de l'inventeur, 

des détails de l'invention provenant ou obtenue de lui; 

ou 

De la lecture d'un document, par l'inventeur devant une 

société savante, ou de la publication dudit document dans les 

rapports de la société. » 

13° Proposition de la Délégation de l'italie (P. I. C., 73), de compléter 

comme suit la proposition de la Délégation des États-Unis 

d'Amérique (T. P. C., 65): 

« Sans préjudice de l'application des règles de la Convention 

d'Union sur le droit de priorité, l'emploi de l'invention et la vente 

publique des produits le l'invention même, ailleurs que dans 

le pays où la demande de brevet sera déposée, ne constitueront

- 3l6 - 

dans cet autre pays aucun obstacle à la délivrance et à la validité 

dudit brevet, pourvu que le dépôt de la demande soit fait dans le 

délai de six mois à partir de la date de l'emploi OU de la vente. » 

Il est incontestable que l'exploitation antérieure, même si elle 

prend un caractère officiel, ne doit pas, dans chaque cas, invalider 

l'invention. Il est rare qu'un inventeur puisse déposer une demande 

de brevet sitôt que l'idée de l'invention lui est venue ; cette dernière 

doit, en général, être essayée pratiquement. La plupart des inventeurs 

ne disposent pas de moyens personnels de production et sont obligés 

de confier l'exécution des modèles ou des plans à un tiers. Conscients 

de leurs droits d'auteurs et souvent ignorants des lois, ils négligent, 

en agissant ainsi, de prendre les précautions nécessaires. Les dispositions 

prises pour maintenir le secret de l'invention suffisent rarement 

à son maintien effectif, et la possibilité d'exploiter ou d'employer cette 

dernière est ainsi offerte aux tiers. Un cas similaire se produit à l'occasion 

des communications publiées avant la demande de brevet. 

Nombre d'inventeurs, ignorants des dispositions de la loi, publient 

leurs inventions avant de déposer la demande de brevet et en perdent, 

de ce fait, la nouveauté. 11 arrive également que des tiers de bonne ou 

de mauvaise foi fassent une communication à l'insu ou contre la 

volonté de l'inventeur. 

Ces différentes dispositions et propositions paraissent, d'une part, 

insuffisantes (2 à 6) et, d'autre part (1 à 2), trop larges. 

Il est, en effet, insuffisant de protéger l'inventeur uniquement si 

une divulgation a été faite contre sa volonté (4), si elle a été publiée 

à des fins scientifiques (2-6), si elle provient de lui personnellement (5), 

si elle se rapporte à une exploitation faite en vue d'essais (4) ou si, en 

outre, existe encore la condition de l'annonce préalable (3-5). Ii ne 

parait, d'autre part, pas justifié de faire remonter la priorité d'une 

demande à la date de la première publication (2), car l'on porte ainsi 

atteinte aux droits des premiers exploitants de bonne foi. Il est inadmissible 

également, pour la conception de la législation européenne, 

de prendre en considération la date de naissance d'une invention. Ce 

principe singulier, propre au droit américain, entralne, dans la pratique, 

à des complications comme cela a été prouvé par les expériences 

faites avec le procédé d'interférence américain (Hearing before the 

Committee on Patents 1912). Le délai de deux ans est également trop 

long, vu la rapidité actuelle des progrès techniques. 

Un délai de grâce de six mois, par exemple, accordé à l'inventeur 

pour lui permettre de déposer légalement une demande de brevet, 

même après une divulgation antérieure faite avec ou sans le consentement 

de celui-ci et sous réserve que le brevet n'aura pas d'effet 

contre les premiers exploitants de bonne foi, parait seul équitable. Ce 

délai partirait de la date du dépôt de la demande et non pas de la 

date de naissance de l'invention. Aucune atteinte ne serait portée aux 

intérêts publics, l'inventeur serait protégé et les rapports, en général, 

améliorés. 

Il serait nécessaire, pour éviter par exemple qu'un tiers, qui apprendrait 

une invention par une publication, ne fasse une demande de

- 317 - 

brevet en son nom avant le véritable inventeur (cas où il est difficile 

de prouver la fraude), qu'en cas de litige le déposant attaqué soit 

obligé de prouver qu'il est véritablement l'inventeur. Des dispositions 

exceptionnelles de ce genre ne sont pas inconnues dans la législation 

concernant les brevets et sont en vigueur dans plusieurs pays, en cas de 

contrefaçon d'un procédé breveté par exemple. Le but poursuivi par le 

procédé américain d'interférence serait ainsi atteint d'une façon plus 

simple et sans avoir à introduire le principe de la date de naissance 

de l'invention. 

Le Groupe tchécoslovaque propose à cet effet d'ajouter un article 

4 quater comme suit dans la Convention (voir aussi Actes de 

Londres, 1934, pages 373-377) 

« Les communications ou les publications ou les exploitations 

dune invention ne peuvent pas invaliderledépôt d'une demande de 

brevet pour ladite invention a l'encontre de l'inventeur ou de son 

ayant cause si ce dépôt est effectué dans un délai de six mois après 

la première divulgation ou mise en exploitation dans un ltat de 

l'Union. En cas de litige concernant le droit à une telle invention, 

on pourra exiger du demandeur attaqué la preuve que c'est lui 

l'invent*nr. »

- 38 - 

ALLEMAGNE 

9. - Inscription des actes affectant la propriEs 

d'un breret 

ei projet d'une loi-type. 

RAPPORT 

au nom du (roupe Allemand 

PAR 

M. le Dr. WEIDLICH 

En vertu du droit allemand actuellement en vigueur ( 19 loi sur 

les brevets), le titulaire d'un brevet et son représentant éventuel sont 

inscrits au rôle des brevets ; de plus, le changement du titulaire ou de 

son représentant peut être inscrit au rôle. Ces inscriptions n'ont aucun 

effet constitutif, les droits attachés au brevet étant indépendants de 

cet enregistrement. Le premier acquéreur a, en droit, même s'il n'est 

pas inscrit, la priorité sur un second acquéreur de bonne ou de mauvaise 

foi et peut intenter, lors de l'inscription au rôle, une action en 

radiation concernant l'inscription du non-ayant droit. Le droit de 

faire valoir les titres du brevet ne peut ètre revendiqué suivant le 

paragraphe 19 que par celui qui est inscrit. La jurisprudence (Arrêt 

du Trib. du Reich, 67, 181), en réponse à une nécessité pratique, a 

reconnu au licencié exclusif le droit d'actionner, bien que son inscription 

au Registre des brevets ne soit pas prévue. 

II a été proposé à la Réunion de Luxembourg, en se référant à 

quelques législations étrangères sur les brevets, d'incorporer au 

Registre, afin de protéger l'acquéreur de bonne foi d'un brevet, les licences 

de brevets. Il n'a pas été dit si cette inscription était obligatoire ou 

I

-- 349 - 

facultative, constitutive ou déclarative, ni finalement si elle était 

limitée à une licence exclusive ou s'étendait aussi à une licence simple. 

Si l'inscription de la licence est instituée pour protéger l'acquéreur 

de bonne foi, cela signifie que les licences non inscrites ne seraient 

plus valables à l'égard de l'acquéreur du brevet, c'est-à-dire que les 

licences non inscrites perdraient leur validité par la cession du brevet 

à un acquéreur de bonne foi. Le droit allemand subirait de ce fait 

une modification fondamentale. 

Bien qu'à plusieurs égards il soit à souhaiter que le Registre des 

brevets reflète aussi clairement que possible tous les actes affectant 

les droits attachés au brevet, il y a lieu cependant dexaminer, avant 

d'adopter l'inscription obligatoire, si les désavantages en résultant 

auraient des conséquences désavantageuses à ce point qu'il soit 

préférable de s'en abstenir. 

II 

Accorder une portée constitutive à l'inscription d'une licence 

rendrait difficile, compliquerait et renchérirait sensiblement les 

transactions, car la ratification .des contrats de licence interviendrait 

seulement à l'instant de l'inscription au Registre et non comme 

actuellement è. la suite de l'accord réciproque des parties. 

En quoi consiste l'intérêt pratique Pli n'y en a pas entre le titulaire 

et le licencié ; seul l'acquéreur du brevet serait protégé de ce fait 

contre la tromperie du vendeur. Le fait d'observer le silence relatif 

aux droits des licences est une tromperie, lors de la vente du brevet 

il confère à l'acquéreur de celui-ci non slement le droit de poursuivre 

le vendeur, mais aussi le droit de denlander la nullité du contrat 

d'achat qui est à la base de l'acquisition du brevet et de demander 

des dommages-intérêts. L'encouragement à la vente frauduleuse de 

brevets ne peut, dans ces circonstances, être bien dangereux. 

III 

Il y a lieu de reconnaître que, dans les cas, peu fréquents du reste, 

dans lesquels la volonté frauduleuse du titulaire du brevet existe, 

une inscription de la licence au Registre pourrait déjouer cette tromperie 

intentionnelle. On doit pourtant se demander, et cela est décisif, 

si cela vaut la peine de prendre une semblable mesure de prudence 

qui entraînerait avec elle une complication dans les transactions, 

ainsi que des désavantages économiques. 

Il n'est guère possible de déterminer même approximativement 

le nombre des licences cédées annuellement en Allemagne ; bien 

entendu celui-ci est très grand et se chiffre certainement par une 

dizaine de mille. Même si l'inscription des licences n'était pas obligatoire, 

cet usage devrait en être fait dans une large mesure, car, à 

l'encontre de la situation juridique actuelle, chaque aliénation d'un 

brevet par son titulaire entraînerait la nullité des licences, et personne

« Le Congrès estime que si, à 

plusieurs égards, il serait désirable 

que le Registre des brevets reflétât 

aussi complètement que possible 

tous les actes juridiques concernant 

un brevet, on ne peut cependant pas, 

pour des raisons pratiques, approuver 

une prescription qui aurait pour 

effet de rendre obligatoire l'inscription 

des licences pour leur validité 

ou de rendre inopposable aux tiers, 

notamment à l'acquéreur du brevet, 

une licence non inscrite. 

- 350 - 

ne voudrait encourir le reproche de ne pas avoir pris toutes les mesures 

de sécurité possible. 

Cette mesure nécessiterait tout d'abord un nombre important de 

/onctionnaires ; des émoluments seraient, bien entendu, prélevés, 

entralnant une nouvelle et éventuellement lourde charge pour l'inventeur 

et pour l'économie en général. Il serait de plus nécessaire de 

contrôler, de communiquer et de faire inscrire toutes les nwdi/ications 

apportées aux licences et notamment aussi leur radiation. 

Cette institution deviendra encore plus compliquée lorsqu'il s'agira 

des licences d'un brevet, comme par exemple un procédé de cuisson, 

machines de productions et autres similaires, cédées en grand nombre 

lorsqu'il s'agira de licences exclusives cédées par district ou dans 

un but défini d'application pour une matière première définie ou 

pour un produit précisé dans le brevet. A ceci s'ajoutent les cas de 

cessions tacites par la livraison de matériaux ou de machines. 

Diminuer le nombre des licences à inscrire en limitant cette inscription 

aux licences exciusices ne répond pas au but, car les conséquences 

résultant de la non-inscription ne peuvent être différentes s'il s'agit 

d'une licence simple ou partielle ou d'une licence exclusive et que, 

d'autre part aussi. les dommages occasionnés à l'acquéreur de lalicence 

sont également grands pour une licence simple et pour une licence 

exclusive. 

Un argument très important, surtout pour l'industrie chimique, 

est le fait que l'enregistrement des licences et la publication de leur 

acquisition font courir le risque de dévoiler facilement des secrets. 

Il ne faut pas perdre de vue que l'industrie a fréquemment tout 

intérêt à tenir à l'abri de la concurrence interne et étrangère les 

procédés qu'elle utilise, et l'inscription de la licence ne ferait que nuire 

aux intérêts économiques dans les cas de ce genre. 

L'inscription de la licence ne peut en outre donner une pleine 

garantie contre les risques attachés à l'acquisition d'un brevet, car 

les droits affectant un brevet, par exemple, sont toujours sujets à 

l'invalidité en invoquant des droits d'antériorité d'exploitation par 

des tiers, des inventions nouvelles oud'autres circonstances similaires. 

Le Groupe allemand PFOPOSC en conséquence au Congrès d'adopter 

la résoluLion suivante 

((Der Kongress ist der Auffassung, 

dass es zwar in mancher Hinsicht an 

sich wünschenswert wäre, dass die 

Patentrolle möglichst weitgehend die 

sich auf das Patent beziehenden 

Rechtsvorgänge widerspiegelt, dass 

es jedoch aus praktischen Gründen 

nicht befürwortet werden kann, eine 

Rgeliing einzuführen, wonach Lizerizen 

eingetragen werden müssen, 

um gültig zu sein oder nicht eingetragene 

Lizenzen Dritten gegenüber 

insbesondere dem Patenterwerber 

gegenüber, unwirksam sind.

- 3S - 

AUTRI CHE 

9. - lnaeripUon de. aeie* aß'eelanl la pt'oprlété 

d'un breEd 

ei projet d'une loitUIJe. 

RAPPORT 

nu Dorn dii Groupe Autrichien. 

I 

Il est de la plus grande importance pour le public de connaître 

exactement les droits qui s'attachent à un brevet. Une telle connaissance 

exacte est rendue possible par l'institution d'un registre des 

breQets. Dans presque tous les pays il existe un registre des brevets 

(rôle des brevets). Mais ce n'est que dans peu de pays que ce registre 

est organisé suffisamment. Certainement une telle organisation serait 

nécessaire pour faire connaître publiquement les conditions juridiques 

des brevets. Si quelqu'un commence des négociations avec le propriétaire 

d'un brevet pour acquérir soit le brevet lui-môme, soit une licence 

de ce brevet, il est nécessaire qu'il ait l'assurance que la partie avec 

qui il cherche à traiter est en effet le breveté. Si quelqu'un désire 

acquérir une sous-licence du brevet, il doit âtre également certain que 

celui qui lui accordera sa sous-licence est effectivement le licencié 

du breveté. Si le breveté ou le licencié exclusif, autant que 'cela est 

admis par la législation du pays, a l'intention de poursuivre des contrefaçons 

du brevet, il lui faut prouver d'une façon non équivoque 

qu'il se trouve en possession d'un droit sur lequel peut être basé la 

poursuite en contrefaçon. Pour toutes ces raisons, il est fort recommandable 

de décider, comme cela existe dans la loi autrichienne, que 

le droit de brevet ne produit ses effets envers des tiers qu'après l'inscription 

de ce droit sur le registre des brevets ; il en serait de môme 

des droits absolus (jus in rem), surtout des droits de nantissement sur 

un brevet. Le transfert d'un brevet selon la loi autrichienne produit 

ses effets entre les parties, môme si l'inscription du transfert dans le 

registre des brevets n'est pas effectuée (effet obligatoire) ; mais l'ac-

quéreur ne peut faire valoir ses droits vis-à-vis des tiers qu'après l'inscription 

du transfert sur le Registre des brevets. La remise en nantissement 

d'un brevet produit ses effets entre les parties même sans 

inscription ; mais envers le public le créancier nanti ne peut pas dériver 

des droits selon la loi autrichienne. L'acquéreur d'un brevet par 

voie de transfert obtient par conséquent la propriété du brevet par 

l'inscription du transfert dans le registre des brevets, même si le 

breveté avait transféré auparavant le brevet à autrui, mais sans 

inscription du transfert dans le registre des brevets ; il n'en serait 

autrement qu'en cas de nala fides. Car le registre ne doit protéger que 

la publiea tides. 

De même, dans le domaine du droit de licence, il est recommandable 

d'admettre l'inscription sur le registre des brevets et de faire dépendre 

les effets de la licence envers des tiers de l'inscription sur le registre 

des brevets. L'objection, qui a été faite quelquefois contre cette régieinentation, 

qui se trouve aussi dans la loi autrichienne, que l'industrie 

est intéressée à tenir secrets les contrats de licence, est sans portée. 

Le contrat de licence produit ses effets entre les parties même sans 

inscription de la licence dans le registre des brevets. Il est possible 

pour le breveté de faire un contrat de licence avec un établissement 

industriel, sans procéder à l'inscription sur le registre des brevets. Il 

est done toujours possible de garder le secret d'un tel contrat. D'autre 

part, si l'inscription de la licence sur le registre des brevets n'est pas 

admise par la loi nationale, l'établissement qui acquiert la licence du 

breveté court le danger qu'un tiers ait déjà acquis une licence auparavant, 

peut-être une licence exclusive, de sorte que son propre droit 

de licence rest e sans effet. C'est une situation bien fâcheuse qui peut 

être écartée par une disposition selon laquelle les droits de licence ne 

produisent leurs effets vis-à-vis des tiers qu'après l'inscription dans 

le registre des brevets. L'institution d'un registre des brevets et l'organisation 

satisfaisante de ce registre serait certainement une mesure 

de plus contre certaines manoeuvres illicites. 

Le Groupe autrichien propose d'organiser le registre des brevets 

du type de celui institué en Autriche, et d'insérer une disposition dans 

la « loi-type » selon laquelle le droit de brevet, les droits issus du brevet 

et les droits de licence ne puissent produire leurs effets vis-à-vis des tiers 

qu'après l'inscription sur le registre des brevets; de plus, le licencié ne 

pourrait revendiquer le droit de poursuivre une contrefaçon de brevet 

par voie d'action auprès des tribunaux que dans Je cas d'une licence 

exclusive inscrite sur le registre des brevets. 

J' 

Le registre des demandes de brevet est aussi d'une importance spéciale 

pour les recherches. Selon le paragraphe 5 de la Geschä/tsordiiung 

für das österreichische Patentamt (Règlement d'administration de 

l'Office des brevets), l'office autrichien a créé un registre spécial 

(registre de demandes de brevet) pour donner une liste des demandes 

déposées et de leurs objets.

- 3M - 

Ce registre de l'Office autrichien se divise en un index alphabétique 

selon le nom du déposant, contenant, à part du nom, le numéro officiel 

de la demande de brevet et le titre technique, et un autre registre 

qui est classifié suivant la matière technique, basée sur la classification 

officielle. Ce dernier registre contient aussi le numéro officiel et le 

nom du déposant. Ces deux registres sont à la disposition du public. 

Il y a enfin un troisième registre qui est destiné, d'une part, aux iformations 

données aux intéressés, d'autre part aux besoins intérieurs de 

l'Office. Ce dernier registre n'est pas à la disposition du public. Il 

contient les numéros officiels des demandes selon leur ordre de numérotation, 

et toutes les dates des demandes pendantes, dont l'Office a 

besoin pour les informations des intéressés et pour ses propres renseignements, 

comme par exemple le jour de dépôt de la demande, le 

nom du représentant, spécialement aussi l'état dans lequel se trouve 

la demande. Sur la base de ce registre, l'Office fournit des informations 

officielles sur des questionnaires imprimés ; ces informations 

contiennent : le numéro de la demande, le nom du déposant, le titre 

de la demande, le jour du dépôt, la classe, le nom du représentant et 

l'état actuel de la demande, comme par exemple : « se trouve en cours 

d'examen », ou e a été abandonné e, ou « accepté pour la publication 

e, etc. 

C'est surtout le registre par ordre de matière technique, c'est-àdire 

d'après la classification officielle, ouvert au public, qui est commode 

pour faire des recherches sur des demandes pendantes. Le 

Groupe autrichien recommande vivement que l'Association Internationale 

applique son attention spéciale à la création de tels registres auprès des 

Offices de brevet des pays unionistes et fasse tous ses efforts pour que 

de tels registres soient installés dans les pays unionistes. Ce serait 

un moyen de plus pour diminuer autant que possible l'incertitude de 

droit en matière de législation sur les brevets en facilitant les recherches 

sus-mentionnées. Selon notre opinion, l'avantage du droit de 

priorité, dans l'intérêt du public, exige, d'autre part, des mesures 

comme celle dont nous avons parlé ci-dessous. 

C'est pourquoi le Groupe autrichien propose d'insérer dans la 

« loi-type » une disposition relative à la création d'un registre des 

demandes de brevet mis à la disposition du public, selon le type 

autrichien, et de recommander à tous les pays unionistes qui n'ont 

pas encore créé un tel registre, de l'instituer aussitôt que possible.

- 3155 - 

FRANCE 

9. li.seripiioia des actes affectant la propriété 

d'un lire., et 

ei )i'ojei d'une ioi-iy sie. 

RAPPORT 

au noan du Groupe Français 

PAR 

M. Eniile BERT 

Après avoir rappelé que le quatrième fascicule des documents 

préliminaires pour la Conférence de Londres (1934), édité par le 

Bureau international de Berne, reproduit la décision suivante du 

Congrès de Stockholm de la Chambre de commerce international 

(1927) 

« Le Congrès adopte le projet de loi-type suivant en exprimant 

le désir que les gouvernements respectifs s'inspirent de ce texte: 

» ARTICLE PREMIER. - Dans chaque pays, les autorités compétentes 

tiendront un registre où seront inscrits les noms et adresses 

des titulaires de brevets d'invention, les ventes, concessions et 

transmissions de brevets, les licences accordées en vertu de 

brevets, les amendements, prolongations et annulations de 

brevets et toutes autres matières touchant la validité ou la propriété 

des brevets. 

ART. 2. - Quiconque par achat, concession, transmission 

ou en vertu de la loi deviendra titulaire d'un brevet devra faire 

enregistrer son titre par l'autorité compétente. 

» Au reçu de sa demande d'enregistrement et sur preuve 6e la 

validité de son titre, ladite persoe sera inscrite au registre 

tomme titulaire dudit brevet, et on enregistrera dans les formes 

prescrites l'acte de vente, de concession, de transmission ou tout 

autre acte ceentithant son titre. 

» Ant. 3. - Le licencié, ou quicoapie aura un droit sur le 

brevet, devra faire enregistrer son titre par J'atttd compétente. 

Au reçu de sa demande d'enregistrement et sur preuve vail-

- 356 - 

dité de son Litre, ladite personne sera inscrite au registre comme 

intéressée audit brevet., et on enregistrera dans les formes prescrites 

l'acte constituant son titre. 

» ART. 4. - Sur Ja demande dûment motivée de la personne 

lésée par une non-inscription au registre des brevets d'invention 

ou par une omission, ou par une radiation, ou par une inscription 

portée sans motifs suffisants, ou par une inscription demeurant 

à tort audit registre, ou par une erreur ou vice quelconque d'inscription 

au registre, l'autorité compétente fera porter, rayer ou 

modifier toute inscription dans la forme qu'elle jugera utile. 

» ART. 5. - Sauf dans le cas de demandes faites à l'autorité 

compétente en vertu de l'article ci-dessus, les actes ou autres 

documents qui n'auront pas été enregistrés comme il est dit aux 

articles I à 3 ne pourront être opposés aux tiers. 

» ART. 6. - 1)es copies, certifiées conformes aux inscriptions 

portées audit registre, seront fournies par l'autorité compétente 

à toute personne qui en fera la demande et acquittera les droits 

prescrits. 

et que le Congrès de Nice (de 1928) des conseillers du Commerce 

extérieur a pris la décision suivante 

((Le Congrès émet le voeu que les Gouvernements respectifs 

adoptent le principe inscrit dans le projet de loi-type élaboré 

parla Chambre de Commerce internationale et reproduit ci-dessus: 

Rédaction concernant l'inscription sur le registre administratif 

des actes affectant la propriété d'un brevet,, et s'inspirant de ce 

texte. » 

Je Comité a proposé d'inscrire cette question à l'ordre du jour du 

prochain Congrès en précisant le titre comme suit : u Institution dan.s 

chaque pays d'un registre des brevets » (Rapports par les groupes, éventuellement 

projet de loi-type). 

* ** 

Les desiderata formulés par la Chambre de commerce internationale 

et Iar les conseillers du Commerce extérieur sont très justes, et 

il serait désirable qu'ils reçoivent satisfaction, mais comment arriver 

à les réaliser? 

La Convention d'union pour la protection de la propriété industrielle 

comprend actuellement quarante pays : quel que soit le libellé 

d'un texte de loi-type uniforme dont l'adoption serait demandée 

à ces états, ce serait véritablement une utopie. que de penser 

qu'il serait transformé en loi nationale dans tous, ni même dans un 

nombre restreint, en raison des difficultés que présente partout le 

mode actuel de légiférer. Et d'un autre côté, combien d'années cela 

demanderait-il? 

Nous estimons que, pour arriver à un résultat tangible et certain, 

il n'y a pas d'autre moyen que d'insérer un texte court et bien net 

dans la Convention elle-même. On pourrait ajouter à l'article 5 un 

paragraphe ((E » ainsi conçu

- 357 - 

((Aucune transmission de propriété, aucune cession ou concession 

de droit d'exploitation ou de gage relativement à un brevet, 

à un modèle d'utilité ou à une marque enregistrée, ne sera valable 

à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur un registre 

spécial, tenu à l'Administration officielle de la Propriété industrielle 

où seront mentionnés les noms et adresses des titulaires, 

cessionnaires ou concessionnaires des brevets, modèles d'utilité 

et des marques, ainsi que toutes les indications ou notifications 

relatives aux actes affectant leur propriété. 

» Les Administrations seront tenues de délivrer à tous ceux qui 

le requerront, moyennant l'acquittement de droits prescrits, une 

copie des inscriptions portées sur les registres. 

Cette disposition a été mise en vigueur, en France, par la loi 

du 26juin 1920 elle nous donne complète satisfaction, et son exécution 

ne donne lieu à aucune difficulté. Elle répond d'ailleurs entièrement 

aux préoccupations très légitimes et justifiées de la Chambre de 

Commerce internationale et des conseillers du Commerce extérieur. 

A notre sens, son adoption ne devrait pas rencontrer d'opposition 

lors de la prochaine Conférence internationale. En attendant cette 

Conférence, la Réunion technique des directeurs des Offices nationaux 

pourrait étudier la façon de tenir le registre et décider les mentions 

qu'il doit contenir ; ce registre pourrait être établi suivant les habitudes 

de chaque pays, une uniformité absolue n'étant pas indispensable 

pourvu que les mentions utiles y figurent. 

CONCLUSiONS 

Le Congrès émet le voeu qu'à la prochaine Conférence de revision 

de la Convention il soit ajouté à l'article 5 un paragraphe E ainsi 

conçu 

Aucune transmissiqn de propriété, aucune cession ou concession 

de droit d'exploitation ou de gage relatic'enwnt à un brei'et, à Un 

mode le d'utilité ou à une marque enregistrée, ne sera calable à l'égard 

des tiers qu'après ac'oir été inscrite SUP Ufl registre spécial tenu à 

l'Administration officielle de la Propriété industrielle où seront 

nentionnés les noms et adresses des titulaires cessionnaires ou 

concessionnaires des bre9ets, modèles d'utilité et des marques, ainsi 

que toutes les indications ou notifications relatives aux actes affectant 

leur propriété. 

Les administrations seront tenues de délivrer à tous ceux qui 

le requerront, moyennant l'acquittement de droits prescrits, une copie 

des inscriptions portées sur les registres.

- 38 - 

GRAN DE-BRETAGNE 

9. - inacription deN ae1e affectant la pro p1'iétt 

d'un b,eeI 

ei projet d'une lof-type. 

RAPPORT 

nu nom du Groupe 1inlnls. 

Cette proposition doit être considérée aux points de vue suivants 

'1° L'institution d'un registre par elle-même 

2° Ce qui doit être inscrit dans le registre par l'Office des brevets 

sans que le public le demande; 

3° Ce qui doit être inscrit dans le registre par l'Office sur demande 

du public; 

4° Quelle est la valeur de ce qui est inscrit au Registre 

5° Quelles sont les parties des inscriptions du Registre à communiquer 

au public 

Sur demande du public; 

Sans demande du public. 

1° Ii serait très avantageux qu'un Registre des brevets fût tenu 

dans chaque pays de l'Union. En effet, les prescriptions de l'article 12 

de la Convention internationale établissant que les noms des brevetés 

et le titre des inventions brevetées soient publiés périodiquement, 

ainsi que le fait que presque tous les pays reçoivent des paiements 

d'annuités rendent déjà obligatoire la tenue d'un registre. 

2° Tous les détails essentiels du brevet doivent être inscrits sur 

le Registre par l'Office des brevets, et nous ne pouvons faire mieux 

que nous référer à et d'accepter l'article I du projet de loi-type formulé 

par la Chambre de commerce de Stockohim en 1927, mais avec l'addition 

des mots ((paiements de taxes d'annuités ». 

3° Le registre devrait aussi indiquer le titulaire du brevet et le nom 

de toute personne qui en possède une licence. Après l'accord initial

- 359 - 

du brevet, tous renseignements relatifs à un changement dans le 

titulaire du brevet ou d'une licence ne peuvent être fournis à l'Office 

des brevets que par le public. Il est donc nécessaire que le public 

ait le droit de demander à l'Office des brevets, après avoir justifié 

sa demande, d'enregistrer tous changements de titulaire ou l'établissement 

d'une licence ou tout autre droit à un tiers. Nous sommes 

d'accord qu'il est également nécessaire de permettre à toute personne 

dont le nom est ou a été porté sur le Registre de contester les modifications 

apportées à ce Registre et qui pourraient être faites à son 

détriment. Nous sommes donc d'accord et nous acceptons les articles 2, 

3 et 4 du projet de loi-type formulé par la Chambre de commerce 

de Stockohlm en 1927. 

40 A part la disposition prévue au paragraphe 3, ii est désirable 

que toutes les inscriptions du Registre soient incontestables. Nous 

sommes donc d'accord avec l'article 5 du projet de loi type formulé 

par la Chambre de commerce de Stockholm en 1927. 

5° a. Il est désirable que tous les renseignements contenus dans 

le Registre soient à la disposition du public à tous moments, et nous 

sommes donc d'accord avec l'article 6 du projet de loi-type suivant 

lequel des copies certifiées conformes seront fournies par l'autorité 

compétente à toute personne remplissant les conditions prescrites. 

50 b. Suivant l'article 12 de la Convention internationale, chacun des 

pays de l'Union entreprend la création d'un département spécial 

qui publiera régulièrement (inter alia) 

a. Les noms des brevetés des brevets publiés avec un court titre des 

inventions brevetées. 

II incombe donc à chaque pays de l'Union de publier une partie des 

renseignements contenus dans le Registre, et nous pensons qu'il 

serait d'un avantage général de publier également, pour chaque brevet 

publié, la date de demande et la date de la Convention, s'il y a lieu. 

Nous recommandons aussi instamment que chaque pays publie 

annuellement une liste des brevets encore en vigueur et que l'on 

ajoute à l'article 12 (2) ce qui suit 

« c. Une liste annuelle des numéros des brevets en vigueur.'>

:;o - 

HONGRIE 

9. - Inaeiigivioi. «lev adca affcdtai.I hi gsiogiiiéI« 

d'uit l,,prel 

et pi.ojci d'une loi-lUpe. 

R APPORT 

nu nom du (troupe hongrois 

IAR 


Le Groupe hongrois se rallie à la résolution du Congr& (le la Chambre 

de Commerce internationale tenu à Stockholm en 1927 et approuve 

la codification des lois des différents Etats dans le sens dudit projet 

de loi. Le Groupe hongrois se range également à l'opinion émi8e au 

cours de la séance du Comité exécutif réuni à Luxembourg, en 1934, 

savoir que cette question doit être traitée indépendamment de la 

numérotation internationale des brevets, étant donné que les deux 

questions ne sont pas organiquement liées.

- 

9. - ItI*CD'ißHioII de* adca aß ecttiai I la gIIop..ieh 

tl'un l,icieI 

et gnojel d'une loitype. 

RAPPORT 

ait noun du Groupe lia lieu 

I'AR 

M. Mario GHIRON 

ITALIE 

Des difficultés assez sérieuses semblent s'opposer au désir que des 

systèmes juridiques aussi différents que ceux des pays unionistes 

coincident aux dispositions de la loi-type projetée. 

On doit observer particulièrement que l'article lr prévoit l'inscription 

de toutes les matières qui se rapportent à la validité ou à la 

propriété des brevets. On peut objecter contre cette totalité absolue 

que les causes de nullité et de déchéance peuvent subsister et être 

néanmoins inconnues; que, en outre, à cause d'un testament ignoré, 

quelqu'un peut se croire le propriétaire effectif et ne pas l'être. Le 

registre ne peut donc pas contenir un catalogue complet de données 

sur la validité et sur la propriété. 

Aux articles 2 et 3, on parle de la preuve de la validité du titre. 

On peut objecter que, dans les limites administratives, on peut seulement 

prouver l'accomplissement de certaines formalités de la part 

de certaines personnes désignées par la loi ou par contrat; en dehors 

de cela, toute controverse donne lieu à un litige devant être tranché 

par les tribunaux. 

L'article 4 prévoit que, sur une demande motivée, l'autorité compétente 

peut apporter les modifications nécessaires au registre. Mais 

cela exige auparavant de nombreux procès très différents d'un pays 

à l'autre. 

Enfin l'article 5 prévoit que les actes qui n'ont pas été enregistrés 

ne peuvent pas être opposés aux tiers. Cela est conforme au système

- 36l - 

latin, mais nous ne croyons pas que cette disposition puisse être 

adoptée par des systèmes aussi différents que les systèmes germanique 

et anglo-saxon. 

Nous proposons, en conclusion, d'abandonner l'idée de la loitype, 

et d'en venir à un accord par lequel les autorités adn:inistratives 

des pays contractants seraient appelés parla loi à recueillir toutes les 

données possibles sur le brevet, sur l'invention à laquelle il s& rapporte, 

sur le titulaire et ceux de ses successeurs qui se seraient fait reconnaître 

comme tels, sauf pour chaque pays, de réglementer comme il croirait 

mieux les conditions et la portée de l'enregistrement.

- 363 - 

LUXEMBOURG 

9. - Inscription des ach's affectant la pro paivh 

d'un bi'e.'ci 

et projet d'ua.e 1oitype. 

RAPPORT 


PAfl 


Le Groupe luxembourgeois trouve justifié le principe de la décision 

de la Chambre de Commerce internationale à la Conférence de Stockholm 

(1927). Toutefois,si la plupart des gouvernements adoptent cette 

manière de voir, il est cependant fort peu probable qu'un projet de 

loi-type puisse servir de modèle. Les dispositions essentielles du projet 

agréé par le Congrès de Londres seront probablement séparées selon 

leur nature pour figurer dans des arrêtés gouvernementaux distincts. 

De même, l'organisation interne de chaque office national de la Propriété 

industrielle nécessitera probablement la tenue de plusieurs 

registres selon la nature des opérations. Le ou les registres devront 

d'ailleurs, suivant les dispositions nationales, renseigner encore 

d'autres données que celles énumérées, par exemple, à l'article premier 

du projet de loi-type. 

Le Groupe luxembourgeois émet un premier voeu que dans 

chaque pays 10 tout changement affectant le nom (ou la 

raison sociale) des titulaires du brevet ; 2° toute cession partielle 

ou totale relative à la propriété du brevet ; 30 toute concession 

partielle ou totale relative à la libre disposition du brevet, doivent 

faire l'objet d'une déclaration adéquate, documents probants à 

l'appui, à l'autorité compétente, faute de quoi ces changements, 

documents ou actes ne pourront pas être opposés aux tiers.

- 36i - 

Le Groupe luxembourgeois émet un second voeu, que, dans 

chaque pays, les autorités compétentes réunissent en un seul 

service central tous les actes relatifs à la propriété et à la validité 

des brevets d'invention et que la documentation y relative soit 

ordonnée de manière à permettre l'obtention facile de toutes 

informations utiles, à savoir pour le moins 

1° Dates du brevet relatives au dépôt de la demande aux priorités 

revendiquées, à l'accord du brevet, à la mise à la disposition 

du public, à la publication, à l'entrée en vigueur du brevet, à 

l'échéance des annuités 

20 Nature et teneur du brevet : brevet principal ou certificat 

d'addition, brevet d'importation, modèle d'utilité ; titre de 

l'invention, texte définitif, modifications ultérieures du texte par 

suite de renonciations ou annulations, compléments de l'invention 

par indication des certificats d'addition 

30 Propriété du brevet : nom et adresse du ou des déposants, 

nom et adresse du ou des déposants du ou des brevets d'origine, 

nom et adresse du mandataire éventuel, nom de l'inventeur s'il 

y a lieu, tout changement survenu dans la personne du propriétaire 

ou dans son nom; 

40 Actes affectant la libre disposition du brevet: concession de 

licences; gages pour prêts; opposition contre la libre disposition 

par voie judiciaire 

50 Validité du brevet: état des payements d'annuités, déchéance, 

annulation ou renonciation partielle on totale.

SUISSE 

9. - Iauwaipiioa.. de* uctea affectait I la gii.oprh'Ii 

d'uit bree,ct 

ei pi'o.jei d'uate loi-iype. 

RA PPORT 

au nom (lu Groupe Suisse 

I._ R 

M. Hans MEYER-WILD 

Le projet d'une loi-type concernant l'inscription des actes affectant 

la propriété d'un brevet, établi au Congrès de Stockholm de la 

Chambre de Commerce Internationale (1927) et reproduit dans l'Annuaire 

de l'Association internationale pour la protection de la Pro priélé 

industrielle, 1935 (Réunion de Luxembourg, p. 25), prévoit à l'article 

5 que, sauf dans le cas de demandes faites à l'autorité compétente en 

vertu des autres articles du projet de cette loi-type, les actes ou 

autres documents qui n'auront pas été enregistrés ne pourront pas 

être opposés aux tiers. 

A défaut d'enregistrement, l'acquéreur d'un brevet ne pourrait 

donc pas faire valoir ses droits contre des tiers même de mauvaise 

foi, ni rendre son acquisition valable. L'enregistrement aurait ainsi 

Un effet constitutif, et celui qui aurait fait procéder à l'enregistrement, 

même sans droit, serait considéré comme ayant droit tant qu'il n'y 

aura pas eu rectification conformément à la procédure prévue à l'article 

4 (procédure administrative ou judiciaire ?). Dans l'intervalle. 

son droit pourrait être acquis valablement par un tiers et, par conséquent, 

perdu pour lui sous la réserve d'une action en dommages-intérêts. 

Selon nous, l'introduction générale d'une obligation d'inscription 

des rapports de droit en matière de brevets ne se justifie nullement. 

La connaissance du brevet et du maintien de celui-ci est suffisante 

pour les concurrents. Nous ne voyons aucun motif juridique pour 

donner une importance aussi considérable à l'enregistrement. Des

- 366 - 

questions d'ordre économique militent également contre l'introduction 

de la disposition prévue par l'article 5 de la loi-type. 

En donnant un effet juridique à l'inscription, en conformité du 

projet, le preneur de licence serait obligé, par exemple, pour donner 

une base juridique à ses droits, de les faire inscrire, alors cependant 

que le fait que le licencié est inconnu du concurrent peut constituer 

une certaine protection en faveur du breveté. En effet, le concurrent 

peut, éventuellement, par des moyens illicites, obtenir plus facilement 

du licencié certains renseignements de nature à lui laciliter la 

contrefaçon de l'invention. Il n'y a aucune raison de favoriser l'espionnage 

industriel par l'enregistrement obligatoire. Il n'y a pas d'inconvénient 

majeur à ce qu'un intéressé, en se basant sur l'inscription 

au registre, ne s'adresse pas dans tous les cas à celui qui est le véritable 

ayant droit, maie doit passer par le canal de celui qui est enregistré. 

Jusqu'à présent, nous n'avons pas fait d'expérience mauvaise en 

Suisse avec nosprescriptions légales. En application del'article 9, alinéa3 

de la loi sur les brevets, l'inscription dans le registre n'est pas valable 

pour la validité des droits sur un brevet. L'inscription ne crée qu'une 

présomption sur laquelle le tiers de bonne foi peut s'appuyer. Des 

inconvénients provenant de cette disposition ne nous sont pas connus 

et les actes du Congrès de la Chambre Internationale de Commerce de 

Stockholm (1927), ainsi que ceux du Congrès des Conseillers du Commerce 

Extérieur de Nice (1928), ne contiennent aucun argument en 

faveur de cette proposition. Il n'existe aucun motif juridique pour 

donner une importance aussi grande à l'inscription. 

La réglementation envisagée aurait pour conséquence absurde 

que le véritable ayant droit ne pourrait pas faire valoir ses droits 

contre celui qui est inscrit à tort, sans recourir à la procédure en rectification. 

Le Groupe Suisse propose, dès lors, d'écarter la proposition.

- 367 - 

10. - Duae de'i biereta. 

RAPPORT 

au iiotn du Groupe Allemand. 

ALLEMAGN E 

Le voeu avait été émis, lors de l'élaboration du programme du 

dernier Congrès de l'Association internationale pour la protection de 

la Propriété industrielle, à Londres en 1932, de porter à l'ordre du jour 

la question de l'unification de la durée de protection des brevets dans 

les différents Etats à vingt ans. 

Le Groupe allemand s'était opposé à cette proposition et avait 

brièvement exposé les motifs de son refus dans un rapport (Voir Annuaire 

1932, p. 363). Le Groupe allemand se trouve dans l'obligation, 

bien que la majorité du Congrès se soit exprimée en faveur de l'unification 

de la durée de protection à vingt ans, de maintenir son attitude 

première. Il estime que cette unification est prématurée tant que 

la diversité de la procédure administrative concernant la délivrance des 

brevets dans les différents pays empêche de fixer le départ de la période 

de protection ainsi que la durée du brevet. L'unification proposée 

ne deviendrait efficace que pour autant qu'une entente antérieure 

interviendrait au sujet du point de départ, duquel il faut compter la 

durée du brevet. 

Le Groupe allemand propose l'adoption de la résolution suivante 

« Le Congrès estime, vu les di- « Mit Rücksicht auf die Verschievergences 

concernant le point de denheiten der Berechnung des An- 

départ de la période de protection fangszeitpunktes der Schutzfrist in 

dans les divers pays, que l'unification den einzelnen Ländern, hält der 

de la durée des brevets dans tous les Kongress die Festlegung einer ein- 

pays de l'Union est prématurée et heitlichen Schutzdauer der Patente 

décide de renvoyer l'étude de cette in allen Unionsstaaten für verfrüht 

question à un Congrès ultérieur. » und beschliesst, die Prüfung der 

Voraussetzungen für eine Vereinheitlichung 

der Schutzfrist auf einen 

späteren Kongress zu verschieben. 

» 

« In consideration of the differences existing regarding the 

beginning of the protection period in the different countries, the 

Congress esteems that the unification of the duration of the 

patents in each country of the Union is untimely and decides to 

adjourn the study of this question to a future Congress.

- 368 - 

10. - hIiPE (ICH bacICI*. 

RAPPORT 

au nom dii (roiipe I,mixemboureois 

l'AI! 


LUXEMBOURG 

Le Groupe luxembourgeoi8 avait déposé deux rapports lors du 

Congrès de Londres, sur la question de la durée des brevets. Se ralliant 

à la proposition de M. Kelemen, le Groupe s'était prononcé poùr 

l'unification à vingt ans. 

En considération d'objections faites par certains Groupes, notamment 

en ce qui concerne le point de départ de cette durée, le Groupe, 

craignant que l'ajournement de la question ne privât les titulaires 

de brevets pendant de longues années encore du bénéfice de cette 

proposition, proposa une disposition à insérer dans le texte de la 

Convention en tant que article 4 ter, et dont bénéficieraient les brevets 

pris sous le bénéfice de l'article 4. 

Si, au pays d'origine, la durée d'existence du brevet est de vingt ans 

par exemple, et qu'un dépôt postérieur soit fait dans un Etat n'accordant 

qu'une durée d'existence moindre, par exemple quinze ans, 

le brevet déposé dans ce dernier État sous le bénéfice de la Convention 

survivrait de cinq années un brevet demandé dans ce pays le même 

jour sans revendication de priorité. 

Le Groupe avait laissé entrevoir les objections qu'on pouvait faire 

valoir à l'égard de ce système et avait réfut,é celles-ci dans son argumentation. 

Le Groupe luxembourgeois renouvelle sa proposition, mais sous 

une forme rédactionnelle différente, se présentant avec plus de clarté.

- 3(11) - 

Le Groupe luxembourgeois fait la proposition suivante: 

((Tout brevet demandé dans un ]tat sous le bénéfice de la 

Convention jouira dans cet ltat d'une durée de protection au 

moins égale à colle prévue par la loi nationale du pays de la première 

demande. 

En cas de revendication de priorités multiples, la durée de 

protection sera au moins égale à colle prévue au pays de la demande 

revendiquée première en date. » 

24

- 370 - 

FRANCE 

12. - Liniitaiiou dta iaïaoaia d» 1(ad8 

d'ua.. IUI'(,UP. 

(Convention de Paris, article 6, alinéa B.) 

RA PPORT 

ANALYTIQUE 


flapporttiir G(nrnJ , ad-tn1p,ot. 

Le Comité exécutif à Luxembourg a décidé, concernant cette 

question, qu'il y avait lieu, tout en maintenant la résolution votée par 

le Congrès de Londres en 1932, de donner à la rédaction proposée 

sous le chiffre 4 un libellé plus clair, en chargeant, par ailleurs, le 

rapporteur général do présenter un rapport documenté qui puisse 

aider à convaincre los pays encore opposés au voeu émis par la grande 

majorité. 

La résolution votée par le Congrès do Londres et qui portait le 

numéro 17 était la suivante: 

Le Congrès émet le voeu 

10 Que soient maintenus, dans le texto do la Convention, les 

alinéas 1 et 5 de l'article 6, qui sont libellés comme suit 

« Toute marque (le fabrique ou de commerce, régulièrement 

enregistrée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt et protégée 

telle quelle dans les autres pays de l'Union. 

Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques 

effectués dans le délai de l'article 4, môme lorsque l'enregistrement 

dans le pays d'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce 

délai.

- 371 - 

2° Qu'il soit ajouté, à la suite de l'alinéa 5 de l'article 6, un nouvel 

alinéa libellé comme suit 

Pour les dépôts de marques effectués après l'expiration du 

délai de priorité de l'article 4 et avant l'enregistrement dans le 

pays d'origine, les pays à examen pourront n'admettre ces marques 

à l'enregistrement définitif et les pays, où l'enregistrement a lieu 

sans examen, pourront n'admettre ces marques comme opposables 

aux tiers devant les tribunaux que lorsqu'elles auront été régulièrement 

enregistrées dans le pays d'origine. Pendant que la 



dépôts correspondants sous prétexte que la marque d'origine n'est 

pas encore enregistrée. » 

3° Que l'alinéa 6 actuel de l'article 6 soit remplacé par le nouvel 

alinéa suivant 

Les pays à examen pourront exiger, avant l'enregistrement 

définitif, et les pays sans examen, au moment où la marque 

serait invoquée contre des tiers, la production d'un certificat 

d'enregistrement au pays d'origine, mais aucune légalisation ne 

sera requise pour ce certificat. 

En ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 6 actuel, le Congrès émet 

le voeu que le mot « toutefois » soit supprimé. 

D'autre part, en ce qui concerne le chiffre 2 de cet alinéa 2, le 

Congrès émet le voeu que ce chiffre 2 soit ainsi libellé 

« Les n'arques dépourvues de tout caractère distinctif, par 

exemple celles composées... 

Le chiffre 1 de l'alinéa 2 serait rédigé de la façon suivante 

«Les marques qui sont contraires à la morale et à l'ordre public, 

notamment celles qui sont de nature à tromper le public. « 

Enfin, le Congrès émet le voeu qu'il soit ajouté, à l'alinéa 2, un 

chiffre 4 ainsi libellé 

« 4. Les marques déposées dans des circonstances constituant un 

acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis ci-dessous. » 

D'autre part, le Congrès émet le voeu qu'il soit inséré, après l'alinéa 

3, la phrase suivante: 

«Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été 

régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou 

plusieurs autres pays de l'Union, chacune de ces marques nationales 

sera considérée, dès fa date à laquelle elle a été enregistrée, 

comme indépendante des autres. » 

Certaines dispositions comprises dans ce voeu ont été adoptées, à 

quelques réserves de rédaction près, par la Conférence de Londres, 

et, en tout cas, les dispositions qui intéressent le présent travail sont 

celles qui visent, d'une part, la suppression du mot s toutefois » au 

commencement de l'alinéa B, d'autre part, la substitution, au début 

du chiffre 2 du même alinéa B, de l'expression « par exemple celles)) à 

l'expression « ou bien », enfin l'adjonction, à la fin du même alinéa B,

d'un paragraphe portant le chiffre 4 1ihelh sul)stantiellement comme 

suit 

Les marques (léposees (lullS (l(S circonstances constituant un 

acte ile (once rrence déloyale, au sens de l'article t I) bis ci-dessous : » 

Le commentaire justi liant la décision du Comité exécutif fait 

apparaître que la I)réoccupation des membres du Con ité a été de 

justifier l'opinion de la majorité des meml)res de 1'Assoiation et de 

convaincre ceux qui étaient encore d'un avis différent. dc la nécessité, 

pour répondre à l'esprit de l'article 6 de la Convention, t en conformité 

de l'esprit général de la Convent ion elle-même, comme de 

l'intention de ses initiateurs, de faire disparaître les causes de refus 

arbitraires, invoquées ou utilisées par les Administrations de certains 

pays, à l'encontre (l'une marque unioniste régulièrement protégée 

dans le pays (l'origine. 

Comme le constate M. le directeur Ostertag, le système du statut 

personnel de la marque, instauré par l'article 6 dans son premier alinéa, 

est battu en brèche par le jeu des réserves figurant sous l'alinéa 

13, Sinon même réduit à néant du fait do ces réserves par le droit 

reconnu en fait aux divers pays de refuser, pour des raisons de législation 

intérieure, par tine interprétation plus ou moins arbitraire de 

l'enregistrement do la marque régulièrement obtenue dans le pays 

(l'origine, la marque correspondante dans le pays unioniste sollicité. 

Si le vote des résolutions dont le Comité exécutif demande le maintien, 

(les différences de rédaction près pour l'une d'elles, a été 

facilement acquis, et peut-on dire sans discussion, au Congrès de 

Londres, il convient cependant, ne fût-ce que pour déférer à la réquisition 

du Comité exécutif, afin de tenter de convaincre la minorité 

et d'obtenir ainsi l'unanimité en faveur de dispositions aussi équitables, 

de reprendre historiquement, quoique succinctement, la 

question, et d'en faire ainsi apparaître l'intérêt et le bien fondé. 

Sans remonter aux travaux antérieurs de l'Association, il suffira 

de rappeler que les rapports déposés par les différents groupes au 

Congrès de Londres sur cette même question comportaient les dispositions 

substantielles suivantes 

Le rapport dii groupe allemand entérinant le programme élaboré 

par le Comité exécutif de Bruxelles en accord avec le Bureau International 

de Berne approuvait les modifications proposées par celui-ci, 

et dans cet esprit il proposait de substituer dans l'alinéa 2 de l'article 6, 

à l'expression : « dans l'appréciation du caractère distinctif d'une 

marque », l'expression : « pour apprécier si une marque est susceptible 

de protection ». 

Le rapport autrichien était du même avis, de façon, spécifiait-il, 

à permettre dans tous les pays unionistes l'unification des conditions 

d'enregistrement des marques descriptives ayant pu acquérir un 

caractère distinctif en raison de la notoriété acquise par un long usage. 

Le rapport du groupe français, après avoir exposé avec précision

373 

les raisons de son opinion avec l'appui d'un examen de la question 

historiquement, et après avoir montré certains abus contraires à 

l'esprit de la Convention, manifestait la même résotution en accord 

avec les précédents groupes et préconisait lui aussi de substituer, 

pour limiter l'interprétation arbitraire possible de certaines Administrations, 

à l'expression : « dans l'af)préeiation du caractère distinctif 

(l'une marque », l'expression « pour apprécier si une marque est susceptible 

(le protection 

Le groupe belge était du même avis que les précédents groupes. 

Le groupe anglais était, par contre, opposé à ta modification de 

texte qui vient d'être rappelée, mais en se limitant à cette expression 

même, qu'il estimait sans intérêt, de la rédaction actuelle du texte de 

la Convention, l'expression nouvelle proposée lui paraissant susceptible 

d'entraîner une extension inutile de la disposition, alors que 

la jurisprudence anglaise imposait notamment déjà de prendre en 

considération la durée de l'usage dans l'appréciation du caractère 

descriptif de Ja marque. 

Le rapport présenté par le groupe hongrois était également d'avis 

de maintenir le texte considéré qu'il trouvait suflisant. 

Le groupe hollandais était, par contre, du même avis que les 

groupes allemand, autrichien, français et belge. 

Pour justifier le bien fondé de l'opinion majoritaire de l'Association, 

et pour établir la nécessité de faire respecter l'esprit même de la 

Convention qui, originairement, d'une façon très nette et substantiellement 

toujours, malgré les modifications de texte apportées, et 

en dépit des interprétations pratiquées dans certains pays, a été 

que la marque devait être protégée « telle quelle » sur le territoire de 

l'Union, du moment qu'elle avait été admise comme marque valable 

dans le pays d'origine, il semble que le mieux est de résumer l'exposé 

fourni par le doyen actuel de l'Association, M. Georges Maillard, 

président du groupe français, sous le titre : « La Conférence de Londres, 

mai 1934 », qui, publié sous la forme d'un opuscule, avait été distribué 

aux membresde l'Association présents à la réunion du Comité exécutif 

à Luxembourg. 

M. Georges Maillard estime qu'en dépit de certaines opinions et de 

certaines pratiques le statut personnel de la marque, institué par 

l'article 6 de la Convention d'Union, doit toujours être considéré 

comme la base même d'application de cet article, quelles que soient 

les réserves formulées dans ledit article et quel que soit l'arbitraire 

apporté trop souvent par certaines Administrations dans l'application 

de ces réserves. 

En stipulant la règle que « toute marque de fabrique ou de commerce 

régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au 

dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union », 

les auteurs de la Convention de Paris de 1883. ont voulu que pour 

pouvoir exiger la protection dans les pays de l'Union, le requérant 

justifiât de son droit au pays d'origine; mais que, cette justification, 

une fois apportée, la marque fût assurée de la même protection 

dans tous les pays de l'Union que dans le pays du déposant originaire.

- 37 

Il était ainsi conféré à la marque de fabrique et de commerce un 

statut personnel, indifférent au statut imposé légalement aux marques 

directement déposées dans les divers pays, en dépit des variations 

des législations. Pour justifier cette affirmation, M. Georges Maillard 

rappelait qu'à la Conférence de 1900, où fut élaboré le projet initial 

de Convention, le principe sus-rappelé avait été formulé epressément à 

la suite d'une observation de la délégation espagnole, à l'occasion 

d'une réponse dii délégué belge ainsi conçue 

« Si l'on avait voulu dire qu'une marque régulièrement déposée 

dans un des pays de l'Union doit par cela seul être admise au 

dépôt et protégée dans les autres, alors même qu'elle n'y serait pas 

nouvelle, et ne s'y distinguerait pas d'une marque déjà prise, 

l'Espagne aurait raison de protester ; tous les ltats protesteraient. 

Mais le paragraphe icr de l'article 6 n'a pas cette portée... 

C'est la législation du pays (l'origine qui seule devra être consultée 

pour déterminer quels signes peuvent être employés comme 

marques. 

On ne s'est nullement occupé ici de la question (le nouveauté 

de la marque. Cette question pourra se poser dans le pays d'importation, 

comme dans le pays d'origine. » 

M. Georges Maillard a tenu à rappeler que c'est sur ces idées, si 

nettement formulées, que se fit l'accord avec la délégation espagnole, 

et que dans cet esprit fut inscrit au paragraphe 4 du protocole de 

clôture la stipulation suivante 

Le paragraphe 1 de l'article 6 doit être entendu en ce sens 

qu'aucune marque (le fabrique ou de commerce ne pourra être 

exclue de la protection dans l'un des ltats de l'Union, par le fait 

seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui 

la composent, aux conditions de la législation de cet 1tat, pourvu 

qu'elle satisfasse sur ce point à la législation du pays d'origine, 

et qu'elle ait été dans ce dernier pays l'objet d'un dépôt régulier. 

Sauf cette exception qui ne concerne que la forme de la marque, 

et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, 

la législation de chaque etat recevra son application. » 

Ainsi, comme a pu le remarquer M. G. Maillard, c'est bien la législation 

du pays d'origine qui seule devrait être consultée pour déterminer 

quels signes devraient être employés comme marques. 

Une marque ne doit pas être refusée, d'après la Convention, même 

si elle n'est pas conforme à la loi intérieure, du moment qu'elle est 

régulièrement enregistrée au pays d'origine comme conforme à la loi 

de ce pays. 

Par ailleurs, la protection ne pourra être revendiquée si la marque, 

dont l'enregistrement est requis dans le pays unioniste, n'est pas 

elle-même régulièrement enregistrée dans le pays d'origine. 

Telle était la situation à l'origine de la Convention, telle était 

l'intention de ses promoteurs, telle était manifestement la portée du 

texte de l'article 6, et, comme le remarquait M. G. Maillard, cette 

disposition, en raison de sa netteté et de son caractère impératif, a 

déterminé à l'époque tout un mouvement heureux vers l'unification 

de la conception de la marque, en obligeant les diverses législations

- 37; - 

de l'époque à la définir. Mais les particularismes se sont rapidement 

manifestés, a dû reconnaître l'éminent juriste, de la part de certains 

pays qui tenaient, à restreindre le nombre et la nature des signes 

susceptibles d'être considérés comme marques, et cette réserve s'est 

manifestée en pratique dans le refus d'appliquer strictement l'article 

6 en s'appuyant sur l'alinéa 4 du second alinéa dudit article qui 

prévoit que le dépôt pourra être refusé, « si l'objet pour lequel il est 

requis peut être considéré comme contraire à la morale et à l'ordre 

public ». 

C'était évidemment interpréter abusivement un texte dont la 

portée apparaissait nettement, en raison de la clarté de la formule 

mais. malgré Ja protestation des pays fidèles à l'interprétation logique 

du principe même de l'article 6, les administrations et les juridictions 

de certains pays se refusèrent à se dessaisir du droit de contrôle 

arbitraire qu'elles pratiquaient. 

Lors de la revision de la Convention, à la seconde session de la 

Conférence de Bruxelles, en 1900, l'article 6 et son protocole de 

clôture avaient été maintenus tels quels, mais la délégation britannique 

notamment avait déclaré qu'il devait être bien entendu que 

les Etats contractants restaient libres de conserver leur loi nationale 

et de l'appliquer, ajoutant, par ailleurs, qu'il devait être également 

entendu qu'il y aurait à cet égard assimilation entre les étrangers 

et les nationaux, constatation qui pouvait paraître quelque peu 

antinomique avec la déclaration précédente. 

La délégation italienne avait également ajouté, en se basant sur 

la déclaration britannique, que la réserve contenue dans cette déclaration 

ne pouvait être acceptée qu'en tant que les lois anglaises sur 

l'admission des marques de fabrique étrangères à l'enregistrement 

fussent d'accord avec l'article 6 de la Convention et le numéro 4 du 

protocole de clôture. 

En vue de revenir à une interprétation dénuée d'ambiguité et 

conforme au principe originaire de la Convention, la délégation 

française, par l'organe éloquent de M. G. Maillard, avait, à la Conférence 

de \Vashington en 1911, tenté d'unifier pour tous les pays la 

conception de la marque, afin d'éviter les difficultés innombrables 

soulevées par la divergence des lois nationales, du fait de l'interprétat 

ion extensive donnée aux réserves du paragraphe 2 de l'article 6 

et notamment du 30 de ce second alinéa. 

Mais les efforts de M. G. Maillard n'ont pas été couronnés du succès 

qu'ils méritaient et n'ont abouti qu'à faire préciser dans la deuxième 

phrase du chiffre 3, dans une certaine mesure tout au moins, la 

faculté d'arbitraire des pays pour essayer de limiter l'abus qui était 

justement critiqué, sous la forme suivante 

« Une marque ne pourra être considérée comme contraire à 

l'ordre public et par suite rejetée, pour la seule raison qu'elle 

n'est pas conforme à quelques dispositions de la législation sur 

les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne 

l'ordre public. »

- 376 - 

Malgré cette amélioration, destinée à restreindre les moyens de 

porter atteinte au principe fondamental du statut personnel de la 

marque, les pratiques, vainement combattues par les partisans 

fidèles à l'e8prit originel de la Convention, furent maintenues. 

Comme le remarque dans son travail M. G. Maillard, alors qu'il 

était nettement spécifié que, pour déterminer le caractère de la 

marque, il ne fallait tenir compte que de la loi nationale d'origine, 

alors que pour déterminer si elle était nouvelle il ne fallait tenir 

compte que de la loi du pays d'importation et que, ces principes 

posés et éclairés par les déclarations faites au cours des Conférences 

de révision successives, le pouvoir des administrations et des tribunaux 

de chaque pays apparaissait nettement limité par des dispositions 

leur interdisant d'apprécier le caractère distinctif en dehors de 

celui admis par la loi d'origine, les administrations et les juridictions 

de certains pays ont continué à exclure de la protection des signes, 

comme les formes, les récipients, les couleurs, etc., considérés comme 

suffisamment distinctifs et pouvant constituer des marques par la 

législation du pays d'origine, sous le prétexte que la législation du 

pays d'importation ne prévoyait pas une telle faculté. 

Vainement, pour faire cesser une interprétation aussi manifestement 

abusive du texte de la Convention, les délégations représentées, ou 

le Bureau international de Berne, proposèrent-elles de substituer à 

l'expression : ((OU bien », celle de « par exemple », ou « notamment », ou 

«c'est-à-dire celles composées cxci usi9ement de signes ou d'indications... 

La minorité se confina dans son intransigeance et se refusa à toute 

modification du texte. 

Cependant l'intérêt de la question et la légitimité de la réforme 

ressortaient nettement des travaux préparatoires du Bureau international 

de Berne qui avait fait observer que les mots «ou bien» 

semblaient indiquer qu'il y avait deux catégories de marques : celles 

pourvues de tout caractère distinctif, et celles composées de désignations 

ou de signes usuels ou nécessaires. La proposition de remplacer 

ces mots par l'expression « surtout celles» ou tout autre analogue, 

pour montrer que les signes descriptifs ou usuels n'étaient 

qu'une variété, d'ailleurs la plus importante, de ceux qui étaient 

dépourvus de tout caractère distinctif, semblait indiscutablement 

fondée, et il apparaissait même que la proposition de la délégation 

française d'aller un peu plus loin que le Bureau international de 

Berne et de remplacer les mots « ou bien » par le mot ((c'est-à-dire)) 

était logique et dans la pure tradition de l'esprit de la Convention. 

Mais l'opposition des délégations britannique et américaine, en raison 

de leurs craintes de voir restreindre excessivement le pouvoir d'appréciation 

des pays d'importation, fut telle, que la proposition transactionnelle 

de substituer l'expression «notamment» à celles précédemment 

proposées par le Bureau international de Berne et par la 

délégation française échoua également. 

On ne comprend vraiment pas cette résistance et cette persistance à 

donner à l'alinéa 2 du chiffre 2 de l'article 6 une interprétation restrictive; 

car, si les signes descriptifs ou nécessaires peuvent être refusés,

- :177 - 

ce n'est qu'en raison de leur absence de caractère distinctif, et il va 

de soi qu'une dénomination originairement banale et devenue distinctive, 

c'est-à-dire ayant acquis publiquement et sans contestation 

possible ce caractère, doit être protégée, comme l'a admis, suivant 

l'observation de M. Ruffier-Lanche, le Tribunal fédéral suisse pour 

la marque « Turnbridge Wells », comme l'a fait l'Administration 

américaine pour la marqe ((Cola-Coca », comme l'a fait le Patentamt 

allemand pour les marques «Elberfelder Farben)) et « Deutzer Motoren 

», comme l'a fait le Reichsgericht pour l'appellation « Lavendel 

Orange », comme l'a fait la Cour de Paris pour un certain nombre de 

marques descriptives comme la dénomination ((Oxygénée , etc., de 

sorte qu'on a pu dire qu'une interprétation restrictive de l'alinéa 2 du 

chiffre 2 de l'article 6 ne cadrait pas plus avec une appréciation 

rationnelle du texte même de la Convention qu'avec les données 

fournies par les travaux préparatoires des Actes de Washington. 

Mais quel qu'ait pu être le caractère déterminant de cette argumentation 

admise par la grande majorité des délégations, les modestes 

modifications de forme du texte de l'article 6 ne purent être obtenues 

jusqu'ici, pas plus à la Conférence de révision de Washington qu'à 

celles de La Haye et de Londres. 

Comme le fait encore observer M. G. Maillard, une tentative fut 

même faite à la Conférence de Londres pour diminuer en quelque 

sorte le principe du statut personnel de la marque ; cette proposition 

consistait à ajouter à l'alinéa I qui pose le principe de la protection 

de la marque telle quelle les mots : ((sous les réserves indiquées a 

l'alinéa suivant »; l'alinéa suivant aurait dit 

((Toutefois, l'enregistrement dans le pays d'origine ne pourra 

constituer une condition nécessaire pour obtenir la protection 

dans un des autres pays de l'Union, si la marque est conforme à 

la législation du pays où la protection est réclamée. 

Une telle disposition allait nettement à l'encontre de la thèse du 

statut personnel de la marque en substituant d'une façon désormais 

explicite et formelle au principe de la marque ((telle quelle» celui de 

l'indépendance absolue des marques nationales, le dépôt d'origine 

n'ayant d'intérêt que pour revendiquer le bénéfice du délai de priorité. 

Non seulement une disposition aussi révolutionnaire aurait été 

contraire à l'esprit même de l'article 6 de la Convention, mais aurait 

porté atteinte aux dispositions fondamentales de certaines législations, 

comme celles de la législation française, qui exigent, même 

pour les ressortissants français, lorsqu'ils n'ont pas d'établissement 

en France, la justification de l'enregistrement dans le pays d'origine, 

c'est-à-dire dans le pays où ils ont leur résidence ou leur établissement. 

On voit par ce rappel des principes, et à la lumière de l'étude 

magistrale de celui qui, délégué aux Conférences successives de 

Washington, de La Haye et de Londres, a été, comme rédacteur de 

la plupart des textes issus de ces assemblées, l'un des plus éminents 

collaborateurs de l'oeuvre édifiée par la Convention d'Union, combien 

est net et justifié le principe du statut personnel de la marque, combien

- 378 - 

sont abusives les prétentions de certaines Administrations, lorsqu'elles 

dépassent les limites fixées par les réserves du paragraphe B de 

l'article 6, dont l'interprétation devrait être restrictive et conditionnée 

à la mise en oeuvre du principe du premier alinéa du même article, 

et combien il est, par suite, nécessaire d'apporter au texte actuel 

du même article 6 les légères modifications de forme proposées tant 

par le Bureau international de Berne que par les grande majorité 

des pays, et depuis longtemps réclamés par les Congrès de notre 

Association, comme le remarque avec tant autorité M. e Directeur 

Ostertag, et comme le bon sens et l'équité le réclament impérativement. 

Aussi le Comité exécutif de Luxembourg a-t-il été sage en proposant 

de maintenir les résolutions précédemment votées à une grande 

majorité, sous réserve seulement d'améliorer la rédaction du chiffre 4 

et de demander au rapporteur général d'exposer les circonstances 

qui avaient pu déterminer les décisions antérieures de l'Association 

internationale pour la protection de la Propriété industrielle, afin 

de convertir, si possible, les derniers opposants. 

Les modifications proposées n'ont pas du tout pour objet et 

n'auraient pas pour résultat de réduire, dans les conditions où ce droit 

est légitime, les prérogatives des pays d'importation. Elles n'ont pour 

hut que d'empêcher des interprétations abusives, de véritables 

faits du prince », contraires non seulement à l'esprit de la Convention, 

mais à la portée réelle des réserves introduites dans le second alinéa 

de l'article 6. 

Un amour-propre mal placé ne serait pas de mise en notre matière 

et rien ne justifierait une résistance contraire aux engagements 

souscrits et à l'équité. 

Il convient de féliciter au passage l'Administration autrichienne de 

l'avoir compris, notamment à l'occasion de marques protégées dans 

leur pays comme formes d'objets, alors que la législation intérieure 

ne reconnaît pas de tels signes comme valables. Il faut espérer que 

les dernières résistances disparaîtront à la lumière de la démonstration 

qui vient d'être faite, c'est en tout cas le désir du Comité exécutif, 

et, s'il n'y parvient pas, le rapporteur général ad intérim ne pourra que 

conclure que c'est parce qu'il a été inférieur à la tâche qui lui était 

impartie. 

Déférant en tout cas à la réquisition du Comité exécutif, le Rapporteur 

général ad intérim propose de maintenir telles quelles (c'est le 

cas de le dire) les résolutions votées à une forte majorité au Congrès de 

Londres, sous réserve de substituer au paragraphe libellé sous le 

chiffre 4 le texte suivant ou tout autre analogue: 

« 40 Les marques déposées dans des conditions susceptibles de 

déterminer une confusion avec celles en vigueur dans le pays où 

la protection est réclamée, ou encore de nature à faire croire à 

une origine autre que la véritable, ou d'une façon générale déposées 

dans des circonstances constituant un acte de concurrence 

déloyale au sens de l'article 10 bis ci-dessous ... »

- 379 - 

Il n'est peut-être pas toutefois sans intérêt de signaler que la 

proposition figurant sous le chiffre 4 de l'alinéa 2 de l'article 6, soutenue 

par la délégation britannique, avait rencontré une vive résistance 

à la Conférence de Londres, et qu'en raison de l'opposition 

formelle manifestée par les délégations de pays importants elle avait 

été retirée par ses auteurs. (Voir Actes de la Conférence de Londres, 

p. 185-396.)

- :38() - 

13. - JIaaq.ua éIiaalg«I«8. 

ALLEMAGNE 

(Convention de Paris, article 6, alinéa nouveau.) 

RAPPORT 

ail IiOifl dii 4lOhII)t %I ICIflflul(I 

PA R 

M. UTESCHER 

Le Congrès de Londres avait émis le voeu no 17 (2) qu'il soit ajouté 

à la suite de l'alinéa 5 de l'article 6 un nouvel alinéa libellé comme 

suit: 

« Pour les dépôts de marques effectués après l'expiration du délai 

de priorité de l'article li et avant l'enregistrement dans le pays 

d'origine, les pays à examen pourront n'admettre ces marques à 

l'enregistrement définitif et les pays, où l'enregistrement a lieu 

sans examen, pourront n'admettre ces marques comme opposables 

aux tiers devant les tribunaux que lorsqu'elles auront été 

régulièrement enregistrées dans le pays d'origine. Pendant que la 



dépôts correspondants sous prétexte que la marque d'origine 

n'est pas encore enregistrée. 

Cette proposition est étroitement liée au point 11 du protocole de 

Luxembourg. Son contenu se rapporte à un rapport présenté par M. A. 

Lavoix au nom du Groupe français au Congrès de Londres, 1932. 

L'origine de cette proposition est une conséquence malheureuse et 

imprévue de la modification de l'article 6 de la Convention à la Conférence 

de Washington, en 1911. Cette prescription auparavant 

était libellée comme suit

-- 

« Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement 

déposée dans les pays d'origine sera admise au dépôt et protégée 

telle quelle dans les autres pays de l'Union. 

» Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement 

enregistrée dans les pays d'origine sera admise au dépôt et protégée 

telle quelle dans les autres pays de l'Union. » 

Cette modification a ét la cause, par exemple, de ce que la Cour 

d'appel de Paris a (lécjar(" nul l'enregistrement de Ja marque française 

« Eversharp s, car au moment du dépôt deJa marque en France 

(27 octobre 1918), l'enregistrement de celJe-ci dans le pays d'origine 

U. S. A. n'avait pas encore eu lieu, mais seuJement la demande de 

dépôt (ter octobre 1917). L'enregistrement n'eut lieu aux U. S. A. 

que Je 25 octobre 1921. Le rapporteur M. Lavoix mentionne une 

décision similaire prononcée par la Cour de Cassation belge du 15 décembre 

1924. 

Il est clair que cette interprétation conduit à des mesures iniques. 

Un dépôt à l'étranger ne peut être demandé que lorsque l'examen de 

la marque et son enregistrement définitif sont terminés dans le pays 

d'origine. Ce désavantage pour les déposants de pays à examen est 

sans importance, si le dépôt à l'étranger peut avoir lieu dans l'espace 

du délai de priorité de l'article 4 de la Convention. Il n'est pas nécessaire 

dans ce cas d'attendre l'enregistrement dans le pays d'origine, 

car la demande déposée à l'étranger durant l'espace de Ja priorité 

sera datée du jour du dépôt dans le pays d'origine et un enregistrement 

ultérieur, c'est-à-dire ((la délivrance », dans le pays d'origine, n'est 

pas nuisible (art. 6, alinéa F). Le cas est différent, si le délai de priorité 

est échu, car, à la suite de l'interprétation formelle, les demandes 

de dépôt à l'étranger ne peuvent être entreprises qu'avec une grande 

perte de temps motivée par l'attente de l'enregistrement dans le pays 

d'origine. 

Cette proposition a une grande importance pour les déposants allemands 

de marques dans les autres pays de l'Union, car l'Allemagne 

fait partie de la catégorie des pays à examen. Cette proposition ouvre 

la possibilité de pouvoir demander le dépôt de marques à l'étranger 

même après que le délai de priorité est échu et sans que l'enregistrement 

dans le pays d'origine soit nécessairement acclmpli. Il s'ensuit 

que la prescription imposant que l'enregistrement dans le pays d'origifle 

ait lieu avant que, dans les pays sans examen, l'enregistrement 

définitif puisse avoir lieu et que, dans les pays sans examen, une action 

puisse être entreprise contre un tiers sur la base de l'enregistrement 

peut avoir de graves conséquences. Cette proposition prévoit, dans 

sa seconde partie, que des demandes en radiation contre des enregistrements 

étrangers ne peuvent être introduites au cours de la procédure 

de l'enregistrement dans le pays d'origine. 

Il est nécessaire, dans l'appréciation de cette proposition, qui est 

en elle-même la bienvenue, de prendre encore en considération ce qui 

suit 

a) Cette proposition perd sensiblement sa portée pratique si, selon 

l'article 2 du protocole de Luxembourg (unification du délai de prio-

ité), le délai de priorité est fixé à douze mois au lieu de six. Si cette 

proposition concernant l'article 4 est admise et qu'elle devienne un 

élément de la Convention, l'élargissement suivant le chiffre 13 du protocol 

e n'est éventuellement Pl Us nécessaire. 

b) L'élargissement de la Convention parce nouvel alinéa ne (levien- 

(Irait nécessaire que pour autant que certains pays continueraient à 

faire dépendre la marque étrangère de son enregistrement dans le pays 

d'origine. L'abandon de ce principe a fait l'objet de différentes discussions 

déjà lors de Congrès antérieurs. Si, par cette proposition d'élargissement, 

le principe de la dépendance s'ancre actuellement plus profondément 

encore dans le droit de la Convention, il sera plus difficile 

par la suite d'affermir l'indépendance de la marque dans la Convention. 

Ces considérations ont amené le Groupe allemand à proposer: 

l)'ajournerle n°13 du programme « Den Programmpunkt 13 bis zum 

au prorhain Congrès. » nächsten Kongress zurückzustellen. » 

To adjourn No. 13 of the Programme to the futur Congress. »

- 383 - 

ALLEMAGNE 

16. - iPlarque* euiegiata.éca au aioaa. 

d'un agent. 

(Convention de Paris, article 6 quinquies nouveau.) 

RAPPORT 

nu nom du GroLIpe Allemand. 

PAR 

M. le Prof. Dr ULMER 

Le Groupe allemand a toujours été favorable à l'insertion, dans 

la Convention, de prescriptions empêchant l'appropriation non justifiée 

de marques par les agents ou représentants d'un titulaire de 

marques. 

La proposition est basée sur un fait important pour le commerce 

international : un titulaire fait vendre ses produits à l'étranger par 

des àgents ou par des représentants sans avoir déposé lui-même sa 

marque à l'étranger. Il peut se produire qu'avec l'autorisation ou sur 

le désir même du titulaire le représentant dépose la marque à son 

nom personnel. Le titulaire doit, dans ce cas, être protégé afin qu'à 

l'expiration des conventions liant les deux parties la marque ne devienne 

pas la propriété du représentant. Il peut arriver également que 

le représentant fasse enregistrer la marque à son nom à l'insu du titulaire 

et quo ce dernier n'ait connaissance du fait qu'après coup, ce qui 

peut exiger un laps de temps assez long entre le dépôt et la connaissance 

de celui-ci. Le titulaire doit donc être en mesure d'agir dans ce 

cas contre le représentant sans qu'intervienne la question d'un délai 

non observé. 

La protection du titulaire répond dans les deux cas cités ci-dessus 

à une exigence justifiée d'équité et d'égards à la bonne foi. La jurisprudence 

allemande a pris en considération cette conception du droit 

elle accentue ainsi les obligations morales qui existent entre le titulaire 

et son représentant interdisant à ce dernier de s'approprier, dans 

son pays, à des fins personnelles, la marque du titulaire étranger (Voir 

Arrêt du 1?eie/,sgerieht du 17 novembre 1931). 

La Convention, sous sa forme actuelle, ne donne pas de protection

- 38 - 

efficace au propriétaire d'une marque. Le droit de priorité de l'article 4 

lui est utile uniquement dans les cas où il revendique lui-même, dans 

Je délai de six mois dc la date du dépôt national originaire, la demande 

de dépôt à l'étranger. Une protection plus étendue ne résulte de la 

Convention que dans le seul cas où, dans le sens de l'article G bis, la 

marque est du type des marques notoirement connues. La Convention, 

même dans cc cas, n'assure au propriétaire qu'un délai minimum dans 

lequel il doit réclamer la radiation de cette marque. Elle ne suffit donc 

pas aux besoins du propriétaire qui, pouvant être lié durant de nombreuses 

années avec son représentant, n'a aucun motif pour entreprendre 

une action contre ce dernier avant l'expiration de ces relations. 

Au point de vue juridique, l'adoption d'une telle proposition 

constituerait une amélioration avantageuse de la Convention pour 

autant que certains effets déterminés des liens de bonne foi entre le 

mandant et son représentant deviendront matière à prescription. 

L'objection qu'il ne s'agit là que d'un fragment du domaine touchant 

aux relations personnelles ne doit pas effrayer. Disloquer une 

question particulière et urgente dans le but de la réglementer est, 

au fond, le chemin naturel pour aboutir à un développement normal. 

L'histoire de la Convention démontre que le réglement international 

aussi bien que la juridiction nationale ont profité d'une telle méthode de 

dévebppernent. La nouvelle prescription proposée est, de plus, en parenté 

étroite avec l'article 6 bis de la Convention, d'après lequel la 

valeur et la puissance de propagande de la marque notoirement connue 

possèdent la préséance devant l'effet formel de la demande et 

de l'enregistrement. Il en sera de même dans l'article 6 quinquies 

nouveau régissant les relations de bonne foi entre le titulaire et sou 

représentant. 

La rédaction de la résolution n° 26 du Congrès de Londres, qui a 

été reprise par le Comité exécutif à Luxembourg, après que la proposition 

fut restée inachevée à la Conférence de Londres, est libellée 

comme suit 

« Si l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque dans 

un des pays de l'Union demande l'enregistrement de cette marque 


avait pas accordé l'autorisation de l'emploi de celle-ci oil qu'il la 

lui a valablement retirée, ledit titulaire a le droit de s'opposer à 

l'enregistrement demandé ou de réclamer la radiation ou le transfert, 

à son profit, de l'enregistrement obtenu. » 

Cette rédaction est conforme, dans son ensemble, à l'avis et au 

point de vue de la majorité à la Conférence de Londres. La proposition 

de la Conférence de Londres représentait cependant une amélioration 

objective par le fait qu'elle remplaçait les mots : l'autorisation 

de l'emploi » par les mots e l'autorisation de l'enregistrement r. En 

effet, pour répondre à la question de savoir si le représentant était en 

droit de faire la demande en son propre nom, il n'est pas important de 

savoir s'il a été autorisé à l'emploi, mais bien si l'autorisation d'enregistrer 

la marque lui a été accordée. 

La condition à Ja protection dépend, selon le texte proposé, de ce

- 38i - 

que le mandant soit le titulaire de la marque. Le Groupe allemand 

approuve ce texte. Le droit du titulaire est basé le plus fréquemment 

sur l'enregistrement dans le pays d'origine. Ce droit peut également, 

si l'enregistrement dans le pays d'origine fait défaut, découler du fait 

que la marque s'impose dans la vie commerciale, par son emploi, de 

telle façon que l'enregistrement dans le pays d'origine ne représente 

plus une condition sine qua non à l'apposition, à la radiation ou à la 

cession. 

Les termes s agent » et « représentant » doivent, à notre avis, être 

interprétés dans le sens le plus large. Le Reichsgericht a défini avec 

raison, dans l'arrêt mentionné ci-dessus, concernant les obligations 

morales envers le mandant, qu'il est indifférent que le « représentant)) 

agisse comme commissionnaire ou à son propre compte. Ce n'est pas 

la forme juridique qui doit être décisive, mais bien les actes de la vie 

courante obligeant le représentant à des relations de bonne foi avec le 

titulaire. Une discussion sur cette question est désirable et des propositions 

pour l'élargissement du texte intéresseraient vivement le Groupe 

allemand. 

Le Groupe allemand eat d'accord avec la proposition faite à Luxembourg, 

mais préfère le texte légèrement modifié suivant: 




avait pas accordé l'autorisation de l'enregistrement de celle-ci ou 

qu'il la lui a valablement retirée, ledit titulaire a le droit de s'opposer 

à l'enregistrement demandé ou de réclamer la radiation ou 

le transfert, à son profit, de l'enregistrement obtenu.

- 386 - 

au iiom du liroiipe Auirlchfeu. 

AUTRICHE 

16. - Marques enregisréea ait nom d'un agent. 

- 387 - 

dération ne doit pas emp4cher l'insertion d'une disposition relative 

au droit sur la marque s'il est démontré qu'il y a eu abus. Et c'est le 

cas dans la présente question. 

Le Groupe autrichien est d'avis qu'il n'y a pas d'objections contre 

l'insertion dans la Convention d'Union de la disposition proposée. 

Le Groupe autrichien se rallie même à ces propositions que le propriétaire 

de l'établissement ait le droit de demander non seulement la 

radiation, mais aussi le transfert de la marque déposée par l'agent. 

Il faudrait dire expressément que le transfert pourra être demandé, 

même si la législation du pays considéré n'admet pas le transfert 

d'une marque sans l'établissement pour lequel elle est enregistrée. 

Dans ce droit de transfert, le propriétaire de l'établissement principal 

perdrait la priorité- de l'enregistrement fait dans le pays étranger.

- 388 - 

FRANCE 

18.IPhu'quea enrgIaIrfa au nom d'un ageni. 


RAPPORT 

nu nom du (.oup Français 

r' n 

M. RUFFIER-LANCHE 

Le programme officiel de la Conférence de revision de Londres, 

établi de concert par Je Gouvernement britannique et par Je Bureau 

international de Berne, comprenait un article nouveau présenté sous 

le no 6 quinquie.c et ainsi conçu (1) 

aSi l'agent ou le-représentant du titulaire d'une marque dans 


en son nom dans un autre de ces pays, alor s que le titulaiie ne 

lui avait pas accordé l'autorisation de l'emploi ou qu'il le lui a 

valablement retirée, ledit titulaire a le droit de s'opposer à l'enregistrement 

demandé ou de réclamer la radiation do l'enregistrement 

obtenu. » 

LeCongrès tenu à Londres, en 1932, par l'Association internationale 

à qui ce texte avait été soumis l'avait approuvé sans discussion (2), 

SUC Ufl bref exposé du regretté rapporteur général TAILLEFER, qu 

l'avait présenté comme « un article de moralité s. 

L'origine de l'article est à rechercher dans une proposition formulée 

par la délégation des États-Unis à la Conférence de revision 

de La Haye de 1925 et tendant à ce que fût ajouté à l'article 10 de 

la Convention un alinéa nouveau rédigé comme suit 

iTout enregistrement opéré dans l'un des pays contractants. 

par un agent, un représentant ou un client du propriétaire d'une 

Asia. è la Cosference de Lond'e. de 19U, p. 192. 

Arj.sajr, de 1932, p. 142.

- 389 - 

narque de fabrique ou de commerce antérieurement employée 

dans l'un des autres pays contractants, sera considéré comme 

appartenant et profitant audit premier usager de la marque. 

Chacun des pays contractants convient de prendre les mesures 

appropriées pour la protection de ce droit. » 

Au cours de la discussion devant la troisième sous-commission, 

la proposition américaine fut combattue par la délégation française, 

qui lui reprochait de traiter non d'une question générale, mais 

d'une question de détail. Au vote, le principe de son introduction dans 

la Convention fut repoussé par 14 voix contre 4 et 6 abstentions (t). 

Constatons, en passant, que le texte proposé par la délégation 

américaine n'était guère à sa place à la suite de l'article 10 qui traite 

non des marques, mais des fausses indications de provenance jointes 

à des noms commerciaux fictifs. Mais, cette i4serve faite, on doit 

convenir que sa rédaction ne prêtait è. aucune ambigutté et disait en 

termes très nets ce qu'elle voulait dire. 

C'est la même idée qui fut reprise sous une forme différente - et 

peut-être moins heureuse - dans le programme de la Conférence de 

Londres et que l'Association internationale fit sienne, en 1932. 

Elle ne fut nettement combattue, dans les observations et les 

contre-propositions soumises par les différents pays, que par la 

France qui persistait à considérer la question comme une simple 

question de détail dont il n'était pas indiqué de surcharger la Convention. 

L'Autriche et la Suisse suggérèrent de reconnaltre au titulaire 

de la marque le droit de réclamer non seulement la radiation, mais 

encore, s'il le jugeait préférable, le transfert à son profit de l'enregistrement 

accordé à son agent (2). 

Au cours de la discussion devant la troisième sous-commission. 

la délégation française renouvela tout d'abord ses critiques, puis, 

à la suite d'une intervention de M. le Directeur du Bureau international 

en faveur de la proposition, admit que le principe formulé 

par celle-ci pouvait être accepté, sous réserve que le teite fût présente 

comme une contribution à la recherche de la limitation des inconvénients 

résultant du système du dépôt attributif pratiqué dans certains 

pays. 

Par contre, la délégation japonaise prononça une attaque très 

vive contre le proposition qu'elle déclara inacceptable po'ur son pays 

dont la loi, indiqua-t-elle, était basée sur le système du dépôt attributif 

que le texte envisagé ne tendait à rien moins qu'à ruiner. 

Au vote, le principe de l'adoption de l'article 6 q4inquies du 

programme fut admis par 20 voix contre une, celle du Japon (3). 

La Commission de rédaction avait proposé l'adoption d'un texte 

ainsi conçu: 

() Actes de la Conférence de La Hay. de 1996, p. 466. 

Actes de la Conférence de Londres de 1934, p. 279. 

Actes de la Conférence de Londres, p. 405 à 07.

- 390 - 


un des pays de l'Union demande l'enregistrement de cette marque. 

dans un autre de ces pays, sans une autorisation du titulaire, 

celui-ci a le droit de s'opposer à l'enregistrement demandé ou de 

réclamer la radiation ou la transfert de l'enregistrement obtenu. » 

Mais, en présence de l'opposition formelle de la délégation japonaise 

et des divergences d'opinions qui s'étaient manifestées sur le 

point de savoir s'il convenait ou non de prévoir le transfert au profit 

du véritable titulaire, la Commission générale décida d'abandonner 

purement et simplement l'article (i). 

La question a été discutée à nouveau au Congrès tenu à Vienne, 

en i933, par la Chambre de commerce internationale, qui émit le voeu 

que soit ajouté à la Convention d'Union un article 6 quinquies conçu 

à peu près dans les mêmes termes que le texte inséré à l'avantprogramme 

de la Conférence de Londres, avec faculté pour le titulaire 

de la marque de réclamer soit la radiation, soit le transfert de l'enregistrement 

accordé à son agent (2). 

Ainsi, le texte dont l'adoption n'a pu être obtenue à la Conférence 

de Londres se trouve avoir recueilli l'approbation tout à la fois de 

notre Association, en 1932, et de la Chambre de commerce internationale,en1933.Convient-ilde 

proposer qu'il soit présenté à nouveau 

à la future Conférence de revision? 

Sans doute, comme l'a déclaré la délégation française aux Conférences 

de La Haye et de Londres, est-il désirable que le texte de la 

Convention d'Union ne soit pas inutilement alourdi de dispositions 

de détail au milieu desquelles les principes uniraient par être noyés. 

Mais il faut bien reconnaltre, avec l'éminent Directeur du Bureau 

international, que nous sommes ici en présence d'une question offrant 

un caractère particulier de gravité. Il est arrivé fréquemment que des 

agents ont profité de la confiance que leur témoignait leur représenté 

et de l'impossibilité où se trouvait celui-ci de surveiller leurs agissements 

pour déposer sa marque à leur nom, ou se sont empressés de 

solliciter l'enregistrement de cette dernière à la veille d'une rupture. 

Et s'ils opèrent dans des pays où le dépôt est attributif, soit rigoureusement, 

soit à l'expiration d'un trés court délai, c'est la spoliation 

légale du véritable propriétaire qui peut s'ensuivre. 

Peut-être n'avons-nous pas, en France, une notion suffisamment 

nette de pareil danger qu'une application facile de certains principes 

en vigueur dans notre pays, - notamment en ce qui touche le précarité 

d'une possession qui, comme celle d'un agent, s'exerce pour le 

compte d'autrui - permet d'écarter. Mais, dans d'autres pays, des 

abus criants ont été à maintes reprises constatés, et il suffira de rappe- 

1er à ce sujet l'enregistrement, au Japon, au profit de l'ancien agent 

de la maison Vibert, (le la marque du Pétrole Hahn, enregistrement 

dont une longue procédure a fini par permettre d'obtenir l'annulation 

Actes de la Con/vreice de Landers, p. 466. 

La Propriété industrielle, 1933, p. 13?.

- 391 - 

partielle (1), mais qui n'en a pas moins causé pendant plusieurs années 

de vives préoccupations à Ja firme française. 

Compter uniquement, pour déjouer pareilles manoeuvres, sur les 

ressources offertes par les législations internes, c'est se ménager 

souvent des déceptions. 

Il est vrai qu'aux termes de l'article 6 bis de la Convention d'Union 

il peut être fait échec au principe du dépôt attributif au profit du 

titulaire d'une marque notoirement connue, bien que non déposée 

dans le pays où le bénéfice de cet article est réclamé, et l'on ne 

saurait sous-estimer l'aide que pourraient trouver dans cette disposition 

les industriels victimes des spoliations de leurs anciens agents. 

Mais la mise en jeu de l'article 6 bis suppose faite la preuve de la 

notoriété de la marque dans le pays, et il est aisé de se persuader que 

la notion de notoriété peut être l'objet d'interprétations aussi diverses 

que le sont les mentalités de ceux qui sont appelés à les émettre. 

Il faut, semble-t-il, à l'égard d'un ancien agent, coupable d'un 

abus de confiance caractérisé, quelque chose de plus direct, de plus 

sûr, qu'au regard d'un concurrent la possibilité de faire rétablir 

la situation sans avoir autre chose à prouver que le lien qui unissait 

le mandataire infidèle et le représenté. 

Aussi bien, la délégation française avait-elle fini par se rallier au 

principe de la disposition présentée dans le programme de la Conférence 

de Londres ; elle avait, en dernière analyse, admis, avec M. Ostertag, 

que se posait effectivement, en l'espèce, une question de droit international 

ayant sa place marquée dans la Convention. 

Seule la délégation japonaise avait manifesté une irréductible 

opposition. fi est permis de se demander si elle ne s'était pas exagéré 

l'incompatibilité qui lui était apparue exister entre le texte envisagé 

et la législation de son pays. Il n'est pas exact, en effet, qu'aux termes 

de la loi japonaise sur les marques du 29 avril 1921 le dépôt soit 

rigoureusement attributif. L'article 2, premier alinéa, n° 8, de la loi 

déclare non susceptibles d'enregistrement les marques identiques ou 

similaires à celles de tiers notoirement connues dans le pays comme 

employées pour les mêmes marchandises. Et, si un enregistrement a 

néanmoins été accordé, il pouvait, avec le texte initial de la loi, 

être, pendant cinq ans, l'objet d'une action en radiation ; ce n'était 

jI) Décision de la division d'appel de l'Office des brevets du t'a juin 1930. 

un autre cas intéressant s'est présenté, il y a quelques années, à Cuba. L'agent 

à La Havane de la maison française E. Fauré et Mathieu Plessy, propriétaire de la 

marque de colle « Stickwell«, avait déposé cette narque à son nom, sans, bien 

entendu, en rien dire à sa représentée. Une rupture étant intervenue, il fit saisir 

les expéditions faites par la firme française à son nouvel agent et engagea contre 

celui-ci une action criminelle en contrefaçon. L'avocat de la maison française et 

du prévenu réussit à faire acquitter ce dernier par la Cour de La Havane qui, faisant 

état de l'immoralité des agissements du demandeur, décida que ne se rencontraient 

pas, en l'espèce, les éléments constitutifs du délit de contrefaçon (Diarlo de la Marina 

du 23 février 1933). Cette décision est ainsi arrivée, par une voie indirecte, à faire 

échec au principe du caractère attributif du dépôt mais, si elle a été favorablement 

accueillie par les juristes, on n'en a pas moins considéré, à l'époque, qu'elle aurait 

très bien pu être dans un sens opposé.

donc qu'après cinq ans que, dans ce cas, le dépôt devenait attributif. 

Mais il y a mieux : aucun délai n'est imparti pour une demande de 

radiation de l'enregistrement d'une marque tombant sous le coup 

du no 11 de l'article 2, c'est-à-dire « de nature à causer (les erreurs ou 

des confusions en ce qui concerne les produits ». Or, l'Office des 

brevets japonais donnait de cette disposition une interprétation qui 

arrivait à la faire en réalité coïncider avec celle du no 8 du même 

article, les marques pouvant induire en erreur sur les produits étant. 

précisément celles qui ressemblent à des marques de tiers notoirement 

connues dans le pays. 

Enfin, la loi du 26 mars 1934, entrée en vigueur le 10 janvier 1935, 

a introduit dans la législation japonaise sur les marques une disposition 

inspirée de celle de l'article 6 bis de la Convention (l'Union, en suppri. 

mant tout délai pour la radiation des enregistrements obtenus de 

mauvaise foi. 

Il semble donc que, si la question de l'article 6 quinquies du programme 

de Londres se posait actuellement, la délégation japonaise 

qui aurait à l'examiner le ferait dans un esprit tout différent de celui 

manifesté par la délégation de 1932. Peut-être est-il indiqué de faire 

un nouvel effort qui aurait sans doute cette fois des chances d'aboutir 

à un résultat favorable. 

Il convient d'ajouter que, pour que la disposition ait toute l'utilité 

qu'on est en droit d'en attendre, il s'impose qu'elle reconnaisse au 

titulaire véritable de la marque la faculté de réclamer, à son choix, 

la radiation ou le transfert de l'enregistrement frauduleusement 

obtenu par son agent. 

Il peut avoir, en efTet, intérêt à se faire subroger à son représentant 

pour bénéficier de la priorité acquise au dépôt de ce dernier. Et 

il est tout naturel de lui reconnattre ce droit, dont l'exercice cadre de 

façon parfaite avec l'idée de revendication de propriété qui est à la 

base de son action, en quelque sens que celle-ci soit dirigée. 

Reste la question de rédaction qui avait arrêté la délégation française. 

Elle ne semble pas très difficile à résoudre. 

Il faut avouer que le texte de l'article 6 quinquies manquait 

quelque peu de clarté ; on pouvait se demander, en effet, s'il ne devait 

pas être interprété comme ne devant jouer que dans l'hypothèse où 

l'agent aurait sollicité l'enregistrement de la marque après la rupture 

de ses relations avec son représenté. 11 est vrai que cette difficulté 

pouvait être écartée par la substitution, proposée par la délégation 

autrichienne, aux mota « autorisation d'emploi » des mots « autorisation 

d'enregistrement » ; mais d'autres corrections de détail ne 

seraient pas inutiles. 

D'autre part, et surtout, il n'est peut-être pas très recommandable 

de multiplier les numéros d'articles, et lea mots quinquies ou sexies 

ne sont pas particulièrement euphoniques. Il serait beaucoup plus 

indiqué d'incorporer la nouvelle disposition à l'article 6 bIs, auquel 

elle se rattache étroitement.

- 393 - 

Votre rapporteur vous propose, dès lors, d'émettre le voeu que 

l'article 6 quinquies du programme de la Conférence de Londres ne 

soit pas maintenu sous la forme et avec le numéro qui lui avaient 

été donnés, mais que soit ajouté à l'article 6 bis de la Convention 

un alinéa nouveau qui pourrait être ainsi conçu 

« Si l'agent ou le représentant du titulaire dans un pays de 

l'Union d'une marque de fabrique ou de commerce demande l'enregistrement 

de cette marque dans un autre de ces pays, sans 

l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'enregistrement 

sollicité ou de réclamer, à n'importe quel moment, la 

radiation ou le transfert à son profit de l'enregistrement obtenu. »

- 394 - 


16. - Jlarquea eureg1strie au nom d'ai. agent. 


RAPPORT 

au nom du Groupe tnglals. 

T)'après la loi anglaise, un agent ou importateur n'est pas autorisé à 

enregistrer frauduleusement à son nom la marque de fabrique de sa 

maison mère. Le Groupe britannique approuve donc en principe 

la résolution n° 21 du Congrès de Londres. 

A certains points de vue cependant, le texte de l'article 6 quinquies 

proposé semble défectueux et, s'il n'était pas amendé, il ne permettrait 

pas d'atteindre le but envisagé. Le texte proposé, s'il était appliqué 

dans sa forme présente, pourrait aussi infliger de sérieuses difficultés 

aux agents et même, dans certains cas, les priver du fonds de commerce 

prospère qu'ils auraient créé avec le plein con8entement et 

l'entière approbation de la maison mère. 

Le Groupe britannique propose, par conséquent, que le texte suivant 

soit substitué au texte de résolution n° 21 du Congrès do Londres 

« Si l'agent ou le représentant du propriétaire d'une marque de 

fabrique pour laquelle un droit a été acquis dans l'un des pays contractants, 

par enregistrement, dépôt préalable ou usage, demande, sans 

Je consentement exprès ou implicite du propriétaire, l'enregistrement 

de la marque dans un autre pays contractant le propriétaire aura le 

droit de s'opposer à l'enregistrement ou de demander sa radiation 

ou le transfert à son profit de la marque de son agent ou représentant, 

à condition toutefois que les dispositions de cet article ne s'appliquent 

pas au cas pour lequel l'agent ou le représentant pourrait prouver qu'à 

la date de sa demande d'enregistrement dans l'autre pays contractant 

la marque avait été cmployée par lui-même avec Je consentement ou à 

la connaissance, ou encore sans objection du propriétaire, de manière 

à lui donner un droit sur cette marque dans l'autre pays contractant 

en question. »

- 39i - 

Il est à remarquer que, dans le texte que l'on se propose de remplacer, 

les mots ((alors que le propriétaire ne lui avait pas accordé l'autorisation 

d'employer cette marque ou la lui avait valablement retirée », 

qui figurent dans la résolution originale, ont été supprimés. Le simple 

fait que le propriétaire d'une marque de fabrique ait donné à son 

agent le droit d'employer une marque dans un autre pays, ne confère 

pas à cet agent le droit d'obtenir l'enregistrement, en empêchant 

ainsi tout emploi de cette marque par la maison mère dans ce même 

pays. 

Le Groupe britannique est d'avis qu'il faudrait amender le texte, 

de manière à ce que l'agent ne puisse pas faire enregistrer la marque 

de fabrique de sa maison mère sans le consentement exprès ou implicite 

de celle-ei. 

Dans le texte de la résolution primitive, on avait proposé, dans le cas 

où s'appliquait l'article, que le propriétaire primitif devrait avoir le 

droit de faire transférer à son profit tout enregistrement dûment 

obtenu. 

Le Groupe britannique pense que des difficultés pourraient être 

soulevées dans certains pays, en raison de la disposition de la loi 

exigeant la cession simultanée du fonds de commerce. 

Cette difficulté pourrait être surmontée si le texte était amendé 

de façon à prévoir la rectification du Registre des marques de fabrique 

par la substitution du nom du principal à celui de l'agent en qualité 

de déposant d'une marque ou de titulaire de celle-ci. 

De plus, il n'est pas équitable qu'un employeur ait, à un moment 

quelconque, le droit d'obtenir le bénéfice d'un enregistrement opéré 

par un agent dans les cas auxquels, avant la date de la demande 

d'enregistrement, la marque a été employée avec Je consentement ou 

à la connaissance du titulaire primitif par l'agent, sans objection de 

la part de l'employeur, de manière qu'il ait pu acquérir sur la marque 

les droits conférés par l'usage, et, dans ce cas, l'enregistrement de 

la marque de fabrique au nom du titulaire primitif ne serait pas 

conforme au principe de la loi anglaise, car il aurait pour but de 

tromper le public. 

Dans ces conditions, le Groupe britannique propose d'ajouter un 

alinéa au texte proposé, de façon à rendre cet article inapplicable dans 

les cas précités.

- 39f; - 

ITALIE 

16. .Iai.quea ei.a'e;Iatre* au nom d'ut, «gent. 

Convention de Paris, article 6 quinquies nouveau.) 

RAPPORT 

au nom du 6roupe Itallesa 

PAR 

M. Mario CHIRON 

La proposition relative à un article 6 quinquies de la Convention 

de Paris semble constituer un progrès qui mérite d'être recommandé 

et étendu. On pourrait même perfectionner l'article, en y ajoutant 

une disposition en vertu de laquelle, dans tous les cas, le propriétaire 

de la marque, qui se serait fait connaltre comme tel par l'autorité 

judiciaire, aurait la faculté de demander à l'autorité administrative de 

voir son nom substitué, sur le registre public, è celui du titulaire.

- :197 - 

LUXEMB OURG 

16. - Ptaa.ques n..egiatrtea au nom d'un aç,nI. 


RAPPORT 

n.. .iom dii (aroupe Luxembourgeois 

I A R 


La question est des plus complexes en raison des diversités de cas. 

Les relations contractuelles entre l'agent responsable, le représentant 

et le titulaire de la marque peuvent revêtir des caractères juridiques 

très variés. Tel représentant peut être, par exemple, une firme ayant 

la personnalité juridique et travailler uniquement à la commission 

tout en représentant encore d'autres intérêts. 

Les maisons de commerce n'attachent pas toujours assez d'importance 

au fait qu'elles devraient, dans la mesure du possible, éviter de 

faire enregistrer leurs marques au nom de leur agent. Toutefois il n'est 

pas toujours possible à une maison mère de faire enregistrer sa marque 

au pays d'origine (siège principal). Ceci est surtout vrai pour les pays 

à examen préalable. Dans ce cas, elle peut charger son agent d'efTectuer 

à son nom l'enregistrement de la marque dans le paya oû il réside, 

aux fins de servir d'enregistrement d'origine aux dépôts dans d'autres 

pays ou à un enregistrement international. La marque néanmoins 

fait partie du fonda de commerce de la maison mère, car elle sert à en 

distinguer exclusivement ses produits d'importation. Ces cas sont 

assez fréquenta. 

Le Groupe luxembourgeois estime que le principe de procédure contenu 

dans la résolution n°21 du CongTès de Londres est justifiée. Mais 

il réserve son jugement quant à l'énoncé même de cette résolution. 

En tout cas, il faudrait lire : «... alors que le titulaire de la marque ne 

lui (à t'agent) avait pas accordé l'autorisation d'un tel dépôt ou qu'il

- 398 - 

la lui a valablement retirée... ». En effet, dans l'intérêt de son commerce, 

le titulaire peut l'autoriser à employer sa marque, mais exiger 

que tout enregistrement de cette dernière se fasse au nom du titulaire. 

Le Groupe luxembourgeois estime qu'il est prématuré d'admettre 

le texte proposé pour l'article 6 quinquie.s nouveau et réserve 

son opinion définitive sur cette question délicate après avoir pris 

connaissance des rapports documentaires des autres groupes.

:g9- 

PAYS-BAS 

16. - Marques enreg1aIrtea au nons d'un agent. 

(Convention de Paris, article 6 quinquies nouveau.' 

RAPPORT 

au iiom du Groupe éerIandaI. 

PAR 

M. le Dr. Ir. J. van HErrINCA TROMP 

f 

La question de savoir si le représentant d'un fabricant qui utilise 

une marque pour couvrir des marchandises produites par ce fabricant 

a droit à cette marque, oui ou non, dépend tout d'abord de la relation 

existant de fait entre le fabricant et le représentant. 

D'une manière générale, il convient de distinguer deux cas: 

La représentant agit en son propre nom et pour son propre 

compte. Il a une entreprise commerciale indépendante et met les 

marchandises d'un ou plusieurs fabricants qu'il représente sur le 

marché sous une marque déterminée, choisie par lui. Cette marque 

sert alors de signe distinctif pour les articles de commerce du représentant, 

non pas pour lea produits de fabrication du fabricant. En 

pareil cas, le représentant sera le plus souvent l'ayant droit incontesté 

de sa marque de commerce et, par suite, il aurait le droit de faire 

déposer cette marque dans d'autres pays. Cela s'applique aussi au cas 

où il fera apposer sa marque sur les marchandises par le fabricant 

Le représentant vend les marchandises marquées par un fabricant. 

Ici ta marque sert donc comme signe distinctif des marchandises 

du fabricant; c'est donc en premier lieu une marque de fabrique, 

bien qu'elle fasse en même temps fonction de marque de commerce. 

Si le représentant et le fabricant traitent dans le même pays, il y 

aura peu de doute que le fabricant soit à considérer comme ayant droit 

à la marque (de fabrique et de commerce). Si le représentant la faisait 

enregistrer sous sçm propre nom, le fabricant pourrait s'y opposer 

avec succès ou bien réclamer lui-même le droit afférent. Quand le

- 400 - 

représentant agit de bonne foi, il faudra admettre qu'il a déposé 

sous son propre nom la marque en qualité de mandataire ou de 

fondé de pouvoirs du fabricant. Cependant, du moment qu'il aurait 

l'intention de faire valoir contre le fabricant des droits résultant du 

dépôt, il agira de mauvaise foi, et il faudra donc le débouter de sa 

demande. 

Par contre, l'affaire peut se développer d'une façon différente si 

le fabricant et le représentant ne sont pas établis dans Je même pays. 

Quand un importateur met sur le marché des produits d'un fabricant 

étranger comme représentant de celui-ci, produits qui ont été 

marqués par le fabricant, il n'y a, à proprement parler, guère de 

différence avec le cas précédent. L'importateur n'emploie pas alors 

la marque comme signe distinctif de ses marchandises à lui, mais de 

celles du fabricant et, par là, il utilise la marque pour le fabricant. 

A plusieurs reprises, upe sentence dans ce sens a été rendue dans la 

jurisprudence néerlandaise. 

En Hollande, on admettait aussi l'utilisation d'une marque de 

fabrique par une maison étrangère lorsqu'on avait constaté que, sous 

la marque de fabrique de la maison étrangère, une autre société étrangère 

de même nationalité a offert, vendu et livré dans ce pays-ci des 

marchandises et ce par l'entremise du représentant néerlandais de 

cette dernière société, mais que celle-ci agit en « Service d'exportation 

» de la première maison. 

Cependant, la question se pose de savoir si une marque qui, dans 

un pays, est la marque de fabrique d'une maison, ne peut pas, 

dans l'autre pays, être la marque de commerce d'une autre, c'est-àdire 

s'il ne peut. pas se présenter des cas où un importateur de marchandises 

marquées par un fabricant étranger utilise la marque 

comme sa propre marque de commerce pour distinguer des marchandises 

importées par lui. 

La position d'un importateur est très différente, suivant qu'il est 

plus ou moins dans la dépendance du fabricant, donc suivant qu'il 

faut le considérer comme ayant plus ou moins fortement le caractère 

de représentant de celui-ci. 

Quand il a été nommé par le fabricant et qu'il agit suivant ses 

directives et instructions, il ne peut guère y avoir de doute que 

l'importateur représente le fabricant dans le sens le plus ample, 

donc également en ce qui concerne l'emploi de sa marque. 

Cependant, il peut arriver qu'un importateur tâche de créer un 

débit dans son pays, tout à fait à ses propres risques et le plus souvent 

avec la permission du fabricant et à son escient, pour les marchandises 

de celui-ci qui sont munies de la marque de fabrique. Or, s'il y réussit 

dans des circonstances déterminées, il peut être injuste que le fabricant 

étranger l'empêche, à un moment donné, de continuer à vendre ces 

produits. ce en faisant valoir son droit à la marque de fabrique et en 

nommant un autre représentant à sa place qui soit à lui seul autorisé 

à utiliser la marque pour ces produits. 

L'importateur primitif pourrait alors alléguer à juste titre, il me 

semble, qu'il a employé la marque comme sa marque de commerce,

- 40! 

pour distinguer ses articles de commerce et qu'il n'a pas agi ainsi en 

tant que représentant du fabricant, de sorte que c'est à lui que 

reviennent les droits exclusifs à la marque dans son pays. 

Cependant, la question de savoir qui des deux, l'importateur du 

pays OU le fabricant étranger, peut faire valoir son droit à la marque 

dans le pays de l'importateur, restera toujours à trancher entre eux. 

Si le commerçant du pays revendique le droit à la marque, 

étant le premier qui l'ait utilisée comme sa marque de commerce, 

ce droit peut donc souvent lui être contesté par le fabricant étranger, 

mais de toutes façons exclusivement par ce dernier. U faudra alors 

décider le litige sur la base des relations existant de fait entre les 

parties. Toutefois, un tiers, qui ne peut pas revendiquer un meilleur 

droit pour lui-même, ne peut pas objecter au prétendu ayant droit à 

la marque que la revendication de celui-ci n'est pas juste, puisque le 

droit ne lui revient pas à lui, comme commerçant, mais à un autre, 

comme fabricant.

TCHÉCOSLOVAQU!E 

16. - iUaaqua nregia1IPe* au nom 1,iii ageni. 

(Coavention de Paris, article 6 quinquies nouveau). 

RAPPORT 

au nom du 6roupe TcIiécosIoaqiie 

PAR 

M. le Dr. Otto-Geliner, Prague. 

Il n'est pas rare qu'un agent fasse enregistrer lui-même la marque 

de la maison étrangère qu'il représente dans son pays. Autant que je 

sache, c'est M. Bing (Vienne) qui, le premier, a attiré l'attention sur ce 

cas lors de la Warenzeichentagung der Deutschen Vereinigung für 

den gewerblichen Rechtsschutz (reproduit dans Gewerblicher Rechtsschutz 

und Urheberrecht, 1929, page 758). M. Bing a fait observer que 

parfois la marque est enregistrée avec le consentement dela Maison, et 

ce pour les raisons les plus diverses. Ce cas ne présente pas d'intérêt 

particulier, parce qu'ici il faut prendre soin, par des arrangements de 

droit privé, qu'à l'expiration dc la représentation,la marque soit transférée 

à la Maison (en tant que cela puisse être possible sans l'entreprise 

Geschäftsbetrieb) ou qu'elle soit radiée. Ill est du reste intéressant 

que la proposition d'un règlement de cette question soit venue de 

l'Amérique. Quiconque connaissant les relations commerciales et 

l'organisation de cette branche du commerce international en comprendra 

les raisons. Déjà, à la Conférence de la Haye, les États-Unis 

avaient présenté une proposition analogue (VoirActes de la Conférence 

de La Hare, pages 357 et 466). La proposition s'exprime dans ce sens, 

que la Maison (c'est-à-dire le premier usager) doit être considérée 

comme le propriétaire légal de ladite marque enregistrée au nom de 

l'agent ou du client. Cette proposition a été rejetée.

- 'o3 - 

Une proposition analogue fut présentée par le groupe américain au 

Congrès de l'Association internationale pour la protection de Ia Propriété 

industrielle à Londres. Le rapporteur général d'alors, André Taillefer, 

déclara que cette proposition était, pour ainsi dire, un article de moralité 

(Annuaire Londres, page 142). A la Conférence de Londres, cette 

question fut encore une fois traitée. Elle fut l'objet des propositions 

de l'Administration britannique et du Bureau de Berne (Acte-s de ta 

Conférence de Londres, page 192). Cette proposition était ainsi conçue 

Proposition. 

« Awr. 6 qunquies (nouveau). - Si l'agent ou le représentant 

du titulaire d'une marque dans un des pays de l'Union demande 

l'enregistrement de cette marque en son nom dans un autre de ces 

pays, alors que le titulaire ne lui avait pas accordé l'autorisation 

de l'emploi de celle-ci ou qu'il la lui a valablement retirée, ledit 

titulaire a le droit de s'opposer à l'enregistrement demandé ou de 

réclamer la radiation de l'enregistrement obtenu. » 

L'Administration des États-Unis avait proposé une modification. 

Dans la pratique, on constate que ce sont surtout les marques ainéricames 

qui sont enregistrées par leurs agents européens au nom de 

ceux-ci. Du point de vue du vaste territoire économique des États- 

Unis d'Amérique, quelques États européens sont trop petits et souvent 

on néglige de prendre les mesures nécessaires pour la protection 

des marques. Les agents en profitent souvent pour faire enregistrer ces 

marques pour eux. Cela ne veut pas dire qu'ils agissent toujours de 

mauvaise foi, car il arrive même que cet enregistrement au nom de 

l'agent, ait lieu avec l'assentiment de la Maison étrangère. Je connais 

par exemple un cas où les marques d'une grande société américaine 

pour des noix de Californie furent enregistrées de cette façon au nom 

de l'agent général. Un tel enregistrement est souvent nécessaire, parce 

qu'autrement les marchandises importées seraient sans aucune protection. 

Les difficultés naissent au moment où le contrat prend fin. 

Mais, là encore, la situation ne doit pas toujours être telle, que l'agent 

agisse de mauvaise foi. Imaginons le cas où la maison chargée de la 

représentation générale a fait pour les marchandises étrangères une 

propagande en ce sens que seul le nom de l'agent général soit connu 

du public, tandis que celui du producteur est resté ignoré (ce cas.s'est 

présenté à propos de farines américaines). Ainsi peuvent se présenter 

dus cas où la marque est justement celle de l'agent et n'est évidemment 

pas une marque de fabrique, mais une marque de commerce. Dans de 

pareils cas, il serait certainement peu équitable de vouloir, d'une façon 

générale, reprendre la marque aux agents et la transférer à la Maison 

étrangère. Je ne prétends pas vouloir généraliser ce fait, mais il ne 

faut pas écarter ce cas possible. Il s'agit, comme l'a fait remarquer 

avec raison la délégation française à la Conférence de Londres (Actes 

deLondres,page 406),de questions de fait, qui ne sont pas d'ordre international. 

De plus, il y.a certaines législations qui ne connaissent 

pas la définition de l'agent ou dans lesquelles l'institution de l'agent

n'est pas réglée. Le mot « représentant lui-même n'est pas employé 

au sens juridique, mais plutôt au sens commercial, parce que souvent 

il n'y a pas de mandat au sens juridique. D'autre part, le cas n'a pas 

été réglé dans lequel il ne s'agit pas d'un agent ou d'un représentant, 

mais d'un commissionnaire qui vend en son propre nom pour le compte 

d'une maison étrangère. Ce cas doit-il aussi être compris dans la proposition 

? Ce sont des questions spéciales qui montrent la difficulté de 

régler ce problème d'une façon internationale. 

Je crois que le règlement par l'article 6 bis dans le texte de La 

llaye et de Londres suffirait, disposition d'après laquelle une marque 

doit être refusée ou radiée « qui serait la reproduction ou l'imitation 

susceptible de faire confusion d'une marque que l'autorité compétente 

du pays de l'enregistrement estimera y être notoirement connue 

comme étant déjà la marque d'un ressortissant d'un autre pays contractant 

». On peut s'attendre à ce que, en vertu de cette détermination 

du contrat de l'Union, les Tribunaux des différents Etats se 

saisissent des cas ci-dessus mentionnés. 

Il faut encore ajouter ce qui suit : dans bien des cas, la simple 

radiation de la marque ne servira pas au propriétaire de la marque, 

c'est-à-dire au premier usager. Il aura intérêt à ce que la marque, qu'à 

son avis l'agent ou le représentant a fait enregistrer illégalement pour 

lui, soit transférée à son nom. Mais là se pose un nouveau problème, 

celui de savoir s'il est possible de transférer une marque sans entreprise 

(Geschäftsbetrieb). De nombreuses législations, parmi lesquelles 

celles notamment de Tchécoslovaquie, d'Autriche, d'Allemagne, des 

États-Unis, ne permettent pas le transfert de la marque sans l'entreprise 

dans le pays. Il n'est guère probable qu'à propos de ce cas spécial 

ces législations renoncent à leur principe général de l'incessibilité 

(le la marque sans l'entreprise. Si on le. faisait, il faudrait alors aller 

encore plus loin et permettre en général le transfert de la marque de 

l'agent à la Maison étrangère, même lorsque l'agent n'a pas fait enregistrer 

la marque de la Maison qu'il représente, mais sapropre marque. 

Le développement de J'agence pourrait aussi rendre ce transfert nécessuiFe. 

Ce problème ne pourrait être résolu que pour lui-même.

17. - Ilatige du nom ou ihn la ia.arque d'auliui 

iiIie de aim pie rifci'ence. 

RAPPORT 

nu nom du 1ronpe Allemand 

PAR 

M. le Dr. HEBERT AXSTER 

ALLEMAGNE 

Cette question, qui a une grande importance pratique et qui a été 

discutée en détail au Congrès de Budapest, ne se trouvait pas au 

programme du Congrès de Londres, auquel avait toutefois été présenté 

un lOng rapport de la maison Fiat ; il a été décidé à Luxembourg 

que cette question ferait l'objet de rapports des Groupes nationaux. 

Le Comité Exécutif propose de maintenir la décision de Budapest 

(Voir ci-dessous). (Il y a lieu d'observer que le Groupe anglais a 

déclaré à Londres qu'iI rejette une telle proposition.) 

Au Congrès de Budapest, toute une série de rapports avaient été 

présentés sur cette question ; ces rapports étaient en grande partie 

liés à ceux relatifs à la reproduction servile. L'Allemagne n'avait pas 

présenté de rapport particulier. Après une discussion abondante, le 

Congrès de Budapest avait adopté la proposition suivante 

« Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque d'autrui, 

même à titre de simple référence, pour désigner des pièces 

détachées, doit être, dans tous les cas, considéré comme une 

atteinte au droit du propriétaire du nom ou de la marque. n 

C'est-à-dire que tout usage de la marque ou du nom d'une autre 

personne serait interdit sans exception même dans le commerce 

des pièces de rechange. 

Cette question doit être considérée aussi bien du point de vue du 

droit sur les marques et sur le nom que du point de vue du droit 

sur la concurrence, ce qui n'a pas été fait suffisamment dans les

apports et disco sioris antérieurs, qui se basaient principalement sur 

le droit en matière de concurrence. 

Le droit au nom (raisons (le commerce inclus) et Je droit sur les 

marques accordent au titulaire un droit exclusif total vis-à-vis de 

tous les concurrents. Ce principe doit absolument être maintenu. 

Cette nécessité résulte non seulement du droit privé du titulaire dii 

nom ou de la marque et de toutes ses conséquences, mais aussi bien 

du droit de la collectivité pour laquelle le nom et la marque ont ainsi 

une très profonde signification. La fonction de garantie que remplissent 

pour le commerce le nom et la marque constitue la valeur 

essentielle des droits que la collectivité a grand intérêt à maintenir 

intacts. Par conséquent, dans l'intérêt du titulaire (lu droit et dans 

celui de la collectivité, il y a lieu de soutenir résolument toutes les 

mesures qui visent à défendre aux tiers l'usage du nom et de, la marque 

d'autrui. Ce point (le vue est en principe conforme à la jurisprudence 

allemande. 

Quant au principe, nous sommes donc tout à fait de l'avis exprimé 

dans la proposition de Budapest. 

Les rapports auxquels sont assujettis ie commerce (les pièces de 

rechange obligent à se demander s'il est nécessaire de restreindre 

le droit à la marque et au nom. Nous spécifions expressément « restriction 

», car il n'est pas possible, dans le domaine du droit du propriétaire, 

d'utiliser le nom d'autrui sans pénétrer dans le domaine du droit 

de l'ayant droit. L'usage d'une marque, par le commerce des pièces de 

rechange, ayant toujours lieu dans le sens d'employer cette référence 

à titre de marque, il n'est pas possible de chercher à détourner la 

question en prétextant que la référence n'est pas utilisée comme 

marque, mais simplement à titre de référence. 

Il ne peut donc s'agir que do la question de savoir si et jusqu'à 

quel point l'ayant droit doit tolérer une atteinte à sa sphère juridique. 

Il n'est pas nécessaire de nous étendre en détail sur les conditions 

particulières qui se présentent dans le commerce des pièces de 

rechange, car elles sont suffisamment connues dans le cercle des 

personnes expertes et par les rapports antérieurs. On doit envisager 

deux éventualités la fabrication et 1a vente de pièces de rechange (en 

tant naturellement qu'elles ne tombent pas sous le coup d'un brevet 

ou qu'elles ne sont pas utilisées dans un dispositif protégé légalement) 

sont, en principe, libres et autorisées. Le commerce des pièces de 

rechange présente cette particularité qu'il est parkis pratiquement 

irréalisable sans la possibilité d'une référence appropriée aux 

machines, etc., auxquelles est destinée la pièce de rechange. Il faut 

reconnaltre qu'il y a des cas où le vendeur de pièces de rechange 

doit, lors de J'offre et de la vente, se référer à la machine pour laquelle 

tea pièces sont prévues, car ce n'est que de cette façon qu'il peut faire 

comprendre à l'acheteur ce qu'il lui offre et ce qu'il veut fui vendre 

Or, lorsque cette machine ne peut être désignée que par le nom ou 

la marque de son fabricant, le fournisseur de pièces de rechange est 

obligé de faire usage de ce nom ou de cette marque. Dans certaines 

branches de l'industrie, on ne voit pas d'inconvénient 4 tolérer une

- 407 - 

telle pratique. Si le droit exclusif va jusqu'à interdire l'usage du nom 

ou de la marque, dans ce cas-là, le commerce des pièces de rechange 

devient impossible, c'est-à-dire que le droit au nom ou à la marque 

confère à leur titulaire une position juridique qu'il ne devrait en 

somme pas posséder sur la base de ce droit) car il empêche un commerce 

qui est libre en soi-même. 

La question qui se pose est la suivante 

Le droit du titulaire du nom ou de la marque doit-il être placé à 

l'arrière-plan, subir une restriction, ou bien est-ce le droit du concurrent 

à l'exercice d'un commerce libre en lui-même ? Étant donné 

qu'ici deux sphères légales se heurtent et empiètent l'une sur l'autre 

dans leurs effets, la question de savoir à laquelle de ces deux sphères 

juridiques doit être accordée la protection la plus forte ne peut être 

résolue que si l'on apprécie à sa juste valeur leur importance dans 

l'ordre économique. On doit examiner en premier lieu jusqu'à quel 

point la limitation de ces droits opposés est possible en ne leur portant 

atteinte que dans la mesure la plus faible. 

Il est impossible de permettre unilatéralement au fournisseur de 

pièces de rechange l'usage des noms ou des marques d'autrui pour 

des pièces de rechange destinées à ses machines, car alors ces noms 

et ces marques seraient exposés à une diffusion illimitée; ils seraient 

soustraits à tout contrôle de leur titulaire et perdraient leur fonction 

de garantie. 

Accorder unilatéralement au titulaire du nom ou de la marque un 

droit absolument exclusif ne constitue Pas non plus une solution 

équitable, car, avec l'accroissement de l'industrialisation, le commerce 

des pièces de rechange est devenu dans plusieurs industries une 

branche importante ayant sa portée économique. Une telle réglementation 

pourrait aussi facilement aboutir à ce quo lea fabricants des 

machines cherchent, dans la mesure du possible, à diriger le développement 

de telle façon que leur produit ne soit connu dans le commerce 

que sous le nom ou la marque protégés de façon que tout 

commerce de ce produit dépende du nom et que tout Je commerce 

des pièces de rechange soit monopolisé par la désignation. 

Le droit au nom ou à la marque jouit indubitablement de la préséance, 

car ce n'est pas le titulaire de ces droits qui veut faire usage 

du droit du fournisseur des pièces de rechange, mais, inversement, 

c'est celui-ci qui veut utiliser les droits au nom ou à la marque.. Si Pou 

recherche une solution, on devra donc considérer tout d'abord le 

droit au nom ou à la marque. Cependant, ai l'on veut trouver une 

solution sur la base des données indiquées, nous ne pouvons pas nous 

rallier à la décision de Budapest. Mais nous n'hésitons pas à déclarer 

que, si Un compromis ne pouvait être trouvé, la décision de Budapest 

devrait être appliquée. 

Nous croyons toutefois que l'on pourra trouver un compromis qui 

limite équitablement les droits du titulaire du nom ou de la marque 

par rapport à sa sphère juridique privée et aux besoins de garantie du 

commerce, et qui laisse au fournisreur de pièces de rechange une 

liberté de mouvement sumsante pour son industrie.

- 408 - 

L'emploi de droits d'autrui au nom et à la marque n'est en 

principe autorisé que lorsque les conditions du cas particulier rendent 

un tel usage absolument nécessaire et qu'il n'existe aucune autre 

possibilité d'exercer le commerce des pièces de rechange. 

Lors de l'usage du nom ou de la marque d'autrui, toutes les 

mesures possibles, quelles qu'elles soient, doivent être prises pour 

Éviter une confusion sur la provenance; 

Éviter une diffusion et une diminution de la valeur du nom ou 

de la marque d'autrui. 

Ad 1)11 faut appliquer ici la mesure la plus rigoureuse. En particulier, 

lorsque par exemple une machine pourra, pour sa distinction, 

être caractérisée techniquement, l'usage du nom devra être interdit. 

Même si cette caractéristique offre des diflicultés et si la réclame, 

qui sous un nom connu serait plus simple, est rendue difficile, 

le fournisseur de pièces de rechange doit se soumettre à ces difficultés. 

Lorsqu'une représentation de la machine, éventuellement avec 

l'emploi d'une désignation générique libre, est possible, on devra 

l'employer. Le fournisseur des pièces de rechange doit épuiser jusqu'aux 

dernières possibilités pour exercer son commerce de pièces de 

rechange sans utiliser les noms ou marques d'autrui. 

On ne peut pas établir à cet effet de règles générales, mais on devra 

examiner avec la plus grande rigueur, dans chaque cas particulier, 

si toutes les possibilités ont vraiment été épuisées pour éviter le 

référence à des noms ou des marques d'autrui. 

On constatera alors que les cas où l'on doit utiliser un nom ou une 

marque d'autrui sont relativement rares. 

Ad 2) Le fournisseur de pièces de rechange doit se soumettre à 

cette obligation parce qu'il veut faire usage des droits d'autrui. 

Ad a) On devra poser ici aussi les exigences les plus strictes. Celles-ci 

peuvent aller jusqu'à exiger du fournisseur de pièces de rechange 

qu'il déclare expressément que les pièces de rechange ne proviennent 

pas du fabricant du produit auquel elles sont destinées. Il ne suffit en 

aucune façon d'indiquer la maison du fabricant des pièces de rechange, 

si frappante que soit cette indication. On devra aussi éviter dans 

tous les cas que l'acheteur puisse en arriver à croire qu'il s'agit d'une 

personne autorisée par le fabricant original à agir sous le couvert 

de son nom ou de sa marque. Une indication claire et nette devra 

apparaltre à tous les endroits possibles (par exemple à toutes les pages 

d'un catalogue, sur la pièce de rechange elle-même). Le fournisseur de 

pièces de rechange devra essayer d'adopter lui-même une marque 

frappante qui figure éventuellement également sur toutes les pièces. 

Il faudra absolument veiller à ce que l'indication qui caractérise la 

pièce de rechange comme n'étant pas originale accompagne celle-ci 

jusqu'à son utilisation définitive, c'est-à-dire que cette indication ne 

devra pas disparaltre, par exemple, chez le grossiste. 

Dès qu'on aura constaté que le fournisseur de pièces de rechange 

n'a pas fait dans ce sens tout ce qui était possible et ce qu'on peut 

exiger de lui, l'usage du nom ou de la marque d'autrui devra lui être 

interdit.

On ne peut pas non plus établir de règles générales quant aux 

obligations du fournisseur de pièces de rechange ; les principes fondamentaux 

devront recevoir leur application dans chaque cas particulier, 

et ce avec la plus grande rigueur. 

Ad b. Quant à l'usage du nom d'autrui, il y a lieu, en outre, de 

tenir compte dans la mesure du possible des intérêts de l'ayant droit. 

Même lorsque l'origine peut être suffisamment distinguée le nom 

ou la marque d'autrui ne devra pas être employé d'une manière 

frappante à la façon d'un nom mis en vedette. On devra éviter que 

l'emploi du nom ou de la marque d'autrui dans un catalogue ou 

sur la pièce de rechange elle-même ou d'une autre manière quelconque 

constitue une publicité ou une propagande commerciale, car cette 

utilisation du droit au nom ou à la marque doit être réservée au seul 

propriétaire légal, et l'on n'a pas le moindre motif d'en laisser bénéficier 

le concurrent. Le fournisseur de pièces de rechange devra aussi 

s'efforcer de ne pas utiliser le nom ou la marque de la même façon 

que le titulaire. On ne devra par exemple pas dire: pièces de rechange 

pour la machine, mais : pièces de rechange pour la machine fabriquée 

par la maison X (en ajoutant éventuellement : sous la désignation Y). 

L'aspect extérieur (arrangement, impression, etc.) des noms ou des 

marques utilisés doit être purement descriptif. 

Cette question ne peut pas non plus faire l'objet d'une réglementation 

générale, mais chaque cas particulier doit être résolu en tenant 

compte des principes généraux fondamentaux. 

On' pourra de cette façon donner satisfaction, dans la pratique, 

aux sphères juridiques empiétant l'une sur l'autre : le fournisseur de 

pièces de rechange peut bénéficier de la nécessité où il est de faire 

usage du nom ou de la marque d'autrui, et il n'est pas exclu de la 

branche d'industrie qui lui est ouverte en elle-même. Mais il doit se 

soumttreà des obligations très sévères, mais justifiées, car il n'a droit 

qu'à. une jouissance secondaire et, en tant que fournisseur de pièces de 

rechange, il fait déjà usage de la création d'autrui et reçoit l'autorisation 

de jouir d'un droit appartenant à autrui et, de plus, ses besoins 

sont entièrement satisfaits s'il peut faire connaltre d'une manière 

quelconque à l'acheteur ce qu'il veut lui offrir et lui fournir. Son droit 

à la liberté de commerce est ainsi entravé et grevé d'une charge, 

mais cela dans une mesure supportable. 

Le propriétaire du nom ou de la marque subit aussi une atteinte à 

ses droits, puisqu'il doit laisser un tiers faire usage de son nom, mais 

cela aussi dans une mesure supportable. Il ne risque pas que l'utilisation 

par un tiers se réfère à son entreprise ; il ne risque pas qu'un tiers 

utilise son nom ou sa marque pour exercer d'une façon quelconque 

une propagande ou une publicité commerciale et accroisse ainsi les 

possibilités de concurrence; enfin, il ne risque pas que son nom ou 

sa marque soit diffusé et vulgarisé sans qu'il ait la possibilité de le. 

contrôler. 

La collectivité est protégée contre tout préjudice, car le nom ou 

la marque ne perd rien de sa fonctim de garantie. Si le commerce 

tient à cette garantie, il sait où il peut en constater la présence.

- tb - 

S'il n'y attache aucune importance et qu'il attache plus d'importance 

à la garantie éventuelle du fournisseur de pièces de rechange, il n'agit 

pas inconsciemment sous l'effet d'une confusion, mais en toute 

connaissance de cause. Lorsqu'il résulte d'un cas particulier qu'il n'est 

pas possible de prendre les mesures nécessaires pour exclure une 

confusion quant à l'origine véritable ou pour éviter un amoindrissement 

excessif du nom ou de la marque, le droit au nom et à la marque 

prévaut et le fournisseur de pièces de rechange doit être exclu de 

la co-utitisation, car il n'a droit qu'à la jouissance secondaire. 

Nous sommes donc d'avis qu'un compromis pratique est possible 

entre les deux sphères juridiques empiétant l'une sur l'autre, de sorte 

qu'il n'y a pas lieu de se rallier à la décision de Budapest qui ne 

tient compte que des droits du propriétaire du nom ou de la marque; 

il suffit que le droit du propriétaire du nom ou de la marque jouisse 

en principe de la préséance. 

Il s'agit donc essentiellement de questions du droit au nom et à 

la marque. Les dispositions légales concernant la concurrence n'entrent 

qu'en second lieu en ligne de compte (dans un cas particulier pratique, 

les conditions peuvent naturellement être inverses). L'usage de noms 

ou de marques d'autrui ne constitue pas nécessairement un acte de 

concurrence déloyale, car, dans le cadre tracé ci-dessus, un tel usage 

peut satisfaire aux lois du commerce honnête. La question de principe 

n'est donc pas à envisager juridiquement sur le terrain de la concurrence. 

Dès que des faits quelconques de concurrence déloyale se présenteront, 

l'usage du nom ou de la marque d'autrui sera interdit sans 

autre d'après les principes posés précédemment. Au cas oû cela ne 

jouerait pas dans un cas particulier, l'usage du nom ou de la marque 

d'autrui devra être interdit, lorsque les conditions de concurrence 

déloyale paraissent remplies. Il y a lieu de tenir compte ici du principe 

admis par la seienoe juridique allemande que le droit sur les marques 

est une section du droit sur la concurrence, et l'on pourra dire sans 

autre que ce qui ressort du droit au nom rentre dans le même ordre 

d'idées. 

Le Groupe allemand, si une réglementation était envisagée, fait les 

propositions suivantes: 

a a. L'emploi de noms et de 

marques d'autrui est interdit en 

principe même à titre de simple 

référence (commerce des pièces de 

rechange). 

a b. Un tel emploi n'est autorisé 

que lorsqu'il est prouvé qu'il est 

indispensable à l'exercice d'une 

industrie libre. Dans ce cas, celui 

qui est autorisé à l'emploi doit tout 

'faire pour éviter une confusion sur 

l'origine des produits et un préjudice 

au droit au nom ou à la marque. 

« a. Die Verwendung fremder 

Namen und Marken ist, auch wenn 

es sich lediglich um einfache Bezugnahme 

handelt (Ersatzteilgeschäft) 

grundsätriich verboten. 

» b. Die Verwendung ist nur 

erlaubt, wenn nachgewiesenermassen 

die Ausübung eines freien Gewerbes 

nur unter solcher Verwendung möglich 

ist. In solchem Falle hat der zur 

Benutzung Berechtigte alles zu tun, 

um eine Täuschung über die Herkunft 

und eine Schädigung des 

Namens- bezw. Markenrechtes zu 

vermeiden.

c. S'il y a nécessité de l'utilisation 

du nom ou de la marque d'autrui, 

mais que l'on ne puisse éviter Ja 

confusion sur l'origine et un préjudice 

au nom ou à la marque, l'utilisation 

reste interdite. » 

- 4H - c. Wenn eine Notwendigkeit zur 

Benutzung des fremden Namens 

bezw. Marke zwar besteht, die 

Täuschung über die Kerkunft und 

die Schädigung des Zeichens bezw. 

der Marke aber nicht verhindert 

werden können, so bleibt die Benutzung 

verboten. » 

e. The use of the names and of the marks of another is principly forbidden 

even if used as a simple reference. 

» b. Such a use is only authorized if it can be proved that the practice 

of a free industry is only possible by means of such a use. In such a case 

the person authorized to the use is compelled to do what ever he can to 

prevent confusion as to the origin and prejudice as to the rht to the 

name or to the mark. 

c. The use is forbidden if it is admitted that the necessity of the use of 

the name or of the mark of another exists but that confusion on the origin 

and the prejudice caused to the name or to the mark cannot be prevented. »

- 41 - 

AUTRICHE 

17. - Iiaage du nom ou de in ia,arque d'auli'ui 

i titre de aim pie rféreitce. 

RAPPORT 

ai. iom du Groupe Autilelilen. 

Le Congrès de Budapest a proposé une disposition selon laquelle 

l'usage du nom et de la marque d'autrui, même comme simple référence 

pour désigner des parties d'une certaine marchandise, serait 

en tout cas considéré comme contrefaçon du droit du propriétaire du 

nom ou de la marque. 

Le Comité exécutif a pris une résolution maintenant cette proposition, 

mais chargeant les groupes nationaux de déposer des rapports. 

Selon l'opinion du Groupe autrichien, cette disposition va trop 

loin. Ce n'est pas dans tous les cas que l'usage du nom ou de la marque 

d'autrui doit être considéré comme illicite. Celui qui fabrique des 

pièces de remplacement (pièces détachées) pour une machine revêtue 

d'une certaine marque, cette machine n'étant pas protégée par un 

brevet, ne peut pas être empêché de mentionner que ces pièces de 

remplacement peuvent servir à être appliquées à une machine déterminée. 

II suffit d'éviter dans cet usage toute tromperie quelconque du 

public, ainsi que toute possibilité de confusion. Dans certaines circonstances, 

il est inévitable qu'un commerçant dans sa publicité 

fasse allusion 'aux marchandises d'autrui, et il semble impossible de 

considérer a priori que toute allusion aux marchandises d'un concurrent 

doive être considérée comme illicite. Ce sont les raisons pour lesquelles, 

selon notre opinion, la disposition proposée va trop loin. 

Nous sommes d'avis qu'elle devrait être limitée à peu près comme 

suit 

« Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque d'autrui 

est illicite en règle générale ; mais que, lorsque l'allusion au 

nom ou à la marque d'autrui est faite pour des raisons justifiées

- 43 - 

(aus sachlichen Gründen) et ne se présente pas comme concurrence 

déloyale, cette allusion doit être considérée comme licite, à la 

condition par ailleurs que toute précaution pour exclure une confusion 

effective avec le propriétaire du nom ou de la marque en 

question, ou toute tromperie quelconque du public, soit prise.

17. - (Jiuqjt du nom ou de la marque d'aulrui 

litre de simple r(ére.ice. 

RAPPORT 

au nom dt. (roupe Français 

PAS 

M. RUFFIER-LANCHE 

FRANCE 

La question que nous avons à étudier a pris, ces dernières années, 

une singulière acuité avec le développement de l'industrie des pièces 

de rechange, notamment pour voitures automobiles. 

On connalt le problème supposant admis que sont de fabrication 

et de vente libres les pièces détachées qui ne sont protégées ni par 

un brevet, ni par un dépôt de modèle, le vendeur de semblables 

articles a-t-il ou non le droit de se servir, pour indiquer à quelle 

machine ils peuvent s'adapter, de la marque ou du nom du fabricant 

de la machine? 

Cette question a donné lieu à de vives controverses doctrinales (1) 

et à des divergences accusées de jurisprudence. 

Votre rapporteur doit, avant d'exprimer son sentiment personnel, 

s'efforcer de résumer, avec toute l'objectivité désirable, les arguments 

produits en faveur de chacune des deux thèses en présence. 

(1) Voir notamment : articles dc M. FERNANDJACQ, dans les Annales de la 

Propriété industrielle, 1928, p. 121, dans La Proprieté industrielle, 1930, p. 39, et 

dans L'Ingénieur-Conseil, 1929, P. 149; 1930, p. 59 et 153 ; Article de M CARTEaoa, 

dans L'Ingénieur-Conseil, 1930, p. 133; - Ittudes du Dr CALLMANN, dans 

Gewerbilecher Rec/Usschutz und Urheberrecht (par abréviation G. R. U. R.), 1931, 

p. 594, et du D Ksit, dans la même revue, 1935, p. 1. 

Voir aussi les Rapports au Congrès de l'Association internationale de Budapest 

de 1930 a) du groupe autrichien (Annuaire de 1930, p. 415); b)de M. LAvo,x (ibid., 

p. 418) ; c) de MM. Feusn-Jc et DEM0USSEAtix (Ibid., p. 423); de M. SIGMUaD 

ERNAUER, au nom du groupe hongrois (Ibid., p. 439) ; e) de M. GELItNER, au 

nom du groupe tchécoslovaque (Ibid., p. 447). - Cf. Discussion au même Congrès 

(Annuaire, p. 152).

La thèse du caractère illicite du recours à pareilles références 

repose sur cette idée que le droit au nom commercial ou à la marque 

régulièrement déposée est un droit absolu dont le respect doit être 

assuré indépendamment de toute démonstration d'une confusion 

préjudiciable au titulaire du nom ou de la marque. Le seul fait 

matériel de l'emploi sans autorisation, à des fins commerciales, d'un 

nom ou d'une marque, est une atteinte à un droit certain, atteinte 

qui doit être interdite, même en l'absence de toute mauvaise foi chez 

celui qui la commet et de tout préjudice au détriment de celui qui 

s'en plaint. 

Au surplus, l'emploi d'un nom ou d'une marque, même à titre de 

simple référence, a nécessairement pour but et pour effet de détourner, 

au profit de son auteur, partie de la notoriété que le concunent a 

acquise par la qualité de ses produits et ses frais de publicité. 

Il n'y a pas de raison de traiter autrement la référence à titre 

d'indication de destination que l'emploi du nom on de la marque 

précédés d'expressions telles que « type » ou «système » ou toutes 

autres ayant pour objet d'écarter les possibilités de confusion sur 

l'origine de la marchandise. 

Un droit absolu ne peut être, sous aucun prétexte, l'objet d'une 

atteinte, si minime et si détournée soit-elle. 

Quant à dire que la référence de destination est absolument indispensable 

pour permettre la vente de la pièce détachée, qu'interdire 

cette référence reviendrait à rendre impossible l'industrie des pièces 

de rechange, c'est un argument tout à la fois antijuridique et exagéré 

en fait. Antijuridique, car, même s'il devait en être ainsi, il n'y aurait 

pas de. raison de faire un régime de faveur, pour leur permettre de 

pratiquer leur industrie, aux fabricants de pièces détachées, en les 

autorisant.à se servir du nom ou de la marque d'un tiers, et d'ouvrir 

à leur profit une brèche dans le droit de propriété. Exagéré en fait, 

parce que la plupart du temps la nécessité alléguée n'existe pas, 

d'autres moyens d'identification étant possibles, et qu'au surplus 

on peut parfaitement concevoir que le fabricant de pièces détachées 

soit en mesure de sati8faire aux demandes de sa clientèle lui réclamant 

telle pièce pour telle voiture, sans qu'il ait besoin d'utiliser lui-même 

la marque de la voiture et surtout d'annoncer préventivement, sur 

une large échelle, dans des catalogues, prospectus, annonces, etc., 

qu'il détient des pièces de rechange pour la voiture X... ou la voiture 

Y... 

Enfin, le fabricant de pièces détachées, qui a pu me dispenser,, 

pour établir ces dernières, des frais d'études et autres auxquels a été 

astreint le fabricant de la voiture, se trouve déjà, par rapport a ce 

dernier, en ce qui touche la fabrication, dans une situation privilégiée; 

il y aurait quelque exagération à lui permettre, en outre, de chercher 

à bénéficier, dans des réclames faisant état d'un nom ou d'une marque 

célèbres, du prestige acquis à ces derniers. Suivant la spirituelle 

expression de M. LAvoix, ce n'est pas parce qu'ilapu déjeuner gratis

- %16 - 

chez l'industriel dont il a copié les pièces détachées qu'il s'est acquis 

lar là même le droit de diner gratis chez lui en se servant de son nom 

ou de sa marque dans ses prospectus. Rien n'empêche les fabricants 

de pièces de rechange pour automobiles, par exemple, d'annoncer 

qu'ils ont en stock des pièces détachées fabriquées par eux pour les 

automobiles de marques diverses, sans nommer aucune marque, et 

d'attendre que la clientèle vienne leur demander, d'elle-même, une 

pièce s'adaptant à telle voiture. 

La thèse proclamant le caractère licite de l'emploi du nom commercial 

ou deJa marque d'autrui à titre de référence, pour indiquer uniquement 

la destination de la pièce détachée, s'appuie avant tout sur le 

but même auquel répondent le nom et'la marque, sur le rôle qu'ils 

sont appelés à jouer. 

L'un et l'autre, dit-on, ont, dans toutes les législations, une fonction 

bien définie qui est de «distinguer les produits d'une fabrication 

ou les objets d'un commerce ». La marque - et le nom commercial 

doit lui être assimilé, quand il identifie les produits - est le moyen 

matériel de garantir l'origine ou la provenance de la marchandise. 

Elle a pour but de protéger l'acheteur contre la tromperie, en sorte 

qu'elle n'est susceptible de protection qu'en fonction de son institution 

même. Si, en France tout au moins, l'atteinte au nom commercial 

et à la marque est réprimée, dans tous les cas où elle est manifeste, 

même sans qu'il soit besoin qu'une confusion ou un préjudice effectif 

soient relevés, encore faut-il que l'emploi du nom ou de la marque 

par un tiers, pour être critiquable, ait pour effet, et en tout cas pour 

but, de tromper l'acheteur sur la provenance de la marchandise. En 

d'autres termes, le nom et la marque ne peuvent avoir qu'une protection 

limitée par leur rôle et leur but, une protection accordée dans 

la mesure où ils sont indicatifs de l'origine du produit et où leur emploi 

par un tiers peut entrai ner une confusion sur cette origine. 

D'autre part, utiliser la marque d'une maison pour indiquer la 

destination d'une pièce détachée, ce n'est pas se servir de la notoriété 

de cette marque pour favoriser son commerce ; c'est se borner à dire 

quelle est l'application possible de la pièce et on ne 8aurait envisager 

d'agir autrement, dans tous les cas au moins - et c'est la grande 

généralité - où la pièce a une affectation particulière, car alors il 

faut bien, pour faire connaltre l'utilité qu'elle présente, dénommer 

l'objet d'ensemble auquel elle est destinée par le nom que celui-ci 

comporte. Ce n'est pas à la pièce détachée elle-même que s'applique 

le nom employé, c'est à l'objet d'ensemble qui doit être dénommé 

expressément et qui ne peut l'être par un autre nom que celui qu'il 

porte. S'il y a délit à tromper sur l'origine d'un produit en utilisant 

la marque qui le caractérise, il ne peut y avoir un acte illicite dans 

l'emploi de la même marque comme simple référence, c'est-à-dire 

pour indiquer non plus l'origine, mais la destination du produit. 

lnterdir la référence dans de pareilles conditions, alors du moins

- 417 - 

que le nom du fabricant est clairement indiqué, qu'aucune confusion 

sur l'origine n'est recherchée par des procédés équivoques, que cette 

origine est, au contraire, nettement spécifiée, reviendrait à accorder 

au titulaire de la marque caractérisant l'ensemble un véritable monopole 

de fabrication, et un monopole perpétuel comme peut l'être 

la marque elle-même, au mépris de la législation spéciale sur les brevets 

ou les modèles. Au-dessus des lois qui assurent la protection du 

nom commercial et de la marque, et qui sont des lois d'exception, il 

y a le principe général et d'ordre public de la liberté du commerce. 

On ne peut, sous prétexte de protéger une marque, rendre impossible 

l'exercice d'une industrie reconnue licite en elle-même. Au surplus. 

il est de l'intérêt du consommateur de pouvoir se procurer facilement 

et à bon compte des pièces détachées d'où qu'elles viennent, lorsque 

personne ne peut prétendre au monopole de leur fabrication. La 

concurrence, là comme partout ailleurs, est la condition déterminante 

de la qualité du produit, de la modération des prix, et il serait intolérable 

que, par une extension arbitraire du droit au nom commercial 

et à la marque, certains industriels puissent obtenir indirectement le 

monopole de fabrication et de vente d'objets du domaine public. 

e 

La jurisprudence des Cours d'appel et des tribunaux français 

est, à l'heure actuelle, dans son ensemble, favorable à la thèse de la 

licéité (1). Aucune décision de la Cour de cassation n'a encore, à notre 

connaissance, tranché nettement la question, car un arrêt de la 

Chambre des requêtes du 22 mars 1911 (Annales de la Propriété 

(t) Caracgre illicite Tribunal de Commerce de la Seine, 9 mai 1925, Compagnie 

Singer contre Ragonot; Cour de Paria (4' Ch.), 14 novembre 1925, Ford contre 

Coince et Boutonnet ; - Cour de Paris (P' Ch.), 27 luillet 1927, Renault contre 

Mertens; - Cour de Paris (4° Ch.), 8 novembre 1922, Ford contre Boulnois, toutes 

décisions rapportées dans Sirey 1929, 2, 11, avec une note anonyme très nettement 

approbative; - Adde Cour de Paris (4e Ch.), 5 février 1929, Renault contre Monmère, 

Annales de la Propriété industrielle, 1929, p. 95 les motifs propres de l'arrêt 

ne relèvent à la charge de la partie condamnée que l'existence d'abus caractérisés; 

mais l'arrêt déclare adopter, au surplus, les motifs des deux jugements du tribunal de 

commerce de la Seine qui lui étaient déférés et qui avaient proclamé le caractère 

illicite de la référence en elle-même. On peut donc ranger cet arrêt parmi ceux qui 

adoptent la thèse du caractère illicite. 

Caractère licite Tribunal civil de la Seine, 30 mars 1922, Compagnie d'applications 

mécaniques contre Kirby Smith, Ann., 1922, p. 246 (condamnation pour 

apposition de la marque sur la pièce détachée, mais reconnaissance de la possibilité 

de la référence de destination sur des prospectus et circulaires) ; - Cour de Lyon, 

12 novembre 1926, Berliet contre Vial (Ann., 1929, p. 76) ; - Cour de Lyon, 29 février 

1928, Ingersoll-Rand contre Montabert (Ann., 1929, p. 79) ; - Trib. civ. Seine 

(3° Ch.), ter mars 1928, Société Fiat contre Salvi (Ann., 1929, p. 82) ; - Trib. civ. 

LilIe, 24 mai 1928, Fiat contre Gagedois (Ann., 1929, p. 86) ; - Trib. corn. Seine, 

28 juin 1928, Donnet-Zedel contre Deleau et Muret (Ann., 1929, p. 90) ; - Cour de 

Lyon, 26 janvier 1929, lngersoll.Rand contre Charmetant (Ann., 1929, p. 91) ; - 

Cour de Lyon, 6 février 1929, Fiat contre Gazzano (Ann., 1929, p. 100) ; - Cour de 

Bordeaux, 6 juillet 1931, Société Singer contre Escoubas (Ann., 1932, p. 66) ; - 

Cour de Montpelljer, 23 mars 1931, Ford contre Pascalet, Ann., 1932, p. 74 (simple 

esquisse de la thèse). 

Nous croyons pouvoir laisser de côté : a) un Jugement du tribunal de commerce 

de Lyon du 20 juin 1929, affaire Renault contre Ch8rmetant (Ann., 1930, p. 166), 

qui vise l'emploi des lettres de référence elles-mêmes du constructeur, question dilTé- 

27

- Ils - 

industrielle, 1922, p. 249), rejetant un pourvoi introduit contre Un 

arrêt de la Cour de Besançon qui avait débouté la Société Louis 

Brandt et frère d'une action en usurpation de sa marque « Omega » 

contre un fabricant de pièces détachées pour montres, s'est borné 

à reconnaître l'appréciation souveraine des juges du fait dans une 

espèce où ceux-ci avaient notamment déclaré que la marque n'avait 

pas été appropriée, pour les pièces détachées, par la demanderesse, 

et où se rencontraient, par conséquent, des circonstances particulières. 

La jurisprudence belge était, jusqu'à ces derniers temps, nettement 

favorable à la thèse du caractère illicite (1). Mais deux décisions 

récentes, l'une du Tribunal de commerce de Liege, du 7 décembre 1934, 

affaire Motos Saroléa (Ingénieur-Conseil, 1935, p. 25), l'autre du 

Tribunal de commerce d'Anvers, du 18 mars 1935, affaire Citroen 

(Ingénieur-Conseil, 1935, p. 185), ont statué dans un sens diamétralement 

opposé à ccliii des décisions précédentes, c'est-à-dire dans le 

sens du caractère licite. 

La jurisprudence allemande est divisée, bien que le dernier arrêt 

que nous connaissions du Reichsgericht, en date du 6 juillet 1934, 

dans une affaire relative à des pièces détachées pour fermetures Yale, 

8oit dans le sens de la licéité (2). 

En Italic, il ne semble pas que la question ait été traitée à fond 

dans des décisions judiciaires. 

Un jugement, que nous croyons inédit, du Tribunal civil de Turin 

du 9 décembre 1933, a reconnu illicite l'emploi, par une maison 

Martiny, sur des disques en caoutchouc pour pompes, de la dénomination 

a Para Vermorel a, et, sur 4es catalogues, de l'expression 

« Disques pour pompes Vermore) n; mais, alors que le dispositif 

rente de celle que nous traitons ; b) un jugement du trib. civ. d'Amiens du 30 mai 1929, 

aft. Renault contre Trichet-Marquet (Ann., 1930, p. 163), con'cernant l'emploi de 

lettres de référence non enregistrées à titre de marques, en sorte que se posait simple. 

ment une question d'application de l'article 1382 du Code civil et, par suite, d'existence 

d'un préjudice que le tribunal a déclaré n'être pas démontré en raison des circonstances 

de fait ; e) un arrêt de la Cour de Paris (4 Ch.) du 5 février 1930, aft. Société 

des Magnétos R. B. contre Sarello (Ann., 1930, p. 170), où la théorie dii caractère 

licite de l'emploi de la marque à titre de référence de destination ne se trouve pas 

nettement traitée, la Cour ayant considéré comme sans importance l'usage sur 

quelques factures et pour un classement d'ordre intérieur. 

Tribunal de commerce de Bruxelles, 4 avril 1931, Renault contre Sipra 

(Ingénieur Conseil, 1932, p. 11), confirmé par la Cour de Bruxelles, 4 juin 1932 

(Ibid., 1932, p. 117), avec arrêt de rej_et de la Cour de Cassation de Belgique du 

31 mai 1934 (ibid., 1934, p. 113) ; - Tribunal de commerce de Bruxelles, 27 janvier 

1932, Renault contre Auto-Pièces (Ingéniew..Consejl, 1932, p. 108), confirmé 

par Cour de Bruxolles, 4 juin 1932 (Ibid., 1932, p. 115) Tribunal de commerce 

d'Anvers, 18 avril 1932, affaire Renault (Ibid., 1932, p. 114) - Tribunal de commerce 

de Namur, 22 juin 1934, affaire Citroen (Ibid., 1934 p. 114). 

Voir notamment les études des D" CALLMANN et dans G. R. U. R., 

1931, p. 894, et 1935, p. 1, et, comme décisions 

Dans le sens du caractère illicite: Reichsgericht, 25 mars 1919, affaire « Aiguilles 

Léo Lammertz pour machines à coudre Pfaff » ;-R. G., 27mars 1925, aft. Moyeux 

pour roues libres F. et S. » ; - R. G., 27 novembre 1928, aft. Pièces pour machines 

à tailler les crayons Jupiter »; 

Dans le sens du caractère licite, en dehors de l'arrêt du 6 Juillet 1934, mentionné 

au texte R. G., 24 juin 1910, aft. Pièces pour machines Me Cormick ; - 

R. G., 14 février 1928, affaire concernant la mention « Pièces de rechange de notre 

propre fabrication pour séparateurs Alfa *.

- 119 - 

condamne les deux genres d'usage comme constituant tous deux une 

atteinte nu nom patronymique et commercial des demandeurs, les 

motifs laissent entendre que le caractère de la référence sur les catalogues, 

si elle avait été seule en cause, aurait pu être discuté. 

Par contre, un arrêt de la Cour d'appel de Bologne du 24 juillet 

1934 (Monitore dei Tribu..nali, 1935, p. 220), d'ailleurs déféré à ta 

Cour de cassation, affaire International Harvester Co contre Ghinasi, 

a déclaré que ne constituait pas un acte de concurrence illicite le fait 

par un commerçant de vendre des pièces de rechange de sa fabrication 

sous la marque de la machine originale, mais en indiquant dans ses 

catalogues que les pièces avaient été fabriquées par lui. 

En Suisse, le Tribunal fédéral a, le 23 Janvier 1929 (La Pro priété 

industrielle, 1929, p. 93), décidé qu'il est en principe possible au fabricant 

de pièces de rechange de se référer à la marque d'autrui pour 

annoncer la destination de ses pièces, à la condition qu'il indique 

explicitement l'origine de la marchandise. C'est, en somme, la thèse 

de la licéité, sous la réserve, d'ailleurs acceptée par les partisans de 

cette thèse, que des précautions particulières doivent être prises pour 

qu'il n'y ait pas, de la part du public, d'erreur sur l'identité du 

fabricant. 

Des deux thèses que nous avons cherché à résumer aussi succinctement, 

mais aussi fidèlement que possible, quelle est celte qui doit 

avoir les préférences du Groupe français? 

Votre rapporteur n'hésite pas à se prononcer en faveur de la première, 

celle de l'impossibilité pour le fabricant de pièces détachées 

de se référer, même en prenant des précautions spéciales, au nom 

ou àla marque du fabricant de l'ensemble, pour indiquer la destination 

de ses articles. 

Tout le débat nom semble dominé, tout au moins en ce qui concerne 

les conceptions qui ont cours en France, par le caractère absolu 

du droit de propriété sur le nom commercial ou sur la marque. 

En ce qui touche la marque, ce caractère est proclamé expressément 

par l'article 2 de la loi du 23 juin 1857 qui parle de la propriété 

exclusive attribuée à celui qui a fait un dépôt régulier et du droit de 

revendication qui est la conséquence de cette propriété. 

L'article 2 est formel. En dehors des cas d'usurpation érigés en 

délit par les articles 7 et 8, ii y a dans l'article 2 la base d'une action 

civile générale en revendication, perrettant dc faire cesser toute 

atteinte, quelle qu'elle soit, à la propriété de la marque, garantissant, 

suivant l'expression de Me Marcel Plaisant (note aux Annales de la 

Propriété industrielle. 1914, I, p. 81), la plénitude de cette propriété. 

On ne peut pas dire que la loi de 1857 est une loi pénale et, comme 

telle, doit être interprétée restrictivement, car, si elle comporte des 

dispositions pénales, elle constitue en même temps, comme l'a très 

bien fait obstrver le même juriste, le statut de la propriété de lu marque. 

Et nous pouvons ajouter, en passant, que ce statut ne procède nulle-

- 4O - 

ment d'une législation d'exception, accordant dans des limites plus 

ou moins étroites un privilège exorbitant du droit commun, que tout 

au contraire, de même que la propriété du nom, il s'inscrit dans le 

cadre général du droit de propriété. 

Chaque fois que Ja Chambre civile de la Cour de cassation a eu 

l'occasion d'étudier spécialement la portée de l'article 2, elle n'a pas 

manqué d'en fixer le véritable caractère. 

Dans un arrêt du 12 décembre 1888, concernant la marque « V. F. s 

(rapporté dans Couhin, La Propriété industrielle, artistique et littéraire, 

t. III, p. 281), la Chambre civile a cassé une décision de la 

Cour de Bordeaux qui, saisie d'une action en revendication de marque 

et en imitation frauduleuse, avait rejeté celle-ci, motif pris de ce que 

l'imitation frauduleuse n'existait pas, et sans s'expliquer sur la 

question de revendication de propriété. Dans cette décision, la 

Chambre civile constatait l'existence, à côté des actions en contrefaçon 

ou en imitation prévues par les articles 7 et 8 de la loi de 1857, 

d'une action de revendication de propriété. 

Divers autres arrêts de la même Chambre ont, faisant état de 

l'article 2 de la loi, proclamé le caractère absolu du droit de propriété 

d'une marque déposée. C'est le cas notamment des arrêts du jer décembre 

1890 affaire Descamps (Ann., 1893, p. 333), du 11 mai 1903 

aff. Vrau (Ann., 1904, p. 29), du 20 décembre 1909 aff. Chocolat au 

Lait Gallia (Ann., 1910, I, p. 325), du 19 février 1919 alT. Fami- 

Jistère (Sirey, 1921, I, p. 250) et, en dernier lieu, du 2 juillet 1931 

alT. Samaritaine (Ann., 1932, P. 33). 

Toujours la même formule revient dans les décisions de la Chambre 

civile : propriété exclusive de la marque, droit de revendication 

absolu (1). 

(1) Bien que la netteté du texte même de la loi de t87 et de notre jurisprudence 

enlève tout intérêt pratique à la démonstration théorique de l'exactitude, niée par 

certains auteurs, du concept de propriété en matière de marque, peut-être n'est-il 

pas inutile de donner, en quelques mots, les raisons qui justifient l'application au 

droit sur la marque de la notion de droit de propriété. Nous ne saurions mieux faire 

que de les emprunter à M. le professeur Laborde (Marques de fabrique, n° 100) 

a Si la propriété de la marque présente des différences avec celle des choses corporelles, 

elle n'en est pas moins, comme elle, un droit réel, Un droit direct, absolu et 

exclusif sur une chose. La distinction des droits réels et des droits de créance, autrement 

dit des droits absolus et des droits relatifs, s'applique à tous les droits, quel que 

soit leur objet, parce qu'elle est fondée sur l'étendue de leurs effets. tin droit s'impose. 

t-il au respect de tous ? C'est un droit absolu, sans débiteur déterminé, en ce sens que 

personne n'est tenu de procurer au titulaire du droit la chose ou telle utilité de la 

chose qui est l'objet du droit. Pour ce motif, ce droit est direct ; le débiteur disparalt 

le titulaire du droit tire lui-même directement de l'objet du droit toute l'utilité qu'il 

en attend Ce droit est donc bien qualifié jus in re, expression que nous avons traduite 

en français par droit réel. Enfin, si ce droit n'a pas été démembré, il constitue le 

droit réel le plus complet qu'on puisse avoir sur Une chose, le droit qui absorbe toute 

l'utilité qu'elle peut produire, en d'autres termes la propriété... 

La propriété des marques mérite-t-elle les trois qualificatifs que nous venons 

d'analyser et qui sont caractéristiques de la propriété? 

On peut objecter que c'est une propriété relative en ce sens qu'elle existe seulement 

pour l'exploitation du produit en vue duquel la marque a été prise. Un autre 

pourra adopter le même marque pour un produit différent. C'est vrai, mais dans les 

limites que lui a assignées l'acte de dépôt, le droit à la marque est bien direct, absolu, 

exclusif.'

- 421 - 

Cette formule se retrouve dans un arrêt de la Chambre civile du 

25 octobre 19H (Sirey, 1912, 1, p. 95, concernant l'appellation 

« Système Blacke », en ce qui touche la propriété du nom commercial 

(1). 

La plupart des arrêts de la Cour suprême visent expressément 

l'article 544 du Code civil relatif au droit de propriété en général. 

Aux termes de notre jurisprudence, la marque et le nom commercial 

font l'objet d'un véritable droit de propriété qui, comme tel, doit 

être protégé contre toute atteinte. Le droit « de jouir et de disposer 

de la manière la plus absolue a, que proclame l'article 544, emporte 

pour le propriétaire par voie de conséquence le droit d'interdire aux 

tiers tout usage quelconque de sa chose. L'un eat manifestement le 

corollaire de l'autre (Couhin, t. III, p. 395). 

Sans doute, les partisans de la licéité de la référence font-ils observer 

que la protection du nom et de la marque ne peut être que fonction 

du rôle que ceux-ci sont appelés & jouer, celui de distinguer les produits 

d'une fabrique ou les objets d'un conmerce. Mais on crée, en 

raisonnant ainsi, une confusion entre les conditions d'appropriation 

d'un nom ou d'une marque et les conséquences du droit de propriété 

une fois acquis sur ce nom ou sur cette marque. Il est exact que, pour 

pouvoir constituer une marque valable, un signe déterminé doit être 

apte, tant en lui-même que par la nouveauté de son emploi dans l'industrie 

envisagée, à distinguer les produits d'une maison de ceux 

d'une autre. Il faut donc, pour déterminer si une marque est valable 

ou non, se demander si elle est susceptible de remplir « la fonction 

différenciatrice a, pour emprunter la terminologie italienne, en vue 

de laquelle elle eat créée, et ce en référence à la catégorie de produits 

qu'elle doit couvrir. 

Mais une fois qu'elle est reconnue valable, elle devient l'objet 

d'un droit de propriété absolu et doit être protégée, abstraction faite 

de toute considération de conditions d'emploi par son titulaire, ou de 

modalités d'usage par celui à qui l'on en reproche une usurpation. 

Les partisans de la thèse de la licéité commettent la même confusion 

entre l'étendue de la protection due à la marque reconnue comme 

telle et les conditions d'appropriation de cette marque que Pouillet 

l'avait fait lui-même entre ces dernières et la réalisation des atteintes 

au droit de propriété, quand il parlait de la nécessité d'un minimum 

d'adhérence. 

Si leur conception était exacte, si la marque ne dvait être pro- 

(1) Voir aussi, sur le caractère absolu du droit de propriété, en matière de nom 

commercial, l'arrêt remarquablement motivé de la Cour de Poitiers du 18 juin 1912 

«if. Banque privée contre Banque privée du Poitou (Ann. de la Prop. md., 1913, 

I p. 26 et note Fernand-Jacq) ; - Cf. Cassat. Req. 18 décembre 1900, alT. La 

?ationale (Sirey, 1901, 1, p. 416) z la raison de commerce créée par un industriel 

constitue une propriété protégée soit par la loi générale (lire z article 544 Code civil), 

soit par la loi du 28 juillet 1824. 

Voir également la note de M. Lyon.Caen sous Caasat., 17 janvier 1894, dans 

Sirey, 1894, I, p. 433 : Pour nous, la propriété de la raison de commerce a Un 

caractère absolu... La propriété est incontestablement, en principe, un droit absolu, 

et l'on ne peut à sa guise y apporter des limites ; cela résulte de 1 article 544 du Code 

civil... a

tégée que dans les limites de la fonction en vue de laquelle elle a été 

créée, ils auraient bien tort de s'embarrasser du souci d'examiner si 

la référence de destination est, dans un cas donné, nécessaire ou non. 

Dès lors que la marque ne serait pas utilisée dans sa fonction normale 

- la seule dont on veuille tenir compte - d'indication d'origine, 

son emploi par un tiers serait toujours licite, quelles que soient 

les circonstances ; on n'aurait plus, pour pouvoir s'en servir librement, 

comme indication de destination, à justifier de la nécessité 

d'agir ainsi ; on n'aurait aucune explication à fournir ; on n'aurait 

pas davantage de précaution particulière à prendre dès lors qu'on ne se 

livrerait à aucune manoeuvre tendant à provoquer l'impression que 

la référence se rapporte à l'origine et non à la destination, et l'exigence 

formulée, par exemple, par le Tribunal fédéral suisse, de mentions 

révélant l'identité du fabricant, serait purement arbitraire. 

En réalité, il n'y a, comme on l'a fait observer, aucun parallélisme 

entre les conditions d'appropriation d'une marque, d'une part, et 

l'étendue de Ja protection qui lui est due ou ses modes d'usurpation, 

d'autre part. 

Ii en est si bien ainsi que depuis longtemps notre jurisprudence, 

devançant l'application de l'article 7 de la Convention d'Union 

de 1883, a proclamé le principe de l'indépendance de la marque et du 

produit, reconnu à la première une valeur propre, abstraction faite 

de toutes particularités afférentes à son emploi (Cassation, 8 mai 1868, 

12 mars 1880, 27 janvier 1898). Or, indépendancê étroite et propriété 

absolue sont deux notions concordantes ; l'une et l'autre imposent la 

nécessité d'admettre tout à la fois que la marque est intangible et 

que toutes atteintes, quelle qu'en soit la nature, dont elle peut ètre 

l'objet, doivent être réprimées. 

La question de la confusion sur l'origine de la marchandise passe 

ainsi au second plan ; s'agissant d'un droit de propriété, tout emploi 

non autorisé de la marque qui en fait l'objet devient une usurpation et 

toute usurpation doit être interdite. 

Comme l'ont parfaitement montré H. et A. Allart (Marques, 

no 115), «l'article 2 de la loi du 23 juin 1857 dit que ceux qui ont 

opéré le dépôt d'une marque en pourront revendiquer « la propriété 

exclusive ». Par cette disposition formelle, la loi semble indiquer que 

la marque de fabrique n'est plus seulement un moyen de préservation 

contre la concurrence effective ou même contre la concurrence possible. 

Dépassant en quelque sorte l'objet qui est la raison d'être de 

son institution, la propriété de la marque devient un droit absolu, 

exclusif, comme le dit la loi, protégé en lui-même et abstraction faite 

de toute autre considération. Elle rentre, par là, dans la définition 

commune de la propriété. Elle se sépare ainsi de l'usage qui en est fait 

elle en devient entièrement indépendante. Nous avons vu que cette 

idée a été admise d'une façon constante par la jurisprudence qui l'a 

érigée à la hauteur d'un principe fondamental. On comprend, dès 

lore, que celui qui a déposé une marque soit en droit d'en interdire 

l'usage par quiconque, encore bien que cet emploi ne fût pas susceptible 

de nuire à sa paisible jouissance. La marque qu'il a déposée est

- 4l3 - 

sa chose, son bien exclusif, et nul n'y peut toucher sans son assentiment 

e. 

Pouillet (6° édition, no 335) avait déjà observé « 11 parait juste 

d'admettre que la marque en elle-même, indépendamment de toute 

confusion, constitue, lorsqu'elle est déposée, une propriété privative 

protégée par la loi. On peut soutenir, dès lors, que le propriétaire 

d'une marque régulièrement déposée est en droit de s'en réserver 

l'usage exclusif, d'en interdire à qui bon lui semble l'emploi, même en 

dehors d'un préjudice quelconque. Ce qu'il poursuit alors, ce n'est pas 

la concurrence déloyale, c'est l'usurpation de sa propriété, propriété 

qu'il peut revendiquer en elle-même, et pour elle, sans avoir à justifier 

d'autre chose que de sa propriété et sans rien avoir à dire, sinon 

c'est mon bien. a 

S'il en est ainsi, aucune distinction, sur le principe de l'ouverture 

d'un droit de revendication, ne peut être faite entre les divers modes 

d'emploi non autorisé ; tous constituent des atteintes à la propriété, 

appelant comme sanction au moins une interdiction de continuation 

d'usage, qu'il s'agisse d'une utilisation en vue de créer une confusion 

sur l'origine, d'une comparaison sans le moindre dénigrement et 

même élogieuse (1), d'un emploi pour indiquer simplement une destination. 

Et ce que nous venons de dire de la marque s'applique exactement 

au nom commercial, dès lors que, dans ce cas comme dans l'autre, 

on touche à un droit aussi absolu que le droit de propriété. 

Si l'on objectait qu'avec un système aussi rigoureux que celui 

de l'intangibilité du droit de propriété on arriverait à cette absurdité 

d'empêcher quelqu'un d'interpeller une personne en l'appelant par 

son nom sans son autorisation préalable, un médecin de prescrire 

une péeialité pharmaceutique, un savant de faire l'étude purement 

scientifique et désintéressée, et même l'éloge, d'un produit caractérisé 

par une marque, il serait facile de répondre que pour parer à sem- 

(I) Voir l'intéressante disposition de l'article 201, n° 6, de la loi portugaise du 

21 mai 1896 sur la propriété industrielle, aux termes de laquelle est puni comme acte 

do concurrence déloyale le fait par l'industriel ou le commerçant, désireux de donner 

du crédit à ses produits,d'invoquer sans autorisation et sous une forme ou d'une 

manière quelconque, le nom, la marque ou l'établissement d'un autre industriel ou 

commerçant». Le dénigrement n'est pas spécialement visé par la loi ; il constitue 

simplement un cas particulièrement grave «d'invocations de la marque ou du nom 

d autrui. 

II est inutile de rappeler que la jurisprudence française est constante dans le sens 

de l'interdiction de la citation de la marque d'un tiers pour comparaison, même en 

l'absence de tout dénigrement. 

On pourra consulter avec intérêt dans le même sens 1° un arrêt de la Cour 

d'appel de Milan du 10 avril 1931* (Monitore dei Tribunal, 1934, p. 656) interdisant, 

comme atteinte à la propriété de la marque a Bel Paese a, la mention : a Ici, on vend 

le fromage Paesello et non le Bel Paese a, encore qu'il fût impossible, d'après la Cour, 

de retenir, en l'espèce, le grief de concurrence déloyale; 2° Un arrêt du Reichsgericht 

du 19 Novembre 1929 (Juristische Wochenschrift, 1930, p. 1699), cité dans les études 

dec D CALLMANN et KalL, qui a considéré comme illicite l'emploi, même en petits 

caractères, pour la publicité touchant une marque Lubroline, de la mention a qualité 

égale à Valvolinei. 

Cf. le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 12juillet1935 (Ingénieur- 

Conseil, 1935, p. 156) condamnant l'expression a Graisseurs système Técalemit s, 

en observant que a toute allusion à la marque ou au nom d'un concurrent est interdite, 

même en dehors de toute intention délibérée de créer des confusions o

- 't4 - 

blables conséquences, pour rendre impossible l'instauration d'un 

régime aussi insensé de contrainte, il suffit de faire appel à l'adage 

« Pas d'intérêt, pas d'action a, qui joue en matière de droit de propriété 

comme en toute autre matière. il est bien évident, en effet, que 

Je titulaire d'un nom ou d'une marque ne pourra être admis à se 

plaindre d'un emploi indû de ces derniers que s'il justifie, comme tout 

plaideur quelconque, d'un intérêt à agir, étant précisé qu'il ne faut 

pas confondre intérêt et préjudice et que, dès lors que l'intérêt existe, 

l'exercice du droit est possible. 

Nous devons conclure qu'il semble s'imposer à des juristes appartenant 

à un pays où le droit au nom commercial ou à la marque est 

reconnu comme un droit de propriété véritable (j) de ne pas laisser 

porter la moindre atteinte à des principes nettement établis, de s'en 

tenir rigoureusement à eux. 

Toutes autres considérations deviennent accessoires : même s'il 

était vrai que l'impossibilité d'utiliser la marque d'autrui à titre de 

référence de destination dût gêner sérieusement et même empêcher 

l'exercice de leur industrie par les fabricants de pièces détachées, 

cette particularité ne nous permettrait pas d'abandonner la thèse de 

l'interdiction intégrale, conséquence nécessaire du caractère de droit 

absolu reconnu par notre législation et notre jurisprudence au droit 

au nom ou à la marque. 

Il est d'ailleurs inexact que la thèse que nous soutenons doive 

aboutir à conférer au propriétaire de la marque un monopole de 

fabrication le producteur de pièces de rechange peut écouler sa production 

sans être obligé de faire les réclames qui la concernent sous 

le couvert de la marque du constructeur de la machine ; la référence 

préventive sur catalogues, prospectus, etc., n'est nullement indispensable 

pour l'exercice normal de l'industrie envisagée ; la satisfaction 

des demandes de la clientèle peut être réalisée moins fructueusement 

peut-être, mais plus correctement, en attendant simplement que 

ces demandes se manifestent d'elles-mêmes sans avoir été provoquées 

par autre chose que l'annonce générale que l'intéressé pratique la 

vente de pièces détachées pour telle ou telle branche d'industrie. 

Quant à dire qu'il est désirable que Je public puisse se procurer 

facilement et à bon compte les pièces de rechange dont il peut avoir 

besoin, on nous permettra de répondre qu'il serait immoral que ce 

résultat fût atteint au moyen de l'usurpation de la marque ou du 

nom commercial d'autrui. Il nous a été donné de relever dans un 

jugement letton de 1929 une apologie des pratiques d'un fabricant 

d'eaux minérales artificielles vendues sous les noms de « Vichy Célestins 

» et « Vichy Grande Grille » et que l'on considérait comme un 

bienfaiteur- des classes pauvres auxquelles il permettait ainsi de se 

procurer à prix modérés le prétendu équivalent des eaux des célèbres 

(I) Dans le projet de loi sur les marques voté par la Chamb'e des députés le 

4 juIn 1931, adopté avec quelques modifications par le Sénat le 8 décembre 1932 et 

qui «»t à la seule de devenir un' réalité législative, l'idee do propriété exclusive est 

nettement ecprimée deux reprises dans Farticle 2.

- - 

sources françaises. Il est superflu de dire que des arguments de ce 

genre ne sont nullement de nature à gagner des sympathies à la cause 

de ceux qui les invoquent et â qui il serait facile de rappeler que la 

charité cesse d'être admirable lorsqu'elle s'exerce au moyen d'emprunts 

au bien d'autrui. 

Peut-être n'est-il pas sans intérêt d'ajouter qu'appartenant à un 

pays qui ne cesse de réclamer, à juste titre, le respect de ses marques 

et de ses appellations d'origine à l'étranger, qui s'insurge avec raison 

contre les pratiques de prétendus correctifs, nous avons, au Groupe 

français, moins que quiconque, le droit d'ouvrir nous-mêmes une 

bréche dans la notion du droit de propriété absolu du nom commercial 

et de la marque, que nous avons plus que tous autres l'obligation de 

considérer I a référence de destination comme constituant une atteinte 

à ce droit. 

Sans doute, en raison de la diversité des conceptions en vigueur 

dans les différents pays adhérents à la Convention d'Union, peut-il 

apparaitre plus difficile de faire admettre, sur le plan international 

que sur le plan national, une thèse comme celle que nous préconisons. 

Mais la double considération du but que poursuit notre Association 

- assurer une protection de plus en plus large et complète de la 

Propriété industrielle - et des progrès réalisés avec le temps sur des 

questions tout aussi délicates doit être de nature à nous encourager 

à soumettre avec confiance le problème au Congrès de Berlin. Les 

juristes des pays, comme l'Allemagne et l'Italie, par exemple, où le 

droit à la marque et au nom est considéré comme un véritable droit 

réel, ne devraient pas éprouver d'hésitations à nous rejoindre ; tous 

ceux, â quelque nation qu'ils appartiennent, qui s'intéressent au 

perfectionnement de la défense des marques se persuaderont, eux 

aussi, qu'il n'est pas de solution qui réponde mieux à l'idéal qu'ils 

recherchent que celle à laquelle une étudé attentive nous a conduits 

à nous rallier. 

Aussi votre rapporteur vous propose-t-il, en guise de conclusion, 

de formuler le voeu que le Congrès de 1936 adopte à nouveau la résolution 

exprimée au Congrès de Budapest 

Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque 

d'autrui, même à titre de simple référence, pour désigner des 

pièces détachées, doit être, dans tous les cas, considéré comme une 

atteinte au droit du propriétaire du nom ou de la marque. »

- 46 

GRAN D E-BRETAGNE 

17. - usage du nom ou de la marque d'aui,'ui 

è titre de simple référence. 

RAPPORT 

au nom du (roupe AnIaIs. 

Le Groupe anglais ne peut accepter la recommandation No 10 du 

Congrès de Budapest. 

Le Groupe britannique est d'avis que la fabrication et la vente de 

pièces détachées est un commerce parfaitement légitime et que les 

termes de la résolution, s'ils sont appliqués, rendraient impraticable 

un commerce de ce genre. 

En même temps, le Groupe britannique soutient le point de vue 

que le fabricant de pièces détachées qui fait usage du nom ou de la 

marque d'autrui, à titre de référence, doit être astreint à prendre des 

précautions adéquates pour s'assurer que cet emploi n'induira pas 

le commerçant ou le public à croire que les pièces détachées qui se 

rapportent à ce nom ou à cette marque sont des pièces fournies 

choisies, recommandées ou approuvées par le propriétaire de ce nom 

ou de cette marque. 

Le Comité départemental récemment nommé par le Gouvernement 

britannique pour examiner l'amendement à la loi et à la pratique 

anglaise relative aux marques de fabrique a soigneusement examiné 

un certain nombre de propositions destinées à renforcer les droits 

conférés per l'enregistrement et à empêcher l'usagedéloyal de marques 

de fabrique enregistrées par d'autres personnes que les propriétaires. 

Le Comité prescrit qu'une marque de fabrique enregistrée doit 

être considérée comme ayant subi une contrefaçon par toute personne 

qui, sans le consentement du propriétaire, a employé la marque sur 

des marchandises ou en rapport avec ces marchandises qui ne sont

- - 

pas celles pour lesquelles le propriétaire de la marque avait autorise 

l'emploi, ou lui-même employé la marque, que cet usage doive ou non 

amener une confusion en ce qui concerne la véritable origine des 

marchandises. 

La Commission a formellement déclaré cependant que, si la prescription 

ci-dessus était adoptée, il faudrait prendre des mesures pour 

permettre l'emploi de bonne foi d'une marque par les tiers dans le but 

de décrire les articles comme accessoires ou pièces détachées spécialement 

adaptés pour être employés dans ou avec les marchandises (lu 

propriétaire auquel appartient la marque enregistrée. 

I)'après le rapport mentionné ci-dessus, il est clair qu'il ne faut 

envisager aucun amendement de la loi anglaise, suivant les directives 

de la résolution du Congrès de Budapest.

- 48 - 

HONGRIE 

17. - Usage du nom ou de la marque d'autrui 

à titre de aim pie rérenee. 

RAPPORT 

au nom du liroupe Hongrois 

PAR 

M. A. KELEMEN 

Le Groupe hongrois confirme de son côté la résolution prise au 

Congrès de Budapest, mais il voudrait faire remarquer que, de l'avis 

du Groupe, on ne devrait jusqu'à nouvel ordre rédiger aucun texte 

pour la Convention. 

Le Groupe hongrois estime que la juste solution de cette question 

se trouvera assurée par les lois contre la concurrence déloyale et par 

la pratique des Cours.

17. - IJaage du nom ou de la marque d'nulrui 

!. lUre de simple référence. 

RAPPORT 

au nom dis Groupe Italien 

PAR 

M. Enricâ LUZ2ATTO 

ITALIE 

Admettre que soit permis l'usage du nom ou de la marque d'autrui 

à titre de référence pour désigner des pièces détachées constitue 

certainement une curieuse anomalie. 

En théorie, on pourrait discuter s'il est permis de faire usage en 

générai du nom ou de la marque d'autrui, lorsque cet usage est fait 

de façon telle que que soit exclu le but ou l'effet de provoquer une 

confusion parmi les fabricants ou leurs marchandises; en théorie, 

on pourrait aussi reconnaitte un droit dans ce sens pourvu que 

soient établies par la loi des limites précises qui garantissent que l'usage 

du nom ou de la marque comme référence ne se transforme en un 

moyen de concurrence déloyale, en un acte certainement contraire 

aux usages honnêtes commerciaux. 

Mais ce qui est étrange, c'est le fait que réellement on discute du 

droit ou non de se servir du nom ou de la marque d'autrui comme 

référence seulement lorsqu'il s'agit de pièces détachées, tandis qu'en 

général la jurisprudence est orientée au contraire dans le sens de 

défendre en manière absolue l'usage du nom ou de la marque d'autrui 

en relation avec d'autres produits. 

Ainsi en Italie (et non seulement en Italie), on a reconnu illicite 

l'usage de la marque d'autrui de la part de concurrents, même dans 

le cas où la marque, par suite de la grande vulgarisation du produit 

pour quoi elle est employée, est venue à constituer pour tous les 

consommateurs le nom du produit et, comme telle, ils en font usage. 

Malgré cela, l'usage de la part de producteur et commerçant, même 

comme référence, est déclaré illicite.

- 43) - 

On ne comprend donc pas comment dans un autre cas on puisse 

être incertain à propos du chemin à suivre. 

Dans le cas d'usage du nom ou de la marque comme référence pour 

les pièces détachées, il n'y a aucune différence en comparaison du cas 

d'usage de la marque qui est devenue, pour le public, le nom du 

produit. 

Pour ce cas, on a cru qu'on ne doit pas enlever au propriétaire du 

nom-marque les bénéfices qui lui sont apportés par la vulgarisation 

du nom ; d'autant plus, cela doit être justement dit pour l'usage du 

nom ou de la marque comme référence pour indiquer les pièces 

détachées. 

Dans cette dernière hypothèse, il y a même des éléments en plus, 

pour juger illicite l'usage, c'est-à-dire le fait que la demande du 

produit, pour lequel on veut se servir du nom ou de la marque comme 

référence, a été créée par le même propriétaire de ce nom ou marque, 

et le fait que les produits sont toujours identiques et de manière à 

pouvoir être confondus par eux-mêmes. 

D'autre part, la jurisprudence a aussi jugé illicite l'usage d'expressions 

tels que : « Type X » ou « Façon X», etc., et en substance l'usage 

du nom d'autrui comme référence, c'est la même chose. 

En outre, il est évident que cet usage ne pourra qu'engendrer une 

confusion au grand dommage du producteur original, puisque les 

formules ((pièces détachées pour la machine type X)) ou « adaptables 

à la machine X », etc., généralement usitées pour indiquer la référence 

au nom et à la marque d'autrui, ne sont pas normalement comprises 

suivant leur juste signification par l'acheteur, dont l'attention est 

attirée par les mots ((type X » ou ((marque Y », et le vendeur, s'il 

n'est pas spécialement interrogé, se gardera bien d'avertir l'acheteur 

que les pièces offertes ne sont pas originales. 

Si l'on admet la légalité de la reproduction servile des pièces détachées, 

quiconque peut entrer en concurrence avec celui qui a créé les 

pièces originales et a fait naître la demande du produit, en fabriquant 

le même produit ; il est bien juste que le concurrent s'abstienne au 

moins de faire usage de tous les autres avantages qui appartiennent à 

l'original créateur, premier parmi eux, le nom ou la marque qui 

appartient exclusivement à lui. 

Dans ces rapports, il y a certainement encore un vide dans la 

protection des créations industrielles ; en attendant qu'il soit comblé, 

il faut au moins appliquer tous les autres éléments qui existent déjà 

pour protéger, dans les bornes de la possibilité, celui qui a créé un 

nouveau produit.

- 't31 - 

LUXEMBOURG 

17. - (Jauge du nom ou de la niarque d'autrui 

a litre de aim pie ré(érence. 

RAPPORT 

nu noni du Groupe Luxeinboui'eo1s 

PAR 


Le Groupe estime qu'il faudrait de préférence éviter d'introduire 

une réglementation de cette question dans le texte de la Convention 

d'Union et d'abandonner les décisions à prendre aux pouvoirs judiciaires 

des divers Etats, en leur suggérant quelques principes leur servant 

de directives dans leurs appréciations et leurs jugements. 

Le groupe estime qu'en tout cas le texte, tel qu'arrêté par le Congrès 

de Budapest, est incomplet. Ce texte ne devrait pas se borner à la protection 

de quelques industries déterminées (ateliers deconstruction). 

Le Groupe souhaiterait voir admettre un voeu d'une portée 

plus générale, tel que 

« Le Congrès estime que l'usage commercial et non autorisé du 

nom ou de la marque d'autrui, même à titre de simple référence, 

doit être considéré comme une atteinte au droit du propliétaire du 

nom ou de la marque, et ce chaque fois que la citation ou la comparaison 

établit une relation directe ou indirecte entre les produits 

des deux commerçants. »

17. - Ilsage du nom ou de la marque d'autrui 

à titre de simple réerenee. 

RAPPORT 

au nom du Groupe Suisse 

ISAR 

M. Alexandre MARTIN-ACHARD 

SUISSE 

C'est surtout à propos de cette question que les opinions se sont 

heurtées, parfois même avec vivacité, témoignant ainsi du grand 

intérêt du sujet en discussion. Les jurisconsultes, les spécialistes et la 

jurisprudence aussi sont divisés en deux camps bien tranchés. Du 

moment, disent les uns, que Ja fabrication des pièces détachées est 

licite sous les réserves que nous avons indiquées, il est indispensable, 

par voie de conséquence, que l'on puisse autoriser l'emploi, par celui 

qui vend ces pièces détachées, du nom ou de la marque qui caractérise 

la machine à laquelle se rapporte la pièce détachée, sinon ce serait 

rendre illusoire la fabrication ou Je commerce de ces produits. Sans 

doute, c'est logique, mais il faut reconnaitre toutefois qu'il y a quelque 

chose de choquant dans cet usage par un tiers non autorisé du 

nom patronymique ou commerciale ou de la marque d'autrui. 

Le nom est un des biens auquel on tient le plus. Il en est de même, 

dans une certaine mesure, de la raison sociale. Ils bénéficient tous deux 

de la protection légale. En ce qui concerne la Suisse, l'article 29 du 

Code civil prévoit que: 

« Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter 

une action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommagesintérêts, 

en cas de faute et d'une indemnité â titre de réparation 

morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé. » 

Cette disposition s'applique aussi bien à la personne morale qu'à 

la personne physique. 

Il n'est pas nécessaire de rappeler la protection qui s'attache aux 

marques de fabrique.

- 433 

Il est certain, d'autre part, que le fabricant d'ane pièce détachée 

profite grandement de la réputation attachée à la marque ou au nom 

du producteur de l'objet fabriqué. Cette réputation est Je résultat, la 

plupart du temps, de longs et persévérants efforts, de frais parfois 

considérables. 

Il n'est pas contestable enfin que, très souvent, il y a un grand danger 

de confusion entre la pièce détachée fournie par un tiers, et Je produit 

du fabricant, danger de confusion qui peut, si la pièce détachée 

fournie par un tiers est de qualité inférieure, causer le plus grave préjudice 

au fabricant lui-même. 

Ces constatations ne peuvent être sérieusement méconnues même 

par les partisans les plus convaincus du droit tt l'usage du nom ou de 

la marque d'un tiers à titre de référence. 

Quelle conclusion faut-il en tirer 1' Doit-on, ainsi que l'a décidé le 

Congrès de Budapest, considérer, dans tous les cas, l'usage du nom ou 

de Ja marque d'autrui à titre de simple référence comme une atteinte 

au droit du propriétaire du nom ou de la marque et, par conséquent, 

interdire la référence ? Ou peut-on, en prenant des garanties, l'autoriser 

dans des conditions déterminées ? C'est là la question devant 

laquelle nous sommes placés et qui, reconnaissons-le avec franchise, 

n'est pas sans nous embarrasser. 

Le tribunal fédéral suisse, dans le seul arrêt où, à notre connaissance, 

il a parlé de la question, s'est exprimé ainsi: 

(Le recourant a invoqué un usage qui se serait répandu dans le 

commerce et l'industrie et qui aurait été déclaré licite par la jurisprudence 

française. Il s'agirait du système dit de la référence, 

d'après lequel le fabricant de pièces détachées s'adaptant à une 

machine sortant d'une autre fabrique et protégée par une marque 

déposée aurait le droit d'indiquer sur ses produits qu'ils sont destinés 

à telle machine dont il pourrait mentionner la marque. Cet 

usage da la marque d'autrui à titre de simple référence ne constituerait 

pas une usurpation de marque. 

» Point n'est besoin, dans le cas présent, d'examiner si, du point 

de vue du droit suisse, de telles u références » sont licites en principe. 

II suffit d'observer que celui qui veut se référer à la marque 

d'autrui doit en tout cas le faire explicitement de façon à éviter 

toute possibilité de confusion de ses produits avec ceux du propriétaire 

de la marque. Aussi ne peut-il se contenter d'indiquer sur 

les étiquettes de ses pièces détachées qu'elles s'adaptent à telle ou 

telle marque de machine: il doit encore mentionner clairement 

l'origine de sa marchandise. 

» Or, L omet précisément de munir ses étiquettes de son nom ou 

de sa fabrique. Il ne met donc pas ses produits en vente d'une 

manière qui puisse éviter toute confusion. H est malvenu dès lors 

à se prévaloir du système dit de la référence. 

(Laurent c-International Harvester Cy, 28janvier 1929, Semaine 

Judiciaire, 1929, p. 180.) 

Sans se prononcer catégoriquement sur la question de la référence, 

le tribunal fédéral parait cependant admettre le droit à celle-ci à con- 

28

- 43I - 

dition d'éviter la confusion. Ce serait là encore une question de bonne 

foi. C'est bien également à cette conclusion qu'aboutit le remarquable 

rapport de MM. Fernand-.Jacq et Demousseaux présenté au Congrès 

de Budapest, oü,après avoir reconnu en principe le droit à la référence, 

nos collègues admettent cependant que cet emploi « est conditionné 

du fait qu'aucune manoeuvre délbyale susceptible de déterminer une 

confusion avec lea pièces fabriquées par le titulaire du nom ou de 

la marque, ne soit employée, et aussi que l'usage courant ne permette 

pas d'autre appellation aussi explicite. 

A notre avis, l'exclusion totale de la référence, qui peut apparaltre 

à première vue comme la conséquence logique de la protection juridique 

du nom et de la marque, dépasse son but en prohibant l'exercice 

d'un droit reconnu celui de copier des pièces qui sont dans le domaine 

public, et créerait indirectement une protection spéciale pour la pièce 

détachée en dehors des dispositions de droit positif concernant les 

brevets, les modèles industriels ou le droit d'auteur, avec cette aggravation 

que cette protection ne serait pas limitée en temps ; le fabricant 

jouirait ainsi d'une sorte de monopole perpétuel qui est évidemment 

contraire à l'ordre public. 

Il faut donc admettre, en principe, un dioit à la référence, mais, 

ceci dit, il faut alors se montrer très sévère pour éviter que le fabricant 

de pièces détachées n'abuse de la situation en cherchant à créer 

une confusion avec lea produits originaux en profitant de leur réparation, 

ce qui causera du tort au producteur si la pièce détachée est de 

mauvaise qualité. 

Les conditions sévères posées par MM. Fernand-Jacq et Demonsseaux, 

dans leurs conclusions, me paraissent devoir en tout cas être 

adoptées. On pourrait ajouter encore l'obligation pour les fabricanta 

de pièces détachées de mentionner sur leurs produits ou leur emballage, 

en caractères suffisamment nets et visibles, leur nom ou leur raison 

sociale, et l'obligation de donner une importance secondaire à l'indication 

de la référence, de façon que le public ne soit pas trompé quant. 

à la provenance du produit qu'il achète. 

Si ces précautions sont prises, l'usage du nom et de la marque d'autrui 

à titre de référence pourrait être autorisé sans que cette pratique 

risque de constituer un danger pour la fabricant d'origine et en respectant, 

d'autre part, la liberté du commerce et de l'industrie, qui est un 

principe essentiel de notre économie sociale et politique. 

Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de prévoir dans la Convention 

d'Union un article spécial sur la référence. C'est un cas d'application 

de l'article 10 bis qui traite de la concurrence déloyale. Il doit 

être laissé à l'application de la jurisprudence des tribunaux, qui 

devraient s'inspirer des principes posés par Ja doctrine et par les résolutions 

de nos Congrès. Nous croyons que notre assemblée serait bien 

inspirée en revenant zur son vote de Budapest et en approuvant le 

principe du droit à la référence conditionné à une sévère application 

des principes de la bonne foi qui sont posés par l'article 10 bis de la 

Convention d'Union.

- 433 - 

TCHÉCOSLOVAQUIE 

17. - hange du nom ou de ia marque d'autrui 

à fifre de elm pie refére..ee. 

RAPPORT 

au nom du Grope Tehêeoslowaque 

PAR 

M. le Dr. Lopold HAMANN 

La résolution no 10 (1) du Congrès de Budapest est ainsi conçue: 

« Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque d'autrui, 

même à titre de simple reférence, pour désigner des pièces 

détachées, doit être, dans tous les cas, considéré comme une 

atteinte au droit du propriétaire du nom ou de la marque.. ' 

Les usines Fiat S. A. présentèrent au Congrès de Londres (An nuazie 

de Londres, p. 590-593) un rapport qui, tout en n'ayant pas été l'objet 

de discussion au Congrès, mérite pourtant d'être mentionné. Le rapport 

se termine en exprimant l'opinion que le commerce des pièces 

détachées de machines, en indiquant, même à simple titre de référence, 

le nom ou la marque du produit original, doit être considéré comme 

un acte de concurrence déloyale et en conséquence tomber sous l'article 

10 bi, de la Convention de La Haye (6 novembre 1925). 

La résolution du Congrès de Budapest se répercuta encore dans de 

nombreux autres rapporte, à part celui de Fiat S. A. 

Il faut mentionner l'étude du rapporteur général adinterimFernand- 

Jacq, qui fut publié dans Je périodique Markenschutz und Wettbewerb, 

XXX, 418, et qui attire l'attention sur les circonstances dans lesquelles 

fut votée la résolution de Budapest. 

Le commentaire de Reimer, 5 partie, p. 340, a qualifié la résolution 

de Budapest d'inacceptable. 

Cailmanu, dans le G. R. U. R., 1931, p. 594, a adopté lui aussi un 

point de vue négatif.

- i36 

Werner Böhme a publié, en 1932, une monographie intéressante 

Die gewerbliche Nachahmùng in Technik und Kun.stgea erbe. Cette 

monographie critique vivement la résolution de Budapest. 

Le Commentaire de Baumbach, 2e édition, page 400 et page 265, 

mérite d'être mentionné. 

Les pièces détachées ont pris de l'importance surtout depuis la 

fabrication des machines en séries. Ces machines sont composées 

d'éléments qu'il faut échanger périodiquement par suite d'usure, 

d'accident ou de toute autre cause, pour maintenir en service la 

machine ou l'appareil auxquels elles appartiennent, comme le disent 

justement MM. Fernand-Jacq et Demousseaux dans leur rapport 

(Annuaire (le Budapest, p. 423). 

Il n'est donc pas question ici de savoir si et quand la machine tombe 

dans le domaine public. 

11 est évident, à première vue, que notre problème est une question 

importante et qu'on ne peut pas admettre l'opinion qui dit que sa 

portée est exagérée. Cette question est incontestablement du ressort 

du Congrès de l'Association internationale pour la protection de la 


Le problème ne doit pas aboutir à un nouvel enregistrement international. 

Le probleme de l'enregistrement international des modèles ou de la 

prolongation de la protection des modèles est une question toute différente. 

Le voeu du Congrès de Budapest témoigne qu'un grand pas en avant 

fut fait vers la juste solution du problème qui, étant maintenant 

formulé avec une précision suffisante, devra être l'objet d'un nouvel 

examen. 

Dans aucun des états de l'Union n'existent, en principe, des obstacles 

empêchant de préciser ce point de vue ; une entente ne doit pas 

nécessairement entralner de grands changements, ni empiéter sur la 

vie économique comme il a été objecté. 

D'ailleurs, les représentants des groupes nationaux ont déjà constaté 

à Budapest que le point de vue de leur groupe était le même que 

celui des autres groupes nationaux. Par exemple. le point de vue du 

groupe hongrois fut trouvé identique à celui des groupes suisse, allemand 

et autrichien (M. Bermauer et M. Banyasz) ; la jurisprudence 

allemande s'accordait avec celle des E. U. A., de l'Angleterre et de 

l'Autriche. 

On ne peut donc pas affirmer d'avance qu'un arrangement international 

est exclu, bien que le problème soit assez difficile. 

La réalisation de la résolution de Budapest ne devrait nullement 

bouleverser les lois spéciales sur la protection des brevets, modèles 

et marques. Il n'existe, semble-t-il, aucune autre voie pour y arriver 

que celle d'une modification des lois contre la concurrence déloyale. 

Mais on ne peut pas prétendre que les lois sur la protection des brevets, 

modèles et marques seraient mises à néant par la stricte exécution 

I

- 437 

de la résolution de Budapest par une loi contre la concurrence déloyale. 

C'est avec raison qu'il a été dit à Budapest que le seul moyen de 

résoudre la question nouvelle qui se pose au sujet des pièces détachées 

était de s'abstenir systématiquement de tout sentiment et de tâcher 

de résoudre le problème sine ira et studio. Ce rapport s'efforce d'être 

guidé par cette idée. 

II 

Il a été prouvé, au cours du Congrès de Budapest. que dans presque 

tous les pays, la vente de pièces détachées, pratiquée de façon à faire 

croire frauduleusement qu'il s'agit de pièces détachées originales provenant 

du constructeur même de la machine ou de l'appareil, est considérée 

comme concurrence déloyale. Ainsi l'avaient estimé des rapports 

incessants des groupes français, allemand, autrichien, hongrois, 

italien, suisse et tchécoslovaque. En Angleterre, une telle qction est 

poursuivie par le ((passing-off action » et dans los E. U. A., par la 

« unfair competition ». 

Peut-être que le point de vue du groupe allemand (rapport M. B. 

von Moser, Budapest), lequel estime que ni le mérite du fabricant du 

produit original contrefait, ni les efforts ou dépenses apportes ne sont 

décisifs mais l'exploitation de la bonne renommée (goodwill) du produit 

contrefait, est juste. 

D'après ce point de vue, la déloyauté ne se base pas sur la fabrication 

mais sur la vente, car c'est agir contre les bonnes moeurs que de 

vendre ses produits (imitations des produits de son concurrent) en 

leur donnant des formes empruntées pour profiter de la bonne renommée 

de son modèle. 

III 

On pourrait encore y ajouter ce qui suit 

Dans son propre intérêt, le fabricant d'une machine originale travaille 

bien et avec précision, choisissant un matériel de bonne qualité 

et bien approprié. Son produit est répandu et jouit d'une bonne réputation. 

La bonne renommée du nom du producteur ou de la marque 

de la machine est un titre de grande valeur, bien souvent plus précieux 

que la valeur de la fabrique elle-même. La bonne renommée rend le 

débit possible, car il est souvent plus difficile de vendre un produit 

que de le fabriquer. Le producteur tâche, dans son propre intérêt, 

de maintenir cette bonne renommée, car elle lui permet de propager 

son produit encore davantage; pour cela il ne se permettra jamais 

d'en diminuer la qualité, il travaillera toujours avec précision et bien, 

même si la période de la protection de brevet et de marque est déjà 

écoulée. 

Un produit sans bonne renommée n'incite pas à la contrefaçon, car, 

n'étant pas propagé, il n'y a pas de demande pour lui dans le commerce 

; il n'y a donc plus de raison de le fabriquer. 

D'autant moins encore, fabriquera-t-on des pièces de rechange pour

- 43.M 

des machines non connues, ne jouissant pas d'une bonne renommée. 

La question qu'il faut résoudre peut donc seulement se présenter 

s'il s'agit de machines et d'appareils, même d'un vieux type, ayant 

une bonne renommée. 

On ne peut nier que le fabricant de pièces détachées pour machines 

et appareils étrangers s'y connaît dans le choix d'un type adopté pour 

lequel il a l'intention de fabriquer les pièces détachées. Il choisit les 

marques d'automobiles, etc., les plus connues, les meilleures et les 

plus répandues, car cela n'aurait pas de sens de fabriquer des éléments 

de rechange pour des marques inconnues, mauvaisès et peu 

répandues. 

Une telle renommée n'est pas atteinte sans travail et sans peine, sans 

dépenses, sans méthodes d'exécution et de commerce solides. Toute 

opinion contraire ne repose pas, semble-t-il, sur la réalité. Même la 

meilleure réclame ne peut entourer une machine jouissant d'une 

bonne renommée s'il lui manque la valeur intrinsèque, et celle-ci ne 

peut être obtenue que par le travail, les dépenses et les méthodes 

d'exécution et de commerce solides. 

Le producteur de la machine doit en premier fournir au public la 

preuve de son aptitude et gagne, seulement après, une bonne renom. 

mée. 

Le producteur des pièces détachées pour machines étrangères ne 

doit pas faire tous ses efforts pour prouver sa propre habileté. Il commence 

seulement son travail quand la bonne renommée de la machine 

est déjà faite. Une machine sans bonne renommée et qui n'inspire pas 

de confiance n'a jamais intéressé le producteur de pièces de rechange. 

On peut admettre qu'une fabrique renommée produise occasionnellement 

des machines mal réussies. Mais normalement ce type mal 

réussi n'a pas un bon débit et disparaît bientôt du marchés 

Fabriquer des pièces détachées pour machines étrangères signifie 

donc produire des pièces détachées pour des machines étrangères qui 

ont une bonne renommée méritée ; celle-ci leur est seulement acquise 

par le fabricant de la machine et par personne d'autre. 

Il est accessoire que la machine ait joui ou non de la protection de 

brevets ou de modèles pour la solution de ce problème. 

Quel est le but des pièces détachées? Le rapport ae MM. Fernand- 

Jacq et E. Demousseaux (Annuaire Budapest, p. 423) fournit la juste 

réponse ((maintenir en service la machine ou l'appareil ». 

Il en résulte que les pièces détachées ne doivent pas mal remplir ce 

rôle. Il n'est pas à craindre que le fabricant de la machine fournisse 

lui-même de mauvais éléments, car il mettrait en jeu la bonne renommée 

de son nom ou de sa marque qu'il n'a pas acquise sans difficultés. 

Il a aussi les moyens nécessaires pbur fournir de bonnes pièces détachées, 

car, ayant lui-même fabriqué le produit original, il a fait les 

études préliminaires, les projets et les expériences ; il sait se procurer 

le matériel approprié et éprouvé. 

Par contre, le producteur de pièces détachéss pour machines étrangères 

(exceptiones firmant regulam):

- 439 - 

N'a pas de raison concluante qui l'oblige à maintir la 

bonne renommée d'une machine ne provenant pas de lui, et il peut 

être facilement amené à mettre en pratique l'idée que la bonne 

renommée de la machine étrangère est compatible avec de mauvaises 

pièces de rechange 

Sait bien qu'en général le propriétaire de la machine n'a pas 

Ia possibilité de constater si c'est la machine ou si ce sont les 

pièces de rechange qui sont mauvaises et qu'à la suite de cela 1e 

client sera enclin à de l'animosité contre la machine comme telle 

et pas contre les mauvaises pièces de rechange; 

N'a bien souvent pas les connaissances nécessaires concernant 

les dimensions, l'exécution et le matériel qu'il faut pour fabriquer 

des pièces détachées de qualité ; de règle, il n'a non plus 

l'outillage nécessaire. [Voir rapport de M. le Dr Geilner, Annuaire 

Budapest, p. 'f46 (une simple reproduction de forme... problématique), 

et M. Weismann, Annuaire Budapest, p. 156 (il pleut... 

la voiture)]; 

Se heurte à des difficultés pour produire à bon marché des 

pièces détachées de qualité. C'est une tâche très difficile pour celui 

qui n'est pas le fabricant de la machine que de créer des pièces 

détachées équivalentes (Werner Böhme le reconnatt en citant, 

p. 88, l'étude de Hermann Friede dans les Nachrichten des 

Vereins deutscher Ingenieure, 1926) ; car le fabricant de la 

machine possède l'installation nécessaire pour la fabrication en 

séries et peut compter, aussi pour les pièces détachées, sur 

un plus grand débit que le producteur de pièces de rechange 

pour machines étrangères, qui doit s'arranger pour la production 

d'un grand nombre de pièces de rechange pour des machines de 

marques et de fabriques différentes. Souvent, le producteur de 

pièces détachées ne pourrait pas vendre des pièces équivalentes 

au même prix que le producteur de la machine. Mais chaque imitateur 

s'efforce de lutter par le prix ; peut-être parce qu'il est conscient 

de la moindre qualité de son imitation ou parce qu'il sent, 

en quelque sorte, que le débit de son imitation serait menacé s'il 

la vendait au même prix. Il n'a donc aucun mérite en offrant un 

produit demoindre valeur à un prix réduit; le public n'y gagne 

rien ; au contraire, cela nuit à son intérêt; 

Lutte par le prix et n'essaye pas de concourrir par la qualité. 

Dans le meilleur cas, il fabrique des pièces de rechange éqwva. 

lentes mais de règle, celles-ci sont de moindre valeur. 

Ces considérations soutiennent le point de vue que les pièces de 

rechange de moindre valeur ne remplissent pas leur but économique, 

qui est de maintenir en service la machine ou l'appareil ; que leur nonéquivalence 

est de règle, qu'elles nuisent davantage au public que les 

pièces de rechange originales d'un prix plus élevé et qu'elles nuisent 

à la bonne renommée du fabricant de la machine. 

IV 

On comprend que le vendeur de pièces détachées pour machines 

étrangères emploie le nom ou la marque du fabricant de la machine 

pour vendre sa copie. Mais on comprend également que le public, pour

- 410 - 

être r que les pièces détachées rempliront leur rôle, exige autant 

que possible des pièces détachées originales. Le vendeur de la copie 

essaye autant que possible de maintenir le public dans l'opinion que 

son produit est l'original et non la copie, ou bien qu'il est équivalent, 

malgré que ce soit rarement le cas, quant à la précision, aux dimensions 

et au matériel. 

Si l'on ne peut pas permettre qu'il soit porté atteinte à la bonne 

renommée du fabricant de la machine, il n'est non plus permis q'une 

copie se dise équivalente à l'original, si elle ne lui est vraiment pas tout 

à fait identique. 

Le public exigeant autant que possible des pièces détachées originales 

et le vendeur de copies ne pouvant vendre que des copies, il ne 

peut, en général, pas être question de commerce normal ou de concurrence 

normale entre les pièces de rechange originales et les copies. Il 

ne s'agit pas d'une concurrence normale, mais d'une intention trompeuse, 

plus ou moins systématique, d'induire le public en erreur quant. 

à la valeur du produit. 

11 a été dit: « la précision des pièces détachées originales est le 

caractéristique des pièces détachées. 

Cela est juste. Une précision moindre des pièces détachées constitue 

donc une attaque contre la bonne renommée du fabricant de la machine 

et contre la caractéristique de la pièce détachée. 

V 

On peut diviser les machines en: 

Celles qui peuvent jouir de la protection des brevets 

Celles qui peuvent jouir de le protection des modèles; 

Toutes les autres. 

Cela ne dit pas grand'chose pour notre problème, car l'essentiel de 

celui-ci n'est pas de savoir si quelqu'un peut fabriquer des copies 

après l'échéance du délai de protection du brevet ou du modèle. Par 

rapport à l'idée de la construction, il le peut en principe, maie il n'est 

pas clair de voir pour quelle raison il faudrait lui accorder le droit de 

se référer, quoi qu'il en soit à un nom ou à une marque d'étrangers 

et de profiter ainsi de la bonne renommée d'autrui. Tout cela se 

rapporte également aussi aux pièces détachées. 

Tout le monde a un droit de monopole sur son nom et sur sa marque, 

si le mot ((monopole » peut être employé. 

L'objection qu'il faudrait créer un nouveau monopole, si la résolution 

de Budapest était mise en pratique, n'est pas déterminante. Le 

monopole existe depuis qu'existe la protection du nom et de la marque. 

Jusqu'à quel point la protection du nom et de le marque dans les 

états particuliers est-elle reconnue et manifestée par les sentences 

dans l'affaire «Malzmann» et ((Stollwerck)) en Allemagne, dans 

l'affaire « Lindt » en Suisse et celle de « Watermann » aux E. U. A? 

Personne ne voudrait exproprier le fabricant d'une machine de son 

droit de nom ou de marque. Ce serait un pas rétrograde. Il s'agit seu-

4I - 

lement d'être conséquent et d'accorder la protection de nom et de 

marque dans toutes sea suites raisonnables. 

Il est explicable, du fait que la fabrication intense des machines 

en séries est de date toute récente, que ce problème ne se soit pas présenté 

plus tot. 

Le principe de la liberté d'entreprise n'est pas menacé par la résolution 

de Budapest. Après échéance de ta durée de protection du brevet 

et du modèle. c'est l'idée qui tombe dans le domaine public, mais pas 

le nom ou lamarque du fabricant de l'objet autrefois protégé. 

Il ne faut pas craindre qu'il puisse se former un droit d'une durée 

illimitée. Les machines deviennent vite surannées. Même si ce droit 

était de longue durée, cela n'autoriserait personne à porter atteinte 

au droit du nom ou de la marque d'autrui. Le droit de marque est 

aussi d'une durée illimitée, et il pourrait en être de même pour les 

pièces détachées. 

C'est justement le droit de liberté d'entreprise et de concurrence 

libre qui empêche l'abus et l'imposition des prix. Dana le cas d'une 

telle imposition, le public cherchera une autre machine meilleur 

marché, et chaque concurrent aura la faculté de créer une telle autre 

machine en se servant, après l'échéance du délai de protection du 

brevet ou du modèle, de l'idée qui en formait la base. La concurrence 

élimine par elle-même les excentricités de l'imposition du prix. 

Jes pièCe8 détachées, chères mais originales, seront toujours plus 

avantageuses pour le client que les copies bon marché mais de moindre 

qualité. 

Enfin, un tel manque d'égards dans le politique des prix fait que la 

fabrication des pièces détachées sur commande serait sans doute aussi 

admissible après que la résolution de Budapest aurait été réalisée par 

voie législative. 

Étant donné qu'il s'agit d'empêcher que le public ne soit trompé 

quant à l'identite des produits ou à leur équivalence et qu'il s'agit aussi 

de protéger la bonne renommée acquise par le fabricant de ta machine, 

il n'est pas nécessaire de résoudre la question de savoir si. pour les 

pièces détachées et pour les machines, il s'agit de « l'utilisation de 

connaissances communes sans invention réelle, sans mérite effectif» 

(Budape.ct, p. 427). 

Le problème, tel qu'il se montre pour le client, ne consiste pas simplement 

à savoir s'il vaut mieux acheter des pièces détachées originales 

ou des copies. En général, le client ne comprend pas la technique 

de la machine, ne se rend pas compte de la vraie cause du 

défaut de fonctionnement. Le client qui a fait de mauvaises expériences 

avec sa machine, par suite de l'achat de copies défectueuses 

de pièces détachées, on achètera de nouvelles à la prochaine occasion 

d'un autre fabricant, car il éprouvera d3l'animosité contre la machine 

et pas contre les pièces détachées imparfaites. 

Souvent, tout mérite est dénié au fabricant de machines; le reproche 

lui est fait de bâtir sur les expériences des siècles passés, de ne rien 

donner de nouveau au monde. Par contre, l'imitateur de la machine 

est dépeint comme le bienfaiteur de l'humanité, car, eat-il dit, aucun

- 44 - 

bénéfice ne résulte d'une nouvelle bonne machine; l'avantage vient 

seulement avec la propagation de la machine, et c'eit l'imitateur qui 

a tout le mérite de cette propagation. 

Bien que le rapporteur fonde son opinion sur la demande de protection 

de la bonne renommée du nom ou de la marque et n'accepte pas 

l'opinion générale que ce sont le travail et les dépenses du producteur 

qui méritent la protection, il considère partout que les points cités 

ci-dessus sont inexacts en principe, car ils ne correspondent pas & la 

réalité quant à la façon dont une machine prend son origine. S'il est 

difficile de créer une copie parfaite d'une machine, il est encore bien 

plus difficile de créer une nouvelle construction. 

Malgré la jurisprudence actuelle de certains pays, le rapporteur 

soutient l'opinion que l'avenir se décidera en faveur d'une protection 

plus grande du producteur de machines, d'appareils et de pièces 

détachées originales. 

Il propose la résolution suivante: 

La mise sur le marché de pièces détachées pour machines et 

appareils étrangers avec emploi public du nom ou de la marque 

d'autrui est illicite et doit être, en chaque cas, considérée comme 

une atteinte au droit du propriétaire du nom ou de la marque. 

The fact of introducing on the market spare parts for foreign 

machines or apparatus using on said parts the name or the mark 

of another is illicit and each case should be considered as an infringment 

to the right of the propietor of the name or of the mark.

- 443 - 

ALLEMAGNE 

18. - lilanitalion terriloriale dec marques 

internaiioaut les. 

RAPPORT 

au noni du Groupe Allemand 

PAR 

MM. le Dr. WEBER et Syndikus SCHWEIBER 

Les représentants des Pays-Bas avaient soumis à la Conférence 

de Londres des propositions de modification de l'Arrangement de 

Madrid, tendant en première ligne à diminuer l'étendue des travaux 

des autorités des Etats auxquels les marques enregistrées internationalement 

sont soumises. 

Le Bureau international s'est déjà prononcé sur cette proposition 

dans le périodique La Propriété industrielle du mois de mars 1935, 

page 50 et suivantés. Le contenu de ces exposés démontre que les 

propositions des autorités des Pays-Bas envisagent une question dont 

la solution est nécessaire si l'on veut éliminer le danger que, du 

cercle des Etats accordant la protection aùx marques internationales, 

ne sortent peu à peu ceux qui sont les plus importants pour cette 

protection. 

L'article 8 de l'Arrangement de Madrid prévoyait au. début le 

prélèvement d'une taxe internationale de 100 francs pour la première 

et de 50 francs pour toutes les marques suivantes enregistrées simultanément 

par le mime propriétaire. Ces taxes furent majorées par 

la suite à 150 francs et à 100 francs. 

Le produit annuel de ces taxes est réparti, après déduction des 

frais du Bureau internation*l, en parts égales entre les Etats contractants. 

Aucune considération n'est prise, à la répartition de ces bénéfices, 

de la somme de travail incombant aux différents Etats contractants 

pour accorder cette protection. C'est ainsi que les Etats contractants

à examen préalable sont assimilés, sans différence aucune, à ceux 

accordant Ja protection à une marque internationale sans aucun 

examen. Cette procédure d'examen préalable entralne les premiers 

États à aes frais que les autres États contractants épargnent. C'est 

probablement cet état de fait qui a motivé les propositions des représentants 

des Pays-Bas; c'est sans doute aussi à la suite de cette 

charge financière que le Gouvernement des Indes Néerlandaises a 

dénoncé l'Arrangement de Madrid et qu'il faille y attribuer également 

la sortie des États du Brésil et de Cuba. 

Le grand nombre des intéressés à l'enregistrement international 

des marques verrait avec plaisir le cercle des États, membres de 

l'Arrangement de Madrid, s'accroltre toujours davantage. Il regrette, 

par contre, infiniment la sortie d'un des contractants, car l'avantage 

de l'enregistrement international consist.e précisément en ce que le 

plus grand nombre possible de pays industriels fassent partie de 

l'Arrangement. 

L'évidence de l'importance de l'institution de l'enregistrement 

international des marques est illustrée de façon éloquente par le 

nombre des enregistrements, suivant le tableau comparatif suivant 

Année 1928 5 976 marques. 

1929 5917 - 

1930 5760 

- 1931 4482 - 

1932 3946 - 

- 1933 3550 - 

- 1934 3453 

Le Bureau international, dans son étude sur ce mouvement de 

chiffres (La Propriété industrielle, 1935, p. 9), motive ce recul important 

par la crise économique mondiale. Il ne faut pas oublier non 

plus de prendre en considération que la sortie et seulement même 

l'annonce de celle-ci, des États de Cuba, du Brésil et des Indes Néerlandaises, 

a eu une influence certaine sur ce mouvement rétrograde. 

Plus le cercle des États accordant la protection diminuera, plus aussi 

diminuera pour cette double raison le nombre des enregistrements 

internationaux. Il n'est pas rare, en effet, qu'un déposant attache de 

Ja valeur à la protection de sa marque précisément dans un des pays 

qui est sorti de l'Arra.ugement et qu'il fasse à l'avenir un usage plus 

restreint de l'enregistrement international que par le passé. Il y a lieu 

d'ajouter à cela, ce qui toutefois n'a qu'une importance relative sur 

les chiffres, que les enregistrements des marques internationales 

provenant des pays qui sont sortis de l'Arrangement feront défaut à 

l'avenir. Les efforts de tous les intéressés doivent, pour cette double 

raison, tendre à empêcher que d'autres États contractants sortent à 

l'avenir de l'Arrangement. Les recettes du Bureau international 

diminueront un jour si de nouvelles sorties se produisaient sans que 

le travail lui-même subisse une diminution sensible. Cela signifie que, 

par suite de revenus moins décroissants importants et de frais stationnaires, 

les bénéfices diminueront et que, suivant l'article 8 de

- 445 - 

l'Arrangement de Madrid, les Etats contractants toucheront une part 

toujours plus minime. Le résultat de cette situation, pour autant 

que la question financière entre en considération, aura pour effet 

d'encourager la sortie des Etats qui restent encore liés par l'Arrangement. 

Les deposants supportent, de plus, une lourde charge financière 

du fait qu'ils doivent faire enregistrer nationalement leurs marques 

dans les pays sortis de l'Arrangement. 

Le calcul des d&penses résultant de l'enregistrement d'une marque 

dans les différents pays du monde montre qu'en prenant en considération 

les frais de légalisation, les taxes officielles et celles des Conseils 

en Propriété industrielle, l'enregistrement revient en moyenne à 

150 francs par rays. Il est important d'ajouter que, dans nombre de 

pays dans lesquels l'enregistrement est important, ces frais dépassent 

le chiffre moyen cité ci-dessus. 

L'appréciation des mobiles ayant décidé ces Etats à sortir de 

l'Arrangement serait incomplète s'il n'était pas fait mention également 

des recettes suivantes : l'article 8 de l'Arrangement de Madrid 

précise que les autorités du pays d'origine peuvent fixer à leur gré 

une taxe sppropriée pour leur participation à l'enregistrement international 

; elles perçoivent cette taxe des ressortissants de leur pays 

qui demandent un enregistrement international. Chaque Etat contractant 

profite de cette taxe, outre le bénéfice qui lui est versé 

annuellement par le Bureau international. Pour cette raison, le 

nombre des enregistrements d'origine nationale des pays sortis de 

l'Arrangement de Madrid joue un rôle. Le total des enregistrements 

internationaux provenant de ces pays se présente suivant les indications 

du Bureau international comme suit: 

Brésil. 205 

Cuba 162 

Lithuanie.. I 

Indes Néerlandaises.. O 

Dans l'année 1934, aix marques internationales furent enregistrées 

au Brésil ; dans l'année 1932 (dernière année de validité), six marques 

internationales à Cuba; dans l'année 1926 (dernière de la validité), 

une marque internationale en Lettonie; aucune demande en provenance 

des Indes Néerlandaises. 

Ces chiffres montrent que les recettes provenant des pays sortis 

sont insignifiantes. Le Bureau international a, par sa lettre-circulaire 

No 248. proposé la modification du texte de l'Arrangement de Madrid: 

Ces propositions sont essentiellement d'ordre financier; en voici 

les deux paints principaux: 

1° L'émolument de base à verser au Bureau international pour un 

enregistrement n'assurerait pas, à l'avenir, la protection dans tous 

les pays contractants, mais uniquement une protection dans certains 

d'entre eux (trois suivant la proposition). Des émoluments supplémentaires 

sont prévus pour les pays en sus. 

2° Le produit des émoluments serait réparti, comme par le passé,

- U6 - 

après déduction des frais, et pour autant qu'il provienne de taxes de 

base, en parts égales entre les pays contractants, tandis quele produit 

des surtaxes sera réparti entre les pays pour lesquels les déposants 

ont versé ces taxes supplémentaires pour obtenir la protection. 

Outre les considérations de portée générale de toutes sortes qui 

doivent être envisagées contre ce projet, il y a lieu de faire remarquer, 

au point de vue purement comptable, qu'au sujet de la répartition 

du produit des taxes (chiffre 2) la proposition précise que. sur paiement 

d'une taxe de base, la protection sera toujours accordée dans 

trois pays au choix du déposant; le choix de ces pays de base se 

portera probablement fréquemment sur certains pays au détriment 

d'autres où la protection sera rarement revendiquée. 

Les conséquences de cette probabilité empêchenmt précisément 

les Etats les plus importants pour la majorité des déposants d'être 

pris en considération pour une répartition judicieuse du produit des 

taxes. Si, selon les propositions faites à l'article 8 du projet de modification, 

la répartition annuelle équitable des montants devait intervenir, 

celui-ci devrait être modifié comme suit: 

i L'émolument de base pour l'enregistrement international 

d'une marque est de 75 francs. Le produit de cet émolument de 

base, déduction faite des frais du Bureau international, sera 

réparti en parts égales entre les Etats contractants. Une taxe 

supplémentaire de 15 francs sera exigée pour chaque pays dans 

lequel la protection est revendiquée. Cette taxe supplémentaire 

sera remise par le Bureau international au pays dans lequel 

la protection est revendiquée. » 

Cette proposition permettrait au moins d'écarter les considérations 

d'ordre purement comptable résultant des propositions de l'article S 

du Bureau international. 

Ces considérations d'ordre purement comptable ne sont pas les 

plus importantes; celles fondées sur les principes mêmes sont autrement 

graves. 

L'institution de l'enregistrement international des marques est 

basée sur la totalité des enregistrements, c'est-à-dire sur le principe 

que chaque marque enregistrée internationalement est protégée dana 

tous les Etats contractants. 

L'observation pourrait être faite que, Suivant l'article 5 de l'Arrangement 

de Madrid, les autorités des pays, où leur législation les y 

autorise, ont la faculté de déclarer que, sous certaines conditions, 

la protection est refusée. Il pourrait être ajouté également que, suivant 

l'article 8 bis, le propriétaire d'une marque internationale peut toujours 

renoncer à la protection dans un ou plusieurs des pays contractants. 

Cette atteinte à la totalité est de nature toute différente que celle 

proposée par l'article 8 de la lettre-circulaire qui, elle, touche au 

principe même de la totalité. 

Lea refus de prâtection suivant l'article 5 de l'Arrangement sont 

inséparables du principe fondamental de l'examen préalable Les 

renonciations suivant l'article 8 bis sont nécessaires dans le seul but 

déj& d'éviter des plaintes en radiation. Il s'agit dans ces deux cas

- 447 - 

d'exceptions au principe de la totalité, tandis qu'il s'agit de l'abandon 

du principe de la totalité dans la proposition 8 de la lettre-circulaire. 

Il y a lieu d'observer que cet abandon du principe de la totalité 

dans la proposition du Bureau international n'est pas fait parce que 

ce dernier juge le principe actuel de la totalité comme faux ou comme 

méritant des améliorations, mais bien pour des motifs d'ordre financier. 

Si même ces résultats financiers étaient atteints par la mise en 

pratique de la proposition, il n'en reste pas moins évident que le 

moyen employé n'est pas approprié. 

Il est vrai que, dans les motifs à l'appui de la proposition du Bureau 

international, il est ajouté que beaucoup de déposants n'ont peut-être 

aucun intérêt à la protection dans tous les pays contractants. Cet 

argument est cependant problématique ; il peut y avoir des exceptions, 

niais il faut compter d'une manière générale que la majorité des 

déposants a le désir et le besoin économique de jouir de la protection 

de la marque dans chacun des Etats contractants. 

Si l'on veut vraiment prétendre que la protection dans l'un ou 

l'autre des pays contractants offre moins d'intérêt pour la ma5orité 

des déposants, le calcul suivant autorise, même ei cet argument n'est 

pas fondé, à faire la proposition suivante: 

L'usage actuel accorde la protection dans vingt Etats contre le 

versement d'un montant de 150 francs; dans ces vingt Etats sont 

assimilées les possessions et colonies d'outre-mer des pays contractants. 

Suivant l'article 8 de la proposition du Bureau international, la 

protection serait accordée dans cin4 pays contre le versement d'une 

taxe de 150 francs. Il serait nécessaire, pour obtenir la protection 

dans les vingt Etats, de verser, outre la taxe de base de 120 francs, 

dix-sept fois 15 francs en supposant qu'à l'avenir les colonies et 

possessions d'outre-mer restent toujours assimilées aux Etats contractante 

respectifs et ne deviennent pas des unités indépendantes, il en 

résulterait une dépense de 375 francs, pour obtenir la même protection 

qu'actuellement. La taxe moyenne pour le déposant resterait à 

315 francs, si l'on prend en considération l'estimation favorable 

invoquée par le Bureau international pour appuyer sa proposition 

et suivant laquelle lee déposants renoncent à la protection dans le 

cinquième de tous les Etats contractants laissant ainsi à l'avenir une 

moyenne de quatre pays dane lesquels la protection ne serait pas 

revendiquée. 

Si l'on veut déja admettre comme incontestable que le produit des 

taxes résultant de l'enregistrement des marques internationales n'est 

pas suffisant pour empêcher que des pays de l'Union sortent de 

l'Arrangement, si l'on admet notamment encore que le produit de 

ces taxes n'est pas suffisant pour inciter lee Etats qui ne sont pas 

encore membres de l'Arrangement à y réclamer leur admission, il ne 

reste autre chose à faire que d'augmenter les taxes en maintenant la 

situation actuelle. 

H faudrait alors prendre la décision d'exiger, en principe, une taxe

- UR - 

de base uniforme pour l'enregistrement international d'une marque 

et renoncer à la réduction de cette taxe dans le cas où la protection 

n'est revendiquée que dans certains Êtats. 

Il a été proposé, non de se rallier à la proposition du Bureau international, 

mais, en vue d'atteindre le même but, d'admettre une 

certaine modification à la procédure actuelle. 

A la proposition du Bureau international précisant qu'à côté du 

versement d'une taxe de base de 120 francs assurant la protection 

dans trois pays d'une taxe supplémentaire de 15 francs pour chaque 

pays en sus, une contre-proposition est faite de s'en tenir à une taxe 

globale de 375 francs, soit aucune modification, dans ce sens, du 

projet du Bureau international, et d'accorder une réduction de 

15 francs pour chaque pays dans ksquels ta renonciation à la protection 

a été déclarée au moment de l'enregistrement international. 

Cette proposition découle essentiellement du principe qu'en adoptant 

la proposition du Bureau international une atteinte décisive 

est portée au principe en vigueur de la totalité, tandis que en renonçant, 

dès la demande d'enregistrement, è la protection dans un ou 

plusiurs des etats, le principe de la totalité n'est pas modifié. Le 

principe seul de la totalité de la marque individuelle est atteint, ce 

qui se présente aujourd'hui deja à la suite des décisions des articles 5 

et 8 bis de l'Arrangement de Madrid. 

Cette contre-proposition ne parait cependant pas propre a écarter 

toutes les considérations soulevées contre le projet du Bureau international. 

Une renonciation à la protection, suivant l'article 8 bi,s de l'Arrangement, 

est le résultat de raisons matérielles, la Crainte par exemple 

que le maintien de la marque internationale dans un.pays déterminé 

ne provoque une plainte en radiation. Dans la contre-proposition 

énoncée ci-dessus, la renonciation est liée à un mobile financier et. 

fausse le sens de l'article 8 bis de l'Arrangement. 

Si ta proposition ci-dessus était adoptée, soit que la taxe de base 

soit augmentée aussi bien pour la première marque que pour toutes 

les autres déposées simultanément par le même déposant, le produit 

total des taxes augmenterait. Il est à remarquer que cette modification 

de l'article 8 de l'Arrangement de Madrid atteint un grand nombre 

de déposants; l'on peut cependant admettre que ceux susceptibles 

de déposer plusieurs marques simultanément sont en général aussi 

dans une situation économique leur permettant de renoncer à la 

réduction de taxe projetée par l'article 8 de la lettre-circulaire. 

II est permis d'affirmer, en se plaçant au point de vue de la justification 

ou de la non-justification de cette réduction de taxe, que, 

même si l'enregistrement simultané d'un grand nombre de marques 

diminue sensiblement le travail du Bureau international, cette réduction 

de taxe n'est pøurtant pas justifiée. 

Une majoration des taxes de 150 france à 375 francs ne semble 

pourtant pas être nécessaire, si l'on envisage le résultat final des 

considérations énoncées plus loin au sujet de la répartition du produit 

des taxes. Doubler la taxe actuelle a 300 francs parait plus suppor-

- u9 - 

table que de renoncer à la procédure actuelle de l'enregistrement et 

de sacrifier par cela le principe de la totalité. Le sacrifice du principe 

de la totalité et l'adoption des propositions contenues dans l'article 8 

de Ja lettre-circulaire du Bureau international rendaient à l'avenir 

le Registre international très peu clair, ce qui aurait pour résultat 

que l'on ne pourrait plus se fier comme par le passé aux recherches 

et aux décisions basées sur l'état du Registre. Toute une série d'autres 

considérations de détail pourraient être ajoutées aux précédentes, 

mais celles qui viennent d'être citées sont si frappantes et assez évidentes 

pour permettre de ne pas s'étendre davantage sur ce point. 

La proposition du Bureau international concernant l'article 8 bis 

parait tout spécialement inadmissible. La possibilité d'étendre en 

tout temps la protection d'une marque internationale aux pays 

dans lesquels la renonciation de la protection avait été précisée lors 

de l'ènregistrement fera grossir sensiblement la divulgation des 

marques internationales et le travail se rattachant à la tenue d'un 

Registre des marques augmentera de façon tout â fait irrationnelle. 

La proposition contenue à l'article 9 quater du Bureau international 

semble devoir entralner, dans la pratique, des conséquences si indésirables 

et si peu réjouissantes qu'il est impossible d'en considérer 

l'exécution. 

Chaque marque reproduite dans « Les Marques Internationales » 

doit, d'après cet article 9 quater du Bureau international, être traitée 

suivant l'article 6 bis de la Convention internationale, dans tous les 

Etats contractants; elle doit donc être considérée comme une marque 

notoirement connue. 

Le motif invoqué par le Bureau international à l'appui de sa proposition 

ne paraIt pas justifié dans son ensemble si on l'étudie de près. 

Il est à craindre qu'une marque internationale publiée dans le Journal 

mensuel officiel et pour laquelle la protection a été revendiquée dans 

une partie seulement des Etats contractants soit appropriée illégitimement 

par un tiers et que ce dernier fasse enregistrer celle-ci à son 

nom dans un des pays où, sur la base de la protection restreinte, 

cette marque ne jouit pas de la protection. 

Malgré tout le bien fondé d'une pareille considération, il y a lieu 

cependant de faire remarquer qu'une considération identique est 

valable également par rapport à toute publication de marques nationales 

dans les gazettes officielles des Offices nationaux de protection. 

Ces publications permettent également qu'une marque soit usurpée 

après l'échéance du délai de priorité. 

Il ne semble donc pas fondé de prendre une telle considération 

comme motif pour créer une prescription dont les désavantages seront 

lourds de conséquences sur la base d'une considération pareille. 

L'adoption de l'article 9 quater signifierait que, même sans faire 

enregistrer une marque dans plus de trois pays comme prévu dans 

l'article 8 de la proposition du Bureau international, cette marque 

serait protégée dans tous les Etats contractants sans qu'il soit néces. 

saire de payer de taxes supplémentaires. L'économie injustifiée de 

taxes est elle-même déjà %n défaveur de l'article 9 quater. La clarté 

29

- 450 - 

du Registre des marques disparaît en outre entièrement à Ja suite de 

cette prescription. 

La teneur de l'article9 quater est, en somme, en contradiction absolue 

avec les principes de l'article 8 : ce que ce dernier n'accorde pas 

par mesure d'économie de taxe et de travail aux États contractants 

est autorisé par l'article 9 quater, qui charge ainsi États de nouveaux 

travaux. 

L'article 9 quater apparaît en conséquence comme complètement 

inapplicable. 

Le Bureau international ne passe pas sous silence les résultats 

indésirables que l'adoption des modifications fondamentales de 

l'esprit de la Convention ferait naître pour la période transitoire. 

Il mentionne en effet dans les articles 11 et 12 que deux états de droit 

différents seront en vigueur pendant la période, peut-être longue, de 

transition et qu'il en résultera une complication certaine et des 

possibilités de confusion. 

Le Bureau international justifie les modifications qu'il propose en 

alléguant qu'il résulte pour les administrations respectives d'une 

partie des États contractants une charge de travail qui, par une 

mesure appropriée, se laisserait peut-être éviter. L'on peut admettre 

que le poids de ce travail n'est pas la cause de décisions indésirables, 

maie plutôt le fait que ces travaux ne seront pas rémunérés a leur 

juste valeur. Il ressort de cela que la véritable raison du mécontentement 

doit être cherchée dans la répartition actuelle non satisfaisante 

du produit des émoluments par le Bureau international. Il semble 

aussi que la thanière actuelle de procéder à cette répartition n'est pas 

en rapport avec l'importance des efforts respectifs de chaque pays. 

Les États contractants accordant, sans que soit pris en considération 

l'exception de l'article 5 de l'Arrangement, la protection à une marque 

internationale, la répartition annuelle en parts égales des bénéfices 

entre les différents États contractants semble justifiée. Mais, si l'on 

prend en considération l'importance du travail fourni par chaque pays 

pour l'enregistrement des marquee internationales, on pourrait 

envisager une autre forme de répartition comme tout autant justifiée. 

II faudrait peut-être étudier la possibilité d'avantager au point de 

vue de la répartition les États exigeant, suivant article 5 de l'Arrangement 

de Madrid, l'examen préalable, sur ceux où cet usage n'existe 

pas. 

L'appréciation des efforts spéciaux de chaque pays pourrait avoir 

lieu sous différentes formes; nous faisons ci-dessous les deux propositions 

suivantes: 

b La taxe d'enristreiflerIt d'une marque internationale eat 

fixée à aoo francs ; elle se compose d'une taxe de base de 100 francs 

et d'une surtaxe de 10 francs pour chaque Etat contractant. 

La répartition du produit des taxes s'opérera de façon à ce que 

le total des taxes de base, sous déduction des frais du Bureau 

international, soit réparti également comme actuellement en 

parts égales entre les Etats contractants. Le produit des surtaxes 

sera réparti en parts égales entre les Etats sujets à l'examen

préalable des marques antérieures similaires prêtant à confusion 

et jouissant de la protection chez eux. 

.2° La taxe d'enregistrement d'une marque internationale est 

fixée à 300 francs. Elle se compose d'une taxe de base de 100 francs 

et d'une surtaxe de 10 franc. par Etat contractant. La répartition 

du produit des taxes s'opérera de façon à ce que le total des 

taxes de base, sous déduction des frais du Bureau international, 

soit réparti comme actuellement en parts égales entre les Etats 

contractants. Le produit des surtaxes sera égalenl'ent réparti 

entre ces mêmes Etats, ceux exigeant l'examen préalable encaissant 

une part double de celle accordée aux Etats où cette formalité 

n'est pas en vigueur. » 

Ces propositions prennent toutes les deux en considération la 

nécessité de compenser dans une certaine mesure les frais de l'examen 

préalable dans les pays où il existe. Ces frais sont pris en pius grande 

considération par la première proposition que par la deuxième proposition, 

qui se contente d'un compromis. 

Le Groupe allemand est d'avis que la majoration de la taxe à 

300 francs peut être supportée par les déposants si, grâce à cela, 

le principe de la totalité est sauvegardé et le cercle des pays contractants 

maintenu. Le Groupe allemand est d'avis également que cette 

majoration de taxe mettra à disposition des moyens permettant de 

compenser en partie le travail supplémentaire 4es pays. 

Le Groupe allemand propose: 

« 1° De ne pas accepter la modifi- « 1° Die Aenderung des Madridercation 

de l'Arrangement de Madrid Abkommens betr. internationale Rerelativement 

à l'enregistrement inter- gistrierung von Marken im Sinne der 

national 4es marques dans le sens des Wünsche des Internationalen Büros 

désirs du Bureau international et de und der holländischen Landesgruppe 

ceux du Ç)roupe hollandais. nicht anzunehmen. 

« 2° D'étudier les propositions sous « 2° Ueber die vorstehend unter 

chiffres I et 2 ci-dessus tendant à Ziffer I und 2 gebotenen Anregungen 

une majoration de la taxe d'enre- zur Erhöhung der internationalen 

gistrement international et à la modi- Eintragangsgebühr und abgeänderfication 

de la répartition du surplus ten Verteihtag der Geb*hrenüherdu 

produit 4es émohtmeats. » schise zu beraten. » 

« 1° To decline the alterations of the Treaty of Madrid concerning the 

international registration of trade marks as they are proposed by the 

Bureau international and by the Dntch Group. 

« 2° To examine the aforesaid proposals under cipher I and 2 tending 

to the increase of the tax of the international registration and to the modificatieui 

of the distribution of the remainder of the proceeds of said taxes. »

AUTRICHE 

18. - id,aaftaUon iei'iiIoa.Iafe vieH marquee 

Inleine,tiouaieg. 

RAPPORT 

au iioin du (ronpe Autrichien. 

Cette question a été traitée déjà par la lettre-circulaire n° 248 du 

Bureau International pour la protection de la Propriété industrielle, 

en date d'octobre 1935. Selon l'article 3 de cet avant-projet de modification 

de l'Arrangement de Madrid, le déposant d'une marque internationale 

pourrait limiter son enregistrement international à des pays 

particuliers indiqués dans la requête, et dans ce cas, d'après les autres 

modifications proposées par l'avant-projet, cette marque internatio 

nale produirait ses effets seulement dans les pays choisis par le déposant. 

L'avant-projetpropose, dans son article8, une taxe internationale 

de 120 francs pour chaque marque dont la protection est demandée 

pour au maximum trois pays de l'Union, et une taxe additionnelle de 

15 francs pour chaque pays dépassant le nombre de trois. 

En ce qui concerne cette proposition de l'avant-projet, il faut remarquer 

que la taxe internationale pour une protection de vingt années 

désormais est de 150 francs pour la première marque, et de 100 francs 

pour la deuxième marque, et chaque marque supplémentaire est à 

condition de dépôt simultané ; de plus, le déposant a la possibilité 

d'une subdivision de la durée de protection, qui permet le paiement 

de la taxe internationale pour une première période de dix ans montant 

à 100 francs et 75 francs, pour chaque marque déposée simultanément, 

tandis que la taxe de prolongation pour la deuxième décade est 

de 75 francs et 50 francs respectivement. 

La proposition essentielle qui permettrait de limiter l'enregistrement 

à certains pays particuliers dès le dépôt est certainement satisfaisante, 

en raison de ce que le principe actuel de l'enregistrement 

pour tous les pays de l'Arrangement de Madrid procure une protection 

dans des pays qui sont sans intérêt pour le déposant. Par l'enregistrement 

international, un droit formel est créé dans des pays oùil est sans

-- - 

aucun usage, mais, par son existence, il peut former un obstacle dans 

ces pays pour l'enregistrement de nouvelles marques par des tiers, et 

dans certains cas cette situation sert de base pour le propriétaire de 

la marque internationale à certains abus. En principe, l'enregistrement 

ne devrait correspondre qu'à l'intérêt effectif du déposant, mais 

ce résultat ne peut être atteint que si une taxe progressive offre un 

avantage au déposant. Considérant que le texte actuel de l'article 8 

de l'Arrangement prévoit une taxe de 150 francs pour la protection de 

vingt ans d'une marque internationale, qu'en cas d'un dépôt simultané 

de trois marques internationales cette taxe est de 150 francs pour 

la première et de 100 francs pour chacune des deux autres marques, 

c'est-à-dire une taxe totale de 350 francs, il s'ensuit que, selon le texte 

de l'avant-projet proposé pour l'article 8, alinéa 2, les taxes internationales 

pour le dépôt simultané de trois marques internationales 

pour seulement trois pays seraient de 360 francs. On voit, par cet 

exemple, que la taxe internationale proposée de 120 francs pour une 

marque internationale et pour l'enregistrement dans trois pays seulement 

serait exagérée, alors surtout qu'en même temps la diminution 

de la taxe pour le dépôt simultané de plusieurs marques serait abolie, 

ce qui est prévu par l'avant-projet à cause de « sérieuses difficultés et 

inégalités choquantes pour la répartition des excédents ainsi que des 

sérieuses complications de service «. S'il existe des difficultés de répartition 

des excédents et pour l'administration, en aucun cas ces difficultés 

ne devraient entraîner une fixation des taxes qui puisse mettre 

en danger le but de l'amendement. De même, l'abolition proposée de 

la subdivision de la durée de protection en deux parties de dix ans, qui 

entraîne l'abolition de la diminution de la taxe pour la première 

décade à 100 francs (au lieu de 150 francs pour deux décades) ne convient 

pas aux intérêts des déposants, cela non seulement pour la raison 

que cette abolition empêcherait au déposant d'acquérir la protection 

d'une marque internationale pour une durée de dix ans par le 

paiement d'une tae internationale de 100 francs et d'éviter au moment 

de l'enregistrement la dépense additionnelle de 50 francs, mais 

aussi pour la raison qu'un certain nombre de marques internationales 

expirent en effet après une période de dix ans. De telles marquesr esteront 

dans le registre en cas d'un enregistrement pour vingt ans, si 

la protectiondans le pays d'origine a la même durée, ou si la marque 

dans le pays d'origine est renouvelée en vue d'un petit commerce 

dans ce pays qui justifie de maintenir la marque nationale par le 

paiement de la taxe internationale qui est minime. L'abolition de la 

subdivision de la durée pour cette raison ne semble pas recommandable. 

Ainsi s'il semble satisfaisant d'introduire le principe d'une subdivision 

par pays de l'enregistrement international, par contre la proposition 

relative aux taxes dans l'Avant-projet ne correspond pas aux 

besoins des déposants. Ce n'est pas l'affaire d'un Groupe national de 

faire des propositions de taxes pour l'Avant-projet, parce que le Groupe 

national ignore le détail des frais de l'administration, etc., mais il est de 

notre devoir de nous déclarer en principe contre la taxe proposée de

- 43.% - 

120 francs, pour la protection interuati&nale dans trois pays, pour 

une durée de vingt ans ainsi que contre l'abolition de la subdivision 

de la protection en deux décades et de la réduction de la taxe pour les 

marques déposées simultanément. 

Le Groupe autrichien est d'avis que la proposition de modification 

dans l'avant-projet d'octobre 195 pris en bloc e satisfait 

pas ax besoins et qu'il faut soumettre cette qestion à us 

examen approfondi pour arriver à d'autres propositions consacrant 

le principe de la subdivision par pays.

e 

PAYS-BAS 

18. - Lirnitalion ieiaiiori«Ie des marques 

inlera.ationaies. 

RAPPORT 

nu nom dii Groupe NerJandai% 

PA R 

M. le Dr. Ir. J. van HETTINCA TROMP 

A la suite de la suggestion que le directeur de l'Office National 

Néerlandais de la Propriété Industrielle, chef de la Délégation néerlandaise 

à la Conférence de Londres de 1934 en matière de Propriété 

industrielle, a faite dans une des séances de cette Conférence, il a été 

publié, dans la revue La Propriété industrielle du 29 février 1936, un 

pröjet, établi par l'Office International à Berne, pour un nouvel 

arrangement relatif à l'enregistrement international des marques. 

Dans ce projet, on tâche de faire des concessions aux idées dudit 

délégué néerlandais, tout en conservant dans la mesure du possible 

les bases de l'Arrangement actuel de Madrid. 

L'essentiel de la modification proposée réside dans un nouvel 

article 8, en vertu duquel il faudra payer à la présentation d'un 

enregistrement international de toutes façons une taxe de 120 francs 

suisses, taxe permettant de faire déposer la marque dans trois pays, 

à désigner par le déposant, autres que te pays d'origine. Si le déposant 

désire faire effectuer l'enregistrement dans d'autres pays encore, il 

devra payer pour chaque pays en plus une taxe additionnelle de 

15 francs suisses. Il s'ensuit de cet arrangement qu'un enregistrement 

pour tous les pays qui se sont ralliés à l'Arrangement coûterait désormais 

375 francs suisses, au lieu de 150 francs suisses, prix payé actuellement. 

Cette augmentation du coût est assez considérable. Il semble que le 

but envisagé soit atteint aussi moyennant une taxe additionnelle de 

10 francs au lieu de 15 francs. Cependant, ce n'est pas là l'objection 

la plus grave qu'il y ait à faire au projet.

- 456 - 

Cette objection résulte d'un article 9 quater nouvellement proposé, 

que le Bureau croit d'un intérêt de premier ordre. Aux termes de 

cet article, toutes les marques que l'Office a inscrites dans le 

Registre international, indépendamment du nombre de pays, et, par 

conséquent, publiées dans la revue Les Marques Internationales, 

seront considérées dans tous les pays comme étant notoirement 

connues là, dans le sens de l'article 6 bis de la Convention d'Union. 

D'après cet article, il faudra alors, dans tous les pays où l'examen 

préalable est de rigueur, refuser le dépôt par l'Office national d'une 

marque correspondant à la marque précitée déposée internationalement. 

Cette disposition semble révoquer tout l'avantage que le directeur 

de l'Office National Néerlandais envisageait d'obtenir moyennant la 

modification de l'Arrangement. C'est que cet avantage consistait 

précisément en ce que, dans les pays où l'examen préalable est de 

rigueur, parmi lesquels figure aussi la Hollande, on n'aurait point à 

refuser une marque présentée à l'enregistrement quand celle-ci correspondrait 

à une marque inscrite dans le Registre international, il est 

vrai, mais dont cet enregistrement n'avait pas été demandé par 

exemple en Hollande. 

S'il faut considérer l'article 9 quater proposé comme un élément 

essentiel du nouvel Arrangement projeté, la modification suggérée ne 

présente donc pas la solution voulue. Il serait mieux alors de ne pas 

changer l'Arrangement du tout. 

Peut-être le but qu'envisage le délégué néerlandais pourrait alors 

étre atteint d'une façon plus simple moyennant une modification de 

l'article 9 de la loi néerlandaise sur les marques, visant de limiter 

l'examen préalable pour les marques offertes à l'enregistrement 

national aux marques déposées dans le registre national. Une limitation 

dans ce sens ne comporterait pas d'objections insurmontables 

pour la Hollande, puisque, dans notre pays, il n'est pas possible de 

dériver aucun droit à la marque du fait de l'enregistrement et que cet 

enregistrement ne sert essentiellement qu'à titre de preuve de ce que 

le déposant a utilisé sa marque en Hollande le jour du dépôt, chose à 

laquelle la loi relie la présomption juridique, sauf preuve du contraire 

par un tiers, que cette utilisation était la première de cette 

marque dans notre pays.. Cependant, cette présomption juridique 

perd sa force lorsqu'un autre fournit la preuve d'un dépôt antérieur 

au Bureau à Berne de la même marque ou d'une marque y correspondant 

essentiellement. Ceux qui voudraient faire enregistrer en Hollande 

une marque nationalement feraient bien alors de faire constater 

auparavant, à raison de quelques florins, qu'une telle marque n'est 

pas encore enregistrée internationalement.

- 47 - 

FRANCE 

18. - Lianilalion I.b,.riloa.iaie dea narquea 

inteinatioaia lea. 

RAPPORT 

au non. ilu (roupe Français 

I 1% 

M. Emile BERT 

Lors de la Conférence qui s'est réunie à Londres, en mai 1934, la 

délégation hollandaise a presenté une proposition tendant à apporter 

une modification profonde à la pratique actuelle du dépôt international 

des marques effectué à Berne, en limitant les effets de ce dépôt à 

certains pays, au gré des déposants. 

Cette proposition, qui n'a pu être examinée au cours de la Conférence, 

a fait l'objet d'une autre communication à la séance, du 

26 juin 1935, du C6ngrès de la Chambre de commerce internationale: 

M. HUMANS, au nom du Comité hollandais, a signalé que le Gouvernement 

hollandais avait présenté un projet de loi devant la seconde 

Chambre du Parlement de ce pays, dans le but de faire sortir les 

Indes néerlandaises de l'Arrangement de Madrid, si la proposition 

présentée par son pays n'était pas accueillie favorablement à bref 

délai. 

Plusieurs membres du Congrès ont fait remarquer qu'il n'était pas 

possible de statuer sur cette question avant que les divers Comités 

nationaux de la Chambre de commerce internationale ne l'aient 

examinée et aient donné leur avis sur son opportunité. 

M. OSTERTAG, directeur du Bureau international, a alors suggéré 

que la proposition hollandaise soit renvoyée à la Réunion technique 

qui doit être convoquée prochainement à Berne par le Bureau international, 

ce qui fut adopté. 

Puis il demanda aux membres de l'Association internationale 

pour la protection de la Propriété industrielle, qui avaient assisté à la

discussion dont s'agit, de vouloir bien organiser vers Ja fin de l'année 

une Réunion spéciale pour étudier la question, sans attendre le Congrès 

qui doit avoir lieu, en 1936, et de lui faire connaître notre opinion. 

** * 

La question, soulevée par le Gouvernement hollandais, est étudiée, 

d'une façon très complète, dans un article de la Propriété industrielle 

de Berne, du 31 mars 1935, page 50, qui expose les arguments que 

l'on peut faire valoir dans les deux sens. 

Avant de les examiner, il est indispensable d'établir quelle est la 

portée et l'étendue du « dépôt international ». On dit souvent qu'en 

vertu de ce dépôt la marque déposée dans un pays adhérent à l'Arrangement 

de Madrid est protégée dans tous les pays ayant adhéré à cet 

Arrangement : cette conception est erronée. L'effet du dépôt international 

est considérablement plus réduit : d'après l'article leT de 

l'Arrangement de Madrid (revisé à Bruxelles en 1900, à Washington 

en 1911, à La Haye en 1925 et à Londres en 1934): 

« Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront 

s'assurer, dans tous les autres pays, la protection de leurs marques 

de fabrique ou de commerce enregistrées dans le pays d'origine, 

moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international 

pour la protection de la propriété industrielle, à Berne, fait par 

l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine. » 

ce qui signifie que le dépôt enregistré au Bureau international de Berne 

et notifié par lui aux di9erses Administrations des pays adhérents 

(art. 3, no 3) est considéré comme s'il acait été effectué directement dans 

chacun de ces pays, mais LA PROTECTION EFFECTIVE DE LA MAQDE 

EST SOUMISE A LA LÉGISLATION INTÉRIEURE ; c'est ainsi que les 

marques internationales sont soumises à l'examen préalable, ou à la 

procédure d'opposition, dans les pays où ces régimes sont institués, 

cela entraîne des notifications que le Bureau international transmet 

aux intéressés qui ont la faculté d'y répondre ou d'en contester la 

valeur suivant les circonstances. En tout cas, len objections ou refus 

ne peu'ent être opposés au déposant étranger que dans les conditions 

qui s'appliqueraient à un dépôt effectué par un National. 

D'après l'éminent professeur et jurisconsulte Louis RENAULT 

(qui a pris une part prépondérante à l'élaboration de l'Arrangement 

de Madrid), ((il n'y a qu'un dépôt au lieu des dépôts multiples auxquels 

il fallait procéder antérieurement... Il ne faut pas se méprendre au 

sujet de ce dépôt international et croire, dit-il, qu'il aura une vertu 

tout à fait spéciale; il procurera seilement au déposant, par un 

procédé simplifié, la garantie qui résulterait de dépôts faits dans 

cbaa.m des pays contractants... Quant aux tiers, leur droit est absolwnent 

sauvegardé, ils pourront contester la valeur de la marque 

déposée de la même manière que si le dépot avait été effectué directement 

dans leur pays » (Propriété indnsfrieUe, 1890, pp. 1.17). Autrement 

dit, le dépôt international a seulement et uniquement pour effet 

de remplacer le dépôt spécial qu'il aurait fallu faire dans chaque pays,

ce qui aurait cocasionné une dépense beaucoup plus considérable 

en organisant le dépôt international, on a voulu uniquement réduire 

les frais occasionnés par des dépôts spéciaux pour chacun des pays 

adhérents, mais rien n'est changé à la législation intérieure de chaque 

Etat qui s'applique au dépôt international dans les mêmes conditions 

que s'il s'agissait d'un dépôt séparé eectué dans le pays même. 

D'après La Pro priéfé industrielle du 31 man ik35: 

«M. le D Alingh Prins, premier délégué des Pays-Bas, a fait 

remarquer à la Conférence de Londres que l'enregistrement international, 

tel qu'il est pratiqué actuellement, donne lieu, da,ms 

d'assez nombreux pays, à des difficultés de pina en pias sérieuses. 

Ces difficultés proviendraient surtout de ce que l'enregistrement 

international doit produire nécessairement ses ettets duas tous les 

pays membres de l'Union restreiute, alors même que le déposant 

n'a l'intention, le plus souvent, de faire du commerce qu'avec 

un petit nombre de pays, où sa marque sera utilisée et qu'il n'a, 

par suite, aucun intérêt à ce que sa marque soit protégée dans Tes 

autres pays. II en résulte deux inconvénients essentiels : en piemier 

lieu, les Administrations nationales des pays contractants 

qui sont tenues de prendre note de toutes ins marques enregistrées 

au Bureau international, sont astreintes, lorsque leur legislation 

prévoit un examen préalable des marques, à um travail et à des 

frais considérables autant qu'inutiles, puisque la phLpart de ces 

marques ne doivent jamais être employées sur leur territoire 

en second lieu, les registres des marques se trouvent encombrés 

sans nécessité de toutes les marques internationales dont un 

petit nombre seulement intéressent en réalité leur pays. Ainsi 

donc, le système actuel est préjudiciable à la fois aux Administrations, 

auxquelles il impose, en pure perte, deloardes charges, 

et aux industriels et commerçants qui venlent faire enegist 

des marques, à qui l'on oppose ces marques internationales non 

utilisées et qui se voient ainsi refuser, sans motifs légitimes, la 

protection 4es marques qu'ils ont adoptées pour leurs produits. 

» Dans l'opinion du délégué des Pays-Bas, ces inconvénients 

ainsi constatés seraient de nature à empêcher les pays qui sont 

jusqu'ici demeurés en dehors de l'Arrangement de Madrid, d'y 

donner leur adhésion, en même temps qu'à déterminer certains 

pays adhérents qui en souffrent le plus à dénoncer l'Arrangement. 

li conviendrait donc, à mon avis, dans rintért de l'Union rustreinte, 

de modifier l'es principes actuellement em vi«ueus eS de 

décider qu'à l'avenir le déposant d'une marque internationale 

serait tenu de désigner nommnement les pays où il entend revendiquer 

la protection, l'émolument international à acquitter 

variant en fonction du nombre des pays indiqués. 

» A la suite de cette intervention et conformément à l'avis 

émis par plusieurs délégations qui, en l'absence de toute instruction 

de leurs gouvernements respectifs à ce sujet estimaient 

qu'une décision immédiate ne pouvait intervenir et que la proposition 

devait faire l'objet d'une étude préalable approfondie, 

accompagnée d'une consultation des milieux intéressés, la Coiffé-

- %6O - 

rence décida, avec l'assentiment de la Délégation néerlandaise, 

que la question serait renvoyée à l'examen d'une Conférence des 

représentants des pays de l'Union restreinte, qui pourrait se 

tenir à la même époque que la Réunion technique dont elle avait 

précédemment prévu la convocation à Berne (l). 

Le raisonnement tenu par la délégation des Pays-Bas est des plus 

spécieux et manifestement erroné sur Plusieurs points. Il convient de 

remarquer, tout d'abord, que celui qui crée une marque et veut la 

lancer à l'étranger ne sait jamais dans quel pays elle réussira, ni où 

il a intérêt à la faire protéger ceux qui ont l'habitude de ces opérations 

savent qu'une marque réussit souvent dans un pays où l'on n'espérait 

pas de succès et qu'elle échoue au contraire là où l'on pensait réussir 

faire à l'avance une discrimination des pays où l'on doit se faire protéger 

est à peu près impossible ; c'est seulement au bout de quelques 

années que l'on peut être fixé et encore pas toujours, car il arrive 

fréquemment que des régions, d'abord réfractaires à l'achat d'un 

produit, en deviennent ultérieurement partisantes. 

L'un des avantages du dépôt international, et l'on peilt même dire 

le principal, c'est de permettre à celui qui crée une marque d'en effectuer 

le dépôt, à peu de frais, dans tous les pays adhérents à l'Arrangement 

de Madrid et d'attendre, sans la hantise d'être immédiatement 

imité, les résultats de ses opérations. 

D'après M. le délégué des Pays-Bas, la pratique actuelle du dépôt 

international présente deux inconvénients essentiels : a) les Administrations 

nationales sont astreintes, lorsque leur législation prévoit 

un examen préalable des marques, à un travail et à des frais considérables 

autant qu'inutiles ; b) les registres des marques se trouvent 

encombrés sans nécessités de toutes les marques internationales dont 

un très petit nombre intéresse, en réalité, leur pays. 

Ces deux critiques ont beaucoup moins d'importance que ne leur 

en attribue M. le délégué des Pays-Bas. 

a) En ce qui concerne spécialement l'examen préalable, tout 

dépend de la manière dont ilest organisé dans les pays où il existe, 

qui sont en lait peu nombreux. Aux Pays-Bas notamment, l'examen 

préalable est organisé d'une façon défectueuse et très complexe. 

L'Administration examine si la marque concorde entièrement, ou dans 

ses éléments essentiels, avec une marque déjà enregistrée ou déposée 

pour les mêmes produits. En cas de refus, le déposant doit exercer 

son recours devant le Tribunal de La Haye et, en appel, devant la 

Cour de La llaye. En outre, les personnes qui prétendent qu'un dépôt 

est effectué au mépris de leurs droits ont la faculté d'y faire opposition. 

Sans vouloir examiner les avantages ou les inconvénients de l'examen 

préalable, nous pouvons néanmoins signaler que la pratique qui 

en est faite en Hollande est des plus rigoureuses et que, de tous les 

pays à examen préalable, c'est celui où le nombre des refus est pro- 

(1) Le gouvernement des Pays.Bas n'a pas attendu l'avis de cette Réunion: à la 

date du 15 Novembre 1935, ii a dénoncé, pour les Indes Néerlandaises, l'Arrangement 

de Madrid concernant l'enregistrement international des Marques de fabrique 

on de commerce (P,np;iéit Indu.,,,'u'/le., 1935, p. 206).

déposée par la seule consultation des « Marques internationales », 

que si l'on est obligé de se reporter aux divers organes olciels des 

ad, inistrations nationales. » 

Puis il ajoute 

«Ce danger d'insécurité et de privation de ses droits légitimes à 

l'étranger, pouvant résulter pour le ressortissant unioniste qui 

dépose une marque internationale de la substitution de l'enregistrement 

par pays à l'enregistrement global sur tout le territoire 

de l'tjnion, nous paraft ét.re la plus sérirsrse objection qui 

puisse être faite au nouveau systne rOpGsé. » 

Ces arguments sont, à notre sens, irréfutables et de nature à maintenir 

le a1u quo sans aucune modification. 

L'auteur de l'article ci-dessus reproduit estime cependant que 

l'on pourrait peut-être donner satisfaction, dans une certaine mesure, 

aux desiderata de la Hollande en favorisant la renonciation à la 

protection de la marque pour certains pays dès le dépôt, en fractionnant 

la taxe suivant le nombre des pays réclamés. Nous estimons que 

cette modification au régime actuel serait déplorable et absolument 

contraire aux intérêts du déposant, qui a toujours la faculté d'y 

rnonoer, raêcne au moment du dépôt, et cela sans payer aucune taxe 

d'après l'additiom que la Conférence de Londres a apportee à l'ar 

tide 8 bis. 

Si la renonciation è la protection dans Ufl OU plusieurs pays est 

actuellement de pratique courante, ceux qui y ont recours, agissent 

en connaissance de cause et pour des motifs déterminés ; c'est le plus 

souvent le moyen utilisé pour céder une marque internationale dans 

plusieurs paya. 

Mais uae renonciation prématurée pourrait avoir pour l'auteur 

d'un dépôt international des conséquences funestes ainsi que nous 

l'avons rappelé au début de ce rapport, le dépôt international équivut 

amplement à un dépôt national effectué dans chacun des pays 

de l'Arrangement et les droits effectifs en résultant sont variables 

suivant lee législations des pays contractants et lee circonstances 

Si le déposant renonce à invoquer ses droite dès l'origine, il est incontestable 

qu'il ne pourra plus revenir ultérieurement sur cet abandon 

volontaire. Pour éviter ce résultat déplorable, l'auteur de l'article en 

question écrit 

TI sers vraisemb4ablement jugé opportun par divers pays 

contractants, afin d'éviter les appropriations iHites de marques 

dépoeee internationalement dans les pays où la protection n'aurait 

pas été réclamée, d'introduire dans l'Arrangement une disposition 

nouvelle, inspirée de l'article 6 bis de la Convention d'Union, 

maie plus formelle et plus precise, qui sauvegarderait efficacement 

les droits légitimes des premiers déposants. 

Ikur qu'une paroille disposition soit applicable, il serait nécessaire 

qu'eUe fût au priable ratifiée par l'ensemble de tous les pays 

contractasts ; or, nous savons, par expérienoe. combien il est difficile 

de modifier tes dispositions les plus simples de la Convention pour ne

- 63 - 

pas (lire que l'on n'arrivera jamais à faire adopter de pareilles dispositions 

et qu'il serait au contraire à redouter de faire sombrer l'institution 

du dépôt international qui fonctionne à la sat.isfation générale: 

les modifications envisagées arriveraient plutôt à l'affaiblir qu'à le 

fortifier. 

CO.VCL t SIO.V 

L'Enregistreinciu inlernaliinal des Marques étant basé escnticilement 

sur le fail que « le dépót au Bureau internalwnal th 

Berne n'est considéré que comme s'il avait été effectué directement 

dans chacun des Etats adhérents, il n'y a pas lieu d'apporter de 

modifications à ce principe (art. 4, 110 1).

18. - Liau.ta(ion lerriloriale des naiquea 

inleriuilionales. 

- 

RAPPORT 

ail nom dii lirotipe Hongrois 

IA R 

M. A. KELEMEN 

HO NGRIE 

De la proposition hollandaise au sujet de la modification e I' « Arrangement 

de Madrid », nous ne voudrions nous occuper ici que d'une 

manière générale. 

Nous croyons nécessaire de rappeler qu'au cours des dix dernières 

années nous avons, à plusieurs reprises, exprimé cette opinion que 

nous regardons la création d'unions restreintes comme inopportune. 

D'après la proposition précitée, la possibilité devrait être donnée de 

former, dans le cadre d'une union restreinte, c'est-à-dire de l'Arrartgement 

de Madrid, une union encore plus restreinte. Notre point de 

vue de principe est que nombre des arrangements déjà existants ne 

doit pas être augmenté, si cette augmentation n'est pas motivée par 

des raisons tout à fait spéciales. Or, dans ce cas, l'augmentation 

nécessaire peut trouver son expression dans la Convention générale 

elle-même ou, le cas échéant, dans l'arrangement originaire, ce qui 

rend, bien entendu, une union restreinte absolument superflue. 

La proposition en question part d'une conception des autorités et 

trouve son explication dans le fait que les autorités regardent le contrôle 

des marques internationales comme incommode et voudraient 

se débarrasser d'une partie du travail. 

L'union restreinte proposée représente pour le public une restriction 

temporelle et une charge pécuniaire, sans avantages particuliers. 

Cela étant, nous ne saurions adopter un autre point de vue que celui 

qui consiste à demander que le principe capital de l'Arrangement de

i6: 

Madrid reste inchangé, comme cela a été confirmé à la dernière Conférence 

de Londres. Choisissant parmi les divers articles, nous nous 

bornerons à citer les articles 6, 8 et 9 quater de la proposition. Ceux-ci 

supprimeraient le privilège de la protection de dix ans et contiennent, 

en outre, un réel renchérissement, sans compter qu'ils lient de façon 

excessive les déposants de marques et restreignent d'une manière 

fâcheuse le libre droit d'examen des autorités nationales dans les différents 

portant sur des marques de fabrique ou de commerce. 

30

LUXEMBOURG 

18. - Liinilalion territoriale ties marques 

internationa lea. 

RAPPORT 

au nom du Groupe LuxeinbourcoIs 

PA 4 


Le Groupe luxembourgeois se rallie au principe de cette limitation. 

Il estime opportun que le titulaire d'une marque puisse à volonté la 

faire enregistrer dans un ou dans plusieurs pays. Dans l'intérêt de 

cette limitation, il est opportun de prélever une redevance par pays. 

Le Groupe luxembourgeois a pris connaissance de l'avant-projet 

de modification de l'arrangement de Madrid élaboré par le Bureau 

international (circulaire n° 248) et se déclare d'accord avec le système 

d'une taxe internationale de base, à laquelle viendrait s'ajouter une 

redevance uniforme perçue pour l'enregistrement de la marque dans 

chaque pays où la protection aura été demandée. Au taux de 120 francs 

pour trois pays, l'émolument effectif serait de 75 francs. Le Groupe 

luxembourgeois souhaite voir la taxe supplémentaire par pays réduite 

à 10 francs. Les frais s'élèveraient ainsi à 175 francs pour 10 pays. Or 

la plupart des enregistrements ne dépasseront pas ce nombre de pays, 

et le montant de 175 francs ne représenterait qu'une légère augmentation 

par rapport à la taxe actuelle de 150 francs. Selon ces taux, la 

taxe internationale de base serait de 105 francs. 

Le Groupe luxembourgeois se rallie à la proposition faite par 

la délégation néerlandaise à la Conférence de Londres et à l'avant. 

projet de modification de l'arrangement de Madrid élaboré par le 

Bureau international sous les réserves suivantes

- I67 - 

10 Le Groupe luxembourgeois souhaite que les frais pour l'enregistrement 

international d'une marque dans dix pays adhérant 

à l'arrangement de Madrid ne dépassent pas sensiblementle montant 

des frais actuels 

2° En considération des projets de réforme de la loi luxembourgeoise 

sur les marques et la limitation des délais de priorité pour 

les déposants résidant à l'étranger, le Groupe luxembourgeois 

demande que le délai de dix années prévu à l'article 9 quater soit 

réduit à trois années.

- 68 - 

SUISSE 

18. - Lha,ilsziioai (eaailoriale dea llrnb'quea 

I.,Ieana (Joua lea. 

RAPPORT 

nu nom dii (ionpe Suisse 

PA R 

M. Eugène BLUM 

La Conférence de Londres de 1934 a été saisie d'une proposition 

de la Délégation des Pays-Bas tendant à la modification du régime de 

l'enregistrement international des marques. L'évolution actuelle a 

créé une situation obligeant beaucoup de pays à prendre en considé. 

ration un grand nombre de marques n'ayant aucune application chez 

eux; les conséquences en résultant sont définies dans la lettre-circulaire 

no 248. Cette situation malencontreuse entraîne certains Etats à 

envisager la sortie de l'Union restreinte. Ce danger était spécialement 

imminent pour les Indes Nérelandaises en 1934. La Conférence décida 

à l'époque de s'occuper aussi rapidement que possible de cette question, 

tout en laissant aux organisations intéressées le temps de se 

prononcer à son égard. 

M. le directeur Ostertag avait, depuis longtemps, attiré l'attention 

de l'Association internationale pour la protection de la Propriété 

industrielle sur cette situation. Il avait été décidé, au cours de 

l'étédernier et, sans même attendre le prochain Congrès, de convoquer 

une séance spécialement consacrée à l'étude de cette question. 

La nouvelle parvint, au milieu des travaux de préparation de cette 

séance pour janvier 1936, que les Indes Néerlandaises avaient déclaré 

se retirer de l'arrangement de Madrid. Cette séance spéciale devenait 

inutile, la discussion pouvant dorénavant être retardée jusqu'au Congrès 

de Berlin de cette année.

- 469 - 

Le projet du Bureau international fait dès lors l'objet d'un sujet 

spécial de délibération dans l'ordre du jour du Congrès de Berlin. 

La modification essentielle du projet du Bureau international 

consiste dans ce que l'enregistrement d'une marque internationale 

ne sera plus valable, a priori, pour tous les pays de l'Union, mais que 

le déposant pourra désigner les pays où il recherche la protection. 

Les taxes d'enregistrement seront, à la suite de cela, entièrement 

modifiées. Seront supprimées 

1° La possibilité de l'enregistrement de dix ans 

2° La réduction de la taxe d'enregistrement en cas de dépôts simultanés. 

line subsistera donc plus qu'une taxe d'enregistrement de vingt ans 

dont le montant actuel de 150 francs suisses sera réduit à 120 francs 

suisses. Cette taxe de base sera valable pour une protection revendiquée 

dans trois pays seulement ; une taxe supplémentaire de 15 francs 

suisses est prévue pour chaque pays en sus de trois. 

Il est regrettable que l'évolution qui s'est traduite jusqu'à maintenant 

à l'avantage des déposants de marques internationales ait à 

subir un mouvement rétrograde. Ce projet renferme, d'autre part, 

un avantage certain, vu que les registres seront affranchis de nombreuses 

marques superflues. 

La proposition du Bureau international paraît être de nature, en 

principe, à permettre de réduire partiellement les difficultés qui se 

présentent actuellement ; il nous semble cependant que l'intervention 

chirurgicale est un peu trop énergique. Prenons, par exemple, la 

taxe d'enregistrement de base, qui devrait être valable non pas pour 

trois pays, mais au moins pour six pays. 

En outre, il est regrettable, quoique tout de même compréhensible, 

que la suppression de la réduction de la taxe d'enregistrement 

pour dépôts simultanés oblige à introduire une taxe unique pour 

toutes los marques. 

Par contre, la suppression de la possibilité d'acquitter une taxe 

réduite pour le délai de dix ans, avantage qui avait été accordé parla 

Conférence de La Haye de 1925, ne se justifie pas. Cette mesure avait 

été très bien accuéillie par tous les propriétaires de marques, et un 

grand nombre de ceux-ci profitèrent de cet avantage qui, au point de 

vue financier, facilitait les opérations en temps de crise surtout. 

Bien que la taxe de base soit fixée à un chiffre voisin de celui de 

l'émolument réduit, la modification principale d'après laquelle les 

émoluments supplémentaires sont à payer pour l'extension de la protection 

dans chaque pays en sus de trois aggravera la totalité des 

émoluments d'une manière beaucoup plus importante qu'il parait a 

première vue. 

Considérons d'un peu plus près les conséquences découlant de la 

disparition de la possibilité d'acquitter une taxe réduite et du prélèvement 

de la taxe supplémentaire.

Tableau comparatif des émoluments. 

Montant â payer au moment dii 

Non compris pays (l'origine. 

ETAT ACTIJ El. 

Pou Il 

10 ans 20 ans 

LOtiS lea 

'14 HyS 

titie marque. 

uhspôt 100 o 150 u 435 n 25:; 0 120 » 

Moiitant it paver après les premiers 

40 ans 

73 o 

Deux marques. 

Montant â payer au moment dii 

dépôt. 17:; a 250 t 870 i) 510 n 210 t' 

Montant à paver apr's les premiers 

10 ans 125 » » 

Quatre marques. 

PROJ ET 

urns 20 ANS 

12 ,ny 

3 pays 

Montant à payer ail moment uiui 

dépôt 325 s 450» 1.740 't 4.020 tt 480 

Montant à payer après les preiniers 

10 ans 225 ii 

Les avantages de ce projet sont en grande partie détruits par l'aggravation 

financière provenant essentiellement de la suppression de 

l'émolument de dix ans. Cette modification entralne également la 

suppression de l'avantage qui résultait de ce que les registres étaient 

affranchis d'un grand nombre de marques au bout de dix ans déjà. 

Le texte de l'article 8 bi.s semble un complément essentiel et ncessaire. 

Il nous parait, d'autre part, que, malgré tout l'à-propos de l'article 

9 quater nouveau, celui-ci risque d'avoir pour conséquence de 

rendre illusoire tout l'avantage apporté par ces modifications. Il n'est 

pas à prévoir que la totalité des demandes de dépôt de marques diminue. 

Ces dernières devant être considérées comme notoirement 

connues, même dans les pays où la protection n'aura pas été revendiquée, 

il en résultera, en cas de conflit et au moins pour les dix années 

prévues à l'article 9 quater, les mêmes difficultés qu'actuellement. 

Le texte de l'article 10 bis nouveau du projet ne nous parait pas 

très clair. Signifie-t-il qu'à l'expiration des premiers dix ans les propriétaires 

doivent payer un émolument de 120 francs suisses, par marque 

pour obtenir une nouvelle protection de vingt ans ? Les remarques 

précisent que les propriétaires devront, s'ils désirent bénéficier de la 

protection pendant vingt ans, se conformer en temps utile aux prescriptions 

actuellement en vigueur. Ceci indique que les propriétaires 

ne peuvent pas jouir des avantages qui leur étaient promis au mo-

- 47! - 

ment du dépôt, ce qui est une situation très dangereuse. Nous comprenons 

très bien l'intention du projet, qui est d'accommoder le plus rapidement 

possible au nouveau régime les marques enregistrées sous 

l'ancien régime. Nous sommes toutefois d'avis qu'il serait nécessaire 

d'aviser avant cette modification tous les propriétaires de marques 

ayant déjà payé pour les dix premières années, afin de leur permettre 

de payer l'émolument complémentaire d'après le tarif actuellement 

en vigueur. Une telle mesure devrait être prise soit comme disposition 

transitoire dans l'arrangement même, soit dans le règlement. 

Il y aurait lieu d'examiner s'il ne serait pas préférable, pour les 

déposants de marques, de ne pas modifier l'Arrangement même en prenant 

en considération le danger que d'autres pays suivent l'exemple 

des Indes Néerlandaises et sortent de l'Union restreinte. L'essentiel, 

nous semble-t-il, est que la marque internationale accorde la protection 

dans les principaux pays. Ne serait-il pas préférable qu'une quinzaine 

de ceux-ci restassent fidèles au système actuel que d'abandonner 

un avantage financier, comme il résulte de la comparaison des 

chiffres du tableau comparatif ci-dessus, pour conserver un certain 

nombre de pays n'intéressant guère les propriétaires de marques. Au 

lieu d'augmenter le nombre des pays et d'arriver à des difficultés sans 

fins, ne serait-il pas préférable de rester dans le cadre des Etats 

membres pour lesquels la marque internationale est vraiment un progrès 

et un véritable avantage pour leurs ressortissants P

18. - I.iaaliIfI(ioa Iet'aiioiiaIt dE!a rnarv,u* 

iatteaiiaIionaIta. 

RAPPORT 

ais nons (Iii (sroi.pe UiSSC 

"UI 

M. H. KUBLI 

SUISSE 

L'Arrangement concernant l'enregistrement international des 

marques de fabrique et de commerce, qui date de 1891 et porte le 

nom d'Arrangement de Madrid, en raison de la ville où il a été conclu, 

comprend actuellement les pays suivants Allemagne, Autriche, 

Belgique, Dantzig, Espagne, France et colonies, ainsi que Algérie, 

Maroc et Tunisie, ilongrie, Italie et colonies, Liechtenstein, Luxembourg, 

Mexique, Pays-Bas et colonies, Portugal y compris Acores et 

Madère, Roumanie, Suisse, République tchécoslovaque, Turquie, 

Yougoslavie. La population totale des pays rattachés à cet Arrangement 

s'élève en chiffres ronds à 413 000 000 de personnes. Par le 

dépôt d'une marque au Bureau international de la Propriété industrielle 

de Berne, il est possible de s'assurer la protection de la marque 

dans tous les pays contractants. 

Abstraction faite de la formalité du dépôt et de la taxe, qui est 

modique par rapport à l'étendue du territoire, la protection d'une 

marque déposée internationalement dépend, dans les différents pays 

contractants, des conditions juridiques de fond et des conditions 

fonnelles que prescrirent les législations internes de ces pays. Un 

certain nombre de pays, par exemplejiiemg1e1j'Autriehe, l'Espagne, 

le Mexique, les Pays-Bas et les Indes néerlandaises, font 

-examinei' de u1t par leui Office d'enrégistremeiit (Bureau des 

brevets) les dépôts qui leur sont communiqués par le Bureau international 

et font connaltre au déposant, par un « Avis préalable)) 

adressé par le Bureau de Berne, les raisons qui s'opposent à la protection 

légale. Le propriétaire de la marque peut alors sauvegarder ses 

droits suivant la législation du pays considéré. D'autrespaysacceptent

les marques internationales sans examen, laissant aux tribunaux 

ordinaires le soin de se prononcer sur la validité de ta protection 

légale requise en cas de collisions avec des signes similaires déjà 

protégés. 

Depuis la fondation du Bureau international de la propriété industrielle 

de Berne, plus de 90 000 marques y ont été déposées. Tous les 

pays contractants ne font pas usage, dans une mesure proportionnelle 

à leur population, de l'enregistrement international des marques; 

quelques-uns de ces pays n'apportent qu'un petit nombre de dépôts. 

Pour ces pays, les marques internationales constituent une charge 

qui n'est pas compensée par des avantages suffisants. Cet état de 

choses a déterminé, il y a quelques années, Cuba à sortir de l'Arrangement 

de Madrid; le Brésil a suivi cet exemple dernièrement. De 

plus, les Indes néerlandaises se sont désistées. Bien que les pays qui se 

sont retirés aient pris l'engagement de protéger encore jusqu'à l'expiration 

du délai prédéterminé les marques internationales enregistrées 

au moment de l'entrée en vigueur de leur sortie de l'Arrangement, 

la perte subie n'en est pas moins très regrettable. Elle constitue un 

recul dans le développement d'une institution dont la création devrait 

être aujourd'hui poursuivie par tous les moyens si elle n'existait pas 

déjà. 

Commept peut-on parer au recul du nombre des pays contractants ? 

Une proposition émanant du Gouvernement des Pays-Bas prévoit 

que, lors du dépôt d'une marque internationale, les pays contractants 

où la protection légale est requise devraient être indiqués. Une taxe 

déterminée serait à payer pour chaque pays. Cette proposition est 

basée sur la considération que, souvent, pour plus de simplicité, 

une marque est déposée sans limitation pour l'ensemble du territoire 

de l'Arrangement, tout en sachant déjà qu'elle ne sera utilisée que 

dans quelques pays. Les autres pays contractants doivent alors faire 

un travail inutile, la marque encombre les registres et empêche 

l'enregistrement de signes semblables. Il est certain que le registre 

des marques internationales renferme beaucoup de signes dont un 

nouvel enregistrement n'offre plus aucun intérêt. Il s'agit en partie de 

marques qui, par suite du refus de la protection dans un ou plusieurs 

pays. n'ont pas été mises en usage. Il ne sera demandé pour ces 

marques, la plupart du temps, qu'une durée de protection de dix ans; 

elles redisparaissent après ce laps de temps. Une autre partie sera 

constituée par des marques qui ne sont utilisées que dans quelques 

pays. Les marques dont il n'est envisagé dès le début qu'une limitation 

de l'usage à un petit nombre de pays ne constituent sans 

doute que la minorité des marques citées précédemment. La plupart 

du temps, la renonciation à un usage étendu sera involontaire. Bien 

que la proposition envisagée apporterait sans doute un certain allègement, 

elle ne constitue pas une solution satisfaisante au problème. 

Il peut être objecté en premier à cette proposition qu'elle abandonne 

l'idée se trouvant à la base de l'Arrangement de Madrid, consistant à 

proteger par un seul dépôt et une seule taxe une marque dans un 

nombre de pays aussi grand que possible. La mise en pratique de

- P1,74 - 

cette proposition aurait pour conséquence Un grand dispersement de 

la protection légale. Elle serait très préjudiciable à une vue d'ensemble 

des droits conférés à une marque. Une trop grande division contient 

un germe de mort pour l'Arrangement. 

Au moment du dépôt d'une marque, il est souvent très difficile de 

prévoir dans quels territoires elle sera utilisée. Le déposant prévoyant 

tracera par conséquent, plutôt trop grand, le cercle des pays on il 

requiert la protection, et les registres des marques continueront à 

être encombrés de signes inutilisés. 

Le Bureau international de la Propriété industrielle aurait un 

surcroît de travail qui se traduirait sans doute par une augmentation 

des taxes. 

Se basant sur le fait que le nombre des marques déposées internationalement 

varie considérablement suivant les différents pays 

contractants, il y aurait lieu d'envisager si la solution ne consisterait 

pas à diviser les pays en groupes ; cette division serait établie d'après 

l'utilisation de l'institution par les ressortissants des différents pays. 

Le nombre de groupes devrait être aussi petit que possible, afin de ne 

pas trop s'écarter de l'idée fondamentale de l'Arrangement. 

Ma proposition suggère la formation des groupes: 

10 Un groupe de pays contractants desquels émane un grand 

nombre de marques internationales; ce groupe fondamental devrait 

comprendre au moins six pays; 

20 D'autres groupes comprenant les pays dont les ressortissants 

font peu usage de l'enregistrement international des marques; deux 

ou trois de ces groupes secondaires devraient suffire. 

Il est possible, pour le moment, de réserver la question de savoir 

si la formation des groupes doit s'effectuer sur une base statistique, 

ou bien s'il faut laisser aux pays contractants la latitude de se prononcer 

pour l'un ou l'autre groupe, toutefois avec cette restriction 

que, pour les pays comportant un certain nombre de dépôts annuels, 

seul le premier groupe entre en ligne de compte. 

Le dépôt d'une marque au Bureau international de la Propriété 

industrielle produirait ses effets pour le premier groupe. L'enregistrement 

pour d'autres groupes serait effectué sur requête spéciale après 

payement d'une taxe spéciale. La taxe pour les groupes secondaires 

serait calculée sur la base du nombre de pays que compte chacun 

de ces groupes. Elle ne devrait pas dépasser la première taxe. Ces 

taxes seraient à répartir parmi les membres des groupes secondaires, 

après déduction de la part des frais administratifs du Bureau de 

Berne. 

Si la demande d'enregistrement d'une marque pour un groupe 

secondaire est faite dans un délai de trois ans à compter du dépôt 

original, cette demande bénéficiera de la priorité de ce dépôt. 

La proposition qui vient d'être exposée permettrait sans doute 

aux pays desquels émanent des marques internationales de continuer 

à faire partie de l'Arrangement. Elle parait propre à détertamer 

l'adhésion de nouveaux membres. Dans le groupe principal, se 

trouveront les pays à examen préalable. Il se produira ainsi un triage

- 47:) - 

des marques;les marques non utilisables dans un ou plusieurs pays du 

groupe principal ne feront pas l'objet d'une demande d'enregistrement 

pour les groupes secondaires. De celte façon, les registres des marques 

des pays ties groupes secondaires pourront être déchargés d'un poids 

conidérable. 

La présente proposition prévoit un délai de priorité de trois années. 

D'après l'article 5 de l'Arrangement de Madrid, les Administrations 

des pays contractants sont tenues d'annoncer au Bureau de Berne 

le refus d'une marque avant l'expiration d'une année depuis l'enregistrement 

international. Il peut arriver que le propriétaire d'une 

marque ne sache qu'après une année où il peut utiliser celle-ci 

l'introduction de la marchandise munie de cette marque vient après. 

Il est souvent difficile de se prononcer définitivement sur le succès 

obtenu après l'expiration d'une année déjà. En conséquence, l'octroi 

d'une période de deux ans après que le propriétaire de la marque 

connait les pays du groupe principal où il peut utiliser la marque 

paraIt justifiée pour lui permettre de prendre ses décisions. L'octroi 

d'un délai de priorité de trois années ne constituerait sans doute pas 

non plus une exigence incompatible avec l'article 6 bis de la Convention 

de Paris, suivant lequel les pays contractants s'engagent à 

refuser ou à invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou 

de commerce qui serait la reproduction ou l'imitation, susceptible de 

créer la confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de 

l'enregistrement estimera y être notoirement connue comme étant 

déjà la marque d'un ressortissant d'un autre pays contractant et 

utilisée pour des produits du même genre ou d'un genre similaire. 

L'article 6 bi,s fiXe un délai minimum de trois ans, à compter de 

la date de l'enregistrement de la marque, pour réclamer la radiation 

de telles marques. 

Le pr*sent rapport était déjà écrit, lorsque parut le projet d'amendement 

du Bureau international de la Propriété industrielle. Ce projet 

prévoit également un groupe fondamental et l'octroi d'un long délai 

de priorité pour étendre l'enregistrement à d'autres pays. Un groupe 

fondamental de trois pays seulement parait trop petit, et l'extension 

de la protection, pays par pays, accroitrait non seulement considérablement 

les difficultés du travail du Bureau de Berne, mais porterait 

aussi préjudice à une vue d'ensemble claire des enregistrements. 

Le délai de priorité de dix ans est trop long. Il constituerait un facteur 

d'insécurité qui serait préjudiciable au développement des industries 

faisant usage de marques. 

La proposition ci-dessus ne nécessiterait que peu de modifications 

de l'Arrangement. De nouvelles dispositions devraient être insérées 

pour la division en groupes et le délai de priorité. A part cela, il 

faudrait apporter à quelques articles de petits compléments ou suppressions 

pour établir la concordance. 

Il est à souhaiter que les pays contractants prennent bientôt des 

mesures propres à parer à une nouvelle diminution du nombre des 

pays d'Union.

TCHECOSLOVAQUI E 

18. - iliailiallon territoriale dea aaaarquea 

In ferai at loua lea. 

RAPPORT 

an noni dia 4rouipe Teheeoslovnqnc 

PAR 

M. le Dr Ing. Jan VOJACEK 

Huit rapports circonstanciés nous ont été remis par nos membres. 

Six d'entre eux, présentés par les principales associations intéressées 

ainsi que par des maisons, prennent nettement position contre la proposition 

en question. Ils mentionnent spécialement qu'il est difficile, 

en général, qu'un déposant puisse avoir une idée claire et précise des 

pays entrant en considération au point de vue de la protection lors 

de la création d'une nouvelle marque ; que la proposition hollandaise 

est une atteinte aux principes servant de base à l'enregistrement 

international ; qu'elle marque un esprit rétrograde et que le but 

cherché serait plus facilement atteint en faisant bénéficier les déposauts 

d'une réduction de la taxe d'enregistrement qui serait proportionnée 

au nombre des pays dans lesquels ils déclarent expressément 

ne pas revendiquer la protection. 

Deux rapports seulement, l'un présenté par une maison, l'autre 

par un ingénieur-conseil, sont en faveur de la proposition hollandaise. 

Le premier rapport pose cependant la condition que la protection, avec 

effet rétroactif, puisse être accordée par la suite dans les pays dans 

lesquels celle-ci n'était pas tevendiquée lors de la demande. Cette 

condition n'est guère acceptable, si l'on prend en considération les 

intérêts des droits des tiers. 

Le Comité du Groupe tchécoslovaque constate que la proposition 

hollandaise est repoussée à la grande majorité de ses 

membres.

- t77 

YOU GOSL AVIE 

18. - I iai.iIaiion 1ei'riioriuh de, snniqs,ea 

is.1ci,eaiountes. 

RA PPORT 

PAR 

M. 1. Dr Janko SUMAN 

Piésilent da lorifice des ravet de YougosItiie. 

Les participants à la Conférence de Londres 1934 se souviendront 

de la proposition tout inattendue des délégués hollandais qui demandaient 

que l'enregistrement de8 marques internationales soit limité 

aux seuls pays spécifiés par le déposant et de l'accueil peu favorable 

qui lui fut réservé. Le directeur du Bureau international prit également 

position au sujet de cette revendication exposant les difficultés 

techniques qui résulteraient pour le Bureau international si celle-ci 

était acceptée et déclarant que le but désiré pouvait être atteint par 

la possibilité conférée par l'article 8 bis de renoncer à la protection 

dans l'un ou dans plusieurs pays. Cette proposition fut alors retirée 

de l'ordre du jour pour être soumise à un examen plus approfondi 

et son étude et la résolution renvoyées à une prochaine « Réunion 

technique ». 

Il est surprenant de constater que, suite à la position prise par 

le Dr Ostertag, le Bureau international témoigne actuellement, par 

l'entremise de La Propriété industrielle (p. 50 et suivantes et p. 114, 

année 1935), un si vif intérêt à l'initiative hollandaise et soumette 

par sa lettre-circulaire no 248, du 1er octobre 1935, aux pays de l'Union, 

un avant-projet de modification de l'Arrangement de Madrid concernant 

l'enregistrement international des marques de fabrique et de 

commerce (Voir article Propriété industrielle, 1936, p. 29 et 46 et 

suivantes). 

L'Office yougoslave pour la Protection de la Propriété industrielle 

a exposé, par une lettre du 18 mai 1936, adressée au directeur du 

Bureau international, les motifs pour lesquels cet avant-projet ne 

lui paraissait pas acceptable. C'est principalement l'article 9 bis du 

projet, prévoyant que les marques publiées dans le journal officiel

- 178 - 

du Bureau international Les Marques Internationales, alors même que 

la protection n'est revendiquée que dans un certain nombre de pays, 

doivent être considérées à la suite de leur publication et dans le sens 

de l'article 6 bis de la Convention de Paris, comme notoirement connues 

dans tous les Etats de l'Union, qui a provoqué la plus vive opposition. 

Cette résolution exigerait que l'enregistrement de chaque 

marque identique ou similaire susceptible de créer une confusion 

avec celle ayant été publiée qui aurait été déposée par un tiers dans 

un autre pays de l'Union soit refusé ou, si l'enregistrement avait déjà 

eu lieu, que celui-ci puisse être déclaré nul dans le délai de dix ans 

suivant l'enregistrement. 

Le but original visé par l'Arrangement de Madrid de créer une 

institution pour l'enregistrement international des marques, de manière 

à ce que celui-ci soit équivalent à l'enregistrement individuel 

de la même marque dans les pays de l'Union (principe de l'universalité) 

disparaltrait, et il serait fondé à sa place une véritable institution 

pour la notoriété d'une marque enregistrée dans un des pays de 

l'Union sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve de cette notoriété. 

La notoriété suivant article 6 bis de la Convention de Paris, auquel 

se réfère l'article 9 his de l'avant-projet, a un tout autre sens. C'est, 

d'après cet article, l'autorité compétente respective du pays étranger 

qui a à décider si une marque dont l'enregistrement a été demandé au 

nom d'un titulaire d'un aiftre pays de l'Union est notoirement connue. 

L'interprétation de la notoriété, dans le sens de l'article 9 bis du projet, 

se trouve de ce fait exclue. 

Il serait donc possible, en s'appuyant sur l'article 15 de la Conventien 

de Paris, de prétendre que l'avant-projet présenté ne concorde 

pas avec les prescriptions de la Convention. L'argumentation invoquée 

par la proposition hollandaise que ta limitation territoriale économise 

du travail et des frais inutiles aux pays dans lesquels la protection 

n'est pas revendiquée est entièrement paralysée par l'article 9 bis. 

Tous les pays de l'Union sont obligés, comme auparavant, s'ils veulent 

se conformer aux prescriptions du projet, de procéder à l'examen de 

chaque marque publiée dans le journal officiel du Bureau international 

et à l'enregistrement dans les registres nationaux et les cartothèques, 

les peines et les frais restent les mêmes que dans le régime actuel. 

Le système de répartition proposé par l'article 8 du projet d'après 

lequel les pays spécifiés au moment de l'enregistrement international, 

respectivement ceux dans lesquels la protection est ultérieurement 

demandée, sont spécialement pris en considération, est nuisible pour 

les Etats qui ont peu d'industrie et de commerce. L'attrait d'être 

ou de devenir membré d'une Union pareille disparaît, et les avantages 

envisagés pour fortifier l'Union se perdent. Il semble donc recommandable 

de rester au système actuel de répartition égale entre les pays. 

Il n'y a pas nécessité de procéder à une augmentation des taxes 

d'enregistrement déjà légèrement augmentées à Lontires. Le produit 

actuel des taxes du Bureau international fournit un surplus annuel 

qui est réparti également entre les pays de l'Union, et aucune plainte 

n'a été formulée contre l'insuffisance de ces normes. Les frais actuels

- '19 

de l'enregistrement international, qui sont modérés en les comparant 

au total des frais occasionnés par un enregistrement individuel 

dans chacun des pays de l'Union, sont cependant, en prenant en 

considération la situation économique de la plupart des pays, suffisamment 

élevés. La preuve en est faite en observant depuis 1928 la diminution 

graduelle, d'année en année, du nombre d'enregistrement de 

marques internationales, et il serait fatal, comme le rapport du Groupe 

allemand (Voir GRUB, 1936, p. 368) en considère également l'éventualité, 

de les augmenter. La possibilité instituée par l'Arrangement de 

La Haye de répartir sur deux périodes de dix ans chacune le paiement 

de la taxe prouve que le Bureau international partage cette conception, 

et cette mesure aussi devrait être maintenue. 

li est facile de se rendre compte, grâce à la forme non usuelle de 

ratification suivante, article 12, que les rédacteurs de cet avant-projet 

ont prévu les difficultés que son acceptation rencontrerait. Prévoyant 

sans doute que cette résolution n'obtiendrait pas l'unanimité, il est 

prévu, en même temps que la ratification de l'Arrangement proposé 

de Madrid, la résiliation de l'Arrangement actuel, afin de faire en 

quelque sorte table nette entre les nouveaux ressortissants de cette 

Convention et ceux qui restent partisans de l'Arrangement actuel 

de Madrid et pour terminer toute solidarité entre eux. Cependant, 

les auteurs du projet n'ont pas pris en considération que les obligations 

prises par les pays de l'Union relativement à la protection internationale 

des marques ne sont pas éteintes par la résiliation de la 

Convention et qu'ils sont tenus à leurs obligations jusqu'à l'extinction 

de la période de protection des marques en vigueur à la date de la 

résiliation. Il en résulte une grande complication qui, en cas d'adoption 

de l'avant-projet, ne concernerait pas uniquement le Bureau 

international, mais également les pays de l'Union ayant adhéré aux 

Arrangements de Washington, de La Haye, de Londres et au nouveau 

texte de l'Arrangement de Madrid, et qu'en premier le Bureau international, 

qui serait le plus touché, devrait éviter. 

Je voudrais, avant de me permettre de formuler mes propositions, 

attirer l'attention sur quelques modifications au texte proposé de 

certains articles. 

Il y aurait lieu d'ajouter à l'alinéa I de l'article 8 bis la phrase 

suivante : ((Cette extension aura la même durée que l'enregistrement 

primitif international », ceci afin d'éviter l'interprétation éventuelle 

qu'une durée de vingt ans soit accordée à l'enregistrement international 

ultérieur. L'article 11, alinéa 2, nécessite également une adjonction 

faisant ressortir pour quelle durée l'extension de la protection 

(le la marque pour laquelle une taxe serait à verser suivant l'article 

8 bis serait valable. 

L'article 10 bis n'est pas clair. Les titulaires de marques pareilles 

ont-ils le droit, en complétant le versement dont le montant n'est 

pas prévu, de demander le prolongement de la protection pour une 

nouvelle période de dix ans, ou peuvent-ils obtenir la protection normale 

de vingt ans en payant la taxe prévue par l'article 8 dii projet.

- i180 - 

Propositions: 

Les modifications de l'Arrangement de Madrid du 

14 avril f891, proposées par la circulaire n° 248 du Bureau 

international, aoivent être repoussées. 

Toute augmentation des taxes d'enregistrement doit 

être repoussée en raison de la situation économique difficile 

de la majorité des Etats de l'Union. 

5. La répartition actuelle du produit net de l'enregistrement 

international des marques doit être maintenue.

RAPPORT 


ALLEMAGNE 

19. - Reproduction aerrile 

des objets industriels tels que pieea 

délachées, etc... 

Le Congrès de Budapest avait émis le voeu n° 10 (2) ainsi conçu: 

« Le Congrès décide qu'il y a lieu de poursuivre l'étude de la 

répression de la concurrence déloyale pour déterminer 8i l'on doit 

considérer comme une concurrence illicite ou déloyale le surmoulage 

des pièces de machines ou la fabrication des pièces détachées 

identiques. » 

L'idée qui se trouve à la base de cette proposition et d'après laquelle 

la reproduction servile peut, dans certaines circonstances, constituer 

un acte contraire aux bonnes moeurs, est reconnue depuis 

longtemps déjà par la jurisprudence allemande. Le Groupe allemand 

verrait avec plaisir que cette idée trouve son expression dans la Convention 

de Paris-; il y a lieu de reconnaître cependant qu'il a été impos. 

sible, jusqu'à ce jour, de trouver une formule convenable. Le problème 

est plus vaste que ne le laisse apparaître la résolution citée ci-dessus. 

A cet égard les rapports de M. le Dr Nerreter, avocat à Nüremberg, 

et de M. le Dr Gewiese, avocat è. Berlin, qui seront publiés dans un 

numéro spécial de Gewerblicher Recht.gschutz und Urheberrecht édité 

à l'occasion du Congrès, seront pleins de renseignements. Ces rapporta 

établis au nom du Groupe allemand font en outre ressortir la manière 

dont la « reproduction servile » a été traitée par le droit allemand ainsi 

que toutes les difficultés qui existent pour trouver des limites claires 

et satisfaisantes. Si de grosses difficultés existent dans l'intérieur même 

d'un pays sur la façon de traiter ce problème, il va naturellement de 

soi que ces dernières n'iront qu'en augmentant, quand la question 

sera placée sur le plan international. La discussion internationale fera 

apparaître les divergences de vue de toutes sortes provoquées par 

l'inégalité de l'évolution du droit dans les différents pays. 

3f

Le Groupe allemand estime dès lors que le temps relativement court 

disponible pour la discussion de cette question au cours du Congrès 

est insuffisant pour la résoudre. Le renvoi pur et simple à un Congrès 

ultérieur n'apportera aucune amélioration à cette situation, car les 

mêmes difficultés se représenteront à nouveau. La meilleure solution 

à envisager consisterait donc en une étude préliminaire au Congrès 

basée sur les rapports présentés par les groupes nationaux, étude qui 

serait poursuivie plus tard en détail dans un cadre plus restreint. Cet 

échange de vue pourrait avoir lieu au cours de la première réunion du 

Comité exécutif qui suivrait le Congrès ou au cours d'une réunion 

spéciale. 

La tâche de cette réunion restreinte consisterait spécialement à faire 

ressortir le point de vue adopté par chacun des pays, afin d'apporter 

un éclaircissement à la question. Il serait possible, en agissant de cette 

manière, d'obtenir pour le prochain Congrès des rapports partant 

uniformément d'un même point de vue, ce qui permettrait de prendre 

une position définitive. 

Le Groupe allemand propose en conséquence au Congrès l'adoption 

de la résolution suivante 

« Le Congrès, compte tenu de la 

résolution prise à Budapest, est 

d'avis que la possibilité de la répression 

de la reproduction servile et la 

fixation de principes généraux servant 

à cette répression nécessitent 

une étude approfondie. 

» Le Congrès demande au Comité 

exécutif d'étudier en détail., au cours 

de la première réunion qui suivra le 

Congrès, la question de la répression 

de la reproduction servile et d'arrêter 

des directives en vue des futurs 

rapports des groupes nationaux.)) 

Der Kongress ist in Uebereinstimmung 

mit dem bereits auf dem 

Budapester Kongress gefassten 

Beschluss der Auffassung, dass die 

Möglichkeiten der IJnterdrückung 

skiavischer Nachahmung und der 

Festlegung allegemeiner Grundsätze 

zu ihrer Unterdrückung eingehender 

Erörterung bedürfen. 

Der Kongress fordert das Comité 

exécutif auf, bei seiner nächsten 

Zusammenkunft nach dem Kongress 

die Frage der Unterdrückung skiavischer 

Nachahmung eingehend zu 

erörtern und Richtlinien für -die 

weiteren Berichte der Landesgruppe 

aufzustellen. 

« Considering the resolution taken at Budapest the Congress esteems 

that a serious study of the possibility of repressing the servile reproduction 

as well as of the possibility of establishing general principles facilitating the 

repression is compulsory. 

» The Congress requests that the Comité Exécutif should undertake a 

serious study of the questions concerning the repression of the servile reproduction 

in the course of the first meeting following the Congress and should 

secure straight lines with a view on the future reports of the national 

groups. *

- 483 - 

AUTRICHE 

19. - Iteproduct ion servile 

de. objet. industriels tels que piece. 

détachées, etc... 

RAPPORT 

au iioin du Groupe Autrichien. 

En ce qui concerne cette question, soumise à l'étude des Groupes 

nationaux, il n'existe aucune proposition positive. Depuis Je Congrès 

de Budapest en 1930, la jurisprudence, surtout en Allemagne, mais 

aussi en Autriche, s'est développée d'une façon qui, selon notre 

opinion, doit être considérée comme satisfaisante, en ce sens que 

cette jurisprudence paraît arrivée à un résultat qui représente le 

juste milieu recommandable. Pour l'étude de cette question, nous 

croyons ne pouvoir mieux faire que de décrire l'état relatif de la 

jurisprudence en Autriche. 

Nous attirons l'attention, par exemple, sur la décision de la Cour 

suprême (Oberster Gerichtshof) du 16 avril 1929, publié dans OEsterreichisches 

Patrntblagt 1929/224, ainsi que dans Markenschutz und 

Wettbewerb 1929/523. La Cour suprême dans ce jugement a dit notamment: 

((Le principe en matière de commerce que personne ne doit faire 

usage des résultats, des idées et du travail d'autrui par appropriation 

des fruits de ce travail, qui équitablement doivent appartenir à 

celui-ci, a trouvé une sanction législative dans la loi contre la concurrence 

déloyale. Si la protection formelle d'une loi pour l'idée principale 

n'existe plus, son exploitation néanmoins ne doit pas être faite d'une 

façon qui surpasse le but de mettre l'idée au service du public. Ce 

sont les circonstances de fait qui déterminent s'il s'agit d'une action 

illicite ou non. A part cette considération qu'il doit s'agir d'une 

marchandise dont la fabrication a exigé un travail intellectuel considérable 

ou de très grandes avances et efforts économiques (sinon 

autrement on ne pourrait pas parler d'un résultat du travail d'autrui), 

il faut baser la décision sur le fait de savoir si, et jusqu'à quel point

-4HIce 

furent des considérations objectives qui déterminèrett l'imitation. 

ou si ce fut seulement l'intention de créer des confusions pour priver 

les consommateurs de la possibilité, au préjudice de l'ayant droit, 

de choisir entre les marchandises de provenance différente. Ce sont 

des circonstances concrètes et qui ne sont pas justifiées par l'intérêt 

du public concernant l'exploitation de l'idée non protégée, qui rendent 

illicite l'action de l'imitateur, cet intérêt ne tendant pas à priver 

l'ayant droit des fruits de son travail intellectuel ou de ses sacrifices 

financiers. » 

Voici une autre décision de l'Oberlandesgericht (Cour d'appel) de 

Vienne, du 7 juillet 1930, publiée dans sterreichisches Patentblatt 

1930/189, ainsi que dans Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht 

1930/1061: 

« S'il n'y a pas danger de confusion, la reproduction servile après 

l'expiration de la protection formelle ne peut pas être interdite 

même du point de vue de la concurrence déloyale. Sans ce danger de 

confusion, on ne peut pas dire que le reproducteur se soit approprié 

la réputation commerciale du créateur. » « La circonstance seule que 

l'adversaire s'est mis en possession de l'objet... de l'établissement de 

l'appelante, par voie d'un intermédiaire, pour pouvoir l'imiter, ne 

rend pas illicites ses agissements, aussi longtemps du moins qu'il 

n'est pas prouvé que la reproduction s'étend au delà des parties de 

l'oeuvre originale exigées par la technique, c'est-à-dire à l'aspect 

extérieur de l'objet qui ne dépend pas de son caractère technique 

et qu'il n'est pas prouvé que l'imitation est faite d'une façon qui peut 

induire le public dans l'erreur que la machine reproduite provient 

de l'appelante. » 

Voici encore une décision de l'Oberlandesgericht (Cour d'appel) du 

20 octobre 1930, publiée dans sterreichisches Patentblatt 1931/86 

((L'imitation d'un modèle après l'expiration de la protection 

comme modèle ne peut être considérée comme illicite que si elle est 

faite dans des circonstances telles qu'elles déterminent une tromperie 

des consommateurs sui l'origine des produits imités. C'est seulement 

dans. ces circonstances spéciales d'imitation que peut reposer le 

caractère illicite de l'action. » 

Voici encore une décision de l'Oberster Gerichtshof (Cour suprême) 

du 9 février 1932, publiée dans Juristische Blätter 1932/134: 

((La protection conférée par la loi des brevets en première ligne 

exige la volonté d'acquérir cette protection; si cette volonté n'existe 

pas, l'intention indubitable de la loi est de rendre la chose publici juris. 

Par conséquent, celui qui fait usage d'un tel objet non protégé (publici 

juri8) n'agit jamais déloyalement ni par l'usage, ni par l'imitation. 

C'est l'idée de Baumbach (2e édition, p. 402) et d'Isay (Gewerblicher 

Rechtsschutz und Urheberrecht 1928/80), qui rappelle que tous ceux 

qui recherchent une création technique s'appuient ((Sur les épaules 

de leurs prédécesseurs », que tous profitent du résultat du travail 

d'autrui, acquis avec peine et dépenses, que pour participer à la 

concurrence technique. il est permis de la faire. » « Pour ce qui concerne 

la question beaucoup discutée de savoir si l'imitation d'un appareil

- 8i 

qui n'était pas protégé ou qui n'est plus protégé constitue en soi 

un acte de concurrence déloyale, la Cour suprême admet qu'il doit 

être répondu négativement à cette question. La question de savoir si 

la soi-disant reproduction servile d'un appareil constitue une concurrence 

déloyale ne doit être résolue affirmativement que si des circonstances 

spéciales accompagnent cette action, par exemple si par 

la fabrication et le commerce de choses faciles à confondre, le travail, 

Je capital investi, Je résultat du premier fabricant sont fructifiés. 

L'imitation exacte par elle-même, en cas de la possibilité d'arriver au 

résultat voulu aussi par une imitation non servile, ne constitue pas 

de telles circonstances spéciales. La loi contre la concurrence déloyale 

n'a pas pour but de créer une prolongation des droits protégés par 

la loi des brevets ou de remplacer la protection de la loi des brevets.)) 

« Les détails de construction.., qui concernent des parties internes ne 

donnent pas à l'objet (au poêle) en question un aspect caractéristique... 

En vue du fait que la construction imitée n'est pas visible au 

consommateur, on ne peut pas dire que l'aspect des poêles prouve 

l'intention de copier. Ni par l'usage de ces parties intérieures, ni par 

d'autres circonstances de la fabrication et du commerce des poêles 

fabriqués par le défendeur, les consommateurs ne peuvent être 

induits en erreur sur la provenance de ces poêles. Le demandeur n'a 

pas allégué que le défendeur ait construit l'extérieur de ses poêles en 

imitation, ni que la marque de fabrique du demandeur ait été appliquée 

sur les poêles du défendeur. Selon l'opinion de la Cour suprême, 

il est aussi d'une importance considérable que le danger de confusion 

dépende du caractère technique de l'objet et du commerce dans 

cette branche technique. Des poêles avec régulateur automatique ne 

sont pas des marchandises vendues couramment qui puissent être 

confondues facilement. Les produits du demandeur, selon l'opinion 

des experts, ont une réputation exceptionnelle. Des poêles du caractère 

mentionné ne sont pas demandés et achetés en se basant sur 

les caractéristiques au conditionnement intérieur ou extérieur, mais 

en général selon la provenance. Par le fait que le défendeur vend ses 

poêles sous le nom de X et sou sa raison de commerce. l'intention 

d'induire en erreur et le danger de confusion sont éliminés. » 

Voici enfin une décision de l'Oberster Gerichtshof (Cour suprême) 

du 16 octobre 1934, publiée dans Juristische BläUer 1935/18 

((Les sous-instances ont constaté l'opinion dans la branche en 

question, qu'il est illicite de copier des modèles, et le fait que d'autres 

personnes ont agi d'une façon illicite ne rend pas licite le fait de les 

copier par le défendeur.)) ((Les conditions de la protection formelle 

des lois des brevets, des marques et des dessins ou modèles ne sont 

pas les mêmes que les conditions de la protection accordée par la loi 

contre la concurrence déloyale. Même si les souliers fabriqués en 

partie par le demandeur sont protégés par un modèle enregistré, la loi 

contre la concurrence déloyale doit être appliquée si l'imitation est 

accompagnée de certaines circonstances qui font voir que l'action 

du défendeur est effectuée de mauvaise foi. Ces circonstances spéciales 

ne sont pas limitées à la présence d'un conditionnement sus-

- 48(1 - 

ceptible de confusion ou dans le danger de confusion entre les produits, 

mais, dans la nécessité de protéger le commerce contre les actions 

déloyales; une action non illicite en soi peut être rendue illicite par 

d'autres circonstances. Peut être considérée comme une telle circonstance 

l'imitation systématique et tout agissement qui est en 

contradiction avec les convenances commerciales de l'industrie. » 

« Le défendeur avait acheté les souliers pour les reproduire surtout en 

objets de qualité inférieure, et en vue de cette qualité inférieure il 

était en état de les vendre à des prix considérablement inférieurs 

aux prix du demandeur.)>

- i7 - 

BELGIQUE 

1,'. - iiage du nom ou (le la marque d'autrui 

â litre de iinple rrence. 

19. - Ilepa'oduclion erriie 

ilct ob jeta luduatriela Ida que pifcea 

dtachea, etc... 

RAPPORT 

au nom du (troupe Belge. 

Ces deux questions ont été discutées au cours d'une séance spécialement 

convoquée à ce sujet. Un accord n'ayant pas pu intervenir, 

le Groupe belge a décidé de poursuivre ultérieurement l'étude de 

ces questions.

19. - Reproduction serEffe 

des objets industriel. tels que pièce. 

déiach.,e., etc... 

RAPPORT 


PAR 

M. MOSTICKER 

FRANCE 

J'ai à examiner et à dire s'il est possible et, dans ce cas, s'il est 

opportun d'envisager des dispositions législatives, nouvelles et pratiques, 

pour protéger efficacement la reproduction étroite (sans 

changements), reproduction communément qualifiée de « servile n, 

encore que ce soit là un qualificatif sévère, la reproduction dis-je de 

produits industriels, ou d'éléments de semblables produits qui ne 

sont pas ou ont cessé d'être protégés par les lois actuellement en 

vigueur (lois sur les brevets d'invention, loi sur les dessins et modèles, 

loi sur la propriété arti8tique, lois ou dispositiöns législatives permettant 

de réprimer les actes de concurrence déloyale). 

Cette question est assez étroitement liée à celle de la possibilité 

de références au nom commercial ou à la marque d'un tiers, s'agissant 

de pièces détachées. 

Pour s'en convaincre, il n'est que de se reporter aux travaux du 

Congrès de Budapest, où, fort judicieusement, ces deux questions ont 

été examinées simultanément, pour la raison, je crois, que la solution 

donnée à l'une peut commander celle envisagée pour l'autre. Il est, 

en effet, bien évident que, si l'on considérait comme illicite, c'est-à-dire 

comme tombant sous le coup des lois ou do la jurisprudence relative 

à la concurrence déloyale, la reproduction fidèle ou minutieuse, totale 

ou partielle, d'objets non protégés par un brevet ou par un modèle,

il y aurait faute ou délit, on commettrait en tout cas un acte de 

concurrence déloyale du seul fait de la fabrication de semblables 

objets. Il serait par suite interdit de fabriquer des pièces détachées 

destinées à des machines ou appareils émanant d'un tiers, et la 

question du droit de référence au nom ou à la marque de ce tiers 

deviendrait sans objet. 

Aussi bien je m'excuse si, tout en m'efforçant de ne point sortir 

des limites de la tâche que m'a fait l'honneur de me confier le groupe 

français de l'Association internationale pour la protection de la 

Propriété industrielle, j'ai été amené, en quelque sorte fatalement, 

à faire des incursions dans le domaine réservé à notre collègue 

M. RUFFIER-LANCHE, incursions dont se ressentent tant les développements 

qui vont suivre que les conclusions et la proposition à 

quoi j'ai abouti, et qui, je me permets dc le rappeler, ont été approuvées 

antérieurement par bon nombre des plus éminents et des plus 

qualifiés représentants français des deux thèses adverses qui s'étaient 

affrontées à Budapest. L'une de ces thèses tendait vers une prohibition 

énergique, l'autre s'inspirait d'une grande liberté et faisait valoir 

que, s'il n'est pas licite ou plutôt légitime de profiter gratuitement du 

travail créateur d'autrui, il convient de considérer attentivement la 

nature et l'importance de la création, et de ne pas oublier surtout que 

toute protection doit être limitée dans le temps. 

Les travaux et dThcussions de Budapest n'ont abouti à aucune 

résolution concrète relative à la question précise qui nous occupe. 

Cependant, une proposition du président de notre Groupe, M. MAIL- 

LARD, fut votée par 28 voix contre 13. Cette proposition était ainsi 

conçue 


répression de la concurrence déloyale, pour déterminer si l'on doit 


des pièces de machines ou la fabrication des pièces 

détachées identiques. » 

Dans ces conditions, je ne puis mieux faire que de rappeler les 

voeux émis dans les rapports présentés au Congrès de Budapest. 

to Le Groupe autrichien considérait qu'il n'était ni nécessaire ni 

opportun de légiférer, vu que les industriels trouvaient dans Is lois 

existantes des dispositions suffisantes pour faire respecter leurs 

droits. 

Je détache du rapport ce passage 

« Nous croyons que l'examen de ce qui pourrait jouir de cette 

protection ou non, et de ce qui devrait être considéré comme 

imitation ou non, causerait des difficultés insurmontables, et que 

le résultat en outre serait une incertitude extraordinaire en droit. 

De plus, il ne faut pas perdre de vue que cette protection s'étendrait 

aussi à des éléments qui incessamment sont fabriqués dans 

les usines, parce qu'ils accomplissent un besoin technique, et que 

dès lors, sans la moindre intention d'une imitation, il y aurait 

des collisions sans fin. 

» Notre opinion est que même une imitation intentionnelle 

de pièces détachées dont la forme est nécessaire dans un sens

- 9O - 

technique ne devrait pas être empêchée, en tant qu'il ne s'agit 

pas des faits spéciaux réglés dans les lois déjà existantes et mentionnées 

plus haut, parce que les conditions primitives de fabrication 

mécanique seraient entravées, et parce que les intérêts 

du public exigent l'usage le plus immédiat des progrès techniques. 

20 Dans le rapport de M. le Dr SCHOENBERG au nom dii Groupe 

suisse, les positions respectives des adversaires et des partisans de 

l'interdiction d'une reproduction seri'ile d'objets ou d'éléments 

d'objets non protégés ou ayant cessé d'être protégés par les lois 

existantes sont excellemment mis en évidence, en ces termes 

« On ne devrait pas permettre que les droits de protection 

industrielle fussent dépouillés de leur caractère de droits d'exception 

à durée limitée, par le fait que, pour des formes d'exécution 

jusqu'ici protégées, on créerait une nouvelle catégorie de produits 

protégés. De même, on ne devrait pas pouvoir revendiquer une 

protection spéciale pour des produits qui, en eux-mêmes, ne sont 

pas suceptibles de jouir de la protection d'un brevet. Si, comme 

conséquence logique d'une telle protection, chaque forme d'exécution 

qui n'est pas ou n'est plus protégée devait nécessiter une 

enquête préalable pour établir si une même forme d'exécution a 

déjà été lancée antérieurement stir le marché, il en résulterait 

des difficultés considérables, aussi bien pour la construction que 

pour la fabrication. Une telle protection aurait, en outre, pour 

conséquence, de contraindre éventuellethent le deuxième producteur 

à con8tru ire irrationnellement certaines parties, uniquement 

pour ne pas empiéter sur des formes déjà connues. Cela restreindrait 

d'une manière intolérable la liberté d'action des différents 

producteurs, tant dans la construction de machines ou parties de 

machines tombées dans le domaine public que dans la construction 

de parties de machines en elles-mêmes non susceptibles de protection 

légale, et entraverait considérablement le libre développement 

de l'industrie. 

» Les partisans d'une protection, au contraire, s'appuient avant 

tout sur des raisons d'ordre moral, seules décisives à leur avis. 

Ils doivent cependant reconnaître que l'application d'une telle 

protection ne pourrait s'étendre qu'à un domaine restreint et 

renoncer, par conséquent, à la création d'une protection spéciale, 

celle-ci ne poucant pratiquement être réalisée. 

et le rapport aboutit à cette résolution 

« Le Groupe suisse, en ce qui concerne la question de la copie 

servile de machines et de pièces ou parties de machines ne jouissant 

plus de la protection légale, admet en principe que la copie 

de telles machines et pièces ou parties de machines doit être 

permise à toute personne qui peut y avoir intérêt. H est d'avis 

que l'interdiction d'une telle copie ou sa vindicte légale ne doit 

être permise que lorsque les circonstances dont s'accompagne la 

copie permettent de conclure que les actes qui l'ont provoquée 

peuvent être qualifiés de déloyaux, au sens des dispositions légales 

sur la concurrence déloyale. 

» Les mêmes principes doivent aussi valoir pour les machines 

et pièces ou parties de machines qui n'ont joui antérieurement 

d'aucune protection légale quelconque. »

- 491 - 

30 Dans le très intéressant rapport de M. GELLNER, au nom du 

Groupe tchécoslovaque, les points de vue adverses sont à nouveau 

rappelés, et ils portent tout ensemble sur la reproduction dite « servile 

» et sur la référence par un tiers à la marque dii fabricant créateur. 

Et voici la conclusion, conforme, en substance, au voeu de 

M. MAILLAIID 

« ltant donné la diversité des opinions, il nous semble que 

cette question n'est pas mûre et qu'elle doit être à nouveau étudiée. 

Nous proposons en conséquence de la renettre à l'ordre du jour du 

nou'eau Congrès. » 

4° et 5° Deux rapports avaient été présentés par des membres de 

notre Groupe français : l'un par M. LAvoIx, l'autre par MM. FERNAND- 

JACQ et DEMOUSSEAUX. 

M. LAvoix concluait ainsi 

« Nous proposons à l'Association le vote du voeu suivant 

» Pour limiter, dans la mesure du possible, la reproduction 

servile des pièces détachées ou le surmoulage des modèles qui ne 

peuvent pas invoquer la protection des lois sur les brevets d'invention 

ou sur les dessins et modèles, l'Association émet le voeu qu'il 

soit introduit, dans la Convention, une disposition stipulant que 

l'usage du nom ou de la marque d'autrui, même à titre de simple 

référence, pour la vente de pièces détachées ou de modèles reproduisant 

servilement les pièces détachées ou les modèles du fabricant 

propriétaire du nom ou de la marque, alors même que ces pièces 

détachées ou modèles d'origine ne pourraient invoquer la protection 

des lois sur les brevets d'invention ou sur les dessins et 

modèles, sera considéré comme un acte de concurrence déloyale 

donnant ouverture à une action en dommages-intérêts. » 

Et, de leur côté, MM. FERNAND-JACQ et DEMOUSSEAUX proposaient 

au Congrès de déclarer qu'il était 

» d'avis qu'une nouvelle législation, destinée à procurer aux 

pièces détachées une protection, dont elles sont normalement 

dépourvues, n'est pas souhaitable, même si elle apparaissait 

possible, en raison des inconvénients multiples qu'elle présenterait, 

notamment en procurant un monopole inadmissible au 

constructeur originaire, comme en bouleversant, dans le domaine 

intérieur et dans le domaine international, la législation sur les 

brevets et les modèles 

Est d'avis également que l'emploi. à titre de référence, du 

nom et de la marque d'autrui pour désigner des pièces détachées 

est licite à condition que : 10 l'emploi du nom ou de la marque 

n'ait pour but et pour effet que d'indiquer la destination de 

l'objet ; 2° l'usage courant ne permette pas d'antre appellation, 

du moins aussi explicite ; 8° aucune manoeuvre déloyale, susceptible 

de déterminer une contusion avec les pièces fabriquées par le titulaire 

du nom ou de la marque, ne soit employée. » 

Si le point de vue de la Belgique n'a pas été spécifié dans un 

rapport, il a en revanche été formulé avec netteté par des représentants 

du Groupe belge tous bien connus et universellement estimés 

par leur talent et leur compétence.

C'est ainsi que M. COPPIETERS DE GIBSON, particulièrement frappé 

par l'importance des rapports de nos collègues français, a déclaré 

- 

((Nous sommes maintenant suffisamment éclairés au sujet des 

deux thèses en présence. Il y a la thèse FERNAND-JACQ et la thèse 

LAVOIX. On peut résumer le résultat de la discussion en disant 

que, lorsqu'une pièce détachée n'est ni brevetée, ni protégée à 

Un autre titre en vertu des dispositions légales actuellement en 

vigueur, cela veut dire qu'elle est la propriété de tous et de chacun, 

Il estime que Je Congrès votera la proposition de M. FERNAND- 

JACQ. 

On doit prendre parti dans une direction ou dans l'autre. 

L'industrie des pièces détachées est respectable au même titre 

que les autres. Et il faut bien préciser que les pièces détachées 

n'ont aucune valeur sans l'indication de la marque à laquelle 

elles sont destinées. Mais cette référence doit se faire d'une manière 

qui ne puisse être considérée comme concurrence déloyale, en 

précisant que ces pièces ne sont pas fabriquées, par exemple par 

CITROEN, mais bien destinées à des voitures CITROEN. n 

Disons tout de suite que c'était bien là le fond de la question, et 

cela qu'il s'agisse de la reproduction de pièces détachées ou d'éléments 

d'appareils ou machines, voire d'objets entiers non protégés par les 

lois actuelles ou ayant cessé d'être protégés par les lois existantes. 

M. VON MOSER, au nom du Groupe allemand, a exposé le point 

de vue de l'Allemagne relatif à l'imitation des modèles et machines 

non brevetés ou non déposés ; les conclusions de son rapport sont 

« Le Groupe allemand estime qu'une protection cdntre l'imitation 

servile des modèles et machines non déposés en tant que 

concurrence déloyale est désirable, pour autant que la protection 

est accordée avec la plus grande précaution et sous les conditions 

fortement limitées qui sont exposées dans le rapport de M. VON 

MOSER. 

M: GIIIRON (Italie) a fait l'observation suivante qui mérite certes 

d'être enregistrée 

«Il serait désirable de se demander si l'on n'a pas exagéré 

l'importance de cette question des pièces détachées. Dans le 

système des brevets, il y a protection pour tout ce que nous considérons 

comme oeuvre de l'esprit créatif. Cet effort créatif est bien 

apprécié par les autorités administratives et judiciaires. Mais 

croyez-vous que les pièces détachées signifient une oeuvre de 

l'esprit créatif de même valeur ? Si elles le sont, il existe pour elles 

justement le droit de chercher protection légale par le brevet. 

Les pièces détachées doivent être protégées par la seule voie sûre 

le brevet. n 

Pour retracer dans son entier la physionomie de la discussion à 

Budapest, et faisant ainsi l'une de ces excursions, que j'ai laissé prévoir, 

hors du champ qui m'est réservé, je crois devoir rappeler la proposition 

de M. REIBEL, acèeptée par 26 voix contre 17 

Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque

- 493 - 

d'autrui, même à titre de simple référence, pour désigner des 

pièces détachées, doit être, dans tous les cas, considéré comme une 

atteinte au droit du propriétaire du nom ou de la marque. » 

Au total, aucune proposition ne suggérait un moyen, plus ou 

moins pratique ou efficace, de rapprocher les points de vue adverses. 

de même quttpeun choix n'était fait entre ces points de vue. En définitive, 

aucune, réponse catégorique d'ensemble ne fut faite â la 

question qui nous occupe, celle-ci restait de la sorte posée, sans avoir 

reçu même un commencement de réponse. 

On a simplement déclaré que la question n'était pas mûre, qu'elle 

devait être étudiée à nouveau. 

L'Association française pour le protection de la Propriété industrielle 

a pensé qu'il lui appartenait d'obéir à ces suggestions, en ce 

qui concerne les intérêts de la France, et qu'elle pourrait peut-être 

ainsi, en même temps, servir utilement les intérêts de l'Association 

internationale pour la protection de la Propriété industrielle. 

Elle me fit alors le périlleux honneur de présider une commission 

restreinte et qui, en dehors de ce président de fortune, comprenait 

MM. LAvoIx et DEMOUSSEAUX. J'étais chargé de concilier si possible 

les points de vue divergents de nos deux collègues et d'apporter de 

toute façon avec eux un peu mieux qu'une proposition de remise en 

chantier en vue d'un Congrès ultérieur. 

On nous priait en somme de mûrir une bonne fois, et surtout 

d'amener à terme une conception réfléchie. 

Nous avons à cet effet cherché à savoir si, et dans quel sens, la 

jurisprudence s'était stabilisée, dans les divers pays. 

Nous avots constaté que le plus généralement les cours et tribunaux, 

dans la plupart des pays industriels, admettaient, bon gré 

mal gré, comme légitime la reproduction, fût-elle minutieuse, s'étendant 

tout ensemble aux formes, dimensions, agencements et matières 

d'appareils ou éléments d'appareils non protégés ou ayant cessé 

d'être protégés par des brevets ou des modèles déposés. 

Il semble bien qu'en Belgique, par exemple, comme en attestent 

de nombreux et récents jugements et arrêts, c'est à peine si, et précisément 

à l'occasion de la vente de pièces de rechange avec référence 

au nom du créateur (pièces pour automobiles RENAULT par exemple), 

nous avons pu relever un léger doute à l'égard de la légitimité, de 

la « licéité » comme disent nos amis, de la fabrication des pièces non 

protégées, seule la légitimité d'une référence, susceptible de créer une 

confusion dans l'esprit de l'acheteur, étant reconnue discutable. La 

tendance, en Belgique, est même, comme l'avait signalé M. COPIE- 

TERS DE GIBSON, de considérer comme licite semblable référence toutes 

les fois qu'elle s'accompagne d'une indication non équivoque rendant la 

confusion impossible. 

Nous avons trouvé, d'autre part, dans la jurisprudence française, 

des tendances analogues. Un arrêt de la première Chambre de la 

Cour de Lyon, en date du 29 février 1928, nous a frappés, entre autres, 

car il relate comme suffisant, pour légitimer tant la fabrication des 

dièces détachées non protégées, que la référence à la marque du

- 'dfl - 

créateur, une indication de nature à faire apparaître que ces pièces 

ne sont pas des pièces d'origine. La préoccupation principale, et dans 

notre espèce la seule préoccupation - c'est-à-dire abstraction faite 

de la référence - la seule préoccupation est d'empêcher le cendeur de 

tromper l'acheteur sur l'origine, sur la provenance de la marchandise 

livrée. 

En Italie, je peux signaler un arrêt de la Cour dc cassation de 

Rome en date du 15 décembre 1933 

«L'imitation servile de l'aspect extérieur d'un produit existant 

dans le commerce mais non breveté constitue - lorsqu'elle est de 

nature à créer une confusion avec le produit imité - tin acte de 

concurrence illicite dont l'auteur est tenu à la réparation des 

dommages. » 

C'est toujours, comme on le voit, la confusion possible, et cette 

confusion seulement, que l'on trouve à Ja base des décisions qui 

condamnent l'imitation, la reproduction intégrale. 

En Allemagne, l'on s'est préoccupé d'une protection éventuelle de 

I' « Ausstattung », terme dont on ne trouve pas l'équivalent dans notre 

langue et qui correspond à une réalisation précise d'un organe ou 

d'un ensemble techniquement dépourvu de toute nouveauté, et dont 

la forme, la configuration, n'est pas protégée ou aurait cessé d'être 

protégée. 

Dans un arrêt du Reichsgericht (Cour suprême (le Leipzig) en 

date du 2 juin 1908, on trouve cet attendu 

« Nul ne peut prétendre qu'un perfectionnement technique, 

une disposition facilitant l'emploi et Je maniement d'un objet 

soient protégés à titre d'Ausstattung. La partie du confectionnement 

qui est nécessaire pour l'emploi d'un élément technique n'est 

pas protégée. La protection ne s'étend, en matière d'emploi 

d'éléments fonctionnels, qu'aux aspects particuliers du confectionnement, 

aux parties de l'objet qui ne sont pas nécessaires 

pour l'emploi de l'élément lui-même, mais qui ont été adaptées, 

par exemple pour des raisons esthétiques, - à l'aspect caractéristique 

découlant de la couleur ou de l'agrément et À la configuration 

qui en résulte. » 

C'était, je crois, pratiquement déjà la reconnaissance de l'impossibilité 

d'une protection efficace, pour les .formes, dimensions, agencements 

de détail, proportions et dispositions relatives des organes 

d'un mécanisme d'ensemble, ou même de la totalité de ce mécanisme, 

en tant qu'ils ne sont pas ou ne sont plus protégés par les lois spéciales 

existantes sur les brevets ou les modèles. 

Mais, depuis lors - j'emprunte ces renseignements à une note 

publiée sous la signature de M. Je Dr HILLIGER, Patentanwalt, à 

Berlin - étaient intervenues des décisions de tribunaux de moindre 

importance. 

D'abord, un jugement de l'Oberlandesgericht de Dresde, en date 

çlu 8 mai 1923. 

Dans cette espèce, il s'agissait d'une imitation servile, faite posté-

ieurement à l'expiration d'un brevet. Le tribunal prononça une 

sentence que, j'en suis certain, notre collègue LAVOIX efit volontiers 

Contreignée. 

Le tribunal déclara que 

les défendeurs avaient le droit de reproduire l'appareil de 

la d'manderesse parce que le brevet qui le couvrait était venu à 

extinction, mais qu'ils ne pouvaient imiter la forme choisie par 

celle-ci que dans la mesure nécessaire pour exécuter l'idée inventive 

tombée dans le domaine public. » 

Voici le principal attendu de ce jugement 

« Attendu que les défendeurs ne peuvent fournir aucune 

raison qui justifie l'imitation minutieuse, au millimètre, de l'appareil 

« Alfa », il faut effectivement admettre la possibilité ou tout 

au moins le danger qu'ils aient l'intention de se prévaloir, pour 

l'écoulement de leur produit, de la renommée dont l'appareil de 

la demanderesse jouit. » 

Et VOici un autre jugement, prononcé par le « Kammergericht », 

le 3 décembre 1924, et où le point de vue de notre collègue LAvorx 

se trouve une fois de plus soutenu (affaire MUL'FIGRAPH) 

« La demanderesse ne prétend ni que la défenderesse trompe, 

par ses agissements, le public, ni même qu'elle a l'intention de le 

tromper. Si elle le prétendait et le prouvait, les agissements attaqués 

constitueraient un délit. Toutefois, bien que tel ne soit pas 

le cas en l'espèce, l'imitation servile d'une machine non brèvetée, ou 

dont la protection a cessé, ne saurait être permise sans plus. Tout 

au contraire, une imitation de cette nature constitue une atteinte 

grossière aux bonnes moeurs dès que le concurrent exploite ainsi le 

travail et l'expérience d'autrui, dans une mesure que la nature de 

l'objet ne justifie pas, et en tout cas au delà de ce qui est nécessaire 

pour le fonctionnement de la machine tombée dans le 

domaine public.)) 

C'était là proprement condamner l'imitation qualifiée de « servile 

s, l'imitation qui n'est pas absolument commandée par l'application 

des moyens techniques qui sont à la base de l'invention appartenant 

désormais au domaine public. 

Il paraIt que ces jugements, ces considérants ont provoqué une 

très vive émotion et une ardente réaction. 

Les détracteurs desdits jugements ne se sont pas fait faute de 

soutenir que l'on n'avait pas tenu un compte suffisant des exigences 

de la technique ; ils ont ajouté qu'en principe « aucun progrès n'est 

possible sans l'utilisation de toute l'expérience, de tous les efforts, 

tant dans le domaine de la fabrication que de l'économie, et de l'heureuse 

présentation des produits qui ont cessé d'être techniquement 

protégés s. Ils ont dit que le breveté ou le possesseur d'un modèle 

avait eu sa part légitime, toute sa part dans te contrat signé ac'ec ta 

Société, et qu'en échange il doit aux tiers l'usage total de ce qui avait 

cessé d'être l'objet d'un monopole. Ils ont dit qu'au delà du moment 

où le monopole a pris fin, l'on tendait en jugeant de la sorte, à pro-

- 49r - 

longer ce monopole, en paralysant par là le progrès, en contraignant les 

tiers à revenir en arrière ; qu'en fait on obligeait les tiers à rechercher 

des formes, des proportions, etc., où l'esthétique n'a que faire, et qui, 

en réalité, ont été choisies par le breveté, pour la raison qu'elles étaient 

les meilleures, les mieux appropriées à la réalisation technique et 

économique de l'invention, de cette invention dont le breveté doit, 

une fois son monopole expiré, cesser définitivement d'avoii l'exclusive 

propriété. Autrement dit, par un détour, le breveté conserverait, 

indéfiniment, le bénéfice de la mise au point faite par lui au cours de 

la durée de son brevet. 

Et ce sont là, en somme, si je ne me trompe, pour le moins en 

majeure partie, les arguments mêmes mis en avant par nos collègues 

FERNAND-JACQ et DEMOUSSEAUX, comme par la plupart de nos collègues 

étrangers. 

Voici encore un jugement plus récent du Kammergericht (pro. 

noncé en juin 1929) 

« La notion de l'imitation servile est devenue un lieu commun. 

Le fait de s'y tenir sans esprit critique conduirait à des résultats 

fâcheux sans le domaine de la jurisprudence, et donnerait lieu 

à des théories inacceptables dans le domaine de la doctrine. Il 

convient de faire ressortir que l'imitation d'un objét non protégé 

(par un brevet, etc.) n'est un acte contraire aux bonnes moeurs 

que si elle obéit à une intention frauduleuse et si un danger de 

confusion existe en l'espèce. s 

L'auteur de l'article où je puise ces renseignements cite enfin un 

arrêt du Reichsgericht, en date du 16 septembre 1930, où l'on trouve 

ce considérant 

« L'imitation servile par un tiers n'est pas, en elle-même, un 

acte portant atteinte aux principes 1e la concurrence loyale. 

Elle ne devient illicite que lorsque des circonstances spéciales la 

rendent contraire aux bonnes moeurs. Il en serait ainsi si le danger 

objectif de confusion était aggravé par l'intention de tromper le 

public au sujet de la provenance du produit, c'est-à-dire si le 

défendeur avait amené volontairement une confusion entre son 

appareil et celui de la demanderesse, ou s'il l'avait tolérée. Il y a 

lieu de faire ressortir, à ce sujet, qu'il est indifférent - au point 

de vue du droit - que le danger de confusion ait été sciemment 

provoqué ou que l'imitateur ait négligé, contrairement à son 

devoir, d'écarter ledit danger, à lui connu, bien qu'il eût été 

possible de le faire, par exemple par l'apposition de signes distinctifs 

nouveaux quelconques et notamment en munissant 

l'appareil imité d'une marque de marchandises propre à le différencier 

de l'appareil original. » 

Et voici qui me semble particulièrement intéressant: Dans un 

ouvrage de Callmann, relatif à la « concurrence déloyale n, se référant 

aux jugements qui condamnaient la reproduction servile d'objets 

ou éléments non protégés par les lois sur les brevets ou les modèles, 

l'auteur dit 

« Les premiers arrêts, qui considéraient l'imitation comme

- 407 - 

illicite en elle-même, procédaient d'un mélange des principes 

régissant les brevets et de ceux relatifs à la concurrence déloyale. 

Or, il s'agit, non pas d l'utilisation de l'idée inventive, mais de la 

question de savoir si la réalisation de cette idée peut être entravée 

par des considérations étrangères à la technique. C'est l'activité 

commerciale et non pas l'activité technique du fabricant qui entre 

en ligne de compte. 

Et ce même auteur indique enfin que la jurisprudence allemande 

a nettement évolué, en ce sens que - et il cite un arrêt, toujours 

du Reichsgericht, en date du 31janvier 1928, arrêt qu'il considère 

comme particulièrement bien motivé, où il est dit 

« L'imitation ne saurait être condamnée que s'il a été négligé 

d'écarter le danger de confusion. » 

» Il n'y a pas lieu de retenir, en faveur d'une oeuvre de l'esprit 

et par application complémentaire de prescriptions contenues 

dans d'autres lois, une protection allant au delà de celle prévue 

par la loi spéciale. Mais, en ce qui concerne les brevets et les 

modèles d'utilité, l'intérêt de la société commande que l'objet 

soit de fabrication libre dès que la durée de la protection assurée 

à un brevet ou à un modèle d'utilité est expirée et que l'auteur 

a atteint le but qu'il visait en déposant sa demande. Ce principe 

n'autorise toutefois pas, il va sans dire, des actes de concurrence 

déloyale. 

Tout ceci, encore une fois, montre qu'en Allemagne, comme en 

France et en Belgique, ainsi qu'en Italie, en Suisse et en Autriche, et 

vraisemblablement dans la majorité des pays industriels, la jurisprudence, 

en dernier ressort, tend plutôt à refuser aux inventions et aux 

modèles industriels ce qu'elle accorde plus volontiers aux oeuvres 

d'art appliqué ; cette tendance est fondée sur la nécessité, qui lui apparaît 

comme primordiale, de prendre en considération ics intérêts de la collectivité. 

En tout cas, ce que la jurisprudence exige, c'est l'absence, de la 

part des concurrents, de toute intention frauduleuse, l'absence de 

tout agissement susceptible d'être considéré comme un désir de créer 

une confusion. 

C'est, en. définitive, dans cette voie, que nous avons cherché; 

et c'est cette considération qui nous a amenés aux suggestionsconclusions 

que nous vous soumettons 

Nous avons dû tout d'abord constater l'impossibilité de concevoir 

un texte approprié, et même de justifier pleinement un texte de loi 

propre à interdire la reproduction ou l'imitation intégrale minutieuse, 

d'objets ou d'éléments d'objets non protégés par 1a loi sur les brevets 

d'invention ou par lea lois sur les dessins et modèles, d'objets 

où la technique, l'art de l'ingénieur ou du mécanicien interviennent 

à un degré plus ou moins important. 

Nous avons alors cherché un remède, pour limiter au possible lea 

conséquences de l'absence de toute protection concernant les formes, 

dimensions et dispositions des organes de semblables objets, en cas 

de non protection par les lois existantes sur les brevets et modèles, 

ou après l'expiration des protections accordées par ces lois. 

32

- 498 - 

Cela nous a amenés à cette suggestion: 11 conviendrait d'imposer, 

par une loi, il conviendrait de rendre obligatoire l'emploi d'un Signe 

distinctif, pour les produits ou élémen ainsi minutieusement reproduits 

ou surmoulés, en particulier en cas de reproduction de pièces de 

rechange. 

Ce signe distinctif pourrait et devrait, je crois, être tel qu'il 

frapperait tout acheteur ; il devrait, si possible, éveiller, en soi déjà, 

l'idée d'une origine étrangère au créateur. Je me permets de suggérer, 

à tout hasard, les initiales N. O. 

Par une heureuse coincidence, ces initiales s'appliquent aux mots 

«flOfl originaire » ou « non d'origine s, et cela non seulement dans 

toutes les langues d'origine latine, mais encore dans la langue allemande 

(nicht original) et anglaise (not original) ; de plus, ce signe a, 

par soi-même, un caractère négatif, et il me semble que sa raison d'être 

et sa signification 8eraient très rapidement comprises par l'universalité 

des acheteurs. Ils y trouveraient pour le moins un avertissement, 

un signe distinctif, un moyen de contrôle, leur indiquant que 

le succédané (excellent peut-être) qu'ils vont acquérir ne provient 

pas du créateur. 

En tout cas, les résolutions que vous propose le Groupe français 

de l'Association internationale pour lu protection de la Propriété 

industrielle se résument ainsi 

10 Il apparait, quant à présent, comme impossible de concevoir 

un texte de loi approprié tendant â interdire la reproduction ou 

l'imitation intégrale, minutieuse d'objets ou d'éléments d'objets 

non protégés par la loi sur les brevets d'invention ou par les lois 

sur les dessins et modèles, et dans lesquels la technique, l'art de 

l'ingénieur ou du mécanicien interviennent à un degré plus ou 

moins important. 

2° Pour limiter dans la mesure du possible les conséquentes 

de l'absence de toute protection concernant les formes, dimensions 

et dispositions de tels objets ou éléments d'objets, en cas de non 

protection par les lois existantes sur les brevets et modèles, ou 

après l'expiration des protections accordées par ces lois, il conviendrait 

d'imposer, par une toi, l'emploi d'un signe distinctif 

conventionnel et déterminé, sur toute reproduction minutieuse 

de ces objets ou éléments. »


19. - Reproduction serEile 

dps objets industriels tels iue pièces 

dttwhies, etc... 

RAPPORT 

u nom du Groupe AnIaIs. 

L'opinion du Groupe britannique à ce sujet peut être résumée de 

la façon suivante: 

« Une distinction doit être faite entre les cas dans lesquels 

l'objet industriel formant l'objet de la concurrence est vendu 

avec référence à la marque de fabrique ou à la raison socis.le de 

la firme qui fabrique l'objet original, et le cas où cet objet est 

vendu sans aucune référence. » 

En examinant, d'abord, ce dernier cas, il faut encore distinguer 

suivant qu'il y a une simple identité ou bien que l'objet en question 

présente une ressemblance destinée à créer une confusion avec l'objet 

original. Dans ce dernier cas, le fabricant de l'objet original a comme 

solution d'intenter une action ordinaire. Mais, lorsqu'il n'existe pas 

de ressemblances destinées à créer une confusion, la position est la 

suivante : si l'objet est identique par ses caractéristiques et sa qualité, 

l'acheteur ne subit pas de dommage, mais peut même être avantagé 

si l'objet en concurrence est vendu à un prix moins élevé. 

Le fabricant ne l'objet original n'a pas de cause légitime de se 

plaindre; ear, si l'objet en question présente des caractéristiques 

uniques ou vraiment spéciales, il peut le protéger par le dépôt d'un 

modèle ou d'un brevet, s'il possède un caractère d'invention 

Si l'objet ne possède pas de qualités justifiant cette protection, il ne 

semble pas qu'il y ait de bonnes raisons pour lesquelles il posséderait 

un monopole sur sa fabrication et sa vente.

- 500 - 

Lorsque l'objet en concurrence est de qualité inférieure, ou présente 

des caractéristiques moins intéressantes, l'acheteur qui en fait librement 

acquisition à une firme concurrente, au lieu de l'acheter au 

fabricant primitif, n'a qu'à s'en prendre à lui-même si l'appareil ou 

la machine donne des résultats moins satisfaisants, et bien qu'il 

pourrait y avoir certains cas dans lesquels des plaintes sur la quaiité 

pourraient être adressées au fabricant de la machine originale, alors 

qu'en réalité elles doivent être attribuées à une pièce détachée défec 

tueuse achetée à une firme concurrente, ces cas seraient probablement 

exceptionnels et, de l'avis du Groupe britannique, ne justifient pas un 

changement dans la loi existante. 

Certaines théories vont même plus loin et soutiennent qu'il devrait 

y avoir un moyen de répression dans tous les cas où le fabricant 

concurrent a eflectivement copié la construction originale et s'est 

approprié toute construction originale ou particulière qui est le fruit 

des études de l'industrie ou de l'expérience d'autrui. Ces théories 

se basent sur l'analogie des droits de reproduction littéraire ou artistique, 

d'après lesquels le simple fait que l'objet en concurrence ait été 

réellement copié d'après l'objet original et non pas conçu indépendamment 

constitue un préjudice légal, et, dans ce cas, il importe peu que 

la forme de l'objet original ait fait l'objet d'un enregistrement spécifique 

ou d'un brevet. 

Il est évident qu'il y a beaucoup à dire sur ce thème, mais il présente 

cette difficulté pratique, c'est que, lorsqu'il n'y a pas de description 

définie de l'étendue ou de la nature du monopole revendiqué, les 

fabricants demeurent dans l'incertitude pour savoir si les constructions 

qu'ils lanceront sur le marché seront accusées d'être copiées d'après 

les dessins ou constructions pour lesquels d'autres fabricants revendiqueront 

l'originalité. 

On ne peut pas supposer que chaque dessin ou construction d'un 

fabricant est revendiqué comme étant original. C'est à ce point de vue 

que la construction mécanique diffère de la composition artistique 

ou littéraire. Dans ce dernier cas, il y a une forte présomption pour 

que chaque oeuvre artistique ou littéraire soit une oeuvre pour laquelle 

l'auteur revendique l'originalité. 

Il n'en est pas ainsi pour la construction d'une pièce d'un appareil 

mécanique ou pour chacune des différentes parties de celui-ci. 

L'analogie entre les droits de reproduction des oeuvres littéraires 

et artistiques et la reproduction des constructions mécaniques n'est 

pas une analogie exacte, et l'argument basé sur cette analogie est, 

par conséquent, mal fondé. 

L'emploi de la raison sociale d'un fabricant au sujet de pièces 

détachées est une question complètement différente ; il faut ici établir 

une distinction entre le cas dans lequel la personne se réfère à la 

marque de fabrique d'autrui dans le but de 'fendre ses marchandises 

en concurrence avec celles d'une maison bien connue, et en disant 

que ses marchandises sont les mêmes ou remplacent avantageusement 

celles bien connues, et le cas où la personne se réfère à une firme bien 

connue dans un but de bonne foi pour définir la nature des marchan-

dises qu'il vend, par exemple : « Lames de rechange pour rasoir 

Gillette », « Pellicules utilisables avec les appareils Kodak », « Papier 

hygiénique imprégné au fluide Sanitas ou Jeyes 

Dans le premier cas, il y a de fortes présomptions pour que l'emploi 

de la marque de fabrique d'autrui soit illicite, et le Comité, qui a récemment 

examiné les amendements proposés relatifs à la loi sur les 

marques de fabrique, a rédigé un amendement des dispositions de la loi 

destiné à empêcher cet emploi non autorisé et illicite de la marque de 

fabrique d'autrui. 

Cependant, lorsqu'un commerçant cite la marque de fabrique d'un 

autre dans le but de décrire la nature de ses propres marchandises, 

le Comité a déclaré qu'il ne voit pas d'objection à élever contre cette 

pratique, et le point de vue du Comité à ce sujet représente bien 

l'opinion du Groupe britannique.

19. - Reproduction serliie 

de objel* induaiaiei8 tela que piecea 

det«cI.eea, etc... 

b 

RAPPORT 

au nom du Groupe Italien 

PAR 

M. Walter BENT!VOGL!O 

ITALIE 

Le problème de Ja répression de l'imitation servile des produits 

d'autrui attend toujours une solution proportionnée à son importance, 

au moyen d'une clause spéciale qui devrait être insérée dans la 

Convention de Paris. 

L'extension de la disposition de l'article 10 bis de la Convention 

d'Union, qui a été votée à la dernière Conférence internationale de 

Londrea, ne suffit certainement pas à résoudre la question; dans cet 

article, avec une prescription tout à fait générale, qui se rapporte à 

tous les cas et à toutes les .formes de la concurrence, on sanctionne 

l'obligation des commerçants et des industriels de s'en tenir ((aux 

usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale . 

Mais nous estimons que la protection de cette forme spéciale de la 

concurrence, qui consiste dans l'imitation servile des produits d'autrui, 

mérite une réglementation internationale, qui a été entravée 

jusqu'ici par la diversité d'opinions qui sépare les différents pays. 

On sait que les propositions qui visent à établir une règle positive 

pour cette protection oscillent entre deux conceptions opposées 

d'un côté celle des intérêts de la grande industrie, de l'autre côté 

celle des intérêts du modeste artisanat, compte tenu que la reproduction 

servile, qui se base surtout sur la protection qui doit être accordée 

aux fabricants de pièces de rechange des machines, est profitable à 

la petite induslrie, mais soustrait au producteur de la machine le

- 503 - 

monopole sur chacune des parties de la machine même qui sont reproduites 

par des tiers. Aussi, au Congrès de Budapest de 1930, où ce 

problème fut amplement examiné, on eut comme résultat un simple 

renvoi aux différents groupes nationaux pour une étude ultérieure et 

plus approfondie de la question. 

Selon le principe le plus généralement accepté, le critère pour 

déterminer si la reproduction par un tiers d'un produit industriel 

quelconque d'une maison commerciale est ou non licite, réside dans 

la possibilité de conf usion concernant la provenance de ce produit. 

La possibilité de confusion est punissable non seulement, comme 

d'aucuns le pensent, quand elle a été produite artificieusement en 

vue d'influer sur l'appréciation et le choix de l'acheteur, mais elle 

l'est et doit l'ôre indépendamment de la fraude ou de la faute du 

vendeur concurrent : elle doit être éliminée pour le seul fait de son 

existence. La possibilité de la confusion constitue un danger indépendamment 

de la bonne ou de la mauvaise foi dont elle peut dériver, et 

par conséquent eUe doit être éliminée en tout cas (1). 

Une action qui serait intentée dans ce but pourrait d'ailleurs avoir 

des conséquences judiciaires bien différentes, selon la nature de l'acte 

qui aurait été à l'origine du litige : il est intuitif, en effet, que la 

possibilité de confusion accompagnée de la fraude, de l'intention 

perverse de nuire aux autres, engage la responsabilité du concurrent 

déloyal et l'oblige à réparer le dommage causé; mais la confusion, 

même s'il résulte qu'elle a été produite par des circonstances indépendantes 

de la volonté du sujet, doit avoir comme conséquence judiciaire 

la constatation de son existence, objectivement nuisible, et l'imposition, 

au besoin par contrainte, de la cessation, de l'interdiction à 

l'avenir des faits donnant lieu à la confusion, sans que, dans ce cas, 

un dédommagement soit dû. 

C'est dans ce sens que s'est orientée désormais, en Italie, la jurisprudence 

la plus récente des Cours d'appel et de la Cour Suprême, 

qui a été appelée plusieurs fois à statuer en la matière (2). 

De plusieurs tôtés on invoque donc l'insertion, et dans les lois 

nationales des pays unionistes et dans les réglementations conventionnelles, 

d'une disposition précise réprimant totalement la concurrence, 

même de bonne foi, telle qu'elle se manifeste, par exemple, 

dans l'offre de produits qui, étant imités des produits originaires 

d'une autre maison, portent, bien en vue, l'indication du véritable 

producteur et en même temps celle de 'eur destination au même usage 

auquel ils avaient été destinés par le fabricant primitif. Mais cette 

proposition, prise dans un sens si absolu et intransigeant, parait 

excessive et injuste. Tout le monde voit, en effet, combien elle serait 

préjudiciable à l'intérêt public, qui doit en tout cas prévaloir sur les 

intérêts purement privés. 

C'est aussi le cas lorsqu'il y a homonymie entre des commerçants, qui ont 

tout intérêt à intenter une action d'interdictiqn qw peut être utilement exercée. 

La jurisprudence française semble avoir aussi adopté le principe dont il est 

question dans le texte.

-- - 

La liberté du commerce, la prospérité qui s'ensuit pour plusieurs 

petites industries et enfin la vie même de ces dernières, qui, dans 

plusieurs pays, représentent, bien qu'à un degré différent, des 

intérêts point négligeables du point de vue politique t économique, 

seraient gravement compromis parl'introduction d'une réglementation 

qui sanctionnerait une exclusivité de la nature de celle à laquelle il 

est fait allusion ci-dessus au profit de la grande industrie, qui suffoquerait 

la petite industrie. 

Nous ne pouvons pas nous dissimuler qu'il est urgent, toutefois, 

de trouver une solution à un problème si complexe, et il nous semble 

qu'on ne pourra pas arriver à concilier les intérêts opposés de la 

grande et de la petite industrie avec l'intérêt public, si on ne trouve 

pas une équitable solution transactionnelle. Une voie pour y arriver, 

dans le cadre de notre Convention d'Union, pourrait être, à notre avis, 

la suivante: 

1° En ligne générale, maintenir l'application des sanctions légales 

habituelles contre quiconque est convaincu de fraude ou de déloyauté 

dans la concurrence industrielle ou commerciale, de manière que le 

critère déterminant de la fraude soit toujours la confusion provoquée 

artificieusement quant à la provenance du produit que l'on vend, 

même s'il n'est plus protégé par un brevet, tout en maintenant le 

principe général que les petits industriels ou les artisans peuvent 

vendre les produits qu'ils ont fabriqués eux-mêmes, quand ils ne se 

servent pas, pour les vendre, de fausses indications de provenance, en 

exploitant abusivement la renommée commerciale d'autrui pour 

induire en erreur les acheteurs 

2° En particulier, prendre en considération l'opportunité d'une 

distinction entre les différentes industries par rapport à la durée de 

la protection des modèles d'utilité (on sait que certaines utilités 

s'épuisent dans une période de tumps très limitée, tandis que d'autres 

se prolongent pour un temps indéterminé), et, compte tenu que la 

reproduction servile s'exerce surtout sur les pièces détachées ou 

pièces de rechange des machines, proportionner, dans les différentes 

lois sur la matière, le terme de protection à accorder à ces pièces 

comme modèles d'utilité, de manière que, tout au moins dans la 

consommation normale, le premier remplacement se fasse avec les 

pièces originales, en assurant ainsi au premier constructeur une 

marge équitable d'exclusivité de profit; 

3° Enfin, accueillant dans certaines limites les desiderata assez 

fondés des représentants de la grande industrie (Cf. à ce propos les 

rapports présentés par la Société Fiat aux Congrès de Budapest et 

de Londres), arriver à la formation d'une réglementation qui inaugurerait 

un système de protection spéciale du signe distinctif de 

certaines des plus importantes pièces détachées d'une machine. On 

pourrait, par exemple, accorder pour celles-ci un poinçonnage caractéristique, 

ou un autre système analogue, qui serait prohibé à qui n'en 

serait pas le créateur, et on interdirait ainsi pratiquement la pièce de 

rechange non originale. Une réglementation de ce genre serait souhaitable 

même au point de vue de l'intérêt public. Déjà, à l'heure actuelle,

- 5O - 

la locomotive, l'avion, l'automobile sont soumis, pour avoir un permis 

de circulation, à des conditions et à des obligations périodiques de 

différentes sortes, ainsi qu'à des visites de contrôle de la part de techniciens 

de l'État. Ces contrôles, pour les mêmes raisons pour lesquelles 

ils sont actuellement effectués, pourraient être étendus au poinçonnage 

de certaines parties essentielles pour mieux garantir l'efficience de 

l'organisme tout entier par rapport aux conditions prescrites pour en 

faire usage. Nous pensons que les pays unionistes sont intéressés à la 

solution de ce problème, en raison du développement atteint par 

leurs industries respectives, grandes et petites. La discussion dans 

les Congrès peut rapprocher les idées qui tendent au même but, 

peut provoquer des ententes plus ou moins étendues, qui, même si 

elles n'aboutissent pas tout de suite à une réglementation susceptible 

d'être adoptée à l'unanimité nécessaire pour qu'un nouveau pacte 

soit inséré dans la Convention générale, peuvent cependant donner 

lieu à des Unions plus restreintes, destinées à se généraliser plus tard. 

Quant au système du poinçonnage des pièces plus importantes, 

il s'agit seulement d'étendre et de perfectionner la règle de l'article 

6 1er de la Convention en vigueur. Chaque Etat a intérêt, pour 

des raisons de sécurité publique, de défense nationale ou d'autre 

nature, à garantir et à contrôler certaines pièces essentielles de certaines 

machines destinées à venir en contact avec la plus grande 

partie des citoyens; ces pièces devraient être réservées à la maison 

constructrice de la machine entière, tandis que toutes les autres pièces 

de rechange pourraient utilement être fabriquées aussi par le petit 

industriel, après l'échéance du terme, plus ou moins long, de la 

protection. 

Un système pareil pourrait peut-être, si nous ne nous trompons pas, 

former la base d'une construction juridique, qui, après avoir été 

opportunément examinée dans le cours des travaux du Congrès et 

d'étudesultérieures, servirait à résoudre les nombreux conflits actuels.

19. - RepaoducUon wreiie 

dea ob jeta induah'ieIa lela que piE(P8 

d.tncI,.ea, etc... 

RA PPORT 

au nom du Groupe Hongrois 

PAR 

M. A. KELEMEN 

HONGRIE 

Le Groupe hongrois se réfère à son rapport présenté au Congrès de 

Budapest (Annuaire de Budapest, p. 439). 

Le Groupe hongrois estime que la juste solution de cette question 

se trouvera assurée par les lois contre la concurrence déloyale et par 

la pratique des juridictions compétentes.

19. - Reproduction aerrile 

dea objet. induatriel8 fipi que piicea 

dIncI.eea, etc... 

RAPPORT 

au nom du Groupe Luxemboureos 

PA R 


LUXEMBOURG 

Le Congrès de Budapest a posé la question de savoir si l'on devait 

considérer comme concurrence illicite ou déloyale le surmoulage des 

pièces de machines ou la fabrication de pièces détachées identiques. 

Le groupe luxembourgeois est d'avis que l'interdiction de reproductions 

serviles n'est justifiée que si les circonstances spéciales dans lesquelles 

ces reproductions s'effectuent prouvent que les actes qui les 

ont déterminées peuvent être qualifiés de déloyaux au sens de la 

législation ou jurisprudence nationale. - 

Le Groupe luxembourgeois, dans le stade actuel de l'étude 

de la qubstion, est peu favorable à considérer comme agissements 

répréhensibles le surmoulage et la fabrication de pièces identiques 

et non brevetées. Considérant toutefois que des facteurs nouveaux 

peuvent modifier l'aspect de lu question, le Groupe luxembourgeois 

s'abstient de toute conclusion prématurée et réserve sa décision 

pour un prochain Congrès.

- O8 - 

TC HÉCOSLOVAQUIE 

19. - Reproduction sen (te 

des objets industninis tels que pièces 

detachées, etc... 

RAPPORT 

au horn du 4ioupe Tchieos1o'aque 

PAR 

M. le Dr. Leopold HAMANN 

La résolution n° 10 (2e alinéa) du Congrès de Budapest précise: 


répression de la concurrence déloyale, pour déterminer si l'on doit 


des pièpes de machines ou la fabrication de pièces détachées 

identiques. » 

Je me réfère à mon rapport de la résolution de Budapest n° 10 (1) 

pour le Congrès de Berlin 1936, dans lequel la résolution suivante fut 

proposée 

« La mise dans le commerce de pièces détachées pour machines 

et appareils étrangers avec tout emploi public du nom ou de la 

marque du producteur est illicite et doit être en chaque pareil 

cas considérée comme une atteinte au droit du propriétaire du 

nom ou de la marque. » 

Il n'y a sûrement pas d'objection contre le surmoulage des éléments 

de machines et la fabrication des pièces détachées identiques en soi. 

Il importe surtout de considérer comment ces produits sont mie dans 

le commerce. Il semble presque impossible de formuler toutes les circonstances 

dans lesquelles il pourrait y avoir des objections contre la 

fabrication mentionnée ou la mise dans le commerce. 

En conséquence, le rapporteur propose au Congrès d'adopter la résolution 

suivante:

- 509 - 

La reproduction servile de pièces de machines et la fabrication 

de pièces détachées identiques ne constituent pas en elles-mêmes 

une concurrence déloyale ou illicite. Toutefois, dans certaines conditions, 

elles peuvent devenir la base de cas de concurrence déloyale 

; il est impossible d'énumérer ces circonstances, vu le nombre 

illimité des situations possibles. 

The servile reproduction of pieces of machinery and the manufacturing 

of identical spare pieces does not constitute in itself an 

unfair or illicit competition. They are liable to become, under 

special circumstances, the basis of cases of unfair competition 

it is not possible to reckon these circumstances considering the 

unlimited number of possible situations.

19 - Reproduction servile 

des objets induatrip& tels que pieces 

dplacliecs, etc... 

RAPPORT 

au nom du Groupe uLsse 

PAR 

M. Alexandre MARTIN-ACHARD 

SUISSE 

Cette question, ainsi que celle de références au nom ou à la marque 

d'autrui, ont été abondamment traitées au Congrès de Budapest en 

1930. Elles ont même donné lieu à des discussions très animées qui se 

sont terminées par deux résolutions, l'une de poursuivre l'étude de la 

répression de la concurrence déloyale pour déterminer si l'on doit 


de pièces de machines ou la fabrication de pièces détachées identiques 

l'autre concernant les « références » pour laquelle le Congrès, par 

26 voix contre 17, a admis que l'usage du nom oude la marque d'autrui, 

même à titre de simple référence, pour désigner des pièces détachées, 

doit être considéré, dans tous les cas, comme une atteinte au droit du 

propriétaire du nom ou de la marque. 

Les votes intervenus dans les deux cas (26 contre 13 pour le premier, 

et 22 contre 17 pour le second, alors que le procès-verbal mentionne la 

présence de 85 personnes à la séance de travail) témoignent du grand 

embarras dans lequel se sont trouvés de nombreux congressistes en 

face d'un problème très délicat à trancher et de l'impossibilité, en 

l'état actuel des choses, de formuler une doctrine qui soit l'expression 

d'une opinion dominante. 

A Londres, sauf de brèves observations de M. le rapporteur général 

Taillefer, de notre collègue Ballantyne et un intéressant rapport de la 

Société Fiat, la question n'a pas été discutée.

- ;)1i - 

11 faut donc féliciter le Comité exécutif d'avoir remis ces questions 

à l'ordre du jour de notre Congrès. 

La documentation apportée au Congrès de Budapest a été très complète 

; les arguments pour et contre les thèses opposées ont été surabondamment 

développés. Il appartient maintenant à chacun de se 

faire une opinion ; sans qu'on puisse espérer l'unanimité sur un ordre 

du jour, nos débats et nos décisions contribueront certainement à la 

solution du problème. 

Nous pensions que la question de l'imitation servile des pièces détachées 

et celle des références pouvaient être traitées dans un seul rapport 

étant donné leur connexité ; toutefois, pour nous conformer aux 

décisions prises à Luxembourg, nous examinerons ici la première des 

questions, soit celle de l'imitation servile et, dans un rapport séparé, 

celle des références, notre introduction servant à l'un comme à l'autre 

des deux rapports. 

Il ne me paraît pas contestable que les pièces détachées, dès. lors 

qu'elles ne sont pas protégées par un brevet, un modèle indistriel ou 

un modèle d'art appliqué, appartiennent au domaine public, et il n'y 

a pas de raison déterminante, selon nous, d'envisager pour les pièces 

détachées, une protection spéciale qui viendrait s'ajouter à la législation 

actuelle sur la propriété industrielle. 

Ceci dit, il faut reconnaître qu'il y a dans la reproduction serQile des 

pièces détachées, lorsque cette copie ne se justifie pas par des raisons 

d'ordre technique, quelque chose qui heurte le sens de la justice et de 

l'équité. C'est précisément là qu'intervient la législation sur la concurrence 

déloyale, qui n'est pas autre chose qu'une application du 

principe fondamental du droit civil que «chacun est tenu d'exercer 

ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi » 

(Code civil suisse, art. 2). 

Sans parler des législations nationales sur la concurrence déloyale, 

l'article 10 bis de la Convention d'Union m'apparaît comme le moyen 

juridique efficace pour réprimer les abus du droit reconnu en principe 

de copier les pièces détachées non autrement protégées. 

En effet, d'après l'article 10 bis, alinéa 2 : «constitue un acte de 

concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages 

honnêtes en matière industrielle on commerciale ». 

Et l'alinéa 3 ajoute : ((notamment, devront être réprimés tous faits 

quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel 

moyen avec les produits de la concurrence ». 

Dès lors, la copie d'une pièce détachée non protégée par un brevet 

ou un modèle industriel ou d'art appliqué peut, dans certains cas, 

revêtir le caractère d'un acte de concurrence déloyale. Ce sera notai»ment 

le cas lorsqu'il s'agira d'une copie servile faite dans le but de 

créer une confusion, et qui ne se justifie pas par des considérations 

techniques impérieuses. 

Il ne peut êLre sérieusement discuté que dans ce cas elle heurte les 

usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et elle a pour 

effet de créer une confusion avec les produits du concurrent.

- 1-2 - 

Qu'il nous soit permis, à ce propos, de citer la jurisprudence du 

tribunal fédéral suisse à propos d'un cas d'imitation de mouvemente 

de montre non brevetés, les considérants de cet arrêt méritant d'être 

retenus 

« La demanderesse allègue que la grande ressemblance des 

deux produits crée un danger de confusion qui lui porte préjudice 

à elle, demanderesse en ce qui concerne sa clientèle. Et elle s'appuie 

sur le principe courant de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral d'après lequel on doit considérer comme déloyale et illicite 

la vente de produits destinés à induire le public efl erreur par leur 

ressemblance trompeuse avec d'autres produits existants de même 

espèce (Cf. notamment R. 0., 21, p. 1131). Cela ne veut naturelment 

pas dire que la vente d'imitations soit interdite chaque fois 

qu'il y a possibilité de confusion. Dans la mesure où l'imitation 

profite 'i la destination du produit en question, on doit tolérer 

le danger de confusion qui en résulte dans le commerce ; sinon on 

arriverait par un détour à accorder une protection juridique presque 

illimitée des droits immatériels de l'industrie, alors que le législateur 

à précisément voulu l'exclure, ainsi qu'on l'a exposé. Il y a, au 

contraire, attitude déloyale lorsqu'on pouvait, sans nuire k la destination 

de l'objet, établir une distinction en en modifiant la désignation, 

l'emballage ou la forme et que, néanmoins, l'imitateur, 

intentionnellement ou par négligence, n'a pas prévu une forme 

différente ; car, même si la protection particulière de la propriété 

industrielle n'existe pas ou n'existe plus pour l'idée qui est à la 

base du produit en question, on ne doit cependant pas employer, 

pour utiliser celle-ci, une forme allant plus loin que le but recherché 

ne le réclame, soit de mettre l'idée au service de la collectivité 

[Cf. Seligsohn, op. ciL, p. 250 ; arrêt de la Cour suprême autrichienne, 

Vienne, 16 avril 1929 paru dans Grur, 34e année (1929), 

p. 1061 s i.; rapport de l'avocat R. y. Moser au Congrès de l'Association 

internationale pour la Protection de la Propriété industrielle, 

à Budapest, sur Die sklavische Nachahmung nicht geschutzter 

Modelle und Maschinenteile, paru dans Grur, 35e année (1930), 

p. 667 sq]. La question de savoir si les circonstances de fait rendaient 

nécessaire l'imitation et si l'imitateur a pris suffisamment 

soin de différencier son imitation du produit original devra être 

examinée sur la base des faits de la cause. » 

[Arrêt Buser frères et Cle, Tommen's IJiirenfabriken A. G. du 

8 septembre 1931 (R. 0., 57, 11, p. 457). J. des T., 1934, p. 624.) 

L'article 10 bis de la Convention d'Union permet, sur le terrain 

international, la même interprétation que colle que le tribunal fédéral 

a donnée de l'article 48 du Code fédéral des obligations dont voici 

le texte 

« Celui dont la clientèle est diminuée ou qui est menacé de la perdre 

par l'effet de publications erronées, ou d'autres procédés contraires 

aux règles de la bonne foi, peut actionner l'auteur de ces manoeuvres 

en cessation de celles-ci et lui demander, en cas de faute, la réparation 

du préjudice causé. 

A ce propos, il est intéressant de citer un arrêt de la Cour de Cassation 

de Rome du 8 juin 1933 résumé dans la Propriété Industrielle, 

1934, page 115, comme suitS

- r)13 - 

« Le fait de donner à un produit industriel un aspect extérieur 

constituant l'imitation servile d'un autre produit similaire déjà 

introduit dans le commerce, en sorte que le piblic est induit en 

erreur, constitue un acte de concurrence déloyale à teneur de 

l'article 10 bis de la Convention de Paris révisée pourt protection 

de la Propriété industrielle. Peu importe que le produit ne soit pas 

couvert par un brevet. » 

(Galimberti c-Société Triplex et Ditta Junker e Ruch, du 8 juin 

1933.) 

A notre avis, la question est ainsi résolue d'une façon équitable pour 

les intérêts contradictoires qui s'affrontent, ceux des fabricants de 

produits et ceux des fabricants de la pièce détachée ; la copie en ellemême 

des pièces de rechange non brevetées est licite, et ainsi les partisans 

de la liberté du commerce et de l'industrie obtiennent satisfaction. 

Mais la copie est subordonnée à l'observation des principes de la 

bonne foi et,si elle en fait t1,il y a acte de concurrence déloyale, etl'imitation 

constitue un acte illicite et devient passible de sanctions juridiques. 

33

ALLEMAGNE 

21. - Proton galion des délais en cas de Ioacc 

majeure. 


RAPPORT 


Le point de vue du Groupe allemand, en ce qui concerne la proposition 

faite à Bruxelles en 1931, puis acceptée avec une légère modiL 

cation par le Congrès de Londres de 1932, a été exposé dans le rapport 

présenté à cet effet, à Londres (Voir Annuaire 1932, p. 307 et suiv.). 

Le Groupe allemand maintient, en principe, son point de vue; il 

est d'avis d'appliquer implacablement les délais, qui sont importants 

pour la protection des intérêts de l'économie publique comme pour 

ceux du breveté. Les discussions qui ont eu lieu à Londres ont déjà 

prouvé que, d'une part, chaque adoucissement aux prescriptions de 

rigueur, au maintien rigide des délais, déterminait de nouveaux désirs 

tendant à un relâchement toujours plus étendu (comparer Annuaire 

de Londres, rapport Weismann, p. 312, et rapport du Groupe autrichien, 

p. 309). D'autre part, des plaintes justifiées concernant de mauvaises 

expériences provoquées par l'obligation de respecter le délai 

de prioriténe se sont pas plus fréquemment produites que par l'obligation 

analogue existant en Allemagne de respecter les délais d'opposition 

et ceux de plaintes en nullité. La résolution prise au Congrès de 

Londres n'a, pour cette raison, provoqué aucun intérêt en Allemagne; 

la proposition de l'élargissement de cette résolution à d'autres cas de 

délais non observés, prise à la Réunion de Luxembourg, rencontre 

encore moins de sympathie. 

Le Groupe allemand ne méconnaît pas, bien entendu, le cas spécial 

traité par M. le professeur VANDER HAEGHEN, auteur de la proposition, 

où, par suite de défaut de fonctionnement d'un service public 

(transport, poste, téléphone, télégraphe), une perte inévitable de 

revendication de droits peut résulter pour l'ayant droit. Le Groupe 

allemand ne reviendrait sur son principe que si la prolongation 

exceptionnelle du délai de priorité et quelques autres prolongations 

de délais à définir par les lois nationales respectives étaient limitées au 

cas spécial mentionné dans la résolution de Londres. 

Partant de l'idée que la nécessité du maintien des délais ne vise

- 513 - 

pas uniquement l'intérêt des inventeurs et des brevetés, mais essentiellement 

l'intérêt public, le Groupe allemand propose 

« De ne pas accepter de propositions tendant à ce que les principes 

de la résolution du Congrès de Londres soient étendus également 

à d'autres cas de délais non observés. » 

Anträge nicht anzunehmen, die darauf abzielen, die Grundsätze 

des vom Londoner Kongress gefassten Beschlusses auch auf 

anderer Fälle der Fristversäumung anzuwenden. t 

« Not to admit any propositions tending that the principles 

of the decision adopted at the London Congress can be extended 

uniformly to other instances of non observed terms.

FRANCE 

21. - Prolongation de. dtala en ca. de force 

in ajeure. 

(Convention de Paris, artiole 4.) 

RAPPORT 

au nom du Gioupe Erniiçals 

PAR 


Sur la question dont s'agit, nous trouvons, aux pages 32 et 33 du 

Recueil relatif aux travaux de la « Réunion de Luxembourg n, des 

11-12 octobre 1934, du « Comité exécutif de l'Association internationale 

pour la protection de la Propriété industrielle n, le passage 

que voici, que nous reproduisons après avoir réparé certaine omission 

- celle des mots ci-dessous en italiques - présentée par le deuxième 

alinéa de la résolution elle-même (Cf. le texte exact dans le Recueil 

du Congrès de Londres, 16-21 mai 1932 n, p. 185) 

Texte de la résolution no 85 du Congrès de Londres confirmant 

la résolution du Congrès de Budapest: 


conserver, faire valoir ou contester les droits de propriété industrielle, 

résultant de l'application des lois nationales ou de la 

Convention et de ses Arrangements, soient prolongés en cas de 

force majeure imputable à un défaut de fonctionnement d'un 

service public. 

» Dans chaque cas particulier, l'Administration du pays dans 



et en tout cas dans un délai ne pouvant être supérieur à six mois 

après l'expiration du délai normal. 

» Les actes accomplis par des tiers de bonne foi, entre l'expiration 



tiers, à un droit de possession personnelle..»

Pour étudier cette question, il peut ne pas être inutile de se reporter 

à ses origines, qui remontent au Congrès de Rome de mai 1928, 

où furent prises les deux résolutions suivantes (Cf. le Recueil, p. 103) 

Délai de priorité. 

Proposition de M. WEISMANN (France). 

Le Congrès de Rome propose au Comité exécutif de porter à 

l'ordre du jour d'un prochain Congrès la question de la possibilité, 

pour supprimer les risques de retard dans l'arrivée des pièces dans 

Un pays étranger plus ou moins lointain où l'on veut se protéger, 

de demander qu'il puisse être procédé, aux mesures nécessaires 

à la sauvegarde de la date de priorité, chez un représentant officiel 

du pays (ambassade, consulat ou légation, par exemple) de la 

résidence de l'inventeur. 


Proposition de M. VANDER HAEGHEN (Beique). 

Le Congrès prend en considération la proposition de M. Vander 

Haeghen d'étudier dans un prochain Congrès la question de la 

prolongation du délai de priorité pour cas de force majeure. 

Et, dès le Congrès suivant, celui tenu à Budapest, en juin 1930, 

les deux questions se trouvaient mises à l'ordre du jour et de nombreux 

rapports étaient produits sur l'une, sur l'autre ou sur l'une et 

l'autre. 

Il fut ainsi fourni sept rapports (Cf. Recueil, p. 272 à 300) 

L'un, du Dr Fritz SMOSCHEVER, pour l'Allemagne, qui concluait 

au rejet de la proposition beige 

Un deuxième, de M. Laszlo DE VASARHELYI, pour la Hongrie, 

qui étudiait concurremment les deux propositions et prévoyait une 

solution de même esprit que la proposition française 

Un troisième, de M. G. VANnER HAEGHEN, pour la Belgique, qui 

concluait, bien entendu, à l'adoption pure et simple de la proposition 

qu'avait faite son auteur; 

Un quatrième, du Dr Otto FUCHS, pour la Tchéeoslovaquie, dont 

il peut être dit la même chose que du deuxième 

Un cinquième, du D A. ORGLEB, pour l'Allemagne, qui n'examinait, 

ce dernier, que la proposition française, mais concluait à son 

rejet (tout comme le premier concluait au rejet de la proposition 

belge); 

Un sixième, de M. Maurice IMER, pour la Suisse, qui n'examinait, 

lui aussi, que la proposition française et se déclarait nettement en sa 

faveur; 

Et Un septième, celui de l'auteur du présent rapport. qui combattait 

1 proposition belge en militant parallèlement pour la proposition 

française. 

Au cours des débats sur la proposition belge (Cf. Recueil, p. 135 

à 137), nous demandions et obtenions, avec le précieux concours de

- M8 - 

M. Charles REIBEL et avec l'assentiment de M. VANnER HAEGHEN, 

que les mots « Les actes accomplis par les tiers... » (qui se trouvent au 

début du troisième alinéa du texte actuellement en discussion) fussent 

remplacés (comme le dit ce texte) par les mots « Les actes accomplis 

par les tiers de bonne foi... ». 

Et la proposition belge était ainsi adoptée par 25 voix contre 18, 

cela tandis que l'étude de la proposition parallèle française était 

renvoyée à la séance suivante. 

A cette dernière (Cf. Recueil, p. 138 à 140), ladite proposition 

française fut mise aux voix, non pas sous sa forme initiale, mais sous 

une forme que lui avait préférée le Groupe suisse et où il n'était plus 

question, en fait de titres de Propriété industrielle, que des brevets 

eux-mêmes. 

Et ce fut finalement le rejet pur et simple. 

Notons en passant, au sujet de la bizarrerie de ce rejet, que, au 

même Congrès de Budapest, il fut fait un sort à peu près semblable 

à une autre proposition de l'auteur du présent rapport, laquelle 

était relative, celle-là, à la ((Traduction des marques n, qui avait fait 

l'objet d'un rapport WEISMANN (Cf. Recueil, p. 500 à 503). 

Le Congrès avait ainsi émis à l'unanimité la proposition que voici 

(Cf. Recueil, p. 174) 

Le Congrès, estimant que la traduction des marques constituées 

par une dénomination n'est pas en mesure d'être examinée 

utilement à Budapest, décide d'en renvoyer l'étude au prochain 

Congrès. 

En suite de quoi l'Assemblée générale avait pris une résolution de 

texte identique à ceci près pourtant que le mot « an » avait été remplacé 

par l'expression «à Un n. 

Et, en fait, la question fut laissée en dehors de celles à traiter 

par le prochain Congrès, celui tenu à Londres en 1932. 

Ce qui n'empêche que compte a cependant dû être tenu de notre 

suggestion dont s'agit à la ((Conférence diplomatique » qui s'est réunie 

à Londres, en mai 1934, puisque, à cette dernière, les mots « la traduction 

» ont été introduits dans l'article 6 bis, précisément relatif aux 

refus ou invalidations d'enregistrements de marques... 

Cela dit, fermons, en nous excusant de l'avoir ouverte, la parenthèse 

formée par les quelques lignes ci-dessus et revenons à notre 

sujet lui-même, cela non sans remercier M. KELEMEN (Hongrie), qui, 

à la « Réunion de Luxembourg » d'octobre 1934, a bien voulu remettre 

sur le tapis notre propre proposition ancienne, celle de la « Simplification 

des formalités ». 

Cette proposition de nous-même, nous pensons devoir le rappeler, 

ne fut finalement discutée aucunement au Congrès de Londres où, 

par contre, celle de M. VANnER HAEGHEN fut reprise. 

A la vérité, nous n'étions personnellement guère chaud pour 

l'adoption de cette proposition-là, mais il nous apparut meilleur de 

ne pas la combattre et nous nous contentâmes en quelque sorte de 

demander que fussent introduits, au premier alinéa, les nots « ou

- 519 - 

contester », chose qui fut acceptée, la proposition VAlIDER HAEQHEN 

ayant, une fois amendée comme il vient d'être dit, été finalement 

adoptée à une faible majorité. 

Et c'est de la sorte et sous sa nouvelle forme que la même proposition 

fut mise, sous le no 21, au programme du prochain Congrès de 

Berlin, la nôtre, celle de la « Simplification des formalités s, y ayant 

été introduite concurremment sous le n° 23. 

Certes, nous avons toujours été partisan (et nous pensons en avoir 

donné suffisamment de preuves) de l'octroi, aux inventeurs, des facilités 

les plus grandes pour récupérer les droits de Propriété indus 

trielle qu'ils auraient laissé déchoir avant le terme de la durée légale 

maxima; et, faute de mieux, nous avions opiné pour la proposition de 

M. VANDEB HAEGBEN remaniée, quoiqu'elle ne considérât encore 

toujours le problètne que sous l'un de sesangles, celui des « Cas de 

force majeure » ou, plus exactement, rien que celui des u Cas de force 

majeure imputable à un défaut de fonctionnement d'un service public». 

Et nous ne voyons pas de meilleure preuve à donner, du fait que 

nous ne sommes sûrement pas resté le seul à soulever cette critique, 

que ces quelques mots-ci, qui terminent la partie du « Programme » 

pour le Congrès de Berlin, relative à la même question 

Le Comité propose de maintenir la question, mais en envisageant 

une rédaction de caractère plus général, susceptible de tenir 

compte des circonstances. 

D'autres que nous avaient donc, eux aussi, considéré la proposition 

dont s'agit comme ne correspondant, en définitive, qu'à une 

solution boiteuse. 

Mais, à la réflexion, ils nous est apparu qu'il con'enait d'aller plus 

loin et de se résoudre à rejeter la proposition belge parce que trop dangereuse, 

cela puisque, 

s'il est certains pays de l'Union, l'Allemagne par exemple, où la 

reconnaissance ou le refus de reconnaissance d'une date de priorité 

sont du ressort de l'Administration, 

par contre, nombreux sont les autres, la France par exemple, où 

les mêmes reconnaissances ou refus de reconnaissance ne sauraient 

être prononcés que par les tribunaux, donc, en quelque sorte, seulement 

le cas échéant et, de toute façon, rien que très tardivement. 

Quelle serait donc, dans l'un quelconque des pays de la seconde 

catégorie, la situation d'un inventeur qui, ayant obtenu un brevet 

en s'appuyant, pour ce qui est de sa date de priorité, sur le texte de 

la proposition belge - à supposer que ce texte ait auparavant été 

rendu légal - voudrait se servir des droits y étant au moins apparemment 

attachés? 

Que pourrait-il répondre utilement à ceux qui contesteraient la 

valeur de son excuse basée sur un «cas de force majeure imputable 

à un défaut de fonctionnement d'un service public s 

Tant les tiers que l'inventeur en question ne pourraient que rester 

dans' l'incertitude jusqu'au moment où serait enfin intervenue une 

décision de justice ayant acquis force de chose jugée,

5o - 

ce qui pourrait, en particulier, au cas où interviendrait un pourvoi 

en cassation, demander facilement de cinq à dix ans. 

D'autre part et comme nous l'avons déjà dit et redit, en quoi les 

« Cas de force majeure imputable à un défaut de fonctionnement 

d'un service public », les seuls que considère la proposition belge, 

sont-ils à prendre en considération plus que les autres « cas de force 

majeure »? 

Et, même en ne considérant que ces cas-là, comment, par exemple, 

administrer en justice la preuve de ce que contenait réellement une 

certaine demande de protection, un pli, certes expédié en temps utile, 

mais non parvenu à destination en raison d'un défaut de fonctionnement 

d'un service public, par exemple en raison du naufrage, corps 

et biens, d'un bateau? 

Adopter la proposition belge conduirait donc à une somme d'avantages 

de beaucoup inférieure à la somme d'inconvénients qu'elle 

comporte. 

Ce qui conduit à conclure à son rejet, étant entendu que, par 

contre, serait adoptée une disposition, sinon identique, du moins analogue 

â celle de la proposition française. 

CONCLUSION 

Nouvelle étude faite de la proposition de M. VANnER HAEGHEN 

par le Groupe français, ce dernier est d'avis, à l'unanimité: 

qu'il y a liéu de ne pas la prendre plus longtemps en considération, 

cette proposition n'embrassant qu'un nombre de cas trop restreint 

et semblant, de plus et si elle était adoptée, devoir comporter, 

dans de nombreux pays, notamment dans ceux où seuls les tribunaux 

sont habiles à dire le droit quant à une date de priorité invoquée, 

plus d'inconvénients que d'avantages; 

et qu'il importe, par contre, d'adopter la proposition parallèle 

de M. Charles WEISMANI.

21. - Pa'olon gallon de. dvl«is en eaa de («»'ee 

majeure. 

(Convention de Paris, artIcle 4.) 

RAPPORT 

au nom dis Groupe Hongrois 

PAR 

M. A. KELEMEN 

HONGRIE 

Le Groupe hongrois se réfère à 8es rapports présentés aux Congrès 

de Budapest (Annuaire, p. 275) et de Londres (Annuaire, p. 315) 

et il estime qu'on ne saurait procéder au réglement international des 

prolongations de délais que lorsque les questions de la revendication 

de priorité et la question n° I du programme de la Réunion technique 

etla simplification des formalités (n°5 3 et 23,Luxembourg) auront reçu 

une solution internationale satisfaisante.

- 322 - 

LUXEMBOURG 

21. - Proton galion dea detaia en cas de force 

utajeure. 


RAPPORT 


PAR 


Le Groupe luxembourgeois est d'avis, en cas de force majeure, de 

faire bénéficier d'une prolongation de délai tous les droits de propriété 

industrielle à acquérir, conserver, faire valoir, ou contester, notamment 

le droit de la revendication d'une priorité. Il soulève cependant 

des objections quant à la procédure et à la forme rédactionnelle du 

texte de la résolution n° 35 du Congrès de Londres. 

Le Groupe luxembourgeois propose l'adoption par le Congrès du 

texte modifié guipant: 

« Que tous les délais actuellement observés pour acquérir, conserver, 

faire valoir, ou contester les droits de propriété industrielle, 

résultant de l'application des lois nationales ou de la Convention 

et de ses arrangements, soient prolongés, lorsque l'omission ou le 

retard sont imputables à un événement notoire, imprévu ou inévitable, 

suspendant ou entravant le jonctionnement régulier d'un service 

public. 

» Dans chaque cas particulier, l'administration du pays dans 

lequel l'opération doit être effectuée aura à apprécier si cette opération 

a été faite dans un délai raisonnable après la cessation des 

ef/ets de l'empêchement imprévu ou inévitable. Chaque admini.stration 

fixera les délais sup ptémentaires maxima qui ne pourront être 

injérieures à deux mo,s. 

» Les actes accomplis par des tiers de bonne foi entre l'expiration 

normale du délai et le jour de l'accomplissement de l'opération 

seront susceptibles de donner naissance, au profit de ces tiers, 

à un droit de possession personnelle. n


21. - ProlongaHon de. délai, en caa de loree 

majeure. 


RAPPORT 

au nom di. Groupe Anglais. 

Aux termes de la Convention Internationale, celui qui aura fait 

le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, 

d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de 

commerce dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, aura 

droit dans les autres pays de l'Union à un brevet pour son invention 

ou à l'enregistrement de son dessin ou modèle industriel ou de sa 

marque de fabrique ou de commerce avec priorité vis-à-vis des autres 

demandes, et le brevet ou l'enregistrement datera de la date de 

la demande dans le pays étranger. 

Actuellement, si la demande est déposée plus de douze ou de six 

mois, respectivethent, plus tard, les droits prévus par la Convention 

seront déchus. 

La question à discuter est de savoir s'il est désirable que ce délai 

prévu par la Convention (douze mois pour les brevets d'invention 

ou les modèles d'utilité, six mois pour les dessins ou modèles industriels 

ou pour les marques de fabrique ou de commerce) soit prolongé 

au cas où l'inexécution du dépôt de la demande dans le délai prévu 

par la Convention est due à force majeure. 

On pourrait longuement parler de l'idée d'une prolongation du 

délai prévu par la Convention dans ces.pirconstances. Il est possible 

que les raisons principales qui en ont jusqu'ici empêché l'adoption 

soient dues aux difficultés réelles ouimaginaires que l'on trouve pour 

décider en quoi consiste la « force majeure », comment on peut la 

prouver et éviter les abus. 

En général, ces difficultés n'existeraient pas si les cas dans lesquels 

il est possible d'invoquer la force majeure étaient strictement limités

et si les Administrations des pays étaient compétentes pour décider 

de l'accord ou du refus d'une extension de délai. 

Il y a une section de la loi anglaise sur les brevets d'invention 

qui s'est montrée exceptionnellement favorable pour les brevetés 

sans d'ailleurs réellement porter préjudice aux autres. C'est la Section 

20, selon laquelle le contrôleur du Patent Office est autorisé 

à restaurer un brevet s'il est justifié que le non-payement de taxe a 

été involontaire et que l'intervalle qui intervient avant le dépôt de 

la requêIe n'est pas excessif. Cette méthode et ces principes pourraient, 

semble-t-il, satisfaire aux exigences internationales. 

Quant à la question de l'appréciation des circonstances que l'on 

doit considérer comme de « force majeure », le déposant désirerait 

naturellement qu'elle soit applicable à toute circonstance dont il n'a 

pas été le maitre, mais cela n'est pas pratique et ne saurait pas être 

admis. Dans un rapport précédent,il a été proposé que le délai dû à 

force majeure comprenne les jours de cérémonies nationales extraordinaires 

(funérailles d'un grand homme, par exemple) alors que la circulation 

dans les rues est paralysée, mais nous doutons beaucoup que 

les pays de l'Union puissent adopter une proposition qui comprend 

de tels cas. 

Dans le même rapport, il a aussi été proposé que le délai dans 

lequel une demande peut être déposée en vertu de la Convention 

soit prolongé (sans aucune limite), de sorte que l'intéressé ait le temps 

d'avoir connaissance de ce que la formalité à accomplir n'a pas pu 

l'être dans le délai normal. Mais nous doutons aussi qu'une telle 

proposition soit adoptée. 

S'il est reconnu que dans certaines circonstances une prolongation 

de délai puisse être accordée pour le dépôt d'une demande sous le 

bénéfice de la Convention Internationale, il faut limiter en tout cas 

ces circonstances aux cas: 

f0 Où le déposant peut prouver que les pièces nécessaires ont été 

envoyées en premier lieu en temps utile (dans des circonstances 

normales); 

2° Où la raison pour laquelle les pièces originales ne sont pas 

arrivées à leur destination dans le délai prévu (douze mois ou dix mois 

suivant le cas) est due aux retards de poste anormaux ou à un défaut 

de fonctionnement d'un service public; 

3° Où les pièces nécessaires ont été déposées par le déposant sans 

retard excessif, après avoir eu connaissance de ce que les pièces originales 

ne sont pas arrivées â leur destination; dans ce cas, la prolongation 

maximum devrait être, â notre avis, de six mois. 

Quant aux droits des tiers.: 

S'il est regrettable, quand un déposant manque, à cause d'un cas 

de force majeure, de déposer les pièces nécessaires dans le délai prévu, 

il serait également regrettable, même si le déposant pouvait prévenir 

les tiers de ne pas continuer à faire ce qu'ils ont fait après le délai 

normal,mais avant la date à laquelle le déposant a fait sa demande, 

d'empêcher les droits acquis par les tiers de ne pas être reconnus.

- 523 - 

La résolution suivante a été adoptée par le Congrès de Budapest 

et confirmée par le Congrès de Londres (Résolution n° 35): 

« Que tous les détails actuellement observés pour acquérir. 

faire valoir ou contester les droits de Propriété industrielle résultant 

de l'application des lois nationales ou de la Convention et 

de ses Arrangements, soient prolongés en cas de force majeure 

imputable à un défaut de fonctionnement d'un service public. 

» Dans chaque cas particulier, l'administration du pays dans 



et en tout cas dans un délai ne pouvant être supérieur à 

six mois après l'expiration du délai normal. 

» Les actes accomplis par des tiers de bonne foi, entre l'expiration 



tiers, à un droit de possession personnelle. s 

Le Comité Exécutif de l'Association internationale pour la protection 

de la Propriété industrielle a proposé de maintenir la question, 

mais avec une rédaction plus générale, pour tenir compte des 

circonstances. 

Le Groupe anglais se rallierait à un voeu semblable à celui émis par 

le Congrès de Budapest et le Congrès de Londres, à condition que le 

délai prévu (c'est-à-dire la prolongation du délai) ne dépasse pas 

trois mois et que les droits des tiers soient suffisamment protégés.

- 26 - 

LUXEMBOURG 

22. - %umProia1ioft bUerasationølc 

des br.eeta d'inrenlion. 

RAPPORT 

all nom du (roupe Luxenibourgeos 

PAIl 


Le Groupe luxembourgeois se rallie au principe d'une numérotation 

internationale, maie se réserve (Voir son rapport, A nnuaire de 

Londies, p. 404) quant à l'avant-projet du texte de Convention réglant 

le mode d'application du système. Le groupe constate qu'un grand 

nombre d'associations nationales partagent le même point de vue. 

Comme ce système devra faire l'objet d'une Convention distincte 

et nouvelle, la valeur documentaire dudit projet ne pourra être réalisée 

que s'il n'y a pas d'abstention au moins parmi les principaux 

Etats européens. Il faut par conséquent éviter à tout prix la défection 

des Etats les plus importants au point de vue de la matière des brevets 

d'invention. La réalisation (lu système préconisé dépendra donc en 

premier lieu de l'universalité de la documentation réunie. 

Aux fins de rallier les opinions opposées, il est urgent, en raison de 

l'importance de la question, d'élaborer un avant-projet de texte de 

Convention obviant à tous les inconvónients cités et d'étudier le 

système dans les détails de son application pratique. Afin de trouver 

un compromis, il serait utile de nommer tine commission technique, 

dans laquelle seraient représentées également les délégations qui ne se 

prononcent pas en faveur du système. 

Le Groupe luxembourgeois estime opportun de charger une 

commission technique de l'étude des objections faites au système 

préconisé par M. Vander llaeghen ; de chercher les voies et moyens 

d'obvier aux inconvénients et de présenter à un prochain congrès, 

avec rapport à l'appui, un texte d'avant-projet de convention 

pour la numérotation internationale auxiliaire des brevets.

- 57 - 

ALLEMAGNE 

22. - I'n,awroua ion internationale 

Iea brceet.* ti'in iention. 

RAPPORT 


PA R 

M. Moser von FILSECK 

Le Groupe allemand s'était déjà prononcé contre l'introduction 

de la numérotation internationale des brevets (Voir Annuaire de 

Budapest, 1930, p. 186 et Annuaire de Londres, 1932, p. 396). 

Le projet présenté au Congrès de Budapest sur la proposition de 

M. VANnER HAEGIIEN (Annuaire de Budapest, p. 382 et 383), précisait 

que le breveté ou son. ayant droit est obligé de munir l'objet 

breveté d'un numéro du brevet dit : numéro international. Le Groupe 

allemand refuse cette obligation qui est à Ja base de tout Je projet. 

il est à craindre que si même l'obligation de munir les objets brevetés 

du numéro international était retirée du projet, l'introduction 

de la numérotation internationale n'incite une série de paya rendre 

cette mesure obligatoire par des lois nationales respectives. 

Le Groupe allemand estime, sans même prendre en considération 

les éléments fondamentaux ci-dessus, que les doutes qu'il avait émis 

à Londres au sujet des avantages pratiques de cette mesure n'ont pas 

disparu. Ilest possibleque, dansun grandnombre de cas,uneinvention 

soit protégée dans plusieurs pays par des brevets en principe identiques. 

L'attribution d'un numéro international ne présenterait, dans 

un cas pareil, - abstraction faite du travail supplémentaire pour le 

Bureau de Berne, - aucune difficulté. L'industrie qui contribue le plus 

largement aux inventions brevetées est souvent obligée, à la suite de 

progrès essentiels faits entre temps, de prendre pour la même invention 

des brevets entièrement différents d'un pays à l'autre, soit par 

obligation de diviser la demande primitive, soit par sa propre volonté 

de grouper plusieurs demandes faites dans un pays en une seule

- 58 - 

demande dans d'autres pays, suivant l'étendue de la protection accordée. 

dans un seul brevet par la législation respective do chacun de 

ces pays. Un même objet peut être protégé par un brevet dans un 

pays A et ne plus tomber sous l'étendue de la protection accordée à 

un brevet dans le pays B pour la même demande. Le breveté qui aurait 

muni l'objet du numéro international courrait le risque de se voir 

accuser d'avoir illégitimement déclaré la protection d'un brevet dans 

le pays B. La même demande peut donner lieu, par suite de division, 

à deux brevets dans le pays C, ce qui obligerait à l'apposition dans ce 

dernier d'un nouveau numéro pour la partie séparée de l'invention. 

Aux avantages de la numérotation internationale seraient opposés 

des difficultés et des désavantages sérieux qui se manifesteraient, suivant 

la destinée différente des inventions, au moment de la délivrance 

du brevet dans les différents pays. 

Pour ces raisons, le Groupe allemand de l'Association internationale 

pour la protection de la Propriété industrielle ne se rallie pas 

à la proposition d'instituer une numérotation internationale des 

brevets.

- 529 - 

23. - PimpUjicaiioa. des foin. alites. 


RAPPORT 

au foui du Groupe Français 

PA R 


FRANCE 

Sur la question de la « Simplification des formalités », nous 

trouvons7 aux pages 33 et 34 du Recueil relatif aux travaux de la 

« Réunion de Luxembourg », des 11-12 octobre 1934, du « Comité 

exécutif de l'Association internationale pour la protection de la Propriété 

industrielle », le passage que voici 

M. KELEMEN (Hongrie) rappelle que le Congrès de Londres, 

dans sa résolution n° 41, émettait le voeu que la Conférence de 

Londres instituât une Réunion technique ayant comme mission 

de mettre au point toutes les questions relatives à l'unification et 

à la simplification des formalités en matière de propriété industrielle. 

Ce voeu a été accepté dans ses grandes lignes, mais il est 

regrettable que la Réunion technique prévue n'ait pas été chargée 

d'examiner aussi la simplification des formalités. 

Il faut chercher une solution qui permette de simplifier la 

procédure du dépôt par la fourniture d'un minimum de données 

assurant la date du dépôt d'un brevet. La solution de cette question 

permettrait de réduire la nécessité de prolonger les délais de 

priorité en cas de force majeure; elle serait en tout cas facilitée 

si, par exemple, qn pouvait, par télégramme, communiquer la 

revendication et obtenir pour toutes le autres formalités un sursis. 

En fait, la demande ainsi présentée par notre excellent collègue 

de Hongrie, M. KELEMEN, dérive directement de celle, émanant de 

nous-même, que nous avions présentée au Congrès de Rome de 

mai 1928 et qui se trouve formulée comme suit à la page 103 du 

Recueil des traQaux dudit Congrès. 

34

- Z30 - 


Proposition de M. WEISMANN (France). 

Le Congrès de Rome propose au Comité exécutif de porter à l'ordre 

du jour d'un prochain Congrès la question de la possibilité, pour 

supprimer les risques de retard dans l'arrivée des pièces dans un 

pays étranger plus ou moins lointain où l'on veut se protéger, de 

demander qu'il puisse être procédé aux mesures nécessaires à la 

sauvegarde de la date de priorité chez un représentant officiel 

du pays (ambassade, consulat ou légation par exemple) de la 

résidence de l'inventeur. 

Et, en fait aussi, au Congrès suivant, celui tenu à Budapest, 

en juin 1930, cette proposition était examinée, mais cela en nLême 

temps qu'une autre, exprimée en ces termes-ci à la même page 103 

dudit Recueil des travaux du Congrès de Rome : 


Proposition de M. VANDEB HAEGBEN (Belgique). 

Le Congrès prend en considération la proposition de M. VANDEIt 

HAEGHEN d'étudier dans un prochain Congrès la question de la 

prolongation du délai de priorité pour cas de force majeure. 

Sur l'ensemble de ces deux questions, il avait été fourni sept 

rapporte (Cf. Recueil des tra'aux du Congrès de Budapest, p, 272 

â 300). 

Deux de ces rapporte, ceux fournis pour l'Allemagne respectivement 

par le D Fritz SMOSCHEWER et par le DT A. ORaLER, con-. 

cluaient au rejet tant de l'une desdites propositions que de l'autre. 

Celui de M. VANDER HAEGHEN ne prenait en considération que 

la propre proposition de son auteur. 

Celui produit par nous-même, tout en rendant hommage à notre 

excellent collègue de Belgique pour sa proposition, tendait à montrer 

la supériorité de la nôtre. 

Ceux produits par M. Laszlo DE VASARHELYI pour la Hongrie et 

par le DT Otto Fucns pour la Tchécoslovaquie prévoyaient une 

solution de même esprit que la nôtre. 

Et un dernier rapport, celui produit pour la Suisse par M. Maurice 

buta, se déclarait, lui, tout à fait en faveur de notre propre proposition. 

Cette dernière n'était donc, en somme, battue en brèche que par 

I'Allemagne qui s'était appuyée sur des arguments dont, comme 

nous l'établirons ci-après, il est aisé de montrer le mal fondé radical. 

Cependant, au Congrès de Budapest, notre proposition était purement 

et thnplernent rejetée, de sorte qu'elle ne fut aucunement 

discutée au Congrès suivant, celui qui s'est tenu à Londres en 1X32, 

o, per centre, la proposition de M. VANnER HAROnEN fut repris, 

puis maintenue, de sorte que la proposition belge est. encore - et-de

- i31 - 

nouveau parallèlement à la nôtre - au programme du prochain 

Congrès de Berlin, où elle ne figure cependant, cette même proposition 

belge, que sous certaines réserves. 

Au sujet de ladite proposition belge, nous présentons, également 

au nom du Groupe français de l'Association internationale pour la 

protection de la Propriété industrielle, un autre rapport qui conclut, 

ce dernier, au rejet pur et simple, cela pour de très importantes raisons 

qui se trouvent exposées dans notre dit autre rapport et dont 

l'une des principales consiste dans l'exigulté du champ d'application 

de la mesure envisagée. 

Tout au contraire, notre propre proposition embrasse tous les cas, 

et il faut croire qu'elle a paru tout spécialement séduisante à M. Marcel 

PLAISANT - qui prit part comme chef de la Délégation française à la 

récente Conférence diplomatique de Londres - puisque, dans son 

remarquable ouvrage reproduisant le cours qu'il professe à I' ((Académie 

de droit international » et intitulé De la protection internationale 

de la Propriété industrielle (Librairie du Recueil Sirey, Paris, [933), 

on trouve, page 69, cet entrefilet-ci: 

§ 6. - De ta restitution da droit de priorité. 

On s'est demandé si l'inventeur qui perd le bénéfice du droit 

de priorité par suite de l'événement d'un cas de force majeure 

ne pouvait pas être rstitué exceptionnellement dans ses droits 

par l'Office de la Propriété industrielle du pays où s'effectue ce 

dépôt. L'Office des brevets du Reich allemand a accordé cette 

restitution. Mais, dans la plupart des pays, les Offices des brevets 

ne sont pas favorables à cette restitution et considèrent le délai 

d'un an comme absolument inextensible. M. VANDER HAEGREN, 

le distingué ingénieur-conseil, a formulé des propositions à ce 

sujet au dernier Congrès tenu à Budapest en 1930 par l'Association 

internationale de la propriété industrielle. La question a été 

vivement débattue, et une proposition concrète dont l'honneur 

revient à M. Charles WEISMANN, ingénieur-conseil français, a 

été rédigée à la suite d'un rapport de cet éminent spécialiste dans 

les termes suivants 

Qu'il soit introduit, dans la Convention d'Union, une disposition 

selon laquelle tout titulaire d'un titre de propriété industrielle 

ou tout ayant droit de ce titulaire pourra, pour sauvegarder 

sa date de priorité dans l'un quelconque des pays de l'Union, se 

contenter de procéder aux formalités nécessaires à cette sauvegarde 

chez un représentant accrédité par ledit pays, pour ce dont 

s'agit, dans un autre pays quel qu'il soit. » 

Nous croyons ainsi nous trouver autorisé à insister tout partieulièrement 

sur notre proposition et & la défendre chaudement, ce 

qui nous amène à commencer par reproduire (afin qu'on n'ait pas 

besoin de s'y reporter) certain passage de notre précédent rapport, 

celui qui figure in extenso aux pages 294 â 300 du Recueli des tra9aux 

du Congrès de Budapest. 

Nous y disions, notamment, dans ce rapport 

Alors que, ô ironie! les E. U. A., 

dont cependant la loi édicte,

- 53l - 

d'une part, que le droit exclusif sur toute invention appartient, 

non pas à celui qui le premier dépose une demande de brevet 

pour la couvrir, mais uniquement à celui qui peut prouver en 

être premier inventeur et, 

d'autre part, que l'inventeur doit, avant de déposer sa demande 

de brevet, prêter, devant une personne à cela accréditée, le 

serment qu'il se croit le seul et véritable inventeur de ce qui est 

revendiqué par sa dite demande de brevet, 

oui, alors que, ô ironie T les E. U. A. ne tiennent pas le moindre 

compte de la date de ce serment et ne consentent à regarder, 

comme date à prendre en considération, que celle de l'arrivée des 

pièces au Patent Office lui-même de Washington, 

la Yougoslavie, elle, ne réclame rien d'autre, 

de l'inventeur se trouvant à l'étranger et désirant, alors qu'il 

est à l'ultime limite du délai de priorité accordé pour les demandes 

de brevets, sauvegarder encore son droit à cette priorité, 

que l'accomplissement pur et simple d'une formalité on ne 

peut plus aisée à remplir 

en effet, un inventeur se trouve-t-il dans ce cas, il n'a qu'à 

s'arranger avec son ingénieur-conseil habituel pour que ce dernier 

fasse le nécessaire, c'est-à-dire envoie par télégramme, à son 

correspondant de Yougoslavie, et les fonds nécessaires et l'indication, 

non moins indispensable, du nom de l'inventeur ainsi 

que de la date et du titre de la demande de brevet initiale en 

correspondance avec laquelle est à demander un brevet en Yougoslavie. 

Non seulement ce bel exemple devrait être suivi partout 

mais encore le processus admis par la Yougoslavie et offrant 

déjà de si grands avantages devrait encore être simplifié, quand ce 

es serait qu' cause des erreurs ou retards de transmission toujours 

possibles. 

Pourquoi ne pas aller tout de suite jusqu'au bout? c'està-dire 

jusqu'à admettre comme suffisant pour la sauvegarde des 

dates de priorité, le dépôt, 

effectué dans un pays quel qu'il soit (car il peut parfaitement 

arriver que l'inventeur soit en voyage hors de son propre pays 

au moment où le délai de priorité va expirer), 

mais cela, bien entendu, chez un représentant dûment accrédité 

(et il peut parfaitement n'en exister aucun dans le pays luimême 

de l'inventeur), 

d'une déclaration quelle qu'elle soit - naturellement avec 

versement concomitant de la taxe de dépôt - faite de façon telle 

qu'elle indique clairement la demande de protection initiale en 

correspondance avec laquelle est à déposer la nouvelle demande. 

Cette manière de procéder par nous préconisée offrirait 

d'ailleurs, 

en plus des avantages qu'elle présente au point de vue de la 

simplification des formalités, 

cet avantage supplémentaire qu'elle ferait disparaitre d'un 

seul coup cette véritable et choquante iniquité à laquelle correspond 

l'absence, dans la Convention d'Union, de tout délai de 

distance ». 

Est-il juste, en effet, que, 

concernant, par exemple, les demandes de brevet à déposer e

- 533 - 

France sous le bénéfice des dispositions de la Convention d'Union 

relatives à la sauvegarde de la date de priorité, 

les Belges aient pour autant dire une année tout entière, 

alors que les Néo-Zélandais n'ont, pratiquement, que dix 

mois à peine. 

Si ce que nous désirons était adopté, tous ceux qui ont 

droit au bénéfice des dispositions de la Convention d'Union se 

trouveraient, ipso facto, mis sur le pied d'égalité. 

Il y aurait là, déjà, une amélioration considérable apportée 

au sort de l'inventeur. 

Et nous avions par suite été amené à conclure ainsi qu'il a été 

rappelé ci-dessus. 

Or, que ne nous a-t-on pas objecté 

On a prétendu qu'il y aurait de sérieuses difficultés au dépôt, 

chez le représentant du pays, de pièces établies de la façon voulue 

et cette critique-là, nous avouons ne pas la comprendre, car, enfin, 

ne sont-ils pas déjà nombreux les pays (U. S. A., eto.), qui exigent que 

les pièces leur soient adressées, non seulement toutes prêtes à être 

déposées, mais encore signées, avant leur envoi, tant par leur consul 

que par l'inventeur lui-même? 

On a prétendu, de même, que, dans les pays où un mandataire est 

exigé, on ne pourrait donner satisfaction à cette exigence en procédant 

au dépôt chez un représentant du pays; 

et cette deuxième critique n'est pas plus fondée que la précédente, 

cela pour des raisons semblables, car, parmi les pays en question, 

il n'en est pas un seul - si nous ne nous trompons - qui exige la 

désignation d'un mandataire pour recevoir le dépôt, cette désignation 

pouvant, au contraire, parfaitement être faite après coup, sur invitation 

ad hoc de l'Administration. 

Et on a excipé encore, à l'encontre de notre proposition, du peu 

de compétence du personnel des représentants officiels; 

oe qui donnerait à supposer que jouissent d'une compétence 

quelconque les simples employés qui, dans les organismes officiels 

des divers pays, sont préposés à recevoir les dépôts. 

Aucune des objections de cet ordre ne résiste donc à l'analyse. 

Elles supposent d'ailleurs toutes que les pièces auraient à être 

fournies toutes prêtes au représentant du pays, chose A quoi nous ne 

voyons, personnellement, pas plus de nécessité que n'en trouve la 

Yougoslavie, qui - comme cela a été rappelé ci-dessus - se contente, 

elle, d'un simple télégramme, la régularisation n'ayant besoin 

d'être faite qu'ultérieurement. 

Qu'importe, du reste, la manière dont est affirmée l'intention de 

celui qui, ayant demandé un brevet dans un certain pays de l'Union, 

veut en demander un semblable dans un ou plusieurs autres pays de 

l'Union? 

Qu'importe que, à cette fin, 

il dépose des pièces 'toutes prêtes, puisque rien ne l'oblige à respecter, 

dans la rédaction de ces dernières, la stricte teneur de sa 

demande initiale,

- 534 - 

ou que, au contraire, il fasse une simple déclaration de son désir 

d'acquérir des droits identiques à ceux attachés à sa demande initiale 

et ne dépose ses pièces qu'ensuite? 

Est-il, en effet, un seul pays où les tribunaux abandonnent à 

l'Administration leur droit de décider souverainement sur la conformité, 

avec la demande initiale, des demandes correspondantes déposées 

ensuite en se réclamant du bénéfice de la Convention internationale? 

Nous opinerions donc volontiers, en ce qui nous concerne nousmême, 

pour le dépôt d'une déclaration quelconque chez un représentant 

du pays, étant entendu que cette déclaration contiendrait 

l'énoncé du fait qu'on désire déposer, dans ce pays, une demande de 

même objet que la demande initiale et que la même déclaration ne 

serait enregistrée qu'autant que la taxe voulue serait versée concurremment. 

Mais, comme il nous est apparu que d'aucuns préféreraient, à une 

déclaration de ce genre, la fourniture immédiate de pièces toutes 

prêtes et comme, parallèlement, nous ne voyons aucune impossibilité 

à une telle fourniture, nous accepterions parfaitement qu'il en fût 

ainsi décidé pour l'instant. 

Mais, nous objectera-t-on encore, comment fera-t-on la distinction, 

quant à leurs dates respectives à prendre en considération, entre 

les demandes déposées (sous telle forme ou sous telle autre) chez un 

représentant et celles déposées dans le pays? 

Ce à quoi nous répondrons en faisant tout simplement remarquer 

que nous n'entrevoyons nullement quelle utilité quelconque une 

pareille distinction pourrait offrir alors qu'il s'agit, non pas d'un dépôt 

initial, mais uniquement d'un dépôt différé devant finalement avoir, 

par application de la Convention, exactement la même date que 

certain dépôt initial. 

D'ailleurs n'existe-t-il pas des pays, la France notamment, où 

le chevauchement dont s'agit se produit infailliblement pour lese 

demandes initiales, cela en raison de ce que le dépôt peut être effectué 

tout aussi bien en province qu'à Paris? 

Ne reste plus, ainsi, qu'une seule question à examiner, celle du 

droit des tiers dans les pays autres que celui de la demande initiale, 

tiers qu'on ne peut, cela va de soi, laisser indéfiniment dans l'incertitude. 

Cette question-là, la logique impose de l'examiner, non pas rien 

que du seul point de vue étroit auquel nous ayons à nous placer ici, 

mais, au contraire, dans toute sa généralité. 

Incontestablement, il est souhaitable que soient édictées partout 

des mesures telles que celle que la Grande-Bretagne a prise depuis 

longtemps et selon laquelle, peu après la fin du délai imparti par la 

Convention, quiconque connaissant l'existence d'une demande initiale, 

peut savoir si, dans le pays, il a, oui ou non, été déposé en temps 

opportun une demande correspondante. 

Au lieu de cela, on ne peut, dans d'autres pays, en particulier dans 

des pays à examen préalable tels, par exemple, que l'Allemagne, 

absolument. pas savoir, pendant des délais pouvant être extrêmement

- 533 - 

longs - et pouvant parfaitement atteindre plusieurs annees - si 

une demande, oui ou non, a été déposée, cela pas davantage dans lu 

cas des demandes ordinaires que dans celui des demandes déposées 

avec revendication d'une priorité. 

Manifestement, il y a là quelque chose de choquant; 

cependant, autant que nous le sachions, jamais les ressortissants 

allemands ne s'en sont plaints, 

d'où l'on doit pouvoir déduire que n'est pas du tout aussi sérieux 

que l'affirment les détracteurs du dépôt chez un représentant l'inconvénient 

de la prolongation de la période d'incertitude pour les tiers, 

qui serait inhérent à l'adoption de la présente proposition visant à 

permettre le dépôt chez un représentant. 

Au surplus - et nous nous excusons de revenir une fois de plus 

sur ce leitmotiv-ci de nous-même - pourquoi s'inquiéter de ceux qui 

aspirent à la « spoliation licite »? 

Est-il raisonnable d'aider le moins du monde ceux qui sont là à 

attendre dans leur propre pays le moment où, l'auteur de l'invention 

à laquelle ils s'intéressent ne s'y étant pas protégé, il leur sera permis 

d'exploiter librement cette invention? 

S'ils veulent réellement se livrer à cette exploitation, que ne 

s'adressent-ils, tout de suite et en tout cas avant la fin du délai 

imparti par la Convention, à l'inventeur lui-même? Ce sera autant 

de gagné, non seulement pour ce dernier et pour eux-mêmes, mais 

encore pour leur propre pays, où, d'un coup. la libre introduction ne 

pourra pas ou plus s'effectuer? 

Une tendance bien nette s'est manifestée pour que les délais 

impartis par la Convention soient étendus et pour que, en particulier, 

le délai de douze mois soit porté à dix-huit mois, voire à vingt-quatre. 

Comment, dans ces conditions, s'arrêter à l'infime prolongation, 

de la durée de la période d'incertitude pour les tiers, qu'entratnerait 

l'adoption de la proposition dont traite le présent rapport? 

S'ils sont vraiment sincères, ceux qui estiment, comme nousmême 

depuis si longtemps, qu'il y a lieu à simplification des formalités, 

qu'ils adoptent sans plus tarder notre proposition, puisque cette 

dernière s'avère de plus en plus être la seule qui pourrait être réellement 

opérante et puisqu'elle offre, entre autres avantages, celui de 

rendre tout à fait superfétatoire la proposition belge, celle de l'examen 

des délais en cas de force majeure imputable à un défaut de fonctionnement 

d'un service public. 

Ce défaut de fonctionnement ..n'aurait plus à être envisagé que 

dans un seul cas, celui où le service public ne fonctionnant pas serait 

précisément celui du consul, ou autre représentant, où devrait être 

effectué le dépôt. 

Mais la difficulté serait alors aisée à tourner, cela en se basant 

tout simplement, dans le cas en question, sur ce qui se fait normalement 

quand, par exemple, un consulat est attaqué ou détruit 

c'est alors, aussitôt, celui d'un autre pays qui s'y substitue.

- 536 - 

CONCL US JON 

Pour toutes les raisons sus-développées et à l'unanimité, le Groupe 

français propose au Congrès de Berlin de prendre une résolution tendant 

à ce que soit insérée dans la Convention d'Union une disposition 

ainsi conçue: 

Chacun des pays de l'Union installera, dans chacun des 

autres, un service où les titulaires d'une demande de protection, 

déposée dans un pays de l'Union autre que celui dudit service, 

ou leurs ayants-droit, pourront formuler, avant l'expiration du 

délai de priorité prévu à l'article 4, une déclaration énonçant leur 

désir de déposer une demande de protection identique dans le 

pays du service. 

Cette déclaration devra comprendre la désignation substantielle 

de la demande initiale et elle n'aura à être enregistrée qu'autant 

que sera versée en même temps la somme à percevoir pour 

le dépôt à effectuer. 

ventuellement, il pourra être exigé que la déclaration soit 

complétée par la remise des pièces prêtes à être déposées. 

Les déclarations ainsi reçues par les divers services seront 

aussitôt transmises, par ces services, à l'Administration compétente 

de leur pays, sur l'invitation de laquelle la demande sera 

ultérieurement régularisée.

;37 - 

HONGRIE 

23. - SirnpUße«iion dea fo,'rnaiIe.. 


RAPPORT 


PAR 

M. A. KELEMEN 

Le Groupe hongrois se r'1ère à ses rapports présentés aux Congrès 

de Budapest (Annuaire Budapest, p. 275) et de Londres (Annuaire 

Londres, p. 315) et se permet de faire observer, conformément à la 

déclaration faite par lui à Luxembourg (Annuaire Luxembourg, 

p. 33), qu'il attribue à cette question une très grande importance. 

Comme suite au texte proposé en son temps par le Groupe hongrois, 

le Délégation hongroise a formulé à la Conférence de Londres la 

proposition suivante: 

« Les autorités reconnaissent la validité du dép?t ultérieur, 

lorsque ce dépôt effectué avant l'expiration des délais de priorité 

contient la demande (recte pétition) ainsi que la désignation du 

pays, de l'objet, de la date et du numéro du premier dépôt et si 

le demandeur présente, pendant les trois premiers mois qui suivront 

la date du dépôt ultérieur, les annexes réglementaires de 

la demande exigées par la législation du pays en question. » 

Cette proposition n'a pu être discutéè à Londres parce que, de 

l'avis général, elle n'avait pas été suffisamment préparée au préalable. 

Sans doute, les rapports ci-dessus mentionnés de notre Groupe traitent 

cette question à fond; mais, faute de contre-rapports, la proposition 

avait l'air de constituer une innovation. Toutefois, la Délégation 

hongroise a eu à Londres l'occasion de motiver sa proposition et, 

grâce 'au débat qui s'est engagé à ce sujet, le Groupe hongrois a pu,

- i38 - 

avec l'aide de M. le directeur Ostertag, obtenir à Luxembourg que 

le Comité Exécutif se prononçât pour une discussion de cette question. 

Tout dabord, nous voudrions faire remarquer derechef que la 

disposition proposée fait partie en Hongrie de la jurisprudence 

constante de la Cour des Brevets. 

Les formalités rigides prescrites à l'occasion du dépôt des demandes 

de brevets (dans les relations entre différents pays ce sont aujourd'hui 

les demandes de brevets avec revendication de priorité qui se présentent 

en première ligne) entralnent, pour les pays à industrie peu 

développée et qui disposent par conséquent de moins de ressources 

que les autres, des difficultés souvent insurmontables. Nous nous 

bornerons à rappeler ici, pour l'exemple, la « Petition and Oath)> 

aux U. S. A., et le fait que, pour autant que nous le sachions, les 

mémoires descriptifs en langue étrangère ne sont pas même acceptés, 

en Allemagne, pour l'assurance temporaire des droits. Ces prescriptions 

et d'autres analogues sont souvent motivées par l'argument de 

la souveraineté de l'État en question. Le Groupe hongrois ne saurait 

partager une telle opinion, ne fût-ce que pour cette raison que l'essence 

de toutes unions et conventions diplomatiques doit consister pour 

tous les Etats à donner à leurs droits respectifs une base commune, 

autrement dit à faire des concessions. Une concession de ce genre a été 

l'établissement du droit de priorité lui-même, sous la réserve bien 

entendu de la sauvegarde des droits des tiers, et plus encore le fait 

qu'à Londres l'exception en question a été biffée intégralement. 

A la Conférence de Londres, on a répliqué que la Hongrie acceptait 

des demandes de brevets ((en blanc ». Cette réplique, le Groupe 

hongrois n'arrive pas à la comprendre. A maintes reprises, ce Groupe 

a fait remarquer que la proposition en question donnait la possibilité 

de déposer, par un représentant légal et par la voie télégraphique, 

au dernier jour du délai de priorité, une demande de brevet avec 

revendication de priorité, sans qu'il soit requis d'autre document 

que la pétition contenant les données requises pour la priorité et 

sans que le dépôt mentionné put donner lieu à une insécurité de 

droit quelconque. 

Le Groupe hongrois ne saurait comprendre la réplique en blanc », 

parce qu'une demande de brevet, déposée conformément à la proposition 

dont il est question ici, est bien plus limitée, voire même 

plus restreinte qu'une demande de brevet appuyee par des documents. 

Voici de quelle manière se passent les choses 

Quant une demande de brevet avec revendication de la priorité 

est déposée avec les documents prescrits (mémoire descriptif, dessin, 

éventuellement modèle), le demandeur a le droit, droit qu'il peut 

exercer sans difficulté aucune et sans se soumettre à des formalités 

particulières, de s'écarter, dans les résumés du brevet, des résumés du 

document de priorité. Une telle jurisprudence a été pratiquée par 

plusieurs pays de l'Union. L'acceptation par l'autorité de tels résumés 

qui s'écartent du texte des originaux a été prescrite comme obligatoire 

à la lettre H, article 4, de la Convention Générale de Londres, cela 

bien entendu dans l'hypothèse de la ratification de la Convention.

- 539 - 

Que si, au contraire, une demande de brevet avec revendication 

de la priorité est déposée sans documents, c'est-à-dire seulement 

dans la forme de la pétition, contenant autre autres désignations 

celle du pays d'origine et de la date de la première demande de brevet, 

le déclarant est lié par les premières annexes étrangères et ne pourra 

s'en écarter plus tard que dans les pays où la modification des annexes 

à la demande de brevet est permise dans le cadre de la loi nationale. 

Il va de soi que plus tard la traduction de la description en langue 

étrangère dans la langue nationale devra être présentée avec la 

deuxième demande et qu'une traduction légalisée pourra être également 

exigée (paragraphes 3 et 5, lettre D, article 4 de la Convention 

Générale de Londres). Il s'ensuit que la réplique ((en blanc » peut 

être regardée comme étant sans objet. 

Pour le dépôt ultérieur des documents prescrits, le Groupe hongrois 

propose, comme il l'a déjà fait auparavant, un délai de trois mois. 

Ce délai est celui qui est prévu à l'alinéa 3, lettre D, article 4 de la 

Convention Générale de La Haye, et au paragraphe 3, lettre D 

article 4 de la Convention Générale de Londres. 

Il est intéressant de remarquer que, dernièrement, une disposition 

a été adoptée par le Canada, laquelle montre la même tendance que 

la jurisprudence hongroise, c'est-à-dire que notre proposition. 

Comme, jusqu'à ce jour, il n'a pu être démontré que le point de vue 

du Groupe hongrois était juridiquement insoutenable, et comme la 

jurisprudence conatante en Hongrie n'a pas donné lieu à une insécurité 

du droit, le Groupe hongrois estime que, pour assurer celle-ci 

d'une manière générale, il ne se trouvera pas en mesure de donner 

son approbation à une justification quelconque d'un retard au delà 

du délai de priorité. 

Le Groupe hongrois demande que l'on veuille bien examiner et 

continuer à traiter cette question, dans l'espoir que la proposition 

formée au début de ce rapport figure biehtôt parmi les résolutions du 

Congrès.

- 540 - 

LUXEMBOURG 

23. - 8frnpUßealion dea orn.aUtva. 


RAPPORT 

nu nom du Groupe Lueinboureols 

PA R 


Le Groupe luxembourgeois estime qu'il serait opportun d'envisager, 

dans tous les pays membres de la Convention d'Union, les facilités 

suivantes, lori du dépôt d'une demande de brevet d'invention: 

1° La remise de la délégation de pouvoir du mandataire à une date 

ultérieure à celle du dépôt de la demande de brevet ; à cette fin, il serait 

à prévoir un délai uniforme de deux mois; 

2° La remise provisoire d'un texte de la description et d'un exemplaire 

du dessin de l'invention avec possibilité de régulariser la demande 

dans les deux mois ai moins; 

3° La revendication de droits de priorité sang documents à l'appui 

et possibilité de déposer ces derniers (dans les pays où ils sont exigés) 

dans les trois mois à dater du dépôt de la demande, sans payement 

d'amende; 

4° La remise de la déclaration de la cession de droit de priorité 

(document d'ayant droit) ultérieurement au dépôt dela demande, et ce 

dans un délai uniforme de deux mois. 

Le Groupe luxembourgeois estime nécessaire que les administrations 

des divers pays admettent le dépôt d'une demande de brevet 

avec des documents provisoires à l'appui et autorise la remise ultérieurs 

de la délégation de pouvoir, du document de priorité et du 

document d'ayant droit.

- 511 - 

23. - SIsaqilificaf ion Ie, /orniaIiha. 

Convention de Paris, article 4.) 

RAPPORT 


1A R 


SUISSE 

Le Comité exécutif a décidé, à Luxembourg, de maintenir cette 

question à l'étude. La lettre-circulaire no 247 précise que la prochaine 

Réunion technique sera chargée d'examiner les dispositions qui pourraient 

être prises par les diverses administrations, afin d'uniformiser 

dans la mesure du possible les formalités requises pour le dépôt des 

demandes. 

Il 'nous semble qu'il est sous-entendu que ce programme prévu ne 

vise que le dépôt' des demandes de brevets ; le dépôt de marques et de 

dessins ou de modèles parait en être exclu. Certaines résolutions relatives 

aux fornalités concernant le dépôt des demandes de brevets 

avaient déjà été prises par la Réunion technique d'octobre 1926. 

Nous désirons, avant tout, faire observer que l'ensemble des formalités 

requises pour le dépôt d'une demande de brevet n'a de valeur 

que pour autant 

1. Que les différents pays s'engagent à respecter les résolutions 

adoptées ; 

2° Que les formalités prescrites comprennent le maximum autorisé 

à exiger et que, par suite de cela, aucune autorité administrative, 

aucun office de brevet ne puissent imposer aux déposants des formalités 

dépassant le cadre adopté. 

Les Offices nationaux de brevets auront, bien entendu, toute 

latitude pour édicter des prescriptions simplifiant celles adoptées. 

Les déposants de demandes de brevet n'ont pas pû bénéficier des 

résolutions prévues par la Réunion technique de 1926; ce résultat 

négatif provient de deux facteurs essentiels.

Le but tendant à la simplification des formalités fut compromis 

parce que chaque pays tendait à faire adopter ses propres prescriptions 

nationales, pour éviter d'ôtre obligé de les modifier. Le résultat 

pratique, loin d'étre une simplification, aboutit à une gamme de toutes 

les prescriptions imaginables. 

La rédaction de prescriptions aussi compliquées devint malaisée 

môme pour une Réunion technique, et celle-ci n'arriva pas à englober 

toutes les possibilités présentes et futures ; elle conféra dans de nombreux 

cas, aux Etats, toute latitude pour prescrire des mesures dépassant 

le cadre de celles qui devaient présenter le maximum d'exigence 

autorisé à exiger. 

Quel fut le résultat ? En principe nul; aucun Etat n'apporta de 

modifications sensibles à ses prescriptions nationales, le maintien du 

statu quo étant formellement justifié par la variété des résolutions 

et réserves admises. En outre, plusieurs pays ne se firent pas représenter 

à la Réunion technique, entre autres les U. S. A., dont les formalités 

mériteraient, avant tout, d'ôtre revisées et assimilées à celles des autres 

Etats. 

Nous avons soumis les résolutions adoptées par la Réunion technique 

de 1926 (voir Propriété industrielle, p. 209) à un examen détaillé 

et vous communiquons nos observations. 

Pas d'observations. 

Résolution I 

Résolution II. 

Chiffre 1. Une réserve avait été faite autorisant les pays à prescrire 

une disposition prévoyant une déclaration stipulant que le 

déposant était également le véritable inventeur. Une pareille mesure, 

répondant spécialement à la législation américaine, est, à notre avis, 

une complication aggravante. Il ne faut pas la confondre avec la droit 

moral de l'inventeur à avoir son nom mentionné sur le brevet. 

Il est parfois impossible de déterminer l'inventeur ou tous ceux 

qui ont participé à l'invention, spécialement surtout si celle-ci est 

faite dans une usine. Un directeur désire l'invention de telle ou telle 

chose; les ingénieurs, les chimistes, les techniciens s'occupent du 

problème. Des solutions sont trouvées pour ôtre abandonnées par la 

suite; les idées sont reprises par d'autres et un beau jour, sans qu'il 

soit possible de préciser la ou les personnes qui y ont contribué, l'invention 

est née. Qui est le véritable inventeur ? La seule certitude 

existant est celle que l'invention est sortie de l'établissement en question 

auquel elle appartient. 

Nous nous rendons compte qu'il n'est pas possible d'arriver, par 

le moyen de la Réunion technique, à modifier la législation américaine 

à ce sujet, maie de pareilles réserves sont un danger, car elles risquent 

d'encourager et d'entratner d'autres pays dans la même voie.

- 541 - 

Résolution lU. 

Lettre b. - L'Angleterre revendiquait en son temps la remise de 

trois exemplaires du dessin. Cette formalité est motivée par la pratique 

anglaise qui exige que le troisième exemplaire comporte les 

signes de référence au crayon. Les dessinateurs de l'Office des brevets 

inscrivent sur cet exemplaire, qui sert aux reproductions figurant 

dans les extraits, leurs signes de référence en écriture uniforme; les 

autres exemplaires du dessin sont reproduits avec les signes de référence 

du déposant lui-même. Cette pratique est uniquement destinée 

à l'uniformisation et à l'embellissement des extraits qui sont remis 

sous forme de livres. Si cette mesure est simple pour le déposant qui 

fait sa première demande en Angleterre, il n'en est pas de même pour 

celui qui a fait un dépôt auparavant dans d'autres pays et qui doit, 

pour déposer en Angleterre, effacer toutes ses références ainsi que surtout 

les traits de référence, ce qui n'est pas possible sans que le dessin 

subisse des détériorations qui nécessitent parfois un travail considérable 

et qui n'est pas en rapport avec l'importance de ces mesures. 

La perspective de cette complication devrait suffIre déjà à décider 

l'Angleterre à renoncer à cette exigence. L'exemple de l'Allemagne et 

des tats-Unis, où les signes de référence dans leurs extraits ne sont 

pas non plus uniformisés, est une preuve suffisante du superflu de cette 

formalité. 

Il y aurait lieu peut-être de prescrire que les signes de référence 

soient inscrits en caractères uniformes similaires, par exemple à ceux 

de l'imprimerie; chose aisée à chaque dessinateur et qui sauvegarderait 

l'uniformité des extraits. 

Une référence internationale pourrait être adoptée par la même 

occasion pour désigner les figures ; il existe à l'heure actuelle à côté 

de « Fig. », qui est reconnu dans la plupart des pays, Obr. ., qui est 

exigé en Tchécoslovaquie; l'Allemagne, qui exigeait périodiquement 

Abb. », l'a abaudonné récemment. Si, pour des raisons de langue, la 

référence presque universellement reconnue de « Fig. ne pouvait 

être prise en considération, il y aurait lieu peut-être d'envisager un 

numérotage en chiffres romains (no I, no II, etc.), réservant aux signes 

de référence de détail les chiffres arabes. Le système de reproduction 

par tirage à sec ou autres procédés similaires ainsi que tout progrès 

technique en matière de reproduction par tirage sont paralysés par 

toutes ces prescriptions différentes actuelles, et il semble contradictoire 

que précisément les Offices de brevets, dont la tâcbe est de 

s'occuper de la protection d'inventions, donc de nouveautés, preecrivent 

des formalités dignes de l'antiquité. 

Résohdlon W. 

Chiffre 1. - Les mesures imposant pour les descriptions une 

feuille de 29 à 34 centimètres de hauteur sur 20 à 22 centimètres de 

largeur n'auraient de valeur que si chaque pays, à l'instar de ce qui

- 544 - 

se fait en Suisse par exemple, acceptait tous les formats rentrant dans 

le cadre des dimensions citées ci-dessus. La simplification n'existe par 

contre plus dès qu'un pays, comme par exemple l'Allemagne, prescrit 

dans le cadre de ces dimensions un format précis au millimètre. 

Il y aurait lieu de préciser soit que pour tous les pays le déposant est 

autorisé à choisir un format rentrant dans le cadre de ladite prescription, 

soit que, si cette solution se révélait inapplicable, de définir un 

format unique que tous les pays s'engageraient à respecter. Ce dernier 

procédé aurait, en prenant comme base le format normal, le grand 

avantage de faciliter le classement des documents. 

Résolution V. 

Chi/Jre 2. - Il semble tout spécialement étrange que le format des 

prescriptions ait été prévu différent do celui des dessins ; cette anomalie 

provient uniquement de ce qu'à la dernière Réunion technique 

quelques délégués perdirent courage en constatant la tendance des 

différents Etats à ne pas vouloir modifier leurs prescriptions nationales, 

provoquant ainsi un désarroi en opposition évidente avec le 

but de la Réunion technique. Le dessin devrait avoir le môme format 

que la description, et l'unique exception à prévoir serait la double 

feuille en largeur. 

Il serait conforme au but de la Réunion technique d'insister auprès 

des autorités américaines pour que celles-ci adoptent la mômeméthode 

et renoncent à leur format entièrement étranger qu'elles exigent pour 

la simple raison de pouvoir placer dans la partie supérieure du dessin 

des sceaux, remarques spéciales, etc. Nous voulons espérer que les 

Américains, gens si pratiques à l'ordinaire, voudront bien se rallier à 

cette proposition, quand on leur aura fait comprendre le but poursuivi 

par la Réunion technique. 

Les Japonais prescrivent un format en dehors de toutes mesures 

qui, â la pratique, prépare de grosses difficultés. Les dimensions extérieures 

mesurent 27cm,5 sur 19cm,5; le dessin ne pouvant empiéter 

sur la bordure, la surface utile subsistant n'est plus que de 230m,7 sur 

j4cm,2. Ceci oblige souvent à découper les figures, procédé préjudiciable 

aux dessins. Il y aurait lieu également de remédier à cot inconvénient 

et d'arriver â une entente. 

Chiffre 4. - Les systèmes de reproduction par tirage à sec ou par 

d'autres moyens similaires sont aujourd'hui si perfectionnés que tous 

les pays admettent des dessins reproduits, à l'exception des U. S. A., 

qui, comme il y a quarante ans, exigent encore la reproduction à 

l'encre de Chine faite à la main. Une Réunion technique, dont le but 

est de poursuivre la simplification et l'uniformisation de toutes les 

formalités requises, devrait arriver à persuaderles Américains que cette 

prescription périmée ne correspond plus aux nécessités modernes.

PROGRAMME DE LA R*UNION TECHNIQUE 

10. - Iterendieation de ta priorité. 

RAPPORT 


PAR 

M. R. MOSER von FILSECK 

ALLEMAGNE 

La résolution 4 du Congrès de Londres émettait le voeu de compléter 

l'artjcle 4 lettre D de la Convention par l'obligation, en cas de dépôt 

avec revendication de priorité ne provenant pas du déposant originaire, 

que le nom de ce dernier fût également indiqué. 

Une proposition du Gouvernement français correspondant à ce voeu 

n'a pas rencontré l'appui unanime à la Conférence de Londres 1934 

et, à la suite de cela, cette dernière prit la résolution de renvoyer 

cette question à l'ordre du jour de la Réunion technique. 

Le programme de la Réunion technique mentionne, selon une 

autre résolution de la Conférence de Londres dans le chiffre f, une 

seconde proposition faite par le Gouvernement espagnol demandant 

la modification de l'article 4 lettre D dans le sens que la revendication 

de la. priorité doit avoir lieu au moment même de la demande. 

A. Désignation du déposant originaire. 

A la Conférence de Londres différentes délégations, parmi lesquelles 

la délégation allemande, soulevèrent contre la proposition du gouvernement 

français, qui correspondait .à la décision de l'Association 

l'objection que les formalités imposées aux déposants augmenteraient 

de ce fait. Il faudrait au moins accorder aux différents Etath la faculté 

d'apprécier si la désignation du déposant originaire serait obligatoire. 

L'obligation ne devrait pas être prononcée. 

35

- 546 - 

Des considérations de principe ne pourront être soulevées contre 

la désignation du déposant originaire, ear cette désignation répond au 

principe de base de la protection du droit moral de l'inventeur (Er finderehre) 

sous condition, bien entendu, que le dépôt initial provienne 

effectivement de l'inventeur ou au moins qu'il soit nommé. 

La Conférence de Londres a logiquement observé, d'autre part, 

qu'une augmentation des formalités pour des dépôts provenant de 

l'étranger ne devait pas se produire. Ceci concerne spécialement les 

formalités à remplir lors de la revendication du droit de priorité, car 

il s'agit ici de formalités qui, selon le texte de Londres, peuvent être 

requises au moment même du dépôt. Une modification de l'article 4, 

lettre D, dansle sens de la résolution du Congrès de Londres,apparalt, 

à la suite de cela, même en se ralliant A la pensée fondamentale de 

cette résolution, comme trop vaste. Si l'on prend en considération 

que l'alinéa 5 de l'article 4 lettre D confère aux Etats de l'Union 

la possibilité d'exiger après le dépôt encore d'autres preuves, il parait 

suffisant d'ajouter à l'alinéa 3 de l'article 4 lettre D une phrase indiquant 

que le nom du déposant originaire peut être exigé si la demande 

est présentée par un ayant droit. 

B. Validité de la priorité au moment de la demande. 

H est certain que la proposition espagnole, demandant que la 

revendication de la priorité soit faite au moment de la demande, 

répond à la pratique en vigueur de l'Office des Brevets allemands. 

L'expérience a cependant montré qu'il fallait accorder au déposant 

la poaibiité de pouvoir revendiquer la priorité dans un délai déterminé 

après la demande. C'est précisément dans lea cas où il s'agit de 

la revendication de priorités multiples que le représentant local, 

chargé de faire le dépôt, peut se trouver devant la nécessité de demander 

des instructions. En effet, si un délai déterminé est accordé pour 

donner des instructions relatives aux priorités prendre en conaidération, 

l'on peut éviter des revendications erronées concernant ces 

dernières. 

Le projet d'une nouvelle loi allemande sur les brevets prévoit dès 

lore que la déclaration de priorité pourra être effectuée dans un délai 

de deux mois après la date de la demande. L'octroi d'un délai supérieur 

n'est pas réalisable dans l'intérêt même de l'examen préalable. 

Les .expériences qui ont déterminé l'Allemagne & adoucir son 

régime concernant la déclaration de priorité ne lui permettent pas 

de se rallier à la proposition espagnole. Il serait au contraire préférable 

de proposer que la Convention précise expressément que la déclaration 

de priorité doit être effectuée dans un délai déterminé après le dépôt 

de la demande. II y aurait lieu, en conformité, de mentionner dana 

l'article 4, lettre D, alinéa 1, qu'un délai d'au moins deux mois soit 

accordé après la demande pour faire la déclaration de priorité. 

L'accord de ce délai serait d'autant plus nécessaire si, dans le sens 

de la proposition du Gouvernement français, de nouvelles indications 

pouvaient être exigées pour la revendIcation de la priorité.

- 547 

Le Groupe allemand propose en conséquence, concernant la question 

j du programme de la Réunion technique, la résolution suivante: 

Le Congrès recommande à la Der Kongress empfiehlt der Reu- 

Réunion Technique de prendre en nion Technique, folgende Aenderunconsidération 

les modifications sui- gen von Artikel 4, Ziffer D in Ausvantes 

à l'article 4, lettre D : sicht zu nehmen 

Ajouter à l'alinéa I la troisième a. Dem Absatz I ist folgender 

phrase suivante: dritter Satz noch anzufügen 

« Un delai minimum de deux mois « Für die Abgabe dieser Erklärung 

est accordé après la demande pour muss jedoch mindestens eine Frist 

faire cette déclaration. » von zwei Monaten nach der Anmel- 

Ajouter à l'alinéa 3 la phrase dung gewährt werden. 

suivante: b. Dem Absatz 3 ist folgender 

« Si la demande est faite par un Satz anzufügen 

ayant droit du déposant originaire, le ((Wenn die Anmeldung von einem 

nom de ce dernier pourra être Rechtsaacbfogler des ursprünglichen 

exigé.)) Aiunelders ngereicht wird, so kann 

e. La première phrase l'alinéa 4 die Benennung des ursprünglichen 

est à modifier comae suit.: AnUIeJdeZ'S verlangt werden.)) 

« D'autres formalités ne pourront c. Im Absatz 4 ist der erste Satz 

être requises pour la déclaration de wie folgt zu ändern 

priorité dans le délai prévu dans le 'cAndere Förmlichkeiten für die 

premier alinéa. » Pi,rititserklärung dürfen innerhalb 

der im ersten Absatz vorgesehenen 

Frist nicht verlangt werden. » 

The Congress enjoins to the Reunion Technique to take into consideration 

the following alterations to article 4 lettre D: 

& Ad the following third phrase to paragraphd 1.: 

« A delay of at least 2 months should be granted after the filing to make 

this declaration. » 

b. Ad the following phrase to paragraph 3: 

1f the demand is made by an assignee of the original applicant the 

indication of name of the original applicant can be required. » 

Alter the first phrase of paragraph iiS fo1lows - 

i No other formalities can be required for the declaration of priority in 

the delay foreseeir in the first paragraph.

548 - 

FRANCE 


10. - lflapoaiUona qui pourraient tre priaea par 

lea di.,eraea adsniniatraUona a/li. d 'un.7orinisei' 

lea /oimallta requlaas iiolanimeni 

pou,. la rerendiealion du droll de pa'ioi'ih. 

RAPPORT 


l'Ail 

M. A. LAVOIX 

Parmi les questions que sera chargée d'examiner la Réunion technique 

prévue par la Conférence de Londres de 1934, figure en première 

ligne celle libellée comme suit par la Conférence 

« Dispositions qui pourraient être prises par les diverses 

Administrations afin d'uniformiser dans la mesure du possible 

les formalités requises pour le dépôt des demandes, notamment 

en ce qui concerne la revendication du droit de priorité. » 

Le présent rapport est limité à l'étude des formalités requises 

pour la revendication du droit de priorité. 

Il résulte du rapport de la deuxième Sous-Commission de la 

Conférence de Londres (Voir Actes de la Conférence, p. 365 et suiv.) 

que six propositions ont été faites sur cette question par les délégations 

hongroise, mexicaine, espagnole, française, allemande et 

suisse. 

La Sous-Commission a retenu la sixième proposition, a écarté 

certaines autres et a décidé que plusieurs des propositions faites, 

émanant notammen des Administrations espagnole et française, 

pourraient être utilement examinées par une Réunion technique. 

Comme cette Réunion technique a été finalement 4écidée par la 

Conférence avec au programme de ses travaux notamment les formalités 

requises pour la revendication du droit de priorité, nous 

allons, avant tout, reprendre les propositions faites à Ja Sous-Commission 

sur cette question par les Administrations espagnole et française.

- 549 - 

Avant d'entrer dans la discussion, nous croyons devoir faire 

observer que les pouvoirs de la Réunion technqiue sont assez limités. 

Comme l'indiquait le Bureau de Berne dans son compte rendu de la 

Réunion technique de 1926 publié dans la Propriété industrielle du 

30 novembre 1926, il est entendu que les délibérations de la Réunion 

aboutiront non à la signation d'un acte diplomatique, mais à l'adoption 

de simples résolutions que les directeurs des Offices nationaux soumettront 

à leurs gouvernements respectifs, afin que les règlements 

nationaux soient mis en harmonie avec elles. 

Il est donc bien évident que les résolutions qui seront adoptées, 

étant d'ordre réglementaire, ne devront en aucun cas heurter le texte 

en vigueur de la Convention de Paris. 

Or, la Conférence de Londres a renvoyé à la Réunion technique, 

en ce qui concerne les dispositions relatives à la revendication du 

droit de priorité, des propositions émanant de plusieurs délégations 

à la Conférence qui avaient justement pour but de modifier le texte 

de la Convention sur cette question. 

Il est donc possible que la Réunion ne puisse pas, sur certains 

des points que nous allons examiner, édicter des résolutions et qu'elle 

doive pour ces points particuliers s'en tenir à des voeux qui seront 

d'ailleurs des indications intéressantes pour la prochaine Conférence. 

Dans cet ordre d'idées, nous rappelons qu'à la Réunion technique 

de 1926 le délégué de la Pologne avait proposé de faire établir par 

la Réunion un texte uniforme pour les attestations à présenter à 

l'appui d'une déclaration de priorité. Cette proposition ne fut pas 

acceptée parce qu'elle fut considérée comme touchant à l'exécution 

de la Convention elle-même. 

La Réunion se contenta d'émettre, en ce qui concerne le droit 

de priorité, le modeste voeu suivant 

« Il est désirable que les Administrations rédigent elles-mêmes 

les attestations à présenter à l'appui d'une déclaration de priorité 

thins deux langues : en français et dans la langue du pays du pre. 

mier dépôt et que ces attestations soient dispensées de la traduction 

dans la langue du pays où elles seront présentées.» 

Ceci dit, nous allons examiner les textes qui d'après nous devraient 

être mis en vigueur dans les pays de l'Union pour uniformiser les 

dispositions concernant la revendication du droit de priorité en 

laissant à la Réunion technique le soin de déterminer ceux de ces 

textes pouvant faire l'objet de résolutions et ceux qui devraient 

rester à l'état de voeux jusqu'à ce qu'une prochaine Conférence les 

ait incorporés dans la Convention. 

* ** 

Modifications a apporter au paragraphe D (1) de l'artIcle 4 

de la Convention. 

La proposition espagnole à la Conférence de Londres était libellée 

comme suit

« Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt 

antérieur sera tenu de faire, au moment du dépôt de la demande, 

une déclaration indiquant la date, et le pays de ce dépôt. Chaque 

pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration 

devra être justifiée. » 

Comme on le voit, cette proposition tendait à rendre obligatoire, 

au moment du dépôt de la demande, la déclaration relative à la priorité, 

la justification pouvant être faite plus tard. La délégation de l'Espagne 

justifiait cette proposition par un souci d'uniformisation. 

Nous estimons que ce serait là une disposition très dangereuse 

pour les inventeurs. 

Il peut y avoir urgence, à cause de l'expiration du délai, à faire le 

dépôt ultérieur, et il se peut qu'à ce moment le mandataire chargé de 

faire le dépôt ultérieur n'ait pas les renseignements suffisants pour 

indiquer la date et le pays du dépôt antérieur. En Outre, mi oubli est 

toujours possible, soit de la part de l'inventeur ou de son Conseil 

transmettant des instructions au mandataire chargé de faire le dépôt 

ultérieur, soit même de la part de ce mandataire, en admettant qu'il 

ait reçu des indications complètes. 

Or, ce manque de renseignements en temps utile, ou cet oubli, 

auraient comme conséquence, aux termes mêmes de la Convention, 

defaire perdre à l'inventeur le bénéfice de Ia priorité du dépôt antérieur, 

ce qui, dans la plupart des cas, entratnerait la nullité de son 

dépôt ultérieur 

La Chambre civile de la Cour de cassation française a, en effet, 

dans son arrét du 19 octobre 1932, interprété comme suit le texte de 

la Convention, au point de vue de la non-observation par celui qui 

veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur, des délais 

prescrits pour le dépôt de la déclaration indiquant la date et le pays 

de ce dépôt antérieur 

« Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la 

Convention internationale du 20 mars 1883 modifiée par la Conférence 

de Washington du 2 juin 1911 ratifiée par la loi du 

28 mars 1913, que si, pendant un an à compter du jour où un 

brevet a été pris à l'étranger dans l'un des pays contractants, le 

même brevet peut être pris en France sans qu'on puisse lui opposer 

aucun fait antérieur accompli dans cet intervalle, c'est à la condition 

que soit effectuée, dans le délai déterminé par les autorités 

françaises, une déclaration indiquant la date du brevet originaire 

ainsi que le pays où il a été pris; 

» Que vainement le pourvoi soutient qu'aucune sanction n'étant 

attachée par le texte à l'inobservation de cette formalité, celui qui 

néglige de l'accomplir ne saurait être privé du droit d'invoquer la 

priorité à lui reconnue par la Convention 

Qu'on ne s'expliquerait pas, s'il en était ainsi, que l'article 4, 

paragraphe D, de ladite Convention ait imposé à celui qui veut se 

prévaloir de la priorité à lui réservée l'obligation d'effectuer, au 

plus tard dans le délai prescrit, la déclaration dont s'agit; 

» Qu'en formulant cette exigence destinée, ainsi qu'il appert 

du texte même de la Convention, à renseigner les tiers sur l'étendue

- 551 - 

des droits des déposants, ses rédacteurs ont ainsi édicte une condition 

sans laquelle le droit de priorité ne peut s'exercer; 

D'où il suit qu'en déclarant déchue la société demanderesse 

faute d'avoir fait la déclaration prescrite par l'article 4 de la 

Convention précitée dans le délai de soixante jours fixé par 

l'arrêt ministériel du 23 janvier 1914 à compter de la date de sa 

demande de brevet en France, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des 

textes visés au moyen. » 

Comme la Convention a donné, avec juste raison, des délais de 

grâce aux inventeurs pour faire des paiements ou des démarches 

obligatoires pour éviter la déchéance de leurs brevets, modèles ou 

marques, il serait contraire à l'esprit de la Convention d'adopter 

maintenant une disposition qui, sous prétexte d'uniformisation, 

supprimerait tout délai de grâce pour les inventeurs pour'déclarer la 

date et le pays du dépôt antérieur, alors pourtant qu'à défaut de 

cette déclaration le dépôt ultérieur serait nul dans la plupart des 

cas. 

Nous sommes d'avis que, dans l'intérêt des inventeurs, et dans 

un but d'uniformisation, on devrait prévoir un délai suffisant à 

partir du dépôt ultérieur, pendant lequel délai celui qui voudrait se 

prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur pourrait faire valablement 

la déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. 

Nous suggérons donc que la Réunion technique envisage un délai 

de trois mois et qu'elle propose de substituer au paragraphe D- (t) 

de l'article 4 de la Convention, qui est libellé comme suit 

« D -(1) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un 

dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant la 

date et le pays de ce dëpôt. Chaque pays déterminera à quel 

moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.» 

le nouveau texte suivant 

« D- (1) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'ur 

dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant lE 

date et le pays de ce dépôt. Cette déclaration devra être faite dans 

le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. » 

La proposition française présentée à la Sous-Commission comprenait 

deux parties bien distinctes, l'une se rapportant au paragraphe 

D- (1) de l'article 4 de la Convention et l'autre au paragraphe 

D- (3) de ce même article 4. 

La modification au paragraphe D- (1) consistait à libeller la première 

phrase de ce paragraphe comme suit 

Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt 

antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et 

le pays de ce dépôt, ainsi que le nom du oit des déposants originaires, 

si la nouvelle demande est présentée par un ayant droit de ceux-ci. »

- 55 - 

La partie de texte ajoutée est celle que nous avons mise en 

italiques, c'est-à-dire 

« ainsi que le nom du ou des déposants originaires, si la nouvelle 

demande est présentée par un ayant droit de ceux-ci.» 

Cette modification est empruntée au voeu émis par l'Association 

internationale de la Propriété industrielle, au Congrès de Londres 

de 1932. Ce voeu avait été émis à l'unanimité. 

Nous reprenons à notre compte le texte en question et nous 

espérons que la Réunion technique, à laquelle a été expressément 

renvoyée cette proposition de la délégation française, se ralliera à 

ce texte. 

En effet, dans l'intérêt de tous et dans le but de faciliter les 

recherches, il est absolument logique, sinon nécessaire, que, lorsque la 

demande ultérieure n'est pas déposée au nom du titulaire de la demande 

antérieure, mais bien au nom d'un ayant droit, le nom du déposant 

de la demande antérieure dont on invoque la priorité soit indiqué 

dans la déclaration de priorité. 

Toutefois, comme nous proposons ci-après que la modification 

au paragraphe D- (3) de l'article 4 de la Convention proposée parla 

délégation française soit reportée au paragraphe D- (1), cette modification 

qui vise le cas de l'ayant droit rend inutile, comme on le 

verra plus loin, l'adjonction à la première phrase du paragraphe D- (1) 

des mots « ainsi que le nom du ou des déposants originaires, si la 

nouvelle demande est présentée par un ayant droit de ceux-ci s. 

* ** 

La modification au paragraphe D- (3) de l'article 4 proposée par 

la délégation française consistait à ajouter à la suite de la première 

phrase de ce paragraphe lea mots suivants 

« S'il s'agit d'un ayant droit ou si la nouvelle demande n'est 

pas présentée par toua les' déposants originaires, une autorisation 

de se prévaloir de ce droit de priorité devra être jointe à la 

demande.» 

Ce texte reproduit un voeu de l'Association internationale pour 

la protection de la Propriété industrielle émis à l'unanimité au Congrès 

de Londres de 1932. 

Nous sommes d'avis que, pour consolider d'une façon définitive 

le droit de priorité qui eat une conquête de la plus haute inportance 

pour les inventeurs, il est nécessaire d'éviter toute possibilité do 

fraude lorsqu'on se prévaut de ce droit de priorité. Une grande victoire 

a été obtenue à Londres par la suppression de la réserve du droit 

des tiers dans l'article 4, mais maintenant que ce droit de priorité 

est acquis sans réserve à celui qui a fait la première demande, il ne 

faut pas que des tractations frauduleuses puissent faire bénéficier 

du droit de priorité celui qui ne serait pas un ayant droit de bonne foi. 

Comme les lois nationales permettent d'invoquer la priorité 

d'une demande antérieure, alors même que la demande ultérieure

- 553 - 

comporte des différences assez importantes avec la première demande, 

la priorité se trouvant dans ce cas acquise pour les points communs 

aux deux demandes, l'hypothèse suivante peut se réaliser 

Une personne (A) a déposé un brevet en France comme première 

demande, par exemple le 1er février 1935. (A) apprend, au début de 

mars 1935, qu'il existe un brevet belge au nom d'un monsieur (B), 

pour une invention substantiellement identique à la sienne, lequel 

brevet belge a été déposé moins de douze mois avant Je sien, soit par 

exemple le 15 février 1934, sans avoir fait l'objet d'une demande 

correspondante en France dans les douze mois. Si on écarte la combinaison 

frauduleuse qui va être indiquée ci-après, le brevet français 

de (A) est nul pour défaut de nouveauté, étant donné l'existence du 

brevet belge antérieur de (B). D'autre part, à la date où nous nous 

plaçons, c'est-à-dire au début de mars 1935, (B) ne peut plus déposer 

valablement de brevet en France, puisque le délai de priorité de douze 

mois est écoulé. 

Si (A) va trouver (B) en lui offrant une somme ou des avantages 

à sa convenance, il peut obtenir que (B) lui fasse une cession antidatée 

de son droit de priorité, basé sur son brevet belge du 15 février 1934 

et en vue d'une demande de brevet à déposer en France par ledit 

M. (A). Cette cession pourrait, par exemple, être datée du 15 janvier 

1935, époque où M. (B) avait encore le droit de déposer un brevet 

valable en France en invoquant la priorité de son dépôt belge d'origine. 

Comme la loi française donne actuellement un délai de deux mois 

à dater du dépôt de la demande en France pour faire la déclaration 

indiquant la date et le pays du premier dépôt antérieur lorsqu'on 

veut se prévaloir de ce dépôt antérieur, il suffira que (A), qui a déposé 

sa demande en France le je février 1935, fasse, avant fin mars 1935, 

le déclaration indiquant qu'il se prévaut de la priorité du dépôt belge 

du 15 février 1934, effectué au nom de (B), dont il se dira être l'ayant 

droit, pour que la situation de son brevet français se trouve régularisée 

et pour que ce brevet devienne parfaitement valable, alors qu'en 

réalité, et s'il n'y avait pas eu cette fraude, il serait nul. 

Il est donc nécessaire que, lorsque le dépôt ultérieur est fait au 

nom d'un ayant droit qui se prévaut dela priorité d'un dépôt antérieur, 

cet ayant droit puisse justifier d'une autorisation de se prévaloir 

du droit de priorité donnée antérieurement à la date de son dépôt. 

Il y a deux façons de réaliser cette condition : la première, qui 

correspond au texte de la délégation française, consisterait à exiger 

que l'autorisation de se prévaloir du droit de priorité soit jointe à la 

demande faite par l'ayant droit, mais, dans ce cas, l'ayant droit 

n'aurait aucun délai pour faire cette déclaration de priorité, puisqu'il 

est bien évident que,s'il doit joindre à sa demande l'autorisation de se 

prévaloir du droit de priorité, cela implique qu'il fera cette déclaration 

de priorité le jour même de sa demande. Or, nous avons vu qu'il est 

essentiel d'accorder un délai, que nous avons proposé d'unifier à 

trois mois, pour faire la déclaration de priorité. Ce même délai doit 

naturellement s'appliquer à la production de l'autorisation de se

- 534 - 

prévaloir du droit de priorité, lorsque la demande ultérieure eat faite 

par un ayant droit. 

II faut donc écarter cette première façon d'éviter la fraude. 

La deuxième et dernière façon d'éviter la fraude, et qui est celle 

que nous préconisons, consisterait à exiger de l'ayant droit qu'il 

déposât, dans le même délai envisagé pour la déclaration de priorité, 

une autorisation de se prévaloir de ce droit de priorité, mais étant 

entendu que cette autorisation aurait date certaine et que ladite 

date certaine serait antérieure à la date de la demande faite par 

l'ayant droit. 

La nécessité d'une telle disposition découle en particulier d'un 

jugement du tribunal civil de ta Seine, en date du 29 décembre 1927, 

devenu définitif, qui a refusé à un brevet français, déposé au nom de 

la Société Schmidtsche, la priorité d'un brevet aux États-Unis, 

déposé au nom de MM. Cole et Hoffmann, alors que la Société 

Schmidtsche, qui avait demandé un brevet français à son nom, prétendait 

bien être cessionnaire de Cole et Hoffmann, mais n'établissait 

pas que cette cession aQait date certaine avant la prise du brevet 

français 

« Attendu, dit le jugement, que Cole et Hoffmann ayant pris 

le premier brevet aux États-Unis sous leur nom, c'est sous leur 

nom que devait être pris le brevet français pour jouir de la priorité, 

à moins de cession avec date certaine antérieure à cette prise de 

brevet; 

» Qu'à défaut de cette date certaine la Société Schmidtsche 

ne saurait bénéficier de la priorité de la demande du brevet 

américain Cole et Hoffmann à l'encontre de tiers intéressés à 

contester la priorité de cette demande. » 

La conséquence a été qu'une antériorité au brevet français 

de la Société Schmidtsche, qui se plaçait au cours du délai de priorité, 

devenait opposable à ce brevet français, de sorte que la Société 

Schmidtsche a été déboutée de la poursuite en contrefaçon qu'elle 

avait intentée contre un tiers, en se basant sur son brevet français. 

Nous sommes donc d'avis que la Réunion technique devrait 

admettre le principe de la proposition faite sur ce point parladélégation 

française à la Conférence de Londres. Mais le texte de cette 

proposition devrait être modifié, pour tenir compte de ce qui est dit 

ci-dessus, et il pourrait être libellé comme suit 

« S'il s'agit d'un ayant droit, celui-ci devra justifier dans le 

même délai de sa qualité par un acte ayant date certaine, antérieur 

au dépôt.» 

En outre, ce texte devrait incontestablement se placer au paragraphe 

D- (1) de l'article 4, plutôt qu'au paragraphe D- (3) de l'article 

4. 

* * 

Noua venons d'examiner le cas où un ayant droit se prévaut du 

droit de priorité. Mais, dans la proposition de la délégation française, 

on avait envisagé également le cas où la première demande est faite

- 555 - 

par plusieurs déposants et où la demande ultérieure n'est pas pré 

sentée par tous les déposants originaires. Le texte proposé par la 

délégation française est en effet le suivant 


pas présentée par tous les déposants originaires, une autorisation 

de se prévaloir de ce droit de priorité devra être jointe à la 

demande. 

Ce texte est évidemment obscur et insuffisant pour résoudre le 

cas où la demande ultérieure n'est pas présentée par tous les déposants 

originaires. 

Le texte du voeu correspondant émis en [932 par le Congrès de 

Londres de l'Association internationale pour la protection de la 

Propriété industrielle est un peu différent. Il est en effet libellé comme 

suit 


point présentée par tous les déposants originaires, une autorisation 

de se prévaloir du droit de priorité, signée par le ou l'un des déposants 

originaires, devra être jointe à la demande subséquente. » 

Ce texte est, à notre avis, aussi insuffisant et obscur que celui de 

la délégation française. 

La question doit être reprise entièrement au point de vue de la 

solution pratique à lui donner. Elle n'est pas sans importance, car 

certains pays de l'Union exigent actuellement, lorsque la demande 

d'origine est faite par plusieurs déposants, que la demande ultérieure 

invoquant la priorité de la demande d'origine soit faite aux mêmes 

noms. Si la demande ultérieure est faite au nom de l'un ou de plusieurs 

des déposants originaires, mais pas au nom de tous, les déposants 

de la demande ultérieure doivent, pour pouvoir bénéficier de la 

priorit, produire une autorisation des déposants originaires qui ne 

figurent pas dans la demande ultérieure. 

Or, nous avons pu constater dans la pratique que, lorsqu'une 

demande d'origine est faite par plusieurs déposants, il arrive malheureusement 

assez souvent qu'il y a désaccord entre ces déposants 

lorsqu'il s'agit de faire des demandes de brevets sous la Convention 

dans les autres pays pour la même invention. Parfois, l'un des déposants 

originaires refuse de donner sa signature aussi bien pour faire 

une demande ultérieure que pour autoriser ses codéposants de la 

demande d'origine à faire cette demande ultérieure. 

Comme il n'existe pratiquement aucun moyen de contrainte, 

ceux des déposants originaires qui voudraient protéger l'invention 

dans d'autres pays se trouvent dans l'impossibilité de le faire utilement, 

puisque, dans la plupart des pays, ils ne peuvent invoquer 

valablement la priorité de la demande d'origine, et puisque généralement 

la ou les demandes ultérieures envisagées seraient nulles si elles 

ne bénéficiaient pas de cette priorité. 

Nous sommes d'avis que la Réunion technique devrait sérieusement 

envisager cette situation et que la seule solution serait d'obliger 

les différents pays de l'Union à accorder le droit de priorité pour

- 5iG - 

toute demande ultérieure présentée dans les délais de priorité par 

Ufl OU plusieurs des déposants originaires, étant stipulé que les droits 

qui n'auraient pas été cédés aux déposants de la demande ultérieure 

par les déposants originaires dont les noms ne figureraient pas dans 

la demande ultérieure seraient réservés. 

Le texte envisagé pourrait être libellé comme suit 

« Si la nouvelle demande n'est pas présentée par tous les déposants 

originaires, mais seulement par un ou plusieurs d'entre eux, 

ces derniers pourront se prévaloir de la priorité du dépôt antérieur 

en faisant une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt, 

ainsi que les noms de tous les déposants originaires ; les droits 

qu'auraient pu conserver les déposants originaires ne figurant pas 

dans la nouvelle demande seront réservés. » 

En aoutant au paragraphe D- (f) de l'article 4 ce texte complémentaire, 

ce paragraphe serait finalement rédigé comme suit 

« Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt 


le pays de ce dépôt. Cette déclaration devra être faite dans le délai 

de trois mois à dater du dépôt ultérieur. 

» S'il s'agit d'un ayant droit, celui-ci devra justifier dans le 

même délai de sa qualité, par un acte ayant date certaine, antérieur 

au dépôt. 

» Si la nouvelle demande n'est pas présentée par tous les déposants 

originaires, mais seulement par un ou plusieurs d'entre eux, 

ces derniers pourront se prévaloir de la priorité du dépôt antérieur 

en faisant une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt, 

ainsi que les noms de tous les déposants originaires ; les droits 

qu'auraient pu conserver les déposants originaires ne figurant pas 

dans la nouvelle demande seront réservés. » 

* ** 

Modifications £ apporter au paragraphe D- (8) de l'article 4 

de la Convention. 

Nous venons d'examiner la proposition espagnole et la proposition 

française faites à Ja Conférence de Londres et renvoyées par cette 

Conférence à la prochaine Réunion technique. 

Nous avons indiqué que nous n'approuvions pas la proposition 

espagnole et nous avons mentionné le texte que nous proposons de 

substituer à celui de cette proposition. 

Nous avons indiqué ensuite que nous approuvions le principe de 

la proposition française, mais que cette proposition devait être sérieusement 

modifiée dans son texte pour résoudre pratiquement et uniformément 

les questions qu'elle visait. Le tout aboutissait à des 

modifications à apporter au paragraphe D- (1) de l'article 4 de la 

Convention. 

Nous allons maintenant, et pour terminer, reprendre à notre 

compte la proposition mexicaine faite à la Conférence de Londres, 

bien que cette proposition ait été écartée par la Sous-Commission.

La proposition mexicaine tendait à rendre obligatoire, au moment 

de la déclaration de priorité, la production d'une copie de la demande 

(description, dessins, etc.) déposée antérieurement. 

La première phrase du paragraphe D- (3) de l'article 4 de la 

Convention est libellée comme suit 

« Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une 

déclaration de priorité, la production d'une copie de la demande 

(description, dessins, etc.) déposée antérieurement. 

La dernière phrase de ce paragraphe D- (3) est libellée comme 

suit 

« On pourra exiger qu'elle (la copie) soit accompagnée d'un 

certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et 

d'une traduction. » 

La délégation mexicaine proposait de remplacer, dans la première 

phrase, les mots « les pays de l'Union pourront exiger, etc. » par les 

mots c

- 558 - 

Nous allons donner un exemple concret de notre pratique, qui 

montrera les inconvénients graves de ce système 

La Société allemande Kaue et C' a déposé en France, le 9 novembre 

1922, un brevet qui lui a été délivré sous le no 558465 pour 

« Procédé pour la fabrication de reproductions photographiques ». 

Ce brevet n'invoquait aucune priorité. 

Dans l'exposé de ce brevet, la Société Kaue et de, après avoir 

indiqué qu'on avait déjà utilisé certains composés diazoiques pour 

la fabrication de papiers sensibles à la lumière, mais que ces papiers 

n'étaient pas suffisamment stables parce que les composés diazoiques 

utilisés se décomposaient facilement, ajoutait 

i Il a été constaté par la demanderesse que les anhydrides 

diazoïques se prêtent particulièrement bien à l'obtention de reproductions 

photographiques parce qu'ils possèdent, d'une part, 

un haut degré de sensibilité à la lumière et sont, d'autre part, 

très stables. » 

Le résumé qui terminait ce brevet était libellé comme suit, dans 

son premier alinéa: 

« L'inveption vise 

» 1° Un procédé pour la fabrication de couches sensibles à la 

lumière sur des supports appropriés, caractérisé par le fait qu'on 

fait usage, comme matière sensible à la lumière, d'anhydrides 

diazoïques se décolorant à la lumière. » 

Le 27 mai 1925, la Société KaUe et de rattache à ce brevet français 

un certificat d'addition qui fut délivré sous le n° 30 585 et qui invoquait 

la priorité d'une demande de brevet déposée en Allemagne le 

28 mai 1924, ainsi que cela figure sur l'imprimé de l'addition française. 

Il était dit dans l'exposé de ce certilleat d'addition français 

u La demanderesse a constaté qu'on peut obtenir des papiers 

qui sont aussi durables ou presque aussi durables et capables 

d'être tenus en magasin que ceux décrits dans ledit brevet français 

no 558 465 sans être obligé d'y ajouter une forte quantité d'un 

acide, si l'on choisit comme composants diazoiques des composés 

qu'on peut regarder comme des anhydrides diazoiques au sens le 

plus large du terme, et que l'on peut considérer comme ayant 

été formés à partir de composés du diazonium avec élimination 

d'eau. Ces composés diazoïques possèdent, comme les anhydrides 

diazoïq'ues déjà mentionnés, une stabilité suffisante, et ils sont 

aussi plus ou moins colorés.» 

Le premier alinéa du résumé qui terminait la description de ce 

certificat d'addition était libellé comme suit: 

iCette addition vise 

1° Une forme de réalisation du procédé pour la fabrication 

de couches sensibles à la lumière sur des supports appropriés, 

tels que décrits dans le brevet principal n 558.465, caractérisé en 

es qu'on enduit le support avec des anhydrides diazoiques au se 

le plus large du terme.

- 59 - 

Puisque ce certificat d'addition français invoquait la priorité 

d'une demande de brevet déposée en Allemagne le 28 mai 1924, les 

tiers pouvaient bien se reporter au brevet délivré en Allemagne à la 

suite de la demande du 28 mai 1924, mais ils ne pouvaient pas se 

reporter à la description déposée avec ladite demande de brevet le 

28 mai 1924. Or, le brevet allemand dont s'agit, délivré sous le 

n° 422 972, comportait bien une description et des revendications 

concordantes avec la description et Je résumé du certificat d'addition 

français : il préconisait en effet l'emploi d'anhydrides diazoïques pris 

dans le sens large du terme. 

Un Français, M. X., ayant demandé la nullité du Brevet allemand 

n° 422 972, put avoir communication de la procédure de délivrance 

de ce brevet et, par conséquent, copie de la description déposée 

à l'origine avec la demande de brevet, Il s'aperçut que cette description 

était très différente du brevet 422 972 toI que délivré. 

En effet, la description déposée à l'origine en Allemagne et sur 

laquelle fut délivré plus tard le brevet allemand 422 972, ne préconisait 

nulle part l'emploi d'anhydrides diazoiques pris dans le sens 

large du terme ou autrement ; elle préconisait seulement l'emploi de 

composés diazoiques stables et copulant lentement. 

La Société Kalle et C' avait, d'autre part, déposé en Suisse un 

brevet, en invoquant la priorité de son brevet allemand 422 972, 

et ce brevet suisse qui mentionnait la priorité dudit brevet allemand 

fut délivré sous le n° 123 859. 

Comme en Suisse celui qui veut bénéficier de la priorité d'une 

demande étrangère est obligé de produire une copie certifiée de cette 

demande d'origine, la Société Kalle fut obligée de produire une copie 

de la description qu'elle avait déposée à l'origine en Allemagne, et 

il arriva ceci, qui est assez curieux, que la Société Kalle et C's, se 

basant sur ce que sa description d'origine ne préconisait en aucune 

manière l'emploi d'anhydrides diazoiques, au sens large du terme ou 

autrement, obtint un brevet suisse avec priorité de la demande allemande, 

dont les - revendications portent sur l'emploi de composés 

diazoques de faible pouvoir copulant qui ne sont pas des anhydrides 

diazoïques: l'expression « qui ne sont pas des anhydrides diazoques 

se trouve dans la revendication et dans l'exposé de la description du 

brevet suisse. 

On est donc arrivé 4 cette situation extraordinaire que la Société 

Kalle et d1e, en invoquant la priorité du même brevet allemand 422.972 

en France et en Suisse, a pu se faire délivrer en France un certificat 

d'addition revendiquant uniquement l'emploi d'anhydrides diozoïques 

au sens large du ternie, et se faire délivrer en Suisse un brevet revendiquant 

exclusivement l'emploi de composés diazoujues « qiu ne sont 

pas des anhydrides diazoiques a,., et cela semblait régulier au premier 

abord, puisqu'en France on ne pouvait connaître que le texte du 

brevet allemand 422 972, tandis qu'en Suisse, où l'Administration 

exige la production d'une copie de la demande d'origine et compare 

la teneur des deux descriptions avant de délivrer le brevet suisse,

ladite Administration avait eu connaissance de la description déposée 

en Allemagne à l'origine. 

Les propriétaires du brevet et du certificat d'addition français 

Kaue ayant poursuivi en France en contrefaçon de ce brevet et de 

cette addition le sieur X..., dont il a déjà été parlé, lequel fabriquait 

un papier photographique utilisant un diazouque ordinaire, qui n'était 

pas un anhydride, la Cour d'appel de Paris débouta les demandeurs 

pour le motif essentiel suivant 

« Considérant que la Société propriétaire du brevet et du certificat 

d'addition Kalle et de ne peut se prévaloir que des revendications 

précises de Kaue limitées dans son brevet et dans son 

addition aux anhydrides diazoïques; qu'à cet égard les termes du 

brevet et de l'addition ne laissent place à aucune équivoque; qu'il 

en résulte que le produit utilisé sur le papier X, étant un diazoïque 

ordinaire, ne rentre pas dans les termes du brevet et de son addition 

» Que ce serait en effet étendre l'addition au delà des limites 

prévues par l'inventeur et qui doivent nécessairement d'ailleurs 

être observées pour la validité de l'addition où doivent se retrouver 

les caractéristiques essentielles de l'invention 

Qu'en conséquence, la protection ne peut être étendue à 

l'emploi d'un équivalent comme le fait plaider la société intimée, 

notamment celui d'un diazoïque ordinaire; que cette substitution 

serait la négation même de l'invention, puisque dans le brevet 

comme dans l'addition l'emploi des diazoiques ordinaires est considéré 

comme un procédé connu dont le breveté fait la critique et 

signale les inconvénients. » 

Cet arrêt est devenu définitii, la Chambre civile de la Cour de 

cassation ayant rejeté le pourvoi par arrêt du 30 juillet 1935. 

En réalité, si la description du certificat d'addition français de 

Kalle avait été conforme à la description déposée à l'origine en Allemagne, 

Kalle n'aurait pas pu déposer valablement un certificat 

d'addition en France, puisque son brevet français visait exclusivement 

l'emploi d'anhydrides diaziliques et que la description déposée 

à l'origine en Allemagne, et dont on invoquait la priorité en France 

pour l'addition, visait des diazoiques qui n'étaient pas des anhydrides 

il n'y aurait donc pas eu rattachement entre le certificat d'addition 

français et le brevet français, de sorte que ce certificat d'addition 

aurait été automatiquement nul. 

Au contraire, en déposant en France un certificat d'addition 

conforme à la description du brevet allemand 422 972 tel que délivré, 

ce certificat d'addition se rattachait parfaitement au brevet principal 

français et était valable sous réserve de la nouveauté de l'invention. 

On voit donc à quelles anomalies le système actuel permet d'aboutir 

sans que les tiers aient la possibilité de se rendre compte desdites 

anomalies, car il a fallu une série de circonstances qui se rencontrent 

rarement pour que la situation ci-dessus ait pu être révélée dans tous 

ses détails. 

Nous sommes tout à fait partisan de n'imposer aux inventeurs 

que le minimum de formalités, mais il y a des simplifications qui

sont extrêmement dangereuses, et c'est le c.as de celle qui consiste 

à ne pas rendre obligatoire le dépôt d'une copie certifiée de la demande 

d'origine au moment où on invoque la priorité de cette demande. 

Nous sommes donc d'avis que la proposition faite à la Conférence 

de Londres par la délégation mexicaine doit être reprise, mais nous 

estimons que le texte de cette proposition doit être légèrement modifié. 

Il doit, en effet, y avoir obligation au moment où l'on fait la 

déclaration de priorité de produire une copie de la demande d'origine 

et un certificat de la date du dépôt (le cette demande, mais nous 

pensons qu'il n'est pas nécessaire de rendre obligatoire dans tous les 

cas la production d'une traduction de cette copie, cette production 

devant être laissée à l'appréciation des Administrations de chaque 

pays. 

Nous proposons un délai de trois mois à dater du dépôt de la 

demande ultérieure pour déposer la copie de la demande d'origine, 

ce délai étant le même que celui déjà prévu pour faire la déclaration 

de priorité, mais nous estimons qu'il est sans intérêt de stipuler que 

Je déposant devra en même temps faire cette déclaration de priorité 

et produire la copie de la demande d'origine : en fait, il est probable 

que les deux opérations se feront simultanément, mais il est préférable 

de laisser toute latitude au déposant pour faire séparément, suivant 

les circonstances, la déclaration de priorité et la production de la 

copie certifiée de la demande d'origine. 

Le paragraphe D- (3) de l'article 4 de la Convention serait donc 

libellé comme suit, d'après nos suggestions 

« Les pays de l'Union de'ront exiger de celui qui fait une déclaration 

de priorité la production d'une copie de la demande (description, 

dessins, etc.) déposée antérieurement et d'un certificat 

de la date du dépôt émanant de l'Administration qui aura reçu 

cette demande. 

» La copie de la demande certifiée conforme par cette Administration 

sera dispensée de toute légalisation, et elle pourra en tous 

cas être déposée, exempte de frais et à n'importe quel moment, 

dans le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. 

On pourra exiger que cette copie soit accompagnée d'une 

traduction. » 

Nous reproduisons pour terminer le texte actuel des paragraphes 

D- (t) et D- (3) de l'article 4 de la Convention, et nous plaçons 

en regard le texte proposé par nous pour ces mêmes paragraphes 

Texte actuel de. paragraphes D- (1) 

et D. (3) de l'article 4 dc la Conyention. 

D- (t) Quiconque voudra se prévaloir 

de la priorité d'un dépôt 

antérieur sera tenu de faire une 

déclaration indiquant la date et le 

pays de ce dépôt. Chaque pays déterminera 

à quel moment, au plus tard, 

cette déclaration devra être effectuée. 

Texte proposé par M. LA VOiX 

pour tes paragraphes D-(t) et D-(3) 

de l'article 4 dc la Con çention. 

D- (1) Quiconque voudra se prévaloir 

de la priorité d'un dépôt 

antérieur sera tenu de faire une 

déclaration indiquant la date et le 

pays de ce dépôt. Cette déclaration 

devra être faite dans le délai de 

trois mois à dater du dépôt ultérieur. 

36

D- (3) Les pays de l'Union pourrorz 

exiger de celui qui fait une déclaration 

de priorité la production d'une 

copie de la demande (description, 

dessins, etc.) déposée antérieurement. 

La copie certifiée conforme par 

l'Administration qui aura reçu cette 

demande sera dispensée de toute 

légalisation, et elle pourra en tous cas 

être déposée, exempte de frais, à 

n'importe quel moment dans le délai 

de trois mois à dater du dépôt de la 

demande ultérieure. On pourra exiger 

qu'elle soit accompagnée d'un 

certificat de la date du dépôt 

émanant de cette Administration et 

d'une traduction. 

- 56 - S'il s'agit d'un ayant droit, celuici 

devra justifier dans le même délai 

de sa qualité par un acte ayant date 

certaine, antérieur au dépôt. 

Si la nouvelle demande n'est pas 

présentée par tous les déposants 

originaires, mais seulement par un 

ou plusieurs d'entre eux, ces derniers 

pourront se prévaloir de la 

priorité du dépôt antérieur en faisant 

une déclaration indiquant la date et 

le pays de ce dépôt, ainsi que les 

noms de tous les déposants originaires 

; les droits qu'auraient pu 

conserver les déposants originaires 

ne figurant pas dans la nouvelle 

demande seront réservés. 

D- (3) Les pays dc l'Union de'ron 

exiger de celui qui fait une déclaration 

de priorité la production 

d'une copie de la demande (description, 

dessins, etc.) déposée antérieurement 

et d'un certificat de la 

date du dépôt émanant de l'Administration 

qui aura reçu cette demande. 

La copie de la demande certifiée 

conforme par cette Administration 

sera dispensée de toute légalisation, 

et elle pourra en tous cas être déposée, 

exempte de frais et à n'importe quel 

moment, dans le délai de trois mois 

à dater du dépôt de la demande 

ultérieure. On pourra exiger que 

cette copie soit accompagnée d'une 

traduction

- i63 - 

PROGRAMME flE LA RÉuNIoN TECHNIQUE 

FRANCE 

to. - Dispositions qui pourraient Ire prise. par 

les diverses administrations afin d'uni(ormise, 

les (ormalitea requise. pour le depâl 

des demandes de brevets. 

RAPPORT 

au nom du Groupe Frauçids 

VAR 

M. Frédéric HARLE 

La Conférence de l'Union internationale pour la protection de la 

Propriété industrielle, réunie & Londres du fer mai au 2 juin 1934, 

a adopté diverses résolutions, au nombre desquelles figure l'approbation 

du projet, formé comme suite à des propositions émanant de 

plusieurs Administrations, de convoquer à Berne, dès qu'il sera jugé 

opportun par le Bureau international, une Réunion technique analogue 

à celles qui ont été convoquées en 1904 et en 1926. La résolution, 

qui fait l'objet du présent rapport, prévoit qu'entre autres objets 

cette Réunion technique sera chargée d'examiner: 

t Les dispositions qui pourraient être prises par les diveves 

Administrations afin d'uniformiser dans la mesure du possible les 

formalités requises pour le dépôt des demandes, notamment en ce 

qui conoerne la revendication du droit de priorité. 

2° 

Le Bureau international a demandé au Groupe français de l'Association 

internationale pour la protection de la Propriété industrielle 

de présenter un rapport sur cette question, et le Groupe avait décidé 

d'en confier l'élaboration à notre éminent confrère, M.Antoine LAvoix. 

Pour des raisons particulières, M. LAVOIX a désiré faire porter son 

travail uniquement sur l'étude des problèmes ayant trait plus spécialement 

à la revendication du droit de priorité, et il nous a proposé

de nous charger de traiter les problèmes touchant les formalités générales 

de dépôt des demandes, abstraction faite de la revendication 

du droit de priorité. C'est avec plaisir que nous avons accepté d'apporter 

ainsi notre contribùtion à l'étude de la question n° I posée à la 


En présence du texte de la résolution adoptée par la Conférence 

de Londres, qui vise d'une manière très générale « le dépôt des 

demandes », nous avions pu penser tout d'abord que le programme 

de la Réunion technique comporterait l'examen de l'unification des 

formalités exigées dans les différents pays aussi bien pour le dépôt 

des demandes d'enregistrement des marques de fabrique ou de 

commerce et des dessins et modèles industriels, que pour le dépôt 

des demandes de brevet. Nous avons reçu entre temps du Bureau 

international, à l'occasion d'une demande de renseignements que nous 

lui avions adressée, une communication précisant que la Conférence 

de Londres avait eu plus particulièrement en vue le dépôt des demandes 

de brevets. Tout en souligiant l'intérêt que présenterait l'introduction 

de dispositions analogues dans le domaine des marques et dans celui 

des dessins ou modèles industriels, nous nous bornerons donc à 

examiner les mesures d'unification susceptibles d'être appliquées en 

matière de brevets d'invention. 

GÉNÉRALITÉS 

Dès les premières années qui ont suivi la mise en application de la 

Convention d'Union du 20 mars 1883, les inconvénients résultant 

des dissemblances importantes existant entre les formalités exigées 

par les divers pays de l'Union pour le dépôt des demandes de brevets 

sont apparus à un grand nombre d'esprits. On s'est en effet très vite 

rendu compte de ce que la diversité des prescriptions nationales 

entralnait, pour l'inventeur qui désirait, sans s'assurer le concours 

d'un spécialiste, protéger son invention dans plusieurs pays de 

l'Union, un travail de préparation matérielle excessivement compliqué 

et coûteux et des risques d'erreurs multiples, et de ce que ces difficuités 

constituaient un obstacle sérieux à la mise en valeur des droits 

créés par la Convention. 

Aussi, une première Réunion technique ayant pour objet la 

recherche des mesures de simplification et d'unification des formalités 

en matière de Propriété industrielle fut-elle tenue à Berne du 1 au 

5 août 1904, comme suite è un voeu émis parla Conférenee de revision 

réunie à I3ruxelles en 1897 et en 1900. Une Réunion analogue eut lieu 

à Berne du 18 au 23 octobre 1926, conformément à une résolution 

adoptée par la Conférence réunie à La Raye en 1925. L'une et l'autre 

de ces Réunions techniques aboutirent à la signature de procèsverbaux 

indiquant les bases sur lesquelles il était désirable que fussent 

établis les règlements nationaux concernant le dépôt des demandee 

de brevet. -'

Avant d'examiner dans quelle mesure sont susceptibles d'être 

complétés les résultats obtenus par les Réunions techniques de 1904 

et de 1926, ii nous paraît utile de fixer avec précision le sens dans lequel 

doit, selon nous, être recherchée une unification des formalités rela 

tives aux demandes de brevet. 

Une circulaire en date du 18 février 1926, adressée par le Bureau 

international aux différents Offices nationaux de la Propriété industrielle 

pour solliciter leurs observations sur le programme de la Réunion 

qui devait être tenue quelques mois plus tard, rappelait dans les 

termes suivants l'esprit qui avait présidé à l'établissement du projet 

de Règlement proposé comme base de discussion pour cette Réunion: 

« La simplification des formalités en matière de demandes de 

brevets est désirée par tous les inventeurs et par tous les pays. 

Il s'agit pour eux d'obtenir une sorte de formule-type de demande 

qu'ils puissent se contenter de rédiger une fois pour toutes, et 

dont ils soient sûrs qu'elle sera acceptée dans tous les pays contractants. 

Même si les prescriptions internationales étaient plus exi 

geantes que les lois nationales, l'avantage conféré à l'inventeur par 

l'unification compenserait, et bien au delà, les inconvénients 

résultant du fait que, à l'heure actuelle, il est obligé de s'adapter 

à un modèle spécial pour chaque pays. C'est l'unification qu'il 

s'agit d'obtenir, et l'on y arrivera plus facilement si l'on prend 

pour base la législation des pays qui formulent les exigences les 

plus sévères. Une demande faite selon ces lois nationales sera 

toujours acceptée, car elle contiendra toutes les indications qui 

peuvent être requises. » 

Nous ne partageons point toutes les opinions exprimées dans ces 

quelques lignes. Tout d'abord, nous ne pensons pas qu'on puisse se 

proposer éventuellement comme but pratique l'adoption d'une 

« formule-type de demande », pour autant que cette expression 

s'applique, comme nous le comprenons, - et comme cela ressort du 

détail des propositions contenues dans le projet de Règlement soumis 

àla Réunion technique de 1926, non seulement à la requête destinée 

à la présentation de la demande, mais également aux documents 

annexés à cette requête et notamment à la description. Tant qu'on 

ne sera pas préalablement parvenu à une unification des différentes 

conceptions de la brevetabilité admises dans les pays de l'Union et 

des systèmes législatifs qui en découlent, nous ne croyons pas qu'il 

soit possible ni désirable de formuler, sur la manière dont doit être 

rédigée la description, une réglementation internationale telle que 

celle qui était suggérée dans le projet en question et qui, par exemple, 

exigeait du demandeur un exposé de l'état de la technique et une 

justification des revendications présentées. De semblables prescriptions 

toucheraient en effet au fond même du droit, et elles imposeraient 

à l'inventeur des connaissances qu'il n'a pas besoin d'avoir si 

l'on admet, comme le font certaines législations, le caractère spontané 

que peut présenter le concept inventif. Nous estimons qu'en l'état 

actuel des choses on doit se borner, en ce qui concerne les documents 

annexés à la demandes à rechercher une unification purement for-

- ;66 - 

melle, c'est-à-dire intéressant uniquement le nombre, le format, la 

présentation et l'exécution matérielle de ces documents. Au reste, 

les propositions de la nature de celles que nous critiquons ont été 

écartées par la Réunion technique de 1926, et on ne les retrouve pas 

dans la résolution finalement adoptée par cette Réunion. 

D'autre part, nous ne croyons pas davantage qu'il convienne 

- ainsi que le proposait le Bureau international de l'Union pour la 

protection de la Propriété industrielle dans la circulaire précitée 

de prendre pour base de l'unification recherchée la réglementation des 

pays qui formulent les exigences les plus sévères. Certaines des prescriptions 

en vigueur dans ces pays ne sont, en effet, justifiées que par 

des nécessités locales parfois temporaires, et souvent même ne trouvent 

leur origine que dans des traditions parfaitement désuètes. Il n'y 

aurait donc aucun avantage à les imposer internationalement. Tout 

au contraire, nous pensons qu'il est souhaitable de tendre vers la 

plus grande simplification possible, en tenant compte toutefois des 

limites que peuvent imposer à cette simplification les intérêts bien 

compris de l'inventeur et ceux du public. 

Recherche d'une unification des seules formalités mat rielles par 

le moyen d'une simplification, telles sont donc les idées directrices 

qui ont guidé notre travail. 

* ** 

RESULTATS OBTENUS PAR LES REUNIONS TECHNIQUES 

DE 1904 ET DE 1926 

Les dispositions adoptées par la Réunion technique de 1904 

touchant l'unification et la simplification des formalités requises 

pour le dépôt des demandes de brevets ont été énoncées sous la forme 

d'une résolution annexée au procès-verbal final de la Réunion. Elles 

se limitent à des prescriptions sur le format et l'exécution matérielle 

des descriptions et des dessins. Ces prescriptions ont été pour la 

plupart incorporées aux textes issus de la Réunion technique de 1926, 

et leur analyse ne présenterait donc qu'un intérêt rétrospectif. 

Le programme de la Réunion technique de 1926 prévoyait l'adoption 

d'un « Projet de Règlement concernant les formalitós pour le 

dépôt des demandes de brevets ». Prenant motif de ce que l'établissement 

d'un Règlement-type que les divers pays seraient tenus d'adopter 

aurait notamment l'inconvénient (ainsi que le soulignait le délégué 

de la France) d'imposer à certains pays des exigences que ne comportent 

pas leurs Règlements nationaux, la Réunion décida, conformément 

à la méthode adoptée par la Réunion technique de 1904, de 

prendre simplement des « Résolutions » rassemblant les règles les 

plus notables et les plus généralement admises dans les Règlements 

nationaux. Pour bien marquer que la Réunion ne visait pas à imposer 

toutes les exigences qui y sont mentionnées, ces résolutions, à la 

différence de celle de 1904, furent rédigées au mode « indicatif » et 

non pas au mode ((impératif)). En outre, le procès-verbal final de la

- 567 - 

Réunion précisait qu'il était entendu « que les règlements de chaque 

pays pourront toujours contenir des dispositions plus libérales ou 

plus favorables aux intérêts des demandeurs ». 

Pour l'étude détaillée des Résolutions adoptées par la Réunion 

technique de 1926, nous nous permettons de renvoyer aux diverses 

publications qu'es a faites le Bureau international (Voir notamment 

La Propriété industrielle, 1926, p. 209-210 ; voir également la brochure 

intitulée Réunion technique de Berne, 1926). Nous nous bornerons à 

rappeler ici les plus importantes des dispositions incluses dans ces 

résolutions, lesquelles sont au nombre de cinq. 

La résolution I indique que la demande de brevet est faite sous 

la forme d'une requête écrite, et que cette requête, ainsi que les 

annexes prévues àla résolution III, sont rédigées dans la ou une des 

langues admises à cet effet par le pays où la demande est déposée. 

La résolution II détaille le contenu de la requête qui comprend 

notamment toutes indications permettant d'identifier le déposant, 

la désignation précise de l'invention, une déclaration concernant le 

genre de brevet demandé (brevet principal, brevet de perfectionnement 

ou certificat d'addition), éventuellement les nom, prénoms et 

adresse d'un mandataire, et la signature du déposant, ou celle du 

mandataire si la législation du pays le permet. Restent réservées, 

d'une part, les dispositions nationales qui exigent une déclaration 

portant que le déposant est le véritable inventeur, et d'autre part les 

dispositions nationales concernant les déclarations à faire et les pièces 

justificatives à fournir pour les inventions qui ont fait l'objet d'une 

demande de brevet dans un autre pays,, ou qui ont été admises à une 

exposition officielle ou officiellement reconnue. 

La résolution III énumère les documents à joindre à la requête, à 

savoir Une description en deux ou trois exemplaires identiques, 

suivant les règlements de chaque pays 

Des dessins en deux ou trois exemplaires, suivant les règle- - 

ments de chaque pays; 

e. S'il y a lieu, des échantillons présentés conformément aux 

dispositions nationales; 

Un pouvoir, s'il est constitué un mandataire; 

Les taxes exigées pour le dépôt ou la preuve que ces taxes ont 

été payées, conformément aux dispositions nationales; 

Un bordereau des pièces déposées. 

La résolution IV contient des prescriptions détaillées sur l'exécution 

matérielle de la description, laquelle doit notamment être faite 

sur papier fort et blanc, du format de 29 à 34 centimètres de hauteur 

sur 20 à 22 centimètres de largeur. 

Enfin, la résolution V est relative aux dessins. Elle précise que 

l'un des exemplaires de ceux-ci sera exécuté sur papier blanc, fort, 

lisse, et non brillant, un autre, qui sera la reproduction exacte du 

premier, sur papier transparent et résistant ou sur toile à calquer, et 

le troisième suivant les exigences de l'Administration. Les feuilles 

doivent avoir 33 centimètres de haut sur 21 centimètres et exception-

nellement 42 centimètres de large, et toutes les figures d'une même 

feuille doivent se trouver à l'intérieur d'une ligne d'encadrement 

tracée à 2 centimètres dii bord de la feuille. Il est stipulé que le dessin 

sera exécuté dans toutes ses parties en traits absolument noirs et 

durab'es, sans lavis ni couleurs, de façon à se prêter à la reproduction 

nette par la photographie. Des prescriptions détaillées sont formulées 

sur la disposition et la numérotation des figures, l'indication (les 

coupes, l'exécution des signes de référence, etc. 

La Réunion technique de 1926 a émis le voeu que les dispositions 

résultant des résolutions qu'elle avait adoptées puissent entrer en 

vigueur dans les divers pays de l'Union au I)lUs tard le 1er janvier 1928. 

Il nous a paru intéressant de rechercher dans quelle mesure ces 

dispositions sont actuellement appliquées internationalerñent. Nous 

nous sommes notamment référés à cet effet au « Tableau comparatif 

des conditions et formalités requises dans les principaux pays pour 

l'obtention d'un brevet d'invention », publié par le Bureau international 

(5e édition, 1930), et dont nous avons complété et mis à jour 

les renseignements par une enquête personnelle faite auprès de 

cabinets d'ingénieurs-conseils en Propriété industrielle dans les 

principaux pays de l'Union. 

Les Règlements nationaux d'un assez grand nombre de pays sont 

établis en conformité avec les résolutions de la Réunion technique 

dc 1926 ou concordent dans leur ensemble avec ces résolutions. C'est 

le cas notamment pour l'Autriche, la Bulgarie, le Canada, le Danemark, 

l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, 

le Maroc, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Serbie-Croatie- 

Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Tunisie. Il 

convient toutefois de signaler que quelques-uns de ces pays, au lieu 

de prescrire pour les dessins, comme le prévoit la résölution III de la 

Réunion technique de 1926, le tracé d'une ligne d'encadrement à 

2 centimètres du bord de la feuille, se contentent d'exiger qu'une 

marge de largeur équivalente soit ménagée autour des figures. 

Dans certains pays, les Règlements nationaux ne s'écartent que 

par des détails relativement peu importants des susdites résolutions. 

C'est le cas, par exemple, pour la Belgique dont le Règlement exige 

notamment qu'un espace d'au moins 3 centimètres soit laissé en 

blanc au bord des petits côtés et du long côté des feuilles de dessins. 

Dans d'autres pays. les formats imposés, en particulier pour les 

dessins, s'écartent plus ou moins de ceux recommandés par la Réunion 

technique de 1926. C'est ainsi qu'en Allemagne et en Finlande la 

hauteur des dessins est fixée à 29cm,7 au lieu de 33 centimètres. En 

Grèce, les dessins doivent, en principe, être établis aux formats de 

40 cm. x 30 cm. ou 20 cm. x 30 cm., et en Roumanie au format de 

21 cm. x 27 cm. 

Dans un petit nombre de pays, les divergences portent non seulement 

sur le format des dessins, mais aussi sur leur mode d'exécution.

Au nombre de ces pays se trouvent les États-Unis de l'Amérique du 

Nord, qui exigent le dépôt d'un dessin unique tracé à la main et à 

l'encre de Chine sur une feuille de carton bristol blanc à deux ou trois 

épaisseurs, calandré et lissé, ayant 8 pouces sur 13 (25Cm,5 x 38 cm.); 

le Mexique, qui exige le dépôt d'un dessin original de 21Cm,5 x 33 cm. 

et d'un duplicata de 21",5 x 28 cm., l'original étant exécuté à la 

main ; le Japon, où les dessins doivent être présentés en double 

exemplaire sur papier au format d'environ 27 cm. x 36Cm,5 et à 

l'intérieur d'un cadre de 22m,8 x 13Cm,6, l'exemplaire original étant 

également établi à la main. 

On peut enfin citer à part le cas de la Grande-Bretagne, dont le 

Règlement continue à exiger que, sur le duplicata du dessin (true 

copy) les lettres ou chiffres et les traits de référence soient tracés au 

crayon noir. 

* 

Si l'on tient compte du fait rappelé plus haut que les résolutions 

de 1926 s'étaient en réalité bornées à rassembler les prescriptions déjà 

le plus généralement admises dans les Règlements nationaux, il 

ressort du rapide examen que nous venons de faire que ces résolutions 

sont encore assez loin d'avoir produit, dans le sens d'une unification 

plus généralisée, tous les effets qu'espéraient leurs auteurs. En présence 

de cette constatation, il serait permis de se demander s'il ne 

conviendrait pas, avant de tenter de formuler de nouvelles propositions, 

(l'attendre que les dispositions définies par lesdites résolutions 

soient partout exactement appliquées. 

Nous ne le pensons pas. Par le silence qu'elles font sur certains 

points, par l'imprécision qu'elles présentent sur d'autres, les Résolutions 

de 1926 ont laissé subsister des divergences importantes 

même entre les Règlements des pays qui s'y conforment le plus 

exactement. Il nous paraît désirable d'essayer de réduire dès maintenant 

ces divergences. 

EXAMEN DES NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION 

ET D'UNIFICATION SUSCEPTIBLES D'ÉTRE PROPOSÉES 

Nous suivrons pour l'examen des nouvelles mesures de simplification 

et d'unification paraissant susceptibles d'être proposées à la 

prochaine Réunion technique le plan qui a été adopté pour la rédaction 

des Résolutions de 1926. 

* ** 

Aux termes du premier alinéa de la résolution I, ((la demande de 

brevet est faite sous la forme d'une requête écrite présentée, conformément 

aux prescriptions nationales, à l'autorité compétente du 

pays où la protection de l'invention est requise ». 

Ce texte ne précise pas le mode de présentation de la demande, 

pour lequel il se contente de renvoyer aux diverses prescriptions

- ;7o - 

nationales. Or, ces prescriptions ne sont pas partout les mêmes. Elles 

peuvent être rattachées à deux systèmes principaux. 

Plusieurs pays tels que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie 

le Luxembourg, le Maroc et la Tunisie exigent que la demande soit 

présentée personnellement par le demandeur ou son mandataire, 

qui sont tenus de signer un procès-verbal de dépôt. Dans certains 

pays (France et Italie notamment), la rigueur de ce système est 

tempérée par le fait que le dépôt peut être effectué non seulement â 

l'Office national de la Propriété industrielle, mais également dans les 

préfectures. 

D'autres pays, beaucoup plus nombreux, et parmi lesquels nous 

citerons l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, le Canada, le Danemark, 

les États-Unis, la Finlande, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'irlande, 

le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède. 

la Suisse,la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, autorisent l'envoi de la 

demande par la poste, la date de dépôt étant toutefois celle de la 

réception des pièces par l'Office des brevets du pays. II convient de 

souligner que, dans tous ces pays, le seul lieu où la demande puisse 

être présentée est l'Office national des brevets, et que la grande 

majorité d'entre eux imposent au demandeur habitant à l'étranger la 

nomination d'un mandataire résidant dans le pays ou l'indication 

d'une adresse dans le pays, pour notification. 

En dehors de ces deux groupes de pays, peut être cité le cas très 

particulier de l'Espagne, où l'Office de la Propriété industrielle remet 

les dépôts effectués par la poste à l'Association des agents de la 

Propriété indusLrielle pour qu'elle répartisse ces dépôts par voie de 

tirage entre ses membres. La loi espagnole permet d'ailleurs le dépôt 

des demandes aux bureaux du Gouvernement civil dans les chefslieux 

de provinces. 

Certains esprits ont pensé qu'il serait désirable d'étendre à tous 

les pays de l'Union la possibilité d'effectuer le dépôt par la poste. 

Il semble d'ailleurs que cette possibilité n'ait été envisagée qu'en 

faveur des personnes domiciliées dans le pays. Ainsi que nous l'avons 

noté, la plupart des pays admettant le dépôt par la poste oat en effet 

reconnu, - pour des raisons faciles à concevoir et au nombre desquelles 

figurent notamment les facilités de correspondance, - la 

nécessité pour les demandeurs domiciliés à l'étranger de constituer 

Un représentant dans le pays, ce qui exclut pour ces demandeurs la 

faculté de présenter eux-mêmes leurs demandes par la poste. 

Nous ne croyons pas que, même ainsi limitée aux personnes habitant 

le pays, la pratique du dépôt par la poste soit à recommander 

aux pays qui ne l'ont pas encore adoptée, car, tout bien considéré, 

elle ne nous paraît pas vraiment avantageuse pour le demandeur. 

Sans méconnaître l'intérêt qu'elle peut offrir pour les inventeurs 

habitant des régions éloignées du centre où se trouve l'Office des 

brevets, - encore que les difficultés provenant d'une telle situation 

soient fortement atténuées dans les pays où les demandes de brevets 

peuvent être présentées aux préfectures ou autres centres locaux - 

nous estiions que cet avantage ne compense pas les inconvénients

- 57f - 

graves attachés au dépôt par la poste et parmi lesquels nous citerons: 

les risques de perte ou de détérioration des pièces ; la quasi-impossibilité 

d'assurer un classement rigoureux des dépôts selon leur ordre 

d'arrivée, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter dans 

les pays où la priorité du dépôt joue un rôle essentiel dans la détermination 

du droit au brevet ; l'impossibilité de remettre séance 

tenante au demandeur un récépissé ayant la valeur définitive d'un 

bulletin ou d'un certificat de dépôt. 

Envisagé de ces divers points de vue, le système de la présentation 

personnelle de la demande par le déposant ou son mandataire, avec 

signature d'un procès-verbal de dépôt, nous semble incontestablement 

offrir è l'inventeur de meilleures garanties. Aussi, bien loin de souhaiter 

la généralisation du dépôt par la poste, serions-noua plutôt tentés de 

préconiser l'adoption de ce système de présentation personnelle si 

nous ne nous rendions compte des difficultés qu'il y aurait à le faire 

accepter des très nombreux pays où le dépôt par la poste est depuis 

longtemps entré dans les usages. Nous croyons donc, en définitive, 

qu'il convient, sur ce premier point, de s'en tenir aux sages dispositions 

de la Résolution de 1926. 

Le second alinéa de la résolution I précise que « la requête et les 

annexes prévues à la résolution III sont rédigées dans la ou dans une 

des langues admises à cet effet par le pays où la demande est déposée ». 

A notre connaissance, cette prescription est très généralement 

appliquée, et nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de la modifier. En 

particulier, nous ne pensons pas qu'il, soit désirable, comme la proposition 

en a été faite dans le passé, de prévoir la possibilité de rédiger 

lea pièces de la demande indifféremment dans la langue nationale du 

pays ou dans l'une des principales langues parlées dans les Etats de 

l'Union, à savoir: l'allemand, l'anglais, le français, et éventuellement 

l'espagnol ou l'italien. Le grave inconvénient qu'il y aurait pour le 

public - et pour les juges dans les cas litigieux - à se trouver en 

présence de textes de brevets rédigés dans une langue qu'ils ne comprendraient 

pas, ne serait que partiellement écarté par le remède 

proposé par le8 protagonistes de cette mesure et consistant à publier, 

concurremment avec le texto déposé, une traduction officielle établie 

par les soins de l'Administration du pays. Quel serait alors le texte 

faisant foi pour l'interprétation du brevet? 

Nous croyons qu'il y aurait de8 inconvénients de même nature 

à autoriser, même dans certains cas urgents, comme cela a été également 

proposé, le dépôt de pièces rédigées dans une langue étrangère, 

mais qui devraient par la suite être remplacées par une traduction 

dans la langue du paya. Il nous paraît téméraire de prétendre éviter 

avec certitude toute divergence de sens entre le texte étranger initial 

et sa traduction. L'interprétation du brevet devrait donc être faite 

d'après un texte dont le sens serait susceptible de différer plus ou

- :i7 - 

moins profondément du texto déposé, ce qui nous parait en contradiction 

avec l'esprit de nombreuses législations. 

* ** 

Parmi les dispositions d'ordre général susceptibles d'être rattachées 

à la résolution I mais sur lesquelles celle-ci est muette, peut être rangée 

la question du timbrage et de l'enregistrement de certaines des pièces 

déposées à l'appui des demandes de brevets, formalités qui sont 

encore exigées dans quelques-uns des pays de l'Union. C'est ainsi 

que la Belgique, entre autres, exige l'apposition de timbres sur l'un 

des exemplaires de la description et des dessins, ainsi que sur le pouvoir 

et l'enregistrement de ce dernier. L'Espagne et l'Italie imposent le 

timbrage de la requête, du pouvoir et de chaque feuille de la description 

et des dessins. 

La suppression du timbrage et de l'enregistrement des diverses 

pièces accompagnant la demande a déjà été proposée à la Réunion 

technique de 1904. Plusieurs délégués ayant fait observer que cette 

proposition touchait à l'administration fiscale de leur pays, elle fut 

écartée de la résolution finalement adoptée, mais reprise sous la 

forme d'un voeu ainsi conçu 

« Il est désirable que les demandes de brevets et les dépôts de 

marques ainsi que les pièces qui les accompagnent, soient altranchis, 

dans chaque pays, des droits fiscaux qui, sous forme de 

timbres, enregistrement, etc., peuvent encore les grever. » 

Il ne semble pas que la Réunion technique de 1926 se soit occupée 

à nouveau de cette question. Nous pensons qu'il conviendrait de la 

signaler à l'attention de la prochaine Réunion en vue d'aboutir à 

une solution favorable aux demandeurs de brevets. 

Larésolutionli adoptée parla Réunion technique de 1926 détaille, 

ainsi que nous l'avons rappelé précédemment, les indications essentielles 

que doit contenir la requête. Il ne nous paraIt pas nécessaire 

de revenir sur ces indications, qui sont, dans leur ensemble, parfaitement 

justifiées, et que les divers Règlements nationaux exigent 

d'ailleurs à peu près uniformément. Par contre, nous pensons qu'une 

discussion pourrait être ouverte en ce qui concerne la forme à donner 

aux déclarations exigées dans certains pays lorsque les dispositions 

nationales prévoient l'obligation d'une déclaration portant que le 

déposant est le véritable inventeur. Cette question avait été réservée 

par la Réunion technique de 1926. 

Dans un certain nombre de pays tels que l'Australie, l'Espagne, 

la Finlande, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Irlande, la Suède, etc., 

cette déclaration consiste en une simple mention incorporée à la 

requête. Quelques-uns de ces pays prescrivent à cet effet l'emploi de 

formules spéciales qui doivent être signées par le demandeur luimême. 

Ces formules sont modifiées de temps à autre par les Administrations 

et, ainsi que nous l'avons vu se produire dans la pratique,

- i73 - 

il peut arriver que le demandeur habitant un pays éloigné ne puisse 

se procurer en temps utile le type de formule en vigueur. Il parait 

toutefois difficile d'aboutir à la suppression d'une telle déclaration 

dont l'obligation découle généralement de conceptions qui sont à la 

base de la législation nationale des pays considérés. 

Il en va différemment, selon nous, de l'obligation imposée au 

demandeur par quelques rares pays (États-Unis, Canada) de faire 

une semblable déclaration sous la forme d'un serment prêté devant 

une personne spécialement autorisée. On a déjà bien souvent signalé 

le caractère désuet de cette formalité, en regrettant les dérangements 

qu'elle impose au demandeur étranger, surtout lorsque celui-ci 

habite loin d'un centre pourvu d'un consul ou autre agent autorisé 

à recevoir le serment. Il semble qu'il serait possible, sans mettre en 

cause une notion principielle de la législation desdits pays, de prqposer 

le remplacement de la prestation de serment par une déclaration 

écrite incorporée à la requête, conformément à la pratique admise par 

d'autres pays. 

* ** 

Sur les prescriptions contenues dans la résolution III et qui consistent, 

comme nous l'avons vu, en une simple énumération des documents 

à joindre à la requête, nous avons peu de choses à dire, nous 

réservant de revenir dans un chapitre spécial sur les mesures d'unification 

qui pourraient être proposées en ce qui concerne le pouvoir 

de mandataire. Nous soulignerons seulement que l'état de fait constaté 

par la formule fixant à deux ou trois, selon les règlements de chaque 

pays, le nombre d'exemplaires de la description et des dessins, n'a 

pas été sensiblement modifié depuis 1926. Alors que la grande majorité 

des pays se contentent de deux exemplaires, tant pour les dessins 

que pour la description, quelques pays comme la Bulgarie, le Canada, 

l'Espagne et l'Italie exigent à la fois trois exemplaires de la description 

et des dessins ; d'autres, comme la Hongrie et les Pays-Bas, exigent 

trois exemplaires de la description et seulement deux exemplaires des 

dessins ; d'autres enfin, comme l'Autriche, exigent au contraire deux 

exemplaires de la description et trois exemplaires des dessins. Il 

faut citer à part le cas des États-Unis, où il suffit de présenter un 

exemplaire unique de la description et des dessins. 

Il semble que les motifs invoqués autrefois par certains pays pour 

maintenir à trois le nombre des exemplaires exigés aient quelque peu 

perdu de leur valeur. Le principal de ces motifs consistait dans 

l'absence de publication des brevets qui nécessitait la disposition d'un 

exemplaire destiné à être communiqué au public, d'un second exeniplaire 

pour être annexé au titre officiel du brevet et être remis au 

déposant, et d'un troisième pour être conservé aux archives. Or, 

certains pays tels que l'Italie continuent à exiger le dépôt de trois 

exemplaires, bien qu'ils aient organisé un service de publication des 

brevets, tandis que d'autres pays comme la Belgique et le Luxembourg, 

où les brevets ne sont pas imprimés, se contentent de deux 

exemplaires.

574 - 

Il nous parait donc possible d'aboutir à une unification sur ce 

point en fixant à deux le nombre des exemplaires exigibles pour la 

description et les dessina. Nous ne croyons pas qu'on doive se rallier 

au système d'un exemplaire unique adopté par les États-Unis, en 

raison notamment du risque qu'il peut y avoir de démunir le dossier 

de la demande de toute pièce originale, si l'exemplaire unique eat 

égaré ou détérioré, par exemple pendant le laps de temps où il est à 

l'impression. 

* ** 

Nous ne voyons rien à modifier aux prescriptions contenues dans 

la résolution IV concernant la présentation et l'exécution matérielle 

de le description. En particulier, nous croyons qu'il convient, tant 

qu'on ne sera pas parvenu à une normalisation internationale des 

formats de papier, de maintenir la latitude assez large laissée par 

cette résolution en ce qui touche le format des feuilles de papier à 

employer, étant bien entendu que les dimensions indiquées (29 à 

34 cm. de hauteur sur 20 à 22 cm. de largeur) définissent des limites 

entre lesquelles un format de papier devra toujours être accepté par 

les diverses Administrations. 

En prévision de la mise en application de l'article 4 1er ajouté 

à la Convention générale par la Conférence de Londres et aux termes 

duquel « l'inventeur a le droit d'être «mentionné comme tel dans le 

brevet n, il pourrait toutefois être proposé d'adopter une mesure 

uniforme concernant l'endroit de la description où cette mention 

devrait être placée, dans les cas où elle serait nécessaire, On pourrait 

songer à l'incorporer à la désignation de l'invention, ou au préambule 

de la description. La premièi'e de ces solutions présenterait l'inconvénient 

de conduire à un allongement excessif de la désignation de 

l'invention, alors qu'on recommande généralement l'adoption de 

désignations aussi brèves que possible. La seconde solution ne se 

prêterait pas à une application uniforme, parce qu'il n'existe pas de 

préambule-type, et elle aurait pal' ailleurs l'inconvénient de rendre 

insuffisamment apparente la mention en question. Nous estimons 

que l'endroit le plus convenable serait entre la désignation de l'invention 

et le début de la description. 

** * 

La résolution V sur les dessins nous parait par contre devoir être 

précisée sur un point important qui est le mode d'exécution des dessins. 

A cet égard, la résolution de i926s0 borne à indiquer que « le dessin 

sera exécuté dans toutes ses parties en traits absolument noirs et 

durables, sans lavis ni couleurs; il doit se prêter à la reproduction 

nette par la photographie s. Or, nous avons vu que certains pays 

continuent à exiger qu'au moins l'un des exemplaires des dessins soit 

entièrement tracé à la main, bien qu'il ne puisse plus être discuté 

aujourd'hui que les procédés modernes de reproduction permettent 

d'obtenir des dessins se prêtant aussi bien ou mieux qu'un dessin

- 57:; - 

exécuté à la main à une reproduction nette par la photographie. 

Il devrait donc être précisé, comme le proposait déjà le programme 

de la Réunion technique de 1904, que, du moment que cette dernière 

condition est remplie, il eat indifférent que le dessin soit fait à la 

main ou reproduit par un procédé mécanique. 

Par ailleurs, lea prescriptions contenues dans cette résolution V 

nous paraissent excellentes dans leur ensemble. Il serait désirable 

notamment que lea formats indiqués fussent uniformément adoptés, 

contrairement à ce qui a encore lieu, comme nous l'avons précédemment 

noté. Le problème de l'unification des formats de dessina n'est 

d'ailleurs pas soumis aux mêmes difficultés pratiques que celui de 

l'unification des formats de description, puisqu'au lieu d'être dans 

l'obligation d'utiliser des formats de papier existant dans le commerce, 

comme c'est le cas pour l'établissement de la description, il est 

toujours possible de découper les dessina suivant un format fixé. 

* ** 

Il nous reste à examiner la question du pouvoir que la généralité 

des Règlements nationaux exigent lorsque le déposant constitue un 

mandataire. 

Dans un grand nombre de pays (notamment l'Allemagne, la 

Belgique, la Bulgarie, le Canada, le Danemark, la France, la Grande- 

Bretagne, la Hongrie, l'Irlande, le Japon, le Luxembourg, le Marne, 

la Norvège, la Pologne, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la 

Tunisie), le pouvoir n'est, en règle générale, soumis à aucune légalisation 

ou attestation. Aux Pays-Bas et dans la ville libre de Dantzig, 

la légalisation du pouvoir n'est exigée que sur demande spéciale du 

Bureau des brevets. En Autriche et en Yougoslavie, le pouvoir ne doit 

être légalisé que s'il autorise le mandataire à renoncer totalement ou 

partiellement au brevet ou à délivrer un acte de transfert au nom du 

breveté. En Espagne, le pouvoir n'a pas besoin d'être légalisé si la 

demande est faite par l'entremise d'un agent officiel de la Propriété 

industrielle ; un pouvoir notarié est nécessaire dans le cas contraire. 

En Italie, les pouvoirs doivent en principe être certifiés, mais, pour 

tout ce qui concerne lea relations avec le ministère de l'Économie 

nationale (c'est-à-dire pour tout ce qui intéresse le dépôt de la demande 

de brevet), ils peuvent être remplacés par une simple lettre d'autorisation 

(leuera d'Incarico) revêtue d'une signature non légalisée. 

Par contre, quelques pays de l'Union exigent encore que le pouvoir 

soit certifié dans tous les cas. Le mode de certification admis varie 

d'ailleurs selon les paya. C'est ainsi que le Brésil, la Grèce, la Lettonie, 

le Portugal et la Roumanie exigent une légalisation par leurs conaulats 

respectifs. L'Esthome et la Turquie se contentent d'une légalisation 

par notaire. La Finlande et le Mexique imposent une attestation par 

deux témoins. 

On a déjà depuis longtemps souligné les inconvénients attachés 

aux formalités de légalisation de pouvoir qui imposent au demandeur 

une perte de temps et des dépenses relativement importantes sans

76 - 

véritable utilité. Il est en effet peu probable qu'une personne fasse 

les frais et accomplisse les travaux nécessaires pour demander un 

brevet en faveur d'un tiers, sans y avoir été autorisée par ce dernier. 

La personne qui fabriquerait un pouvoir muni d'une signature qui 

ne serait pas authentique s'exposerait d'ailleurs à des poursuites 

pour faux en écritures privées, sans même avoir l'espoir de retirer un 

bénéfice de cette opération irrégulière, puisqu'une demande de 

brevet faite au nom d'un tiers a pour objet l'établissement (l'une 

propriété au profit de ce tiers. 

Aussi, la suppression de la légalisation du pouvoir fut-elle proposée 

à la Réunion technique de 1904, qui adopta à ce sujet une résolution 

ainsi conçue 

« La légalisation du pouvoir de mandataire n'est pas exigée, 

dans la règle, pour autant du moins qu'il s'agit uniquement dii 

dépôt do la demande de brevet ou de l'accomplissement des formalités 

nécessaires pour l'obtention de la propriété légale. 

Cette disposition ne se retrouve malheureusement pas dans les 

résolutions prises par la Réunion technique de 1926. Nous pensons 

qu'il serait désirable qu'elle fût soumise à l'examen de la prochaine 

réunion. 

Dans Je même ordre d'idées, nous croyons qu'il pourrait être 

proposé - comme cela avait été également admis par la Réunion 

technique de 1904 - que lorsque le brevet est demandé au nom d'une 

société, il ne soit pas nécessaire de produire des actes établissant que 

le ou les signataires ont qualité pour agir au nom de Ja Société. 

Quelques rares pays de l'Union, tels que la Turquie, continuent en 

effet â exiger des justifications de ce genre contre lesquelles valent 

des arguments analogues à ceux que nous avons reproduits en ce qui 

concerne la légalisation du pouvoir. 

t 

** 

CONCLUSEONS 

Il apparaît donc que de nouveaux progrès, en ce qui concerne 

l'unification des formalités de dépôt des demandes de brevets, sont 

susceptibles d'être recherchés dans le sens d'une simplification. Nous 

avons indiqué quelques-unes des propositions qu'il nous semble 

souhaitable de soumettre à la prochaine Réunion technique. Il resterait 

à déterminer sous quelle forme ces propositions, ou des propositions 

analogues, pourraient être adoptées par cette Réunion. 

Devant ce fait que nous avons signalé, que les Résolutions de 1926 

ne sont pas encore appliquées par tous les pays de l'Union, il serait 

permis de se demander s'il ne conviendrait pas de reprendre l'idée du 

programme de la Réunion technique de 1926 qui visait l'adoption 

d'un projet de règlement que les divers pays auraient été invités à 

prendre pour base de leurs Règlements nationaux. Mais nous croyons 

que les arguments qui ont été opposés en 1926 à cette solution sont 

encore valables aujourd'hui. L'établissement d'un Règlement-type

aurait en particulier l'inconvénient d'amener les pays dont les dispositions 

nationales seraient plus libérales à relever le niveau de 

leurs exigences. Il nous parait donc préférable d'aboutir, comme en 

1904 et en 1926, à des résolutions indiquant le maximum des formalités 

qui pourront être imposées dans chaque pays. 

Nous avons pensé que de telles résolutions pourraient être rédigées 

sur la base de celles de 1926. Nous reproduisons en annexe le texte 

desdites résolutions avec les modifications ou adjonctions qu'il nous 

semble désirable d'y voir introduire et qui sont constituées par les 

passages en italique. 

37

- 78 - 

ANNEXE 

Projet de résolutions à soumettre à Ia Réunion technique 

devant être tenue à Berne comme suite au voeu émis 

par la Conférence de Londres de Mai-Juin 1934, 

I 

La demande de brevet est faite sous la forme d'une requête écrite 

présentée, conformément aux prescriptions nationales, à l'autorité 

compétente du pays où la protection de l'invention est requise. 

La requête et les annexes prévues à la résolution III sont rédigées 

dans la ou dans une des langues admises à cet effet par le pays où la 

demande est déposée. La description déposée à l'appui d'une demande 

d'un certificat d'addition est rédigée dans la même langue que celle 

du brevet principal. 

La requête et ses annexes sont affranchies de tous droits de timbres 

et d'enregistrement. 

II 

1. La requête contient 

L'indication des nom, prénoms, nationalité, raison de commerce, 

domicile ou siège social du déposant (adresse complète). 

Le nom patronymique doit se distinguer nettement des autres indications. 

Il doit être facile de constater si le brevet est demandé par 

une ou plusieurs personnes physiques ou morales, y compris toute 

espèce de Société. 

Lorsque les dispositions législatiQes du pays où la demande est 

déposée exigent une déclaration portant que l'ineenteur est le c'éritable 

inpenteur, cette déclaration est faite sous la forme d'une mention incorporée 

à la requête ; 

La désignation précise de l'invention, sans aucune dénomination 

de fantaisie 

e. La déclaration qu'il est demandé pour cette invention soit un 

brevet principal, soit un brevet de perfectionnement ou un brevet 

additionnel ou un certificat d'addition. Dans les derniers cas, on 

indiquera le numéro du brevet principal ou de la demande du brevet 

principal auquel le brevet de perfectionnement ou additionnel ou 

le certificat d'addition doit être subordonné 

d. Les nom, prénoms et l'adresse complète du mandataire s'il 

on a été constitué un

- - 

S'il y a plusieurs déposants et s'il n'y a pas de mandataires, 

la désignation de la personne à laquelle doivent être envoyées les 

communications officielles 

La signature du déposant, ou celle du mandataire si la législation 

du pays le permet. 

2. Restent réservées les dispositions nationales concernant les 

déclarations à faire et les pièces justificatives à fournir pour les inventions 

qui ont fait l'objet d'une demande de brevet dans un autre pays, 

ou qui ont été admises à une exposition officielle ou officiellement 

reconnue. 

En ce qui concerne les documents relatifs au droit de priorité et 

rédigés en allemand, anglais ou français ou accompagnés d'une traduction 

officiellement certifiée conforme dans l'une de ces langues, 

il ne sera pas nécessaire de produire une traduction dans la langue 

du pays où est faite lu demande de brevet, à moins que la loi nationale 

ou l'autorité compétente ne l'exige. 

Ill 

Sont joints à la requête présentée 

Une description en deux exemplaires identiques; 

Des dessins en deux exemplaires identiques; 

S'il y a lieu, des échantillons présentés conformément aux 

dispositions nationales 

Un pouvoir, s'il est constitué un mandataire; 

Les taxes exigées pour le dépôt ou la preuve que ces taxes 

ont été payées, conformément aux dispositions nationales 

Un bordereau des pièces déposées. 

Iv 

I. La description est faite sur une ou plusieurs feuilles de papier 

fort et blanc, du format de 29 à 34 centimètres de hauteur sur 20 à 

22 centimètres de largeur. S'il y a plusieurs feuilles, celles-ci doivent 

être réunies en fascicules, de façon qu'il soit possible soit de les 

séparer, soit de les réunir sans qu'il résulte de leur mode de réunion 

aucune difficulté pour la lecture. 

La description peut être faite à la main ou à la machine, ou 

lithographiée ou imprimée, etc. Elle doit être bien lisible ; l'encre 

ou la couleur sera foncée et inaltérable. 

Il ne sera écrit que d'un seul côté de chaque feuille. 

Un en-tête répétera d'une part les nom, prénoms, la nationalité 

et l'adresse complète du déposant, d'autre part la désignation 

[II, (1), b] de l'invention. Dans le cas où le déposant sera autre que 

L'inpenteur, et si les dispositions nationales décident que le nom de 

Z'inenteur doit apparaître sur les pièces de la demande, une mention 

indiquant ce nom sera placée sur une ligne distincte après la désignation 

de l'irwention. Les exemplaires de la description seront signés par le 

déposant ou par son mandataire.

- :;so - 

La description doit être rédigée correctement, aussi brièvement 

que possible et sans répétitions inutiles. 

Les indications de poids et mesures seront données d'après le 

système métrique, les indications de température en degrés centigrades, 

la densité comme poids spécifique ; pour les unités électriques, on 

observera les prescriptions admises dans le régime international et 

pour les formules chimiques Ofl se servira des symboles des éléments, 

des poids atomiques et des formules moléculaires généralement en 

usage. 

La description devra être faite sans ratures et sans altérations 

ni surcharges; s'il y en a, elles devront être mentionnées à la fin de 

la description et certifiées. 

Une marge d'environ 3 ou 4 centimètres doit toujours être 

réservée sur le côté gauche de la feuille, ainsi qu'un espace d'environ 

8 centimètres au haut de la première page et au bas de la dernière. 

La description ne contiendra pas de dessins. 

Entre les lignes, on laissera un espace suffisant. Les pages 

seront numérotées. Les lignes seront numérotées par cinq. 

V 

L L'un des exemplaires des dessins sera exécuté sur papier blanc, 

fort, lisse et non brillant, et le second, qui sera la reproduction exacte 

du premier, sur papier transparent et résistant ou sur toile. 

La feuille doit avoir 33 centimètres de haut sur 21 centimètres 

et exceptionnellement 42 centimètres de large. Suivant les besoins, 

on peut employer plusieurs feuilles, qui devront être numérotées. 

Toutes les figures d'une feuille doivent se trouver à l'intérieur 

d'une simple ligne d'encadrement tracée à 2 centimètres du bord de la 

feuille. Les figures devront être disposées de façon que le dessin, 

ainsi que les lettres, chiffres et indications de figures, puissenb toujours 

être lus dans le sens de la hauteur. 

Le dessin sera exécuté dans toutes ses parties en traits absolument 

noirs et durables, sans lavis ni couleurs ; il doit se prêter à la 

reproduction nette par la photographie. Du moment que cette dernière 

condition est remplie, il est indifférent que le dessin soit fait à la main 

ou reproduit par un procédé mécanique. 

Les coupes doivent être indiquées par des hachures obliques 

qui n'empêcheront pas de reconnaître clairement les signes et traits 

de référence. 

L'échelle des dessins sera déterminée par le degré de complication 

des figures ; elle est suffisante si une reproduction photographique 

effectuée avec une réduction linéaire aux deux tiers permet 

de distinguer sans peine tous les détails. Si l'échelle est portée sur 

le dessin, elle sera dessinée et non indiquée par une mention écrite. 

Les diverses figures doivent être nettement séparées les unes 

des autres ; il faut éviter des figures superflues et, autant que possible, 

toute perte de place. A cet effet, les Administrations peuvent demander 

le remplacement de plusieurs feuilles de 21 centimètres par une feuille

de 42 centimètres de large, ou inversement. Les figures sont numérotées 

d'une manière continue et sans tenir compte du nombre des 

feuilles. 

Toutes les lettres et les chiffres figurant dans les dessins doivent 

être simples et nets. Les lignes des coupes seront indiquées par les 

mêmes caractères. Les différentes parties des figures, dans la mesure 

où l'exigera l'intelligence de la description, doivent être désignées 

partout par les mêmes signes de référence, qui doivent concorder 

avec ceux de la description. 

Le dessin ne doit pas contenir d'explications. 

Les dessins sur papier fort devront être déposés à plat, de 

manière à ne présenter ni plis, ni cassures défavorables à la reproduction 

photographique. Chaque feuille doit porter, en dehors de 

l'encadrement, l'indication du nom du déposant et le nombre total 

des feuilles avec le numéro de la feuille même, ainsi que la signature 

du déposant ou celle du mandataire. 

VI 

Le pouvoir du mandataire n'est pas légalisé, pour autani qu'il 

s'agit uniquement du dépôt de la demande de brevet et de l'accomplissement 

des formalités nécessaires pour l'obtention de la protection légale. 

Lorsque le brevet est demandé au nom d'une Société, il n'est pas 

nécessaire de produire des actes établissant que le ou les signataires ont 

qualité pour agir au nom de la Société.

PROGRAMME DE LA RÉUNION TECRNIQiE 

10. - Itevendicalion de prior.Ié. 

RAPPORT 

nu iiom du Groupe Hongrois 

PAR 

M. A. KELEMEN 

HONGRIE 

Il peut être constaté que, pour la revendication de priorité en vue 

de l'identification du droit, deux données paraissent nécessaires, 

savoir l'indication du pays d'origine et la date dein première demande. 

Il arrive fréquemment, et dans les derniers temps cela est arrivé 

plus souvent qu'autrefois, qu'il est de l'intérêt du concurrent de 

savoir quelle est l'étendue de la première déclaration de brevet sur 

laquelle est basée la priorité. Dans les pays où le dépôt de documents 

de priorité n'est pas prescrit de façon obligatoire, l'examen en question 

ne saurait être effectué sans autres formalités. 

La question de savoir si la déclaration de priorité doit être faite 

conjointement avec le dépôt de la déclaration, ou si elle peut également 

être effectuée plus tard, est à considérer comme une question 

d'ordre secondaire. 

De l'avis du Groupe hongrois, il serait indispensable, pour garantir 

la sécurité de droit, d'indiquer, lors de la revendication de priorité, 

le pays d'origine où a été déposée la première déclaration de brevet 

ainsi que la date à laquelle ce dépôt a été effectué; en même temps 

devraient être présentés les documents de priorité motivant le droit. 

A notre sens, il vaudrait mieux que le pays d'origine et la date fussent 

indiqués en même temps que serait déposée la deuxième demande.

- 83 - 

Le Groupe hongrois serait disposé à prendre en considération une 

proposition d'après laquelle des traductions légalisées ou non ne 

seraient à exiger que dans des cas tout à fait particuliers. 

Pour le reste, nous renvoyons à notre rapport concernant le n° 23 

(numérotation du programme de Luxembourg).

- 5M - 


10. - Resei.tIieaIion de pi.ioritè. 

RAPPORT 


PAR 


SUISSE 

Le Comité exécutif a décidé, à Luxembourg, de maintenir la résolution 

n° 4 de Londres, mais a émis le voeu que les Groupes ne fournissent 

pas de rapports, estimant que la question avait été traitée 

assez en détail. 

En raison de ce que, dans la lettre-circulaire n° 247, la question 

a été reprise, il a été décidé que, pour le Congrès de Berlin, les groupes 

rapportent, malgré l'avis contraire de la Réunion de Luxembourg. 

Déjà la Réunion technique de 1926 avait entrepris de mettre de 

l'ordre dans cette question; les résolutions prises se trouvent dans La 

Propriété industrielle de 1926, page 209 sous n° II, chiffre 2. Elles se 

bornent presque exclusivement à la latitude accordée aux pays de 

prendre des dispositions nationales pour tout ce qui concerne les formalités 

relatives aux déclarations et aux pièces à fournir. 

L'alinéa 2 reprend d'une main ce que l'autre main avait donné. Il 

est prévu que si les pièces justificatives ou les traductions certifiées 

conformes sont rédigées en allemand, anglais et français, il sera inutile 

de produire une nouvelle traduction dans la langue du pays où la 

priorité est revendiquée, mais vient ensuite l'extraordinaire réserve, 

« à moins que la loi nationale ou l'autorité compétente ne l'exige ». 

Cette phrase détruit pratiquement toute la concession accordée. 

L'amour-propre national ,a tendance à se manifester d'une façon plus 

aiguë en s'attachant davantage aux questions de forme, aussi le problème 

des langues deviendra-t-il de plus en plus ardu. Certains Êtats 

donnent à leur langue Rationale la même importance qu'à celles 

qui jouent depuis longtemps le rôle de langues diplomatiques. Cornbattre 

cette tendance apparalt inutile, aussi semble-t-il préférable de 

modifier à sa base le chiffre 2 actuel.

Propositions laites par les administrations françaises et espagnoles relativement 

aux résolutions à prendre par la réunion technique. 

La proposition de l'Administration espagnole (cf. Actes de la 

Conférence de Londres, page 251). tendait à rédiger comme suit l'alinéa 

I de la lettre D de l'article 4 de la Convention d'Union 

Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur 

sera tenu de faire, au moment du dépôt de la demande, une 

déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays 

déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra 

être justifiée. » 

Le texto actuel, qui accorde à chaque Etat de l'Union la faculté de 

fixer le délai dans lequel la déclaration de priorité peut être déposée, 

devrait être préféré, comme plus libéral, à la proposition espagnole. 

Nous proposons d'ajouter au texte choisi par la Réunion Technique 

de 1926 une disposition par laquelle le déposant d'une demande de 

brevet a le droit de revendiquer la priorité, au moins dans les trois 

mois qui suivent la date du dépôt. Un délai trop long n'entre pas en 

ligne de compte, car il faut prendre en considération les pays qui 

délivrent et impriment très expéditivement les brevets. Ce délai de 

trois mois, représente pour la Belgique, par exemple, un retard qui 

n'est pas assez important pour que cette dernière ne puisse se rallier 

à cette proposition. 

Les autorités françaises font la proposition suivante: 

« Compléter l'alinéa I de la lettre D de l'article 4 de la manière 

suivante 

« ... Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt 


le pays de ce dépôt, ainsi que le nom du ou des déposants originaires, 

si la nouvelle demande est présentée par un ayant droit 

de ceux-ci... » 

Rédiger comme suit l'alinéa 3 

« Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une 

déclaration de priorité la production d'une copie de la demande 

originaire (description, dessin, etc.), déposée antérieurement. S'il 

s'agit d'un ayant droit ou si la nouvelle demande n'est pas présentée 

par tous les déposants originaires, une autorisation de se 

prévaloir de ce droit de priorité devra être jointe à la demande. » 

Cette proposition, qui envisage deux points, mérite d'être prise en 

considération. Nous nous rallions en principe à celle-ci, mais en faisant 

observer qu'il ne serait pas nécessaire, si la demandê était faite par 

l'ayant droit, que le nom du premier déposant figurât sur le document 

du brevet et sur les imprimés. Il serait suffisant que la déclaration du 

premier déposant, en faveur de l'ayant-droit, fût déposée dans les 

actes. 

Beaucoup de pays n'exigeant pas le dépôt de pièces justificatives

- 8G - 

au cours de la procédure de la demande, et cette pratique n'ayant pas 

jusqu'à maintenant occasionné de sérieuses difficultés, une réserve 

pourrait être faite accordant aux Etats le droit de réclamer en tous 

temps le dépôt des pièces justificatives. 

Si un Etat exige que les pièces soient déposées en cours de procédure, 

il y aurait lieu, par contre, de fixer un délai dans lequel celles-ci 

pourraient être remises. Il ue faudrait pas tolérer, à défaut de remettre 

les pièces simultanément avec la demande, que ce retard soit 

sujet au paiement d'une taxe, comme cela se passe par exemple en 

Angleterre. Un délai franc de taxe, minimum de trois mois après la 

demande, n'entrave aucunement la procédure des Offices de brevet. 

Nous proposons en même temps de décider que les pièces justificatives 

ne doivent pas nécessairement être remises en original à la machine à 

écrire. Toutes les copies, à la condition d'être bien lisibles, devraient, 

on principe, être acceptées. L'Angleterre fait exception à cette règle 

aujourd'hui et n'accepte pas les copies. Ceci est une exigence administrative 

excessive, d'autant plus que, précisément en Angleterre, des 

raductions certifiées conformes doivent accompagner les pièce just 

ificatives. 

Modification de la Convention et la Réunion Technique. 

Comme l'annonce la lettre-circulaire n° 247, Ia proposition de l'Administration 

espagnole et celles de l'Administration française envisagent 

la modification de la Convention de Paris. Il est prévu, vu 

l'incompétence de la Réunion Technique pour changer la Convention, 

que la discussion sur cette question aboutira peut-être à une recommandation 

d'ordre purement pratique, susceptible de passer dans les 

règlements des divres Etats. Cette façon d'envisager la question n'amènera 

pas de résultat satisfaisant, vu, précisément, que les pays connus 

comme étant hostiles à une modification ne changeront pas leurs 

prescriptions nationales. Ces pays profiteront des avantages fournis 

par les autres pays sans vouloir accorder eux-mêmes un avantage 

réciproque, ou des résolutions seront prises et appliquées par tout 

le monde, ou l'on en restera au statu quo. 

La Réunion Technique ne doit, en aucun cas, discuter lamodification 

de la Convention; il est préférable de rester à la pratique suivie 

jusqu'à ce jour et de laisser le soin d'ouvrir la discussion sur toutes les 

questions concernant la modification de la Convention aux cercles et 

organisations intéressés, comme par exemple notre Association. 

Nous craignons qu'en agissant autrement et en faisant intervenir 

la Réunion Technique les Etats adhérents soient influencées par ces 

discussions officielles, à tel point qu'ils ne puissent, par la suite, conserver 

toute leur liberté d'action et leur influence dans les pourparlers 

futurs qui auront lieu au sujet de cette modification lors desConférences.

- 87 - 

PROGRAMME DE LA RUNtON TECHMQUE 

ALLEMAGNE 

2°. - 1hd,wiion de ta. Iae t pagea paa le breeh 

qui se diel«re,.«it dispose à donner 

licence dc son brc.et. 

RAPPORT 

au nom du (roupe Allemand. 

La proposition du Gouvernement des Pays-Bas à la Conférence de 

Londres d'insérer dans la Convention un article 5 quater (nouveau), 

duquel résulterait que le breveté, qui déclare être disposé à accorder 

à chacun une licence de son brevet, moyennant une rétribution, 

ne serait tenu qu'à payer la moitié de la taxe annuelle prescrite, 

répond à l'idée fondamentale de l'institution des « Licences of right 

dans le droit anglais des brevets. Le projet de la nouvelle loi allemande 

sur les brevets prévoit également des mesures selon lesquelles 

le breveté qui déclarerait être disposé à accorder à chacun une licence 

de son brevet, moyennant rétribution, ne serait tenu qu'à payer 

la moitié de la taxe annuelle. Cette proposition est inspirée de l'idée 

de permettre au petit inventeur, qui ne peut encore mettre en valeur 

son invention, de conserver son brevet grâce aux taxes réduites en 

mettant, moyennant rétribution, son invention à la disposition detiers, 

transformant donc son droit exclusif en un simple droit d'usufruit. 

Une pareille réglementation répond certainement à la pensée fondamentale 

d'assurer à l'inventeur le profit convenable de son invention. 

Il est quand même difficile de prévoir avec certitude si le résultat 

cherché est atteint dans la pratique. 

Il conviendrait certainement, dans ces circonstances, de recommander 

aux Etats de l'Union d'introduire une disposition légale dans le 

sens de la proposition des Pays-Bas, mais il semble problématique, 

par contre, que le moment soit déjà venu de fixer un règlement 

international de la question.

Le Groupe allemand propose au Congrès d'accepter la résolution 

suivante: 

((Le Congrès est d'avis que la « Der Kongress ist der Auffassung, 

Réunion Technique recommande aux dass die Reunion Technique den 

Gouvernements des Etats de l'Union Regierungen der Unionsstaaten empd'insérer 

dans leurs législations res- fehlen sollte, in die Landesgesetzpectives 

des mesures d'après les- gebung Bestimmungen einzufügen, 

quelles le breveté qui est disposé à wonach der Patentinhaber, der sich 

accorder à chacun une licence de son bereit erklärt, jedem gegen Entgelt 

brevet, moyennant rétribution, n'est eine Lizenz an seinem Patent einzutenu 

à payer que la moitié de la taxe räumen, nur zur Zahlung der Ilaifte 

annuelle. » der Patent-Jahresgebühren verpflich 

tet ist. 

« The Congress considers that the Reunion Technique should recommend 

to the countries of the Union to insert in their home legislation prescriptions 

enabling the owner of a patent who is disposed to grant a licence of his 

patent to any one against remuneration, to pay only half of the annual 

taxes.

- 89 - 

PROGRAMME DE IA RÉUNION TECHNIQUE 

FRANCE 

20. - ftéd,iciiou de la Va.ze a pager par le bieeh 

qui ac iléclareiaif dia posi donner 

Ikenee de aou brerel. 

RAPPORT 

lui HOnk du 6ronpe Français 

PA R 

G. CHABAUD 

L'Administration des Pays-Bas a saisi la Conférence de Londres 

d'une proposition tendant à réduire la taxe à payer par le breveté 

qui se déclarerait disposé à donner licence de son brevet (1). 

Cette proposition a été renvoyée, en même temps qu'un certain 

nombre d'autres, à l'examen de la Réunion technique que le Bureau 

international de Berne a été chargé de convoquer lorsqu'il le jugerait 

Opportun. 

Elle s'inspire des dispositions de la loi anglaise du 23 décembre 1919, 

laquelle réduit de moitié la taxe à payer par le breveté qui demande 

au contrôleur de faire apposer sur son brevet la mention « licences de 

plein droit » et qui, par là, consent à conférer des licences à quiconque 

désire en obtenir aux conditions qui seront fixées par le contrôleur 

à défaut d'entente entre les parties. 

Que faut-il penser de cette tentative? Quels sont les arguments 

(1) Proposition néerlandaise 

« a. Le breveté qui se déclare disposé à accorder à chacun une licence de son brevet, 

moyennant une rétribution, n'est tenu qu'à payer la moii,e de la taxe prescrite. 

h. En cas de contestation concernant le montant de l'iftdemnité à payer au breveté, 

celui-ci sera fixé par des tiers. 

e. A partir de la date où une licence a ét accordée, les taxes annuelles sont 

dues en entier. »

qui militent en sa faveur et les objections qu'on peut lui faire et 

partant, quelles sont ses chances de réussite ou d'échec? 

Telles sont les questions que ce rapport se propose de traiter, sans 

entrer dans un examen prématuré des détails, mais sans négliger 

cependant de faire état de certaines dispositions particulières des 

textes sus-visés. 

Outre le fait que la mesure dont l'adoption est proposée sur le 

plan international est déjà en application depuis plusieurs années 

dans un des principaux Etats membres de l'Union internationale pour 

la protection de la Propriété industrielle, ses partisans peuvent faire 

valoir plusieurs considérations vraiment dignes de retenir l'attention. 

Il n'est pas douteux que l'exonération dont seraient à même de 

bénéficier les inventeurs considérés, dans l'ensemble des pays membres 

de l'Union, constituerait pour ceux-ci un soulagement très appréciable 

qui permettrait aux moins fortunés d'acquérir, dans la plupart ou dans 

la totalité de ces pays, irne protection qu'ils ne peuvent songer à 

s'assurer en raison des charges financières qui en résultent pour eux 

à l'heure actuelle. 

La possibilité de trouver plus aisément des licenciés en se déclarant 

prêts àdelivrer des licences à des conditions raisonnables ne serait 

pas non plus négligeable pour ceux, et ils sont nombreux, qui ne 

peuvent pas exploiter personnellement leurs inventions même dans 

un nombre limité de pays, et qui ne sont pas en mesure de trouver 

par eux-mêmes des licenciés. 

L'accord si désirable entre un breveté et l'auteur d'un perfectionnement 

s'en trouverait également facilité. 

A cepoint de vue, l'adoption de la mesure envisagée apporterait 

donc une utile contribution au problème si complexe et si délicat des 

moyens propres à permettre aux inventeurs de tirer parti de leurs 

inventions. 

On a suggéré que le soulagement d'ordre financier pourrait être 

aussi bien et même mieux obtenu par l'octroi aux inventeurs indigents 

d'une réduction et même d'une remise des annuités. Mais qui n'aperçoit 

combien il peut être pénible pour un inventeur de revendiquer 

cette triste qualité et difficile de la faire reconnaître dans de multiples 

pays. En tout cas, pareille aide ne comporterait pas l'avantage, si 

important à nos yeux, que nous venons de signaler ci-dessus, de 

provoquer des demandes de licences. 

Observons encore qu'une réduction générale des taxes dans les 

divers pays ne pourrait qu'inciter à demander la protection légale 

des savants nullement indigents, mais peu portés à rechercher des 

profits matériels ou effrayés par les frais et les complications que 

représente à leurs yeux la prise de brevets. L'adoption de la mesure 

proposée répondrait, à l'égard de ces derniers, aux préoccupations si 

louables qui ont inspiré ces temps derniers les projets relatifs à la 

propriété scientifique. 

L'intérêt général ne serait pas non plus négligé par la consécration 

d'un pareil régime. Ce dernier constituerait une conciliation heureuse

- i91 - 

entre le monopole de l'inventeur et la liberté du commerce et de 

l'industrie ; il serait aussi de nature à accroître l'activité industrielle 

et à faire bénéficier plus largement le public des progrès réalisés par 

les inventions. 

A des avantages si dignes de gagner à la proposition tant (le 

sympathies et notamment celles des personnes et des groupements 

qui portent un intérêt particulier à l'amélioration de la condition des 

inventeurs, quels inconvénients peut-on opposer? 

Il est une objection importante qu'il était facile de prévoir : c'est 

que les Etats se refuseront pour la plupart à tarir pour partie l'une 

de leurs ressources, précisément à l'heure où ils ont le plus de mal à 

équilibrer leur budget. Sans doute, faut-il s'attendre à des oppositions 

ainsi motivées. Reste à savoir si le motif est valable et si, à la réflexion, 

les Etats ne l'estimeront pas mal fondé. De nombreuses expériences 

faites en ces dernières années ont montré que la réduction d'un impôt 

s'accompagne souvent de l'augmentation de son produit, et divers 

gouvernements se sont déjà montrés disposés à faire preuve en matière 

fiscale de plus de modération et de plus de discernement. 

Il convient de tenir compte, au surplus, de ce que le système fonctionne 

en Angleterre, depuis 1919, et qu'il ne paraît pas y avoir donné 

de mauvais résultats. La proposition néerlandaise a d'ailleurs cherché 

à pallier ce qu'un tel dégrèvement pourrait avoir de fâcheux pour les 

Etats, au point de vue financier, en prévoyant que, « à partir de la 

date où une licence a été accordée, les taxes annuelles sont dues en 

entier ». 

A supposer cet obstacle d'ordre financier écarté, nous n'en voyons 

pas d'autres qui puissent sérieusement s'opposer à une entente, 

entre les Etats, en vue d'introduire dans la convention le principe 

de la réduction de la taxe. 

Nous ne partageons pas, en effet, l'opinion formulée dans les 

colonnes de la revue de Berne (Propriété industrielle, 1930, p. 36), 

selon laquelle l'adoption de la mesure devrait s'accompagner de 

l'introduction dans les divers pays des modalités de la loi anglaise, 

lesquelles ne cadrent point avec leur propre législation, ou dont ils 

peuvent ne pas être disposés à s'accommoder. 

On concevrait très bien, en effet, que l'entente se fît sur le principe 

de la réduction, quitte à laisser à chaque pays la faculté de régler 

par sa loi nationale les modalités d'application du système (notamment 

en ce qui concerne la détermination de l'autorité ou de la juridiction 

chargée d'évaluer la redevance, celle des éléments dont cette 

autorité aurait à tenir compte, etc.), comme cela s'est déjà fait en 

d'autres matières et en attendant qu'à l'usage, et le temps aidant, les 

Etats arrivent à reconnaître la supériorité de certaines méthodes et 

se mettent d'accord pour les adopter en commun. 

Il est bien certain que, si la solution doit être cherchée dans cette 

voie, et c'est la seule qui pour l'instant paraisse pouvoir être envisagée, 

elle ne saurait être l'oeuvre d'une réunion dont l'objet et les pouvoirs 

sont limités à l'adoption de mesures d'unification purement administratives.

39 - 

La conclusion d'un accord sur le principe de la réduction et la 

fixation du montant de celle-ci nécessiterait dans divers pays une 

réforme d'ordre financier qui généralement exigerait une intervention 

législative et dont le moins que l'on puisse dire, c'est que les gouvernements 

respectifs n'y sont point préparés. 

En conclusion, l'on peut dire, à notre avis, que l'innovation proposée 

ne paraît pas susceptible d'une réalisation prochaine, mais que 

la proposition néerlandaise mérite d'être prise en considération et 

d'être mise à l'étude par les pays membres de l'Union internationale, 

ainsi que par les milieux compétents, en raison des avantages qui 

s'attacheraient à son adoption, laquelle paraît pouvoir être poursuivie 

avec succès malgré une difficulté d'ordre financier, sérieuse sans 

doute, mais qu'on peut espérer n'être pas insurmontable. 

L'histoire de la Convention de 1883 et de ses revisions successives 

offre plus d'un exemple de réformes qui paraissaient plus hardies et 

qui cependant ont pu être menées à bonne fin. 

Si le groupe français de l'Association internationale partageait, à 

cet égard, notre sentiment, nous lui proposerions d'émettre un voeu 

en faveur de la prise en considération des paragraphes a et b de la 

proposition néerlandaise relatifs, le premier: au principe de la réduction 

et le second : au rétablissement de l'intégralité de la taxe à partir 

du moment où une licence a été accordée. Quant au paragraphe b 

qui stipule qu'en cas de contestation concernant le montant de l'indemnité 

à payer u breveté, celui-ci serait fixé par des tiers, ce qui 

est vraiment trop vague et imprécis, nous pensons qu'il conviendrait 

qu'il soit disjoint et que la modalité d'application qu'il concerne soit 

comprise au nombre de celles qui devraient faire l'objet d'une étude 

plus approfondie si le principe lui-même était admis et dont le règlement 

pourrait être laissé aux lois nationales. 

Le voeu proposé pourrait dans ces conditions être ainsi conçu. 

Le groupe français de l'Association internationale pour la protection 

de la propriété industrielle émet le voeu 

« Que les paragraphes a et b de la proposition néerlandaise 

soumise à la Conférence de Londres en vue de réduire la taxe en 

faveur du breveté qui se déclarerait disposé à donner licence de 

son brevet soient pris en considération par les divers pays de 

l'Union,et que les modalités d'application que comporterait éventuellement 

l'adoption de la réforme préconisée soient par eux 

mises à l'étude. »

- ;93 - 


6 bis. - Licence obligaloire. 

OBSER\TATION 

au iioin du Groupe Anglais. 

Le Groupe britannique désire attjrèr l'attention sur la disposition 

de la loi anglaise concernant le régiqie de la licence. Cette disposition 

a eu un tel succès en Grande-Bretagne que le Groupe anglais pense 

que les autres pays profiteraient de son adoption. 

38

2°, 3, 4° et 5°. - PROGRAMME DE LA REUNION TECHNIQUE 

RAPPORT 

au nom dii Groupe IIongroIs 

PA R 

M. A. KELEMEN 

HONGRIE 

2° La réduction de la taxe à payer par le breveté qui se déclarerait 

disposé à donner licence de son brevet. 

Le Bureau de Berne autorise la discussion de la proposition hollandaise 

ci-après, déjà présentée à la conférence de Londres 

« Le breveté qui se déclare disposé à accorder à chacun une 

licence de son brevet, moyennant une rétribution, n'est tenu qu'à 

payer la moitié de la taxe prescrite. 

» En cas de contestation concernant le montant de l'indemnité 

à payer au breveté, celui-ci sera fixé par des tiers. 

o A partir de la date où une licence a été accordée, les taxes nouvelles 

seront dues en entier. » 

Dans cette question, il faut poser en principe que l'objet d'un brevet 

est une invention industrielle ayant sa pleine valeur, c'est-à-dire 

qu'il représente la solution d'un problème technique. Il s'ensuit que 

les solutions de problèmes d'utilité, c'est-à-dire de problèmes dont la 

protection est assurée par des modèles d'utilité, devront être exclues 

de la discussion en question. 

En ce qui concerne les brevets d'invention, les annuités des huit 

premières années peuvent, d'une manière générale, être qualifiées de 

peu importantes. Une ((licence of right » signifierait que le brevet

pourrait, le cas échéant, être maintenu aussi pendant les années qui 

suivront à peu de frais, s'il n'y a eu concession ni de licence volontaire, 

ni de licence obligatoire, autrement dit s'il est manifeste que l'industrie 

ne peut utiliser l'objet du brevet. Dans ce cas, non seulement le 

brevet ne serait d'aucune utilité à l'industrie nationale, mais encore 

il serait directement nuisible parce qu'il constituerait un obstacle 

inutile du fait qu'il faciliterait, en vertu d'un droit improductif, le 

dépôt de plaintes en contrefaçon nullement justifiées. Et cela peut 

avoir des conséquences d'autant plus dangereuses que des mesures 

légales pourront être prises par lesquelles on se trouvera empêché 

d'introduire après un certain temps des actions en nullité contre les 

brevets. La possibilité serait donc donnée d'exercer avec un brevet 

qui n'a pas été mis en oeuvre, dont la validité est maintenue tacitement, 

sans effort pécuniaire extraordinaire, une action nuisible en 

un temps où le brevet ne saurait plus être annulé. A notre avis, il est 

de l'intérêt de l'industrie de laisser éteindre, dans la mesure du possible, 

les brevets qui, pour une raison ou pour une autre, n'auront pas 

été mis en oeuvre pendant un certain temps et ne sont d'aucune utilité, 

afin qu'ils ne viennent pas entraver inutilement la libre activité 

de l'industrie, du commerce et de l'inventeur. 

L'alinéa 2 du texte hollandais ne donne aucune explication sur ce 

qu'il faut entendre dans « des tiers ». 

Pour les raisons ci-dessus exposées, nous estimons que ce point ne 

saurait, jusqu'à nouvel ordre, venir en discussion. 

30 La normalisation de la publication des imprimés relatifs à la Propriété 

industrielle. 

Dans des rapports précédents, nous avons, avec d'autres organisations 

piThiiques, déjà signalé à plusieurs reprises la nécessité d'une normalisation. 

Il s'agit ici notamment des dimensions des différentes 

requêtes et surtout des descriptions et des dessins. 

4o Les mesures à prendre pour empecher la saisie des papiers de valeur 


D'après la proposition hollandaise, la saisie de papiers de valeur, 

biflets de banque, actions, etc., devrait être empêchée dans les relations 

internationales, s'ils sont l'objet d'une prétendue appropriation 

illégale, soit, par exemple, si nous avons bien compris, si la matière, 

le papier. a été fabriquée d'après un brevet sans la permission du 

breveté. 

La prohibition de la saisie nous parait donc être justifiée ; toutefois 

la proposition hollandaise, telle que nous l'avons sous les yeux, n'est 

pas mûre pour une discussion poussée à fond, parce qu'elle ne propose 

pas de mesures de procédure. 

La proposition hollandaise ne contient aucune indication sur les 

conditions d'admission de la preuve préalable et elle ne dit pas non 

plus, par exemple, si des mesures préalables de sécurité seront prises 

aussi en faveur des pays intéressés.

- 596 - 

On pourra s'occuper de cette question, lorsqu'une proposition précise 

et diment motivée aura été présentée. 

5° Autres questions d'ordre technique concernant l'application de la 

Convention générale et des Arrangements. 

Sur la classification des marchandises, nous nous permettrons de 

présenter, sous le n° 32 (Luxembourg), un rapport particulier.


2°. - Rduct ion de la. taxe payer pa.. 

le breret qui se déclarerait disposé à donner 

licence de son bre,,et. 

RAPPORT 


PAR 


LflXEMBOURG 

Le Groupe luxembourgeois estime équitable que, durant les premières 

années de l'existence du brevet, les charges financières incombant 

au breveté pour le maintien de ses droits de Propriété industrielle 

soient réduites dans la mesure du possible, et ce notamment en vue 

des inventeurs peu fortunés ou de ceux auxquels la réalisation de 

l'invention demande des sacrifices pécuniers importants sans bénéfice 

équivalent. 

Le Groupe estime pourtant que le régime de faveur doit s'appliquer 

?i tous les déposants sans distinction. 

Pour cette raison, le groupe s'oppose à la proposition de l'administration 

des Pays-Bas et présente la contre-proposition que. dans les 

divers pays, les déposants soient exemptés du payement d'annuit4s 

pour les trois premières années. 

Le Groupe luxembourgeois émet le voeu que, dans les pays 

où les taxes annuelles sont perçues pour le maintien du brevet, le 

déposant soit exempté, pendant les trois premières années à dater 

du dépôt, de toutes autres taxes que celles prévues actuellement 

pour le dépôt de la demande, la régularisation de la demande, la 

procédure de l'examen et la délivrance du brevet.

- 798 - 

PROGRAMME DE LA RuNIoN TEChNIQUE 

SUISSE 

2°. - Reduction de la 1«xe à payer par 

le breveté qui se déclarerait disposé à donner 

licence de son bre,,ei. 

RAPPORT 

au iom du (!IOUpC Suisse 

PAR 

M. Eugèn. BLUM 

Cette question n'a jamais été traitée au sein de l'Association. Au 

cours de la Conférence de Londres, l'Administration des Pays-Bas a 

fait. Ja proposition d'insérer dans la Convention un article 5 quater 

nouveau ainsi libellé 

« Le breveté qui se déclare disposé à accorder à chacun une 

licence de son brevet, moyennant une rétribution, n'est tenu qu'à 

payer la moitié de la taxe prescrite. 

» En cas de contesta tionconcernant le montant de l'indemnité 

à payer au breveté, celui-ci sera fixé par des tiers. 

A partir de. la date où une licence a été accordée, les taxes 

nouvelles seront dues en entier. n 

La portée d'une pareille disposition nécessite un examen approfondi. 

Le seul fait de la grande diversité existant dans le montant des 

taxes annuelles rend l'introduction générale d'une pareille mesure 

impossible. Si, malgré cela, cette résolution devait être acceptée dans 

a Convention, il en résulterait pour tous les Etats à taxes annuelles 

relativement peu élevées l'obligation de les augmenter. La Suisse, par 

exemple, demande 30 francs pour la seconde taxe annuelle et 70 francs 

pour la sixième. Il va de soi qu'une réduction de moitié de ces taux, 

n'entre même pas en considération. Le problème se présente, bien

- 599 - 

entendu, tout différemment dans les Etats à taxes élevées, comme la 

Hollande par exemple, qui a été l'instigatrice de cette proposition. 

Cette disposition est si complexe, sa portée entraîne si loin que la 

Réunion Technique ne devrait pas, même consultativement, s'en occuper 

avant que les milieux intéressés l'aient étudiée et éclaircie, et se 

soient prononcés à son égard. Une étude détaillée devient inutile 

dans ces conditions, et nous proposons que la prochaine Réunion Technique 

ne s'occupe même pas de la question.

PROGRAMME DE I. RÉuNION TECHNIQUE 

30 - %ormniian lion de in pubiicnlioa. 

dea impriméa 

rein li/a a hi Proprii ia,dualrieile. 

RAPPORT 

nu nom dti Groupe tilemond. 

« Le Congrès exprime le voeu que 

les autorités administratives des 

Etats de l'Union représentés à la 

Réunion Technique adoptent l'emploi 

d'un format uniforme (210 x 

297 mm.) pour tous les imprimés, 

documents, écrits et formulaires. 

ALLEMAGNE 

Le Groupe allemand se rallie entièrement à la proposition de la 

Délégation polonaise à la Conférence de Londres consistant à adopter 

pour tous les imprimés relatifs à la Propriété industrielle un format 

appelé Din. (210 x 297 mm.). Il y aurait même lieu de prévoir que 

ce format ne s'adapte pas uniquement aux imprimés, mais bien à 

tous les autres documents et écrits. Les efforts tentés dans ce sens en 

Allemagne ont eu comme résultat que non seulement la majorité de 

tous les périodiques ont adopté le format Din., mais en plus que ce 

format est adopté presque uniformément pour toutes sortes d'imprimés, 

formulaires écrits, dessins, etc. 

Le Groupe allemand propose au Congrès d'accepter la résolution 

suivante: 

« Der Kongress hält es für wnschenswert, 

dass die auf der Reunion 

Technique vertretenen Verwaltungsbehörden 

der Unionsstaaten der 

Benutzung eines einheitlichen Formats 

(l)informat, 210 : 297 mm.) für 

all Drucksachen, Schriftstücke und 

Formulare zustimmen. n 

nThe Congress considers that the administrative authorities of the 

countries of the Union which are represented at the Reunion Technique 

should adopt the use of a uniform size (210 x 297 mm.) for all the printing 

matters, documents, certificates, writings and forms. »

- ;oi - 


30 - lllorntallsailon de la pithtic«iion 

des imprhrn$a 

relatifs a la proprlete industrielle. 

RAPPORT 


l'A Il 

M. Frédéric HARLE 

FRANCE 

La normalisation de la publication des imprimés relatifs à la 

propriété industrielle figure au nombre des questions qu'aura à 

examiner la Réunion technique qui doit être convoquée à Berne par 

le Bureau international, conformément à l'une des résolutions adoptées 

par la Conférence de l'Union pour la protection de la Propriété 

industrielle réunie à Londres du 1C mai au 2 juin t934. Le Groupe 

français de l'Association internationale pour la protection de Ja 

Propriété industrielle nous a fait l'honneur de nous charger de l'élaboration 

d'un rapport sur cette question au sujet de laquelle le 

Bureau international l'a sollicité de présenter ses suggestions. 

Voici les résultats de notre travail et les conclusions qui nous 

paraissent devoir s'en dégager. 

GÉNÉRALITÉS 

C'est la première fois, à notre connaissance, que la normalisation 

de la publication des imprimés dans le domaine de la propriété 

industrielle fait l'objet d'une étude de la part des organismes de 

l'Union. En particulier, nous n'avons trouvé la trace d'aucune préoccupation 

de cette nature dans les travaux des précédentes Réunions

techniques tenues à Berne en 1904 et en 1926. L'initiative de cet 

intéressant projet revient à la délégation polonaise à la Conférence de 

Londres, qui soumit à ladite Conférence une proposition ainsi conçue: 

Attendu que 

1° Les imprimés de brevets, édités par les diverses Administrations, 

ont des dimensions très différentes et en même tçmps 

autres que celles fixées par tous les Comités de normalisation pour 

les brochures, fascicules et semblables documents imprimés 

2° Qu'une telle pratique présente plusieurs difficultés, surtout 

s'il s'agit de la conservation desdits imprimés dans des bibliothèques, 

et qu'elle entraîne des dépenses superflues d'armoires, 

de rayons ou boîtes de divers types correspondant aux divers 

formats 

30 Qu'en conséquence il serait sans doute plus pratique que 

ces imprimés eussent dans tous les pays le même format, ce qui 

ne paraît pas être difficile à réaliser à l'heure actuelle, car la plupart 

des pays de l'Union ont déjà adopté les mêmes règles de normalisation 

La Conférence est d'avis qu'il y a lieu de porter uniformément 

le format des imprimés de brevets aux dimensions prescrites pour 

de pareilles brochures par les Comités de normalisation (210 x 

297 millimètres, format A4) et renvoie la question pour étude 

à la prochaine Réunion technique, qui aurait en outre pour 

mission de mettre au point tous les problèmes relatifs à la normalisation 

et rationalisation en matière de publications concernant 

la propriété industrielle. 

Retenant la suggestion contenue dans le dernier paragraphe 

de cette proposition, la Conférence de Londres mit au programme de 

la prochaine Réunion technique, non seulement la normalisation des 

imprimés de brevets, mais, d'une manière plus générale, la normalisation 

de la publication des imprimés relatifs d la propriété industrielle. 

Cette désignation englobe, croyons-nous, les Bulletins officiels 

ou Recueils publiés par les diverses Administrations nationales et 

dont les formats varient d'un pays à l'autre dans des limites beaucoup 

plus grandes que ceux des imprimés de brevets. Dans le même ordre 

d'idées, nous pensons qu'il serait également désirable d'envisager 

la normalisation des imprimés de propriété industrielle ne présentant 

pas le caractère de publications, tels que les formules de requêtes 

et de pouvoirs, les certificats de dépôt des demandes, les récépissés 

de versement d'annuités, etc., qui diffèrent si profondément selon les 

pays. Mais, suivant le programme tracé par la Conférence de Londres, 

nous limiterons notre étude à la normalisation des imprimés faisant 

l'objet d'une publication. 

Il nous paraît inutile de revenir sur les avantages qui résulteraient 

d'une normalisation du format des publications considérées, ces 

avantages ressortant parfaitement de l'exposé des motifs inclus dans 

la proposition de la délégation polonaise rapportée plus haut. Sortant, 

dans une certaine mesure, des limites du cadre tracé par la délégation 

polonaise, nous ajouterons toutefois qu'il nous semble également 

souhaitable d'aboutir à une certaine normalisation dans les dispositions

- 603 - 

typographiques desdites publications, afin de permettre à l'usager d'y 

retrouver rapidement et commodément les renseignements essentiels 

dont il peut avoir besoin dans chaque cas. Nous examinerons donc 

dans un chapitre spécial quelques-unes des suggestions susceptibles 

d'être faites à cet égard, notamment en ce qui concerne les copies 

imprimées des brevets. 

* ** 

NORMALISATION DU FORMAT 

Pour avoir une vue d'ensemble des dimensions variées existant 

actuellement dans la publication des imprimés de brevets et des 

Bulletins officiels relatifs à la propriété industrielle, édités par les 

diverses administrations, nous avons fait une enquête personnelle 

auprès de cabinets d'ingénieurs-conseils dans les principaux pays de 

l'Union, et nous avons réuni une collection de spécimens de ces 

publications. Nous indiquons dans les tableaux ci-après, d'une part, 

les formats des fascicules imprimés de brevets dans ces pays, et 

d'autre part, les formats des Bulletins ou Recueils officiels (1). Nous 

remarquons en passant que, si la plupart des pays de l'Union publient 

de tels Bulletins ou Recueils, par contre un certain nombre de pays, 

parmi lesquels la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la ville libre de 

Dantzig, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, 

la Roumanie et la Turquie, n'impriment pas encore leurs 

brevets. 

* 5* 

I. - Formats des copies imprimées de Brevets. 

NO.%ISDES PAYS 

DIMENSIONS 

IN CENrIMÉI',,ES 

NOMS DES PAYS 

DIMENSIONS 

EN CENTINET}IES 

Allemagne . . . . 18,i >< 27, Norvège 18,i >< 28, 

Autriche 19 >< 28 Pays-Bas '18>< 28 

Dane mark . . . . 19>< 27 Pologne 19>< 2' 

Etats-Unis . . . . 20>< 29 Suède 49 >< 27, 

France 19>< 28 Suisse 18,2 >< 26 

Grande-Bretagne. 19>< 28 Tchécoslovaquie . 19>< 27, 

Ilongrie 19 >< 27 Yongoslavie . . . 21 X 29 

Italie 19 X 27 

(1) En général, lorsqu'une Administration édite plusieurs bulletins de format 

identique concernant par exemple les brevets, les marques de fabrique et de commerce 

et les dessins et modèles industriels, nous ne mentionnons dans ce dernier tableau 

qu'un seul de ces bulletins.

IL Formats de3 Bulletins et Recueils officiels. 

NOMS 1)ES PAYS 

Allemagne 

A u trie h e 

Belgique 

Bulgarie 

Canada 

Danemark 

Etats-Unis 

Finlande 

France 

Grande-Bretagne . 

(irèce 

Hongrie 

Italic 

Japon 

Luxembourg 

Norvège 

Pays- Bas 

Pologne 

Suède 

Suisse 

Tchécoslovaquie 

Yougoslavie 

Bureau international 

de Berne. 

ç 

DÉSIGNATION DES ORGANES 

Patentblatt und Auszüge aus den 

Patentschriften 

Osterreichisches Patentblatt 

Recueil des Brevets d'invention 

Recueil Officiel des Marques de 

fabrique 

Bulletin de la Propriété Industriel 

(e 

The Canadian Paient Office Re- 

CO1'J 

Dansk Patentlidende 

Official Gazette 

Registre des L)eniandes accordées 

Registre des Brevets' 

Registre des Marques 

Bulletin Officiel de la Propriété 

Industrielle 

The Official Journal 

Abridginents of specification 

Bulletin Officiel de la Propriété 

Indusirielle 

Journal des Brevets 

Journal des Marques 

Recueil annuel de la Propriété 

Industrielle 

Bolletlino della Proprieta Intellet 

I unI e 

The Patent Gazette 

Memorial du Grand-Duché de Luxenibourg 

(Annexes 4 et 8). 

Norsk Tidende for det Industrielle 

Rettsvern 

De industrièele Eigendom. 

Nouvelles de l'Office des Brevets 

Registre des Brevets 

Registre des Marques 

Liste des Brevets 

Bulletin des Brevets 

Bulletin de a Propriété Industrielle 

La Propriété Industrielle . 

Les Marques Internationales 

Dl 1 EN SI ONS 

E CNrIVÈTHES 

21 >< 29.7 

18 >< 26,3 

21,:; >< 27,5 

25>< 32,5 

2i >< 35 

20,5 >< 2s,; 

19>< 27,3 

19 >< 27,5 

2t >< 29,4 

19>< 27 

19>< 27 

25 >< 33 

18,5 >< 27 

19 >< 30,5 

18>< 29 

20,5 >< 29 

18,'>< 6 

18,8>< 26 

19>< 22,5 

25 >< 32,5 

20,5 >< 29,2 

'20,5 >< 29 

17>< '24 

17 >< '25,5 

16>< 23,:; 

18,i >< 27 

20,:; >< 28 

24,5 >< 32 

24,5 >< 32

Il pourrait venir à l'esprit d'essayer de réaliser l'unification des 

formats des imprimés de brevets et des Bulletins nationaux en prescrivant 

comme format unique le format déjà commun au plus grand 

nombre de pays. Cette solution serait d'une application assez facile 

pout' les fascicules de brevets dont, en général,les dimensions s'écartent 

relativement peu d'un ou deux formats-types (notamment le format 

19 x 28 employé en Autriche, en France et en Grande-Bretagne, 

et le format de 19 x 27 employé au Danemark, en Hongrie et en 

Italie). Sa réalisation offrirait, par contre, de plus grandes difficultés 

en ce qui concerne les Bulletins ou Recueils officiels, l'extrême variété 

des dimensions présentées actuellement par ces documents - mise en 

évidence par le tableau II ci-contre ne permettant guère de retenir 

un format-type susceptible d'être accepté par les diverses Administrations. 

Mais, en tout état de cause, une telle méthode de recherche, 

qui ne tiendrait aucun compte des tentatives d'ordre général déjà faites 

internationalement pour la normalisatioi des formats de papier, 

nous parait devoir être rejetée. Elle risquerait, en effet, d'aboutir 

à l'adoption de formats en dehors des normes qui seront peut-être 

un jour universellement admises pour la matière même qui est 

utilisée pour l'impression, à savoir le papier. Nous estimons donc, 

d'accord en cela avec la proposition de la délégation polonaise à la 

Conférence de Londres, que c'est dans le cadre de ces tentatives 

générales qu'il convient d'envisager la normalisation des publications 

relatives à la propriété industrielle. 

Nous devons plus particulièrement à l'amabilité de M. le général 

Girardeau, directeur général de l'Association française de Normalisation 

(Afnor), d'avoir été mis au courant des résultats auxquels 

sont actuellement parvenus, dans ce domaine de la normalisation 

des formats de papier, certains Comités de normalisation. 

Sur le plan international, le principal de ces Comités est celui 

institué en septembre 1926 par la Fédération internationale des 

Associations nationales de normalisation dite I. S. A. Cette Fédération, 

dont le secrétariat général a son siège à Bâle, groupe les Associations 

nationales de Normalisation des dix-huit pays suivants Allemagne, 

Autriche, Belgique, Danemark, États-Unis, Finlande, France, 

Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, 

Suède, Suisse, Tchécoslovaquie et Union des Républiques socialistes 

soviétiques. Le Comité chargé d'étudier la normalisation des formats 

de papier, dénommé Comité technique I. S. A. 6, comprend les différents 

pays que nous venons d'énumérer, à l'exception du Danemark, 

de la Suède et des États-Unis ; le secrétariat en est assuré par l'Allemagne. 

Ce Comité s'est réuni successivement à Prague, le 23 octobre 1928, 

à La Haye, le 17 janvier 1930 et à Paris, le 19 mai 1930 Les résultats 

auxquels ont abouti jusqu'ici ses travaux sont publiés dans le Bulletin 

7 de J'I. S. A. (août 1934). Nous notons dès maintenant que les 

résolutions prises n'ont été approuvées que par les treize pays suivants 

Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Hongrie, Japon,

- 60g; -- 

Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie, 

U. R. S. S. 

Aux termes de ces résolutions, la principale caractéristique des 

formats adoptés réside en ce que les dimensions d'un même format 

sont dans le rapport t V2, de sorte que les formats obtenus par 

partage en deux ou par doublage dudit format sont semblables entre 

eux. Le format de base A0 est un rectangle d'une surface de I mètre 

carré dont les côtés ont respectivement Om,841 et Im,189. Les formats 

de la série principale (série A), dont l'emploi est recommandé dans 

tous les cas où il apparalt comme possible, sont constitués par le 

partage répété du format de base. Deux séries additionnelles sont 

prévues : l'une, la série B, comprend les formats géométriques moyens 

entre les formats de la 8érie A ; l'autre, la série C, comprend les 

formats géométriques moyens entre les formats des séries A et B. 

Les formats de ces séries additionnelles ne sont valables que dans les 

cas où les formats de la série A ne peuvent être employés. 

Parmi les formats de la série A, se trouve notamment le format A4 

(210 X 297) obtenu par partage en huit du format de ha se A,, et 

dont I'I. S. A. recommande l'emploi pour les lettres, les périodiques 

et spécialement pour les brevets. C'est précisément ce format que 

préconise la proposition de la délégation polonaise à la Conférence 

de Loidres. 

** * 

En présence de ce fait notable que les formata I. S. A. sont déjà 

acceptés en principe par un assez grand nombre de pays, il pourrait 

sembler a prìari qu'il convient de se rallier purement et simplement 

au choixdu format A4 pour les imprimés de brevets. Or, il nous est 

apparu, après un examen plus approfondi de la question, que des 

raisons sérieuses s'opposent à ce choix. 

Tout d'abord, sans vouloir diminuer la portée du très intéressant 

effort d'entente internationale que représente l'I. S. A., il importe 

de souligner que de nombreux pays sont jusqu'à présent restés 

pratiquement en dehors des travaux de cette Fédération. C'est le 

cas de la Grande-Bretagne et de ses Dominions, de la plupart des 

pays balkaniques, de l'1spagne et de tous les pays de l'Amérique 

latine. De plus, comme nous l'avons noté plus haut, plusieurs même 

des pays représentés à l'l. S. A. (le Danemark, les tats-Unis, la 

France, l'Italie et la Suède) ont jusqu'à présent refusé leur approbation 

aux résolutions prises en ce qui concerne la normalisation des 

formats de papier, et rien ne permet de présumer que leur opposition 

cessera dans un avenir prochain. Il nous parait d'ailleurs significatif 

de constater que plus de cinq années après la Conférence de Paris et 

malgré la propagande intense faite par le secrétariat de 1'!. 5. A., si 

l'on excepte l'adoption qu'en ont faite pour leurs services les Administrations 

de certains pays ayant adhéré auxdites résolutions (notamment 

les Administrations allemande, autrichienne et néerlandaise), 

les formats I. S. A. sont encore bien loin d'être couramment employés 

dans ces pays, même pour les publications officielles. Nous n'en

- 607 - 

voulons pour preuve que ce fait que, dans aucun des pays en question 

les fascicules imprimés de brevets ne sont édités sous le format A4, 

recommandé par i'I. S. A. Il en est à peu près de même pour les Bulletins 

ou Recueils nationaux relatifs à la propriété industrielle, seule 

1'Administration allemande publiant son Paterablau exactement sous 

ce format ; encore y a-t-il lieu de remarquer que cette dernière publication 

était déjà faite au format 210 X 297 bien antérieurement aux 

résolutions de Fi. S. A. 

Nous reconnaissons toutefois que, pour sérieuses qu'elles paraissent, 

les objections que nous venons de rassembler ne seraient pas absolument 

concluantes, car elles reposent sur des faits dont la cause peut 

être attribuée, au moins partiellement, è. l'esprit dc routine qui 

s'oppose si souvent à tout essai de normalisation. Mais à ces objections 

est venue récemment s'en ajouter une qui, celle-là, nous parait 

essentielle. 

Au mois de septembre 1934, le Comité I. S. A. 32, dit Comité des 

« Tombres normaux », s'est assemblé en Réunion internationale è 

Stockholm pour examiner la possibilité d'adopter certaines séries de 

nombres normaux pour servir de base, en règle générale, à toute 

normalisation, notamment pour définir les rapports devant exister 

entre les dimensions ou les poids des unités successives d'une même 

série d'objets. A cette Réunion furent prises des résolutions (publiées 

par l'Association française de normalisation sous le titre « nombres 

normaux), aux termes desquelles étaient préconisées comme séries 

internationales de nombres normaux les séries Renard constituées par 

des progressions géométriques dont les raisons sont respectivement 

Vi?, '°Vto, '°V'Th et '°Vio. Celle de ces séries qui paraIt présenter 

pratiquement le plus d'intérêt en ce qui concerne la normalisation des 

formats de papier est la série secondaire, qui admet pour raison 40Vio 

et dont les valeurs entre I et [0 sont I - 1,12 - 1,25 . 1,4 - 1,6 - 

1,8-2-2,24-2,5-,8-3,2-3,6-4-4,5-5-5,6-6,4-7,2-P-9-10. 

Nous ne nous étendrons pas sur les avantages qui ont été reconnus 

à ces séries, soulignant seulement ce fait remarquable que certains 

de leurs termes pris à intervalles réguliers eonoident, à de très faibles 

différences près, avec les rapports de grandeur existant entre les 

éléments successifs de nombreuses séries d'objets déjà fixées empiriquement 

et répondant, par conséquent, à des besoins pratiques incontestables. 

Il est également remarquable que ces nombres, dont les 

valeurs pratiques doivent servir non seulement au calcul des éléments 

à normaliser, mais aussi, lorsque les conditions de précision ne 

s'y opposent pas, à la détermination des dimensions de ces éléments 

en unités du système métrique, comprennent les équivalents pratiques 

en unités de ce dernier système de certaines unités de longueur 

anglaises et notamment du pouce et de certains multiples et sousmultiples 

du pouce. Les délégations de l'Allemagne, de l'Autriche, 

de la Belgique, du Daneinark, de la Finlande, de la France. de la 

Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Suède, de la Suisse, de 

la Tchécoslovaquie et de l'U. R. S. S. se sont d'ailleurs déclarées

- 60S 

d'accord à la Réunion de Stockholm pour en recothmander immé 

diatement l'emploi. Les délégations hongroise et italienne, tout en 

étant favorables au projet, ont demandé un délai pour faire connaltre 

leur réponse définitive. Le Japon, non représenté, s'est déclaré par 

lettre en faveur desdites séries. M. le général Girardeau nous a en 

outre indiqué que les ltats-Unis avaient, au cours de ces derniers 

mois, évolué dans le sens de l'adoption de ces séries, de sorte qu'il 

semble que celles-ci seront prochainement acceptées par la quasitotalité 

des pays représentés à l'I. S. A. 

Or, les rapports de dimensions des formats de papier compris 

dans les séries adoptées précédemment par une partie de l'I. S. A. 

ne correspondent pas aux nombres normaux définis par les résolutions 

de Stockholm. Il ressort en effet des précisions que nous avons 

données plus haut sur les séries de formats I. S. A. que ces dernières 

sont basées sur l'utilisation du rapport i/i Ces séries se trouvent donc 

en dehors du système général de normalisation défini à Stockholm 

et, étant donné l'emploi encore peu important qui paraIt être fait des 

formats I. S. A., il est permis de supposer que l'I. S. A. sera logiquement 

amenée, sans risquer de rencontrer des obstacles matériels trop 

considérables, à rechercher dans ce domaine de nouvelles normes rentrant 

dans le cadre du système général en question. 

Il apparalt par conséquent que l'adoption d'un format appartenant 

aux séries I. S. A. pour les publications relatives à la propriété 

industrielle constit'uerait une solution précaire dont la revision s'imposerait 

dans un avenir plus ou moins rapproche. Convient-il alors 

d'attendre, pour résoudre la question de la normalisation de ces publications, 

que de nouvelles normes internationales soient fixées? 

Nous ne le pensons pas. Nous croyons en effet qu'il existe déjà actuellement, 

en ce qui concerne les formats de papier, des normes parfaitement 

susceptibles d'être prises pour base d'une normalisation internationale 

conforme aux résolutions de Stockholm. Nous voulons 

parler des normes étudiées par l'Association française de Normalisation 

en présence de l'opposition manifestée en France par la presque 

unanimité des producteurs et des usagers à l'égard des formats I. S. A. 

Ces normes, qui ont été homologuées par le Comité supérieur de 

Normalisation à la date du 8 mai1935, sont publiées par l'Association 

française de Normalisation sous le titre Papier-normes Q, à Q,-4. 

Après enquêtes approfondies, la règle adoptée pour cette normalisation 

fut de se borner à une simplification des formats français les plus 

généralement utilisés et dont les formats correspondent très sensiblement 

à des nombres pris à intervalles réguliers dans la série secondaire 

Renard que nous avons reproduite ci-dessus. Les formats 

retenus se rattachent à trois groupes : un groupe principal comprenant 

les formats dérivés du format « carré » (45cm. x 56 cm.) et 

dont l'emploi est recommandé pour toutes les applications courantes 

deux groupes secondaires, comprenant respectivement les formats 

dérivés des formats « raisin » (50 cm. X 64 cm.) et « jésus » (56 cm. X 

72cm), et dont l'emploi ne doit être fait que dans les cas où les formats 

du groupe principal présentent de réels inconvénients.

- 609 - 

Le format correspondant au format A4 de la série principale I. S. A. 

est le format 21 cm. X 27 cm. obtenu par pliage en quatre de la 

feuille « carré » simple. C'est le format de la lettre commerciale courante. 

En dehors de cet emploi où il présente sur le format I. S. A. des 

avantages certains, notamment en raison de ce qu'il est plus court 

que ce dernier, ce qui évite dans un grand nombre de cas une perte 

inutile de papier au bas de la page, le format 21 cm. X 27 cm. est 

recommandé par l'Afnor, notamment pour les catalogues et périodiques 

techniques. Nous ne voyons pas d'objections importantes à 

l'adoption de ce format pour les imprimés de brevets. Tout au plus 

pourrait-on lui reprocher d'être légèrement plus large que la plupart 

des copies de brevets actuellement éditées, ce qui amènerait une 

augmentation des marges sur les feuilles reproduisant les dessins. 

Il ne pourrait, par contre, résulter de cette largeur plus grande que 

des avantages pour ta partie recevant le texte, la largeur des colonnes 

pouvant être augmentée dans des proportions correspondantes. 

Nous pensons également que le format 21 cm. x 27 cm. pourrait, 

sans inconvénient, être utilisé pour les bulletins et recueils relatifs 

à la Propriété industrielle. Plusieurs Bulletins nationaux se rapprochent 

d'ailleurs déjà de ce format. C'est le cas, par exemple, pour 

le Recueil des brevets d'invention édité par l'Administration belge 

et dont le format est de 210m,5 x 270m,5. 

NORMALISATION DES DISPOSITIONS TYPOGRAPHIQUES 

La normalisation des dispositions typographiques apparaît actuellement 

difficilement réalisable en ce qui concerne les bulletins ou 

recueils nationaux, en raison du caractère très différent que présentent 

sauvent ces publications d'un pays à l'autre. Alors que certaines 

Administrations, comme l'Administration française, éditent 

des Recueils séparés pour les brevets d'invention, les marques de 

fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, la législation 

et la jurisprudences, d'autres, comme l'Administration itahenne, 

groupent ces différents sujets dans un bulletin unique. De 

plus, si l'on compare entre eux, par exemple, les bulletins ou parties 

de bulletins spécialement affectés aux brevets, on constate que certains 

de ces bulletins ont pour unique ou pour principal objet la publication 

des avis de délivrance des brevets et se bornent alors à indiquer 

les numéros des brevets, les noms des déposants, la désignation de 

l'invention, et éventuellement le nom du mandataire ; d'autres bulletins 

contiennent en outre un résumé illustré de chaque brevet. Dans 

les pays où les dispositions législatives le comportent, sont en outre 

publiées les indications relatives aux demandes accordées en vue de 

permettre aux tiers de faire opposition à la délivrance des brevets; 

quelques pays éditent d'ailleurs à cet effet un recueil distinct de 

celui des brevets délivrés. Enfin, une autre difficulté d'unification 

réside en ce que certains recueils nationaux sont publiés en deux 

langues (c'est le cas dès recueils belges, finlandais, luxembourgeois) 

et même en trois langues (c'est le cas du Recueil suisse). 

, 39

- 610 - 

Une normalisation de la nature de celle que nous envisageons 

semble, par contre, facile à réaliser pour les imprimés de brevets dont 

le contenu comprend à peu près uniformément trois parties : les 

mentions permettant d'identifier le brevet et qui sont disposées en 

tête du fascicule, le texte descriptif, les dessins. 

En ce qui touche l'en-tête du brevet, il nous paraît tout d'abord 

désirable d'aboutir à une règle uniforme fixant les mentions essentielles 

qui doivent y figurer. En premier lieu, outre l'indication du 

pays dans lequel est délivré le brevet et le numéro de ce dernier, nous 

estimons qu'il est utile de préciser la classe d'inventions dans laquelle 

est rangée l'invention décrite dans le brevet ; cette précision, que l'on 

ne trouve pas, par exemple, sur les imprimés de brevets des ltats- 

Unis et de la Grande-Bretagne, nous semble en effet propre à faciliter 

les recherches d'antériorités. On doit pouvoir lire également, dans 

l'en-tête du brevet, non seulement la désignation de l'invention, mais 

aussi le nom du titulaire du brevet, qui n'est parfois mentionné que 

dans le préambule de la description, comme c'est encore le cas pour 

les copies imprimées de brevets de la Grande-Bretagne. Enfin, les 

indications concernant la date de dépôt de la demande, la date de 

délivrance ou d'accord du brevet (ou toute autre date déterminant, 

selon la législation du pays, le point de départ de la durée du brevet) 

et éventuellement la date de la priorité invoquée, devraient être 

complétées dans tous les cas par l'indication de la date de publication 

du brevet. 

Quant à l'ordre à adopter dans la disposition de ces diverses mentions, 

il est assez indifférent en soit : ce qui importe, c'est, d'une part, 

que cet ordre soit le même pour tous les imprimés de brevets, afin que 

le lecteur puisse immédiatement trouver celle de ces mentions dont 

il a besoin, et, d'autre part, que lesdites mentions se détachent nettement 

les unes des autres grâce à une disposition typographique aussi 

claire que possible. A cet égard, nous pensons qu'il existe d'excellents 

modèles parmi les imprimés de brevets actuellement édités et dont 

le meilleur est peut-être le fascicule d'exposé de brevet suisse. 

Pour la partie descriptive du brevet, nous voyons peu de choses 

à dire. Dans la plupart des cas, le texte constituant cette partie est 

disposé sur deux colonnes, seuls faisant exception les fascicules de 

brevets autrichiens et tchécoslovaques, dans lesquels le texte est 

disposé en grandes lignes occupant toute la largeur de la page. 

La disposition à deux colonnes nous semble préférable, car elle 

facilite la lecture, et nous pensons qu'elle devrait être généralisée. Il 

serait également souhaitable que fût adoptée partout la numérotation 

des lignes par cinq qui rend beaucoup plus faciles les références 

au texte. Enfin, il serait à désirer que l'impression du texte fût toujours 

claire et lisible: à cet égard devrait être absolument prohibé 

l'emploi de caractères typographiques trop petits ou trop gras. Parmi 

d'autres nous paraissant très bien remplir ces diverses conditions, 

nous citerons par exemple les fascicules des brevets allemand et 

français. 

En ce qui concerne enfin les dessina, noua croyons qu'il y aurait

- 611 - 

le plus grand intérêt à généraliser la disposition déjà utilisée notamment 

par les Administrations allemande, autrichienne, danoise, française, 

britannique, hongroise, néerlandaise, suisse et tchécoslovaque, 

consistant à placôr ces dessins tout entiers sur des feuilles susceptibles 

d'être dépliées en dehors du fascicule, ce qui permet d'avoir simultanément 

sous les yeux le texte descriptif et les dessins auxquels se 

réfère ce texte. 

CONCLUSIONS 

D'accord avec la proposition de la délégation polonaise à la 

Conférence de Londres, nous estimons donc qu'il est désirable et 

possible d'aboutir à une normalisation de la publication des imprimés 

relatifs à la Propriété industrielle, parmi lesquels nous rangeons non 

seulement les copies imprimées de brevets, mais aussi les bulletins 

ou recueils édités par les diverses Administrations dans les différents 

domaines de la propriété industrielle. 

Toutefois, pour les diverses raisons que nous avons indiquées, 

nous ne pensons pas qu'il convienne d'adopter pour ces publications le 

format 210 mm. x 297 mm. préconisé par la délégation polonaise, et 

nous proposons à la place dudit format le format 21 crñ. x 27 cm. 

emprunté aux normes étudiées récemment par l'Association française 

de Normalisation (Afnor). Ce format nous paraît pouvoir être employé 

tant pour les imprimés de brevets que pour les bulletins ou recueils 

nationaux. 

Il nous paraIt également désirable de réaliser une normalisation 

dans les dispositions typographiques des publieation$ en question. 

Si une telle normalisation semble actuellement difficile en ce qui 

concerne les bulletins ou recueils nationaux, en raison de la diversité 

des conceptions présidant encore à leur composition, nous ne croyons 

pas qu'elle doive, par contre, soulever de sérieuses difficultés pour les 

imprimés de bre,ets, pour lesquels elle nous paraIt devoir porter plus 

particulièrement sur les points suivants 

Unification des mentions portées en tête des fascicules et de 

leur disposition typographique. 

Impression du texte descriptif sur deux colonnes avec numérotation 

des lignes par cinq. 

Reproduction des dessins sur des feuilles susceptibles d'être 

dépliées entièrement en dehors du fascicule. 

Nous avons pensé que ces diverses mesures pourraient être soumises 

sous la forme d'un projet do résolution à l'examen de la prochaine 

Réunion technique, et présentons en annexe un texte nous 

paraissant susceptible de servir de base à la rédaction d'un tel projet.

- 6I - 

ANNEXE 

Projet de résolution à soumettre aux délibérations 

de la prochaine Réunion technique. 

I 

Les imprimés de brevets et les bulletins, recueils, listes et catalogues 

relatifs à la Propriété industrielle, édités par les Administrations nationales, 

sont publiés uniformément au format de 21 cm. x 27 cm. 

II 

1° Les imprimés de brevets sont publiés sur une ou plusieurs 

feuilles dc papier fort et blanc. S'il y a plusieurs feuilles, celles-ci 

sont réunies en fascicules sans qu'il résulte de leur mode de réunion 

aucune difficulté pour la lecture. 

2° Les imprimés de brevets comprennent un en-tête disposé en 

haut de la première page, la reproduction complète de la description 

du brevet et du résumé ou des revendications, et, au cas où le brevet 

comporte des dessins, la reproduction complète de ces dessins. 

30 L'en-tête contient dans l'ordre suivant et disposés sur des 

lignes distinctes et nettement détachés les uns des autres 

Le nom du pays qui a délivré le brevet; 

L'indication qu'il s'agit soit d'un brevet principal, soit d'un 

brevet de perfectionnement ou d'un brevet additionnel ou 

d'un certificat d'addition ; dans ces derniers cas, sera indiqué 

le numéro de délivrance dii brevet principal, auquel le brevet 

de perfectionnement ou additionnel ou le certificat d'addition 

est subordonné 

Le numéro de délivrance du brevet; 

L'indication de la classe d'inventions dans laquelle l'invention 

faisant l'objet du brevet est classée par l'Administration du 

pays qui a délivré le brevet 

La désignation de l'invention; 

L'.indication des nom et prénoms ou, s'il s'agit d'une Société, 

de la raison sociale du titulaire du brevet, et de son pays de 

résidence

- - 

L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, de 

la date d'accord, de délivrance ou de toute autre date fixant, 

suivant les dispositions nationales, le point de départ de la 

durée du brevet, et de la date de publication du brevet 

S'il y a lieu, la date de la demande dont la priorité est invoquée 

et le pays dans lequel elle a été effectuée. 

40 La description est imprimée sur deux colonnes en caractères 

aussi lisibles que possible. Les pages sont numérotées et les lignes 

numérotées par cinq. 

5° Les dessins sont reproduits aussi clairement que possible sur 

une ou plusieurs feuilles susceptibles d'être dépliées entièrement en 

dehors des feuilles portant la description.

- 64 - 


LUXEMBOURG 

30 - Jljoranalisalion de la publication des 

ma primes i.clatifs a la Propriéte industrielle. 

RAPPORT 

nil flOfli (lu Groupe luxembourgeois 

PAR 


Dans l'étudede lasusdite question, il y a à distinguer: fOleformat des 

imprimés de brevets et 2° le format des publications concernant la 

Propriété industrielle. L'adoption d'un format uniforme pour les 

imprimés de brevets par toutes les administrations est une mesure 

très recommandable, qui peut être facilement réalisée, car elle ne 

rencontre aucune objection sérieuse. Par contre, il sera pratiquement 

impossible de normaliser les publications autres que celles des imprimés 

de brevets. En ne considérant, par exemple, que les recueils périodiques 

publiant les dépôts des demandes de brevets ou des brevets 

accordés, le format de ce recueil publié par les soins du service de la 

Propriété industrielle sera dans beaucoup de cas le même que l'administration 

a imposé pour les publications d'autres de ses services. Ainsi 

la normalisation locale viendra s'opposerà la réalisation de la normalisation 


Le Groupe luxembourgeois recommande vivement l'adoption 

par toutes les administrations des pays unionistes d'un format 

unique pour les imprimés de brevets.

PROG1IAMME DE LA RÉUNION TECHNIQUE 

30 - J%ToamaUsalion de ta publicatton des 

imprimés reltiiis a la Pro priele industrielle. 

RAPPORT 


PAI( 


SUISSE 

De la lettre-circulaire no 247, nous extrayons ce qui suit 

« Le 3° du programme confie à la Réunion technique le soin 

d'étudier une proposition formulée par la Délégation polonaise 

(cf. Acres de la Conlerence de Londres, p. 385), et demandant 

l'adoption par toutes les Administrations unionistes pour tous les 

imprimés de brevets d'un format uniforme, ayant les dimensions 

prescrites, pour des brochures de ce genre, par les Comités de normalisation 

(210 x 297 mm., format A) et, d'une façon générale, 

la mise au point de tous les problèmes relatifs à la normalisation 

et à la rationalisation en matière de publications concernant la 


» Cette proposition, motivée par les avantages et les économies 

qui résulteraient, pour toutes les Administrations qui doivent conserver 

dans leurs archives et dans leurs bibliothèques les publications 

relatives à la propriété industrielle, de l'adoption d'un format 

uniforme, est d'ordre essentiellement administratif et pratique, et 

elle ne touche en rien aux dispositions de la Convention. Il n'est 

pas douteux que les délégués des diverses Administrations unionistes 

à la Réunion technique seront particulièrement qualifiés 

pour se prononcer sur l'opportunité et la possibilité de sa réalisation. 

» 

La proposition polonaise de la normalisation des formats vient très 

à propos. Il serait à recommander qu'en plus des imprimés de brevets 

et des listes de brevets,tous les autres imprimés officiels fussent publiés

- 616 

dans un format uniforme. Nous entendons par là : les certificats de 

dépôt, lea quittances de taxes annuelles, les notifications, les communications 

de tous genres. Cette mesure éliminerait tous ces papiers 

minuscules et risibles dont font usage les U. S. A. et la Roumanie, 

par exemple, pour leurs bulletins de dépôt. La moitié du format normal 

pourrait être utilisée pour ces différents reçus; l'emploi de formats 

plus petits devrait être défendu. 

Le but de cette proposition étant essentiellement à l'avantage 

du classement des archives, nous espérons que, lorsque la Réuniontechnique 

aura pris une résolution définitive à ce sujet et que les Etats se 

seront formellement engagés à mettre celle-ci en vigueur, les organisations 

privées telles que l'Association internationale pour la 

protection de la Propriété industrielle, la Chambre de commerce 

internationale à Paris, les imprimeries, les auteurs, etc., voudront 

bien suivre le mouvement et adopter le même format pour la publication 

de leurs imprimés. Une difficulté se présente pour la publication 

de travaux plus restreints. Il y aurait peut-être lieu de recommander 

pour ces livres et autres imprimés un deuxième format plus petit. 

Nous souhaitons que la Réunion Technique obtienne à ce sujet un 

plein succès.

617 - 

PROGRAMME DE LA REuNIoN TECHNIQUE 

ALLE]AGNE 

4° - Mesures a prendre 

iour empêcher la saisie des papiers de raieur 

prétendus contre jails. 

RAPPORT 

au nom (lu Groupe Allemand. 

Ce point du programme trouve son origine dans une proposition 

du Gouvernement des Pays-Bas à la Conférence de Londres demandant 

l'adjonction à la Convention de Paris d'un article 5 quinquies 

comme suit: 

« La saisie des papiers de valeur prétendus contrefaits n'est 

pas permise. 

Le Groupe allemand estime que cette proposition se réfère à des cas 

exceptionnels et que ce n'est pas la tâche de la Convention de réglementer 

de tels cas exceptionnels; la Convention serait encombrée 

d'une infinité de ziesures particulières. 

Le Groupe allemand propose au Congrès d'accepter Ja résolution 

suivante: 

« Le Congrès estime que l'intro- «Der Kongress hält die Aufnahme 

duction d'un article 5 quinquies dans eines Artikels 5 quinquies im Sinne 

le sens de la proposition du Gouver- des Vorschlages der Niederländischen 

nement des Pays-Bas est superflue.» Regierung auf der Londoner-Konferenz 

nicht für erforderlich. » 

« The Congress considers that the addition of an article 5 quinquies as 

proposed by the Government of Netherlands is not necessary. »

- 618 - 


FRANCE 

40. - Mesures « prendre 

pour em pc her la saisie des papiers de valeur 

prtendua contrefaits. 

RAPPORT 

nu iioin du Groupe Français 

PAR 

M. Paul ROBIN 

A la Conférence de Londrs, les Pays-Bas ont proposé d'insérer, 

dans la Convention, à titre d'article V quinquies, le texte suivant 

« La saisie de papiers de valeur prétendus contrefaits n'est pas 

permise. » 

Cette proposition a été rejetée. 

Voici les motifs qui avaient conduit la délégation hollandaise à formuler 

cet article 

MOTIFS 

« Il va sans dire qu'en vue des relations commerciales internationales 

la saisie de papiers de valeur en cas ou sous prétexte 

d'infraction aux droits d'un brevet appartenant à Un tiers doit 

être exclue. L'intérêt des inventeurs ne s'y oppose pas. Même 

au cas où Un procédé breveté serait appliqué pour l'impression de 

papiers de valeur, les inventeurs ne seraient pas autorisés à fabriquer 

eux-mêmes ces papiers. Tout leur intérêt est donc restreint 

à l'obtention de leurs dommages-intérêts. Pour atteindre ce but, 

la saisie des papiers de valeur en circulation n'est nullement exigée, 

puisqu'en règle générale les imprimeurs et émetteurs de billets 

de banque sont suffisamment solvables. »

- 019 - 

Il ne ressort pas des travaux de la Conférence de Londres qu'à 

ces motifs, un commentaire de l'article V qainquies ait été ajouté. 

D'autre part, les motifs donnés en faveur de son adoption ne 

sont pas très clairs. Aussi, avant de formuler un voeu concernant 

l'adoption ou le rejet de cet article, il est indispensable d'examiner 

quelle peut être sa portée et quelles sont les raisons pouvant conduire 

à l'accepter ou à l'écarter. 

L'article V quinquie$ a pour unique objet d'interdire la saisie de 

papiers de valeur prétendus contrefaits ; or, s'il est permis d'espérer 

qu'un accord sera facile sur l'interprétation du mot « saisie », il peut 

ne pas en être de même de l'interprétation de l'expression «papiers 

de valeur )). 

Tout d'abord, quelle est sa signification? 

A. - DE LA SIGNIFICATION DE L'EXPRESSION 

« PAPIER DE VALEUR ». 

Des recherches faites dans les ouvrages juridiques français qui 

auraient pu contenir des informations à ce sujet n'ont, en effet, pas 

conduit à la découverte, dans l'un quelconque d'entre eux, de l'expression 

« papier de valeur ». 

Aussi, un souhait est formulé par votre rapporteur. C'est ce que 

ceux qui, parmi nous, connaissent un texte dans lequel cette expression 

figure, nous le fassent connaltre pour permettre d'en tenir compte 

dans une discussion ultérieure. 

Des banquiers et des financiers invités à donner une définition 

de l'expression se sont, ou récusés catégoriquement, ou bornés à 

donner des exemples. 

Étant donnée cette situation, et la date de la Réunion technique 

ne permettant pas d'attendre les résultats de ces recherches, il est 

indispensable de tenter de donner, immédiatement, une définition 

de cette expression. Que cette définition soit bonne ou criticable, elle 

aura un avantage certain, celui de faire apercevoir diverses faces de 

la question posée et, par suite, de faciliter sa discussion. 

La définition que nous vous proposons est la suivante 

Un papier de valeur est un produit constitué par un support 

(généralement une feuille de papier) sur lequel figure l'inscription 

d'un engagement consenti par une personne juridique déterminée et 

relatif à une valeur également déterminée n'ayant aucun lien avec la 

valeur intrinsèque de ce support, l'engagement consenti étant tel 

qu'il confère au propriétaire du papier un droit à ladite valeur. 

Sur le support, l'engagement peut être défini Boit complètement, 

soit par une formule abrégée, soit même conventionnellement, une 

annexe audit papier de valeur contenant, alors, toutes les indications 

relatives à l'engagement ouscrit. 

Comme exemples de « papiers de valeur », répondant à cette définition, 

il y a lieu de citer 

Les billets de banque, les papiers-monnaie émis par les états ou

des collectivités : Chambres de commerce, Syndicats, etc., les titres 

d'emprunts d'États et de régions administratives : départements, 

provinces, comtés, cantons, communes, etc., les titres d'action, parts 

d'actif, obligations, parts de fondateurs, parts bénéficiaires de Sociétés 

de toutes sortes, les timbres officiels : timbres postaux, timbres fiscaux, 

papiers timbrés, les chèques, les lettres de change, les billets de loterie, 

les titres de propriété de choses diverses. 

Il est aisé de voir que chacune de ces catégories d'objets répond 

à la définition ci-dessus énoncée. 

Ainsi, par exemple, un billet de banque est constitué par une feuille 

de papier sur laquelle est inscrite une somme déterminée correspondant 

à un nombre déterminé d'unités monétaires de la banque 

émettrice de ce billet et, théoriquement au moins, à une masse déterminée 

de métal précieux existant dans les caisses de ladite banque, ce 

papier conférant, ainsi, à son propriétaire, un droit de propriété sur 

cette masse de métal, droit que celui-ci a la faculté d'exercer, réserve 

faite des mesures spéciales qui sont parfois prises pour mettre obstacle 

à cet exercice. 

De même, un titre d'emprunt d'État ou de région administrative 

est constitué par une feuille de papier sur laquelle est inscrite une 

somme déterminée qui se réfère à une somme correspondante des 

recettes futures de l'État ou de la région administrative considérée, 

et le titulaire de ce titre a droit, dans les conditions indiquées sur ce 

titre même on formulées lors de son émission, à ces dites recettes, 

jusqu'à concurrence de ladite somme. De même, encore, un titre 

d'actions ou de parts sociales attribue à son titulaire une part de 

l'actif de la Société à laquelle il se réfère, part déterminée par le nombre 

des actions ou des parts inscrit sur lui. 

Un timbre postal donne droit à son propriétaire, lors de la remise 

que celui-ci en fait à la poste, par son apposition sur un objet déterminé, 

au transport postal dudit objet, transport dont la valeur correspond 

au prix de ce timbre. 

Un timbre fiscal donne, de même, à son propriétaire, lors de 

l'apposition que celui-ci en fait sur une pièce déterminée, quittance 

ou autre, droit au bénéfice de lois en vigueur parce qu'il représente la 

valeur du paiement d'une taxe prescrit par lesdites lois. 

Un chèque est, de manière similaire, un papier de valeur parce 

que la somme dont le montant est inscrit sur lui est, à partir du 

moment de son émission, aliénée par l'émetteur du chèque en faveur 

du bénéficiaire de celui-ci, qui en est, de suite, propriétaire. 

Un billet de loterie est, également, un papier de valeur, bien 

qu'étant d'une espèce particulière ; jusqu'au moment du tirage de la 

loterie, sa valeur est celle de son achat ou du cours de négociation; 

le jour du tirage, elle change brusquement et, alors, ou bien, tombe 

à zéro, cas général, ou bien devient égale à celle de l'un des lots 

annoncés. 

Cette définition et ces exemples donnés, en raison des termes 

généraux dans lesquels la proposition formant l'objet de l'étude

- 62f - 

actuelle est formulée, il y a lieu d'examiner tous les cas dans lesquels 

la saisie d'un tel produit motivée par un acte de contrefaçon peut 

être opérée. 

B. - DES DIVERS ACTES DE CONTREFAÇON. 

Les actes de contrefaçon sont réprimés par quatre catégories de lois: 

1° Les lois sur les brevets et modèles d'utilité 

2° Les lois sur les marques de fabrique 

3° Les lois sur les dessins et modèles industriels 

4° Les lois sur la propriété artistique et littéraire. 

Nous allons examiner successivement les principaux cas dans 

lesquels il peut y avoir une contrefaçon réprimée par une loi de l'une 

ou de l'autre des quatre catégories précitées. 

I. - Des contrefaçons relatives a des brevets. 

Le papier de valeur comportant deux éléments, comme nous 

l'avons vu, la contrefaçon peut exister, soit dans le support, soit dans 

l'inscription établie sur ce support. il y a donc à examiner, successivement, 

quels sont les cas dans lesquels il peut y avoir contrefaçon du 

support et ceux dans lesquels il peut y avoir contrefaçon de l'inscription. 

a) Cas possibles de contrefaçon du support. 

Le support est, généralement, constitué par un papier ; mais il 

doit rester, également, bien entendu que devraient rentrer dans la 

catégorie des papiers de valeur tous les produits de valeur portant 

une inscription de valeur faite sur une matière autre que du papier, 

par exemple un tissu. 

Dans le cas où le support est en papier, une contrefaçon du support 

peut exister dans les cas suivants 

a. La pâte utilisée pour la confection de ce papier est brevetée. 

La protection conférée à la pâte peut tenir au fait que 

Les matériaux utilisés pour sa confection sont de s matériaux 

brevetés soumis à un traitement exécuté par des moyens connus 

. Les matériaux utilisés, brevetés ou non, sont traités suivant 

un procédé breveté. 

La pâte est du domaine public, mais traitée sur la machine à 

papier par des moyens brevetés, le traitement donnant un papier 

constituant un produit nouveau brevetable. 

e. Le papier utilisé comme support est un papier du domaine 

public qui a été soumis, postérieurement à sa fabrication, à un traitement 

particulier en faisant un produit nouveau brevetable. 

d. La forme du support présente elle-même des caractéristiques 

en faisant un produit nouveau brevetable.

) Cas possibles de contre/açon de l'inscription. 

Dans ne inscription faite sur un support breveté ou non, il y a 

lieu de considérer les divers moyens pouvant être mis en oeuvre pour 

l'opérer. 

Les moyens le plus couramment employés sont : l'impression et 

l'écriture. 

Fréquemment, ces deux moyens sont utilisés concurremment dans 

la confection d'un même papier de valeur. 

L'inscription peut être faite à l'aide d'une ou de plusieurs 

encres ; chacune de ceIls-ci peut être, comme la pâte du support, 

protégée par brevet 

Soit du fait qu'une matière première brevetée entre dans sa 

composition 

. Soit du fait qu'elle est préparée à l'aide de produits du domaine 

public, mais traitée suivant un procédé particulier donnant une encre 

nouvelle et brevetable 

r 

Soit encore parce que matières premières et procédés de mise 

en oeuvre de celles-ci sont brevetés. 

Les moyens d'application des encres sur le support peuvent 

présenter des caractéristiques telles que le papier de valeur résultant 

possède des propriétés en faisant un produit industriel nouveau et 

brevetable. 

L'inscription existant sur le support peut, aussi, avoir été faite 

en totalité ou en partie sans encre ; par exemple, elle peut être constituée 

par 

Un filigrane du papier; 

. Des déformations locales du support, déformations en creux 

ou en relief. Tel est, par exemple, le cas de chèques qui sont imprimés 

en blanc et sur lesquels le montant est inscrit, ensuite par l'émetteur 

du chèque, à l'aide d'une machine spéciale lui permettant d'exécuter 

des inscriptions d'une inaltérabilité particulière. 

Dans le cas d'un support constitué par un tissu, l'inscription 

peut être formée, en totalité ou en partie, soit par un dessin résultant 

du tissage spécial adopté pour la confection de ce tissu, soit par une 

impression ou des impressions diverses. 

Enfin, à ces inscriptions obtenues avec apport de matière sur le 

support et sans apport de matière, comme dans les derniers cas précités, 

il convient d'ajouter les inscriptions obtenues par enlèvement 

de matière du support. 

Tel est le cas, par exemple, des inscriptions faites sur certains 

chèques dont le verso est enduit, sur une partie de sa surface, d'une 

composition à base de carbone pouvant être reportée sur un autre 

support. Au recto, avec une pointe traceuse, une pression eat exercée 

sur cet enduit, l'inscription faite avec cette pointe se trouvant, ainsi, 

reportée sur un second support disposé au-dessous du premier, par 

enlèvement, le long du tracé formé, du carbone qui était déposé sur 

le premier.

63 - 

II. - Des contrefaçons relatives des marques de fabrique. 

Les conditions dans lesquelles une marque de fabrique peut exister 

sur un papier de valeur sont diverses. Celles qui apparaissent à 

première vue sont les suivantes 

La marque peut être constituée par un filigrane formé dana le 

papier ou le support utilisé ; ce filigrane est obtenu au cours de la 

fabrication même du papier ou du support. 

Une marque peut, également, être apposée sur ledit support, 

après sa fabrication, soit par le fabricant de ce support, soit par 

l'imprimeur chargé de l'impression dudit support et qui opère, alors, 

cette impression sur tout un tirage, soit par un usager dudit papier 

qui procède, personnellement, à une inscription de sa marque, sur ce 

papier ou ce support. 

Bien entendu, chacun des fabricants qui ont participé à la confection 

d'un papier de valeur: papetier, façonneur, imprimeur, émetteur, 

peut apposer sa marque sur ce papier qui, ainsi, peut en porter 

plusieurs. 

Ill. - Des contrefaçons relatives à des modèles. 

Le papier de valeur peut, également, présenter des caractéristiques 

originales en faisant un modèle industriel susceptible de protection 

en vertu des lois en vigueur. Ces caractéristiques peuvent être propres 

au support aussi bien qu'à l'inscription ou aux inscriptions faites sur 

celui-ci. 

IV. Des contrefaçons relatives à la propriété artistique 

ou littéraire. 

Comme on le sait, les papiers de valeur comportent, parfois, des 

éléments accessoires qui, théoriquement, ne sont nullement nécessaires 

pour leur conférer leur valeur, mais qui, pratiquement, ont 

une importance considérable en ce sens qu'ils rendent une reproduction 

frauduleuse plus difficile ; ces éléments sont artistiques; pour 

les billets de banque, par exemple, ce caractère artistique d'éléments 

accessoires existe parfois, non seulement dans les gravures qui les 

ornent au recto et au verso, mais même en filigrane. Ces éléments 

accessoires sont, alors, des oeuvres d'art jouissant de la protection 

conférée par la législation sur la propriété artistique. 

Il y a donc aussi matière à saisie de papiers de valeur pour contrefaçon 

dans le cas où ceux-ci comportent des éléments artistiques qui 

sont une reproduction frauduleuse d'oeuvres d'art. 

De même, les inscriptions faites sur des papiers de valeur peuvent 

comporter des textes ou des extraits de littérature jouissant de la 

protection conférée par la législation sur la propriété littéraire. Ainsi, 

il y a encore matière à saisie de papiers de valeur pour contrefaçon 

dans le cas où ces papiers portent frauduleusement une littérature 

bénéficiant de la protection conférée par la législation sur la propriété 

littéraire.

- 64 

C. - LA SAISIE DE PAPIERS DE VALEUR 

PRÉTENDUS CONTREFAITS DOIT-ELLE ÊTRE INTERDITE? 

De l'exposé qui précède, il résulte que les cas dans lesquels un 

papier de valeur peut constituer une contrefaçon ne sont théoriquement, 

du moins, nullement limités à ceux pouvant être le fait de 

l'imprimeur ou de l'émetteur d'un billet de banque ; ces actes peuvent, 

au contraire, être d'origine très diverses. 

Tous ceux qui participent à la confection des p'apiers de valeur, 

depuis les fournisseurs des matières entrant dans leur constitution 

jusqu'aux émetteurs mêmes desdits papiers, les vendeurs de ceux-ci 

et ceux qui les offrent en vente, les possesseurs de ceux-ci peuvent 

commettre, sciemment, ou non, des actes de contrefaçon. 

Il s'agit de décider si les papiers de valeur résultant de ces actes 

de contrefaçon commis sciemment ou non doivent rester soumis au 

droit de saisie usuel en matière de contrefaçon ou, au contraire, être 

soustraits à la saisie prévue par la législation actuellement en vigueur. 

Nous voyons immédiatement que notre Groupe français et notre 

Association internationale pour la protection de la Propriété industrielle 

ne peuvent se prononcer de manière complète et sans réserve 

au sujet de l'article proposé, puisqu'il peut y avoir contrefaçon 

d'éléments artistiques. 


littéraire et artistique devra donc être appelée à donner son avis et 

à émettre un voeu similaire au nôtre si nous adoptons le texte actuellement 

en discussion, et, dans la Convention de Berne, une disposition 

similaire devra être inscrite. 

Par conséquent, en cas d'adoption de ce texte, il y aura lieu de 

faire la réserve de l'acceptation du même texte par l'Association 

internationale pour la protection de la Propriété littéraire et artistique. 

Ici, nous plaçant uniquement sur notre terrain de la Propriété 

industrielle, donc au point de vue des brevets, des marques de 

fabrique, des dessins et des modèles, nous avons à examiner si la saisie 

de papiers de valeur prétendus contrefaits doit rester permise ou 

être interdite à l'avenir. 

Actuellement, au point de vue français, en cas de contrefaçon 

de bre9ets suivant la loi du 5 juillet 1844, lorsque l'inventeur lésé 

veut procéder à une saisie réelle, le président du tribura1 peut imposer 

au requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de 

procéder à la saisie, et ce cautionnement est même obligatoire si le 

requérant est étranger. 

Par conséquent en France, dans le cas d'un étranger, la proposition 

hollandaise est pratiquement sans aucun intérêt, la loi française 

contenant une disposition s'opposant à tout abus dans l'exercice 

du droit du breveté qui doit, avant toute saisie réelle, verser un cautionnement 

que le président du tribunal fixe, souvent, à une valeur 

qui est du même ordre de grandeur que celle des objets dont la saisie 

réelle est requise et, parfois même, à une valeur bien supérieure àcelle 

de ces objets.

Dans le cas d'un breveté français, suivant la pratique de nos tribunaux, 

il y a, également, tout lieu de supposer que, pour une saisie 

réelle de cette nature, le président du tribunal imposera toujours le 

cautionnement et l'évaluera de la manière qui vient d'être indiquée 

dans le cas d'un breveté étranger. 

Dans ces conditions, l'intérêt de la proposition hollandaise, au 

point de vue français, est pratiquement nul. 

11 y a même lieu de remarquer que l'usage que le breveté sera 

amené à faire de son droit sera limité non seulement par Je cautionnement 

qui lui sera imposé, mais encore par le fait que les profits 

qu'il retire normalement de son brevet ne sont pas du même ordre 

de grandeur que les intérêts matériels attachés aux papiers de valeur 

constituant le produit final de la fabrication industrielle en litige. 

La valeur que représente ce produit final est, en effet, indépendante 

de celle de la matière première qui entre dans sa constitution ; le 

prix de cette matière première sera, par exemple, de quelques 

centimes, alors que celui du papier de valeur final est souvent de 

l'ordre des milliers de francs, puisque, théoriquement, il n'a pas de 

limite supérieure. 

Pour Je breveté, dans beaucoup de cas, ce fait pourra aussi être un 

facteur de freinage dans l'exercice de son droit. 

Un troisième élément modérateur dans ce même exercice sera 

constitué par l'action reconventionnelle que le saisi sera en droit 

d'engager devant le tribunal chargé de statuer sur l'affaire ; cette 

action reconventionnelle sera basée, non sur le prix des supports 

même saisis, mais sur la valeur du dommage résultant de l'action 

engagée, dommage dont l'impprtance dépend, non seulement, du prix 

des papiers de valeur saisis réellement, mais de tous les faits dommageables 

résultant de cette saisie réelle et formant, alors, l'objet du 

litige. La disproportion sera toujours énorme entre ce prix et cette 

valeur ou ces dommages; aussi s'ajoutant aux éléments précédents, 

au doute qui plane toujours sur la nouveauté d'une invention et aux 

aléas inhérents à toute action judiciaire, la possibilité de cette action 

reconventionnelle incitera le breveté à la sagesse et à Ja modération 

dans l'usage des moyens de répression de la contrefaçon. 

Les dispositions de notre législation concernant la saisie réelle 

en cas de contrefaçon de marques de fabrique sont similaires à celles 

concernant la contrefaçon des brevets, avec, toutefois, les deux différences 

suivantes 

jo L'obligation du cautionnement n'est pas prévue dans le cas 

où le requérant est un étranger; 

2° Lorsque les produits à saisir sont dans un lieu où il n'existe pas 

de tribunal, c'est le juge de paix du canton qui rend l'ordonnance 

autorisant la saisie. 

Ces différences pourraient-elles entralner des abus? 

Dans ce cas d'une contrefaçon de marque de fabrique, nous ne le 

pensons pas, car, pour le titulaire d'une marque de fabrique, les 

éléments modérateurs ci-dessus énumérés existeront toujours. 

La saisie réelle en cas de contrefaçon de dessins et modèles est 

Ifro

- 66 - 

régie par des dispositions identiques à celles concernant les brevets 

par suite, tout ce qui a été dit à propos de la saisie en matière de 

brevets et marques trouve son application en matière de dessins et 

modèles. 

Pour les raisons ci-dessus exposées, au point de vue français, 

l'insertion dans la Convention internationale d'Union pour la protection 

de la Propriété industrielle de l'article V quinquies proposé 

par le Gouvernement des Pays-Bas ne semble présenter aucun intérêt 

réel, qu'il s'agisse d'une contrefaçon de brevets, d'une contrefaçon 

de marques de fabrique ou d'une contrefaçon de dessins ou de 

modèles. 

Au contraire, un tel article priverait les titulaires de droits de 

propriété industrielle d'un moyen de preuve indispensable à la défense 

de leurs droits et dont, en fait, ils ne pourront jamais abuser, les 

perspectives de saisie réelle de papiers de valeur représentant des 

millions ou des milliards étant pratiquement nulles, comme nous 

venons de le voir. 

C'est pourquoi nous vous proposons de ne pas soutenir l'adoption 

de l'article V quinquies. Mais il y a plus. Une autre raison doit nous 

inciter à le rejeter, du moins avec sa rédaction actuelle. 

En effet, introduit dans notre législation, cet article rendrait 

impossible toute saisie réelle ; il y a même lieu de se demander s'il ne 

serait pas une source d'entraves à la saisie descriptive, sinon en 

France, du moins dans d'autres pays, puisque le mot « saisie n n'est, 

dans le texte proposé, suivi d'aucun qualificatif. 

Priver du moyen de preuve par saisie un titulaire de brevet, de 

marque de fabrique, de dessin ou de mpdèle. c'est, dans certains cas, 

le priver de tout moyen de défense de ses droits; nous lie OUVOfl8 

ainsi frapper de paralysie ce breveté ou ce possesseur de marque ou 

de dessina et nous devons écarter l'article V quinquies. 

Une autre considération d'une nature distincte de celle des prér 

cédentes nous conduit également â reeter l'article V quinquies 

les papiers de valeur , précisément parce qu'ils sont des « papiers 

de valeur n, doivent donner à leurs possesseurs toutes les garanties 

désirables ; or, dans certains cas, par suite de modifications imprévues 

des garanties qui y ont été primitivement attachées, ces produits 

n'ont plus leur valeur initiale ; il ne faut pas qu'à la critique dont, de 

ce fait, ils sont déjà l'objet, vienne s'en ajouter une seconde qui serait 

due à leur caractère de produit contrefait insaisissable ; il ne faut pas 

que l'on puisse dire que l'un des actes de contrefaçon ci-dessus examinés 

et relatifs à la confection matérielle d'un papier de valeur crée 

au profit de son auteur un privilège particulier et fasse perdre à 

l'ayant droit lésé l'exercice d'un droit qui lui est reconnu dans tous les 

autres cas de contrefaçon. Cela serait d'autant moins logique que, 

pour certains de ces papiers, les papiers de Banque d'Etat, notamment, 

la contrefaçon par reproduction ou falsification est punie de peines 

particulièrement graves, en France, les travaux forcés à perpétuité. 

Une telle sévérité dans la peine, sévérité parfaitement justifiée, 

est motivée par le fait que rien ne doit altérer le sentiment de confiance

- - 

qui doit être attaché au billet de banque. Cette confiance doit être 

totale. Or, si l'on vient à donner au public la possibilité de dire qu'il y a 

une contrefaçon par l'État émetteur, dans l'établissement même de 

ses billets, et que, devant cette contrefaçon, l'ayant droit lésé doit 

rester impuissant; il y a lieu de craindre qu'une partie non négligeable 

de la masse de ce public ne comprenne pas la différence cependant 

capitale existant entre le délit de contrefaçon commis par une Banque 

d'Etat émettant des billets en violation d'un brevet, d'une marque 

ou d'un dessin, et le délit de contrefaçon, tout différent, commis par 

un falsificateur ou un fabricant de faux billets. 

Ce fait aussi doit être évité, et c'est pourquoi chaque Etat même 

doit avoir le souci de le rendre impossible en maintenant la législation 

actuelle. 

Pour cette raison et toutes celles qui précèdent. nous vous proposons 

l'adoption de la résolution suivante 

« Le groupe français de l'Association internationale pour la 

protection de la Propriété industrielle décide de rejeter le projet 

de l'article V quinqu les. »

- 628 - 


SUISSE 

40 - Me*urerd à prend ae 

pour empekei la aaile dt papiera de ,'aleur 

prttendus conirefalla. 

RAPPORT 


PAR 


Le Gouvernement hollandais propose d'ajouter un article nouveau 

5 qainquies à la Convention de Paris, comme suit 

« La saisie de papiers de valeurs prétendus contrefaits n'est 

pas permise. 

La lettre circulaire n° 247 fait déjà allusion à ce que la Réunion 

technique ne doit être considérée que comme un organe consultatif. 

Nous sommes d'avis que, outre le fait que la rédaction de la proposition 

nous parait manquer de clarté, celle-ci n'est pas du ressort de la 

Convention de Paris. Nous ne sommes même pas d'avis que, si une 

Conférence entre les états succédait à la Réunion technique, celle-ci 

dût envisager cette proposition. Il est en tous les cas indispensable 

que les cercles intéressés, soit en premier notre Association, soient 

en mesure d'étudier à fond cette proposition. 

Nous émettons le voeu que la Réunion Technique ne discute 

pas cette proposition, et qu'elle ne soit pas non plus traitée par 

une conférence éventuelle qui suivrait la Réunion Technique.

- 629 

FRANCE 

24. - Etude des moyens permettant de taire 

concorder la conrentioa. de Pa,is asec les 

di/férentes Unions restreintes, nolain ment 

i'4 rrangernent de lia drid concernant l'enregislremeati 

ibLierhIal bitai tics marques. 

RAPPORT 

nu nom du Groupe Français 

I'AR 

M. ZIVY 

La question étudiée peut se décomposer comme suit 

to En quoi la Convention de Paris ne concorde-t-elle pas avec 

les différentes Unions restreintes et notamment avec l'Arrangement 


marques ? 

2° Est-il logique et désirable de faire cesser ces discordances? 

30 Par quels moyens peut-on y arriver? 

J 

Nous bornerons notre étude à la comparaison entre la Convention 

de Paris et l'Atrangement de Madrid, car il semble que cette 

dernière soit la seule union restreinte concernant les marques à 

laquelle la France soit intéressée. 

Les points de divergences entre les règles internationales qui 

régissent ces deux groupements paraissent être les suivants 

a. - Durée de protection. - Dépendance par rapport à la marque 

d'origine. 

Les maPques déposées sous le régime de la Convention de Paris, 

sans se référer à la Convention de Madrid sont: 

« considérées à partir de la date à laquelle elles ont été enregistrées 

dans chaque pays comme indépendantes de la marque dans le 

pays d'origine, pourvu qu'elles soient conformes à la législation 

intérieure du pays d'importation ».

-630 

Il résulte de là le principe de l'indépendance absolue des marques. 

En particulier, d'après ce paragraphe, la marque peut subsister dans 

un pays étranger, même après l'expiration de la marque dans le pays 

d'origine. Comme, d'autre part, aucun délai n'est prescrit entre la date 

de l'enregistrement dans le pays d'origine et la date d'enregistrement 

dans un pays étranger, rien ne s'oppose, en prenant à la lettre la 

Convention internationale, à ce qu'une marque soit enregistrée dans 

des pays étrangers de nombreuses années après l'enregistrement 

dans le pays d'origine et jouisse ainsi, dans ces pays étrangers, d'une 

protection beaucoup plus longue que dans son pays d'origine. 

Cet enregistrement tardif n'est évidemment pas sans inconvénient 

en raison des antériorités qui pourront survenir du fait des tiers, 

mais il est, tout au moins, théoriquement possible. 

Au contraire, avec la Convention de Madrid, la protection résultant 

de l'enregistrement (art. 6) dure vingt ans (ou dix ans) à partir 

de l'enregistrement international, mais ne peut être invoquée en 

faveur d'une marque qui ne jouit plus de la protection légale dans le 

pays d'origine. 

Dans ce dernier cas, il y a donc suppression du principe de l'indépendance 

des marques étrangères par rapport aux marques déposées 

dans le pays d'origine. Dès que la marque du pays d'origine disparaît, 

d'après la législation de ce pays, la marque internationale disparaît 

également. 

b. - Délai de renouvellement. 

C'est ce délai qui est pius spécialement mentionné dans le texte 

soumis à notre méditation par notre confrère, M. BLUM. Il est prévu, 

en effet, d'une manière générale pour les droits de propriété industrielle 

autres que les brevets, un délai de grâce de trois mois par 

l'article 5 bis de la Convention de Paris 

«Un délai de grâce, qui devra être au minimum de trois mois, 

sera accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien 

des droits de propriété industrielle.... » 

On peut considérer (et c'est sans doute l'opinion de notre confrère) 

qu'il y a contradiction entre cet article et l'articte 7 de la Convention 

de Madrid: 

« l'enregistrement pourra toujours être renoui'elé suivant les 

prescriptions des articles t et 3 pour une nouvelle période de 

vingt ans à compter depuis la date de renouvellement. Six mois 

avant l'expiration du terme de protection, le bureau international 

rappellera au propriétaire de la marque la date exacte de cette 

expiration. » 

En effet, dans ce dernier article, aucun délai de grâce n'est prévu. 

Cependant, si l'on examine les choses de plus près, il ne semble 

pas, à mon avis, que la contradiction apparente existe en réalité. 

En effet, à quels faits s'applique l'article 5 bis de la Convention 

de Paris ? A un délai de grâce pour le maintien des droits de propriété 

industrielle.

-- 63! - 

Ceci suppose donc un droit qui a normalement une durée donnée, 

mais qu'il faut ((maintenir », c'est-à-dire entretenir, au cours de 

cette durée, au moyen d'un simple paiement de taxe effectué à des 

époques prévues. En pratique, ces taxes ont un caractère analogue 

aux annuités des brevets d'invention. 

Or, le ((renouvellement » d'un droit de propriété industrielle et, 

en particulier le renouvellement dont il est question â l'article 7 de 

la Convention de Madrid diffère du « maintien » tel qu'il vient d'être 

défini. Renouveler un droit, c'est faire renaître pour une nouvelle durée 

un droit qui normalement expire à la fin d'une période. Ce droit renaît 

pour une même période, non par le simple versement d'une taxe, 

mais par l'exécution de formalités identiques à celles qui ont été 

nécessaires pour faire naître ce droit la première fois. 

Si l'on veut un exemple plus concret montrant la différence entre 

le maintien des droits et le renouvellement des droits, on peut comparer 

à ce point de vue les droits de propriété industrielle à ceux qui résultent 

d'une location à bail. Pour que le locataire soit maintenu en possession 

de la chose louée, il faut qu'il paie régulièrement son loyer (maintien 

des droits). Mais, à l'expiration du bail, il sera automatiquement 

dépossédé de la chose louée, à moins qu'il n'ait, avant cette expiration, 

renouvelé son bail par un nouvel acte passé avec le propriétaire 

(renouvellement du droit). 

Dans la Convention de Madrid, il n'est pas prévu de taxe pour 

le maintien du droit. La somme payée au moment du dépôt de la 

marque internationale assure à elle seule le maintien en vigueur du 

droit pendant toute la durée de celui-ci. A l'expiration du droit, le 

propriétaire de ce droit peut, s'il le désire, le renouveler par une formalité 

identique à celle du premier dépôt. 

Nous nous trouvons donc bien dans les deux cas distincts mentionnés 

plus haut, et le délai de trois mois, prévu dans la Convention 

de Paris (art. 5 bis), n'a pas à jouer dans le cas de l'article 6 de la 

Convention de Madrid. 

c. - Cession. 

Je mentionne simplement pour mémoire l'article 9 bis, alinéa 2 

qui oblige le cessionnaire d'une marque internationale à être luimême 

ressortissant d'un pays signataire de l'Arrangement de Madrid. 

Il se justifie de lui-même car, autrement, une telle cession permettrait 

de faire profiter de la Convention de Madrid les ressortissants des 

pays non signataires. 

H 

Nous venons donc de voir que les divergences essentielles 

entre les Conventions de Paris et celle de Madrid paraissènt, a priori, 

partir sur deux points 

Dépendance des marques au point de vue de leur durée; 

Délai de grâce au moment du renouvellement. 

Éliminons immédiatement ce second point. Si on lit attentivement

les textes, nous avons vu que la divergence est, en réalité, inexistante. 

Tout au plus pourrait-on se demander ce qui arriverait si le renouvellement 

de la marque internationale devait avoir lieu pendant le 

délai de grâce d'une taxe de maintien de la marque nationale d'origine. 

La solution semble évidente. Le déposant, prévenu six mois à 

l'avance du renouvellement de la marque internationale, devra régu- 

.lariser sa marque nationale auparavant. 

On peut se demander aussi si, bien que la contradiction entre les 

textes n'existe pas, il ne serait pas désirable de faire également profiter 

le renouvellement de la marque internationale d'un délai de 

grâce de trois mois. 

A mon avis, il n'y a pas lieu de prendre une telle mesure puisque 

le déposant est prévenu six mois à l'avance, officiellement, de l'expiration 

de sa marque (art. 7, § 2). 

Mais on peut penser que ce délai de six mois est bien court, si 

l'on remarque qu'il s'agit d'une marque déposée depuis eingt ans. Il 

y a certaines chances pour que le déposant ait changé d'adresse, soit 

décédé, etc. J'estime donc qu'il serait désirable que le renouvellement 

de la marque fit l'objet de deux rappels : l'un un an avant le 

renouvellement de la marque, l'autre six mois avant l'époque de ce 

renouvellement. Je soumets donc un nouveau texte pour l'article 7, § 2. 

Reste la question de la durée des marques. Il est indiscutable 

que la marque internationale doit avoir la même durée dans tous les 

pays qui font partie de la Convention de Madrid. S'il n'en était pas 

ainsi, il serait impossible de prévoir éventuellement un renouvellement 

applicable simultanément à tous les pays. Il faut remarquer que 

cette durée est de l'ordre de grandeur de celle d'une marque nationale 

dans les divers pays qui font partie de la.Convention de Madrid. 

On peut évidemment admettre que l'enregistrement international, 

donnant des facilités particulières, peut être l'objet de mesures plus 

sévères qu'un enregistrement national dans les divers pays qui ont 

adhéré à l'Arrangement de Madrid, et ceci justifie, jusqu'à un certain 

point, la déchéance qui frappe la marque internationale si, pour une 

raison quelconque, la marque nationale cesse d'être protégée. 

Toutefois, il n'est pas interdit de penser qu'on faciliterait le dépôt 

des marques internationales et qu'on donnerait à cette marque une 

faveur plus grande en supprimant la dépendance sous laquelle se 

trouve la marque internationale par rapport à la marque nationale 

d'origine sur laquelle elle est basée. 

On peut se demander quel inconvénient il y aurait en toute 

logique à supprimer cette différence da traitement. Pour ma part, 

je n'en vois aucun. Ou bien, il faut admettre, dans tous les cas, que 

le droit à une marque étrangère est lié au droit à la marque dans le 

pays d'origine, en vertu de la thèse qu'une personne ne saurait avoir 

plus de droits dans les pays étrangers que dans son propre pays; 

ou bien, il faut admettre l'indépendance des droits. Dans le premier 

cas, il faut modifier l'article 6, alinéa D, de la Convention de Paris 

modifiée à Londres. Dans le second cas, il faut supprimer la fin de 

l'article 6 de la Convention de Madrid et rédiger cet article comme suit:

- 6l3 - 

« La protection résultant de l'enregistrement au bureau international 

durera vingt ans à partir de cet enregistrement (sous 

réserve de international). s 

Personnellement, je suis partisan de cette deuxième solution. On 

peut d'ailleurs la justifier, en outre, par la difficulté qui existe, en 

pratique, à appliquer les dernières lignes de l'article 6 en question. 

Comment savoir, en effet, avec précision, dans un pays faisant 

partie de la Convention de Madrid, si « la marque ne jouit plus de la 

protection légale dans le pays d'origine >). 

Il faut remarquer qu'il ne s'agit pas en l'espèce simplement de la 

protection résultant du dépôt, sans quoi l'article 6 indiquerait 

« d'une marque qui ne serait plus protégée par un dépôt régulier 

dans le pays d'origine s. Il faut admettre que la rédaction actuelle 

figure là intentionnellement. A mon avis, la « protection légale 

s'applique à une marque qui a' cessé d'être protégée par un dépôt 

régulier et qui est encore protégée par le droit d'usage. Comme ce 

droit d'usage ne découle d'aucun titre précis et peut toujours être 

contesté par un usager plus ancien, même antérieur au dépôt de la 

marque, quel moyen aura-t-on, en pratique, pour apprécier si oui ou 

non une marque jouit toujours de la protection légale dans son pays 

d'origine? 

III 

Nous venons d'examiner s'il est logique et désirable de faire cesser 

les discordances sur les deux points étudiés. 

1° Délai de renouvellement 

2° Dépendance au point de vue de la durée de la marque internationale 

par rapport à la marque déposée dans le pays d'origine. 

Le moyen de faire cesser ces discordances ou d'y remédier réside 

dans la'modification proposéeci-jointe de l'article 6 et de l'article 7,2, 

de la Convention de Madrid. 

** 

La question posée renferme un second paragraphe : Désac'antage 

de la marque internationale vis-à-vis de l'enregirtrement national. En 

principe, un profane serait rassuré immédiatement par la lecture de 

l'article 4, § 1, qui semble lui donner tous apaisements 

« A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international, 

la protection de la marque dans chacun des pays contractants 

ser* la même que si cette marque y avait été directement 

déposée. s 

Hélas! ce n'est là. qu'une apparence trompeuse, car si la protection 

est la même, la nature et la durée du droit de propriété 

exercé sur la marque sont différentes. C'est là un sujet vaste dont 

nous nous bornerons à examiner, quelques points particuliers qui 

paraissent être les plus importants. 

Nous supposons tout d'abord que la question de la dépendance 

de la marque internationale par rapport à la marque nationale d'origine 

en ce qui concerne sa durée a été réglée comme il est indiqué 

ci-dessus et que, sur ce point, il n'existe plus de désavantages de la

- 634 - 

marque internationale par rapport à l'enregistrement national dans 

les divers pays. 

Avant le texte de Londres, les cessions de marques internationales 

donnaient lieu à de grandes complications. Le texte de Londres a 

beaucoup amélioré les chose8 ; cependant restent entre autres 

L'inconvénient inévitable résultant de l'article 9 bis, § 2, interdisant 

de céder une marque internationale à une personne non admise à 

déposer une telle marque. 

Celui résultant de l'article 9 bis, alinéa 3, dont on n'aperçoit pas 

bien la raison d'être et qui a été ajouté lors de la Conférence de 

Londres. Je rappelle que le texte de cet alinéa est le suivant 

« Lorsqu'une transmission n'aura pu être inscrite dans le 

Registre international, soit par suite du refus d'assentiment du 

nouveau pays d'origine, soit parce qu'elle a été faite au profit 

d'une personne non admise à déposer une marque internationale, 

l'Administration de l'ancien pays d'origine aura le droit de 

demander au Bureau international de procéder à la radiation 

de la marque sur son registre. » 

On n'aperçoit pas bien pourquoi une fausse manoeuvre, qui peut 

être le résultat d'une ignorance ou d'une erreur, peut amener la 

suppression complète du droit à la marque internationale. Évidemment 

on se trouve, à ce moment, en présence d'une situation peu 

nette, puisque le cessionnaire peut se croire propriétaire de la marque 

alors qu'en réalité il ne l'est pas. Mais est-ce une solution que de tout 

supprimer pour mettre tout le monde d'accord? Ne serait-il pas plus 

logique d'avertir, à la fois, le cédant et le cessionnaire de la situation 

illégale dans laquelle ils se trouvent afin de leur donner la possibilité. 

s'ils y consentent, d'annuler la cession et de laisser la marque dans son 

état actuel? Je n'insiste pas sur ce point, que je m'excuse d'ailleurs 

d'effeurer, puisque sa discussion n'entre pas dans le rapport qui m'est 

confié. Mais il n'en reste pas moins que c'est là un inconvénient grave 

de la marque internationale. 

Je remarque que le second alinéa de la question sur laquelle 

porte ce rapport ne comporte aucune conclusion. il est simplement 

demandé : Quels sont les désavantages de la marque internationale 

vis-à-vis de l'enregistrement national? La question posée n'est pas 

suivie de la phrase : « Y a-t-il des remèdes à proposer et lesquels? » 

Dans ces conditions, je pense avoir répondu à la question posée 

en signalant les inconvénients principaux de la marque internationale 

par rapport à l'enregistrement national. Je m'excuse d'avoir traité 

cette seconde phase de la question d'une manière fort brève, puisque, 

en raisou de la manière dont elle est formulée, elle n'a qu'un intérêt 

purement théorique. 

CONCLUSION 

Je propose donc le voeu suivant: 

Le Groupe françai de l'Association internationale pour la 

protection de la Propriété industrielle émet le voeu que les articles 

6 et 7, § 2, de la Convention de Madrid soient modifiés 

conformément aux textes ci-joints

635 - 

ANNEXE A U J3APPOR T DE M. ZIVY 

Modifications proposées à l'Arrangement de Madrid. 

ART. 6. 

Texte actuel. Texte proposé. 

La protection résultant de l'enre- La protection résultant de l'enregistrement 

au Bureau international gistrement au Bureau international 

durera vingt ans à partir de cet enre- durera vingt ans à partir de cet 

gistrement (sous réserve de ce qui enregistrement (sous réserve de ce 

est prévu à l'article 8 pour le cas qui est prévu à l'article 8 pour le 

ou le déposant n'aura versé qu'une cas où le déposant n'aura versé 

fraction de l'émolument internatio- qu'une fraction de l'émolument internal), 

mais elle ne pourra être invo- national). 

quée en faveur d'une marque qui ne 

jouirait plus de la protection légale 

dans le pays d'origine. 

ART. 7, 2. 

Six mois avant l'expiration du Le Bureau international rappellera 

terme de protection, le Bureau au propriétaire de la marque, par 

international rappellera au proprié- l'envoi de deux avis officieux suctaire 

de la marque, par l'envoi d'un cessifs, la date de l'expiration de 

avis officieux, la date exacte de cette ladite marque. 

expiration. Le premier avis sera adressé un an 

et le second six mois avant la date 

précitée.

636 

24. - Elude des tnoyct,s peemctianl de ai.'e 

concorde,' la Con ren lion de Paria aiiec les 

diflrentes li nions resireintea, nolainment 

L'A rrangeauenl de jIadrid concernant l'en- 

.ef,islremenl inleinaiioii al des huarques. 

RAPPORT 

au nom du (roiipe %uisse 

PAR 


SUISSE 

A la Réunion de Luxembourg 1934, je m'étais permis d'attirer 

l'attention du Comité exécutif sur l'inconvénient occasionné par Je 

délai de payement pour la prolongation de la protection d'une marque 


Cette question que j'avais soulevée, uniquement au point de vue 

du délai accordé pour le renouvellement d'une marque internationale, 

fut par la suite présentée par le Comité exécutif sous un titre renfermant 

un nombre de questions beaucoup plus vaste. Le titre tel qu'il a 

été rédigé embrasse une série de questions qui toutes sont suffisamment 

importantes pour mériter chacune d'elles une étude détaillée 

spéciale. Cette question étant traitée pour la première fois, je me 

contenterai de soulever quelques points prinoipaux seulement. 

L'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses 

indications de provenance n'entraînant pas, en raison de ce qu'il ne 

touche pas au dépôt proprement dit, le respect des formalités administratives, 

je m'occuperai uniquement de l'Arrangement de Madrid 

concernant l'enregistrement international des marques et de celui de 

La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles.

- (;37 - 

I. Arrangement de Madrid concernant les marques 

internationales. 

En quoi l'Arrangement de Madrid ne concorde-t-il pas avec la 

Convention de Paris ? 

Je prendrai, comme base pour mes propositions, le texte de Londres, 

espérant que celui-ci entrera sous peu en vigueur. 

1. DélaI de paiement. 

a. Émolument payé n deux fois. - L'article 8, chiffre 3, prévoit 

que le déposant aura la faculté de n'acquitter au moment du dépôt 

international qu'un émolument réduit pour chacune des marques. 

Suivant chiffre 4 du même article, il est précisé que, si le déposant 

fait usage de cette faculté, il devra a'ant l'expiration d'un délai de 

dix ans à compter de l'enregistrement international verser un complément 

d'émolument, faute de quoi â l'expiration de ce délai il perdra 

le bénéfice de son enregistremenL (Retenons que la somme de l'émolument 

payée en deux fois dépasse celle payée en une fois pour la durée 

totale de vingt ans.) 

Retenons encore les points suivants: 

1° La durée de la protection d'une marque internationale déposée 

sous bénéfice de l'article 8, chiffres 3 et 4, est de vingt ans; 

2° Les émoluments à payer avant l'expiration des premiers dix ans 

sont des taxes servant au maintien des droits de protection; 

3° Il n'existe aucun délai de grâce pour le paiement de ces taxes 

de maiitien; 

4° L'article 5 bis de la Convention générale stipule sous chiffre 1: 

« Un délai de grâce, qui devra être au minimum de trois mois, 

sera accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien 

des droits de Propriété industrielle, moyennant le versement d'une 

surtaxe, si la législation nationale en impose une. » 

J'estime dans ces conditions qu'il est justifié d'envisager la possibilité 

de soumettre les marques internationales aux prescriptions de 

la Convention de Paris. Je ne vois aucune raison d'obliger les pays 

unionistes à introduire dans leurs législations les prescriptions mentionnées 

ci-dessus et de ne pas soumettre les marques internationales 

au même régime. L'Arrangement de Madrid est un enfant de la 

Convention de Paris, et il semble logique que l'enfant soit le premier a 

suivre les mesures prévues par sa mère. 

Je propose de modifier la première phrase de l'article 8, chiffre 4, 

comme suit: 

a Si le déposant fait usage de cette faculté, il devra, au plus 

tard dans les trois mois, dès l'expiration du délai de dix ans compté 

à partir de l'enregistrement international, verser au Bureau 

international un complément d'émolument de...»

- 638 - 

b. Renouvellement après vingt ans. - L'article 7 de l'Arrangement 

de Madrid stipule: 

« L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les 

prescriptions des articles I et , pour une nouvelle période de 

vingt ans à compter de la date de renouvellement. 

» Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau 

international rappellera au propriétaire de la marque, par l'envoi 

d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration. » 

A mon avis, il y a également contradiction entre l'article 5 bis de 

la Convention et l'article cité ci-dessus, puisque dans ce cas aussi 

l'Arrangement de Madrid ne prévoit aucun délai de grâce. 

On peut se demander si le renouvellement d'une marque internationale 

concorde avec l'expression de la Convention générale de ((maintien 

des droits de propriété industrielle». Au point de vue juridique, 

la question est discutable; mais, au point de vue pratique, il me semble 

qu'il n'y a qu'une réponse à donner: le renouvellement d'une marque 

internationale est pratiquement la prolongation d'un droit. 

A la Conférence de La Haye, M. G. Maillard a exposé, en sa qualité 

de président de la Commission de Rédaction, que la nouvelle prescription 

de l'article 5 bis se divisait en deux parties distinctes, dont seule 

la première entre en ligne de compte dans mon rapport, savoir: 

((Première partie (alinéa 1): concession d'un délai grâce s'appliquant 

à tous les droits de propriété industrielle. » 

Cette disposition n'a de valeur que pour autant que l'on accepte 

toute prolongation ou renouvellement au point de vue pratique et 

qu'on s'abstienne de chercher théoriquement si l'article 7 de l'Arrangement 

de Madrid contient autre chose que ce que voulait comprendre 

l'article 5 bis de la Convention générale. L'idée de l'article 5 bis de 

la Convention était d'accorder un délai de grâce pour le payement 

d'une taxe par laquelle un droit enregistré doit être sauvegardé. 

La pratique suisse en vigueur pour les mrques nationales correspond 

à l'esprit de l'article 5 bis de la Convention. A la suite de l'introduction 

de l'article 5 bis dans la Convention, la Suisse, par exemple, a 

donné, parla modification du 21 décembre 1928 aux termes de l'article 

8 de la loi concernant la protection des marques de fabrique et 

de commerce, la teneur suivante: 

« La protection résultant de l'enregistrement d'une marque 

dure vingt ans à compter du jour de son dépôt... Le titulaire peut 

demander en tout temps le renouvellement de la marque pour 

une même durée; le renouvellement est soumis aux mêmes formalités 

et à la même taxe qu'un premier enregistrement... La 

marque sera radiée si le renojrel4omen de l'enregistrement n'est 

pas demandé au plus tard dans les six mois die P.qei,asioi du 

délai de protection. » 

Bien que la protection résultant de l'enregistrement d'une marque 

ait des effets identiques et soit juridiquement pareille à la marque 

internationale, une réglementation correspondant complètement à

- 639 - 

l'idée développée ci-dessus de l'article 5 bis de la Convention a été 

admise. 

Je ne vois aucune objection à ce que l'Union restreinte soit également 

soumise, dans ce cas, aux prescriptions de la Convention générale 

et propose d'intercaler entre les alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant 

« Un délai de grâce de trois mois, dès la date exacte de cette 

expiration, sera accordé pour faire la déclaration de renouvellement 

et pour le payement des taxes. » 

2. Dépendance par rapport à la marque d'orIgIne. 

L'article 6 lit. D de la Convention de Paris stipule 

«Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été 

régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou 

plusieurs autres pays de l'Union, chacune de ces marques nationales 

sera considérée, dès la date à laquelle elle aura été enregistrée, comme 

indépendante de la marque dans le pays d'origine, pourvu qu'elle 

soit conforme à la législation intérieure du pays d'importation. 

L'article G de l'Arrangement de Madrid stipule par contre: 

« La proteétion résultant de l'enregistrement au Bureau international 

durera vingt ans à partir de cet enregistrement, mais 

elle ne pourra étre in'oquée en faQeur d'une marque qui ne jouirait 

plus de la protection légale dans le pays d'origine. 

Il me semble qu'il serait dans l'esprit de la Convention que ce 

dernier article fût mis en concordance avec la Convention. Pour y 

parvenir, il y a deux moyens de procéder: 

Supprimer la seconde partie de l'article, 

ou: 

Stipuler que la protection nationale des marques enregistrées 

internationales doit être indépendante de la marque dans le pays 

d'origine après l'Qnregistrement international. 

3. Avantages et désavantages. 

D'après le compte rendu de Luxembourg, il reste encore à étudier 

les avantages et désavantages respectifs de l'enregistrement international 

et de l'enregistrement national d'une marque. L'avantage 

indiscutable réside dans le point de vue financier et dans la simplification 

des formalités, puisqu'il n'existe qu'un seul dépôt. (Faisons 

remarquer que si d'après la proposition de la lettre circulaire No 248 

la modification de l'Arrangement de Madrid est traitée à la prochaine 

Conférence, il sera opportun de prendre en considération le résultat 

des délibérations du Congrès de Berlin sur la question de la concordance.) 

Pour le moment, je me borne à rappeler les difficutlés concernant 

la cession d'une marque internationale pour autant que la cession 

n'est pas totale mais partielle.

- 6O - 

Cette question spéciale avait été traitée plusieurs lois; je me réfère 

au point No 18 du compte-rendu de la Réunion du Comité exécutif à 

Bruxeiles 1931, puis aux longues délibérations au Congrès de Londres 

1932 (Annuaire de Londres, p. 138), ainsi qu'au compte rendu de la 

Réunion du Comité exécutif à Luxembourg. A cette dernière Réunion 

il fut constaté que le voeu émis par le Congrès de Londres n'avait pas 

été entièrement réalisé par la Conférence de Londres 1934, et il fut 

décidé en même temps de maintenir cette question à l'ordre du jour 

pour la traiter à nouveau à un Congrès ultérieur. Dans ces circonstances, 

il n'est pas indiqué de reprendre cette question complexe dans 

ce rapport. 

II. Arrangement de La Haye concernant le dépôt 

des dessins et modèles industriels. 

1. DélaI de paiement en cas de prolongation. 

D'après l'article 7, la durée de la protection est fixée à quinze ans; 

ce délai est divisé en deux périodes. Lorsque le déposant désirera 

obtenir ta prolongation de la protection par le passage à la deuxième 

période il devra, suivant l'article 11, remettre au Bureau international, 

avant l'expiration du délai, une demande de prorogation. (Remarquons 

que, d'après les prescriptions du texte de la Conférence de 

La Haye actuellement encore en vigueur, la demande doit être remise 

au plus tard trois mois avant l'expiration du délai I) 

L'article 3 du Règlement d'exécution précise que le montant. de 

l'émolument sera joint à la demande de prorogation du dépôt. 

Je me contente, pour ne pas répéter les arguments, de renvoyer à 

ce que j'ai dit sous chiffre I la ci-dessus, concernant le paiement de 

l'émolument après la première période de dix ans aux marques internationales. 

Il y a sans doute ici aussi un maintien de droit de protection dans 

le sens de l'article 5 bis, chiffre 1. 

Si on ne veut pas modifier le délai de remise de la demande de 

prorogation, il faudrait tout au moins modifier l'article 3 dudit 

Règlement. 

Je propose la résolution suivante: 

L'article 11 chiffre 1 de l'Arrangement de La Haye est 

modifié comme suit: 

«Lorsque le déposant désirera obtenir la prolongation de la 

protection par le passage à la deuxième période, il devra remettre 

au Bureau international dans les trois mois après l'expiration du 

délai une demande de prorogation, 

ou: 

Ajouter à l'article 3 du Règlement d'exécution un alinéa 2: 

a Un délai de grâce de trois mois après l'expiration du délai 

et accordé pour le paiement de l'émolument de prorogation. a

2. Protection dans les Pays-Bas. 

L'article fer stipule « que kes ressortissants de chacun des pays 

contractants peuvent s'assurer dans tous les autres pays contractants 

la protection de leurs dessins et modèles industriels au moyen d'un 

dépôt international ». 

L'article 4 chiffre 2 stipule qu'en tant que dépôt il produira dans 

les pays contractants les mêmes effets que si les dessins et modèles y 

avaient été directement déposés. 

En d'autres termes, il en résulte que d'un dépôt fait internationalement 

à Berne, découle la protection assurée par la législation nationale 

respective. 

Les Pays-Bas ont ratifié l'Arrangement de La Haye et,par cela. 

sont à même de demander la protection pour les dépôts faits par 

leurs ressortissants dans les autres pays qui ont ratifié cet Arrangement. 

Eux-mêmes n'ont pas de loi pour la protection des dessins 

et modèles, et de ce fait les Pays-Bas n'accordent aucune protection 

aux dépôts des ressortissants des autres pays, membres de l'Arrangement 

de La Haye. 

Conformément à cette situation, le tribunal de l'arrondissement de 

Zutphen a refusé le 20 octobre 1932 la protection à un dépôt international. 

Cet arrêt fut confirmé par la Cour d'appel d'Arnheim et par 

le Conseil supérieur (bogen Raad) (Voir Propriété Industrielle, 1935, 

p. 147). 

Il me semble que cette situation correspond à un déni de justice, 

et je propose que le Congrès de Berlin fasse des démarches pour parer 

à cette situation auprès du Gouvernement des Pays-Bas et exprime le 

voeu que notre Groupe hollandais soutienne cette démarche par tous 

les moyens en sa possession. 

Il faudrait même examiner s'il ne serait pas possible de suggérer 

aux Gouvernements des autres pays contractants Allemagne, Belgique, 

Espagne, Franco, Liechtenstein, Maroc (Zones française et 

espagnole), Suisse, Tanger et Tunisie, d'entreprendre des démarches 

diplomatiques pour demander aux Pays-Bas d'accorder la protection 

en attendant qu'ils aient élaboré une loi spéciale. 

Cette protection pourrait être probablement atteinte par le moyen 

de la législation relative à la concurrence déloyale. 

41

FRANCE 

25. - Inteapréation de ta Convention. 

(Adjonction M,entuelle d'un article 13 his.) 

RAPPORT 

ANALYTIQUE 

PAR 


- Rapporteur général, ad intérim. 

Sous ce titre, le Comité exécutif réuni à Luxembourg, après avoir 

constaté qu'au Congrès de Londres il avait été décidé de continuer 

l'étude de cette question, et de renvoyer à un prochain Congrès l'examen 

de l'adjonction éventuelle d'un article 13 bis reconnaissant la 

compétence de la Cour permanente de Justice internationale de La 

Haye pour trancher les questions d'interprétation de la Convention, 

et après avoir recueilli les observations de certains de ses membres 

rappelant dans quelles conditions la question avait été présentée à la 

Conférence de Londres, a chargé le Rapporteur général de préparer un 

rapport analytique pour permettre au prochain Congrès de continuer 

cette étude et de prendre au besoin une résolution. 

Il s'est trouvé que, le Groupe Français ayant été particulièrement 

intéressé par cette question, l'un de ses membres, M. E. Demousseaux, 

a été chargé de l'étudier et a établi un rapport qui va permettre au 

rapporteur général de réduire considérabIenent les explications qu'il 

avait à fournir; il lui suffira de le compléter notamment par l'analyse 

de ce qui a pu se passer à la Conférence de Londres, en ce qui concerne 

l'institution éventuelle d'un article 13 bis, pour informer suffisamment 

le Congrès de Berlin et lui permettre de prendre parti en connaissance 

de cause. 

Ce travail était déjà rédigé quand est parvenu au Rapporteur général 

ad intérim un second rapport sur la même question, établi au nom du

-643groupe 

néerlendais par M. le professeur B. M. Telders, qui rappelle les 

statuts de la Cour internationale, leur acceptation par la plupart des 

Etats unionistes et le peu d'intérêt pratique d'une adhésion nouvelle 

concernant spécialement la Convention d'Union ; en tout cas, pour 

éviter des difficultés,iI propose une adhésion éventuelle par protocole 

séparé annexé à la Convention. 

Le rapport élaboré au nom du Groupe Français, après avoir rappelé 

comme celui du Groupe Néerlandais que la fonction dévolue à la 

Cour permanente de Justice internationale de La Haye devait se 

limiter à des questions d'interprétation du texte (le la Convention, 

pour en définir la portée, à la demande des pays signataires, sans pouvoir 

s'étendre à la solution des différends qui pouvaient survenir entre 

les ressortissants des pays unionistes, indique dans quelles conditions 

M. le directeur Ostertag avait justifié la proposition établie par le 

Bureau internationale de Berne au Congrès de Budapest. 

II rappelle également que la question avait fait l'objet de plusieurs 

rapports au Congrès de Londres, qui ont donné lieu à une discussion à 

laquelle il renvoie sans en discuter les éléments, Il indique qu'à la 

Conférence de Rome, en 1928, la question avait également été examinée 

dans le domaine de la Propriété artistique et littéraire, et que 

des objections avaient été soulevées à ce sujet, tandis que la yje Conférence 

de droit international privé, réunie à La Haye quelques mois 

auparavant, avait abouti à un projet de protocole favorable à une 

proposition analogue à celle du Bureau international de Berne. 

Le rapporteur indique avec précision dans quelles conditions la 

Cour de Justice serait habilitée à interpréter les textes (le la Convention 

internationale, sa compétence étant facultative, mais reconnue 

déjà du fait de certaines Conventions internationales, et notamment 

du pacte constitutif de la Société des Nations, par de nombreux pays 

uniOnistes. 

Le rapporteur, constatant,à la lueur des principes rappelés, qu'il est 

facile de mesiirer l'importance des objections soulevées contre le rapport 

présenté par M. le directeur Ostertag à Budapest, examine la 

consistance de ces objections qui à son avis peuvent s'exprimer ainsi 

L'interprétation de la Convention équivaudrait à sa modification 

qui ne peut avoir lieu qu'à l'unanimité des pays unionistes ; si une 

décision de la Cour internationale de Justice se trouvait en opposition 

avec la loi interne d'un pays unioniste, et si ce pays se refusait à faire 

modifier sa loi interne, violant ainsi le texte interprété de la Convention, 

aucune sanction ne serait possible. 

Le rapporteur reconnalt que ces objections sont sérieuses, tout au 

moins dans la rigueur du droit, mais il pense qu'en matière internationale 

il ne faut pas se décourager et que, si le principe des souverainetés 

demeure puissant, il faut néanmoins, dans la mesure où cela 

paraît désirable, tenter de rendre efficace, par une interprétation uniforme, 

une Convention internationale instituée dans un intérêt général. 

Il estime que, d'autre part, en raison de ce qu'un nombre considérable 

d'États liés par le pacte de la SOciété des Nations, et par des

- 644 - 

protocoles annexes, ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour 

permanente de Justice internationale de La Haye pour trancher les 

différends que peut soulever entre eux l'interprétation des conventions 

dont ils sont signataires, conventions parmi lesquelles se trouve 

nécessairement la Convention d'Union, il n'y a aucun inconvénient 

à se rallier à la résolution proposée par M. le directeur Ostertag ail 

Congrès de Budapest, et au nom du Groupe Français, d'en demander la 

confirmation. 

Cst exposé suggestif ne demande, pour satisfaire au voeu du Comité 

Exécutif de Luxembourg, qu'à être complété par l'analyse succincte 

des tendances et des opinions manifestées au Congrès de Londres 

de 1932, et des manifestations correspondantes des délégations respectives 

à la Conférence de Londres de 1934. 

Comme l'indique le rapport présenté au nom du Groupe Français, la 

proposition paraît avoir été laite originairement par ledit Groupe 

Français dans sa séance du 4 décembre 1923, à l'occasion des travaux 

préparatoires de la Conférence de La Haye de 1925, et c'est en s'inspirant 

de cette proposition que M. le directeur Ostertag avait, semblet-il, 

élaboré la résolution qu'il avait soumise au Congrès de Budapest. 

Au Congrès de Londres de 1932, qui avait à discuter sur les opinions 

exprimées dans leurs rapports respectifs par le Groupe Allemand, le 

Groupe Autrichien, le Groupe Britannique, le Groupe Français et le 

Groupe Hongrois, deux thèses s'étaient en somme affrontées: l'une en 

faveur de la proposition de M. le directeur Ostertag, toutes questions 

de sanctions éventuelles étant laissées de côté, l'autre assorti de 

réserves et en faveur d'un examen plus approfondi de la question. 

La discussion instaurée à une fin de séance, après la manifestation 

d'une opposition ou de réserves très nettes de la part du Groupe 

Hongrois et du Groupe Belge, et d'une adhésion formelle du Groupe 

Britannique, du Groupe Suisse et du Groupe Français, avait été renvoyée 

à la séance suivante,au cours de laquelle le Groupe Allemand 

avait déclaré se rallier aux réserves belges. 

C'est alors que M. Martin-Achard, absent à la précédente séance, 

avait fait remarquer que la question était déjà, en fait, presque entièrement 

résolue par le fait qu'à la suite des Conventions internationales, 

signées à Genève, il existait des engagements signés par 37 Etats 

rendant obligatoire une clause arbitrale pour soumettre à la Cour de 

Justice internationale leurs différends quant à l'interprétation des 

textes des traités dont ils étaient signataires, et, fort de cette constatation, 

M. Martin-Achard proposait l'adoption de l'article 13 bis, 

présenté au Congrès de Budapest par M. le directeur Ostertag. 

Finalement, après une longue discussion, une majorité s'était manifestée 

en faveur de l'adoption du texte proposé au vote, sous réserve, 

au besoin, d'y substituer une formule permettant de reprendre l'examen 

de la question ultérieurement. 

Comme, d'autre part, le Congrès de Londres avait été saisi de la

question de savoir si, pour rendre efficace la Convention, en dépit 

d'interprétations arbitraires ou de non-application, il n'y avait pas 

lieu de prévoir certaines sanctions sous la formule « Examen des 

moyens propres à rendre efficaces dans les Etats adhérents les dispositions 

des conventions et arrangements auxquels ceux-ci ont 

adhéré », mais que la discussion qui venait d'avoir lieu avait fait 

apparaître la difficulté, sinon l'impossibilité d'instituer des sanctions, 

l'éminent rapporteur général André Taillefer, avec sa prudence habituelle, 

avait proposé de ne pas insister quant à présent sur ce point, 

cette question étant liée à la précédente. 

La Conférence de Londres a été saisie de la proposition votée finalement 

par le Congrès de Londres sous la forme même admise par le 

Congrès de Budapest. 

Le Bureau international de Berne estimait alors le moment venu 

de tenter d'introduire dans la Convention une sanction juridictionnelle 

internationale et d'assurer, avec l'unité d'interprétation de la 

Convention, le respect des engagements pris par les Etats de l'Union, 

en leur imposant l'obligation de porter leurs différends éventuels, 

concernant cette interprétation, devant la Cour de Justice internationale, 

dont les statuts prévoyaient déjà, remarquait-il, l'intervention, 

sur la requête des parties, dans les affaires au sujet desquelles les 

Etats en cause ne parvenaient pas à s'accorder. 

L'exposé des motifs du Bureau international rappelait que cette 

question avait été discutée à différentes reprises, à la Conférence de 

La Haye notamment, sur une proposition de la Grande-Bretagne, 

qui était le fruit des délibérations des experts réunis à Genève, et que 

le Comité Economique de la Société des Nations avait adoptée. Il 

indiquait que l'Institut international de Coopération intellectuelle 

insistait pour obtenir une solution de ce genre, alors que déjà les délibérations 

de la Conférence de La Haye avaient établi que le principe 

de l'introduction d'une Juridiction internationale pour l'interprétation 

des textes de la Convention était approuvé parla grande majorité 

des Etats de l'Union. 

Le même exposé rappelait que le traité de Versailles, article 416, 

stipulait même que l'intervention de la Cour internationale pouvait 

être invoquée, sans autre forme de procédure, par tout état membre 

de l'Organisation permanente du Travail, contre un autre Etat, au 

sujet d'une réglementation ou d'un projet de Convention concernant le 

travail par l'article 405 du pacte. 

Si, par contre, à la Conférence de Rome en 1928, une proposition 

analogue n'avait pas été admise, la VIe Conférence de dioit privé, 

tenue à La Haye en janvier de la même année, avait adopté la compétence 

de la Cour permanente de Justice internationale pccur statuer 

sur tous différends entre les pays signataires concernant l'interprétation 

des conventions élaborées par la Conférence de droit international 

privé, dont ils étaient signataires, ou auxquelles ils pourraient adhérer. 

La Convention de Paris étant ouverte à tous les pays, observait

- 

encore l'avant-projet du Bureau international,tout Etat peut y adhérer 

par une simple déclaration unilatérale adressée au Conseil fédéral 

suisse, même si sa législation intérieure sur la Propriété industrielle 

n'est pas au niveau des principes consacrés par la Convention. 

S'il n'y a aucune possibilité d'obligerun Etat unioniste à harmoniser 

sa législation avec les principes de la Convention, et s'il est impossible 

de dénoncer la Convention en ce qui le concerne, par contre, même si 

un adhérent n'observe pas les dispositions impératives de la Convention, 

les autres pays unionistes sont tenus d'accorder aux ressortissants 

de l'adhérent récalcitrant la même protection qu'à leurs nationaux, 

la Convention liant ainsi les pays d'une façon étroite et l'interprétation 

d'un texte, qui leur est commun, devant être uniforme pour 

assurer la garantie internationale recherchée. 

En conséquence, l'avant-projet du Bureau international soumettait 

aux délibérations de la Conférence un article 13 bis reproduisant le 

texte même voté par le Congrès de Londres. 

Des contre-propositions inspirées du même esprit avaient été déposées 

notamment par le Mexique, les Pays-Bas et la Suisse. 

De la discussion devant la première sous-commission, il ressortait 

que l'Administration des Pays-Bas avait repris telle quelle la proposition 

du Bureau international, et que l'Administration suisse, pour 

faciliter le vote de la résolution, y avait apporté le tempérament 

suivant 

« Il est bien entendu qu'aucun des pays de l'Union ne pourra 

s'adresser à la Cour de Justice internationale avant que tous les 

moyens de recours judiciaires ou administratifs prévus par la 

législation de la partie adverse n'aient été épuisés. » 

A cette proposition s'était ralliée la Délégation néerlandaise, mais la 

délégation américaine, constatant que ladite proposition, sous une 

forme quelque peu différente, était celle même qui, proposée par la 

délégation britannique à La Haye en 1925,avaitdû être rejetée par elle, 

elle était obligée de maintenir son opposition, les relations entre le 

Gouvernement américain et la Cour permanente de Justice n'ayant pas 

changé depuis 1925. 

A cette opposition s'ajoutèrent celles des Délégations japonaise, 

espagnole, hongroise, autrichienne et allemande. 

C'est alors qu'était intervenu M. Raymond Weiss, au nom de 

l'institut international de Coopération intellectuelle, qui, après avoir 

fait observer qu'il ne pouvait entrer dans la pensée de personne de 

supposer qu'un Etat pût, en s'opposant à l'admission de la juridiction 

internationale, céder à la préoccupation d'affaiblir la portée de ses 

engagements ou de se réserver la faculté de les interpréter d'une 

manière arbitraire, constatait que le fait que la très grande majorité 

des Etats unionistes ayant souscrit à la clause facultative du statut de 

la Cour permanente de Justice internationale devait suffire à écarter 

cette supposition. Il estimait qu'en tout cas il y avait là une situation 

de droit et de fait à laquelle la Conférence de Londres ne pouvait 

apporter de changement, puisque la pluprt des Etats étaient liés 

déjà antérieurement.

Si l'on pouvait admettre certains scrupules, il apparaîtrait, en tout 

cas, qu'un rejet brutal de la proposition suisse aurait un effet moral 

fâcheux, et il insistait en fournissant quelques arguments complémentaires 

pour l'admission, tout au moins, de la proposition suisse, susceptible 

d'atténuer toutes les craintes. 

Malgré cet appel pathétique, le texte proposé, divisé en deux parties, 

à la demande de la délégation italienne, n'avait recueilli d'abord 

que 9 voix favorables contre 3 voix défavorables et 17 abstentions, 

l'ensemble de la proposition, soutenu par 9 voix, ayant vu 

dresser contre lui 7 délégations, alors que 14 autres s'étaient abstenues. 

Finalement, à la séance pleinière, le projet d'article 13 bis, établi en 

s'inspirant du projet suisse par laCommission de rédaction, avait dû 

être abandonné, malgré la pressante intervention de la délégation de 

l'institut internationale de Coopé ration intellectuelle. 

Ce texte était le suivant 

«Les pays de l'Union s'engagent à soumettre à la Cour permanente 

de Justice internationale, à la demande de l'un d'entre eux, 

tous les différends qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique 

dans un délai raisonnable, et qui porteraient sur l'interprétation 

de la Convention. 11 est bien entendu qu'aucun des pays 

de l'Union ne pourra s'adresser à la Cour de Justice internationale 

avant que tous les moyens de recours judiciaire ou administratif, 

prévus par la législation de la partie adverse, n'aient été 

épuisés. 

* ** 

Il résulte de cet examen analytique, qui n'a eu pour objet, en raison 

du remarquable travail anté rieur du rapporteur du Groupe Français, 

que de compléter les renseignements déjà fournis par ledit travail, 

et spécialement, de faire connaître, en quelque sorte, l'atmosphère 

de la Conférence de Londres et que la proposition du Comité Exécutif 

avait pour but de révéler, que l'opinion des pays unionistes s'est révélée 

en majorité hostile à la proposition qui avait été votée à une 

grande majorité à Londres. Il faut reconnaître que les circonstances 

actuelles ne semblent pas prêter à une évolution prochaine de l'esprit 

qui s'est manifesté aussi nettement à Londres. 

Néanmoins, l'Association, organisation internationale, dont le souci 

est d'assurer le respect des conventions internationales qu'elle défend 

et cherche à perfectionner, a le devoir, semble-t-il, de s'en tenir à 

l'opinion qu'elle a déjà antérieurement exprimée. En tout cas, votre 

rapporteur général ad intérim, conscient d'exprimer aussi bien le voeu 

du Comité Exécutif de Luxembourg que le sentiment intime de la 

grande majorité, sinon de l'unanimité des membres de l'Association, 

conscient surtout de préconiser une disposition susceptible de servir 

les intérêts des créateurs de tous ordres et de sauvegarder les principes 

mêmes de la civilisation qui ne peut avoir pour base que le respect 

des contrats, propose au Congrès de maintenir la résolution votée à 

une grande majorité par le Congrès de Londres de 1932. 

La date de la Conférence de Revision de Lisbonne n'est pas encore

fixée, elle est encore éloignée, et bien des événements peuvent d'ici là 

modifier peut-être l'opinion des pays qui se sont opposés, en 1934, au 

vote du texte proposé par le Bureau international de Berne. 

On peut être sceptique sur le sens de cette évolution, mais suivant 

l'exemple de Guillaume d'Orange, surnommé le Taciturne « il n'est 

jamais indispensable d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour 

persévérer >. Votre Rapporteur général ad intérim vous propose de 

persévérer.

- 649 - 

FRANCE 

25. - Ia.hpaIuIion d la Coiti,enlion. 

(1 djonclion »rea.lt.cih tI'ua. aitieh 13 bis.) 

RAPPORT 

DU HOf) dU (ioupe FraIiÇLLis 

PAH 

M. E mile DEMOUSSEAUX 

Une expérience générale démontre que même la rédaction la 

plus précise des textes législatifs ne parvient pas à éviter des divergences 

dans leur interprétation. 

Dans chaque Etat, une Cour suprême de justice est chargée 

d'assurer l'unité de jurisprudence en droit interne, unité d'ailleurs 

relative, puisqu'elle ne lie pas la Cour suprême, lui laissant la faculté 

de reviser ultérieurement ses opinions, et même d'en changer. 

Les textes de la Convention de Paris, dont l'élaboration a été 

parfois laborieuse pour réaliser l'unanimité indispensable, n'ont pas 

échappé à cette loi inéluctable, et l'on sait qu'un certain nombre de 

leurs dispositions font l'objet de controverses et d'interprétations 

différentes dans les divers pays de l'Union. 

Aussi, ceux qui souhaitent de voir donner le maximum d'efficacité 

aux textes de la Convention se sont-ils proposé de parvenir 

à l'unité d'interprétation de ces textes par les administrations et les 

organes judiciaires des différents pays adhérents et, de suite, l'idée a 

été lancée de recourir dans ce but aux offices de la Cour permanente 

de justice internationale de La Haye. 

Le Groupe français de l'Association internationale pour la 

protection de la Propriété industrielle a examiné brièvement la 

question dans sa séance du 4 décembre 1923, à l'occasion des travaux 

préparatoires de la Conférence de La Haye de 1925 (Association 

internationale pour la protection de la Propriété industrielle, 

Traeaux du Groupe français, n° 2, 1923-1925, p. 18).

- 650 - 

Il a estimé que la Cour permanente de justice ne pourrait être 

appelée qu'à se prononcer sur des questions d'interprétation touchant 

la portée de la Convention elle-même et non sur des différends pouvant 

survenir entre particuliers. 

La question a été reprise et approfondie par M. OSTEnTAG dans 

« L'Exposé relatif aux propositions de revision des Conventions s 

présenté par lui au nom du Bureau de Berne au Congrès de Budapest, 

en 1930 (Ann. A. I., no 3, 2° série, 1930, p. 210 et suiv). 

Cet exposé concluait à l'adjonction à la Convention d'un 

article 13 bis ainsi conçu 

((Les Etats contractants reconnaissent la compétence de la 

Cour permanente de justice internationale pour connattre de tout 

différend entre eux concernant l'interprétation de la Convention. 

Le différend sera porté devant la Cour par requête présentée par 

l'Etat le plus diligent. » 

La question ainsi posée fit l'objet de plusieurs rapports au Congrès 

de Londres (Ann. A. I., no 4, 1'° série, 1932, p. 549 et suiv.), quifurent 

discutés au cours de la sixième séance de travail (ibid., p. 160 etsuiv.). 

Un certain nombre d'objections furent soulevées et, finalement, 

l'examen de la question fut renvoyé à un Congrès ultérieur. 

Le domaine de la Propriété industrielle n'est pas le seul où la 

question qui nous occupe ait été posée ; cette question a été eaminée 

dans le domaine de la Propriété artistique et littéraire par la Conférence 

de Rome de 1928. 

Une proposition émanant de la Norvège et de la Suède tendait à 

l'adjonction à la Convention de Berne d'un article 27 bis donnant 

((compétence à la Cour permanente de justice de La Haye pour connaltre 

de tout différend entre les hautes parties contractantes concernant 

l'interprétation de la Convention s. 

Cette proposition s'appuyait notamment sur des dispositions du 

Pacte constitutif de la Société des Nations et sur le Statut de la Cour 

permanente de justice. 

Des objections très sérieuses furent élevées notamment par le 

délégué du Gouvernement italien, lequel fut appuyé en particulier 

par les représentants des Gouvernements français et brésilien, de 

telle sorte que l'accord apparut impossible et que la proposition fut 

renvoyée à l'examen des pays adhérents pour être reprise lors d'une 

Conférence ultérieure. 

Parallèlement, et d'une façon plus générale, la question de l'unité 

d'interprétation s'est posée à l'occasion de nombreuses conventions 

internationales qui se sont multipliées depuis la guerre. 

La sixième Conférence de Droit privé qui s'est tenue à La Haye 

en janvier 1928 a examiné cette question à l'égard des conventions 

rentrant dans son domaine d'activité, et, après l'examen des objections, 

un projet de protocole fut élaboré aux termes duquel les Etats 

signataires reconnaîtraient ((La compétence de la Cour permanente de 

justice internationale pour connaître de tout différend entre eux 

concernant l'interprétation des conventions élaborées par la Conférence 

de Droit international privé. »

Il n'est pas inutile, pour apprécier la valeur des diverses objections 

soulevées contre le projet de M. OSTERTAG, de rappeler succinctement 

l'organisation, le fonctionnement et le rôle de la Cour permanente 

de justice. 

Les Conventions de La Haye avaient institué avant la guerre 

une Cour d'arbitrage se tenant à la disposition des Etats, et fonctionnant 

par suite de façon intermittente, suivant les recours qui lui 

étaient adressés. 

La nécessité d'un organisme permanent s'était fait sentir dès 

longtemps, et cet organisme, qui n'avait pu voir le jour avant la guerre, 

a été créé immédiatement après. 

La Cour permanente de Justice a été instituée en vertu de l'article 

14 du Pacte de la Société des Nations ; elle a été constituée 

comme organe de la Société des Nations ; c'est le Conseil de celle-ci 

qui a élaboré son Statut. 

Aux termes de ce Statut 

ART. 34. - « Seuls les Etats ou les membres de la S. D. N. 

ont qualité pour se présenter devant la Cour. 

ART. 35. - « La Cour est ouverte aux membres de la S. D. N. 

ainsi qu'aux Etats mentionnés à l'annexe au Pacte. 

» Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres Etats 

sont réglées par le Conseil sans qu'il puisse en résulter 

pour les parties aucune inégalité devant la Cour. » 

ART. 36. - « 

» Les membres de la Société et Etats mentionnés à l'annexe 

au Pacte pourront déclarer reconnaître dès à présent comme 

obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis 

de tout autre membre ou Etat acceptant la même obligation, la 

juridiction de la Cour sur toutes ou quelques-unes des catégories 

de différènd d'ordre juridique ayant pour objet 

a. L'interprétation d'un traité 

» b. Tout point de droit international...» 

Il résulte de ces dispositions que la Cour permanente de Justice 

ne peut être saisie des litiges entre particuliers, et il est formellement 

posé en principe que les sentences de la Cour permenante restent sans 

aucune influence sur les décisions de justice devenues définitives dans 

chaque pays. 

En principe et d'une façon générale, la compétence de la Cour 

permanente de justice est facultative; néanmoins, un nombre considérable 

de Nations ont signé le protocole additionnel prévu au § 2 

de l'article 36 du Statut de la Cour permanente, de telle sorte que la 

compétence de celle-ci est obligatoire à leur égard. Ainsi, la plupart 

des Etats de l'Union, à part il est vrai, quelques exceptions considérables, 

se trouvent engagés par la signature qu'ils ont donnée à ce 

protocole. 

Par ailleurs, il résulte tant des Statuts que des principes mêmes 

sur lesquels repose l'institution que la Cour permanente de justice,

contrairement à certaines institutions antérieures, ne pourra jamais 

être appelée qu'à « dire le Droit » et non pas à le faire. 

D'autre part, les Statuts précisent encore 

ART. 59. - « La décision de la Cour n'est obligatoire que pour 

les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. » 

ART. 62. - « Lorsqu'un Etat estime que dans un différend 

un intérêt d'ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser 

à la Cour une requête à fin d'intervention. La Cour décide. » 

ART. 63. « Lorsqull s'agit de l'interprétation d'une convention 

à laquelle ont participé d'autres Etats que les parties en 

litige, le greffe les avertit sans délai ; chacun d'eux a le droit 

d'intervenir au procès, et, s'il exerce cette faculté, l'interprétation 

contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard. » 

Ces diverses dispositions fixent (l'une façon précise la relativité 

de la chose jugée. 

A la lueur de ces principes, il apparaît maintenant plus facile de 

mesurer l'importance des objections soulevées contre le projet de 

M. OSTERTAG. 

Un certain nombre d'entre ces objections tombent d'elles-mêmes, 

notamment celles qui touchent à la nature des différends soumis à la 

Cour permanente de justice et, par suite, à la portée de ses décisions, 

ainsi que celles touchant à la relativité de la chose jugée. 

On peut dire que ne subsistent plus guère que celles soutenues par 

les délégations française, italienne et brésilienne à la Conférence de 

Rome et également présentées par A. KELEMEN, au nom de la délégation 

hongroise au Congrès de Londres. 

Ces objections peuvent s'exprimer ainsi 

L'interprétation des textes (le la Convention équivaut indirectement 

à leur modification. Or, les textes de la Convention ne peuvent 

être, au moins dans l'état actuel, adoptés qu'à l'unanimité des participants. 

Confier à un organisme tiers, quelles que soient son autorité et 

la haute estime qu'on puisse avoir pour lui, le SOifl (l'interpréter la 

Convention, serait violer le principe de l'indispensable unanimité des 

participants. 

Au surplus, ajoute-t-on, supposons une décision interprétative 

de la Cour permanente de justice qui se trouve en opposition avec la 

loi interne d'un pays contractant. Le Gouvernement de ce pays aura 

certes le devoir de proposer au pouvoir législatif une modification 

du droit interne qui le mette en harmonie avec la décision de la Cour 

de La Haye ; mais le pouvoir législatif restera néanmoins l'arbitre 

de la situation, et qu'adviendra-t-il s'il se refuse à suivre les suggestions 

de son Gouvernement et s'il persiste dans sa tradition nationale? 

Il peut en résulter une situation sans issue et une violation flagrante 

de la Convention, violation échappant actuellement d'ailleurs 

à toute sanction. 

Dans la rigueur du Droit, ces arguments apparaissent extrême-

- 53 - 

ment forts, et l'on ne voit guère actuellement de moyen pratique 

permettant de remédier aux inconvénients qu'ils signalent. 

Sont-ils néanmoins de nature à faire abandonner le projet dont 

nous nous Occupons 

Nous ne le pensons pas : nous travaillons ici dans un domaine où 

le Droit est encore hésitant ; la justice internationale, comme toute 

justice à ses débuts, ne peut guère invoquer que l'appui fragile de 

forces morales, mais encore faut-il tenir compte de celles-ci. 

L'OEuvre de justice internationale se heurte, au moins en apparence, 

à des notions puissantes et considérées jusqu'ici comme intangibles, 

en particulier au principe des souverainetés. Il lui manque la 

force coercitive sans laquelle le droit risque de rester théorique, mais 

comment pourrait-elle espérer obtenir cette force sans avoir, au 

préalable, tenté de s'affirmer et fait ses preuves? Nous ne pouvons 

espérer porter dès le premier moment cette oeuvre de justice à un 

degré de perfection finale, mais cela ne nous paraît pas une raison 

suffisante pour ne pas entreprendre de lui donner une réalité. 

Au surplus, le projet de M. OSTERTAG innove beaucoup moins qu'il 

ne le paraît au premier abord. 

Comme il est indiqué ci-dessus, mi nombre considérable d'États, 

liés par le Pacte de la Société des Nations et par les protocoles annexes, 

ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour permanente de 

La Haye pour trancher les différends que peut soulever entre eux 

l'interprétation des conventions dont ils sont signataires, et parmi 

lesquelles figure évidemment la Convention de Paris. 

Le projet actuel ne fait donc en réalité qu'étendre à tous les 

Etats de l'Union cette disposition existant déjà à l'égard d'un grand 

nombre d'entre eux. 

Dès lors, le Groupe français propose au Congrès d'adopter la 

motion préconisée par M. OSTERTAG, niotion qui se suffit à elle-même 

sans qu'il soit nécessaire de la compléter d'adjonctions faisant double 

emploi avec les Statuts mêmes de la Cour permanente de justice, et 

en conséquence a'incorporer dans le texte de la Convention un 

article 13 bi8 ainsi conçu 

((Les États contractants reconnaissent la compétence de la 

Cour permanente de justice internationale pour connaître de tout 

différend entre eux concernant Finterprétation de la Convention. 

Le différend sera porté devant la Cour par requête présentée par 

l'État le plus diligent.

- 654 - 

PAYS-BAS 

25. - 1nIerprt1a1lon de la Courenlion. 

(Adjonction éventuelle d'un article 13 nouveau.) 

RAPPORT 

au nom dii Groupe éerIandais 

PAR 

M. Je Prof. B. M. TELDERS 

Il est proposé d'accepter comme obligatoire pour tous les différends 

concernant l'interprétation de l'Union de Paris la juridiction de la 

Cour Permanente de Justice Internationale. 

Cette proposition donne lieu aux observations suivantes: 

L - La Cour Permanente de Justice Internationale est une Cour 

pour différends entre Etats. Ni les différends entre personnes privées, 

ni les différends entre une personne privée et un Etat ne peuvent 

être jugés par cette Cour. 

Aux termes de l'article 34 du Statut de la Cour, seul les Etats ou 

les autres membres de la Société des Nations (les Dominions Britanniques 

et l'Inde Anglaise) ont qualité pour se présenter devant 

la Cour. 

2. - Il est annexé au Statut de la Cour Permanente un Protocole 

spécial; en le signant, on accepte la juridiction obligatoire de la Cour 

dans tous les différends ayant pour objet (art. 36 du Statut): 

L'interprétation d'un traité; 

Tout point de droit international; 

La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation 

d'un engagement international; 

La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un 

engagement international.

- 

Inutile de dire que, pour les Etats liés par cette clause dite facultative, 

la reconnaissance de la juridiction de la Cour dans la Convention 

de l'Union, comme elle est proposée par le Bureau, n'apporterait rien 

de nouveau. Ces Etats ne feraient que répéter pour une convention 

spéciale leur accord général concernant l'acceptation de la juridiction 

de la Cour dans tous les différends ayant pour objet l'interprétation 

de traités. 

Or, en comparant la liste des membres de l'Union de Paris avec 

celle des Etats qui ont adhéré audit Protocole avant le 1er janvier 

1936, on constate qu'il ne manque à cette dernière liste que les 

membres de l'Union : Cuba, Dantzig, Japon, Lichtenstein, Mexique, 

Pologne, Turquie et les États-Unis. Et encore faudra-t-il tenir compte 

du fait que la Turquie a reconnu dans un autre traité, dit PActe 

Général de Genève (1928), la juridiction de la Cour pour les différends 

susvisés. D'autre part, les raisons mêmes qui ont, empêché jusqu'ici 

les États-Unis d'accepter une telle obligation les empêcheront sans 

aucun doute aussi de reconnaitre la juridiction de la Cour dans les 

différends ayant trait à la Convention de l'Union. 

Cela étant, je suis amené à la conclusion que l'addition proposée 

n'a qu'une importance très limitée et qu'elle n'obtiendra probablement 

pas l'adhésion des États-Unis. D'autre part, les pays de 

l'Union non mentionnés ci-dessus ne sauraient pas s'opposer à ce 

qu'une telledisposition soit insérée dans la Convention. Et, après tout, 

il y a un certain avantage à accepter la proposition du Bureau si, 

pour des raisons d'ordre politique, un Etat désire ne plus continuer 

la reconnaissance générale de la juridiction de la Cour et si, pour 

cette raison, il dénonce la clause facultative ou ne la renouvelle pas, 

il est néanmoins possible que cet Etat reste disposé à reconnaltre 

la juridiction de la Cour pour un traité non politique comme la Convention 

de l'Union de Paris. Dans ces circonstances, un texte reconnaissant 

cette juridiction pour les diflérends concernant l'interprétation de 

la Concention de 1' Union pourrait présenter une certaine utilité. 

3. - En ce qui concerne la forme, je tiens à relever deux points, 

à savoir: 

a. A mon avis, il ne sera pas recommandable d'insérer la clause de 

la reconnaissance de la juridiction de la Cour dans la Convention 

de l'Union elle-même. En légiférant ainsi, on pourrait rendre, pour des 

raisons d'ordre purement politique, plus difficile, sinon impossible, 

l'adhésion des États-Unis (et peut-être également d'autres Etats 

mentionnés sous 2) aux autres amendements à la Convention d'Union. 

En outre, il pourrait se présenter une situation analogue quand, fr un 

temps donné, pour des raisons d'ordre politique, un Etat ne voudrait 

plus accepter comme obligatoire la juridiction de la Cour pour l'interprétation 

de quelque convention que ce soit. Cet État pourrait alors 

être forcé à dénoncer toute la Convention de l'Union. Cet inconvénient 

pourra être évité si l'on consigne la reconnaissance de la juridiction 

de la Cour dans un protocole séparé qui sera annexé à la Convention 

de l'Union et dont la signature n'est pas obligatoire pour tous les 

membres de l'Union.

- G36 - 

h. Il faudrait accepter la juridiction de la Cour non seulement pour 

les différends concernant l'interprétation de la ConQention de l'Union, 

mais également pour tous les différends touchant l'interprétation 

et l'application de la Convention de l'Union et des Unions restreintes y 

afférentes. En faisant ainsi, on restera toujours dans le cadre de la 

clau se facultative, et la grande majorité des membres de l'Union 

n'acceptera toujours pas un nouvel engagement. D'autre part, la 

portée restrictive de la rédaction proposée par le Bureau ne saurait 

être justifiée.

- 67 - 

HONGRIE 

25. - Interpretation de ht ConenIion. 

(Adjonction éventuelle d'un article 13 bis nouveau.) 

RAPPORT 


PAR 

M. A. I(LEMEN 

Sur cette question, le Groupe hongrois a présenté au Congrès de 

Londres un rapport fortement motivé (Annuaire de Londres, p. 558), 

dans lequel il déclare que la solution de cette question par la voie de 

la Cour Permanente de La Haye ne lui paraît point conforme au but 

recherché. Le même point de vue a été exposé par la Délégation 

hongroise à Londres. L'enthousiasme pour la Cour Permanente de 

Justice n'a pas paru excessif à Londres, puisqu'à l'occasion du vote 

de la Sous-Commission neuf voix se sont prononcées pour et sept 

contre, alors que dix-sept pays se sont abstenus du vote. 

Le Groupe hongrois confirme son désir, déjà formulé au Congrès de 

Londres, de reprendre la discussion de cette question et prie qu'on 

veuille prendre en considération les motifs exposés dans son rapport 

sus-mentionné. 

42

- (58 - 

FRANCE 

32. - Cla8siflf.uiioa. internalionate dea aarnrques 

de /aba.ique. 

RAPPORT 

au nom du 6ioupe Français 

PA R 

M. Emile BERT 


industrielle s'est préocupée, dès son origine, de l'uniformisation des 

classifications des marques de fabrique employées dans les divers 

Etats. A son premier Congrès (Vienne, octobre f897; voir compte 

rendu, p. 81, 96 et 404), elle avait émis le voeu suivant : « Il est à 

désirer qu'une classification internationale des produits soit établie. » 

Au Congrès de Londres (1898), deux rapports furent présentés à 

ce sujet, mais ne furent pas discutés (1) ; la question ne fut pas non 

plus examinée dans les Congrès ultérieurs, et c'est seulement à la 

Réunion du Groupe français du 6 octobre f922 pie le voeu suivant 

fut voté « Il est nécessaire d'avoir dans les pays de l'Union une 

classification uniforme pour l'enregistrement des marques ; le Bureau 

international de la Propriété industrielle devra, à cet effet, réunir les 

représentants de tous les pays unionistes pour établir cette classification. 

» 

Le Congrès de Genève (juin 1927) reprit l'étude de cette question 

et adopta la résolution suivante 

« Le Congrès, considérant que la Commission nommée par la 

Réunion technique de Berne, en vue d'établir une classification internationale 

des marques, a élaboré un index développé qu'elle se 

propose de diviser en classes conformément aux cla8sifications actuellement 

employées par le Bureau international de Berne, l'Administration 

allemande et l'Administration anglaise; que son travail doit 

(1) Voir compte-rendu p. 202 et suivantes et p. 482.

- 639 - 

être soumis aux Administrations officielles des différents pays de 

l'Union et aux organisations intéressées 

Est d'avis qu'il convient d'attendre la communication de ce 

travail pour prendre parti sur la question. 

» Il émet toutefois le eu, pour le cas où une classification uniforme 

ne serait pas acceptée par tous les pays, que tout au moins la classification 

du Bureau de Berne soit adoptée dans les pays adhérents à l'Arrangement 

de Madrid sur l'enregistrement international des marques. 

» Le Congrès émet en outre le voeu que la nouvelle classification 

en préparation par la Commission officielle de Berne soit fondée sur 

le principe d'un groupement dans la même classe de toutes les marchandises 

d'une même branche de commerce et que le nombre de 

classes soit le plus réduit possible et n'excède pas 50 classes »; ce qui 

fut confirmé au Congrès de Rome, en 1928, dans les termes suivants 

« Le Congrès émet le voeu que l'index développé, élaboré par la 

Commission des experts nommée par la Réunion technique de Berne 

soit communiqué, dès que possible, en vue de son examen, à l'Association 

internationale, afin que les divers groupes nationaux puissent 

étudier la répartition, par classe, des éléments de cet index. » 

Au Congrès de Budapest, en 1930, j'ai présenté un rapport sur la 

question, dans lequel, après avoir rappelé l'opinion exprimée par 

l'ancien Directeur du Bureau international de l'Union pour la protection 

de la Propriété industrielle, M. Ernest Rôthlisberger, qui 

attribuait à leur trop grande compression l'échec des projets présentés 

à Rome en 1886 (36 classes) et à Washington en 1911 (30 classes) 

(Propriété industrielle du 31 aéet 1924, p. 160-162), je soutenais 

qu'une classification rationnelle des marques doit se composer de 

deux éléments 

1° Une liste alphabétique comprenant tous les noms de marchandises 

pouvant être l'objet de marques de fabrique; 

et 2° la répartition des produits en un certain nombre de groupes 

généraux. 

Puis, complétant un projet de classification élaboré par M. DAVID, 

chef du Bureau des marques à l'Office national de la Propriété industrielle, 

j'avais établi une liste comprenant environ 10.500 mots, classés 

d'abord par ordre alphabétique avec renvoi à la classe à laquelle ils 

appartenaient; puis cette liste avait été subdivisée suivant la classification 

du Bureau de Berne, de sorte qu'en examinant une classe quelconque, 

on voyait, en un instant, tous les noms des produits qu'elle 

comprenait. 

Après discussion de ce rapport, le Congrès de Budapest vota la 

résolution suivante 

« Le Congrès prend acte de l'intéressant travail présenté par M. E. 

BERT, comportant un double index développé, particulièrement utile, 

et décide d'attendre les résultats des travaux de la Réunion techmque, 

en réservant à l'Association internationale pour la protection de la 

Propriété industrielle l'appréciation de ces résultats. » -

- 660 - 

Le Bureau international de la Propriété industrielle de Berne nous 

a communiqué, au mois de juillet dernier, le projet de classification 

élaboré par la Commission nommée par la Réunion technique en 

octobre 1926, en nous demandant de lui faire connaître notre opinion 

sur ce travail. 

La Commission nommée le 23 octobre 1926 était présidée par 

M. OSTERTAG et comprenait 

M. DUCHESNE, remplacé ultérieurement par M. KUHN ART (Allemagne); 

M. JARRATT, remplacé ultérieurement par M. LINDLEY (Grande- 

Bretagne) 

M. KRAFT (Suisse); 

M. MAVAUT, décédé et non remplacé (Belgique); 

M. PRINS (Pays-Bas). 

Sur la façon de procéder de cette Commission, nousavonspeu de 

renseignements. 

Dans la préface de l'ouvrage, le Bureau international nous dit 

seulement ((Le principe suivi par la Commission a été le groupement 

des marchandises tel qu'il se produit dans la pratique lors du dépôt 

des marques. La Commission s'est donc efforcée de faire entrer dans 

une même classe les groupes de produits pour lesquels on demande 

généralement la protection d'une marque. » 

M. DUCHESNE, membre de la Commission, nous révèle, de son 

côté, dans un article publié dans le Bulletin de l'Association allemande 

pour la protection de la Propriété industrielle (G. R. U. R., 

1929, p. 655), que le projet n'est en fait qu'une adaptation de la 

classification allemande, qui ne fait, en général, que grouper deux 

classes de la classification allemande actuelle en une seule, sauf en 

ce qui concerne la classe 2 (pharmacie) et la classe 38 (tabac), qui 

restent sensiblement sans changement. Dans ces conditions, 

M. DUCHESNE estime que le projet convient parfaitement pour 

l'Allemagne. 

Le projet qui nous est soumis comprend deux parties 

1° Une liste alphabétique des noms des produits susceptibles de 

porter une marque : cette liste est établie en français, et traduite en 

anglais et en allemand; 

2° Un projet de répartition de ces produits en 34 classes. 

LISTE ALPHABÉTIQUE 

La liste alphabétique est beaucoup plus développée que celle 

que nous avions présentée au Congrès de Budapest ne comprenant 

que 10.500 mots, alors que celle-ci en a environ 20.000. Si on les 

compare l'une à l'autre, on constate que 7.000 environ se trouvent dans 

les deux et que 3.500 noms de la liste de Budapest ne figurent pas 

dans celle du Bureau international, ou qu'ils y figruent sous une forme 

différente : si l'on examine cette liste, on voit qu'un certain nombre 

de noms omis devraient figurer dans la nouvelle liste. Cette rectification 

serait facile et très simple.

- 661 - 

Quand la listé du Bureau international aurait été ainsi complétée, 

on peut dire que ce travail serait parfait et de nature à rendre les 

plus grands services à tous ceux qui s'occupent des marques de 

fabrique : on ne peut donc qu'adresser les plus grands éloges à la 

Commission qui a dressé cette liste. 

REPARTITION DES CLASSES 

L'établissement d'une classification uniforme, avec répartition 

des produits dans un certain nombre de classes, ayant fait l'objet des 

desiderata exprimés par plusieurs Conférences de revision de l'Union 

internationale et divers Congrès de l'Association internationale pour 

la protection de la Propriété industrielle et autres, le Bureau international 

avait établi, en 1891, une classification officieuse en 80 classes, 

qui fut ultérieurement acceptée par quelques pays, dont la France, 

la Belgique, le Portugal, mais elle fut repoussée par la Conférence de 

Washington, en 1911, à la suite de l'opposition des Administrations 

d'Allemagne et de Suisse. 

En présenca des difficultés paraissant devoir retarder toute solution 

pendant bien longtemps, M. Drouets, Directeur de l'Office national 

de la Propriété industrielle, délégué de la France, proposa de prendre 

pour base, dans ses grandes lignes, la classification officieuse élaborée 

par le Bureau international de la Propriété industrielle, et de 

n'y apporter que des modifications considérées comme indispensables. 

Cette proposition ne fut pas agréée par la Réunion, ui nomma une 

Commission chargée 

De grouper les produits en vue de l'enregistrement des marques 

en 50 classes au maximum 

De dresser une liste alphabétique assez complète des produits 

pour l'enregistrement des marques dans la langue du Bureau international 

; il appartiendra ensuite à chaque pays d'établir la traduction 

de ladite liste dans sa langue nationale 

De transmettre cette classification et cette liste au Bureau 

international qui les communiquera pour avis aux diverses Administrations 

et aux organisations internationales qu'il estimera devoir 

s'y intéresser. Dans la liste, seront insérés les numéros de la classification. 

C'est ce projet qui nous est aujourd'hui soumis. 

Est-il de nature à nous donner satisfaction? 

Dans le préambule qui précède le libellé de la classification, le 

Bureau international nous dit : ((La Commission s'est efforcée de 

ranger dans la même classe les produits qui sont ordinairement réunis 

dans les listes de produits présentés par les déposants de marque. » 

Pour m'en rendre compte, j'ai relevé les noms des produits placés 

dans quatre classes prises au hasard. 

1) Produits chimiques destinés à l'industrie, la science, la 

photographie, l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture ; engrais 

pour les terres (naturels et artificiels) ; compositions extinctrices 

trempes et préparations chimiques pour la soudure; produits

chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes 

substances adhésives destinées à l'industrie. 

It) Installations d'éclairage, de chauffage, de production de 

vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, 

de distribution d'eau et installations sanitaires. 

21° Petits ustensiles et récipients portatifs pour le ménage et la 

cuisine (non en métaux précieux ou en plaqué) ; peignes et 

éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) matériaux pour 

la brosserie ; instruments et matériel de nettoyage ; pailb' de fer 

verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes. 

31° Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non 

compris dans d'autres classes animaux vivants ; fruits et légumes 

frais semences, plantes vivantes et fleurs naturelles ; substances 

alimentaires pour les animaux, malt. 

Si l'on examine ces listes, on constate que les produits compris 

dans une même classe présentent souvent entre eux une analogie 

bien lointaine (ils sont même quelquefois tout à fait différents) 

l'analogie était beaucoup mieux respectée dans la répartition présentée 

au Congrès de Budapest avec la classification ancienne du 

Bureau de Berne. A ce point de vue, l'abandon de l'ancienne classification 

de Berne est regrettable. 

D'un autre côté, le nombre de produits compris dans chaque 

classe est beaucoup trop élevé ; par exemple, la classe I comporte 

1.232 noms ; la classe 11: 779 ; la classe 21: 295 et Ja classe 31: 820; 

dans d'autres, il y en a beaucoup plus. II est impossible d'arriver à une 

répartition rationnelle avec un aussi petit nombre de classes, l'exagération 

du nombre des produits de chacune d'elles est inévitable. Si 

l'on se reporte au tableau présenté au Congrès de Budapest, on 

constate que le nombre des mots de chaque classe est plus réduit et 

se présente dans des conditions plus normales. 

J'ai fait la discrimination seulement pour quatre classes, non pas 

spécialement choisies mais prises au hasard, afin de permettre de se 

rendre compte de ce que rendrait la répartition de tousles noms répartis 

en 30 classes : après avoir examiné et bien étudié ce résultat, nous 

estimons que l'ancienne classification donnait de meilleurs résultats 

que la nouvelle en ce qui concerne la répartition par classe. 

Malgré cet inconvénient, il est incontestable que Je projet présenté 

par le Bureau international de Berne aurait de grands avantages 

s'il était admis par tous les pays faisant partie de l'Union (ou tout 

au moins par un grand nombre d'entre eux) : cela mettrait fin aux 

incertitudes actuelles, qui font que l'on éprouve de grandes difficultés 

pour le dépôt des marques dans divers pays quand il s'agit de plusieurs 

produits à protéger simultanément, car il arrive souvent que ces 

produits, qui font partie d'une seule classe dans un pays, sont, au 

contraire, répartis en plusieurs classes dans d'autres. Aussi sommesnous 

d'avis, sous ces réserves, d'émettre un avis favorable à l'adoption 

du projet du Bureau international comme classification uniforme dans 

tous les pays de l'Union. 

Nous demanderons seulement que cette classification soit complé-

- 663 - 

tée par la répartition des produits de la liste alphabétique dans chacune 

des classes de la classification nouvelle, comme cela avait été 

fait dans le projet présenté au Congrès de Budapest. 

C'est un travail facile et peu important que le Bureau international 

consentira, nous n'en doutons pas, à effectuer. 

CONCL USiONS 

L'élaboration de la liste alphabétique des noms de produits 

pouvant donner lieu à des dépôts de marques, avec leur traduction 

en trois langues constitue un véritable monument de nature à rendre 

service à tous ceux qui s'occupent de ces questions, et il faut remercier 

chaleureusement et féliciter le Bureau international et la Commission 

qui l'ont établi. 

En ce qui concerne la répartition des produits en classes, le 

Groupe français de l'Association internationale pour la protection de 

la Propriété industrielle se rallie à ce projet, malgré ses préférences 

pour l'ancienne classification du Bureau de Berne; il demande seulement 

qu'il soit complété par la répartition des produits de la liste 

alphabétique dans chaque classe nouvelle.

HONGRIE 

32. - Ctuar.ißcaeioi. inieanaUoiudc dea n.aa'quea 

de aInique. 

RAPPORT 

nu nom dii (ioiipe Hongrois 

PAR 

M. A. KELEMEN 

Le Bureau de Berne donne son assentiment à la discussion de l'immense 

travail effeetué sur la classification des marques. Il y a des 

dizaines d'années que cette question traîne en longueur. Il paraît 

opportun d'accepter le travail du Bureau de Berne, qui marque incontestablement, 

en ce qui concerne la classification, un progrès absolument 

décisif, même dans le cas où des objections viendraient à être 

faites à certains égards. Écarter un tel travail qui représente un développement 

indéniable équivaudrait à ajourner la solution de cette 

question à des dizaines d'années.

AUTRI CHE 

32. - Cl«ivivifleaiioi. inteinaUoncde dea maiques 

de fabrique. 

RAPPORT 

au noni dii (JIoUpc Aul rieliieii. 

A l'occasion de l'amendement de la Loi autrichienne sur les Marques 

en 1928, l'introduction d'un système de classification apparut en 

première ligne de nos préoccupations. l3ien qu'il existât en Antriebe 

une division en six groupes des marchandises pour l'enregistrement 

des marques de fabrique, cette division ne servait qu'aux besoins 

intérieurs de l'Office et demeurait sans aucun effet sur les frais de 

l'enregistrement, etc. Désormais, il apparaît qu'en Autriche l'enregistrement 

des marques est souvent effectué pour une liste de marchandises 

qui dépasse considérablement les intérêts effectifs du déposant. 

D'où l'inconvénient que ces marques enregistrées encombrent le 

registre pour des marchandises sans intérêt commercial pour le déposant 

; elles empêchent des nouveaux enregistrements de tiers, elles 

entraînent des collisions et elles donnent l'occasion de profiter d'un 

droit purement formel ne correspondant pas aux besoins effectifs et 

économiques du propriétaire de la marque. L'inconvénient de l'encombrement 

du registre et des difficultés en résultant pour les nouveaux 

enregistrements est presque universel et compte parmi les inconvénients 

les plus graves et critiquables du droit des marques. Ces circonstances 

ont déterminé le législateur autrichien, en 1928, à introduire 

le paragraphe 16a dans la Loi autrichienne qui autorise le ministre 

de Commerce en accord avec le ministre des Finances à élaborer une dassification 

des marchandises et à prescrire le paiement d'une taxe par 

classe de cette classification, indépendamment de la taxe d'enregistrement 

ou de renouvellement. Les prescriptions de détail sur le montant 

de la taxe par classe sont réservées à un décret, et la Loi prévoit 

la possibilité de réductions considérables de taxes par classe en cas 

d'enregistrement en plusieurs classes, eu égard aux intérêts justifiés 

des établissements de plus grande étendue, des établissements d'exportation, 

etc. Quoique à l'occasion de la prépation de cet amendement

de la Loi des Marques de 1928 le besoin d'introduction d'un système 

de classification avec des taxes par classe fût bien urgent, comme il a 

déjà été dit, le législateur a pensé qu'en même temps il fallait prendre 

en considération dans cette matière les convenances internationales, 

et pour cette raison le Gouvernement autrichien s'est décidé de s'abstenir 

de la création d'un système purement national de classification, 

ayant eu connaissance des travaux préparatoires de la Réunion technique. 

Nonobstant l'urgence de l'introduction du système avec classification, 

le Gouvernement autrichien s'est décidé à attendre l'adoption 

définitive du système international de classification pour s'y 

conformer. Malheureusement, les travaux préparatoires de cette classification 

internationale n'ont pas encore été achevés. Pour les raisons 

mentionnées dans son rapport pour le Congrès de Londres, en 1932, 

le Groupe autrichien a exprimé le voeu que ces travaux préparatoires 

fussent terminés le plus tôt possible. II est toujours (l'avis qu'on pourrait 

disputer in infinitum sur l'un ou l'autre système d'une telle classification 

et qu'il serait possible de faire des propositions les plus diverses 

et de les justifier, mais il n'y a seulement qu'un intérêt effectif, celui 

d'adopter enfin un certain système de classification qui pourra être 

appliqué dans la plupart des pays contractants. Il est évident que, 

par la création d'un tel système de classification, les principes bien 

fondés de la jurisprudence en ce qui concerne la question de marchandises 

du même genre ne seront pas touchés, mais que la jurisprudence 

y relative restera libre et indépendante, suivant le développement de 

l'industrie et du commerce dans le pays et le développement de l'idée 

juridique des « marchandises du même genre s. La classification avec 

des taxes par classe ou avec la prescription d'enregistrement multiple 

sous condition d'une réduction de taxe, etc., devrait contribuer à 

atteindre le but essentiel de limiter à un nombre raisonnable les enregistrements 

de marques pour des marchandises de caractère défensif 

ou de réserve, tout en rendant également possible de tels enregistrements 

si l'intérêt du déposant l'exige. 

D'après l'opinion du Groupe autrichien, les travaux préparatoires 

de la Réunion technique effectués jusqu'ici pour la création d'un 

système international de classification sont très utiles, et tous les 

Groupes de l'Association internationale pour la protection de la Propriété 

internationalé ont le plus grand intérêt à ce que ces travaux 

soient terminés définitivement pour qu'un tel système de classification 

puisse être introduit dans les pays qui, comme l'Autriche, ont 

l'intention d'établir une classification, ou qui sont prêts à accommoder 

leur droit au système international dans l'intérêt de l'unification 

du droit et dans l'intérêt des déposants.

- 667 - 

SUISSE 

32. - Chi*i/Ica lion inhanatioua dea inui.q uea 

(IC rabrir.u. 

RAPPORT 


PA H 


La Conférence de Londres de 1934 adopta la résolution suivante: 

« La Conférence recommande aux divers pays de l'Union d'examiner 

promptement la possibilité d'adopter la classification internationale 

des marchandises pour l'enregistrement des marques de 

fabrique ou de commerce, rédigée par une Commission désignée 

par la Réunion technique de Berne de 1926, sous les auspices du 

Bureau International, et les mesures proposées dans la préface à 

la classification pour maintenir les listes de rrarchandises à jour. » 

Le Comité. proposa lors de la Réunion de Luxembourg, en 1934. 

qu'avant de reprendre la discussion il fallait attendre le résultat de la 

Réunion technique. La commission désignée parla Réunion technique 

de 1926 paracheva, entre temps, son travail, et un ouvrage intitulé: 

Marques de Fabrique ou de Commerce, Classification des Produits, 

Répertoire des Produits en français, allemand et anglais, fut publié par 

le Bureau de l'Union Internationale qui invita, au cours de l'été passé, 

notre Association à se prononcer à son égard. Ni l'Association ni ses 

membres ne purent étudier l'ouvrage à l'époque, et ce fut le Secrétaire 

général qui, avec le consentement du rapporteur général ad mt., 

fit un rapport sommaire sur le8 deux volumes constituant ce travail. 

Nous partions du fait, en présentant ce rappopt, que la question 

de la classification internationale des marques de fabrique et de corn 

merce avait déjà fait l'objet d'une étude de l'Association internationale 

pour la protection de la Propriété industrielle et rappelions le projet 

présenté, à l'occasion du Congrès de Budapest, par M. Emile Bert, 

au nom du Groupe français. Nous n'avions ni l'intention ni la prétention 

de soumettre l'analyse détaillée et minutieuse d'un ouvrage

- 668 - 

ayant nécessité des années de recherches et de travail et un effort 

considérable fourni par la commission chargée de son élaboration. 

Cet ouvrage était attendu depuis longtemps, car le besoin d'une 

classification uniforme des produits et celui également d'un répertoire 

aussi documenté que possible se fait sentir de plus en plus dans les 

milieux intéressés. Nous sommes convaincus que l'ouvrage en question 

résoud ce problème et sera fort utile à tous ceux que les 

questions de la Propriété industrielle intéressent directement ou indirectement. 

Nous désirons féliciter la Commission pour son travail. 

L'ouvrage même est composé de deux parties, savoir : la classification 

des produits et la liste des produits. La préface contient l'historique 

du projet, les principes suivis pour l'élaboration de la classification 

et celui de la liste des produits. 

A. - Classification des produits. 

Les milieux intéressés ont exprimé, à plusieurs reprises, le voeu que 

le nombre de classes soit le plus restreint possible. La classification 

proposée par M. Bert prévoyait 80 classes ; la Commission les a ramenées 

à 34, se répartissant pomme suit 

Les classes I à 5 se rapportent à l'industrie chimique et aux 

industries connexes. 

Les classes 6 à 14 comprennent les métaux et les objets en métal. 

Les classes 15 à 21 visent les autres produits techniques. 

Les classes 22 à 27 concernent les matières premières et les produits 

de l'industrie textile et des industries connexes. 

La classe 28 est consacrée aux jeux, jouets, articles de gymnastique 

et de sport. 

Les classes 29 à 34 groupent les produits alimentaires, les boissons, 

les produits du tabac et les produits des industries connexes. 

II y a lieu d'examiner si la répartition de certains produits ne 

pourrait pas se faire d'une façon différente de celle adoptée par la 

Commission. Nous trouvons, par exemple, dans la classe 10 «dents 

artificielles », les dents artificielles ensemble avec les instrum ents et 

appareils chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, c'est-àdire 

dans une classe contenant en principe des objets en métal. Les 

dents artificielles sont rarement faites de métal, mais plus souvent 

avec d'autres matériaux tels que la porcelaine, par exemple, qui est 

un produit plutôt chimique. Les fabriques qui produisent des dents 

artificielles produisent généralement aussi des produits techniques 

pharmaceutiques pour les besoins de l'art dentaire, tels que des 

matériaux pour l'obturation, pour les empreintes qui, eux.se trouvent 

dans la classe 5. Cette situation complique le dépôt de marques pour 

les entreprises de ce genre 

Il est, par contre, très heureux que les amalgames d'or (dentaires), 

lettre A, n° 610 du répertoire, qui sont un produit métallique, soient 

assimilés aux autres amalgames de la classe 5. Ceci permettrait, en 

effet, de corriger la pratique adoptée par exemple en Palestine, où les 

marques désignant des amalgames doivent faire l'objet de deux enre-

- fi69 - 

gistrements différents, l'un dans la classe des produits pour l'art dentaire 

(amalgames ordinaires), l'autre dans la classe des métaux 

précieux (amalgames d'or). Il serait préférable que tous les produits 

servant à l'art dentaire,y compris les dents artificielles, fussent réunis 

dans une seule et même classe. 

La classification devrait, à notre avis, réserver une classe spéciale 

aux arts industriels ; nous trouvons dans le répertoire sous lettre A 

no 1103: «Articles d'art industriel fabriqués en verre»; mais il y a un 

nombre considérable d'articles rentrant dans cette catégorie qui ne 

sont pas manufacturés d'une seule et unique même matière première, 

et il n'est pas logique que tous ces articles rentrent dans des classes 

différentes comme 14, 16, 18, 20, 24, 28, etc. L'emploi courant de cet 

ouvrage amènera nécessairement la découverte d'un grand nombre de 

remarques similaires; car une classification pareille ne eut pas 

contenter tout le monde, et il y aura lieu, avant son acceptation définitive, 

de rassembler et de discuter le résultat de toutes les expériences 

faites par les divers groupes à ce sujet. 

B. Répertoire. 

Nous constatons que, comparé au projet déjà mentionné de. 

M. Bert, ce répertoire alphabétique a un volume presque double et 

contient 20 000 mots environ. Son étude nous améne à relever certaines 

constatations qui, disons-le de suite, ne diminuent aucunement 

la valeur documentaire et pratique de cet ouvrage, mais tendraient 

uniquement, si elles sont prises en considération, à en perfectionner 

le développement. 

Les 34 classes contiennent chacune un certain nombre de produits 

qui, pour la simplification, sont dénommés le plus souvent en termes 

généraux tels que matériaux de construction, tissus, articles pour fumeurs, 

animaux vivants, produits agricoles, etc.. - Le répertoire, qui 

n'est qu'un complément de la classification, est destiné à fournir le 

plus grand nombre d'objets possible entrant dans l'une ou l'autre de 

ces 34 classes. Ce dernier, tout en offrant déjà une documentation 

très volumineuse, contient encore certaines lacunes dont l'une d'entre 

elles, par exemple, nous parait suffisamment importante pour la citer. 

La classe 31 contient les animaux vivants ; en cherchant à spécifier 

ceux-ci dans -le répertoire, l'on ne trouve ni le cheval, nile boeuf, ni 

l'âne, ni le mouton en tant qu'animaux. La même classe 31 contient 

les produits agricoles, horticoles, foestiers, et les graines non compris 

dans d'autres classes. Nous trou\'ons dans le répertoire le blé, le seigle, 

l'orge, l'avoine, mais nous ne trouvons pas, par contre, les fleurs pour 

lesquelles des marques de production sont souvent choisies telles que par 

exemple : la rose, l'oeillet, l'azalée, la tulipe, etc..., en tant que variétés 

spéciales, cependant bien définies. L'on pourrait, bien entendu, admettre 

que le terme générique ((fleurs » suffit; maie pourquoi, dans ce 

cas, énumérer les différentes variétés de céréales, quand le terme 

((céréales>) suffirait? Les auteurs ont mentionné la pomme de terre, 

mais omettent la pomme en tant que fruit; ils mentionnent des

- 670 - 

poires de toutes sortes, mais non la poire en tant que fruit. Cette 

observation peut paraître exagérée au premier abord et faire craindre 

qu'en adoptant ce principe le répertoire devienne trop volumineux 

et ressemble à une encyclopédie. II ne faut pas oublier que, si certains 

pays se contentent d'accepter des termes généraux, d'autres, de par la 

nature de leur sol, de par leur situation géographique et de par le rôle 

que jouent dans l'économie nationale l'agriculture, l'élevage, l'horticulture 

ou la sylviculture, exigent la définition précise des produits et 

ne tolèrent pas un terme générique. C'est à cause de cela, par exemple, 

que la loi suisse stipule que les producteurs peuvent avoir des marques 

de production (art. 7 et 7 bis) (voir pour exemple pratique la marque 

suisse 83417). Les formulaires de « Requête du Bureau fédéral de la 

Propriété intellectuelle » précisent, avant la marque de fabrique, de 

commerce, collective, celle de production. 

Les industries nouvelles, les inventions, la transformation et 

l'adaptation du commerce et de l'industrie aux exigences actuelles 

créent et absorbent continuellement des termes spéciaux et des expressions 

génériques inconnues à ce jour (radio, télévision). Ces besoins 

constants nécessitent la publication périodique de suppléments qui 

devront venir s'ajouter à l'ouvrage de base au fur et à mesure de leur 

publication. Nous citerons, à titre d'exemple, les substances opacifiques 

(Röatgenkonstrastmittel) servant au diagnostic radiographique. 

Ces produits jouent un rôle important ; il existe peut-être 

un terme français correspondant, mais nous n'avons pas su le trouver. 

Cet exemple illustre le cas de la création de nouveaux produits et démontre 

également la nécessité de compléter cet ouvrage. 

C. - Développement. 

L'usage de cet ouvrage fera très probablement l'objet de nombreux 

voeux et de nombreuses observations similaires; la nature même de 

celui-ci interdit que les voeux de chacun soient réalisés. Il serait 

nécessaire, avant que les différents Etats adoptent le travail actuel 

pour base de leur classification définitive,d'acquérir davantage d'expérience, 

car cette classification devra, une fois uniformément admise, 

répondre dans la mesure du possible aux besoins respectifs. 

Les remarques concernant le développement progressif de cet ouvrage 

démontrent la nécessité d'une publication périodique d'annexes 

imprimée sur un côté seulement permettant à ch&cun de tenir cette 

oeuvre continuellement à jour. Les indu8tries nouvelles, les inventions 

nouvelles ne sont pas seules à créer des termes nouveaux, et il sera 

rapidement démontré par l'usage que, malgré les soins minutieux 

de la Commission, certains produits, certaines expressions manquent 

encore. 

D. - Problème des langues. 

La langue officielle du Bureau international exigeait que cet ouvrage 

fût publié en français, clause impliquant automatiquement

l'obligation d'établir le répertoire alphabétique des produits en prenant 

la même langue pour base. La traduction en allemand et en anglais 

des termes français est une aide efficace, mais une connaissance, 

même approfondie, de la langue française ne suffit pas à chacun pour 

l'emploi rapide de cet ouvrage, car il est indispensable de connaltre 

également tous les termes techniques. Il sera donc nécessaire, comme 

prévu dans la préface, de combler petit à petit cette lacune en faisant 

paraître des éditions de cet ouvrage dans les langues nationales des 

pays de l'Union. Le travail sera moins considérable ; les recherches 

essentielles étant faites, il ne restera que les traductions à effectuer. 

Nous nous permettons de suggérer à cet effet que le Bureau international 

se mette en rapport avec les Bureaux nationaux de .ces pays 

pour étudier en commun les moyens les plus propices pour résoudre 

pratiquement les détails d'exécution relatifs à la publication de cette 

classification et du répertoire dans la langue nationale de chacun 

d'eux. 

Les quelques indications, que cette étude sommaire de la classification 

internationale nous a suggérées, tendent uniquement à montrer 

les directives dans lesquelles nous serions heureux de voir progresser 

l'oeuvre commencée. Nous croyons suivre la pensée des auteurs 

et terminons en renouvelant, tant à la Commission qu'au Bureau 

international, la reconnaissance de l'Association internationale pour 

la protection de la Propriété industrielle et ses félicitations les plus 

vives.

RAPPORT 

nu nom des n.e,nlwes espagnols 

MM. Fernando Cabello LAPIEDRA 

et 

Jose CARCIA MONGE Y DE VERA 

Après avoir adressé à M. le Président et au Congrès de notre chère 

Association notre salut le plus cordial, nous nous permettons de soumettre 

à sa décision, non un rapport, mais plutôt quelques modestes 

observations aux questions qui doivent être l'objet de la discussion, 

dans l'espoir qu'elles pourront être de quelque utilité (1). 

Forclusion du droit de priorité. 

ESPAGNE 

Nous maintenons notre opinion, d'accord avec la proposition de 

l'Administration espagnole présentée à la Conférence de Londres, 

qui tendait à rédiger comme suit l'alinéa (1) de la lettre D de l'article 4 

de la Convention d'union. 

((Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur 

sera tenu de faire, au moment du dépôt de la demande, une déclaration 

indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays déterminera 

à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra étre justifiée. 

Quant à l'interprétation du mot a régulièrement » qui figure 

dans la première ligne de l'article 4 de la Convention, celle signalée par 

Mrs. Giron et Lavoix au Congrès du Luxembourg nous paraît la plus 

indiquée, ainsi que les manifestations faites par Mr. Ostertag au sujet 

des exigences des lois nationales qui soient complètement d'accord 

avec la proposition espagnole quand elle dit : «Il suffit que les premières 

formalités donnant naIssance à la date-du dépôt soient remplies 

pour que la demande soit « régulièrement a faite au sens de la 

Convention de Paris. » 

En résumé, nous estimons qu'au cours de la Réunion technique, 

dont la célébration fut accordée à Londres, l'alinéa (1) de la lettre D 

1. Ce rapport n'est malheureusement parvenu au Rapporteur général qu'au cours 

du Congrès, et alors que la plupart des séances avaient dtjà eu lieu.

- 673 - 

de l'article 4 devra être complété conformément à la proposition 

française, ainsi que l'alinéa (3) en combinaison avec la proposition 

de l'Administration espagnole. 

Unification du délai de priorité. 

Nous sommes complètement d'accord avec le Comité de maintenir 

la résolution n° 3 du Congrès de Londres, c'est-à-dire en faveur de 

l'acceptation du délai de douze mois concernant les marques de fabrique, 

modèles et dessins industriels. 

Subdivision de la demande au cours de la procédure. 

Nous nous prononçons en faveur de la proposition du Comité de 

maintenir la résolution n° 7 du Congrès de Londres, celle-ci étant déjà 

incorporée dans la législation espagnole. 

Suppression de la déchéance faute d'exploitation. 

Une fois de plus, nous devons rappeler notre disconformité à la 

suppression de la déchéance faute d'exploitation. Ces manifestations 

furent faites à Londres par la délégation espagnole, et seulement au 

cas d'une unanimité, non obtenue, celle-ci admettait qu'en acceptant 

la licence obligatoire comme seule sanction du défaut d'exploitation, 

de laisser à chaque législation intérieure la faculté de prévoir d'autres 

sanctions et notamment la déchéance pourles autres abus, et formulait 

la suivante proposition: 

« 'Ajouter à l'alinéa 3 de la lettre A du programme in line la 

phrase suivante : ccEn cas d'abus manifeste, le titulaire du brevet 

((n'aura droit à aucune redevance pour la licence obligatoire. » 

Nous croyons nécessaire de faire une exposition du système espagnol 

de licences d'exploitation, qui, faute d'être bien connu, a été 

injustement combattu. 

Les brevets qui ne peuvent être mis en pratique dans le délai de 

trois ans peuvent éviter la déchéance, au moyen de l'offre de licence 

d'exploitation, de façon qu'en réalité le concessionnaire, dont le 

brevet est frappé de déchéance, l'est par le propre abandon qu'il fait 

du droit que lui offre la loi espagnole, car, dans ce cas, son inaction 

vient à. constituer dans l'ordre légal un vrai abus. 

Le régime de licence espagnol ne peut être ni plus large ni plus 

libéral. 

Le propriétaire du brevet manifeste au Bureau des Brevets (Registro 

de la Propiedad Industrial) qu'il s'en remet aux b4néfices de licences 

d'exploitation parce qu'il ne peut mettre en pratique le brevet, 

et par cette simple déclaration la déchéance du brevet est évitée. 

Cette offre de licence d'exploitation est inBérée dans le Bull.eUn 

officiel de la Propriété industrielle, ainsi que dans un journal de grande 

diffusion, aux frais du concessionnaire dd brevet. 

43

Si un industriel s'intéresse à l'obtention de la licence offerte, il en 

fait part par écrit au Registro, qui le met en rapport avec Fintéressé. 

Si ceux-ci arrivent à un accord, ils établissent leur contrat, et cet 

accord est alors enregistré à la Section des Transmissions du Registro. 

La rémunération ou le montant de la licence sera évalue par deux 

experts, désignés un par chaque partie et, au cas de désaccord, le différend 

est tranché par un troisième expert désigné par le Registro. 

L'offre de licence peut être retirée par le concessionnaire avant 

d'être donnée à un tiers si cela lui convient ou s'il peut justifier la mise 

en pratique. Nous doutons qu'il puisse y avoir un régime plus large, 

puisque la déchéance n'est décrétée qu'au cas où le concessionnaire, 

le délai de trois ans écoulé, n'offre pas la licence et que ledit délai 

s'écoule sans la mise en pratique du brevet, c'est-à-dire pour vouloir 

monopoliser son invention sans la nationaliser, privant ainsi de cette 

richesse le pays qui a droit à l'amélioration que représente le brevet, 

d'autant plus dans certains pays qui, comme l'Espagne, sont 

encore dans une période industrielle en constitution. 

Protection temporaire aux expositions. 

Nous donnons notre adhésion à la proposition du Comité, ainsi 

qu'au texte proposé par l'illustre directeur, Mr. Ostertag (résolution 

n° 2.6 du Congrès de Londres), et ceci doublement satisfaits, puisque 

tous les principes qu'elle contient sont contenus dans la législation 

espagnole (titre VII des Statuts espagnols). 

Divulgation par l'inventeur. 

Nous estimons qu'il est intéressant de définir la portée du mot 

« divulgation et sa différence avec les mots ((nouveau » et « connu 

compris dans plusieurs législations. 

Ainsi pourront être éclaircis les doutes qui ont surgi et on pourra 

arriver à la conclusion que ce qui est « divulgué a dans les cas ou dans 

les conditions qui seront fixées, pourra être une cause de nullité. 

Ceci intéresse particulièrement l'Espagne, attendu qu'une des 

conditions requises pour lea brevets d'introduction et les modèles 

d'utilité pour être admis comme tels est celle de n'avoir pas été divulgué 

dans le pays. 

Durée des brevets. 

La durée des brevets devrait être unifiée, et nous entendons que 

la plus étendue devrait être acceptée, d'accord avec la proposition 

du Comité, c'est-à-dire la durée de vingt ans, déjà adoptée par la 

législation espagnole (art. 66. des Statuts espagnols en vigueur). 

Bevndlcatlon de priorité et question. 

Nous ne pouvons que reproduire les idées exposées au moment de

- 67S - 

traiter de l'unification du délai de priorité en relation avec le n° 1. 

du programme de la réunion technique et avec la proposition faite par 

la délégation espagnole au Congrès de Londres. 

Nous espérons que la Réunion technique trouvera une heureuse 

formule en ce qui concerne la forme des attestations réclamées, de 

la langue dans laquelle elles doivent être rédigées, des documents 

justificatifs, etc... 

Pratiques administratives critiquables. 

Nous entendons que le texte de la résolution n° 10 du Congrès de 

Londres est juste, aucune raison valable ne pouvant justifier l'exigence 

d'une taxe pour la rec'endication du droit de priorité dérivé du 

seul fait de la présentation du brevet dans le pays d'origine. 

Registre de brevets. - Projet de lol.-type. 

Le principe d'une loi-type nous parait excellent, bien que nous 

croyons que celle-ci renéontrerait d'énormes difficultés pour être 

adoptée dans tous les pays. En ce qui concerne la décision du Congrès 

de Stockholm de la Chambre de Commerce Internationale, au sujet des 

transmissions et modifications des droits, elle nous paraît acceptable, 

étant d'accord avec la législation espagnole, ce service fonctionnant 

dans notre section des Transmissions (titre chapitre II des Statuts 

espagnols, art. 33, 3 et suivants). 

Numération internationale des brevets. 

Nous pattageons l'opinion de l'illustre directeur, M. Ostertag, et 

celle de M. Lavoix, de respecter la numération nationale de chaque 

pays. 

Nous estimons que la. numération internationale n'apporterait 

au surplus aucun avantage. Elle créerait, par contre,une grande confusion, 

étant donné que, si la numération devait commencer à partir 

du moment actuel, en arrivant à un certain chiffre, une confusion se 

produirait forcément entre la numération internationale et celle déjà 

effective et en usage dans chaque pays. 

Simplification des formalités. 

11 sera utile de continuer l'étude de cette question; cependant, 

nous croyons qu'avant de penser à de nouvelles simplifications il 

serait nécessaire de demander la réalisation de la simplification adoptée 

au cours de la Réunion technique de Berne, en 1926 et que certains 

pays n'utilisent pas encore. 

QuestIons 2, 3, 4 et 5 du programme de la réunion technique. 

Nous ne pouvons pas prêter notre appui à la proposition de l'Admj-

- 676 - 

nistration. des Pays-Bas, relative au paiement de la moitié de la taxe 

prescrite quand le breveté se déclare disposé à accorder une licence 

d'exploitation, parce que nous entendons que, précisément, le brevet 

qui s'accueille au bénéfice de l'offre de licence d'exploitation, afin 

d'éviter la déchéance du brevet, ne peut en justice obtenir un nouveau 

bénéfice tel que la réduction de moitié de la taxe prescrite. 

Nous insistons et sommes certains que le régime espagnol ci-dessus 

expliqué résoudrait la question d'une façon équitative. 

Au sujet de l'unification des publications relatives à la Propriété 

industrielle, nous sommes d'accord et partageons les désirs de la 

Délégation polonaise, ainsi que les raisons exposées dans la lettre 

circulaire de Berne et que, s'agissant d'une question d'ordre pratique, 

elle soit écartée de la Convention. 

Quant à la proposition néerlandaise, ((La saisie de papiers de valeurs 

prétendus contrefaits n'est pas permise ; elle nous parait chose 

très délicate, d'un ordre moral parfaitement admissible, bien qu'à 

notre avis il ne s'agisse pas d'une question nettement de propriété 

industrielle, mais ei rapport seulement avec elle, pour la forme de 

fa'sification ou d'action illicite qu'elle peut supposer. Peut-être 

aurait-elle sa place dans une autre Union internationale technique ? 

Désignation verbale des emblèmes. 

Nous sommes d'accord avec le Comité pour le maintien de la 

résolution n° 19 du Congrès de Londres, relative à l'extension de la 

prohibition de l'emploi comme marque de la désignation verbale de 

certains emblèmes (la croix suisse). 

Reproduction servile. 

Nous estimons qu'il serait de toute justice de prendre une résolution 

d'accord avec le voeu émis par le Congrès de Budapest dans 

sa résolution n° 10, car nous entendons qu'il s'agit non seulement 

d'un cas de concurrence illicite, mais d'un vrai délit d'usurpation. 

Précision de texte (artIcle 6, alInéa A, Convention de Paris). 

Nous sommes d'accord avec la proposition du Comité; il serait 

peut-être plus clair de dire 

((Les pays à examen pourront exiger, avant l'enregistrement définitif, 

la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, 

sans cp.ie l'exigence d'aucune législation soit nécessaire. 

Les pays sans examen pourront exiger ce certificat au moment où 

la marque serait invoquée contre des tiers.)) 

Limitation des raisons de refus d'une marque. 

Nous pensons, au sujet de la question de la substitution des mots

- 677 - 

((OU bien)) par les mots par exemple)) proposés par M. Georges 

Maillard et repris par le Rapporteur général M. Fernand-Jacq, qu'ils 

solutionnent en partie la façon d'interpréter le texte de la Convention 

et de cas de refus qu'elle signale ; cependant, il ne faut pas oublier 

que chaque pays a ses caractéristiques commerciales, ses moeurs et 

ses coutumes, et cela donne comme conséquence l'emploi de phrases 

ou mots manquant de caractère distinctif. 

Intimement unie à cette question se trouve celle de la protection 

au Nom commercial. 

Nous estimons qu'il faudrait étudier une forme de protection 

internationale au nom commercial, indépendamment des marques et, 

si cela offrait par trop de difficultés, que l'article 8 de la Convention 

fût au moins modifié dans le sens que le nom commercial s'entende 

protégé quand il fait partie d'une marque, car le précepte actuel qui 

dit : ... formant ou non partie d'une marque oblige à une protection 

indéterminée ou inconnue, et cela peut causer un dommage au propre 

possesseur ou propriétaire d'une marque dénomination similaire, 

semblable ou même identique à un nom social ou non, qui, en vertu 

du précepte contenu dans l'article 8, soit déjà protégé antérieurement. 

Cette question avait déjà fait l'objet d'une proposition de la Délégation 

espagnole au cours de la Conférence de Londres. 

Marques étrangères. 

Nous sommes d'accord avec la proposition du Comité de maintenir 

la résolution n° 17 du Congrès de Londres. 

Protection des marqües non enregistrées. 

Nous regrettons de ne pouvoir souscrire la proposition du Comité; 

nous croyons qu'il faut maintenir le délai de trois ans pour réclamer 

la radiation des marques enregistrées suivant les dispositions de l'article 

6 bis de la Convention. 

Marques enregistrées au nom d'un agent. 

La proposition du Comité peut être acceptée pour le maintien 

du texte de la résolution n° 21 du Congrès de Londres ; cependant, 

nous estimons qu'il s'agit d'une question très claire, en l'occurrence 

Un abus de confiance de l'Agent, et la protection ne pourra être seulement 

accordée, en bons principes de droit, qu'au nom de celui qui 

prouve être le titulaire et le propriétaire de la marque. 

UsAge du nom ou de la marque d'autrui à titre de simple référence. 

D'accord avec la proposition du Comité, le voeu du Congrès de

- 678 - 

Budapest devra être maintenu pour être converti en un précepte de 

la Convention pour son esprit empreint de justice et de moralité. 

Limitation territoriale des marques internationales. 

Comme cette question est intimement unie à l'avant-projet de 

modification de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 

international des marques de fabrique ou de commerce, présenté 

par le Bureau international de Berne, et dont le délai d'étude pour 

formuler des observations termine le ter novembre 1936, nous réservons 

à plus tard l'envoi de contre-propositions, en faisant seulement 

une avance de notre modeste opinion favorable, en principe, audit 

avant-projet. 

Prolongation des délais en cas de force majeure. 

Nous devons seulement faire observer que la législation espagnole 

accepte l'alégation du cas de force majeure sans limitation de délai, 

et il serait seulement à désirer que l'on désigne d'une façon formelle 

les cas d'application de force majeure à la Propriété industrielle. 

Notre législation signale, d'une façon expresse, le principe que les 

fautes commises par l'Administration ne peuvent en aucune manière 

être imputées à l'intéressé. 

Moyens pour faire concorder la Convention de Paris avec les Unions 

restreintes. 

La proposition faite par M. Blum d'étudier la possibilité de soumettre 

les marques internationales aux prescriptions prévues dans 

l'article 5 bis de la Convention de Paris pour les marques nationales 

nous parait très sensée. 

A titre de curiosité et pour démontrer jusqu'à quel point la législation 

espagnole traite sur un pied d'égalité, nous donnons ci-dessous 

le texte de l'article 134 de nos Statuts 

((On désigne sous le nom de marques internationales celles qui, 

en vertu de l'accord de la Conférence de Madrid, du 14 avril 1891, 

révisé à Washington en [911 et à La Haye en 1925, par le fait d'avoir 

été déposées au Bureau international de Berne, sont enregistrées et 

protégées en Espagne, avec faculté de refuß, reconnue dans l'article 

5 et autres dispositions de ladite Convention. e 

Interprétation de la Convention do Paris. 

Question difficile et surtout délicate, cependant nous estimons 

que l'envoi de ces affaires à la Cour permanente de justice internationale 

de La Haye, 1UPPO5 un assujettissement des assembMes et 

congrès de la propriété industrielle, ainsi que de la propre Union internationale, 

et obligerait les pays à une soumission préalable aux réso-

- (;79 - 

lutions que ce tribunal puisse dicter, ce qui impliquerait une déclaration 

expresse de tous les pays qui forment l'Union, chose qu'il ne 

serait sans doute pas facile d'obtenir, sans compter la délation que 

cela supposerait et que tous les intérêts ne pourraient pas toujours 

y être représentés. 

Classification internationale des marques. 

Nous acceptons naturellement la suggestion du Comité, et disons 

par avance que nous sommes tout disposés à recommander à notre 

Administration espagnole l'adoption du classement rédigé par la 

Commission désignée par la Réunion technique de Berne de 1926, 

et désirons que l'on tienne compte de nos modestes mais chaleureuses 

félicitations aux membres qui en faisaient partie, en profitant de 

cette occasion pour proposer pour eux l'adoption d'un vote de remerciements, 

sans préjudice de celui qui pourra être proposé au cours de 

la prochaine Réunion technique.

-680 

RAPPORT 

D'ENSEMBLE 

au nom du Groupe Belge 

PA R 

M. G. VANDER HAEGHEN 

BELGIQUE 

Un exposé des questions pour lesquelles le Comité de l'Association 

internationale, lors de sa réunion à Luxembourg, a sollicité des rapports 

des groupes nationaux, a été envoyé à tous les membres du 

groupe belge, en vue de les préparer à l'examen de ces questions en 

assemblée générale. 

Le présent rapport résume les décisions prises relativement aux 

questions qui ont été spécialement discutées. 

A. BREVETS 

2. UnIfication du délai de priorité. 

La proposition raite au Congrès de Londres avait, en principe, 

été approuvée par les délégués belges, MM. BRAUN et COPPIETERS DE 

GIBsoN. 

Il est difficile d'apprécier la portée des objections qui y sont faites, 

notamment par l'Allemagne, sans avoir des précisions à leur sujet. 

Dans ces conditions, le groupe belge a décidé de rester dans l'expectative. 

4. SubdivIsion de la demande au cours de la procédure. 

Il est estimé que cette question se présente du point de vue pratique 

dans des conditions totalement différentes daits les pays à examen 

préalable (tels que l'Allemagne) et dans ceux sans examen préalable 

(tels que la Belgique et la France). 

En ce qui concerne ces derniers, il estime la proposition sans raison 

d'être en l'absence d'examen préalable.

- 681 - 

6. Suppression de la déchéance pouréfaut d'exploitation. 

Le Groupe belge adopte à l'unanimité la résolution suivante 

« L'Association nationale belge se déclare à nouveau partisan 

de la suppression complète de la déchéance pour défaut d'exploitation, 

moyennant la substitution à la déchéance d'une organisation 

appropriée et effective de la licence obligatoire. 

8. DIvulgation par l'inventeur avant le dépôt de la demande du brevet. 

Le Groupe belge adopte la résolution suivante 

« L'Association nationale belge émet le voeu que les causes 

d'antériorité du chef de divulgation par l'inventeur lui-même 

soient unifiées dans tous les pays de l'Union. » 

9. InscrIption des actes affectant la propriété d'un brevet. 

Le Groupe belge, confirmant le voeu de son assemblée générale 

du 17 juin 1926, émet à l'unanimité un voeu en faveur de la création 

d'un registre des brevets. 

II marque son adhésion au projet présenté à la Chambre de commerce 

internationale à Stockholm, en 1927. 

B. MARQUES. 

16. Marques enregistrées au nom d'un agent. 

Le Groupe belge, s'estimant insuffisamment éclairé sur la question, 

décide de l'examiner ultérieurement tout en souhaitant dès maintenant 

une solution conforme à l'équité et à la loyauté commerciale. 

17. Usage du nom ou de la marque d'autrui à titre de simple référence. 

Cette question, de même que la question connexe n° 19, fera 

l'objet d'un rapport séparé. 

18. LimitatIon territoriale des marques Internationales. 

Le Groupe belge est d'accord sur le principe mais attend, pour 

marquer son approbation, que les questions de redevances soient précisées. 

Il souhaite notamment que le maximum à payer dans le cas où la 

protection serait désirée dans tous les pays adhérents à l'Arrangement 

de Madrid ne dépasse pas le montant actuel. 

Il souhaite également que la liste des pays choisis lors du dépôt 

puisse être étendue ultérieurement moyennant le paiement de taxes 

relatives aux pays supplémentaires.

- - 

E. DIVERS 


Le Groupe belge estime qu'il n'y a rien à changer au texte de la 

résolution no 35 du Congrès de Londres (Annuaire Londres, p. 185). 

Il est toutefois fait remarquer que, dans le texte reproduit à la 

page 33 de l'Annuaire de Luxembourg, une ligne a sauté. Le deuxième 

paragraphe de ce texte doit être complété comme suit (les mots soulignés 

manquent dans le texte de Luxembourg) 

« Dans chaque cas particulier, l'administration du pays dans 

lequel l'opération doit être effectuée, aura à apprécier si cette opération 

a été faite dans un délai raisonnable après l'empêchement et 

en tout cas dans un délai ne pouvant être supérieur à six mois après 

l'expiration du délai normal. » 

22. NumérotatIon Internationale des brevets. 

Le Groupe belge confirme et réitère les voeux antérieurement formulés 

par l'Association nationale belge en faveur de l'organisation 

du système de numérotation internationale des brevets. 

Il se plaît à souligner l'adhésion que le bureau de Berne a formulée 

à cette proposition à la page 156 du mémoire publié par ce bureau 

lors du cinquantième anniversaire de l'Union internationale. 

28. Simpllfleatlon des formalités. 

Le Groupe belge émet le voeu que la réunion technique, dont le 

rôle est d'examiner les questions de l'espèce, compte parmi ses 

membres un ou plusieurs délégués de la Fédération internationale des 

ingénieurs-conseils en propriété industrielle. 

Il attire spécialement l'attention sur l'opportunité de voir supprimer 

toutes les légalisations lors du dépôt de demande de brevet. 

Toutefois, se rendant compte que la réalisation immédiate et complète 

d. ce système pourrait se heurter à certaines difficultés, ii 

exprime le voeu que, lorsqu'une légalisation des pièces est exigée, les 

administrations acceptent néanmoins, lors du dépôt, les pièces non 

légalisées, quitte à en exiger la légalisation ultérieure.

- 683 - 

ETATS-UNIS 

Modißea Iions 

a apportes. à ta Coasvenliou d'Union. 

RAPPORT 

nu nom du Groupe des Etats-Unis 

PAR 

M. Thomas EWING 

INTRODUCTION 

Le Groupe américain de l'Association internationale pour la Protection 

de la Propriété industrielle présente un certain nombre de propositions 

à soumettre au prochain Congrès à Berlin. 

M. Thomas Ewing, président du Groupe, rappelle que ces propositions 

furent déjà soumises à la Conférence de Londre8, mais ne furent 

pas àdoptées. Celles présentées sous l'article 4 quinquies et sous l'article 

lt bis provoquèrent une discussion animée à Londres. Au cours 

de cette discussion, M. Blétry fit remarquer que la Délégation française 

recommanderait à son Gouvernement l'étude de mesures propres 

permettant à un inventeur de faire dater légalement son invention 

dans un pays de l'Union avant de déposer une demande de brevet 

correspondant. Cette mesure éviterait que le brevet soit invalidé par 

des actes accomplis dans l'intervalle et permettrait à l'inventeur de 

faire valoir, le cas échéant, la priorité de ses droits envers les tiers. 

Un pareil résultat ne peut naturellement s'acquérir d'un seul 

coup, et il est nécessaire que la législation nationale des différents pays 

et la législation internationale travaillent graduellement à faire adopter 

ce principe réclamé par l'unanimité des inventeurs. 

PROPOSITIONS DU GROUPE AMÉRICAIN 

(approuvées par le Groupe américain à la séance du 14 juin 1935 

à New- York.) 

CoNVENTIoN, ART. 4. - Un article 4 qufnquies à libeller sous l'une 

es trois formes suivantes énumérées dans l'ordre de préférence

- 634 - 

10 « L'emploi public ou la vente d'une invention ailleurs que 

dans le pays où la demande de brevet a été déposée ne constituera 

dans aucun pays de l'Union un obstacle à la délivrance du brevet. 

2° » L'emploi public, la vente ou la publication d'une invention 

dans un pays quelconque neconstitueront pasun empêchement 

à l'octroi du brevet y relatif à l'auteur de l'invention ou à ses 

ayants cause dans aucun des pays de l'Union si la demande est 

déposée dans l'espace d'une année à partir du premier usage, de la 

vente ou de la publication de l'invention. Les droits acquis par 

ce brevet ne seront ni invalidés ni diminués de ce fait. 

30 » Les communications ou les publications faites par l'inventeur 

ou par le déposant d'un modèle d'utilité, d'un dessin, 

d'un modèle industriel ou d'une marque de fabrique ou de commerce 

dans l'espace de six mois antérieurement au dépôt d'une 

demande complète, ne constitueront pas un empêchement à l'octroi 

du brevet à son inventeur ou à son cessionnaire, ni à l'enregistrement 

du modèle d'utilité, du dessin, du modèle industriel ou de 

la marque de fabrique ou de commerce au déposant ou à son cessionnaire. 

Elles n'invalideront ni ne diminueront le brevet ou 

l'enregistrement pour autant que les communications ou les publications 

aurait été faites par l'inventeur ou par les déposants 

eux-mêmes et que ceux-ci se seront réservés expressément leurs 

droits à la protection. » 

(Voir également infra, t! bis.) 

CONVENTION, ART. 5, A 3, 4. - Modification du paragraphe 3 

comme suit « Ces mesures serviront uniquement à la concession de licences 

obligatoires afin de prévenir ces abus. » 

et supprimer la dernière phrase de l'article 5, A 4 

« Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne 

pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter 

de la concession de la première licence obligatoire. » 

ART. 5, B. - A modifier comme suit 

« La protection des dessins et modèles industriels ne peut 

être refusée ni soumise à une licence obligatoire, soit pour défaut 

d'exploitation, soit pour importation d'objets conformes à ceux 

qui sont protégés. 

ART. 5, C 1. - A modifier comme suit: 

« Si, dans un pays de l'Union, l'emploi d'une marque enregistrée 

est requise par la lpi, l'enregistrement ne pourra être annulé 

que s'il est prouvé que l'emploi de la marque enregistrée a été 

abandonné dans ce pays. L'abandon sera présumé si la marque 

n'a pas été utilisée dans le pays durant cinq années consécutives. » 

ART. 5, C 2. - Ajouter ce qùi suit à la fin du paragraphe: 

« Si la forme ou les éléments distinctifs de la marque sont 

modifiés d'une manière substantielle, ou si la liste des produits 

auxquels elle s'applique est modifiée ou augmentée, le propriétaire 

de la marque pourra être obligé à demander un nouvel enregistrement 

sans préjudice de la protection de la marque originale 

ou de la liste originale des produits. »

- 68 - 

An'r. 5 bis, 2. - Ajouter ce qui suit 

« Aucun pays de l'Union ne pourra exiger le paiement d'une 

taxe ou d'un droit quelconques au cours des quatre premières années 

qui suivront la délivrance du brevet. » 

ART. 6, A. - Ajouter ce qui suit: 

« Cependant, l'enregistrement dans le pays d'origine ne sera 

pas une condition essentielle pour l'enregistrement dans un des 

autres pays de l'Union, si la marque répond à la teneur de la législation 

du pays où la protection est réclamée. » 

ART. 6, B (I). - Supprimer le mot « toutefois » dans la phrase 

« Toutetois pourront être refusées ou invalidées ». 

ART. 6, B (1), 2°. - Ajouter ce qui suit: 

« Toutefois, l'enregistrement et la protection devront être 

accordés à ces marques dans tous les cas où elles auraient acquis 

dans Je pays d'origine un caractère distinctif relativement aux 

produits du déposant et aucune limitation indue du commerce 

ne pourra résulter de l'enregistrement dans le pays où la protection 

est revendiquée, n 

ART. 6 bis (1). - Ajouter les mots : « et de défendre l'usage)) après 

le mot « l'enregistrement » dans la première phrase. 

Ajouter à ce paragraphe ce qui suit 

« Le refus, la radiation ou l'interdiction d'emploi seront également 

prononcés si la partie intéressée prouve que l'enregistrement, 

le dépôt ou l'emploi de la reproduction ou de l'imitation 

de la marque a été fait par le requérant ou le déposant ou par 

l'usager de la marque en ayant connaissance de l'existence antérieure 

ou de l'usage antérieur de la marque reproduite ou imitée 

dans un pays de l'Union. » 

Any. 6 bis (2, 3). - A modifier comme suit: 

« Un délai minimum de sept ans devra être accordé pour réclamer 

la radiation ou l'interdiction d'usage des marques précitées. 

Le délai de radiation courra de la date de l'enregistrement de la 

marque; b délai pour l'interdiction d'usage courra de la date du 

premier usage de la marque imitée. Aucun délai ne sera fixé pour 

réclamer la radiation ou l'interdiction d'usage de marques enregistrées 

ou utilisées de mauvaise foi. 

» Tout enregistrement, dépôt d'une marque obtenue ou toute 

demande d'enregistrement ou de dépôt réclamés ou tout emploi 

dans aucun pays de l'Union, par un agent, un représentant ou un 

client d'une personne qui aurait acquis, en vertu d'un enregistrement, 

d'un dépôt ou d'un emploi antérieur, le droit à cette marque 

dans un autre pays de l'Union, seront radiés, refusés ou interdits, 

selon le cas, sur requête de la personne jouissant de la priorité de 

droit à la marque, afin que cette dernière puisse obtenir la protection 

de sa marque et que cette protection soit considérée comme 

ayant pris naissance à la date du dépôt de la demande d'enregistrement 

ou du premier emploi de la marque par lesdits agent, 

représentant ou client. »

- 686 - 

Ani. 6 quater (1). - Ajouter un paragraphe 3 comme suit 

« Lorsqu'un enregistrement ou une demande de dépôt de 

marque a été faite dane un des pays de l'Union, les droits acquis 

retenus ou prouvés par cet enregistrement ou par cette demande 

de dépôt existeront indépendamment de tout enregistrement, 

dépôt, fonds de commerce ou entreprise dans un autre pays, inclusivement 

du pays d'origine et leur validité ne sera pas atteinte de 

ce fait par des modifications pouvant intervenir ou se rapporter 

à l'enregiétrement ou à la demande de dépôt de cette marque, dans 

l'un ou dans plusieurs pays de l'Union, par exemple, par cession, 

par limitation, par perte, par abandon ou expiration des droits de 

protection d'une marque, enregistrement ou dépôt dans le pays 

d'origine ou dans tout autre pays. » 

ART. 8. - Ajouter les deux paragraphes suivants 

10 « Les noms d'individus, ceux de sociétés, les raisons de commerce 

(business names), les titres légalement assumés et utilisés 

en affaires par des individus, par des sociétés, par des associations, 

par des corporations ou autres personnes juridiques ainsi que les 

signes et désignations d'établissements commerciaux, industriels 

ou autres, seront protégés comme nom commercial. 

20 » Les noms commerciaux de personnes admises à jouir des 

bénéfices de la présente Convention jouiront de la protection 

accordée par l'article 6 bis de la Convention contre l'emploi ou 

l'enregistrement par des tiers, à titre de noms commerciaux ou 

de marques, sans égard à la classe de produits pour lesquels le 

nom ou la marque sont utilisés, à moins que l'emploi ne soit pas 

susceptible d'affaiblir la distinction entre l'activité commerciale 

des deux personnes. » 

ART. 11 bis. - Ajouter un article 11 bis comme suit 

« L'auteur d'une invention qui a fait l'objet d'une communication 

publiée dans des actes ou dossiers de sociétés savantes ou 

scientifiques dans un des pays de l'Union, jouira pour effectuer 

le dépôt d'une demande de brevet concernant ladite invention 

d'un délai de douze mois pendant lequel la demande déposée par 

lui ne pourra être invalidée à cause de la publication dont il a 

été question. Le délai courra de la date de la communication. » 

(Voir également article 1» quinquies.)

- 687 - 

ETATS-UNIS 

Queatïona diverrer,. 

Modification de la Conrenlion de Parie. 

RAPPORT 

au nom du Groupe Américain 

n l'appui des propositions faites en 1935 

PAR 

MM. V. BRIESEN et STEPHEN P. LADAS 

ArtIcle 4 qulnqules. 

A l'appui de la proposition du Groupe américain, M. Thomas 

Ewing, New-York, communique un extrait de l'allocution prononcée 

par lui à la Conférence de Londres de 1934 comme introduction à 

cette question. 

cc Nous savons que, d'après le système européen (exception 

faite des expositions), le brevet est accordé à celui qui en fait 

la première demande. Le brevet est accordé aux tats-Unis 

d'Amérique à l'auteur, c'est-à-dire à celui qui, de fait, a le premier 

connu et façonné son invention de manière à pouvoir la breveter. 

Nous estimons que notre système est plus équitable envers l'inventeur 

et que le système européen favorise le fabricant et le capitaliste 

au détriment de l'inventeur. 

Si quelqu'un a fait une invention véritable, il a obtenu un 

avantage pour Je monde entier. L'Empire, disait Napoléon, est 

composé de moi et de la France. L'inventeur est en droit de 

faire une déclaration plus ample. Il ne peut exister que lui, d'une 

part, et le reste de l'humanité d'autre part. Car, s'il est possible de 

démontrer que ce qu'il a à proposer a déjà été fait en d'autres 

temps et dans n'importe quel autre lieu, ses droits sont déchus. 

» Celui qui a atteint cette situation privilégiée mérite d'être 

traité libéralement. Il a besoin, avant tout, de conseils et d'assistance, 

conseils techniques pour le mettre à même de rendre son 

invention utilisable commercialement, conseils financiers pour lui 

permettre d'intéresser les capitaux nécessaires à l'exploitation de 

son invention.

- 688 - 

» Une invention est rarement connue sous une forme permettant 

qu'elle soit immédiatement brevetée. La difficulté inhérente à 

l'effort qui est indispensable pour amener les inventions à une 

forme suffisamment appropriée pour leur permettre d'être brevetées 

est démontrée par les efforts entrepris actuellement à la 

Conférence par l'Allemagne, l'Autriche et la Grande-Bretagno 

pour faire gagner du temps à l'inventeur avant de préciser sur 

sa demande quels droits de priorité peuvent être revendiqués 

sans danger. 

» L'inventeur, dans le système européen, ne peut demander 

conseil ou assistance sans courir le grave danger que son invention 

soit divulguée et qu'il soit déchu de ses droits. Seuls les inventeurs, 

employés par l'industrie, peuvent obtenir conseil et assistance 

avec une chance raisonnable que leurs secrets ne seront pas divulgués. 

L'inventeur privé est presque impuissant. 

» Le régime du brevet, s'il est bien administré, est une grand'e 

force démocratique, car il permet aux individus de créer la propriété 

par l'exercice même de leurs talents. C'est une des raisons 

pour lesquelles nous avons été libéraux, peut-être même trop 

libéraux, en accordant à l'inventeur le temps d'exploiter son 

invention afin d'obtenir toute l'assistance dont il a besoin pour 

en développer et essayer la valeur commerciale préalablement au 

dépôt de sa demande. Nous estimons qu'une grande partie de 

l'extension de notre industrie est directement attribuable à la 

libéralité de nos lois et que les avantages résident en grande 

partie dans l'encouragement et dans la considération que nous 

accordons à l'inventeur individuel. 

» Beaucoup de brevets importants ont, sous le régime européen, 

été déchus à la suite de publications inconsidérées ou de publications 

faites en brisant la confiance de l'inventeur. La perte des 

brevets est suivie dans une large mesure de la perte des inventions 

pour l'industrie, car, à défaut de brevets, les capitaux ne sont pas 

suffisamment encouragés pour risquer les frais du développement 

commercial pour simplement ouvrir le champ à tous les concurrents. 

Ce point avait été développé par un de nos délégués, M. Wallace 

R. Lane, à la Conférence de La Haye en 1925. Ses considérations 

peuvent être consultées dans les Actes de cette Conférence, 

pages 573-575. 

Je ne les répéterai pas, me contentant d'attirer l'attention 

sur le fait que l'argumentation sur ce point trouve son appui dans 

l'expérience de pays, comme, par exemple, la Hollande, qui débutèrent 

sans régime de protection par brevets, rendant ainsi 

publiques toutes les inventions exploitées n'importe où dans le 

monde, et qui trouvèrent sage d'adopter un régime de protection 

par brevets. 

» La loi en vigueur dans de nombreux Etats européens, notamment 

en France, empêche dans une large mesure nos inventeurs 

et capitalistes de développer les inventions à l'étranger, ou, tout 

au moins, leurs efforts sont sérieusement gênés dans cette direction, 

car d'une façon générale ils ne sont pas disposés à expérimenter 

leurs inventions dans leur propre pays avant de les avoir 

déposées quelque part. ils préfèrent, plutôt, renoncer à leurs 

brevets à l'étranger. 

THOMAS EWING. »

- 689 - 

La modification No 1, qui fut proposée de préférence, stipule: 

L'usage public antérieur et la vente d'une invention ailleurs que 

dans le pays où le brevet est demandé n'empêchent pas la délivrance 

d'un brevet selon les lois des pays suivants 

Allemagne. Danemark. Norvège. 

Australie. États-Unis d'Amérique. Pologne. 

Autriche. Grande-Bretagne. Portugal. 

Belgique. Grèce. Suisse. 

Canada. Irlande. Union Sud-Africaine. 

Cuba. Japon. Yougoslavie. 

Cette proposition ne pouvant empêcher que cet usage rendu public 

dans le pays du dépôt, avant la date réelle de celui-ci, fasse obstacle 

au brevet, il semble qu'il n'existe aucune raison valable pour que 

l'usage et la vente publics à l'étranger constituent un obstacle à la 

délivrance d'un brevet. Les inventeurs devraient, au contraire, être 

encouragés à expérimenter leurs inventions publiquement ou même 

par vente avant de déposer une demande afin que les dessins et les 

spécifications démontrent clairement les constructions qui fonctionnent. 

li ne faudrait pas encourager la préparation de demandes 

hâtives et de découvertes relatives, non basées sur des essais effectifs. 

En toute impartialité, les États dont les ressortissants jouissent, 

d'après la Convention, des privilèges accordés par les pays figurant 

dans la longue liste mentionnée, devraient accorder les mêmes privilèges 

aux ressortissants de ces pays. 

Article 5A (8) et (4). 

La crainte de la perte éventuelle des droits d'un brevet par 

déchéance (cas pouvant se produire fréquemment sans faute véritable 

du titulaire) décourage de se protéger par des brevets et de les maintenir 

en vigueur en acquittant les taxes augmentant d'année en année. 

Si l'exploitation n'est pas profitable dans un pays, on y aura uniquement 

recours pour maintenir le brevet en vigueur, et juste dans la 

mesure suffisante pour se procurer des arguments contre la déchéance. 

Tous ces soi-disant abus peuvent être facilement évités en délivrant 

des licences obligatoires. Il est bien reconnu aujourd'hui que l'existence 

d'un brevet est un véritable avantage pour le pays le délivrant, 

car il favorise le placement de capitaux protégés par des brevets. 

Même le détenteur d'une licence obligatoire trouvera, dans la plupart 

des cas, que le brevet est une protection efficace à son placement. 

Article 5B. 

La protection des dessins et modèles industriels (à distinguer des 

modèles d'utilité) rentre davantage dans le cadre du droitd'auteur,et 

il n'y a pas de raison pour qu'une personne, ayant droit à une telle 

protection, ait des doutes siM possibilité de conserver cette exclusivité. 

Ces modèles servent de plus fréquemment à identifier le pro- 

44

- 690 - 

ducteur de l'article auprès du public et, jusqu'à un certain point, 

la licence obligatoire tendrait à créer une confusion pour le public 

quant à l'origine du produit personnifié par le modèle. De plus, la 

protection des dessins et des modèles n'est accordée, dans la plupart 

des pays, que pour un nombre restreint d'années seulement. 

Article 5C (1). 

Le but de cette proposition est de conférer à l'article 5C (1) actuel 

tin caractère plus défini. Au lieu d'annuler simplement pour non-usage 

(cas pouvant provenir de circonstances en dehors de la volonté du 

déposant parce que, par exemple, le produit n'est plus à la mode 

pour un certain nombre d'années ou par suite de restrictions commerciales 

dans lesquelles sont compris les droits de douane), il devrait 

être stipulé que seul l'abandon constituera une cause d'annulation. 

D'autre part, en vue de faciliter la preuve d'annulation au demandeur, 

le non-usage pendant cinq ans devrait constituer à première eue 

la preuve de l'abandon. 

Article 5C (2). 

Cette proposition, qui est la contre-partie de l'article actuel C5(2), 

est faite pour donner à ce dernier plus de clarté et un caractère plus 

défini en prévoyant, par contraste, que, s'il existe une modification 

essentielle dans les éléments distinctifs d'une marque de fabrique ou 

de commerce, le titulaire doit en faire enregistrer une nouvelle. 

Article 5 bIs (2). 

Cette proposition dégrèverait l'inventeur de charges financières 

qu'il faudrait éviter an début de la période, forcément expérimentale, 

(le l'exploitation commerciale de son invention. 

Article 6A. 

Il arrive fréquemment qu'une marque soit enregistrable dans un 

autre pays que dans le pays d'origine du déposant, soit à cause de 

son caractère, soit par défaut d'usage dans le pays d'origine. L'idée 

fondamentale de la Convention étant de placer les étrangers sur un 

pied d'égalité avec les nationaux, les premiers devraient pouvoir faire 

enregistrer de telles marques. 

Article 6B (1). 

Le mot « toutefois » (neeerthelesss) induit en erreur. Sa signification 

d'alors est actuellement remplacée par les mots « sous les réserves 

indiquées ci-dessous » (under the reservations indicated below) ajoutés 

à la Conférence de Londres 1934 à l'article 6A.

Article 6B (1) 2°. 

Un grand nombre de marques du type spécifié sous 2°, marques 

descriptives et marques dont l'emploi est devenu libre, acquièrent 

avec le temps et par l'usage réel, notamment si une grande publicité 

les accompagne, un caractère distinctif. Elles sont alors protégées 

par les tribunaux de plusieurs pays en vertu de la doctrine de secondary 

meaning ou de la concurrence déloyale unfair competition 

Si la preuve de l'acquisition d'un tel caractère distinctif peut être 

faite, il serait avantageux non seulement pour le titulaire de la marque, 

mais également pour le publie, pour la concurrence (qui peut discuter 

les droits revendiqués par voie d'opposition ou par demande de 

radiation), pour les tribunaux, que ces droits soient reconnus et 

enregistrés pour le moins à première cue. Consultez à ce sujet le voeu IV 

de la Conférence de Londres, 1934. 

Article 6 bis (1). 

Il y aurait lieu de compléter les mesures de cet article en ajoutant 

à l'engagement de refus d'enregistrement le corollaire correspondant 

de défense d'usage, par exemple, sur la requête d'une partie intéressée. 

Cette résolution cherche à compléter également ce paragraphe en 

prévoyant que, même si la marque employée par la partie intéressée 

dans son pays d'origine n'est pas notoirement connue dans le pays où 

l'annulation ou autre réparation est demandée, la même réparation 

peut être obtenue si la partie intéressée peut faire la preuve que 

le titulaire ou celui qui en fait usage à tort en avait connaissance. 

Consultez à ce sujet la décision de lu Cour canadienne dans le cas de 

la marque «O. Henry », employée par le déposant originaire aux 

États-Unis, mais pas au Canada, où cependant ses droits étaient connus 

grâce à lu publicité faite dans des journaux américains circulant 

au Canada. Le titulaire de la marque américaine fut autorisé à déposer 

une plainte en radiation de cette même warque déposée par un tiers 

au Canada, et cette dernière fut radiée. 

Article 6 bIs (2) et (8). 

Un commerçant vend fréquemment ses produits protégés par une 

marque à des exportateurs qui les expédient dans différents pays 

étrangers, créant ainsi un marché sans informer le commerçant des 

pays dans lesquels ils font leurs ventes. Des personnes peu scrupulouses 

prennent souvent avantage de cette situation en faisant enregistrer 

la marque dans un pays étranger. Lorsque la marchandise 

n'est pas mise sur le marché pendant trois ans et si le fabricant n'est 

pas mis en garde, après ce laps de temps des droits absolus sont 

conférés au déposant. Trois ans ne suffisent généralement pas pour 

que des informations de ce genre parviennent au fabricant, qui, ainsi 

qu'il est dit plus haut, n'a souvent pas connaissance que ses produits

- 69i - 

sont vendu8 dans différents pays étrangers. Le premier paragraphe de 

cette proposition cherche à procurer suffisamment de temps au 

fabricant pour lui permettre d'être mis au courant de cette violation 

et de protéger ses drohs. 

Le deuxième paragraphe de cette proposition est destiné à la 

protection contre une cause fréquente de perte des droits d'une 

marque, provoquée notamment par l'enregistrement de celle-ci par un 

agent, un représentant ou un client cherchant, sans en avoir le droit 

moral, à obliger le commerçant ou le fabricant étranger à passer 

exclusivement par son entremise. 

ArtIcle 8. 

Cet article cherche à définir le nom commercial et à spécifier plus 

clairement l'étendue de la protection du nom commercial. Cet article 

propose de se rallier aux suggestions contenues dans le voeu il! de la 

Conférence de Londres 1934. 

Article 11 bis. 

Les savants estiment qu'il est de l'intérêt de leurs collègues et, 

par leur entremise, de celui du grand public d'avoir connaissance 

aussi rapidement que possible des découvertes scientifiques. Celui qui 

communique une découverte de ce genre ne devrait pas en subir les 

conséquences, puisqu'il contribue au bien public. Cet article concorde 

à l'esprit du voeu No VII de la Conférence de Londres 1934.

RAPPORT 

D'ENSEMBLE 

prseHté par le (2omIt (le COopération des sociétés pour 

la Protection de la Propriété industrielle dans les 

pays nordiques, avec le consentement des Groupes 

I)anols et Suédois. 

I. - DECLARATION. 

PAYS NORDIQUES 

Les Groupes danois et suédois de l'Association internationale pour 

la prqtection de la Propriété industrielle, avec le consentement du 

Comité de collaboration des Pays scandinaves pour Ja protection de 

la Propriété industrielle, ont l'avantage de présenter le travail d'ensemble 

ci-après. 

Les questions inscrites au programme du Congrès de Berlin ont 

été traitées dans les Pays scandinaves, et, en conséquence, les Groupes 

danois et suédois se sont mis d'accord sur le présent rapport. Comme 

on le verra plus loin, un certain nombre des déclarations contenues 

dans le rapport (celles indiquées sous le et Vd) proviennent seulement 

de l'un des Groupes. Les différentes questions y sont traitées dans 

l'ordre dans lequel, suivant le programme de travail, elles devront 

être présentées au Congrès. 

Le Comité de collaboration des Pays scandinaves pour la protection 

de la Propriété industrielle, fondé par les associations nationales pour 

la protection de la propriété industrielle dans les pays scandinaves 

- Dansk Forening for industriel Retsbeskyttelse, Norsk forening 

for industriell rettsbeskyttelse, Suomalainen yhdistys teollisen 

omistosoikeuden suojelemiseksi r. y. (Finska föreningen för industriellt 

rättsskydd r. f.) et Svenska Föreningen fOr iridustriellt rättsskydd, 

avec un total d'environ 900 membres - notifie, bien que non 

affilié à l'Association pour la protection de la Propriété industrielle, 

son accord aux déclarations faites ci-après sous lb, c, d et f, lia et 

d, ITIb, IVb et g

II. - QUESTIONS EXAMINÉES. 

I. - Brevets. 

b. Subdieision de la demande au cours de la procédure (4) (1). 

Le Comité Exécutif propose de renouveler la résolution suivante. 

prise par le Congrès de Londres de 1932 

Le Congrès estime qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur à requérir 

lui-même, le cas échéant, la subdivision de la demande au cours de 

la procédure de délivrance de brevet, en conservant le bénéfice de 

la date du dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou des droits 

de priorité. Chaque pays déterminera à quel moment au I)lIS tard 

cette subdivision devrait être effectuée. » 

Les Groupes danois et suédois approuvent cette résolution. La 

subdivision à la propre initiative du demandeur est déjà admise dans 

Ja pratique danoise et suédoise. 

e. Reprise du eu sur la suppression de la déchéance, 

faute d'exploitation (6). 

Le Comité Exécutif propose de maintenir une résolution adoptée 

par le Congrès de Londres ayant principalement pour objet « de 

décider que les mesures à prévoir comme sanctions de la non-exploitation 

du brevet seront simplement la licence obligatoire, mais non 

la déchéance ». 

Les Groupes danois et suédois recommandent vivement l'adoption 

de ce projet. Certes, l'article 5 de la Convention de Paris par les 

modifications adoptées par la Conférence de Londres de 1934, a reçu 

une telle rédaction que la possibilité qu'ont encore les pays de l'Union 

de décider la déchéance comme sanction de la non-exploitation 

d'une invention brevetée a perdu beaucoup de son importance pratique. 

Mais la rédaction présente, qui a le caractère d'un compromis, 

est très compliquée. Au point de vue non seulement des brevetés, 

mais aussi de l'industrie, une simplification éliminant toute possibilité 

de déchMnce semble désirable. Urf système basé exclusivement sur 

la licence obligatoire comme sanction règne en Suède depuis 1902, et 

un régime semblable est en vigueur en Norvège depuis 1910. On a 

done, aux pays scandinaves, une expérience de plusieurs années de 

ce système, et on estime qu'il n'a causé aucune difficulté à l'industrie. 

La Convention stipule à présent qu'une action relative aux licences 

obligatoires ne peut être intentée que trois ans après la délivrance 

du brevet. Il a été proposé de supprimer ce délai de trois ans. Ceci 

causera probablement des inconvénients au breveté et n'estpas nécessaire 

à d'autres points de vue. 

d. Protection temporaire aux expositions (7). 

Le Comité Exécutif propose de renouveler une résolution prise par 

le Congrès de Londres suivant laquelle, par certaines modifications 

(1) Le numéro à (Irtlite est celui do protocole de Luxembourg.

--et 

nitiitions apportées à la Convention de Paris, article 11, la protection 

temporaire aux expositions devrait être précisée et fortifiée. 

Dans les Pays scandinaves, on est généralement d'accord pour 

estimer que la protection temporaire aux expositions ne doit pas 

être étendue. En conséquence, les Groupes danois et suédois rejettent 

cette résolution. 

e. Dipul galion par l'ineenteur (le l'invention want le dépôt (le la demande 

du brevet (8). 

Vu les difficultés d'arriver à un arrangement satisfaisant de la 

question concernant la portée juridique des divulgations plus ou 

moins accidentelles sur l'invention par l'inventeur avant le dépôt 

d'une demande de brevet, le Groupe danois tient à préciser qu'il lui 

paraît désirable que n'importe quelle mention de l'invention dans 

n'importe quels imprimés ou des essais, qui selon leur nature ne 

peuvent être tenus absolument secrets, n'empêchent pas ipso facto 

la délivrance, et propose que, sans enfreindre les intérêts justifiés 

de l'industrie, on continue d'essayer d'arriver à une forme internationale 

propre à étendre la protection des inventions qui, afin de 

ne pas devenir sans valeur, doit être tout à fait indépendante de 

l'accomplissement avant le dépôt de la demande de certaines formalités 

relativement à la divulgation elle-même. 

f. Durée des brevets (10). 

Le Comité Exécutif propose d'adopter la résolution suivante prise 

par le Congrès de Londres 

((Le Congrès, considérant que la mise au point des inventions 

exige de plus en plus de temps et de frais avant de permettre d'aboutir 

à un résultat commercial, est d'avis qu'il y a lieu de porter uniformément 

la durée des brevets à vingt ans. » 

Le Comité de collaboration des Associations scandinaves pour l.a 

protection de-la Propriété industrielle déclara au Congrès de 1932 qu'il 

serait désirable de fixer, par une convention internationale, la durée 

des brevets à vingt ans. Les Groupes danois et suédois appuient cette 

déclaration. 

II. - Réunion Technique. 

a. Formalités requises pour la revendication du droit de priorité. 

D'après la résolution prise par la Conférence de Londres de 1934, 

la Réunion Technique qui, probablement, sera tenue sous peu, devra 

instituer des formalités de demandes uniformes, particulièrement en 

ce qui concerne la demande de priorité. 

Les Groupes danois et suédois font ressortir que les formalités de 

demande doivent être de même nature dans les différents pays de 

l'Union, à condition, cependant, que ces formalités soient simples et 

aussi peu onéreuses pour les demandeurs que possible. Certains 

projets visant à rendre obligatoires les formalités qui sont maintenant 

en vigueur seulement dans quelques pays de l'Union doivent donc 

être rejetés. Ceci s'applique, par exemple, à un projet espagnol présenté

- 696 - 

à Londres suivant lequel le demandeur, déjà à la demande de brevet 

dans un certain pays, devrait toujours exiger la priorité, s'il la désirait. 

Au contraire, il conviendrait de stipuler que, après la demande de 

brevet, le demandeur aurait le droit, sans frais, de jouir d'un 

temps de répit, avant qu'il soit nécessaire de faire la demande de 

priorité. En outre, il y a lieu de prescrire qu'il n'est besoin de prouver 

la priorité que si l'examen en révèle la nécessité, vu les empêchements 

de nouveauté existants. Les actes rédigés en langue anglaise. française 

et allemande devraient être approuvés dans tous les pays de l'Union. 

La question concernant l'uniformisation des formalités de demande 

est importante aussi dans les cas où il ne s'agit pas d'une demande de 

priorité. A ce sujet, les Groupes danois et suédois émettent le voeu 

que les résolutions y relatives prises par la Réunion Technique de 

Berne de 1926 soient réalisées plus universellement. 

d. Numérotation internationale de breeets (22). 

Le Comité Exécutif rappelle que le Congrès de Londres de 1932 

s'est prononcé, en principe, pour le projet de M. Vander Haeghen, 

prévoyant une numérotation internationale des brevets, et a décidé 

de poursuivre l'étude de cette question. 

Les Groupes danois et suédois approuvent une déclaration faite 

en 1932 par le Comité de collaboration des Pays scandinaves suivant 

laquelle ce projet doit être rejeté, attendu que les avantages ne 

semblent pas être en raison des inconvénients et des coûts en résultant. 

III. - Concurrence déloyale. 

b. Reproduction serc'ile des objets industriels tels que 

pièces détachées, (19). 

Le Comité Exécutif propose de poûrsuivre l'étude de la question 

dans laquelle le Congrès de Londres de 1932 a adopté la résolution 

suivante: 

« Le Congrès décide qu'il y a lieu de poursuivre l'étude de la répression 

de la concurrence déloyale, pour déterminer si l'on doit considérer, 

commeune concurrence illicite ou déloyale, le surmoulage des pièces de 

machines ou la fabrication de pièces détachées identiques. » 

Les Groupes danois et suédois désirent souligner que, à leur avis, 

il serait peu opportun de considérer, dans les cas s'y rapportant, 

toute reproduction servile comme concurrence déloyale. 

IV. - Marques. 

b. Précision de texte (11). 

Le Comité Exécutif propose de remplacer l'article 6 section A, 

pcint 2, de la Convention de Paris par le texte suivant recommandé 

par le Congrès de 1932: 

«Les pays à examen pourront exiger, avant l'enregistreient 

définitif, et les pays sans examen, au moment où la marque serait 

invoquée contre (les tiers, la production d'un certificat d'enregistrement 

au pays d'origine, mais aucune légalisation ne sera requise 

pour ce certificat. »

- 67 - 

Il est vrai que déjà le texte présent, qui fut adopté par Je Congrès 

de Londres de 1932, ddit probablement être interprété conformément 

au projet présenté ici, mais ce dernier est beaucoup plus précis 

les Groupes danois et suédois recommandent donc son adoption. 

e. Limitation des raisons de refus d'une ,narque (12). 

Le Comité Exécutif propose, pour ce point entre antres, de renouveler 

le projet suivant fait par le Congrès de Londres de 1932 concernant 

l'article 6, section B, alinéa 1 de la Convention de Paris : que le 

chiffre 2 de cet alinéa soit ainsi libellé : Les marques dépourvues de 

tout caractère distinctif, par exemple celles composées... ». 

Le Groupe suédois fait observer qu'on a à plusieurs reprises, la 

dernière fois, à la Conférence de Londres de 1934, fait ressortir que 

la stipulation susvisée de la Convention autorise les pays de l'Union 

à refuser l'enregistrement de la marque telle quelle dans trois cas 

spéciaux, savoir si la marque manque de caractère distinctif ou si 

elle est descriptive, ou si elle constitue une désignation générale 

de marchandises, et que ce droit des pays de l'Union ne doit pas être 

limité. Les Groupes danois et suédois approuvent cet avis et 

rejettent donc le projet fait par le Comité Exécutif et cité ici. 

f. Marques enregistrées au nom d'un agent (16). 

Le Congrès de Londres de 1932 proposa d'insérer dans la Convention 

un nouvel article 6 quinquies, ainsi conçu 

((Si l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque dans un 

des pays de l'Union demande l'enregistrement de cette marque en son 

nom dans un autre de ces pays, alors que Je titulaire ne lui avait pas 

accordé l'autorisation de l'emploi de celle-ci ou qu'il la lui a valablement 

retirée, ledit titulaire a le droit de s'opposer à l'enregistrement 

demandé ou de réclamer la radiation ou le transfert, à son profit, de 

l'enregistrement. 

Les Groupes danois et suédois sont d'avis que ce projet, qui a été 

voté à une très grande majorité à la Conférence de Londres de 1934, 

est en principe à recommander. 

Parmi les Groupes, on a, cependant, des doutes à l'égard d'une 

stipulation concernant cette question spéciale, et l'on considère la 

ré(laction du projet comme pas tout à fait satisfaisante, entre autres 

parce que la stipulation semble être applicable même dans les cas où 

le procédé (le l'agent ne peut guère être considéré comme déloyal. 

g. Usage du nom ou de la marque d'autrui à titre de simple référence (17). 

Le Comité Exécutif a remis à l'étude la résolution suivante prise 

par le Congrès de Budapest de 1930: 

((Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque d'autrui, 

même à titre de simple référence, pour désigner des pièces détachées, 

doit être, dans tous les cas, considéré comme une atteinte au droit 

du propriétaire du nom ou de la marque.» 

l)ans les Groupes danois et suédois, il y a des avis divergents, 

tant quand il s'agit de juger si le procédé visé est admissible d'après

-la 

loi en vigueur que quand il s'agit de déterminer de quefle mimièr 

cette question doit être résolue par Ja législation. Même ceux qui, 

ordinairement, considèrent Je procédé comme illicite sont cependant 

enclins à faire des exceptions pour certains cas, par exemple quand, 

dans un catalogue, une marque d'autrui pour une certaine machine 

n'est mentionnée que pour indiquer qu'il s'agit d'une pièce de rechange 

convenant à cette machine, tandis qu'il est en même temps indiqué 

d'une manière claire qu'il ne s'agit pas d'une pièce originale. La quest ion 

visée semble exiger des études ultérieures. 

V. - Divers. 

a. Prolongation des délais en cas de force majeure (21). 

Les Congrès de Budapest et de Londres ont adopté une résolution 

« Que tous les délais actuellement observés pour acquérir, conserver, 

faire valoir ou contester les droits de Propriété industrielle, résultant 

de l'application des lois nationales ou de la Convention et de ses arrangements, 

soient prolongés en cas de force majeure imputable à un 

défaut de fonctionnement d'un service public ». 

Le Comité Exécutif propose de maintenir cette question cependant 

avec quelque modification du libellé. 

Les Groupes danois et suédois approuvent une déclaration faite par 

le Comité de collaboration des Pays scandinaves au Congrès de Londres 

de 1932. Dans cette déclaration, la résolution dont il s'agit est rejetée. 

On est d'avis que la question n'est guère d'une telle nature ou d'une 

telle importance qu'elle doive être réglée dans la Convention internationale. 

En tout cas, une stipulation ne doit pas être appliquée à 

tous les délais dans le domaine de la protection de la Propriété industrielle. 

On devrait, en tout cas, se borner aux délais stipulés par 


d. Classification internationale des marques de fabrique (82). 

La question concernant la classification internationale des marques 

a été traitée par un Comité nommé par la Réunion Technique de 

Berne de 1926 et dont les projets ont été présentés, il y a quelques 

années. La Conférence de Londres de 1934 recommanda aux pays de 

l'Union d'examiner promptement la possibilité d'accepter la classification 

proposée par la Réunion. Cette question sera probablement 

traitée par la prochaine Réunion Technique. 

La question dont il s'agit est d'une grande importance aussi pour 

les Pays scandinaves. De ces pays, seule la Norvège a une classification 

de fait ; une certafne classification est, cependant, appliquée aussi en 

Finlande. Au cours ds négociations, en 1926-1927, entre lea représentants 

officiels de ces pays, on était d'accord pour recommander un 

enregistrement des classes. 

Le Groupe suédoii désire exprimer son adhésion au principe d'une 

classification commune et son approbation des efforts visant à 

atteindre ce but. Il considérerait comme un grand avantage la réaliiation 

d'une classification internationale.

- (;99 - 

BELGIQUE 

Comple- ieudu des jails iiahiesiianl la l'ioprielé 

industrielle aui'renus en ftelgit iie 

depuis le Congrès de Londres. 

RAPPORT 

au i.oni du (roupe Belge 

PA R 

M. Philippe COPPIETERS de GIBSON 

I 

Législation. 

De nombreux textes législatifs nouveaux mis en vigueur durant 

ces quatre dernières années concernent le domaine de la Propriété 

industrielle. 

En voici les principaux: 

Une loi du 23 juillet 1932, instaurant le renouvellement périodique 

des dépôts de marques et modifiant les taxeS à payer en matière 

de brevets, marques, dessins et modèles. 

Un arrêté royal du 21 octobre 1932, établissant une taxe sur les 

demandes d'enregistrement international et de renouvellement 

des marques. 

Un arrêté royal du 30 juin 1933, abrogeant le système du renouvellement 

des marques instauré par la loi du 23 juillet 1932 et modifiant 

les taxes en matière de Propriété industrielle. 

Un arrêté royal du 23 août 1933, modifiant les taxes en matière de 


Un arrêté royal du 30 avril 1934, accordant, en exécution de l'article 

11 de la Convention d'Union, une protection temporaire 

aux objets figurant à l'Exposition Universelle et Internationale 

de Bruxelles de 1935.

- 70() - 

Un arrêté royal du 23 décembre 1934, concernant la concurrence 

déloyale et instaurant l'action en cessation des actes contraires 

aux usages honnêtes en matière commerciale ou industrielle. 

Un arrêté royal du 29 janvier 1935 modifiant la loi sur les marques et 

complété par diverses dispositions ultérieures, et stipulant 

notamment qu'à l'avenir le premier usage générateur du droit 

à la marque doit être notoire et doit avoir lieu dans le royaume. 

Un second arrêté royal du 29 janvier 1935, organisant la protection 

des marques collectives et modifiant la loi du 31 mars 1898 sur 

les unions professionnelles. 

Un troisième arrêté royal du 29 janvier 1935 supprimant l'obligation 

du dépôt pour les dessins et modèles industriels et soumettant 

ceux-ci pour l'avenir à la loi du 22 mars 1886 sur le 

droit d'auteur. 

Un arrêté royal du 27 février 1935 portant modification aux règles 

de perception de la taxe sur les brevets. 

Une série d'arrêtés royaux tendant au renforcement de la police du 

commerce et réglementant notamment les conditions de mise 

en vente et les dénominations de certains produits. 

Tous ces textes législatifs ont été reproduits dans la revue L'ingénieu-Conseil. 

11 

Activité de l'Association Nationale Belge pour la protection de la Propriété 

Industrielle. 

Réunie en assemblée générale à diverses reprises, les 18 février 1933, 

24 février et 10 mars 1934, 23 février et 12 avril 1935, l'Association 

belge a été appelée à examiner et discuter plusieurs des textes législatifs 

précités et son intervention auprès des Pouvoirs compétents a 

contribué efficacement à l'obtention de certains amendements de 

nature à donner satisfaction aux milieux intéressés. 

Réunie à nouveau en assemblée générale, les 29 février et 28 mars 

1936, l'Association belge s'est spécialement consacrée à la discussion 

des questions faisant l'objet de l'ordre du jour du Congrès de Berlin, et 

les résultats de ses délibérations ont servi de base à l'établissement du 

rapport général présenté au nom du Groupe belge de l'Association 

internationale par M. Georges Vander Haeghen. 

III 

Jurisprudence. 

1. - Breç'ets. 

La question des inventions faites par des salariés, qui parait encore 

loin de pouvoir faire l'objet d'une réglementation légale, a donné 

lieu à deux arrêts intéressants au point de vue de la détermination du 

droit à l'invention.

- 701 - 

La Cour d'appel de Liege, le 16 février 1931 (1), a décidé qu'en 

principe le droit des maîtres aux inventions qui sont le résultat des 

recherches personnelles et de l'intelligence d'un employé n'existe 

pas, à moins de. convention contraire, et que, lorsque l'invention est 

faite par l'employé en dehors de ses travaux ordinaires ou des instructions 

qu'il a reçues, c'est à lui qu'elle appartient, même s'il l'a 

faite pendant le temps qu'il devait consacrer à son travail et grâce 

aux instruments que lui donnaient ses fonctions. La Cour d'appel de 

Bruxelles, le 28 avril 1933 (2), a décidé, de son côté, que, lorsqu'une 

invention est le résultat du travail auquel un employé est préposé, 

qu'elle en est la conséquence directe et qu'elle n'a été suscitée que par 

les instructions et avis reçus de l'employeur, elle appartient non à 

l'employé, mais à l'employeur. 

Le Tribunal de Bruxelles a jugé le 1er février 1932 (3) qu'est constitutive 

de contrefaçon la vente en Belgique d'appareils tombant sous 

le coup d'un brevet belge, même si ces appareils ont été licitement f abriqués 

à l'étranger. Le 9 mai 1932, le Tribunal de Verviers (4) a 

décidé que le commerçant belge, assigné n contrefaçon, n'est pas fondé 

à appeler en garantie, dans le procès intenté contre lui par le breveté, 

le fabricant étranger qui a fabriqué en Allemagne et introduit en 

Belgique, pour son compte, les objets incriminés. 

Doux jugements, l'un du Tribunal de Verviers du 1 mars 1933 (5), 

l'autre du Tribunal de Namur du 14 juillet 1933 (6), ont admis l'assimilation 

complète d'un modèlo d'utilité allemand à un brevet, tant 

comme valant antériorité à un brevet belge qu'au point de vue du 

point de départ du calcul du délai de priorité. 

Un jugement du Tribunal de Bruxelles du 15 décembre 1931 (7), 

confirmé par un arrêt de la Cour d'apei de Bruxelles du 9 mars 

1935 (8), a estimé que les étrangers unionniates ne peuvent prétendre 

qu'en vertu de l'article 2 de la Convention de Paris (texte de Washington), 

l'article 14 de la loi belge du 11 octobre 1919 accordant certaines 

prorogations de la durée des brevets à raison de la guerre, leur est 

applicable, même en l'absence de la condition de réciprocité exigée par 

cette loi, tout au moins en ce qui concerne les brevets dont la durée 

normale expire avant la mise en application en Belgique du texte de la 

Convention d'union revisée à La Haye. 

Ce même arrêt du 9 mars 1935 a décidé que la date d'un brevet des 

États-Unis d'Amérique, à prendre en considération pour l'application 

de la loi belge, est celle du dépôt de la demande et non celle de l'accord 

du brevet. 

Les quatre dernières décisions citées ont relevé la non-rétroactivité 

Ingénieur-Conseil, 1932, p. 66. 





(6 Ingénieur-Conseil, 1933, p. 152. 

(7 Ingénieur-Conseil, 1932, p. 95 et 214. 

(8) Ingénieur-Conseil, 1935, p. 116.

- 7O - 

de la loi belge du 23 mai 1929, approuvant le texte de la Convention 

d'union revisée à La Haye en 1925. 

Suivant un jugement du Tribunal Civil de Bruxelles en date du 

16 avril 1934 (1), le droit pour le défendeur, dans une action en contrefaçon, 

d'exiger, dans certains cas, du demandeur étranger une 

caution judicatum solvi en application de l'article 16 du Code Civil, 

n'appartient qu'au défendeur belge ou au défendeur étranger établi 

dans le royaume. 

* 

** 

2. - Marques de fabrique ou de commerce. 

Si, au voeu de l'article 6 de la Convention d'union, une marque 

régulièrement enregistrée dans le pays d'origine doit être protégée 

« telle quelle » dans les autres pays de l'Union, encore faut-il que cette 

marque respecte certaines dispositions propres au pays d'importation, 

notamment celles relatives à l'originalité et à la nouveauté. 

Ainsi en a décidé un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 8 janvier 

1934 (2). 

Au point de vue de l'appréciation de la nouveauté d'une marque, 

la jurisprudence belge a subi, en ces derniers temps, une nouvelle 

évolution. Alors que les tribunaux admettaient généralement depuis 

quelques années que la nouveauté d'une marque en Belgique doit 

s'apprécier en tenant compte des faits survenus non seulement en 

Belgique, mais aussi à l'étranger, diverses décisions récentes se sont 

prononcées en faveur du caractère exclusivement national de la 

nouveauté et notamment deux jugements du Tribunal de commerce 

de Bruxelles, des 22 décembre 1930 (3) et 9 janvier 1935 (4) et un 

arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 18 janvier 1936 (5). Ce revirement 

de la jurisprudence a précédé de peu la promulgation de l'arrêté-loi 

du 29 janvier 1935, en vertu duquel le droit à une marque en 

Belgique s'acquiert par le premier usage notoire dans le royaume. La 

législation de 1935 ne s'appliquant pas aux marques déposées avant 

son entrée en vigueur, celles-ci restent soumises au régime antérieur; 

par suite de la dernière évolution de la jurisprudence, il semble qu'en 

pratique du moins, toutes les marques, quelle que soit l'époque de leur 

dépôt, seront soumises désormais aux mêmes règles, légales ou jurisprudentielles, 

au point de vue de l'appréciation de la nouveauté et de 

la détermination du premier usage, seule source du droit à la marque en 

Belgique. 

Au point de vue de la portée des marques et de l'étendue de la protection 

résultant du dépôt, des décisions ont été rendues qui paraissent 

assez contradictoires. En effet, silo Tribunal de commerce de Bruxelles 

Ingénieur-Conseil, 193e, p. 4. 


Ingénieur-Con.seil, 1934, p. 140. 


Inédit, en cause Vanden Bergh e. Belgian Shell.

- 703 - 

a estimé, dans son jugement déjà cité du 9 janvier 1935, que les fils de 

coton et de lin et les fils de soie sont des produits similaires destinés au 

même genre de clientèle et a jugé qu'une marque déposée pour les 

seconds porte atteinte à une marque semblable déposée pour les premiers, 

la Cour d'appel de Bruxelles a considéré, par contre, dans son 

arrêt déjà précité, du 18 janvier 1936, qu'il n'existe pas, entre l'industrie 

et le commerce des huiles et graisses et ceux de l'essence, un 

lien suffisamment étroit pour que le public soit amené à conclure que 

ces divers produits émanent du même fabricant ou vendeur. 

Signalons enfin que, suivant une jurisprudence récente, la traduction 

en langue flamande d'une dénomination déposée comme marque, 

en langue française seulement, constitue une contrefaçon. Ainsi en a 

décidé le Tribunal de commerce de Bruxelles par un jugement du 

28 décembre 1933 (1) ; cette décision, remarquablement étudiée et 

motivée, s'est inspirée de la jurisprudence et de la doctrine de l'ancien 

Empire d'Autriche-Hongrie et de la Suisse, pays qui, comme la 

Belgique, groupaient sur leurs territoires, plusieurs peuples de langue 

différentes. 

3. - Dessins et modèles. 

Il n'est pas intervenu en cette matière de décisions spécialement 

intéressantes. 

Signalons seulement un jugement du Tribunal de commerce de 

Bruxelles du 12 juillet 1935 (2), qui a rappelé la possibilité pour un 

objet de jouir dans certains cas de la protection cumulative de la loi 

sur les brevets et de celle sur les dessins et modèles. 

Ce jugement décide aussi que la cession du droit sur un modèle 

peut avoir lieu avant ou après le dépôt de celui-ci et peut être opérée 

sans aucune formalité administrative et même sans aucune convention 

écrite, sauf pour le cessionnaire à faire la preuve de la cession 

suivant les modes admis par le droit civil ou le droit commercial, 

suivant les cas. 

** 

4. Concurrence déloyale. 

La question de la vente de pièces détachées avec référence a donné 

lieu à de très nombreuses décisions judiciaires durant ces dernières 

années. Le Tribunal de commerce de Bruxelles, suivi par la Cour 

d'appel de Bruxelles et le Tribunal de commerce d'Anvers, a 

d'abord admis l'illicéité absolue de toute référence ; un pourvoi formé 

contre un des arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles a été rejeté, la 

Cour de cassation ayant considéré que l'appréciation de la Cour d'ap- 


Ingénieur-Conseil, 1935, p. 157.

pel était souveraine (1). Mais de nouveaux procès ayant été intentés 

devant les tribunaux do Namur, Liege et Anvers, une evolution assez 

semblable à celle ayant existé en France s'est produite, en ce sens quo 

deux décisions récentes, l'une rendue le 7 décembre 1934 par le Tribunal 

de commerce de Liege (2), l'autre le 18 mars 1935 par celui d'Anvers 

(3), admettent la licéité en principe de la référence, si son auteur 

prend soin d'éviter que le public puisse confondre les pièces d'origine 

avec les pièces d'imitation. Ces décisions sont cependant frappées 

d'appel, et l'on doit donc considérer que la jurisprudence belge n'est 

pas encore définitivement fixée, en ce qui concerne cette question si 

discutée dans la plupart des pays. 

En matière d'indications d'origine ou de provenance, la Cour 

d'appel de Bruxelles a décidé, le 4 mai 1932 (4), que la dénomination 

« fromage de Camembert » est devenue une désignation générique 

caractérisant une espèce de fromage, mais que, si l'on peut fabriquer 

du « Camembert » en Belgique et le vendre sous ce nom, il y aurait 

concurrence déloyale dans le fait d'y ajouter la mention « double 

crème de Normandie », celle-ci impliquant que le fromage offert en 

vente a été réellement fabriqué en Normandie. Par contre, le 10 novembre 

1933 (5), la Cour d'appel de Bruxelles n'a pas jugé repréhensible 

l'usage de la dénomination « Vichy-France » appliquée à des pastilles 

do Vichy, l'appellation de pastilles de Vichy étant d'ailleurs licite 

en tant que terme générique désignant un produit fabriqué. 

Signalons enfin que la mise en application de l'arrêté royal du 

23 décembre 1934 a donné lieu déjà à de nombreuses procédures en 

cessation d'actes de concurrence déloyale et que ce moyen rapide de 

répression, malgré un certain flottement de la part de certaines juridictions 

au sujet de la portée du nouvel instrument législatif, parait de 

nature à sauvegarder effectivement les usages honnêtes et loyaux en 

matière industrielle et commerciale. 

IV 

Doctrine. 

Le présent rapport ne serait pas complet s'il ne signalait à l'attention 

de ceux qui s'intéressent aux questions de Propriété industrielle 

les ouvrages récents y relatifs et notamment 

- Le Précis des Bre'ets d'ineenlion et de la contrefaçon industrielle, 

par 'FIIOMAS BRAUN et PAUL STRUYE (Bruxelles, Bruylant, 

1935). 

La Concurrence déloyale, commentaire de l'arrété royal du 

Voir ces diverses dcisions dans I'Ingénieur-Con8eil, 1932, p. 11, 108 et suiv., 

et 1934, p. 113. 


Ing.nieur-Conseil, 1035, p. 18. 

f4) Ingénieur-Conseil, 1935, p. 222. 

(5) Ingénieur-Conseil, 1935, p. 217.

23 décembre 1934 et des autres dispositions légales concernant la matière, 

par Louis FRÉDÉRICQ (Gand, Rombaut-Fecheyr, 1935). 

III. - Les NoQeiles: Droits intellectuels (Bruxelles, Larcier, 1936). 

Cet ouvrage, en deux volumes, constitue une véritable encyclopédie 

de tous les droits intellectuels et comporte les traités suivants 

Des brevets d'invention, par GEORGES VANDER HAEGHEN. 

De la contrefaçon et de l'exercice des droits attachés aux brevets, 

par JOSSE BORGINON. 

Dessins et modèles, par DANIEL COPPIETERS DE GIBSON. 

La concurrence déloyale, par PHILIPPE COPPIETERS DE GIB- 

SON. 

Les marques de fabrique et de commerce, par THOMAS BRAUN, 

FRANcIs BIssoT et JEAN FAVART. 

Le droit d'auteur, par PIERRE PERRIER. 

. Secrets de fabrique, par GEORGES VANnER HAEGHEN. 

Propriété scientifique, par GEORGES VANDER HAEGHEN. 

La propriété industrielle en droit congolais, par JOHN VAN 

D AM M E. 

45

La Conférence de Londres de 193t 

COMMUNICATION de W Georges MAILLARD 

Président du Groupe français de I'Agaociation internationale 

pour la Protection de la Propriété industrielle (1). 

La Conférence de revision de la Convention d'Union de la Propriété 

industrielle, qui a commencé le fer mai, s'est achevée le 2 juin, 

après quatre-vingt séances de travail. 

C'est, je crois bien, le record de durée pour les Conférences de 

revision de la Convention d'Union de la Propriété industrielle. 

La lenteur des travaux s'explique notamment par la nécessité 

dans laquelle on fut de traduire tous les discours... 

Le problème des langues. 

Lors de l'élaboration du Règlement de la première séance, la délégation 

américaine, qui était remarquablement composée et avait à 

sa tête le directeur du Patent Office de Washington, avait posé comme 

principe, appuyée par la délégation anglaise, qu'il était indispensable 

de proclamer dans cette Conférence, comme dans les autres, la dualité 

de langues : français et anglais. C'est la thèse qui avait déjà été soutenue 

à la Conférence de La Haye par la délégation américaine, mais 

peut-être avec moins de rudesse et de développement scientificoéconomique. 

La délégation américaine, non seulement partait de cette idée 

qu'aujourd'hui le nombre des intéressés parlant anglais l'emportait 

de beaucoup sur les intéressés parlant français et que, dans la Conférence 

même, les délégations ne parlant pas du tout le français, ou en 

tous cas parlant l'anglais plus aisément, prédominaient incontestablement, 

mais qu'en outre la langue anglaise devenait absolument 

nécessaire pour assimiler les idées nonvelles en matière de Propriété 

industrielle, pour lesquelles la langue française ne saurait avoir les 

mêmes facultés d'adaptation. 

M. le sénateur Marcel Plaisant, président de la délégation française, 

répondit fort éloquemment, comme il l'avait fait à La Haye, 

qu'on ne pouvait pas méconnaltre les inconvénients de la dualité des 

langues dans une Conférence diplomatique et pour la rédaction des 

actes de cette conférence, que la langue française était celle qu'impo- 

(1) La même communication a été faite à l'Assemblée générale de lT nion des 

Fabricants et publiée dans son Bulletin.

- 707 - 

salent non seulement ses qualités de clarté, mais aussi la tradition, 

et que si l'on voulait joindre l'anglais au français comme langue diplomatique 

il n'y avait pas de raison pour que toutes les langues n'eussent 

pas des droits égaux. 

En tous cas, il n'était pas possible de modifier sans un accord 

unanime l'article 13, alinéa 2, qui proclame que la langue officielle 

du Bureau international est la langue française. Or, la délégation 

française n' acceptera jamais cette modification. 

Mais dans la discussion sur le Règlement, en séance préparatoire, 

les Anglais et les Américains ont insisté pour que tous les discours 

dans toutes les séances fussent traduits en anglais et en français, sans 

quoi les délégués ne sachant que l'anglais ou le français ne pourraient 

pas, en réalité, prendre une part effective aux discussions. 

Et toutes les délégations, sauf la délégation française, se sont 

ralliées à la proposition faite sur ce point par le président de la Conférence, 

Sir Leith-Ross, qui, en réalité, savait, lui, parfaitement le 

français comme l'anglais et n'a guère parlé anglais pendant les discussions 

que pour maintenir à la langue anglaise la place qui lui était 

réservée par le Règlement. II faut, du reste, constater qu'il a dirigé 

tous les débats des séances plénières avec beaucoup d'autorité, de 

mesure et de netteté. 

Le Règlement permettait aussi aux délégués de parler dans leur 

langue nationale, quelle qu'elle fût, mais alors la traduction était 

exigée en français et en anglais. Cette multiplicité de traductions 

allongeait terriblement les débats. Heureusement que les délégués 

n'ont pas abusé de la faculté de parler leur langue nationale. 

Il y avait trente-quatre délégations, sur quarante pays que compte 

l'Union, et douze pays non unionistes étaient représentés. 

Orgaaisation du travail. 

Comme à La Haye en 1925, le travail effectif a été fait en souscommissions, 

au nombre de six 

1° Questions générales, président M. Barboza Carneiro (Brésil), le 

président de la délégation des États-Unis s'étant excusé 

2° Brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles 

industriels, président M. le sénateur Marcel Plaisant (France); 

3° Marques de fabrique et nom commercial, président Son Excellence 

M. Piola Caselli (Italie); 

iO Concurrence déloyale, fausses indications de provenance, président 

M. le Président du Patentamt Klauer (Allemagne); 

5° Enregistrement international des marques, président M. le 

Directeur Kraft, du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle 

(Suisse); 

6° Dépôt international des dessins et modèles, président M. D. Coppieters 

(Belgique). 

Les rapports de ces sous-commissions ont été soumis à la Commission 

générale, qui a eu à décider, sur la présentation de la Commission

- 708 - 

de rédaction (président M. Georges Maillard, secrétaire M. Drouets, 

vice-directeur du Bureau de Berne), quelles propositions devaient être 

portées en séance plénière, où ne pouvaient être adoptées, pour figurer 

dans le texte revisé de la Convention, que les modifications votées 

sans opposition d'aucune des délégations (les abstentions ne comptant 

pas comme oppositions et ne contredisant pas l'adoption à l'unanimité). 

En réalité, l'assistance fut la même à toutes les séances, qu'elles 

fussent baptisées sous-commission ou commission ou séance plénière; 

les discus8ions reprenaient sur les mêmes questions, sauf sur celles 

qui n'avaient pas réuni la majorité relative en sous-commission ou 

une très faible majorité qui ne laissait aucun espoir d'unanimité aux 

étages subséquents de la discussion. Il y eut, de ce chef, une assez 

grande perte de temps, ce qui a suggéré au Bureau de Berne (La 

Propriété Industrielle, 30 juin 1934, p. 110, col. 1, aI. 2 in fine) un 

nouveau mode de travail à proposer pour les futures Conférences de 

revision. On a déjà procédé, à Londres comme à La Haye, par Comités 

d'études à petit nombre, pour étudier, en dehors des séances réglementaires, 

certaines questions particulièrement délicates. 

En fait, on a présenté à la séance plénière des propositions qui 

n'avaient pas eu l'unanimité en Commission générale; mais on n'a 

pas eu à s'en plaindre, car on a pu, sur certaines, obtenir, par conciliation, 

l'unanimité quand même. Il est vrai que la conciliation est 

parfois dans la forme plus que dans le fond et que des délégations font 

la réserve de leur législation intérieure ; mais ce peuvent être des 

étapes tout de même vers l'unification. 

Comme à La Haye, on ne publiera pas les procès-verbaux des souscommissions 

ni de la Commission générale, mais seulement les rapports 

des secrétaires des sous-commissions, le rapport du secrétaire de la 

Commission de rédaction à la Commission générale, le rapport du 

président de la Commission de rédaction en séance plénière et les 

procès-verbaux des séances plénières. 

Numérotage de la Convention. 

Au point de vue de la rédaction, une question se posait. Le texte 

primitif de la Convention s'est surchargé d'additions nombreuses qui 

débordent et le noient ; il a fallu ajouter des articles et dans les anciens 

les alinéas proliféraient. Ne convenait-il pas de remanier le texte en 

entier, sans se soucier de faire coïncider les alinéas anciens et les 

alinéas corrigés, de reclasser les articles dans l'ordre logique et suivant 

une numérotation nouvelle, en se débarrassant des bis, des ter, de 

quater? 

II apparut plus sage de maintenir la carcasse actuelle de laConvention 

sans craindre les articles bis, ter, etc., et en groupant les alinéas 

sous des lettres, avec numérotation des alinéas sous chaque lettre. 

Par exemple, on lira, pour l'article 6 qui s'encombrait le plus de végétations 

adventices et où certains alinéas contiennent des énumérations:

- 709 - 

art. 6, lettre B, alinéa 1, chiffre 1. C'est un peu compliqué au premier 

abord, mais, en réalité parfaitement clair, tandis qu'on ne savait plus 

comment citer l'alinéa qui contient le 10 de l'énumération des cas de 

refus des marques déposées telles qu'au pays d'origine. Le dénumérotage 

avait donné les plus mauvais résultats dans le texte de la Convention 

d'Union de Berne, revisée à Berlin en 1908 : il fallait un plus grand 

effort pour suivre les variantes d'une disposition, d'un texte à l'autre, 

et citer chaque fois les articles correspondants des textes antérieurs. 

Ce n'est qu'un détail ; mais il importait de signaler la méthode adoptée 

pour la numérotation à Londres, afin de ne pas surprendre les lecteurs 

qui auront à faire des recherches ou des citations dans le texte revisé 

à Londres. Cette méthode continue à permettre de saisir du premier 

coup d'oeil les modifications apportées par la nouvelle revision; il 

suffit d'imprimer en italiques ce qu'il y a de nouveau dans le texte et 

d'indiquer les suppressions. 

Mouvement pour la protection plus libre des inventeurs 

et vers l'allègement des formalités et des nullités. 

Ce qui frappe, quand on se remémoire les débats de la Conférence 

de Londres, c'est le mouvement très résolu, provoqué par la délégation 

des États-Unis et approuvé par toutes les délégations, vers une protection 

plus efficace des inventeurs et leur affranchissement de la 

nullité des brevets pour cause de divulgation. 

Quand on a voulu dégager des discussions quelque texte nouveau à 

insérer en ce sens dans la Convention, on a rencontré des obstacles 

difficiles à surmonter, étant donné que dans beaucoup de pays la 

règle dé la nécessité d'une nouveauté absolue pour la validité du 

brevet demeure sacro-sainte. 

Finalement on avait essayé d'écarter comme cause de nullité les 

communications faites dans des institutions officielles ; mais les uns 

considérèrent que ce n'était qu'une demi-mesure ayant peu de signification, 

les autres que c'était une atteinte impossible à admettre au 

principe de la nouveauté absolue. 

Et comme la rédaction d'un texte plus général aurait preèque 

anéanti dans beaucoup de pays les chances de prompte ratification de 

la présente Convention, l'on s'en est tenu, pour manifester l'impression 

générale résultant des observations échangées, à un voeu qui fut adopté 

à l'unanimité et qui est ainsi conçu 

« La Conférence émet le voeu que les futures réformes des lois 

nationales sur la Protection de la Propriété industrielle des pays 

de l'Union s'inspirent de l'idée de la protection des intérêts des 

inventeurs en tenant compte des propositions discutées dans la 

présente Conférence, notamment en ce qui concerne les inventeurs 

employés et la nécessité d'un délai pendant lequel la communication 

et l'usage de l'invention par son auteur n'empêchent pas la 

délivrance et n'entratnent pas l'invalidité du brevet demandé par 

lui ultérieurement. »

- 71() - 

J'ajoute qu'il est à souhaiter que ces idées fructifient et que les 

lois futures s'efforcent de supprimer les dispositions qui annulent les 

droits de l'inventeur incontestable, sauf à prendre les mesures qui 

pourraient être nécessaires dans l'intérêt légitime des industriels. 

Pour déblayer le champ de la Conférence des questions d'ordre 

technique et administratif, on a voté un autre voeu qui est ainsi conçu: 

« La Conférence approuve le projet de convoquer à Berne, dès 

qu'il sera jugé opportun par le Bureau international, une Réunion 

technique analogue à celles qui ont été convoquées en 1904 et 

1926, et qui sera chargée d'examiner 

10 Les dispositions qui pourraient être prises par les diverses 

administrations afin d'uniformiser dans la mesure du possible les 

formalités requises pour le dépôt des demandes, notamment en 

ce qui concerne la revendication du droit de priorité 

» La réduetion de la taxe à payer par le breveté qui se déclarera 

disposé à donner licence de son brevet 

» 30 La normalisation de la publication des imprimés relatifs 

à la Propriété industrielle; 

Les mesures à prendre pour empêcher la saisie des papiers 

de valeur prétendus contrefaits 

50 Éventuellement, toutes autres questions d'ordre technique 

concernant l'application de la Convention d'Union et des Arrangements. 

Brevets d'invention. 

Presque toutes les modifications qui ont été apportées au texte de 

La Haye dans le domaine des brevets d'invention sont dans fe sens 

favorable à la protection de l'inventeur. 

Par exemple, diverses mesures ont été prises pour renforcer le 

droit de priorité et, avant tout, dans l'art. 4, al. 1, on a débarrassé 

le droit de priorité de la réserve des droits des tiers, qui risquait, mal 

interprétée, d'exposer le breveté voulant profiter du droit de priorité 

au risque des coïncidences ou des fraudes plus ou moins habilement 

déguisées. On a même précisé que les faits accomplis dans l'intervalle 

du délai de priorité ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni 

au&une possession personnelle. Et pour éviter tout malentendu sur la 

portée du texte il est ajouté : « Les droits acquis par des tiers avant le 

jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont 

réservés par l'e//et de la législation intérieure de chaque pays de l'Union. » 

Toutefois, les déclarations ont été faites sur la portée de ce texte 

dans la séance plénière. 

La délégation portugaise a, comme le délégué de Cuba, déclaré 

s'abstenir sur Ia suppression des mots « sous réserve des droits des 

tiers » et elle ajouta qu'elle navait pas voté non, pour ne pas mettre 

un obstacle à l'unanimité, mais qu'elIe demandait de consigner au 

procès-verbal qu'elle considérait que les principes généraux du droit 

qui régissent la situation du tiers possesseur de bonne foi dans des cas 

analogues doivent être appliqués pour l'interprétation de l'art. 4, 

lettre B.

La delegation italienne estima que la formule relative au droit de 

possession personnelle est imprécise et équivoque; mais, partisan de 

la suppression des mots « sous réserve des droits des tiers », et pour 

éviter le rejet de cette réforme, elle accepta la formule du programme 

en déclarant qu'à son avis les doutes que cette formule laisse subsister 

peuvent, en cas de contestation, être résolus par la jurisprudence des 

pays de l'Union d'après les principes de droit commun qui régissent 

la situation des tiers possesseurs de bonne foi dans des cas analogues, 

étant bien entendu que l'exploitation du droit exclusif ne peut 

appartenir qu'à celui qui a exercé le droit de priorité. 

Mais aucun droit de réserve à la signature n'étant prévu par la 

Convention, le texte adopté à l'unanimité doit être appliqué tel qu'il 

est écrit. 

La prorogation des délais, déjà prévue quand le dernier jour du délai 

est un jour férié légal, a été étendue au cas où le Bureau n'est pas 

ouvert pour recevoir le dépot des demandes. 

La disposition sur les priorités multiples a été complétée de manière 

à écarter toute possibilité de refus dans l'administration, et l'on a 

obligé les tribunaux et administrations à moins de rigueur pour la 

comparaison entre la demande originaire et le brevet pris en vertu 

du droit. de priorité. 

La Grande-Bretagne a accepté que les brevets obtenus avec le 

bénéfice de la priorité jouissent, dans les différents pays de l'Union, 

d'une durée égale à celle dont ils jouiraient s'ils étaient demandés 

ou délivrés sans le bénéfice de la priorité. 

Pour le défaut d'exploitation des brevets, l'on a maintenu le texte 

de La Haye. Mais on a précisé les conditions dans lesquelles la licence 

obligatoire pourra être demandée, et l'ona prévu qu'après la concession 

de la licence obligatoire aucune action en déchéance ou en révocation 

ne pourra être intentée avant deux années. 

Enfin, l'on a proclamé, dans un article 4 ter, que l'inventeur a le 

droit d'être mentionné comme tel dans le brevet. C'est une règle qui 

devra pénétrer dans toutes les législations de l'Union ; c'est ce que 

l'on a nommé tout de suite le droit moral de l'inventeur. 

Marques de fabrique et de commerce. 

L'atmosphère a été moins favorable dans le domaine des marques. 

Là, le sentiment exprimé ou sous-entendu qui prédominait pour 

la plupart des délégations, c'était la liberté pour leurs pays (administration 

ou tribunaux) d'écarter les marques qui ne correspondraient 

pas aux conceptions de la loi intérieure et d'assurer à leurs nationaux 

la protection plus large des autres législations. 

On sait que justement pour éviter cette conséquence de l'égoisme 

national et pour que les ressortissants des pays de l'Union puissent 

faire protéger leurs marques partout où ils expédient leurs produits, 

fut inscrite dans la Convention d'Union de 1883, article O (al. 1) la 

règle que « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement

- 71l - 

déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle 

quelle dans tous tes autres pays de t' Union ». Cela signifiait que, pour 

pouvoir exiger la protection dans les pays de l'Union, il fallait justifier 

de son droit au pays d'origine. Historiquement, cela ne pouvait avoir 

d'autre sens : le caractère de la marque doit être déterminé, non point 

par la législation du pays où elle est importée, mais d'après son statut 

personnel, d'après la loi de son pays d'origine, qui doit être respectée 

dans les autres pays. M. de Maillard de Marafy, le fondateur de l'Union 

des Fabricants, fut un des grands propagateurs de cette thèse, qui, à 

l'époque, était prédominante et dont on trouvait notamment l'écho 

dans la jurisprudence allemande. A la Conférence de 1880, où fut élaboré 

le projet de la Convention, ce fut dit en termes formels. Ensuite, 

à. la Conférence de signature, la délégation espagnole se déclara 

d'accord avec ce principe, mais elle objecta que le texte n'en était pas 

la fidèle expression et qu'il pouvait avoir des conséquences excessives, 

qu'on pourrait ainsi réclamer la protection pour une marque dépourvue, 

en fait, de toute nouveauté. M. Demeur, délégué belge, répondit: 

« Si l'on avait voulu dire qu'une marque régulièrement déposée dans 

un des pays de l'Union doit, par cela seul, être admise au dépôt et 

protégée dans les autres, alors même qu'elle n'y serait pas nouvelle 

et ne s'y distinguerait pas d'une marque déjà prise, l'Espagne aurait 

raison de protester ; tous les Etats protesteraient. Mais le paragraphe I 

de l'article 6 n'a pas cette portée... C'est la législation du pays d'origine 

qui seule devra être consultée pour déterminer quels signes peuvent 

être employés comme marques... On ne s'est nullement occupé ici de 

la question de nouveauté de Ia marque. Cette question pourra se 

poser dans le pays d'importation comme dans le pays d'origine. » 

C'est sur ces idées que se fit l'accord avec la délégation espagnole. Et 

c'est dans cet esprit qu'on inscrivit au 4° du Protocole de clôture 

((Le paragraphe t de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune 

marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection 

dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait 

pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions 

de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, 

à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été dans ce dernier 

pays l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception qui ne concerne 

que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres 

articles de la Convention, la législation de chacun des Etats recevra 

son application.» 

Le principe du statut pertonnel de, la marque a donc bien été 

maintenu. C'est la législation du pays d'origine qui seule devra être 

consultée pour déterminer quels signes peuvent être employés comme 

marques. Donc, on ne peut pas refuser une marque, d'après la Convention 

d'Union, comme non conforme à la loi intérieure si elle est régulièrement 

enregistrée au pays d'origine, donc conforme à la loi de ce 

paya. En revanche, on ne pourra réclamer la protection pour elle 

s'il n'est pas justifié qu'elle est conforme à la loi du pays d'origine, 

c'est-à-dire si elle n'a pas été régulièrement enregistrée dans ce pays. 

L'article 6 a déterminé en son temps un mouvement vers l'unifi-

- 713 - 

cation de la conception de la marque et conduit certains pays à étendre 

la définition de ce que doit être une marque protégeable. Mais certains 

autres ont tenu à maintenir la limitation des signes susceptibles d'être 

considérés comme marques; ils ont refusé, en pratique, de se soumettre 

à l'obligation de protéger les marques unionistes telles que 

régulièrement déposées au pays d'origines, même si elles ne sont pas 

conformes à la législation du pays d'importation ; par exemple, ils 

se sont appuyés, pour faire prédominer les dispositions de leur loi 

intérieure, en dépit de l'alinéa E de l'article 6, sur le quatrième alinéa 

dudit article, qui dit que « le dénôt pourra être refusé si l'objet pour 

lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à 

l'ordre public » ; dans ces pays, l'administration a estimé que toute 

marque qui ne répond pas à la définition donnée par la loi du pays est 

contraire à l'ordre public. C'était à l'encontre du but visé par l'article 

6, en contradiction formelle avec son alinéa I et avec le chiffre 4 

du protocole de clôture. 

Les divers pays restèrent sur leurs positions. La France avait 

protesté contre cette interprétation inexacte de l'article 6 ; elle n'a 

cessé de soutenir que, pour déterminer quels signes peuvent être 

employés comme marques, il faut se reporter uniquement à la loi du 

pays d'origine et que, par conséquent, les tribunaux et administrations 

des autres pays de l'Union ne peuvent pas refuser de protéger 

une marque parce qu'un signe de cette nature n'y serait pas considéré 

comme protégeable, par exemple, des lettres, des chiffres, des formes, 

un récipient. 

La question fut posée à la seconde session de la Conférence de 

Bruxelles en 1900. L'article 6 et son protocole de clôture furent maintenus 

tels quels. La délégation britannique déclara seulement qu'il 

était bien entendu que tous les Etats contractants restaient libres de 

conserver leur loi actuelle sur la matière; elle ajoutait, ce qui était 

difficile à comprendre et paraissait contradictoire avec le maintien 

du texte en question : «Il est entendu cependant qu'il y aura à cet 

égard assimilation entre les étrangers et les nationaux. s Aussi, la délégation 

italienne crut devoir ajouter, en prenant acte de la déclaration 

britannique ((La réserve contenue dans ladite déclaration ne peut 

être acceptée qu'en tant que les lois anglaises sur l'admission des 

marques de fabrique étrangères à l'enregistrement soient d'accord 

avec l'article 6 de la Convention de 1883 et le no 4 du protocole de 

clôture. » 

A la Conférence de Washington en 1911, nous nous efforçâmes 

d'unifier pour tous les pays de l'Union la conception de la marque, 

afin d'éviter les difficultés intarissables que soulevait la contradiction 

des lois. Le principe a été maintenu tel quel et même sans l'adjonction 

du protocole de clôture, chiffre 4. On a seulement prévu comme 

unique restriction tous les cas où la marque, bien que régulièrement 

déposée au pays d'origine, pourra être rejetée. Et on a précisé, chiffre 3, 

deuxième phrase, pour éviter la pratique ci-dessus, «qu'une marque 

ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public, et par suite 

rejetée, pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque dispo-

- 7h - 

sit ion de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition 

elle-même coneerne l'ordre public ». 

Mais l'intention des rédacteurs a été méconnue. Pour le second cas 

de refus il y avait : « Marques dépourvues de tout caractère distinctif 

ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant 

servir dans le commerce pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, 

la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de 

production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes 

loyales et constantes du commerce du pays où la protection est 

réclamée. » Cela répondait exactement à l'accord qui s'était fait à la 

Conférence de Bruxelles de 1900 entre la délégation britannique et 

italienne pour déterminer le caractère de la rharque, loi nationale 

pour déterminer si eHe est nouvelle, loi du pays d'importation. Et 

pour ne pas laisser aux administrations et aux tribunaux la liberté de 

rejeter une marque étrangère parce qu'elle n'aurait pas un iaractère 

distinctif d'après la loi de leur pays, on a énuméré les marques dépoureues 

de tout caractère distinctif dans le pays où la protection est 

réclamée : il y a notamment les marques nécessaires, les marques 

usuelles (le chiffre I visait les marques qu'un tiers s'était appropriées 

antérieurement). Ou bien, après « dépourvues de tout caractère 

distinctif », c'était la même chose sous forme énumérative, c'était la 

définition, sous cette forme, de l'absence de caractère distinctif. 

Si cela devait avoir un autre sens, c'était l'annihilement de l'alinéa ter 

et la contradiction du but de l'énumération et de la précaution prise 

pour éviter l'intervention de la loi du pays d'importation. 

C'est cependant ce qui s'est passé dans des pays où certains signes, 

par exemple, les formes, les récipients, sont exclus du royaume des 

marques. Pour mettre fin à cette méconnaissance de l'article 6, la 

délégation française a demandé la substitution de c'est-à-dire à « ou 

bien ». Mais il fut évident tout de suite que cette proposition, pas plus 

qu'aucune autre, n'avait chance de réunir l'unanimité ; elle fut abandonnée 

et l'on dut se résigner au statu quo, chaque pays interprétant 

le texte à sa façon. 

D'autre part, le programme de la Conférence proposait d'ajouter à 

l'alinéa I, qui pose le principe de la protection de la marque telle 

quelle, les mots c( Sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant ». Et 

l'alinéa 2 aurait dit : « Toutefois, l'enregistrement dans le pays 

d'origine ne pourra constituer une condition nécessaire pour obtenir 

la protection dans un des autres pays de l'Union si la marque est 

conforme à la législation du pays où la protection est réclamée ». 

C'était aller entièrement à l'encontre de la thèse qui a toujours été 

soutenue en France unanimement, je crois, pour l'interprétation de 

l'article 6 et dont je viens de rappeler l'origine et le développement. 

Des délégations ont même soutenu, à Londres, qu'il fallait s'en 

tenir à l'assilimation des unionistes aux nationaux (art. 2, al. 1) et 

que l'article 6 n'avait pu y porter atteinte, qu'il avait seulement pour 

but de donner aux unionistes quelque chose de plus. que n'avaient pas 

les nationaux, tandis que nous soutenons que le dépôt au pays d'origine,

c'est, en vertu de l'article 6, toujours une obligalion pour i,u'oquer la 

Convention d' Union. 

11 faut remarquer qu'en France c'est d'après la loi du 23 juin 1857 

(art. 6) et la jurisprudence une obligation, même pour les Français 

s'ils n'ont pas d'établissement en France. 

Dans tous les groupements français, s'intéressant à la Propriété 

industrielle, on a toujours été d'avis qu'il fallait maintenir dans le 

domaine de la Convention d'Union cette exigence du dépôt au pays 

d'origine et que c'était le moyen légitime d'amener à l'unification des 

lois sur les marques, seule manière de mettre de la clarté et de l'équité 

dans le régime international en cette matière. La délégation française 

a donc été obligée de résister à toutes les insistances et de s'opposer 

à l'adjonction proposée par le Programme. Elle s'est seulement, 

comme il avait été accepté par le groupe français de l'Association 

internationale de la Propriété industrielle dans le dernier Congrès, 

ralliée à une disposition transactionnelle en n'exigeant l'enregistrement 

au pays d'origine que pour avoir droit au dépôt et être protégé 

dans les autres pays de I' Union ; ces marques, ainsi déposées, ne seront 

plus soumises aux vicissitudes du dépôt d'origine et demeureront, 

s'il est annulé ou vient à expiration. Mais il a été ajouté, sur la demande 

de la délégation italienne, que ce ne serait vrai que si la marque était 

conforme à la loi du pays d'importation (1). 

On voit que l'obligation du dépôt au pays d'origine n'a pas été 

exclue, puisqu'on a rejeté la proposition du Programme qui l'écartait 

et qu'au cas où la marque est conforme à la loi du pays d'importation, 

c'est seulement l'indépendance qu'on admet une lois que la marque a 

été déposée au pays d'origine. Cette transaction a été admise par 

l'Union des Fabricants, qui n'a pas entendu céder sur le principe 

même. 

Les autres modifications à l'article 6 sont des détails. 

Dans le chiffre 3, on ajoute parmi les marques qui peuvent être 

rejetées comme contraires à la morale ou à l'ordre public : « notamment 

celles qui sont de nature à tromper le public a. 

Un nouvel alinéa, baptisé alinéa 2 de la lettre B, met, comme pour 

le droit de priorité en matière de brevets, un terme aux exigences des 

pays qui imposent l'identité absolue entre la marque déposée conformément 

à l'article 6 et la marque enregistrée régulièrement au pays 

d'origine. 

On a renforcé l'article G bis par lequel les pays de l'Union s'engagent 

à refuser ou à invalider une marque que l'autorité compétente 

du pays de l'enregistrement estimera y être notoirement connue 

comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de 

(1) Le texte exact est : « D. - Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce 

aura été régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs 

antres pays de l'Union, chacune 1e ces marques nationales sera considérée, dès la 

date à laquelle elle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le 

pays d'origine, pourvu qu'elle soit conforme à la législation intérieure du pays d'importation.

- '716 - 

ladite Convention. On a visé en même temps le cas où il y a concordance 

partielle ou imitation susceptible de causer confusion. 

Un article 6 quater règle enfin la question de la cession des marques 

aussi heureusement qu'il était possible dans l'état actuel des législations. 

Il y a des pays où la cession d'une marque n'est valable que si 

elle a lieu en même temps que le transfert de l'entreprise ou du fonds 

de commerce auquel la marque appartient. Dans ces pays-là, l'étranger 

ne peut pas céder sa marque pour le commerce dans le pays s'il n'y a 

pas un fonds de commerce distinct. L'Association internationale de la 

Propriété industrielle avait fait des efforts pour éliminer de toutes les 

législations ces exigences rigourmises. On n'a pu y parvenir. Alors, 

dans le domaine de l'Union, l'entente s'est faite ences termes:il suffira 

que la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans ce 

pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer 

ou d'y vendre les produits portant la marque cédée, à moins que l'usage 

de la marque par le cessionnaire ne soit, en fait, de nature à induire 

le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, la 

nature miles qualités substantielles des produits auxquels la marque 

est appliquée. 

Pour les marques appartenant à des collectivités (art. 7 bis), on a 

précisé marques « collectic'es » et on a spécifié que la protection de ces 

marques ne pourra tre refusée à aucune collectivité dont l'existence 

n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle n'est 

pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle n'est pas 

constituée conformément à la législation de ce pays. 

Dans l'article 5, lettre C, alinéa 2, des mesures nouvelles ont été 

prises pour atténuer les rigueurs des lois qui imposent l'utilisation de 

la marque enregistrée : la protection ne pourra être diminuée ni refusée 

pour le motif que la marque n'a pas été employée exactement comme elle 

a été déposée, pourvu que les di9érences n'altèrent pas le caractère 

distinctif de la marque. 

La délégation américaine se plaignait, d'autre part, des difficultés 

qu'on rencontre, pour la constitution de sociétés affiliées qui doivent 

employer la même marque, dans les pays où il n'est pas admis que 

plusieurs maisons emploient simultanément la marque, alors que c'est 

maintenant dans d'autres pays un mode d'exploitation usuel. Il 

semble qu'on ait trouvé une formule qui satisfasse à ce besoin. Elle est 

dans l'alinéa 3 de la lettre C (1). 

Quelques pays ont paru désirer qu'on fasse une réglementation 

internationale du nom commercIal, alors que l'article 8 dit simplement 

que «le nom commercial sera protégé dans tous les pays de 

l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse 

ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ». 

(1) Art. 5, lettre C, al. 3: « L'emploi simultané de la même marque sur des produits 

identiques ou similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés 

comme copropriétaires de la marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays 

où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement, ni ne diminuera 

d'aucune façon la protection accordée à ladite marque dans n'importe quel pays de 

l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur 

et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public. »

- 717 - 

Mais la question n'avait pas été suffisamment instruite en vue de 

la Conférence de Londres. On s'est contenté du voeu que soit mise à 

l'étude, en vue de la future Conférence de revision, la question de la 

définition et de l'étendue de la protection du nom commercial au point 

de vue international. 

En dépit de quelques velléités, il n'a point paru opportun de surcharger 

de nouveaux exemples l'article 10 bis qui pose le principe de 

la répression de la concurrence déloyale, formule générale qui avait 

rencontré des résistances à La H aye, mais qui a, en fait, donné satisfaction 

à des pays alors récalcitrants. 

On s'est contenté d'améliorations de rédaction, par exemple pour 

viser la confusion non seulement avec les produits, mais aussi avec 

l'établissement ou l'activité industrielle öu commerciale du concurrent. 

A La Haye, on avait réclamé des mesures de protection pour les 

agences d'informations de presse, qui se plaignent de n'être pas défendues 

contre la concurrence déloyale qui leur est faite par les journaux 

qui pillent sans bourse délier leurs informations, résultat de soins 

continus et d'une organisation coûteuse. Ces agences s'étaient adressées 

aussi à la Conférence de Rome pour la revision de la Convention 

d'Union de Berne, en 1928; mais on a estimé là que ce ne pouvait être 

matière à Propriété littéraire et on les a renvoyées à la Convention 

d'Union de la Propriété industrielle, qui a la charge d'organiser la 

répression de la concurrence déloyale. Le projet d'insérer dans la 

Convention d'Union de la Propriété industrielle une disposition protéctrice 

des informations de presse est venu de nouveau à Londres, 

mais sans succès. Il est certain qu'il y a quelque chose à faire, mais 

on ne sait pas quoi. La Conférence s'est contentée d'émettre le voeu 

« que les pays de l'Union étudient l'introduction dans leur législation 

d'une protection efficace contre la divulgation non autorisée des 

informations de presse pendant la période de leur valeur commerciale 

et contre leur divulgation sans indication de la source ». 

Dispositions générales. 

Parmi lesdispositions englobant la Convention d'Union dans son 

ensemble, il faut citer l'extension à tous les produits fabriqués ou 

naturels, quels qu'ils soient. 

A l'origine, on n'avait songé qu'à la Propriété industrielle.Mais,dès 

la Conférence préparatoire de 1880, l'on s'était demandé s'il ne convenait 

pas d'assurer la protection de leurs marques aux agriculteurs, 

aux propriétaires de forêts, de mines ou de sources minérales. On ne 

put arriver à une formule générale, on ne prit la question que de côté, 

on ne se préoccupa que des produits sur lesquels l'attention avait été 

attirée et l'on aboutit à un article du protocole de clôture, l'article 

premier, ainsi conçu « Les mots Propriété industrielle doivent être 

entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu'ils s'appliquent 

non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais 

également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bee-

- 718 - 

tiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux 

minérales, etc.). » 

A Washington, en 1911, on adopta, pour le protocole de clôture 

relatif à l'article 1, une formule un peu plus extensive : «Les mots 

Propriété indastrielle doivent être pris dans leur acception la plus 

large; ils s'étendent à toutes productions du domaine des industries 

agricoles (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et extractives (minéraux, 

eaux minérales, etc. n. 

A La Haye, en 1925, on intercala dans l'article I de la Convention 

la disposition du protocole de clôture en faisant timidement une 

nouvelle extension : on visait le commerce à côté de l'industrie. Sur 

l'intervention nsistanto d'une délégation intéressée., on aouta «feuilles 

de tabac » aux exemples du domaine des industries agricoles. Cela 

faisait : « La Propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus 

Large et s'applique non seulement ô l'industrie et au commerce 

proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles 

(vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, etc.) et extractives 

(minéraux, eaux minérales, etc.) n. 

A Londres, tout le monde était d'accord pour étendre la conception 

de Propriété industrielle à tous les produits naturels. Mais les 

délégations intéressées ne voulaient pas lâcher les noms des produits 

qui, se trouvant déjà dans l'éuniération, même non limitative, représentaient 

pour leurs pays une valeur commerciale importante; elles 

craignaient que ce ne fût considéré comme un recul. D'autre part, la 

délégation thécoslovaque insistait pour que la bière figurât parmi les 

produits agricoles, et discrètement elle donnait à entendre qu'elle ic 

montrerait plus soiple sur d'autres questions si on lui donnait satisfaction 

sur celle-là. Mais alors la délégation hongroise réclama pour 

les farines, la délégation belge pour les fleurs. La délégation italienne 

refusa de laisser entrer l bière dans la catégorie des produits agricoles, 

ear on fait de la bière en Italie, ou entend la vendre sous le nom de 

Pilsen, que l'on considère comme générique, et on craint d'être gêné 

à ce point de vue si la bière est classée comme produit agricole. Nous 

parvînmes à faire diplomatiquement l'entente en supprimant la 

répartition, dans la liste énumérative des exemples, entre industries 

agricoles et industries extractives. On maintient le texte actuel 

jusqu'à « domaine des industries agricoles et extractives »; on ajoute 

« et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple... » Puis vient 

la liste, d'une traite, des exemples qui étaient déjà dans le texto actuel 

et on ajoute « bières, fleura, farines n (art. I, al. 3). Ce fut un joli petit 

travail pour éviter des susceptibilités, des inquiétudes, et atteindre 

un résultat souhaité depuis l'origine de la Convention. 

Dans les dispositions générales, il faut noter une légitime augmentatlon 

de crédits pour le Bureau de Berne dans des conditions bien 

précisées, et des modifications de forme dans le texte de le Convention 

pour répondre à des préoccupations du Service des Affaires étrangères. 

Pour la protection aux Expositions, l'Association internationale pour 

la Protection de la Propriété industrielle étudiait depuis plusieurs années 

une réglementation internationale uniforme, et, grâce au travail per-

- '749 - 

sévérant des rapporteurs français, MM. Lavoix et Demousseaux, on 

était parvenu (Congrès de Rome, f928) à un projet précis et pratique. 

Beaucoup de gens compétents estiment que l'article 11 actuel, qui 

prévoit simplement la protection temporaire conformément à la 

législation intérieure, n'est qu'un leurre au point de vue international 

si l'on ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'exposant pourra 

faire valoir ses droits dans les autres pays de l'Union ; en l'état actuel, 

mieux vaudrait avouer qu'on ne peut pas aboutir à un résultat efficace 

et rayer franchement l'article 11. 

M. le directeur Ostertag s'était rallié au projet du Congrès de 

Rome, le bureau de Berne l'avait proposé pour le Programme à 

l'administration britannique et le Congrès de Londres s'était rallié 

au texte de M. Ostertag, mais il ne figura pas dans le Programme 

définitif. Il fut repris par les administrations de la France, de l'Italie. 

des Pays-Bas, de la Yougoslavie, de l'Espagne et du Mexique. Mais, à 

la Conférence, dès l'ouverture de la discussion dans la sous-commission, 

la délégation britannique fit connaltre que la protection des inventions 

aux expositions était réglée par la loi pour les expositions en Grande- 

Bretagne, que l'opinion en était satisfaite et s'opposerait à tout développement 

de l'article 11 de la Convention. La délégation hongroise 

déclara que l'article 11 est inutile et qu'en tout cas, s'il est maintenu, 

il n'y a aucune utilité à le compléter. La délégation hollandaise se 

joignit à la française pour appuyer le projet de l'Association internationale, 

la mexicaine fit une contre-proposition, l'espagnole envisagea 

l'institution d'un service spécial au Bureau de Berne. On vota 

paragraphe par paragraphe ; mais sur l'ensemble il n'y eut que 13 voix 

contre 10 ; c'est un succès qui n'était qu'un échec sans espoir dans le 

domaine de l'unanimité. 

Quant à la classification internationale des marchandises pour 

l'enregistrement des marques, elle avait été renvoyée par la Réunion 

technique de Berne de 1926 à l'étude d'une commission, sous les 

auspices du Bureau international. Le projet vient d'être achevé; il 

est transmis aux administrations, précédé d'une préface contenant 

les mesures proposées pour maintenir les listes de marchandises à 

jour. On n'a pu, à la Conférence, que voter un veu pour recommander 

aux divers pays de l'Union d'examiner promptement la possibilité 

d'adopter cette classification et les mesures proposées. 

Fauues indications de provenance. 

Une des questions les plus attractives de la Conference, c'était celle 

des fausses indications de provenance, des appellations d'origine, 

comme on dit aujourd'hui, qui se posait sur l'article 10 de la Convention 

d'Union et sur l'Arrangement de Madrid. 

On sait qu'elle n'est traitée dans la Convention originaire que d'une 

façon un peu ridicule, dans l'article 10 qui ne réprime qu'un cas 

particulier, celui dans lequel la fausse indication sera jointe à un nom 

commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Il fut

- 70 - 

impossible de rien obtenir de plus à l'unanimité. De même à la Conférence 

de Madrid en 1891. 

Les pays qui avaient un intérêt capital à la répression des fausses 

indications de provenance parce qu'ils avaient chez eux des dénominations 

géographiques qui représentaient, comme désignatiGns d'origine, 

des valeurs commerciales de grande importance, élaborèrent, 

sous le titre d'Arrangement de Madrid, une union restreinte pour la 

répression des fausses indications de provenance. Les contractants 

eurent la préoccupation, puisqu'ils savaient qu'ils ne seraient qu'à 

petit nombre, d'assurer entre leurs pays une protection efficace, 

notamment pour les produits qui les intéressaient le plus, et d'avoir 

la garantie d'une réciprocité pratique ; c'est pourquoi les nations 

agricoles demandaient que leurs indications de provenance ne fussent 

pas la merci de l'appréciation souveraine des autres pays où l'on 

pourrait considérer que tel ou tel nom de localité ou de région était 

devenu générique, avait perdu son caractère de désignation de provenance. 

On ne put s'entendre que pour les appellations régionales de 

provenance des produits vinicoles ; pour les autres produits il fallut 

laisser liberté d'appréciation aux tribunaux de chaque pays. 

Depuis, à chaque Conférence, on s'est efforcé de compléter soit 

l'article 10 de la Convention, soit l'Arrangement de Madrid. Ce fut en 

vain. La France a toujours maintenu que, pour assurer une véritable 

réciprocité dans la répression des fausses indications de provenance, 

il fallait, comme on l'avait fait à Madrid, mettre à l'abri des appréciations 

plus ou moins erronées, plus ou moins intéressées, et des 

influences du commerce national, les appellations d'origine étrangères 

qui doivent être respectées quand elles s'appliquent à des produits 

dont le nom désigne nécessairement non pas un genre ni un procédé 

de fabrication, maiS des qualités naturelles qui ont fait la réputation 

du produit et qui tiennent essentiellement à l'origine; il en est ainsi 

particulièrement pour les vins. Les successives délégations françaises 

ne se sont pas départies de ce point de vue, elles n'ont pas cessé de 

répéter que la situation était toujours la même depuis Madrid, que 

l'article 10 ne pouvait être complété que dans la voie ouverte par 

l'Arrangement de Madrid, que c'est sur la base de cet Arrangement 

que seulement les progrès peuvent être réalisés. Lorsque les progrès 

souhaités auront été réalisés et qu'il réunira l'unanimité, il se substituera 

aisément à l'article 10 de la Convention. 

Les pays qui n'ont pas adhéré à l'Arrangement de Madrid voudraient 

supprimer la restriction qui est dans cet article 10 et poser 

simplement la règle que « les dispositions de l'article 9 (qui prévoit 

la saisie des produits portant illicitement une marque de fabrique ou 

de commerce ou un nom commercial) seront applicables à tout produit 

qui porte directement ou indirectement une fausse indication de 

provenance ». C'est ce qui était proposé par le Programme de Londres; 

cela laisserait à tous les pays, par leurs administrations et leurs tribunaux, 

la faculté de proclamer génériques les noms célèbres, de 

sorte que tout le monde pourrait faire concurrence aux produits 

d'origine en privant leurs productions du profit auquel ils ont droit

- ni - 

en raison de la confiance que le public fait à ces noms. La délégation 

française ne pouvait accepter une telle solution; son attitude, renouvelée 

des précédentes Conférences, imposait, à l'article 10, le statu quo. 

Le béquet apporté à l'alinéa ne présente, en fait, aucun intérêt. 

Si on avait accepté la proposition du Programme, l'Arrangement 

de Madrid perdait tout intérêt pour les pays qui ont besoin de la protection 

pour leurs appellations d'origine dans certaines industries et 

dont les ressortissants voudraient pouvoir se servir, dans le commerce 

des vins par exemple, de noms d'origine réputés tels que Champagne 

ou Bourgogne, et ces pays seraient tentés de renoncer à l'Arrangement 

de Madrid et même de s'abstenir des conventions bilatérales, arrangement 

et conventions qui sont la sauvegarde du livre d'or des 

vignobles de France. 

La délégation française, à Londres, pas plus qu'à La Haye, ne 

s'opposait, en réalité, à une extension de l'article 10. Elle proposait 

un nouveau texte, qui s'inspirait de l'Arrangement de Madrid, et 

réglait d'une manière pratique la protection des appellations d'origine, 

à l'imitation des nombreuses conventions bilatérales récentes « Les 

pays de l'Union s'engagent à assurer sur leur territoire le respect des 

appellations d'origine des produits vinicoles, agricoles ou autres de 

l'autre partie, qui auront été enregistrées par cette dernière au Bureau 

international de Berne. Pourront seules être enregistrées, par application 

de la présente disposition, les appellations reconnues et protégées 

comme appellations de lieu d'origine non tombées dans le domaine 

public dans le pays qui fera la notification. » Cette proposition a été 

repoussée par 16 voix contre 10. Voilà pourquoi l'article 10 est resté 

tel quel avec son embryon de protection. 

L'Arrangement de MadrId, de son côté, n'a subi que des modifications 

insignifiantes dans l'article 1 : modification de rédaction de 

l'alinéa 1; mise en accord de l'alinéa 4 avec l'article 8, alinéa 6, de 

la Convention dans son texte actuel; l'adjonction, sur la suggestion 

du Programme, d'un article 3 bis par lequel « les pays s'engagent à 

prohibér l'emploi, relativement à la vente, à l'étalage ou à l'offre 

des produits, de toutes indications ayant un caractère de publicité et 

susceptibles de tromper le public sur la provenance des produits, 

en les faisant figurer sur les enseignes, annonces, factures, cartes 

relatives aux vins, lettres ou papiers de commerce ou sur toute autre 

communication commerciale ». 

A la séance plénière, la délégation belge et la délégation italienne, 

dans leurs beaux exposés généraux, ont exprimé l'intention de leur 

pays d'adhérer à l'Arrangement. 

En sous-commission, il fut décidé que les pays non adhérents à 

l'Arrangement pourraient prendre part aux débats et que, même après 

le vote par pays adhérents, ils pourraient, s'ils le désiraient, émettre 

un vote séparé indicatif, ce que, du reste, ils n'ont pas fait. 

La délégation belge déclara simplement que l'adhésion doit aller 

de pair avec une réforme de la législation intérieure belge, de façon 

à mettre celle-ci en concordance avec les principes de l'Arrangement, 

46

- 72 - 

qu'un projet est à l'étude en ce moment et que l'examen en est fort 

avancé. 

La délégation italienne a suggéré deux modifications â l'Arrangement, 

en confirmant que l'adhésion de principe du Gouvernement 

est décidée, mais que, « pour que ce principe se traduise en une réalité, 

il est opportun que l'attention de l'assemblée soit attirée sur le point 

de vue italien en la matière ». 

La première suggestion tendait à étendre l'alinéa f de l'article I 

à certains produits nationaux dont le nom ne contient aucune appellation 

géographique tout en indiquant une provenance déterminée; 

elle visait évidemment certains produits de provenance italienne, tels 

que la mortadella. Nous fîmes observer, avec M. le directeur Ostertag 

et plusieurs autres délégations, qu'une modification de texte, en précisant 

certains cas, risquerait de restreindre la portée de l'article 

plutôt que de l'étendre et que le texte actuel est aussi large que 

possible; il comprend les hypothèses envisagées par la délégation 

italienne, puisqu'il vise tout produit, donc les produits naturels comme 

les produits fabriqués, et toute fausse indication de provenance dans 

laquelle « un des pays ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait 

directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu 

d'origine », donc des noms qui, sans ê.tre des appellations géographiques, 

désignent bien, en fait, un pays ou un lieu d'origine. La 

délégation belge proposait seulement de ne dire là que « fausse indication 

», en supprimant « de provenance », et par laquelle au lieu de 

dans laquelle, pour marquer que le nom du pays ou du lieu peut ne 

pas être dans l'indication portée sur le produit qui sera interdite. 

La délégation italienne déclare alors que l'assemblée a répondu aux 

suggestions et aux préoccupations de l'administration du royaume 

d'une manière qui dépasse même son désir et qu'elle est pleinement 

satisfaite de l'interprétation qui vient d'être donnée du texte actuel 

il conviendrait seulement de faire droit à la proposition belge, c'est 

ce qui fut fait. 

La deuxième suggestion de la délégation italienne était d'étendre 

la disposition de l'article 4, spéciale aux produits vinicoles et qui ne 

permet pas à un tribunal de donner à leurs appellations régionales 

de provenance un caractère générique, à toutes les appellations des 

produits de l'industrie agricole, vinicole ou sylvicole tirant leurs qualités 

naturelles du sol et du climat et reconnues comme caractéristiques 

par l'autorité êompétente du pays d'origine. 

Dans le même temps, la délégation tchécoslovaque réclamait 

vigoureusement l'insertion du mot bières dans l'article 4, après 

« produits vinicoles ». La délégation française s'était déclarée, dès 

le début de la Conférence, disposée à toutes mesures pour assurer 

11 respect des appellations d'origine des bières, Pilsen, par exemple, 

qui intéressait spécialement la Tchécoslovaquie. Mais il n'y avait pas 

de raison pour n'ajouter que les bières, et il était certain que la délégation 

italienne, après ses déclarations sur l'article I de la Convention, 

n'admettrait pas l'insertion du mot « bières » dans sa proposition qui, 

en fait, sous sa formule générale, permettrait à la Tchécoslovaquie

- '73 - 

d'établir que les bières tiennent bien leurs qualités naturelles du sol 

ou du climat et que, par suite, le nom de Pilsen n'a pu tomber dans le 

domaine public. C'est pour cela que la délégation française a cru 

devoir s'abstenir sur la proposition, en se ralliant à la proposition 

italienne et l'appuyant de toutes ses forces. Voilà longtemps que le 

groupe français de l'Association internationale de la Propriété industrielle 

fait campagne pour l'extension de l'article 4 aux produits 

tenant leurs qualités naturelles du sol et du climat et en a étudié 

soigneusement les conséquences. Les délégations du Portugal et de 

l'Espagne, dans les mêmes conditions et dans le même esprits 

s'abstinrent aussi sur la proposition tchécoslovaque. Dans le vote, 

seul Cuba se joignit à la Tchécoslovaquie, six pays votèrent contre. 

Il est vrai que la proposition italienne ne réunit elle-même que 

9 voix contre 6 et 2 abstentions et dut être abandonnée en Commission 

générale. 

Le Programme proposait de dire, dans un nouvel alinéa de l'article 4, 

que les fausses indications de provenance de produits vinicoles ne 

cessent pas de tomber sous le coup de l'Arrangement par le qait qu'elles 

seraient accompagnées d'une périphrase destinée à leur donner un 

caractère générique (façon, genre, type, etc.) ou du véritable lieu 

d'origine. 

Mais la délégation britannique, bien que la Grande-Bretagne eût 

participé à l'élaboration du Programme, déclara qu'elle n'accepterait 

aucune modification, en ce sens, à l'article 4. 

Ainsi se termina, sans terrain gagné ni perdu, de part ni d'autre, 

ce que les journaux anglais appelaient «la grande bataille des vins 

l'Australie ayant annoncé qu'elle ferait reconnaître son droit au 

((Bourgogne d'Australie 

Enregistrement international des Marques. 

Le perfectionnement de l'Arrangement de Madrid sur l'enregistrement 

international des marques de fabrique ou de commerce 

et de son règlement est un ouvrage technique qui a été fait avec le 

plus grand soin. 

La disposition capitale est le nouvel article 9 ter, qui rendra 

possible la cession d'une marque internationale, dans l'état actuel 

de diversité des législations: 

« Si la cession d'une marque internationale pour une partie 

seulement des produits enregistrés est notifiée au Bureau international, 

celui-ci l'inscrira dans ses registres. Chacun des pays 

contractants aura la faculté de ne pas admettre la validité de cette 

cession, si les produits compris dans la partie ainsi cédée sont 

similaires à ceux pour lesquels la marque reste enregistrée au 

profit du cédant. 

» Le Bureau international inscrira également une cession de 

la marque internationale pour un ou plusieurs des pays contractants 

seulement.

- 724 - 

Dessins et modèles industriels. - Arrangements de La Haye. 

Dans la Convention d'Union, article 5, lettre B, il a été précisé 

qu'aucune déchéance pour défaut d'exploitation ne pouvait atteindre 

la protection des dessins ou modèles industriels. 

Dans l'Arrangement de La Haye, on a visé la faculté de cession 

de propriété du dépôt international pour une partie seulement des 

dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple ou pour un ou 

plusieurs pays contractants. 

* ** 

En somme, la Conférence de Londres a donné plus de résultats 

qu'on ne pouvait a priori en attendre, si modestes soient-ils : l'extension 

de la propriété industrielle à tous les produits fabriqués ou 

naturels; le renforcement du droit de priorité, notamment par la 

suppression de la réserve du droit des tiers; les mesures qui vont 

permettre pratiquement la cession partielle des marques, par exemple 

pour des pays ou des marchandises déterminés, et surtout mettront 

fin à la gêne que causait jusqu'ici l'impossibilité de céder pour partie 

un dépôt international. Et cela fait augurer favorablement de la 

prochaine revision à Lisbonne dans l'intérêt des inventeurs et déjà 

de la Réunion technique qui aura lieu à Berne. Il faut porter aussi 

au bilan de la Conférence de Londres; au point de vue des 

intérêts françaif,le maintien du principe dela détermination du caractère 

d'après la loi du pays d'origine, le maintien de l'Arrangement de 

Madrid et des garanties qu'il donne pour la protection des appellations 

d'origine des produits vinicoles. Il ne faut pas cesser d'espérer dans le 

développement de la Convention et des Arrangements. 

Le succès de la Conférence a été dû, pour la plus grande part, à sa 

remarquable préparation et à son organisation, à la sûreté de vue de 

M. le directeur Ostertag, intervenant toujours au moment décisif, 

et au zèle de ses collaborateurs, son vice-directeur, M. Drouets, ses 

deux secrétaires et particulièrement M. Conte, qui a fait avec le 

secrétaire anglais des prodiges pour faire face aux résumés des travaux 

et à la distribution des propositions et des rapports. On devra aussi 

une grande reconnaissance à la délégation anglaise qui était, comme il 

convient, l'âme de la Conférence c'était le nouveau Contrôleur 

général du Patent Office M. Lindley, qui excellait à mettre chaque 

question au point et à trouver avec sa délicatesse d'esprit la solution 

la plus favorable; M. Whitehead, un admirable orateur qui a fait 

plusieurs communications de la plus haute portée ; M. Jarratt, 

l'ancien contrôleur général, qu'on avait pu apprécier à la Conférence 

de Rome, et M. James, que nous connaissions, de la Chambre de 

commerce internationale, et qui sait mieux que personne les besoins 

de l'industrie anglaise et les moyens de lui donner satisfaction. Il 

faudrait rendre hommage à tous les présidents des sous-commissions 

et à leurs secrétaires qui ont dominé magistralement une besogne

- 7i5 - 

formidable et à tous les délégués qui ont participé avec une activité 

infatigable à toutes les discussions. 

Et nous devons dire ici le rôle qu'a joué le chef de la délégation 

française, M. le sénateur Marcel Plaisant, dont l'éloquence a été 

acclamée dans les discussions en séance, comme dans les discours 

d'apparat, et noter la collaboration et les interventions si judicieuses 

de M. le directeur Lainel et de M. Camille Blétry, conseiller technique. 

Les Associations telles que la Chambre de commerce internationale 

dont le Comité permanent de la propriété industrielle était représenté 

à la Conférence par des conseils dévoués, l'Association internationale 

de la Propriété industrielle, dont les Congrès avaient une juste autorité 

dans les débats de la Conférence, l'Institut international de coopération 

intellectuelle et les autres organismes de la Société des Nations 

ont été de précieux appuis. 

Bien ne doit empêcher de ratifier promptement la Convention. Il 

est à désirer qu'en même temps on aboutisse à la réforme de la loi 

sur les brevets et qu'on ait soin de la mettre d'accord avec les conséquences 

de la Conférence. On a vu quelles difficultés a soulevées 

l'interprétation des Actes de La Haye en ce qui concerne la déchéance 

pour défaut d'exploitation. On sait que, par l'effet de la loi du 

4 avril 1931,les dispositions de la Convention entreront de plein droit 

en vigueur pour les Français en France en même temps que pour les 

autres ressortissants de l'Union et, par conséquent, deviendront pour 

tout le monde la loi française. Les textes qu'adopte une Conférence de 

revision, qui ne peut statuer qu'à l'unanimité, sont forcément des 

textes transactionnels; la sagesse sera d'harmoniser avec eux la loi 

française.

TABLE DES MATIE RES 

Pages 

Bulletin de l'Association pour 1936 y 

Statuts vil 

Règlement des Congrès xi 

Comité exécutif xiii 

Secrétaires des Groupes nationaux XV 

Trésoriers des Groupes nationaux XVI 

Liste des membres xviii 

Membres d'honneur xviii 

Membres donateurs xvm 

e) Membres associés xvui 

Groupes nationaux 

Allemagne XVIII 

Autrlche xxm 

Belglque xx:v 

Canada 

Danemark 

Elats-Unis d'Amérique 

Finlande xxviii 

France 

Graade-Rretagne 

Hongrie xxv 

italle xxxviii 

Luxembourg XLI 

Pays-Bas 

Pologne 

Suède XLIV 

Suisse XLV 

Tchécoslovaqule xv 

Membres isolés L 

Comptes annuels 1935 et 1936 LIII 

Congrès de Berlin (l-6 Juin 1936). - Compte rendu 59 

Programme 61 

Liste des participants 67 

Séance du Comité exécutif, las Juiu 1936 93 

Approbation du procès-verbal de la réunion du Comité exécutif des 11 

t 12 octobre 1934, à Luxembourg 94 

FormaUcu de nouveaux groupes nationaux 95 

Nouveaux membres 9

- '2 - 

Organisation du Congrès : nomination des Présidents et des 

secrétaires des séances de travail 

Fixation du prochain Congrès 97 

Nomination du nouveau Président 97 

Nomination du Bureau 97 

Dkcipline à observer concernant les rapports 97 

Arrivée de M. le Reichminister Dr. Frank, Président d'Honneur 

du Congrès 98 

Ratification de la Convention générale et des Arrangements 

spéciaux 98 

Loi autrichienne (parue le 16 mars 1936) contre l'abus du droit 

en matière de brevets 99 

Emblème 100 

Séance d'inauguration, 1er juin 1936 101 

Première séance de travail: 

Exposé introductif par M. Ostertag des questions à l'ordre du 

jour du Congrès 113 

Brevets d'invention (questions de droit) 113 

Forclusion du droit de priorité 114 

UniflcaUon du délai de priorité 115 

Subdivision de la demande au cours de la procédure 117 

Suppression de la déchéance, faute d'exploitation 119 

Protection temporaire aux expositions 120 

Divulgation par l'inventeur i l'invention avant le dépôt de la 

demande dt brevet 122 

Durée des brevets 127 

Deuxième séance de travail 

Brevets (partie administrative) 128 

Pratiques administratives tendant à imposer une taxe lors du 

dépôt des pièces justiticatives du droit de priorité, même 

lorsque ce dépôt est effectué dans les délais impartis.;,.. 128 


d'une loi-type 129 

Numérotation internationale des brevets 132 

Troisième séance de travail 

Programme (le la Béunion technique 134 

Formalités requises pour le dépôt des demandes, notammebt en 

ce qui concerne la revendication (lu droit de priorité 134 

Réduction de la taxe à payer pat' le breveté qui se déclarerait 

disposé à donner licence de son brevet 145 

Normalisation de la publication des Imprimés relatifs à la propriété 

Industrielle 147 

Mesures à prendre paul' empêcher Ist sfliic des rapiers de valeur 

prétendus contrefaits. 148 

Quatrième séance de travail: 

Concurrence déloyale 149 

Désignation verbale des emblèmes t'i9 

Reproduction servile des objets industriels tels que pièces 'détachées, 

etc 151 

Arrangement de Madrid concernant les fausses indicationa.de 

venu nce 157

- '9 - 

Cinquième séance (le travail 

Marques 459 

Précision de texte 159 

Limitation des raisons de refus d'une marque 159 

Marques étrangères 163 

Protection des marques non enregistrées 165 

Marques enregistrées au nom dun agent 166 

Usage du nom ou de la marque d'autrui à titre (le simple référence 

172 

Limitation territoriale des marques internationales 178 

Sixième séance de travail: 

Prolongation (les délais en cas de force majeure 

Etude des moyens pour faire concorder la Convention de Paris 

avec les différentes Unions restreintes, notamment l'Arran- 

182 

gement de Madrid, concernant l'enregistrement international 

des marques 184 

Interprétation de la Convention 

185 

Classification internationale des marques de fabrique 188 

Assemblée générale de clôture 191 

Fondation et admission de nouveaux Groupes: Canada, Danemark, 

Finlande 192 

Rapport du Secrétaire général 

194 

Rapport du Trésorier général 

Fixation du prochain Congrès 

194 

Nomination du Président 

194 

Nomination du Bureau 195 

Nomination et ratification des membres du Comité eécutif.. 195 

Amendements au Règlement des Congrès 

Vote définitif d'une proposition du Comité exécutif et des rèso- 

195 

lutions et voeux des séances de travail 196 

Propositions du Comité exécutif 

Voeu de ratification des résolutions de la Conférence de 

196 

Londres 1934 

Résolutions et voeux des séances de travail concernant les diffé- 

19G 

rentes questions discutées par la Congrès.. 196 

Forclusion du droit de priorité 196 

Unilicatien du délai de priorité 

Subdivision de la demande au cours de la procédure 

196 

197 

Pratiques administratives tendant à Imposer une taxe lors du 

dépôt des pièces justificatives du droit de priorité, mémo 

lorsque ce dépôt est effectué dans les délais impartis ., 197 

Suppression de la déchéance, faute d'exploitaton 197 

Protection temporaire aux expositions 198 

Divulgation par l'inventeur de l'invention avant le dépôt de la 

demande de brevet 


198 

d'une loi-type 199 

Durée des brevets 199 

Précision de texte 199 

LImitation des raisons de refus d'une marque 200 

Marques étrangères 200

-- 7J0 - 

Protection des marques non enregistrée. 200 

Désignation verbale des emblèmes 201 

Marques enregistrées au nom d'un agent 201 

Usage du nom ou de la marque d'autrui à titre de simple 

référence 201 

Limitation territoriale des marques internationales 202 

Reproduction servile des objets industriels tels que pièces 

détachées, etc 202 

Arrangement de Madrid concernant les fausses indications de 

provenance 202 

Prolongation des délais en cas de force majeure 202 

Numérotation internationale des brevets 203 

Etude des moyens permettant de faire concorder Ia Cotivention 

de Paris avec les différentes Unions restreintes, notamment 

l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 

international des marques 203 

Interprétation de la Convention 203 

Classification internationale des niarque dc fabrique 203 

Programme de la Réunion Technique 204 

Les formalités requise. pour le dépôt des demandes, notamitient 

en ce qui concerne la revendication du droit de priorité. 204 

La réduction de ta taxe à payer par le breveté qui se déclarerait 

disposé à donner licence de sou brevet 204 

La normalisation de la publication des Imprimés relatifs à la 

propriété Industrielle 204 

Les mesures à prendre pour empêcher la saisie des papiei's de 

valeur prétendus contrefaits 205 

Clôture du Congrès 205 

Séance du Comité exécutif 206 

Neinination de deux membres d'Ronneur 207 

Suggestions concernant Is préparation de. Congrès 207 

Réceptions. Excursions. Visites et Banquets 209 

Rapports prêsentée an Congrès de Bertin 223 

Introduction par M. le Dr. Ostertag 225 

Forclusion du droit de priorité. 

Rapport analytique de M. Fernsnd.Jeeq, Rapporteur général 

(France) 236 

- du Groupe allemand (M. Wfegand) 250 

- de M. E. Bert (France) 255 

- du Groupe anglais. 257 

Formalités pour la revendication du droit de priorité. 

Rapport du Groupe luxembourgeois (M. de Muyser) 260 

Unification du délai de priorité. 

Rapport du Groupe allemand 261 

- - autrichien. 263 

- - français (M. Weismanu 266 

- - hongrois (M. SchÖn) 272 

- - luxembourgeois (M. de Msayser) 273

- 731 - 

Subdivision de la demande au cours de la procédure. 

Rapport du Gioupe allemand (M. Redies) 275 

- - autrichien 280 

- - français (M. Casalonga) 283 

- - hongrois (M. SchÖn) 287 

- - anglais 288 

- - luxembourgeois1I1. de Muyser) 291 

La suppression de la déchéance, faute d'exploitation. 

Rapport du Groupe allemand (M. Riemschneider) 292 


- - français (MM. Caiteron et Casalonga) 299 

- - anglais . 306 

- hongrois (M. Kelemen) 309 

- - luxembourgeois (M. de Muyser) 312 

Protection temporaire aux expositions. 

Rapport du Groupe hongrois (M. Kelemen) 314 

Divulgation par l'inventeur de l'invention avant Je dépôt de ja demande 

de brevet. 

Rapport du groupe allemand (M. Riemseheider) 316 


- - français (M. Lavo.ix) 322 


- - hongrois (M. Szmertnik de Ladomer) 334 

- Italien (M. Luzzatto) 338 

- -- luieinbourgeeis (M. de Muyser) 342 

- - tchéooslovaqu. (M. Vojacek) 343 

Inscription des actes affectant la propiiété d'un brevet et projet d'une 

loi-type. 

Rapposi du Groupe allemand (M. Weidlich) 348 


- - français (M. B. Bert) 355 


- - hongrois (M. Schén) 360 

- - Italien (M. Ghiron) 361 

- - luxembourgeois (M. de Muysei) 363 

- - suisse (M. Meyer-Wild) 365 

Durée des brevets. 



Limitation des raisons de refus d'une marque. 

Rapport analytique de M.. Peraeud4acq, Re.ppQrteur général 

(France) 370 

Marques étrangères. 

Bapporl du Groupe alleuiaed QL. Uteseber) 380

- 73 - 

Marques enregistrées au nom d'un agent. 

Rapport du Groupe allemand (M. Uliner) - - autrichien - - français (M. Ruffier-Lanche) - - anglais 

- italien (M. Ghiron) - - luxembourgeois (M. de Muyser) - - néerlandais (M. van Hettinga Tromp) - - tchécoslovaque (M. Otto.Gellner) 

383 

386 

388 

394 

396 

397 

399 

402 

Usage du nom ou de la marque d'autrui à titre de simple référence. 

Rapport du Groupe allemand (M. Axster) - - autrichien 

- français (M. Ruffler-Lanche) - - anglais 

- hongrois (M. Kelemen) - - italien (M. Henrico Luzzato) - - luxembourgeois (M. de Muyser) 

- - suisse (M. Martin-Achard) - - tchécoslovaque(M. Hamann) 

405 

412 

414 

426 

428 

429 

431 

432 

435 

Limitation territoriale des marques internationales. 

Rapport du Groupe allemand (MM. Weber et Schweibet) - - autrichien - - néerlandais (M. van Hettiiiga-'l'romp) - - français (M. E. BerL - - hongrois (M. Kelemen) 

- luxembourgeois (M. deMuyser) - - suisse (M. E. Blum) - - suisse (M. Kubli) - - tchécoslovaque (M. Vojacek) - de M. Suman (Yougoslavie) 

443 

452 

455 

457 

464 

466 

468 

472 

476 

'+77 

Reproduction servile des objets Industriels tels que pièces détachées, etc 

Rapport du Groupe allemand - - autrichien - - belge - - français (M. Mosticker) - - anglais - - italien (M. W. Hentivoglio) - - hongrois (M. Kelemen) - - luxembourgeois (M. de Muyser) - - tchécoslovaque (M. Hamann) 

- - suisse (M. Martin-Achard) 

481 

483 

487 

488 

499 

502 

506 

507 

508 

510 

Prolongation des délais en cas de force majeure. 

Rapport du Groupe allemand - - français (M. Weismann) - - hongrois (M. Kelemen) - - luxembourgeois (M. de Muyser) 

- - anglais 

514 

516 

521 

522 

523

- 733 - 

Numérotation internationale des brevets d'invention. 

- - allemand (M. Moser von Filseck) 527 

Rapport du Groupe luxembourgeois (M. de Muyser) 526 

Simplification des formalités. 

Rapport du Groupe français (M. Weismann) 529 

- - hongrois (M. Kolemen) 537 

- - luxembourgeois (M. de Muyser) ö'sO 

- - suisse (M. E. BIum) 541 

Programme de la Réunion Technique 

Revendication de la priorité. 

545 

Rapport du Groupe allemand (M. Moser von Filseck) - - français (M. Lavoix) 

545 

548 

Dispositions qui pourraient être prises par les diverses administrations 

afin d'uniformiser les formalités requises pourle dépôt des demandes 

de brevets. 

Rapport du Groupe français (M. Harle) 563 

Aniiexe Projet de résolutions à soumettre à la réunion technique 

devant être tenue à Berne, comme suite au voeu émis par 

la Conférence de Londres de Mai-Juin 1934 578 

Revendication de priorité. 

flapport du Groupe hongrois (M. KeIemen 582 

- - suisse (M. E. Blum) .584 

Réduction de la taxe à payer par le breveté qui se déclarerait disposé à 

donner licence de son brevet. 

Rapport (lu Groupe allemand 587 

- - français (M. Chnhud) 589 

Observation du Groupe anglais 593 

Rapport du Groupe hongrois (M. Kelemen) 


- suisse (M. E. Blum) 598 

Normalisation de la publication des imprimés relatifs k la propritLé 

industrielle. 


- - français (M. Harlé) 

Annexe: Projet de résolution à soumettre aux délibérations de 

prochaine réunion technique 612 

Rapport du Groupe luxembourgeois (NI. de Mitvser) 

- suisse (M. E. BIum) 615 

Mesures à prendre pout' empêcher la saisie des papiers de valeurs prétendus 

contrefaits. 

apport du Groupe allemand 617 

- - français (M. Robin) 618 

- - suisse (M. E. Blum) 628

Etude des moyens permettant de faire concorder la Convention de Paris 

avec les différentes Unions restreintes, notamment l'arrangement de 

Madrid concernant l'enregistrement international des marques. 

Rapport du Groupe frannis (M. Ztvy) 629 

- suisse (é. E. Hmm) 636 

Interprétation de laConvention. (Adjonction éventuelle d'un article 13 bis). 

Rapport analytique de M. Fernand-Jacq, Rapporteur générai 

(France) 642 

Rapport du Groupe français (M. Demousseaux) 649 

- néerlandais (M. Telders) 654 

- hongrois (M. Kelemen) 657 

Classification internationale des marques de fabrique. 

Rapport du Groupe français (M. E. Bert) 658 

- 

- - hongrws (M. Kelemen) 

- autrichien 

- suisse (M. E. Blum) 

664 

665 

667 

Rapport desmembres espagnols (MI. Fernando Cabello Lapiedra 

et Garcia Moiige y de Vera) 672 

Rapport d'ensemble du Groupe belge (M. VauLter Haeghen). . 

Rapport du Groupe américain(M. Ewing). Des modifications à 

680 

apporter à la Convention d'union 683 

Questions diverses. Modifications de fa Convention de Paris. 

Rapport du Groupe américain (MM. y. Briesen et Stephen 

P. Ladas) 687 

Rapport d'ensemble des pays nordiques 693 

Compte rendu des faits intéressant la Propriété industrielle, survenus eu 

Belgiue depuis la Congrès de Londres. 

Rapport du Groupe belge (M. Philippe Coppieters de Gibson) 699 

Coirirnuniration de M. Georges Maillard. La conférence de Londres 

de 1934 706 

Table des matières 727

STCLOlD - vti'. :I t,.

Congrès et assemblées 

REUNIONS INTERNATIONALES 

ASSOCIATION INTERNATIONALE 

POUII IA 

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 

CONGRES DE BERLIN (1"-6 juin 1936) 

IIISOLUTIONS ET VUX') 

I. Voeu de ratification des résolutions. 

de la Conférence de Londres 1934 

« Le Congrès émet fr voeu que les pays 

unionistes procèdent à l'échange des ratif 

ications des Actes et Résolutions de 

la Conférence de Londres en tout cas 

avant le 1 juillet 1938. 

il souhaite vivement que les notifications 

soient faites dès le possible, sans 

attendre une date encore aussi éloignée 

et que les pays dont la législation interne 

ne coïnciderait pas avec le texte 

international prennent sans tarder toutes 

dis positionstiies pour harmoniser leur 

législation avec les prescriptions de la 

Convention d'Union. 

il renouvelle aussi le voeu que les pays 

qui n'ont pas encore adhéré aux textes 

de La Haye le fassent sans délai et, au 

besoin, en même temps que la ratification 

donnée au A('f('S de Londres. » 

1T-'ux et rolutlon concernant les 

différentes questions discutées par le 

Congrès 

QUESTION 1. - FoRcLusioN DU DROIT 

DE PRIORITÉ 

(Convention de Paris, art. 4, paragraphe additionnel) 

« Considérant que le Comité e.récu tif, 

en chargeant le Rapporteur général - 

lors de la réunion de Luxem bourg de 

présenter un rapport analytique d'ensemble 

contenant notamment l'interprétation 

des mots ,,réguiièrement" et ,,première 

demande", et en indiquant qu'il 

n'y aurait pas de rapports par les Groupes 

nationaux, n'avait manifestement pas 

envisagé une discussion sérieuse à sanctionner 

par un texte; 

Considérant que, si l'ordre du jour 

avait fait appel aux Groupes nationaux, 

des rapports auraient été déposés et une 

discussion aurait pu avoir lieu dans des 

conditions pius favorables; 

Considérant l'importance de la question, 

les interprétations dont elle est 

susceptible et les difficultés qu'elle présente 

et tenant compte du fait que la 

Conférence de revision de Lisbonne est 

encore éloignée, 

Le Congrès émet le voeu que la question 

soit renvoyée à l'examen du Comité 

exécutif, pour en faire continuer éven- 

(1) Nous reprodutsons textueltement le manuscrit 

qui not's a été obligeamment fourni par M. le Rapporteur 

général de l'Association Internationale.

tuelleinent l'étude par le prochain Congrès. 

» 

QUESTION 2. - UNIFICATION DU DÉLAI 

DE PRIORITÉ 

(Convention de Paris, art. 4) 

« Le Congrès décide de maintenir la 

résolution 3 votée par le Congrès de 

Londres, ainsi libellée: 

,,Le Congrès émet le voeu que les délais de 

priorité restent fixés à 12 mois pour les brevets 

d'invention et les modèles d'utilité et 

soient portés à 12 mois également pour les 

marques de fabrique ou de commerce et pour 

les dessins et modèlss industriels." » 

QUESTION 4. - SUBDIVISION DE LA DEMANDE 

AU COURS DE LA PROCÉDURE 

(Convention de Paris, art. 4, lettre G, alinéa additionnel) 

« Le Congrès décide de maintenir le 

principe de la résolution n° 7 du Congrès 

de Londres, mais en le nwdifi.ant 

comme suit 

,,Le Congrès estime qu'il y a lieu 

d'autoriser le demandeur à requérir luimême, 

le cas échéant, la subdivision de 

la demande au cours de la procédure et 

avant la délivrance du brevet, en conservant 

le bénéfice de la date du dépôt 

initiai et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou 

des droits de priorité." » 

QUESTION 5. - PIIATIQUES ADMINISTRATIVES 

TENDANT À IMPOSER UNE TAXE LORS DU ÜPÔT 

DES PIECES JUSTIFICATIVES DU DROIT DE 

PRIORITÉ, MÊME LORSQUE CE DÉPÔT EST EF- 

FECTUÉ DANS LES DÉLAIS IMPARTIS 

(Convention de Paris. art. 4) 

« Le Congrès renouvelle le voeu déjà 

émis par le Congrès de Londres sur certaines 

pratiques administratives co'nsidérées 

comme abusives. » 

QUESTION 6. - REPRISE DU VOEU SUR LA SUP- 

PRESSION DE LA DÉCHÉANCE, FAUTE D'EX- 

PLOITATION 

(Convention de ParIs, art. 5) 

« Le Congrès décide de maintenir le 

voeu n° 13 du Congrès de Londres, ainsi 

libellé: 

,,Le Congrès approuve la rédaction nouvelle 

proposée par le projet officiel de la 

Conférence pour l'article 5, alinéa 3, qui propose 

de décider que les mesures à prévoir 

comme sanctions de la non-exploitation du 

brevet seront simplement la licence obligatoire, 


Le Congrès estime que, dans le cas où à 

la Conférence l'unanimité ne serait pas encore 

obtenue, il y aurait lieu de procéder à la 

création d'une Union restreinte", 

en y ajoutant la résolution suivante: 

« Le Congrès émet le voeu que les 

Gouvernements des Etats de l'Union 

2-

fassent toute diligence pour que les résolutions 

adoptées par les Conférences 

de La Haye (1925) et de Londres (1934), 

en ce qui concerne les conséquences du 

défaut d'exploitation d'un brevet dans 

les pays de l'Union, soient mises en pratique 

le plus rapidenwnt possible. » 

QUESTION 7. - PROTECTION TEMPORAIRE AUX 

EXPOSITIONS 

(Convention de Paris. art. 11) 

« Le Congrès, confirmant les résolutions 

antérieures de l'Association internationale 

pour la protection de la propriété 

industrielle, émet à nouveau le 

voeu que le texte voté par le Congrès 

de Londres soit substitué au texte actuel 

de l'article 11 de la Convention, mais 

que si cette pro postion n'était pas admise, 

ledit article soit purement et simplement 

abroyé. » 

Le Congrès de Londres avait émis le 

voeu: 

«Que la prochaine Conférence pour la revision 

de la Convention rende obligatoire la 

protection temporaire internationale à l'occasion 

des expositions et se rallie au texte suivant, 

proposé par Monsieur le Directeur Ostertag: 

ART. 11. - Les pays contractants accorderont 

une protection temporaire aux inventions 

brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins 

ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques 

de fabrique ou de commerce, pour les produits 

qui figureront aux expositions internationales 

o!tTle1Tes ou offIciellement reconnues, organisées 

sur le territoire de l'un d'eux. 

Chaque pays contractant devra communiquer, 

d'avance et en temps utile, au Bureau 

international de Berne, les listes des expositions 

internationales qui se tiendront sur son 

territoire et qu'il considère comme officielles 

ou officiellement reconnues. Le Bureau international 

publiera ces listes dans sa revue La 


Cette protection temporaire ne prolongera 

pas lés délais de l'article 4. Si, plus tard, le 

droit de priorité est invoqué, l'Administration 

de chaque pays devra faire partir le délai de 

la date d'introduction du produit dans l'exposition. 

L'Administration compétente du pays où a 

lieu l'exposition délivrera sur sa demande à 

l'exposant un certificat attestant la date de 

l'introduction de l'objet exposé et permettant 

d'identifier celui-ci (description, reproduction). 

L'Administration de chacun des pays contractants, 

dans lesquels une déclaration de 

priorité sera faite par l'exposant, pourra exiger 

de celui-ci la production, dans le délai 

de trois mois à courir du dépôt de sa demande, 

d'une copie officielle du certificat prévu à 

l'alinéa précédent et éventuellement sa traduction; 

les pièces sont dispensées de la légalisation. 

Aucune autre formalité ne pourra 

être imposée au déposant. » 

QUESTION 8. - DIVULGATION PAR L'INVENTEUR 

DE L'INVENTION AVANT LE DEPOT DE LA DE- 

MANDE 

-8 

DE BREVET 

« 1. Le Congrès est favorable au prin-

cipe d'après lequel l'inventeur pourra 

divulguer son invention au cours d'un 

certain délai avant sa demande de brevet, 

sans que cette divulgation soit opposable 

à la validité du brevet déposé 

ultérieurement, mais à la condition que 

cette réforme soit incorporée dans la 

Convention d'Union. 

ii est d'avis qu'il y a ii eu d'autoriser 

dans le délai qui sera fixé, et pour 

lequel il propose six mois, tous les modes 

de divulgation, c'est-à-dire toute communication 

et tout usage de l'invention. 

Ii est d'avis que l'inventeur ou son 

ayant cause pourront acquérir, sur l'invention 

divulguée au cours des six mois 

qui précèdent leur première demande de 

brevet pour ladite invention dans un 

pays de l'Union, un droit de prioritë 

basé sur cette divulgation, pourvu qu'ils 

aient notifié cette divulgation à l'Administration 

compétente du pays où elle a 

eu lieu, en indiquant l'objet, la nature 

et la date de ladite divulgation, étant 

entendu que la priorité partirait de la 

date de la notification. » 

QUEsTION 9. - INSCRIPTION DES ACTES AF- 

FECTANT LA PROPRIET D'UN BREVET ET 

PROJET D'UNE LOI-TYPE 

« Le Congrès estime que, à plusieurs 

égards, ii serait désirablç que le regiRtre 

des bic ects reflétât aussi corn piètement 

que possible tous les actes juridiques 

concernant chaque brevet, mois qu'on 

ne peut cependant pas, pour des raisons 

pratiques, approuver une prescription 

qui aurait poùr effet de subordonner la 

validité des licences à leur inscription 

ou de rendre inopposable aux tiers, et 

notamment à l'acquéreur du brevet, une 

licence non inscrite. » 

QUESTION 10. - DUREE DES BREVETS 

« Le Congrès renouvelle le voeu déjà 

voté à Londres et ainsi conçu: 

,,Le Congrès, considérant que la mise au 

point des inventions exige de plus en plus de 

temps et de frais avant de permettre d'aboutir 

à un résultat commercial, est d'avis qu'il 

y a lieu do porter uniformément la durée des 

brevets à vingt ans." » 

QUESTION 4f. - PIICISION DE TEXTE 

(Convention de Paris, art. 6, lettre A) 

Le Congrès confirme la résolution 

votée par le Congrès de Londres, avec 

la précison stipulée par le Comité exécutif 

à Luxembourg. » 

Texte de la résolution: 

« Les pays à examen pourront exiger, avant 

l'enregistrement définitif, et les pays sans 

examen au moment où la marque serait invoquée 

contre des tiers, la production d'un cer- 

-4

tificat d'enregistrement au pays (l'origine. mais 

aucune légalisation ne sera roquise pour ce 

certificat. 

« Le voeu tendait à remplacer le texte de 

l'alinéa 6 dans le libellé de La Haye. Cette 

stipulation avait été transférée par la Conférence 

de Londres à la fin de l'alinéa A. mais 

la disposition même n'est pas devenue beaucoup 

plus claire par ce changement de place. 

Le Comité propose que la seconde phrase 

de l'alinéa A soit remplacée par le texte de 

la résolution ci-dessus. » 

QUESTION t. - LIMITATION DES RAISONS DR 

REFUS D'UNE MARQUE 

(Convention de Paris. art. 6 lettre R) 

« Le Congrès décide de maintenir la 

rédaction votée par le Congrès de Londres 

et qui doit constituer le nouveau 

chiffre 4° de l'article 6 B. » 

Le Congrès de Londres a émis le voeu: 

e Que le mot ,,toutefois", au commencement 

de la lettre B, soit supprimé. 

Que le chiffre 2 de cet alinéa soit ainsi 

libellé: Les marques dépourvues de tout caractère 

distinctif, par exemple celles composées. 

. 

Enfin, que soit ajouté un chiffre 4 ainsi 

libellé : ,,Lea marques déposées dans des circonstances 

constituant un acte de concurrence 

déloyale au sens de l'article lObie ci-dessous." » 

QUESTION 13. - MARQUES ÊTRANGERES 

(Convention de Paris, art. 6, alinéa nouveau) 

« Le Congrès est d'avis de maintenir 

la résolution votée par le Congrès de 

poWr £e-* o' Nffo 

vue par l'article 4 C à 12 mois du délai 

de priorité ne serait pas obtenue. » 

Le Congrès de Londres a émis le voeu: 

Qu'il soit ajouté à l'article 6 un nouvel 

alinéa libellé comme suit: 

,,Pour les dépôts de marques effectués après 

l'expiration du délai de priorité de l'article 4 

et avant l'enregistrement dans le pays d'origine, 

les pays I examen pourront n'admettre 

ces marques à l'enregistrement définitif et 

les pays où l'enregistrement a lieu sans examen 

pourront n'admettre ces marques comme 

opposables aux tiers devant les tribunaux que 

lorsqu'elles auront été régulièrement enregistrées 

dans le pays d'origine. Pendant que la 

marque d'origine sera en instance d'enregistrement, 

les tiers ne pourront faire prononcer 

dans les autres pays la radiation des dépôts 

correspondants sous prétexte que la marque 

d'origine n'est pas encore enregistrée." » 

QuEsTioN 14. - PROTECTION DES MARQUES 

NON ENREGISTREES 

(Convention de Paris, art. 6 bis) 

« Le Congrès confirme la résolution 

votée sous le n° 18 par le Congrès de 

Londres, mais en fixant le délai â 5 ans.» 

Nouveau texte de la résolution: 

e Le Congrès émet le voeu, conformément 

aux propositions du projet officiel de la Conférence 

de Londres, que les délais pour réclamer 

la radiation des marques enregistrées sui-

vant les dispositions de l'article 6b18 soient 

portés de trois à cinq ans. » 

QUESTION 15. DESIGNATION VERBALE DES 

EMBLÈMES 

(Convention de Paris, art. 61er) 

« Le Congrès décide de renouveler le 

voeu déjà émis par le Congrès de Londres 

sous le n° 19, ainsi libellé: 

.,Le Congrès émet le voeu que dans l'article 

Gter qui prohibe l'emploi, comme marque, 

de certains signes ou emblèmes, la désignation 

verbale de ces emblèmes soit assimilée 

à l'emploi de ces emblèmes eux-mêmes", 

et renvoie au Comité exécutif la proposition 

faite par M. Imhof, ainsi conçue: 

,,A l'occasion du Congrès de Berlin de l'Association 

internationale pour la protection de 

la propriété industrielle, tenu en juin 1986, la 

question de la protection de l'emblème national 

suisse, telle qu'elle est prévue par l'article 

6ter de la Convention de Paris, ainsi que 

par l'article 28 de la Convention de Genève, 

a été examinée, et il a été déterminé ce qui 

suit: 

La possibilité de confusion avec l'emblème 

national suisse paraît exister 

dans tous les cas où une croix blanche 

droite, à branches égales ou différenciées 

les unes les autres, apparaît sur un fond 

rouge, même si les proportions ne correspondent 

pas absolument avec celles de 

l'emblème précité ou si les branches de 

la croix atteignent le bord du champ ou 

si une partie de la croix paraît recouverte 

par une autre partie intégrante d'une 

marque. 

Est à considérer de la même façon que 

sous a) toute représentation dudit emblème 

dans laquelle une seule couleur est 

employée, que cc soit en estampe ou en 

plat, si une croix claire apparaît sur fond 

foncé ou si elle est de nature à éveiller 

la même impression." » 

QUESTION 46. - MARQUES ENREGISTRÉES AU 

NOM D'UN AGENT 

(Convention de Paris, art. 6quinquies nouveau) 

« Le Congrès exprime l'avis que: 

si l'agent ou le représentant du titulaire 

d'une marque dans un des pays 

de l'Union demande l'enregistrement 

de cette marque en son nom dans un 

autre de ces pays, alors que le titulaire 

ne lui avait pas accordé l'autorisation 

de l'enregistrement de celleci 

ou qu'il la lui avait valablement 

retirée, ledit titulaire aura le droit de 

s'opposer à l'enregistrement demandé 

ou de réclamer à n'importe quel moment 

la radiation ou le transfert à 

son profit dudit enregistrement; 

le représentant du titulaire de la 

marque ne doit pas pouvoir faire 

valablement usage de la marque contre 

la volonté de celui-ci. » 

6-

QUESTION 1 7. - USAGE DU NOM OU DE LA 

MARQUE D'AUTRUI À TITRE DE SIMPLE REFE- 

RENCE 

« Le Congrès, tendnt compte des divergences 

qui sont apparues dans les 

rapports des divers groupes nationaux 

et au cours de la discussion, et des manifestations 

de la jurisprudence, dont les 

tendances et le sens ne paraissent pas 

définitivement établis, décide de maintenir 

la question des références à l'étude, 

et d'en reprendre l'examen à un prochain 

Congrès. » 

QUESTION 18. - LIMITATION TERRITORIALE 

DES MARQUES INTERNATIONALES 

« Le Congrès décide de transmettre le 

rapport établi au nom du Groupe allemand 

au Comité exécutif, en lui demandant 

d'examiner si les propositions y 

contenues sont justifiées et de soumettre 

ensuite, le cas échéant, à un Congrès 

ultérieur les propositions qu'il jugerait 

opportunes. » 

QUEsTIoN 19. - REPRODUCTION- SERVILE DES 

OBJETS INDUSTRIELS TELS QUE PIECES DETA- 

CIIÉES, ETC. 

« a) Le Congrès, compte tenu de la 

résolution prise à Budapest, est d'avis 

que la possibilité de la répression de la 

reproduction servile et la fixation de 

principes gfnéraux 8ervant à, cétte répression 

nécessitent une étufr uprfondie. 

b) Le Congrès demande au Comité 

exécutif de bien vouloir préciser les 

points sur lesquels les groupes nationaux 

auront à se prononcer. » 

QUESTION 20. - ARRANGEMENT DE MADRID 

CONCERNANT LES FAUSSES INDICATIONS DE 

PROVENANCE 

« Le Congrès confirme le voeu déjà 

émis à Londres et reproduit dans l'Annuaire 

de la Réunion de Luxembourg, et 

qui est ainsi conçu: 

,,Le Congrès émet le voeu qu'il soit ajouté 

à l'article 4 dudit Arrangement un alinéa nouveau 

qui pourrait être ainsi conçu 

Les fausses indications de provenance de 

pays vinicoles ne cessent pas de tomber sous 

le coup des mesures indiquées dans les articles 

précédents, même si elles sont accompagnées 

d'une périphrase destinée à leur donner un 

caractère générique (façon, genre, type, etc.), 

ou encore si elles Sont accompagnées de l'indication 

du véritable lieu d'origine (Bourgogne 

d'Australie)." » 

QUESTION 21. - PROLONGATiON DES DÉLAIS 

EN CAS DE FORCE MAJEURE 

« Le Congrès confirme le voeu déjà 

formulé à Londres sous le n° 35, et ainsi 

- 7 --

conçu: 

,,Que tous les délais actuellement observés 

pour acquérir, conserver, faire valoir ou contester 

les droits de propriété industrielle ré - 

sultant de l'application des lois nationales ou 

(le la Convention et de ses Arrangements. 

soient prolongés en cas de force majeure imputable 

à un défaut de fonctionnement d'un 

service public. 

1)ans chaque cas particulier, l'Administration 

du pays dans lequel l'opération doit être 

effectuée aura à apprécier si cette opération 

a été faite dans un délai raisonnable après 

l'empêchement et en tout cas dans un délai 

ne pouvant être supérieur à six mois après 

l'expiration du délai normal. 

Les actes accomplis par des tiers de bonne 

foi entre l'expiration normale du délai et le 

jour de l'accomplissement de l'opération seront 

susceptibles de donner naissance, au profit 

de ces tiers, à un droit de possession personnelle." 

» 

QuEsTioN . - NUMÉROTATION INTERNATIO- 

NALE DES BREVETS 

« Le Congrès émet le 'oeu que les 

Groupes nationaux envoient à M. Vander- 

Haeghen les noms de leurs membres qui 

accepteront de taire partie de la commission 

que -celui-ci se propose de réunir 

pour étudier la question. » 

QUESTION 4. - ETUDE DES MOYENS PERMET- 

TANT DE FAIRE CONCORDER LA CONVENTION 

DE PARIS AVEC LES DIFFÉRENTES UNIONS 

RESTREINTES, NOTA MMENT L'ARRANGEMENT DE 

MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT IN- 

TERNATIONAL DES MARQUES 

« 1. Le Congrès constate l'intérêt présenté 

par les rapports français et suisse 

et décide de poursuivre l'étude entreprise 

compte tenu desdits rapports, et d'en 

renvoyer la discussion à un prochain 

Congrès, avec mission pour tous les 

Groupes nationaux de déposer en temps 

utile des rapports. 

2. Le Congrès prend note d'une déclaration 

faite au nom du Groupe des Pays- 

Bas, précisant -qu'il sera remédié dans 

un proche avenir à la situation actuelle 

qui empêche les Pays-Bas d'accorder la 

protection aux dessins et modèles dé posés 

internationalement. » 

QUESTION 5. - INTERPRÉTATION DE LA CON- 

VENTION 

(Convention de Paris, art. 13 bis nouveau) 

« Le Congrès confirme la résolution 

déjà prise par le Congrès de Londres, et 

préconisée par le Bureau international 

de la propriété industrielle. Cet en gagement 

sera inscrit dans un protocole annexe 

à la Convention d'Union. » 

QUESTION 32. - CLASSIFICATION INTERNATIO- 

NALE DES MARQUES DE FABRIQUE 

« Le Congrès félicite la Commission 

8-

spéciale nommée par la Réunion technique 

et le Bureau international de Berne 

pour le remarquable et considérable travail 

que représente le projet de ciassif jcation 

internationale des marques, dont 

ii demande la mise en vigueur dès le 

possible. 

It suggère seulement qu'il lui soit progressivement 

apporté, compte tenu des 

rapports de M. Bert et de M. E. Blum., 

toutes améliorations ou compléments qui 

apparaîtront utiles, tels la répartition 

des produits de la liste alphabétique 

dans chaque classe nouvelle, la publication 

périodique d'annexes imprimées sur 

Un côté pour permettre de tenir l'oeuvre 

continuellement à jour.. 

« il recommande à tous les pays de 

l'Union d'accepter dans le plus court 

délai possible la classification élaborée 

au nom du Bureau international. » 

III. Programme de la Réunion technique 

(Circulaire n 247 du Bureau international de Berne) 

QUEsTION 1. - LES FORMALITÉS REQUISES 

POUR LE DÉPÔT DES DEMANDES, NOTAMMENT 

EN CE QUI CONCERNE LA REVENDICATION DU 

DROIT DE PRIORITÉ 

« Le Congrès: 

émet le voeu que la déclaration obligatoire 

pour se prévaloir de la priorité 

d'un dépôt antérieur devrait être 

JaitP_daR dáji4'u d 

mois à dater du dépôt (le lu demande 

ultérieure; 

propose d'ajouter à l'article 4 D. 3 

les phrases suivantes: 

,,Si la demande est faite par un 

ayant droit du déposant originaire, 

le nom de ce dernier pourra être 

exigé. 

,,Si la demande ultérieure n'est pas 

présentée par tous les déposants originaires, 

mais seulement par un ou 

plusieurs d'entre eux, ces derniers 

pourront se prévaloir de la priorité 

du dépôt antérieur en faisant une déclaration 

indiquant la date et le pays 

de ce dépôt ainsi que les noms de 

tous les déposants originaires. 

,,Les droits qu'auraient pu conserver 

les déposants originaires ne figurant 

pas dans la nouvelle demande 

seront sauvegardés. 

,,Si les pièces justificatives ou les 

traductions certifiées conformes sont 

rédigées en allemand, anglais, français 

ou italien, une nouvelle traduction 

dans la langue du pays où la priorité 

est revendiquée ne pourra pas être 

demandée, sauf en cas de litige judiciaire"; 

9

propose de substituer à la première 

phrase de l'alinéa 4 de ladite lettre t) 

le texte suivant: 

,,D'autres formalités ne pourront 

être requises pour la déclaration dc 

priorité dans le délai prévu dans le 

premier alinéa"; 

recommande à l'attention de la Réunion 

technique les amendements et 

adjonctions figurant à titre d'annexes 

dans le rapport établi, concernant le 

paragraphe 1 du Programme de la 

Réunion technique, au nom du Groupe 

français, par Monsieur F. Harle. li 

recommande également l'examen des 

détails figurant dans le rapport établi 

au nom du Groupe suisse par Monsieur 

E. Blum. » 

QUESTION . - L RÉDUCTION DE LA TAXE À 

PAYER PAR LE BREVETÉ QUI SE DÉCLARERAIT 

DISPOSÉ À DONNER LICENCE DE SON BREVET 

« Le Congrès, s'associant à la pro position 

préconisée à la Conférence de Londres 

par la délégation néerlandaise, émet 

le voeu que le breveté, disposé à concéder 

des licences de son invention, bénéficie 

d'une réduction de taxes. » 

QUESTION 3. - LA NORMALISATION DE LA PU- 

BLICATION DES IMPRIMÉS RELATIFS À LA PRO- 

PRIÉTÉ INDUSTRIELLE 

« Le Congrès recommande à l'attention 

de la Réunion technique les amendements 

et adjonctions ainsi que les détails 

de caractère pratique figurant à 

titre d'annexe dans le rapport établi, 

concernant le paragraphe 3 du Programme 

de la Réunion technique, au nom 

du Groupe français par M. F. Harle et au 

nom du Groupe suisse par M. E. Blum. » 

QUESTION 4. - LES MESURES À PRENDRE POUR 

EMPÊCHER LA SAISIE DES PAPIERS DE VALEUR 

PRÉTENDUS CONTREFAITS 

« Le Congrès estime qu'il n'y a pas 

lieu, tout au moins à l'heure actuelle, 

de s'occuper de la question. »

ANNUAIRE - AIPPI

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