ANNUAIRE - AIPPI

ANNUAIRE
1)E
L'ASSOCIATION INTERNATIONALE
POUR
LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
32e ANNÉE
N° 2, 2e SERIE. - I 928.
CONGRiS DE ÏØME
29 MAI jr JUIN 1928
PARIS
LIBRAIRiE CLASSIQUE EUGENE BELIN
8, RUE FEROU, 8
A 'angIe de la rue de Vaugltard, Aß
J 929

BULLETIN
DE L'ASSOCIATION I NTERNATJONALE
POUII. LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

STATUTS
Etabllsen 1897. - Revisés en 1927.
ARTICLE l
II est fondé une Association internationale ayant pour objet
40 De propager l'idée de la nécessité de la protection internationale
de la propriété industrielle (inventions, marques de fabrique
et de commerce, dessins et modèles industriels, nom commercial,
répression de la concurrence déloyale, etc.);
20 D'étudier et de comparer les législations existantes, en vue
d'en préparer le perfectionnement et l'unification;
3" De travailler au développement des conventions internationales
concernant la protection de la propriété industrielle et particulièrement
à l'extension de l'union dii 20 mars 1883;
4o De répandre les publications, de faire des démarches, d'oraniser
des Congrès périodiques dans le but de provoquer des
discussibns et des voeux sur les questions encore pendantes en cette
matière.
ARTICLE Il
L'Association se compose
I o
a) de membres appartenant à des groupes nationaux; leur
admission est de la compétence des groupes nationaux respectifs;
ô) de membres résidant dans des pays où n'existe pas de groupe
national. Leur admission a lieu sur décision du Comité èxécutif, sur
présentation de deux-membres. Les Associations etsyndicats pourront
être admis comme membres; ils seront représentés par leur
président ou te! délégué qu'ils désigneront.
20
De membres donateurs, admis sur préavis de leur groupe
respectif, par le Comité exécutif et faisant à l'Association le don
d'une somme dc Fr. iiOO - or, u moins.
30
De membres honoraires, élus sur préavis de leur groupe
respectif, par le Comité exécutif.
Tous les membres jouisent des mêmes droits et constituent
1 Assemblée générale de l'Associatiön.
Les groupes nationaux fixeront la cotisation de leurs membres.
Ils verseront, en outre, au trésorier général de l'Association àUtte

- vlu -
de contribution, pour les frais généraux de celle-ci, une somme
de Fr. 5or à Fr. 10 or pour chacun de ceux ci.
Les membres désignés sous la lettre b) du présent article
verseront une somme de Fr. 5 - or.
ARTICLE III
LAssemblée générale de l'Association se réunira, à l'occasion
des Congrès périodiques prévus à l'article pour discuter ce qui
concerne son administration intérieure, ainsi que toutes les questions,
relatives au but poursuivi, qui seront inscrites à son ordre du
jour.
Les Congrès périodiques seront réunis successivement dans les
pays qui seront désignés par l'Assemblée générale. Un règlement
spécial, élalxkré par le Comité exécutif, fixera les détails de l'organisation
de ces Congrès.
ARTICLE IV
L'Association est administrée par un Comité exécutif composé
d'un président, de vice-présidents, d'un rapporteur général, d'uit
secrétaire général ei d'un trésorier général et. de nicmbris délégués
représentant d'une part les groupes nationaux et d'autre part
les membres individuels des pays où il n'existe pas de graupes
nationaux. Le président est élu par l'Assemblée générale, parmi
les membres appartenant au pays dans lequel se tiendra la prochaine
assemblée.
Le président de chaque groupe national ou son remplaçant
rempjira les fonctions de vice-président au sein du Comité, exécutif.
Le vice-président désigné par le groupe national du pays
dans lequel aura lieu le prochain Congrès, sera spécialement
chargé de suppléer le président en cas de besoin, dans le cours de
l'exercice.
Le rapporteur général, le secrétaire général et le trésorier
général sont élus par l'Assemblée générale. Le secrétaire général
est chargé de préparer, d'accord avec le Comité exécutif, tous les
travaux et toutes les publications de l'Association. Il pourvoit à
la correspondance courante. Le trésorier général opère les recouvrements
et tient la comptabilité.
ARTICLE V
Les membres des groupes nationaux désignent leur président
et les membres de leur Bureau. Les présidents font de droit partie
du Comité exécutif. Les autres membres de ce Comité Sont désignés
par les groupes nationaux, à raison d'un délégué pour
25 membres, avec un maximum de quatre délégués.

Pour les pays n'ayant pas de groupes organisés, le Comité exécutif
pourra désigner, s'il y a lieu, lors de l'Assemblée générale,
un délégué pour les représenter.
ARTICLE VI
Tous les membres du Comité exécutif restent en fonctions jusqu'au
prochain Congrès qui suit leur nomination, à l'exception du
rapporteur généra], du secrétaire général et dii trésorier général
qui sont nommés pour trois années; à lexpiration de ces trois ans
ils resteront en fonctions jusqu'au prochain Congrès.
ARTICLE VII
Le Comité exécutif a pour mission d'examiner les propositions
faites par les membres du bureau, par des membres de l'Association,
ou par d'autres personnes qualifiées par leur situation ou par
leurs travaux antérieurs; les publications faites au nom de l'Association
devront préalablement lui être soumises. Ses membres
peuvent voter par correspondance. II se réunira au moins deux
fois par an, avant et après l'Assemblée générale. Des réunions extraordinaires
pourront être convoquées par le président.
ARTICLE VIII
Le Comité exécutif peut désigner, après chaque Congrès, Ùn
ou plusieurs secrétaires pour chacun des pays représentés au Comité
exécutif, à l'exception des pays qui ont un groupe national.
ARTICLE IX
Le rapporteur générl, le secrétaire général et le trésorier général
dresseront chaque année un rapport sur les travaux de l'exercice
écoulé et sur la situation matérielle de l'Association. Ces
rapports seront imprimés et présentés à l'Assemblée générale. On
joindra les rapports présentés par les groupes nationaux.
ARTICLE- X
Les documents et rapports publiés par l'Association seront imprimés
en trois langues anglais, allemand et français. Il en sera
de même pour les procès-verbaux des Assemblées générales et des
Congrès. Le Comite pourra, au besoin, ordonner que certaines publications
soient traduites, en outre, dans une ou plusieurs autres
langues. Ces publications et ces procès-verbaux seront réunis dans
trois annuaires identiques, un pour chacune des trois langues officielles
de l'Association.

ARTICLE Xl
Dans l'Assemblée générale et dans les Congrès, les communications
et les discussions pourront avoir lieu dans les trois langues
officielles de l'Association. Chaque document ou discours sera resumé
séance tenante, sur demande, dans les deux autres langues.
Toute proposition de résolution, destinée à être présentée à l'Assemblée
générale ou à un Congrès, sera communiquée, trois mois au
moins avant l'ouverture de la session, au secrétariat général.
L'ordre du jour des Assemblées générales et des Congrès et les
rapports y relatifs seroqt C(InmuIiiqués aux membres de l'Association
un mois au moins avant l'ouverture de la session.
ARTICLE XII
- . L'Association rie pourra être dissoute et les statuts ne pourront
être modifiés que par un vote de l'Assemblée générale, sur la proposition
du Comité exécutif après mise à l'ordre du jour, conformément
à Farticle XI. La dissolution de l'Association ne pourra être
prononcée que pm' la mijorité de deux tiers de membre présents,
Les statuts pourront être modifiés à la simple majorité.
Ces statuts ont été acceptés dans l'Assemblée générale tenùe à
Genève, le 10juin 197.
Le PrSsident,
Gustave L. NAVILLE.
Le Secrétaire général,
Eugène Bi.ut.
Le Rapporteur léhéral,
André TAILLEFER.

Règlement des Congrès
neceplé par 1tssernblée générale tenue à (enève
le 10 julia 1927, avec les adjonctions acceptées
par I'AssernI)Iée générale tenue à home, Ii'
J rr juIn 192M.
o
L'organisation des Congrès incombe, sous la direction du
Président du Comité Exécutif:
au Groupe national du pays dans lequel le Congrès a lieu;
au Rapporteur Général;
e) au Secrétaire Général.
2o Le Groupe national est chargé de toute l'organisation matérielle
(logement, réceptions, finances, presse, traduction des textes
faisant l'objet d'un vote, sténograrnme des délibérations, etc...
3° Le Rapporteur Général établit le programme de travail; il
doit le communiquer en temps utile aux Groupes nationaux.
4eux-ci lui remettent leurs rapports relatifs aux objets à l'ordre
du jour et le Rapporteur Général les remet au Congrès.
4° Les Rapports doivent être envoyés au plus tard deux mois
avant l'ouverture du Congrès au Rapporteur Général. A,ii cas où
les rapports devraient être traduits, ienvoi devrait se faire au
Rapporteur Général au moins trois mois avant le Congrès.
5° Les Rapports doivent contenir des conclusions qui, autant
que possible, seront traduites dans les trois langues officielles de
l'Association.
6° Les Rapports devront mentionner s'ils sont rapports de
groupes ou rapports individuels.
7° Le Rapporteur Général extraira des rapports les conclusions
et enverra quatre semaines au plus tard avant l'ouverture du Congrès
au Secrétaire du Comité du Congrès, les rapports eux-mêmes
et les conclusions de ceux-ci.
8° Le Secrétaire du Comité du Congrès devra assurer sans
délai l'envoi à tous les participants au Congrès des rapports et des
conclusions contenues dans ceux-ci.
9° Le Secrétaire Général est chargé de rédiger le programme
complet du Congrès en accord avec le Groupe national et le Rapporteur
Général et denvoyer aux piembres de 1' A. I. P. P. L
Les invitations au Congrès.
1O Le Président de l'Association fait, d'accord avec les presidents
des Groupes nationaux, toutes les démarches utiles pour l'envoi
de délégués officiels des gouvernements au Congrès de l'Association.
11° Lorsque le Comité Exécutif se réunit avant l'ouverture d'un
Congrès, ses membres sont convoqués par le Secrétaire General
qui leur indique les objets à l'ordre du jour.
Le Comité Exécutif devra examiner, avant le Congrès, les objets

à l'ordre du jour et préenter. au Congrès un résumé de ses délibérations.
Dans la règle, le Comité Exécutif rédige irs propositions qui
seront soumises au Congrès an sujet de la présidence des séances
de travail. Le Comité Exécutif désigne les Secrétaires des Commissions
et nomme une Commission de rédactions qui, sous la présidence
du Rapporteur Général, rédige, en vue de la séance
finale, les résolutions prises par les Commissions.
1° En vue d'assurer une discussion plus générale des questions
traitées dans les séances la durée des discours est limitée à dix minutes
pour le premier et à cinq minutes pour les suivants.
13° Le Président d'une séance de travail peut, avec l'assentiment
du Président du Comité Exécutif ou son remplaçant, et eu
accord avec le Rapporteur Général, renvoyer la discussion pour
complément de renseignements au Comité Exécutif.
(4° Le Comité Exécutif devra faire un rapport à l'Assemblée
générale sur les questions qui lui auront été soumises en vertu de
l'article précédent, et celle-ci prendra les décisions définitives.
15° Les Secrétaires des séances de travail n'ont pas à tenir de
procès-verbaux; mais ils prennent note des résolutions des commissions
et les transmettent, d'accord avec le président de leur
commission, à la Commission de rédaction.
16° La Commission de rédaction recueille les résolutions des
Commissions, fait à leur rédaction les retouches nécessaires, les
traduit dans les trois langues officielles de l'Association et les réunit
en vue de la séance finale.
Le Secrétaire Général,
Eugène BLUM.

Comité exécutif
Président
Arthur 1)E ItELATINY, Sénateur du Royaume, 60, Uelloi-ut, Budapest.
Vice-présidents
Allemoqne : MtNTZ (Maximilian), Berlin, Potsame.r-Privat.str.,
42 ta.
Autric/ic : HING (Johann), Vienne, Riernergasse, 6.
lielgique : ANSPACH (Lionel), Bruxelles, 31, rue du Luxembourg.
Prance: MAILI,AEn (Georges), Paris (VIle), 258 , boulevard Saint-
Germain.
Grande-Bretagne : BURRELL (Robert), I, Essex Court, Temple,
Londres E. C. 4.
iionqrie : KELEMEN (Istvari), Budapest., Erzsébet-körut, 27.
italic : Prince Sénateur Piero GINoiu-00NT!, Florence, Via della
Scala, 58.
Pays-lias : B' F. W. J. G. SNYDER VAN WISSENKEIIKE, Huis « Den
Hoek» van llornmellaau, Wassenaar.
Suède: EBERSTEIN (Gösta), Djursholm.
Suisse: MARTIN-ACHAItD (Alex), Genève, 10, rue Diday.
Tc/iécoslovaquie: SIMACEK (J. A.), Prague. Xli. u. Zvonarty, 13.
Rapporteur général
TAILLESER (kndré), Paris (VII0), 215 bis, boulev. Saint-Germain.
Secrétaire général
BLUM (Eugène), Zurich, Bahuhofstrasse, 31.
Trésorier général
SALOMONSON (C. D.), Amsterdam, Heerengracht, 516.
Alleniagne:
Membres
GERHEs (Dr), Berlin-Grunewald, Douglasstr., 30.
[SAY (II' H.), Berlin, Bülowstr., 103.
SELIGSOHN (Justizrat D' A.), Berlin, Prinz-Louis-
Ferdinandstr., 1.
\VEIDLICH (Directeur D'), Höchst a. M.

Autriclie :
Beiqigue :
France:
Grande-Breta que:
lion grie:
haue :
Paqs-Bas:
Siukie:
Suisse :
ABEL (Paul), Vienne, Rosenbursenstr. 8.
GALLIA (Ludwig), Vienne, Biberstr., 4.
NEUI'RA (Siegfried), Vienne, Amerlingstr., 8.
BRAUN (Thonas), Bruxelles, 23, rue des Chevaliers.
COPPIETERS (Daniel), Bruxeltes, 53, rue du
Marteau.
COPPIETERS (Philippe), Bruxelles, 8, rtie (le
Vervirs.
KIRKPATRICK (Ilenry-T.-E.), Bruxelles, 13, rue
Ernest Solvay.
BEnN (Paul), Paris, 8, rue Férou.
FERNAND-JACQ, Paris, 38, aven. de ChtilIoii.
LAVOIX (k.), Paris, 2, rue Blanche.
WEISMANN (Ch.), Paris, 84, rue d'Amsterdam.
ARMSTRONG (J. J. V.), Liverpool, 12, Church
Street, Coopers Buildings.
Hon. FLETCHER-MOULTON (II.), Londres.
BALLNTYNE (W. H.), 112, llatton Garden,
Londres E. C. 1.
COLEGATE (A.), 16, Princes Gardens, Londres
S. W. 7.
BAUMGARDEN(Dr N.), Budapest, 18, Zoltan-ut.
JANSSEN (Lajos), Budapest, 9, EÖtvôs-ut.
KATONA (Béla), Budapest, 83, Andrassy-ut.
KELEMEN (Andras), Budapest, 27, Erzsêbet
körut.
ALLIEVI (Lorenzo), Via Farnese, Roma.
GRiftoN (Mario), Prof. Av., Via CoUina, 48,
Roma.
LABOCCETTA (Letterio),Via due Macelli 31 ,Borna.
SERoNo (Cesare), Prof. JY Via Cailint, 73,
Borna.
ELBERTS DoTER (11.), Prinsevinkenpark, 's-Gravenhage.
HuMANS (E.), Eindhoven, Elzentlaan, 9.
VAN HASSELT, 's-Gravenhage, 24, Laan Copes
van Catenburch.
HASSELBOT (Axel), lng.-Constr., Stockholm,
Vasagatan, 7.
LE FORT (Jaques), Genève, Corraterie, 22.
.JETZER (M.). Béle, Riehenring, SI-57.
j IKLE (Richard), St. Gall, St. Leonliardstr., 33.
bn (Maurice), Genève, rue du Stand, 59.

GELLNER (Otto), Prague, Nekazanka, 10.
IIÜTTNER (E.), Prague, Karolinenthal, Palac-
Tc/iécoslova'peie : kystr., 74.
SCHMOLKA (Paul), Prague, Jindrisska, 4.
VWCEK (J.), Prague, .Jindrisska, 18.
Secrétaires des groupes nationaux.
Allenzagne : \Vza (IY)L. I. G. Farbenindustrie Aktiengesellschaft,
Leverkusen bei Köln a. 11h.
1lutricke : GALLIA (Ludwig), Vienne, Biberstrasse, 's.
Beiqique : COPPIETERS (Philippe), Bruxelles, 8, rue de Verviers.
Prance: TAILLEFER (André), Paris, 215 bis, boul. Saint-Germain.
Grande-Bi'etagne : BALLANTYNE (W.. II.), 112, llalton Garden,
Londres E. C. 1.
!Ionqrie : KELsiEN (Andras), Budapest, 27, Erzsébut-körut.
Italic: JARACH (Aldo), Milano, ViaMeravili, 16.
Pays-lias: SALOMONSON (C. D.), Amsterdam, Heerengracht, 516.
Suède : HASSELROT (Axel), Stokholm, Vasagatari, 7.
Suisse: LUM (Eugene), Zurich, Bahnhofstrasse, 31.
Tc/sécoslovaquie : LACIthUT (J.), Prague, Handels-und Gewerbekammer
Prague.
Trésoriers des Groupes nationaux.
Allemagne: AXSThII (Herbert), Berlin W., Wilhelmstrasse, 37-58.
Autriche : GALLIA (Ludwig), Vienne I, Biberstrasse, 4.
Belgique: COENEN (Léon), Bruxelles, 106, rue de Trêves.
Prance: FERNANU-JACQ, Paris, 38, avenue de Châtillon.
Grande-Bretagne : IIALLANTYNE (II. W.), 112, Hatton Garden,
Londres E. C. 1.
Hou qrie : JANSSEN (Lajos), Budapest, VI, EOtvös-utea, 9.
ha/je: JuiAdn (Aldo), Milan, Via Meravigli, 16.
Pays-Bas : SALOMONSON (C. D.), Amsterdam, Ileerengracht, 516.
Suède: BOMAN (Wa1demar) Stockholm, Norrmalmstorg, 3.
Suisse : BLUM (Eugene), Zurich, Bahnhofstrasse, 31.
Tc/zécoslovaquie : PIcK (Emanuel), Prag.-Karolinental, Ilavlickova,
5.

Liste des membres
-- Membres d'honneur.
Ch. Expert-Besançon, ancien sénateur, fabricant de produits chimiques,
président. honoraire du Comité central ties Chambres syndicales, Paris, 187,
run du Cbàteau-des-Rentiers (Framice).
Senateur Prince Ginori Conti, Via della Scala, 78, Florence.
Gustave L. Naville (Eté : Kilchberg, près Zurich; hiver: Geimève, 13, rue
Calvin).
Ch. Spinnael, président de l'Union syndicale à I3ruxelles, 36, rue de Mons
Belgkjue).
- Membres donateurs.
H. Underberg-Albrecht, industriel, Rheinberg a. Niederrhein.
Societa Ceramica Richard Ginori, fabrique de faïences et porcelaines,
Milan, Via Bigli, 21.
- Membres associés.
Ga'ou pea ,,«iiont*ux.
ALLEMAGNE
COMITÉ
P,cidenl
MINÎZ (Maximilian) Berlin \V. 35, Postdatner-Prjvat-str. 121 a.
Trésorier
HEIIBEHr AXSTR, D' Rechtsanwalt, Berlin W. 66, Wilhelmstr., 57/58.
Secréta ire
Wana (D' i. ii. 1.0. Farbenindustrie Aktiengesellschaft, Leverkusen b. Köln a. Rh.
Suppléants
Gi,ns, Landgerichtsdirektor a. D. W, Berlin-Grunewald, Douglasstrasse,
30.
IsAv, liechtsanwalt Prof. Dr. A., Berlin 77, f101owstr., 403.
Ssi.tosimoy, Justizrat Dr. A., Berlin. N. W., 7, Prinz Lonis-Ferdinandstr.,
4.
Wsii,ucn, Direktor Dr., iii der I. G. Farbenindustrie Aktiengesellschaft,
Höchst a. M.
Adre.sse : Potsdamer-Privat-str. 1210, Berlin.
AKTIENRRAUEREI z. LoWENBRAU, M (lnchen.
AKTIENOESEI.I.sCHAFT FOR Aaii.irisis-
TION, Berlin S. 0. 36.
AKTIEN - MASCHINENBAU - ANSTALT VORM.
VENUI.ETH & Eu.l.ENOEIIOES, Darmstadt.
Dr. G. A LEXASSDEII-KATZ, Rechtsanwalt,
Berlin W., Kauonierstr. 47/20.
Dr. R. Ai.ExArsnEii-KATZ, J D., Berlin
S. W., Belle-Alliance-Strasse 46 a.
ALLGEMEINE
ELEKTRIZITATSOESEI.LSCHÂFT,
Berlin, NW. 40, Friedrich-Karl-Ufer
2/4.
MEMBRES
ARENDT (Dr Oskar). Patentanwalt, Berlin
W. 50, KurfOrstendamm. 221.
Dr. AESTER, RA., Berlin W., Wilhelmstrasse
57/58.
BANNING & SRTZ. Maschinenbaugesel I-
schalt in. b. H., Dflren (Ileinland).
BECIINI,, Rechtsanwalt Dr. Carl, Berlin
W. 77, Bülowstrasse, 45.
Dr. B. BECKMANN, Berlin W., Nassauischestrasse
45.
BERI.INER
MASCIIINENBAU-AKTIENGEBISLI.-
SCHAFF, Berlin N., Chausseestr. 23.

l)i'. BEIINSTEN, Kammergerichtsrat, Berlin
W., Elssholzstr., 32.
Dr. B,xo, RecbtanwaIt, Köln a. 11h.,
Dielhaus, Minoritenstrasse 10.
Biocg, Patentanwalt, Dr. ing., Berlin
N., Chausseestr., 25.
Dr. BoAs, Patentanwalt, Berlin S. W.,
Belle-Alliance-PlaIz 16.
BliEBEN, Patentanwalt, Berlin S. W.,
KÖniggratzerstrasse 61.
CHEIisclIE FABRIK GRIESHEIM-ELEKTRON,
Offenbach, a. Ill.
D. FEIS. Laudgerichtsilirector Dr., Berlin
W. 15, Liet.enburgersIr., 31.
DANzIc.En, Rechtsanwalt Dr., Berlin W.
Margaretenstr., 8.
DEDREUX, Patentanwalt, Mtlnchen,
Brunnstr., 8/9.
DEMAG, Ald.-Ges., Duisburg.
Di« rSCHEH BR AUNKOLEN-lNI)USTR1E-VEREIN
E. V., Halle a. S., Riebeckplatz, 4.
DEUTSCHE GASGI ÜLICIIT-AUER-GESEU.scII.,
Berlin 0.. I'7, Ehrenbergstr. 11/24.
DEUTSCH - FIIANZOSISCIIE COONAKERENEBEI
UND WEINSpIIITRAFFINRR;E VORM. GEBR.
M CHOI.L A -G., M ttnchen 8.
DiI.LAN, Oberingenieur, Friedenau, SÖdwestkorso
I'7.
Dr. DITTENBEHOER, Rechtsanwalt, Leipzig
C. I. Nitdsliplatz, 3.
DOERMEII, .Jiistizrat, Opiaden, Friedensbergstrasse.
Prof. l)r. DUISBERG, Geh. lleg.-Rat,
Leverkusen bei Köln.
DUNLOP PNEUMATIK TYPE COMPANY, Hanau.
DYNAMIT A-G. VORM. ALFBEIJ NOBEL &
Co., Hamburg.
E*u mi CoLooriE UND PAII VUMEIIIEFAIIRIK,
Köln, Glockengasse 4.
ELLIOT, Pateuitanwait, Berlin SW. 68,
Friedrichstr., 216.
I. G. FAHIIENINDIJSTRIE-A.G., Leverkusen
bei Köln n. 11h.
FEI.LNER UN» IEOi,ER, Bockenheini bei
Frankfurt a. M.
Fiir. Dr., i. J. I. G. Farbenindustrie
A. G., Leverkusen.
FIIiTU, Pateutanwalt il., Landes-Baurat,
N(Irnberg, Blumenstr., 4.,
J'INCKEi.STRIN, l)r. H., j. Li. I. G. Farbenindustrie
A. G. Uerdingen a. Rh.
FLECHTIIEIM, Prof. Dr. Berlin-Grunewald,
4.
FRANCK SÖHNE. Hch., G. m. h. ii., Berlin
W. 35, Lützowstr. 102/104.
FRITZE, Patentanwalt, Berlin S. W.,
61, Belie Allianceplatz, 6.
FIIOLICH, Dipl-Ing., Berlin W., Friedrich
Ehertstrasse, 27.
FuCHSLOcIJER,RechtsanwaitDr Leipzig,
Grassistrasse, 2.
GERDES, Candgerichtsdirector a. D. Dr.,
Berliti-Grunewald, Douglasstr., 30.
GÜTERPSANN & Co., Gutach-Breisgau.
IIAKUSER. Geh. Justizrat, i. d. 1. G. Farbenindusti'ie
A. G. Höchst a. M.
Dr. W. hAIlS, Rechtsanwalt J 11.,
Berlin W. 62, Lützowplatz 2.
HAMBUBOEII (Dr. Max), i. d. AEG., Berlin
NW., Friedrich Karl Ufer 2/4.
HANDELSKAMMER zu AACHEN.
HANOELSKUIMER BREMEN.
HANDELSKAMMER FIIANKFURT A. M.
IlAN»EI.sKAIMER ZU NÜRNBERG.
IIAIUHIANN & IIRAuX
A.-G., Frankfrrrt
a. M.-Bockerilieiiu.
HEIMANN. Patentanwalt, Berlin S. W.,
Belle-Alliance-Platz 3.
II0ELSCHEII E. E., Rechtsanwalt Dr. jur.,
how, Via Nomentana, 267.
Buss, Patentanwalt, Berlin S. W.,
Gitschinerstrasse 4.
BORNER (Dr Emil), i. Li. I. G. Farbenindustrie
A. (I. Höchst a. M.
ILLCII, tiechtsanwa li, Charlottenburg 9,
Tannenbergallee 3.
INnuSTRIE-unel EIANDEI.SKAMMER, Berlin
NW. 7, Dorotheenstr., 8.
INDUSTRIE-UND IJAtÇDELSKAMMER Solingen,
Solingen.
ISAY HERMANN, Prof. Dr. Rechtsanwalt,
Berlin W., Bülowstr. 103.
ISAY Dr. R., Rechtsanwalt, Berlin W.,
Bfllowstrasse 103.
Juscg, Geh. JR., Leipzig, Ferdinand-
Rhode-Strasse 38.
JUNOBLUT, Ingenieur j. F. Alexanderwerk
A.von der Nahuier A. G. lientscheitl,
Palmstr. 3.
K4THREINgIIS MA,.zKsFF-FÀBniKEN G. M.
n. H., Berlin S. W. 68, Liudenstr. 35.
Dr. KENT, J IL, Frankfurt a. M., Taunusstrasse
1.
KoEPP & Co., Oestrich im Rheingau.
KRAUSE, Berlin S. W., Alexandrinenstrasse
93.
KRUPP A.-G., Essen-Ruhr.
KRUPP A-G., GRUSONWERK. Magdeburg.
KUIILEM INN, Patentanwalt, Bochum,
Friedrichstr. 14/16.
KIJNSTANSTALTEN MAY A.-G. Dresden-A.,
21, Glashütteiistrasse 98.
Dr. L%NDEMBEROER, Patentanwalt, Berlin
S. W. 61, Gitsehinerstrasse 109.
LANZ (heinrich), Akt.-Ges., Mannheim.
LousiER, Patentanwalt, Berlin S. W.,
Belle-Alliance-Platz 17.
LuHN Aug. & C°, G. w. h. II., Barmen-
Rittershausen.
MAGNUS, J R., Berlin W. ö2, Maassenstrasse
27.
'I

Membres individuels.
Rechtsanwalt Dr. Paul ARE,,, Wien L,
Grillparzerstr. 5.
Sektionschef Prof. Dr. Emanuel ADLER,
Wien I., Grillparzerstr. 5.
Rechtsanwalt Dr. Julius BAUMGARTEN,
Wien I., Külliierhofgasse 1
Rechtsanwalt D' Friedrich BITNZEL, %Vien
1., Nuglergasse 6.
Rechtsanwalt Dr. Armand LISLER, Wien
I, Ltubenrillg 12.
Rechtaiiwaltl)r.Arnold FRIED, Wien I.,
Rietuergisse 6.
Rechtsanwalt Dr. Paul 1"RIEDJUNO, Wien
1., Ileinrichgasse 2.
Rechtsanwalt Dr. Ludwig GALLIA, Wien
I., Biherstrassc 4.
Patentanwalt Ing. Armin lIEBE, Wien
XIX., Philippovichg 2.
Rechtsanwalt J)r. Félix llITSCRMNN,
Wien I., An der Ilolben.
Jiechtsanwalt Dr. Franz HEYD, Wien I.,
Laudesgerichsstr.
XX -
Patentanwalt Dr. heinz KASSIER, Wien
XIX, Goltzgasse 3.
Patentanwalt Dr. Alfred MOrATII, Wien t.
Mahlerstr. 7.
Palentanwalt Dr. Richard REIK, Wien I.,
Wipplingerserstr. 1.
Patentanwalt Dr. Cacilie Riepsi,, Wien J.
Karisplatz 3.
Rechtsanwalt l)r. Felix Roîu, \Vien I..
Voilaufstr. 4.
Hechtsanvatt Dr. Ludwig S*c,,s, Wien 1,
Heinrichsg. 2.
Bechtsanvalt Dr. Hadmar SCI!ANDL, Wie,,
I. Elisabethstr. 9.
Sektionschef l)r. Karl SHIMS, Prasident
des Oesterr. Patentantes a. p Obmann
der Stindigeu Delegierteuversaisirnlung
fOr everblicl,eu ttechtsschutz,
Vien II, Zirkusg. 40.
Patentanwalt Ing. Paul SCIIINNERER,
Wien t., Riemerg. 6.
Patentanwalt Ing. Car SEDIACZEK, Wieti
1., Karlspietz 3.
Rechtsanwalt l)r. Jakob WECIISLEB,
Wien 1, Li:gcek 6.
BELGIQtJE
COMITÉ
Président : ANSPACII (Lionel), Bruxelles, 31, rue du Luxembourg.
Secrétaire: COPPIETERS (Philippe), Bruxelles, 8, rue de Verviers.
Trso'ier : C0ENEM (Léon), Briixelles, 106, rue de Trèves.
Membres : BRAUN (Thomas), Bruxelles, 23, rue des Chevahier.
OPPIETERS (Daniel), Bruxelies, 53, rue di Marteau.
KIRKPATRICK (Henri T. E.), Bruxehles, 13, rue Ernest Solvay.
ANSPACH (LioneP, avocat à la Cour
d'appel, 31, rue du Luxembourg,
Bruxelles.
BASTENIRR (Fernand), directeur général
au Miuist're de l'industrie, du Travail
et de la Prévoyance sociale,
15, avenue Jean-Linden, Bruxelles.
BÊDE (Jacques), ingénieur-conseil,
10, square Gutenberg, Bruxelles.
BIEBCYCK (Raoul), agent de brevets,
19, rule du Chniiip-de-Mars, Bruxelles.
BOROINON (Josse\, avocat à la Cour
dappe. 68, rue l)upont, Bruxelles.
BouRsE INDUSTRIELLE DE LIEGE, 180, rue
des Vennes, Liege.
BRAgN (Alexandre), sénateur, avocat à
la Cour d'appel, 102, rue du Prince-
Royal, Bruxelles.
BRAUN (Thomas), avocat it la Csur d'appel.
23, rue des Chevaliers, Bruxelles.
Léon), notaire, 406, rue de
Trèves, Bruxelles.
COPPIRTER5 (Daniel), avocat la Coud'appel,
53,ruedu Marteau,Bruxelles.
MEMBRES ADHERENTS
COPPIETERS (Philippe(, avocat 1 la Cour
d'appel, 8, rue de Verviers, Bruxelles.
DECOUX (Robert), rentier, Cinoy.
DPJACK (Pierre, avocat, cher du coute,itieux
à lt Fabrique nationale d'arities
de guerre, 12, rue Nysten, Liége.
DE JARDIN (Pierre), avocat a la Cour
d'appel, 49 rue Vilain-XIV, Druxelles.
DE MOT (René), ingénieur, 53, rue
H.-van-Zuylen, Necle-Bruxelles.
DE PLEIIPONT (Guy), avocat à la Cour
d'appel, 38, rue Beeckman, Liége.
DES CIIESSONNIERRS (Pierre), avocat it
la Cour dappel, 20, rite ttlanche,
Bruxelles.
DESOITIN (Paul', ingén.-conseil, 12!, rue
Saint-Bernard, llruxelles.
DETOMBAY (Auguste), ingénieur, 222, rue
du Trône, Bruxelles.
FÊDERATION DES CONSTRUCTEURS DE BEL-
GIQUE, 8, rue Montagne-de-l'Oratoii'e,
Bruxelles.
FORGEUR (Paul), ancien bCtonnicr de

l'ordre des avocats, 39, boulevard
Piercot, Liége.
(ItNARD (Emile), conseil en brevets, 27,
rue des Patriotes, Itruxelles.
(ER tun (Gustave-L.), directeur général
adjoint dii Cuniité central industriel
(le l3elgique, 33, rue Ducale, Briixelles.
GERNAERT (Jules), ingénieur, 529, avenue
Louise, Biuxelles.
GEvEus (Jacques, agent en brevets,
70, rue Saint-Jean, Ativers.
GODDYN (A.), président â la Cour de
cassation, 96, rue Royale-Sainte-
Marie, Bruxelles.
GoI.Ds(:ulMIDr (Paul), chef de service du
Comité central industriel de Belgique,
33, rue Ducale, Bruxelles.
GUINOTTE (Jean), avocat, 45, avenue des
Arts, Bruxolles.
GIJINOTTE (Léon), industriel, Mariemont.
HAzEE (Jean, avocat, â la Cour dappel,
It, rue Wnttceu, Bruxelles.
I1ENNEBICQ (Leon), ancien bâtonnier de
l'ordre des avocats, f, rue de Lausanne,
Bruxelles.
IIEUSCIILING (Edmond), ingénieur-conseil,
60, rue Africaine, liruxelles.
KIRKPATRICK (Henry-T.-E.), ingénieurconseil,
13, roe Ernest-Solvay,
Bruxelles.
LAPERSONNE (Gaston), ingénieur, 52,
avenue Blondin, Liège.
LAMREIIT (E.), avocat, 3, rue du Marteau,
Bru xelles.
LEVA (Leonard), ingénieur-conseil, directeur
dii Comptoir industriel et technique,
7 Us, rue d'Assaut, Bruxelles.
MARLTS (Désiré), président honoraire,
fondateur de la Chambre syndicale
des inventeurs et des artistes industriels,
15, avenue Léon-Mahillon,
Bruxel tes. -
ilrcIiAux (Fritz), Conseil en brevets, 98-
400, Chaussée d'Anvers, Bruxelles.
Muscu (Jules), avocat â la Cour d'appel,
14, rue des Vingt-Deux, Liège.
PLUCKER (Uenry-V ), ingénieur, 1. avenue
de la Toison d'Or, Bruxelles.
POIRIP.R Pierr&, avocat, 9, place Loix
Bruxelles.
REGNIKR-OUuiy (J.-lI.), directeur-gérant
de la Société anonyme de Saint-
Léonard, Liège.
liouN (Henri, avocat a la Cour d'appel
54, rue Defacqz, liruxelles.
SAINT-PAUL DE SINÇAT, directeur général
de la Société de la Vieille Montagne
Angleur.
SAVAGE, ingénieur, Seraing.
SocuErul ANONYME DES ACIEBIES DE HAINE
SAINT-P1K1IIIE ET LESQUIN, a haine-
Saint- Pierre,
SOCIETE ANONYME txs AmuRas RE Cofl-
STRLCTIONS ÉLECTRIQUES DE CHAIUERol,
Charleroi.
SOCIETE ANONYME DES ATElIERS Ssorcs,
BIAISE ET Gouv 11*13515, rue des Hospices,
Ensival.
SocIETE ANONYME BELGE RAD1O-ELECTR1QIJE,
4, l'ue d'Egmont, Bruxelles.
Soci±îE ANONYME 0ES CHARBONNAGEs DE
PATIENCE ET B.twoc, Glain-lez-Liége.
SociÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTIONS AEno-
NAUTIQuES'. SAUCA » 1362, Chaussée de
Haecht Haren.
SOCIÉTÉ ANONYME 1,135 ECREMEUSES ME-
LOTIE, Ileinicourt
SOCIÉTÉ ANONYME i)ES EC1EMEUSES PE8-
MOONS, Thildonek (Wespelaer).
SOCIÉTÉ ANONYME DES FONDERIES Er FoR-
0ES SAINT-JOSEPH, COUViII.
SOCIETE ANON 111E DES GLACES lIE Ca tu LE-
ROI, rue de Gosselies, Roux.
SOCIÉTÉ ANoNYME DES MACHINES AnnicolES
F. RIGAUXET G. FRANCOTTE, 75,rue
de Flandre, Bruxelles.
SOCIETE ANONYME DE TRAITEMENT ET DIS-
TILLATION DE COMBUSTIBLES PAUVRES.
15, rue de la Loi, Bruxelles.
SOCIETE ANONYME UNION ALLUWETTIEIIE,
38 A, boulev. Bischoffsheim, Bruxelles.
SOCIETE ANONYME DES USINES EMILE HEN-
BICOT, Court SLEtienne, 4, Bruxelles.
SOCIETE ANONYME VERvIET0IsE POUR LA
CONSTRUCTION 0E MACHINES à Verviers;
Ateliers HouoET, 2, rue Francomont,
Verviers.
SOcIETE GENERALE DE SOIE ARTIFICIELLE
P.111 LE PROCEDÉ VISCOSE, 46, rue de
l'Industrie, Bruxelles.
SociEîE INDUSTRIELLE POUR LES APPLICA-
TIONS DE CIOUTCHOUC « SIPACA', 240 B,
Chaussée ile Ninove, Bruxelles.
SocIETE INDUSTRIELLE DE LA CEtLIILOSE,
SOCIETE ANONYME s SIDAC», 227, AIlée
Verte, Gand.
SOHET (René), avocat à la Cour d'appel,
37, rue de Naples, Bruxelles.
TART (Loui&, bâtonnier de l'ordre des
avocats, 16, place Saint-Jacques,
Liège.
UNION MINIÈRE DU HAUT-KATANGA, 3-5, rue
de la Chaticellerie, Bruxelles.
VANDER HAEOHEN (Alfred), ingénieurA. I.
4. et A. I. M., 61, rue des Guillemins,
Liége.
VANnER HAEOHEN (Georges), ingénieurconseil,
1, rue de Suisse (Porte Louise),
Bruxelles.
VAN lIEB HAEGREN (Paul), étudiant en
droIt, « Les Ormes », Dilbeek.
WAUWEIIMANS (Paul), avocat, représentant,
96, rue Gachard, Bruxulles.
YSRUX (Victor), avocat, 15, rue Sanderus,
Anvers.

FRANCE
COMITÉ
P,é?iden 1:
.l. Georges M.%iI,I,Ann. avocat à le Cour il'appel de Pau, vicc-pré8idont du Comité
technique de la Propriété industrielle.
Vice-prsidents
M. A. Lsvorx, ingénieur-conseil eu Propriété itiduslrielk, nneien président de
l'Associatio,i française des j rigénieuts conseils.
M. P. ItauN, éditeur, membre (le la Chambre (le Cottinierie de Paris.
Secrafre gnra:
1. André TAILLEJER, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel dé Paris, ancien
élève le ll'cole Polytechnique, menibre (lu Comité technique tIe la Propriété
iudustjjelto.
Secrétaire
M. Ch. WEISMANN, ingénieur-conseil on Propriété industrielle.
Trésorier
M. ÏERNSND-JAcQ, docteur en oroit,, avocat â la Cour d'appel do Paris, nwrnbre du
Comité technique de la Propriété industrielle.
Adresse : 215 bis, boulevard Saint-Gerwain, Paris.
ARMENOAeD cIné, itigénicur-conseil, 24,
boulevard Poissonnière, Paris.
ARMENOALD jeune, ingénieur-conseil, 23,
boulevard de Strasbotirg, Paris.
Assoctsrios FHANÇA1S J'O(JR LA IRoTEC-
TION J)ELA Psopaitri INDUSTHIaLLE, 417,
boulevard Saint-Germain, Paris.
ASSOCIArtor'j eas lsuistEuas-CoNssILs EN
P,wt'itr* INDSJ5TRIELLE, 63, aveline
4es Chanips-Elysées, Paris.
BEUN (Paul), éditeur, 8, rue Férou,
Paris.
BCRT (Enfile), docteuren IroiL, ingénieurconseil,
7, boulevard Saint-Denis,
Paris.
BLATEAIY (RoEer, docteur en droit, 58,
Chaussée d Attila, Paris.
Bttrsv, ingénieur-conseil, 2, boulevard
de Streshonrg, Parie.
BLocH, ingénieur-conseil, 10, faubourg
Montmartre, Paris.
BUYS. (Paul), ingénieur E. C. P. conseil
en matière de Propriété industrielle,
84, rite tl'Amsterd&m, Paris.
BOETTCIIEH fils (Henri , ingénieur-conseil,
21, rIle Canibon, Paris.
B0NNIF.t4 liE LA CHPELLR, Ing. civil, 42,-
rue des Saints-Pères, Paris.
Boasoés (Georges-Jean), ingénieur principal
de la Marine, Secrétaire générai
de la Chambre syndicale des
constrncteurs de navires et de machines
marines, 67, rue de la Boétie,
Paris.
Bourrr (Marcel). avocat à la Cour d'appel,
31, rue Fortuny, Paris.
Baivisu CHAstni os Ceaaswecs, 6,1 rue
Halévy, Paris.
Baoccin (Jacques), ingénieur-conseil,
Bureau des Marques, 28, iiie de Sn.
rêne, Paris.
IEMRES ADHÉRENTS.
CAHSALADE Dii PONT (DE) (Albert-Fraueois-Xavier),
ancien élève de l'école
Polytechnique, lieutenant de vaisseau
de réserve, ingénieur-conseil en Propriété
iludtistrielle, t3, avenue 4es
Champs-llysées, Paris.
CAIITEBON (Nul-M arie-Eugène), avocat
a la Cour, docteur en droit, 24, place
Malesherbes, Paris.
CASALONGA, ingénieur-conseil an Pro..
priété industrielle, 8, avenue Percier,
Paris.
CuuISun (Georges), avôcat a la Cour
d'appel tie Paris, 27, rue Saint-
Georges, Paris.
CIJAMBIII liE COMMERCE FRAYtÇA1NE i)E LON-
DHF.S, 153, Queen Victoria Street, E.
C. 4., Londres.
CHAMBRE as CoMMERcE n LYON. Palais du
Commerce, Lyon.
CHAMBRE DE CoMMERcE n PAkts, 27, avenue
de Friedland, Paris.
CHAMKP.E 0E COMMEIICK Dl REIMS.
CnsMBiiE svarncsta mi LA BuouranlE,
jo%uLRIIIE ET 0IIFéVRERIE, 58, rue (lu
Louvre, Paris.
CIIAMimE SYNDICALE liEs FARIIICANTS liE
BRONZE Er DES INDUSTHIES QUI S'Y RAT-
TACHENT, 8, rue Saint-Claude, Paris.
CRAMBHC SYNDICALE liE LA CÉIIAMIQUE ET
DE LA'VFHHEHIE, 13, rue des Petites-
Ecuries, Paris.
CHAMBRE SYNDICALE DES MATàRIAUX DR
CONITIIUCTION, 38, rue Meslay. Paris.
CLaRNONT (Riioul DE), avocat ala Cour,
10, rue tIc l'Université, Paris.
Compagnie fermière de l'Etablissement
thermal de Vichy, 24, boulevard des
Capucines, Paris.
DANZER FILS, ingénieur-conseil, 20, rue
Viguon, Paris.

DAnSAS (Maurice-Aicide-Georges-André)
avocat â lu Cour, 295 ,boulevard Raspail,
Paris.
DEMOusSEAux (Etnile), avocat à la Cour
dc Paris, ancien éleve de l'Ecole Polytechnique,
31, boulevard Bourdon,
Paris.
l)ITTE (Frauçois),avocat â la Cour, ingénieur
diplome de l'Ecole supérieure
d'électricité, licencié ès sciences,
3, rue Théodule Ribot, Paris, 17'.
DONT, ingénieur-conseil, 21, boulevard
Poissonnière, Paris.
Duois (Paul), Ing. chimiste, S. G. de
l'Union des Syndicats d'lngêuieurs
francais, 13, rue de l'Odéon, Paris.
l)ucnsss (Maurice), docteur en droit,
avocat it lu Cour, 9, rue Arsène-
Iloiissaye, Paris.
l)tllsoNT (Justin-Frédéric), administraleur
des établissements itoure, Bertrand
Ills et Justin Dupont, 98, rue
Deniours, Paris, (7e
FABER, ingénieur-conseil, 11 ôis, rue
Blanche, Paris.
FAVcHILI.il (A uguste), avocat., docteur
en droit, 56, rue Royale, LilIe.
FAeo (G.), ingénieur-conseil, 118, baulevard
Voltaire, Paris.
président de la Chambre syndicate
des Fabricants de produits pharwaceutiques
de France, 24, rue d'Auwale,
Paris.
FAUSE-ROUX (Charl"s), fabricant de tis-
SItS ft tresses élastiques, â Sàint-
Chamond (Loire).
Fowrr, Ingénieur-Chimiste et Métallurgiste,
Villa « La Terrasse s, Lozère
(Palaisenu) S. -et-O.).
Faav, ingénieur-conseil, 1, rue Abel,
Paris (12«).
FUMOU7Z & Ci', fabricants e produits
pharmaceutiques, 78, faubourg Saint-
Donis, Paris.
GArE, avocat à la Cour, 3'7, rue du Général-Foy,
Paris.
GK5AIN, ingénieur-conseil, 31, rue de
l'Hôtel-de-Ville, Lyon.
GavIN-CsAL (Ch.-Abel), tvocat it la
Cour, I, rue de l'Université, Paris
IIARASQUR, avocat it in Cour, 7, rue de
Passy, Pails.
IIARLIt (Louis-Frédéric), ingénieur des
Arts et Manufactures, conseil en Propriété
industrielle, 21, rue de La Roehefoucauld,
Paris.
llElnSIICK C', Monopole (aucc. de
lleidsieck & C0), 83, rue Coquebert,
Reims (Marne).
IlonEz (Roger), secrétaire du Syndicat
lu Coniincice des vins dc Champagne,
1, rue Marie Stuart, Reims (Marne).
HYMANS (Max), Avocat itla Cour d'appel,
9, boulevard Barbés.
FERNAND-JACQ, avocat à la Cour dnppal,
38, avenue de Chittilloti, Paris.
JEANMN (Gaétan),ingénieur E. C. P.,481,
avenue Edouard Vaillant, a Billancourt
(Seine).
JossE, ingénieur-conseil, ('7, boulevard
de la Madeleine, Paris.
KERAVENANT (G. DE). ingénieur-conseil
en Propriété industrielle, '1, boulevar4
Saint-Denis, Paris.
KIEFE (Robert), avocat â la Cour, 22,
avenue Jules Janin, Paris (860).
KLOTZ (Henry), Parfumerie Ed. Pinaud,
18, place Veiidôwe, Paris.
LAvoix, ingénieur-conseil, 2, rue Blanche,
Paria.
LAvoix, avoué à la Cour d'appel, 42,
rue du Gouvernement, Douai.
LEoouEx, président du syndicat des industries
électriques, ancien vice-présilent
de la Chambre de Commerce,
25, rue Molitor, Paris.
LEusalsa (Ernest), industriel, 531)is, quai
des Grands-A ugustiits, Paris.
Lonuiogs, LAIJSENT & Fits, fabrique de
tapis, velours, tissus d'ameublement,
36, rue im Petit-Village, Tourcoing
(Nord).
LUdEN-DahiN (Joseph), avocat à la Cour
d'appel, 2, avenue de la Bibliothèque,
Lyon.
LYON-CAEN (Charles), iueinlre de l'institut,
doyen de la Faculté de droit de
l'Université de Paris, 13, rue Soufflat,
Paris.
MACK (Edouaril, avocat it la Cour d'appel,
37, i.ue de l'étrograd, Paris.
MauJ.Ant, (icorges), avocat à la Cour
d'appel, 258,boulevard Saint-Germain,
Paris.
MALNIÊ (Ferdinand), avocat à la Cour
d'appel, 2, rue de Pétrograd, Paris.
MAISON BLANZY-P0URE & Ci«, fabricant
de plumes métalliques, 107, boulevard
Sébastopol, Paris.
MAihrlAc (Lucii'n), ingénieur A. et M.,
ingénieur-Conseil en Propriété Industrielle,
21, rue Cawbon, Paris.
MAssore (Georges-Charles), docteur en
droit, avocat au Conseil d'Etat et
la Cour de Cassation, 8, rue de Ia
Néva, Paris (8').
ME3EAN (Alphonse), ingénieur civil,
conseil en Propriété industrielle, ,
boulevard Haossmann, Parie.
METTETAL (René), avocat à la Cour d'appel,
81, rue de Miromesnil, Paris.
MEYER (Gaston), avocat à is Cour d'appel4
21, avenue Mac-Malion, Paris

Liom WISE and Co.
MAtDONLn and STACEY.
MATIIYS and SOnntE.
P. MELLF.RIO.
MEWBURN, ELI.Is and Cu.
A. L. MOND.,
Hon. FI. FletscherMouLros.
H. M. NEILSON.
flr OBEIrLANDER.
S. PEscIvat..
II. E. POTTS.
Eric POT rEn.
Love!! N. RemuE.
F. Heron ROGERS.
Thos. E. ROtERTSON.
lion. H. SEFS0N-J0NEs.
So;.oMoN.
- XXVI -
Maurice STRODE,'
Kenneth R. SwArc.
James SWINRURNE,F. R. S.
F. V. LE 'rMÄ..
w. Il. A. TIIrE%IAN.
A. A. THORNTON.
i) A. P. TnuRsToN.
TrIADE MARKS, PATENTS arid Das IONS
FEDERATION.
John VENNLIÇ,.
Eric WALFORD.
J. Ewart WAlKER.
K. WAnnLAo'roN.
W. Trevor WATSON.
James WHJTEiIEAD, K. C.
WINGFIELD, 1-IALSE and TRIS'rtrAa.
HONGRIE
COMITÉ
Président BELATINY (A. DE), Sénateur du Royaume, 60, UeIloi.ut, Budapest VIII.
Vce-I','ésidsnt KELEMEN (lstvau), Conseiller Supérieur (lu Gouvernement, 27,
Erzébet körut, Budapest VII.
Secrétaire: KELEMEN(AndraS), ingénieur-conseil, 27, Erzsébet-krut, Budapest VII.
Trésorier': JANSSEN (Lajos), iugénieur.conseil, 9, EÖtvÖs-ut, Budapest Vi.
Adresse : Erzséliet-körut, 27, Budapest.
Membre d'honneur
KATONA (Béla), écrivain économiste, 83, Andrassy-ut, Budapest.
A GLES (Isliksa) ingénieur-conseil, 78,
Vilmos csaszar-ut, Budapest.
BANYRSZ (Dr Jeno), seer, de le Chambre
de Comnierce et d'Industrie, 6, S.emere-u.,
Budapest.
BAUMGARTEN (Dr Niindor), juge d'Arlministratiori
e.r.,1, Zoltiin-ui., Budapest.
Bitr,s (Dr GnsZtâv), ingénieur.conseil,
18, RékocZi-ut, Budapest.
B!LATIrY (A. DE), Conseiller Supérieur
du Commerce, Président de la Chambre
de Commerce et d'industrie, Sénateur
rIo Royaume.
Bérrc'ir (Robert). Ingénieur-Conseil, 28,
Erzsebet-körut, Budapest.
BEIINAL'ER (Zsigniond), privat-docent de
l'Un,versite technique, liig.-cons., 10,
lranyi-u., Budapest.
BEAUS BELATINI (Dr Zoltán de), avocat,
fi, Ullöi-ut, Budapest.
Boason-MiSxoLczi és Debreezeni Tstvén
Gözmalom r. t., Société Anonywe,
liebrecen.
CHINOIN gyogyszer ès vegyészeti termékt'k
gyéra r. t. Ste Anon., 1, To-u,
U j pest.
MEMBRES
i)Ar,Ioav (Dr. Moric de), conseiller ministériel,
52, llajza-u., Budapest.
DANI;VIA Jpari és Kereskedelmi
Itészvéayttarsaság, Budapest.
DUNCEEI, (Károly), directeur général,
21, Postafiök, Budapest (56).
ROYESULT izzolanipa és villaniossagi r. t.,
Sté Anonyme, 77, Vaci.ut, U,ipest.
EIIICSSON izzóliimpaés villarnossrigi r. t.,
Sté. Anonyme, 0, Fehérvéri-ut, Budapest.
FAZEEAS (D' Oszkâr), avocat, 12, 'Maria-
Valéria-u, Budapesi.
FEOYVEH és gépgyát' r. t.. St. Anonyme,
158, Sorokséri-ut, Budapest.
FENYfI (Dr. Miksa), 1irecteur de l'Union
des fabricants de Hongrie, t, Akadémia-u.,
Budapest.
FLEIscHER (Josef). j lige à la Cour des
brevets, 42, Akadéniia-u., Budapest.
FoNcIaE ALTALANOS BIZTOMITO INrg,.ET,
Compagnie d'Assurances, to, Sas-u.,
Budapest.
GANZ fèle vulainossagi r. t. Sté. Anon.,
39, LdvOhãz.u., Budapest.

GANZ ès TASSA Danubius gép., waggon
és hajOgyér r. t., Société Anonyme,
31, Köbanyai-ut, Budapest.
GAseos (Andor), ingénieur-conseil, 15,
Baross-tér, Budapest.
GESOaLY (Vilmos), ingénieur-conseil, 18,
Bákoczï-ut, Budapest.
Gsssi.aa (Hans), Iabricant,4, Korponai-u.
Budapest.
GOI,DENtiSSGKR (Sam), F. ès fiai, Société
Anonyme, 32, Avany Yauios-u., Budapest.
GÖROEY (Jordan), ingénieur-conseil, I O,
Mészáros-u., Budapest.
Gapai. (Henrik), fabrkant, 22-30, Szliivy-u.,
Budapest.
GRATZ (Dr Gusztáv), ministre des Affaires
étrangères e. r., 5, Szilfa-u., Budapest.
GSCHWINDT féle sZesz, élesztö, likör és
rutngyiir r. t., Soc. Anonyme, 15-21,
Ipar-u, Budapest.
ilArsTOs (Dr Elémer de), secrétaire d'Etat
e. r., 6, Arpéd-u, Budapest.
HAS5ANY (JenO), ingénieur-conseil, 78,
Vilmos-császâr-ut, Budapest.
HAZAI fésosfonO ès szövôgyár r. t., Soc-
Anonyme, 8, I3écsi-u., Budapest.
HEINRIcH (Dr Dezsö),eonseillersupérieur
du gouverneweut, 32, Ul101-ut, Budapest.
HELLSBNONTH (Antal de), ingénieur-mécanicien,
gérant de la Gytri ipartepek
r. t., Société Anonyme, Györ.
HEftrANN (040n), ingénieur-conseil, 2,
Ullöi-ut, Budapest,
HoFiiKI-ScHnASrz és Clayton - Shuttleworth
r. t., Socii4é Anonyme, 57,
Vilmos-csäszér-ut, Budapest.
IlENoAHIA mt]trégya, kénsav és vegyiipar
r. t., Societé Anonyme, 8, Arpâdu.,
Budapest.
JANsSeN (Lajos), ingénieur.conseil, 9,
Eötvös-u., Budapest.
RALMAN (Jakab), conseiller supérieur du
gouvernement, ingénieur-conseil, 14,
Hákoczi-ut, Budapest.
K ALMAS (Dr Jozsef), ingénieur-conseil,
41, liékoczi-ut, Budapest.
,KANNS HELI,Ea r. t., Société Anonyme,
62, Vilmos-csasztir-ut, Budapest.
KARTONNYOMO-IPAR r. t., Soc. Anonyme,
93-95, Lajos-u., Budapest.
KASZAR (Aladär), conseiller supérieur du
gouvernement, fabricant, 15, Szabadsâg-tér,
Budapest.
KEL!MEN {András), ingénieur-conseil, 27,
Eizséhet-kôrut, Budapest.
KIILEMEN (Dr Ferencz de), conseiller supérieur
de finances, directeur gérant
du Crédit Foncier de Rongrie, 34,
Márvény-u., Budapest.
KEI.EMEN (Istvén), conseiller supérieur
- XXVII -
du gouvernent, ingénieur-conseil,
27, Erzsébet-körut, Budapest.
Kau. (Hugo), commerçant, 6, Mész-u.,
Budapest.
KEsesKEnaun ésiparkamara, budapesti,
Chambre de Commerce et d'industrie
(le Budapest.
KKJiESKEDAI.MI és iparkamara, debreceni,
Chambre de Commerce et d'industrie
de Debrecen.
KERF.SKEDKLMI és iparkamara, pécsi,
Chambre de Commerce et «industrie
dc Pécs.
KIIIIESKEDELMI s iparkewara soproni,
Chambre de Commerce et d'Industrie
de Sopron.
KERESKF.DI'LMI ès iparkamara, szegedi,
Chambre de Commerce et d'industrie
de Szeged.
KOFFLER (Dr Kâroly), secrétaire de l'Union
des fabricants de Hongrie, 1,
Akadétiiia-u.. Budapest.
Konr (Ighac), président de la Olajmttvek
r. t., Société Anonyme, 5, Bétbory-u.,
Budapest.
KOLI,ERICH (Pal de), ingénieur mécanicien,
21, Ferenc-JOzsei-rakpart, Budapest.
KOiiös (LâszlO), juge û la Cour des brevels,
12, Akadéwia-u., Budapest.
KHAUSZ (Léo), iugénieur-conseil, 4, 8ezerédi-u.,
Budapest.
LArso iL.), gépgyär r. t., Soc. Anonyme,
152-156, Vác,-uL, Budapest.
LASzLO (Séndor), conseiller superieur du
gouvernement, directeur général, 57,
ViImos-csûszãr-ut, Budapest.
MAovAaéltalânoskoszénbénye r.t., Sté
Anonyme, 2-4, Zoltûn-u., Budapest.
MAGTAU cukoripar, r. t., Sté Anonyme,
14, Zrinyi-u., Budapest.
MAGYAR fétu ès lémpaûrugyir, r. t., Ste
Anonyme, 27, Gergely-u., Budapest.
MAGYAR gvûciparosok orszégos szovetsége,
Union des tahrianls de ilongrie,
1, Akadéniia u., Budapest.
MAGYAR hites szabndalmi tigyviök
testt lete, Association des ingénieursconseils
hongrois, 10, irényi-u., Budapest.
MAOYAR ipariogvédelmi egyesület, Association
hongroise pour la Protection
de la Propriété industrielle, 12,
Miria-Valéria-u., Budapest.
MAovR kir, élI. vas, acél és gepgyàrak
r. t., Sté Anonyme, 25-27, Köhanyaiut,
Buaapest.
MAGYAR királyi folyam ès tengerhajOzési,
t. t., Sté Anonyme, 41, Maria-
Valéria-u., Budapest.
MAGYAR pamutipar r. t., Sté Anonyme,
31, Arany-Jnos-u., Budapest.
MAc.YAB-Oiasz bank r. t., Banque lion-

groise-I alienne,Sté. Anonyme, 46-18,
Nédor.u., Budapest.
MAOYR ruggvuntagér r. t., Sté. Anonyme,
fl, Kerepesi.ut, Budapest,
MAoy.R texti lgyárosok orszégos egyestilete,
Association nationale des
fabrican s textiles hongrois, 2, Béla-u.,
Budapest.
MAYRII (Dr. Géza), vice-président de la
Cour des brevets, 12, Akadéinia-u.,
Budapest.
inoyes (Dr. Karol y), ingénieur-conseil,
8, Virnos-csészár-uI, Budapest.
MEINI Gynla kávéhehozatali r. t.. Stè
Anonyme, 45, Danlir-ii., Budapest.
MRLLSR (Erno), Ingenieur-cotiseil, 2,
UIlôi-tit, Budapest. -
MF.ZOGZDSAGI ipar r. t., Slé. Anonyriic,
8, JOzsef-tér, Budapest.
M0LNAII (Odön). ingénieur-conseil, 2,
Teréz-körut, Bud%pest.
NauraLn (Armin), ingenienr-cnsei1, 1,
Izabelta-tér, Budapest.
OLAJMtJVEK r. I., Sté Anonyme, 5,
Béthory-u., Budapest.
PAî.AGYI (Dr. Bbert), avocat, li, Csáky.u.,
Budapest.
PAI,I.As irodalnii és nyondai r. t., Sté
Anonyme, 40, Ilouvéd-u., Budapest.
POMrny (Elemér de), président de la
Cour (les brevets e. r., 3, Gellért-tér,
Budapest.
PODCEU.AN, köedény és kélyhngyér r. t.,
Ste Anonyme, 8, Jzsef-tér, Budapest.
PREUSZ (Dr. Ernö), ingénieur-conseil,
15, Erzébet.korut, Budapest.
- XXVIII -
LIADVANYI (lstvan), ingénieur-conseil, 36,
Itákoczi-iit, Budapest.
RIMAMuRÀNY-SalgOtarjáni vasiuû. r. t.,
Sté Anonyme, 36,Nidor u., Budapest.
ScnILI,INO (Zottán), président de la Cour
des brevets, 12, Akadémia-u., lIndapest.
Sciiö (FUlop), ingénieur.conseil, 19,
Erzébet-körut, Budapest.
SCHULER .Jozsef r. t., Sté. Anonyme, 61,
GyOwroi-ut, Budapest.
SCHWARZ (Gyimla), ingénieur-conseil, 56,
Vilmos-csészár-ut, Budapest.
Sai,vvr cukorgyár r. t., Sté. Anonyme,
14, Zrinyi.u., Budapest.
SzAs (Sándor), Juge à la Cour des
brevets, 12, Akadémia-u., Budapest.
Szii..sm (Dr. Jakab), ingénieur-conseil,
32, ltàkoczi-ut, Budapest.
SzILz1 (Imre). ingénieur-conseil, 32,
Ilàkoczi-nt. Budapest.
TAKARCKI'ÉNZTARAX ès hankokegvesûlete,
Association (les caisses d'épargne et
des banques, 1, Akadéniia-u., Budapest.
VAs tnnunzm (Dr. Lászl), juge ii la Cour
des brevets, 12, Akadémnia-u., Budapest.
Vmni (Jenö), Conseiller supérieur
du gouvernement, vice-président
de la Magyar . Itahinos Köszenhinya
r. t., Ste. Anonyme, Sénateur
du Royaume, 102, Arène-ut, Budapest.
Wmisz (Séndor), ingénieur.conseil, 46,
Vilmos-csäszér-ut, Budapest.
\VzKKrsANN (Dr. Jôzsef), ingénieur-conseil,
28, Erzsébet-kiriit, Budapest.
ALBAsIN1-ScnoSTI, On. Avv. Ernianno,
Via S. flamiano, 32, Milano.
Au.iavt, Gr. Uff. Ing. Lorenzo, Via A.
Farnese, Villino Proprio, Borna.
ITALIE
COMITÉ
Peesident Primice Sénateur Piero GINoiiï CONTI, Via della Scala, 58, F'rienze.
Vice-Présidenls: Ing. Cav. Uff. Lorenzo AI.m.mEvm, Borna, Via A. Farnese Villino
Proprio.
Prof. Av. Mario Gijmnos, Via Colline, 48, Borna.
Secréaire-Tr.sorier : Ing. Cay. Aldo JAIIACH, Via Meravigli, 16, Milano.
Suppkans: Av. Gr. Uff. Donato ASTUNI, Via Gastalla, 5, Milano.
Ing. Marco CASTOLDI, Via Gesu, 6, Milano.
Adresse: Via Meravigli, 46, Milano.
MEMBIIFS
ÀRMAT0,On.Alfredo, Via Cesare Dattisti,
421, Borna.
AsruEm, Gr. WI'. Avv. Donato, Via
Guastalla , Mitauo.

RALELLA, Gr. UIT. Prof. Giovanni, Piazza
Venezia, Il, Ronia.
IhNDIN,, Ing. Franco, Via Sicilia, 48,
Borna.
BENN,, On. Antonio Stefano, Viale Biauca
Maria, 5, Milano.
BENSA, Prof. Enrico, Via S. Bernardo 19,
Genova.
BENTIVOGI.lo, Ou. Avv. Cay. Adolfo, Via
Cesare Battisti, 421, Borna.
BIAMONTI, Avv. Comm. Luigi, Via Battisti,
121, Borna.
Boscni-llvn, Avv. Comm. A., Via
Bipett, 22, Borna.
Bossi, Avv. Achille, Via Monte Napuleone,
Milano.
BRrCINI, Prof. Cav. (lIT. Rag. Giov., Via
della Scala, 58 A, Firenze.
C.'.NRPA, Avv. Guiseppe, Piazza Venezia,
11, Borna.
CANTO, (ir. Vif. I)r. Bruno, Via Medina,
61, Napoli.
CAPRoNI, Comm. Ing. Gianni, Via Durini,
24, Milano.
CASTOUH, Ing. Marco, Via Gesù, 6,
Milano.
CIANETTI, Comm. Avv. Gino, Via C. Battisti,
12 L, Ronia.
CIMINO, Avv. Enzo, Piazza Venezia, Palazzo,
Bonaparte, Borna.
C0MFE»EnAzloiçE GENERALE FASCISTA DELL'
INDUSTRIA ITALIANA
(Segr. Geii. On.
Avv. Gino OLIVETTI), Piazza Venezia,
11, flown.
COPPOLA »'ANNA, Dr. Comm. Fraucesco,
Via C. Battisti, 121, Rome.
CIIOCE, Ing. Comm. Alessandro, Ponte
dei Greci, Celle Madonna, 3.404 A.,
Venezia.
CUCIIIINI CANTONI COATS, Soc. an. (Delegato
Sig. Ferrnccio LAGOMARSINO),
Via Petrarca, 20, Milano.
DR BENEDETTI. Gr. Vif. Ernilio, Via Bidone,
11, Torino.
DE BENEDETTI, Prof. Michele, Piazza Poli,
42, Roma.
Da GRAVE SELLS, Ing. Carlo, Via Ponte
Calvi, 5, Genova.
DE SANCTIS, Comm. Gustavo, Viele
Giulio Cesare, IS, Borna.
DE SANCTIS, Avv. Volerio, Via CoUina,
48, Rome.
DETTORI, (ir. Vif. Prof. Giovanni, Piazza
Venezia, 11, Borna.
DINA, Avv. Giacomo, Via Cernaia, 6,
Torino.
DoalpiERl, Prof. Avv. Ing. Gino, Via
d'Acanio, 18, Borna.
FABH1ICA FoR1EuiTi, Carate Brianza.
FADDA. lug. Gioacchino, Via Garibaldi,
20, Torino.
- XXIX -
FIAT, Soc. An., Via Nizza, 250. Torino.
FOA, Comm. Avv. Ferruccio, Via ugh,
2, Milano.
FONDERIA DEl. PIGN0NE, Soc. An., Via
defla Fonderia, Firenze.
FeE, Avv. Giancarlo, Via C. Battisti,
121, Roma.
FUMERO, Comm. Ing. Franc. Ernesto,
Corso Magenta 31, Milano.
GADIM, Dr. Comm. Luigi, Via C. Battisti,
121, Borna.
GRIftON, Avv. Prof. Mario, Via Coltina,
48, Borna.
GINORI-CONTI, Conte Dr. Giovanni (dei
Principi), Via della Scala, 58, Firenze.
GINOIII-CONTI. Principe Senatore Piero,
Via della Scala, 58, Firenze.
GaRooni, Ing. Carlo, Corso Magenta, 42,
Milano.
GREGORI, Ing. Tomrnaso, Corso Magenta,
42, Milano.
GIJARNERI, Gr. (lIT. Prof. Felice, Via C.
Battisti, 121, Borna.
JAconAcci, Ing. Ferruccio, Via Mercanti,
16, Torino.
JAliAcu, CaV. Ing. Aldo, Via Meiaigli,
16, Milano.
Soc. Joe Anoniiiva Italiana, Via Monle
Moro, Genova-Nervi.
JUCKER, Dr. Riccardo, Via C. Batlisti,
121, Borna.
LABOCETTA,Ing. Comm. Letterio, Via due
Macelli, 31, Borna.
LANCIA, Vinceuzo, Via Monginevro, 99,
Torino.
LIJCIANI, Comm. Avv. Sebastiano, Via
C. Battisti, 121, Borna.
LUZZATTO, Avv. Enrico, Via Lauro,, 2,
Milano.
MA»NESIO ITALIANO, Soc. Au., Via in Luchia,
17, Ruina.
Mk[.LAIIDO, Avv. Beraidino, Via C. Batlisti,
121, Borna.
MANNUCCI, Carnillo-Bruno, Via della
Scala, 4, Firenze.
MAROTTA, Prof. 1)omenico, Via iV Novembre,
15f, Borna.
MASSARI, Comm. A.-M., Via del Leoncino,
32, Borna.
NISTRI, Umberto, Via Francesco Negri,
li, Borna.
OIILANDI, Avv. Comm. Antonio, Via
Castelfidardo, 8, Borna.
PALLAVICINO, Rodolfo, Via Cesarea, 42/5,
Genova.
PARODI-DELFINO, Ing. Leopoldo, Corso
Umberto, 267, Borna.
11AoNE, Avv. Amleto, Via C. Ilattisti,
21, Borna.
PEANO, Cay. M'y. Luigi, Via C. Baltisti,
121, Borna.

Pusos, Ing. Cawillo, Via in Lucina,
47, Rowe.
P0Nrscoavo. Cay. Mv. Adolfo, Via C.
Battisti, 121, Borna.
RACUEI.l, Ing. Adelina, Via Pietro Verri,
22, Milano.
RINALDINI, Pia, Via XX Settenibre, 31,
Geneva.
RIVA-CCStNI, Ing. Cav. Luigi, Via Merevigli,
16, Milano.
SACKIIDOTF., Ing.. Dr. Ginlio, Via XX Settembre,
60, Tonna.
SALvADoBI, lug. Riccardo, Piazza Poli,
42, Ronia.
Cr. CIT. Prof. Dr. Cesare, Via
Casilina, '73, Borna.
SOIJAZZAHDI, Cay. Enuilio, Via Napoli, 2l,
Rom a.
Sui.vesis,, Sen. Giovanni, Corso Venezia,
44, Milano.
SOCIETA' ANONIMA nELI. ACQCA MINERALE
SAsEMIss, Via Nazionale, 69, Borna.
SOCIKTt' BOKACIFEHA DI LARDERrLI.o, Via
delta Scala, 58 A, I"ireuize.
SOCIETA' ITALIAIIA POTASSA, Piazza del
Popolo, 3, Rouie.
Soc. Sovrioat CASTF.LNVOVO VA,.
Via uleila Scala, 58 A, Fireuze.
ST.Anluszsro Cos'rsuvosz APPARECCRI
ELETTIIOI.ITICI, Ingg. Alulo et Eng. Garuti,
Sesto S. Giovanni, Milano.
TolurA, Ing. Carlo, Via XX Settembre,
28 bis, Torino.
Ton, Ing. Mario, Via XX Settemlire,
28 6G, Torino.
TRIUON%, On. ing. Marchese Einanuele.
Morance.
Vu.oiu. Comm. Avv. Berto, Via Ginoni,
43, Fireuze.
VENTuR-PISII.u, Ing. Piero, Via Nizza,
230, Tonne.
VILLA, Avy. Angelo, Via Barbaroux,
38, Tonna.
Znuuo, Alfredo, Via in Lucijia, 17,
home.
ZANAImO, Cr. Vif. G. B., Via in Lucinu,
47, Routa.
ALa. Ii. K. WERKOEVEIISVEHEENIOINO,
Lange Voorhout 19, 's-Gravenhage.
BAOGEI.AAH, lizu., FI., Knulmauin, Wasteinule
26, Amsterdam-C.
BAirrgIs, rnr. F. J. M. (R.), Javatraut 32,
's-Gravenhage.
BaMossA. Ing. G. FI. E. (O.), Frankenslag
341, 's-Gnavenhage.
Bossa, G. (P.). Anna Pnulownastraat
38, 's-Gravcnhage.
Bocivy Jr. J. J. B. J. (P.), Javastraal 32,
's-Gravenhage.
BRIasI'ssAs v*s Dva. mr. A. L. F. (R.),
Vyzeistreat 100, Amsterdam-C.
Bvi.nsn, Ir. A. J. Buitenruststraat 37,
Voorburg.
C*ne's GAIIBnraIsicsN. J. A. Helmond.
PAYS-BAS
COMITÉ
Présideni: D' F. W. J. G. SNYDER vs %VIsasNaaIIKE, huis den Iloek, van Bomme-
Ilsan \Vasseriaar.
Secrétaire ei trésorier: D' C. L). SÂLOI,ONS0N, Heerengracht, 516, Amsterdam.
Sup pléan(.e: Ir. R. VAN HASSSI.T, Laan Copes van Cattenburch, 24, 'S-Gruvenhage.
Ihr. Mr. Dr. A J. C, BETHAAN, Macaré, Mesdagstraat29, 's-Gravenhage.
Jr. E. HUMANS, Elzentlaan, 9, Eindhoven.
ildresse hleerengracht 516, Ainsterdarri-C.
O
M EM B R ES
Membre des "Octrooiraad', P= Ingénieur-conseil, 11= Avocat.
COHEN, (M.) Gogelplein62 's.Gravenhage.
DAIINDELS, Ing. II. W. (P.), van Boetzelaerlann
179, 's-Gravenhnge.
D
BATAAFSCHE Pr'rtIoI4UM MAATSCRAPY,
Carié van Byiardtlaan, 30 a'-Gravenhage.
DEVENTER YZERGIETEHY, en Machinefuibriek
v-h. J. L. Nering h3dgel et C.,
Deventer.
DOORMAN. Ing. G. (fl.), Vice-Président
des "Octrooiraad." J. V. OluienbarnoveldUnan
123, 's-Giavenhaga.
D,os'sCacao en Chocolade fabrieken,
1-farmen Jansweg 2, Haarlem.
Dneui,sn. prof. mr. W. II. Vyverweg, 8,
Botterdam.
FLIISSEMAN, Ir. E. (P.), Weteringachans
96, Amsterdam-C.

FONTAINE SCHLuITEH, Ing. J. .1. de la
Javastraat 32, s-Gravenhnge.
PuffiN, me. Th. A. (R. , Wynhaven 143,
R otter lam
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's.Gravenhage.
Il.tSSELT. Er. H. VAN (P.), Laun Copes
van Cattenburch 24, 's-Gravenbage
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Laan Copes van Cattenhurcli 2'A, s-
Gravenhiitge.
hou., Cacao-en Choc. fabrieken v.-h.
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87, 's-Gravenhage.
llouTs et Zs., C. J. VAN, Weesp.
IIYMAN, tni. A. (H.), Leuvehaven 85,
Rotterdam.
IIYMANS, Jr. E. (P;, Elzentlaan O, Eindhoven.
iNTERN. CREDIET et IIANI)ELSVBIIO, "ROT-
TKIII)AM', Posthns 567, Rotterdam.
INTERNATIONAL LAW ASSOCIATION, O. Seheveningscheweg
68, 's-Gravenhrige.
JANSMA. 111e. K. (H., Weteringschans
93, Amsterdam-C.
JUIiI.TAANSE, le. A. E. P., ilnendeistraat
12, 's-Giavenhage.
Kowrs, l)r. A. Spreeuwenlarn 48, 's-
Gravenh lige.
.K0LONIALE ExPowruRs VERa., Heerengracht
:l6, Aiiislerdani-C.
XONINKLhR STOOMWKVSaa TE NYVEJIDAL,
A Imelo.
Koov, Il. J. (P.), Bezuidenhout 69, s-
Gravenhage.
LEK, Le. L. A. W. VAN der, Renibrandtlnan
3, Voorliurg.
LOON, flhI. J. VAN (R., Deventer.
MACIIINEFtIIRIEK GEBR. STORK et C°, liengeb.
MANnERS, iiiej. dr. Joli. II. M., Laanvan
Meerdorvoort 277, s-Graveuhoge.
MENKO, J. lt., htidiustrieller, Ensehede.
MOLENGIIAAFF, prof. mr. W. L. P. A.
Boitweg 1, 's-Graveiuhage.
Nanzat., FADS. VAN WEIlE TUIOEN et SPOOR-
WEOMATERIAAL Werkspoor, Amsterdam.
NEDERL, GIST et SPIRITUSFABRIEK, Deift.
NEDERL, STOOMBLEEKERY (De), Nyverilal.
NooRnENnoup, ln.g. H. (P.), Heerengra-.
chit 570, AinsterJaw-C.
NouuT VaEnrsuoINo, n. y. den Texstraat
2-i, Ainsterilani C.
OI.Igr'ARIIIEKF.N CAi.v* Deift.
- XXXI -
OPPENhEIMER, mr. M. (R.), Lean van
Meerdervoort 8, 's-Gravenhage.
PHILIPS' GLOEII.AMI'ENrAIIIiIEKIN, n. y.
Octrooi eu Meikenafd", Emdhoven.
POLAK, me. L. (O.), y. Oldenbarneveldtlaan
131, s-Gravenhage.
POI.AK, Jr. Max (P.), Haxstenhoekweg
23, 's-Gravenhage.
POUTSMA, le. J. J. (P.), RoelofHartstraat
23, Auisterdam-Z.
REDEtE, J. C. Industrieller, Dir. "Victoria",
Biscuits fabr., Dordrecht.
HETHAAN MACARE, .Jhr. IIIC. de. A. J. C.
(O.), Mesdagstraat 29, 's-Gravenhage.
Su.ojloNsozc, jur. C. D. (R.), heerengracht.
516, Amsterdam-C.
SANDICK, me. J. C. van (0.), Nachtegaahlarmn
3, Eindhoyen.
SCHAAFF, dr. jr. M. L. van der (P.),
Emantsstraat 6, s-Gravenhage.
Srir, prof. jr. W. P. (0.), Pieter Bothstreet.
16, 's-Gravenhage.
SNYDER VAN WISSKNKREE, wr. dt. F.
W. J. G.. Huis "Den Hoek", van
Boniwellean, Wassenaar.
SNYDER AN WIsseNkuolkE, J. C. Huis
"Deniloek' van Bomweilaan, Wassenaar.
STIOTEII, hr. D. H. (1'.), Weteringschans
96, Awsterdem.C.
VEHAART, prof. tIr. J. A. Lean van Meerdervoort,
's-Graveutiage.
VENROND VAN NEDERL. WESKOEVERS, Mciiriiskade
5, 's-Graveuhage.
VER. IIUIItIERFARRIEKEN, liv., Heveadorp
(Gldj.
VER.00TRO0IRUREAVX P.), Bezuidenhout
69, 's-Gravenhagc.
VEIIEENIGINO WAN NansL., Octroolgeniachtigden,
Daendelsti-ast 12, 's-
Gravenhage.
VI.IET Jr., Er. \V. van der (P.), Lean
Copes van Caltenburch 24, s-Gravenhage.
VONCE, mr. N. J. (R., Nieuwendyk 121,
Anist erdamn-C.
V000'r. ii. N. G. dc (O.), Lsan van Heidenburg
60, Voorburg.
WAAI., dc. A. J. C. de, 2 Schoytstraat
33, 's-Gravenhage.
WESSANENS loNINgLyKEpABR. Zaanweg
51, Worwerveer.
WEssa, Dr. Ir, W. (P.), Zypendaalscheweg
141, Arnhem.
Wrusmurs, hr. H. J. J. (P.),Bezuidenhout
69, 's-Gre venhage.
\VILI.EKENS, Ing. A. J. L. (P.), Laan van
N. O. lndië 252, 's-Gravenhage.

- XXXI -
SUEDE
COMITÉ
Piésideni : EKBSTF.iN (Gosta), Professeur eti droit, I)jursholin.
Secrétaire : HAKEUI0T (Axel), ingénieur-conseil, Stockholm, Vasagatan, 7.
Trësorier : RoMAN (Waldemar), ingénieur-conseil, Stockholm, Norrinalmstorg, 3.
Adresse : Aktiebolaget Stockholiui Patenlhureaii, Vasagatan, 7 Stockholm.
\IEM 1411ES
H. APKLOREN, Patentanwalt, Sinalendsg.itan,
2, Stockholm.
F. ASTIÖI. Patentanwalt, tlplandsgatau,
44, Stockholuuu.
E. BJnKI.uJsn, Generaldirektor, Vaihallavagen,
136, Stockholm.
W. B0MAr, Pateutanwalt, Norrinal in.
storg, 3, Stockholm.
C. CARLSON, lleehnungskammerrat,
Linnégataui, 83, Stockholm.
li. Cacisor, Direktor, Liuingalan, 102,
Stockholm.
B. Darisissor, Ingenieur, V.tsngatan, 7,
Stockholuui.
J. HELM n, Patentanwalt, Kungsgataui, 2,
Stockholm.
EBEKETEIN (GOsta), Professeur en droit,
Djursholw.
J. Enøzo, Patentanwalt, Malmtorgsgatan,
6, Stockholm.
A. EHRNER, Patentauwalt, Smalandsgalau,
2, Stockholm.
O. Geaurs, Patentanwalt, Kuirlgsgatuiu, 33,
Stockholm.
A. HAGEUN, Patentanwal t, Storgalan, 48,
Stockho lin.
F'. llai.I.IN. Ingenieur, V.isagataui, '7,
Stockholuii.
A. IIAssLR0T, Patenlanwalt, \asagatau,
7, Stockholm.
H. IIJEHTE.'q, Senatspräsideut, Banérgatan,
51, Stockholm.
E. IIOLMQVIST, Ingenieur, \'asagatan, 7,
Stockholm.
A. KUYI.ENSTJEIINA, Kammeiherr, Kornnienduirsgatan,
27, Stockholm.
Fr, Nonisjö, Patentanwall, Sturegataut,
4, Stoekholw.
E. PAUES, Direktor, L:a Baltagatan, 8,
Stockholm.
A. IIUDKEIIO, Ingenieur, Kungsgntan, 29,
Stockholuut.
A. IteTiuÄcK, Patentanwalt, Ilirgerjarlsgatau,
62, Stockholm.
G.SANDSTIIOM, ilechtsanwalt, Norrmalmstorg,
2, Stockholm.
L STACK, Ingenieur, Vasagatan, 7,
Stockholm.
C. Tb. SUNmI0LM, Patentanwall, Jakobsgatan,
19, Stockholm.
Chr. SYLVAN, I ugenieulr, Ilollfindaregatan,
20, Slockhultn.
J. Tjsui'u.,,n. lh'chlsiinwnl,l, Ihuinkebeig-
Ior, 12. Sfocklultn.
SUISSE
COM ITÉ
Président: Dr Alex. MuiTur-AcuiAfto, avocat, 10, rue Diday, Geneve.
Vice-président: Dr R. 1KI., Rechtsanwalt, St. Leoiuhardstrasse, 33, St. Gallen.
Secrétaire-irésorie,': Eugen BLUM, Patentonwalt, Bahnhofstrasse, 34. Zurich.
Suppléants : 1V BONIGEII, do Chemische Fabrik vd'rrnals Sandoz, Basel.
DT Oscar Buscit, Direktor bei A.-G. Browit, Boveri & C, Baden.
Adresse: Bahnhorstrasse, 31, Zürich.

- XXY(II( -
MEMBRES
AARG',UISrIIE II'.NUEISK'.IMER, Aarau.
F. Asii'.cii A-G., Aarati.
A KTIENGE,EI,LSCII '.Vr Auou'n Sivann, Arbon.
AKTIENOxSEI,I.sclI U'T BUO\VN, BovEn! &
Ci', B ade u.
AKTIE«.EsEi.i.scIIA FT Cuocot. T ToIu.En,
Bern.
AKTIE'iEsEI,i.sci.'.rT CIL %NI)ElI, Ilerisau:
AKTIEN(;ESF.l.LS(:II'.i'T uin EISEN-UND STAHL-
WEil 5E WORM. 5011G F'ISciIEiI, S. halfhausen.
AkrIErsc,EEI.I.scu'.FT liER MA.SC1IISENFA-
REISEN E',ciiEIl, Wyss & C", Zürich.
AI.PINA K '.sa A-G., Biirgilori.
AI.UMINIUU INIUSrIlIE - itI(TIENOESELI.S -
ChAr r, Neuhi
RALLY SCIIUHFA UhREN - A KTIENOESEI.LS -
CIREr, Schiiniiwerd.
W. BAI.TF.SIIEIIGF.R, Balinhofstrase, 74,
Z(lrich.
BA SLER Il INIELSEAMMER, Börsengehaude,
Basel.
lug. MICHF.L, ANGELO lhsso, Privatdozent
iler E. T. Il. ; Experte beiuu Eidgenossischen
Amt für geistiges Eigentuui,
Fichtenweg, 3a, Bern.
DR. E. RlncuF.R, Rechtsanwalt, Pelikanstrasse,
2, Zürich.
E. BLUM & Go, Patentanw1te, Bahnhofstrasse,
31, Zitrich.
FIIIT7. BoyARD, Ingénieur-conseil, Bollwerk,
i, Bein.
AMND Buiu, Patentanwalt, Hündinhachwcg,
II, R.sel.
Dii. .IOSEI'il BuI'.iJN, Rechisanwalt, Steinenberg,
19, Basel.
A. BIJGNION, Ingnieu r-consei I, Corralene,
13, Genève.
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PROTECTION liE L PIIopuuiiTI INDus-
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KELI, & 110Th!, Lenzburg.
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PosIchf, 20360-2, Basel.
Eu;oa EMIEVIA & JAQUE4 Ls FOnT, Dr.
en droit, avocats, Coni'atenie, 22, GeflCV.
Eh.EiTftb5CIl5R APPAR,4CE Fiu, S.Ar-
TEIl A-G., llael.
PARaIS VON M;c.ai5 NAHRUNG5MITTEI.w,
Ketnpttal.
F'.IIIIIQUE lIES LONOINES, FRk',CILLON & C,
S. A., Saitut-lunier.
I"AIIIIETIEI- & ApruiETu'a - GF.SELI.SCHAFT,
VORM. A. CLAVEI, & F'. LINriErSMEYEII
A-G., Gartnerstrasse, Basel.
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Faics, llec.tilsaiuwiulte, Ilahnhofsl rassi,
1, Zürich.
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Ihisel.
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Gsnii. nn Tuiiy A-G., Nürenbergslrasse,
(8, Zilu ich. Postfach Zürich, 22.
GuoinunEn Suu,zEn, AKriE\aEslru.scIi ET,
Maschinenfabrik, Wiuterlhttr.
1. 11. A-G., Basel.
liii. Gusîi.icii SÖHNE A-G FOil CHEMISChE
INDUSTRIE, \Volhusen.
GallossENscuAsi OsTeduwETz. G IIINFABRER,
\Vaisenhausstrasse, 14, St. Gallen.
Gssau.LscII.hrr DEli Liriw. VON tlOLi.'sCIIEre
Eussswsrn, Gerlaflulgen.
GESEI,I.SCIIAFT E'IEMAI.iGl'fl
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DER Etno. TECIIN. HOSCIIIJI,E Zuuiicui
(G. e. 1k.), Sekretariat: Diuiiastrasse,
5, Zürich.
GsSEI.LsdII'.Fr ïjn CHEMISChE INDUSTRIE IN
BAsEl., Basel.
GRIEDEII & de, Paradeplatz, Zürich.
Ds. B. (;IlÜrEn, Ilechisanwalt, Kappellplatz.
10, Luzern und Rurseuigeboude,
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Da. P. GUN/Iriciol, Rechtsanwalt, Bielstrasse,
12, Solotliuiin.
Esir lIvi.y & C A-G., Basel.
l)u'i..-l.o. I'. 11u.t.n, alt Direcklor des
Elüg. Mutes für gesluges Eigentum,
Setu warlenburgsttasse, 21, Hirn.
IIEIIEIILEIN & C A.-G., \Vattwil.
hENKEl, & C' A.-G., Basel.
IIENTSCII GUSTAVE, ban puer, Corratenie,
45, Genève.
F. I1ØFFM'.NN-LA ROCHE & C', AKTIVN-
GESELI.SCHArF, Basel.
Il. IIIJRER-SVrUAERER, Patentanwalt, Lbwenstrasse,
51, Zürich.
Dii. R. Ii.i%, Rechtsanwalt, St. Leonhardstrasse,
33, St. Gallen.
111ER & DE WUIISTEM 115110FR, ci-devant
E. IEEE-SCHNEIDER, luugéniciir-Conseil,
rue du Stand, 59, Genève.
K .UEMANNISCIIF.S DIihEcTonlUui ST. G %LI.EN
(llandelskamlaer), Postfacui Nr. 25,
St. Gallen.
3

II. X uncuuiorii, Patenlanwalt, Löwenstrasse,
bi, Zürili.
Da. IIELLMUTU-KITTEU.MAN, Rechtsanwalt,
Sihlporte/Lowenstrasse, 1, Zürich.
Dii. GUSTAV KOENIG, Flrsprecher, Amtslinusgasse,
28, Bern.
Ao*Nmi KRAFFT, l)r. en droit, avocat,
Laiisaniie, Place St. François, b, tt
Montreux, av. du Kursanl, 48.
LANIIIS & Gvi, A.-G., Zug.
LIBE$CIIE (Aruiand), avocat, rue de la
Paix, 8, Lausanne.
LUZERNEII Il%NDELSEAMMEII, Mariahillgasse,
3, Luzeru.
D.. ALEX. MfITIN-ACI{ARfl, avocat, 40,
lie Diday, Getiève.
MASCHINENFABRIK OERLIK0N, Oerlikon.
Da. Il. MEYER-WILD, llechtsàtiwalt,
Torgasse, 4/it, Zurich.
PROF. Da. P. MUTENEII, Dozent an der
staatswisseiischafilichen Fakuiltuit der
IJnivorsiièt Zürich, iladlaubstrasse,
91, Zürich.
N %EGELI & Co, Patentanwaltsbureau,
Waghausgasse, 1, Bern.
NESTLR AND ANGLO-Swiss CONDENSED MILK
CoMPY, Vevey.
PETER. CAILLER, KoIir.Ea CHOCOLATS
Sijissss S. A , L Toiir-de.Peiiz.
PETROLEUM- I IIPOHT C, Babnhofstrasse,
31, Zûrich.
Piîran, EDM., avocat, 29, rue (le la
Croix-d'Or, Genève.
Poi.yoasi'inscus GsKLu.scRArr, Laupen.
Da. ALlIEnT RICHARD, Doyen (le la Faculté
de droit (le l'Université de Geneye,
Corraterie, 24, Genève.
SAI.UIIRATAI'ETENFAIIRIK BASEL, Basel.
Da. Ii. ScuAv.rrr, do Trumpy, Schaeppi
& C', MitiOdi.
Os. .1 ACQEJES SCI1AETTI, Rechtsanwalt,
Löwenstrasse, 45, Zurich.
Da. ALFRED Sciii. Privat-Dozent an
der Universität Basel, Pelikanweg,
5, Basel.
ERNST ScuIoHEINv, Heerbrugg.
Dii. Sc.IIOENREIIO. Patentanwalt, Aesetienvorstadt,
4, Basel.
SCuwElzEluscHE AUSRÜSTER - Gaaossa.
SCHAFT, Waisenhaussirasse, 14, St-
Gallen.
Sctgw SIZERJSCHE GIsEs.LscnA FT FUll CUE-
M.SCIIE INDUSTRIE, Zofingen.
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2, Zürich.
- XXXIV -
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AKTIENOESELLSCI1AFT, Schlieren.
ScuwEIzERIscIliun GEWERI3EVEHBAMI, Neuengasse,
20, Bern.
ScUWEIZEHISCIIER Il ANDEI.S- UND INDUSTII lE-
VEREIN, Borsetistrasse, 15, Zürich.
SCINT!LI.A AIITIF.NOESEI.LSCII.IFT, Solotliuirti
SIK0FIIIED & C, Biichlruckerei, Hong.
gerstrasse, 51, Zürich.
SociÉîi ANONYME M. NAv.I' & Ce, Geave.
Sociri DE DROIT FT DE LGiSL'.TION, Président
: I)r. A. Martin .Ae.tiard, 10, rue
fliday, Genève.
Somiré DE I, VISCOSE SuissE, Etumenhriicke.
SoCIrE GENEVOISE l)'INsTIiUMUNTS liE Pay-
SIQUE, 8, rue Lies Vieux ienadiers,
Genève,
lJEIlMNN SPRUNOLI, Cnflserie, Paradeplatz,
Zürich.
STAUDF.n-l3ERcItTOr.n, Patentanwalt, Daviilstrasse,
10, St. Gallen.
WERNEII y. STEInER, Fürsprecher, Waisenhausplatz,
4, Bern.
F'RIEDII. STIIINFEI.S A.-G., Suifenfabrik,
lndustriequartier, Zürich.
SUCHARD S. A., Neuchàtel.
A. SUTTEII, VORM. SUTTER-KRAIS & C.
Oberholen (Thurgau).
Dii. EIINST TIIALsiANN, Rechtsanwalt,
Freiestrasse, '4, Basel.
THERMA» F*nnix FÜR ELECTRISCIIE hEi-
ZUNG L-G., VOHMALS S. BLUMER,
Schwanden.
« UNION» A.-G., VOIIMAI.S HOFFMANN AND
Co, St. Gallen.
Dii. JAMES VALLOTTON, avocat, rue du
Midi, 2, Lausanne.
VEREIN-SCI1WF.IZERISCHER MASChINEN IN-
IuUsTRIEl,LES, Dufourstrasse, 1, Zürich.
ALFRED VERNET, 8, Cours des Bastions,
Genèyc.
Dn. Rh YR.OND VERSET, avocat, Corraterie,
13, Genéve.
l'an?. IDi. ElcAno VON WAI,IKIIudH, Zellglocleuulaube,
2, Bern.
Da. A. WANDER S. A., Bern.
WOLI,FARREREI BUKOLEN liii. JAKOB Cuz,
Bürgten (Thurgau).
Z(acnEII IIANDELSKAMMER, ltursengci)ä(I'lC,
Zürich.
ZUIITCIIEII REUTNI.TUchIFARfln A-G., Schallzengraben,
15, Zittich.

- XXXV -
TOHÉCO SLOVAQUIE
COMITÉ
t'isiden1 Stscai (3. A.), pré lonE do la Ilani 'is-ud Gewerbekarniner,
Prague XII, Zvonarka, 65.
Vice-pësiden. Herman OTAVSKY, Karl, Pag-Swicliov, PeLriusa, 5.
GELI.SER (Otto), Prague il, Nekazanka, 10.
.Secrdlaire : LACHOUT (J.), Hat iler Handels-und GeworbekuIIlIIieI in Prag.
Prague I.. 1GO.
T?écorier : PICK (E.), Prag-Karolineiital, Ilavlikova, 5.
Membres : Ju. Dr. Otto GELLNEK, Advokat, Prag Ii, Nekazanku, 40.
Dr. lug. J. V0JACEK, Patentanwalt, Prag Il, Jiudrisska, 18.
HÜrTSER (E.), Ziv.-lng. und Patentanwalt, Peag.-Karlin, Palackého,
74.
Ins. Dr. P. SCHMOLK, Patentanwalt, Prag H, Jiudrisska, 4.
MEMBRES
AKr4uNrnhIIx /UB I 7JÄJOUM. VON KUNSTi)L'.OEII
u.n CuEIIK%IlIN, Kolin.
A-G. VORM. SK0DAwERKE PILSEN, Prag li,
JunginannoVa Er.
Au.6IuIEINIn 1)EuTscHn TEXTILVEII$AND
REICHENI3F.BO, Galilonzerstrasse, 23.
Judr. ign. ARNSTEIN, Advokat, Prag 11,
Poric, IS.
Ing. hugo BASS, Ziv.-Ing,. Elektrotechn.,
Prag II, JifldIisSkâ, 18.
l3ito- UND JIUTTENWEBKOESELLSCIIUT,
Generaldirektion, Brilnil, Jlzdárenska,
4/8.
« BERSON « - KAIrISCIIUK -
In. b. Il., Prag 11, Soukeuicka, 11.
BOtcIlE INDUSTRIE zun EIIZEUOIJNO VON
Kon I.ENSUnE IINI) SAuEHSTx0FF, Prag
li, Na Florenci, Il.
BÖiciir PII.SNIuI RhIAU1REI- A. G., Pi!-
sen.
BoHMIRCIIES AKTIEN-BIIAUII%U«, Budweis.
BOHMISCH Kfl(JM SUER M ASCIIINSN PAPIER-
FABRIKEN IGNA7. SPIRO & SOHNE BOns.
Kru mau.
BOHMISCuE- MAIUHSCI,g KOLSEN, A. G.,
Prag VIII.
BÜBGELISCHES BHAUHAIJS, PIlsen.
« COSMAN0S », VEREINIGTE TEXTIL- UND
UKIICKEUBIFABRIKEN, Prag J, Kralodverska,
23.
CscnosLovAEIscnu ChEMISCHE GESELLsciREr,
Prag Il, Preslova, 1.
CEdnosI.ov.AKISCHER MARKEN- UNI) MUSTER-
SCIIUTZVEIIIP.ISI), Prag I, Dusni, 3.
DEtiTSCHEII JIAUPTVERBAND DER INOUSTRIE
TEPLITZ - SCHÖNAU, Lindenstrasse, 51.
ELEKTROTECIINISCHE FABRIK SChMIDT & Cu.
G. w. b. II., Bodenbach.
ERSTE SOMISCRE KUNSTSEIDEFABRIK, A. G.,
Theresiclltal.
ERSTE HÖII)IISCUF. SCHINKEN CEO- Sgr.ciu-
WARENFIuilk A. G. Anton Chinel in
Prag XII.
« ETERNITAS » AKTIENFABR'KEN 1CIh TER-
I'ROI)URTE u. DACI1»ECKVNOSMATERIELIIIN,
KÖniggratz.
Ignaz ETRICIS Oberaitstadt bei Traute-
11511 . H.
Ing. tians FISChER, Patentanwalt, BrOun,
Neugasse, 33.
Juir. LuI. Foni, Advokat, Prag III,
Luzicka, 14.
Heinrich FRANCK SÖHNE», Kaffeersatzfabriken,
Prag It, VacIavsk flaw. 33.
Diego Fucus Direktor der Firma Novitas
n, Ges. III. b. H., Prag il, Vaclayské
nam. 23.
Judr. KsrI. Fucus, Advokat, Prag Il,
Nekazanka, 1.
I)oc. Dr. tech. Otto FUCHS, Ziv.-tng. PateflIIInWait,
Brflnu, Beethovenova, 4.
« VeiL FUIITII & SoHN », Chocolade. und
Zuckerwarenlabrik, Budweis.
GEBRÜDER PICK n Puuo-KÂRI.IN, Havi-
Ickova, 5.

Judr. Otto GELLNER, Advokat, Prag II,
Nekazanka, 10.
J. Girzv, Maffersdorf.
GoonyEft-ScllUuruislK EISENSTEIN IN &
HEI1astrN, Prag VIII, 93.
GBEMIUM DElI Piioni KAIIFI NNSCII ter,
Prag II, Lützowova, 36.
GREIII,mI I)EiI KON/.ES. EI.EKTROTEUIINIKEB,
Prag-Suiichov, Stefanikov, 6.
Judr. E. GuIir.tiM, Advokat, Prag-
Karlin, Palackého. I,
1)r. Karl. (uNTIlEa, .'tdokat, Veipert.
IIANDEI.s- UND GIiWEIIHF.KÄM%IF.lI, Ilanoka
Bystrice.
II NI)El.S- UNI) GE\VEIII3IIK )I)IEiI, BraI j-
si ava.
II,tNnEl,s- UND GEWEIIIIEKtMMEII, Br0flfl.
hANDELS- uD GEwElIHEK,t1IEn, Budweis.
IItNDKI.s- UM) GIWEII8EKtMMEII, Eger.
IIANDEI.S- UNI) GEWFIIBEK t.MMEII, Kosiec.
IIANDKI.s- UNI) GiWEIIBEKa)flIEuI, Olmiliz.
hlANDEI,- UNI) GEWEIIIIEK,tasIEII, Pilsen.
II ANDELS- UND GEwKIInExAIEn, Prag.
HtNDELS- UND GEWEIIBEKtIMEII, «eichenberg.
hANDELS- UND GEvEItnEKAIEn, Troppan.
hI%NI)ELS- GEwEIIIIE - UNI) INoUSTIIIE -
TIIASTEI,I.E, Koniggiala.
Ing. Fr. II tEE\HE0, Patentanwalt, MatIr.
Ostrau, Nailraznu, 30.
Dr. Ing. Hoheit IIEISI.En, Fabrikant,
Chiast.
IIEI,i.AD). o, SEIFENFAIIIIIK, Kadiec, Voboni
& Co, Prag-Mithie, 498.
Judr. Karl IIERMAIiN OrtvsKy, Universilntsprofesoor,
Prag-Siniichov, Pctiiiiski,
5.
Otto IloeM tN, Ilorovice.
IIOMOF'IION-COMPANY, G. Ill. b. H., Viag.
Bubenec, Pittova. 120.
Dr. E. IIUTTNE)I, Ziv.-Ing. und Palciitanwatt,
l'rag-KarGii, Pal,ického, 74.
INOENIEIJBK %MMEII fil r CSR., Prag Il, I)ittrichovn,
2!
LNTEIINATIONA I.I
lIA NDKI.SK IMMER, tschecb.
Nationalkouiiitee, Prag I, Masarykovo
uia!)r. 4.
Josef JANAcEK, 1Iaschinenfabnik, hansko.
Josef JERAIIEK, Fabrikant, Prag VII, 774.
Dr. Ing. Alois KAScIIT0FSKY, Patentenwait,
Prag- KgI., Weinberge Sledkovského,
6.
Karl. Koci, Erzeugung von kosmetischen
Artikeln, Prag VII, UI. Zatisi, 6.
Petr Kortr,, Mtincheugratz.
Korn. Bat Wenzel K0SEK, F'ahrikant,
Prag-Vysocany.
« Knsi, & Co «, Elektrotechnische Kornmanlitgeel!scliaft,
Prag.Kan!in, Palackého,
28.
- XXXVI -
Judr. Etluard KIIU I/Nell, Advokat, Prag.
KINT6EWEIIIICMUSEIM DKR IIANIIELS- UND
Gewerhekaninier, Prag.
LMDF.sGEwF.IIIIEII ST FUR BOIIMEN, Prag Ill,
Toinasska, 13.
Georg LOBKOWICZ, Scholosskellerei, Melni
k.
J11J1. J. LÜwentcii, Advokat, Prag.
o M soor «, GESEI,1,SCIIAUI' I. h. II., Prag
Il, y. Tunich, S.
Heinrich MATTONI, A. G., Karlsbad.
M El)l)5 o,
AKTIF.NFO 13111K CIIEMIS(.IIKII UND
TUEJIAI'EUI I S(IlE Il I'll ODUK I K, Prag Il,
Na Poe! I, IS.
Julius MEINI., A. G., Prag VIII, Kralovskit
Ir.
MON IAN- UNI) 1NI)USTCIAI.WEIIKE, vormals
Joli. Day. Starck, Irag II, Itevol ucnï, 2.
MUNCHENOKSTZEII CIIF.MISCHE, Fal)Iik, J.
Poliicek, Prag VIII.
NESSEI,DORFEII W.SGENRAU, Fabrik, A. G.,
Prag-Smlehov, Kartouzska, 20!).
Juin. Petr. Nsy, Advokat, Prag II,
Stepauska, 43.
ODEIIFIEIIOEII CIIEMISCIIC WECKE, A. G.,
Neu-Od e 111e ug.
o Osiitw
AKTllNoFSuiI,I SCHA VT, Prig VII,
Oki'uztii os.
Fr. Ont, SIIIEN- UND SODAIABIIIK, 1111-
koviifk.
« PAI.A & C° o, A K'lIKNFAIIIIIK ELEKI Il.,
Elemente und Batterien, Shiny.
Fend. PLArNIK & SIIIINE, llitter et CI«,
Erzeugung von Spielkant cru, Prag-
Kailin, KraIovska, 61.
Ing. V. PLATZEI3, Patentanwalt, Prag-
Sinieliov, Plzei,ska, 27.
Juin. Alfous Pi,riss, Advokat, Prag II,
lin'dovska, 3.
Ing. Karl POI.AK, 7.1v-lug., Patenten.
wail, I, Na Perstyne, 308.
Gu'neraldirelitioii, Prag II,
PoLmilu ri K
Lullzowova, 27.
P n t o e n EIsENINDUSI IIIEGEELLCiIAFT
Ping II, Lui zowova. 55.
PIIAGEII Mi STEIIMKSSE, Prag VII.
I'IuAc,r.II IIuonirKrENBi)IisE, Prag II, IIavlickovo
IDIIII. 866.
Franz PIIKIDI., Bohm. Kaniniti..
Ing. Josef Poxoi', Mitglied der Ilaiiilelsund
Gewerbekunutner, Fabrikait t,
Parduhitz.
P&Anlo.i0IJIINAL PIIAO, Gesellschaft iii, b.
li., Pnag-KgI. Weinberge, Fochiova, 58.
Dr. V. RAJÇOIIA, Patentanwalt, Prag li,
ilopfenstokova, 7.
IIINGIIOFFEII-WEIIKE, A. G., Prag-Snuichow,
Kantouzska, 200.
Arch. Wilh. hlunoLe, Bauniesster, Prag-
Sinichow, Petniuska, 5.

hoi r. Josef Ht lICK , Advokat, Prag t!,
Kremencova, 15.
« Sc t MAnc.AIIINE- isn NÃIIRMITTEI.-
WERKE- A. G. vorm. Kart Werfel,
Prag t I Pujeuviti, 2.
SILI,iurEn- UND LEIECEII P0ItTI.NDCEIlENT-
FtIIIIIK, A. G., Bratislava.
Ph .Mr. Ant. SjZEK, Zeuil aldirekior
derA. G. o Medica o, Prag Il, Ilenat.
ska, 1772.
o Sot.o o, VututElNIc.Tp. CIWIIQSI,OV. ZtNn-
1101/. UNI) CIIRMISCIIF. FABRIKEN, A. G.,
Prag ii, Stepatuska, 22.
Dr. t!. ScunuouKA, Chemiker, Prag II,
Jindrisska, 4.
Ing. Patti Scuullot.K s, Patent anwalt, Prag
It, Jiuudrisk;i, 4.
SCIIUTVEB8A\D 1)101 I3IISUEIIEIEN, Prag II.
Itavtickovo haul. 25,
lug. A. SCIIWIONRUEc., Prag II, Jintirisska,
.
STAATS-GEWEIIBEIIAT, Prag t!!.
,ludr. Ewaid SOON, Advokat, Prag It,
Jiuidrisska, 9.
Dr. Sigmund SzEeuIA, Advokat, Nitra.
Ing. J. A. Soi CEK, prov. Vorsitzender
t te r liant! et s- ut iid Ge' erbeka w tuer,
Prag-Kr. Vinohrady, U Zvontirky, 65.
Jan STETEs. M aschinen fabrik, Prag.-Kr.
Vinohrady, Iricova, 6.
lt. 'I'ES'ilEK, IIANI)EI, MIT AUTOMOBILEN,
MOTOTIRADEIIN UND TIItKTIIIIEN, Prag-
Karlin, Sadova, 5.
TIlE Git ÀalOI'IIONE C' Ltd. G. w. b. II.,
Prag I, Na Perstyne, II.
B. UIIRI.NEK, Spiciwareniabrik Itartwanic,
i. llohwerwaid.
VERBAND DER CECHOSI.. Apotheker, Prag T,
Kaprova, 52.
VERBAND DER CECHOSLOVAKISCIIEN TEXTIL-
INI)USTIIIEIt,EN, Ping I. Krocinova 01. 1.
VERBSND toot EIIFINDER, Prag II, VacIavk(
nato. 53.
VEIInANII DI'R GBUBI'.NBESlTZER IN DElI CSEL,
Prng-Kr. Vinohraily, Mirove nain. 19.
VeRraNn DIR METAI.I,KI.EINWABEN-, Zelltutoid.
und Drechlervaren- Industrie,
Prag II, Mikutandska, 6.
VERB 5t4n DER
Prag II, Miulandska, 6.
NAuuRuosMlTTEu.IrtDusTIIIE,
VERraNn DES GROSSIIANDEI.S,
Lützowova, 36.
-- XXXVII -
Prag II,
VERrI',rt DES PAPIEItIIANISELS. juutti Papierindustrie,
Prag II, Ktinaentska, 3.
VEREIN F1'It OTIEMISCIIE UND MErI.LUB-
GISCIIE P1101)11K noN, Generaldirektion,
Karlhal.
VEIIEINTOL'tG DElI CECIIOSI.. dElhI SCIIEN INunrsTIlIEN,
Prag 1, Puikopy, 17.
VEREINIGUNG DCII rttETALu.vAIuENuNDusTR1E,
Prag II, Vodirkova. 41.
VIIIIEINIGTE KARIIORUNDUM- UND EI.EuerIIuT-
WEIIKE, A. G., At 1-tienatek.
VEREININIOTE PAI'IER- UND U[.TRAMARINFA-
,i,iK Jticut KilAuss, .Ioh. Setzer. N.
Schneider jun., A. G. Prag-Karlin,
Ilavlickova, 5.
J. VINDYS & C°, Gesellschaft w. b. il.,
Iladotun lt., Prag.
Dr. Ing. J. \'O.ICEK, Patentanwalt, Prag
li, iindrisska, 18.
Judr. Fr. \'oNnut!duI, Sekretar des Verbandes
der Nahrungsunittetinduslrie,
Prag It!, tlesedujiut.
« \VERt'EL & 11011M «, IIANDSCIICI1FABIIK,
Prag II, Lülzowova, 28.
lIngo WIESIIAYER, elektrotechuuisehe
tuuid Metal t wau'enfabi'ik, Prag VIII,
Grégrova, 500.
Fr. WIESNER, Chruduin.
\VIIITSCIIAFTSVEIIBAND I)EIt POIt'IELI,ANIN-
DUSTRIEI.LEN IN DEll CSEI., Karlsbad.
WhruISCIlA FTSVERKINIGUNO DER PA1IERIN-
ItUSTRIE, Prag I, Kraiodvouska, 3.
WITKOWITZEI BERGBAIJ- UND EuseNuuer-
TENGEWEIIKC}IAFT, Witkowilz.
ZIIIN & Guu'FEn r, I dasfabrik Bltuuueuu-
J)ach (.1ahreuu).
ZENTRAI,STETI,F. ItEII CECIIOST. HANDElS-
Cr51) GEWEIIIIEKtMSIERN, Prag 1, 660.
ZENTIIAI,VEIIII tNI) 01511 CECIIOSI. INDUSTUIEI,-
lES, Prag t, Masarykovo nai)r. 's.
ZENTIIALVEIIBAND I)E1I CECIIOSI,. INDUSTRIEl.-
LEN, Gruppe futr die Siovakei, BraGslava,
Ondrejska, 4.
SEKTION DF.R LEI)EIIINI)USTRIII B. ZENTRAL-
VERBAND 11ER CECIIOSI,. INDUSTRIEL.LIIN,
Prag II, Narodni tr. 21.
Robert ZUcXISRKtrcuI., Seniorchef der
Firma « Lavecky et C« «, Prag II,
Vactavské 11am, 6.
Jo Dr. 11. ZUIMAL, Praha III., Besedni3.

- XX(VIII -
MEMBRES
residant dans des puys oi n'existe pus
(le groupe national.
A USTRALIE
PR1LLIPB, Ossoan, LE PJsTnIEI & KE.so, Patent agents,
Queen Si, Melbourne.
BRÉSIL
C. BUSCIIaANN, ailvocacia, Aveni4la Rio Branco, 90, Rio de Janeiro.
BULGARIE
G. Sîsazow, ingénieur-conseil, Boulevard Boteff, f7, Sofia.
Lonibaril Buildings, Il,
CHILI
lAsts liais, Consulting Engineer and Patent Attorney, Bandera
2186), Santiago.
DÄNEMARK
O (Casilla
A. J. T. CABLSON, Iug.-couseil, Jaernbanegade, 6, lI., Kopenhagen.
BENT CAnissa, Iug.-conseil, Jaerubauegade 6, II., Kopenhagen.
DMsK VosEsctNo soa Bs rfrLasM INDUSThIEL FJENmNsnEr, Krahrostreede, Kiptsnhagen.
EGYPTE
G. MAORI OVEREND, Patent Attorney, P. 0. B. 1603, Cairo.
ESPAGNE
AsoetArcoN ESPANOLA DE Aoaraa na PaoPsanAn IRDuaTIUAL, Pnza de los Donados, 2,
Madrid.
Joaé M. BOURAIt, Agent de brevets, Paeso de Gracia, 30, Barcelona.
Gz_nai, MODE? & Co, AiraIs, 67, Madrid.
DaRAN Bosar, Barcelona, 7, Plaza de la Conslitucion.
Prof. Alberto na E..z'oiani, Agent tie brevets, Zurbano, 21, Madrid.
José Mast, Avocat, Claris, 47, Barcelona.
Eduardo MORALES, Dma, 'uencnrral, 74/76, Madrid.
Aguatin Uaoni, Madrid, 2, Plaza de la Ellcceruacion.
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE DU NORD (U. s. A.)
UNITED STATES TRADE-MARK AsSocIATION, Mutual Life Buildings, 32, Nassau Street,
New York t, N. Y.

LUXEMBOURG
Raymond ni MUYSER, Ingénieur, Côte dEich, 4, Luxembourg.
Léo 1-IENOEN, Rue des Roses, 6, Luxembourg.
NORVEGE
Alfred BnYN, Patentanwalt, Toostrupgaarden, Oslo.
Axel LAIIN, Patentanwaltshureau, Carl Johans Gate, 13, Oslo.
NORSK FORENINO FoR INnuSTn1L I1ETSBKSKYTTEI.SE (p. Adr. Alfred J. Bryn), Toostrupgaai'den,
Oslo.
PORTUGAL
J. A. D'. CrNIIA I"ERIIEIRA, Rua dos Capellistas, 178, Lisbon.
ROUMANIE
F. AKKaiAs, 17, Str. Progresului, Bucarest.
Theo HhI.I.Mn, Ingenieur und Patentauwalt, Strada Cazarniei, 9, Bucarest.
W. WINTER, Ingenieur, Direktor der « Biina Speranta, Sociétate anon. Rom. dc
Petrol ', Strada Buna vestire Nr., 4, Ploesti.
TOUGOSLAVIE
Raphael FINZT, Rechtsanwalt, Yongoritcha, 4, Belgrad.
l)r. F. I'm's, Rechtsanwalt, Königpeterstr., , Belgrad.

Rapport du Secrétaire général
A. - Etat nominatif des membres.
J'ai terminé mon dernier rapport par la remarque que notre
Association se compose de onze groupes nationaux auxquels viennent
s'ajouter douze autres Etats qui ne sont pas encore organisés
en groupes nationaux.
A la Séance du Comité exécutif du 29 mai 1928 à Rome, lors
d'un débat sur les moyens d'augmenter les ressources de notre
Caisse centrale, j'ai prié les représentants des groupes nationaux
de travailler 'à augmenter leur effectif. De plus, j'ai proposé que
tons les membres attirent l'attention de leurs amis de l'étranger
qui s'intéressent à la protection de la Propriété industrielle stir
notre Association et les engagent à en faire partie. Mieux que toute
explication, la liste suivante parle pour le développement, de notre
Association.
Paya
NOMBRE DE MEMBRES
1913 1925 1928
Mlemagne. 116 96 126
Argentine. 2
Autralie
I
Autriche. 33 27 53
Belgique 40 90 95
Brésil I t
Bulgarie. 1 1
Canada
I
Chili. I '1
Danemark. 13 2 4
Egypte.
I
Espagne. 8 4
Etats -Unis d'Amérique
du Nord. 11 1 1
Finlande. '1
Frunce 134 113 114
Grande-Bretagne. . 60 60 102
A reporIer 422 393 509

Beprnt 422 393 509
ilongrie 29 65 101
Italie 41 52 88
Luxembourg 4 2 2
Mexique 2
Norvège 5 3 3
Pays-Bas 27 63 74
I ortugal I 1 1
Itournanie 3 4 4
Russie 9
Serbie 3 2 2
Suède 17 1 27
Suisse 28 78 112
Tchcoslovaquie 124 146
B. - i-tnnunlie.
591 788 1069
Suivant une ancienne tradition, les frais dimpression de l'annuaire
1927 ont été supportés par les groupes nationaux français
et belge. Ces deux groupes étaient par contre libres de cotisations
à la Caisse centrale, leurs frais étant considérés comme contrevaleur
de leurs cotisations. Comme on avait renoncé à imprimer
l'annuaire en une langue autre que le français, les autres groupes
nationaux se procuraient le nombre d'exemplaires qu'il leur fallait
contre une indemnité.
Les frais d'impression ayant fortement augmenté ensuite du
du renchérissement général, les groupes français et belge, malgré
la grande bonne volonté de notre éditeur M. Paul Behn, sont dans
l'impossibilité d'assumer plus longtemps cette charge.
Dans la séance du Comité du 29 mai à Rome sur la proposition
du rapporteur général M. André Taillefer, on décida que l'Association
Internationale supporterait à l'avenir les frais d'impression
de l'annuaire en français (on renonce pour le moment à l'impression
en anglais et en allemand) et que les groupes français et belge
payeraient à l'avenir leurs cotisations statutaires à la Caisse centrale.
Il faut pour cela déclarer l'annuaire obligatoire pour tous les
membres. Le prix de l'annuaire ne peut dépasser francs-or 5. -
par membre d un groupe national. ft'après l'article 2, chiffre 3 de
nos statuts, les groupes nationaux doivent verser à la Caisse cciitraIe
une cotisation dc 5 à l0fraiics-or par mémbre. La reprise des
frais d'impression doit être rendue possible de telle façon que, si
on perçoit une cotisation de 10 francs-or au maximum par membre,
le prix de l'annuaire soit compris dans cette cotisation. Les groupes
nationaux recevront naturellement quelques exemplaires en plus
pour être distribués aux autorités ou autres intéressés.

XLII -
Comme ce supplément .de cotisation dc 5 francs-or suffira à
peine pour couvrir les frais d'impression, la Fédération Internationale
des Ingénieurs-Conseils en Propriété Industrielle a mis gracieusement
à notre disposition le montant de 1 000 francs-or. Nous
saisissons l'occasion pour la remercier chaleureusement.
C. - Ckambre de Commerce Internationale de Paris.
Notre Assemblée générale à l'occasion du Congrès à Rome a
pris la décision suivante
« Le Congrès estime qu'il y a lieu d'établir une coordination
entre les travaux de l'Association Internationale
pour la protection de la Propriété industrielle et ceux de
la Chambre de Commerce Internationale, qui comporte
une section s'occupant des questions de Propriété hidusirielle,
et qu'il y aurait iie à cet effet de constituer une
Commission mixte chargée d'étudier dans quelles conditions
ce hut pourrait être réalisé. '
La Chambre de Commerce Internationale s'est ralliée à cette
résolution, sur quoi la Commission mixte se réunit à Paris le
48 octobre 1928. Elle décida de présenterd'un côté à notre Comité
exécutif, responsable à notre prochaine Assemblée générale, et de
l'autre à la Direction de la Chambre de Commerce Internationale la
résolution suivante
Résolution dc la Commission mixte nommée d'une
part par la Chambre de Commerce Internationale et
d'autre part par l'Association Internationale pour la Pro-.
tection de la Propriété Industrielle, à la suite de la résolution
prise par ['Association Internationale à son Congrès
de Rome en 1928 et dont la substance est que le Congrès
estime qu'il y a lieu d'établir une coordination entre les
travaux des deux institutions.
Les représentants de ces deux organisations, ayant à
leur tête Le Président de l'Association Internationale,
M. de Belatiny, et le Président de la Commission dc la
Chambre, M. de Colegate, se sont réunis au siège du
Secrétariat Général de la Chambre de Commerce Internationale
le 18 octobre 4928.
Ils se sont trouvés d'accord sur les principes suivants
indépendance des deux organisations.
Possibilité de considérer les questions sous différents
points de %ue.
hnpossibilité d'une collaboration sans un organisme
commun.

- XLIII -
S'inspirant de ces principes, lorsque les deux organisations
se trouveront en présence d'une question
qu'elles seront d'accord d'étudier en commun, elles la
porteront devant une Commission mixte qui pourra
avoir un caractère permanent, et ladite Commission
mixte s'efforcera d'arriver à une solution uniforme qui
sera portée sous forme de proposition devant les deux
organisations.
Nous continuons ainsi d'entretenir les bonnes relations maugurécs
au Congrès de Genève avec la Chambre de Commerce Internationale
en nous invitant réciproquement et donnant suite à ces
invitations en envoyant des délégations, ce qui fut le cas lors du
Congrès de la Chambre de Commerce Internationale à Stockholm
et à l'occasion de plusieurs séances ultérieures.
Zurich, le 20 novembre 1928.
Eugene BLUM,
Secrétaire Général.

COMPTE
(du joT juillet 1927
Solde de l'année précédente.
RECETTES
Cotisations annuel'es
i) des Groupes nationaux
Allemague .180
Autriche 242 80
(rande-Bretagne 372 30
Itongrie 113
Italie »
Pays-Bas 32 »
Suède 130 »
Suisse %3 »
Tchécoslovaquie. 730
b; des membres individuels. .
c) des membres individuels
(payées d'avance)
Ventes d'annuaires 192-26. .
Intérêts
3.003 0 3.003
Frs. suisses.
307 1
72
7
190
0
3
»
32 40
4.933 8i

ANNUEL
au 30 juin i928)
Fm. suisses.
Irais relatirs au
Congrès ei Réunions
home 19 784 70
Chambre de Commerce Internationale
197 32 3;
1.017 0 1.017 0
Frais de bureau L2449 70
Solde noueau 1.407 10
4.033 8i
A ?ns(er(/am, le 26 octobre / 928.
Le Trésorier çjénéral.
C. D. SALOMONSON.

GROUPE BELGE
Compte rendu des faits
intéressant la Propriété Industrielle
RAP PORT
PAR
M. Philippe COPPIETERS
Avocat Ja Cour d'appel de Briixelles
Législation.
Depuis le Rapport présenté au Congrès de Genève, il n'y a guère
eu de dispositions législatives nouvelles qui soient venu modifier
en ilelgique la matière de la Propriété Industrielle.
Nous croyons toutefois utile de signaler qu'en dehors de la
France et du Portugal, l'Espagne et le Danemark ont notifié au
Gouvernement belge diverses appellations de vins et eaux-de-vie,
de façon à assurer à leurs ressortissants le bénéfice de la loi du
'18 avril 192 sur la protection en Belgique de ces appellations.
Celles-ci ont été publiées au Moniteur Belge le 27 août 1927, eu
ce qui concerne l'Espagne, et le 24 février 1928, en ce qui concerne
le Danemark.
Pour ce qui regarde la ratification de la Convention de La
Haye, elle semble devoir intervenir incessamment.
Il
Activité de l'Association nationale belge
pour la protection de la Propriété Industrielle.
Au lendemain du Congrès de Genève, l'Association belge a été
cruellement frappée par le décès de son Président, M. Louis André.
Succédant au regretté M. Capitaine, M. André avait dirigé avec
dévouement et sagesse l'activité de l'Association belge durant près
de trois ans. Sa disparition a laissé d'unanimes regrets.

-2-
Depuis lors l'Association beige a poursuivi ses travaux sous la
direction de son Président actuel M. Anspacki.
lii
Jurisprudence belge.
li nous paraît utile de signaler les dernières décisions, les
plus intéressantes, des Cours et Tribunaux belges, publiées ou
intervenues depuis le lerjujflet 1927. Pour la jurisprudence publiée
antérieurement à cette date nous renvoyons à l'ouvrage de
M. Mario ('hiron, le Bulletin de la Société italienne pour les
Etudes du Droit industriel (p. 68 à 94) qui vient d'être publié à
Rome.
*
**
En matière de brevets d'invention nous croyons utile de citer
un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 30 décembre 1926 (1)
qui a décidé que les tribunaux belges étaient compétents pour
statuer sur une demande en subrogation de brevet allemand,
intentée par un inventeur belge contre un usurpateur beige; la
Cour ayant estimé qu'il ne s'agissait pas ainsi de donner des
ordres à une autorité administrative étrangère, mais simplement
de statuer sur une question de propriété entre deux citoyens
belges.
Un arrêt, de la Cour de Cassation du 27 mai 1927 (2) a souverainement
décidé que l'introduction et la répartition eu Belgique
d'objets fabriqués en Allemagne et brevetés en Belgique ne constituait
pas, dans le chef de l'Etat belge, un acte de contrefaçon, ce,
parce qu'en agissant ainsi, en vertu des dispositions du Traité de
Versailles relatives aux Réparations, l'Etat avait agi dans l'intérêt
général et sans but commercial.
Différentes décisions out continué à consacrer la brevetabilité
des combinaisons nouvelles d'éléments déjà connus, pourvu que
l'ensemble ainsi réalisé produise un résultat appréciable jusqu'alors
lion obtenu.
Enfin nous signalons lu tendance de nos tribunaux d'accorder
des dommages et intérêts plus élevés, tarit en matière de contrefaçon,
que dans les demandes reconventionnelles pour procès injustifiés.
*
* *
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce
des décisions contradictoires sont intervenues en ce qui concerne
la possibilité de protéger par un dépôt de niarque, l'enseigne d'uit
commerce ou d'une industrie.
C'est ainsi qu'un jugement du Tribunal de commerce de
Bruxelles rendu en date du 16 février 1927 (3) a décidé que l'em-
Voir le texue de cet arrèt dans la Revue tinçiénieur-Conseil, 1917, p. 117.
Inqéuieur.Conseil, i927, p. 174.
1w isju'udence Commerciale de Bruxeiks, 1921, p. 153.

-3-
ploi d'une enseigne usurpée ne peut constituer la contrefaçon
d'une marque de fabrique, même si cette enseigne a été déposée
comme marque; mais il peut constituer un acte de concurrence
déloyale donnant lieu à réparation. Il s'agissait en l'occurrence
d'une maison de couture de Paris ayant pour enseigne le mot
Jenny », déposé par elle comme marque, qui poursuivait une
maison de Bruxelles ayant adopté comme enseigne le même mot
« Jenny ».
En sens diamétralement opposé, un jugement du Tribunal de
commerce de Liège du 26 octobre 1927 (1) a estimé que la protection
de la loi du leT avril 1879 sur les marques s'étend à l'enseigne
déposée comme marque.
Un point extrêmement délicat est la question de la cession des
marques, parce qu'en cas de cession il arrive fréquemment que les
intéressés perdent de vue que pour produire ses effets vis-à-vis des
tiers, l'acte de cession doit être déposé au greffe du Tribunal de
commerce. Si cette formalité n'était pas accomplie, le cessionnaire
ne serait pas recevable à faire valoir devant les tribunaux ses droits
à la marque (Tribunal de commerce de Bruxelles, 20juillet 1927;
voir Inge'nieur-Co?theil, 1928, p. 15).
*
**
- En matière de dessins et modèles industriels, un arrêt de la
Cour d'Appel de Bruxelles du 18 novembre 1927 (2), tout en consacrant
à nouveau la jurisprudence établie en vertu de laquelle,
étant donnée le caractère déclaratif et non attributif de propriété
du dépôt, le créateur peut valablement déposer son dessin ou son
modèle, malgré des faits d'exploitation antérieurs, décide que des
ventes nombreuses du modèle par le créateur, avant le dépôt, le
priyent du droit de déposer valablement ce modèle. La Cour a
estimé que dans l'espèce qui lui était soumise l'attitude du créateur
impliquait la renonciation non équivoque à se prévaloir de
son droit privatif.
tIn jugement inéditdu Tribunal civil de Bruxelles du 3janvier
1928 est. intéressant au point de vue de la compétence. Alors
que normalement les actions en contrefaçon de modèle et en concurrence
déloyale doivent être portées devant la juridiction consulaire,
cette décision a admis la compétence du Tribunal civil,
parce que le défendeur n'était pas commerçant. Il s'agissait en
1 espece d'un représentant de commerce qui, se trouvant an service
d'une société, avait remis un modèle, appartenant à cette.
société, à une firme concurrente, qui l'avait surmoulé.
JUrisprudence de la Cou,' d'Appel de Liège, f928, p. 12.
Ju'isprudence Commerciale de firuxelles, 1927, p. 486.
4

4. -
GROUPE FRANÇAIS
JIAPPORT G1N1RAL
POUR LA FRANCE
PAIl
André TAILLEFER
Docteur en droL
Avocat a la Cour de Paris
Ancien élève de l'Ecole Polytechnique
Membres du Comité techitique de la
FERNAND-JACQ
Dochnr en droit
Avocat
à la Cour le Paris
Proprité Industrielle.
Un précédent rapport présenté au Congrès de Genève en 1927
ayant rappelé et analysé les travaux du Groupe français de l'Association
internationale pour la protection de la Propriété Industrielle,
et de l'Association française pour la protection de la Propriété
Industrielle de 1919 au début de 1927, la législation, en
puissance ou réalisée, et la jurisprudence appliquée pendant cette
période, le présent travail, conçu dans le même esprit et dans le
même ordre, n'a d'autre but que de compléter itt documentation
précédente en raison des événements de même nature intcrvenus
depuis notre Réunion sur les rives du lac Léman.
I. - Travaux du Groupe Français pour la protection
de la Propriété Industrielle, et de l'Association
Française pour la protection de la Propriété
Industrielle.
A. - Groape Français de l'Association Internationale
pour la protection de la Propriété Industrielle.
La reconstitution de l'Association International et la coexistence
de l'Association française pour la protection de la Propriété
Industrielle ont déterminé sinon un ralentissement datis l'activité
du Groupe français, du moins la réduction du nombre de ses réunions
depuis le Congrès de Genève.
Après avoir pris acte de la reconstitution de l'organisme inter-

-
national et des conditions de fonctionnement des Groupes nàtionaux,
le Groupe français, en attendant la réception du programme
définitif du Congrès de Rome, a préparé, avec l'appui financier du
Groupe belge la compositioi et la publication de l'édition française
d's travaux du Congrès de Genève qui ont pu voir le jour en
temps utile.
Une réunion tenue en janvier dernier à l'hôtel de la Chambre
de Commerce Internationale à Paris, sous la présidence du Prince
GINORI-CONTI, ayant rassemblé une partie du Comité exécutif de
l'Association Internationale pour arrêter le programme du Congrès
de Rome, permit au Groupe français de se réunir aussitôt après,
d'organiser des Commissions détudes des questions les plus importantes,
de désigner des rapporteurs pour la rédaction des travaux
à l'ordre du jour du Congrès de Rome. Il a pu ainsi se présenter
avec une série complète de travaux sur tous les sujets soumis
à l'examen dès Congressistes.
B. - Assoelulion Française pour la protection
(le in Propriété ln(ltIstrleIIe.
Un huitième volume a enregistré les travaux accomplis par
l'Associatijn depuis notre précédent rapport.
Les séances tenues depuis le mois d'octobre 1927 ont été Oflsacrées
à des questions d'intérêt international qu'il peut être intéressant
de citer au passage en raison de leur caractère.
M. LAvoi a présenté un rapport sur linterprétatiou du § 1' de
l'article 242 du Traité de Trianon qui est le dernier des Traités de
Paix ayant stipulé des prolongations de délai en matière de Propriété
Industrielle, susceptibles d'être invoqués cii France par les
français en raison de la lui du 10 juillet 1922, et appliquant aux
français datis leurs rapports entre eux les dispositions les plus
favorables des Traités internationaux auxquels la France avait pu
prendre part.
M. LAvoix a estimé que,- malgré la fixation d'une date par les
Législations internes pour ta fin de la guerre, l'état de paix n'a cependant
existé dane les r9pports internatiOnaux que Jorsque les
Traités de Paix signés par les divers participants sont entrés en
vigueur, de telle sorte que ta fin de la guerre entre la France et la
ilongrie par exemple devait être fixée au 26 juillet 191, date de
la mise en vigueur du Traité de Trianon, et il expliquait pourquoi
cette interprétation lui paraissait s'imposer en correspondance avec
les prescriptions de l'alinéa I de l'article 2 de l'Arrangement de
Berne du 3O4uin 1920 où l'on retrouve les mêmes expressions.
En conséquence, M. LAvoix considérait comme certain que la
in de la guerre dans les rapports franco-hongrois devait être fixée
au 26 juin 1921, et que toute demande de brevet faite soit avant la
guerre, soit jusqu'au 26 juillet 1921 devait bénéficier des prolongations
de délai prévues par l'alinéa I de l'article 242 du Traité
de Trianon.

-6-
Après une discussion intéressante, le Comité dc l'Association a
estimé que, parapplication dela loi du 10juillet 192.2, les français
devaient bénéficier, dans leurs rapports entre eux, des avantages du
Traité de Paix, le dernier mis en vigueur, et prolongeant au maximum
les délais en matière de brevets d'invention.
Parmi les autres questions présentant un caractère international
examinées par ['Association française, il faut signaler un rapport
de M. GEVIN-CASSAL sur l'interprétation par l'Administration française
de l'article 9 de l'Arrangement de Madrid sur l'enregistrement
international des marques.
En substance, il sagissait de savoir si un dépôt international,
correspondant à un dépôt de marque française expiré ou déchu,
pouvait être radié à Berne en raison des prescriptions respectives
des articles 6 et 9 de la Convention Internationale.
On sait que s'il est spécifié qu'aucune marque ne pourra être
protégée à l'étranger sans être préalablement protégée régulièrement
dans le pays d'origine, il est, d'autre part, indiqué dans l'article
9 de l'Arrangement de Madrid que l'Administration du pays
d'origine doit notifier au Bureau de Berne les annulations, radiations,
renonciations, transmissions et autres changements se produisant
dans la propriété de la marque d'origine, que le Bureau de
Berne doit enregistrer ces changements et les notifier aux Administrations
contractantes, alors que l'Administration française inter
prétant restrictivement l'article 9, s'est jusqu'ici bornée à flotifier à
Berne les annulations, radiations, etc. à l'exclusion notamment du
défaut de renouvellement des dépôts expirés.
Après une discussion envisageant comment il serait possible,
nonobstant les pratiques de l'Administration française, d'assurer la
radiation du dépôt international, qui ne devrait plus subsister après
la disparition du dépôt d'origine, sans pouvoir trouver de solution,
il fut décidé d'attendre l'action judiciaire qu'à l'occasion d'une espèce
de nième ordre, des tiers avaient intentée pour parvenir à la
radiation du dépôt international.
D'autres questions ont été examinées au cours (le l'année 1927-
1928 par l'Association française, mais elles ne présentent qu'un
intérêt purement national.
Il. - Législation nouvelle. - Projets de réformes.
Jurisprudence.
A. Législation nouvelle. - Nous pensions pouvoir annoncer au
Congrès de Rome le vote de la loi nouvelle sur les brevets d'invention,
le projet ayant été voté en avril 1927 par la Chambre des
Députés, et par le Sénat au début de mars 1928, avec des modifications
intéressantes et paraissant avoir l'agrément de la majorité
des intéressés.
Notre espérance a été malheureusement déçue, la Chambre
s'étant séparée sans mettre le projet - retour du Sénat - à son

-7-
ordre du jour. Cette situation a eu, en outre, pour effet de paralyser
la ratification des Actes de La Haye qui, pour étre applicables en
France, en raison d'un certain nombre de dispositions, réclamaient
précisément une modification de notre Législation interne qu'aurait
satisfait le projet de loi voté par la Chambre et le Sénat. Notre regret
est donc double.
Par ailleurs, notre Législation spéciale ne s'est enrichie depuis
un an que de dispositions secondaires coflcernant surtout la protection
des appellations géographiques.
Un décret du 18 février 1927 a institué une Commission Supérieure
des Inventions, une loi du 15 avril 1927 - complétée par un
décret du 21juin 1927 - a approuvé l'Arrangement portant créa-
,tion d'un Office international du vin, et un décret du 8 mars 1927
a assuré la promulgation de L'Arrangement Lui-même.
Une loi du 20 juillet 1927 et tin décret d'application du 18 novembre
'1927 ont réglementé la présentation et la coloration des
semences d'origine étrangère. Un décret du 7 octobre 1927 a rendu
obligatoire pour les fromages. dont les noms étaient constitués par
une dénomination considérée comme générique, L'indication en caractères
déterminés du lieu de fabrication.
Divers décrets dti 27 septembre 1927 ont rendu applicables à
certaines Colonies et pays de Protectorat des dispositions intéressant
la Propriété Industrielle. La loi de Finance du 28 décembre
1927 a institué de nouvelles taxes pour les breets d'invention;
un Arrêté du 20 décembre 1927 a réglementé les conditions de
dépôt des demandes dc brevets d'invention.
Piojets de réforme. - Le projet de réforme sur les marques
de fabrique a eu moins de chance encore que celui sur les brevets
d'invention, puisqu'il n'a même pas été rapporté à la Chambre
avant la fin de la Législature.
Un projet de loi a été déposé le 9 novembre 1927 pour la réglementation
de certains produits industriels, et la répression des
fraudes sur les savons (projet dont l'Arrêté viziriel marocain du
17 août 1927 s'inspire).
Jurisprudence. - Aucune décision intéressante n'est intervenue
en matière de brevets d'invention, mais la concurrence déloyale
a copieusement alimenté les Juridictions civiles et consulaires
pendant l'année écoulée, sans qu'il y ait, toutefois, à signaler d'espèces
nouvelles. Cependant une série de jugements et deux arrêts
de la Cour de Paris out repris, peur Ia confirmer nettement cette
fois, l'ancienne Jurisprudence de la Cour de Cassation interprétant
l'article 1719 du Code civil en ce sens que le bailleur qui ne se
l'est pas interdit expressément, a le droit de louer dans le même
immeuble, à un commerce similaire à celui pour lequel il a déjà
consenti une location.
La Jurisprudence admettant le caractère licite de l'imposition
.d'un prix marqué a été confirmée.

-8--
La dénomination Thiocol a été déclarée non susceptible de
costiLuer une marque. La raison fournie par la Cour de Paris pour
refuser la protection est la même que celle déjà mise en avant pour
refuser protection à la dénomination « Aspirine » et aux dénominations
analogues en matières de produits pharmaceutiques. Les
compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes espèces, a déclaré
l'Arrêt, n'étant pas susceptibles d'être brevetés, cette prohibition
demeurerait vaine, s'il était possible à l'inventeur, ou au premier
préparateur d'un produit de ce genre, de revendiquer à son
profit par application des lois sur les niarques de fabrque le droit
exclusif à la dénomination sous laquelk il est connu, quand cette
dénomination est devenue, en fait, le moyen usuel et nécessaire
qui permet seul de désigner et d'apprécier la nature du produit
auquel elle est incorporée.
Tout récemment, un arrêt de la Cour de Lyon et deux jugements
du Tribunal civil de la Seine très motivés, ont décidé, contraire'
ment à une interprétation plus absolue faite à deux reprises par la
Cour de Paris quelques mois auparavant, que les pièces détachées
pouvaient utiliser, à titre de référence, un nom ou une marque
apparlenant à autrui sans porter atteinte au droit privatif du titulaire,
du moment qu'aucune manoeuvre déloyale n'était perpétrée
pour tromper l'acheteur sur l'origine du produit.
Cette question est de grande importance aujourd'hui en raison
du développement de l'industrie des « accessoiristes » notamment
pour Findustrie de l'automobile, et a soulevé des discussions passionnées
tant dans le monde industriel que dans celui des Jurisconsultes
et des Techniciens. (Cf. Ann. 1928. Etude de Fernand-
Jacq.)
La répression des fraudes sur l'origine, très importante en
France, a donné lieu à un certain nombre de décisions fort intéressantes;
il a été décidé notamment qu'aucune Convention
diplomatique n'était nécessaire pour assurer la protection des
appellations d'origine portugaise, puisque ce pays est signataire de
l'Arrangement de Madrid, et qu'il a incorporé dans sa législation,
les principes mêmes de l'Arrangement.
li a été également décidé que la loi du 6 mai 1919 protégeait
les appellations étrangères iion seulement en raison des dispositions
de son article 12, qui en prévoit l'application, sous forme de décret,
aux vins d'origine étrangère, quant aux mesures de contrôle,
mais d'une façon générale, et sans quuil soit besoin de décret en
raison des dispositions de son article 8 qui reproduit presque textuellement
l'article 1 de la loi du 28 juillet 1924, leqwl, aux
termes d'une Jurisprudence constante, réprimait déjà les fraudes
sur les vins de Porto, Madère, etc.
Il a été jugé que l'article 15 du Tarif Général des Douanes
de 1892 s'étendait à toutes espèces d'indications, à tous signes extérieurs
pouvant faire croire que les objets ou produits exclus de
l'entrepôt du transit ou de la circulation, avaient été fabriqués en
France ou étaient d'origine française, sans qu'il y ait lieu de re-

-9----
chercher si ces indications ou signes constituaient des marques de
fabrique ou de commerce, au sens de la loi de 1857, ou s'il s'agissait
d'un fabricant ou seulement d'un commerçant.
Il a été jugé encore que la loi du ter août 1905 sur les fraudes
s'applique aux produits dont la Composition n'est pas réglementée
comme aux autres. Qu'il appartient par suite RUX juges du fait de
rechercher si un liquide vendu sous le nom « d'Eau de Fleurs
d'Oranger» satisfait par sa composition aux Usages commerciaux,
ou si, au contraire, sa vente sous cette dénomination n'est pas de
nature à tromper l'acheteur. (Cassation criminelle du 16 décembre
1926, cassant l'arrêt de la Cöur de Paris du Pr janvier 1925.
Ann. 1926-14 et note Fernand-Jacq, et ann. 1927-152 et Ja
note).
Un certain nombre de décisions intéressantes sont également
intervenues en matière de dessins et modèles, ics tribunaux contifluant
à appliquer libéralement les lois de 4793, 1902 et 1909.
C'est ainsi qu'il a été jugé protégeable par la loi de 1909 un
tableau réunissant les numéros de téléphone des diverses régions,
entre lesquels se trou vent intercalées des annonces : les dispositions
typographiques, le groupement des annonces et le choix des
couleurs lui donnant une physionomie originale.
I! a été décidé que l'ensemble de dispositions des lois des
14juillet 1793, 11 mars 1902 et 14-17 juillet 1909 assure la protection
de toute création, quelque minime qu'elle soit, si banale
qu'elle apparaisse de lignes, forme et aspect, du moment qu'elle
est la conséquence d'un dessin préalable, d'un effort personnel de
l'auteur, et qu'elle se distingue, fut-ce faiblement, du domaine
public.
Il a été jugé que la ferronnerie proprement dite constitue un art
comme la peinture, la musique, etc., et que les oeuvres du ferronnier
sont protégeables par la loi générale sur la propriété artistique
de 1793.
Il a été encore jugé que la réunion d'éléments, même épars dans
le domaine public, est susceptible de donner naissance à une oeuvre
sur laquelle s'étend la protection de la loi, si ces éléments sont
combinés d'après une conception originale et personnelle de l'auteur,
et qu'il en est ainsi pour une rampe d'escalier.
Par contre, conformément à larticle 2, § 2 de la loi du 14 juillet
1909, il a été décidé que ne pouvait, être protégé à titre de modèle
tin objet, dont les éléments constitutifs étaient dépendants du résultat
industriel.
Enfin, un Arrêt de la Cour de Cassation - Ch. des requêtes -
du 16 juillet 1925 (ann. 1928-24 et uote DEMoussux) a nettement
résolu la question de savoir si la copie même servile d'une oeuvre
non protégée par un dépôt de modèle était licite ou non, et a décidé
que les articles 1382 et 1383 du Code civil étaient inapplicables en
la matière, du moment 9u'aucune-faute ne pouvait être reprochée
à l'imitateur.

- 10 -
D'une façon générale, la Jurisprudence a continué à se montrer
favorable à l'action ou à l'intervention des Syndicats dans les
instances intéressant la répression des fraudes et l'atteinte à des
droits corporatils en général.

- n -
GROUPE SUISSE
RAPPORT G1N1RAL
PA R
M. Georges BLUM
Ingénieur-conseil, Secrétaire du Groupe suisse.
Un rapport précédent a été publié dans l'Annuaire 1927. Ce
rapport décrivait la constitution du Groupe suisse, son travail
jusquau 30 avril 1927 et résumait la nouvelle législation fédérale
jusqu'à ce jour.
Depuis lors l'activité de notre Groupe a été la suivante
Assemblée qénérale du 17 mars 1928.
Discussion des sujets à l'ordre du jour du Congrès de Rome.
Les travaux des Rapporteurs pour le Congrès de Rome sont discutés.
Sur différents points des résolutions sont prises (voir les
rapports dans la troisième partie de FAnnuaire).
Assemblée du 28 avril 1928.
Le Conseil fédéral a soumis un message à l'Assemblée fédérale
concernant un projet de loi modifiant les lois fédérales en vigueur,
à savoir
celle du 21 juin 1907, sur les brevets d'invention,
celle du 30 roars 1900, .sur les dessins et modèles industriels,
celle du 3 avril 1914, sur les droits de priorité relatifs aux brevets
d'invention et aux dessins ou modèles industriels,
celle du 26 septembre 1890, sur la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenancee,t des
mentions de récompenses industrielles
en vue d'accorder à notre législation à la Convention d'Union de
Paris révisée le 6 novembre 1925 à La Haye (1). Plusieurs dispositions
du projet ne trouvent pas notre approbation. On décide de
soumettre nos voeux à l'Assemblée fédérale. Par suite de cette
résolution une adresse est envoyée le 30 mai 1928 aux Membres
de l'Assemblée fédérale.
(1) Celte nouvelle loi fédérale 8e trouve à la fin de ce rapport. Elle entrera
en vigueur dès que le délai d'opposition (26 fliers 1929) aura expiré, vue qu'aucune
opposition ne s'est manifestée.

- 12 -
Assemblée du 24 novembre 1928.
Les Autorités suisse sont en train de préparer une loi spéciale
contre la concurrence déloyale. Un avant-projet a été élaboré. Le
Groupe suisse discute à fond cet avant-projet. Une résolution est
prise, par laquelle le Groupe suisse se déclare en principe d'accord
avec l'élaboration d'une loi spéciale.
Assemblée du 12 janvier 1929.
Le Département fédéral de la Justice nous a soumis un avantprojet
relatif à une loi fédérale sur les armoiries publiques et sur
d'autres signes publics avec un exposé des motifs qui ont poussé
à l'élaboration de ce projet, en nous invitant de participer à une
commission spéciale nommée par le chef du Département. Notre
président M. Martin-Achard et notre secrétaire M. Blum sont désignés
pour faire partie de cette commission.
La Chambre de Commerce Internationale a demandé aux Cumités
nationaux, un rapport relatif à la eession des marques de
fabrique et de commerce. Le Comité du Groupe suisse de
l'A. I. P. P. 1. agissant comme Commission nationale spéciale de la
Chambre de Commerce Internationale pour les questions de la
Protection de la Propriété Industrielle a fait mine enquête auprès
des industriels et commerçants suisses. Le rapport a été soumis à
la Chambre de Commerce internationale le 15 octobre 1928.
Le Groupe suisse n'a pas eu à se plaindre du manque de travail
intéressant et il a affirmé sa position dans le domaine de la
Propriété Industrielle. Le Groupe suisse a su rassembler tous les
cercles intéressés dans sou sein. Nous groupons actuellement
112 membres, ce qui est un beau témoignage de notre développement
quand on considère le petit nombre d'habitants de notre
pays.
Nos publications.
Au courant de l'année passée nous avons continué nos publica-'
tions par les fascicules 5 et 6. A part ces deux fascicules les rapports
pour le Congrès de Rome ont été publiés dans un fascicule
spécial. On a décidé de publier nos résolutions destinées aux
Congrès de l'A. I. P. P. 1. dans les trois langues officielles.

LOI FÉDÉRALE
modifiant les lois fédérales,
du 21juin 19ti7 sur les brevets d'invention,
du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels,
du 3 avril 1914 sur les droits de priorité relatifs aux brevets d'invention
et aux dessins ou modèles industriels,
du 26 septembre 1890 sur la protection des marques de fabrique
et de commerce, des indications deprovenaiice et des mentions
de récompenses industrielles.
(Du 21 décembre 1928.)
L'ASSEMBLIE FDERALE DE LA C0NFIDI11AT10N SUISSE,
vu la convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la
protection de la propriété industrielle, revisée le 14 décembre
1900, le 2juin 1911 etle 6 novembre1925;
vu l'article 64 de la constitution
vu le message du Conseil fédéral du février 1928,
arrête :
La loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d'invention
est modifiée ainsi qu'il suit:
Les articles 18, 22, 1 et 3 alinéas, et 28 sont remplacés par
les dispositions ci-après.
Il est ajifieté un arficle 22bc.
Art. 18.
A. la tin de la troisième année à compter de la date officielle de
l'enregistrement du brevet, toute personne qui justifie d'un intéret
peut ouvrir devant le tribunal une action teudapt à l'octroi d'une
licence pour l'exploitation de l'invention ou à la déchéance du
brevet, si, jusqu'à l'introduction de l'action, l'invention n'a pas
encore été exécutée dans une mesure suffisante en Suisse et que le
propriétaire du brevet ne puisse s'en justifier.
Si le tribunal estime que l'octroi d'une licence suffit pour assurer
une exploitation convenable de l'invention en Suisse, il doit prescrire
cette mesure, même si l'action tend à la déchéance du brevet.
Le tribunal fixe l'étendue et la durée de la licence obligatoire,
ainsi que le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du
brevet.
L'alinéa 2 n'est applicable en faveur d'un propriétaire étranger
que si le pays dont il est ressortissant accorde la réciprocité à la
Suisse.
Le Conseil fédéral pourra déclarer inapplicable à l'égard de

- 14 -
pays qui accordent la réciprocité, la disposition relative à l'obligalion
d'exécuter l'invention en Suisse.
Art. 22.
I alinéa.
Le propriétaire du brevet pour une invention qui ne peut
être exploitée sans l'utilisation d'une invertion brevetée antérieuremeiit
et qui, comparée à ctte dernière ou envisagée pour ellemême,
présente tin progrès technique notable a le droit de demander
au propriétaire du brvet antérieur, après trois ans à compter de ta
date officielle de son enregistrement, la licence nécessaire pour
exploiter son invention.
3e alinéa.
Celui qui accorde une licence a droit à une indemnité équitable.
En cas de désaccord, le tribunal statue sur l'octroi de la licence,
en fixe la durée et détermine le montant de l'indemnité.
Art. 22b1B
A la fin de la troisième année à compter de la date officielle de
l'enregistrement du brevet, l'octroi d'une licence pour l'exploitation
de l'invention peut aussi être demandé en tout temps devant
le tribunal, si l'intérêt public commande cet octroi pour d'autres
motifs que ceux prévus à l'article 22 et si le propriétaire du brevet,
malgré l'offre d'une indemnité équitable et sans pouvoir justifier
son refus, a refusé d'accorder la licence qui avait été sollicitée par
le demandeur.
Si la licence obligatoir est accordée, le tribunal en fixe l'étendue
et la durée et détermine le montant de l'indemnité.
Art.. 28.
Les décisions du bureau fédéral de la propriété intellectuelle en
matière de brevets, en particulier le rejet de la demande de brevet,
ne peuvent être attaquées que par la voie du recours de droit administratif
au Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale
du 11juin 1928 sur la juridiction administrative Lt disciplinaire.
E.
La loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et
modèles industriels est modifiée ainsi qu'il suit:
Les articles 11, 1 alinéa, chiffre 2, et 2' alinéa, et 17, 4' alinéa,
sont abrogés.
L'article 11, fer alinéa, introduction et chiffre I ainsi que l'article
13 sont remplaces par les dispositions suivantes.
Sont ajoutés les articles f 7S et 23.
Art. 11.
Le déposant qui n'aura pas payé dans les trois mois de leur

échéance les taxes dues pour la prolongation de la protection sera
déchu des droits résultant du dépôt.
L'office qui a reçu le dépôt avisera le déposant en temps utile
que la taxe est échue, sans toutefois encourir de ce chef aucune
responsabilité en cas d'omission.
Art. 13.
L'action en nullité peut être intentée par toute personne qui
justifie d'un intérêt.
Art. 17bI.
Les décisions du bureau fédéral de la propriété intellectuelle
en matière de dessins et modèles, en particulier le rejet d'un dépôt,
ne peuvent être attaquées que par la voie du recours de droit administratif
au Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale du
11juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.
Art. 23k'.
Celui qui effectue le dépôt international d'un dessin ou
modèle industriel obtient de ce fait la protection de la présente loi
comme s'il avait déposé le dessin ou modèle en Suisse. Les dispositions
de l'arrangement de la Haye du 6 novembre 1925 qui sont
plus favorables au titulaire du dépôt international que celles de la
présente loi priment toujours ces dernières.
IlL
La loi fédérale du 3 avril 1914 sur les droits de priorité
relatifs aux brevets d'invention et aux dessins ou
modèles industriels est modifiée ainsi qu'il suit
Les articles 1er, 4e alinéa, 6, 26 alinéa, et 9, 20 alinéa sont
remplacés par les dispositions suivantes.
Article premier, 4e alinéa.
Aux mêmes conditiöns le même droit appartient aux déposants
de dessins ou modèles industriels, si le dépôt en Suisse n'a pas
été effectué plus de six mois après le premier dépôt.
Art. 6, 20 alinéa.
Quiconque veut se prévaloir du droit de priorité pour un
dessin ou modèle industriel, doit présenter lors du dépôt une
pièce écrite indiquant la date et le pays du premier dépôt. Cette
prescription n'est pas applicable en cas de dépôt international d'un
dessin ou modèle.
Art. 9, 2C alinéa.
Quiconque veut se prévaloir du droit de priorité pour un dessin
ou modèle industriel, doit présenter cette déclaration lors du dépÔt.
Cette prescription n'est pas applicable en cas de dépôt international
d'un dessin ou modèle.

- 16 -
lv.
La loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant
la protection des marques de fabrique et de commerce,
des indications de provenance et des mentions
de récompenses industrielles est modifiée ainsi qu'il suit
Les articles 3, 7, chiffre 3, ainsi que les articles 8, 9, 12, 1
et 2" alinéas, 13, 1 alinéa, 14, 15, 16, 27, chiffre 2, lettre a, et
36 soiat remplacés par les dispositions suivantes.
Le 3' alinéa de l'article '12 devient 4" alinéa.
Sont ajoutés les article 7h', J31i et l6ba.
Art. 3.
Les marques définies à l'article le", chiffre 2, sont soumises aux
dispositions des articles 4 à 11 ci-après.
Les armoiries publiques ou autres signes devant être considérés
comme propriété d'un Etat ou d'une commune suisse, qui figurent
dans ies marques des particuliers, ne peuvent être l'objet de la
protection légale. Il en est de même des signes qui doivent être
considérés comme étant du domaine public.
Demeurent réservées les prescriptions de la législation fédérale
qui interdisent l'emploi des armoiries publiques ou d'autres
signes publies dans les marques des particuliers.
Les signes qui portent atteinte aux bonnes moeurs ne doivent pas
figurer dans une marque.
Art. 7, chiffre 3.
3. les administrations publiques suisses ou étrangères qui exploitent
une entreprise de production ou de commerce ; les administr!ttions
publiques étrangères doivent fournir la preuve que
leurs marques sont protégées dans l'Etat auquel elles appartiennent
et que cet Etat accorde la réciprocité à la Suisse.
Art. 7bis
Les collectivités d'industriels, de producteurs ou de commerçants
qui possèdent la personnalité sont autorisées à déposer des marques
destinées à distinguer les marchandises produites par les membres
de ces collectivités ou nuises par eux dans le conmerce (marques
collectives) ; ce droit appartient à la collectivité même si clic ti'exploite
pas elle-même d'entreprise.
Le premier alinéa s'applique par analogie aux personnes morales
du droit public.
flans la règle, les marques collectives ne sont pas transmissibles.
Le Conseil fédéral peut admettre des exceptions. L'article 11, 1"'
alinéa, de la présente loi n'est pas applicable aux marques collectives.
La collectivité ou la peronne morale de droit public inscrit

- 17 -
comme titulaire a seule qualité pour faire valoir les droits résultant
de l'enregistrement d'une marque collective. Ce droit comprend aussi
l'action découlant dun dommage subi par un membre de la collectivitéet
causé par la violation du droit attaché àla marque collective.
Si la collectivité ou la personne morale de droit public tolère
l'emploi de la marque contrairement à son but ou .d'une manière
propre à induire le public en erreur, toute personne qui justifie d'un
intérêt peut demander la radiation de la marque.
Les collectivités étrangères répondant aux exigences formulées
au premier alinéa ou les personnes mqrales étrangères de droit
public ne sont autorisées à déposer des marques collectives que si
l'Etat ou elles ont leur siège accorde à la Suisse la réciprocité et si
leurs marques sont protégées dans cet Etat.
Art. 8.
La protection résultant de l'enregistrement d'une marque dure
20 ans à compter du jour de son dépôt auprès de l'office fédéral de
la propriété intellectuelle. Le titulaire peut demander en tout temps
le renouvellement de la marque pour une même durée. Le renouvellement
est soumis aux mêmes formalités et à la même taxe qu'un
premier enregistrement.
L'office fédéral de la propriété intellectuelle avisera l'ayant
droit de l'expiration du délai de protection, toutefois sans y être
astreint. La marque sera radiée si le reuouvellemen de l'enregistremeiit
n'est pas demandé au plus tard dans les six mois dès
l'expiration du délai de protection.
Art. 9.
Si le titulaire d'une marque n'en a pas fait usage pendant trois
années consécutives, le tribunal peut, à la demande d'un intéressé,
ordonner la radiation de la marque, à moins que le titulaire ne
puisse justifier le défaut d'usage de la marque.
Le premier alinéa est applicable aux marques collectives lorsque
les industriels, producteurs ou commerçants auxquels ces marques
sont destinées n'en fontpas usage peiidantle délai prévu.
Art. 12, alinéas I à 3.
Celui qui veut faire enregister une marque doit la déposer
auprès de l'office fédéral de la propriété intellectuelle.
Le dépót comprend
une requête demandant l'enregistrement de la narque avec
l'indication des produits. ou marchandises auxquels la marque
est destinée,
la marque ou sa reproduction exacte,
e) une taxe d'enregistrement de 20 francs.
Le Conseil fédéral édictera des prescriptions sur les autres
formalités qui pourront être exigées pour l'enregistrement d'une
marque. Il pent en particulier établir une taxe supplémentaire, en
rapport avec l'étendue de la liste des produits.

- 48
Art. 13, 1 alinéa.
Le Conseil fédéral édictera des prescriptions concernant la tenue
du registre des marques par l'office.
Art. f 3bi
Sont exclus de l'enregistrement comme marque de fabrique ou
de commerce des particuliers ou comme éléments d'une telle
marque
f. les armoiries de ta Confédération, des cantons, de leurs districts,
cercles et communes ou les drapeaux représentant de telles
armoiries ; la croix fédérale ; les éléments caractéristiques des
armoiries des cantons.
d'autres emblèmes de la Confédération ou des cantons ; les
signes et poinçons de contrôle ou de garantie de la Confédération,
des cantons, de leurs districts, cercles et. communes
les signes pouvant être confondus avec ceux qui sotit mentionnes
sous chiffres '1 et 2.
L'interdiction d'enregistrement ne s'étend pas aux contre-façons
ou aux imitations de signes et poinçons de contrôle ou de garantie
qui ne renferment pas un signe public mentionné à l'alinéa premier,
chiffre 1, ni un autre emblème fédéral ou cantonal, lorsque ces
contrefaçons ou imitations servent à distinguer des marchandises
totalement différentes de celles auxquelles sont destinés les véritables
signes et poinçons de cori.trôle ou de garantie.
Les 1er et 2° alinéas s'appliquent par analogie aux armoiries,
drapeaux et autres emblèmes on signes et poinçons officiels de contrôle
ou de garantie d'autres Etats ou aux signes qui peuvent être
confondus avec eux, si et daiis la mesure où l'Etat auquel les signes
appartiennent accorde la réciprocité à ta Suisse pour des sig iies fédéraux
et cantonaux du même genre. Reste réservée linterdiction d'enregistrezuent
résultant de A'article 14, 2 alinéa.
Art. 14.
L'office doit refuser l'enregistrement d'une marque:
lorsque les conditions prévues aux articles 7, V" et 12, ainsi
que les autres formalités prescrites par te Conseil fédéral pour l'enregistrement
font défaut
lorsque la marque comprend comme élément essentiel un
signe devant être considéré comme étant du domaine public ou
lorsqu'elle est contraire à des prescriptions de la Iégislaton fédérale
ou aux bonnes moeurs;
lorsque plusieurs personnes demandent concurrem ment
l'enregistrement de la même marque jusqu'au moment où l'une
d'elles produit une renonciation, di'iment certifiée, de ses concurrents
ou un jugement passé en force de chose jugée
lorsque ta marque porte une indication de provenance évidemment
fausse ou une raison de commerce fictive, imitée ou contrefaite,
ou l'indication de distinctions honorifiques dont le déposant
n'établit pas la légitimité.

- 19 -
Sont notamment contraires aux bonnes moeurs les marques qui
contiennent
des armoiries ou des drapeaux d'Etats ou de communes
étrangers,
d'autres emblèmes d'Etat ou des signes et poinçons officiels
de contrôle ou de garantie étrangers,
e) ou dessignes qui peuvent être con1ondus avec ceux-ci en tant
que la présence de tels signes dans les marques est de nature à
tromper sur la provenance géographique, la valeur, ou d'autres
qualités des produits portant la marque ou sur la situation corn mercmledu
titulaire de la marque,en particulier 3urle prétendu rapport
officieL entre celui-ci et la communauté dont le signe figure dans la
marque.
Art. IS.
L'ofiice donne acte au requérant de l'enregistrement ou du
renouvellement.
Il publie sans frais l'enregistrement ou le ienouvellernent dans
la Feuille officielle du commerce ou dans telle autre feuille de la
Confédération désignée à cet effet.
Art. 16.
Le transfert d'une marque est enregistré et publié sur la production
d'une pièce justificative suffisante. L'enregistrement est
soumis à une taie fixée par le Conseil fédéral.
Art. j6b
Le département fédéral de justice et police peut ordonner
d'office la radiation d'une marque enregistrée coiitrairemeflt aLu
dispositions des articles 13b ou 14, l alinéa, chiffre 2, ou
2e alinéa.
Les décisiotes du bureau fédéral de la propriété intellectuelle
en matière de marque, eu particulier le refus de l'enregistrement
dune marque, ainsi q,ue les décisions du département ordonnant
d office la radiation d une marque, ne peuvent être attaquées que
par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral,
conformernent à la loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction
administrative et disciplinaire.
Art. 27, chiffre 2, lettre a.
a. par tout fabriquant, producteur ou' négociant lésé dans ses
intérêts et établi dans la ville, la localité, la région, etc. faussement
indiquée; par une collectivité de ces fabricants, producteurs ou
negociants qui possède la per5onnalité.
Art. 36.
Les dispositions de la présente loi concernant les indications
de provenance et les mentions de récompenses industrielles ne sont
pas applicables, lors même que leurs niarquei. seraient protégees
5

goconformément
aux articles 7 ou 7bi, au profit des personnes non
domiciliées en Suisse ressortissant d'Etats qui n'accordent pas la
réciprocité de traitement en cette matière.
Disposition ßnJe
Le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur de la présente
loi et édictera les dispositions d'exécution nécessaires.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le O décembre 198.
Le Président: WETTSTEIN.
Le secrétaire: KAESLIN
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le t décembre I98.
Le Président: WALTHER.
Le secrétaire f F. V. ERNST.

CONGRES DE RÖME
(9 MM - 1 JUIN 1928)
COMPTE RENDU

PRO GRAMME
MARDI 29 MAI 1928.
Inauguration du Congtès a la Sala Borrorninl
(10 li. 30)
Discours du Président S. E. le Prince GINORI C0NTI, Sénateur
du Royaume.
Allocutioti de M. le Comte D'ANCOIIA, Vice Gouverneur et Représentant
de Home.
Allocution de M. le Ministre BELLUZO, Représentant du Gouvernement.
Exposé d'introduction des questions à l'ordre du jour par
M. OSTERTAG, directeur des Bureaux internationaux pour la protection
de la propriété intellectuelle. Berne
Séance du ComIté (14 h 30)
1. Nomination des Présidents des séances de travail et de la
Commission de rédaction; organisation du Bureau du Congrès.
2. Discussior préparatoire des questions à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale du 1°' juin 1928.
Fixation du lieu du prochain Congrès.
Proposition pour la nomination du Président jusqu'au
prochain Congrès.
3. Proposition du Rapportei'r général M. André TAILLEFER de
tenir les Congrès seulement tous les deux ans.
4. Annuaire 1928 et Finances.
. Situation des membres individuels suivant l'article 2 no
I b, au moment d'une fondation d'un groupe national, si les fondateursde
ce groupe ne sont pas identiques avec ces membres
individuels.
Réception par le groupe Italien (21 h. 30)
à la Casina Valadier - Pincio.
MERCREDI 30 MAI
Première séance de travail (0 h.)
Etat actuel des problèmes suivants:
de la réserve des droits des tiers;
de la substitution de la licence obligatoire à la déchéance
en cas de non exploitation;

- 24 -
de la restauration des brevets;
de la protection temporaire aux expositions;
de la classification internationale des produits auxquels
s'appliquent les marques.
Visite des Etablissements de I'ltistituto Naztonale
Medico F&rmaeoloIeo «Serono» (15 h.)
Radiophonie.
Deuxième séance de travail (17 h.)
JELTDJ 31 MAI
ExcurSion (8 h. 30).
Course eu automobile à Tivoli. - Visite de ta ville d'Este et des
cascades. - Promenade en automobile à Frascati. - Bluer à l'hôtel
Tusculum offert par S. E. le Prince thNoaI Cor'iTI et les Vice-Présidents
ing. PARODI DELFINO et Gr. Vif. ZANARDO.
Troisième séance de travail (16 h.)
4. L'indépendance des marques.
. La cession des marques;
3. La classiffication internationaie des brevets et leur numérotation
internationale.
VEDItEDI I
J4JJ
Quatrième séance de Iravail (O h.)
1. Droit des auteurs de découvertes sur leurs applications industrielles.
. Application de l'arrangement de Madrid contre les fausses
indications de provenance dans les differents pays de l'Union.
%lsIte des Etablissements de la Società Itallana Asfaltl
lfttund Combustibili liquidi l)erlvuti (15 h.).
Assemblée énérnle de clôture (17 h.)
Fixation du prochain Congrès.
Nomination du Président.
Vote définitif des réeolution du Congrès.
Règlement des Congrès.
Chambre de Commerce Internationale, Paris.
Séance du nouveau Vomlté (17 b. 30)
Banquet de Clôture a ruotti Excelsior (20 h.)

Liste des Participants
BUREAU DU COMITÉ EXÉCUTIF
Président : S. E. Prince GINORI CONTI. Florence.
Rapporteur général M. André TA1LLEFER, Paris.
Secrétaire général : M. Eugène BLUM, Zurich.
Délégués et Autorités :
M. le Comte d'ANcoRA, Vice-Gouverneur et Représentant de Rome.
1. BELLIJZO, Ministre de l'Economie Nationale et Représentant du
Gouvernement italien, Rome.
M. Thomas BRAUN, Délégué du Gouvernement belge, Membre du
Comité exécutif, Avocat, Bruxelles.
M. Robert BURRELL, Représentant de la Chambre de Commerce internationale
à Paris, Vice-Président de l'A. L P. p. I., Président
du Groupe britannique de l'A. I. P. P. I., avocat,
Londres.
M. Yanko CHOIJMANE, Représentant du Royaume des Serbes, Croates
et Slovènes, Directeur du Bureau officiel pour la Protection
de la Propriété industrielle, Belgrade.
M. Arthur COLEe.ATE, Président de la Commission pour la Protection
de la Propriété Industrielle de la Chambre de Corn-
Commerce Internationale et Représentant de la Chambre de
Commerce Internationale à Paris, Membre du Comité exécutif
de l'A. 1. P. P. L, Londres.
M. Daniel COPPIETERS, Délégué du Gouvernement belge, Membre
du Comité exécutif, Avocat, Bruxelles.
M. Virgilio DEL Bio, Représentant et Secrétaire adjoint de la
Chambre de Commerce Internationale, Paris.
M. Charles DROUETS, Délégué du Ministère du Commeree et de lindustrie
de lu France, Directeur de l'Office national de la
Propriété Industrielle, Paris.
M. Georges GARIEL, Premier Vice-Directeur du Bureau International
pour la Protection de la Propriété Industrielle, Berne.
M. GARZAROLI, Préfet du District 4e Rome.
M. Aifredo JANNONI-SEBASTIANINI, Directeur du Bureau de la Propriété
Intellectuelle, Rome.
M. William Smith JARRATr, Contrôleur général au Département de
la Propriété Industrielle, Londres.
M. Georges KLAUER, Conseiller ministériel au Ministère de la Justice
d'Allemagne, Berlin.

li -
M. Walter KRAFT, Délégué du Gouvernement Suisse, J)irecteur du
Bureau fédéral de ht Propriété iritelkctuiclle, Berne.
M. Wilhelm MACKEBEN, Conseiller de Légation au Ministère des
Affaires étrangères d'Allemagne, Berlin.
M. GeorgesMAILLARD, Vice-Président de la Commission pour la Protection
de la Propriété Industrielle de la Chambre de Commerce
liiternationale et Représentant de la Chambre de
Commerce internationale à Paris, Président du Groupe
Français de l'A. I. P. P. 1., Vice-Président de l'A. I. P. P. I.,
Avocat à la Cour d'Appel, Paris.
M. Dometiico MAROTTA, Comrii. Prof., Secrétaire général de l'Àssuciazione
ltaliana di Chimica, Rome.
M. Alfred James MARTIN, O. B. E., Sous-Contrôleur. au Département
de la Propriété Industrielle, Londres.
M. Alois NEtEc, Représentant de la République Tchéco-Slovaque,
Président de lOflice des Brevets de la République Tchécoslovaque,
Prague.
M. Eberhard NEUGEBAUER, Conseiller ministériel au Ministère des
Postes et Télégraphes d'Allemagne, Berlin.
M. Gino OlIvETTI, on., Presidente delia Confederazione generale
fascita dcl Industria, Home.
M. le I) OSTEIITAG, Directeur du Bureau international pour la protection
de la Propriété Industrielle, Berne.
M. Arnaldo PETRETTI, gr. off., Conseiller d'Etat, Dir. gén. Min. Ec.
Nat., Rouie.
M. Elemer 11E I'OMPÉBY, Délégué du Gouvernement Royal hongrois.
M. André TAILLEFER, Membre de la Commission pour la protection
de la Propriété Industrielle de la Chambre de Commerce
internationale, Secrétaire général du Groupe Français de
l'A. t. P. P. I. et Président de l'Association française de la
Propriété Industrielle, délégué de cette Association, Avocat
à la Cour de Paris.
M. Emilio VENEZIAN, comm., Inspecteur général au Ministère de
FEconomie Nationale, Rome.
M. R. WEiss, Délégué de l'institut international de Coopération
intel!ecuelle de la Société des Nations, Paris.
M. James WIHTEHEAD, K. C., Représentant du Gouvernement de la
Grande-Bretague, Londres.
Membres.
ALIJEMAGNE
M. ALEXANDER-KATZ (Gunther), docteur eu droit, Berlin.
M. ALEXANDER-KATZ (Richard), docteur en droit, Juslizrat, Berlin.
M. ANTSTER (herbert). docteur en droit, Trésorier du Groupe Allemand
de l'A.I.P.P. I., Berlin.
M. BAuSt (Drj, Berlin.

- -
M. CocuLovius (Franz), Directeur de la Maison Metalibank und
Metallurgische Gesellschaft, Francfort.
M. IhETZE (DT Ernst), Assesseur au Ministère de Justice, Berlin.
M. ELLIOT, lng.-cons., Berlin.
M. Fiz'rii (Heinrich), ing.-cons., Nuremberg.
M. FudusLocilEa (Julius), docteur en droit, Leipzig.
M. IIEIMANN (Hans), iug.-cuns., Berlin.
HOELSCIIER (Ernile), avocat, Berlin.
HOFFMANN (Willy), avocat, Leipzig.
M. KUHLEMANN, lng.-cons., Bochum.
M. MATTHI0LIuS (Max), Solingen.
M. MESTERN (IV Armand), ing.-cons., Président du Verband deutscher
Patentai,walte, Berlin.
M. NINTz (Maximilian), ing.-COnS., Vice-Président de FA. I. P. P. I.,
Président du Groupe alkmatid, Berlin.
M. le DT IINZGER, Directeur général de la Chambre de Commerce et
Fédération I ujdustrielje, Berlin.
M. RosENlwne, ([Y Iguaz), Berlin.
M. SIoscIIE\vER (Dr Fritz), Berlin.
M. WEBER \Volfgang). Secrétaire du Groupe allemand, I. (.
Farbenindustrie Aktiengesellschaft, Leverkusen.
M. WEISBART (Br), Berlin.
AUTRICHE
M. ABEL (l)T Paul), Vice-Président du Groupe autrichien, membre
du Conìité Exécutif de L'A. I. P. P. 1., Vienne.
M. BACZEWSKI (Dr Max), ing.-cons., Vienne.
M. BING (Johann), ing., Vice-Président de l'A. I. P. P.1., Président
du Groupe autrichien, Vienne.
M. ERTL ([Y Herbert), L)éléguô de la Chambre de Commerce de
Vienne.
M. GALLIA (11V Ludwig), docteur en droit, Secrétaire du Groupe autrichien
de FA. l. I'. P. I., Vienne.
M. MONATH (Dr Alfred), ing.-cons., Vienne.
Mtm' KIPPER (D C.), ing.-cons., Vienne.
M. WZCHSLER (Jakob), docteur en droit, Vienne.
BELGiQUE
M. ANSPACH (Lionel), avocat, Vice-Président de l'A. I. P. P. 1., Président
du groupe belge, Bruxelles.
M. BEDE (Jacques), ing.-coiiseil. Bruxelles.
M. C0PeIETERs (Philippe), avocat, membre du Comité Exécutif de
l'A. I. P. P. I., Secrélaire du Groupe belge, Bruxelles.
M. Muscu (Jules), avocat, Liège.
M. PO1HIER (Pierre). avocat, Bruxelles.
M. VANDER 1LGHEN (G.), ing.-conseil, Bruxelles.

FRANCE
M. BELIN (Paul), Délégué de la Chambre de Commerce de Paris,
Vice-Président du Groupe français de l'A. I. P. P.!., Paris.
M. BSRT (Emile), docteur en droit, ing.-conseil, Paris.
M. BERTAUT (André), Délégué de la Chambre de Commerce de Paris.
M. CARROLL (C. A.), Délégué de la Standard Oil Co., Paris.
M. CARTERON (Paul), docteur en droit, avocat à la Cour, Paris.
M. CHABAUD (Georges), avocat à la Cour d'appel de Paris.
M. CONTENOT (Georges), Délégué de la Chambre de Commerce de
Paris.
M. FERNAND-JACQ, avocat àla Cour d'aipel, Membre du Comité exécutif,
Trésorier du Groupe français de l'A. t. p. p. i., Paris.
M. LOYER (Pierre), ing., Paris.
M. MosEs (Louis), ing.-cons., Paris.
M. MOSTIRER, ing., chef des Services de la Propriété Industrielle des
établissements Schneider et C, Paris.
M. RINUY (Louis), ing.-cons., Paris.
M. SAGLIER (André), Vice-Président de la Chambre syndicale de la
Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie, Paris.
M. SERVIN (Pierre), avoué près le Tribunal civil de la Seine, Paris.
M. TAILLEFER (René), Paris.
M. WEISMANN (Charles), Membre du Comité exécutif, Secrétaire du
Groupe français de l'A. I. P. P. I., Ing.-conseil, Paris.
GRANDE-BBETAGNE
M. ARMSTRONG. (John James Victor), Membre du Comité exécutif
de l'A. I. P. P. L, Vice-Président du Groupe britannique,
Liverpool.
M. BALLANTYNE (William H.), Membre du Comité éxécutif de l'A. I.
p. p. ï., Secrétaire-Trésorier du Groupe britannique,
Londres.
M. Il. A. GILL, lng.-conseil, Londres.
M. GOLDSMITH (Dt J. Il.), ing.-conseil, Londres.
M. HADDAN (Reginald), ing.-cons., Londres.
M. Porrs (Charles), Londres.
M. THORNTON (Alfred-Augustus), Londres.
M. THURSTON (Peter A.), ing.cons.,Londres.
M. WINGFIELD (G. A.), Londres.
M. WOOSNAM (Arthur), Londres.
HONGBI
M. Bczi (Robert, ing., Budapest.
M. JANSSEN (Lajos , ing.,Trésorier du Groupe hongrois, membre
du Comité Exécutif de l'A. I. P. P. I., Budapest.
M. KELEMEN (Andras), Ing.-conseit, membre du Comité Exécutif de
l'A. j. p, p. ï., Secrétaire du Groupe hongrois, Budapest.

-29-
M. KELEMEN (lstvan), conseiller supérieur du gouvernement, Vice-
Président du Groupe hongrois, membre du Comité exécutif
de l'A. I. P. P. 1., Budapest.
ITALIE
M. ASTUNI (Donato), avocat, gr. off., Milan.
M. BENNE (on. Antonio Stefano), Pres. Confed. Gen. Fascita Industria
Italiana, Rome.
M. BIAMONTI (Luigi), av. comm., Rome.
M. Bisxs (Enrico), av., Rome.
M. BLANC (Gian Alberto), on. prof. baron, Pres. de la Societa Italiane
Potassa, Rome.
M. CANTO (Canzio Bruno), dr., Cons. del. Sociéta Cotoniere Mendionali,
Naples.
M. CASTOLDI (Marco), ing., Milan.
M. DE BENEDETTI (M.), comm., Rome.
M. DE GRAVE SELLS (Carlo), ing., Genes.
M. nE SANCTIS, Corn., Rome.
M. DE SANCTIS (Valerio), avocat, Rome.
M. DOMPIERE (Gino), av., prof. ing., Rome.
M. ELlA (Giovanni Emanuele), corn., Rome.
M. FOA (F'erruccio), av. corn., Milan.
M. GRIRON (Mario), av. prof., Vice-Président du Groupe italien de
l'A. 1. P. P. 1., membre du Comité Exécutif, Rome.
M. GIN0RI CONTE (Giovanni), comte Dr.; Dir. Soc. Boracifera di
Larderello, Florence.
M. HENDERSON (James), Milan.
M. JAC0BACCE (Ferruccio), ing., Turin.
M. JARACH (Aldo), ing. cay., Secrétaire-Trésorier du Groupe italien
de l'A. 1. p. P. I., membre du Comité Exécutif, Milan.
M. LABOCCETrA (Letterio), ing., membre du Comité Exécutif de
l'A. 1. P. P. I., Rcime.
M. LA PORTA (Andrea), ing., Cons. de la Soc. Asfalti Bitumi Cornbustibili
liquidi Derivati, Rome.
M. LIJEZATO (Enrico), av., Milan.
M. MANNUCCI (Camillo Bruno), ing.-cons., Florence.
M. MASSARI (A. M.), corn., Rome.
M. PABODI DELFINO (Leopoldo), ing., Pres. Soc. Bombrini Parodi
lielfino, Rome.
M. PERRON (on. Camillo), ing., Rome.
M. ROLFINI(AlfredO), nv., Soc. 1. 1. A. T., Turin.
M. SACERDOTE (Giulio), Dr. ing.,Turin.
M. SER0N0 (Cesare', prof. gr. off., ICons. de l'In&tituto Nazicmale
Medico Farmacologico, Rome.
M. SVERINI (Ostilio). dr., Milan.
M. ST0LFI (Nicola), prof., Naples.
M. TORTA (Carlo), ing., Turin.

30 -
M. VENTURA PIsILLt (Piero), ing., Soc. F. I. A.T., Turin.
M. ZANARDO (G. B.), gr. ofr., Vice-Président de l'A. I. P. P. L, Rome.
M. ZANARDO (Aifredo), ing., Rome.
PAYS-BAS
M. le W Sydner VAN WISSENKERKE, Vice-président de l'A. I. P. P. 1.,
Président du Groupe hollandais, Wassenaar.
ROUMANIE
M. AKERMANN (T.), irig.-cons., Bucarest.
SUÈDE
M. HASSELH0T (Axel), lng.-conseil, membre du Comité Exécutif de
l'A. I. P. P. 1., Secrétaire du Groupe suédois, Stockholm.
SUISSE
M. BincHElt (Ernst), docteii en droit, Zurich.
M. Buscu (Oscar), Dir, der Aktiengesellschaft Brown, Boveri et C'a,
Baden.
M. CONTE (Alexandre), dr., Secrétaire du Bureau International
pour la protection des oeuvres artistiques et littéraires,
Berne.
M. ng MONI'MOLUN (Guillaume), dr., Gesellschaft für chemische
Industrie, BAIe.
M. EMPEYTA (Eugene), avocat, Genève.
M. IKLE (Richard), dr., membre du Comité Exécutif de l'A. I. P. p. i.
Vice-Président du Groupe suisse, Saint-Gall.
M. IMER (Maurice), membre du Comité Exôcutif de l'A. I. P.1'. L,
Genève.
M. JETZER Max), dr., J.R. Geigy A.-G., BAIe.
KUBLI (Enrico), dr., F. Hoffmann-La Roche et C'° A.-G., Bide.
M. MABTIN-ACHARD (Alexandre), avocat, Vice-Président de l'A. 1. P.
P. L, Président du Groupe suisse, Genève.
M. ScHwEIzER (Samuel), avocat, Getiève.
M. SToos (Walter), dr., Chemische Fabrik yonnaIs Sandoz, Bâle.
M. ZSCHOKKE (11. P.), dr., J. R. Geigy A.-G., Bâle.
TCHÉCOSLOVAQUIE
M. FUCHS (Otto), ing.-cons., Brunn.
M. FucHs (Karl), avocat, Prague.
M. LACUOUT (Josef), dr., Secrétaire du groupe Tchécoslovaque de
l'A. I. P. p. 1., Conseiller de la Chambre de Commerce et
d'industrie, Prague (Revnic).

Mtm0 Richard ALEXANDER-KATZ.
M" Ruth ALEXANDER-KATZ.
Mt" Herbert AXSTER.
M0° BAUM.
W00 ELLIOTT.
Mtm° Hnrich FIETII.
M'° Julius FUCIISLOCHER.
Mtm° hans IIEIMANN.
Mtm° Paul ADEL.
Mtm0 Max BAczEwsxy.
M BEDE.
Mtmt' Daniel COPPIETERS.
Mtm° Paul BELIN.
M EmiLe BERT.
Mtm° Aridr BERTAUT.
Mtm° Paul CARTERON.
M'° Georges CHARAUD.
Mtm° Georges CONTENOT.
M"° A. GIRARD.
Mtm0 FERNAND-JACQ.
Mtm° William 11. BALLANTYNE.
Mtm0 Iluberl k. GILL.
Mtm° Reginald HADDAN.
Mtm° A. A. THORNTON.
M' Robert BERCZL.
M"0 ELEMER DE POMPERY.
Mtm° Bice FOA.
M"° GIN0RI CONTI.
Mtm° Edvige hENDERsoN.
Mtm Lucia JACOBACCI.
Mtm JARACH.
Mme Emma MANNUCCI.
- 31 -
LISTE DES DAMES
Allem agn e
Autriche
Belgique
France
Grande.Bretagne
Hongrie
Italie
Il°'t' Emile IIOELscHER.
]tI"'" Willy hOFFMANN.
M"0 KUHLEMANN.
M0° Karl MATTH!OLIUS.
Mtm° Armand r4JESTERN.
Mtm" Maximilian ?sIINTZ.
Mtm° Fritz SMOSCHEWER.
Mtm" herbert ERTL.
M"'° Pauli ANSPACII.
M Pierre POIRIER.
MWO Pierre LOYER.
M' Cobtte MosEs.
M° J. MOSTIKER.
Ma" Andre SAGLIER.
M"'° Pierre SERVIN.
J100 André TAILLEFEIt.
M"" S. TAILLEFER.
Charles WEISMANN.
MIhIC Peter A. THURSTON.
W0 G. A. WINGFIELD.
M"' Arthur WOOSNAM
I
Andras KELEMEN.
M"" Olga KELEMEN.
Mtm Domenico MAROTTA.
Mmc Maria SACERDOTE.
M11° Gricio VINCENJINA.
Mme Anna ZANARDO.
M"" Maria ZOBZOLI.

-- 32 -
Pays -Bas
M" M. Snyder van WISSENKERKE.
Mmc Yanko CHOIJMANE.
M' Axel IIAS',SLROT.
M. Eugene BLuI.
Mm Oscar BUSCH.
Mtm' Richard IKLE.
Mtm' Maurice hIER.
M1 Otto Fucus.
S'étaient excusés
Royaume des Serbes
Suède
Suisse
Tchécoslovaquie
M" Anna IIA5SELK0T.
Mtm' Walter KRAFT.
Mml Alex. MARTIN-ACUARD.
Mtm' Walter STooss
M. ARMENGAUD jeune, ing.-cons., Paris.
M. DE BELATINT (Arthur), Sénateur du Royaume, Président dii
Groupe hongrois, Vice-Président de l'A. I. P. P. 1., Budapest.
M. GERDES ([s), membre du Comité Exécutif de l'A. J. P. P. 1., Berlin.
M. L)ONET Dwuri (C.), ing.-cons., Barcelone.
His MAJESTY'S GY-RRNMENT, Board of Trade, Londres.
M. HuMANS (ft. E.), membre du Comité Exécutif& l'A. I. P. P. I.,
Eindhoven.
M. Theo H1LLMER, Ing., Bucarest.
M. LE FORT (Jacques), docteur en droit, Genève.
M. MARI (José), Barcelone.
M. C D. SALOMoWSON, avocat, Trésorier général de l'A. I. P. P. L.,
Amsterdarp.
M. H. UNDER»EA-ALUUCRT, industriel, Rheinbg a. ederrheii.
M. UNGRIA (Augustin), Madrid.
M. VOJACEK (J.), D' ing., Prague.

Séance solennelle d'ouverture
29 mal 1928, à la Salle Borroinini.
Président: S. E. Prince Nero Gmoai C0NTI, Florence.
Secrétaire général: M. Eugène BLUM, Zurich.
Présents : environ 00 personnes. Ouverture deJa séance: 10h. 30.
Allocution de M. le Praident.
EXCzLLFNCzS, MESDAMES, Mzssizuas,
Dans cette ville de Rome où les monuments et les ruines ne
sont plus témoins seulement de l'ancienne grandeur, mais par la
volonté du Duce donnent sûreté et splendeur à la grandeur nouvelle
d'italie, dans cette ville de Rome où, tout à l'heure, se sont
reunis artistes, hommes de lettres et juristes qui ont tiré de la Mère
du droit, les auspices et l'encouragement pour la discussion de
leurs thèses, iL m'est agréable d'adresser à Vous tous la pensée
cordiaje et amicale du Groupe italien dc l'Association internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle.
Soyez les bienvenus, vous qui dans cette réunion apportez la
coopération de votre Science, de votre expérience, de votre pratique
dans les affaires, vous qui discuterez des questions d une
importance exceptionnelle.
vous remercie pour la joié que vous nons avez causée en
acceptant l'invitation de vous réunir, ici, à Rome; je remercie les
Délegués des Gouvernements et des Sociétés qui - par leur présence
- expriment l'intérêt que nofle travail présente pour
chacune des collectivités nationales; je rem.ercte les Membres de
notre Association nombreux et plein de valeur; les flames charmantes
qui dqnnent, à notre Réunion, de la grâce et. de la
gaieté.
Et c'est au nom de tous, que j'adresse des remerciements particuliers
et dévoués au Chef du Gouvernement Italien qui, en accordant
à ce Congrès son Patronage, donna au Congrès même,
grande autorité : et c'est son Excellence le Ministre de l'Economie
Nationale; S. E. )e Gouverneur de Rome; et les Autorités qui ont
bien voulu nous honorer de leur présence très souhaitée, que, sincèrentent,
je remercie.
' 33

- 34 -
Messieurs, Je Congrès qui aujourd'hui ouvre ces travaux est le
troisième de notre Association, après l'interruption causée par la
guerre.
Le Congrès de Zurich du mois de juin 1925 eut une importance
particulière, car il fut convoqué à la veille de la Conférence
diplomatique de La Uaye pour la revision des actes de l'[Jriioti de
Paris-Washington (1883-1911). Le Congrès suivant immédiatement
celui de Zurich et qui se tint à Genève au mois de juin 1927
ne se borna pas à commenter uniquement les résultats de la Conférence
de La llaye, mais instaura tout de suite, avec une vigueur
nouvelle, la discussion des arguments qui - après la récente revision
de l'Union - constituaient la tache de demain.
Ainsi, notre Association reprenait le travail de collaboration
internationale dans l'étude des problèmes oui - à cause du développement
continuel et dc la modification des conditions économiques
mondiales -- naissent dans le clianip de la propriété industrielle
et réclament leurs résolutions dans des formules de
caractère international.
Nous nous sommes réunis, aujourd'hui, pour continuer le travail
commencé à (enève. M. Ostertag, directeur des Bureaux
Internationaux de Herne pour la protection de la Propriété Industrielle
- auquel j'aime envoyer notre remerciement spéciaL pour
sa présence et pour ses études - fera l'exposé des arguments à
l'ordre du jour de notre Congrès. Je ne eiix pas usurper sa tàche
pour esquisser - peut-être imparfaitement - ce qu'il dira avec
l'expérience, la clarté et le savoir qu'il possède.
Permettez-moi seulement une considération
Je pense que, étant don nés les buts de notre Association et sa
composition, il faut réserver - parmi les arguments formant
l'objet de notre examen - une place toujours plus prééminente à
d'étude des problèmes de caractère technique. Il existe, en effet,
des questions dont la réolution dans L'une ou l'autre direction est
entravée par des intérêts opposés, tous dignes - étant des intérêts
de collectivité internationale - du plus grand respect; problèmes
dont les facteurs ne sont pourtant pas de nature simplement doctrinale
et dans l'étude desquels nous ne pouvons que porter des
éléments d'éclaircissement.
Nous pouvons porter, au contraire, une collaboration plus
efficace là où iL s'agit de problèmes techniques dont la résolution
sert à rendre plus parfaite et plus agile la discipline dans le domaine
international des brevets, des marques, des dessins et
modèles, de la concurrence déloyale. Le monde économique moderne
tellement complexe - avec des rapports internationaux
toujours plus étroits - a besoin d'être allégé dans son travail
continuel,, par des règles simples et correspondantes à la réalité
économique.
Eh bien, vers cette direction, vers ce domaine technique où il
y a encore tant de choses à faire, je me permets d'attirer d'une
m'uiière particulière votre intelligence et votre expérience.

- -
Messieurs, l'Association Internationale pour la Protection de la
Propriété Industrielle, qui désormais compte plus que trente ans,
a déjà assisté partout à la reconstitution des Groupes nationaux,
faite avec un élan admirable.
Les rapports avec les Institutions et les Sociétés qui s'ocupent
aussi de notre matière deviennent toujours plus étroits et plus
utiles.
Nous pouvons espérer tout le bien possible pour l'avenir de
notre Association et pour l'action de collaboration internationale à
laquelle elle est, appelée.
Le Groupe Italien formé depuis peu de temps - déjà fort
pour la qualité et la quantité de ses membres ne manquera pas
de contribuer toujours plus grandement au travail commun. Et il
en a bien raison. Puisque, sans doute, la protection de la Propriété
Industrielle -- entendue dans la signification la plus élevée du
mot - ne pourra pas exister sans que existent les inventions et les
découvertes. Vous comprenez, Messieurs, de quelle importance
la question devient pour notre Pays qui - riche d'esprits forts et
agiles - a toujours porté un grand concours au progrès industriel
du monde.
lit non sans raison, dans la médaifle qui rappellera à vous tous
ce Congrès de Rome, nous pensfitnes de graver à l'image de Celui
cite vzde solto l'elereo padiqiion rotarsi pita ,nondi e il sole
rrafliarIi irnnzolo - et non pour un vain orgueil national, je
voudrais rappeler à vous tous si l'occasion était propice le,
grand élan donné au progrès universel par les inventions et les
découvertes de nos concitoyens, dans tous les domaines et à
toutes les époques.
Puisse ce Congrès représenter une étape lumineuse dans le
rude sentier que l'humanité péniblement parcourt, avide de
progrès et de bien.
(Lonqs et vifs applandicsetnent.)
biscour*
tie S. I!'. le Comte D'A %C0B4, Wice-fourerateur,
Repié*entani de 1« Ville de Borne.
ECCELLENZE, SGNOKE E SIGNom,
Avere prescelto itoma come sede del Vostro Congresso clic è
Il terzo indetto dalla vostra benemerita Associazione ; avere
dalla nobile Elvezia trasportatu i vostri spirirituali penati a Rorna,
e non soltauto Un grandissimo vanto per la Metropoli che ama
Sempre ospitare chiunque si mostri pensoso dei problemi inerenti
all umano progresso, nia è anche un'ambita occasione per il nostro
6

- 36
Paese di mostrare, pur ne! campo industriale, j segni vivaci della
sua rinascita ehe esso va vittoriosamente compiendo, sotto legida
di S. M. il Re e sotto ta guida di Colui, ehe si è degnato dare a
questo congresso l'alta autorità de! suo patronato e ehe vuole
dell'Italia far la degna Emula delle Nazioni, alle quail l'Urbe invia
per mb mezzo e per il tramite cortese di voi congressisti, il sno
riconoscente saluto.
E non è privo di significato il fatto ehe il vostro congresso si
inauguri in Roma, a pochi giorni di distanza da quello internazionale
tenutosi per la protezione della proprietà intellettuale.
Per quanto l'oggetto da proteggere possa apparire diverso, non
%"è chi non veda che si tratta pur sempre di offrire un contenuto
giuridieo alla tutela che qualunque creazione del l'intel letto ha diritto
di pretendere : si tratta pur sempre di rendere omaggio alle
vittorie dello spirito sulla materia.
Tutti popo11 del mondo, sullesempio di Roma, eterna maestra
di civiltà e culla de! diritto, si sforzano continuamente di proteggere
ogni predotto dell'iñgegno : sia ehe questo prodotto si manifesti
sotto la specie dell'opera artistica, sia ehe esso abbia una portata
ed una estrinsecazione spiccatamente industriale.
Il genio dell'uomo ehe inventa un flUOVO congegno meccanico
non è meno degno d'encomio e di tutela de! genio dell'artefice ehe
plasma una statua o compone un poema immortale.
L'augurio ehe, a nome di Roma, ho l'onore di formulare per
la riuscita di questo congresso, trascende j limiti della cortesia
ospitale ma acquista un valore di supremo auspicio nell'interesse
della civiltà.
Ed in questa sala, ehe porta il nome di un grande artefice
italiano, ni è caro salutare in Voi, tecnici ed esperti di grande
acume e di infiamata fede, i diligenti e appassionati tutori dell'inte'etto
umano : j professori di tutti coloro che, nel campo industriale
con l'arma dell'ingegno non si stancano mai di cornbattere
le più belle e feconde battaglie per la grandezza e la prosperità
delle Nazioni.
(Longs et vifs applaudissements.)
Discours de S. E. Giuseppe DEL L]ZZO,
Ministre de i'Eeonoinie J%Taiionaie
et Représentant du Goueernement Italien.
ECC&LLENZ, SrnN0BE, SiGNont,
Sono lieto di porgervi il saluto augurale del Governo Fascista,
il quale molto si attende dalle 'Vostre discussioni, per due coincidenze
non fortuite del più alto interesse.
In questi stessi giorni, abbiamo l'onore di ospitare le deIiega

- 37 -
zioni inviate al terzo congresso internazionale per la protezione
delle opere letterarie ed artistiche. Diseussioni feconde si stanno
svolgendo in questa Conferenza, che 'segnerà indubbiamente un
nuovo avanzamento nella disciplina del diritto di autore.
Le iuterferenze motteplici tra luna e l'altra forma di tutela
giuridica, per la connessione intima ehe lega le sorti dell'inventore
con quelle dell'industria, reclamano b studio più attento,
perché gli interessi della collettività siano assicurati senza diminuire
b sprone più alto ehe muove l'attività individuale.
li Governo Fascista, d'altra parte, come ha testé proceduto
alla riforma della legislazione sul dirittto d'autore, emanando una
legge ehe ha riscosso l'approvazione delle nazioni clviii, si propone
quanto prima di compiere la riforma delle norme ehe regolano la
proprietà industriale, per porie in armonia con le mutate esigeuze
dell'economia pubblica.
Gli studi sono pressochè compiuti, ma gran tesoro noi p0-
tremmo trarre dal risultato cui perverranno le vostre indagini ed i
vostrj dibauitj.
In questa Roma, ehe diffuse per il mondo j prineipi fondarnentau
del giure, dee affermarsi e riconoscersi la necessità di unapiù
progredita tutela, la quale, adttandosi alle necessità complesse e
mutevoli della tecnica incessantemente progrediente, possa contemperare,
con equa giustizia, gli interessi difformi.
Per I vostri layon, formulo pertanto gli auguri più fervidi.
(Lon2s et vfs app laudisseinents.)

EXPOSE D'INTRODUCTION
DES QUESTIONS A L'ORDRE DU .TOTJIt
P.t R
NI. Fritz OS TER TAG
I)irecteiir du ilurtaui inleunutiouial
pou r la Prot ectiouu le la Propriété j nu I tust viel e (Berne).
MzSSIEURS,
Votre ordre du jour, que j'ai l'honneur d'introduire par quelques
brèves observations, est si richement doté que le peu de
temps dont je dispose ne me permet pas d'approforidirles questions
intéressantes qui vous sont soumises, et que je ne pourrai que
brièvement fixer le status caus pour chacune des matières
principales. 'Vous avez suivi à Genève mon premier rapport avec
un intérêt que le travail d'un novice inexpérimenté dans ces spécialités
ne méritait pas, j'en ai été très fier et cela m'encourage à
faire de nouveau appel à votre indulgence.
I. - Réserve des droits des tiers et les sanctions
pour défaut d'exploitation.
Vraiment elles ne trouveront pas de repos, comme des limes
inassouvies, tant qu'elles n'auront pas reçu une meilleure solution
ces questions du droit des tiers et de la substitution de la licence
obligatoire à la déchéance en cas de non-exploitation du brevet qui,
à La Baye, ont été si près d'atteindre le but poursuivi par tarit
d'efforts de votre Association.
a) En ce qui conserne la première de ces questions, il est un
fait nouveau à signaler qui est survenu depuis votre dernier
Congrès. Conformément à la promesse que la Délégation de la
Grande-Bretagne avait faite à La llaye de prendre en sérieuse considération
Ja possibilité de modifier Ja législation anglaise concernant
la date des brevets pris avec droit de priorité unioniste, le
Board of Trade a nommé une Commission spéciale chargée d'étudier
cette question. Le rapport de cette Commission propose, pour
le cas ou le Gouvernement le jugerait opportun, de modifier la
législation anglaise en ce sens que la durée du brevet cominencerait
à courir de la date du dépôt de la description complète, et
qu'ainsi la période entre le premier dépôt dans un autre pays unio-

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niste et le dépôt définitif en Grande-Bretagne serait ajoutée à la
durée du brevet. Mais cette innovation, ajoute la.Cornrnission, ne
devrait pas être introduite tant que les autres pays unionistes
n'auront pas aCceté la suppression des droits des tiers ayant pris
naissance après le premier dépôt. Ls défenseurs du maintien de
la réserve des droits des tkrs ne s'insurgeront pas, je l'espère,
contre cette offre de conciliation en traitant de marchandage madmissible
: sur le terrain international, nul progrès n'est possible
sans concessions réciproques, sans appliquer continuellement le
principe du « do ut des ». II y a en outre une connexité incontestable
entre la durée du brevet et la réserve des droits des tiers.
Nous espérons donc vivement que la proposition britannique aura
une influence hetireuse sur la détermination de la minorité si pen
nombreuse d'Etats qui, à La llaye, ont rejeté la suppression de
cette réserve.
b) Plus grande encore est notre espérance que la seconde de
ces àmes inassouvies pourra enfin sortir de son Purgatoire; j'entends
parler de la licence obligatoire comme seule sanction du défaut
d'exécution d'un brevet. Nos amis d'italie qui étaient, à La Haye
encore, parmi les ennemis de la licence obligatoire, se sont heureusement
convertis; ils nous ont fait espérer, à l'occasion des
assises de la Chambre de Commerce internationale et au Congrès
de Genève, que la nouvelle législation italienne introduira la
licence obligatoire et qu'ainsi la résistance au nouveau texte de
I article 5 de la Convention proposé à La Baye tombera. Nous
saluons avec tine vive satisfaction cette conversion et nous espérolls
que les autres opposants suivront sous peu cet illustre
exemple.
Le texte actuel de cet article 5 permet, contrairement au
texte primilif de la Convention, aux pays contractants d'introduire
des restrictions au droit exclusif du breveté non seulemant en cas
de non-exploitation, mais encore dans d'autres cas malheureusement
lion précisés où il y a abus du monopole; nous constatons
maintenant, avec regret, que dans leurs lois d'introduction destinées
à sanctionner les décisions dc La tlaye, certins pays, qui
Jusqu'à présent n'ont pas connu de telles sanctions contre certains
abus du monopole, se croient encouragés par le texte actuel de
l'article S de la Convention à les introduire, ce qui implique, dans
ces pays, un recul regrettable de la protection de la Propriété Industrielle
Aussi la Suisse se propose d'introduire des mesures de
répression, en dehors de l'obligation d'exploiter, contre d'autres
abus du monopole du breveté et elle considère comme un tel abus
le fait, par Je breveté, de ne livrer le p,'oduit breveté à la
concurrence suisse qu'à des conditions trop onéreuses. Le législateur
s'érige de cette façon en régulateur des prix du marché; il ne
respecte plus la liberté du commerce et ceci exclusivement à l'encontre
de l'inventeur breveté qui est ainsi soumis à un traitement
plus onéreux que celui des autres industriels et commerçants.

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- Restauration des nreveLs.
Le problème de la restauration des brevets devenus caducs
fante de paiement des taxes a fait dans quelques pays l'objet de
vives discussions à l'adaptation de la législation nationale it la
nouvelle disposition de l'article 5 bis de la Convention. lin France,
la restauration a été adoptée par la Chambre des Députés avec la
restriction qu'elle doit être demandée dans les trois ans dès la déchéance,
mais elle a été rejetée par le Sénat qui a par contre étendu
le délai de grAce jusqu'à 18 mois. Les adversaires de la restauration
lui reprochent surto"t qu'elle n'aura lieu que sous réserve des
droits acquis par les tiers pendant la période de caducité, droits
dont on connaît les difficultés à fixer les effets,, qu'ainsi le brevet
restauré n'aura pas de garantie, de sécurité, niais subira les
atteintes des concurrents peu scrupuleux qui sauront toujours sé
constituer la preuve d'une possession personnelle antérieure à la
restauration. Mais il est, d'autre part, indéniable que la caducité
sans remède est une sanction tellement draconienne du défaut de
paiement d'une taxe annuelle, qu'on trouvera rarement des analogies
d'une telle sévérité dans les autres domaines du droit, surtout
si on n'oublie pas que l'échéance de ces taxes tombe souvent
dans la période d'essai où l'inventeur n'a que de grands frais,
alors que l'invention ne lui rapporte encore rien.[Les avis des milieux
intéressés sur l'utilité de la restauration sont en France très partagés
(Weissmaiin pour, Loyer contre)].
Dans différents pays la restauration n'est admise que si une
force majeure a empêché le breveté de payer les taxes à temps et
nous savons qu'en droit commun le manque de numéraire n'est
pas reconnu comme constituant une force majeure. Heureusement
la pratique des autorités en matière de brevets est moins sévère
que certains juges du droit commun; elle admet la restauration
d'une façon très large; même dans les cas où la preuve stricte
d'une force majeure n'a pas pu être administrée.
- Protection aux expositions.
La protection de la Propriété industrielle aux foires et expositions
fait actuellement l'objet, d'une enquête que la Chambre de
Commerce internationale a entreprise auprès de ses comités nationaux
en suivant le programme de M. le professeur Mario Ghiron,
qui est conforme aux décisions prises par votre dernier Congrès.
Sur le principe même d'une protection temporaire pour les expositions
dont la date sera communiquée par le pays de l'exposition
et, par l'entremise du sureau lnternational aux autres pays unionistes,
il semble qu'il n'y aura pas de contestation. Nous croyons
même que pour la constatation de l'introduction de l'objet protégé
à l'exposition un accord international ne sera pas impossible
pourvu que cette constataiion dorme, par une description détaillée

- 41 -
et exacte de l'invention, la garantie néessaire que l'invention déposée
plus tard est vraiment idensique avec celle représentée
par l'objet exposé; la simple photographie de l'objet exposé n'a
pas été trouvée suffisante par les délégués à La Haye. Il sera
plus difficile d'arriver à une entente sur le point de départ de
la protection spéciale, les uns maintenant l'ouverture de 1 exposition
comme seule ptaticable et les autres préférant le moment
de l'introduction de l'objet à l'exposition; comme durée de la
protection, la grande majorité avait accepté à La Haye un délai de
six mois. Dans l'impossibilité de rallier déjà maintenant tous les
dissidents, nous emploierons tous nos efforts à obtenir, au moins
de quelques-uns des pays qui s'y intéressent le plus, des déclarations
qui pourraient aboutir à des accords partiels, et nous serons
heureux du concours efficace de votre Association ainsi que de
celui de la Chambre de Commerce internationale pour arriver à ce
but.
4. - Classification des produits.
La classification internationale des produits auxquels s'appliquent
les marques reste un des problèmes où l'unification tant
désirée apparalt de plus en plus difficile, malgré les efforts de la
Commission spéciale instituée par la dernière réunion technique. li
suffit de jeter un coup d'oeil sur vos propres décisions de l'année
passée pour se rendre compte combien les avis diffèrent sur le
nombre de classes à admettre. Tandis que l'une de vos décisions
veut attendre le résultat du travail de la Commission prérappelée
et. que votre congrès souhaite que le nombre des classes n'excède
pas 50, l'autre désire que les pays adhérents à. l'Arrangement de
Madrid adoptent dès maintenant la classificati9n actuelle du Bureau
international avec ses 80 classes. II est hautement désirable qu'on
évite de telles contradictions et que votre Congrès actuel prenne
nettement position. Le nombre des classes que la Commission peut
admettre est absolument 'imité par la décision de la réunion technque
qui, elle-même, a fixé le maximum à 50 classes et a même
émis le voeu que la Commission réduisit encore ce nombre audessous
de ce maximum. Mais il faut avnuer que tout désaccord
n'est pas épargné à la Commission spéciale. La Commission a procédé
d'abord à un examen des listes des produits pour lesquels
des marques ont été déposées auprès des Administrations allemande
et britannique et que ces Administrations lui out obligeamment
fournies; chacun de ces produtis a reçu le numéro des classes
allemande, britannique et internationale. Le projet du representant
de l'Administration britannique prévoit 44 classes, celui de
l'Administration allemande en a trente et tout dernièrement il a
été présenté un troisième projet très bien motivé par le représentant
de l'Administration hollandaise dont le nombre des classes est
de 33 ou 35 (deux avec subdivision).. Tous ces projets diffèrent
entre eux non seulement par le nombre des classes, mais aussi par

la distribution des produits dans les différentes classes. Vous voyez.
il y a un grand embarras de choix et nous n'apercevons encore
aucun terrain d'entente entre les membres de la Commission.
Aussi longtemps que les différents projets sécarterit encore autant
l'un de l'autre, e que les effets de la classification et son but
sont. différents dans chaque pays, il nous parait difficile qu'une
réunion de la Commission puisse aboutir à un accord. Nous efforcerons
autant que possible d'aplanir les plus grandes difficultés.
Pour le moment, le nouveau projet holla,idais qui, comme les deux
autres, a été accompagné durie liste complète de tous les produits
pour lesquels des marques out été déposées, avec indication de
leur classe, et traduction en anglais et 'n allemand, a été communiqué
pour étude aux autres membres de lu Commission.
-
5. - La protection des communications
radio-électriques.
Qu'y aurait-il de plus à la mode et en niénie temps de puis
intéressant à traiter que la Radio? Tant (le Congrès s'en sont déjà
occupés et ont surtout demandé une protection absolue de la transmission,
et fa répression de lu réception sans autorisation de correspondance
à l'aide d'installations radio-électriques. Le dernier
Congrès juridique international de T. S. F., tenu à Paris du 30 mai
au 2juin 1927, a émis le voeu qu'aucune retransmission électrique
ou radio-électrique et qu'aucune reproduction dans un but commercial
d'une émision radio-électrique, quelque forme qu'elle
revête, ne puisse se faire sans une entente préalable avec l'émetteur,
que les violations des principes admis, comme de tons actes deconcurrence
déloyale, soient l'objet de sanctions civiles ou pénales qui
devront être prévues par la législation de chacun des pays contractants.
A lu Conférence de Washington en 1927, l'union télégraphique
a adopté dans nu article 4 bis de lu Conventioii radiotélégraphique
internationale le texte suivant qui est encore plus
large que le voeu du Congrès de Paris : « Les Gouvernements con-
» tractants s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures
respectives tes mesures utiles pour réprimer; a) la trous-
» mission et la réception, sans autorisation, à l'aide d'installations
radio-électriques, de correspondance ayant un caractère privé;
» b) la divulgati9n du contenu ou simplement de l'existence de correspondances
qui auraient pu être captées à l'aide d'installations
radio-électriques; e) la publication ou l'usage, sans autorisation,
de correspondances reçues à l'aide d'installations radio-électriques;
d) (concerne lt's signaux de détresse)
Le texte de cette Convention internationale est tellement large
qu'il couvre aussi tous les actes qui, jusqu'à présent, ont été rangés
dans ta discussion des Congrès et dans la littérature juridique, sous
la concurrence déloyale. On peut même être surpris de constater
que lout usage, sans autorisation, de correspondances reçues à

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l'aide d'installations radio-électriques doit, conformément k ce texte
de la Convention, être réprimé; ainsi, si le possesseur d'une station
réceptrice entend, par hasard, sans l'avoir captée subrepticement,
la communication de cours d'une banque à son client et se sert de
cette connaissance fortuite dans son propre intérêt, il devient fautif
et passible de dommages-intérêts. Quoi qu'il en soit, du moment
qu'une Convention internationale signée par à peu près les mêmes
Etats que ceux qui sont membres de notre Union pour la Propriété
Industrielle a réglé tout ce problème de la protection des émissions
radio-électriques, il ne serait pas indiqué de discuter encore la
question de savoir si la Convention de Paris rvisée, dans son article
10 bis, qui traite de la concurrence déloyale, ne devrait pas
prévoir une protection spéciale, an moins dans certains cas, aux
émissions radio-électriques. Par contre, votre Association devra
s'intéresser me semble-t-il, à l'exécution que l'engagement international
pris par les Etats contractants à Washington trouvera à
l'avenir dans chaque législation nationale.
6. - Le droit des auteurs de découvertes
sur leurs applications Industrielles.
Ce droit qu'on a jusqu'à présent, improprement appelé « Propriété
scientifique » a été soumis dernièrement à un examen approfondi
de la Commission de Coopération intellectuelle, organe dc la
Société des Nations. 1)es experts convoqués à la suite d'une décision
du Conse!l de la S. d. N. ont, eu décembre 197, élaboré le
projet d'une Convention internationale qui n'est pas encore officiellement
publié, mais je suis autorisé à donner un aperçu de son
esprit. Sur le principe même d'une rétribution due aux savants qui
ont fait des découvertes lorsque l'industrie eu fait des applications,
la Commission de Coopération intellectuelle était unanime. Et il
est en effet incontestable que la justice la plus élémentaire exige
impérieusement que les savants, qui consacrent leur vie aux découvertes
les plus hautes et les plus utiles, souL cii droit de demander
que les fruits dc leur travail, dont profite le bien-être humain, leur
reviennent eu quelque forme que ce soit. Mais malheureusement,
dès qu'on aborde l'exécution pratique d'une telle protection
des savants, la difficulté de trouver une solution acceptable se
révèle très grande et la lutte entre les opinions devient huinérique.
La Commission de Coopération intellectuelle a d'emblée exclu de la
discussion le système de caisses de récompenses professionnelles
présenté par mon honorable collaborateur, M. le professeur Gariel.
estimant que seul un droit individuel du savant coutre celui qui
applique sa découverte peut constituer une véritable protection
légale du savant, tandis que toute récompense versée par des
caisses professionnelles alimentées par l'ensemble d'une industrie
satis qu'il soit examiné dans chaque cas si toute cette industrie a
profité de la découverte en cause, s'écarterait du principe de la re-

- - -
connaissance d'un droit du savant et ne serait qu'un subside de
certaines corporations. Le Comité des experts s'estima lIé par cette
décision de la Commission de Coopération intellectuelle et se borna
donc à xarniner le projet de M. le Sénateur Ruffini, à qui revient
l'honneur d'être le principal promoteur d'une Convention internationale
avec les amendements qui ont été présentés par l'enquête
approfondie de l'institut de Coopération intellectuelle. Nous regrettons
que le système des caisses professionnelles n'ait pas même
obtenu l'honneur d'un nouvel examen quoique ce système ait le
grand mérite d'éviter aux savants les peines et les frais d'un procès
civil ainsi que la preuve difficile d'un lien de çausalité entre le
bénéfice tiré d'une application par l'industriel et la découverte du
savant qui a, dans une mesure presque indéfinissable, contribué à
ce bénéfice.
Le 1roit individuel uniquement reconnu par le projet du Comité
d'experts, prend naissance déjà par la publication dans n'importe
quel organe (revue scientifiqu.e, livre, brochure), mais son
exercice n'aura d'effet à l'égard des usagers de la découverte qu'à
dater du dépôt d'une note revendiquant au profit de l'àuteur de la
découverte le droit à une rémunération. Ce dépôt aura lieu auprès
d'un organisme international. Il est réservé à un règlement spécial
qui devra être établi plus tard de fixer toutes les modalités de
l'enregistrement, y compris le lieu du dépôt. Le droit à la récompense
dure trente ans à partir de l'enregistrement.
Ce projet donne lieu à toute une série dobjections dont je ne
veux relever que quelques-unes. Le projet a retenu qu'il est impossible
de trouver une définition précise de la découverte du
savant qui puisse distinguer nettement celle-ci d'une invention brevetable;
cette impossibilité risquè de compromettre tout le système
des brevets d'invention; dans beaucoup de cas, il sera facile au
déposant de rédiger la description d'une invention brevetable de
façon à ne faire ressortir qu'un principe abstrait sans indiquer les
moyens d'application et d'arriver ainsi à une protection plus large
et moins coûteuse en vertu des dispositions sur la propriété scientifique.
En outre, le savant ne peut pas d'abord laisser tomber sa
découverte publiée dans le domaine public en permettant pendant
des aunées des applications industrielles puis, procéder à un moment
donné à l'enregistrement pour toucher ainsi, à partir de ce
moment, sa iêmunération. Pour éviter que le domaine public s'empare
d'une découverte nouvelle, il devrait procéder à l'enregistrement
avant ou en même temps qu'à sa publication. Et puis, quelle
est la nature du droit du savant pendant la période qui va de la
naissance du droit (i. c. la publication de la découverte) jusqu'à
l'enregistrement? Un autre savant qui prétend être le véritable et
le premier auteur de la découverte, pourra-t-il, dans l'idée du
projet, revendiquer sa propriété déjà avant l'enregistrement? Une
telle revendication antérieure serait inadmissible parce qu'on ne
sait pas encore si la découverte aura un effet pratique et l'on ne
risque pas des procès sans aucune milité]. Alors il vaudrait mieux

- 45 -
faire naître le droit seulement au moment de l'enregistrement et
faire coïncider celui-ci avec la première publication
L'obligation de payer une rémunération pour l'application d'une
découverte qui depuis longtemps a été publiée, du moment qu'il
plaît au savant de l'enregistrer, constitue pour l'industrie un élément
d'insécurité qui nous semble insupportable. L'industriel doit
connaître d'avance les charges qui pourraient grever l'application
d'une découverte publiée; il ne peut pas courir, le risque, après
avoir installé, avec des frais considérables, toute une nouvelle industrie,
de voir s'ériger tout à coup une nouvelle charge qui lui
était inconnue et qu'il était en droit de négliger dans ses calculs
antérieurs. Une simple note revendiquant le droit à la rémunération
que le savant déposera, ne suffira pas à faire connaître à l'industrie
avec la sôreté nécessaire les limites du droit préférenciel
du savant.
Quand on connaîtra les difficultés que la rédaction précise
d'une invention brevetable rencontre, même auprès des hommes
expérimentés, on peut s'imaginer ce que vaudra souvent cette
note descriptive du savant qui part d'un tout autre point de vue que
celui de l'industriel usager, auquel cette description devrait pourtant
fournir la connaissance exacte de son obligation vis-à-vis du
savant. C'est pourquoi nous croyons que seule l'intervention d'uu
autorité ayant une grande expérience pourra arriver avec ses directions
à obtenir du savant une description relevant les points qui
seront essentiels pour le tiers usager. Si on attribue à l'autorité
auprès de laquelle le dépôt doit se faire un rôle si important, il
sera difficile de confier cette tâche à une autorité internationale qui
n'est pas organisée pour la remplir, qui ne peut correspondre avec
chacun des déposants de totis les pays dans sa langue et qui est
trop éloignée de Jui pour lui donner des directives efficaces dans
le but d'une rédaction suffisante de sa découverte. C'est pourquoi
nons avons proposé à la Commission des experts de prévoir éventuellement
un dép4t national des découvertes ou inventions de
principe et accordant à chaque dépôt national un droit de priorit
analogue à celui de la Convention de Paris. 11 est évident que de
dépôts multiples constituent pour les savants une charge lourde,
surtout si les pays intéressés ne leur accordent le dépôt qu'avec les
taxes en usage pour les brevets ordinaires. Mais un dépôt national
nous semble indispensable encore pour le motif qu'il y a tant de
questions que la Convention internationale avec ses quelques articles
ne tranchera pas et auxquelles seule une loi nationale pourra
donner une réponse tandis qu'un dépôt international n'aurait
aucune base dans une loi complémentaire Nous constatons d'ailleurs
avec regret que le projet e Convention ne prévoit pas le
Bureau international comme autorité de dépôt international et
permettra ainsi peut. être au règlement d'exécution de donner suite
à certaines tendances qui aimeraient faire réunir les organismes
internationaux existant à Berne avec ceux de la Société des Nations
à Genève. lt me semble que le jour où une solution internationale

- -
du problème interviendra, il conviendra aussi de se souvenir,
comme l'avait fait M. le Sénateur Ituffini dans SOH projet, des avantages
qui résultent de la concentration sous une direction unique
des services de protecticn des différentes catégories de droits intellectuels.
Le nouveau projet d'une loi sur la propriété scientifique que le
Gouvernement français a soumis à l'examen d'une commission
composée des experts les plus illustres de son pays, adopte à peu
près les mêmes principes que le projet des experts de la Société
des Nations. Il soumet le mémoire que Le savant est obligé de déposer
à l'examen préalable d'un conseil supérieur de la propriété
scientifique à l'effet d'établir l'originalité dc la découverte. Ce projet
aussi n'a en vue que les intérêts des savants et nous parait trop
négliger la sécurité, dans les limites de son obligation, que l'industriel
est en droit de demander. Il est vrai que les usagers
peuvent se prémunir contre l'action des auteurs de découvertes en
s'assurant à une caisse spéciale moyennant versement d'une prime
comptée sur l'ensemble de leurs affaires. Mais quelle est la situation
exacte de cette caisse spéciale moyennant versement d'une
prime comptée stir l'ensemble d'assurance? Est-elle obligée de
payer au savant des redevances même si elle n'est pas assez couverte
par les primes payées par les usagers assurés? Comment
faire le calcul du risque de cette assurance et conséquemment des
primes qui lui sont nécessaires? La situation des savants en cas
de responsabilité de cette caisse ne sera pas plus facile ; au contraire,
ils auront à traiter avec un tiers qui ne connalt rien des affaires de
l'usager de la découverte.
7. - L'indépendance des divers dépôts d'une marque
et la cession des marques.
Il pourrait sembler inutile de recommencer une discussion sur
le problème de l'indépendance des dépôts d'une marque dans les
divers pays qui a tant de fois déjà fait l'objet des préoccupations
de nombreux congrès de votre Association et des propositions présentées
en vain aux Conférences diplomatiques.
Et pourtant, l'organisation moderne des grandes industries in
ternationales, la concentration toujours croissante de ces industries
demandent impérieusement que cette question soit reprise parce
qu'une solution plus rationnelle devient de plus en plus nécessaire.
L'interprétation de l'article 6 de la Convention de Paris actuellement
admise dans quelques-uns des Etats contractants tend à
obliger le commerçant étranger à déposer chacune de ses marques
dans son pays d'origine avant de la déposer dans un autre pays de
l'Union, tandis que les rédacteurs de l'article 6, premier alinéa, ne
voulaient qu'assurer au déposant étranger qui avait fait un premier
dépôt dans son pays d'origine la protection dans un autre pays
mime pour le cas où la forme du dépdt dans le pays d'oriqine
ne correspondait pas aux formes prescrites par le pays dimpor-

47 -
talion. Si par contre la marque de l'importateur unioniste déposée
uniquement dans le pays d'importation correspond en tous points
aux exigences de forme de la législation dans ce dernier pays, il
n'y a aucune raison pour obliger cet importateur à déposer cette
marque préalablement dans son pays d'origine. Les règles les
plus élémentaires de la réclame moderne exigent de l'importateur
qu'il choisisse les formes et le texte de sa marque destinée à sa
clientèle spéciale habitant le pays d'importation dans la langue et
conformément au goût de cette clientèle; la forme de la irarque se
distinguera donc nécessairement de la marque du même fabricant
destinée à sa clientèle habitant dans le pays d'origine. Pourquoi
faudrait-il obliger cet importateur à. déposer et à maintenir une
marque dans son pays où personne ne la comprend et où, surtout,
il ne pourra jamais s'en servir? Pourquoi l'oblige-t-on à des frais
tout à fait inutiles? Le motif tiré de la crainte du « camouflage »
de sa qualité d'étranger, cette tendance de protectionisme qui
voudrait faire ressortir, dans le texte de l'enregistrement,le premier
dépôt à l'étranger, ne me paraît pas avoir une portée réelle, car la
qualité d'étrangerdu déposant ressortiratoujours du texte de l'enregistrement
et le texte de la marque elle-même pourrait être rédigé
de façon à ne pas relever le lieu étranger de la fabrication, même
si on oblige le déposant à un premier dépôt dans son pays d'origine.
Les pays se sont d'ailleurs assez bien armés dans Iur législation
spéciale contre les fausses indications de provenance et
même dans leurs lois sur les douanes pour n'admettre aucune marchandise
étrangère sur leur marché qui,par la marque ou autrement,
pourrait faire naître l'erreur qu'elle a été fabriquée dans le pays
d'importation.
Un esprit plus moderne, tenant compte des exigences de la vie
économique actuelle même si elles vont à l'encontre des vieilles doctrines
juridiques, devrait présider aussi à la revision de la législation
stir la cession des marques. Les différentes formes de l'orgaiiisation
du commerce moderne, les trusts, les cartels, la création
de firmes extérieurement distinctes qui sont étroitement liées
avec leurs firmes-mères, le partage de la fabrication et du commerce
concernant le même produit entre deux firmes liées toutes
ces formes modernes exigent la possibilité d'accorder des droits
sur la même marque à plusieurs firmes. La plupart des pays de
l'Union ref tisent absolument de reconnaître la cession de la marque
sans que le fonds de. commerce soit transmis en même temps; il
n'y a guère que le Canada, l'Espagne, la France, l'italie, le Maroc,
le Mexique et la Tunisie qui l'admettent sans réserve, tandis que la
Belgique, l'Esthonie, la Grèce, la Lithuanie l'admettent au moins
partiellement si la branche spéciale à laquelle le produit portant la
marque appartenait est cédée (Esthonie et Lithuanie) ou si la fabrication
ou le commerce du produit auquel la marque était destinée
est cédé. Mais des déclarations faites récemment par certains délégués
appartenant à des pays qui défendent la cession de la

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marque sans fonds de commerce, soit à la Chambre de Commerce
internationale, soit dans la réunion des Pays du Nord qui a eu lieu
en vue d'une unification de leur législation, il apparalt qu'une
défense aussi absolue perd de plus en plus du terrain. Le principe
que la cession de la marque sans le fonds de commerce n'est pas
valable n'a pas trouvé son exécution complète dans l'enregistrement
international des marques; si une marque internationale déposée
par une maison française, par exemple, est cédée'à une
autre maison française, les pays qui suivent le régime de la cession
du foiids de commerce ne refusent pas leur protection au cessionnaire
français qui l'a acquise sans ce fonds bien que ce régime ait
été introduit dans ces pays dans l'intérêt des consommateur. Mais
si la marque est cédée à un commerçant établi dans un de ces
derniers pays, celui-ci pourra refuser de donner son assentiment
à la cession.
La sauvegarde des intérêts du consommateur qui serait trompé
dans le cas où le vendeur se servirait de la marque du précédent
propriétaire s'est révélée presque impossible, car le propriétaire de
la marque pourra, dans la plupart des pays en cause, permettre,
après entente avec un autre commerçant, l'enregistrement de la
même marque au nom de ce dernier. L'usage frauduleux de la
marque d'un fabricant d'une contrée célèbre par un fabricant de
moindre valeur pourra dailleurs souvent être réprimé comme
fausse indication de provenance. En tout cas, il est de mauvaise
politique législative de négliger les intérêts vitaux des commerçants
honnêtes qui ont besoin d'une plus large cessibilité à cause
de quelques fraudeurs s'il y a d'autres moyens de les frapper.
tine cession, ou tout au moins une licence, devrait donc être admise
dans les cas où une fraude vis-à-vis du consommateur paraIt
exclue, ce qui nous semble se réaliser quand il s'agit de trusts et
autres formes analogues de collaboration commerciale. Un traitement
distinct est pourtant justifié pour les noms des commerçants
et les marques dont ces noms constituent une partie essentielle,
car le nom d'une personne (physique ou morale) ne devrait pas
être transmissible à une autre personne.
La cession partielle des marques, ou disons plutôt la copropriété
de plusieurs commerçants établis dans des pays différents,
rencontrera des difficultés dans le régime des marques internationales
enregistrées conformément I l'Arrangement dc Madrid lesquelles
ne peuvent avoir qu'un seul pays d'origine parce qu'une
seule législation, celle du pays d'origine, doit régler leur sort.
Les droits des autres intéressés à la marque (des consorts
d'un trust, des maisons affiliées, etc.) ne peuvent, dans ce régime
international, être que des licences, c'est-à-dire des droits réels qui
dépendent du droit principal au profit du commerçant établi dans
le pays du premier dépôt. Si on soumet ces licences à l'enregistrement
obligatoire, elles ne constituent pas de grave danger pour
le consommateur. Le statut de la marque continuera à être celui
de la législation du pays d'origine, tandis que les licenciés établis

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dans les autres pays jouiraient de la protection accordée par la
législation de leur pays'.
8. - Numérotation internationale des brevets.
Le système simple et ingénieux de numérotation internationale
présenté par M. Van der llaeghen aurait le grand avantage de permettre
à chaque intéressé de trouver d'une façon simple et peu
coûteuse tous les brevets qui ont eté accordés pour un objet déterminé
dans différents oays. Le Bureau international auquel l'Administration
du premier dépôt communiquera le numéro international
destiné k être apposé sur l'objet breveté, réunira sur la
même fiche, à côté de ce premier dépôt, tous les autres numéros
des brevets nationaux accordés pour la même invention et ceux
accordés même pour d'autres inventions mais destinés au même
objet et il pourra ainsi renseigner facilement chaque intéressé qui
lui indiquera le numéro apposé sur l'objet au sujet des brevets
accordés dans les différents pays qui adoptent ce système de numérotage.
M. Vander Haeghen a fait l'honneur à notre Bureau de Berne
de lui confier ce rôle d'organe inThrmateur et je tiens à l'en remercier
officiellement; notre Bureau ne reculera devant aucune.
nouvelle tâche que les pays de l'Union voudront bien lui confier;
il est au contraire heureux de chaque innovation qui servira à la
cause commune et renforcera les liens entre les pays de l'Union.
Mais pour aboutir à un règlement acceptable et solide, il faut soumettre
le système proposé à une critique rigoureuse; vos débats,
espérons-le, sauront détruire les quelques doutes que le projet
nous a inspirés et auxquels M. le Rapporteur ne manquera pas de
répondre. L'obligation d'apposer un numéro sur chaque objet breveté
(avions-nous relevé d'abord) n'est pas connue de toutes les
législations des pays de l'Union et ceux qui ne l'ont pas prévue
hésiteront à l'introduir essentiellement pour les besoins d'une
numérotation internationale. J'ajoute en passant que l'article 5, alinéa
6, de la Convention de Paris, qui défend d'exiger un signe
d'enregistrement sur la produit pour la reconnaissance du droit, ne
concerne, comme il ressort clairement des Actes de La Haye, que
les dessins et modèles et non, comme le texte pourrait Le faire
supposer, les marques. La plus grande difficulté que le projet rencontrera
sera, nous semblait-il, celle de constater l'identité de
l'objet d'un dépôt ultérieur avec celui du premier dépôt dans un
autre pays, identité de l'invention qui I présent n est examinee
qu'en cas de droit de priorité. Les pays de dépôt ultérieur, surtout
s'ils sont des pays à ezafflen préalable, ne voudront pas assumer
la charge et la responsabilité de l'examen d'une telle identité.
D'autre part, si les dépôts ultérieurs sont enregistrés à Berne
comme concernant une invention qui est identique avec celle d'un
pemter dépôt sans examen, on risque d'induire le public en

- 50 -
erreur sur lexistence de plusieurs brevets identiques, tandis que
ces indications nun contrôlées dii déposant sur lesquelles reposerait
l'enregistreiiwiit international pourraient se révéler tout à fait
inexactes. Et enfin, ne résultera-t-il pas une confusion dangereuse
de la réunion des brevets accordés pour la même invention dans
les différents pays avec les brevets accordés dans on même pays et
destinés aux parties isolées des mêmes objets (à la même machine
par exemple). Mais ces objections ne iious empêcheront pas de
vouer tout notre intérêt, à ce projet intéressant auquel iious souhaitons
un plein succès.
9. - Les fausses indications de provenance.
En général, le mouvement protectionniste qui se dessine
nettement dans la vie économique de plusieurs de nos grands pays
industriels et commerçants assure au consommateur une protection
efficace contre les abus des fausses indications de provenance.
Ainsi nous avons pu voir certains pays prendre des mesures non
seulement contre des indications apposées sur les marchandises
étrangères qui pourraient faire croire qu'elles n'étaient pas importées,
mais encore des mesures obligeant chaque importateur de
certaines marchandises à indiquer leur source étrangère. Par
contre, il est une clause de l'Arrangement de Madrid qui n'a p,as
trouvé, dans tons les pays adhérents, sa pleine application, c'est
la défense imposée par l'article 4 aux tribunaux de chaque pays
contractant d'attribuer un caractère générique aux appellations régionales
de provenance des produits viaicoles La Suisse, par
exemple, a jusqu'à présent persisté à attribuer au Cognac le caractère
d'une appellation générique, contestant, à tort nous
semble-t-il, qu'il s'agit d'un produit vinicole; ce n'est que dans le
traité de douane récemment conclu avec la France qu'elle a renoncé
à son point de vue. Elle a maintenu jusqu'à présent comme
compatibles avec l'article 4 les désignations de champagne suisse
pour des vins champagnisée en Suisse et même les désignations de
Champagne pour des vins suisses si elles étaient accompagnées
d'une firme connue comme firme suisse. Cette dernière interprétation
qui, à la Conférence de Bruxelles, a été défendue dans une
très vive discussion par les délégations de la Grande-Bretagne et
de l'Espagne, ne nous paraît pas conforme au texte et à l'esprit de
l'article 4, qui défend sans aucune restriction d'attribuer un caractère
générique aux appellations des produits vinicoles même si
cette appellation évitait, par l'adjonction du véritable lieu de fabrication,
une erreur sur la provenance. Les rédacteurs del'krrangement
ont justement désiré, par la défense absolue d'attribuer un
caractère générique à ces appellations, éviter toutes voies détournées
qui, pour la différente grandeur des caractères, la disposition
du lexie de la marque, etc., arrivent quand même à faire presque
disparaître les adjonctions etqui réussissent malgré tout à faire passer

le vin mousseux de tout autre pays pour du champagne. L'exemple
de la pratique suisse, qui considère comme suflisant que l'appellation
de champagne pour des produits suisses soit accompagnée
d'une firme suisse montre bien à quelle insécurité on aboutit dès
que l'on s'écarte du texte clair et simple de l'Arrangement.
Messieurs, je m'excuse de ce que je n'aurais pu, dans ce trop
bref aperçu que toucher du doigt tous les objets intéressants de
votre ordre du jour, sans les étudier à fond comme ils le méritent.
Il serait d'ailleurs prétentieux de rua part de vouloir apporter
plus de lumière à un auditoire aussi éclairé que le vôtre. Votre
discussion sera, comme celles des précédents Congrès, la source
vive d'où jaillira tout le progrès en matière de Propriété Industrielle.
(Longs et vifs applaudissements.)
Fin de la Séance 11 h. 4i.
Le Prt'sident :
M. GIN0RI C0NTI.
Le Secrétaire général:
M. Engène I3Lu1I.

- 5 -
Oranisut1on du Bureau du Coî.grs
Président du Congrès: S. E. Le Prince GINORI-CONTI, Florence.
Rapporteur général du Congrès : M. André TAILLEFER, Paris.
Secrétaire génèral da Congrès : M. Eugène BLUM, Zurich.
PREMIÈRE SIANCE DE TRAVAIL
Etat actuel des problèmes suivants
De la réserve des droits des tiers; de la ubstitution de la licence
obligatoire à la déchéance en cas de non exploitation; de la
restauration des brevets; de la protection temporaire aux expositions;
de la classification internationale des produi%s auxquels
s'appliquent les marques.
Président : M. R. BURELL, Londres
Secrétaire: M. J. ARMSTRONG, Liverpool.
DEUXIÈME S!ANCE DE TRAVAIL
Radiophonie.
Président: M. SNYDER VAN WISSENKERKE, Wassenaar.
Secrétaire : M. WEISMANN, Paris.
TROISIÈME SIANCE DE TRAVAIL
L'indépendance des Marques. La cession des marques.
Président : M. MARTIN-ACHARD, Genève;
Secrétaire : M. IMER, Genève.
La classification internationale des brevets et leur numérotation
internationale
Président: M. VANnER HAEGUEN, Bruxelles;
Secrétaire: M. Ph. COPPIETERS, Bruxelles.

- ç3 -
QUATRI1ME S1ANCE DE TRAVAIL
Droit des auteurs de découvertes sur leurs applications industrielles
Président : S. E. Le Prince GiNont CONTI, Florence.
Secrétaire: M. J. JARRACH, Milan.
Applications de l'Arrangement de Madrid contre les fausses
indicatio'ns de provenance dans les différents pays de l'union
Président: M. MINTZ, Berlin; .ecrétatre : M. H. AXSTER, Berlin.
Commission de rédaction.
Président : M. André TAILLEFER, Paris.
Membres
Pour la langue allemande : M. IKLE, Saint-Gall.
Pour la langue anglaise M. BURREL, Londres.
Pour la langue française :
M. FERNAND-JACQ, Paris.
Le Pré,ident
GINORI CONTI.
Le Secrétaire général:
Eugene BLUM.

- M -
Première séance de travail
Président : M. R. BURRELL, Londres.
Secrétaire: M. J. ARMSTRONG, Liverpool.
Présents : '103 personnes.
Ouverture de la séance : 9 h. 15.
ETAT ACTUEL DES PROBLÈMES SUIVANTS
La réserve des droits des tiers; la substitution de la licence
obligatoire à la déchéance en cas de non-exploitation; la
restauration des brevets; la protection temporaire aux
expositions; la classification internationale des produits
auxquels s'appliquent les marques.
Réserve des droits des tiers.
LE PRÉSIDENT remercie de l'honneur qui lui a été témoigné en le
nommant Président de cette séance. 11 recommande aux orateurs
d'être le plus bref possible et donne la parole au rapporteur général
M. André 'l'aillefer, au sujet de la réserve des droits des tiers.
M. André TAILLEFER, rapporteur général, rappelle la résolution
qui a été prise au Congrès de Genève concernant cette question.
Il regrette que les espoirs fondés l'année dernière ne se soient pas
réalisés. Il rend attentif aux différents rapports présentés à ce sujet.
Le rapport le plus général est celui du Groupe autrichien (1) qui
eonclut que la question de l'Union restreinte soit mise à l'ordre du
jour à l'occasion du Congrès de Rome, et qu'un Comité spécial prépare
des propositions formulées pour le prochain Congrès de l'Association.
Le rapport des Pays-Bas de M. Jurriaanse (2) contient
ne proposition formelle, favorable au maintien des droits des
tiers dans la période comprise entre le dépôt d'une demande de
brevet et sa publication officielle. Le professeur Isay, dans son rap-
(I) V. infra Rapport Fuchs.
(2) V. infra Rapport Jurriaanse.

V. infia Rapport Isay.
V. infra Rapport Gill.
- 55 -
port pour le Groupe allemand (I), est Opposé au maintien des droits
des tiers dans l'intervalle entre le jour du dépôt de la première demande
et celui du dépôt sous le bénéfice du droit de priorité. Le
rapport de M. Gill du Groupe britannique (2) propose au Congrès
d'émettre le voeu qu'il est à désirer que toute réserve concernant
les droits des tiers se présentant après la date de priorité revendiquée
par le demandeur sous la Convention, soit supprimée.
Ces rapports sont pour la plu part conformes aux résolutions déjà
prises par l'Association tendant à la suppression de la réserve des
droits des tiers. li est évident que cette réserve ne peut que soulever
des difficultés et si elle était interprétée ainsi que les jurisprudences
de certains pays l'ont admis, le droit de brevet serait alors
très réduit. Il suffirait que dans certains pays une personne se
mette à exploiter une iuvention dans l'intervalle compris entre le
dépôt de la demande de brevet et sa publication officielle, pour
qu'elle puisse prétendre vis-à-vis du breveté à un droit antérieur.
II estime donc que le Congrès, naturellement sous réserve de la
discussion, doit confirmer la décision de supprimer dans le texte de
l'article 4 de la Convention cette phrase n Sous réserve des droits
des tiers » d'autant plus qu'à La Haye cette même phrase n'a pas
été supprimée à cause d'une infime minorité.
LE PRESIDENT ouvre la discussion et donne la parole au délégue
de l'italie.
M. GHIRON (italie), remercie les Anglais d'avoir mis à l'étude la
question de modifier leur loi interne pour prolonger effectivement
la durée des brevets étrangers. L'italie également est contrainte
d'examiner à nouveau cette question. L'orateur espère être à même
d'en donner d'ici peu les résultats. L'italie est animée de la meilleure
volonté pour arriver à une entente et lui personnellement fera
son possible pour pousser l'étude approfondie de cette question.
M. KELEMEN lstvan (hongre), rappelle le point de vue hongrois
exposé à La Haye et à Genève, et. it lait l'historique de cette question.
Son premier point de vué était de ne pas consentir à la suppression
dans l'article 4 de la Convention de la phrase « sous réserve des
droits des tiers »; puis il a fait un pas en avant dans le sens qu'il ne
veut pas que des brevets soient donnés pendant le délai de la priorité,
mais il ne veut également pas que les brevets accordés pendant
ce délai soient annulés; mais ce à quoi il ne peut pas consentir c'est
la suppression de la possession personnelle, car une Association
pour la protection de la Propriété Industrielle foit vouloir que le
principe de la possession personnelle reste toujours intacte. Le
point de vue hongrois actuel est d'attendre les propositions faites
par les autres pays. Il espère qu'au prochain Congrès (qu'il souhaite
voir à Budapest) le Groupe hongrois pourra présenter le nouveau
projet de la loi hongroise sur les brevets où cette question de
l'usage intérieur sera également réglée. Faire une Union restreinte

- 56 -
n'est pas une solution à cette question; n'importe quelle autre solution
est préférable à celle-ci. Si pour toutes les questions pour les
quelles on ne réussit pas à obtenir l'unanimité dans les votations y
relatives, on formait une Union restreinte, on en arriverait à fractionner
l'Union et à ne résoudre aucune de ces questions. Pour résumer,
il déclare que le Groupe hongrois est obligé de maintenir
son point de vue pour le moment.
M. GILL (Grande-Bretagne), résume le rapport présenté au nom
du Groupe britannique (1) qui est pour la suppression de toute réserve
sur les droits des tiers qui se présenteraient après la date de
priorité revendiquée par le demandeur.
M. BING (Autriche), rappelle qu'il y a deux principes fondamentaux
dans la Convention Le besoind arriver à l'unanimité et l'impossibilité
d'y introduire une réserve. La Ilongrie ne voulant pas
abandonner son point de vue, il est impossible d'arriver à l'unani-,
mité eu ce qui concerne la suppression de la phrase de l'article 4
de la Convention : « Sous réserve des droits des tiers ». I)éjà à
La Baye, lorsqu'on vit l'impossibilité' d'un accord sur cette question,
oninsista pour que l'on formÊt séance tenante une Union restreinte.
C'est pour cela que le Groupe autrichien propose de former une,
Union restreinte qui pourrait embrasser aussi la solution d'autres
qnestions, par exemple celle de la déchéance en suite de non ex
ploitation, celle de la restauration des brevets, etc. La question de
L'Union restreinte n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour du
Congrès de Rome, le Groupe autrichien propose de la mettre .
l'ordre du jour pour le prochain Congrès de Budapest et qu'un Co..
mité spécial prépare des propositions concrètes.
FDA (ltalie, remarque que la question de la suppression de
l réserve des droits des tiers est restée la même depuis le Congrès
de l'année dernière. Il ne voit pas la nécessité de continuer l'étude
d'une solution pour cette question. il ne reste qu'à discuter la questwa
de la formation d'une Union restreinte. C'est la seule solution
possible qui permet d'espérer qu les pays s'opposant. à la suppression
finissent par adhérer à cette Uuion restreinte qui pourrait
alors s'incorporer à l'Union principale.
WEIsMANK (France), est surpris des explications présentées
par M. Kelemen, mais il espère malgré tout qu au prochain Congrés
de Budapest on annonce la bonne nouvelle que la Hongrie a fini par
se rallier à la suppression de la réserve des droits des tiers. Personnellenient,
il se rallie entièrement à la proposition faite par
M. Ring, il ne soit pas comment la suppression de la réserve des
droits gênerait la Hongrie. Il constate que très pen d'étrangers
prennent des brevets en I1ongriemais par contre qu'il y a de nombreux
inventeurs en Hongrie. Par conséquent le maintien du point
de vue de la Hongrie serait, de fait, bien plus préjudiciable aux Hongrois
qu'aux ressortissants des autres Eats de t Union, car les premiers
se trouveraient barrés partout. 11 exprime son opinion per-
(1) V. infra fiapport Gill.

- 57 -
sontielle qu est d'établir une Union restreinte si l'italie et la
ilongrie persistent dans leurs vues. En général on oublie les
sommes considérables que la protection dans tous les pays conte
à un inventeur.
M. DE SANCTIS (ltalie), pose la question suivante : II peut arriver
que quand un inventeur n'a pas encore exploité SOfl invention et ne
l'a pas eiwore publiée, un autre inveliteur commence à exploiter
la même invention après avoir déposé une demande de brevet dans
les Etats unionistes. Dans ce cas la réserve des droits des tiers est
le seul moyen qui permette de défendre la possession du premier
inventeur vis-à-vis de celui qui a déposé une demande de brevet.
flans le système américain, le droit du premier inventeur est toujours
sauvegardé et cela de la façon la plus logique. Il n'y a que
lui qui ait le droit de priorité vis-à-vis de tout autre inventeur,
même de bonne foi. Comment peut-on dire, en face du système américain,
qu'il n'y a pas lieu d'étudier encore la question?
M. KELEMEN Audras (Elongrie), regrette de ne pas être d'accord
avec M. Foa qui disait que cette question n'avait pas fait de progrès
depuis le dernier Congrès. Il n'admet pas non plus le point de vue
de M. Weismarin, concernant la possession personnelle. Quant à la
proposition anglaise, il fait remarquer que la proposition faite par
la Hongrie à Genève l'année dernière contenait les termes suivants:
« La priorité règle les droits industriels sous réserve de la possession
personnelle ». II lui semble que la proposition présentée par le
Groupe britannique et celle de la Ilongrie de l'année dernière
sont identiques. Ceci est de nouveau un pas en avant dans cette
question.
LE PRÉSIDENT met au vote les deux propositions : La première
de M. Gill, pour le Groupe britannique, est libellée de la façon
suivante
Le Congrès confirmant les résolutions déjà précédemment
prises par l'Association, émet le voeu de ta
suppression dii la réserve des droits des tiers dans le
texte de ta Convention.
(lea proposition est adoptée).
La seconde du Groupe autrichien pourrait être rédigée de la
façon suivante pour ne pas paraltre en contradiction avec la résolution
qui vient. d'être votée
Le Congrès, en attendant cette suppr.sso, émet
un avis favorable à ta création d'une Unzon restreinte
comportant, entre les pays signataires, la suppression
de cette réserve.
(La proposition est adoptée).
M. VAlIDER IIAEGñN (Belgique), parle d'une question qui 'a aéjÄ
été soulevée iu Congrès de Genève, et qui se rattache à la question
des droits des tiers. Elle n'est pas contraire au vote que h Comgrès

- 58 -
vient d'émettre. Il sagit de la prolongation du délai de priorité
dans le cas de force majeure, un cas où les droits des tiers devraient
être respectés. litant donnée la situation créée par ce délai,
il peut arriver que les inventeurs attendent quelques jours ou
quelques semaines avant son expiration pour faire le dépôt de leur
demande dati les pays étrangers et que les pièces y relatives n'arrivent
pas en temps utile ensuite d'un accident. Dans ce cas l'inventeur
se voit privé de tout droit. Il demande au Congrès d'émettre
un voeu pour l'etablissement. d'un article dans la Convention qui
prolonge le délai de priorité dans les cas de force majeure. Il croit
que dans ces cas le droit de priorité devrait être maintenu, mais un
droit des tiers prendrait naissance à l'expiration du délai normal
de priorité et s'étendrait jusqu'au dépôt effectif des pièces.
Il aimerait présenter au nom de ses amis de l'Association belge,
la proposition suivante
Le Con qrès prend eu considération la proposition
de M. Vander Bac ghen d'étudier dans un prochain
Congrès la question de la prolonqation du délai de
priorité pour cas de force majeure.
LE PRÉSIDENT remarque que cette question n'a pas été présentée
à ce Congrès et qu'il n'existe aucun rapport à ce sujet. II propose
de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain Congrès.
(La proposition est adoptée.)
Substitution de la licence obligatoire é. la déchéance
en cas de non-exploitation.
LE PRÉSIDENT donne la parole au rapporteur général.
M. ANDRÉ TAILLEFER donne lecture de la résolution prise au
sujet de cette question au dernier Congrès de Genève. Cette question
n'a pas subi de modifications et les pays réfractaires à la suppression
de l'obligation d'exploiter ont maintenu leur décision. Les
rapports sur cette question sont peu nombreux. Le rapport du
Groupe autrichien (I) conclut en émettant le voeu qu'à l'occasion du
Congrès de Rome Ia question de l'Union restreinte soit mise à l'ordre
du jour afin qu'un Comité Rpécial prépare des propositions pour le
prochain Congrès de I 'Association. Il met l'assemblée en garde contre
l'adoption à nouveau du système d'une Union restreinte pour la
question de la substitution dola licence obligatoire à la déchéance du
brevet par défaut d'exploitation, substitution avec laquelle quatre
pays ne sont pas d'accord. l est en outre dangereux d'émietter
l'Union en une série dUnions restreintes. Néanmoins la question
peut être discutée eton peut avoir intérêt à ce que tous les pays qui
acceptent cette substitution s'unissent pour réaliser ce progrès. Le
rapport de M. Jsay du Groupe allemand () semble favorable à la sup-
(I) Voir infra Rapport du Groupe autrichien
(2) Voir infra Rapport Isay

- 59 -
pression dans l'art. 5 de la Convention du délai pour la mise en
exploitation de l'invention, ce qui équivalait à la suppression pure
et simple de l'obligation d'explolber.
LE PRgSIDENT ouvre la discussion.
M. BING (kutriche) croît quil y a un malentendu. Le Groupe
autrichien propose dç créer une seule Union restreinte pour toutes
les questions sur lesquelles on ne peut réussiràobtenir l'unanimité
dans la Convention principale. En ce qui concerne la déchéance par
défaut d'exploitation, il y a seulement quatre pays qui s'opposent
à la suppression. Les déclarations faites à la Ilaye, les rapports et les
publications subséquentes montrent clairement que la plupart des
pays seraient prêts à adhérer à une Union restreinte qui supprimerait
la réserve des droits des tiers aussi bien que la déchéance
par défaut d'exploitation. I! pense qu'il serait possible de réunir dans
une Union restreinte également un assez grand nombre de pays
pour régler toutes les questions concernant la restauration des
brevets. li prie donc l'assemblée d'interpréter le voeu présenté par
le Groupe autrichien dans le sens d'une création d'une seule Union
restreinte pour toutes ces questions.
M. BALLANTYNE, (Grande-Bretagne) propose au nom du Groupe
britannique que la 30 phrase de l'art. 5 de la Convention soit modifiée
comme suit: " Ces mesures peuvent aboutir à des licences
obligatoires mais non pas à la déchéance du brevet ".
M. BROUETS (représentant du Gouvernement français) donne
quelques explications sur le sens dans lequel il faut interpréter la
disposition de la Convention de la Haye, dont on vient de suggérer
la modification. La question a fait l'objet d'une très longue discussion
au sein de la Sous-Comrnision chargée particulièrement des
question des brevets d'invention qu'il a présidée. Ce n'est qu'ensuite
de la certitude qu'on ne pouvait arriver à un accord entre les différents
pays représentés qu'on s'est décidé à introduire dans la Convention
tine disposition qui était tout au moins supérieure à celle
qui existait antérieurement. Mais les pays jeunes, qui en étaient aux
premiers pas dans le développement de leurs industries, ont fait
comprendre qu'il était bien difficile à l'heure actuelle de prendre des
engagements, de supprimer de façon absolue la déchéance par défaut
d'exploitation, car leur développemen t industriel aurait pu être compromis
si l'introduction de produits fabriqués d'après un brevet
n'avait offert aucune difficulté. Il y a donc là une question économique
pour les pays où le développement de l'industrie est récent.; et
c'est pour ces pays que la question présente un grand intérêt. Par
conséquent il estime que 1 article nouveau de la Convention de la
Ilaye a préparé le terrain pour l'avenir afin que peu à peu toits les
pays suopritnent la déchéance ensuite de non exploitation et la reinplacent
par la licence obligatoire. Le Congrès peut bien émettre le
voeu que. les diftérents pays arrivent à un développement industriel
permettant d'abandonner la dechéance faute d'exploitation et qu'on
considère la proposition faite par la Convention de la Haye comme

- 60 -
une invitation renoncer dans tous les pays dans le plus bref délai à
la déchéance par défaut d'exploitation.
M. WHITEHEAD (Grande-Bretagne) constate que le point de vue
anglais est connu de tous les membres de ce Congrès. Le Groupe
anglais désire que la déchéance d'un brevet par faute d'exploitation
soit abolie. Il démontre de quelle ruçon en Angleterre cette question
est traitée en pratique et par les tribunaux.
M. ANDRÉ TAILLEFER, en présence des réflexions de M. Drouets
et des dirficultés pour certains pays dont le développement industriel
est tout récent de supprimer immédiatement la déchéance par
défapt d'exploitation, estime opportun que le Congrès se borne à
émettre un voeu tendant à ce qu'il s'établisse un accord sur cette question
qui a djà fait quelque progrès avec l'art. 5 du texte nouveau
de la Convention, suivant lequel on a reculé le début du délai de
trois ans pour l'exploitation au moment de la délivrance du brevet,
cé qui aboutit en effet à un délai de 4 ans à 4 ans et deni, à partir
de la demande.
Il propose que le président soumette à l'assemblée le voeu
suivant
Le Congrès enregistre avec satisfaction les progrès
réalisés dans la nouvelle rédaction de l'article 5 de la
Convention et émet le voeu que dans un avenir prochain
tous les paijs puissent renoncer au naintien, dans leurs
lois internes, de la déchéaice faute d'exploitalion, et acceptent
comme sanction de la non-exploitation le système
de la licence obligatoire ».
(La proptsit ion est adoptée à l'unanimité).
LE PEESIDENT met au vote la proposition du Groupe autrichien
ainsi rédigée:
((Le Congrès, en attendant, se montre favorable à la
création d'une Union restreinte entre les pays signataires
et portant sur la suppression de la déchéance faute d'exploitation
et son remplacement parla licence obligatoire ».
(La proposition est repoussée).
M. IKLE (Suisse) fait remarquer que le Groupe allemand, dans
sa séance du 15 mai, a approuvé la proposition du rapporteur
M. Isayde supprimer le délai de 3 ans pour l'exploitation.
Cette proposition se trouve à la page 340 du Livre vert distribué
au Congrès. Cette question n'est pas touchée par le voeu qui vient
d'être émis et n'a pas encore été discutée par l'assemblée du Congrès.
LE PRESIDENT prie d'enregister cette déclaration dans le procèsverbal
et passe à la troisième question à l'ordre du jour.
La restauration des brevets.
M. ANDRE TAJLLEFER, mentionne les différents rappotissurcette
question. II lit Ja conclusion suivante du 'apport autrichien (1).
(t) Voir infra ce Rapport.

- 61 -
« Le Groupe autrichien est d'avis que l'introduction de
la restauration dans les lois sur les brevets, les marques
- et les dessins et modèles mérite les efforts les plus grands,
que l'Association devrait consacrer à cette étude une séance
entière du Congrès prochain, mais qu'il est nécessaire de
préparer cette étude avant le Congrès, par exemple à
l'aide d'un Comité spécial ayant mission de formuler un
texte assez longtemps avant la date de la prochaine Conférence,
et d'aborder la question sur une base assez large
se prêtant à son incorporation dans tine Convention restreinte,
si malheureusement une réglementation satisfaisante
n'est pas susceptible d'être acceptée à Londres
dans la Convention principale ».
Le rapport allemand de M. Ilflbner(I) ne reconnaît en général
pas la nécessité de la restauration des brevets. Le rapport vraiment
considérable de M. Weismann () se prête assez difficilement à une
discussion d'ordre international. Il trouve que ce rapport traite une
question qui intéresse seulement la France. La Chambre des députés
avait accepté la suggestion d'une restauration très large des brevets;
mais le Sénat a apporté au teile approuvé par la Chambre des modifications
par lesquelles la restauration aussi large que la Chambre
l'avait votée a été supprimée et remplacée par le simple établissement
d'un délai de 3 mois, au lieu de celui de 6 mois approuvé par la
Chambre, pendant lequel le breveté peut encore payer, après la
déchéance, l'annuité omise et une taxe supplémentaire et, de cette
façon, conserver ses droits. Or M. Weismann s'oppose à ce changement
et voudrait qu'on rétablisse la restauration dans les termes
où la Chambre l'avait conçue. Mais il est évident que c'est un point
qui ne peut entrer dans le programme du Congrès.
Il mentionne enfuie rapport de M. Armstrong(3) au nom du
Groupe britannique qui propose d'adopter le voeu suivant:
« Dans le cas de brevets d'invention, les pays contractants
s'engagent à prendre des mesures pourvoyant à la
revalidation de tout brevet tombé en déchéance à la suite
du non-paiement involontaire d'une annuité, ces mesures
étant soumises aux stipulations prévues parla législation
locale))
Il prie l'assemblée de se borner à une discussion générale sans
entrer dans les questions de détail que pourraient soulQver les difFérents
pays sur ta meilleure solution à adopter.
M. WEISMANN (France), dans son rapport Si complet, a condensé
tous les textes qui ont été émis sur cette question. lin donnant le
compte rendu de tout ce qui s'est passé au cours de ta discussion en
France, il a voulu faire connaître surtout aux membres non-français
I) Voir iji/'a'a Rapport Hühner.
(2) Voli' infra Rapport Weismann.
3) Voir infra Rapport Armstrong.

- 6? -
du Congrès le pour et contre de cette question. 11 propose, en son nom
personnel, que la restauration des brevets soit inscrite à l'article
5bis
comme une obligation impératrice pour tous les pays contractants,
et. qu'elle puisse être obtenue selon la même procédure que
celle de la demande du brevet et pendant toute la durée de celui-ci,
sous réserve des droits des tiers. Cette possibilité de restauration
ne génerait en rien l'industrie. Le fabricant qui désire exploiter un
brevet tombé en déchéance peut toujours en effet s'entendre préalablemeiit
avec le titulaire du brevet aux fins de faire restaurer le
brevet par celui-ci et d'en obtenir cession ou licence ou s'associer
avec ce dernier pour l'exploitation ; il obtient ainsi l'exclusivité à
laquelle it ne pourrait prétendre si la déchéance était définitive. En
facilitant la restauration, on servirait d'ailleurs puissamment les
intérêts des inventeurs modestes dont la plupart laissent tomber
leurs brevets au bout de trois ou quatre ans et qui ne peuvent profiter
normalement de la pleine durée du brevet que les législations
récentes tendentà prolonger(le projet deloi actuellement en discussion
au Parlement français porte celle-ci de quinze à vingt ans).
Il expose encore une seconde thèse résumée dans le voeu suivant
« Le délai normal d'un an, seul imparti actuellement
par la Convention Internationale pour le dépôt des demandes
de brevets, une fois écoulé, il doit encore, dans chacun des
pays de l'Union et pendant un délai égal à la durée maximum
qu'eût pu avoir un brevet demandé dans le délai
normal, pouvoir être demandé valablement un brevet en
correspondance avec une demande de brevet initiale déposée
dans l'un des dits pays, quels que soienL les faits
s'étant passés dans l'intervalle, mais sous les même réserves
que celles formulées ci-dessus relativementaux droits
des tiers, ces derniers ne pouvant, par contre, acquérir
aucun droit de possession personnelle pendant. le délai
normal ».
M. ANDRÉ TAILLEFER attire l'attention de l'assemblée sur le fait
que M. Weismann traite deux questions différentes; l'une est celle
qui figure sur le programme mais l'autre est absolument nouvelle.
Il s'agit de la question de savoir quel pourrait être le sort d'un
brevet pris dans les différents pays de la Convention après le délai
de priorité. Il propose de l'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain
Congrès.
M. Fucas (Tchécoslovaquie) signale l'existence dans la législation
tchécoslovaque de la cause de déchéance suivante : non
paiement de la taxe d'impression du brevet, dans les deux mois
suivant la remise à l'intéressé de la notification relative au dit
paiement. La loi tchécoslovaque, pour se mettre en harmonie avec
l'article 5 bi,, al. '1 de la Convention d'Union révisée à la llaye,
devrait instituer un délai de grâce pour le paiement de cette taie
qui peut être considérée comme relative au maintien d'un droit de
propriété industrielle.

- 63 -
M. LOYER (France) se déclare hostile à l'admission de la restauration
automatique du brevet pendant toute la durée de validité
de celui-ci. Si elle se produit longtemps après la déchéance, elle
risque d'être illusoire pour l'inventeur qui peut se trouver en présence
de droits acquis par un tiers, tandis que pour ce tiers la possibilité
d'une restauration laisse toujours planer une incertitude sur
l'étendue du champ d'action qui lui restera ouvert. Il croit donc,
conformément aux idées dont s'inspirent les groupes britannique,
allemand et autrichien, et contenues dans les propositions que ces
derniers out soumises aux Congrès, que la restauration doit rester
soumise à un certain nombre de conditions précises (procédure d'examen,
publication rendant possible aux tiers de faire opposition à
la demande de restauration
M. GHIRON (katie) appuie vivement ce point de vue. 11 voudrait
suggérer les précautions suivantes
1) II ne faut pas restaurer des brevets déchus depuis longtemps
pour ne pas courir le risque de jeter des entraves à l'industrie
et au commerce dont l'effet serait néfaste en comparaison
du bénéfice relativement peu élevé que pourrait procurer la restauration
de ces brevets.
2)11 faut sauvegarder les droits des tiers. La restauration ne
doit jamais porter atteinte à ceux qui ont acquis les droits antérieurement
à la demande de restauration
3) II faut publier d'une manière aussi large que possible la
demande de restauration et l'obtention de la restauration. La publication
est un moyen technique qui ne peut gêner personne.
M. ELLIOT (Allemagne)'donne dintéressants renseignements sur
les conditions auxquelles la restauration des brevets basés sur une
conception très libérale est soumise dans son pays.
M. ARMSTRONG (Grande-Bretagne) demande au Congrès d'émettre
le voeu que la restauration soit accordée dans une mesure assez
large. Il se rallie complètement à ce que vient de dire M. Ghiron, à
savoir que Ja restauration- d'un brevet déchu pour cause de force
majeure soit accordée avec une grande publicité et avec toute
réserve des droits des tiers.
M. BING (Autriche) démontre que la question de la restauration
des brevets en Autriche est identique à celle en Allemagne.
L'Autriche l'a également introduite dans sa législation. Toutes les
précautions mentionnées par M. Ghiron se trouvent dans les lois
autriChiennes et allemandes. Le rapport présenté par le Groupe
autrichien mentionne en détai[ les précautions qui entourent ta
restauration en Autriche. En Allemagne ainsi qu'en Autriche, aussi
bien le petit inventeur que le grand industriel sont satisfaits de Ja
restauration. Le principe fondamental est que la restauration est
admise non seulement dans le cas de force majeure, mais également
dans le cas de tout événement inévitable ou imprévu qui
dépasse le contrôle du breveté. M. Bing n'est pas d'accord avec
une prolongation du délai de grâce à 6 mois, car cela signifie
prolonger l'incertitude. En Autriche et en Allemagne le délai de

- -.
grâce est de trois mois. En Autrie Ia restauration est appliquée
au délai de Convention. Enfin il mentionne le point de la protection
des droits des licenciés.
M. ANDRE TAniuER propose au Congrès d'émettre le voeu
suivant qui est soumis à l'assemblée par le Président.
Le Congrès, prenant acte de la rédaction du nouvel
article 5 bis de la Convention, émet le voeu que, dans les
pays où les A dministrations des brevets te jugeraient
possible, l'intéressé soit avisé, soit directement, soil par
l'intermédiaire de son mandataire, du non-payement de
la taxe de son brevet, et que le délai de grôceprévupour
le paiement différé de l'annuité ze parle que de la date
de celte notification;
Que, si le principe de la restauration des brevets
devait être introduit da;4s la Convention, cette restauration
nesoitpa.automatiquernais examinée dans chaque
cas particulier en suivant une procédure spéciale, et ne
soit prononcée que sous réserve des droits acquis dans
l'intervalle par les tiers;
Le Congrès émet un voeu en faveur du maintien de ta
question d l'ordre du jour, a/In de pouvoir en étudier
les modalités d'exécution dans un prochain Congrès.»
(La proposition est adoptée à l'unanimité.)
Protection temporaire aux Expositions.
M. ANDRE TAÉLLEFER rappelle que le Congrès de Genève de
l'année dernière après un rapport de M. Ghiron a émis une résolution
très détaillée. Il donne lecture de la proposition de MM. Lavoix
et Demousseaux formulée dans leur rapport (1)
Le Congrès émet le voeu que la prochaine Conférence
pour la révision de la Convention rende obligatoire la
protection temporaire internation:tle à l'occasion de8
expositions et l'organise d'après les principes suivants
Les pays contractants accorderont une protection
temporaire aux inventions brevetables, aux modèles
d'utilité, aux oeuvres d'art appliqué, aux dessins ou
modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou
de commerce figurant aux expositions internationales officielles
ou officiellement reconnues, organisées surfe territoire
de l'un d'eux.
Chaque pays contractant devra communiquer
d'avance et en temps utile au Bureau international de
Berne les listes des expositions intérnationales qui se
tiendront sur son territoire et qu'il considère comme
(1) V. lair! knpportde MM. Lavoix m Detnouseaux.

- -
officielles ou officiellement reconnues. Le Bureau international
publiera ces listes dans sa revue « La Propriété
Industrielle ».
Le point de départ de la protection temporaire
sera la date de l'introduction du produit dans l'exposition
et la durée de cette protection temporaire sera la
même que celle du délai de priorité de l'article 4.
Tout exposant qui voudra bénéficier de la protec-.
tioñ temporaire visée au présent article devra se faire
délivrer par FAdministration compétente un certificat
contenant, pour les inventions brevetables et les modèles
d'utilité, une description exacte, et, s'il y a lieu, des
dessins, des produits à protéger; pour les dessins ou
modèles industriels, une brève description avec des
reproductions graphiques ou photographiqut's des dits
dessins ou modèles, et pour les marques, une désignation
des produits auxquelles elles sont appliquées, avec
une brève description de ces marques et, s'il y a lieu, une
reproduction photographique des dites marques; sur ce
certificat, l'Administration attestera à quelle date les
produits y visés ont été introduits dans l'exposition.
Pour les inventions brevetables, les modèles d'utilité,
les dessins ou nodèles industriels et les marques qui
auront bénéficié d'une protection temporaire et dont la
protection sera ensuite demandée dans les pays union isles,
les délais de priorité qui seront les mêmes que ceux
prévus par l'article 4 se compteront à partir du point
de départ de ladite protection temporaire. Pour accorder
le bénéfice de cette priorité, les Administrationt des
pays contrâctauls pourront exiger du déposant la production,
«tans le délai de trois mois de son dépót, d'une
copie officielle du 'certificat de protection temporaire
visé à ta lettre d). On pourra exiqer que cette copie soit
accompagné d'une traduction, mais aucune autre formalité
ne pourra être imposée au déposant. »
Ensuite, M. Taillerer attire l'attention sur le rapport hollandais
de M: Jurriàanse (t) qui débute ainsi
a il est désirable que. la protection, accordée par la simple
« exposition » d'uue invention, soit le plus tôt possihie
éliminée des dtspdsitions de l'Union.»
Vu l'état actuel des choses., cette observation lui parait
injustifiée. Ii croit que si l'on faisait entrer dans la Convention le
voeu émis par MM. Lavpix et Demousseaux, les objections de
M. Jurriaanse disparattraient complètement. Il attire ensuite
(t) V. Infra Rapport Jurpiaan,e.

- 66 -
l'attention de l'assemblée sur le rapport du Groupe allemand dû à
la plume deM. Doering (1),
M. GRIftON (Italie) trouve la proposition de MM. Lavoix et
Demousseaux excellente mais trop détaillée. Il se demande s'il
y a lien d'introduire dans la Convention tous ces détails.
M. CONTENOT (France) trouve qu'il y a une erreur à la hase de
la discussion. Il estime qu'il faudrait avant tout se mettre d'accord
sur la définition du mot ((exposition », et savoir ce que c'est qu'une
exposition. D'après son opinion, une exposition est un endroit où
l'on expose des oeuvres d'art appliqué. Chaque fois qu'on expose
seulement des oeuvres d'art, il s'agit de salon.
LE PRESIDENT fait remarquer à M. Ghiron que la proposition de
MM. Lavuix et [)emousseaux n'est pas d'introduire tels quels les
détails indiqués dans la Convention, mais d'organiser la protection
temporaire d'après les principes indiqués.
M. GnutoN (Italie) ne voit après ces explications du Président
aucune difficulté à accepter cette proposition.
LE PRESIDENT met aux voix la proposition de MM. Lavoix et
Demousseaux.
(La proposition est adoptée à l'unanimité.)
Classification Internationale des Marques de
Fabrique.
M. TAILLEFER résume les différents rapports présentés sur cette
question. M. Bert (2) propose de prier le Bureau International de
Berne de communiquer à l'Association le texte de l'index général
des mots à comprendre dans une classification uniforme des
marques. M. Strode (3) au nom dii Groupe britannique s'oppose à
l'adoption de toute nouvelle classification de marques de fabrique
qui ne serait pas basée sur le principe de grouper dans la même
classe toutes les marchandises comprises dans une branche de
commerce étendue, te nombre total des classes devant être maintenu
aussi bas que possible, sans toutefois dépasser 50. Le Groupe
hollandais (4) expose également dans son rapport le principe d'une
classification. Le Groupe autrichien (5) est d'avis que le système
de classes prévu dans l'Arrangement de Madrid avec taxes
par classe mérite d'être soutenu efficacement. M. Taiflefer attire
enfin l'attention sur le rapport de M. Weberdu Groupe allemand (6).
M. BERT (France) rappelle que cette question n'a pas fait de
grands progrès depuis l'année dernière et que la Commission
nommée par la réunion technique de Berne en vue d'établir
une classification internationale des marques n'a pas encore
(I) V. In [ra Rapport Doering.
V. infra Rapport Bert.
V. Infra Rapport Strode.
V. Infra Rapport du Groupe hollandais.
V. infra Rapport du Groupe autrichien.
V. infra Rapport Weber (Groupe alleniand).

- 67 -
terminé son travail, mais qu'elle est en train d'élaborer un index
de produits en allemand et en anglais. Or avant d'attendre la
répartition de ces différentes marchandises par classes suivant
la classification employée par le Bureau International de Berne,
1'adminitratiou allemande et l'administration anglaise, il serait
peut-être intéressant pour notre Association de prendre connaissance
de cet index qui est terminé.
D'après son opinion il est facile de trouver les principes d'une
classification ; ce qui, au contraire, est difficile c'est de répartirdes
produits déterminé5 dans les différentes classes. Il propuse donc
de prier le Bureau International de Berne de communiquer à notre
Association cet index que la Commission a établi et qui est indispensable
pour l'étude de toute classification.
M. BING (Autriche) propose au nom du Groupe autrichien une
solution radicale en disant « expressis verbis » que l'Association
doit faire son posible pour l'introduction du système de classes
avec taxes par classe comme système d'enregistrement international
à Berne.
LE PRÉSÏDENT fait remarquer à M. Bing que cela ne rentre pas
dans la question en discussion. Il soumet au Congrès le voeu
suivant;
Le Congrès émet le voeu que l'index développé, élaboré
par la Commission des experts nommée par ta Réunion
technique de Berne soit communiqué, dès que posszble,
en vue de SOfl examen, à l'Association internationale,
afin que les divers groupes nationaux puissent étudier
la repartition, par classe, des éléments de cet zndex »
(La proposition est adoptée à l'unanimité.)
LE PRESIDENT donne la parole à M. Weismann pour la lecture du
texte de sa proposition se rattachant à la question du délai de
priorité et que le rapporteur général a proposé d'inscrire au
programme du prochain Congrès.
M-. WEISMANN (France) propose au Congrès d'adopter le texte
suivant qui complète fa proposition de M. Van der Ilaeghen.
« Le Congrès de Rome propose au C'omité exécutif de
porter à l'ordre du jour d'un prochain Congrès la
question de ta possibilité, pour supprimer les rzsqnes
de retard dans l'arrivée des pièces dans un pays étranger
plus ou moins lointain où l'on veut se protéger, de
demander qu'il puisse être procédé aux mesures ne'cessaires
à la sauvegarde de ta date de przorzté chez un
l'e/)résentant officiel du pays (ambassade. consulat ou
légation par exemple) de ta résidence de l'inventeur»
(La proposition est adoptée à l'unanimité.)
Fin de la séance à 1 h. 15.
8

6K
Deuxième séance de travail
Présideit : M. SNYDEK vu WISSENKERKE, Wassenaar.
Secrétaire : M. WEISMANN, Paris.
Présents : 54 personnes.
Ouverture de la séance 17 h. 40.
Radiophonie.
- La PaEsinarr ouvre la séance et donne la parole au rapporteur
général M. TaiUefer.
M André TAILLEFER signale les rapports de MM. Carteron et
Darras (1) (France), de M. Rennie au nom du Groupe britannique
(2), de M. Waelti pour le Groupe suisse (3) et enfin le rapport
de M. Srnoschewer, au nom du Groupe allemand (4'. Il insiste
sur le fait que. la question de la radiophonie n'est pas traitée ici en
cm qui concerne ht propriété littéraire et artistique, mais qu'elle
doll étre examinée du simple point de vue de la concurrence déh-yale.
A ce sujet ii donne lecture du vi»u extrêwemeiit général
formulé dans le rapport de MM.. £arteron et Darras:
« Le Congrès émet le vu qu'il y ait entente entre
les divers pays pour que, en ce qui concerne la sanction
des faits dolosifs et notamment des faits de concurrence
déloyale résultant d'émissions radiophoniques, il soit
créé Un statut international des règles de la transmission
par T. S. F.
Le Congr'es émet également le voeu que, lors de l'élaboration
du dit statut, il soit spécifié que seront responsables
des émissions à l'encontre des tiers, en même
temps que l'émetteur elle propriétaire du poste émetteur,
tous ceux que l'on pourra prouver avoir été les instigateurs
des dites émissions dolosives.
Le Congrès émet enfin le voeu que les personnes responsables
de l'émission puissent toujours, au choix du
tiers lésé, être poursuivis, aussi bien dans le pays du
poste émetteur, que dans celui où l'émission .a été reçue
et a causé préjudice. »
V. infra Rapport Carteron et Darras.
V. infra Rapport Renule.
V. infra Rapport Waelti.
() V. infra Rapport Smoschewer.

- 69 -
M. RENNIE du Groupe britannique exprime l'avis que la protection
en ce qui concerne la radio-émission sous toutes aça formes
pourrait être assurée de meilleure façon en l'assimilant à la 1i sur
les droits d'auteurs. et il soumet à ce but quelques modifications à la
Convention da droit d'auteur. M. André Taillefer résume ensqite le
rapport du Groupe suisse qui est d'accord de maintenir la question
de la protection des émissions radiophoniques à l'ordre du jour bien
que le Groupe suisse estime qu'il s'agit plutôt d'une question de
propriété artistique et que cette question dépasse le cadre de la proprieté
iudnstrielle.
Le rapport de M. Smoschewer présenté au nom du Groupe
allemand propose qu'une législation internationale reconnaisse à
['émetteur le droit à une rénumération basée surS le programme de
ses émissions.
M. ABEL (Antriebe) informe Je Congrès de l'étude approfondie
de cette question faite par la Conférence Internationale de Rome
pour la protection littéraire et artistique. On y a proposé d'insérer
dans la Convention de Berne un article Il bis qui reconnait le droit
exclusif de l'auteur de reproduire son ure au moyen de la radiophonie.
M. WEScØLER (Autriche). II lui semble que le Congrès ne dbit pas
s'occuper des propositions visant une modification de la Convention
du droit d'auteur, d'autant plus qu'il lui parait douteux que lu
Congrès ait la compétence nécessaire pour s'occuper de modifications
à la Convention du droit d'auteur. Le projet français lui parait
trop large et trop détaillé. II ne croit pas que la question traitée
dans les rapports soit assez éclaircie pour que le Congrès puissrn
prenthe des résolutions. 11 trouve le rapport de M. Smoschewer excellent
et propose d'accepter la première partie de ce rapport qui a
trait aux postes d'émission.
M. MINTZ (A.11eipagne) tient à déclarer que les rapports alleniands
contenus dans le cahier vert distribué aux membres de l'As-,
semblée sont présentés au nom du Groupe allemand dc FAssocia-
[ion qui en a adopté les conclusions presque à l'unanimité.
M. Siiosciizwxa (Allemagne) tient à fixer les trois différentes
propositions émises parla France, l'Allemagne et'l Suisse.
La France veut avoir une protection contre la concurrence
déloyale par la radiophonie.
L'Allemagne veut une protection contre la concurrence déloyalé
pour l'émission elle-même.
La Suisse est plus réservée et juge que le moment n'est pas
propice de prendre des décisions à ce sujet.
M. Smoschewer trouve qu'il faut au contraire s'occuper dès
maintmant de cette question afin qu'elle soit bien préparée pour la
prochaine révision de la Convention de Paris. La proposition française
du reste n'est pas opposée à celle formulée par a Suisse. Elle
contient ce qui est I opinioè générale, c'est-à-dire que la concurrence
déloyale doit être combattue partout.
M CAaTEaori (France) trouve la question de la concurrence dé_:

- 70 -
loyale par la radiophonie insuffisamment mCire pour que le Congrès
puisse prendre déjà des décisiOns nettes. Dans son rapport, il a voulu
soumettre au Congrès quelques points importants ainsi que des.
suggestions. Il expos.e le fait que la concurrence déloyale va se développer
par la radiophonie; on peut émettre,par exemple, à Paris
une imputation de dénigrement envers quelqu'un, et elle sera imrnédiatement
transmise dans les divers pays du monde. De ce fait
une série de problèmes nouveaux se posent dans les diverses législations
internes.
Peut-on prétendre que ces faits dolosifs ne sont réalisés et par
conséquent. susceptibles de poursuites qu'au lieu du poste émetteur
et dans .lepays où se trouve le dit poste? Ou peut-on soutenir, au.
contraire, qu'il n'y.a dommage qu'au lieu du poste récepteur et que
des poursuites ne pourraient être engagées que dans le pays où
l'émission dolosive a été reçue et a pu causer préjudice? La question
de sayoi qui doit être rendu responsable, vis-à-vis de laperonne
lésée, du fait dolosif de concurrence déloyale résultant d'une émission
radiophonique lui parait digne d'intérêt.
En assimilant la publicité résultant de l'émission àla'publicité
résultant d'une insertion dans un ,journal il lui semble que l'émetteur.
et le propriétaire du poste émetteur, en tant que civilement
responsables au même titre que le gérant d'un jourhal, doivent être
rendu responsables des émissions provenant de ce poste. A part
l'émetteur et le propriétaire du poste émetteur, il faut également
envisager comme responsabl.e de l'émission la personne qui pécuniairement
ou autrement aura incité l'émetteur à prononcer sa
phrase dolosive.
MM. Carteron et Darras se sont également préoccupés de la
question de concurrence entre divers postes. En France, on s'est
plaint gravement de cette situation, et pour y remédier, on a provisoirement
interdit la création de nouveaux postes. Mais ce ne
peut certes être là qu'une solution provisoire.
Dautre part, ces mêmes inconvénients se rencontrent entre
postes de diverses nations. La nécessité d'un statut international
sur cette question s'impose.. Sur ce point, la question ne parait pas
encore être- mOre, et il est important que dans chaque pays, il ne
soit pas pris, au point de vue national, des mesures hâtives qui risqueraient
de constituer un précédent fâcheux au point de vue in-.
ternational.
MM. Carteron et Darras proposent au Congrès d'établir les
deux principes suivants
Qu'il y ait une entente entre les divers pays pour que, en ce
qui concerne la sanction des faits dolosifs et notamment des faits de
concurrence déloyale résultant d'émissions radiophoniques, il soit
créé un statut international des règles de la t"ansmission par téléphonie
sans fil.
Que, lors de l'élaborathn du dit statut, il soit spécifié que
seront responsables des émissions à l'encontre des tiers lésés, en
mêue temps que l'émetteur et le propriétaire du poste émetteur,

- -
Lous ceux que l'on pourra pouver avoir été les instigateurs des dites
émissions dolosives.
M. Ponua (Belgique) dit qu'il existe de graves questions d'ordre
juridique international qui méritent d'être portées à l'ordre du
joui:. Il se demande quelles sont les questions concerqant la concurrence
déloyale qui pe(IVeflt intéresser. 11 croIt que la question
indiquée par M. Carteron ne se présente pas et. qu'elle est en tous
cas réglée par le droit commun. Il est dangereux d'innover et de
vouloir créer en radiophonie une législation spéciale.
En matière de concurrence déloyale, une application à protéger
est la communication faite par une personne d'une idée qui lui est
propre: A cet égard, il mentionne le rpport du Groupe suisse la
diffusion par un récepteur d'une émission radioélectrique ne peut
e faire sans entente avec l'émetteur, cr autrement elle constitueraiL
un acte de concurrence déloyale. C'est un principe de droit de
savoir si l'émission constitue une propriété ou non, s'il s'agit d'un
droit privatif ou si cette propriété tombe dans le ctomaine public;
voilà la question qui est importante au point de vue de nos statuts.
La diffusion d'une idée propre de l'émetteur ne, peut évidemment se
faire qu'avec son consentement; mais ou .ne peut empêcher celui
qui de seconde main reçoit une communication, d'en user. Il s'agit
là de l'emploi commercial d'un article, 'uue idée qui. n'est pas sa
propriété. A cet égard le seul pas que l'Association puisse faire faire
à cette idée en iriarche, est de soutenir d'une hiçon platonique le
voeu qu'il résume dans ces mots : « [émetteur nzérite d'être
protégé.»
M. F04 (Italic) ne voit pas de difficulté à ce que le Congrès
émette un voeu de caractère général pour la nomination d'une Commission
pour l'étude de la question' de la radiophonie au point de
vue de la protecticn industrielle.' Mais il ne peut se rallier à la pro.
position de M. Poirier, 9ui visé à assurer à l'émetteur là propriété
de ses nouvelles, car il s agit d'ntecuestion qui concerne exclusivement
la protecticn littéraire et artistique et lion pas la protection
industrielle.
S'il s'agit de la radioémission d'une nouvelle, la chose rentre
dans le domaine du droit d'auteur; s'il s'agit de la coitimunication
par radiophonie d'un fait de dénigrement, alors on empiète sur le
champ de la concurrence déloyale qui est réglé par le droit commun.
M. llorriw.iN (Allemagn) trouve que des quatre propositions
présentées au Congrès seule la proposition allemande traite le droit
lui-même, tandis que les autres propositions se bornent à toucher
aux limites de ce droit, Il ne croit pas qu'il existe un droit d'emis-
- sion proprement dit. Selon son opinion, le droit d'émission n'est
que l'ensemble de toutes tes apparitions juridiques résultant de la
radiophonie.
Le Congrès doit s'occuper du droit de la Société d'émission au
produit commercial de son émission. Le rapport allemand étudie à
'fond cette question. Il est certain que le produit commercial d'une
station émettrice est le résultat d'efforts considérables de travail et

- 72 -
d'&tgent. Il est donc évident que la station émettrice a droit à nué
propriété incontestée envers ceux qui veulent iaire usage du produit
de son travail. La station émettrice doit être protégée. Il propbse
donc d'adopter le chiffre I de la proposition allemande et de
remettre à plus tard les propositions 2 et 3.
'M André TAILT,EFER formule le voeu suivant:
Le Congrès estime que la question de la protection
des émissions radiophoniques Se rattache essentiellement
à la question générale de la protection de la propriété lit-
'téraire et artistique et que seulement l'emploi de la radiophonie
dans un but de concurrence déloyale rentre dans
le domaine de la propriété industrielle. Il lui apparatt. que
les actes de concurrence déloyale commis au moyen de la
Ï'adiophonie peuvent et doivent être réprimés par application
des dispositions légales assurant la répression de
la concurrence déloyale en général. il estime toutefois
que fa ou les personnes responsables de l'émission dpivent
pouvoir être atteintes aussi hien dans le pays du
poste émetteur que dans le pays de la réception.
Dans les limites ainsi fixées, le Congrès décide que
laquesiion pourra être mise à l'ordre du jour si les nécessités
de la pratique semblent le rendre nécessaire d'après
SOn étude. s
, M. GuioN (Ltalie) propose dajouter à ce voeu Un rnt pour demander
qu'un Comité spécial étudie les cas particuliers dans lesquels
la répression devrait intervenir.
M A.ndréTAILLmIt démontre qu'au fond la question qui se
pose e natière de radiophoniest celle qui s'est posée pour la
protection des nouvelles de presse et on sait qu'il .y a une lutte per-
.maneut ntre les Agences de çenseignements et les journaux.
cour la radiophonie ('est la mme question; il s'agit de relations
.eatrei.Ja presse et les Agences. On a tout intérêt à attendre que
dans la Conférence une solution intervienne en matière de cornmuniqu:
de presse et cette solution s'appliquera aussi à la
radiophonie.
M. MINTZ (Altemagne) demande que la première proposition
du rapport présenté au nom du Groupe allemand par M. Smoschewer
soit votée, cette proposition n'étant pas en contradiction
a'ec le voeu présenté par M. Taillefer. Elle est ainsi libellée
« L'Association internatLonale pour la Protection de
la Propriété industrielle se rallie à la résolution qui a été
prise par le Conseil de l'Union Internationale de Radiophonie
en date du Il mai 1927 qu est la suivante
En rappelant le voeu qu'il a émis en juillet 192e, le
Cooseil est unanime pour inviter'tousles membres de
k'Union à obtenir de leur Gouvernement respectif une
sanction légale et juridique, sur le terrain national, contre
'tous 'aits d'utilisation dé3oyal ou mrne commerciale de

-73--
leurs émissions. Le Conseil prend acte enfin de ce que sa
Commission Juridique poursuit l'étude de la question de
la propriété des émissionsen vue d'obtênit la .sLmction de
ce droit sur le terrain international dans Je cadra qui apparaît
le plus opportun.»
M. WECIISLER (Autriche) se raIlie entièrement à la proposition
formulée sous chiffre I du Groupe allemand.
M. André TAILLEFER propose pour donner satisfaction à tous
d'adopter les deux premiers et le dernier alineas de son voeu et de
laisser tomber Ja partie qui concerne la compétence territoriale
pour la poursuite des pérsonnes responsables d'émissions radiophoniques
et de Je remplacer par la proposition allemande.
Lx PRÉSIDENT met aux voix le texte ainsi modifié:
Le Congrès estime que la question de la protection
des émissions radiophoniques se rattache essentiellement
â la question générale de la protection de la propriété
littéraire et artists que et que, seul, l'emploi de la radiophonie
dans un but de concurrence déloyale renire dans
te domaine de la propriété industrielle;
Il lui apparalt que les actes de concUrrence déloyale
commis au moyen de la radwphonie envent et doivent
éire réprimés par application des dispositions légaM
assurant la répression de la concurrence déloyale en
général;
Le Congrès se rallie â la vésoluiion du Conseil de
l'Union internationale de'radiophoeii, du limai 197,
par laquelle ce Conseil a demandé la reconnaissance,
aussi bien dans les législations nationales. que daur la
législation interaionale, du droit de l'émetteur sr
Pemission, et la création dune proection de (émission
contre toute utilisation commerciale déloyale;
Le Con qrès eonsidère la discussion de la question de
la radiophonie comme épuisée poise le moment et etti nie
qu'elle ne doit étre reprise que si des nétessités plotiques
en rendent ultérieurement opportune la remi â
l'ardre du jour. .
(La proposition est adoptée à l'unanimité.)
Le PIIÉSIDENT fait, avant de lever la Séance, mention d'un
rapport particulier qui a été présenté par son compatriote M. Salomonson
(1) sur la compétence du Tribunal de juger stir une demande
en dotnrnages intérêts, en raison d'une atteuteportée à Un
brevet étraner.
La question lui semMe discutable et impotant de sorte qu'il
est désirable de l'inscrire au pzogramme d'tin prochain Çongrès.
(Il en est ainsi établi.)
La séance est levée à. i8 h. 4.
(1) V. infra Rapport Saloinonson.

- 74 -
Troisième séance de travâil
I)Iwlslon A.
P,'ésident : M. MRTIN-ACIIARD, Genève.
Secrétaire : M. IMER, Genéve.
Pre'sents : 85 personnes.
Ouverture de la séance : 16 h. 30.
L'indépendance des marques.
LK PRÉSIDENT ouvre la séance et donne la parole au rapporteur
général pour exposer les conclusions des différents rapports.
M, André TAILLEFER mentionne en premier lieu le rapport du
Groupe autrichien (1) qui vise les deux questions à la fois et exprime
l'avis qu'un comité spécial devrait être chargé de présenter
au prochain Congrès de l'Association une étude comparative relative
aux prescriptions et à la jurisprudence des divers pays faite avec
l'aide des experts des différents pays.
H y a ensuite déux rapports italiens: l'un de M. Ghiron (2) concernant
l'indépendance des causes de déchéance de la marque;
l'autre de M. de Sanctis (3) concernant la cession partielle des
marques.
Le premier propose que le Congrès adopte un voeu pour l'introduction
dans le texte de l'article 6 de l'tJnion de Paris d'une disposition
semblable : « Les causes de déchéance de la marque survenues
dans le pays d'origine après l'introduction de la marque dans
un autre pays, n'infirmeront pas la validité de la marque dans ce
dernier pays.
Le rapport de M. de Sanctis propose de formuler le voeu
suivant
a) a Que dans ta Convention Générale d'Union de
Paris ainsi que dans l'Arrangement de Madrid pour l'enegistrement
international des marques on introduise des
dispositions de nature à faciliter la transmission partielle
de la marque pour une ou plusieurs catégories de produits
pour lesquels la marque est protégée à la suite
de la transmission de la branchè de commerce correspondante;
(t) V. infra, Rnpport du Groupe autrichien.
V. infra, Rapport Ghiron.
V. infra, Rapport De Sanclis.

- 'n -
b). Que la Convention Générale d'Union de Paris règle
la transmission, indiquée à la lettre a) comme faculté
minime des Etats Unionistes, sous réserve de la législation
intérieure pour la répression de tout acte de nature
à tromper le public;
c) Que l'Arrangement de Madrid règle la transmission
indiquée à la lettre a) avec toutes les facilités du
dépôt internationaL et avec la procédure la plus simple,
toute question sur la validité de la transmission demeurant
en (lehOrs des taches et des responsabilités du Bureau
de Berne, lorsque les pièces qu'on lui soumet sont régulières
an point de vue de la forme. »
Le rapport de M. Chabaud (1) traite lui aussi les deux questions
à la fois et arrive à la conclusion que sous tine antre forme on a
déjà émis autrefois l'idée a que les textes' de la Convention d'Union
de 1883 et de l'Arrangement de Madrid du '14 avril 1891, concernant
l'enregistrement international dés marques de fabrique soient
complétés et au besoin modifiés de telle manière qu'il soit admis
sans conteste que la protection dans le pays d'origine est une condition
essentielle de l'acquisition de la protection internationale,
mais non de son itaintien.»
M. Burrell a présenté au nom du Groupe britannique en ce qui
concerne le transfert des marques de fabrique un rapport (2) qui
arrive à cette conclusion nette
Les marques de fabrique dt4tment enregistrées dans
les divers pays contractants par ics sujets de l'Union
seront indépendantes des marques de fabrique enregistrées
dans les autres pays, faisant partie ou non de
l'Union, et pourront être transférées à 'l'égard de toutes
ou partie des marchandises pour lesquelles elles ont été
enregistrées, saiis préjudice de l'existence ou de la nonexistence
d'un transfert similaire effectué dans l'un quelconque
des autres pays, y compris le pays d'origine de la
marque, étant entendu que rien dans cette disposition ne
pourra être interprêté comme imposant à n'importe kequel
des pays contractants l'obligation de considérer
comme valide le transfert de toute marque de fabrique
dont l'usage par le cessionnaire en serait fait dans le but
de tromper.
Il y a ensuite deux rapports allemands : un de M. Pinzger (3)
sur l'indépendance des marques, qui résume l'état de la question
dans le droit international et dans le droit allemand; l'autre de
M. Baum (4) qui, après avoir affirmé le principe général que la
(t) V. infra, Rapport Chabaud.
(2) V. infra, Rapport Burreli.
() V. infra, Rapport Pinzger.
(4) V. infra, Rapport Baum.

- 76 -
Convention de l'Union et l'Arrangement de Madrid n'ont pas
besoin d'être modifiés en ce qui concerne la cession de marques,
ieeommande d'introduire dans la Convention de l'Union la décision
qu'une cession des marques sans la cession du fonds de commerce
n'est pas loyale.
Enfin il signale le rapport concernant l'indépendance des marques
par M. Kubli du Groupe suisse (I). Ce rapport se termine par
une résolution rédigée en quatre langues. A ce propos M. Taillefer
souligne la bonne idée du Groupe suisse de présenteP les conclusions
des rapports traduites en quatre langues et il recommande,
I tous les Groupes nationaux de faire de inéme à partir du prochain
Congrès.
La résolution du Groupe suisse est la suivante
« Le Groupe suisse se déclare d'accord pour que le
principe de la. dépendance des marques posé par la Convention
de Paris soit modifié dans ce sens que l'eztinetion
d'une marque dans le pays d'origine n'entralne pas
l'extinction des marques régulièrement enregistrées dans
d'autres pays de l'Union. La question de la dépendance
des warques internationales reste réservée confornément
à la Convention de Madrid. »
Ensuite il y a deux rapports du Groupe suisse : l'un de
M. Kubli () et l'autre de M. Martin-Achard (3) concernant la
cession des marques.
"Le Gt'oupe uie pr4ose ht résolution suivante:
Le Groupe suisse approuve le principe qu'une mar.
- qué, ne, peut être transférée qu'avec l'entreprise. Il exprime
,toutefoib le voeu qu'il soit tenu compte du développemen
actuel de l'organisation commerciale internationale
dans lequ'l une entreprise unique économiquement
parlant se compose souvent de plusieurs entreprises indépendantes
au point, de vue juridique en ce sens que le
transfert partiel etla licence de marques.soient autorisées
au propriétaire de la marque en faveur d'autres firmes,
lorsque et aussi longtemps que cel]e-ci constituent une
unité économique. n
M. André TAILLEraIt explique que le résultat des résolutions proposées
a une tendance très nette à desserrer les liens qui enserrent
in peu les inaiques à l'heure actuelle mais tous les rapporteurs
recommandent de maintenir Pide actuelle en ce qui concerne la
naissance des marques en ezigeant la protection des pays d'orgifle
: une fois née, la marque deviendrait indépendante de cette
rotectica da pays d'origine et ne serait. pas soumise aux vicis-
(I) V. infra, Rapport Kubli.
V. infra, Ropport Kubli.
V. infra, Rapport Martin-Achard.

- 77
situdes qui pourraient dans ce pays la modifier ou la faire disparaltre.
Il propose à l'assemblée de traiter ces deux questions, Soit séparément,
sût en commun, mais il fait remarquer et que la solution
de l'une entraîne celle de l'autre.
Lx PxÊSIDxNT trouve que les deux questions peuvent être traitées
indépendamment l'une de Fautre. Il ouvre donc la discussion
sur la premiere question concernant' l'indépendance des marques.
M° Rir.a (Autriche) partage l'opinion qu'il y a lieu de donner
à la marque la plus grande indépendance et dans ce but il suffirait
qu'une marque pût être inscrite non seulement dans le pays d'origine,
mais aussi dans les autres pays de l'Union sans qu'il fût nécessaire
de déposer la marque; pour cette inscription, la preuve de
l'existence d'une exploitation dans un autre pays devrait suffire.
M. ux SANCTIS (Italie) rappelle l'attention du Congrès sur le rapport
de M. Ghiron concernant l'indépendance des causes de déchéance
de la marque, où ilexprime l'avis que tes causes de
dechéamice de la marque survenues dans le pays d'origine après
l'introduction de la marque datis un autre pays, ne doivent pas infirmer
la valIdité de la marque dans ce dernier pays.
Il pense que la proposition de M. de Sanctis pourra être adoptée
par l'assemblée tmr elle vise tout simplement à défendre la marque
vis-à-vis de faits successifs d'invalidation, et ne vise pas le moment
où la marque entre dans le pays d'importation.
M. BUBRxLL (Grande-Bretagne) démontre que, à part l'opinion
du Groupe allemand disant que les marques doivent être indépendantes,
il existe dans d!autres pays des opinions différentes et qu'à
ce propos le Groupe britannique a suggéré un compromis. (Voir
page 2 du rapport britannique.) Il déniontre que la proposition britannique
est préférable à celle formulée par M. Ghiron. li est d'accord
à c que le dernier alinéa de la proposition suisse soit ajouté
à la proposition anglaise..
M. BERTAUT (France), comme Président de l'Union des fabricants
qui groupe la très grande majorité des dépôts des marques
françaises et plus du 1/6 des dépôts faits au Bureau de Berne,
demande le maintien du principe de la dépendance des marques,
qu'il considère comme un élément non négligeable de inoralite
commerciale.
M. CHADAUD (France) fait remarquer qu'il n'y avait aucune
chance d'aboutir à un accord en faveur de cette indépendance totale
déjà réclamée par le Groupe allemand aux Congrès de 1'Asociation
internationale à Berlin en 1904, à Liège en 1905, à Londres
en 1912. La Conférence de Washington la éeartee en 1911, et
la Conférence de La Baye a fait de même en 1925 en dépit des
efforts des Délégations allemande et britannique. Par contre, on
pourrait admettre, à côté du principe de la dépendance en ce qui
toncerne. l'acquisition de la marque celui de 1 indépendance en ce
qui concerne la conservation de la marque. En d'autres termes, le
ressort.issat unioniste qui voudrait déposer une marque dans un

78 -
pays de l'Union devrait justifier de la possession de celle-ci dans
son pays d'origine, mais une fois le dépôt accepté, la marque deviendrait
indépendante de la marque d'origine : la déchéance de
celle-ci n'entraînerait pas la déchéance de celle-là; la cession de
celle-là serait possible sans la cession de celle-ci. C'est vers ce terrain
d'entente, vers cette solution moyenne, que doivent converger
tous les efforts.
M. SMOSCIIEWER (Allemagne) soutient qu'il n'est pas nécessaire
d'adopter un compromis, mais qu'il faut se prononcer de façon
catégorique pour l'indépendance de la marque qui à l'heure actuelle,
pour les motifs déjà développés apparaît comme seule solution
possible pour l'avenir, flu reste, dans les rapports italiens,
suisses et anglais on rencontre une tendance très marquée en
faveur de Findépendance de la marque.
M. WEISMANN (France) propose au Congrès de considérer comme
correspondant à une marque d'origine toute marque étrangère se
présentant comme une traduction de la marque d'origine. Et cela
parce que il y a de très grandes difficultés pour déposer des marques
à l'étranger.
M. André TAILLEFEII constate qu'il résulte de la discussion très
intéressante qu'on se trouve en présence d'opinions très divergentes.
En premier lieu on soutient le principe de l'ind*pendance absolue
de la marque; indépendance qui a été toujours repoussée dans les
diverses Conférences de l'Union et le serait encore présumablement.
D'un autre côté il y a des fidèles partisans du principe de la
dépendance; mais de l'ensemble de la discussion il paraIt résulter
leur désir d'atténuer quelque peu la rigueur du principe. La
question n'est pas suffisamment mûre et on ne peut qu'indiquer
une tendance en se réservant l'étude des répercussions internationales
qui peuvent être le résultat d'un nouveau système. il propose
donc d'adopter cet ordre du jour:
Le Congrès considère qu'il y a lieu de maintenir
les règles actuelles en ce qui concerne la naissance de la
marque, mais qu'il paraIt opportun d'atténuer les liens de
la dépendance qui lie la marque déposée au pays d'origine.
il estime toutefois que la question n'est pas entièrement
étudiée dans ses répercussions internationales et
renvoie la suite de la discussion au prochain Congrès. »
M. IKLE (Suisse) trouve que la proposition du rapporteur général
n'est pas en accord avec la discussion qui vient d'être menée,
et que la proposition est plus mûre que ne le dit la résolution proposée.
En effet tous les orateurs excepté M. Bertaut, se sont prononcés
en faveur de l'indépendance de la marque après sa naissance.
Ce qu'a dit M. Bertaut concerne plutôt l'Arrangement dc Madrid
que la Convention de l'Union de Paris. Il s'agit de deux choses différentes.
Le Congrès n'a que l'Union de Paris à discuter. L'Arrangement
de Madrid est en dehors de la discussion. II donne certaines
facultés au propriétaire de la marque pour l'enregistrement, et celui

- 79 -
qui veut se servir de ces facilités, doit également en supporter les
désavantages. La loi de la dépendance de la marque est tout à fait
naturelle et logique. -Il lui semble qu'on puisse dire que le Congrès
est d'accord avec les propositions de M. Burrell et du Groupe suisse.
Les Allemands également sont du même avis au sujet de la question
de l'indépendance de la marque. Il désire que le Congrès se
prononce plus positivement sui' ce point.
Lx PRÉSIDENT donne communication de la proposition présentée
par M. liurrell
« Le ongrè émet le voeu que la marque ne puisse
être enregistrée an Bureau de JJet'ne que par entremise
du pays d'origine. Après'l'enregistremeut, son existence
dans les divers ?pays est indépendante de celle du pays
d'origine, mais töut changement de propriété de fa part
des pays de l'Union devrait 'être notifié au Bureau de Berne
dans un délai à fixer par règlement. »
M. BRAUN (Belgique), estime avec M. Taillefer que la question
n'est pas encore mûre. Il suffit de lire les rapRorts distribués le jour
avant pour se rendre compte des problèmes énormes que cette question
soulève et que la simple lecture des rapports ne permet pas de
résoudre. Il profite de l'occasion pour déplorer de manière générale
que ces rapports soient distribués si tardivement. Pour faire une
besogne utile, ces rapports devraient être distribués au moins un
mois à l'avance. Comment peut-on étudier le rapport de M. Ostertag,
qui vient d'être distribué il y a dix minutes, et les rapports allemands,
anglais et suisses qui sont des monuments? il. avoue son
impuissance à voir clair au milieu des travaux présentés dans ces
conditions là. Il demande donc le renvoi de la question au prochain
Congrès. Dans les pays comme la Belgique et la Suisse où la question
est liée à celle de la cession des marques, on aura le temps de la
soumettre à un examen particulier et de voir jusqu'à quel point
la législation nationale peut fléchir devant la législation internationale.
M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) demande que le Congrès se
prononce au sujet de la proposition présentée par M. Burrellau flOLfl
du Groupe anglais.
LE PRESIDENT l'ait remarquer qu'il n'est pas facile de rédiger en
peu de minutes une résolution nette sur une question si complexe
et si délicate, II fait constater les trois différents points de vue
l'un représenté par le Groupe allemand qui est pour l'indépendance
totale de la marque; l'autre qui veut maintenir la dépendance totale
de la marque, interprété par M. Bertaut, et enfin l'intermédiaire
interpréta par M. Kubli qui approuve le principe de l'indépendance
de la marque une fois qu'elle a été enregistrée dans le pays
d'origine. Il lui paraît que le Congrès pourrait se prononcer sur les
trois principes_ Sans vouloir en sa qualité de Président sortir de
l'impartialité il exprime l'avis que tout en posant des principes, il
faudrait donner à quelques collègues la charge de continuer l'étude

-80
de la question. Il veut d'abord mettre aux voix les deux propositions
les plus opposées, celle de la dépendance et celle de l'indépendance
absolue, et ensuite si aucune de ces deux propositions
n'est adoptée, la proposition intermédiaire de l'indépendance
relative.
M. ANSPACU (Be!gique).trouve qu'on émet des propositions sans
savoir où on ira. L'indépendance telle qu'elle a été discutée ne
comporte qu'une dépendance à la naissance. Or si on se prononce
de façon absolue sur toute espèce d'indépendance, on aboutira à
des conséquences qu'on ne peut prevoir. Il fait remarquer que le
Président a dit qu'il y, a des partisans de l'indépendance absolueet
des partisans de l'incépendance relative, et qu'il voudrait, pour le
mettre en votation, prendre le principe de la proposition de
M. Burrell, mais cette proposition est incompatible avec l'indépendance
absolue, car la législation anglaise prévoit que la marque doit
être enregistrée.
Lx PRESIDENT fait remarquer que M. Buriell n'a pas proposé
l'indépendance totale, son voeu comportant seulement indépendance
relative.
M. ANSPACH (Belgi4ue) démontre qu'il y a des pays où la relativité
est encore plus absolue, et que par conséquent il faut éviter
de prendre une décision qui puisse aboutir à des résultats contraires
à ce qu'on voudrait. Dans des cas semblables, i1 liii parait absolu.-
ment indispensable de poser la question d'une manière claire et il
suggère de se rallier à la proposition du rapporteur général.
Lx PRESIDENT rappelle qu'il avait dit que toute la uestion devrait
être encore examinée au prochain Congrès et qu à présent il
ne s'agit que d'uDe affirmation en principe, Il revient à sa proposition
de mettre en votation les deux systèmes opposés: lndépen.-
dance absolue, et indépendance relative de la marque. En ce qui
concerne l'indépendance relative, il propose le texte du rapporteur
général ainsi conçu
« Le Congrès considère qu'il y a lieu de maintenir les
règle actuelles en ce qui concerne la naissance de la
marque ; mais qu'il parait opportun d'atténuerles liens de
la dépendance qui lie la marque déposée au pays d'origine
».
M. liu.E (Suisse) propose de mettre en votation deux propositions;
celle dtj rapporteur général et celle de la Suisse.
M. KELEMEN ANDRAS (Ilongrie) expose que le principe qui a été
soutenu dans la discussion a été que la marque, une fois déposée
dans le pays dorigine, doit devenir indépendante dans les pays
d'importation : il conviendrait donc de modifier la proposition de
M. Taillefer en y introduisant cette idée concrète.
M. DOMPIERI (Italie) trouve que la proposition de M. Taillefer
devrait être complétée dans le sens que toute atténuation des liens
qui lient la marque déposée au pays d'origine devrait être notifiée
au Bureau de Berne,

- si -
LE PRESIDSNT fait observer que la proposition de la Suisse ne
donne.pas satisfaction au Groupe allemand. Il vaut donc mieux
mettre en opposition les propositions concernant l'indépendasce
absolue et celle relative. Puis il fait remarquer qu'entre le texte de
la proposition du rapporteur général et celùi de la proposition suisse
il n'raaucane nuance.
'Pour donner satisfation à tout le monde, il propose de libeller
la résolution comme suit:
« Le Con qre's estime insuffisamment étudiée dans ses
répercussions internationales la question de l'inpendance
des marques et décide d'en poursuivre [examen
dans un prochain Congrès, tout en se déclarant d'oies
et dejà partisan d'une indépendance relative des marques
déposées dans les divers pays de l'Union nar rapport à
la marque déposée dans le pays d'origine.»
(La proposition est adoptée à l'unanimité.)
M. 'WEIsMA1N (France) demande de mettre en votation également
la proposition supplémentaire: «Le Congrès émet le voeu que
soit considérée comme corrspondant à une marque d'origine toute
marque étrangère étant une traduction de la marque d'origine
LE PRESiDENT propose le renvoi de cette question.
(Adoptée.)
M. COPPIETERS Philippe (Belgique), tient à ce qu'on désigne une
Commission pour étudier la question suivant la deuxième partie de
la proposition de M. Taillefer, ainsi conçue:
« Il nomme pour continuer l'étude de la question, en
vue du prochain Con grès, une Commission.
(La proposition est adoptée à l'unanimité.)
*
.4
Cession des marques.
M. BURRELL (Grande-Bre1agne) se borne à présenter la proposition
dt Groupe anglais : «Les marques de fabrique pourtont être
transférées à l'égard de toutes ou partie de marchandises pour lesquelles
elles ont été enregistrées sans préjudice de l'existence ou
non existence d'un transfert similaire pour l'effectuer dans un des
autres pays, y compris le pays d'origine de la mar*ue, étant entendu
9ue rien de cette proposition ne peut être interpréte comme imposant.
1 obligation de considérer comme'valide le transfert de toute marque
de fabrique dont l'usage sera de nature à induire le. public en
erreur .»
M. DRSAIfCÎIS (ltali) expose que la question de a cession totale
ou partelte des marques est tout à fait intéressante. En effet la

- 8 -
marque n'a pas seulenientla fonction de distinguer les marchandises
d'un commerçant de celles d'un autres mais est aussi un instrument
très puissant de l'achalandage.
Beaucoup de législations on établi le principe suivant lequel une
marque de fabrique peut tre transférée seulement avec le fonds de
commerce. Ce principe semble d'un côté trop restreint, de l'autre
côté trop large. Pour avoir la confiance du public ce n'est pas nécessaire
de céder avec la marque le fonds de commerce tout entier ; il
suffit parfoit de céder les éléments essentiels de l'entreprise. D'un
autre côté le principe susdit est parfois trop restreint parce que on
peut par exemple céder le fonds de commerce et la marque sans que
le directeur du fonds de cmmerce qui est l'àme de l'entreprise, se
mette au service de l'acheteur du dit fond et alOrs il peut arriver que
les produits sont bien différents de ce qu'il étaient auparavant. Pour
la cession partielle de la marque c'est donc nécessaire qu'il y ait
transfert de ses éléments essentiels ; et pour qu'il n'y ait pas de tromperie
pour le public il faut encore qu'il n'y ait pas d'autres sources
productives qui emploient la même marque pour le même produit.
Sa proposition se borne au cas de la cession de la marque pour
une ou plusieurs catégories de produits pour lesquels la marque
nationale ou internationale est enregistrée, et elle laisse de côté la
même question lorsqu'elle a un caractère territorial, car elle ne lui
semble pas encore complètement mûre. Il propose d'émettre le voeu
qu'un transfert partiel de la niarque soit possible en cas de cession
d'une branche de commerce, naturellement sous réserve de la législation
intérieure en ce qui .concerne tout acte de nature à tromper
le public.
M. BAUM (Allemagne) reste fermement attaché au principe que
la marque doit pouvoir être cédée seulement avec le commerce auquel
elle se rattache.
M. LOYER (France) propose un « distinguo ». C'est le nom
commercial, observe-t-il, qui ne peut être séparé de la fabrication
la marque en est, au contraire, indépendante, sinon de la marque
de fabrique, du moins la marque de commerce. Souvent un commerçant
adopte plusieurs marques pour des produits qui ne sont
pas fabriqués par lui. La marque en généraI ne peut donc être liée
àla cession du fonds de commerce.
M. WECUSLER (Autriche), s'en tient au même principe que M. Baum,
tout en faisant remarquer que, dans la législation de son pays, la
cessioù de la marque avec une fraction de l'entreprise est admise.
M. IKLE (Suisse) demande que, d'un pays unioniste à l'autre,
la cession de la marque puisse se faire avec celle d'une succursale
ou d'une filiale et que la déchéance d'une marque dans le .pays d'origine
n'entraîne pas celle des marques régulièrement enregistrées
dans d'autres pays del'LTnion.
M. PINZGER (Allemagne) démontre qu'il faut protéger la concurrence
loyale et qu'une marque ne peut être transmise à une entreprise
tout à fait nouvelle. II estime comme concurrence déloyale le
transfert d'une marque internationale à une entreprise qui n'a

- 83 -
encorc jamais travaillé sous cette marque. Ce serait une tromperie
du public.
M. GOLG1tTES (Grande-Bretagne), parlant en sa qualité d'industriel,
demande d'une façon positive de donneî une nouvelle rédaction
à cet article qui adapterait la cession des marques à la nécessité
de l'évolution du commerce actuel.
M. BING (kutriche) explique que dansla vie commerciale actuelle
la cession des marques est absolument nécessaire. Actuellement il
est souvent nécessaire de conthurner la loi pour rendre possible le
transfert d'une marque. il faut qu'un industriel puisse transférer sa
marque par le moyen d'un registre et non pas par un contrat secret.
M. CHABAUD (France), après avoir constaté le fait lin peu paradoxal
que ce sont les partisans de l'indépendance complète des marques
qui ne veulent pas de la cession de la marque satis la cession
du fonds, présente une observation du même ordre en signalant la
confusion à éviter entre le nom commercial - symbole du fabricant
- eLla marque - symbole de la qualité du produit - et en
ajoutant que c'est cette qualité du produit qui seule intéresse le
consommateur La cession de la marque sans Je fonds n'induira
pas nécessairement celui-ci en erreur sur la qualité du produit.
LE PRÉSIDENT estime qu'il y a lieu de continuer l'étude de la questionen
la renvoyant au prochain Congrès sans prendre une décision
en ce qui concerne le fonds. Il propose donc au Congrès la résolution
suivante:
« Le Con qrès décide de continuer l'étude de la question
dc la cession des marques au prochain Con qrès et
confie à la Commi.csion précédemment constituée le soin
(l'en préparer la discussion. »
(La proposition est adoptée à l'unanimité.)
M. BLUM, Secrétaire général, propose comme Président de
la Commission le rapporteur général M. Taillefer et comme
membres de la Commission : MM. Bert (France), Biamonti (ltalie),
Bing (Autriche), Bran n (Belgique), Burrel I (Graride-Bretagne),
Kelemen Andras (Ilongrie), Kubli (Suisse) et Pinsger (Allemagne).
(La proposition est approuvée par l'assemblée.)
Fin de la séance à 18 h. 40.
9

- 85 -
Division H.
Prc'sident M. VANnER IhEGHEN, Bruxelles. -
Secrétaire M. Philippe COPPIETERS, Bruxelles.
Présents 80 personnes.
Ouverture de la séance 18 h. 45.
La classification internationale des brevets
et leur numérotation Internationale.
Ls PRÉSIDENT rappelle qu'il a été chargé par le Congrès de
Genève de préparer popr le Congrès de Rome une étude détaillée
de cette question Son rapport (1) a été distribué. Le système de
cette classification est le suivant
L'Administration de chaque pays, au moment où elle délivre un
brevet et lui attribue un numéro national, lui attribuerait e.n outre
Un numéro international composé, par exemple d'une lettre (lu
première lettre du nom de ce pays : B, s'il s'agit d'un brevet
belge) et d'un chiffre (par exemple 750), et notifierait la délivrance
du brevet à Un Bureau international, par exemple celui de Berne,
avec indication du numéro national et du numéro international.
Si le breveté se fait délivrer un brevet dans Un autre pays, il indique
son numéro international à l'Administration de ce pays et
celle-ci notifie au Bureau international quelle a délivré un brevet
national (no
. .) au titulaire du brevet dont le numéro international
est B, 750.
Le Bureau international tient un registre mobile où il inscrit
sous chaque numéro international le nom et l'adresse du breveté
et les numéros (avec indication de la date) des divers brevets natioriaux
obtenus par lui pour la même invention. Les brevetés
seront tenus d'apposer Ic numéro international sur les produits
fabriqués au bénéfice du brevet. Tout industriel qui veut savoir si
et dans quels pays, pour quelle durée, dans quelles conditions Je
fabricant d'un produit a réellement le droit exclusif de le fabriquer
n'a qu'à relever sur ce produit le numéro international et à demander
au Bureau international communication des numéros nationaux
inscrits sur son registre sous ce numéro international.
Muni de ces numéros, l'industriel en question n'aura plus, pour
être exactement renseigné, qu'à demander à chaque Administration
copie du brevet (description, revendication) qu'elle a délivré.
Dans son rapport il examine en détail ce système en envisageant
les points suivants
1) La mise en oeuvre du système;
(I) V. Infra, Rapport Vander ilneghen.

- 85 -
) Sanctions;
Avantages du système;
Avant-projet d'un Arrangement international.
11 mentionne le rapport de M. Roscmberg (I) au nom du
Groupe allemand ainsi que celui de M. Ghiron (2) au nom du
Groupe italien qui arrivent les deux k la même conclusion de recorn
mander l'adoption de la numérotation internationale.
« Le Congrès émet le voeu gue la prochaine Conférence
organise un système de numération internationale
des brevets d'après le s,'stème proposé par M. Vander
Iiaeglien. Une Commission est chargée de présenter au
prochain Congrès un projet d'arranqeinent international
relatif à cette numérotation.
(La proposition est adoptée à l'unanimité).
M. BLUM, secrétaire général, propose comme Président de cette
Commission le rapporteur général M. Taillefer et comme membres
MM. liatlentyne (Grande-Bretagne), liner (Suisse), Mintz (411emagne),
Ostertag (Bureau International), Vander llaeghen (Belgique)
et Zanardo (Italie).
(Les membres propsés sont élus.)
Fin de la séance à 19 heures.
(i) V. Infra, Rapport Rosernlierg.
(2) V. Infra, Rapport Ghiron.

- 86 -
Quatrième séance de travail
IHvIsIon A.
Président : S. E. le Prince GIN0RI CONTI, Florence.
Secrétaire : M. JARACII, Milan.
Présents : 75 personnes.
Ouverture de la séance : 9 h.
Droit des auteurs de découvertes
sur leurs applications industrielles.
LE PRESIDENT ouvre la séance et donne la parole au Rapporteur
général.
M. André TAILLEFER signale deux rapports présentés sur cette
question ati Congrès celui de M. Jurrianse (1), pour les Pays-
Has, qui se montre hostile à une organisation de la propriété
scientifique et celui de M. Goldsmith (2), au nom du Groupe
britannique, déclarant que la liberté actuelle d'user des découvertes
scientifiques ne doit pas être limitée et qu'il y a lieu de
s'opposer à l'idée de créer un enregistrement - par voie de
brevet ou autrement - de publications scientiuiques, qui aurait
pour hut d'obtenir une restriction à l'utilisation industrielle et
sans réserve du travail publié. On peut rapprocher de ces conclusions
celles du rapport de M. Weidlich (3), qui rejettent sans la
moindre hésitation le droit du savant à une redevance sur les bénéfices
des industriels ayant utilisé sa découverte (pour M. Weidlich,
le système des récompenses parait ici le seul possible). Et on constate
- constatation non négligeable - le peu de faveur que Je
droit à la redevance rencontre dans trois pays qui comptent parmi
les premières puissances industrielles membres de la Société des
Nations.
Ensuite il fait un résumé de son rapport (4) qui n'est au fond
qu'un extrait du travail qui a été poursuivi à l'institut international
de coopération intellectuelle de Paris. L'idée qui a préalu au
sein du Comité d'experts de cet Institut est voisine de cellt émise
à Gnève. Ce Comité parait s'être nettement prononcé (en vue d'assurer
la protection 'des inventeurs) pour un système calqué dans
V. Infra, llipport Jiirrianse.
V. Infra, l3apport Goldschmith.
V. Infra, Rapport Weidlich.
V. Infra, Rapport Taillefer.

- 87
ses grandes lignes sur les dispositions régissant les brevets dans
les lois internes des différents pays. Le projet est divisé en cinq
titres a) le princIpe du droit, b) droit et obligation des auteurs,
c) droit et obligation des personnes utilisant Fobjet de la découverte,
d) règle de compétence, e) disposition spéciale, c'est-à-dire
reglement nécessaire à l'exécution de la Convention.
Tout en trouvant ce projet de Convention très raisonnable il ne
cache pas que celui-ci rencontrera dans la pratique les objections
les plus graves et les puis diverses. Il croIt qu'il n'y a pas lieu de
faire une discussion approfondie de cette question mais qu'il est
utile d'échanger quelques idées sur ces points.
M. WEIsiIANN (France) propose de remettre cette discussion tout
simplement à un Congrès ultérieur.
M. MINTZ (Allemagne) estime que la question de la Propriété
scientifique sort tout à fait du cadre de l'Association internatiotionale
pour la protection de la Propriété Industrielle. Le rapport
de M. Weidlich, dont la résolution a été approuvée par tout le
Groupe allemand conclut également dans ce sens. L'opinion générale
en Allemagne est que ta propriété scientifique non seulement
n'est pas souhaitable mais au contraire dangereuse. Il se rallie
aux observations présentées par le Groupe anglais. Par conséquentil
présente la conclusion suivante
« Le Groupe allemand de l'A. I. P. P. I. voit dans la protection
scientifique qui a été proposée une mesure qui peut révolutionner les
bases de la protection de la Propriété industrielle et qui entralnerait
une nouvelle incertitude,des entraves et des difficultés pour le développement
industriel sans apporter aucun avantage aux savants.
Par conséquent, le Groupe allemand s'oppose à la proposition, et
voudrait voir la question de la Propriété scientifique éliminée une
fois pour toutes de l'ordre du jour de nos Congrès.»
M. GOLDSMITH (Grande-llretagne) se borne à donner lecture des
conclusions de son rapport, qui sont les suivantes
Le Congrès émet le voeu
4° Que la liberté actuelle d'user des découvertes
scientifiques ne doit pas être limitée;
O
Qu'il faut s'opposer à l'idée de l'enregistrement,
par voie de brevet ou autre, de publications scientifiques
comme étant un moyen d'obtenir une restriction à l'utilisation
industrielle et sans réserve du contenu de la publication
3° Que la discussion de cette question soit ajournée à
trois ans au moins.
M. WEiss (Raymond) (Coopération Intellectuelle) est moins pessi..
miste au sujet de cette question que le rapporteur général. Aujourd'hui,
on peut envisager d'une manière plus favorable le problème
du droit des auteurs sur les applications industrielles de leurs
idées. Il ajoute que le problème de la Propriété scientifique jusqu'à
présent considéré comme un problème international est très sérieu-

-88-
sement considéré par plusieurs gouvernements. Le gouvernement
espagnol a lui-même inscrit dans un projet de loi sur les brevets
la protection de la propriété scientifique, d'autre part le gouvernement
français a récemment constitué sur une très grande échelle
une Commission interministérielle dans laquelle il a fait entrer les
représentants de la science et de l'industrie, et qui poursuivra ses
travaux en liaison avec l'institut qu'il représente ici. Par conséquent
une résolution contraire k la propriété scientifique, comme celle
que vient de suggérer M. Mintz risquerait de décourager des efforts
dont le moins qu'on puisse dire est qu'ils doivent être considéiés
avec une certaine bienveillance.
M. Fok (Italic) remarque que ta question de la propriété scientifique
a déjà fait des pas considérables et plusieurs Etats l'ont mise
à l'étude au point de vue de leur droit national. Il reconnalt qu'elle
n'est pas mûre, mais ce n'est pas une raison pour la repousser; il
faut plutôt l'étudier. Du reste aussi le droit d'auteur et la propriété
industrielle ont trouvé au début une opposition tenace. Il estime
que ce ne serait pas digne de notre Congrès de repousser la question.
Le rapporteur du Groupe britannique, M. Goldsmith, a formulé
un voeu qui dit que la liberté actuelle d'user des découvertes
scientifiques ne doit pas être limitée. Et bien personne ne veut
limiter cette liberté; ce qu'on veut est de donner le moyen d'en
avoir un profit raisonnable. 11 demande au Congrès de déclarer en
principe que la question de la propriété scientifique doit être étudiée
ear sa résolution n'est pas contraire à la liberté d'user des découvertes
scientifiques.
M. Bu«i (A.utriche) se rallie au voeu proposé par M. Goldsmith
pour le Groupe britannique.
M. BaAISN (Belgique) reprend, en son nom, et au nom du Professeur
Gariel, la défense du système des récompenses et montre
qu'en Belgique celui-ci vient en quelque sorte d'être amorcé, sur
I initiative de Sa Majesté le Roi des Belges, par la création d'un
tonds des recherches scientifiques en faveur des jeunes savants,
des laboratoires et des professeurs de lEtat. Il espère avec ses
amis qu'une partie de ce fonds, pour lequel les industriels belges
viennent de réunir en quelques mois 200 millions, pourra être affectée
aux savants qui ont bien mérité le l'industrie belge.
M. Charles D&WETS (représentant du Gouvernement français)
demande à l'Assemblée de ne pas prendre une résolution définitive,
car le problème mérite une étude plus approfondie.
11 ne croit pas qu'on puisse dire a priori qu'il n'y aura pas
moyen d'aboutir à quelque chose d'équitable, car une fois la proposition
faite de rénumérer le savant de son travail, l'industrie doniiera
à celui qui a contribué au progrès de la science et de l'industrie,
la juste rénumération. Cette idée est juste et généreuse et il ne
faut pas dire a priori qu'il faut voir seulement les intérêts de l'industrie
et par conséquent rejeter le principe de la propriété scientifiquD.
il croIt que l'intérêt bien compris de l'industrie est de
favoriser autant qu'elle peut les découvertes scientifiques et quel-

- 89 -
ques pays n'ont pas hésité à le faire. Par conséquent la véritable
solution du problème est que l'Association continue à Lurveilter
avec intérêt tous les travaux entrepris pour aboutir à une solution
de cette question si difficile et que sans même fixer des délais elle
continue à faire remarquer qu'on est ici soucieux aussi bien des
droits de tous les travailleurs intellectuels dont les savants sont les
premiers chefs, que des besoins véritables bien compris de l'industrie
universelle.
LE PRESIDENT remarque tout d'abord que la question a été inscrite
à l'ordre du jour sous le titre « Droit des auteurs sur l'application
industrielle de leurs découvertes)) et non pas sous l'autre de
« Propriété scientifique »; c'est à la suite des discussions qu'on a
eu au sein du comité d'experts de l'institut International de Coopération
Intellectuelle qu'on est entré dans cette voie qui peut-être
facilitera la solution de la question. Elle est en effet très grave; il
y a en opposition d'un côté le droit des inventeurs qui n'ont pu
être brevetés, de Patitre côté l'industrie qui profite de l'invention.
Or la première chose à admettre c'est, à mon avis, qu'il y a en jeu
un principe moral, celui d'aiderà ceux qui ont fait des découvertes
scientifiques, qui ont donné une grande étendue aux applications
industrielles, car il y a des personnes qui ont fait des découvertes
extraordinaires et sont mortes dans la misère. Cela n'est pas humain,
et, puisque la loi des hommes ne sera jamais bonne si elle
n'est pas basée sur un principe moral, il est convaincu qu'on doit
créer une loi à cet égard; mais il faut du temps; avec le temps et
la bonne volonté on arrivera à quelque chose de concret qui ne soit
pas gênant pour l'industrie et qui en même temps donne une juste
rénumération aux auteurs de découvertes scientifiques qui ont eu
des applications industrielles. 11 y aura de cette façon entre la
science et l'industrie une collaboration très étroite qui fera réaliser
à l'industrie un véritable progrès.
Il rappelle encore que le Conseil de la Société des Nations devra
d'ici peu examiner le prjet élaboré par le Comité d'Experts de
l'institut de Coopération intellectuelle et que la question soulève
des débats dans les annales de l'Association. Elle est donc à l'étude;
M. le Président devrait par conséquent s'adresser à M. Mintz pour
le prier - étant donné le respect quil a pour les hommes de
science - de retirer sa proposition et de s'associer à celle de
M. Weismann.
M. MINTZ (Allemagne) déclare qu'il n'a pas de difficultés à se
rendre à l'invitation cordiale du Président, et retire sa proposition
pour se rallier à celle de M. Weismann.
M. André TAILLEFER. Dans ces conditions, propose au Congrès la
résolution suivante
« Le Congrès, confirmant le voeu pris à Genève, décide
de continuer l'étude de la question du droit des
savants sur les applications industrielles de leurs découvertes
et de maintenir la question au programme de
l'Association. »

- -
M. MINTZ (Allemagne) regrette de ne pas pouvoir accepter cette
résolutiop du rapporteur général. Il mentionne que tout à l'heure,
pour adhérer à l'invitation du Président, il a retiré sa proposition
dont le sens était de biffer pour toujours la question de l'ordre du
jour des Congrès; mais en la retirant, il s'est rallié à celle de
M. Weismann pour le renvoi à un prochain Congrès. Or le rapporteur
général propose qu'on décide de continuer l'étude d la question.
C'est tout autre chose, à laquelle il ne peut se rallier. li
accepte le renvoi et rien d'autre.
(Applaudissements.)
M. André TAILLEFER. A la suite des objections de M. Mintz,
propose la résolution suivante qui fut soumis au vole par le
Président
Le Con qrès, confirmant le voeu voté d Genève
en 1927, décide de renvoqer l'étude de la question du
industrielles de
droit des Savants SUP les applications
leurs découvertes à un Congrès ultérieur. »
(La proposition est adoptée).
M. BALLANTYNE (Grande-Bretagne), ne comprenant pas la résolution,
demande si la ucstion est remise au prochain Congrès
ou non?
M. André TAILLEFE1I explique que quand elle sera mire, elle sera
remise à l'ordre du jour des Congrès.
Fin de la séance à 10 h. 40.

- 9! -
Division B.
Président : M. MINTZ, Berlin,
Secrétaire M. H. AXSTER, Berlin.
Présents : 85 personnes.
Ouverture de la séance : 10 h. 50.
Application de l'Arrrangement de Madrid contre les
fausses indications de provenance dans les différents
pays de l'Union.
Lx PREStDENT donne la parole au rapporteur général qui résuniera
l'état de la question.
M. A. TAILLEFER signale tout d'abord un rapport de M. Fernand
Jacq (1) qui propose de renouveler le voeu émis à Genève en 1927
et de décider que, pour aider à sa réalisation, une campagne
de propagande soit organisée par les groupes nationaux de
l'A. 1. P. P. 1. avec l'appui de la Chambre de Commerce Internationale.
11 y a ensuite un rapport du Groupe allemand dû k
la plume de M. Mathiolius (2); et enfin un rapport de M. lklé (3)
pour le Groupe suisse, qui présente une solution différente.
La voici
Le Groupe suisse exprime le voeu que la protection
internationale contre l'emploi de fausses indications de
provenance soit étendue le plus possible, soit par le
moyen d'une révision de l'article 10 de l'Union de Paris
dans le sens des résolutions prises par le Congrès de
Genève, soit par la révision de l'article 4 de la Convention
de Madrid en ailoptant partiellement les propositions du
Bureau de Berne pour lu Conférence de La Haye. Le
Groupe suisse estime cependant que la question de savoir
si une indication de provenance st devenue une désignation
générique appartient aux tribunaux du pays où
il y a litige. Le Groupe SuisSe Se demande si les divergences
existant au sein de l'Union au sujet de la protection
des indications de provenance pour les produits
vinicols, ne pourraient pas être aplanies par des accords
spéciaux entre les pays intéressés (par exemple par le
moyen de traités de commerce) de sorte cjue les exceptions
contenues à l'article 4 dc la Convention de Madrid
pourraient être étendues à tous les produits tirant leur
réputation du sol ou du climat de leur lieu de provetiance,
sans que la décision sur le droit de protection de
(t) V. infra Rapport Fernand-JaCq.
(2 V. infra Rapport Mathiolus.
(3) V. infra Rapport Ikié.

- -
ces indications Mt exclusivement réservée aux tribunaux
du pays d'origine. »
Lz PRÉSIDENT. Avant d'ouvrir la discussion sur la question, il
donne la parole à M. Weismann qui l'a demandée pour exposer
une question qui est connexe à celle-ci.
M. WE1SMANN (France) remercie M. le Président d'avoir bien
voulu lui accorder la parole pour exposer en peu de mots une
question connexe à celle qui est en discussion, la question de l'influence,
sur la validité du brevet de la divulgation antérieure par
l'inventeur et, subsidiairement de l'enveloppe Soleau, dont traite
son rapport. Il demande au Congrès de prendre une résolution très
simple, à savoir de décider de porter Ia question à l'ordre du jour
du prochain Congiè.
Cette question se rattache directement à celle en discussion et
peut-être contient-elle Un moyen terme pour arriver à la protection
de la Propriété scientifique.
En effet il n'existe pas d'invention d'ordre scientifique qui ne
puisse trouver des applications industrielles. Si la divulgation antérieure
ne gêne plus la délivrance d'un brevet comme cela est déjà
pratiqué maintenant aux Etats-Unis, ce sera facile de rédiger ultérieurement
un brevet qui contiendra en même temps les données
scientifiques et les données industrielles qui sont la conséquence de
l'application de ces idées scientifiques. En tout cas, la question
doit mériter l'attention car le Directeur de l'institut International
de Coopération Intellectuelle a bien voulu lui écrire le 14 janvier
1928 ce qui suit
Du point de vue de la Propriété Industrielle, je pense que
notre institution pourrait tirer utilement parti de votre suggestion
personnelle sur l'opportunité d'assurer la protection des inventeurs
contre les conséquences d'une divulgation antérieure à la
prise du brevet. J'ai eu l'occasion de m'entretenir dernièrement
de cette question avec M. Jacques Bousquet de l'Union Internationale
de la Chimiepure et appliquée (49, rue des Maihurins) qui s'est
montré lui-même entièrement disposé à la faire inscrire à l'ordre
du jour de la prochaine session de l'Union. Peut-être jugerez-vous
à propos de vous mettre directement en rapport avec M. Bousquet?
Je serai, d'autre part, heureux de recevoir le rapport rédigé par
vous dans le sens des observations que j'ai eu le plaisir d'entendre
à la Chambre de Commerce Internationale. »
Il remarque que, tandis qu'il y a des pays, tels que les Etats-
Unis d'Amérique où une divulgation antérieure ne gêne pas. il y
en a d'autres où eL1 détruit toute possibilité de protection. En
France et en Belgique, par exemple, il suffit que l'inventeur parle
de son invention à sa concierge pour être privé de ses droits de
brevetabilité. Or cela est souverainement injuste, et c'est contre
l'injustice de ce dernier système que M. Weismanu veut s'élever,
d'autant plus que la nullité des brevets pour divulgation antérieure

- 93 -
ne fait pas corps avec les idées modernes; et il faudra bien qu'elle
disparaisse un jour ou l'autre de toutes les lois sur les brevets.
Le seul point délicat est la preuve de la priorité. Toute pièce matérielle
dont on pourrait fixer la date devrait pouvoir suffire à atteindre
ce but. Cette fixation pourrait être obtenue à l'aide de l'Enveloppe
Soleau.
Mais, du moins en France, cette enveloppe fait plus de mal que
de bien aux auteurs de découvertes d'ordre industriel, car, comme
elLe ne comporte aucune mention précise que son emploi ne
saurait servir à se réserver la propriété des inventions, donc à
tenir lieu de la demande d'un brevet, il arrive que beaucoup d'inventeurs
ont recours à une enveloppe Soleau et, se croyant protégés,
divulguent leur invention, ce qui leur retire à jamais tout droit au
monopole qu'ils auraient pu s'assurer.
II demande donc que la question soit renvoyée au prochain
Congrès et que, pour éviter en attendant tout usage impropre des
«Enveloppes Soleau n on émette le voeu de munir ces Enveloppes
d'une suscription ultra nette destinée à attirer l'attention de ceux
qui veulent y avoir recours sur le fait qu'elles ne sauraient nullement
tenir lieu d'une demande de brevet.
Lx PRESIDENT remercie M. Weistnann de l'exposé qu'il a fait de
cette question; mais il remarque qu'elle sort tout à fait du cadre
de l'ordre du jour du Congrès et que par conséquent il ne peut pas la
mettre au vote. Néanmoins il propose, et il espère queM. Weismann
voudra bien consentir à ce que la question soit soumise au Comité
Exécutif de l'Association qui l'examinera, et envisagera s'il y a
lieu la possibilité de la porter à l'ordre du jour d'un prochain
Congrès.
Il ouvre la discussion de la question à l'ordre du jour.
M. BING (kutrich) communique que le Groupe autrichien a
commencé l'étude de cette question d'accord avec la Chambre de
Commerce et quelques corporations industrielles, en Autriche. il
est heureux de pouvoir déclarer que la situation en Autriche est
actuellement très favorable et qu'il est presque certain que l'Autriche
deviendra membre de l'Arrangement de Madrid.
M. FRRNAMD-JACQ (France) demande au Congrès de renouveler
le voeu formulé par le Congrès de Genève et d'organiser, d'accord
avec la Chambre de Commerce Internationale, une propagande
active en vue de sa réalisation.
il soumet au Congrès le voeu suivant:
Considérant que la fraude sur l'origine est une
forme particulièrement grave et fréquente de ta concurrence
déloyable que, aux termes de l'article 10 de la
Convention générale, les pays signataires ont pris l'engagement
de réprimer;
» Considérant que la plupart des pays non adhérents
à l'Arrangement de Madrid, possèdent une législation
répressive des fraudes sur l'origine des marchandises

- 94 -
qu'ils n'ont cessé depuis plusieurs années notamment de
renforcer;
» Considérant qu'ainsi et partout une tendance conforme
à l'intérêt des producteurs de tous les pays se
manifeste de plus en plus et paraît de nature à faciliter
les adhésions à l'Arrangement de Madrid;
» Renouvelle le voeu émis à Genève en 197, et décide
que pour aider à sa réalisation une campagne de propagande
devra être organisée par les Groupes nationaux
de l'Association Internationale pour la Protection de la
Propriété Industrielle avec l'appui de la Chambre de Commerce
Internationale. »
Il observe que le Groupe suisse a proposé une résolution aux
termes de laquelle on demande d'abord conformément au voeu de
Genève l'introduction de l'Arrangement de Madrid dans l'art. 10
de la Convention. Cette proposition lui paraît singulièrement dangereuse
vu qu'elle fait la réserve grave que ce soit la juridiction du
pays dans lequel l'indication de l'origine a lieu, à savoir les tribunaux
du pays où il y a litige qui décident si la dénomination a un
caractère générique ou non. li demande au Congrès de repousser
la proposition du Groupe suisse et d'adopter la sienne. Il ajoute
que le désir de la Chambre de Commerce Internationale est d'avoir
le plus grand nombre d'adhésions à l'Arrangement de Madrid.
M. IKLE (Suisse) désire simplement étendre la disposition finale
de l'art. 4 de l'Arrangement de Madrid à tous les produits tirant
leur réputation du sol ou du climat, incorporer cet article à l'article
10 de la Convention générale, mais laisser aux tribunaux du
lieu dimportation du produit le soin de décider librement s'il y a
ou non violation de cette disposition. Ces tribunaux ne sauraient
être liés par les décisions d'un tribunal du pays d'origine relatives
àla détermination d'une appellation de provenance, ce qui est une
atteinte à la souveraineté nationale. La question de savoir si une
appellation est devenue ou non générique dans le pays d'importation
« est une question de puissance économique plus qu'une
question de droit », une question de commerce qui doit être réglée
par des accords spéciaux de pays à pays, comme celui qui vient
d'être passé entre la Suisse et la Fran.e à propos du vin de Champagne
et du fromage de Gruyère.
M. GHIRON (Italie) appuye l'argumentation de M. Ikié en affirmant
qu'actuellement pour appliquer l'article 4, le juge du pays
d'importation doit condamner même un commerçant quil estime
parfaitement loyal. Il s'agit de savoir si une appellation d'origine
est fausse ou non. Est faux seulement ce qui trompe le public du
lieu où le litige se déroule, et dans ce seul cas il y a concurrence
déloyale. Lorsque le public n'est pas trompé, le juge devrait pouvoir
écarter la plainte. Le régime actuel force sa conscience et
porte atteinte à la souveraineté ,udiciaire de l'Etat.
M. FMiNAND-JACQ (France), sattache, dans une réplique éner-

- -
gique, à faire ressortir le danger de la thèse de MM. Ikié et Ghiron
qui constituerait un singulier recul sur l'état actuel et sur le voeu
adopté en 1927, recul qui ne semble pas très opportun au lendemain
de l'adhésion de l'Allemagne et à Ia veille de l'adhésion de
l'Autriche à l'Arrangement de Madrid annoncée au Congrès par
M. Bing. Cet arrangement offre d'ailleurs à tous les contractants le
traitement de la réciprocité : les Allemands appliqueront les normes
françaises aux appellations d'origine française et les Français
les normes allemandes aux appellations d'origine allemande. Il y a
là une question de droit et non pas seulement une question de
puissance économique. L'appellation d'origine est imprescriptible.
M. FuciisLodllEu (Allemagne) se rallie à la proposition de M. Ikié,
Soutenu par M. Ghiron.
M. IKLE (Suisse) répond aux arguments présentés par M. Fernand-Jacq
qui n'ont pas réussi à le persuader. La question principale
est de décider si dans uti pays une appellation de produits est
devenue générique ou non, et on dit alors que c'est au tribunal
de ce pays de décider cette question, car le ttibunal du pays d'origine
ne peut savoir si l'appellation est devenue générique ou non
dans un pays d'importation. Il lui semble que cette question est
plutôt une question de puissance économique que de droit. Si on
veut I a résoudre par la ,juridiction, on n'arrivera pas à s'entendre,
car les questions de puissance économique sont des questions de
commerce qui ne peuvent être réglées que par des accords spéciaux
de pays à pays.
M. FERNAND-JACQ (France) n'est pas de Favis de M. lklé, il
trouve que cette question est également une question de droit. La
question de puissance économique qu'il ne méconnait pas peut
être intéressante, mais au point de vue du droit, l'appellation d'origine
est imprescriptible, et par conséquent on ne peut pas la laisser
de côté.
M. GHIRON (Italic) trouve que le domaine de la prescription n'a
rien à l'aire avec le domaine de la concurrence déloyale, et ne peut
pas être envisagé quand il s'agit de décider si une appellation d'origine
est fausse ou non.
M. bindras KELEMEN (Hongrie) déclare que le Groupe hongrois
se rallie à la proposition du Groupe suisse. il se réserve de faire
des propositions pour le prochain Congrès.
M. Charles DROUETS (Représentant du Gouvernement français)
intervient avec sa haute autorité pour constater mélancoliquement
que les récentes réunions internationales semblent marquer non
pas mi progrès, mais une régression des idées de Justice et de
loyauté commerciale. Il voudrait que l'article 4 d l'Arrangement
de Madrid disparût pour faire place à une disposition générale à
insérer dans la Convention d'Union, assurant la protection de
toutes les appellations geographiques. Ces appellations sont des
noms qui appartiennent à un pays et dont ce pays seul a le droit
de se servir. Tout emploi d'un de ces noms pour des produits
étrangers, accompagné ou non d'une marque spéciale, est abusif.

- 96 -
La répression ne peut être assurée que par voie de Convention
internationale, chaque pays s'engageant à respecter certains principes
de justice et d'équité et à les introduire dans sa législation
nationale en vertu de sa propre souveraineté.
M. SMOSCHxWR (Allemagne) exprime l'opinion unanime que les
fausses indications de provenance doivent être supprimées. Le
public ne doit pas être trompé sur l'origine des produits. Les opinions
sont partagées eu ce qui concerne la décision dans toLls les
cas litigeux par le juge du pays d'origine. Les difficultés ressortironi.
dans les cas où il s'agit de grands litiges commerciaux entre
différentes entreprises. Il ne voit pas d'impossibilité à ce que deux
ou trois pays sunissent et que la guerre commerciale soit évitée.
M. BIJRRELL (Grande-Bretagne) déclare que le Groupe britannique
n'a pas eu l'occasion d'étudier en particulier la question de
l'Arrangement de Madrid et que dans ces conditions iL est un peu
difficile pour lui de prendre position au sujet de la proposition
soumise au Congrès. Il remarque seulement qu'il y a beaucoup de
pays qui ne s'intéressent pas spécialement à cet Arranement vu
qu ils n'ont pas des appellations d'origine de produits tirant leurs
qualités naturelles du solet du climat. L'Angleterre par exemple
n'a pas d'appellations de ce genres mais elle a au contraire le mot
« Scotch» pour le « wisky » et le nom « Sheffield » pour les
aciers, le nom « Manchester » pour les cotonnades, etc., et il conviendrait
peut-être de trouver une formule pour étendre la protection
aux appellations de ces produits, en disant, par exemple, que
toutes les indications de provenance qui donnent une valeur d'indication
spéciale au produit sont protégées.
M. GilmoN (Italie) tient à donner une réponse à deux points de
l'exposé de M. Brouets. Il a dit tout d'abord qu'il y a des situations
dans lesquelles on ne saurait ôter le nom à une région, à une industrie,
même à une personne. Mais il remarque que même en ce
qui concerne le nom patronymique, personne n'a jamais pensé de
soustraire la question au juge du litige.
Puis il dit qu'il faut régler la question par la Convention; et
alors comme il y a le principe de la réciprocité, la question de la
compétence prd son importance. Mais cela pourra s'appliquer
aux questions de droit, non pas aux questions de fait. En effet
lorsque on veut forcer un juge à dire qu'une indication est fausse,
qu'elle trompe le public, quand au contraire elle ne te trompe pas,
on veut préjuger avec la violence une question de fait au moyeu
d'une question de compétence. Comment pourrait-on penser qu'un
juge doive dire que celui qui est innocent est au contraire coupable;
il s'agit de ihonorabilité des personnes d'une question tout
à fait morale; le juge, quand il est persuadé se trouver vis-à-vis
d'un innocent, ne peut pas le comdamner et, par conséquent, il
n'est pas possible d'introduire dans la Convention une clause qui
devrait avoir pour résultat de forcer la conscience du juge.
M. BING (Autriche) s'associe au nom du Groupe autrichien à la
proposition faite par M. Burrell.

- 97 -
M. kodré TAILLSFER ne pensait pas que la discussion pourrait
avoir une pareille ampleur, la question ayant déjà été traitée à fond
à 11 a été frappé des remarques formulées par M. Burrell
qui ont eu toute son attention. Comme le disait M. Drouets, l'art. 4
de l'Arrangement de Madrid est loin de la perfection, parce qu'il
est trop étroit dans ses ternies, en limitant cette protection extraordinaire
aux produits vinicoles. Mais il est bien certain que l'idée
fondamentale de l'article est qu'une désignation géographique
d'une région ne doit jamais servir à tromper et doit être effectivement
limitée au produit qui provient de cette région. Il est inadmissible
d'appliquer le mot « Sheffield » ou le mot «Manchester »
à de l'acier ou à des cotonnades qui ne viennent pas de ces pays.
Par conséquent il ne voit pas de difficultés à étendre l'art. 4 de
l'Arrangement de Madrid non seulement aux produits tirant de
façon générale du sol et du climat leurs caractéristiques, mais
aussi à ceux qui tirent une caractéristique de l'indication géographique.
On peutalors décider de laisseran juge du lieu d'origine Jesoin
de statuer eria omnes sur les qualités des indications d'origine et,
d'autre part, d'introduire purement et simplement dans le texte de
la Convention une disposition qui ne soit que l'article 4 développé,
ce qui rendrait Le maintien séparé de l'Arrangement de Madrid
inutile.
Il estime que le Congrès ne peut pas trancher une question de
cette envergure sans une étude préalable; il demande au Congrès
de confirmer la résolution de Genéve et d'indiquer qu'il estime
juste d'étendre la protection à toutes les désignations géographiques
susceptibles de donner à un produit une valeur commerciale
particulière et supérieure à celle d'autres produits.
M. hat (Suisse) propose, pour avoir une formule à laquelle la
plupart des Groupes puissent adhérer, d'ajouter à la fin de la proposition
suisse après les mots « aux produits tirant leur réputation
du sol et du climat du lieu de provenance », les mots « et aussi à
toutes les appellations géographiques qui donnent une réputation
spéciale aux produits
M. André TA1LLFER ne veut pas donner une rédaction définitive
mais seulement une rédaction de principe. 11 propose donc au
Congrès de confirmer la résolution déjà votée à Genève, dc la compléter
en manifestant le désir de voir étendre la protection à toutes
les désignations géographiques de nature à donner aux produits
une notoriété spéciale et de maintenir la compétence exclusive du
juge du lieu d'origine pour décider si cette origine est une désignation
nécessaire ou non.
M. GmR0N (ILalie) tient à éviter tout malentendu. Il declare que
si l'on veut Se mettre dans l'esprit de la décision 'de Genève de
l'année dernière, c'est-à-dire d'étendre l'Arrangement de Madrid
sans que la question de la compétence au point de vue signalé par
M. Ikié soit réglée, le Groupe italien votera contre cette proposition.
Si par contre on introduit une modification substantielle en ce
qui concerne la situation créée à Genève, en précisant que la

- 98 -
question de compétence peut être réservée à la juridiction nationale,
alors le Groupe italien pourra appuyer cette proposition.
M. FERNAND-JACQ (France) fait remarquer que l'année dernière à
Genève la résolution a été votée à l'unanimité, et qu'actuellement on
est en train d'essayer de voter un voeu tout à fait contraire. De cette
façon, on perdra d'un coup le crédit auprès des gouvernements
respectifs, ainsi que l'influence heureuse exercée depuis l'origine
de l'Association, sur la.Législation et les traités internationaux. Il
prie donc le Congrès de se rallier au voeu de M. Burrell.
M. SMOSCHEWER (Allemagne) communique qu'iL s'agit à son avis
exclusivement de la question de la compétence tandis qu'à Genève
il s'agissait de la question de la protection contre toute fausse indication
de lieu d'origine des produits.
LE PIÉSIDENT ajoute qu'à Genève également, la question de la
compétence a été tranchée. Mais elle n'a été mentionnée dans
aucun rapport et par conséquent il propose de la laisser en dehors
de la discussion. Il ne voit pas d'inconvénients à ce que la décision
sur des fausses indications de provenance soit laissée au juge du
pays où elles sont utilisées. On pourrait faire valoir les arguments
pour et contre, mais IL est d'avis qu'on ne peut pas prendre de résolution
aujourd'hui.
M. ndré TAILLEFER propose de libeller la résolution à voter de
la façon suivante
« Le Congrès confirme la résolution votée à Genève;
il estime toutefois qu'il y a lieu d'assurer une protection
efficace aux dénominations géographiques relatives non
seulement aux produits tirant leurs qualités du sol et du
climat, mais encore à tous les produits quels qu'ils
soient, jouissant du fait de ces dénominations d'une notoriété
spéciale ».
M. Charles DROUETS (Représentant du Gouvernement français)
désire expliquer à M. Ghiron que la résolution adoptée à Genève ne
retire pas du tout an tribunal de chaque pays le soin de se prononcerdans
chaque cas particulier; il y a toujours les questions de
fait qui doivent être réservées au Tribunal.
M. IKLE (Suisse) explique qu'après la discussion de l'année
passée à Genève l'opinion était que la formule adoptée ne prêterait
à élargir l'exception contenue dans l'art. 4, de l'Arrangement de
Madrid; cependant cette formule ne s'accorde pas avec la première
partie de cet article 4 qui dit que les Tribunaux de chaque pays
auront à décider quels sont les appellations qui en raison de leur
caractère générique échappent au dispositions de l'Arrangement,
exception faite pour les produits vinicoles- Par la résolution de
Genève on a tâché d'étendre cette exception de l'art. 4 à tous les
produits tirant du sol et du climat leurs qualités naturelles et à
toutes les appellations géographiques. En Suisse c'est cette extension
qui a soulevé des difficultés, car si la résolution de Genève est
interprétée d'une façon large on n'est plus d'accord; tandis que

- 99 -
toute objection disparatt si l'on en reste au sens précis qui est
dans la résolution elle-méme à savoir qu'elle ne traite qu'une
partie seule des dénominations devenues génériques. Il ne voit pas
de contradiction entre la proposition suisse et la résolution votée
l'année passée à Genève.
M. André TAILLEFEK propose le voeu suivant
« Le Con qrès confirme les résolutions adoptées 4
Genève en 1927; il précise toutefois qu'il y a lieu d'assurer
une protection efficace aux dénominations géoqraphiques
relatives non seulement aux produits tirant
leurs qualités du sol et du climat, mais encore â tous
les produits quels qu'ils soient, jouissant, du fait de
ces dénominations, d'une notoriété spéciale, les questions
de compétence étant réservées.>)
Fin de la séance à i h. 30.
(La proposition est adoptée.)
10

too.--
Assemblée générale de clôture
Président S. E. Prince GINORI CONTI, Florence.
Secrétaiee général : E. BLFM, Zurieh.
Pré.cenls 155 personnes.
Ouverture de la séance : 17 heures.
-1. FIxation du prochain Congrès.
LE PRESIDENT fait la communication que le Comité exécutif a
reçu par l'intermédiaire des représentants du Groupe national hongrois,
l'invitation de tenir le prochain Congrès à Budapest. Les
délégués des différents Groupes nationaux se sont mis d'accord au
sein du Comité exécutif de ne pas présenter d'autre proposition à
l'Assemblée générale. II donne la parole au délégué du Gouvernement
hongrois.
M. DE PowÉav (Délégué du Gouvernement hongrois). Avant la
fixation définitive du prochain Congrès, permettez-moi de faire une
communication officielle. J'ai l'honneur d'inviter notre Association,
au nom du Gouvernement royal de la Hongrie, à tenir le Congrès
l'année prochaine à Budapest. Je vous prie de ma part de vouloir
bien donner bonne attention à ma communication.
(Cette proposition est acceptée par acclanmtions.)
LE PRÉSIDENT remercie au nom de l'Association internationale le
Gouvernement hongrois et le Groupe hongrois de son aimable invitation
et exprime le plaisir unanime des Congressistes de se rendre
pour le prochain Congrès dans la capitale hongroise.
M. BERTAUT (France) demande au nom d'un certain nombre de
collègues du Groupe français, de bien vouloir étudier pour l'année
prochaine, sans rien changer à la date du Congrès de Budapest, la
question de la périodicité de nos réunions.
Après une très longue interruption, beaucoup de questions sont
restées en suspens. Mais aujourd'hui notre ordre du jour vient de
changer; les rapports doivent être envoyés dans un délai plus long
et pour un certain nombre de congressistes ces déplacements annuels
sont difficiles. Peut-être peut-on combiner les rétinions de
notre Association dans les années intercalaires des réunions de la
Chambre de Commerce internationale. C'est une suggestion qu'il
fait et demande au Comité exécutif d'étudier la question et de faire
une proposition concrète au prochain Congrès.
LE PRESIDENT. On peut mettre cette question à l'ordre du jour
du prochain Congrès et le Comité exécutif présentera ses conclusions.

- 101 -
2. iomlnattiou du Président pour l'année 1028-1929.
Le I1IÉSIDxTcT rappelle qne les statuts prévoient cyue le Présidant
doit être choisi dans le Groupe qui reçoit le tongrès. Sur la proposition
du Groupe hongrois, je us prie de nommer M. le Sénateur
Arthur de Béhtiny.
(App1a&issernants.)
11 constate avec plaisir que cette noniirntion et adoptée par
acclamation et il exprime sa grande satisThetion de voiT le prohain
Con grs présidé par M. le Sénateur de Bélathiy. 'fi prie M. de
Pompéry et M. lstvan Kelemen de se faire, auprès de M. de B1atiny,
l'interprèth de ses sentime.nts et de crux de I'Assemi,ièe.
Au nom du Comitë il propose de nommer en remplarenent de
M. de Rélatiny comme un des vice-présidents du omité exécutif
M. Istvan Kelemen, conseiller supérieur du Oonveriiement hongrois.
(Applaudissements.)
1. Vote définitif 4es résolutions adoptées
dans les séances de travail.
Les résolutions adoptées au 'cours des quatre séances de rvail
sont ratifiées avec le texte suivant
RESOLUTIONS ET VOEUX
du Congres de Rome de rissoolatlon Internationale
pour la protection de la Propriété industrielle
des 29 mai- 1' Juin 1928.
I Réseiwe (les dro Its (les tiers.
Le Congrès, confirmant les résolutions déjà précédemment
prises par l'Association, émet la voeu de la supptession de la réserve
des droits des tiers dans le texte de la Convention.
Le Congrès, en attendant cette suppression, émet un avis favo-
.rab]e & la créatjon d'une Union restreinte comportatt, eTVtre les pays
signataires, la suppression de ette résr'ce.
2. LIcence obUatoIre.
Le ('400grès enregistre avec ssi4sfactioa les prugrès réalisés dans
la nouvelle rédaction de l'article 5 cia la {onvention et émet le vi
que dans un avenir prochain tous es p&ys puissent renoncer ai
inaintiei, dans leurs lois iintervaes. de la déthé&noe faute d'ezploi-
ÜG!'!, et aCOee comme saict le la non-exploitation le système
4e la licence oMioire.
3. Resiura1.n des brevets.
Le Congrès, prenant ai de la rédaction du nouvel article

- 102 -
5 bis de la Convention, émet le voeu que, dans les pays où les Ad
ministrations des brevets le jugeraient possible, l'intéressé soit
avisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de son mandataire,
du non-payement de la taxe de son brevet, et que le délai de grâce
prévu pour le payement différé de l'annuité ne parte que de la
date de cette notification;
Que, si le principe de la restauration des brevets devait être
introduit dans la Convention, cette restauration ne soit pas automatique,
niais examinée dans chaque cas particulier en suivant une
procédure spéciale, et ne soit prononcée que sous réserve des droits
acquis dans l'intervalle par les tiers;
Le Congrès émet un voeu en faveur du maintien de la question
à l'ordre du jour, afin de pouvoir en étudier les modalités d'exécution
dans un prochain Congrès.
4. Protection temporaire aux Expositions.
Le Congrès émet le voeu que la prochaine Conférence pour la
révision de la Convention rende obligatoire la protection temporaire
internationale à l'occasion des Expositions et l'organise d'après les
principes suivants
Les pays contractants accorderont une protection temporaire
aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux oeuvres d'art
appliqué, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques
de fabrique ou de commerce figurant aux expositions internationales
officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire
de l'un d'eux.
Chaque pays contractantdevra communiquer d'avance et en
temps utile au Bureau international de Berne les listes des expositions
internationales qui se tiendront sur son territoire et qu'il
considère comme officielles ou officiellement reconnues. Le Bureau
international publiera ces listes dans sa revue La Propriété industrielle
».
e) Le point de départ de la protection temporaire sera la date
de l'introduction du produit dans l'exposition et la' durée de cette
protection temporaire sera la même que celle du délai de priorité
de l'article 4.
d) Tout exposant qui voudra bénéficier de la protection temporaire
visée au présent article devra se faire délivrer par l'Admijiistration
compétente un certificat contenant, pour les inventions brevetables
et les modèles d'utilité, une description exacte - et, s'il
y a lieu, des dessins - des produits à protéger; pour les dessins ou
modèles industriels, une brève flescription avec des reproductions
graphiques ou photographiques desdits dessins ou modèles, et pour
les niarques, une désignation des produits auxquelles elles sont
appliquées, avec une brève description de ces marques et, s'il y
a lieu, une reproduction photographique desdites marques; sur ce
certificat, l'Administration attestera à quelle date les produits y
visés ont été introduits dans l'exposition.

- 103 -
e) Pour les inventions brevetables, les modèles d'utilité, les
dessins ou modèles industriels et les marques qui auront bénéficié
d'une protection temporaire et dont la protection sera ensuite demandée
dans les pays unionistes, les délais de priorité qui seront
les mêmes que ceux prévus par l'article 4 se compteront à partir du
point de départ de ladite protection temporaire. Pour accorder le
bénéfice de cette priorité, les Administrations des pays contractants
pourront exiger du déposant la production, dans le délai de trois
mois de son dépôt, d'une copie officielle du certificat de protection
temporaire visé à la lettre d). On pourra exiger que cette Copie soit
accompagnée d'une traduction, mais aucune autre formalité ne
pourra être imposée au déposant.
. Délai de priorité.
Proposition de M. Weismann (France).
Le Congrès de Rome propose au Comité exécutif de porter à
l'ordre du jour d'un prochain Congrès la question de la possibilité,
pour supprinier les risques de retard dans l'arrivée des pièces dans
un pays étranger plus ou moins lointain où l'on veut se protéger,
de demander qu'il puisse être procédé aux mesures nécessaires à
la sauvegarde de la date de priorité chez un représentant officiel du
pays (ambassade, consulat ou légation par exemple) de la résidence
de 1 inventeur.
6. I)ékil de priorité.
Proposition de M. Yander Haeghen (Belgique).
Le Congrès prend en considération la proposition de M. Vander
llaegben d'étudier dans un prochain Congrès la question de la prolongation
du délai de priorité pour cas de force majeure.
Numérotation !nternatlonale des brevets.
Le Congrès émet le voeu que la prochaine Conférence organise
un système de numérotation internationale des brevets d'après le
systeme proposé par M. Vander Haeghen.
Une Commission est chargée de présenter au prochain Congrès
un projet d'arrangement international relatif à cette numérotation;
elle se compose de MM. A. Taillefer (France), Ostertag (Bureau international),
Mintz (kliemagne), Imer (Suisse), Ballentyne (Grande-
Bretagne), Zanardo (Italie), Vander Haeghen (Belgique).
ClassIfication Injernatlonale des marques
de fabrique.
Le Congrès émet le voeu que l'index développé, élaboré par la
Commission des experts nommée par la Réunion technique de
Berne, soit communiqué, dès que possible, en vue de son examen,
à l'Association internationale, afin que les divers groupes nationaux

- tot
pu+ssent éttrdier la répartition, par classe, des éléments de cet
index.
O. Radiophonie.
Le Congrès estime que la question dt la protection des érnissions
radiophoniques se rattache essentiellement à Ia question générale
de la protection de la proprété littéraire et artistique et que,
seule l'emploi de la radiophonie dans tin but de concurrenee déloyale
rentre dans le domaine de la propriété industrielle;
H lui apparalt que les actes de concurrence dinyale commis au
moyen de ta radiophonie peuvent et doivent être réprimés par application
des dispositions légales assurant la répression de la concurrence
déloyale en général;
Le Congrès se rallie k la résolution du Conseil de l'Union internationale
de radiophonie, du Il mai 1927, par laquelle ce Conseil
a demandé la reconnaissance, aussi bien dans les législations natio
nales que datis is législation internationale, du droit de l'émetteur
sur l'émission, et la création d'une protection de l'émission contre
taste utilisation commerciale déloyale;
Le Congrès considère la discussion de la question de la radiophonie
comme épuisée pour le moment et èstirne qu'elle ne doit être
reprise que si des nécessités pratiques en rendent ultórieure&nent
opportune la remise à l'ordre du jour.
10. Indépen*nee des marques.
Le Congrès estime insuffisamment étudiée dans ses répercussions
internationales la question de l'indépendance des marques et
décida d'en poursuivre L'examen daus un prochain Congrès% tout
ense déclarant d'ores et déjà partisan d'une indépendance relative
des marques déposées dans les divers pays de l'Union par rapport à
la marque déposée dans le pays d'origine.
Il nomme pour continuer f'êtnde de la question, en vue du prochain
Congrès, une Commission composée de
MM. A. TaiRefer (France), Bert(F'rance),, Kubli (Suisse),, Pinsger
(Allemagne), Th. Braun (Belgique), Kelemen Ills (Hongrie), Burrell
(Gude-Bretagne), Bi Ltg (Autriche) ,.t Biamoriti (Halle).
I î. Cession des marques,
Le Congrès décide de cuntinuer l'étude de la qnestion de la
cession des marques au prochain Congrès et confie à la Commission
précédemment constituée le soin d'en préparer la discussion.
12. ProprIété selefltiflque
Le. Congrès, confirmant le voeu voté k Genève en t92?, décide
de renvoyer I'étude de ta question du droit des savants sur les
aplieatitrns iiulustrielles de leurs décou+ertes k im Congrès tiftérieur.

13. IndicatIons doriIne et de provenance.
Le Congrès confirme les résolutions adoptées à Genève en
il précise toutefois qu'il y alien d'assurer une protection efficace aux
dénominations géographiques relatives non seulement aux produits
tirant leurs qualités du sol et du climat, mais encore à tous
les produits quels qu'ils soient, jouissant, du fait de ces dénornnations,
d'une notoriété spéciale, les questions de compétence étant
réservées.
(Toutes les résolutions et voeux sont acceptés.)
M. WEISMÄNN (France) désire pour la résolution 3, restauration
des brevets, le libellé suivant
« L Congrès prenant acte de la rédaction du nouvel art. 5 '
de Ia Convention, émet le voeu que dans tous les pays, le titulaire
de brevet, ainsi que son mandataire soit avisé par l'Administration
du non-payement de la taxe et que le délai de grâce ne parte pie
de ladate de cette notification.
Quant à la restauration des brevets, le Conrès décide de mettre
la question des modalités, en particulier en ce qui concerne la réserve
des droits acquis dans l'intervalle par des tiers, à l'ordre du jour du
prochain Congrès. »
(La proposition est repoussée.)
Lx PRÉSIDENT fait la communication que M. Weismann aencore
une autre proposition à faire.
M. IKLE (Suisse) prend Ja parole pour une motion d'ordre. Il lui
semble absolument impossible de prendre des résolutions sur des
questions qui ne sont pas à l'ordre du jour et sur lesquelles
par conséquent on n'a pu se préparer. Les questions que
M. Weismann a présentées ces derniers jours n'ont pu être étudiées
à t'avance par aucun de nous, car eUes n'étaient pas à l'ordre
du jour. 11 est absolument nécessaire que nous nous imposions
une certaine procédure pour nos délibérations. Sans cela, nous
n'arriverons pas au résultat voulu ; nous rentrerons chez nous
découragés par le travail fait et cela sera désavantageux pow *otre
Association et le hut que nous poursuivons.
Il prie donc l'Assemblée de ne pas se prononcer sur les propositions
de M. Weismanu, mais de se borner à approuver ou refuser
les résolutions rédigées par notre Commission de rédaction et présentées
par le Rapporteur général ou de les renvoyer à un prochain
Congrès.
(La proposition de M. ikié est acceptée.)
14. Réglesnent des Congrès.
M. Bumi, Secrétaire général, présente à l'kssewblée un certain
no&nbre de propositions pour compléter le réglement des Congrès
acçpt4 à Geuève. Ces propositlois ont la teneur suivante:

- 106 -
15. AdjonctIons au Ré1ement di. Congrès.
Les rapports doivent être envoyés au plus tard deux mois
avant l'ouverture du Congrès au Rapporteur Général. Au cas où
les rapports devraient être traduits, l'envoi devrait se faire au Rapporteur
Général au moins trois mois avant le Congrès.
Les rapports doivent contenir des conclusions qui autant que
possible seront traduites dans les trois langues officielles de l'Association.
Les rapports devront mentionner s'ils sont rapports de Groupes
ou rapports individuels.
Le Rapporteur Général extraira des rapports les conclusions
et enverra quatre semaines au plus tard avant l'ouverture du Congrès,
au Secrétaire du Comité du Congrès, les rapports eux-mêmes
et les conclusions de ceux-ci.
Le Secrétaire du Comité du Congrès devra assurer sans délai
l'envoi à tous les participants au Congrès des rapports et des conclusions
contenues dans ceux-ci.
Le Comité Exécutif devra examiner avant le Congrès les
objets à l'ordre du jour et présenter au Congrès un résumé de ses
délibérations.
Le Président d'une séance de travail peut avec l'assentiment
du Président du Comité Exécutif ou son remplaçant, et en accord
avec le Rapporteur Général. renvoyer la discussion pour complément
de renseignements au Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif devra faire un rapport à l'Assemblée Générale
sur les questions qui lui auront été soumises en vertu de
l'article précédent, et celle-ci prendra les décisions définitives.
(La proposition est acceptée à l'unanimité.)
16. Chambre de Commerce Inlernatlonaie, Paris.
M. ANDRE TAILLEFER, Rapporteur général, communique que la
Commission de Ja Propriété industrielle deJa Chambre de Commerce
internationale à émis la pensée dans une séance officielle durant
notre Congrès, qu'il pourrait être utile de constituer une petite
tommission pour examiner si notre Association et cette Commission
ne pourraient pas travailler en commun de manière à
ne pas faire double emploi dans notre domaine de travail et de
réunir les forces respectives. Il propose la résolution suivante:
Le Congrès estime qu'il y a lieu d'établir une coordination
entre les travaux de l'Association internationale pour la protection
de ta Propriété industrielle et ceux de la Chambre de commerce internationale,
qui comporte une section s'occupant des questions de
Propriété industrielle, et qu'il y aurait lieu à cet effet de constituer
-une Commission mixte chargée d'étudier dans quelles conditions ce
but pourrait être réalisé. Il désigne, en ce qui concerne l'Association
internationale, pour faire partie de cette Commission : le Rap-

- 107 -
porteur général, M. A. Taillefer, le Secrétaire général, M. Blum et
MM. Bing (Autriche), Fernand-Jacq (France), Bertaut (France),
Martin.Achard (Suisse).
(La proposition est acceptée à l'unanimité.)
Clôture du Congres.
LE PRESWENT adresse, avant de clôturer ce Congrès, ses remerciements
au Gouvernement italien pour son secours qui nous à
permis d'organiser et de tenir ce Congrès, pour les facilités financières
accordées aux congressistes par les chemins de fer de l'Etat.
Il remercie les représentants des différents gouvernements qui ont
bien voulu assister à notre Congrès et prendre part à nos travaux
il adresse en particulier ses remerciements à M. le Directeur Ostertag
du Bureau international de la Propriété industrielle de Berne pour
son excellent exposé avec lequel il a introduit les questions à l'ordre
du jour. Il exprime la reconnaissance du Congrès aux nombreux
Rapporteurs des Groupes qui ont fourni une grande somme de
travail, ainsi qu'aux Présidents des Commissions de travail et à leurs
Secrétaires et à la Commission de rédaction. Il remercie vivement
le Comité d'organisation, le Rapporteur général, M. A. Taillefer,
ainsi que le Secrétaire général, M. Blum. Il adresse en particulier
sa reconnaissance au Comité des Dames qui s'est dévoué d'une
manière toute spéciale pour recevoir les Dames et leur faire voir la
Ville Eternelle d une manière magistrale.
11 dit au revoir à tous à Budapest et exprime son plaisir de
rencontrer au prochain Congrès ses vieux amis à nouveau et souhaite
à tout le monde une bonne rentrée.
(Longs et vifs applaudissements.)
Le Congrès est levé à 19 h.
Le Président: Le Rapporteur générai: Le Sec,'étaire général:
Ginori CONTI. André TAILLEFER. Eugène BLUM.

los-
Réceptions, Excursions, Visites
et Banquet.
Réception par le Groupe Italien.
hardi, 29 mal 192$.
Avant la séance solennelle d'ouverture, le Congrès débuta par
une réception plus intime, organisée et offerte par le Groupe
italien. Le restaurant, un ancien château construit par Yaladier,
architecte de Napoléon P', en un des plus beaux points de vue de
la contrée, pouvait k peine contenir les invités et leurs hôtes, Le
Président du Groupe italien, S. E. le Prince Ginori Gonti souhaita
la bienvenue à ses hôtes venus de toutes les directions d'abord pour
fournir un travail sérieux, puis pour admirer les beautés de l'art
ancien. Tandis que la Ville Eternelle sommeillait au pied du Pincio,
les congressistes et leurs families jouissaient du calme. enchanteur
de cette nuit d'été. Bientôt une musique plutôt moderne les conduisit
vers le milieu du parc où un orchestre de jazz les. entralna
dans son rythme endiabLé jusqu'à une heure avancée de la nuit.
Cette soirée permit aux participants d'entrer en contact avec les
membres de la Conférence de l'Union Internationale pour la Protection
des oeuvres Littéraires et Artistiques qui siégeait en même
temps à Rome.
Visite des Eta blissenients de llnstituto Nazionale
Medico FarmaeoIolco « Serono ».
Entre la première et la seconde séance de travail eut lieu une
visite de cette entreprise intéressante. Les visiteurs ont pu se
rendre compte que cette industre aussi s'efforce d'appliquer les
derniers progrès de l'hygiène moderne à la fabrication de ses produits.
Le département de propagande qui fait son possible pour
répandre les produits italiens sur le marché mondial est vraiment
digne d'attention. Les modes d'emploi,la réclame et les emballages
sont imprimés dans toutes les langues principales de l'Europe et
des pays adjacents à la Méditerranée, et un service parfaitement
organisé s'occupe de l'écoulement des produits.
Une surprise attendait les visiteurs. Dans la merveilleuse bibliothèque,
M. le Professeur Serono, leur avait préparé un buffet
des mieux choisis. Notre président remercia cordialement nos
hôtes pour cette hospitalière réception.

-100
Visite ttes Etablissements de la Soelela Italiana
Asfalti, Bitumi, Comblistibili liquidi, Derivati.
Nous visitâmes vendredi après-midi cette fabrique fondée il y
a relativement pen de cemps.
Les visiteurs ont suivi avec beaucoup d'intérêt la fabrication
des produits que cette fabrique tire de certaines pierres qu'on
trouve en Side. A l'aide de matériel des phis instructifs, on montra
tout d'abord comment l'huile brute est extraite des pierres en Sicile
même, pour être ensuite transformée en produits coinmerciaim
dans lusine de Rome. Une démonstration pratique de ces transformations
au sein de l'usine a convaincu les emgressistes qu'on
obtient ainsi des produits de toute première qualité.
Bien que le luxe soit complètement banni de cette entreprise
ultra-moderne, elle se fit le plaisir d'offrir une collation bien
assortie, à l'ombre d'un toit dans l'avant-cour de l'usine. Les mets
et boissons froides furent amenés de Rome dans un wagon frigorifique
et servis directement depuis la rampe de la fabrique. Les
dames reçurent encore des fleurs, délicate attention de nos hètes,
que notre président remercia cordialement, de la manière aimable
qu'on lui connaît.
ExeurMIofl du JeudI 81 mal.
A 8 h. 30 déjà, une colonne de 45 autos privés attendaient Les
quelques 0O participants pour leur faire faire une merveilleuse
excursion. (Cette colonne avait déjà contribué aux deux visites précédentes.)
Par un temps splendide, la colonne se dirigea vers
Tivoli, afin de visiter la célèbre villa d'Este et ses fontaines renommées.
L'ombre des vieux arbres et la fraîcheur généreuse des jetsd'eau
favorisèrent Le repos des congressistes après le pénible travaiL
des séances. Le temps passa trop vite etaprès avoir poussé
une pointe jusqu'aux cascades grandioses, il fallut, bien à regret,
quitter ces merveilles et repartir pour F'raseati. Après une courte
promenade dans un vieux parc très pittoresque, les participants se
réunirent à l'Hôte! Tusculum (ainsi s'appelait Frascati du temps
des Césars) pour le lunch offert par S. E. la Prince Ginori Conti,
président, et MM. Zanardci, et Parodi Deîfiao, vice-présidents du
Groupe italien.
Prograaiine des Dames.
Pendant que les représentants d-es Gouvernements, du Commerce
et de l'industrie, les avocats et les ingénieurs-conseils
essayaient de mettre d'accord les points de vue des différentes nations,
les dames du Groupe italien prirent à ceur de faire voir
aui dames congressistes toutes les curiosités de Rowe et de les
entretenir de la pips agréable facun. C n'était peut-être pas trop
dire-, que de ptétendre, comme on l'a fait, que le succès du Conr
gl*s de some est dû en bonne partie à cette- partie. du pregraume

- Ho -
Banquet officiel, vendredi 1er juIn.
Le banquet officiel réunit environ 250 personnes à l'hôtel
Excelsior. Une abondance presque prodigue de fleurs avait su
transformer la salie en un vaste jardin et répandait sa fratcheur
odorante sur les convives joyeusement attablés. Pour la dernière
fois notre président se leva et salua cordialement tous les congressistes.
li exprima le plaisir qu'il avait eu à voir une si grande participation
et remercia pour l'excellent travail fourni pendant le
Congrès.
Au nom de tous les participants, M. MARTIN ACHAIID, président
du Groupe suisse, remercia le Gouvernement italien, la Ville Eternelle
et tous ceux qui avaient contribué à l'heureuse réussite du
Congrès. Il appuya surtout sur l'amitié qui, seule, permet de surmonter
les contrastes internationaux et de continuer ainsi l'oeuvre
entreprise par les fondateurs de l'Assoation. Au milieu d'applaudissements
sans fin, ii annonça la décision du Comité Exécutif qui
nommait S. E. le Prince Ginori Conti membre d'honneur de l'Association
Internationale.
Notre cher rapporteur général, M. André TAILLEFER, fit les
louanges du travail et remarqua que NOUS étions à un endroit historique,
où est née l'idée du droit qui s'est répandue dans le monde
entier. Aujourd'hui encore le Droit Romain est à la base de toute
jurisprudence. l)e vifs applaudissements récompensèrent son discours
spirituel et substantiel.
Le Secrétaire Général M. Blum présenta ensuite les représentants
des différents Etats qui apportèrent le salut de leur Gouvernement,
tout en y ajoutant mainte excellente parole sur l'utilité
de notre travail et mainte remarque amicale à l'égard de notre
Association.
Les orateurs furent, par ordre alphabétique des Etats, les
suivants
pour l'Allemagne, M. le Conseiller ministériel KLAUEn,
pour la Belgique, M. Daniel C0PPIETERs,
pour la France, M. DROUETS, Directeur de l'Office National de la
Propriété Industrielle,
pour la Grande-Bretagne, M. James WHITEHEAD, K. C.,
pour la Hongrie, M. DE POMPÉRY, Président de la Cour des
Brevets,
pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, M. Yanko
CHOUMANE, Directeur du Bureau officiel pour la Protection
de la Propriété Industrielle,
pour la Tchécoslovaquie, M. Alois NEMEC, Président de l'Office
des Brevets de la République tchécoslovaque.
M. Arthur COLEGATE prit ensuite la parole au nom de la Chambre
de Commerce internationale à Paris. II remarqua que au contraire
des représentants des Gouvernements, il défendait la cause industrielle
et internationa1e Il releva spécialement la valeur de l'orga

- -
nisation du travail dans nos Congrès, organisation qui permet à
chaque intéressé, quel qu'il soit, d'exprimer son opinion. Chaque
minorité peut ainsi faire valoir ses idées. Mainte bonne proposition
est devenue une décision qui autrement n'aurait jamais été proclamée,
et cela, grâce à l'habitude que non seulement les propositions
de groupes nationaux, mais aussi toutes les motions personnelles
sont discutées par l'Assemblée pléniaire.
En dernier lieu, le Secrétaire Général donna la parole à M. le
Conseiller de Justice ALEXANDER-KATZ de Berlin. Ce dernier apporta
le salut des avocats allemands et, portant un toast aux dames, préluda
ainsi très heureusement au bal qui suivit le banquet.
Le Secrétaire qéne'ral:
E. BLUM.

RAPPORTS PRSENTS

AUTRI CHE
VOEUX
du Groupe autrichien
I. - Voeux relatifs au programme du Congrès
de Rome.
t) Réserve des droits des tiers et substitution de la licence
obliqatoire d la déc/éance en cas de non-exploitation:
La question de l'Union restreinte incorporant entre autre la
réglementation des droits des tiers dans l'intervalle de priorité
(Art. 4/a) et la substitution de la licence obligatoire à la dée.héance
cri cas de non-exploitation doit être mise à l'ordre du jour afin qu'un
comité spécial prépare des propositions formulées pour le prochain
Congrès de l'Association (voir Rapports I et 2 du Groupe autrichien).
2 Restauration des brevets
La question de la restauration des brevets doit être mise à
l'ordre dii jour et abordée sur une base très large incorporant les
marques et les dessins et modèles, et en principe non seulement relative
au paiement des taxes. En raison de ce qu'à Rome aura lien
le premier échange d'opinions sur celte question, un comité spécial
devra être chargé de la préparation des propositions formulées
pour le prochain Congrès de l'Association, propositions pouvatit
être incorporées éventuellement dans une Convention restreinte
(voir Rapport 3 du Groupe autrichien).
3) Classification internationale des produits auxquels
s'appliquent les marques
L'introduction du syslèrne de classes avec taxes de classes dans
l'Arrangement de Madrid mérite les efforts les plus grands. Le
Congrès devrait prier le Comité de la Réunion technique chargé de
l'élaboration du classement de présenter le plus têt possible sa
proposition afin qu'un comité spécial puisse proposer au Congrès
prochain de l'Association un plan détaillé de l'incorporation du
Système de classes avec taxes de classes dans l'Arrangement de
Madrid.
it

- 116 -
') Indépendance des marques. - Cession des mar çiues :
Un comité spécial devrait être chargé de présenter au prochain
Corgrès de l'Association une étude comparative relative aux prescriptions
et à la jurisprudence des divers pays avec l'aide des
experts des différents pays.
5) Radiophonie
Le Groupe autrichien est d'avis qu'il faudrait favoriser la protection
des nouvelles radiophoniques contre l'abus en concurrence.
6) Propriété Scientifique:
Le Groupe autrichien est d'avis que cette question ne se trouve
pas encore mûre pour être l'objet de discussions de l'Association
du moins jusqu'à ce que les principes fondamentaux aient été développés
dans les corporatiöns qui jusqu'alors e sont occupées spécialement
de la Propriété Scientifique.
Il. - Propositions particulières.
Article 4a de la Convention d'Union.
li s'élève souvent des difficultés dans l'interprétation du
ternie « régulièrement fait le dépôt dune demande », par exemple
iors de la revendication d'une priorité de « Complete Specification »
à l'égard de la partie non incluse dans la revendication provisoire
(Provisonal). Or, le droit de priorité n'a pas sa base dans l'observation
complète de toutes les formalités du dépôt, il faudrait donc
considérer en principe la difference entre le dépôt « zivilistisch »
et le dépôt «prozessual », et décider que la « zivilistische Anmeldung
(divulgation de l'invention par description ou dessins,
demande d'un brevet pour cette invention auprès de l'autorité
compétente; droit personnel) sera regardée comme le dépôt
régulier.
Article 4 b de la Convention d' Union.
Il faudrait stipuler « expressis verbis» qu'une demande faite
en vertu de la Convention prévaut sur une demande nationale, déposée
dans l'intervalle de la priorité, c'est-à-dire que la demande
faite en vertude la Convention devrait être une cause de refus ou
de nullité.
Article 4c de la Convention d'Union.
Il faudrait définir le terme « dc la prèmière demande » en
considération par exemple des demandes abandonnées avant de
revendiquer le droit de priorité (« abandoned application », dans le
sens américain).
Article 4d de la Convention d'Union,
Il serait désirable de stipuler expressément qu'il ne faut dé-

e
- H7
poser dans le délai de trois mois que la copie certifiée, et que par
conséquent la déclaration d'ayant droit et la traduction de la copie
certifiée peuvent être déposées supplémentairement dans un délai
fixé par l'Office national, ce délai étant au moins d'un mois à partir
de la délivrance de la lettre officielle réclamant la déclaration ou la
traduction.
Un délai de trois mois (ou au moins un mois) devrait être accordé,
pour déposer la déclaration de priorité et pour corriger Line
déclaration contenant des erreurs.
e) A rticle 4e de la Convention d'Union.
H faudrait décider que le incipe de la priorité créée par une
demande quelconque, (brevet, modèle d'utilité, dessin ou modèle,
éverituelletiient marque de fabrique ou de commerce) pourrait être
reVendiquée, et ce, au besoin, bien que la demande, pour laquelle
la priorité serait revendiquée, ft du même genre ou d'un autre
genre. Le délai pour la revendication doit être déterminé d'après
le genre de demande pour laquelle la priorité est revendiquée.
Cette disposition devrait être ajoutée à l'article 4, lit. e (texte
adopté à La Ilaye), lés alinéas 2 et 3 de l'article 4, lit, e. pourraient
être substitués aux alinéas I et 2, auquel cas les mots
Ces délais... » seraient à remplacer par les titots « Les délaIs de
priorité mentionnés... , et au premier alinéa actuel, on pourrait
substituer un alinéa , comme suit
Si la première demande est tine demande de brevet, d'invention
ou de modèle d'utilité, le délai de priorité est de douze mois,
et si cette demande est une demande de dessin Ott modèle industriel,
ou de marque de fabrique ou de commerce, le délai est de
six mois».
A la suite de cet' alinéa 3 on pourrait ajouter une disposition
en accord avec le principe sus-mentionné, et ainsi l'article 4,
lit. e. pourrait être supprimé totalement.
f) Article 5, dernier alinéa, de la Convention d'Union.
Le délai pour l'annulation d'une marque pour non-exploitation
devrait être fixé au minimum à cinq ans, tout en réservant la justificatiOn
des causes de l'inaction.
g) Article 6, deuxième alinéa, n° de la Convention d'Union.
Il faudrait persister à réclamer le remplacement des mots ou
bien » par les mots « surtout celles » ou par un amendement du
même ordre.
h) Article 7 de la Convention d'Union.
Après « apposée... » il faudrait ajouter expressément « et spécialement
le fait que çe produit est monopolisé par l'Etat ».
j) Article 8 de la Convention d'Union.
Cette prescription devrait être mise en conformité avec le prin-

- 118 -
cipe reconnu maintenant dans l'article 6 bis, par exemple, en
ajoutant les mots « dans lequel il est notoirement connu » après
« l'Union ».
*
**
Toutes ces propositions ont été déjà formulées par le Groupe
autrichien pour le Congrès de Genève. En raison de ce qu'aucune
de ces propositions n'a été incorporée dans le programme du Congrès
de Rome, le Groupe autrichien ne peut pas espérer que ces
propositions soient discutées à Rome, mais en raison de ce qu'il a
déjà formulé ces voeux pour le Congrès de Genève, le Groupe autrichien
exprime le voeu qu'ail Congrès de Rome au moitis un comité
spécial soit chargé de Fétude de ces propositions avec la mission
d'élaborer des propositions formulées et de ks incorporer dans le
programme du prochain Congrès de l'Associatioii, afin qu'à ce
Congrès prochain ces propositions puissent être discutées en détail
à l'ordre du jour,
Le Groupe autrichien exprime aussi dans ce cadre-là encore
une fois le voeu principal qu'au Congrès de Rome ce Comité spécial
constitué pour élaborer des projets relatifs aux propositions particulières
du Groupe autrichien, OU LIII autre Comité spécial, soit
chargé de la question de l'Union restreinte envisagée par le Groupe
autrichien datis ses rapports relatifs à la réserve des droits des
tiers, la substitution de la licence obligatoire à la déchéance en cas
de non-exploitation, et la restauration ds brevets (Rapports I à 3
du Groupe autrichien. - Voir aussi Rapport du Groupe autrichien
présenté au Congrès de Genève,.I97).

- 119 -
TCHÉCOSLOVAQUIE
Etat actuel eu Tcliécoaloraq nie de la question
de la fléser.,e des droits des tiers, - de la
licence obligatoire subsi fluée i la déchéance.
- de la restaura lion des bre rets, - de la protection
au.z e;xpositions - de lu class ijicalioa.
internationale des marques.
RAPPORT
PAR
lU. le ftr Otto FUCHS
Ingénieur
(tU nom du Groupe tchécoslovaque)
Le groupe tchécoslovaque de notre Association m'a engagé à
faire un rapport sur l'articlç premier de notre Ordre du Jour et à
donner des renseignements sur la phase dans laquelle se trouvent
actuellement les modifications de la loi tchécoslovaque sur les brevets,
modifications devenues nécessaires par suite des décisions
prises à la Conférence de La Haye.
Dans la question de la réserve des droits des tiers, l'Office
tchécoslovaque n'a pris aucune position.
Concernant la licence obligatoire remplaçant la déchéane du
brevet par défaut d'exploitation, on a déposé une motion suivant
laquelle la loi en vigueur doit être modifiée de la manière suivante
: « Lorsque le titulaire du brevet ou sou ayant cause omettra
d'exploiter son invention dans le pays, ou omettra de la faire exploiter
conformément, ou n'aura pas fait de sérieux efforts pour
assurer une pareille xploitation, une licence obligatoire pourra
être concédée à un tiers, à la suite d'une demande de ce tiers. Au
cas où la licence obligatoire ne suffit pas, l'annulation totale ou
partielle du brevet pourra être prononcée. En cet état de cause,
la concession d'une licence obligatoire ou la déchéance du brevet

- io -
ne pourra être opérée qu'après l'expiration d'un délai de trois
ans, compté du jour où la délivrance du brevet aura été publiée
dans la Feuille officielle, et seulement au cas où le titulaire du
brevet ne justifierait pas les causes de son inaction.
La concession d'une licence obligatoire ou la déchéance d'un
brevet entrera en vigueur le jour où l'arrêté judiciaire aura passé
en force, de loi.
En vertu de cette modification, la législation tchécoslovaque
s'est strictement conformée aux décisions de la Conférence de La
Raye.
En ce qui concerne la restauration des brevets déchus, le projet
de loi comporte la décision suivante : « La première annuité sera
payable dans un délai de six mois à partir du jour où le dépôt de
la demande aura été rendu public dans le Journal officiel. Lorsque
cette taxe sera payée, après l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la date précitée, il sera imposé, outre l'annuité, une
surtaxe au montant de l'annuité. Le payement de la taxe ou de la
taxe avec la surtaxe n'étant pas effectué avant l'expiration du délai
de grâce de six mois, la demande sera considérée comme invalidée.
Les annuités pour la deuxième jusqu'à la quinzième année
devront être payées avant l'expiration des six mois qui suivront la
date d'échéance. La date d'échéance expirée, il sera imposé, durant
le délai de trois mois, outre l'annuité, une surtaxe de Kc. 50; durant
le délai des trois mois ultérieurs, il sera imposé, outre l'annuité,
une surtaxe au montant de l'annuité respective.
Or, l'Office thécoslovaque a préféré stipuler un délai supplémentaire
à la suppression possible de la déchéance. Moyennant cette
mesure, il s'est parfaitement conformé à l'article 5 bis.
Toutefois faut-il mentionner que l'Administration tchécoslovaque
exige une taxe d'impression en cas de délivrance d'un
brevet. Cette taxe d'impression est payable dans un délai de deux
mois à compter du jour de la remise de la notification y relative.
Le payement n'étant pas opéré, la demande est considérée comme
invalidée. Relativement à cette décision, aucune modification n'a élé
prévue dans la lot dérogatoire. Nonobstant, le Rapporteur est d'avis
qu'il serait en accord avec l'article 5 bis de prévoir un délai de
grâce pour le payement de cette taxe d'impression, étant donné qu'il
s'agit sans doute en cet état de cause d'une taxe prévùe pour le
maintien de la protection de la Propriété industrielle. Or, un droit
de protection industrielle a été obtenu au moment de l'opération
du dépôt, ce qui résulte de la décision que le droit de priorité
commencera le jour du dépôt de la demande. Il est sans doute dur
et injuste de priver le dematdeur de ce droit, définitivement et
irrévocablement, s'il retarde le payement de la taxe d'impression,
ne serait-ce que d'un jour. II est à souhaiter que notre Congrès
adresse une requête à l'Office thécoslovaque, afin d'attendre que
l'Administration accorde un délai supplémentaire en fait' de la taxe
d'impression ou rende une restauration possible.

J'
La législation tchécoslovaqûe prévoit, il est vrai, la protection
temporaire pour les produits figurant aux expositions. Cette protection
est cependant restreinte aux expositions nationales, c'est-à-dire,
aux expositions organisées sur le territoire tchécoslovaque, et ne
s'étend point aux expositions internationales organisées à l'étranger.
La législation intérieure n'a rien prévu au sujet ile la classification
internationale des marchandises à l'abri de la protection des
Marques.
Rien que la question du droit de priorité ne soit pas l'objet d'une
question portée à l'Ordre du Jour de notre Congrès, je voudrais faire
remarquer que, suivant la nouvelle loi dérogatoire, l'Administration
tchécoslovaque a introduit une stipulation presque identique avec
lrrêté antérieur, qui détermine que le national ne pourra revendiquer
un droit de priorité en vertu d'une demande déposée à
l'étranger, à moins que le demandeur ne prouve que, au moment
de la réalisation de son dépôt, il avait son domicile sur le territoire
d'un autre pays de l'Union on y possédait un établissement effectif
et sérieux. Voilà tine restriction qui, certes, n'est pas conçu dans
l'esprit des dispositions internationales. Cette mesure se manifeste
d'une manière d'autant plus sensible que l'Office tchécoslovaque
travaille notoirement plus lentement que les Offices de la plupart
des Etats à examen préalable, de sorte que cet examen administratif
s'achève rarement dans l'année de priorité, ainsi que le déposant
Se voit ordinairement forcé d'effectuer, simultanément avec le
dépôt tchécoslovaque, un dépôt étranger, s'il tient, à savoir, avant
l'expiration de l'année de priorité, si son invention est effectivement
nouvelle.

ALLEMAGNE
La iésea've des daoits des tle,s (aiI. 1.
et la substitut ion
de la licence obligatofre à la decheanee
en cas de non-erploitation
RAPPORT
M. le Professeur Dt Hermann ISAY, Berlin.
I. Lu réserve des droits des tiers.
L'industrie allemande a été de tous temps opposée au principe
1es droits des tiers nés pendant l'intervalle de la priorité. Ainsi le
('rof. Kloeppel proposa au Congrès de Berlin de l'A. I. P. P. I. en
1904 de préciser d'une façon indiscutable dans l'art. 4 que le droit
de priorité exclut la possibilité de la naissance d'un droit d'exploitation
préalable pendant l'intervalle de la priorité. Cette proposition
fut acceptée à une grande majorité.
Le 11 mai '1923, à l'occasion de lu réunion du groupe
allemand de l'A. I. P. P. 1., le Président E)r. Guggenheim déclara
au nom de l'industrie allemande que celle-ci n'a aucun intérêt à la
naissance d'un droit d'exploitation pendant l'intervalle de la priorité.
Le groupe allemand vota à l'unanimité une résolution dans ce
sens (Grur 1923, p. 156).
Lors de lu Réunion de ['Association internationale à Zurich
en 1925 une rédaction semblable de l'art. 4 (Grur 1925. p. 256)
fut votée, sinon à l'unanimité, du moins à une grande majorité. Ce
point de vu du Groupe allemand est d'autant plus remarquable,
que les tribunaux allemands ainsi que la jurisprudence allemande,
interpritèrent toujours d'une façon contraire le texte actuel de
"art. 4.
A la conférence de la Haye, le Gouvernement allemand s'est
.également exprimé dans le sens du Groupe allemand, Une règleinentation
échoua ensuite de l'opposition de l'italie, à laquelle se

- 13 -
rallièrent par la suite le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes
et la Hongrie.
Dans l'état actuel de cette question, il n'y a pas de doute que
le Groupe allemand proposera de nouveau au prochain Congrès de
repousser l'acquisition d'un droit d'exploitation préalable durant
l'intervalle de la priorité, et de donner à Fart. 4 une rédaction telle
qu'elle a été formulée dans la proposition du Gouvernement des
Pays-Bas et du Bureau de Berne, c'est-à-dire
« Les droits acquis par des tiers avant le tour de la
première demande originaire du droit de priorité sont
réserves par l'effet de la législation intérieure de chaque
pays contractant.
Dans l'intervalle entre le jour dii dépôt de la première
demande et celui du dépôt sous bénéfice du droit de
priorité, les tiers ne pourront acquérir aucun droit
valable ni de brevet, modèle d'utilité, dessin, ou modèle
industriel ou marque, ni de possession personnelle. »
Le droit de priorité est atténué de manière sensible par
l'admission de droits d'exploitation préalable. Si une opposition
de la part de quelques Etats surgissait, on serait obligé de penser
à la formation d'une Union restreinte concernant l'art. 4. A ce
propos, il faut remarquer que, du côté de l'Allemagne, ce point de
vue sera maintenu avec le voeu additionnel ensuite du développement
de l'industrie, que l'art. 5 subisse une modification
correspondante que nous allons traiter ci-après.
II. Lobllgatlon dexploltatlon.
Depuis les efforts du ddfunt Directeur de Schatz, Président de
l'Association allemande pour la protection de la Propriété industrielle,
en Allemagne, l'opinion s'est genéralisee que la déchéance
d'un brevet faute d'exploitation ne fait que détruire des valeurs
économiques, sans procurer aucun avantage quelconque. Car
l'expérience a déinontré que jamais un brevet déchu n'a été
exploité par un tiers. Une invention a besoin pour couvrir les frais
nécessaires à son introduction sur le marché, d'être protégée par
un brevet, Ce brevet doiine à l'entreprise qui supporte les frais
l'espoir de les recouvrer plus tard. En conséquence l'Allemagne a
soutenu à tous les Congrès de l'Association Internationale le point
de vue de la substitution de la licence obligatoire à la déchéance
en cas de non-exploitation d'un brevet.
La loi allemande de '1911 a aussi modifié en conséquence le
texte relatif de l'art. It. De sorte qu'aujourd'hui en Allemagne, une
déchéance faute d'exploitation d'un brevet ne peut advenir. Cette
déchéance ne peut être prononcée que si l'exploitation a lieu essentiellernent
à l'étranger.
- Dans le texte de la Convention d'Union à Washington cette

- -
question a été réservée totalement à la décision deslois internes
des différents pays. On n'y avait seulement prévu que la déchéance
dans un pays de l'Union ne potvait être prononcée que trois ans
après ta demande du brevet et seulement si le détenteur du brevet
n aait pas de raison suffisantè pour son inaction.
Le texte de la Convention d'Union adopté à la Raye a amené
un changement très important dans l'état juridique de cette
question.
La proposition du Gouvernement de la Raye et du Bureau de
Berne prévoyait, en cas de non exploitation d'un blevet, comme
seule sanction possible, uniquement la licence obligatoire et non
plus la déchéance. Cette proposition a été aussi adoptée à la Réunion
de Zurich de l'Union Internationale en 1925. Les Etats-Unis propo..
sèrent en outre que dans aucun pays les membres de l'Union ne
puissent être contraints à une obligation d'exploitation différente
de celle du pays d'origine. (Voir Osterrieth, Conférence de la Ilaye,
p. 38.) Cette proposition trouva une opposition à la suite de laquelile
la Grande-Bretagne, qui avait acccepté celle des Pays-Bas et du
Bureau de Berne, fit une nouvelle proposition, qui voulait faire
entrer dans la Convention une stipulation du droit anglais. Ce1i-ci
ne connalt en principe pas la déchéance faute d'exploitation, mais
reconnaît qu'une déchéance est admissible si une licence obligatoire
ne suffit pas à empêcher un abus du droit de monopole.
Çette stipulation ne peut s'expliquer que par l'histoire du droit
anglais. (Voir Osterrith, page 39.) Selon ce droit il faut admettre
un abus lorsqu'il ne s'agit pas d'une invention téelle. L'introduction
dans la Con vention d'Union y apporterait ûne grande obscurité, attendu
que, d'après le sens des autres droits, il est difficile de définir
clairement ce qu'il faut entendre par abus. Si l'abus consistait dans
le fait que le détenteur d'un brevet exploite celui-ci, mais demande
des prix exagérés, l'abus pourrait être naturellement éliminé par
une licence obligatoire. Mais comment la non-exploitation peut-elle
être qualifiée d'abus, et de quelle façon la question de la licence
obligatoire dans ce cas serait-elle un remède, ceci est absolument
incertain. Le résultat de la nouvelle proposition serait le suivant
en cas de non-exploitation du brevet une plainte en déchéance
devrait toujours être admise. Par ce fait, le résultat de toutes le
longues délibérations qui out abouties aux propositions de la Conférence
de la Haye serait anéanti. On ne peut, par conséquent, que
proposer le rétablissement des propositions du Gouvernemeut des
Pays-Bas et du Bureau de Berne soumises à la Conférence de
la Ilaye; c'est-à-dire de substituer simplement la licence obligatoire
à la déchéance dun brevet.
A la suite du changement en dernière heure de l'art. 5 à la
Conférence de la Raye, une autre situation désagréable s'est
produit.e. D'après l'ancien texte de la Convention d'Union, le délaj
de trois ans n'avait trait qu'à la déchéauc du brevet, tandis qu'à
présent il touche également la plainte en licence obligatoire.
La plainte en licence obligatoire étant: d'iptérêt public, et cet

- i5 -
intérét pouvant se produire déjà avant l'expiration du délai de trois
ans, celui-ci est dénué de tous sens. Ceci est d'autant plus important,
que, avec la négation d'un droit d'expl9itation préalable dans
l'intervalle de priorité selon la proposition sous I tout remède ferait
défaut, si par exemple une invention de grande importance était déposée,
dont l'exploitation parles industriels du pays serait également
d'intérét public. Ces industriels ne peuvent plus acquérir un droit
d'exploitation préalable et une licence obligatoire serait exclue
avant l'expiration du délai de trois ans. Ainsi toute une industrie
pourrait être réduite à un éhômage. Nous proposons donc
De supprimer complétement dans l'article 5 le délai de trois
ans qui n'a aucune raison d'être pour la licence obligatoire.

AUTRIGHE
Réserve des droits des tiers
RAPPORT
lili GROUPE A1]TIIICIIIE%
Au moment de la rédaclion de ce rapport le délai fixé à La Ilayc
(1 mai 1928) pour la ratification des textes de La Haye n'était pas
encore écoulé et ainsi il demeure encore la possibilité qu'à l'occasion
de l'échange des ratifications des deux pays (l'italie et la iongrie)
qui faisait opposition au voeu d'ailleurs unanime de supprimer
les mots « et sous réserve des droits des tiers » dans l'article 4,
alinéa a, abandonnent leur résistance.
Mais le Groupe autrichien craint qu'il ne soit pas possible d'arriver
à l'unanimité à l'occasion de la ratification, en raison de
l'opposition faite jusqu'alors par les deux pays susmentionnés.
Aussi le Groupe autrichien pense-t-il, comme il l'a dit déjà dans son
rapport pour le Congrès de Genève, que le traitement de la question
de la réserve des droits des tiers doit trouver une autre voie pour
préparer tout au moins la Conférence de Londres de façon à aboutir
à la suppression des droits des tiers au moins entre les pays unionistes,
qui sont de cet avis par une convention spéciale (Union
restreinte) entre ces pays. Tout naturellement alors entre ces pays
le désir persistera que ce règlement soit accepté par tons les pays
unionistes et ainsi on trouverait pour l'avenir un règkinent définitif
dans l'Union. Cette solution l'Union restreinte - n'a d'autre but
que d'être une raison d'attraction pour un règlement unanime
définitif s'incorporant dans l'Union principale.
Déjà à La Haye, le regretté Capitaine - en vue de l'impossibilité
d'un accord sur cette question insistait alors que l'on fit,
séance tenante, une Union restreinte, et il énonçait des arguments
bien persuasifs. Il ne semble pas nécessaire d'en ajouter d'autres
parce que le problème du droit des tiers dans l'intervalle de la
priorité a été discuté tant de fois à fond
Le Groupe autrichien dans son rapport pour le Congrès de
Genève a émis le voeu de commencer immédiatement les travaux
préparatoires à la conclusion d'une Union restreinte qui pourrait
comprendre aussi la solution d'autres questions - voir le rapport
du Groupe autrichien au Congrés de Genève, n° 12). Comme président
de le première séance de travail M. Maillard a constaté : « Si
nous n'arrivons pas (c'est-à-dire à la suppression unanime) il nous

11 -
restera ta possibilité d'envisager la création d'une Union restreinte
». Au cours de cette séance le Groupe autrichien avait
exprimé le voeu quun comité spécial fût gréé, et M. le Président
avait constaté La proposition par les représentants autrichiens
tie me paraît pas présenter d'inconvénient ». M. le Président avait
également suggéré un voeu grâce auquel toutes les questions, y
compris celte de l'Unzon restreinte, seraient renvoyées aux prochain
Congrès.
Depuis alors le Groupe néerlandais de la Chambre de Commerce
Internationale a préparé un voeu polir la session des 15 et 16 décembre
197 de la Chambre de Commerce Internationale (voir
O
Document 787, M. M.) ainsi conçu : « Considérant que seules
l'italie et la Hongrie répugnent évidemment à consentir, avec les
autres Etats, k rayer les mots e sous résere des droits des tiers e
datis l'article 4 de lu Convention d'tJuion; l'organisation liollandaise
se trouve portée à croire que le moment est venu d'adhérer
à une Union restreinte.
En Mlemagne probablement la protection contre les droits des
tiers naIssants dans l'intervalle de priorité sera exclue « expressis
verbis » dans l'amendement (en préparation) des lois relatives aux
brevets, dessins et modèles, et marques de fabrique et de commerce.
Dans le programme du Congrès de Ruine la question de l'Union
restreinte ii'est pas énumérée nième sous la simple forme de la
constitution d'un comité spécial et des instructions générales pour
les travaux préparatoires de ce comité.
Résu;né:
Le Groupe autrichien
En supposant que l'unanimité ne soit pas atteinte à l'occasion
de l'échange des ratifications à La llaye le P' mai 198 en ce qui
concerne la suppression des droits des tiers dans l'article 4, lit, a. de
la convention d'Union eteu raison des effets graves de cette clause;
Considérant d'une part ls décisions dangereuses interprétant
cette clause datis le sens absolu et créant une atmosphère de
réprésailles, c'est-à-dire une étendue grandissante de cette interprétation
et la possibilité d'un accord dans un même pays (Hougrie)
dc deux brevets protégeant la même invention, l'une avec
priorité au propriétaire X, et l'autre à Y en raison des droits des
tiers émanant d'un dépôt damis l'intervalle;
Considérant d'autre part qu'un grand nombre de pays de
FtJnion, et parmi ceux-ci des Etats possédant une industrie importante,
notamment l'AlLemagne et l'Autriche, dans lesqnls lajurisprudence
a validé les droits des tiers dans le délai de priorité, ont
exprimé à diverses occasions qu'ils soient d'accord pour supprimer
les droits acquis dans l'intervalle du délai de priorité;
Emet le voeu qu'à l'occasion du Congrès de Rome la question
de 1 Union restreinte soit mise à Tordre du jour et qu'uni comité
spécial prépare des propositions formulées pour le prochain Congrès
de l'Association,

-- 18 -
GRANDE-BRETAGNE
NOTE
SUR LE DROIT DES TIERS
SOUS LA CONVENTIO
INTERNATIONALE
PAR
II. U. A. GILL
(AU NOM DU GROUPE BRITANNIQUE)
Selon l'article 4 (a) de la Convention internationale, le droit de
priorité dont jouit le demandeur d'un brevet dans un pays de la
Convention, est soumis à la réserve du droit des tiers. La clause ne
spécifie pas la façon dont ces droits peuvent être acquis et à quelle
période on peut les acquérir, mais c'est peut-être à dessein que cet
article a été rédigé en termes vagues, car certains pays avaient
déjà un droit de possession personnelle ou la continuation d'un
droit d'usager antérieur, et ils tinrent à garder ces droits lorsqu'ils
adhérèrent à la Convention. /
Ce n'est qu'au cours de ces dernières années que ledroit des
tiers a acquis de grandes proportious à la suite de certaines décisions
prises dans des pays èuropéens. 11 semble que dans ceux-ci,
l'imitateur diligent qui avait commencé à fabriquer un article après
l'avoir vu à l'étranger, était considéré comme le détenteur d'un
droit de continuation de fabrication, même lorsque l'inventeur avait
déposé en temps voulu la demande destinée à lui assurer la date
de priorité du brevet. On fue donc amené à se demander à quoi
pouvait bien servir une Convention Internationale laissant croire
que les droits de priorité étaient réservés pour douze mois lorsque,
en réalité, des soiS disant tiers se mettant en campagne pendant la
période de-priorité ne pouvaient être empêchés de contrefaire après
l'accord du brevet.
La thèse en faveur de la rétention du droit des tiers est qu'il
est pénible pour un inventeur (par exemple en Allemagne) qui met
au point une invention qu'il a faite, de decouvrir, après un an on
deux, qu'un brevet allemand est accordé à un Inventeur américain
pour la même invention pour laquelle il est revendique une priorité
anticipant toute priorité que l'inventeur allemand pourrait revendi-

- 129 -
quer. Ce dernier inventeur a peut-être passé beaucoup de temps et
dépensé beaucoup d'argent à perfectionner son invention et à la
mettre sur le marché, et si ses droits ne sont pas réservés, il peut
être immédiatement empêché d'exploiter son invention dès que
l'inventeur américain a obtenu son brevet. Des cas de ce genre
sont. certainement très rares, mais e présume qu'ils doivent se
présenter. Le droit des tiers est exercé beaucoup plus fréqùernment
par celui qui, s'il n'a peut-être pas copié exactement ce que l'inventur
original a mis sur le marché à l'étranger, a tout au moins
recueilli l'idée à l'étranger.
En Angleterre comme dans d'autres pays, il y a toujours une
période qui suit le dépôt d'une demande et qui précède l'accord
d'un brevet, au cours de laquelle le mémoire n'est pas publié et
pendant laquelle d'autres personnes, travaillant dans la même voie,
pourraient tomber sur la même invention. Il n'est pas considéré
comme injuste que lesdites personnes aient à suspendre leurs travaux
et prendre une licence lorsque le premier demandeur obtient
son brevet. Mettre une réserve sur le droit des tiers sous la Convention
équivaut, en Angleterre, à donner à celui qui commence à
travailler à une invention entre les dépôts de la demande provisoire
et de la demande définitive de l'inventeur, un droit de continuité à
user l'invention pendant toute la durée du brevet accordé au véritable
et premier inventeur. La protection provisoire serait presque
sans valeur en Angleterre si une telle réserve y était en vigueur.
On a toujours été d'avis en Augleterre que le droit de priorité
Sous la Convention doit être absolu, ce que nous assurons en accordant
un brevet dont la date remonte à la date de priorité à l'étranger.
Ceci exclut la possibilité de soulever la question du droit des
tiers, droits sur lesquels nous n'avons jamais mis de réserve, excepté
dans les cas exceptionnels qui se sont présentés à la suite du
Traité de Paix et des Lois temporaires, par l'existence desquels on
a conféré le droit de faire -remonter la date de plusieurs années,
mais seulement dans le but d'empêcher le brevet d'être invalidé à
la suite de publication antérieure et d'usage antérieur de l'invention.
Les cas malheureux dans lesquels une invention est faite et
mise au point de bonne foi dans deux pays à la fois sont si rares
qu'il est incontestablement plus important de rendre le droit de
priorité sous la Convention absolument certain plutôt que de passer
des lois visant les quelques cas de coïncidence malheureuse.
A la Conférencè tenue à La llaye en 1025 par les pays de la
Convention, la grande majorité des pays étaient en f,aveur de la
suppression de la réserve mise sur le droit des tiers. Deux pays
seulement se montrèrent intraitables sur ce point; deux autres
s'opposèrent à la modification, mais étaient disposés à céder si la
Conférence, à part ces deux pays, avait été unanime.
L'attitude officielle de la Grande-Bretagne à ce sujet est clairement
indiquée dans le rapport du Comité sur les dates de brevets
({927). Les paragraphes 17 à 24 de ce rapport portent sur la

- 130 -
question, et furent basés stir le témoignage apporté par les représentants
de plusieurs organisations d'Angleterre, en dehors du
Chartered Institute of Patent Agents. Le résumé des conclusions au
paragraphe 38 souligne l'importance donnée par le Comité à la
suppression du droit des tiers.
Nous proposons donc au Congrès d'émettre le voeu suivant : « il
est à désirer que toute réserve concernant les droits des tiers se présentant
après la date de priorité revendiquée par le demandeur
sous la Convention, soit supprimée ».

- 131 -
PAYS-BAS
La réserve du droit de* tiers
RAPPORT
PAR
M. Ir.-A. E. JUIIIIIAANSE
Les droits des tiers sont, dans la période comprise entre le
dépôt d'une demande de brevet et sa publication officielle, en général
mal garantis par les lois. La jurisprudence donne trop peu de
certitude à cc sujet.
Cette situation défectueuse s'aggravera encore, si le droit
d'usage ahtérieur peut seulement être acquis par l'application dc
l'invention avant la date de la première demande de brevet dans
un des pays unionistes.
Le droit d'usage antérieur ne favorise que quelques « tiers »
qui se trouvent dans une situation particulièrement heureuse visà-vis
du breveté. Le iiombre.dt ces tiers favorisés diminuera si les
propositions, visant la limitation internationale du droit d'usage
antérieur, sont introduites dans les lois sur les brevets d'invention.
D'un autre côté, le nombre de ceux qui seront surpris par la
publication de demandes de brevets et qui ne peuvent pas faire
valoir un droit d'usage antérieur, augmentera.
Il parait juste que celui qui a appliqué l'invention de bonne foz
après qu'un autre a déposé une demande de brevet, ou qui a pris,
de bonne foi, des engagements, qui nécessitent l'application de
l'invention, ne puis'e devenir tributaire du breveté, ou passible
de dommages-intérêts, lorsque la demande est publiée ultérieurement.
De même, ses successeurs devraient être libres dans l'exploitation
de l'invention.
Même si les droits d'usage antérieur ne diminuaient pas en
nombre (par suite du déplacement de la date de limite), l'industrie
a besoin de quelque chose que l'on pourrait nommer l'extinction
graduelle du droit d'usage antérieur. Si une entreprise industrielle
s'installe, de bonne foi, pour l'exploitation d'une inven-

- 132 --
tion, l'accomplissement de laquelle demande beaucoup de temps,
on Siehe a pris des mesures pour l'application d'un certain procédé
et qu'elle soit tout d'un coup paralysée par tin brevet ou une
demande de brevet, par le seul fait que le breveté s'est avisé, plus
tôt qu'elle, de faire breveter son invention, les droits du breveté
dépassent,, en effet, des 1imites convenables.11 est. juste qu'une telle
entreprise puisse achever tranquillement ce qu'elle a entamé.
Il est fait un abus considérable de l'indication : « brevet demandé
», indication qui, comme tous les ingénieurs-conseils en
matière de Propriété Industrielle le savent très bien, est employée
assez souvent pour des « inventions » qui ne peuvent pas être
brevetées.
La Protection de Ja Propriété Jndnstrielle exige non seulement
que les inventions soient protégées, mais aussi que, pour
les tiers, le terrain de protection soit clairement délimité ; en d'autres
mots que les industriels qui travaillent de borine foi en
dehors du terrain protégé doivent également se sentir à l'aise.
Protection de la Propriété Industrielle veut dire en même temps
Protection de la Liberté Industrielle. I)ans les circonstances susvisées
cette liberté est insuffisamment ménagée.

-
ITALIE
La rsei've des droits des hei's
RAPPORT
PA R
M. Oreste CAiRO
ingéniur-Conil a Milan
Nous voici à nouveau sur lavcxala queslio des droits de tiers,
prévus à Fart. 4. de la Convention d'Union. Le Cugrès nous
demande à quel point en est cette question.
Les spéciaiists n'ignorent pas que quelques pays et notammenc.
l'Allemagne et l'Autriehe, ont eu occasion de décider en
justice qu'un droit d'usage d'invention peut légalemqnt prendre
naissance au cours dti délai de p'ios'iuL Les adversaires de la
réserve » conventionnelle, les partisans de la protection provi-
.coire d'un tn dans tous les paqs de l'Union, eurent le tort de
croire que, les dites décisions des pays allemands auraient pu étre
différentes si ce n'était pour la clause conventionnelle de réserve.
Il ne se sont pas aperçus que les décisioiis en question sont, conformes
au droit civil duquel la Convention n'a pas dérogé..
Il aut se convaincre que la « réserve des droits des tiers a dans
la Convention est superflue, car dans tous les pays du monde
civilisé, les droits acquis se conservent en base à des principes
qu'il est difficile de bouleverser.
Il n'y a pas de doute que, suivant les lois des différents pays,
une invention peut être librement exploitée par qui que ce soit si
le droit exclusif d'exploitation d'un tiers n'est pas affirmé par la
délivrance d'un brevet. La question est de voir si cette ex.ploitgion
libre peut donner naissance au droit personnel de continuer
l'exploitation lorsque l'ayant droit au brevet, sous le régime conventionnel,
se conforme à la loi sur les brevets.
Il est de toute évidence que le premier qui met en exploitation
industrielle une invention se forme un établissement, une organisation,
un fonds de commerce, destiné à cette exploitation et jouit
légalement de la propriété (au seiis classique) de ce fonds.
La propriété, étant un droit bien défini par toutes les lois
civiles, il faudra bien appliquer à la propriété d'un établissement
les principes rattachés au droit de propriété. La propriété comportR
le oit de tous les usages de l'objet de la propriété.

- 134 -
L'exploitation licite, exercée dans l'intervalle de priorité, n'est
qu'un usage particulier de l'établissement, du fonds de commerce,
objet de propriété.
Si cet usage ne fut pas prévenu ou limité par un droit de
brevet, il ne pourra pas être interdit par un droit survenu postérieurement,
Qu'est au fond le droit de propriété industrielle?
Ce n'est qu'une limite posée à la propriété des biens matériels.
Si je suis possesseur propriétaire de fer, je ne peux pas en
faire tous les usages possibles, je ne peux en faire que les usages
qui ne me sont pas interdits par les lois. Mes droits, émanant de
ma propriété matérielle, pourraient être interdits ,par l'existence
d'un brevet affirmant la faculté exclusive d'un inventeur de
transformer le fer en un appareil formant l'objet d'un brevet.
il en est de même de l'établissement. Si la loi confère à un
tiers, sous certaines conditions, le droit exclusif de faire usage
d'un établissement pour la production industrielle de certains
objets d'invention (brevet) pour y pratiquer certains procédés brevetés,
cela ne comporte pas nécessairement le droit de mettre lin à
l'usage de mon établissement tel que je le pratiquais avant l'affirmation
du droit de ce tiers breveté.
Si le dumaine des usages particuliers des matières, des établissements,
qui est exclusivement attribué au breveté, est une propriété
elle-même, il faut bien convenir que cette propriété ne peut
pas affecter mon droit d'usage acquis antérieurement.
On voit donc bien que, à rigueur de droit, la question des
« droits des tiers » n'est pas toute dans la circonstance que sa réserve
est contenue dans le Traité d'Union. Cette réserve n'est que
la servitude prévue par toutes les lois civiles sur la propriété.
Au surplus, celui qui pratique l'occupation d'une invention, par
son exploitation industrielle se forme un fonds de commerce, tine
« good will» qui ne doit pas aller totalement au bénéfice d'un
second fondateur.
L'objet nouveau, l'objet lancé en commerce, et vendu eclusjvement
par une source industrielle unique, est quelque chose de
distinctif en lui-même tel qu'une marque de fabrique. Cet objet,
par vertu de sa forme, peut même donner naissance à un droit au
modèle.
Le travail, l'organisation employée pour la mise en vente de la
nouveauté, est la substance de la « good will ». S'il était licite à
un industriel, second arrivé, de se prévaloir du crédit rattaché au
premier vendeur de l'objet, il est évident qu'il existerait une obligation
quasi contractuelle du second industriel à l'égard du premier
par effet de la création du besoin sur cet objet. Il faut donc convenir
qu'en l'état actuel des législations sur les brevets, des législations
civiles, de l'arrangement international, il n'est pas possible
d'éliminer les a droits des tiers » sans bouleverser le droit civil.
La servitude sur les brevets est une institution qui dérive par
analogie de la servitude sur les fonds immobiliers. Le droit d'usage,

- 435 -
reconnu à ceux qui exploitent une invention de bonne foi avant la
pi'ise du brevet de l'ayant droit, s'il est particulièrement réglé par
certaines [ois (par exemple loi allemande sur les brevets, art. 5) en
d'autres pays il est réglé par le droit commun, qui tire les principes
des lois générales.
II ne faut pas oublier que la bonne foi est toujours présumée.
Quelques lois, et notamment la loi américaine, règlent le droit
au brevet et d'une nianiire toute spéciale. Le droit au brevet en
Amérique, le droit à s'assurer un monopole industriel absolu, a
pour base la preuve de la conception antérieure; ce droit n'est pas
atteint par le préusage industriel de l'invention, pendant deux
ans, par qui que ce soit. La disposition de la loi américaine concernant
la rétroactivité de la demande de brevet a donc une signification
toute particulière, car elle est coordomiée à la base du droit
au brevet.
l)ernièrement les Anglais nous ont fait savoir que la libéralité
de leur loi pourrait cesser à l'égard des étrangers, si ceux-ci ne se
décidaient pas à émaner une disposition similaire à celle de l'art. 91
de la loi anglaise sur les brevets.
Mais la disposition contenue dans l'art. 91 de la loi de 1907,
ne peut pas être considérée équivalente à la disposition analogue
contenue dans la loi américaine. Le fait que le droit au brevet en
Angleterre est assuré au premier déposant sous le régime de la
priorité conventionnelle, ne comporte pas nécessairement la conséquence
que ce brevet ne soit limité par une servitude due à un
Usage antérieur licite.
Veut-on réellement donner à un brevet Unioniste les mêmes
effets d'un brevet d'origine, avec la même date de la demande?
Pour atteindre ce but il ne reste que deux voies.
La première c'est de conformer les lois sur les brevets à la loi
américaine pour ce qui regarde la nouveauté de l'invention.
La seconde c'est d'introduire dans la Conivetition un amendement
signifiant que les demandes, déposées originairement dans
un des pays de l'Union, seraient considérées comme des demandes
provisoires déposées dans tous les pays de l'Union.
Si ces demandes tie sont pas complétées, au sens voulu par
les lois des différents pays, dans te délai d'une année, elles seront
considérées comme abandonnées.
Comme il y a des pays qui considèrent nécessaire la mesure
d ordre public de donner dans un bulletin officiel, ta publication
des dernaiides, aussitôt déposées, on pourra organiser un bulletin
international pour la publication de toutes les demandes d'origine.
Ces publications porteront le nom et l'adresse de l'inventeur,
le titre de l'invention, le pays et la date de la demande originelle
et un numéro d'ordre qui sera considéré comme le numéro
d'un brevet provisoire international de la durée d'un an.
Seulement, un tel amendement pourra mettre fin à l'ambiguiié
du mot priorité, contenu dans la Convention d'Union et assurer
aux inventeurs une protection intégrale.

--'i:6--
ATJTRICHE
StIbNi'ilu Hoi.
de h. Uceewe obliqa lobe à la décluance
eu eta de non eploilation
RAPPORT
(4 u nom du Groupe «ulrkh ten)
Le problème qui se pose cri principe est le méme que celui
relatif à la question des droits des tiers dans l'intervalle du délai
de priorité et le Groupe autrichien se réfère pour cette raison à
son rapport relatif aux droits des tiers.
Il redoute vivement que lors de la ratification des Actes de La
Ilaye il ne soit pas' possible de faire accepter à tous les pays de
l'Union la suppression totale de la déchéance comme conséquence
de la non-exploitation et d'accepter que des licences obligatoires
soietit considérées comme une mesure suffisante pour prévenir les
abus définis par l'article 5 de l'Union..
Le principe (abus du monopok) incorporé dans l'tluion par le
nouvel article 5 est peu satisfaisant tel quel pour la majorité des
membres de l'lJnion, et cela spécialement parce que le terme
« abus du monopole » est tout à fait inconnu des législations sur
les.brevets dans ces pays comme aussi de leur jurisprudence. On
ne peut (lone pI'évvir l'interprétation future de ce texte ce qui conduit
à une incertitude des plus désagréables en raison de cette
circonstance que des années et sans doute des dizaines d'années
s'écouleront vraisemblablement ju»qu'au moment où l'on pourra
porter un jugement bien fondé sur la situation générale. Le texte
formulé à La Itaye se base stir une expérience inspirée dç l'Angleterre
- expérience qui naturellement ne peut prouver sa valeur
pratique après si peu de temps, mais qui - par exemple dans les
pays de droit germanique - vraisemblablement serait interprétée
différemment, de telle sorte que le succès final semble fort douteux.
La discussion des opinions sur la révocaizon d'un brevet
comme moyen d'encouragement de Findustrie nationale est arrivée
heureusement sur le point 'que - à l'exception de quelques
membres (italie, Ilongrie, Japon, Pologne, Yougoslavie) - l'inutilIté
de ce mOyen a été généralement reconnue, et cela est caracté-

- 137 -
ristique, non seulement par des pays fort industriels, mais aussi
par des pays où l'industrie n'est pas très développée. En ce qui
concerne les derniers pays, ceux-ci se placent au point de vue
que leurs propres citoyens sont essentiellement intéressés à être
protégés à l'étranger contre la révocation, de telle sorte que des
dépeiiscs absolument contraires au règles économiques soient totalement
évitées - dépenses qui régulièrement sont causées par
le système de la révocation ; on a ieconnu que la licence obligatoire
apparaît commé un moyen apte au but voulu, un moyen compensateur
de la non-exploitation et cependant conservant le bcevet.
Le Groupe autrichienaexprimé, dans son rapport au Congrès de
Genève, qu'aussi pour cette question la solution voulue par la piupart
des membres évidemnìent ne peilt être trouvée que par la
création d'une Union restreinte, et ainsi les délégués autrichiens,
en accord avec la proposition du Groupe autrichien relative aux
droits des tiers, ont proposé la création d'un Comité spécial pour
préparer cette question; cette proposition a été acceptée expressément
par exemple par le Groupe anglais.
Dans le programme du Congrès de Rome la question de l'Union
restreinte n'est pas énumérée même sous forme de la simple constitution
d'un Comité spécial et des instructions générales pour les
travaux préparaLoires de ce Comité.
Résumé.
Etant admis que lors de l'échange des Actes de ratifications à
La Ilaye l'unanimité pour la suppression de la déchéance faute
d'exploitation ne pourrait pas être obtenue
Coisidérant les graves effets de la d,'chéance faute d'exploitation
Sous le régime (le l'ancien texte de l'article 5 ou même sous le
nouveau texte de cet article;
Considérant que la clause des « abus de monopole » est peu
satisfaisante et trop vague;
Considérant enfin qu'un grand nombre des pays de l'Union,
entre autres des pays ayant. une industrie importante, mais aussi
d'autres avec une industrie beaucoup plus faible, ont expriqié à
diverses occasions qu'ils sont d'accord pour supprimer 'totalenient
la déc/ie'ance et la remplacer par un système de licences obligatoires.
Le Groupe autrichien émet le voeu qu'à l'occasion d.0 Congzès
de Rome la question de l'Union restreinte soit mise 1 l'ordre du
jour afin qu'un Comité spécial prépare des propositions formulées
pour le prochain Congrès de l'Association.

- 138 -
ITALIE
La question de t'eploitaHoa.
obligatoire
RAPPORT
PAR
M. Oreste CAIRO
lugénietir-Cotiscil â MiIiii
II n'ya qu'une assemblée d'ingénieurs conseils qui puisse décider
cette question.
Les hommes qui en discutent aux congrès officiels ne connaissent
pas les faits qui sont familiers à ceux dont la vie professionnelle
s'écoule eu connexion avec les inventeurs et les inventions.
Beaucoup de lois exigent, sous peine de la déchéance ou dein révocation
du brevet, une exploitation réelle, industrielle du brevet.
C'est là une restriction manifeste du droit de brevet, une restriction
qui ne saurait même pas être justifiée par les idées théoriques d'un
caractère économique ou politique.
Contre les doctrines abstraites des savants improvisés nous n'aurons
à citer que trois cas:
L'Amérique n'exige pas l'exploitation, elle est à Jatéte dii monde
entier dans son développement industriel.
L'Allemagne, malgré l'obligation d'exploitation contenue dans sa
loi a depuis longtemps conclu des traités avec l'Amérique, la Suisse,
l'italie et par effet de ces traités elle met les brevets de certains étrangers
à l'abri de toute déchéance, faute d'exploitation en Allemagne.
L'Angleterre, qui a toujours été si sévère, si exigeante en matière
d'exploitation obligatoire a, avec sa loi de I 9O, modéré ses pressions
inutiles, par l'institution de la licence de droit qui, loin d'être une
oppression du breveté, est une aide à l'inventeur, désireux de
mettre en oeuvre l'invention.
Dans tous les pays la déchéance peut être évitée par le constat de
mise en oeuvre; on sait que ce constatde mise en oeuvre n'est pas nécessairement
l'exploitation. On zi'iguore pas que lesdémarches rattachees
àce constat: offres, insertions dans les journaux, ne constituent en
réalité qu'un poids pour le breveté. Elles sont tout avantage des publicistes.
Que peut-or] dire à un industriel qui,par suite de cette publicité
du « constat » cherche à entrer cii relation d'affaires avec
l'inventeur?

- 139 -
« Voici le brevet, vous aurez une idée exacte de l'invention par
la lecture de la description attachée â ce brevet.
Voulez vous mettre an point industriel l'iiwention ?
Voulez vous faire (les épreuves ? Nous pourrons nous mettre
d'accord sur une redevance. »
Si l'affaire est bonne en apparence, l'inventeur aura une chance
de voir mettre en exploitation son invention à des conditions très
lourdes. Si l'affaire semble maigre, l'inventeur devra continuer à
faire des constats inutiles sous peine de la déchéance.
Comme il est difficile de convaincre les théoriciens à accepter le
système américain il faut sadapter aux principes européens. La présomption
que l'inventeur, de mauvaise foi, n'exploite pas son invention,
sera tirée du fait qu'il ne veut pas soumettre son brevet
au régime de la licence obligatoire.
La redevance pour cette licence, faute d'accord, devra être
établie par arbitrage. L'arbitrage international introduit par la
Société des Nations, peut rendre de bons services dans les conflits
entre étrangers. Le breveté ne pourra justifier son inaction que par
la mise de son brevet au régime de la licence de droit.
La déclaration du breveté au Bureau de se soumettre au régime
de la licence de droit, étant publiée dans le bulletin officiel tiendra
lieu du « constat » inutile qui jusqu'à présent a été considéré suffisant
par les tribunaux pour sauver un brevet de la déchéance.
Le système anglais est donc bon et acceptable.

- 140 -
ALLEMAGNE
La a'eitewra(ioi, deM b. evets
RAPPORT
PAR
M. le W E. HUBNER
Iltchst a. M.
Il n'est pas douteux que de temps en temps un détenteur d'un
brevet désire rétablir un brevet déchu, que ce brevet soit tombé cii
déchéance par
a) sa propre volonté,
è) une omission,
c) un cas de force majeüre.
La question est de savoir si la société peut apporter une pareille
restauration. La restauration de brevets peut &re facilement
admise aussi longtemps que la déchéance passagère n'a eu
aucune conséquence pratique pour la généralité. Le cas est différent
si des tiers ont déjà tiré des conséquences pratiques de la déchéance
d'anciens droits de protection. Actuellement ont admet déjà cri général,
comme suite indispensable de larestauration d'un brevet, la protection
des droits acquis de bonne foi par des tiers dans l'intervalle.
Veut-on poser la question, si la protection de ces droits
acquis de bonne foi dans l'intervalle dans sa forme actuellement
envisagée, est de nature à éliminer équitablement tous les dommages
résultant de la restauration d'un l)revet, il faut avant tout examiner
les prescriptions déjà existantes pour la protection des droits
de ces tiers. Généralement la protection de ces droits est exercée par
l'octroi d'uii droit de continuation d'exploitation, droit analogue à
celui de possession peronne1le reconnu par la plupart des lois des
brevets. Dans un autre cas (Angleterre) les intérêts de l'exploiteur
intermédiaire sont sauvegardés en ce sens, qu'on lui laisse le libre
écoulement des produits de l'invention confectionnés de bonne foi
dans l'intervalle. En outre le détenteur du brevet est contraint, sous
peine d'une nouvelle déchéance de son brevet, de rembourser à l'exploiteur
intermédiaire tous ses frais occasionnés inutilement par la
restauration du brevet.
La seconde méthode, plus compliquée et pour cela moins en
usage, a avec la première, qui est plus généralement adoptée, un
point commun ayant pour conséquence que les dommages occ-

- HI -
sionués par la déchéance temporaire des brevets ne peuvent être
compensés entièrement; ce point commun est que I.e dédommagement
est lié à l'emploi de l'objet du brevet dans le paysd'origine,
et ce point prend une importance de premier ordre aussitôt qu'il
s'agitd'une réglementation internationale de toute la question. Il
n'est pas douteux que cette restriction au pays d'origine doit être
conservée ; si on étendait à l'étranger les droits résultant d'un
emploi intermédiaire, la preuve pour le détenteur d'un brevet de
la nonexistence d'un droit, acquis dans l'intervalle, ainsi que les
formalités ,juridiques et administratives pour régler ces droits,
seraient tellement pénibles, q&el[es ne pourraient être supportées
en pratique. Mais pour celui qui, à la suite de .la déchéance d'un
brevet dans le pays d'origine, aurait fait des sacrifices I l'étranger
pour exploiter, dans le pays d'origine, l'objet breveté, il pourrait
subir, par cette restriction nécessaire liant le droit tié dans l'intervalle
à une exploitation préalable dans le pays d'origine, des
dommages importants.
II faut en outre remarquer. que les conditions essentielles pour
l'acquisition d'un droit d'exploitation ensuite d'un usage intermédiaire
dans le pays d'origine, ne sont pas de nature à supprimcr toujourstout
doinmageréultant parfois dans le pays d'origine deJa déchéance
temporaire et de iarestauratiou subséquente du brevet Citons
par exemple le cas d'un institut purement cientifiquequi aurait
fait desexécutions, lesqut 11es ne peuvent être agrandies parl'institut
lui-même, vu son caractère scientifique, mais d'autre part, à cause
de l'impossibilité de la cession du droit d'exploitation à des tiers,
ne peuvent être agrandies d'une autre manière. D'une importance
encore beaucoup plus grande sont les cas danslesquels il s'agit
de faits qui ne peuvent être qualifiés d'exploitation ou de préparatifs
spéciaux pour une exploitation, et qui (Jut nieessit.é dus frais
plus ou moins élevés. A ce sujet, il faut en particulier remarquer,
que pour résoudre la question s'il y a eu exploitation et surtout
s'il y a eu des préparatifs d'exploitation, la marge laissée à la
j urisprudeucé internationale est t i'op grande.
Coinme il n'a pas été donné d'auti'es solutions pour assurer un
dédommagement équitable de l'exploiteur intermédiaire de bonne
foi, il faut admettre pour le moment, qu'une sauvegarde complète
de la généralité envers la réapparition inattendue d'un droit de
brevet est impossible. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre des
mesures limitant la restauration des brevets au strict nécessaire.
Lette limitation amène à repousser la restauration des brevets
déchus par lu propre volonté du détenteur. La déchéance volontaire
d'un brevet a d'ailleurs une grande aralogie avec l'abandon de
l'objet di brevet à la généralité comme c'est aussi le cas par la
publication d'une invention par l'inventeur sans dépôt préalib1e
d'une demande de Brevet, publication constituant aussi envers l'inventeur
lui-même une antériorité qui exclut de prime abord l'obtention
d'un brevet.
Mais aussi celuidontle breyetesttombé en déchéance soitpar omis-

- 14 -
sion, soit par force majeure, doit dans l'intérêt public se laisser imposer
une restriction à savoir que sa demande de restauration est limitée
par un délai. Une stipulation telle que celle contenue dans le droit
anglais et les lois de brevets d'autres Etats modelées sur la loi anglaise,
et qui ne prescrit que la présentation sans retard de la demande
en restauration, n'est pas suffisante. Car ce n'est pas la longueur
de temps entre le moment de la possibilité où une demande en
restauration peut être présentée jusqu'au moment ou cette demande
est vraiment présentée qui entre en considération, mais ta durée
pendant laquelle la généralité est dans l'incertitude au sujet de la
réapparition d'un brevet. tombé en déchéance. Le délai pendant
lequel la présentation d'une demande en restauration peut être
admise doit être relativemeimt court, d'autant plus que la procédure
de restauration elle-même exige également un temps qui prolonge
la période d'incertitude pour la généralité.
Une autre mesure est propre à restreindre en pratique [e
nombre des cas dans lesquels un brevet tombe en déchéance, soit
par omission, soit par force majeure, et par cela à limiter ainsi la
probabilité de réapparition de brevets déchus. Cette mesure consiste
en un avertissement donné au détenteur d'un brevet en cas de
non-paiement de la taxe annuelle par l'Office des Brevets avant la
publication de la déchéance.
La question de savoir si l'Office des brevets peut être rendu ou
non responsable d'un avertissememt en temps voulu n'est pas si
importante. Le fait que dans tin grand nombre de cas, on peut
prouver que l'avertissement a été délivré régulièrement au détenteur
d'un brevet ou à son mandataire est déjà de nature à exclure
la déchéance par suite d'une omission ou de force majeure, et de
diminuer certainement ainsi en pratique le nombre des cas entrant
en considération.
Colwlu8iona.
On ne peut admettre le besoin d'une restauration d'un brevet
déchu par la propre volonté du détenteur.
II est entièrement justifié et il peut être supporté par la généralité
que les brevets déchus à la suite d'une omission ou d'un
cas de férce majeure soient restaurés, à la condition que les droits
d'exploitation acquis dans l'intervalle par des tiers soient sauvegardés
équitablement et que la possibilité de restauration soit restreinte
d'une manière pratique et juste.
La meilleure protection des droits d'exploitation acquis dans
l'intervalle par des tiers est le droit de continuation d'exploitation
de l'invention.
Pour la demande en restauration, un délai doit être fixé qui
ne doit pas étre trop long et qui doit commencer à courir it partir
de la publication de la déchéance du droit en question.
Les Bureaux Officiels des Brevets doivent être tenus, avant
de publier la déchéance d'un brevet, d'avenir soit le détenteur du
brevet, soit son mandataire, de la déchéance imminente du brevet.

- 143 -
AUTRICHE
Restauration des brevets
RAPPORT
(au io»i du Ga.oupe auh.feMen)
Cette question a été soulevée par M. Weismann au Congrès de
Genève, mais - selon Je protocole primitif - liniitée à la déchéance
des brevets faute de paiement des annuités en temps
utile.
Selon l'opinion du Groupe autrichieti il ny a pas de doute sur
la nécessité d'incorporer le principe de la restauration dans le texte
de l'Union ou d'aborder cette question dans le cadre de l'Union
restreinte envisagée pour le règlement de la déchéance faute d'exploitation
et des droits des tiers dans l'intérvalle. Sauf les Etats-
Unis, le Canada, Cuba etla République Dominicaine, le Mexique (où
il n'y a pas à payer des annuités) les Etats unionistes appliquent le
système de taxes annuelles progressives, qu'il n'y a pas à discuter
ici. Quelques-uns ont institué la possibilité de Ja restauration d'un
brevet déchu faute de paiement.
La première question qui se pose dans le cadre limité par la
proposition Weismann, c'est la question de la définition principale
des conditions. Le principe bien connu du Code civil est basé en
général sur la définition : «Unabwendbares oder unvorhergesehenes
Ereignis » (événement inévitable ou imprévu), et par
exemple en Allemagne et en Autriche, la pratique relative à larestauration
des brevets déchus faute de paiement d'une taxe annuelle
s'est développée, en accord avec les besoins, c'est-à-dire en équilibrant
les intérêts du breveté et les intérêts du public. Mais (Jans
une Union de pays très différents dans les principes fondanieritaux
de leur législation et de leur jurisprudence, il semble nécessaire
d'ajouter à la définition du principe certaines explications.
Par exemple les décisions allemandes et autrichiennes en matière
de restauration des brevets contiennent des sentences assez claires,
pratiquées à maintes reprises; aussi semble-t-il possible d'en tirer
quelques explications bien claires pour définir plus exactement la

- 144 -
clause générale. Si la Convention doit être l'origine d'un principe
judiciaire pour quelques pays de l'Cnion, ou si - en d'autres
termes une clause de la' Convention ne peut être basée de prime
abord relative nu principe sur ta pratique de la plupart des membres
de l'Union, parce que ce principe n'a pas été jusqu'alors introduit
dans les lois sur la Propriété IndustrielLe dans un assez
grand nombre de pays adhérents - en, raison de la diversité de
Ja jurisprudence dans ces pays, de la disposition contre un nouveau
principe, etc., - il faut faire tout effort de légiférer plus
en détail pour ne pas ouvrir tant de chemins divergents.
Il semble toujours préférable de réunir quelques pays acceptant
ainsi une régularisation assez définie au lieu de poser seulement
Un principe varié en pratique d'une telle façon d'un extrême à
l'autre qu'il n'y a vraiment qu'une unité seulement apparente.
C'est pour cette raison que, par exemple, la régularisation de la
priorité (article 4) a dû être développée plus en détail, et que les
nouvelles stipnlatkrn's rek1ves' l'exploitation, avec leprincipe trop
général et imprécis des « abus de monopole » en matière de
brevets dans la plupart des Etats unionistes, sont peu satisfaisantes.
Un autre point essentiel est sans doute la définition des déchéances
appelées à profiter du bénéfice de la restauration. Dès l'origine
on ne doit pas se borner aux délais pour le paiement des annuités.
Pour quelles raisons cette restriction? Au contraire, il est absolument
nécessaire d'introduire la restaietatzon dans. les 19i5 de brevets
des marques ei des dessins et modèles' comme principe, et cela
aussi pour les demandes, c'est-à-dire puur la procédure de l'examen
avant la délivrance, et s'il y ades délais exceptiotieetspou.r lesqueLs
la restauration sembLe être en stricte contradiction avec les intéßêts
du public, il faut éaurérer ces exceptions taxativement.
Regardons par exemple la loi autrichienne du 20 février 1924
relative â lu restauration. C'est une loi-type tout à fait moderne,
au moins dans les principes - une loi qui a été créée sur l'initiative
des cercles intéressés - une loi qui a subi l'examen de
l'expérience pendant quatre années, à la satisfaction générale.
L'experirnentwn crucis est fait, les décisions de l'Office des brevets
autrichien basées sur cette loi ont démontré que le cadre de cette loi
permet le développement d'une jurisprLldence saine et solide.
Les buts de ee rapport naturelle-mebt ne peuvent pas être d'incorporer
la loi autrichienne du 20 février 1924 dans la Convention
ou ménie dans une Convention resireinte. Ce rapport ne se
refère à cette lui que pour avoir une base justifiée par l'expérience.
Ce qui nous intéresse tous, ce sont seulement les principes.
Les voici
Omission couxrne conséquence d'un événement inévitable ou
imprévu;
l}él«i dont l'omission eIom les Lni et décrets entralue un
préjudice pouAr le propriétaire du brevet. (demande de brevet);

Enumération des délais qui tombent sous la lettre b, mais
qui pourdes raisons tout à fâit spéciales néanmoins ne doivent pas
donner occasion à une restauration;
Droit d'appel
Délai pour déposer la pétition
/) Principe que toutes les conséquences juridiques de l'omission
seront considérées comme non avenues si la restauration est
accordée - limité par
Le droit des tiers au cas où le droit restauré était déjà un
droit accordé (brevet, niarque, dessin ou modèle);
Protection des droits des licenciés. Un brevet restauré peut
avoir une valeur réduite (par exemple en vue des droits des tiers
nés selon lit. q), et pour cette raison ,en principe une réduction
proportionnée des devoirs du licencié doit être rendue possible;
Clause transitoire.
A La Haye l'article 5 bis de la Convention a été amendé. La
clause à prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance
par suite du non-paiement des taxes » fut ajoutée. II a déjà été
constaté qu'il est peu satisfaisant d'introduire la restauration seulement
pour les taxes et de plus seulement pour les brevets. Il est
plus difficile d'accepter la restauration pour les brevets que pour
les marques par exemple - pourquoi alors mettre les marques en
arrière?
Où sont les pays adhérents qui en vue de Particle 5 bis nouveau
- ont créé la restauration au moins pour les taxes des
brevets? A notre connaissance il n'y a jusqu'ici que la Yougoslavie!
La Suisse elle-même n'a créé qu'une simple prolongation
de délais.
Résumé le Groupe autrichien est d'avis que l'introduction de
la restauration dans les lois de brevets, des marques et des dessins
et modèles mérite les efforts les plus grands - que l'Association
devait consacrer à cette étude une séance entière du Congrès
prochain niais qu'il y a lieu de préparer cette étude avant ce
Congrès, par exemple 'à l'aide d'un Comité spécial ayant la mission
de formuler un texte assez longtemps avant la date de la prochaine
Conférence, qu'il faut aborder la question sur une base assez large
se prêtant à son incorporation dans une Convention restreinte Si
malheureusement une réglementation satisfaisante nest pas susceptible
d'être acceptée à Londres pour la Convention principale.
-

- 146 -
/ NOTE
GRANDE-BRETAGNE
SUR LA VALIDATION DES BREVETS
TOMBES EN DÉCHÉANCE
PAR
1. J. J. V. AII1USTItONG
Vice-Président du Groupe firitannique
(iIu neu. vlu Gi.vrnpe bu4lvunnfrpw)
L'article 5 bis de la Convention de La Haye présente ce que
l'on pourrait à peine considérer comme tout au plus une proposition
d'essai visant la validation de brevets. Dans la plupart des pays,
ceci a fonctionné, en réalité, comme une prolongation du délai
pendant lequel les annuités peuvent être versées avec une surcharge.
La Grande-Bretagne est presque seule à avoir inclus dans ses
Lois de Brevets des mesures bien défluties pour la validation d'un
brevet tombé en déchéance pendant une période indéterminée à la
suite de circonstances indépendantes de la volonté du breveté.
Or, il sera toujours dans les intérêts de l'Etat de soutenir des
brevets eu dedaus de la durée du monopole, car un brevet est
basé sur le principe selon lequel tout brevet effectivement exploité
tend à stimuler l'industrie au bénéfice de l'Etat.
Il est naturellement évident que les droits des tiers qui auraient
pu être établis depuis la déchéance du brevet devraient être protégés.
Ceci n'entraînerait pas de grandes difficultés dans un grand
nombre de pays, mais nous sommes d'avis que la protection des
droits des tiers devrait prendre la forme d'une licence accordée
gratuitement ou en échange d'une redevance, ceci est naturellemel)t
une question de législation individuelle, en prév9yant des
sauvegardes appropriées, premièrement en ce qui concerne l'établissement
des droits des tiers et deuxièmement en ce qui concerne
la concession d'avis et délais appropriés dans lesquels ces droits
pourraient être établis antérieurement à la validation du brevet. Il
n'y a pas de raison pour laquelle un brevet ne devrait pas être

- 147 -
validé dans tous les cas où il peut être établi que la déchéance est
survenue de bonne foi à la suite de circonstances indépendantes de
la volonté du breveté.
La situation régnant actuellement dans un grand nombre de
pays est des plus irrégulières. Dans certains pays un brevet peut
être validé par un décret passé au Parlement, ce qui parait être
l'équivalent d'un nouvel accord, et virtuellement l'accord d'un
monopole par le Roi en dehors de la portée de la Loi de Brevets;
dans d'autres pays des versements semblent être acceptés à des
dates non déterminées et en dehors des délais statutaires. Des
dossiers d'exploitation sont également acceptés dans les mêmes
conditions là où ils sont requis par les Lois de Brevets des pays
individuels, créant ainsi aux tiers une situation des plus injustes
et ne leur donnant aucune satisfaction.
Nous proposons donc au Congrès d'adopter le voeu suivant
« Dans le cas des brevets d'invention, les pays contractants s'engagent
à prendre des mesures pourvoyant à la validation de tout
brevet tombé en déchéance à la suite du non-paiement involontaire
d'une annuité, ces mesures étant soumises aux stipulations prévues
par la législation locale.
13

- 148 -
FRANCE
flestauralion, sous réserre des droits des tiers,
des breveta déchus pour 'non paiement des
taxes; et, par extension, possibilité d'obtenir,
après l'expirai ion des délais de priorité de 1«
Conveniion d'Union, mais alors sous réserve
des droits des tiers, des breveta correspondant
à une demande initiale.
RAPPORT
M. Charles WEISMA1 (E. C. P. 1001)
Ingénieur-Conseil en Propriété Industrielle,
Attaché, en cette qualité, à l'Office National des Inventions,
Secrétaire du Groupr Français de l'Association Internationale pour la Protection
(le la Propriété Industrielle.
2° tIitioii, remanite.
Dans la plupart des pays, le maintien en vigueur des brevets
est lié au paiement de taxes, d' « annuités a comme on dit en
général, à verser au début de chacune des années de la durée
maximum du brevet, ou, tout au moins, au début de certaines
de ces années, comme, notamment, en Grande-Bretagne, où la
première taxe à verser comnie « annuité » vaut pour les quatre
premières années, après quoi it faut payer au débot de chaque
nouvelle année et chaque fois davantage (1).
Pour remédier aux conséquences d'omissions commises dans
ces versements, deux moyens ont été préconisés, savoir
(1) C'est à l'instar de cela qu'a été établie la partie, relative au montant dès
annuités, du Projet de loi » sur les brevets d'invention dont il sera parlé ciaprès,
ce montant y ayant été prévu, à l'article 4, comme devant être de 350 fr.
pour la période s'étendant du dépôt it la fin de la troisième année, de 300 fr.
pour la quatrième année, de 350 fr. pour la cinquième année, et ainsi de suite,
c'est-à-dire en augmentant (le 50fr. par an, jusqu'à la vingtième annuité, celle-ci,
la dernière, devant donc être de 1100 francs.

- 149 -
Un premier moyen, dit délai de grdce, consistant en la possibilité,
fournie au breveté ayant omis de verser une annuité à son
échéance, de procéder encore valablement à ce versement durant
le délai n question, mais en payant concurremñient une
amende pour le retard, ledit délai étant toujours relativement
court et devant du reste l'être car, tant que ce délai n'est pas
expiré, les tiers ne peuvent rien entreprendre sans risque de se
voir barrés ultérieurement;
et un second moyen, dit restauration, consistant en une possibilité
analogue, laissée, durant un délai beaucoup plus long, mais
pendant lequel les tiers sont libres d'acquérir des droits, ceux-ci
devenant, alors, quoi qu'il arrive, imprescriptibles par la saite.
Sur le « délai de grâce y, nous ne ferons que glisser; ce moyen
est admis pour autant dire par tout le monde, même par les adversaires
les plus farouches des brevets (c'est-à-dire des brevets...
des tiers, car, quand il s'agit des leurs, c'est, bien entendu, une
autre chanson).
Ce même ((délai de grâce » ne saurait d'ailleurs gêner sérieusement
aucun industriel, à condition cependant d'être réellement
court (de façon que la période d'incertitude quant à la liberté
d'eiploiter sans risque ne se prolonge pas outre mesure).
Quant à la « restauration n, il n'en va pas précisément de
même et ce qui la concerne a déjà fait couler des flots d'encre, la
veritable raison de cet état de choses étant que la plupart des
adversaires de la « restauration » se sont fait des opinions erronées
à son sujet (d'aucuns ayant été jusqu'à croire que, une fois un
brevet restauré, sa durée normale se trouverait prolongée d'un
temps égal à celui pendant lequel il était déchu! ce qui ne -correspond
à rien dans les visées actuelles des partisans de la restauration).
Eu fait, la « restauration n n'est pas précisément une nouveauté
Déjà il y a plus de 20 aus, la Grande-Bretagne inscrivait la
« Restoration of lapsed patenfs n à la Section 20 de sa loi du
28 août 1907, Section 20 dont voici la traduction
Loi anglaise du 28 août 1907.
Restauration des brevets dtchus
SECT. 20. - ° Quand un brevet est déchu faute par le breveté
de payer une taxe établie dans le délai prescrit, le breveté peut
demander au Contrôleur, de la manière prescrite, qu'il rende une
Ordonnance tendant à la restauration du brevet.
20 Tonte demande semblable devra contenir un exposé des
circonstaioes pour lesquelles Ia taxe prescrite n'a pas été payée.
30 S'il appert ie c6t exposé que l'ornssion n'a pas été interitisanelle
et qu'il n'a pas été apporté de retard injustifié à la présentation
de la demande, le Contrôleur publiera cette demande de

- 1so -
la manière prescrite, et toute lersonne pourra notifier au Bureau
des Brevets, dans le délai fixé i cet effet, qu'elle y fait opposition.
4° Quand une telle notification aura été laite, le Contrôleur en
donnera avis au requérant.
o Après l'expiration dn délai prescrit, le Contrôleur entendra
la cause et rendra une Ordonnance restaurant le brevet ou rejetant
la demande, laquelle Ordonnance pourra faire l'objet dun appel à
la Cour. Toute Ordonnance rendue en vertu de la présente Section
à l'effet de restaurer un brevet devra contenir telles dispositions
qui pourront être prescrites en vue de la protection des personnes
ayant fait usage de l'objet du brevet après que la déchéance du
bre%et avait été publiée dans l'Illustrated Official Journal.
Selon l'esprit de ce texte, on Je voit, tout brevet anglais déchu
pour non paiement de taxes peut être restauré à ta suite d'une
procédure identique â celle afférente à l'obtention des brevets en
Grande-Bretagne (&est-à-dire identique à celle, dite « Appel aux
oppositions éventuelles », à laque!!e, en .irande-Bretagne, les
demandes de brevets sont soumises avant leur acceptation définitive),
le brevet ainsi restauré redevenant opposable à toutes personnes,
sauf à celles qui avaient commencé à l'exploiter tandis
qu'il était déchu.
Il y avait là, de toute évidence, de la part de la Grande-
Jtretagne, un bel exemple, qui a, depuis 1907, ou plus exactement
à l'occasion de la guerre de 1914-1918, été suivi par de nombreux
autres pays.
C'est ainsi que l'Allemagne a édicté la disposition dont ci-après
la traduction, disposition qui a pour autant dire toujours été interprétée
de la façon ta plus libe'rale par les autorités compétentes,
celles-ci ayant eu le bon esprit d'accepter comme valables toutes
excuses convenablement présentées (quoiqu'une omission concernant
les annuités à verser ne puisse se commettre que bien
difficilement en Allemagne, puisque, aussitôt une annuité non
payée à son échéance, les autorités compétentes allemandes
demandent au breveté lui-même, par lettre recommandée, si cest
intentionnellement que ce paiement n'a pas été effectué et s'il ne
veut pas profiter du a délai de grace » pour y procéder encore).
Avis de l'Empire-Allemand, n° 74, du 10 septembre 1914,
tel que modifié par l'Avis du 13 avril 1916 et par l'article 2
de l'Ordonnance du 27 avril 1920.
- (Sans intérét.)
§ 2. Quiconque aura été empêché, par suite de la guerre ou
d'événements naturels, ou de tous autres cas de force majeure,
d'observer, vis-à-vis du Bureau des Brevets, im délai dont la non
observation entralne, d'après la loi, une perte de droits, peut, sur
sa demande, être restitué dans l'état antérieur.
La restitution doit être demandée dans un délai de deux mois
après la disjarieion de l'empéckement (I). Le Chancelier de l'Emt)
C'est-à-dire, à partir itu jour où l'omission sest révélée.

- 41
pire fixera la date it partir de laquelle la demande ne era plus
recevable. Pour le surplus, on appliquera par analogie les dispositoris
des paragraphes 2:16 et suivants du Code de procédure civile.
§ 3. - Les dispositions des paragraphes I et 2 ne seront
applicables aux ressortissants des pays étrangers que si ces pays
accordent, aux termes d'un Avis publié dans le Bulletin des Lois
de l'Empire, des facilites analogues aux ressortissants de l'Empire
Allemand (I).
Et c'est ainsi que la restauration a été établie en Autriche le
20 février 1924 et en Norvège le 8 août 1924, mais ce, à la vérité,
avec une largeur de vues beaucoup moins grande que celle dont
avaient fait preuve précédemment la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
Lorsque vinrent à notre connaissance ces mesures prises par
l'Autriche et par la Norvège, nous fûmes frappé par cette sorte de
recul auquel elles correspondaient relativement à ge qu'avaient fait
précédemment la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
Et nous le fûmes d'autant plus que, bien souvent auparavant,
force nous avait été de constater combien - en attendant que
pût être mise utilement sur le tapis la question de la suppression
radicale des annuités en tous pays, donc de la mise de tous les pays
autres que les E. U. A. au niveau de ces mêmes E. U. A. où, une
fois un brevet délivré, ce brevet est valable pour 17 ans sans
qu'on ii'ait j à l'exploiter, ni à payer d'annuité à son sujet - il
s imposait
que la restauration fût étendue, de la Grande-Bretagiie et de
l'Allemagne, à. tous les autres pays, et ce de manière à y pouvoir
être obtenue au moins aussi aisément;
et que, en particulier, la restauration fût ainsi étendue à la
France.
Que de fois, en effet, n'avions-nous pas vu un inventeur (inventeur
étant; soit un simple particulier, soit un industriel) venir nous
Consulter sur ce qu'il pourrait encore faire d'utile concernant un
brevet français qu il avait pris- longtemps auparavant, qu'il avait
entre temps laissé déchoir, car l'invention y décrite s'était, à
l'époque, révélée ne pas présenter d'intérêt et qu'il eût bien voulu
remettre en vigueur, de gros débouchés venant subitement de se
faire jour.
Ah, avions-nons dû invariablement répondre à cet inventeur,
s'il s'agissait, non pas d'un brevet français, mais d'un brevet anlai5,
ou encore d'uti brevet alletitaud, nous pourrions assez aisé-
(I) Ce paragraphe 3 ne joue, en Altemagne, ni pour les Francais. ni pour les
autres étrangers ayant droit au bénéfice de ta Convention Interriatiojiale de f883,
UIsquc l'Allemagne et, notamment, ta France font partie de l'Union régie par ta
'.onvention en questjoii et puisque, 8elon l'article 2 dc cette même Convention,
ls sujets ou citoyens de chacun des pays contractants jouiront, dans tous les
autres pays de l'Union..., des avantages que les lois respectives accordent actuellement
ou accorderont tar In suite aux nationaux.

ment arriver à vos fins! Nous pourrions agir pour vous ainsi que
nous l'avons lait en 1913 pour un de nos clients, l'un des plus gros
industriels du monde en accessoires pour automobiles, pour qui
nous avons alors restauré un brevet anglais remontant à 1906 et
qu'il avait laissé déchoir en 1910, en réalité, parce qu'il lui semblait
alors que jamais il ne pourrait cii tirer le moindre parti. Mais,
en France, la restauration n'existe pas et, par suite, rien n'est
possible
Et cette réponse amenait invariablement cette réplique-ci de
notre interlocuteur
Puisque je ne peux plus avoir de droits privatifs à l'encontre
de qui que ce soit, je préfère tout abandonner. Je ne veux pas tout
simplement, en lançant à présent en grand mon invention déjà si
ancienne et en engageant les dépenses à exposer à cet effet, tirer
les marrons du feu pour mes concurrents éventuels, lesquels pourraient
ensuite me plagier impunément n.
Et que de fois, de même, nous avions vu un cas analogue au
précédent, celui où, au cours de l'étude de la manière de protéger
une invention que son auteur voulait nous l'aire couvrir, il se révélait
que cette invention, au lieu d'être a, n'était que a+b, cela
car il existait un brevet antérieur ayant précisément eu pour
objet a, mais étant déchu il y a huit. ou neuf ans.
« Quel malheur, nous répondait en ce cas-là notre consultant,
que je ne puisse pas restaurer ce brevet de concert avec son titulaire!
Quelle belle affaire, à présent'que a.répond à un besoin, ce
titulaire et moi nous pourrions faire tous les deux maintenant!
Mais, puisque je ne saurais plus acquérir de droits privatifs que
sur a+ b, tout le monde restant libre d'exploiter, non, seulement a,
mais encore a + c, a + d, etc., je renonce à tout ».
Pour ces raisons surtout, nous en vînmes, au début de 1925, à
suggérer à M. Marcel Plaisant, avocat à la Cour et député (1), de
déposer sur le Bureau de la Chambre une « Proposition de loi »
préconisant l'établissement de là restauration en France, ou encore
- étant donné qu'un « Projet de loi n sur les brevets d'invention
était déjà depuis assez longtemps en souffrance au Parlement,
que ce « Projet de loi » avait été renvoyé à la Commission
du Commerce et de l'Industrie de la Chambre et que M. Marcel
Plaisant, appartenant à cette Commission, avait été nommé Rapporteur
dudit « Projet de loi » - de profiter des circonstances
pour militer, dans le « Rapport » qu'il allait avOir à produire, pour
Vétablissement de la restauration en France.
Et, simultanément, ou presque, nous parlions de ce dont il
s'agit à M. J. -L. Breton, Directeur de l'Office national des Re-
(1) M. Marcel Plaissut, on le sait, n'a pas été réelu au récent renouvellement
d la Chambre; et c'est là une chose infiniment regrettable pour les inventeurs,
car M. Marcel Plaisant était, notamment vu sa si grande compétence en propriété
industrielle universellement connue et reconnue, on ae peut plus écouté
au Parlement.

- 153 -
cherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions (1),
membre de l'institut, ancien ministre et sénateur.
Et, pour que cette idée eût plus de chances d'être agréée par
les autorités chargées de veiller aux intérêts du Trésor public (intérêts
si contraires à ceux des inventeurs), nous eûmes soin de la
corser à ce point de vue, suggérant que la restauration ne pût être
obtenue que contre le versement d'une très forte pénalité, par
exemple du triple ou du quintuple de l'arriéré, les droits acquis
par les tiers dans l'intervalle n'en restant pas moins imprescriptibles.
Tout d'abord, M. Marcel Plaisant et M. J.-L. Breton se montrèrent
peu favorables à notre suggestion : ils estimaient alors que
la restauration constituerait une sorte de prime à la négligence et
qu'il était préférable et suffisant d'étendre le « délai de grâce n, par
exemple à six mois, ou mieux à un an.
Et rien n'est plus facile que de contrôler ce que nous avançons-là;
il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter au « Rapport
» finalement présenté par M. Marcel Plaisant (no 1690 du
25 juin 1925) et au « Rapport supplémentaire » dont il a fait suivre
le précédent (no 3017 du 15 juin 1926), documents où l'on ehercherait
en vain quoi que ce soit qui tendit vers la restauration. Bien
plus, le superbe et considérable travail constitué par le premier de
ces documents comporte, à sa page 196, la reproduction d'une
lettre écrite par M. J.-L. Breton et spécifiant que l'extension du
« délai de grâce » devrait suffire.
Oui, comme nous venons de le dire, M. Marcel Plaisant et
M. J.-L. Breton ne partageaient tout d'abord pas nos idées.
Mais nous étions persuadé de ceci, à savoir que, en laissant le
temps faire son oeuvre, nous viendrions à bout de leurs réticences.
Cependant il fallait, à notre avis, non pas attendre ce que nous
étions d'ores et déjà si sûr de voir se produire tôt ou tard, mais, au
contraire, aller tout de suite de l'avant.
Au moment considéré, d'une part,, nulle chance n'existait que
le « Projet de loi u susdit fût bientôt porté à l'Ordre du Jour de la
Chambre pour discussion; d'autre part, notre patrie ne roulait pas
précisément sur l'or; et, enfin, il venait d'être institué, en France,
Un fort relèvement du montant des taxes à verser sur les brevets,
ce relèvement ayant, à la su'prise générale, été édicté par le canal,
non pas d'une loi spéciale, mais uniquement d'un article inséré
dans une simple « Loi de Finances ».
Tout de suite, l'idée nous vint d'essayer de profiter des circonstances,
en faisant, du subsidiaire de nos visées relatives à l'établissement
de la restauration, savoir de la pénalité dont nous avions
corsé notre suggestion, son objet principal et en soumettant cette
(I) Cet organisme, qui dépend du Ministère de l'instruction publique, doit
ne pas étro confondu avec l'Office national de la Propriété Industrielle qui,
liii, dépend du Ministère du Commerce et de l'Industrie et a pour Directeur,
M. Charles Dreuets.

même suggestion au Ministre des Finances comme un moyen pour
procurer des recettes inattendues au Trésor public.
Et cette idée, nous la mîmes, bien entendu, immédiatement à
exécution.
Mais le Ministre des Finances, s'il voulut bien nous déclarer
qu'il trouvait notre suggestion digne de la plus grande attention,
ajouta qu'il ne pouvait cependant y donner suite sans avoir auparavant
reçu l'assentiment du Ministre du Commerce et de l'Iridustrie,
au sujet de quoi il nous pria de lui produire un Mémoire.
Ce Mémoire, de nous-même, nons l'adressâmes quelques jours
après au Ministre des Finances et, simultanément, nous en remîmes
des copies à M. Marcel Plaisant, ainsi qu'à M. J.-L. Breton.
Or, grande fut notre joie en constatant, lors de ces dernières
remises, que le blé avait djà levé : M. J.-L. Breton et M. Marcel
Plaisant s'étaient totalement ralliés à notre thèse., à telles enseignes
que la première de ces sommités écrivit aussitôt au Ministre
des Finances la lettre que voici (qui se trouve reproduite page 3 de
la « Proposition de loi » du 9 juillet 1926 de M. Marcel Plaisant,
de laquelle il sera parlé ci-après), lettre destinée à proposer au
Ministre des Finances d'incorporer la restouration dans la nouvelle
Loi de Finances dont il devait incessamment demander le vote au
parlemen t.
1IINISTÈIIE
DE L'INSTIIIJCTION PUBLIQUE Ijellevije, le 26 septembre 1925.
ET DES BEAUX-ARTS
Office ijationat
'les Recherches Scientifiques
et industrielles et des fnventions.
- P«;is.
Monsieur le Ministre des Finances,
Mon cher Ministre,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, un Mémoire où
M. Weismann, Ingénieur-Conseil, qui fut pendant la guerre un
collaborateur très actif des services que je dirigeais, espose les
raisons qui justifient l'adoption de dispesitions législatives permettant
la restauration des brevets déchus.
Je crois devoir m'associer entièrement aux conclusions de ce
Mémoire; il me parait hors de doute que les mesures envisagées
par M. Weismanu apporteraient au Trésor public des sommes
appréciables et seraient favorables à la fois aux intérêts des brevetés
et à l'intérêt général.
M. Weismann explique fort ,jistement combien est regrettable
de voir un breveté déchu de ses droits par suite d'une omission qui
très souvent - l'Office en a eu de fréquents exemples - provient
de la faute d'un tiers. J'ajoute que, contrairement à ce que l'on
pourrait croire au premier abord, l'intérêt général ne tire aucun
profit du fait qu'un inventeur est déchu des droits que lui confère
son brevet.
Nous avons, en effet, pu constal&r que, lorsqu'une invention
est ainsi tombée dans le domaine public, il ne se trouve presque
jamais personne pour en poursuivre la mise au point et en entre-

- 155
prendre l'exploitation. Il est évident qu'aucun industriel n'a intérêt
à s'attacher à des études et à des réalisations coûteuses dont, faute
de brevet, il ne pourrait garder le bénéfice. il y a ainsi toute une
série tIe questions, des plus importantes pour le développement de
notre industrie, que nul ne se soucie de mettre au point parce
qu'il manque, à la hase, cette protection qu'est un brevet valable.
La déchéance des brevets taule de paiement eu temps voulu
des annuilés, en venant grossir le nombre des inventions non protégées,
vient aggraver encore une situation fclieuse à tous égards
pour le progrès industriel.
A quelque point de vue que l'on se place, l'adoption de la procédure
proposée par M. \Veisn'uann parait donc souhaitable et, en
tant que Directeur de 'Office national des Rechei'clies et Inventions,
j'appuie très vivenient les conclusions de M. Weismann et
serais très heureux que votre Alministratuouu vouilôt bien leur accorder
la considération qu'elles me paraissent mériter.
Le Directeur de l'Office ,uttional des Recherches
et Inventions, membre de l'I,stitut.
J.-L. BuRTON.
Nonobstant la démarche ainsi fiite si gracieusement par
M. J.-L. Breton, et nonobstant des démarches parallèles entreprises
par M. Marcel Plaisant, le projet de la susdite nouvelle
Loi de Finances fut laissé vierge de toute disposition tendant à
l'établissement de la restauration M. Charles Brouets, le Directeur
de la Propriété Industrielle, à qui le Ministre du Commerce
avait soumis notre suggestion, avait (en oniettant ou eu ignorant
la crainte, qu'ont constammtnt et avec raison, les brevetés, de
voir les tiers pouvoir acquérir des droits imprescriptibles sur leurs
inventions) estimé que l'établissement de la restauration risquerait
d'amener les brevetés à ne pRis payer d'annuités et, partant, avait
ouclu qu'il convenait d'écarter notre suggestion.
Pour donn.er plus de corps à celte suggestion, nous avions auparavant
prévu un texte qui, après certains remaniements, reçut
la teneur que voici
Texte proposé en' octobre '1925.
Article wuirjuie.
Le breveté ou les ayauits-droit au brevet qui n'auront pas
effectué régulièrement les versements prévus par les artic!es 4 et 32,
de ta loi dii 5 juillet 1844 modifIée par la loi dii 7 avril 1902, par
l'article 51 de la loi de finances du 31 décembre 1921 et par l'article
3 de la loi de financesdu 22 mars 1924, pourront relever leur
brevet de la déchéance encourue en versant tine taxe égale au quintuple
du montant totalisé des annuités dues aux dates anniversaires
du dépôt du brevet et non acquittées on payées irrégulièrement.
Ce versement devra être tait entre les mains (le l'Agent comptable
de l'Office national de a Propi'iélé Industrielle, llégisse'ur des
recettes du Trésor; le récépissé constatant ce versement devra être
déposé par le breveté ou son mandataire au ministère çlu Commerce

- -
et de l'industrie, Direction de la Propriété Industrielle, et il sera
accompagné d'une déclaration d'affectation.
Un procès-verbal dressé sur un registre à ce destiné constatera
ce dépôt et une expédition de ce procès-verbal sera remise au
déposant.
Le relèvement de ta déchéance visée au présent article produira
ses effets de plein droit à partir de la date du procès-verbal mentionné
au précédent alinéa.
Les bFevets qui auront bénéficié des présentes dispositions
seront portés à la connaissance du public par les soins de YOffice
national de la Propriété Industrielle.
Ceux qui, dans l'intervalle séparant la date de la déchéance
dun brevet visée au présent article et celle du procès-verbal constatant
la remise en vigueur de ce brevet, auront entrepris une exploitation
sérieuse et effective de l'invention faisant l'objet de ce
brevet ou d'un perfectionnement de cette inventien ne pourront
être poursuivis comme contrefacteurs, ni être. tenus de cesser cette
exploitation.
Aussitôt ce texte mis sous sa forme ci-dessus, nous nous empressâmes
d'en faire part, notamment, à M. Marcel Plaisant, qui
se trouvait alors à La Haye comme premier représentant de la
France à la Conférence qui s'y tenait en vue d'une revIsion du
texte de la Convention internationale de f883 et qui avait à ses
côtés, comme autres représentants de la France, Son Exc. M. Chassain
de Marcilly (Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire
de France à La Haye), M. Charles Drouets (le Directeur de la Propriété
Industrielle au Ministère du Commerce, précité) etM. Georges
Maillard (avocat à la Cour et vice-président du Comité technique de,
la Propriété Industrielle).
Nous obttnmes de M. Marcel Plaisant, en lui écrivant à cet effet.
à La Ilaye, qu'il défendrait de toute son énergie notre suggestion,
laquelle devait forcément être soumise aux délibérations de la Conférence,
cela en raison de ce qu'elle se confondait en quelque sorte
avec un voeu précédemment émis par la Grande-Bretagne et qui
aurait à y être discuté, à savoir le voeu suivant (voir 4ctes de la
Conférence de La Haye, p. 354)
Voeu soumis à la Conférence de La Haye par
la Grande-Bretague.
II est désirable
4° Que ta législation de chaque pays contienne des dispositions
relativement au rétablissement à des conditions équitables
des brevets que, par inadvertance, on a laissé tomber en déchéance
pour cause de non-paiement des taxes de renouvellement.
Et, finalement, la Conférence de La Hayer en remaniant le
6 novembre 1925 la Convention Internationale de f883, fit comporter
à celle-ci le passage que voici

- 457 -
Article 5 bis (de la Convention internationale remaniée
à La Haye le 6 novembre 1925).
Pour les brevets d'invention, les pays contractants s'engagent, en
outre, soit à porter le délai de gréce à six mois, soit d prévoir lu
restauration da brevet tombé en déchéance pa suite de non paiement
de taxes, ces mesures restant soumises aux conditions prévues par
la législation intérieure.
II n' avait là, à la vérité, qu'un simple engagement à
l'adoption, par chacun des pays de l'Union régie par la Convention
internationale, de l'une au moins des deux branches d'une alternative;
aussi, pour essayer de transformer ce même simple engagement
en une disposition ayant force de loi en France, M. Marcel
Plaisant commença-t-il, à son retour de la Conférence de La Haye,
par déposer, sur le Bureau de la Chambre des Députés, une « Proposition
de loi a (n° 3180 du 9 juillet 1926); après quoi, afin de
hâter les choses au possible, M. Marcel Plaisant voulut bien, en tant
que Rapporteur du susdit ((Projet de loi », produire un «28 Rapport
supplémentaire » (n" 4106 du 10 mars 1927) dans lequel, cette
fois, il incorporait résolument la restauration à l'article 41 de ce
projet. Il proposait, eu effet, de faire comporter à ce même article
41 le passage suivant (voir page 7 dudit 2' Rapport supplémentaire
»)
Article 41 )du «Projet de loi » tel que soumis au Parlement à la suite
du 2" Rapport supplémentaire, du 10 mars 1927, de M. Marcel
Plaisant).
Sera déchu de ses droits
o Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le
commencement de chacune des années de la durée de son brevet,
ou dans un délai de trois mois, à partir de la date de l'échéance,
en versant une taxe supplémentaire de 40 francs.
Le breveté ou ses ayants-droit, qui n'aura pas effectué régulièrement
les versements dans les délais prévus et qui aura justifié
des causes de son inaction, pourra présenter requête au Ministre
pour relever son brevet dela déchéance encourue en versant une
taxe égale au quintuple du montant total des annuités dues aux
dates anniversaires du dépôt de brevet et non acquittées ou payées
irrégulièrement.
En cas de rejet de la demande par le Ministre, l'instance sera
portée devant les tribunaux judiciaires.
La restitution de l'inventeur dans ses droits produira ses effets
à partir de la date du paiement, sous réserve du droit des tiers.
En somme M. Marcel Plaisant, au lieu de laisser tel quel
notre texte, L'avait quelque peu modifié,
Ngn seulement M. Marcel Plaisant avait eu recours, aux lieu et
place des précisions dudit texte quant à ce qui concerne les a droits

- 158 -
des tiers n, simplement à cette formule elle-même, laquelle avait
cependant déjà si souvent ,donné lieu aux controverses les plus
âpres;
mais encore il prévoyait la présentation d'une « requête au
i%Iinistre n en laquelle requête l'ex-breveté aurait à ((justifier de son
inaction » et qui, si elle était rejetée, pourrait être ((portée devant
les tribunaux judiciaires n.
Conséquemment, en quelque sorte, lorsque, le 22 mars 1927,
le « Projet de loi » fut versé aux débats de la Chambre des Députés,
des discussions enflammées y eurent lieu quant à la restauration
et il y fut copieusement parlé de la question.
Cependant, en fin de compte et après avoir consacré de nombreuses
séances audit « Projet de loi n, la Chambre adopta, le 7
avril 1927, ce même n Projet de loi n, cela après avoir donné, à
son article 41, la teneur que voici
Aric1e 41 « du Projet de loi)) tel qu'adopté par la Chambre
le 7 avril 1927.
Sera déchu de ses droits
1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le
commencement de chacune des années de la durée de son brevet,
ou dans un délai de six mois à partir de la date de l'échéance, en
versant une taxe supplémentaire de 10 francs.
Le breveté ou ses ayants-droit, qii n'aura pas effectué régulièrement
les versements dans les délais prévus et qui aura justifié
des causes de son inaction, pourra, pendant trois ans a dater de le
déchéance encourue, présenter requête au Ministre pour relever son
brevet de cette déchéance en versant une taxe égale au quintuple
du montant total des annuités dues aux dates anniversaires du
dépôt de brevet et non acquittées ou payées irrégulièrenient.
En cas de reset de la demande par le Minitte, la demande
sera portée devant ta Corn niission prévue à l'article 46.
La restitution de l'inventeur dans ses droits produira ses
effets à partir d la date du paiement, sous réserves du droit des
tiers.
Et tout laissait à croire que, le Parlement devant partir en vacances
incessamment, le Sénat se ferait un devoir d'adoptertel quel,
et malgré ses légères imperfections, le texte arrêté par la Chambre,
de façon que la loi pût sûrement être promulguée avant le renouvehement
auquel la Chambre allait devoir être soumise.
Il y avait, en effet, un intérêt majeur à ce qu'il en fût ainsi,
ceb surtout parce que ledit texte comportait, concurremment à la
restauration, l'extension de la durée maximum des brevets de 15
à 20 ans, soit une chose on ne peut plus avantageuse, principalement
pour les gros industriels (car, pour ce qui est des autres
personnes possédant des brevets, la grande majorité ne les maintiennent
en vigueur que tout au plus durant 2 ans).
Mais M. Henri Roy, qui avait été nommé Rapporteur du
« Projet de Loi » devant .le Sénat, crut expédient de suivre les

- 1i9 -
conseils de certaines personnes voulant, à tout prix, non seulement
supprimer, du texte qu'avait adopté la Chambre, tant la brevetabilité
des produits chimiques que la restauration, mais encore
restreindre les droits que la Chambre avait concurremment accordés
aux employés et assimilés.
M. Henri Roy déposa ainsi, au nom de la Commission du Commerce
et de l'industrie du Sénat, un « Rapport » en ce sens
(No 48 du 3février 1928) (1).
Et aussitôt une campagne s'ouvrit pour amener le Sénat à ne
pas suivre son Rapporteur et à tout au moins revenir au texte
de la Chambre, en n'apportant à ce texte que les seuls quelques
remaniements que tout le monde savait la Chambre d'ores et déjà
prête à accepter (suppression de la disposition selon laquelle le
brevet devait, à peine de nullité, être demandé par l'inventeur luimême;
et adjonction de l'autorisation, pour les licenciés, d'intervenir
personnellement dans les procès en contrefaçon).
M. Paul Dubois (Le Secrétaire Général de l'Union des Si,,ndicats
d'ingénieurs français, Secrétaire de la Confddération des Travailleurs
intellectuels et membre du Conseil national économique),
M. Pierre Dupuy (le Directeur du Petit Parisien), M. Léon Bailby
(le Directeur de l'Intransigeant), M. G. Chaumier (le Président de
la Chambre S,ndicale de lu Bijouterie de Fantaisie), M. Louis
(1) A signaler. entre autres choses singulières comportées par le liapport en
question quant à la restauration, ce fait-ci, à savoir que, si la restauration y était
indiquée comme une niesure à repousser et était ainsi éliminée de l'art. 41 où la
Chambre l'y avait inscrite de manière qu'elle pût être requise pour tout brevet,la
restauration était pourtant concurremment prévue, en ledit Rapport, pour être
incorporée a l'art. 70, cela de façon à permettre de relever, automatiquement et sous
réserve des droits des tiers,durant trois mois à partir de la promulgation de la
loi en cours de vote, les brevets qui auraient « postérieurement au (er janvier
1925, encouru la déchéance par retard dans la paiement d'une annuité » et pour
lesquels, en outre, ce retard n'aurait pas dépassé six mois,
brevets (lout le nombre doit être teflement msignitiaiit qu'il iie valait réellement
pas la peine de se préoccuper d'eux, et doit d'ailleurs être d'autant plus
faible que, comme nous le savons par un exemple nous en ayant été fourni, le
Directeur de la Propriété Industrielle, lorsqu'on lui deiiiandamt, au début de 1927,
ce qu'on pouvait faire d'utile concernant un tel brevet, se bornait à exposer que
certes ou était libre de payer encore, avec l'amende de 3 mois retard seule
légale au moment considéré,, l'annuité non versée à son échéance, mais que ceux
qui voudraient recourir à ce moyen ne pourraient le taire qu'a leurs risques et
périls; donc il était loin d'encourager le breveté à tenter cette chance.
Et à signaler encore, au même point de vue, les deux allégations ci-après du
même Itapport, s'y trouvant page 21 - allégations au sujet desquelles le moins
qu'on puisse se demander C'est comment On a pu surprendre à ce point la bonne
foi de M. Henri Roy pour l'inciter à les mettre sous sa propre plume ,savoir:
d'abord, l'allégation que la loi allemuaiide limiterait à deux mois, après
l'échéance omise, le délai de réclathation,
ce qui est d'une inexactitude flagrante puisque le texte a prendre en Considération
et ci-dessus reproduit spécifie que le Oélai court, non pas du jour de
l'omission, mais de celui où elle s'est révélée, ce qui permet de la réparer le cas
échéant même après plusieurs années;
puis, l'allégation qu'il n:exmsteramt aucun pays, percevant des taxes pour les
brevets, qui aurait soucrmt a la restauration,
cette allégation-ci constituant une véritable perle, car, enfin, ce nest pas précisément
Un secret qu'on a des taxes payer dans absolLmnent tous les pays ayant
établi chez eux la restauration ,et.... ml est bien difficile de concevoir a quoi
pourrrait bien servir la restauration, c'est-à-dire le relèvement de Ja déchéance
résultant du défaut de paiement d'une taxe, en un pays où l'on n'aurait pas de
taxe à verser.

- 160 -
Bréguet (le grand constructeur d'avions), M. Louis Béchereau,
M. Malivert et M. Pierre Bossu (inventeurs ayant pris des quantités
de brevets) et beaucoup d'autres, ainsi que nous-mérne, nous
flmes les plus grands efforts en ce sens.
Mais, quand, le 6 mars 1928, le « Projet de loi » vint pour discussion
devant la Haute Assemblée, celle-ci resta sourde aux
objurgations ci-après de M. Pol-Chevalier, devenu le Rapporteur
de la Commission de législation du Sénat, à laquelle le « Rapport »
de M. Henri Roy avait, très peu de temps aupararant, élé renvoyé
potir avis.
Discours prononcé par M. Pol-Chevailer â la tribune
du Sénat le 6 mars 1928.
Messieurs, au nom de la Commission de législation civile et
criminelle, saisie pour avis du projet de loi qu'on discute en ce
moment, je nie vois au regre' de demander le renvoi de la discussion
des artistes à une séance aussi prochaine que possible.
La Commission, en effet, n'a pas eu le temps d'étudier suffisamment
le projet qui lui est soumis cri ce moment. Ma situation
personnelle est la suivante : M. Las-Cases, notre honorable collegue,
était rapporteur, pour 'avis, de la Commission de législation.
Se trouvant en ce moment souffrant et empéché de participer aux
travaux du Sénat, il m'a prié, il y a quelques jours, de reprendre
son rapport, ce quej'ai fait le plus volontiers, etje dois ajouter qu'à
la séance de la Commission de législation, qui s'est tenue aujourd'hui
méme, à quatorze heures, je me suis présenté avec un rapport
que j'ai lu, Mais la Commission de législation a considéré qu'en
une matière comme celte des brevets d'intntion, qui met en jeu les
questions juridiques les plus graves et les plus complexes, elle ne se
trouvait pas en état, par une délibération, passez-moi le terme, précipitee,
comme celle qui a eu lieu quelques instants avant cette
séance, d'exprimer, sur les divers points qui avaient à solliciter son
attention, Un avis raisonné.
En ce qui me concerne personnellement, je dois ajouter que
j'ai lu un rapport dans lequel je suis en réalité d'accord avec, le
rapport de l'honorable M. Henri Roy, fait au nom de la Commission
du commerce, saisie de l'affaire au fond, saul sur deux
points : d'abord sur la question des brevets de produit, en second
lieu sur la question du relèvement des déchéances. Mais au sein de la
Commission de législation, se sont élevées de graves observations
sur de nombreux points concernant aussi bien d'auties articles
que ceux-là.
C'est dans ces conditions que mon rapport n'a pu devenir celui
de la Commission de législation et qu'en son nom je monte a
cette tribune les mains vides.
Nous avons tous, à cette Commission, le plus vif désir d'aboutir
à une loi utile et attendue, qu'il faut par conséquent voter le
plus tôt possible. Il est 4 remarquer, d'ailleurs, que cette Loi succède
4 une autre qui est de f844 et que, dans ces conditions, une
prolongation de dAtai de queZques jours ne compromettrait pas gravement
les inféras mis en jeu.
C'est pour ces raisons, Messieurs, qu'au nom de la Commission

de législation, je vous déclare ne pas être en état de déposer tin
rapport, parce qu'il doit contenir l'examen de diverses observations
qui n'ont pu être faites ou qui n'ont pu être approfondies. Je
demande done le renvoi du projet à une séance aussi prochaine que
possible, vous déclarant, pour mon compte personnel, que, quelque
bref que soit le délai que vous impartiriez, je mettrai toute la diligence
voulue pour qu'un nouveau rapport - car celui que j'ai
préparé devrait être modifié - puisse vous être soumis.
Malgré ces admirablès paroles si sages, le Sénat crut pouvoir
passer sans plus au vote des articles et il adopta ainsi, en moins
de trois heures et pour autant dire sans discussion aucune, le texte
qu'avait si profondément remanié M. Henri Roy : l'importance de
la question avait manifestement échappé à la quasi-totalité des
membres de la Haute Assemblée, cela comme la chose semble bien
ressortir de ceci, savoir que, au moment du ((vote de l'ensemble n,
seul M. Pol-Chevalier protesta, ce qu'il fit alors en ces termes
Messieurs, comme Rapporteur de la Commission de législation
civile et criminelle, je déclare m'abstenir stir l'ensemble du projet
de loi pour les raisons que j'ai eu l'honneur dexposer dans mes
observations antérieurs.
Et.... ce qui devait s'ensuivre de tout cela arriva comme de
juste : le Sénat ayant modifié le texte précédemment adopté par
la Chambre, le nouveau texte dut être renvoyé à cette dernière.
En attendant qu'il y Mt parvenu, deux mouvements d'opinions,
bien nets et diamétralement opposés l'un à l'autre, se dessinèrent.
L'un des deux partis en présence, celui de la grosse industrie,
fit l'impossible pour que la Chambre votàt tel quel le texte d'où le
e Sénat avait éliminé, non seulement des choses susceptibles de
le gêner réellement (brevetabilité des produits chimiques euxmêmes
et certains droits conférés aux ouvriers et autres employés),
mais encore la restauration, dans cette mesure que, chose curieuse,
beaucoup de grands industriels n'ont pas encore compris pouvoir
leur être souvent aussi utile à eux-mêmes qu'aux autres intéressés.
Et, pour augmenter ses propres chances de succès, ce parti
eut soin de proclamer urbi et orbi que « le vote tel quel n s'imposait
d'autant plus que quantité de petits inventeurs attendaient la
nouvelle loi avec une impatience fébrile, de façon que leurs brevets
sur le point d'atteindre le terme de leur durée maximum de
15 ans se trouvassent avoir cette durée prolongée de 5 ans (cela
comme si les rarissimes personnes, qui possédaient des brevets
susceptibles de profiter de cette mesure, n'étaient pas, pour autant
dire toutes, précisément lesdits grands industriels eux-mêmes, en
particulier ceux de la chimie).
Quant au second parti, n'ayant pas aperçu tout de suite le piège
qu'on lui tendait, il commença par faire chorus avec le premier;
stiais il se ressaisit assez vite et en vint ainsi à comprendre qu'on
avait voulu se jouer de lui et que, s'agissant de remplacer l'ancienne

- Hi;! -
loi ayant fait ses preuves depuis 1844, donc depuis plus de 80 ans,
par une nouvelle, il convenait de ne le faire qu'à tête bien reposée,
car, pour en obtenir ensuite une autre,..., on pourrait toujours
attendre ! Que pouvait, en effet, lui importer, à ce second parti,
déjà incapable d'entretenir ses brevets alors que Je montant des
annuités était bien loin de celui prévu par le a Projet de ml », que
pouvait lui importer, disons-nons, l'extension de la durée maximum
des brevets de 15 à 20 ans si nétait pas instituée en meAme
temps la restauration, donc la seule mesure susceptible de le rendre
apte à profiter, le cas échéant, dc ladite extension? En conséquence,
le second parti fit machine arrière et chercha, lui, à s'opposer,
au vote précipité si ardemment désiré par le premier.
Et c'est dans ces conditions que le texte remanié par te Sénat
revint à la Chambre, à l'ultime fin de la législature de celle-ci,
ce qui amena la Commission du Commerce et de l'Industrie de la
Chambre, appelée à étudier ledit texte, à émettre à son sujet l'avis
suivant
Awls sniis le 11 mars lD2, par la Commission du Cornine,ce
de la Chambre sut' le « Projet de loi n 1'e(ouru
à celle-ci, aprCs modifications, par le Sénat:
La Commission du Commerce de la Chambre constate que la
loi sur les brevets d'invention votée par la Chambre le 7 avril
1 927 a été modifiée par le Sénat et retournée à la Chambre le
t) mars dernier.
A la date de ce jour, 44 mars, la Commission du Commerce
n'est pas encore saisie
Elle estime que les nwdifications subsantilles apportées par le
Sénat demandent un examen d'autant plus approfondi que M. le
Rapporteur de la commission de Lé(Iislation civile de ta flaute Assemblée
avait demande le renvoi de la discussion ä une date ulté,'ieure.
En conséquence, la Commission ne saurait prendre la responsabilité
de demander l'inscription à l'ordre du jour sans débat du
texte retour du Sénat.
Elle accepte, par contre, que la discussion vienne à l'ordre du
jour de la Chambre avec débats, si l'état des travaux le permet
d'ici la fin de la législature.
Conséquemment, l'ancienne Chambre se sépara sans avoir pu
rediscuter te « Projet de loi n, lequel aura ainsi à être repris par
la nouvelle.
Et, si d'aucuns ont ainsi d voir des brevets qu'ils exploitaient
arriver au terme de leur durée maximum encore actuelle de '15 ans,
sans avoir pu bénéficier de Ja prolongation de 5 ans qu'ils eussent
obtenue automatiquement si la loi avait été promulguée, et sils ne
sont réellement pas eux-mômes pour quelque chose dans leur
propre échec:
ou bien qu'ils se consolent avec l'espoir que le sacrifice leur
ayant été imposé n'aura pas été inutile;
ou bien, s'ils préfèrent récrimineret s'ils veulent que leurs repro-

- 163 -
ches atteignent les vrais et seuls responsables, qu'ils les adressent
exclusivement aux personnes à l'instigation desquelles M. henri Roy
avait transformé de manière si déplorable le texte qu'avait adopte
l'ancienne Chambre.
Paris la nouvelle Chambre, M. Marcel Plaisant ne pourra malheureusement
plus, puisque n'ayant pas été réélu, soutenir lui-m eme
la restauration; mais cette mesure n'y sera, nonobstant cela, sûrement
pas moins véhémentement défendue que dans la Chambre
précédente, notamment:
par M. Ernest Lafont, Avocat à la Cour, qui était, et sera vraisemblablement
encore, le Rapporteur de la Cqmmission de Législation
de la Chambre concernant le « Projet de loi » en question;
par M. André Breton, qui, étant le fits de M. J.-L. Breton, a été
en quelque sorte élevé parmi les inventeurs;
et par M. Max Hymans, qui vient, comme M. André Breton,
d'être élu député, et qui, s'il n'a que 28 ans, est, par contre, à la fois
Ingénieur des Arts et Manufactures (E. C. P. 1923), Avocat à la
Cour et Secrétaire de M. Marcel Plaisant, ce qui, de l'avis de M. J.-L.
Breton comme du nôtre, semble bien l'indiquer, et l'indiquer d'autant
plus que la nouvelle Chambre est manifestement une « Chambre
de jeunes », comme le successeur tout désigné de M. Marcel
Plaisant.
Que résulte-t-il de tout cela quant au sujet de la présente
étude, donc de la restauration?
Que la restauration a bien failli être adoptée en France et que,
vraisemblablement, elle y sera établie définitivement lorsque pourra
être reprise la discussion du « Projet de loi » nouvelle sur les
brevets d'invention.
Oui, je dis bien « vraisemblablement », car, enfin, la qualité
et le nombre des raisons existant en faveur de cette adoption sont
infiniment supérieurs aux autres.
A l'encontre de la restauration, on n'a, à ma connaissance, soulevé
jusqu'ici, comme arguments, que les suivants, la plupart pour
le moins extraordinaires.
L'établissement de la restauration en France amènerait les possesseurs
de brevets à ne plus payer leurs annuités, ce qui serait
désastreux pour te Trésor public ainsi que pour le budget de l'Of-.
flee national de la Propriété Industrjelle
'Vu, notamment, le manque de précision de la formule « sous
réserve des droits des tiers », l'établissement de la restauration
ferait surgir des procès en nombre considérable!
Il deviendrait difficile, sinon impossible, pour l'industrie, de
savoir si elle est en droit d'adopter un procédé!
Les brevetés ne pourraient, que bien moins aisément qu'à présent,
arriver à s'assurer des concours pécuniaires, vu qu'il pourrait
surgir, pendant la mise en route de l'exploitation de leurs inven-
(4

- 164 -
tions, des réclamations basées sur des brevets restaurés spécialement
à cet effet par des comparses de devanciers
Il serait faux que, dans les pays où la restauration existe déjk,
elle pourrait être obtenue d'une manière aussi simple que celle
indiquée par le texte de la Chambre
Ot et par qui ces objections à la restauration ont-elles été formulées?
Elles l'ont été d'abord à la Chambre, notamment par M. Charles
Reibel ainsi que - et ce surtout par le trucheman de M. Bokanowski,
le Ministre du Commrce - par M. Charles Jrouets précité (qui
avait pourtant, en tant que Représentant de la France à la Conférence
de La Haye, pris part à l'adoption du nouvel article 5 bis de la Convention
internationale, tendant à amener les divers pays de l'Union
à établir chez eux la restauration)!
Mais, Ô chose extraordinaire, elles ont été reprises pour sort
propre compte par ......un de nos confrères, lequel s'était cependant
auparavant exprimé de façon quelque peu différente au sujet
de la restauration.
Et, en ftit, on Croit r ver en trouvant de telles choses énoncées
par des personnes qu'on aurait tout lieu de supposer ne pouvoir
voir que sous leur véritable aspect de pareilles questions.
Et on le croit surtout, quand ou découvre ces choses énoncées
par un Ingénieur-Conseil, donc par une personne dont les critiques
k l'encontre de la restauration ne sauraient être mieux comparées
qu'à celles que ferait, contre l'ouverture d'un sanatorium pour tuberculeux,
une personne ayant des raisons de craindre qu'elle ne tardera
pas à se voir atteinte de tuberculose.
Car, enfin, est-il un seul Ingénieur-Conseil (un seul « Agent de
brevets n, comme on dit vulgairement, et, heureusement, assez
souvent improprement) qui puisse se porter fort de ce que jamais,
soit par erreur commise par son service des anrtuités, soit par malveillance
d'un de ses clercs, il ne se trouvera pas en butte aux
réclamations d'un clieiit pour qui il aura omis de payer une annuité,
voire plusieurs, et cela précisément sur un brevet en pleine
exploitation en grand (1)?
Qu'il sera donc bien avancé, Ô oui! le client auquel nous venons
de faire allusion, quand, dans le cas envisagé, tout ce à quoi il
pourra prétendre, en l'absence de la restauration (qui lui permettrait
de se rattraper tout ou moins dans une certaine mésure), ce
sera de faire condamner son Ingénieur-Conseil (à supposer celui-ci
réellement responsable) à des dommages-intérêts de montant de
dix ou cent fois supérieur à la fortune entière de cet Ingénieur-
Conseil et que, partant, ce dernier ne pourra lui verser!
(1) Personnellement, la chose ne nous est, par bonheur, pas encore arri.vée;
mais nous ne saurions nullement garantir que uous ne serons pas, un jour ou
l'autre, victime à notre tour du mauvais sort ayant trappe certains de nos confrères.

- 165 -
Quel est-il dQnc, le susdit véritable aspect, celui sous lequel
doit se regarder la restauration ?
Ce véritable aspect est celui qui ressort de lexposé ci-après,,
où se trouvent réfutés la totalité des arguments ci-dessus, et où se
trouvent semblablement reprises, afin que ce même exposé forme
à lui seul un tout bien complet, les raisons dont il a déjà, été dit
un mot précédemment,
cet exposé visant, en réalité, spécialement la France, c'est-àdire
le « Projet de loi » encours de vote par le Parlement français,
mais pouvant être étendu, par analogie, à tous les autres pays où
arestauration, ou bien n'a pas encore été établie, ou bien ne l'a
ete Jusquici que de manière trop restreinte.
1. - Pourquoi la restauration des brevets déchus pour
Irrégula,.ité dans le paiement de leurs annuités, c'est-àdire,
la possibilité de les remettre en 'vigueur pour le reste
de leur durée maximum normale, doit-elle être comportée
par la nouvelle loi française, le brevet revalidé restant,
bien entendu, non opposable aux tiers ayant commencé à
l'exploiter tandis qu'il était déchu?
Pour les motifs suivants, dont certains ont suffi à eux
seuls, quand l'extension de la restauration à la France a été par..
nous soumise à M. J.-L. Breton et à M. Marcel Plaisant, à les amener
à se rallier à notre suggestion.
La France rie peut rester en arrière
ni de la Grande-Bretagrie, qui dès 1907 a établi la restauration
chez elle, en se basant sur ce qu'il est inadmissible qu'un iuven'
teur soit äjamais privé detout droit contre tous, du seul fait qu'une
ou plusieurs annuités de sou brevet n'ont pas été payées, ce pour
une cause ressortissant plus ou moins à la force majeure;
ni des autres pays (Allemagne, Autriche et Norvège) qui ont
Suivi a route tracée par la Grande-Bretagne.
Peut-on sérieusement imaginer un seul cas - omission fortuite,
manque de ressources, intérêt momentané de l'invention
Inexistant, etc. -, dans lequel le possesseur d'un brevet cesse d'entretenir
ce dernier, ne ressortissant pas directement à la force
majeure?
Et à quoi un inventeur digne de ce nom tient-il davantage qu'au
maintien de ses brevets?
e) La France s'est, à la Convention de LaHaye de195 pour la
revision de la Convention Internationale, engagée': « soit à porter
le délai de gràce (pour le paiement, en retard et avec amende, .des
annuités) à 6 mois au moins, soit à prévoir la restauration » car,
pour les raisons ci-après, la plolQflgatiofl du délai de gràce ne
saurait presque jamais être d'une utilité réelle,
'
cette prolongation entralnant du reste celle du délai d'inçertitude
des tiers, c'est-à-dire du délai durant lequel les tiers nesau-

- 166 -
raient entreprendre l'exploitation d'un brevet, dont l'annuité
courante vient de ne pas être payée, sans courir les plus grands
risques, puisque, tant que dure le e délai de grâce », l'annuité en
question peut encore être valablement versée, le breveté étant
alors restitué immédiatement dans l'intégralité de ses droits antérieurs,
êela comme si le maintien régulier de ceux-ci n'avait
jamais comporté d'interruption.
Généralement l'inventeur vient trop vieux en mi monde
trop jeune et est ainsi de plusieurs années en avance sur la routine.
De sorte que, quand, avec le temps, le collectivité s'est mise à la
page, le véritable auteur de l'invention reste seul à ne pouvoir tirer
aucun parti de celle-ci.
N'a-t-il, en effet, pas fallu 17 ans (et ceci démontre que l'extension
de la durée des brevets de 15 à 20 ans n'est qu'un bien faible
pas en avant) pour que l'invention de l'aéroplane, tel qu'on le
construit actuellement, décrite par le si justement illustre Clément
Ader en son brevet de 1890, cessât d'être considérée comme uric
simple utopie?
Et n'en est-il, et n'en a-t-il pas toujours été, à peu près de
même, pour toutes les inventions autres que celles relatives aux
articles de mode, notamment pour celles concernant les automobiles,
de Ferruand Forest, de ce génie dont, en mars 1928, on a
inauguré un buste à Lozère avec cette inscription : « Forest mourut
très pauvre bien qu'ayant enrichi l'industrie mondiale! »? Si Fernand
Forest avait pu restaurerles brevets qu'il a dû laisser déchoir,
l'industrie qu'il créa se fût développée exactement de la même
façon, mais il eût eu sa part dans les énormes bénéfices dc celle-ci,
ce qui neût été que justice.
La plupart du temps - et contrairement à ce que pensent les
personnes autres que les inventeurs eux-mêmes et les Ingénieurs-
Conseils (ceux-ci étant, par la force même des choses, les seules
personnes à pouvoir connaltre réellement les desiderata des inventeurs
et, de plus, ce qui peut être utile ou non à ces derniers) -
les inventeurs possèdent non pas un seul, mais toute une quantité
de brevets.
Aussi presque jamais l'inventeur n'arrive-t-il à placer un seul
de ses brevets, dont personne ne veut au début; d'ailleurs, à peine
a-t-il breveté une invention, qu'il lui cii vient une autre à l'esprit
qui absorbe tout son temps, et ainsi de suite; il ne tarde pas à être
écrasé sous le poids des annuités, ce qui le force à faire, entre ses
multiples brevets, un choix, en lequel rien ne peut le guider; aussi
se trouve-t-il généralement désarmé quand - la collectivité s'étant
enfin mise à la page à son tour (comme déjà dit ci-dessus) -
l'invention décrite en le brevet qu'il avait cru inutile de continuer
à entretenir est devenue d'intérêt primordial.
/) Tout brevet déchu ne profite à personne, car aucun industriel
ne saurait, à moins d'être tout à fait déraisonnable, consentir à

- 167 -
exposer les frais énormes, de mise au point et de lancement d'une
invention tombée irrémédiablement dans le domaine public.
On ne ramasse du reste pas ce qui a chu dans le ruisseau.
Par contre, aucun brevet ne saurait être restauré sans qu'il
en résulte un refrénement de la concurrence étrangère, même
si le brevet restauré appartient à un étranger, car son titulaire
Serait obligé de fabriquer en France, sinon de concéder des
licences à des fabricants établis en France.
En tout état de cause, il est inadmissible que, une fois qu'est
devenue bonne à exploiter une invention décrite en un brevet que
son titulaire avait cru pouvoir laisser déchoir, tout le monde soit
hbre d'en tirer un profit, sans que l'inventeur puisse y avoir sa
moindre part.
Qu'est, en effet, un brevet, sinon un contrat entre l'inventeur
et le domaine public?
En ce contrat
la première partie livre son idée à la seconde partie de manière
que celle-ci puisse s'en servir en toute liberté une fois le brevet
arrivé au terme de sa durée maximum,
tandis que la seconde partie consent, en retour, à la première
le droit d'être, pendant cette durée, la seule personne à pouvoü
tirer profit de ladite idée,
certaines sommes devant, en outre et accessoirement, être
versées par la première partie à la seconde en echange du droit
exclusif qu'elle lui reconnalt,
ces sommes étant, elles-mêmes, relativement infimes si l'invention
est exploitée, mais, par contre, démesurément importantes
dans le cas contraire, d'autant plus démesurément importantes
en ce dernier cas qu'on ne saurait sérieusement prétendre,
surtout dans l'état d'esprit actuel du monde, que c'est simplement
par le versement desdites sommes que l'inventeur achète son privilege.
Si un jour l'inventeur flOE peut procéder à un te! versement, que
commet-il d'autre qu'une faute bénigne, sans conséquence fâcheuse
réelle pour le domaine public?
Cependant, en l'absence de la restauration, le domaine public
retire à l'inventeur l'absolue totalité de ses droits et les approprie
intégralement!
Cette chose est absolument hors de proportion avec le manquement
commis dont la seule sanction admissible est:
d'une part, la possibilité, pour les tiers, d'acquérir des droits
imprescriptibles, s'ils commencent à exploiter dans l'intervalle
séparant le moment où le brevet est déchu d'avec le moment où il
est restauré;
et, de l'autre, une amende de restauration.
Une pareille sanction ne saurait gêner personne ni Je domaine
public qui, selon son. contrat, s'approprie délinitivement l'inven-

- 168 -
lion une fois la durée maxituni du brevet écoulée; ni les tiers qui
auraient « entrepris » l'exploitation de cette invention, ou d'une
autre. en découlant, et qui seraient, par conséquent et à moins de
négligence impardonnable à des exploitants, en mesure de fournir
la preuve de la date du commencement de leur exploitation.
11. - Pourquoi suffit-il, pour empêcher tout abus dans
l'utilisation de la loi, voter, que celle-ci stipule la « réserve
du droit des tiers'? » Parce que:
r
) S'il a été beaucoup parlé à d'autres occasions sur le senS
de cette expression, celle-ci ne saurait, en l'occurence, recevoir
qu'tlne interprétation, savoir celle qui ressort des travaux parlementaires
de la Chambre, travaux desquels il découle inContestablement
que, par le mot « tiers», il faut entendre toute personne
ayant commencé à exploiter l'objet du brevet tandis que ce dernier
était déchu.
Au surplus, si, nonobstant cela, la formule de la « réserve des
droits des tiers » continuait à être jugée insuffisamment précise,
quel empêchement y aurait-il à la remplacer par une formule
telle que celle terminant le texte ci-dessus,par exemple par celle-ci?
Alinéa qui pourrait, le cas échéant, être substitué à la formule
cc sous réserve des droits de. tiers n de l'Article 41
du cc Projet de lOi ».
Ceux qui, durant la déchéance d'un brevet, auront entrepris
une exploitation sérieuse et effective de l'invention faisant l'objet
de ce brevet ou d'un perfectionnement de cette invention ne pourront
être poursuivis comme contrefacteurs, ni étre tenus de cesser
cette exploitation.
j) C'est d'ailleurs une pure utopie que de supposer qu'une personne
ayant réellement commencé à un certain moment. à exploiter
Un certain objet pourrait, dans le futur, ne pas être toujours en
état de le prouver aisément.
Et, àce point de vue, ne pourrait-on pas, le cas échéant:
d'une part - et pour éviter les abus auxquels pourrait donner
lieu l'acceptation, comme preuve du commencement de l'exploitation,
de simples affirmations de prétendus témoins, - faire
suivre la formule précédente, d'un alinéa tel que celui-ci:
Alinéa supplémentaire qui pourrait le cas échéant,
être mis à la suite du prcédent.
Pour déterminer le droit à la continuation de cette exploitation,
toute preuve matérielle, ainsi que de date antérieure à
celle de la restauration, sera considérée comme suffisante.
et, d'autre part - et en mettant à profit le fait que l'Art. O2du
Projet de loi » prévoit la possibilité d'obtenir en référé des décisions
touchant plus ou moins directement le fond, - faire cornporter,
à cet Art. 62, un alinéa ainsi conçu

- th9 -
Alinéa qui pourrait, semblablement aux précédents, être litrodutt,
le cas échéant, dans l'ArtIcle 62 du « Projet de loi ».
Si le litige a pour base un. brevet restauré, la procédure
pourra être suivie comme ci-dessus, mais, au cas où un droit
de possession personnelle serait invoqué, le Président appelé à
statuer en référé serait tenu d'ordonner une expertise sur ce droit
et d'exiger que le résultat de cette expertise lui fût communiqué
dans la huitaine.
De la sorte s'évanouiraient radicalement les prétendus risques
de nombreux et interminables procès qui, selon d'aucuns, seraient
inhérents à l'établissement de la restauration en France.
Certes, tout industriel qui voudrait commencer a exploiter Un
brevet déchu et se mettre à l'abri de tout risque pour l'avenir,
aurait - à supposer que, par impossible, ce commencement pût
être entrepris sans qu'il en restât forcément une trace - à s'en
creer une preuve matérielle.
Evidemment, cet industriel pourrait, en le cas considéré,
omettre de se livrer à une pareille création; mais, entre un industriel
assez négligent pour ne pas faire le nécessaire à ce sujet et
1 Inventeur qu'il ne peut frustrer que par suite des circonstances,
flOUS n'hésitons, personnellement, pas un seul instant : toute notre
sollicitude va à l'inventeur.
Et puis, au surplus, à quoi correspondent ces prétendus
risques? Empêchera-t-on jamais certaines personnes d'intenter
des procès à tort et a travers? Et, s'il plait à un titulaire de
brevet déchu d'attaquer un industriel et, en particulier, de faire
procéder chez ce dernier à utie saisie-contrefaçon, quoique sachant
pertinemment qu'il ne pourra jamais que perdre son procès,
ce titulaire aura-t-il besoin, pour arriver à ses fins, de recourir au
lfloyen, relativement très coûteux, de la restauration? Ne lui
suffira-t-il pas, au contraire, de déposer une nouvelle demande de
brevet, chose qui ne l'entratnera qu'à des dépenses infimes? En les
deux cas, le résultat final serait le même tant pour l'industriel que
pour le titulaire du brevet déchu infailliblement l'industriel gagnerait
et le titulaire serait condamné pour saisie-contrefaçon
abusive. -
En quoi, du reste, une saisie-contrefaçon a-t-elle, dans la pratique,
jamais pu gêner aussi peu que ce soit Un industriel? Ce
genre de saiie ne revient-il pas, en effet, en tout et pour tout
(puisqu'il n'est pas autant dire jamais délivré d'autorisation de se
livrer à une autre chose qu'à une simple saisie descriptive), à un
simple dérangement causé au saisi durant les seules quelques
minutes indispensables à la rédaction du procès-verbal de saisie?
Les craintes d'augmentation du nombre des procès soit donc
purement chimériques.
HI. - Pourquoi faut-Il exiger du demandeur en restau-
I"ation le paiement d'une très forte amende? Parce que:
k) La restauration doit ne pas constituer une simple invite à. la
négligence.

-- 170 -
1) La restauration doit, en l'état actuel des finances, se traduire,
non par une diminution, mais par une augmentation des
rentrées en les caisses du Trésor Public, but qui sera sûrement
atteint si la restauration est finalement inscrite dans la loi avec
pénalité égale au quintuple de l'arriéré (montant qui pourrait peutêtre
bien, à présent que la situation monétaire de la France s'est
si superbement améliorée, être réduit au triple) et liberté pour
les tiers d'acquérir, durant la déchéance, des droits imprescriptibles.
En conséquence, il ne sera, tine fois la restauration rendue
possible en France, pas payé une annuité de moins, parmi ies
seules qu'on verse (et on n'en verse guère après a deuxième !).
Bien plus, une fois un brevet restauré, non seulement le Trésor
Public aura récupéré une somme considérable, mais encore il percevra,
dans le futur, les annuités à verser derechef pour entretenir
Je brevet : sa source de bénéfices jusque-là tarie coulera de
nouveau en abondance.
n) Quelqu'élevée que soit l'amende, il n'est pas un industriel
sensé qui, désirant exploiter un brevet déchu, ne préférera pas la
payer pour revalider ce brevet de concert avec l'inventeur, plutôt
que d'entreprendre cette exploitation sans plus (de façon que
l'inventeur et. lui-même aient des droits privatifs contre tous tiers
autres que ceux, s'il en existe, qui, ayant moins bien compris où
était leur véritable'intérêt, s'étaient mis, eux, à une exploitatoen
analogue sans entente préalable avec l'inventeur).
fl. - Pourquoi l'extension du délai de râee à 18 mois,
que le Sénat voulait substituer à la restauration, lie correspond-il
rien dans la pratique, de même, du reste, que
le délai de restauration de 3 ans seulement? Puree que
L'extension susdite ne saurait parer que tout au plus aux
conséquences d'omissions et ne saurait servir à quoi que ce soit
concernant les brevets déchus dont la restauration s'impose le
plus impérieusement.
C'est, généralement, non pas seulement de 3 ans (et encore
bien moins de 18 mois), mais plutôt de 7 à 10 ans, qüe l'inventeur
est en avance sur la routine (voir ci-dessus, à la lettre d,
le cas de Clément Ader et celui de Fernand Forest).
V. - Pourquoi la restauration devrait-elle, contrairement
à ce qua suggéré le « Projet de loi », pouvoir être
obtenue automatiquement? Parce que:
S'il est vrai que les lois étrangères spécifient que le demandeur
en restauration doit, pour obtenir la restauration, prouver
que, s'il n'a pas payé régulièrement, c'est pour Un cas de force
majeure, il n'est pas moins 'rai que cela n'est que théorique; dans

- 171 -
la pratique, à moins que le demandeur ne soit mal défendu, la
restauration s'obtient pour autant dire toujours, les autorités compétentes
ayant, et à juste raison, le bon esprit d'accepter pour
preuves les pires « ficelles d'écolier » savamment présentées.
Exiger des inventeurs désirant restaurer un brevet une formalité
quelconque autre que la présentation d'une demande (semblable
à celle à déposer pour obtenir ultérieurement un brevet) ne
saurait servir qu'à leur créer des embarras et des frais de plus.
Et, à ce sujet, les détracteurs de la restauration omettent par
trop volontiers que si, dans les seuls pays où la restauration existe
déjà, la demande en restauration est soumise à une procédure
plus ou moins compliquée, c'est exclusivement, parce que tous ces
pays sont du nombre de ceux ne délivrant les brevets qu'après un
examen préalable de la demande et, de plus, un appel aux oppositions
éventuelles des tiers. La procédure est absolument identique
en les deux cas.
1)'ailleurs, et à supposer que la restauration ne saurait être
obtenue facilement dans aucun des pays étrangers l'ayant déjà
adoptée, y aurait-il là autre chose qu'un simple prétexte pour ne
pas t'établir en France? La directive générale ne doit-elle pas être
le progrès?
An surplus, restaurer un brevet ou en prendre un, ce sont
deux choses étant, en somme, identiques : en les deux cas, il y a
suppression de la liberté d'exploiter l'objet du brevet, cela pour tous,
hormis uniquement pour ceux qui avaient « la possession personnelle
antérieure » dudit objet, possession devant, en le premier
cas, avoir été secrète (sans quoi le brevet eût été :nul) et, de
plus,légitime (car aucune loi ne saurait rendre légal (e vol d'une inveiition),
mais n'ayant, en le second cas, à remplir ni l'une ni
l'autre de ces deux conditions (car quiconque a le droit d'exploiter
une invention tandis que le brevet la couvrant est déchu et doit
évidemment, si le brevet est restauré, pouvoir continuer à exercer
ce droit librement).
Que reste-t-il, vu ce qui précède, de la totalité des arguLnents
des détracteurs de la restauration?
Manifestement absolument rien.
Et, si une chose est certaine, c'est que, tant que la restauration
n'aura pas été établie en France, il continuera,
dans les cas tels que celui qui a été envisagé précédemment,
c'est-à-dire dans les cas où un inventeur en instance de brevet
découvre subitement que son invention n'est que a + b, l'invention
a ayant été décrite en un brevet antérieur déchu depuis
longtemps mais qui serait encore restaurable si la chose était
possible,
il continuera, disons-nous, en ces cas, à se produire la cascade
de résultats déplorables suivants
l'inventeur dea ± b ne dépose pas de demande de brevet (ou,

- 1'72 -
s'il en a déjà déposé une, l'abandonne), d'où une première perte,
celle-ci pour le Trésor Public;
ce même inventeur de a + b n'entreprend rien, d'où une
deuxième perte, celle-là pour la collectivité;
l'inventeur antérieur de a reste en sa situation antérieure, d'où
trois pertes supplémentaires : l'une pour cet inventeur qui ne touche
rien de plus que par le passé; une autre pour la collectivité, qui
continue à ne tirer aucun profit de l'invention a; et la troisième
pour le Trésor Public qui ne touche ni la taxe si élevée de restauration
(le quintuple de l'arriéré), ni les taxes futures (précisément
les plus fortes) qui eussent été à verser sur le brevet restauré pour
le maintenir en vigueur.
Il faut donc en définitive, que, en attendant quil n'y ait plus
à payer du tout d'annutés (cela à l'instar de ce qûi se fait déjà
aux E. 11. A.), la restauration soit inscrite, non seulement dans la
future loi nouvelle française sur les brevets, mais encore dans la
législation de tous les autres pays où elle n'a pas encore été instituée,
et que, de plus, elle puisse, partout, être obtenue à tout
moment de la durée maximum du brevet de la même manière
exactement que s'obtient un brevet, donc automatiquement
en France ainsi qu'en tous les autres pays où les brevets sont délivrés
sans examen préalable.
Et il conviendrait même, du moins selon nous, que cuelque
chose d'analogue à la restauration fût introduit en la Convention
Internationale concernant les brevets à prendre sous le bénéfice de
cette dernière, ce pour répondre à un besoin qui, au cours de nos
ans de pratique des choses de la Propriété Industrielle, s'est
sans cesse manifesté à nos yeux comme une nécessité de plus en
plus impérieuse, cette nécessité l'étant devenue d'autant plus,
depuis la fin de la guerre, que le nombre de pays distincts où il se
peut prendre des brevets s'est considérablement accru, tandis que
le montant des annuités à payer a, presque partout, parallèlement
subi une marche ascendante.
Les non initiés ne se doutent généralement pas des véritables
fortunes qu'il faut à présent débourser pour simplement déposer,
et rien que dans les principaux pays industriels, une unique
demande de brevet.
Vu l'énormité des dépenses à engager sans avoir pu acquérir
auparavant des présomptions suffisamment sérieuses quant à l'utilité
réelle de ces dépenses, beaucoup d'inventeurs et meme de gros
industriels reculent devant les frais à exposer.
Ou encore,
et puisque n'est que d'un an le délai imparti par la Convention
Internationale pour déposer valablement, en correspondance avec
une demande de brevet initiale déposée en l'un des pays de l'Union,
une demande en un autre de ces pays,
et pt sque, semblablement, ce. dépôt doit, actuellement, être

- 173 -
effectué avant l'expiration de ce délai d'un an, cela, non pas simplement
dans un Consulat établi par le pays où l'on veut se protéger,
mais dans ce pays même,
très souvent il y a, au moment, généralement assez tardif, où
l'on se décide à déposer des demandes de brevets en des pays
lointains, impossibilité matérielle à ce que les pièces soient parvenues
en ces pays en temps utile.
Et, de la sorte, si, lorsqu'arrive la fin du délai d'un an, les inventeurs
ont auparavant divulgué leur invention (comme pour
autant dire toujours) et n'ont rien fait antérieurement en certains
pays pour s'y couvrir, ils se trouvent définitivement forclos'pour
se protéger de quelque manière que ce soit en ces mêmes certains
pays.
Or, pourquoi ne changerait-on pas cet état des choses
(comme nous l'avons, en fait, déjà proposé, il y a déjà pas mal
d'années)?
Augmenter ledit délai d'un an, ce délai relativement si court,
nous parait chose irréalisable, vu l'impossibilité de laisser se prolonger
par trop longtemps la période durant laquelle les nationaux
des divers pays de l'Union Internationale ne peuvent savoir s'ils
sont en droit de se mettre à exploiter une invention ayant précédemment
été décrite en une demande de brevet déposée en l'un
desdits pays autre que le leur.
Ne pourrait-on pas faire comporter, à la Convention Internationale,
une disposition selon laquelle, une fois une demande
de brevet initiale déposée dans l'undes pays de l'Union et le délai
d'un an écoulé, on pourrait encore déposer valablement, dans l'un
quelconque des autres, .une demande de brevet correspondante, et
y obtenir ainsi un brevet qui ne vaudrait que sous réserve des
droits des tiers?
cette formule devant alors être interprétée, et dans ce cas à
juste -titre, de la façon dont elle l'a été si abusivement par les
tribunaux de certains pays, à savoir de l'Allemagne, dé l'Autriche,
de la Hollande et de la Suisse,
ces tribunaux-là ayant, comme on le sait, admis, à la stupéfaction
des compétences des mêmes pays, que le brevet
pris sous le bénéfice de la Convention Internationale est opposable
à tous,... hormis à ceux qui, entre la date du dépôt initial et celle
du dépôt en le pays considéré, avaient commencé à en exploiter
l'objet I
En définitive, selon la présente suggestion (qui revient, en
somme, à instaurer des sortes de ((brevets d'importation » particuliers
ou plus exactement des « brevets de revalidation »), la
Convention Internationale permettrait de déposer valablement de
brevets
a) dans un délai d'un an, qui cqrrespondrait au « délai de
grace » pour le paiement des annuités et pendant lequel délai les
tiers ne pourraient acquérir aucun droit de possession personnefle;

- 474 -
b) dans un délai supplémentaire, égal à Ja durée maximum
Ju'eût pu avoir le brevet s'il eût été demandé dans le délai précédent
et pendant lequel il pourrait y avoir, pour le titulaire du brevet.
initial, « restauration » de ses propres droits dans Le pays où il
veut encore se protéger, mais seulement sous réserve des droits
des tiers.
A notre avis,
de même qu'il résultera, de l'établissement de ta restauration
pour le paiement des annuités, non pas le paiement d'une annuité
de moins (de celles que seules on paie), mais, au contraire,
le 'ersement de sommes supplémentaires considérables,
de même, il résulterait, de l'établissement de la restauration
pour le rattrapage des droits de protection en les divers pays de
l'Union Internationale, le dépôt non pas d'un nombre moindre,
mais, au contraire, d'un nombre beaucoup plus élevé de demandes
de brevets,
le tout simplement à cause de la crainte, de ceux qui recherchent
une protection, de se voir,
s'ils omettent de faire le nécessaire dans le délai leur étant
normalement imparti (alors que la chose ne leur est cependant
pas impossible), ou encore s'ils y renoncent,
ne plus pouvoir faire quoi que ce soit contre ceux qui avaient
commencé à exploiter «in intervallo
A ce sLjet, nous pouvons donner les assurances les plus formelles,
basées sur notre expérience personnelle.
Jusqu'au moment où nous avons eu connaissance des décisions
de justice dont nous avons dit un mot ci-dessus, celles rendues en
Allemagne, en Autriche, en Hollande et en Suisse, nous conseil-.
lions, à nos clients qui avaient l'intention de se protéger en ces
pays, d'attendre, pour nous charger de l'ensemble de ces dépôts,
le résultat de l'examen fait par l'un de ces pays ou encore par un
autre où fonctionne le système de l'examen préalable, cela de façon
à diminuer au possible le risque, pour eux, de cdnstater ultérieurenient
qu'étaient inutiles des frais qu'ils avaient consenti à exposer.
IJepuis, nous n'avons pas sensiblement varié dans nos conseils,
cela tout en avertissant cependant nos clients du danger qu'ils
couraient, quant auxdits pays, de s'y trouver un jour en butte, en
n'y déposant pas tout de suite une demande de brevet, à l'échappatoire
de « mise en exploitation in intervallo »,
et en ajoutant que, pour notre compte, nous ne croyions guère
au danger en question.
Eh bien! nonobstant cela, bien rares ont été ceux, parmi les
clients auxquels nous faisons allusion, n'ayant pas préféré, pour
échapper audit danger. nous charger tout de suite du dépôt d'une
demande dans chacun desdits pays.
Nous estimons, en conséquence, que, au cas où il serait donné
suite à notre présente nouvelle. auggestion, le nombre total des

- 1'7j -
demandes de brevets déposées sous le bénéfice de la Convention
Internationale se trouverait accru considérablement
peut-être y en aurait-il moins de déposées pendant le « délai
de grâce » auquel le délai d'un an équivaut dans les pays interpretant
la « réserve des droits des tiers » ainsi que l'entendaient
ceux qui ont instauré l'Union Internationale;
mais, une fois le dit délai passé, il serait sûrement tiré profit en
grand de la nouvelle possibilité accordée, possibilité correspondant
du reste, au moins de façon approximative, à la possibilité de
même ordre déjà donnée par la plupart des pays de l'Amérique
du Sud, pays qui délivrent des brevets, dits de revalidation, n'étant
cependant valables, ceux-ci, qu'autant que l'invention n'avait
encore été utilisée aucunement dans le pays même.
*
**
Conclusion.
Le Congrès devrait, selon nous, émettre les voeux suivants
Le Congrès de Rome émet les voeux:
- que la restauration des brevets déchus pour
irrégularité dans le paiement de leurs annuités soit inscrite,
à l'Art. 5 bis de la Convention internationale, non
plus comme une simple faculté de l'adopter laissée aux
pays contractants, mais éomme une obligation impérafive,
la restauration pouvant être obtenue à tout moment
de la durée maximurn du brevet selon la même procédure
exactement que celle à suivre pour la demande et l'obtention
des brevets et, sous cette seule réserve, que
ceux qui auraient entrepris une exploitaIon sérieuse et
effective de l'invention faisant l'objet du brevet restauré,
ou d'un perfectionnement de cette invention, ne pourraient
être poursuivis comme contrefacteurs, ni être
tenus de cesser cette exploitation, toute preuve matérielle
ainsi que de date antérieure à celle de la restauration
devant être considérée comme suffisante.
- que, une fois écoulé le délai normal d'un an
seul imparti actuellement par la Convention Internationale
pour le dépôt des demandes de brevets, il puisse
encore - dans chacun des pays de l'Union et pendant
un délai égal à la durée maximum qu'eût pu avoir un
brevet demandé dans le délai normal - être demandé
valablement un brevet en correspondance avec une demande
de brevet initiale déposée dans l'un desdits pays,
quels que soient les faits s'étant passés dans l'interyalle,
mais sous les mêmes réserves que celles ayant
été ci-dessus formulées relativement aux droits des tiers,
ces derniers ne pouvant, par contre, acquérir aucun
droit de possession personnelle pendant le délai normal.

- 176 -
ALLEMANE
Protect ka. temporufre aur EpordtIona
RAPPORT
PAR
M. le D Wilhelm DORING
Directeur remplaçant de l'Office allemand des Expositions
et des Folies, Rerun.
La protection temporaire de la Convention d'Union de Paris
est une question qui a occupé de tous temps les Congrès et les
Conférences de révision de la Convention d'Union et cela dans une
mesure qui ne correspond nullement à l'importance de cette question.
L'art. 11 de la Convention d'Union est ainsi conçu:
x Les pays contractants accorderont, conformément à
leur législation intérieure, une protection temporaire aux
inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins
ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique
ou dé commerce, pour le prc4uits qui figureront aux
expositions internationales officielles ou officiellement
reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. »
Dans presque toutes les propositions pour les Conventions internationales
qui ont précédé la conclusion de la Convention d'(Jnion,
nous trouvons des propositions de ce genre. Si en se reportant à la
source de ces propositions, on rencontre le fait que tous les premiers
Congrès internationaux pour l'unitication de la protection de la propriété
industrielle ont eu lieu en contact étroit avec des expositions
mondiales, on comprendra qu'il se soit produit UD certain rapport
causal et psychologique. Nous rappelons que lors de l'exposition universellede
Vienne en '1873 siégaitle Congrès de Vienne et en 1878,
lors de l'exposition universelle de Paris, le Congrès de Paris. A ce
dernier, les premières propositions détaillées relatives à la protection
temporaire furentformulées. Celles-ci du reste étaient plus étendues
que le texte finalement adopté dans la Convention d'Union Le Congrès
de Paris se prononça pour l'introduction d'une protection temporaire,
mais voulait aussi déjà voir fixé que la durée de la protection
temporaire ne soit pas ajoutée à la durée de protection normale.
Cette idée a été réalisée sous une autre forme en I 95 seulement

- 177 -
à la Conférence de révision de la Ilaye. Le Congrès de Paris exigeait
que la protection provisoire aux expositions officielles ou officiellement
reconnues s'appliquAt à tous les pays représentés à ces expositions.
Ce projet a été abandonné probablement à- cause des
difficultés de sa mise en pratique. Le Congrès exprima enfin que les
objets d'exposition ne peuvent pas être protégés contre toute atteinte
s'il est prouvé que ces objets sont des imitations. Cette idée se trouvait
encore dans les propositions de l'art. 9 delaConvention d'Union,
mais elle n'a pas été adoptée parce qu'il s'agissait d'une prescription
exécutive dont on voulait laisser le réglement aux différents pays.
Pour le reste, les participants du Congrès de Paris ont adopté en
principe les propositions faites.
Un projet italien de créer une protection matérielle valable pour
tousles pays de l'Union à été retirée comme prématurée. Les efforts
ultérieurs pour introduire une protection minima matérielle universellement
reconnue pour les expositions (Conférences de Rome,
Madrid et Bruxelles) ont été vains à la suite d'une impossibilité
d'entente quant à son étendue. Le même sort ont subi les propositions
de la Conférence de Washington en 1912, qui n'ont pu
elargir le contenu de l'art. 11, mais qui au contraire ont mis en
danger l'existence de cet article. L'Angleterre avait demandé la
suppression de cet article, vu qu'il n'était d'aucun intérêt pratique
et que la protection était artificielle puisqu'elle ne pouvait être appliquée.
Le fait que plusieurs pays avaient déjà sur la base de
l'art. 11 introduit dans leur législation une protection. territoriale
aux expositions, a été probablement en premier lieu la cause de son
maintien. A la Ilaye èn I 925, on ne parlait déjà plus d'une protection
matérielle des objets d'exposition et des droits y relatifs, comme
l'italie les accorde. Les propositions d'amélioration concernaient
exclusivement la priorité d'exposition, mais n'ont pas été acceptées,
l'A.ngleterre s'étant de nouveau déclarée opposée à tout élargissement
de l'art. 11 dans sa forme actuelle, ce pays n'admit que l'introduction
dans lart. 11 d'un al. 2 stipulant que la protection aux expositions
de l'article 11 ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de
l'art. 4 de la Convention d'Union. Une autre phrase de l'art. 2
laisse à chaque pays la liberté de reculer le départ de 'la priorité à
la date de l'introduction de l'objet dans l'exposition (Voir Allemagne).
L'alinéa 3 formule enfin une question évidente en disant que tout
pays est libre d'exiger, pour la preuve d'identité des objets exposéset
de la date de l'introduction, les certificats qui lui sembleraient. nécessaires.
Les alinéas 2 et 3 de l'art. 41 adoptés à la I-laye sont les
Suivants
« Cette protection temporaire ne prolongera pas les
délais de l'art. 4. Si plus tard le droit de priorité est invoqué,
l'Administration de chaque pays pourra faire partir
le délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.
Chaque pays pourra exiger, comme preuve, de
l'identité dc 1 objet exposé et de la date d'introduction,
les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.

- 178 -
Quelle est la raison pour laquelle la discussion au sujet de
l'art. If continue? Cette raison réside dans le fait que ce texte ne
crée pas, comme nous l'avons dit, pour les pays de l'Union un
droit matériel uniforme, mais, que ce droit est illusoire, si les hauts
Etats contractants n'émettent pas, selon leur engagement, les prescriptions
aptes àdonnerla protection promise. Ces prescriptions ont
été en partie créées d'une manière générale, elles sont en partie
édictées pour chaque cas et elles manquent en partie complètement.
Lk où elles existent, elles ne sont pas unifiées, de sorte qu'elles
peuvent être nuisibLes eu détruisant la nouveauté (Voir Benjamin,
Mitteilungen des Verbandes Deutscher Patentanwalte no. 2/3, 1924).
Le texte actuel de l'art. 11 peut être considéré comme une promesse
non tenue qui dans sa nouvelle rédaction a été répétée une fois de
plus mais avec davantage de mots.
Pour éliminer l'incertitude créée par son introduction, il y
aurait deux solutions : Ou le supprimer à nouveau ou y ajouter
certaines prescriptions indispensables de nature à rendre effective
la protection permise dans l'art. 11.
Ensuite du résultat de la Conférence de Washington, une suppression
ne peut plus entrer en considération et n'est pas non plus entrée
en question à la Haye, Vt! qu'entre temps dans une série d'Etats
une législation nationale basée sur la base de l'art. II s'était déjà
développée. Du point de vue allemand nous serons obligés de hurler
avec les loups et de prendre part à la discussion d'une modification
de l'art. II. Notre opinion principale est, je pense, qu'on doit
considérer c&mme règle générale que celui qui a achevé son invention
au point de pouvoir la présenter dans une exposition publique,
doit en temps utile se demander si et dans quelle mesure il
veut déposer, au moins dans un des pays de l'Union, une demande
de brevet définitive pour s'assurer ainsi une priorité de la façon la
plus certaine et la plus pratique. Les partisans de la protection
temporaire aux expositions à l'étranger, par contre, font remarquer
que souvent la valeur pratique d'une invention n'est reconnue que
plus tard; dans ces cas, il faut avoir la possibilité de préserver une demande
déposée plustard contre leseffetsdestructifsde lanouveauté.
On fait également remarquer que l'exposant doit être préservé de
l'obligation ((de soumettre aux autorités compétentes des demandes,
descriptions et reproductions, avant que le public ait laissé reconnattre
auquel des différents objets de l'éxposition il donne sa préférence
». (Chiron, Foires et Expositions, circulaire 53 de la Chambre
internationale de Commerce.) Ainsi les exposants épargnent de
l'argent et du temps et le marché est « au grand avantage des tiers
etde la concurrence libre » libéré de brevets inutiles, les Bureaux
Officiels préservés d'une « accumulation de paperasses . A ceci il
yalieu d'objecterque l'épargne des frais - du moins en Allemagne
où les frais de dépôt an Bureau des Brevets sont minimes et assurent
au requérant une priorité d'un an dans tous les pays de l'Union -
ne peut jouer aucun rôle, vu l'avantage incontestable d'un règlement
définitif et assuré, d'autant plus que l'obligation de prouver éven-

- 170 -
tuellement plus tard au cours d'in procès l'identité de l'objet etposé
avec Fobjet de la demande de brevet nesera plus nécessaire.
La protection efficace de la propriété industrielle dolt ètreplacéc
plus haut que la protection du marché contre les brevets itaililes et
surtout puis haut que la protection du public. Ces même raisons
nous empêchent de vouloir préserver notre Bureau des Brevets
contre une prétendue avalanche de paperasses, qui du reste est
fictive, bi protection temporaire aux expositions n'ayant chez nous
aucune valeur réelle pouvant entrer en considération.
L'ititérêt de l'Allemagne au développement de l'art. 11 est par
conséquent minime. H fauteiprimer l'opinion que cette stipulation
est un héritage d'une valeur douteuse, datant du temps des expositions
mondiales qui appartient maintenant à l'histoirê. Mais du
moment que cette stipulation existe et a eu pour conséquence en
Allemagne la loi du 18 mars 1904 concernant ta protection des inventions,
modèles et marques aux expositions et vu les graves conséquences
que pent avoir une application différente du principe de
l'art. 11 dans chacun des pays de l'Union, il faut se demanderquel
est le minimun de ce qu'on pourra demander concernant son développement.
Les exigences essentielles qui de tons temps ont été demandées
concernant l'extension de cet art. 11 sont les suivantes:
1. Avant tout haut établir clairement quelles sont les expositions
qui auront droit à la protection effective temporaire.
. Il doit être établi un système unifié pour tous les pays garantissant
ta preuve de l'introduction de l'objet dans l'exposition.
3. La date de départ et la durée de la protection temporaire
aux expositions ainsi que les autres formalités doivent être unifiées.
En ce qui concerne ces trois points, il faut en particulier remarquer:
L'art. 11 promet une protection temporaire à toutes les expositions
internationales officielles ou officiellement reconnues. La
Convention d'Union omet p&r contre de donner une définition pour
les mots «officielles, officiellement reconnues » et ((internationales».
Elle ne dit pas par quelle voix les Etats doivent tout au moins faire
entendre, quelles sont les expositions qui selon leur volonté commune
doivent être des expositions internationales « officielles »
on « officiellement reconnues » dans le sens de l'art. 11. Qu'est-ce
qu'une exposition au reste? Les foires sont-elles également des
expositions? Comment faut-il traiter les expositions permanentes,
dans lesquelles un jour d'ouverture à partir duquel une protection
temporaire devrait être demandée dans un délai déterminé, n'entre
pas en question.
Il faut se placer au point de vue que tous les essais d'arriver sur
ce point à tine certaine entente n'ont pu trouver aux Conférences de
révision une majorité, du fait que la réglementation de cette question
appartient exclusivement à la politique internationale des expositions,
que l'introduction de cette question dans la Convention
15

- 180 -
d'Union l'alourdit inutilement, qu'on chargerait d'une manière
excessive le Bureau de Berne d'un travail saiis grande importance
si l'on voulait, comme il a été proposé à plusieurs reprises, lui donner
à trancher la question de décider quelles sont les expositions qui
ont droit à une protection temporaire. Il est utile de rappeler que
le Congrès de Genève pour la protection de la propriété industrielle
de 1927 a exprimé le.oeu suivant
« Que tous les pays unionistes, lorsqu'ils organisent
des expositions auxquelles ils accordent la protection
temporaire en donnent sans délai avis au Bureau de
Berne et que le Bureau de Berne soit autorisé à inviter
tous les autres pays à faire connaître dans un délai raisonnable,
par exemple de deux mois, s'ils sont également
disposés à accorder la même protection. Le Bureau
devrait publier le plus vite possible les réponses obtenues.
L'adhésion tacite, obtenue par le silence pendant
le délai, serait très désirable. Les pays disposés à admettre
une telle forme d'adhésion devraient le déclarer
officiellement.
La Chambre de Commerce internationale dans son Congrès de
Stockholm en 1927 a aussi fait sienne cette décision.
La mise en vigueur de cette idée occasionnerait au Bureau de
Berne un travail considérable, mais ne toucherait aucunement l'essentiel
dela question. Tous lespays pourraient ainsi organiser à leur gré
des expositions, tandis que depuis longtemps le but de la politique
internationale des expositions est de limiter le nombre des expositions
internationales en augmentant pour cela leur valeur. Ce
but a été principalement poursuivi à ta Conférence internationale
d'exposition à Berlin cii 1912 dans laquelle une Convention a été
formulée qui malheureusement, à cause de la guerre, n'a pu être
ratifiée que par peu d'Etats et n'a pas eu ainsi d'effet pratique.
Cette Convention essaya premièrement de donner une définition
exacte des notions « international », « officiel » et « officiellement
reconnu a. Actuellement elle est soumise de différents côtés
à un surexamen sur la base des situations modifiées d'après guerre.
Cette Convention a été dernièrement l'objet de discussion du Comité
pour les questions d'expositions et des foires de la Chambre de
Commerce internationale. Elle sera peut-être en automne le sujet
d'une conférence diplomatique. Espérons qu'à cette occasion, on
créera un Bureau Officiel qui, en exécution de la Convention concernant
les expositions, dressera annuellement la liste des expositions
internationales officielles et officiellement reconnues. La
création d'un pareil Bureau a été désirée en 1914 lors de la
Conférence de Berne et est maintement exigée sérieusement de
plusieurs côtés.
Ainsi le Bureau de Berne serait libéré de la tAche que voulait lui
confier le Congrès de Stockholm dans la résolution V, 1. lE aurait
tout au plus à publier la liste des expositions en question qui lui

- 181 -
serait remise par «le Bureau Officiel international des expositions
et foires ». S'iI est permis de lui donner ce nom.) Seul ce nouvel
office pourra établir objectivement cette liste de telle façon que
dans le sens de l'art. 11, la protection ne soit accordée qu'aux
expositions internationales dignes de ce nom, à l'exception des entreprises
douteuses, qui elles aussi sont parfois « officiellement
reconnues » et même « officielles ». Reste à savoir si, en attendant
l'institution de cette réglementation définitive désirable, il y
a lieu d'introduire provisoirement la réglementation selon la décision
V, I du Congrès de Stockholm, dont les premiers pas ont été
faits par la liste des expositions parue dans la « Propriété Industrielle
». Ce ne Serait toujours qu'une mesure incomplète et pour
cette raison il serait préférable de ne rien changer à l'état actuel
pour le moment. Il faut ajouter à ce point que la réglementation
nationale de la protection aux expositions devrait partir du principe
de la protection temporaire et ne peut entrer en question
que pour des expositions examinées et dignes de confiance. La
proposition faite par quelques uns d'accorder la protection d'une
manière générale à toutes les expositions et non pas seulement à
celles qui la demandent ne serait pas dans le sens d'une politique
saine des expositions; d'autre part une protection ne devrait être
accordée aux directions des expositions qui la demandent qu'après
un examen approfondi du sérieux et de la nécessité économique de
l'exposition. En Allemagne par exemple les publications dans le
Reichsgesetzblatt ne devraient se faire qu'après l'avis préalable du
Commissariat du Reich pour les expositions et foires, qui de nouveau
agit au contact étroit avec iC Bureau des expositions et des
foires comnie délégué central consultatif de l'industrie et du commerce
dans ce domaine.
Pour conclure il faut décider sur ce point que la question de
donner une orientation sur les expositions et foires accordant une
protection (d'après l'art. II les foires sont également des exposifions)
est du domaine de la politique internationale des expositions.
11 est heureux qu'il existe des efforts pour unifier la nomenclature
technique des expositions, et mettre de l'ordre dans le domaine
des expositions internationales. La création d'un aperçu des expositions
accordant une protection devrait être mise en suspens jusqu'au
moment ou la politique internationale des expositions serait
éclaircie.
Le Congrès de Stockholm de la Chambre de Commerce internationale
en adoptant ties voeux exprimés antérieurement a pris
sous V, 2 la décision
« Il est désirable que tous les pays adoptent un système
uniforme, et aussi simple que possible, potir
constater l'introduction de l'objet dans l'exposition. Ce
système pourrait consister par exemple dans la photographie
de la marque du modèle ou dans la description
de l'invention dans n'importe quelle langue, pourvu que
ces documents soient authentifiés par un visa du directeur

-- 48 -
de l'exposition et pourvu qu'en déposant la demande on
donne une traduction légalisée de la description, du visa
et de toute explication qui accompagne la photographie
et le dessin. »
Cette résolution s'occupe d'un système plus approprie des certificats
d'introduction pour faciliter une preuve d'identité subséquente.
De semblables propositions ont été également formulées
aux Conférences de révision de Washington et de La [laye sans
quelles aient été acceptées. La situation est actuellement telle que
certains pays par exemple l'Allemagne ne prescrivent rien au sujet
de la preuve d'identité, d'autres émettent des prescriptions, niais
d'une façon complètement différente. L'exposant est contraint, s'il
veut obtenir la protection temporaire dans tous les Etats de l'Union
ou seulement dans quelques.utis de ceux-ci, de se soumettre à ces
différentes prescriptions. Malgré ces défauts incontestables, il n'a
pas été possible de fixer une norme commune pour la preuve
d'identité. Le point principal de toutes les propositions faites, a
toujours été les descriptions, reproductions, ou photographies qui
doivent être déposées, soit auprès de la direction de l'exposition,
soit à l'Office des Brevets, ou qui doivent être munies dans tous les
cas d'un visa d'identité par la direction de l'exposition. A plusieurs
reprises, des objections ont été faites contre le « dépôt formel »
avec la remarque que si l'exposant a le temps de déposer tin
dessin ou une description, il devrait être aussi facilement possible
de déposer une demande de brevet. Si l'on exigeait un dépôt, cela
ne correspondrait pas à l'idée d'une protection facilitée temporaire
pendant les expositions. Cette protection ferait probablement
défaut juste dans les cas où on en a fait usage jusqu'à présent
Dans les conditions acLuelles dans le domaine des expositions et
foires qui sont à peu près pareilles dans tous les Etats, on ne
pourrait confier aux directions des expositions des légalisations
d'une pareille valeur qu'avec la plus grande méfiance.
Quel est du reste le caractère juridique des directions d'expositions,
même de celles qu'on nomme expositions officielles?
Qu'advient-il si, après la clôture do l'exposition, la direction se
disperse aux quatre vents avec tous les livres et documents et si
elle n'existe plus en cas de litige au sujet de la priorité. Dans le
sens de l'art. 41 une garantie d'une preuve à peu près incontestable
pouvant avoir un avantage quelconque vis-à-vis d'une demande
définitive ne peut être obtenue que
Si on crée pour cette preuve un formulaire unifié et le plus
simple possible;
Si ce formulaire est rempli par dés personnes assermentées,
capables de reconnaltre et de constater les points essentiels
pour une demande postérieure de protection définitive.
Quant au formulaire, il en a été proposé un pareil par l'Association
allemande des Ingénieurs-Conseils il y a quelques énnées.
Quant aux personnes assermentées, on pourra s'en passer aux expo-

- 183 -
sitions internationales « officielles ». aussitôt que l'éclaircissement
espéré dans 1'oÙganisaton des expositions internationales aura fixé
des noLions pour ce domaine et que l'exécution d'une Convention à
tablir fournira la garantie que les expositions internationales oflicielles
doivent présenter les garanties objectives nécessaires pour
établir d'une façon irrécusable les pièces justificatives. Il y aura
lieu aussi de soumettre la « reconnaissance officielle » à la condi.
tion que la direction de iexposition ait fourni la preuve d'avoir
pris toutes les mesures utiles pour une légalisation irrécusable.
On pourrait penser pour cela à engager une personne spéciale assermentée
choisie parmi les noms figurant sur une liste établie par
l'autorité chargée des publicatinns concernant la protection temporaire.
Dans les pays où une institution reconnue par une loi sur
les agents de brevets existe, les membres de celle-ci pourraient
sans autre étre admis comme personnes assermentées.
Selon le Contenu de l'art. 11, cette question de légalisation
pour les expositions privées ne se pose pas ici, mais par analogie
on peut demander que la publication d'un avis concernant la protection
temporaire d'une exposition nationale dépende également
de la coopération d'une personne assermentée, si l'on ne veut pas
se borner à examiner en général le sérieux d'une exposition et à
laisser à l'exposant le soin de faire établir les pièces justificatives
exactes avec le concours d'une personne assermentée.
La question de la classification des expositions n'étant pas
encore résolue dans le cadre de la politique internationale desexpositions,
il est préférable d'attendre les résultats des prochaines
conférences dans ce domaine. Il est très probable que les objections
qui out été faites jusqu'à présent à une extension de l'art. 11
résultent en grande partie du manque de clarté de la situation
juridique en ce qui concerne les expositions. Une fois la clarté établie,
la rectification pourra se faire.
C'est le troisième des problèmes principaux, c'est-à-dire la question
de l'unification des formalités, avant tout la question de la
date de départ et de la durée uniforme de la protection temporaire,
qui rencontre relativement le moins d'obstacles. Ici une
entente entre les pays serait effectivement à souhaiter comme
l'exprime la résolution V, 3 de la Conférence de Stockholm de la
Chambre de Commerce internationale. On ne peut pas comprendre
pourquoi, dans certains pays, le délai pour le dépôt definitif de
la demande commence à courir à partir du sixième mois après l'ouverture
de l'exposition dans d'autres, trois mois après la clôture
et que dans. d'autres pays il dure douze mois, etc. Il est préférable
de remettre cette question en attendant la réglementation
définitive et prochaine dans l'organisation des expositions internationales.
Ii a été proposé, pour la période de temps pendant laquelle
des arrangements internationaux complétant l'art. I I manquent
encore, d'entretenir un échange de vue entre les autorités internationales
compétentes afin qu'au moins les pays qui sont prêts

- 184 -
d'adopter entièrement ou en partie les propositions V, 1, 3 de la
Chambre de Commerce internationale puissent officiellement le
déclarer le plus tôt possible. Ainsi les avantages contenus dans ces
propositions pourraient être appliqués. On ne peut réellement rien
opposer à un preil échange de vue. Le résultat obtenu restera
douteux aussi longtemps que la base pour la protection à accorder
c'est-à-dire la situation des expositions ne sera pas réglementée.
Par contre il est déjà aujourd'hui désirable - et sur ce point on
peut être complètement d'accord avec les résolutions de la Chambre
de Commerce internationale - qu'on établisse enfin un aperçu
complet de la protection temporaire accordée aux expositions dans
les différents pays et des conditions qu'elle comporte. En ce sens
les Lravaux préliminaires de la Conférence de la Chambre de Cornmerce
internationale sont très appréciables.

- 185 -
FRANCE
Protection temporaire
aux Expositions
(Aa.I. XI d4 la Con.'enUon)
RAPPORT
PAR
M. A. LAVOIX
Ingénieur-Conseil en Propriété Industrielle
Ancien Président de l'Association Française des Ingénieurs-Conseils
Vice-Président dLl Groupe Francais de l'A. I. P. 1.
ET
M. E. DENIOUSSEAUX
Avocat à la Cour de Paris
Ancipu élève de lEcole Polytechnique
On voudra bien nous permettre de rappeler que c'est le législateur
français qui, pour la premire fois, à la veille de l'Exposition
universelle de 1855, a voté une loi spéciale et temporaire
destinée à garantir les droits des inventeurs français ou étrangers
qui participeraient à cette Exposition. Une loi analogue fut votée à
la veille de l'Exposition de 1867 et, finalement, le 23 mai 1868
intervenait une loi française qui généralisait pour toutes les Expositions
publiques autorisées par l'Administration, les dispositions
de la loi de 1855.
Rappelons aussi que, dans le domaine international, c'est le
délégué de la France à la première Conférence de Paris en 1880,
M. JAGERSCHMIDT qui, dans son avant-projet qui servit de base à la
Convention de f883, proposa un article ainsi conçu
« Les Hautes Parties contractantes s'engagent a
» accorder une protection temporaire aux inventions
brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi
» qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les
» produits qui figureront aux expositions internationales
» officielles ou officiellement reconnues. »
C'est à peu près textuellement l'article 11 actuel.

- 186 -
lt nous est également agréable de rappeler qu'à cette même
Conférence de Paris de 1880, le délégué de l'italie, Id. JNDw,
proposa d'instituer la même protection spéciale dans tous les Etats
et de stipuler dans le texte même de la Convention, que les exposants
auraient, après une notilication faite au Bureau industriel, un
délai de deux mois après la clôture de l'exposition, pour faire le
dépôt des demandes de Brevets, dessiiis, modèles ou marques et
pour invoquer le droit de priorité prevu dans l'avant-projet de la
Convention.
Mais la Conférence écarta cette proposition et s'en tint finalement
au texte général ci-dessus rappelé.
Quand on considère que c'est ce même, texte général, sans
aucune portée pratique, qui régit encore la matière en l'an 1928,
malgré les efforts répétés de notre Association dans ses divers
Congrès depuis 50 ans, et malgré les efforts des représentants du
Bureau de Berne et de nombreux et brillants diplomates aux Conférences
successives de Rurne en 1886, de Madrid en 4890, de
Bruxelles en 1897 et 1900, dc Washington en 1911 et de La Raye
en 1925, on se demande si les dieux, mécontents du rejet de la
proposition si raisonnable du délégué italien à la première Conférence
de Paris de 4880, n'ont pas décidé de frapper d'impuissance
sur cette question toutes les Conférences à 'enir.
Dans les Propositions soumises k la dernière Conférence dc La
Haye et préparées par l'Administration des Pays-Bas et le Bureau
international e Berne, trois solutions de Ja protection temporaire
aux Expositions avaient Lé introduites. Le Bureau de Berne, qui
avait publié tine étude remarquable sur cette question dans
La Propriété industrielle des 30 avril, 31 mai et 30juin 1923 et
qui avait recueilli et publié les voeux émis depuis Ja guerre par les
différents Groupes nationaux dc notre Association, espérait raisoniiablementque
l'une des solutions trouverait, grâce devant la Conférence.
Mais, ainsi que Je déclare le Rapport dc la Commission de
Rédaction de la Coiféreuce « l'accord n'ayant pu se faire sur
aucun des trois textes figurant au Programme de la Conférence,
iii sur aucun des trois systèmes, ni sur l'un quelconque des
» contre-projets présentés. concernant la protection temporaire
» aux Expositions, ilfallut renoncer à remanier l'article 11 pour
» y insérer une sorte de loi-type, réglant la protection aux Expositions;
il fallut se contenter d'ajouter modestementà l'unique
» alinéa du texte actuel un second alinéa où l'on donne seuiement
» quelques précisions pour eviter le cumul du droit de prioritéet
» de la protection temporaire.
Voilà où nous eu sommes. En présence d'ue pareil résultat
comme aboutissement de tels efforts, des esprits chagrins pourrâlent
suggérer d'abaiidouer la partied et de ,e rallier, pour couvrir
la retraite, à la thèse soutenue à Washington par la délégation
anglaise et rappelée dans La Propriété Jndusirzellcdu 31 niai 1923,
p. 63, à savoir « que l'article 11 est inutile, que l'exercice du droit
» de priorité suffit à protéger les inventeurs serieux, ceux-ci

- !g7 -
» n'ayant qu'à déposer des demandes régulières de Brévet. »
Mais notre Association ne sauraIt s'avouer vaincue dans une
question où iL s'agit d'une adjonction raisonnable à la protection
des inventeurs. Elle sait avec quelle patience il faut fraper sur le
même clou pour arriser à l'enfoncer et ce qu'elle vient d obtenir à
La Haye concernant la suppression de la déchéance des Brevets
pour cause de non-exploitation, alors que toutes les Conférences
précédentes avaient rejeté ses voeux réitérés dans ce sens, est un
encouragement précieux et fait espérer que, pour la protection
temporaire aux Expositions, elle arrivera aussi à triompher de
toutes les résistances.
Nous sommes d'ailleurs nettement d'avis qu'aucune solution
utile n'est possible que celle qui découlera d'un texte formel incorporé
dans la Convention et qui s'itposera à tous les pays unionistes.
Le système actuel n'assurant la protection aux Expositions
que par les législations nationales, est néfaste, car il présente plus
d'inconvénients que d'avantages pour les inventeurs. Ce système
permet bien aux inventeurs dd déposer valablement des Brevets
dans le pays où a eu lieu l'Eiposition sans que la' divulgation des
inventions résultant de ladite Exposition soit opposable à fa validité
des Brevets pris postérieurement dans ce pays, mais ces mêmes
inventeurs sont dans l'impossibilité d'obtenir ensuite des Brevets
valables dans la plupart des autres pays unionistes. En effet, les
Administrations de presque tous les pays n'admettent comme point
de départ du délai de priorité, et ce par application de l'article 4
de la Convention, que le dépôt de la première demande de Brevet
à l'étranger; elles ignorent comme point de départ du délai de
priorité le Certificat de protection temporaire qui a pu être obtenu,
à l'occasion d'une Exposition étrangère, antérieurement à cetL
première demande de Brevet. La divulgation de l'invention' résultant
de l'Exposition ou faite au cours de cette Exposition étant ainsi
antérieure au point de départ de la peiorité, les Brevets pris dans
de telles conditions dans la plupart des pays unionistes sont nuls
pour défaut de nouveauté.
On voit qu'en préconisant la protection temporaire nationae
sans organiser la protection temporaire internationale à l'occasion
des Expositions, les rédacteurs de l'article I aboutissent à un
résultat déplorable; c'est comme s'ils avaient voulu tendre un piège
aux inventeurs, puisque avec l'appât d'une protectioi temporaire
dans le pays où a lieu ['Exposition permettant à l'inventeur de tâter
le terrain et de recueillir les suffrages du public, sans avoir à faire
préalablement les frais d'une demande de Brevet dans ce pays et
sans perdre pourtant -la possibilité de breveter valablement par la
suite son invention dans ledit pays, ils l'entraînent à laisser tomber
automatiquement son invention dans le domaine public dans presque
thus les autres pays î' '
H est' indispensable de remédier à cet état de choses, mais
seule la-prochaine Conférence pourra apporter la solution utile.

- 188 -
D'ailleurs, la Conférence de La Haye, dont il ne faut pas trop
médire, a sur deux points importants, préparé le terrain.
Elle a d'abord tranché la question tant discutée du cumul ou du
non cumul de la protection. temporaire et du délai de priorité de
l'article 4 : elle a décidé que la protection temporaire ne prolongera
pas les délais de l'article 4. Comme nous voulons aller
de l'avant, il faut considérer ce point comme définitivement
acquis, quelles que soient nos préférences personnelles.
*
**
La Conférence de La Ilaye a ensuite donné une indication précise
sur la date qui devra être choisie pour les produits exposés,
comme servant en même temps de point de départ de la protection
temporaire et de point de départ du délai de priorité : ce sera la
date de l'introduction du produit dans l'Exposition. Cette solution
est d'ailleurs parfaite, car c'est cette date seule qui évitera toute
fraude; - le produit devant être p4'otégé temporairement à dater
de son introduction effective et régulièrement contrôlée dans l'exposition,
et non pas à partir d'une date antérieure, ni d'une date
postérieure.
Il faudra donc obtenir que, sur ce point, la prochaine Conférence
transforme en condition obligatoire pour tous les pays
unionistes, l'indication facultative pour chaque pays donnée par la
Conférence de La Haye.
*
**
Sur tin troisième point, qui est capital à notre avis pour que la
protection temporaire puisse être appliquée internationalement, la
Conférence de La Ilaye est restée complètement dans le vague
Chaque pays pourra exiger, dit le dernier alinéa du nouvel
article 4, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la
date d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.
»
Nous sommes convaincus que c'est dans la preuve de l'identité
de l'objet exposé que réside le noeud de la difficulté pour obtenir
l'adhésion de tous les pays unionistes à la protection temporaire
internationale. On comprend, en effet, que pour éviter des
fraudes et la spoliation des véritables inventeurs, il est indispensable
que l'objet dont on va demander la protection dans un pays
unioniste en invoquant comme priorité la date d'introduction dans
une exposition étrangère, soit bien identiquement le même objet
que celui qui a été exposé : s'il s'agit d'un moteur à explosion, par
exemple, il faudra que le moteur dont on demandera le Brevet dans
le pays unioniste soit bien du même type que celui exposé, qu'il
ait la même distribution, le même mode d'allumage, le même système
de graissage, la même construction des culasses et des
pistons, etc., tous ces dispositifs étant susceptibles d'être protégés
par le Brevet demandé. H est facile de se rendre compte qu'une

- 489 -
simple photographie du moteur exposé ne permettrait pas de l'identifier
avec le moteur dont on demande le Brevet, ce dernier devant
obligatoirement être décrit avec précision dans toutes ses parties
et dessiné tant au moyen de vues extérieures que de vues en
Coupes, montrant toutes ses particularités constructives externes et
internes.
Or, et nous touchons ici au point critique de la protection temporaire
aux Expositions, on a voulu assurer celle-ci aux inventeurs
avec le minimum de frais et de démarches, et on a généralement
reculé devant lidée de leur imposer, pour profiter de cette protection
temporaire, l'établissement de descriptions et de dessins
industriels analogues à ceux imposés pour les demandes de Brevets;
et tout naturellement l'idée de la photographie S'est imposée
aux rédacteurs de projets et c'est elle que nous retrouvons dans les
trois propositions soumises à la Conférence de La Haye par l'Administration
des Pays-Bas et le Bureau international de Berne.
Les Administrations des pays contractants, dit la troisième pro-
» sition qui, sur ce point, est identique aux deux autres, pourront
exiger du déposant la production d'une photographie de l'objet
exposé ou une copie de la marque. » Il est vrai que le texte de
la proposition ajoute : « Si la photographie ne suffit pas pour ca-
» ractériser l'objet à protéger, il sera identifié par tous les moyens
» de droit.
Mais quand on sait les exigences de la plupart des pays unionistes
pour accorder la priorité basée sur une première demande
de Brevet, comment peut-on admettre que ces mêmes pays puissent
se contenter, pour accorder la même priorité, d'une simple
photographie de l'objet ayant figuré dans une Exposition étrangère?
Et que signifie d'autre part, cette identification de l'objet
e par tous moyens de droit, si la photographie ne suffit pas?
Dès lors qu'on n'aura pas imposé à l'inventeur au moment
où il aura introduit son objet dans l'exposition en réclamant la
protection temporaire, la production d'une description et de dessins
détaillés de son objet, il ne fera évidemment pas établir et certifier
ces description et dessins, de sorte que lorsqu'il fera des demandes
de brevets à l'étranger et devra fournir aux Administrations étrangères,
qui ne manqueront pas de l'exiger, des documents indiscutables,
établissant que l'objet exposé était identique dans tous
ses détails à l'objet décrit et dessiné dans la demande du Brevet,
il sera impuissant à les fournir et on refusera de lui accorder la
priorité. Ce n'est pas par témoignages ou par des bouts de papier
sans authenticité que l'inventeur pourra faire sa preuve. Et
d'ailleurs quelles difficultés et quelles-complications en perspective,
pour tenter d'établir que, IOUF un appareil d'une nature un peu
compliquée, il y a identité jusque dans les détails du mécanisme,
entre l'appareil exposé et celui qui fait l'objet, douze mois après,
d'une demande de Brevet, si on n'a à sa disposition que « les
moyens de droit?»

-190-
- En vérité, on n'a pas osé dans Je Programme de la Conférence,
aborder de front la difficulté, de crainte d'effrayer les représentants
de certains pays en exigeant des exposants qui voudraient
invoquer la protection temporaire, la production de pièces techniques,
description et dessins, dès le moment de l'introduction de
l'objet dans l'exposition. Mais l'expérience a prouvé que ce n'était
pas là un moyen d'aboutir; les représentants des puissances ont
vu h quelles difficultés inextricables se heurteraient, dans de telles
conditions, leurs nationaux pour bénéficier de la priorité à
l'étranger, et aucun texte n'a été accepté.
Il faut donc, si on veut aboutir, et c'est là notre conviction profonde,
exiger dans le texte même de la Convention, la production
par l'exposant, au moment même où il introduit son objet dans
l'exposition en réclamant le bénéfice de la protection temporaire,
la production d'une description et de dessins détaillés dudit objet,
le tout soumis à ce moment au contrôle et au visa dé l'autorité
compétente qui certifiera que ces documents se rapportent bien à
l'objet exposé.
En procédant ainsi, il suffira plus tard de produire une copie
certifiée de ces pièces lorsqu'on demandera un Brevet, etc., dans
un pays Unioniste en invoquant comme priorité la date de l'introduction
de l'objet dans l'exposition étrangère l'Administration
auprès de laquelle on invoquera une telle priorité n'aura qu'à
s'assurer si la description et les dessins établis au moment de l'introduction
de l'objet à l'exposition concordent, à la forme près,
avec la description et les dessins de la demande de Brevet, etc.
Aucune fraude ne sera possible, aucune complication ne sera plus
à craindre pour pouvoir bénéficier de la priorité.
Cette disposition aura un double avantage
Elle donnera d'abord, comme on vient de le voir, toute tranquillité
en ce qui concerne l'identité entre l'objet exposé et l'objet
pour lequel on demande un Brevet, etc.. ce qui permettra d'accorder
sans hésitation à cette demande, lu priorit.é de la date d'introduction
de l'objet dans l'Exposition;
Elle permettra ensuite de supprimer la complication consistant
à demander un premier Brevet, etc., dans un pays unioniste, basé
sur la protection temporaire et ensuite des Brevets, etc., dans les
autres peys unionistes basés sur cette première demande : il est
bien évident que les Administrations de ces autres pays unionistes
ne se contenteront pas, pour accorder la priorité, de la date d'introduction
de l'objet dans l'Exposition étrangère, de la prouction
des pièces de la première demande de Brevet, etc:, puisque cette
demande sera toujours postérieure à la priorité invoquée; elles
voudront en même temps qu'on leur produise une copie certifiée
des pièces qui ont servi à authentiquer l'objet au moment de son
introduction dans l'Exposition et il est évident que s'il y avait des
différences entre ces pièces et celles de la première demande de
Brevet, etc., ce serait les pièces authentiquant l'objet au moment
de sou introduction dans-l'Exposition qui seraient seules prises en

- 491 -
considération. Dans ces conditions, il parait. inutile de faire une
distinction entre la première demande de Brevet, etc., et les autres
et il suffit, pour que le système devienne extrêmement simple et
pratique, de donner à la protection temporaire dont nous avons
admis que le point de départ devait être le même que celui du
délai de priorité de l'article 4, la même durée que celle de ce délai
de priorité, c'est-à-dire dans l'état actuel des choses, de 1 mois
pour les Brevets et les Modèles d'utilité et de 6 mois pour les
dessins ou modèles industriels et pour les marques.
Ouand la protection temporaire aux Expositions n'aura pas
à entrer en jeu, l'inventeur fera ses dépôts dans les pays unionistes
dans les délais de l'article 4, cimptés à partir de son premier
dépôt dans un des pays de l'Union et eu invoquant la. priorité
de ce premier dépôt, et quand la protection temporaire aux Expositions
devra entrer en ligne de compte, l'inventeur exposant
pourra faire ses dépôts dans les divers pays unionistes, aussi bien
dans le pays où a eu lieu l'Exposition que dans les autres, dans
les mêmes délais comptés partir de la date d'introduction de son
objet dans l'Exposition en invoquant la priorité de cette date. La
période d'incertitude pour les tiers ne sera donc pas augmentée
par la protection temporaire, et les garanties données à l'appui de
la demande de priorité seront, comme il a été dit, de nature à
satisfaire tout le monde.
C'est là, croyons-nous, la solution susceptible d'être adopt.ée
par la prochaine Conférence, parce qu'elle est d'application simple
et donne à tous les garanties nécessaires, sans prolonger pour les
tiers la période d'incertitude, telle qu'elle résulte actuellement de
l'article 4.
*
**
li reste un dernier point à eiaminer : il est nécessaire que les
exposants connaissent en temps utile les Expositions internationales
officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoiPe
de l'Union, pour lesquelles ils peuvènt bénéficier de lii protection
temporaire pour leurs inventions, modèles ou marques. Il suffirait,
ainsi que cela a été proposé à La Haye par l'.kdministation des Pays-
Bas et le Bureau International de Berne, que les listes d'Expositions
soient communiquées d'avarice par tous les pays unionistes
au Bureau International, qui les publierait dans sa, Revue « La
Propriété Industrielle
Comme conclusion de cet exposé,, no proposons donc au
Congrès d'émettre le voeu que la prochaine Conference pour la revision
de la Conve»tion rende obligatoire la protection temporaire
internationale à l'occasion des Expositions et l'organise d'après
les principes suivants
a) Les pays contractants accorderont une protection temporaire
aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou
modèles, industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de corn-

- 19 -
merce figurant aux Expositions internationales officielles ou officiellement
reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux.
h) Chaque pays contractant devra iommuniquer d'avance et en
temps utile au Bureau international de Berne les listes des Expositions
internationales qui se tiendront sur son territoire et qu'il
considère comme officielles ou officiellement reconnues. Le Bureau
international publiera ces listes dans sa Revue « La Propriété
Industrielle ».
Le point de départ de la protection temporaire sera la date
de l'introduction du produit dans l'Exposition et la durée de cette
protection temporaire sera la méme que celle du délai de priorité
de l'article 4.
Tout exposant qui voudra bénéficier de la protection temporaire
visée au présent article devra se faire délivrer par l'Administration
compétente un Certificat contenant pour les inventions
brevetables et les modèles d'utilité, une description exacte et, s'il y
a lieu, des dessins des produits à protéger, pour les dessins ou
modèles industriels, une brève description avec des reproductions
graphiques ou photographiques desdits dessins ou modèles, et
pour les marques, une désignation des produits auxquels elles
sont appliquées avec une brève description de ces marques et
s'il y a lieu, une reproduction photographique desdites marques;
sur ce Certificat, l'Administration attestera à quelle date les produits
y visés ont été introduits dans l'Exposition.
Pour les inventions brevetables, les modèles d'utilité, les
dessins ou modèles industriels et les marques qui auront bénéficié
dune protection temporaire et dont la protection sera ensuite demandée
dans les pays unionistes, les délais de priorité qui seront
les mêmes que ceux prévus par l'article 4 se compteront à partir
du point de départ de ladite protection temporaire. Pour accorder
le bénéfice de cette priorité, les Administrations des pays contractants
pourront exiger du déposant la production, dans le délai de
trois mois de son dépôt, d'une copie officielle du Certificat de protection
temporaire visé en d). On pourra exiger que cette copie soit
accompagnée d'une traduction, mais aucune autre formalité ne
pourra être imposée au déposant.

- 193 -
PAYS-BAS
Protection temporaire aux Expositions
RA PPORT
"u'
M. Ir. A. E. JLJRRIAANSE
IL est désirable que la protection (Le droit de priorité) accordée
par la simple « exposition » d'une itiventiori, soit le plus tôt possible
éliminée des dispositions de l'Union. La pratique a dérnontr
que la Propriété Industrielle doit être protégée par des mémoires
descriptifs méticuleusement concis et, le cas échéant, par des revendications
bien définies.
l)ans les expositions ce ne sont que des formes d'exécution
d'une invention qui sont rendues à la publicité. L'invention
dans son sens général n'est pas complètement caractérisée par une
forme d'exécution.
On ne peut guère importuner d'avance la direction d'une Exposition
pour lui demander-de vérifier une description exacte d'un
objet exposé. Après coup, il est extrêmement difficile de fournir la
preuve concernant les points caractéristiques d'uu tel objet.
Si l'on désire définir au préalable SeS droits dans leur sens le
plus étendu, il est nécessaire de rédiger un mémoire descriptif de
l'invention. Ce mémoire n'est, cependant, pas exposé.
Dans l'intérêt des droits des inventeurs, et dans l'intérêt des
Directions des Expositions auxquelles on ne peut pas demander de
signer des actes dont elles ne peuvent pas apprécier le contenu
à leur valeur exacte, et encore dans l'intérêt des visiteurs de l'exposition
qui doivent savoir les limites des droits des inventeurs,
il est donc désirable que ces droits soient nettement définis avant
l'ouverture de l'exposition. Le seul moyen pour arriver à ce but,
c'est le dépôt dune demande de brevet par voie légale.
L'inventeur pourra rencontrer encore d'autres difficultés par
suite du fait que son droit de priorité n'est pas bien réglé interna-

- 194 -
ais1les six mois après que son invention a fait son
apaitiouk I e*pdtion internationale, reconnue ofFiciellement, il
doit déposer sa demande de brevet. Dans les pays qui n'ont pas
reconnu l'expositio.n étrangère, le droiL !le porité se touve dans
une positioiuingtilè:n ótte, t'itivehteir na que six mois
pour se décider et il lui manque résultats de l'examen officiel
concernant la nnuveiuté pour se laie, uer dnsseseisione.
La ig1éñiéntatioh des' froits d riorlté est donc, au point de vue
formel, également très insuffisante.
Les dispositions concernant les expositions ne sont, par conséquent,
pas à leur place dans la légslatiQn concernant les brevets
d'invention.

- 49 -
ALLEMAGNE
tYla*i/JeaHon inie.'natfona le
de,
Jttu.qnes de Fabrique os. de Eommeree
RAPPORT
PAR
M. le D WEBER
Leverkusen.
La concurrence dans le domaine industriel et commercial s'est
sensiblement accentuée ces dernières années. Cette concurrence a
dépassé souvent, comme le prouve le grand nombre dc jugements
prononcés dans les différents pays, la limite de la concurrence
loyale. Plus que jamais l'industrie et le commerce sont obligés de
protéger leurs produits contre les contrefaçons. L'un des meilleurs
moyens à cet effet est la classification. L'obtention de la protection
d'une marque est d'une part, il est vrai, sensiblement facilitée
grâce à l'Arrangement de Madrid, mais d'autre part, elle est devenue
plus compliquée par la création de nouveaux Etats et de
nouvelles lois. Pour l'Allemagne, à la suite de son adhésion à
FArrangernent de Madrid, une grande simplification sest fait
sentir. Malgré cela, il y encore plusieurs obstacles à surmonter
avant qu'on puisse parler d'un engrènement et d'une coordination
sans frottement entre les différentes prescriptions législatives.
Une des difficultés tient à la diversité de la classification des
marchandises dans les différents pays de l'Union. Le désir de créer
une classification internationale est antérieure à l'Arrangement de
Madrid. Déjà à la Conférence de Rome en 1886 un projet a été présenté
qui prévoyait une classification uniforme de 36 classes. Cette
question fut reprise au Congrès de Vienne en 189': et fut à nouveau
discutée à Londres en 1898, sans aboutir à un résultat effectif. Cette
question ne fut sérieusement reprise qu'à la sUite de la résolutiondu
Groupe allemand de l'Association Internationale formulée à l'occasion
de son Assemblée des il et 12 mat 1923 à Berlin: ((La Corn-
» mission est d'avis que l'introduction d'un système de classification
» internationale des produits est désirable. Déjà auparavant la
9uestionde créerun nouvel index des classes de marchandises pour
1 Allemagne avait été discutée par la Commission des marques de
fabrique ou de commerce de l'Association allemande pour la Protection
de la Propriété Industrielle. Il faut ici avant tout mentionner
f6

- 196 -
l'assemblée à Hawbourg du 17 octobre 1921 à laquelle le projet
d'un système de 19 classes fut soumis par laChambre de Commerce
de Hambourg, projet qui s'appuyait dans ses grandes lignes sur le
tarif douanier. Le Reichspatentamt en 1913, airii que le Bureau de
Berne en 1914, avaient également élaboré une classification comprenant
30 classes. Le Groupe français de l'Association Internationale
S'était auai occupé de cette question dans sa séance du 6 octobre
1922, et s'était prononcé pour l'unification de l'index au sein des
Etats de l'Union. La Chambre de Commerce Internationale lors de
son Assemblée des 14 et '15 décembre 1913 s'est prononcée dans le
même sens. Par conséquent, à l'occasion de la première réunion
de l'Association Internationale après la guerre à Zurich (18 et
19juin 1925), le voeu fut émis que la Conférence de La llaye élaborât
avec le concours d'une Commission d'experts techniques une
classification internationale uniforme pour tous les pays, tout en
réduisant le plus possible le nombre des classes. A la Conférence
de La Haye (8 octobre 1925) la sous-commission proposa à l'unanirnité
au Bureau international la convocation d'une Conférence
Technique pour élaborer une pareille classification. Cette Conférence
eut lieu l'année suivante à Berne (18 au 23 octobre '1926).
Elle aboutit à une discussion approfondie de la question de l'élaboration
d'un index international. Le Bureau international de Berne
avait fait,. d'accord avec l'Administration hollandaise, la proposition
d'adopter comme base de discussion la classification employée par
le Bureau de Berne. Pour justifier cette proposition, il démontra
que plusieurs pays, sOit membres, soit non-membres de l'Arrangement
de Madrid, avaient déjà adopté cette classification. Ensuite
des réponses faites à cette proposition, ure Commission fut nommée
à cette Conférence avec Ja tâche
l)e grouper les produits en vue de l'enregistrement
des marques en 50 classes au maxirnnm
De dresser une liste alphabétique assez complète pour
l'enregistrement des marques dans la langue du Bureau
international; ii appartiendra ensuite à chaque pays d'établir
la traduction de ladite liste dans sa langue nationale;
De transmettre cette classification et cette liste au
Bureau internatiooal qui les communiquera pour avis aux
diverses Administrations et aux organisations internationales
qu'il estimera devoir s'y intéresser. Dans la
liste seront insérés les numéros de la classification.
La discussion de la question, sur quelle base rationelle devrait
reposer une bonne classificatiqu, n'amena aucune position nette
des différents pays. Eile se borna plutôt à la question du nombre
des classes. Après la déclaration du Groupe anglais de ne vouloir
accepter un chiffre supérieur à 50, ce chiffre fut introduit dans la
résolution ci-dessus citée, relative à ta nomination d'une Commission.
La Chambre de Commerce internqtionale qui, dans sa séance
des 10 et 11 décembre '1926 à Paris s'occupa également de la

- 197 -
question d'un système uniforme de classification, nomma une
Sous-Commission qui devait aider la Sous-Commission nommée à
Berne à élaborer une classification. La Commission nommée
à Berne avait en attendant commencé son travail sans pouvoir
le terminer pour la Conférence de Genève. En tous cas,'ie résultat
n'avait pas été communiqué aux différents pays pour leur donner
l'occasion de s'expliquer. Le Congrès international de Genève (8 au
10 juin 1927) remit en conséquence sa décision jusqu'à la prise de
connaissance du résultat du travail de la Sous-Commission. Néanmoins
le voeu fut en même temps prononcé que le systènie de
classification du Bureau de Berne fût adopté par les pays de l'Arrangement
de Madrid. En outre le voeu fut exprimé
Que la nouvelle classification eu préparation par la
Commission officielle de Berne soit fondée sur le principe
du groupement dans la même classe de toutes les marchandises
d'une même branche de commerce et que le
nombre des classes soit le plus réduit possible et n'excède
pas cinquante classes. »
A la suite de cette Conférence, la Chambre de Commerce internationale
a pris dans la séance de son Comité international pourla
Protection de la Propriété Industrielle à Stockholm (27 au
28juin 1927) la résolution suivante
Pour ce qui concerne le principe de la classification,
il convient de prendre l'une après l'autre les différentes
branches de commerce et de l'industrie;
C'est au moment où la marchandise est livrée à la
consommation que le facteur déterminant de la classification
doit être saisi;
e) La classification envisagée doit être enfermée dans
les limites raisonnables.
Au sujet des points a) et b) de cette résolution, l'unanimité
pourra vraisemblablement facilement être acquise. La plus grande
difficulté sera toujours la limitation du nombre des classes et le principe
de la classification. Malgré le voeu formé à Genève que la
classification du Bureau de Berne soit adoptée, et malgré l'adoption
de cet index par six pays et que plusieurs autres (par exemple la
Elollande, le Brésil, l'Autriche, la l'chécoslovaquie) aient admis que
ce projet est discutable on peut dire que la classification de Berne
ne peut plus entree en considération pour la classification internationale.
liest également peu probable que le système élaboré en 1914
par le Bureau de Berne soit. admis, l'opinion générale ne paraissant
pas être très favorable à ce système. Comme l'a dit le Bureau de
Berne, cet index fut demandé seulement par quelques pays de
l'Union, et ces pays s'enveloppent dans un silence profond au sujet
des résultats. (La Propriété Industrielle 1924, p. 162.) fi ne restera
probablement rien d'autre à faire que d'attendre d'abord le résultat
des conférences des sous-commissions sus-mentionnées, avant
qu'on puisse formuler des propositions concrètes.

AUTRICHE
Classification internat loua le
des produits
au quel. s'appliquent les marques
RAPPORT
(Au nom du Groupe nuirlel. leu)
L'Autriche a accepté désorniais une clause générale donnant
pouvoir au Ministère d'introduire dans la loi des marques autrichienne
le système des classes avec taxes par classes, et nous pouvons
constater avec satisfaction que les cercles intéressés ont
favorisé ce système presquà l'unanimité. Ce système a été incorporé
dans la loi auttichienne des marques, non point do fait de
l'initiative du Gouvernement (initiative qui pourrait étre influencée
par un. piint de vue fiscal), mais l'incorporation s'est faite au
contraire en raison des pétitions des cercles intéreséés. L'industrie
et le commerce ont réclamé l'adoption de ce systèrlie en reconnaissant
que la situation sans un tel système serait absolument précaire
et inteuabÏe. Ce n'est pas un abus illégal de'faire enregistrer une
marque non seulement pour les marchandises pour lesquelles la
marque doit être employée, mais aussi pour d'autres marchanchaudises
tout à fait différentes ou simplement pour toues les
marchandises. Les systèmes allemand et français des lois sur les
marques permettent un tel usage, et pour quelles raisons un fabricant
ou un marchand devait-il alors limiter la lista des marchandises?
Le plus de droit possible - tant pis pour les autres qui
arrivent trop tard! - Naturellement il y a des raisins pour limiter
de prime abord la liste de marchandises (par exemple pour éviter
des collisions superflues), mais cet argument n'est pas décisif.
II faut créer des limites facilement compréhensibles et malheureusement
il n'y a pour cela que la moyen des taxes. Ce moyen en
fait au moitis une affaire commerciale - vaut-il l'argent ou non?
On ne petit pas empêcher absolument un abus parce que la possibilité
eat toujours en proportion avec les ressources. C'est vrai -
mais d'autre part on ne peut et on ne doit pas empêcher absolument
dans les pays européens le dépôt de certaines marques pour
un grand nombre de marchandises - soit par exemple pour des
grandes maisons d'exportation ou pour toutes les fliaisons de grande

- 199
retpnée qui nt besoin que personne ne fasse usage de leur
marque principale, - marque qui contient un « goodwill » exceptionnellement
large. Ce n'est pas le lieu ici de discuter ce problème
en détail. Vraisemblablement il trouvera universellement sa solution
dans l'ayeniF à l'aide deJa4urispruence dp lois domarques,
mais dansfa plupart des pays itdhrents, ce h est qu'une éventualité.
....
Toutes ces reinarqj.Ies doivent ervir setileaent à accentuer
enc6r plus que 'introdiicdöñ d'na Iiti de c1dsg àvec taxes
par classes est bien essentielle pour régler à peu près la pratique
dans le domaine des marques. On doit sauver la liberté du commerce
- la possibilité des maisons nouvellement fondées de créer
des marques et de s'en assurer la protection légale - l'impossibilité
dans les pays du systènie non angloontéticain est en marche,
pour ne pas dire s'étend rapidement déjà, datis quelques classes
de marchandises au moins, et cela parce qu'il y a. tantLl'enregistrements
avec des listes de marchandises excessivement larges qu'on
ne trouve pas de pla3e libre.
Regardons maintenant l'Arrangement de Madrid (marques
internationales). 11 va sans dire que le dépôt à Berne est une institution
à approuver, qui ne doit pas être mise en danger. Le dépôt
à Berne ouvre le chemin à la marque enregistrée à des frais minimes
et pour cela il va au secours des propriétaires de marques,
mais naturellement il ouvre aussi le chemin à des abus, et c'est
exactement l'abus des listes de marchandises pour ainsi dire « en
gros » qui se montre ici avec les effets les plus critiquables.
Respecter des droits acquis - c'est bien et nous ne voulons
pas en dévier. Mais cet axiome doit souffrir si un système donne
l'occasion à l'acquisition des droits dépassant largement les
besoins et cela avec un effet ruineux pour la liberté de commerce
des autres. Les axiomes se heurtent - ce n'est pas surprenant,
mais pour respecter autant que possible les droits acquis (les marques
enregistrées) il faut limiter l'acquisition dans un cadre poportionné
aux besoins sains de l'acquéreur - on ne doit pus
ouvrir les portes d'une telle mesure que même l'égolsme le plias
strict peut passer sans le moindre contrepoids, au moins sans une
réflexion économique (taxes par classe) de la part de l'acquéreur.
Si l'on ne perd pas de vue ces quelques ohservations données
à titres d'exemples on doit - selon notre opinion - aboutir à ce
qui suit:
Introduction dans l'Arrangement de Madrid d'un système
de classiflcaton avec taxes multiples par classe, pour marques couvrant
par leur liste de marchandises plusieurs classes.
Création d'une classification qui a la plus grande chance
d'être acceptée aussi par les membres de l'Arrangement de Madrid,
pour le dépôt de marques nationales dans ces pays.
Ad. 1) Le résultat des abus par extension de la liste des marchandises
a été dé.jà exposé. Dans quelques pays - membres de
l'Arrangement de Madrid - il n'y a pas de système de classes avec

- OO -
taxes parciasse. Cela durera peut-être encore longtemps jusqu'à ce
que dans tous ces pays des taxes par classe soient introduites
dans la loi, et jusqu'à ce moment là, le dépôt à Berne se prêtera à
l'abus indiqué en l'étendant par l'enregistrement international à
tous les autres pays adhérents, en raison de ce que les marques
dont te pays d'origine sera un état sans taxes de classe, seront
toujours, pour ainsi dire, appliquées à une liste très étendue
des marchandises. Pour cette raison la setile barrière qui peut etre
élevée est la barrière des taxes par classe à Berne, si l'on ne veut
pas aboutir au refus national des pays membres de l'Arrangement de
chaque marque internationale, autant qu'elle s'applique à des marchandises
appartenant à plus d'une classe de la classification nationäle.
Cela déterminerait un bouleversement mettant en danger
tout l'Arrangement. D'autre part on doit reconnaître qu'en principe
les pays possédant déjà un système avec taxes par classe
se défendent contre l'importation des marques avec listes de marchandises
abusives, parla voie de l'enregistrement à Berne.
Ad. 2) Tout cela serait peu satisfaisant si les classifications des
marchandises par classes étaient divergentes dans les divers pays
membres de l'Arrangement, parce qu'il y aurait toujours des difficultés
pour passer d'une classification à l'autre, ce qui serait
nécessaire si lu classification du pays d'origine différait de la
classification internationale. Mais ce point de vue est bien secondaire
comparé à l'introduction du système de taxes par classe à
Berne parce que ce seront les déposants nationaux eux-mêmes qui
seront alors l'objet de ces difficultés et qui s'efforceront d'assimiler
la classification nationale à la classification internationale.
D'un mot seulethen on peut montrer la nécessité de décider
expressis verbis que la classification ne doit pas lier la décision sur
la question du ((genre même » des marchandises, mais seulement
pourrait en être un guide précieux. Ce principe facilite la classification
parce qu'elle conserve alors son caractère purement fiscal
et prohibitif eovers les abus indiqués et ne constitue pas un obstacle
rigile dans l'évolution de la jurisprudence qui doit s'accommoder
des exigences et coutumes commerciales et industrielles.
Laissons de côté la discussion peu intéressante et peu productive
sur le nombre de classes s'ils ne surpassent pas 50 (et cela fut déjà
décidé), et de même Laissons de côté les propositions de ranger les
marchandises d'une façon ou d'une autre - il n'existe pas de façon
parfaite - et de plus laissons de côté l'intérêt étroit de mettre
l'une ou l'autre marchandises dans telle ou telle classe. Il faut
résoudre le problème dans son principe et cela au plus tôt.
Jiésumé:
Le Groupe autrichien est d'avis que l'introduction du système
de classes avec taxes par classes dans l'Arrangement de Madrid
mérite les efforts les plus grands.

-
GRANDE-BRETAGNE
NOTE
SUR LA CLASSIFICATION DES MARQUES
DE FABRIQUE
l'Ail
(il u
II. Maurice STRODE
dt.. Groupe bI.tt«nnfque)
Les Agents de Brevets et autres personnes agissant comme
conseils auprès de détenteurs de Marques de Fabrique, ont à tenir
compte des droits de ceux dont les marques sont déjà bien établies
ainsi que de ceux de futurs détenteurs ou usagers de marques de
fabrique. Ils doivent veiller à ce que leurs clients ne soient pas
appelés à établir t maintenir uric liste inutilement longue d'enregistrement,
mais d'un autre côté, le groupement des marchandises
ne devrait pas être étendu au point d'exclure de futurs négociants
do l'obtention d'enregistrements de marques qui, en pratique,
peuvent être employées côte à côte avec les marques existantes
sans risque de confusion.
Toute tentative visant l'établissement de catégories étroites à
marntanir en permanence ne peut qu'entraîner, des difficultés et
des injustices, car des industries aujourd'hui distinctes pourraient
être (ailleurs sinon en Angleterre) réunies demain, lie même certaines
branches de commerce tendent à se séparer au fur et à
mesure que les industries se développent et se spécialisent.
La tâche des services gouvernementaux chargés d'appliquer la
Loi sur les Marques de Fabrique est sans aucun doute simplifiée
par l'adoption dSune classification comprenant un grand nombre de
classes. Ceci conduit cependant à des distinctions artificielles qui
n'ont pas leur contre-partie dans la pratique du commerce et
entraînent, ou bien tin nombre excessif d'enregistrements à faire
par un négociant (avec les frais qui en résultent), ou bien, si ces

- -
frais ne sont pas encourus, il se produit des cppositions inutiles ou
des confasioris et litiges ultérieurs.
Il semble par conséquent que toute nouvelle classification
devrait comprendre un iiombre de groupes principaux le plus
réduit passible; que de branchfts 4e commerce spéciales, au fur
et à mèsure qu'e1le Soht forthe, clevrtientêtre a1Yectéé, au
moyen d'une « clef » publiée périodiquement, au groupe auquel
elles se rapportent; enfin, qu'il devrait être possible, en premier
lieu, d'enregistrer une marque dans un groupe complet moyennant
un droit 'égèrement plus élevé que celui perçu pour toute catégorie
du groupe, ainsi qu'il est prévu au Canada pour les marques générales
et spécifiques.
Le détenteur d'une marque enregistrée dans un groupe général
(industries électriques, par exemple) ne devrait pas être à même
d'empêcher l'enregistrement d'une marque similaire dans une catégorie
spécifique (câbles électriques parexempIe) taisant partie du
mérpe groupe, à moins qu'il ne puisse froncer qu'il est déjà fabricant
de câbles, ou qu'il y a opposé sa marque. Le nouveau demandeur
n'aurait par conséquent pas à arracher le conentcment de
quelqu'un déjà détenteur d'une marque enregistrée dans un groupe
général, et ledit détenteur 4urrait nbLeir sn enregistrement dans
toute son étendue en prouvant que sa c;wse est juste.
Un système de groupes étendus faciliterait grandement la tâche
entrainée par le transfert des marques existantes de la classification
actuelle dans la nouvelle, quoique ta classification idéale devrait
tout d'abord faire table rase du passé et recommencer avec des
principes fondamentaux basés sur de larges divisions commerciales
entre groupes de commerce, et non pas sur des matières prédominantes,
ou sur l'usage auquel les marchandises sont, destinées, ou
encore sur des distinctions purement arbitraires telles qu'elles
existent à 1'heure actuelle.,
Nous proposons done au Congrès d'adopter le voeu suivant
S'opser à l'adoption (mémo par un petit nombre de pays pouvant
créer un précédent) de toute nouvelle classification de marques
de fabrique qui ne serait pas basée sur le principe étendu consistant
à grouper dans la même classe toutes les marchandises comprises
dans une branche de commerce étendue, le nombre total des classes
devant être maintenu aussi bas que. possible et ne devant pas
dépasser cinquante.

- 2O3 -
FRANCE
RESULTATS DE LA REUNION TECHNIQUE DE BERNE
Classification internationale des Marques
de fabrique
RAPPORT
PA R
U. Eudle BERT
1ngénieur-ConeiI en Proptiété Industrielle
Dans le rapport que j'ai en l'honneur de présenter, l'année dernière,
au Congrès de Genève, j'ai indiqué quels étaient les avantages
d'une classification uniforme des marques de fabrique pour
tous les pays (ou tout au moins pour le plus grand nombre possible)
et démontré l'utilité qu'il y aurait à adopter une pareille classification
en rappelant que la classification du Bureau International de Berne
était déjà utilisée en Belgique, Bulgarie, France, Maroc, Pérou, Portugal,
Salvador et Uruguay. Mais la Réunion Technique des ad ministrations
des divers pays .tinionistes ayant nommé, en I96, une
Commission pour établir tin Index général de tous les mots qui devaient
être compris dans poe classification uniforme des marques,
le Congrès a, sur ma proposition, adopté la décision suivante
Le Congrès, considérant qtie la Commission nommée
par la Réunion Technique de Berne, en vuè d'établir
une classification internationale des marques, a élaboré
un Index développé qu'elle se propose de diviser en
classes conformément aux classifications actuellement
employées par le Bureau International de Berne, l'administration
allemande et l'administration anglaise; que
son travail doit être soumis aux administrations officielles
des différents pays de l'Union et aux organisatinns
intéressées.
Est d'avis qu'il convient d'attendre la communication
de ce travail pour prendre parti sur la question. »

- O4 -
Depuis le mois de juin 1927, la Commission a continué son
travail, mais il nest pas encore terminé : l'index qui comprend
plus de 8000 noms de produits n'est pas encore complètement
traduit en anglais.
Comme cet Index est indispensable pour l'étude de toute dassification,
je propose de prier le Bureau International de Berne d'en
communiquer, dès maintenant, . notre Association, le texte en
français, en attendant que les traductions soient terminées, de
façon à nous permettr& de poursuivre l'étude de cette question lors
du prochain Congrès.

- O5 -
PAYS-BAS
Classification internationale
des Marques
RAPPORT
(il, ,..0 d'une pftriie du Groupe holhindal*)
l)epuis longtemps déjà la préparation d'une classification internationale
des produits applicable à l'enregistrement des marques
constitue un sujet de discussion aux conférences nationales et internationales,
officielles et officieuses.
Dernièrement il a été officiellement question du sujet à la
Réunion Technique tenue à Berne en Vertu d'une résolution de la
Conférence de La llaye du 18 au 23 octobre 1926. Pour la préparation
de cette question le Bureau lntèrnational de l'Union pour
la Propriété Industrielle avait envoyé une lettre circulaire aux différents
Etats qui avaient participé à la Conrence de La Ilaye, avec
prière de se prononcer sur le projet de clsfication ajouté à cette
lettre et sur la classification en général.
En réponse à cette lettre elle a reçu 1e nombreux pays des
rapports dont quelques-uns très circoiIstancIs et très intéressants.
Ces rapports ont été publiés en 1927 par le Bureau International à
Berne avec les comptes rendus de lit Réunitht Technique susmentionnée.
Dans ces publications il se trouve ftussi divers projets
d'une classification internationale des prodkits, dont deux du
Bureau International à Berne et un autre du Reichspatentamt »
allemand. On était unaninmenL d'accord sur l'utilité de constituer
une classification internationale.
Enfin la Réunion Technique a chargé un commission restreinte,
choisie parmi ses membres, de la compition d'une classification.
Par suite de leur profession même les mer1bresde cette commission
sont à même de prendre connaissance de tout ce qui se
passe concernant 'ette matière. Nous pouvons donc attendre les
meilleurs résultats de son travail.
Pour se mettre au courant du sujet il faut d'abord se demander
à quoi sert en somme une classification internationale des produits.
Ici nous pouvons bien relever comme avantage principal et
comme but d'une classification internationale l'appui qu'elle donne

- 206 -
à la protection internationale de la Propriété Industrielle. L'adoption
générale d'une classification efficace et pratique favorisera
sans doute l'adhésion générale à l'Arrangement de Madrid, par les
Etats même qui s'en sont abstenus jusqu'ici. Cette classification en
effet, qui ne saurait être effectuée qu'à la condition de dresser une
liste de marchandises, aussi complète que possible avec l'indication
des classes à laquelle chaque marchandise appartient, facilitera
beaucoup aux Etats a4hèrents l'examen des marques internationales.
Quel avantage aussi pour les commerçants et les industriels
des différents pays de pouvoir se servir d'une même classification
en faisant une demande de dépôt de leurs marques dns quelque
pays que ce soit
Dans tous ls pays qui pratiquent l'examen préalable sur la
conformité des marques dont le dépôt est demandé avec les
marques enregistrées depuis longtemps, la classification sert en
même temps à faciliter cet examen. Par suite de l'extension
énorme de la matière, l'examen préalable sans classification serait
même impossible. L'examen préalable qui n'a d'autre but que la
protection des droits sur les marques enregistrées se trouve considérablement
facilité par une classification internationale des produits
et par l'unité qui en résulte.
En outre une classification internationale pourra servir comme
base d'une perception nationale ou internationale de taxes progressives
qui tiendra compte de la quantité des marchandises pour
laquelle 1 enregistrement est demandé; elle empêcherait ainsi
autant que possible l'appropriation des marques pour des produits
qui n'ont aucun rapport avec le commerce ou l'industrie du propriétaire.
Mais tous ces avantages d'une classification internationale
n'auront aucun effet si la classification elle-même ne répond pas
aux conditions qu'on est logiquement en droit d'exiger. En outre
l'adoption d'un nouveau système de classification présente des difficultés
considérables pour les pays qui ont un examen préalable basé
sur une classification existante, parce que chaque modification
exige une refonte importante de la matière, qui dans ces pays est
déjà très vaste. Les auteurs de la classification internationale
devront donc adopter le principe qu'ils doivent faire correspondre
leur projet autant que possible avec la classification existante dans
les différents pays mentionnés ci-dessut
Cependant il est beaucoup plus difficile de trouver les principes
pratiques qui peuvent former la base d'une classification internationale.
On est généralement d'accord pour admettre que le nombre
des classes ne doit pas être trop grand; aussi la Réunion Technique
a chargé la commission restreinte ci-dessus de limiter le nombre
des classes à riO.
On est moins d'accord sur le système de classification qu'il faut
suivre. D'une part on est d'avis qu'il faut essentiellement classer
les produits d'après les matières premières qui les composent,

- ZO7 -
d'autre part on préfère une classification d'après l'emploi qu'on fait
des marchandises; tantôt on veut s'appuyer sur ce que les marchandises
sont vendues dans des magasins de même nature, ou bien
sont employées par la même catégorie d'acheteurs pour en faire le
meilleur critérium pour leur réunion dans une même classe.
Il va de soi, qu'aucun des principes cités ne pourra servir à
lui seul de base convenable à une classification internationale. Le
fait, qu'il ne faut pas seulement tenir compte des marques de
commerce mais aussi des marques de fabrique forme à cela un inconvénient
sérieux.
L'industrie s'occupe de ht fabrication des produits les plus
différents qui n'ont de commun que la matière première, mais qui
pour le reste appartiennent aux branches de commerce les plus
hétérogènes.
Les matières premières ne' sont donc pas une bonne base pour
la classification des produits. La .classification allemande existante
qui a adopté la matière première comme base principale n'a pu
maintenir pour dès raisons pratiques le système dans toutes ces
conséquences.
lt serait plus tentant de réunir autant que possible dans une
même classe les marchandises vendues dans les mêmes magasins
et emplo1ées par la même catégorie d'acheteurs, parce que c'est
surtout E acheteur en dernier lieu (c'est-à-dire le consommateur) à
qui la marque est destinée. En prenant en outre des classes très
vastes, on pourrait espèrer arriver à ce que les produits originairés
de lamémne branche d'industrie se trouvent dans une même classe.
L'inconvénient à ceci est que les magasitis se spécialisent de
moins en moins, mais au contraire, étendent de plus en plus le
domaine de kur commerce. Chaque gratide ville a maintenant ses
grands magasins où' l'on peut acheter des vivres aussi bien que
des tements, des bicyclettes et même parfois dès automobiles et
des aéroplanes. Et les petites boutiques essayent 'autant que possible
de es imiter.
Un inconvénient plus sérieux serait qu'une classification exacte
des produits, selon l'emploi, nécessiterait tin trop grand nombre de
classes et ar cela la classification ainsi formée perdrait toute
utIlitt pratique.
11 nous semble préférable que ceux qui veulent'faire uii projet
de classification internationale commencent par grouper un nombre
aussi considérable que possible' de listes de produits tant de leur
pays que de pays étrangers, et examinent ensuite quels sont' res
produits généralement. réunis dans un même groupe par ceux qui
demandent le dépôt d'une mmrque.
Cet examén' se fera pour' le mieux' Bi l'on 'abstieut au début de
tout principe. Sur les' résultats d'un tel examen (qui devrait être fait
de préférence par un des pays qui ne possèdent pas encore une dassification
légale propre qui naturèllement pourrait les conduire à
tirer ds conclusions lneiactes) une classification pratique p eut êlre
fondée:

208 -
Inutile de dire que pour l'examen préalable des marques il e&t
de plus haute importance que la classification internationale réunisse
les produits qui figurent généralement dans une même indication
de produits, pour lesquels le dépôt d'une marque est demandé.
Car chaque Administratãon des marques de quelque importance
qui s'occupe de l'examen préalable des marques est
obligée de diviser la matière de son examen préalable en conformité
avec la classification des marchandises.
Plus la claùification s'adapte à la vie réelle plus les demandes
de dépôt peuvent se contenter de l'indication d'une seule classe, -
plus l'examen préalable deviendra simple et effectif, ceci évidemment
dans l'intérêt des propriétaires des marques déjà déposées.
Une classification, fondée sur ce principe offre encore un autre
avanbge, à savoir qu'elle peut aussi servir comme juste base de
perception nation&Ie ou internationale de taxes progressives. En
effet toute classification fondée sur une base théorique qui ne
s'adapte pas à la pratique du commerce et de l'industrie quant à la
connexité des produits ne saurait servir comme base de taxes progressives
et mènerait inévitablement à des injustices.
Le groupement des produits, résultant de l'examen proposé,
aurait encore besoin d'être vérifié en ce qui concerne les conditions
techniques, avant de pouvoir être adopté comme une classification
convenable.
Aussi il faudra prendre soin qu'une classe ne se rapporte pas à
un trop grand nombre de marques, une autre par contre à un trop
petit nombre.
Il est aussi de grande importance que le nombre des classes
ne soit pas trop grand, cela dans l'intérêt même de l'examen préalable.
Sur ce point tous les pays sont à peu près d'accord.
Une classiffcation internationale une fois établie, il faut s'entendre
en même temps sur la rédaction d'une liste aussi complète
que possible, contenant par ordre alphabétique de préférence tous
les produits, ainsi que l classe dans laquelle chaque produit doit
être rangé.
Cette liste dont chaque Etat devra posséder une copie et une
traduction pour son emploi personnel, devra être régulièrement
complétée, afin qu'on ne soit jamais dans le doute quant à la classe
à laquelle appartient un produit déterminé.
A la rigueur la classification pourra contenir comme mesure
d'urgence une classe dans laquelle sont provisoirement rangés les
produits qui n'ont pas encore été mis sur la liste, jusqu'à ce que
les autorités désignées aient déterminé aussi vite que possible leur
place définitive.
Le « Patentamt » allemand a rendu un très grand service à la
classification internationale eu composant une liste provisoire de
6500 produits en allemand et en français. Cette liste sera d'une
grande utilité pour la préparation d'une classification et à l'avenir
pour cette classification ellemême.

ALLEMAGNE
ISA DIOI'ItO%IE
et
Pî'oteetioa. de la l'aopi'iete Ind,lr4trie lie
RAPPORT
l'A R
M. le IY Fritz SMOSCHEWER
Landegerichtsrat, Berlin.
L'Association Internationale pour la Protection de la Propriété
Industrielle ne pourra pas négliger le problème de la radiophonie.
La radiophonie est une apparition importante de la vie économique
et intellectuelle. Elle a besoin plus que n'importe quelle autre question
de la Protection de la Propriété Industrielle. Par son importance
et son caractère spécial, elle mérite d'être traitée plus
spécialement dans le cadre de la Protection Internationale de la
Propriété Industrielle.
I. - Des particularités de la radiophonie.
Dans le studio d'émission se donnent des Conférences, des
Concerts, etc. Le rythme des ondes sonores produites module des
ondes électromagnétiques qui se propagent dans toutes les directions
à travers l'espace. Par un appareil de réception convenable,
les ondes électromagnétiques peuvent être de nouveau transformées
n'importe où en ondes sonores qui correspondent exactement
aux ondes sonores initiales émises dans le studio d'émission.
L'émission consiste donc en deux parties : la partie acoustique
devant le microphone, et la partie technique, comprenant la production
d'ondes électromagnétiques modulées. Dans beaucoup de
pays les postes d'émission privés s'occupent non seulement de fixer
et de transmettre le programme, mais également de la partie technique
de l'émission. Dans d'autres pays la partie technique revient
à l'Administration des, postes et télégraphes, tandis que le programme
reste à la charge de la Société privée. Mais également là
où une Société privée se charge de la partie technique celle-ci n'est

- -
- 210 -
que d'intérêt secondaire pour la question de la Protection de la
Propriété Industrielle. Ce ne sont pas les ondes électromagnétiques
elles-mêmes qui ont une valeur industrielle. La 'valeur est obtenue
seulement par la modulation due aux ondes sonores produites,
c'est-à-dire par la transmission-du programme.
De l'effort industriel qu'il -s'agit de protéger ici, et qui consiste
à fixer et à exécuter un programme, on peut retenir les points
suivants
-1. L'effort intellectuel considérable qu'exige la fixation d'un
programme. II faut sélectionner la matière immense à disposition
pour en extraire un programme de bon goût et intéressant, tout en
respectant les goûts du public.
L'obtention de l'autorisation nécessaire de la part des auteurs
et des éditeurs de travaux protégés. -
Le choix et l'engagemerkt des artistes compétents qui doivent
exécuter le programme devant le microphone.
La publication du programme afiui que avant et pendant sa
transmission les auditeurs connaissent les oeuvres données, les
noms de leurs auteurs et des artistes qui les exécutent, car seule,
cette connaissance donne au programme sa valeur complète.
Ces points étant donnés, l'action industrielle du poste émetteur
est déterminée. Le poste émetteur n'a physiquement plus d'influence
sur le mode de réception des ondes électromagnétiques
(c'est-à-dire l'émission) et sur sa mise en valeur. Ls ondes se
propagent à travers l'espace et peuvent être reçues par ciraque
personne pourvue d'un appareil approprié. Seules des normes juridiques
accompagnées de sanctions adéquates, peuvent donner aux
postes émetteurs une influencé sur la réception et sur son application.
-
Dans les différents pays, la façon 1vec laquelle les posWs
d'émission se font rétribuer leurs frais d'émission est différente.
Quoiqu'il en soit dans chaque pays, l'intention de la station émettrice
est toujours de transmettre aux persomines qui veulent en
profiter, soit leur amusement, soit pour leur instruction. Elle
n'aura jamais l'intention de permettre sans autorisation spéciale
l'exploitation commerciale ou industrielle de son émission par des
tiers. Si, encore actuellement un poste émetteur ne peut empéchér
une pareille exploitation, il faut en chercher la raison dans la situation
juridique imparfaite que nous voulons ici tacher de changer
et d'améliorer.
Il. - Des trois possibilités d'exploitation
commerciale et industrielle des programmes
de- stations d'émission.
I. -Les ondes électromagnétiques elles-mêmes sont exploitées
dans un but commercial, c'est-à-dire les ondes sonores produites
par la réception des ondes électromagnétiques sont exploitées

- 1I -
commercialement. IJans ce sens nous constatons déjà ou prévoyons
sans difficulté les cas suivants
Un marchand d'appareils de radiophonie fait entendre à ses
clients le programme de l'émission pour les convaincre de la qualité
de ses appareils ou de la régularité dc' fonctionnement d'appareils
qu'il a réparés, ou encore il écoute lui-même l'émission, pour
essayer une nouvelle construction ou une amélioration, de ses
appareils
Un restaurateur OU Ufl hôtelier installe un haut-parleur pour
distraire ses hôtes, c'est-à-dire pour leur procurer des commodités
à l'intérieur de son commerce et pour attirer ainsi d'autres
clients.
e) Les centrales de répartition.
Dans une grande agglomération de maisons'avec beaucoup de
petits appartements, les différents locataires se nuiraient mutuellement
si chacun voulait installer séparément une antenne de réception.
L'industrie électro-technique a procédé lors de la construetiou
de grandes agglomérations de maison à l'établissement d'une
seule et grande antenne avec un poste de réception duquel l'émission
est répartie entre les différents appartements au moyen de
lignes téléphoniques ordinaires. L'appareil central reste propriété
de ladite compagnie et est loué aux différents participants. Ici
également nous avons à faire à une exploitation commerciale, car
cette centrale ne peut être louée qu'à condition d'une émission. La
compagnie d'électricité est dans le cas le récepteur qui a construit
et qui exploite cette centrale non dans un but d'amusement. ou
d'instruction, mais dans un hut lucratif.
Les progrès de la technique font prévoir que de pareilles centrales
de répartition seront construites également pour les blocs de
maisons avec peu d'appartements.
L'émission peut également être retransmise par tine station
d'émission. Les ondes sonores ou les courants électriques (courants
téléphoniques) produits par l'appareil récepteur servent à modifier
de même manière (moduler) les ondes électromagnétiques d'un
second poste émetteur. Ce cas se pose en pratique spécialement
dans les pays comme la France où les différentes compagnies
d'émission sont en éoncurrence.
e) L'émission peilt en outre être transmise aux abonnés d'une
centrale téléphonique par le moyen du téléphone. Ce cas se présente
pour les abonnés au téléphone à La Haye, lequel cas a été
traité entre autre par Tabouis dans son rapport concernant l'exploitation
commerciale des émissions radiophoniques présenté lors
du dernier Congrès International de radiophonie en 1927. (Voir
Blatter für Funkrecht, 4927, cahier 8, p- 452 et 453.)
Un autre cas est celui d'une maison d'édition de journaux
qui instalie un haut-parleur dans un but de propagande par
exemple lors de la publication des résultats d'une campagne électorale.
La valeur spéciale de cette émission consiste en la rapidité
de la transmission de cette nouvelle.
17

- i2 -
q) Le cas où l'émission est fixée sur des disques de gramophone
se rattache au même domaine. (Voir Hoffmann, Blatter für
Funkrecht, 1927, p. 69, ss. et Tabouis, p. 154, ss.) lei la modulation
correspondant au programme du studio d'émission est fixée
immédiatement. Le rythme des ondes sonores dans le studio
d'émission module des ondes électromagnétiques; celles-ci se
transforment en ondes sonores dans l'appareil de réception; ces
ondes sonores modifiant la surface de disques qui enfin produisent
à leur tour les ondes sonores qui sortent du pavillon du gramophone.
Ce cas a fait l'objet d'un jugement du Landesgericht I à
Berlin du 2 mars 1928, cas dont nous reparlerons plus tard.
Dans un deuxième groupe de cas, ce ne sont plus les ondes
électromagnétiques elles-mêmes, dont le résultat matériel immédiat
4e l'action ommerciale de la station émettrice qui sont
exploitées commercialement, mais le contenu intellectuel de
l'émission. Le contenu du programme qui fait l'objet de l'émission
et des ondes sonores qui lui correspondent, est retransmis
au public par un autre moyen, spécialement par l'impression. Ce
cas se présente surtout quand des nouvelles répandues par une
station radiophonique sont reproduites par les journaux. Ici il
s'agit de communications d'un contenu effectif, qui ne sont pas
protégées par le droit d'auteur. Malgré tout, ces nouvelles doivent
jouir de la Protection de la Propriété Industrielle comme il sera
exposé plus tard.
Une exploitation commerciale du travail de la station émet
trice est enfin la publication du programme radiophonique par les
journaux, revues, périodiques, bulletins, etc. Ces programmes ne
Sont rien d'autre qu'un compte rendu exact de la totalité du travail
commercial de la station émettrice et du résultat de cç travail. Le
programme n'est rien d'autre qu'un aperçu antérieur de ce qui se
déroulera effectivement plus tard devant le microphone. La suite
des oeuvres données, l'indication des auteurs et des artistes exécutants,
reflètent fidèlement le travail fourni pour fixer le programme,
choisir les oeuvres, les auteurs et les artistes. Un pareil
aperçu entre effectivement en contact direct avec l'émission radiophonique
en ce sens que les auditeurs de l'émission lisent le programme
ayant l'émission et décident si et quel programme ils
veulent entendre ou non, et en ce que les lecteurs de ce programme
peuvent pendant l'émission s'informer des oeuvres données, de leur
titre, de leurs auteurs et des artistes qui les exécutent.
Le programme communique donc le travail du créateur du
programme à l'auditeur et constitue une partie indispensable de
la fonction de l'émission. Celui qui répand le programme dans un
but lucratif, comme les journaux, exploite personnellement d'une
manière commerciale une partie importante du travail commercial
de la station émettrice.
Il!
Après avoir donné un aperçu des niéthodes par lesquelles les

213 -
tierces personnes peuvent actuellement exploiter commercialement
les efforts commerciaux des stations émettrices, il faut examiner
si les stations émettrices sont protégées contre une pareille exploitalion.
Si ce n'est pas le cas, le besoin d'une l)rotection existe-il?
Si oui, de quelle façon la protection peut-elle être exercée?
IV. - De la protection existant actuellement.
On peut espérer que les tribunaux de tous les pays civilisés
jugeront toute exploitation des ondes électromagnétiques ainsi
que nous l'avons vu sous le hiffre U comme concurrence déloyale,
et l'interdiront. L'opinion qu'il y a réellement concurrence déloyale
est spécialement soutenue par Hoffmann (Blatter fUr Funkrecht,
1927, Fascicule 5, p. 69, ss.' et par Tabouis (Blatter fur Funkrecht
1927, Fascicule 8, p. 150, ss.) Le jugement déjà mentionné
du Landesgericht I à Berlin, du 2 mars 1928 (38.0692/27),
est très important. La station émettrice de Berlin avait donné dans
le microphone la description d'un match de boxe entre deux ad versaires
célèbres par un spectateur de ce match. Un éditeur reçu
cette communication et la fixa sur un disque de gramophone. Le
Landesgericht donna suite à la plainte de ladite station et qualifia
de concurreme déloyale ta procédure de l'éditeur. En se basant
sur le célèbre jugement prononcé par le Reichsgericht (Entscheidungen
in Zivilsachen, vol. 73, p. 294) dans l'affaire des disques
de gramophone, te Landesgericht jugea comme immorale l'exploitation
des ondes électromagnétiques en tant que résultat du
travail de la station émettrice, l'action étant considérée comme
concurrence non avec la station émettrice qui ne fabriquait pas de
disques, mais envers les autres fabricants de disques ( I de la loi
coutre la concurrencé déloyale). Le droit de la station émettrice
de porter plainte en cessation résulte du fait qu'elle est fabricante
de produits similaires ( 3 de la même loi). Une émission radiophonique
et les disques de gramophone sont malgré leur différence
quand même des marchandises, c'est-à-dire des produits
commerciaux d'un genre apparenté, vu que les disques donnent par
un moyen mécanique la possibilité d'entendre une production
acoustique et que 4es deux moyens sont en usage pour répandre
souvent le même morceau de danse, de chant, etc. Le fait que la
station émettrice ne fabrique, pas encore des disques n'est pas
important, car elle peut s'y mettre quand bon fui semblera. Dans
le contrat de licence délivré par l'Administration des postes du
Peich, il est dit qu'elle met à la disposition de la Société d'émission
le poste émetteur « pour répondre des productiàns ». Bans ce but,
ladite Société a également le droit de flier les ondes électromagnétiques
émises par son pOste émetteur.
Il faut attendre pour voir si ce jugement sera ratifié par les tribunaux
supérieurs.
Bans quelle mesure une Protection de la Propriété Industrielle
contre l'exploitation commerciale des nouvelles effectives

l4 -
transmises par radiophonie existe aujourd'hui, c'est là une question
difficile. La propriété littéraire n'entre ici pas en ligne de
compte car, si les nouvelles de contenu effectif et les faits du jour
répandus par les journaux peuvent être réimprimés (voir § 18,
al. 3 de la loi sur les droits d'auteur du 19 juin 1901 et l'art. 9,
al. 3 de la Convention révisée de Berne), à plus forte raison les
nouvelles transmises par la radiophonie pourront être reproduites.
3. Quant à l'exploitation commerciale de programmes publiés
par la station émettrice, le Kammergericht a refusé dans un jugement
du 12 avril '1924 (Juristische Wochenschrift, 1925, p. '148) la
protection y relative en se basant soit sur le droit de la propriété
littéraire, soit sur la loi contre la concurrence déloyale. 11 s'appuie
sur la jurisprudence du Reichsgericht Entscheiduiigeri in Strafsachen,
vol. 39, p. 282; Entscheidungen in Zivilsachen, vol. 66,
p. 272) d'après laquelle les bulletins de théâtre sotit purement des
renseignements effectifs sans protection du droit (d'auteur et leur
reproduction ne peut être considérée comme une action immorale.
Au contraire de ce jugement, le droit de reproduction réclaijié
par la British Corporation en Angleterre u été entièrement reconnu.
Ladite corporation communique par conséquent un résumé de ses
programmes à quelques journaux seulement et en fait la publication
intégrale par une revue qu'elle édite elle-même.
V. - De la nécessité d'une protection plus large.
1. On ne peut douter que le sentiment .juridique moderne réclame
catégoriquement une protection plus efficace contre l'exploitation
de l'émission, c'est-à-dire des ondes électromagnétiques ellesmêmes.
Mais il faut ajouter que les simples normes de la loi contre
la concurrence déloyale ne suffisent pas. Ces normes sont en
attendant uniquement un intermédiaire; il s'agit en réalité de créer
pour le produit du travail de la station émettrice, pour l'émission
proprement dite, un droit absolu et spécial, qui protège l'émission
en cas de lésion sans avoir à s'occuper de savoir si cette
lésion doit être considérée comme concurrence déloyale ou pas.
C'est dans ce sens que le Conseil de l'Union Internationale de Nidiophonie
s'est exprimé dans sa résolution du 11 mai 1927
En rappelant le voeu qu'il a émis en juillet 1926, le
Conseil est unanime pour inviter tous les membres de
l'Union à obtenir de leurs Gouvernements respectifs une
sanction légale et juridique, sur le terrain national,contre
tous faits d'utilisation déloyale ou même commerciale de
leurs émission. Le Conseil prend acte enfin de ce que sa
Commission Juridique poursuit l'étude de la question de
propriété des éfflissios en vue d'obtenir la sanction de
ce droit sur le terrain international sous le cadre qui apparaît
le plus opportun.
D'après cette résolution, une protection doit être envisagée non

- 215 -
seulement contre une action déloyale, mais également contre toute
exploitation commerciale. On se ralliera d'autant plus facilement
à cette opinion, qu'il est souvent difficile de dire si une action est
déloyale ou non. L'originalité de la radiophonie consiste en ce que
la station émettrice répand le produit de son travail à travers le
monde, et qu'elle ne peut exercer physiquement aucune influence
contre l'exploitation de ce produit. Cette lacune doit être comblée
par une protection légale. L'impossibilité d'intervenir physiquement
doit être remplacée par un droit personnel absolu applicable
contre tout le monde.
2. II faut également reconnaltre le besoin d'une protection
légale concernant l'exploitation commerciale des nouvelles de contenu
effectif. La valeur de ces nouvelles consiste d'une part dans
la manière rapide avec laquelle elk sont reçues et transmises
d'autre part dans les frais qu'exige une transmission aussi rapide.
Les journaux, etc., exploiteront régulièrement les nouvelles transmises
par la radiophonie s'il s'agit de profiter de la rapidité de la
communication, ainsi que pour les nouvelles de bourse et celles
qui se rapportent à des événements annoncés d'avance et attendus
avec impatience par le public, par exemple un grand match
sportif, résultats des élections, un jugement attendu impatiemment.
etc.
Le premier Congrès du droit de radioémission (avril 1925) a
pris la résolution suivante
« Les prescriptions légales contre la concurrence déloyale
- Union de Paris, 1883, révisée à Bruxelles et à
Washington - seront appliquées à toute sorte d'exploitation
de nouvelles transmises par radiophonie (Voir
Tabouis, BLUter für Funkrecht 1927, p. 150). »
On ne peut qu'appuyer cette résolution.
2. II faut également admettre que pour une station émettrice
le besoin d'une protection de la Propriété Industrielle se fait sentir
en ce qui concerne la reproduction commerciale des programmes
radiophoniques. Bu temps où la radiophonie n'était pas encore si
répandue, les stations éniettrices étaiert contentes de voir leurs
programmes publiés par les journaux. Ces temps sont passés actuellement.
La radiophonie occupe dans la vie intellectuelle des
peuples, un position prédominante. Les lecteurs des journaux
demandent que ceux-ci leur fournissent les programmes des stations
de radiophonie. Il est donc moins dans l'iriiérêt des stations
émettrices que des journaux que ceux-ci publient le programme
d'émission. li est aussi juste que les journaux payent une taxe
convenable et qu'ils contribuent ainsi aux frais d'émission. Il est
du reste sans importance de savoir qui supporte ces frais, les
abonnés, les administrations publiques, l'industrie, etc. Du
moment que les abonnés eux-mêmes payent les frais, il n'est que
juste que les dépenses des amateurs soient diminuées par les contributions
de la presse, car selon la situation actuelle, la presse

- Z{6 -
obtient par la libre publication des programmes un gain aux
dépens de ses propres lecteurs.
On. irait trop loin si l'on voulait admettre pour les stations
émettrices un droit de prohibition concernant la publication de
leurs programmes. Par cc moyeu ils obtiendraient un monopole
qui mettrait en danger la liberté de la presse. If suffirait d'attribuer
aux postes émetteurs le droit à une rétribution sous forme
d'une espèce de licence obligatoire.
VI. Conséquences pratiqties.
Selon notre exposé il faut arriver à créer une protection
contre toute exploitation de l'émission. Outre cette protection il
faut que par les moyens du droit international, l'exploitation commerciale
de l'émission soit, si possible, qualifiée de concurrence
déloyale. Il s'agirait ici de l'art. 10 bis, de la Convention de Paris
du 20 mars 1883 concernant la protection de la Propriété Industrielle
dans le texte fixé par la Conférence de La llaye. Ce texte
oblige les pays contractants d'accorder aux participants de l'Union
une protection effective contre la concurrence déloyale. l)ans
l'alinéa 3 de cet article, se trouvent deux cas très importants de
concurrence déloyale. A ceux-ci il faudrait. ajouter comme troisième
cas celui de l'exploitation commerciale illicite de l'émission radiophonique
(Voir Tabouis, Blauer für Rundfunkrecht '1927, Cahier 8,
p. 156-157).
En outre il faut s'efforcer de faire taxer de concurrence
déloyale l'exploitation illicite des nouvelles de contenu
effectif
transmises par l'émission radiophonique.
La presse doit être forcée en cas de reproduction des prograrnmesdepayerune
redevance convenable aux slotions d'émission.
VII. - Propositions.
t. L'A. I. P. P. I. se rallie à la résolution du Conseil de l'Union
internationale de Radiophonie du 11 mai 1927 d'après laquelle il
faut arriver à une reconnaissance nationale et internationale du
droit à l'émission, et à fa protection de l'émission contre toute
exploitation commerciale.
L'A.!. P. P. 1. est d'avis que l'exploitation commerciale
de l'émission radiophonique sans autorisation de la station émettrice
est à qualifier de concurrence déloyale, dans te sens de
l'art. 10 bis de la Convention de l'Union de Paris, révisé à la Conférence
de La Haye. L'Association Internationale recompiande d'exprimer
cette résolution par une adjonction à l'alinéa 3 dudit article.
L'A.!. P.P.I. adopte la résolution de la première Conférence
Internationale du droit de la radiophonie (avril 1925) d'après
laquelle les prescriptions de la loi contre la concurrence déloyale
doivent être appliquées pour toute sorte d'utilisation des nouvelles
traflsmises par une station radiophonique.
. L'A. I. P. P. 1. souhaite que par une loi internationale les
stations émeUrices obtiennent le droit à une rénumération convenable
pour toutes les publications des programmes radiophoniques.

- 217 -
GRANDE-BRETAGNE
Note sur la ((Radio-Emission))
l'A Il
(im
M. J. Cameron HENNIE
non. du E.oupe bi. hunnique)
La question de l'usage commercial de tout ce qui est radioémission
a été discuté au Congrès International pour les lois sur la
télégraphie et téléphonie sans lii. Un rapport circonstancié de.
M. Robert Tabonis se trouve dans le mémoire n° 2821 MNI.
Il s'en dégage deux points 10 la discussion et les propositions,
portent uniquement sur la radio-émission du sou, et 2° les mesures
que l'on se propose de prendre sont basées sur la Convention Internationale
de Paris dc 1 883 (modifiée) sous h rubrique générale
de la concurrence déloyale.
Sans contester aucune des propositions déjà faites, il apparalt.
possible de s'occuper de l'avenir (afin d'éviter que l'on fasse des
lois tardives et par bribes) en comprenant, dans l'étude générale
de la radio-émission, la possibilité de la télévision (qui est une probabilité
ou presque une certitude) ou autrement dit la radio-émission
des vues aussi bien que des Sons
La proposition mise cri avant dans la présente note est comme
suit Au lieu de s'en remettre au principe très général de la concurrence
déloyale, la protection qu'il est souhaitable d'établir en
ce qui concerne la radio-émission sus toutes ses formes pourrait
être assurée de meilleure façon en l'assimilant à la loi sur les droits
d'auteur. La raison ayant motivé ceLte proposition est que les dUrérents
genres d'ouvrages pouvant être protégés par droit d'auteur et
les différents genres d'ouvrages pouvant être radio-émis (télévision
comprise) couvrent presque exactement le même terrain, et l'analogie
dans la production, la publication et la distribution est très
étroite dans les deux cas.
Les différents genres d' « ouvrages Littéraires ou Artistiques »
sont traités par la Convention du Droit d'Auteur dans différents articles,
de sorte qu'il n'est pas indiqué de grouper tous les ouvrages
radio-émis dans un paragraphe unique de la Convention du Droit

- i8
d'Auteur, et nous soumettons donc à l'examen du Congrès les modifications
spécifiques suivantes
AEnCLE II, insérer après le deuxième alinéa : « les termes,
représentation publique, et performance publique, comprendront
toute représentation ou performance faite de façon à être obtenable
à un endroit ou à des endroits autres que l'endroit où la représentation
ou peruoapç est faite ».
ARTICLE 13, aJoutèr au premier paragraphe 3. La représeritation
dcdits ouvrages dans le but de, ou en présence de moyens
pour traîmetti kits' ôuvrages k un autie eiidroit ou à d'autres
endroits par télégraphie, téléphonie ou radio-émission et les y reproduire
simultanément ».
N. Ii. - Ce paragraphe a trait à la reproduction « mécanique»
d'ouvrages de musique, et le terme « mécanique » pourrait être
utilement complété ainsi « mécanique, électrique, optique, ou par
line combinaison quelconque de ces moyens », ceci afin d'inclure
les phono-films).
ARTICLE 14, ajouter à la' fin du premier alinéa, après le mot
« cinématographie » « ou par tout autre moyen transmettant la
reproduction et la représentation à un autre endroit ou d'autres
endroits dans le but de reproduction ou représentation, à ces endroits,
par télégraphie, téléphonie ou radio-émission ».
Le commencement du deuxIème alinéa devrait être modifié
comme suit « La cinématographie et les productions transmises
seront protégées »; le troisième paragraphe devrait être modifié
comme suit : « la reproduction par cinématographie ou par transmission
à distance »; enfin, la modification à apporter à la fin du
dernier alinéa serait : « par tout autre procédé semblable à la cinéinatographie
ou à la radio-émission ».
Nous nous rendons bien compte que les modifications proposées
ne portent pas sur la question du droit d'auteur en ce qui coucerne
les relations entre la compagnie de radio-émissio et l'auteur,
mais nous croyons qu'un accord iuiternational basé sur les propositions
ci-dessus serait conclu plus aisément que si l'on tentait de
traiter tine diversité de détails. Cela ne porterait d'ailleurs aucune
atteinte sensible aux Compagnies de radio-émission, car une
grande partie de leurs frais consiste actuellement en redevances, et
l'on pourrait aisément atteindre le détenteur du droit d'auteur si la
Compagnie de radio-émission désirait prendre des mesures afin
d'éviter l'exploitation commerciale de ce qu'elle a émis.

- 219 -
Lt IIitDIOPItO1TIE
et 1« Pao1wiete iaulnsh'ieUe
FRANCE
RAPPORT
PA R
MM. Paul CARTERON et DARRAS
Àvocnt 1 in Cour de Paris
La radiophonie est un progrès considérable de l'esprit humain.
Son invention et sa mise au point chaque jour améliorée marquent
des étapes magnifiques de la science.
Les ondes invisibles, qui portent le son, tiennent du miracle;
rien ne les arrête; les mers ont disparu, les montagnes sont
anéanties, la radiophonie ignore tous les obstacles, elle court d'un
pays à un autre; en une seconde, elle parcourt des milliers de kilomètres.
Les législations internes la gouvernent difficilement; en un
instant, le son transmis par T. S. F. se trouve répercuté dans des
pays divers aux lois différentes, et les frontières humaines sont
impuissantes là où les plus importantes masses naturelles sont sans
aucun effet.
Une série de problèmes nouveaux se pose de ce fait, dans les
diverses législations internes, mais on peut prévoir des difficultés
bien plus grandes, pouvant résulter du heurt ou de la combinaison
imparfaite de législations diverses, si, à Forigimie même de la
création d'une législation nationale de la matière, dans les divers
pays, ceux-ci ne s'entendent pas pour créer un statut international
législatif de la radiophonie.
C'est pourquoi, il nous a paru utile, non pas de poser dès à
présent de nombreux principes dans une matière aussi nouvelle,

-
mais de vous faire part rapidement de quelques suggestions, et
de vous demander de réfléchir aux diverses questions que
ces matières sont susceptibles de soulever, afin que, dans chaque
pays, l'on soit prêt lors de la discussion du statut international de
la radiophonie qui s'impose. Et à ce point de vue, il est certain
que si, dans chaque pays, les nièmes points de vue sont admis,
l'entente sera beaucoup plus facile sur le terrain international.
Ou a déjà travaillé dans cc sens. L'association littéraire a
connu de l'influence de la radiophonie sur le droit des aul.eurs
dont l'oeuvre se trouve répandue à l'infini; déjà également le
Comité juridique international de la T. S. F. s'est réuni à Genève.
Nous voudrions aujourd'hui faire part au Congrès des réflexions
que nous a suggéré l'étude de la question au point de vue
droits de propriété industrielle en niatière de radiophonie.
il nous a paru tout d'abord qu'il n'y avait pas à se préoccuper
de la question des brevets d'invention. Naturellement des quantités
de brevets viennent d'être pris relativement à des appareils
nouveaux de T. S. F. ou à des applications nouvelles de Ja radiophoriic,
niais il lie semble pas, au moins pour l'instant, que des
règles particulières doivent être émises à ce sujet. Les principes
généraux de protection des brevets doivent trouver leur sphère
d'application en matière de radiophonie comme en toute autre.
Mais ce qui nous a paru caractéristique dans c4tte matière de
la radiophonie et ce qui a particulièrement attiré notre attention
au point de vue'conséquences juridiques, c'est que les ondes
émises peuvent en un instant porter à travers l'univers la parole
humaine qui se répand ainsi à travers le monde, en sorte que des
auditeurs très nombreux la perçoivent ét que la radiophonie va
devenir pour la publicité un agent précieux, puisqu'elle peut péné..
trer partout et que l'émission s'imposera à des gens qui n'auraient
point voulu l'entendre.
Or, la publicité a trop souvent recours à des procédés malhonnêtes,
elle peut facilement dégénérer en dénigrement de concurrence
et le dénigrement notamment constitue une concurrence
déloyale incontestable, concurrence déloyale d'autant plus grave
que le dénigrement formulé devant un appareil émetteur se répercutera
à l'infini.
C'est pourquoi la question de la concurrence déloyale au moyen
de la transmission par T. S. F. nous a paru susceptible dès à
présent de pouvoir faire l'objet de suggestions qui viennent à
l'esprit.
Une première question se pose. Qu'adviendra-t-il si, la suite
d'une émission radiophonique, il apparaît qu'ont été prononcées
des paroles dommageables constitutives notamment de concurrence
déloyale.
Pour apprécier la réalité de ces faits dolosifs va-t-011 pré.
tendre qu'ils ne sont réalisés et par conséquent susceptibles de
poursuites qu'au lieu du poste émetteur et dans le pays où se trouve
ledit poste? Soutiendra-t-on, au contraire, qu'il n'y a dommage

- 21 -
qu'au lieu du poste récepteur et que des poursuites ne pourraient
être engagées que dans le pays où l'émission dolosive a été reçue
et a pu causer du préjudice?
Il nous apparaît qu'il est absolument nécessaire que soit posé en
principe qu'il peut y avoir fait dolosif et plus spécialement fait de
concurrence déloyale, à la fois au lieu où se fait l'émission (fleu du
poste émetteur) et au lieu où elle est reçue (lieu du poste récepteur)
et qu'en conséquence des poursuites doivent pouvoir être
engagées aussi bien dans le pays d'où est partie l'émission que
dans tous ceux dans lesquels elle a été reçue et a pu causer un
préjud ice.
Lace de concurrence déloyale réalisé au moyen d'une étuissinn
radiophonique peut en effet utilement être comparée à une
diffamation par voie de la presse. Or ily a diffamation dès' lors qu'il
y a publicité. Par l'émission radiophonique, on peut dire qu'd y a
une publicité universelle autrement plus dangereuse et qu'il r aura
fait dommageable partout où le propos dolosif (dénigrement ou
autre) aura été entendu. 11 y aura concurrence déloyale résultant
de l'émission partout où celte concurrence déloyale aura été effective
du fait qu'elle aura été entendue.
Qu'elle puisse être poursuivie au lieu de l'émission, cela ne
paraît pas discutable. C'est au lieu d'émission qu'est l'origine du
fait constitutif de concurence déloyale. L'émetteur en prononçant
une phrase dolosive commet la faute génératrice de dommages. Il
faut donc admettre que si le fail dolosif est reconnu illicite dans
le pays du poste émetteur, ilpeut être poursuivi dans ledit pays,
du sul fait que c'est dans ec pays qu'a eu lieu l'émission.
Mais la victime de la concurrence déloyale doit également avoir
toujours le droit de poursuivre, le fait dommageable. s'il le
préfère, dans le pays dans lequel l'émission a été reçue. C'est en
effet dans le pays de réception qu'est causé le dommage le plus
important, et il serait souverainement injuste de prétendre que
la réception étant u fait exclusivement passif, il ne saurait y avoir
lieu à poursuites dans le pays où l'auteur dufait dommageable ne
paraIt pas avoir effectivement agi.
En fait, en matière de radiophonie, l'émission et la réception
Sont des actes concomitants, et si un individu choisit Londres ou
Paris pour dénigrer par T. S. F. un produit dont la vogue est
grande à Rome ou à Berlin, il est certain que, s'il agil à Paris ou à
Londres en émettant ou en faisant émettre des affirmations tendancieuse'
ou dolosives, il agit en même temps à Rome ou à
Berlin, villes où parviennent instantanément les phrases dolosives
qui viennent d'être émises et dans lesquelles l'émetteur espérait
bien qui'lles seraient entendues.
Or, su le fait dolosif ne pouvait être poursuivi qu'au lieu et dans
le pays de l'émission, on risquerait de voir des concurrents peu
scrupuleux choisir, pour ds émissions constitutives de coucurrence
déloyale, des postes existant dans des pays dans lesquel il
n'y a aucune protection ou une protection tout à fait insuffisate

- -
de la concurrence déloyale, alors cependant que ces propos dolosifs
et préjudiciables seraient très nettement perçus dans les
pays voisins mieux armés au point de vue protection industrielle,
mais dans lesquels il ne serait pas possible d'agir sous prétexte
que l'émission aurait eu lieu dans un autre pays.
Il est donc indispensable qu'il y ait entente entre les divers
pays pour qu'il soit partout décidé que le fait dolosif de concurrence
déloyale résultant d'émissions radiophoniques, puisse être
poursuivi, aussi bien et au choix du lésé, dans le pays du poste
d'émission que dans celui des postes de réception, la concurrence
déloyale se trouvant constituée à la fois et au poste émetteur et
dans tous les endroits où elle se trouve répercutée.
Notre sentiment est donc que, dans l'émission dolosive constitutive
de concurrence déloyale, il y a toujours une multiplicité de
fautes qui doivent être réprimées sans qu'on puisse établir une
interdépendance entre elles. Si donc un dénigrement émis à
Paris a été entendu à Bruxelles ou à Genève, nous estimons qu'il
doit pouvoir être poursuivi à la fois en France, en Belgique et en
Suisse, sans que la règle d'une législation puisse, quant au fond,
paralyser l'action qui sera intentée dans un des autres pays.
Nous ajouterons que, conformément à l'adage locus reji1 actum,
les règles de preuve devront être uniquement réglées par la loi
du pays dans lequel l'instance est engagée, mais qu'en ce qui
concerne le fond, si dans l'un de ces pays, la loi est plus rigoureuse
et réprime pénalement la concurrence déloyale, l'impunité
pénale au pays d'émission devra être sans effet sur la l)oursuite
engagée dans un des pays de réception..
Une autre question qui nons a paru digne d'intérêt est celle
de savoir qui doit être tenu comme responsable, vis-à-vis de la
personne lésée, du fait dolosif et constitutif de concurrence déloyale
résultant d'une émission radiophonique.
Si nous continuons à assimiler la publicité résultant de lémission
à la publicité résultant d'une insertion dans un journal, il
nous apparait que Fémetteur et le propriétaire dii poste émetteur
en tant que civilement responsable, au même titre que le gérant
d'un journal, doivent être tenus pour responsables des émissions
provenant de ce poste. Prenons un exemple L'émetteur et le
propriétaire d'un poste doù serait émise l'affirmation suivante
« Les freins de la maison Z donnent des mauvais résultats, achetez
» les freins Y » doivent nécessairement être tenus comme responsables
de cette affirmation nocive portée et répandue que les freins Z ne
valent rien.
Mais il faut également envisager comme responsable de
l'émission, à côté de l'émetteur et du propriétaire du poste émetteur,
la personne (le plus souvent un concurrent) qui pécuniairement
ou autrement aura incité l'émetteur à prononcer sa phrase
dolosive.
Certes il ne sera pas toujours facile de faire la preuve que c'est
bien tel concurrent que l'on soupçonne qui a été l'instigateur de

-- 23 --
l'émission dolosive, mais, chaque fois que cette preuve sera faite,
nous estimons que l'instigateur de l'émission doit être poursuivi et
condamné.
Nous nous sommes également préoccupés de la question de
concurrence entre divers postes.
Dans l'état actuel de la science, il arrive que ]a multiplicité
des postes d'émission risque de brouiller les ondes d'autres
postes émetteurs (les longueurs d'ondes arrivant fatalement à
trop se rapprocher et l'élimination devenant alors très délicate).
Ou s'est plaint gravement en France de cette situation,et pour y
remédier. ou a provisoirement interdit la création de postes nouveaux.
Mais ce ne peut certes être là, qu'une solution provisoire.
D'autre part, ces mêmes inconvénients se rencontrent entre
postes de diverses nations. La nécessité d'un statut international
sur cette question s'impose. Sur ce point, la question ne paraIt
pas encore être mùre, niais nous avons tenu à vous en signaler
l'importance pour que les esprits soient amenés à y réfléchir, et
que, dans chaque pays, il ne soit pas pris, au point de vue national,
des mesures hâtives qui risqueraient de constituer un précédent
fâcheux au point de vue international.
Nous nous bornons donc à soumettre au Congrès un voeu
extrêmement général sous la forme suivante
Le Congrès émet le voeu qu'il y ait entente entre les divers
pays pour que, en ce qui concerne la sanction des faits dolosifs
et notamment des faits de concurrence déloyale résultant d'émissioris
radiophoniques, il soit créé un statut international des règles
de la transmission par T. S. F.
Le Congrès émet également le voeu que, lors de l'élaboration
dtdit statut, l soit spécifié que seront responsables des émissions
à l'encontre des tiers lésés, en même temps que l'émetteur et le
propriétaire du poste émetteur, tous ceux que l'on pourra justifier
d'avoir été les instigateurs desdites émissions dolosives.
Le Congrès émet enfin le voeu que les responsables de l'émission
puissent toujours, au choix du tiers lésé, être poursuivis,
aussi bien dans le pays du poste émetteur, que dans celui où
l'émission a été reçue et a causé préjudice.

La que81iohs iadiophonSvjrue
ITALIE
RAPPORT
PAR
M. Oreste CAIRO
Ingénieur-Conseil à Milan.
Cette question concerne paiticulièrement les Congrès sur les
droits d'auteurs, mais nous devons nous en occuper quelque peu,
car elle est en rapport avec le droit de ces nombreux inventeurs,
qui ont. porté la radiophonie à l'état actuel de perfectionnement
sans rien gagner de leur invention. Les inventions nouvelles, les
innombrables moyens surprenants de reproduction des oeuvres,
semblent avoir augmenté les appétits des auteurs auxquels ils ne
rendent que des services.
Si aujourd'hui les profits des écrivains de littérature et compositeurs
de musique sont augmentés sans bornes, c'est précisément
par suite de l'oeuvre des inventeurs qui, bien souvent, est restée
sans récompense et desquels on se raille si l'on demande de mitiger
les conditions dures auxquelles leur droit de brevet est soumis.
La Société donne à l'auteur plusieurs avantages qui ne sont
pas connus de l'inventeur.
L'auteur ne veut rien donner à la Société. Les exécutions, la
critique, les diffusions par la presse, par les moyens mécaniques
on électriques représentent des formes de réclame gratuite, entièrement
au profit des auteurs. S'il m'arrive à mon récepteur
radiophonique une pièce de musique qui me plait je me décide
immédiatement à acheter un cahier avec la composition imprimée
et à payer le droit d'auteur rattaché à ce cahier. Mais les auteurs
nient cet avautage publicitaire, ils sont plutôt disposés à nous dire
que la jouissance que je tire de l'audition radiophonique sera suffisante
pour que je m'abstienne de l'achat du cahier. Une fabrique
de disques de phonographes de Milan fournit gratuitement à la
station de radiodiffusion de cette ville des exemplaires des disques.
Les auditeurs apprennent ainsi à juger les produits de cette fabrique
et la vente des disques augmente.
Cette fabrique paye encore la Société de radiodiffusion.
La question se réduit à examiner si la diffusion radiophonique
est un fait qui produit des avantages au profit des auteurs, lorsque

avec l'oeuvre, le nom de l'auteur et celui de l'éditeur sont radiodiffusés.
En commerce il existe un principe que voici La popularité
d'un produit est toujours la meilleure source d'avantages cornmerciaux.
Je crois que personne ne doute que ce principe s'applique aussi
aux oeuvres de musique; je crois que personne ne doute que la
radiodiffusion est le meilleur moyen de popularisation.
A régler par une loi les droits d'auteur sur les radiodiflusions
s'oppose encore le fait que les récepteurs échappent au contrôle,
à la taxation positive, pour l'usage d'un appareil. Au surplus une
récompense à l'auteur de l'oeuvre radiodiffusée existe, soit sous la
forme de redevance rattachée aux imprimés employés par les exécuteurs,
soit (à titre d'obligation quasi-contractuelle) par l'effet de
la réclame. Dans le bilan des droits prétendus par les auteurs il
faut bien mettre au débit de ceuxci les obligations que les artistes
ont envers la Société pour les moyens qu'elle a mis à leur disposition
pour augmenter leurs profits.
Taxer encore d'un droit d'auteur les radiodiffusions équivaudrait
sans raison à l'augmentation des profits des auteurs de
grande valeur reconnue et interdire toute réclame eaux autres.

SUISSE
Q ueHHoau tpeeia les de paoteeHoi.
industrielle relatives à la a'adiopl.onie
RAPPORT
PAR
M. Ed. WAELTI
Vtce-Directeur des Bureaux internal ionauix
de ta Propriét6 industrielle, Berne.
Jusqu'à maintenant, la radiophonie n'a été étudiée au point de
vue de la propriete intellectuelle qu'en ce qui conceine les oeuvres
littéraires et es oeuvres musicales. La doctrine dans sa grande
majorité et la jurisprudence ont été d'accord pour admettre qu'une
oeuvre de ce genre ne peut être transmise par radiophonie sans le
consentement de l'auteur ou de ses ayatits-cause, aussi longtemps
du moins que l'oeuvre n'est pas encore dans le domaine public.
Mais, te radio ne se borne pas à entendre des oeuvres littémires
ou des airs de musique. On s'en sert pour communiquer l'heure
exacte, ou le Bulletin météorologique, ou les cotes de la Bourse,
ou enfin les nouvelles du jour et les faits divers les plus intéressants.
il est clair que les informations de cc genre n'ont aucun
caractère littéraire; toutefois celui qui les donne a des droits notamment
sur la priorité de publication du renseignement qu'il s'est
procuré parfois à grands frais, et il ne doit pas être privé par des
moyens illicites d'un bénéfice équitable.
La grande difficulté est de trouver une formule légale qui consacre
ces droits d'une manière non équivoque, qui ménage l'intérêt
public à la diffusion des nouvelles et maintienne en même
temps la vitalité des agences d'informations. Le problème est
ardu, il a soulevé dejà de longues discussions et on le retrouve que
les informations soient répandues par le téléphone, par le télégraphe
ou par le radio. Qu'il nous soit permis de reproduire ici ce
que nous disions à ce sujet dans un article que publie Le Droit
d'Auteur, organe officiel de l'Union internationale pour la protection
des oeuvres littéraires et artistiques
La Convention primitive de Berne pour la protection des oeuvres litt e'raires
et ortistiques et l'Acte additionnel de Paris de 1896 prévoyaient que, en aucun
cas, la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers ne pouvait
être interdite. Cette catégorie de travaux était donc complètement abandon-

née au lomaine public et chacun en faisait ce qu'il voulait. C'est afin de répritfiet
les abus dans ce domaine que l'Allemagne, d'accord avec le Bureau
international, soumit à la Conférence 4e Berlin en 4908 la proposition d'obliger
les journaux à faire mention de I source quand" Ils èmpftiñtenl à un
autre journal, da9s les vingt-quatre heures, d informations de pressdésignées
danS la première publication comme eotnmdnlcatioh tê?épiquu
télégraphiques.
Cette proposition, ainsi que l'a fait remarquer la Délégation belge('), voulait
créeren faveur des nouvelles du jour et faits divers une protection spéciale
« qui s'inspire, non du droit d'auteur, mais de la nécessité de défendre
les journaux contre le pillage d leur infotaions les plus rapides et les
plus chèrement payées s. Il est cestaln que ceobjet téchappe à la propriété
littéraire, et l'Administration allemande le savait bien; mais elle avait l'intention
de profiter de l'occasion pour faire régler internationalement une
matière qui risquait de rester longtemps en l'état si on l'abandonnait aux
législations particulières ou si l'op en faisait l'objet d'une Convention spéciale.
Certaines délégations trouvaient trop compliquée la solution proposée par
l'Allemagne; d'autres estimaient qu'il serait très difficile de poser des règles
précises pour distinguer entre les procédés par lesquels une information parvient
à un journal. Pourquoi, disait-on en Commission('), restreindre l'obligation
d'indiquer la source aux informations reçues par télégraphe ou par
téléphone? Ces informations sont-elles nécessairement plus importantes ou
plus spéciales que celles reçues par lettre, par carte postale, ou par communication
orale? Si un homme d'Etat, un diplomate, un ministre, me fait, de
personne à personne, dans son cabinet, au Parlement, ou dans la rue, une
communication intéressante à publier dans mon journal, faudra.t-il que,je
me la fasse télégraphier ou téléphoner par l'un de mes rédacteurs afin
d'obtenir pour elle la protection que la Convention m'accorde en prescrivant
l'obligation d'indiquer la source? Pourquoi ne pas supprimer tout simplement
dans l'article la mention de la voie spéciale suivie par la communication ?
En présence de ces questions et (les objections soulevées, les propositions
faites dans cet ordre d'idées ont été abandonnées. La Commission, après une
longue discussion où elle a changé plusieurs fois de point de vue, s'est arrêtée
à une formble qui lui a été inspirée notamment par la considération qu'il
s'agissait ici, non plus de la propriété littéraire, ruais dc la protection d'un
intérêt commercial. La Convention de Berlin ne dit plus comme les deux précédentes
que la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers ne peut
pas être interdite. En déclarant la reproduction toujours permise, elle aurait
écarté d'emblée toute réclamation même basée sur des faits constituant d'une
manière évidente une concurrence déloyale. Elle s'est donc décidée pour
une rédaction qui, sans livrer absolument les nouvelles du jour et faits
divers au domaine public, les met néanmoins à part de la protection de la
Convention, pour la simple raison que,çes objets ne rentrent pas dans la propriété
littéraire.
En prenant acte de cette décision, la Délégation belge a exprimé le voeu
« que lea législations internes des pays de l'Union recherchent et adoptent
des dispositions efficaces et pratiques pour mettre un terme à des abus qui
ne sont que trop réels et gravement préjudiciables aux journaux qui s'imposent
le plus de sacrifices pour assurer au public l'information la plus rapide
':1) VoIm Acres de fleplin, p. 206.
(2) Sauf erreur, cette argumentation est due â M. le Dr Plemp van Duiveland,
déIégu des Pays-Bays, alors pays non encore unioniste.
48

- -
et Ia plus complète(l) ». Les principaux intéressés n'ont pas hésité à saisir
la main qui leur était tendue. En juin It)24, les agences d'information de
23 pays différents réunies en Congrès international à Beine, adoptèrent deux
vux, après une conlérence présentée par le Prof. E. llothlisberger(2). Le
premier de ces voeux demandait que fût recherchée une entente internationale
en vue d'unifier les législations en matière de propriété des informations
de presse. Le. second déclarait désirable que la Conférence de La Baye, chargée
de réviser la Convention internationale pour la protecCon de la propriété
industrielle, fût saisi d'un amendement destiné « à étendre à l'accaparement
des informations de presse la disposition de l'article 10 bis, réprimant et
pénalisant la concurrence déloyale et à faite figurer, dans l'énumération des
actes de concurrence déloyale cités à titre d'exemples, la reproduction et l'utilisation,
dans un but de lucre, des nöuveltes du jour, notamment des informations
politiques, commerciales, économiques et financières(3) o.
Dès l'instant que, pour des raisons juridiques, l'Union littéraire refusait
de s'occuper des revendications formulées par les propriétaires de joarnaux
et les journalistes, il paraissait tout indiqué de chercher à les faire agréer
par l'Union industrielle. Aussi, l'Administration hollandaise et le Bureau
international, chargés de préparer la Conférence de la Baye, avaient-ils
d'abord songé à insérer dans les exemples d'actes de concurrence déloyale
énumérés dans l'artic(e 10 his de la Convention industrielle l'usurpation des
nouvelles du jour qui représentent de simples informations de presse. Ils constatèrent
bientét que cette manière de faire rencontrerait une forte résistance
et, jugeant la rMorme prématurée, ils renoncèrent à formuler dans le Programme
de la Conférence une pvoposiUon à cc sujet. Mais l'Administration
compétente du royaume des Serbes, Croates et Slovènes ayant reçu de son
Ministère des Affaires étrangères une note spéciale l'invitant à soutenir à la
Conférence de la Baye les voeux exprimés par le Congrès international dec
agences d'information, proposa à la dite Conférence l'adjonction l'article
10 bis d'un alinéa nouveau ainsi conçu
«'routes les nouvelles obtenues par un journal ou une agence d'information,
quelque soit leur forme, leur contenu ou le procédé au moyen duquel
elles auront été transmises, seront à l'abri de tout acte qualifié comme acte
de concurrence déloyale, aussi longtemps que leur valeur commerciale subsistera.
»
La Conférence refusa ti'entrer en matière sur cette proposition, sous prétexte
qu'elle ne rentre pas dans l'objet de la Convention d'Union, en sorte
que la Délégation serbo-croate-slovène dut se borner à demander qu'elle fût
considérée comme un voeu pour l'avenir (4).
Les informations de presse sont ainsi répudiées par l'Union littéraire qui
les considère comme trop commerciales, puis par l'Union industrielle, qui
les trouve trop littéraires. Au point de vue intérnational,elles sont donc pour
le moment res nul1iu, en vertu du principe qui veut sjue ce qui n'est pas
expressément inteTdit soit pormis. Il a fallu laisser aux législations particulières
le soin de les protéger contre les abus manifestés, et certaines d'entrelles
s'en sont tirées cri édictant dec lois spéciale' poqr la pntection des messages
télégraphiques (5). Dans certains pays où la législation n'est pas aussi
complète, c'est ta jurisprudence qui, eneas de plainte de la partie lésée, a
Voir Actes rte Berlin, p. 215.
Voir cette Cotiférenee 4ans Le Droit d'Auteur, année 1924, p. 62.
Voit' Droit d'Auteur, 1924, p. 61.
(1) Voir Actes de ta Con/ére'ice de La lia ye, ,p. 100, 253, 350, 478, 580.
(5) Voir t'énnmératiou de ci's (ois daui lut Conféreuce précitée de feu M. k
Prof. tlothiisherger, Droit d'Auteut, 1924, p. 63.

- .9
réprimé les abus en considérant les informations de presse comme une propriété
particulière, tant dii moins qu'elles ne sont pas publiées ou quand elles
sont reproduites 8ystématiquement pendant te court délaioù elles présentent
encore potr le publie un inLérèt considérable (1).
Il faut espérer que le voeu exprimé par la Délégation serbo-croato-siovène
àla Conférence de la Haye se réalisera dans un avenir pas trop éloigné pour
le plus grand bien des entreprises de presse, des journal istes attentifs et laborieux,
et du public.
Ni l'Union littéraire, ni l'Union industrielle ne voulant ou ne
pouvant s'occuper de la pPotection des informations, les grandes
agences de journaux se sont arrangées pour que la Société des
Nations prît la chose en mains. Celte-ci convoqua une Conférence
générale d'experts de presse, qui tint ses assises à Genève du 24
au 29 août 1927.
Parmi les problèmes qu'elie a examinés et au sujet desquels
elle a formulé des Résolutions figure celui de la protection des
informations de presse. Nous croyons intéressant de reproduire ici
le Préambule des Résolutions finales adoptées par la Conférence
dans sa dernière séance et le texte de la Résolution VI qui est précisément
consacré à la protection des informations de presse
PR É A M B U L E
Considérant que l'Assemblée de la Société des Nations a, le t6 septembre
192i, invité le Conseil des Nations à examiner l'opportunité de
convoquer un Comité d'experts représentant la presse des différents continents
afin de
i rechercher les moyens d'assurer la transmission plus facile et moins cootense
des nouvelles en vue de diminuer les chances de malentendus
entre les peuples,,et,
2° de discuter toutes questions professionnelles dont les experts estimeraient
que la solution pourrait aider à l'apaisement de l'opinion publique
dane les différents pays;
Et considérant que le Conseil dc la Société des Nations, après une consultation
minutieuse des milieux de presse intéressés, et sur la base des travaux
préparatoires accomplis par trois Comités d'experts de presse, a convoqué
une Gonférence générale d'experts de presse qui s'est réunie à Genève
du 24 au 29 aoùt 1927 -
Considérant que cette réunion a groupé soixante-trois experts, vingt
assesseurs et trente-cinq conseillers techniques, appartenant à trente-huit
pays, membres ou non-membres de la Société des Nations, représentant non
sedlement les différents continents du ménde, mais aussi les différents milieux
de la presse directeurs de journaux ou d'agences d'informations,
journalistes, directeurs des bureaux de presse;
La Conférence d'experts exprime à l'Assemblée et au Conseil de la Société
des Nations sa haute appréciation de cette affirmation de l'importance
de la presse, de l'occasion ainsi offerte d'une consultation étendue et surtout
du souci, maintes fdis exprimé par les organes de la Société des Nations, de
ne point porter atteinte à l'indépendance de la presse;
(4) Voir la bréve Revue de jurisprudeuce (laus ladite Conférence du Prof.
E. Rotlilisherger, Droit d'Auteur, (924, p. 64.
I

- l3O -
Exprime l'espoir que le Conseil et l'Assemblée de la Société des Nations,
voudront bien donner les instructions nécessaires aux différentes organisations
techniques de la Société des Nations dont la collaboration parait désirable
pour la mise en oeuvre des Résolutions techniques de cette Conférence;
Souhaite que l'Assemblée et le Conseil continuent d'observer avec un
intérêt soutenu le développement de ces problèmes afin que si les divers milieux
représentés à cette Conférence exprimaient ultérieurement le désir d'une
consultation ou d'une Conférence, l'Assemblée et le Conseil puissert mettie
à noiveau les facilités techniques qu'offre la Société des Nations à la disposition
de la presse:
Déclare
que les journalistes doivent avoir toutes facilités de résider, de
voyager, de se procurer des informations, d'approfondir leurs connaissances
professionnelles;
que les informations doivent être libres à leur source, transmises
avec rapidité, protégées avant et après leur publication
contre une appropriation déloyale et recevoir la plus large dissémination
afin que la presse, dont la mission est de renseigner avec exactitude et conscience
l'opinion publique et de contribuer ainsi au maintien de la paix et au
progrès de la civilisation, puisse accomplir pius efficacement encore sa haute
et lourde tache.
Et adopte, comme les premières mesures propres ii assurer la mise en
oeuvre de ce programme, les résolutions suivantes fondées sur des considérations
strictement techniques, professionnelles et internationales.
RÉSOLUTIONS
Protection des informations de presse (i).
La Conférence a adopté le Préambule et les Résolutions ci-dessous.
La Conférence de presse pose corn nie principe fondamental que la publication
d'une information quelconque est. licite à la seule condition que
l'information soit parvenue à celui qui la publie par des voies régulières et
avouables et non pas par un fait de concurrence déloyale. Personne ne peut
acquérir le droit dc prétendre supprimer des nouvelles d'un intérêt public.
A. Informations non publiées (2).
La Conférence est d'avis qu'une protection compl4te devrait être instituée
pour les nouvelles non encore publiées ou en cours de transmission ou de
publication, dans les pays où pareille protection n'existe pas encore,
Aucune nouvelle destinée à être publiée pa,r la presse ou par téléphonie
sans fil ne peut être reçue légalement, aux fins de publication, par une
persohne non autorisée, ni utilisée d'aucune manière en vue de sa diffusion
par la presse, par la téléphonie sans fil ou de toute autre manière analogue.
Il n'existera pas de droit de préférence sur les informations officielles
lLa RMolution a éte prépai'ée par un Comité préièé par Lord Riddell
(Graiide-Bi'etOguC).
(2) faparlie de la Réotntioii relativacux in/'ormalions non publiées a été
posée par l'unanimité des nienibi'es du Cotriité et votée par la Conlérence plénière
à l'unanimité des 58 membres présents tun membre s'est abstenu, 3 membres
étaient absents).

- 23! -
publiées par im gouvernement ou un service gouvernemental ou par un
fonctionnaire quelconque représentant un gouvernement ou Ufl service gouvernemental.
Toutes les informations de cette catégorie pourront être publiées,
sans restriction, en otalit ou en partie.
Les journaux, agences et bureaux d'information auront, au môme titre,
libre accès à ces informations et toutes facilités de transmission.
B. Informations pubiies (I).
Considérant que les conditions sont extrêmement différentes d'un pays à
l'auti'e, lu Conférence estime que la question de la protection des informations
publiées soit par ta presse, soit par radiotéléphonie; est du ressort
des gouvernements intiresses et recommande que tout goiwermiemeflt qui
serait saisi de cette question par lu presse de son pays veuille bien examiner
avec sympathie l'opportunité d'assurer, dans ce domaine, une protection
adéquate.
'I'oiitefois, cette protection devrait permettre la reproduction des informations
dans une période donnée, sous réserve d'indication de source et de
paiement.
La Conférence affirme le principe du droit existant, - avant comme
après publication, - pour les journaux, agences d'informations et autres
organisations d'informations, aux fruits de Fentreprise, du travail et des
dépenses consacrées par eux à la production d'informations; mais elle
estime que ce principe ne saurait être interprété de façon à amener la création
ou à favoriser le développement de tout monopole des informations.
Pour mettre en oeuvre ces principes, la Conférence estime désirable qu'il
y ait accord international et que le Conseil de la Société des Nations invite,
par tine Résolution, les différents gouvernements à procéder à l'examen
immédiat de cette question.
L'Assemblée de la Société des Nations a adopté au cours de sa huitième
session ordinaire (5 ah 27 septembre f927) la résolution suivante au sujet
des résultais de la Conférence ci-dessus
L'Assemblée
lait confiance au Conseil pour que, lors de sa session de décembre, il
prenne les mesures les plus convenables pour attivr sur les autres résolutions
adoptées par la Conférence la bienveillante attention des gouvernements,
afin que suite leur soit donnée.
Et note avec satisfaction que le Conseil, considérant le voeu éiis' par la
Conférence, s'est déclaré disposé en principe, si la nécessité s'en faisait
sentir un jour et aile développement des problèmes techniques d'ordre international
qui se posent à Ia presse le faisait paraître désirable aux intéressés
eux-mêmes, à prêter le concours des organismes de la Société des
Nations à l'étude de ces problèmes et à organiser éventuellement à cet effet
une consultation ou à coivoquer une conférence. (V. Journal officiel de lu
Société des Nations, suippl. spécial n° 53, oct. 1927, p. 34.)
(1) La partie de la Résolution relative aux informations publiées a été proposée
par l'unanimité des wewbres du Comité et votée par la Conférence à
l'unanunité des 53 membres préseflts (un membre s'est abstenu. 8 membres
étaient absents). Ptusieurs membres ont déclaré que cette partie dc la Itésolution
ne constituait qu'un minimum des revendications qu'ils désiraient voir
triompher.

-
II est aisé de constater que ls résolutions adoptées sont le ré-.
sultat d'un compromis, qui s'expliqu par la composition de la
Conférence d'experts. D'un côté se trouvaient les éditeurs de jour-.
naux, qui s'élevaient avec énergie contre toute tentative d'étendre
trop la protection des informations; de l'autre c&é, les agences
de presse et d'informations qui luttaient pour leur existence; entre
les deux, les représentants des grandes organisations internationales
de journalistes. En dépit des concessions faites de part et
d'autre, la formule juridique propre à concilier dans une çertaine
mesure tous ces intérêts contraires n'a pas encore été trouvée. On
s'aperçoit, en lisant les voeux adoptés, que les délégués étaient
guidés par le souci, d'une part, de ne pas entraver la radiodiffusion,
dont l'essence est d'être répandue le plus possible, et, d'autre
part, d'assurer aux journaux et agences les fruits du travail et des
dépenses consacrés par eux à la production de nouvelles.
Ouelque verbeuses qu'elles soient, les résolutions votées renvoyant.
tout simplement la question aux Gouvernements qui en
Seraient nantis par la presse constituent une solution négative et
un aveu d'impuissance momentanée. Le seul point positif acquis.
c'est que la reproductioti d'une information n'est licite que si elle
est parvenue par des voix régulières et avouables à celui qui la
publie. L'information que l'on se serait procurée en corrompant
les employés d'une entreprise ou d'une agence, ou en employant
d'autres manoeuvres déloyales ne pourrait pas être reproduite soue
une forme quelconque sans engager la reponsabilité de celui qui
la reproduirait. Une manière d'agir pareille constitue un acte de
concurrence déloyale, et c'est là le seul point sur lequel la radiodiffusion
pourrait entrer en contact avec la Pràpriété Industrielle.
Et encore, 1acte déloyal ainsi commis n'est-iI pas nécessairement
l'un de ceux qui sont réprimés par une lo spéciale contre la concurrence
déloyale, en sorte que, pour le faire cesser ou réparer, on
pourrait se voir obligé de recourir aux dispositions du droit commun
ou à la clause générale contenue dans toute loi concernant
a répression de la concurrence déloyale, ce qui est toujours aléatoire.
Dans ces codjtious nous nous demandons si le mieux ne serait
pas que l'Association internationale pour la protection de la Propriété
Industrielle laissât. purement et simplement aux conférences
d'experts techniques le soin de trouver une formule qui tInt
compte de tous les intérêts en présence. En tout éta de cause, la
Propriété Industrielle ne parait pas être le terrain sur lequel il
faudra s'engager pour aboutir à un résultat positif, et cela pour la
simple raison que la radiophonie est presque complètement étrangère
à la Propriété Industrielle. Le nouvel article 40 bis adopté à La
Haye qualifie bien d'acte de concurrence déloyale tout fait quelconque
de nature à créer une confusion par n'importe piel moyen
avec les produits d'un concurrent. Peut-on envisager que le fait ie
capter licitement les ondes sonores pour les reproduire mmédianient
rentre dans cette catégorie d'actes visés par l'article i0bs?

-- 33 -
11 serait difficile de le dire. En tous cas, les milieux intéressés
n'ont pas osé l'affirmer, et je doute que l'Association internationale
puisse aller aussi loin, car les faits visés par les lois spéciales
des divers pays ou par Ja Convention d'Union industrielle ne concernent
que la concurrence commerciale et la Conférence de La
Tlaye n'a pas voulu considérer les informations de presse comme
un article de commerce. Cette opinion est un peu étroite, car, en
définitive, la communication des informations est susceptible de
procurer des bénéfices pécuniaires, ce qui suffit déjà pour en faire
un acte de commerce au sens large du terme. Quoi qu'il en soil, je
crois qu'on aurait beaueoup de peine à faire admettre par les intéressés
que l'information est une marchandise, un produit, que
le possesseur est libre de retenir ou de répandre à son gré. L'information
est faite pour être répandue, et jamais les intéressés ne
voudront consentir à ce que certaines stations radiophoniques
puissent monopoliser les nouvelles, retenir la publication dè ces
dernières et s croire autorisées à actionner ensuite d'autres stalions
d'émission qui pourraient s'être procuré les nouvelles par
'nue autre voie et seraient exposées ainsi à des procès sans fin.
Les représentants des grandes sociétés radiophoniques ont
tenté de construire la base juridique de la protection des émissions
de radiocontrecenxqui les utilisenteommercialement. Ilsont renoncé
à la trouver dans la propriété, ou dans le droit danteurou enfin
dans le droit d'édition et ont admis en dernière analyse que le seul
principe sur lequel il soit possible de baser le droit des émetteurs
est celui de l'action de in rem verso. Par cette action, une personne
réclame la restitution de l'enrichissement qui se produit à
ses dépens et sans juste cause dans le patrimoine d'autrui. Or, si
celui qui exploite les émissions d'autrui s'enrichit dans une certaine
mesure, on peut discuter sur le point de savoir en quoi s'appauvrit
celui qui procède à une émission, et c'est un appauvrissement
qu'il doit établir pour que son action soit recevable. L'action
de in rem verso n'offre doue qu'une base bien fragile ; aussi même
ceux qui ta préconisent préféreraient-ils qu'une loi et une convention
spéeiales fussent élaborées pour garantir formellement aux
compagnies d'émission le droit de s'opposer à toute utilisation commerciale
de leurs émissions sans agrément préalable. Cela n'empêche
pas les personnes qui voudraient une loi et une convention
spéciales de demander que « toute utilisation commerciale d'une
émission radioélectrique san l'approbation préalable de l'émetteur
constitue un fait de concurrence déloyale dont la répression doit
être assurée conformément aux dispositions de la Convention
(t Union .
La grosse difficulté seta précisément de faire admettre un texte
aussi spécial lors de la prochaine revision de la Convention
d'Union. Nous avons vu plus haut l'attitude prise à cet égard parla
Conférence de La Baye, et, u dépit du vou exprimé par la Délégation
serbo-croato-slovène, la question ne paraIt pas encOre prête
à être tranchée par la voie de la Propriété Industrielle. Au con-.

- '234 -
traire, au cours des débats qui ont eu lieu les '15 et 16décembre 1927
devant la Commission de la Propriété Industrielle de la Chambre
de Commerce internationale, plusieurs Délégations ont demandé
que la radiophonie ne fût pas étudiée par la Commission, pour la
simple raison qu'elle ne relève pas du domaine de la Propriété Industrielle.
Ce n'est qu'après une délibération longue et confuse
que la question est restée à l'ordre du jour, les organisations radiophoniques
intéres4s s?étànt engagéeS à' trausrhettre aux Comités
nationaux tous les documents nécessaires pour qu'ils puissent
l'étudier.
En présence d'un tel résultat, je crois devoir résumer mon
exposé par les thèses suivantes
C'est aux prescriptions et conventions réglant la protection
de la propriété littéraire et artistique qu'il appartient de fixer les
normes pour la radiodiffusion des oeuvres littéraires et artistiques.
Les informations diverses eofritnunjqués par radiodiffusion
ne sont pas *les oeuvres littuires. Elle re sont pas davantage une
marchandise ordinaire dont le légitime possesseur puisse disposer
à son gré. Elles Intéressent la ve publique' et ne peuvent, par conséquent,
rentrer, pour le moment, dans le patrimoine d'une personne
naturelle ou juridique, avec facuLté exclusive de disposition
par cette dernière.
En raison de l'importance administrative qu'elle peut revêtir,
la radiodiffusion doit être régie, non par les dispositions
concernant la Propriété Industrielle, mais par des dispositions
spéciales, à élaborer par les corporations de publicistes après
entente avec les agences intéressées et avec les autorités publiques.

- 35 -
AUTRuCHE
L'in dépenclaiiee des Marques
La cession des Marques
RAPPORT
(A u taom du Groupe autriekfen)
En ce qui concerne l'indépendance des marques, la situation est
bien claire en Autriche en raison de ce fait que par l'amendement
récent des lois de marques autrichiennes, très probablement à la
date du Congrès de Rome, le principe du «Akzessorischer Schutz »
(la marque autrichienne d'une maison étrangère dépend de l'existence
de l'enregistrement de la même marque dans le pays d'origine
pour Le même propriétaire et pour au moins les mêmes marchandises)
serait incorporé dans les lois autrichiennes. Ce sera le
principe absolument pur qui s'étend sur la dépendance pour toute
la durée de [a protection. Pour cette raison la preuve de Uexistence
de la marque correspondante enregistrée datis Je pays d'origine
sera exigée aussi pour le renouvellement de la marque autrichienne.
Une clause transitoire permettrait de protéger les marques
enregistrées en Autriche sans preuve de l'enregistrement dans le
pays d'origine, c'est-à-dire que cette clause servirait aux propriétaires
de telles marques à prouver l'enregistrement en vigueurdans
le pays d'origine dans un certain délai (probablement deux années
de la date de mise en vigueur de la nouvelle loi). Il sera suffisant
de prouver un tel enregistrement effectué à quelque date que ce
soit avant la fin de ce délai.
L'opinion sur l'utilité du principe de dépendance n'est pas unanime
en Autriche, mais on peut constater que le nombre des défenseurs
de l'indépendance a diminué et cela en raison des frais quelquefois
prohibitifs d'une action en nullité dans les pays transmarins,
qui peuvent être épargnés lorsque le propriétaire de la marque,
qui doit être annulée, est un concurrent européen et que l'on peut

- 36-
attaquer sa marque dans son pays d'origine pour les mêmes raisons
- l'annulation s'étendant en raison de la dépendance pour les
marques dans les pays transmarins. On s'accoutume aussi de plus
en plus à reconnaître qu'il est très recommandable de faire enregistrer
une marque d'exportation également dans le pays d'origine,
'parce qu'il est asez probable que la concurrence s'établira dans le
même pays d'origine qui constitue une base commerciale bien
nette pour les mêmes raisons, aussi pour le concurrent. D
plus - heureusement - les difficultés opposées par les lois nationales
envers certaines catégories de marques s'évanouissent peu
à peu. On s'accoutume à ne plus exiger qu'un signe, considéré par
les consommateurs comme marque de fabrique ou de commerce,
soit autre chose, et doive être spécialement conforme aux préceptes
légaux.
C'est aussi une raison pour les sujets d'un pays qui n'accepte
pas l'une ou l'autre catégorie de marques reconnues dans le commerce,
de s'dfircer de moderniser la loi du pays d'origine, ce qui
conduira à l'unité des exceptions faisant obstacle au dépét et à
l'unification des lois étrangères.
Le principe de l'indépendance des' marques sera toujours une
questiön fort discutée et l'on aura toujours à peser les avantages
et les désavantages de cette condition. Mais il y a un rapport très
étroit entre ce principe et les difficultés relatives à la cession des
narques. La pratique dans le domaine de la protection des marques
laisse toujours voir à nouveau cette vérité très simple qu'eu matière
des marques, c'est-à-dire d'un droit vivant dans le commerce,
il ne faut pas opposer des principes juridiques. Tant mieux s'il en
est qui ne se heurtent pas aux besoins des fabricants, et commerçants,
mais tant pis si l'on sacrifie les besoins de la pratique à la
construction juridique - à un système brillant mais toute théorique.
Selon notre opinion on doit aborder la question de la cession
des marques de prime abord, sans aucune considération du principe
de l'indépendance, ou de tout autre principe qui peut apparaître
à une époque où l'internationalisme du commerce ne peut pas
être comparé à celui de notre temps. Quels sont les besoins despropriétaires
de marques relativement à la cession des marques considérés
seulement au regard de l'intérêt public qu'on ne doit pas
perdre de vue? - Peut-on construire un système de cession de
marques? (Tant mieux.) - Mais une question tout à.fit secondaire
t peu intéressante pour les fabricants et commerçants serait:
Peut-on trouver un système juridique et satisfaisant théoriquement
pour l'indépendance et la cession des marques?
Selon uotre opinion, la situation juridique relative à la cession
des marques est délicate dans un grand nombre de pays - dont
l'Autriche. Les exigences des lois anciennes ne correspondent en
aucune façon aux besoins réels ét légitimes. Et de plus elles présentent
des divergences multiformes dans les différents pays. Dans
Un rapport limité il n'est pas possible de discuter ces différences
rjnelquefois très compliquées, mais il semble suffisant de men-

- 37 -
tionuer les différences essentielles quant aux conditions d'une
cession, dans les pays anglo-américains (goodwill) d'une part et
dans les pays allemands (transfert du « Unternehmen >) d'autre
part, sans considérer les difficultés accessoires (si la cession doit
étre faite au moment où le propriétaire originaire n'a pas encore
développé un « Unternehmen » (fonds de commerce, etc.). Les
différences sont considérables.
Il suffit de considérer une cession de marque dans un pais
d'origine assez libéral (soit l'Amérique) et les surprises du propriétaire
originaire et du nouveau propriétaire américain de ta marque,
selon que l'on admet le principe de la dépendance des marques ou
non, Il y a des pays où les conditions d'une cession sont examinées
(par l'Office et en cas de litige par la Cour) et dont la loi nationale
est absolument différente en ce qui concerne les cessions, des conditions
du pays d'origine. Où en sont maintenant les deux propriétaires
et où est fa marque? Peut-être - peu digne d'envie - exactement
dans le milieu! Le nouveau propriétaire dans le pays
d'origine n'est pas reconnu dans l'autre pays parce qu'il n'a pas
acquis le « Unternehmen » américain du propriétaire originaire de
la marque dans le sens de la loi nationale de cet autre pays. Et le
propriétaire originaire! Il ne fait plus usage de cette marque, il a
cédé tout le « goodwill » lié à cette marque, il ne s'intéresse plus à
cette marque. Supposons un moment que plus tard il y a dissolution
du reste du « Unternehmen » originaire. Mors il manque la
base nécessaire de la marque aussi de la part de l'ancien propriétaire.
Et tout cela se peut dans un temps de commerce inter
national?
C'est vrai - on s'accoutume à tout. On dresse des contrats de
« trustee » (fiduciaires) - on fait des « expériments » brillants -
mais à contre-coeur.
A la fin regardons un pen la situation d'un agent commercial
(par exemple exclusif) dans un pays avec système de cession avec
le « Unternehmen ». Le commerce de cet agent s'élargit. La
maison mère se décide de créer une succursale dans ce pays basée
sur le « goodwill », ou soit sur le « Unternehmen » de l'agent.
Et quelque 'temps après cette succursale devient indépendante en
principe.
Malheur à 'celui qui laisse enregistrer une marque par l'agent à
son nom. Nous en connaissons des cas bien peu encourageants.
Alors le bon fabricant (par exemple américain) ne fait pas cela.
Mais malheur aussi si la maison mère a effèctué l'enregistrement
de la marque dans le pays de l'agent au nom de la
maison mère. Quoi faire alors pour mettre la marque saris perte de
priorité dans e pays daiis les mains de la succursale ou de la
maison grandie à l'indépendance?
Solutiott : Décider d'arranger l'affaire épineuse d'une façon ou
de l'autre et de laisser le chagrin aux successeurs!

Résumé
- 38 -
Le roupe autrichien est d'avis que la question de la cession
des marques doit être étudiée avec ardeur au Congrès de Rome.
Mais une préparation très approfondie, basée sur une étude claire et
comparative de la loi et de la jurisprudence dans les différents pays;
il est nécessaire aussi qu'un comité soit chargé de ce travail,
avec l'aide des experts des différents pays, pour rédiger à cette
occasion im exposé Omparatif précieux, sinon absolument nécessaire
pour les praticiens, du moins pour les fabricants et commerçants
de tous les pays.

- 39 -
FRANCE
Indepernlvu,ee des tu'v,ues
Cesido..
RAPPORT
PAR
M. CHABAUD
Docteur cii Droit,
Avocat û la Cour de Paris.
La question de la dépendance ou de l'indépendance des marques,
ei) droit international, revêt plusieurs aspects qu'il est bon de
rappeler, afin d'avoir présent à l'esprit l'ensemble de cette question,
même si l'on se propose comme nous-même, d'en étudier
seulement certains côtés.
Le premier aspect concerne les conditions dans lesquelles un
fabricant ou un commerçant peut acquérir et conserver dans un
pays étranger la protection d'une marque. Cette protection doitelle
être subordonnée ou non pour son acquisition et son maintien
à l'existence d'une protection au pays d'origine? Dans l'affirmative,
les marques ainsi acquises à l'étranger sont dans un lien de dépendance
avec la marque du pays d'origine vis-à-vis de laquelle elles
ont un caractère accessoire ; dans la négative, au contraire, chacune
delles a sa personnalité propre et doit être envisagée uniquement
en soi.
lin second aspect de la question et celui qui est relatif à la
conciliation qu'il faut nécessairement établir entre la législation du
pays d'oriiue et celles des pays étrangers. pour que le fabricant,
qui a fait la réputation de sa marque sous une forme déterminée au
pays d'origine, ne soit pas exposé à perdre le bénéfice de cette réputation
en se trouvant obligé de faire varier la composition de sa
marque selon les exigences de chacune des législations étrangères
sous l'égide desquelles il désire se placer. Cette conciliation a été
réalisée par l'article 6 de la Convention d'Union de 1883 qui fait

dépendre les marques étrangères de la marque du pays d'origine, en
imposant la protection de cette marque « telle quelle», sauf si
elle est contraire à des dispositions des lois de pays d'importation
touchant à la morale ou à l'ordre public.
La possibilité ou l'impossibilité de céder les diverses marques,
importées séparément de la marque d'origine, est représentée
comme un troisième aspect de lu question de la dépendan e.
Enfin, On retrouve encoPe cette questi1, non plus à propos
d'un même déposant, mais lorsqu'il s'agit de décider si une marque
peut être appropriée dans un pays p&r une personne alors qu'à
l'étranger elle est la propriété d'une autre personne ou qu'elle s'y
trouve déjà dans le domaine public.
De ces trois aspects, nous n'entendons envisager ici que celui
relatif à la préexistence et au ,maintien d'une marque au pays d'origine
et Celui relatif aux cessions, en reprenant pour l'examen du
premier lu formule qui servit déjà de base aux travaux du Congrès
de Berlin et qui nous paraît être celle qui pose le mieux la question,
savoir: « La protection au pays d'origine est-elle une condition
» essentielle de la protection internationale : z) pour li naissance
» du droit; b) pour sa conservation? »
L'objet du présent rapport n'est point de reprendre la justification,
si Souvent donnée déjà, do l'une ou de l'autre des deux thèses
de la dépendance ou de l'indépendance, non plus que de rouvrir à
ce propos un débat qui a atteint une suffisante ampleur dans les
précédents Congrès; mais d'examiner la situation actuelle en tenant
compte de circonstaneeou de considérations nouvelles, de dégager
de cet examen utje leçon ainsi qu'une conclusion; etifin, de voir si
l'opposition stérile entre les deux thèses peut et doitse perpétuer,
ou s'il n'est pas préférable et possible de chercher entre elles une
conciliation, sur certains points tout au moins, qui soit immédiatement
réalisable et profitable aux divers intérêts en présence.
Dans ces conditions, il nous suffira de rappeler les arguments
de chacune des deux thèses, dans la mesure seulement où cela est
nécessaire, pour présenter la question sötis toutes ses faces et pour
les constatations que nous nous proposons de fairé.
Les diveigences de vùes entre les deux thèses se manifestent
aussi bien dans l'interprétation des textes existants, qu'abstraction
faite de ceux-ci. En droit, la discussion parte uniquement sur l'interprétation
de lu Convention d'Uition (art et 6), le système de
l'Arrangement de Madrid relatif à l'enregistrement international
des marques étant incontestablement basé sur le dépôt au pays
d'origine, c'est-à-dire sur le systèmne de la dépendance. On sait que
l'article de la Convention assimile rétf'aigr au uational au point
de vue de lu jouissance des droits de la Propriété Industrielle et
que l'article 6 prescrit que toute marqtlë de fabrique au de commerce
régulièrement enregistrée dans un pays d'origine sera admise
au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de
l'Union, sauf certainès excèptions sur lesquelles il Ost inutile de
s'expliquer ici et qui, en fait, atténuent considérablement la ortéo

- 41 -
de la règle. Ceci noté, on peut résumer ainsi qu'il suit chacune
des deux thèses
Thèse de la dépendance. - L'obligation de pouvoir
justifier d'une protection au pays d'origine pour acquérir et conserver
la protection dans un pays étranger s'explique principalement,
- tant au point de vue des textes nationaux ou internationaux
en vigueur que des décisions de justice qui les appliquent en
ce sens, - par le caractère personnel communément reconnu jusqu'ici
au droit à la marque et par cette considération de moralité
commerciale internationale, qu'un étranger ne saurait avoir dans
un pays plus de droit que lui-même et les nationaux de ce pais ne
peuvent en avoir dans le sien propre. Les traités antérieurs à la
Convention d'Union en 1883 n'ont eu d'autre objet que d'assurer
la reconnaissance par les divers contractants des droits acquis chez
l'un d'entre &ux sur une marque par un fabricant ou un comme
çaut dont elle distingue la personne et l'établissement. Les plénipotentiaires
de 1883 :i'ont fait que s'inspirer de ces précédents. Un
traité qui accorde à un étranger le même droit qu'aux nationaux
ne transforme pas le droit de cet étranger, n'en change pas lu
nature; il ne fait que lui concéder pour défendre ce droit la même
protection que la loi intérieure accorde aux nationaux pour défendre
la leur.
Toujours d'après cette thèse, le maintien de cette obligation
s'impose en légistion, notamment : 10 pour les mêmes raisons
que celle qu'on fait valoir en droit, raisons mentionnées ci-dessus,
° parce que ladoption du principe inverse de l'indépendance bouleverserait
la Convention et en détruirait l'harmonie, puisque l'Arrangement
de Madrid repose sur le système de la dépendance;
30 parce que la faculté de faire protéger dans un pays étranger une
marque qui ne peut pas âtre protégée dens son pays d'origine
ouvrirait la porte à la tromperie sur l'origine de la marchandise
ainsi qu'à la concurrence déloyale et discréditerait l'institution de
la marque elle-même; 40 enfin, et ces arguments sont. ceux que
font valoir particulièrement les fabricants et commerçants des pays
à législation libérale, parce que l'institution de l'indépendance
ferait disparatt.re l'intérêt qu'ont les pays dont la législation est
plus exigeante à atténuer les rigueurs de celle-ci et supprimerait,
d'autre part, la possibilité de faire tomber les dépôts étrangers en
même temps que le dépôt du pays d'origine lorsque celui-ci est
entaché de nullité.
Thèse de l'indépendance. - Les partisans de l'indé-.'
pendance marquent moins d'unité que ceux de la dépendance dans
l'interprétation de la Convention d'Union. Pour les uns, l'article ,
tel qu'il est rédi et tel que l'ont voulu ses rédacteurs, réalise,
complètement l'assimilation de l'étranger au national, tout au
moins lorque la mar9ue à l'étranger est demandée sans référence à
la marque. du pays é origine. Pour d'autres4 au contraire, il n'est

- -
pas contestable que le système de la dépendance, qui s'explique
historiquement et que l'on trouve dans les législations et traités
antérieurs à la Convention, soit également celui de la Convention,
mais ce système a fait son temps, et il convient de le remplacer par
le système inverse; les raisons qui pour tous militent, à l'heure
actuelie en faveur de la reconnaissance ou de l'adoption de l'indépendance
sont, en substance
t° L'évolution qui se produit, disent-ils, en ce qui concerne le
caractère des marques qui cessent de plus en plus d'individualiser
la personne du fabricant ou du commerçant et deviennent surtout
les signes distinctifs de la nature et deIa qualité des produits;
o La nécessité, dans le commerce international d'adopter pour
chaque pays une marque conforme au goût des consommateurs de
ce pays; 3° Les frais, retards, et ennuis qui résultent du système
de la dépendance, surtout pour les intéressés dont le pays d'origine
pratique l'examen préalable et n'enregistre parfois les marques
qu'après un. long délai; 4° L'impossibilité de céder isolément les
diverses marques issues d'une marque d'origine et les difficultés
inextricables qui en résultent.
Ces arguments ont été maintes fois invoqués de part et d'autre;
ils ont été développés tour à tour au cours des précédents Congrès
de l'Association internationale, notaininent à ceux de Berlin (1904),
Liège (1905) et Loudres (1912), où furent adoptés des voeux en
faveur de l'indépendance. Mais la réforme ainsi préconisée n'a pas
été réalisée par les Conférences de révision de la Convention d'Union.
Repoussée à la Conférence de Washington en 191 t par plusieurs
Etats, l'introduction dans la Convention d'un texte consacrant l'indépendance
a été proposé de nouveau à La Ilaye, en 1925, par les
Délégations britannique et allemande, mais s'y est heurtée au veto
des mêmes opposants qu'en 1911.
Pour être complet, il convient de signalet' une réforme qui a
été réalisée à La Ilayc et qui doit être prise en considération dans
l'examen de la question qui nous occupe, bien qu'elle ait été
inspirée par des considérations qui lui sont étrangères. On sait
que l'article 6 de la Convention de 1883 était ainsi conçu : « Sera
considéré comme pays d'origine le pays oi le déposant a sou principal
établissement et... ». Des difficultés d'application se présentaient
à l'égard des étrangers non unionistes qui sont appelés à
fouir des avantages de la Convention et de l'Arrangement de
Madrid sous la seule condition de justifier d'un établissement «ffectif
et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. Le Bureau
de Berne envisageait le cas où de tels étrangers ont de tels
établissements en plusieurs pays et, faisant ressortir les inconvénienjs
de cette situation, avait proposé, à propos de l'Arrangement
de Madrid, de résoudre ces difficultés en se référant dans tous les
cas au principal établissement. (Actes deja Conférence de La Haye,
p. 185.)
La Conférence a adopté la solution opposée et désormais: « Sera
considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant

- 43 -
a un établissement industriel ou commerciaL effectif et sérieux...».
Une marque peut donc avoir plusieurs pays d'origine. Il n'est pas
besoin d'insister sur la contradiction qui existe entre ces termes,
ni de souligner combien, par suite de l'adoption de cette mesure,
l'économie de la Convention se trouve absolument faussée. Les
facilités que laisse la disposition nouvelle permettront à certaines
maisons, non seulement d'échapper aux exigences de la loi dii
pays de leur principal établissement, qui est leur véritable pays
d'origine, mais de donner le change sur leur éritabl nationaUté
sans parler des complications qui en résulteront pour les recherches
dans les publications internationales.
QuelLes sont les contntations que comporte l'état de choses
actuel tel que nous venons d'essayer d'en tracer un tableau, laut au
point de vue des idées que des faits? Quelles sont les réflexions
c1u'i[ inspire? Quelle attitude, intransigeante ou conciliante, conseille-t-il?
C'est ce que nous voudrions eyaminer maintenant.
Tout d'abord, saris discuter la valeur respective des deux interprétations
des textes en présence, il faut constater qu'en fait J
thèse de la dépendance jouit d'une situation acquise difficile à
entamer et dont les adversaires de cette thèse ne sauraient en tout
cas escompter la modification en certains pays. Cependant, les
partisans de la dépendance doivent envisager, de leur côté, la
prissibilité d'une évolution de jurisprudence dans les pays où se
manifeste une tendarie marquée en faveur de l'indépendance,
évolution qui leur ferait perdre dans ces pays les avantages qe
leur assure jusqu'à présent la prédominance de leur conception.
I)'autre part, fondée ou non en toutes ses raisons, l'opposition
qui s'est manifestée à Washington et à La }laye contre l'adoption
de l'indépendance parait irréductible et ne laisse aucun espoir
darrjver à l'unanimité nécessaire à une modification du texte de la
Convention.
En troisième lieu, les raisons qui sont invoquées à l'appui de
l'une ou de l'autre thèse n'ont pas toutes la même force, il en est
tont l'importance a été exagérée ou sur la valeur desquelles on se
méprend. Si, comme nous allons le montrer, l'intérêt de s'accorder
sur certains points est certain, iie convient-il pas de faire i;ne
sérieuse révision de ses griefs respectifs et de consentir même de
légers sacrifices en vue de réaliser cet accord.
A commencer par le caractère de la marque, n'est-il pas certin
qu'il n'y a pratiquement qu'un intérêt secondaire à la considérer
comme signe distinctif du producteur ou comme sign e
distinctif de la nature et des qualités d'un produit. Sans doute
la première conception est préférable eu ce sens que la marque
ainsi envisagée est une indication utile au point de vue de ceux
qui nouent ou entretiennent des rapports commerciaux avec ce
producteur, mais au point de vue des consommateurs qui sont
ceux que la marque intéresse avant tout et que le producteur
a principalement eu vue n'est-il pas évident que ce qui a toujours
fixé leur préférence pour une marque et la fixera toujours, c'est
49

- 44 -
l'identité dans lu marchandise vendue sous cette marque et que ce
n'est qu'en tant que la connaissance du producteur leur permet de
cûmpter sur cette identité qu'ils la retiennent. Qu'importe dans ce
conditions, au point de vue de la dépendance ou de l'indépendance
qu'en raison 4es conditions nouvelles du commerce la marque ne
permette plus aux consommateurs d'identifier la personne dii producteur?
En ce qui concerne les difficultés spécialement signalées par
M. L0vEL N. REDDIE dans son rapport au Congrès de Londres, et
qui résulteraient du fait que les dépêts dans les divers pays doivent
être à nu seul et même nom, elles sont également ressenties, à
n'en pas douter, aussi bien par les partisans de la dépendance que
par ceux dc l'indépendance, d'où il suit qu'un accord pour les supiprimer
doit. être considéré par eux tous comme également désirable.
(I est d'autant plus facile aux partisans de la dépendance de s'y
prêter, qu'à y bien regrder de près, cette thèse ne va pas jusqu'à
impliquer que la marque doit être partout aux mêmes mains.
Autre chose est, d'une part, d'exiger qu'un droit existe au pays
d'origine pour qu'il soit consacré dans les autres pays et, d'autre
part, de prétendre que ce droit doit avoir partout le même titulaire
La question de la cession des marques et du changement de titulaire
n'est du reste pas spéciale au droit international; elle se posi
dans les mêmes termes en droit interne et, sur ce point, les pays
partisans de la dépendance ne montrent pas moins de libéralisme
chez eux que les autres. Strictement, si la marque est le signe distinctif
d'un fabricant et d'un commerçant, il faudrait qu'elle disparut
avec lui, mais ce qu'elle représente aux yeux du consommateur
par rapport à lui, ce n'est pas sa personne proprement diLe
mais ses aptitudes, ses qualités professionnelles, sa tradition, en
t&it que celles-ci, contribuent à l'excellence du produit. Ces qualités,
ces traditions, un cessionnaire de la marque devra nécessairement
les perpétuer à son tour sous, peine de discréditer rapidement
la marque et d'en perdre tout Je profit. C'est pourquoi, les diverss
1égislations se montrent toutes, à des degrés divers, plus ou moins
tolérantes. Ce n'est pas ici le lieu de rechercher s'il serait possible
d'instituer sur ce point un régime unique. Ce que nous vouIins
siiiiplemeut noter, c'est que les exigenceS auxquelles peut se
trouver soumis de ce fait un étranger peuvent résulter précisément
de son assimilation aux nationaux, mais non nécessairement de
celles que formule la thèse de la dépendance en ce qui concerne
l'existence du droit au point de vue de son acquisition et de son
maintien.
En ce qui concerne les ennuis qu'éprouvent les nationaux de
pays à examen préalable du fait de l'application du principe de
l'enregistrement au pays d'origine, nous observerons avec le Bureau
de Berne (Actes de la Conférence de La I/age, p. 183) que ceux-ci
doivent être moins considérables, en fait, qu'on se plait à Je dire
ou qu'ils sont compensés par les avantages de l'enregistrement
international, puisque sur « vingt pays adhérents à l'Arrangement

- 24 -
de Madrid, la moitié environ, sont, théoriquement au moins,
» pays à examen. »
Les deux thèses adverses ayant été précisées dans ce qu'elles
ont d'essentiel, les choses étant ramenées à leurs justes proportions,
les obstacles fondamentaux étant distingués de ceux qui ne
sont que fictifs ou de moindre importance, nous pensons que ce
n'est pas par une réponse unique qu'il convient de persister à
répondre à la' question à deux aspects ainsi formulée
la protection au pays d'origine doit-elle être une condition
» essentielle de la protection internationale : a) pour la naissance
du droit, b) pour sa conservation. » On peut et on doit s'accorder,
semble-t-il, pour répondre par l'affirmative sur le premier
point et par la négative sur le second. En d'autres termes, pour
qu'un étranger puisse acquérir la protection d'une marque dans un
pays il est juste, légitime et conforme à la moralité commerciale
internationale qu'il justifie de la propriété de cette marque au pays
d'origine, mais cette marque une fois acquise dans le pays étranger
devient pour celui-ci une marque nationale ayant sa vie propre et
indépendante de celle,de la marque du pays d'origine.
Ce système reste au point de vue essentiel dans la tradition de
la dépendance, il conserve l'harmonie de l'édifice constitué par la
Convrntion de l'Arrangement, il écarte la possibilité de la fraude.
ce à quoi s'attachent, à si juste titre, de plus en plus les Etats dans
les rapports internationaux; enfin, il supprime toute question au
point de vue du titulaire du droit et des cessions, et il est de nature
à multiplier les adhésions à l'Arrangement de Madrid rectifié en
ce sens.
Son adoption comporte sans doute quelques sacrifices de part
et d'autre, mais ceux-ci seront certainement compensés par les
avantag.s qu'il procurera et un pas important sera fait pour sortir
d'une situation que l'on peut considérer comme sans issue si chacun
persiste, comme il l'a fait jusqu'à présent, à rester sur ses
positions.
Nous vous proposons, en conséquence, d'admettre le voeu
(( que les textes de la Convention d'Union de 1883 et
» de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, concerimant
l'enregistrement international des marques de
» fabrique soient complétés et au besoin modifiés de
telle manière qu'il soit admis sans conteste que la
protection au pays d'origine est une condition essen-
» tielle de l'acquisition de la protection internationale,
» mais non de son maintien. »

-
ITALIE
ta quet lion vh' rnai'quczd :
pi'op."iété cl l'a'aa.jea'l.
RAPPORT
PAR
M. Oreste CAIRO
ingénieur-Conseil à ltlan.
La question des transferts n'est pas la plus importante dans le
domaine de la protection des marques.
Il y a des pays qui sont très arriérés dans la doctrine de la
protection dès marques.
Nous devons donc affirmer et recommander ici un principe
essentiel, le principe du droit privatif, le principe de la propriétd
sur la marque, où le mot propriété sera pris dans son acception
la plus étendue tel qu'il est dit à l'article 1 du protocole de cli',-
ture de la Conférence de Washington. Cette affirmation signifiera
ue la marque doit être respectée, non pas seulement dans son
ensemble, mais aussi dans tous ses éléments distinctifs ou intégrants,
car de cette façon est étendue l'acception du mot propriété
à l'égard des choses matérielles u est totum in lolo ei toturn in
aliqua parte ».
Il faut donc que toutvs les lois sur les marques se conforment à
I engagement pris par ks différents pays par la mise en exécution
de l'acte de \Vashington. Il faut que les lois stir les niarques
règlent les pouvoirs des tribunaux qui ont pris l'habitude de faire
consister la contrefaçon ou l'imitation frauduleuse d'une marque,
dans une possibilité de confusion purement subjective, sans tenir
compte de toutes les circonstances de fait qui sont bien connues
à celui qui aborde des procès coùteux pour faire respecter son
droit privatif.
II faut apprendre aux tribunaux à chercher dans les marques,
tes éléments caractéristiques, les élémenls distinctifs sur lesquels
s'étend le droit d'usage exclusif. Comme ces éléments sont en
général spécifiés dans les déclarations de dépôt, on ne pourra pas
faire errur la dessus. Celui qui croit avoir droit, par priorité, ou
par domaine public à l'usage d'un élément revendiqué, devra de-

- -
mander cii justice la réduction du droit de la marque affirmé par
le dépôt. Le droit d'usage exclusif doit être entendu comme ayaupoureffet
d'interdire aux tiers, même l'usage de ta marque comme mot
dèle, pour copier tel ou tel autre signe, pour se former une inarau
'lestinéeà des produits de même nature. L'imitation dérivant d'une
utilisation de la marque comme modèle, une fois le iuge convaincu
que cette imitation ne pouvait se réaliser autrement que par cette utilisation,
est une imitation frauduleuse, quelle que soit son degré de
ressemblance avec la marque originale, car cette imitation est faite
cii fraude au droit dusage exclusif. Au surplus il ne faut pas oublier
que, permettre la copie d'uu élément, aussi petite que puisse
apparaître son importance, équivaut à une ratification de l'altt'alion
du caractère nettement distinctif de la marque, par laquelle
un établissement désire s'individualiser.
Le commerçant qui adopie une marque a intérêt à maintenir
lt physionomie de sa marque nettement distinctive à fin que
l'acheteur de sa marchandise puisse l'identifier à coup sûr sans
faire des réflexions, des recherches ultérieures, sans même faire
de comparaisons mnémoniques entre la marque qu'on lui présente
et les marques qu'il a vlies. Une idée de ressemblance avec des
imrqucs d'autres établissements débitant le 11ième produit ne doit
être nullement éveillée.
Cet intérêt est bisé si l'on permet aux tiers de faire usage d'un
élément de la marque. Une telle tolérance encourage la copie
d'antres éléments et finit par faire perdre la nette physionomie de
la marque originale.
Que la confusion soit possible ou non ce n'est pas la tâche prin
cipale du juge auquel on demande, dans une action en revendica
tRin, la protection de la marque comme propriété, de s'en occuper.
C'est là une question de dommages-intérêts qui pourra faire l'objet,
le cas échéant, d'une demande ultérieure en justice; c'est là une
question de concurrence déloyale, dans laquelle même le droit sur
la marque trouve ses limites; c'est une question qui est réglée par
d'autres lois spéciales, et faute de ces lois, par le droit commun.
On doit encore faire comprendre à plusieurs pays de 1'Unioi.
que les engagements pris par l'adhésion aux conventions ne sont
pas des engagements plafoniques. Peut-être la formation d'unions
restreintes s'impose-t-elle pour trancher certaines questions.
L'article 6 de la Convention, en ce qui concei'ne l'appréciahon
du caractère distinctif des marques, et la prise en considération de
toutes les circonstances de fait et notamment le long usage, n'est
qu'une duperie pour beaucoup de pays.
L'article 6 comporte évidemment la considération de la signification
secondaire des marques nominatives et non pas les significations
tirées d'un lexique qui à la communauté des acheteurs ne
disent absolument rien.
Les pays qui admettent les marques au dépôt, à la protection
de lois spéciales, sous certaines conditions établies dans les lois
mêmes, ne doivent pas créer des conditions ultérieures pour nier

- 248 -
la protection aux étrangers. La réciprocité des traités n'est pas une
question d'analogie des lois, mais une question d'application des lois
telles quelles aux ressortissants des différents pays. Les décisions
de la Cour de Cassation de Paris et de la Cour de J3ruxelles à l'égard
de la marque EVEIISHARP ne sauraient être tolérées par les pays de
l'Union ayant pris de sérieux engagements conventionnels. L'indépendance
des marques n'est pas une question à traiter comme
l'indépendance des brevets, car a protection des marques est soumise
à des principes spéciaux, aux principes de la concurrence
déloyale et de la protctlon du pnblic contre la tromperie commerciale.
Sur ces principes les lois sont encore trop différentes.
En ce qui concerne les transferts il vaudrait mieux de laisser
la résolution des questions à la Chambre de Commerce internationale,
mais nous ne devons pas cesser de prêter à cette institution
notre expérience dans le domaine de la Propriété industrielle.
La marque est le symbole d'un établissement d'origine unique
du produit marqué. L'usage de la part de deux établissements différents,
même ayant des intérêts communs, se heurte coutre cette
définition théorique et pratique de la marque.
14e double usage trompe donc l'acheteur, sur l'origine du pruduit,
car l'acheteur ne s'occupe pas des intérêts des deux usagers.
Le double usage porte atteinte à la concurrence qui doit être
encouragée et protégée, car elle apporte le bon marché, et rend
des services au public.
Les usages des marques accordés par licences ou transferts
peuvent être justi1iés parfois par les cessions des établissemts.
Souvent ces cessions ne sont que des prétextes. Bien souvent le
transfert de l'établissement est une pure spéculation sur les
marques et ne comporte ni la cession des moyens emploliés dans
la production, ni la cession de l'organisation, ni celle des méthodes
de choix des matières premières, ou de la main-d'oeuvre expérimentée,ou
des directeurs pratiques et habiles.
Les cessions pourront être tolérées seulement dans le cas où
on aura fourni la preuve que le cessionnaire et le cédant ont pris
de sérieux accords pour la production d'un standard unique et
effectif du produit.
Les cessions des marques seront enregistrées aux bureaux des
marques à la condition qu'une documentation sur les dites circonstances
soit déposée.

49 -
ALLEMAGNE
Iuth'peudance 4p
iii
RAPPORT
M. le DF PINZER
Katti tiiergeiie1itrat, Bti in.
I. - Le droit international.
L'opinion dominante eu Allemagne, comme dans les autres
pays de FUnion, est que la Convention d'Union dans son article 6
reconnaît la protection accessoire de la marque étrangère dans les
autres pays de FUnion et que Fart. 2 de la Convention d'Union n'y
est pas opposé. Cette opinion n'a été attaquée que par Osterrieth
(Osterrietli-Axster, Die Pariser Konvention, 4903, p. 40 ss. et
148 ss.), ce qtii est important vu l'autorité de son auteur. LI était
en conséquence d'autant plus désirable d'afriver à éclaircir cette
manière dans ce sens lors des revisions suivantes de la Convention
d'Union. Le Gouvernement allemaud a fait de grands efforts
dans les conférences de Washington et de La Ilaye pour faire accepter
la doctrine de la protection accessoire des marques par 'me
reconnaissance effective del'indépendance des marques. On sait
qie tous ces efforts ont échoués à cause de l'opposition d'une minorité
respectable, en particulier celle du Gouvernement français.
Le rapport de la Commission de rédaction de la Conférence de La
llaye du 5 novembre 1925 ne contient à ce sujet que la remarque
laconique se rapportanf à l'article 6 : A. L'alinéa 4 il y avait une
proposition de la Délégation allemande sur l'indépendance des
marques, qui n'a pas réuni l'unanimité. On ne peut donc actuellement
douter que la Convention d'Union, dans son nouveau texte
de La llaye, ne veut pas non plus reconnaître le principe de L'indépendance.
des marques.
On pourrait être porté de déduire du principe de l'art. 2 de la
Convention d'Union quelque chose de différent. Cet article stipule
que les ressortissants des pays de l'Union jouiront dans tous les
Etats de l'Union de la même situation juridique que les nationaux.
L'obligation d'avoir un domicile ou un établissement dans le pays
ùù la protection est demandée, ne doit pas leur être imposée. Si
l'on ne considérait que ces dispositions, on pourrait facilement en

- 250 -
déduire qu'il est impossible de parler d'une dépendance de la
marque étrangère dès que celle-ci suffit aux formalités exigées par
les pays respectifs de l'Union. L'art. 6 n'iurait une importance qu
pour les marques qui ne rempliraient pas ces conditions mais q'.ii
pourtant, grace à l'enregistrement dans le pays d'origine, ont droiL
à une protection telle quelle (Pinzger-Heinemann, WZR. p. 412,
ann. I à l'art. 6). Mais l'art. 2 ne veut pas accorder aux unionistes
une position plus favorable qu'à ses propres ressortissants et
soumet ceux-ci en conséquence aux mêmeS conditions et formalités
que se propres ressortissants (Magnus-Junge!, vol. 1,
p. 8t Pinzger-Heinemann, p. 403, ann. 2 à l'art. 2). En outre
entre aussi en considération l'alinéa 3 du texte de La Haye transposé
du Protocole de clôture dans l'art. 2; celui-ci contient une réserve
explicite pour la législation nationale des pays d'Union concernant
le choix du domicile, pour autant qu'il est contenu dans
les lois sur la protection de la Propriété Industrielle. Il est surprenant
que cette réserve ne mentionne aussi bien dans le Protocole
de clôture, que dans la nouvelle rédaction de l'art. 2 alinéa 3 de la
Convention dUnion,le domicile seulement, mais non pas aussi l'établissement
commercial. Nous ne pouvons constater ici qu'un défaut
dans le texte de la Convention d'Union qui pour le reste a été si
soigneusement rédigée. Le principe de la Convention selon lequel
l'art. 2 ne veut pas accorder aux unionistes étrangers plus de droits
- à part quelques exceptions positives que ii'en ont les ressortissants
dans leur propre pays, reste intact.
Ainsi chaque pays de l'Union a le droit d'exiger de ses propres
ressortissants et partant de tous les unionistes, comme condition
pour l'obtention de l:L protection des marques, l'établissement ou
le domicile dans le pays. Seulement il font qu'il soit aussi possible
d'obtenir une protection sans l'accomplissement de cette condition.
Cette possibilité est donnée et les conditions de l'art. 2 sont reinplies
si l'enregistrement dans le pays d'origine, à défaut d'un domicile
ou dun étal)lissernent dans le pays où la demande a été faite,
est reconnue suffisant pour accorder la protection par l'enregistrement.
Il résulte de ces considérations qu'il n'existe aucune prescription
de la Convention d'Union dont le contenu positif reconnaisse
une marque étrangère pour l'hdépeiidance de la proteckion dans le
pays d'origine. D'autre part, il résulte de l'art. 6 de la Convention
d'Union, que cette prescription ne peut être comprise que dans le
sens sus-exposé (Pinzger-l-Ieiuemann, p. 414, ann. 4, à l'art. 6.)
Datas tous les cas il ii'est pas douteux que l'art. 6 impose
aux pays de l'Union de reconnaître le caractère accessoire de la
une marque étrangère, de sorte que ceux-ci seraient empêchés de
laisser tomber une pareiLle construction juridique. L'art. 6 ne reconnaît
le caractère accessoire que dans le sens d'un droit à une
protection accessoire dt à l'existence de l'enregistrement dans le
pays d'origine. insi un pays de l'Union pourrait très bien se
passer entièrement de la preuve de l'enregistrement dans le

- -
pays d'origine et accepter la demande d'enregistrement d'une
marque d'un étranger déjà lorsqu'il prouve qu'il est ressortissant
d'un pays de l'Union ou qu'il a son domicile dans un pays de
l'Union.
Une pareille réglementation correspondrait aussi le mieux au
caractère de la marque. La marque appartient à l'entreprise du
commerçant et doit caractériser l'origine des produits de cette
entreprise de façon indubitable, ei sorte qu'une séparation 4e la
marque et de l'entreprise soit impossible sans anéantir le caractère
de la marque. Autrefois on identifiait l'entreprise à la personne
de son propriétaire. On en déduisait le caractère de la
marque comme un droit personnel Kohler WZR, p. 207). On en
tira les conclusions qu'il existe, de même que pour le nom et la
raison ociaie d'un étranger, pour sa marque aussi, un droit
unique et homogène ayant son origine et domicile dans le pays
du commerçant. Celui-ci ne peut être protégé à l'étranger pa
l'obtention du droit de protection que d'une façon accessoire. Cette
conclusion est fausse puisque le point de départ est inexact. D'après
la conception moderne du droit, la marque appartient k l'entreprise
et non à la personne du propriétaire, qu'elle soit enregistrée
comme marque de fabrique ou, faute d'enregistrement, qu'elle
profite d'une protection admise par l'usage, en Allemagne par
exemple niode de présentation des produits. Une entreprise et avec
elle la raison sociale et la marque peuvent continuer d'exister et la
marque peut garder invariablement son caractère, même si le propriétaire
change. En cas de changement de propriétaire, l'intégrité
dans les rapports commerciaux n'exige pas plus le changement
de la raison sociale ou de la marque que dans le cas d'un
changement dans la direction d'une entreplise qui garde son propriétaire.
On ne suppose pas dans tous ces cas une tromperie d.
public. En conséquence on ne pourrait maintenir la théorie de la
personnalité de la marque, qu'en attribuant à l'entreprise un
certain droit de personnalité juridique. Dans ce cas il serait
difficile de comprendre pourquoi on n'attribuerait pas également
à la raison sociale un caractère de personnalité. Mais ceLte théorie
qui était jusqu'à présent gétiéralment reconnue spécialement en
Allemagne, n'est plus soutenable à la longue, en considération du
développement de la marque comme actif de plus ou moins grande
valeur de l'entreprise. L'impossibilité de céder une marque indépendamnient
de l'entreprise ne dépend pas de son caractère de personnalité,
mais en réalité de la conception que le transfert d'une
marque sans le transfert de l'entreprise signifierait régulièrement
une tromperie du public et détruirait SOEI caractère nécessaire (le
désignation de provenance pour les produits munis de cette
marque, celle-ci cessant alors d'être l'expression de la vérité. La
théorie du caractère accessoire des marques étrangères s'écroule
en même temps que celte de la personnalité de la marque.
La fragilité de nette théorie a déjà été reconnue en 1910 par
Kohler(WZR, p' 207 ss.). Il s'est en conséquence exprimé pour son

- -
abandon, bien qu'il défende encore chaudement le droit de personnalité
(PersönLichkeitsrecht). Kuhier remarque à bon droit que le
caractère accessoire de la marque étrangère ne peut être mis en
pratique que si l'enregistrement dans un autre pays fait sur la
!)ase de l'enregistrement dans le. pays d'origine, vit ou meurt avec
cet enregistrement, ainsi qu'il est stipulé effectivement dans plusieurs
pays de l'Union. Une pareille prescription n'est pas conenu
dans l'art. 6 de la Convention d'Union (Anders, art. 6, MMA;
voir à ce sujet Magnus-Küngel, vol 1, p. 23, 24; Pinzger-Heine-
'nann, p. 436, ann. 3, à l'art. 6, MMA). Si on adrhet, comme en
Allemagne, que l'enregistrement de la marque étrangère dépend
de l'enregistrement au pays d'origine, mais est indépendant aussi
bien de la radiation postérieure de la marque originale que ie
sa validité (RGZ, 80, p. 12; 180, p. 3; Hagens, ann. 16,
au § 23, WZG), alors la théorie du caractère accessoire est déjà
essentiellement abandonnée, l'indépendance en principe reconnue
et l'enregistrement de la marque de l'étranger non établi dans le
pays rendu difficile par des formalités. En fait cette insuffisance
dans la réglementation législative n'est qu'un empêchement d'une
conception claire du caractère réel de la marque. Il peut exister
plusieurs marques employées généralement par le commerçant,
soit dans le pays de son domicile, soit partout ailleurs à l'étranr.
Mais il existe d'autres marques qui peuvent être employées
seulement dans certains pays étrangers; on ne peut comprendre
pourquoi celles-ci ne peuvent acquérir une protection dans ces
nays par l'enregistrement, que si. elles ont été enregistrées
auparavant dans le pays d'origine (Voir Osterrieth, Ilaager
Konferenz, p. S7). Ceci n'a rien à voir avec le droit contenu dans
Vart. 6 de la Convention d'Union, puisque celui-ci ne fait qu'accorder,
ensuite de l'enregistrement dans le pays d'origine, un
certain traitement de préférence pour le dépôt dans d'autres pays
de l'Union, qui du reste faute d'enregistrement régulier dans le
pays d'origine ne pourrait pas entrer en question pour l'enregistrement
à Fétranger.
Daais ces circonstances, on ne peut pas reconnaître que la Conférence
de La Baye n'ait apporté aucun progrès dans la question
de l'abolition de la protection accessoire. Le Docteur Magnus a déjà
fait remarquer lors de l'Assemblée du 12 mai 4923 du Groupe
allemand, que le Groupe français s'était exprimé en faveur de
l'indépendance de la marque étrangère, de sorte qu'on pouvait
s'attendrt à une position C(rrespOfldaflte du (ouvernement français
à la Conférence de La Haye. Cet espoir Mt déçu. On accepta uniquementla
phrase évidente, que le renouvellement de la marque
dans le pays d'origine n'entraîne pas les mêmes obligations pour
les marques étrangères respectives. Ceci fût probablement fait,
ut ahquzd fieri videatur. En conséquence on ne peut que proposer:
De renouveler la proposition formulée en 1923 et d'exprimer
le voeu que, au sein des pays de l'tlnion, l'enregistrement d'une
marque et l'accord d'une protection soient indépendants de Feis-

- 253 -
tence d'un enregistrement ou d'une protection dans le pays d'origine.
Tout en ajoutant qu'au lieu de la preuve de l'enregistrement
dans le pays d'origine, lapreuve d'un domicile dans un des pays
d'Union suffise.
Par une modification de l'art. 6 MMA, l'enregistrement international
devrait aussi en même temps être rendu indépendant de
l'existence de la marque dans le pays d'origine.
Il. - Le droit allemand.
Il est certainement important pour la considération complète
de cette question d'examiner brièvement le développement du
droit allemand. Il montre un chemin, qui probablement n'est pas
le seul, pour s'approcher du but désiré et préparer la reconnaissance
de l'indépendance des marques.
Comme nous venons de le voir, l'art. 23 du WZG prescrit que
pour l'enregistrement d'une marque étrangère en Allemagne, la
preuve de l'enregistrement dans le pays du domicile est nécessaire.
Cette prescription correspond à l'ancienne théorie du caractère accessoire
de la protection de la marque étrangère. Cette prescription
n'envisage nullement la nationalité du titulaire, seul l'établissement
dans le pays entre en considération. Une personne possédant
un pareil établissement a le droit de déposer un nombre quelconque
de marques, même si dans le pays d'origine de l'établissenent
principal il n'existe pas de protection pour celles-ci. La
prescription positive de la protection accessoire ne peut malgré tout
s'expliquer que par la théorie également en vigueur en kllemagn
de la personnalité de la marque (RGZ, 69, p. 403, 113, p. 414).
Le Reichsgericht n'a pas encore abandonné cette théorie, mais elle
n'est soutenable que si l'on accorde une personnalité à l'entreprise
(Pinzger-Ileinemann, ann. 5, au § 1; ann. 17, au § 23, WZG). Si
l'on n'accepte pas'cette conception juridique, comme le font plusieurs
juristes notoires, alors la base juridique fait défaut pour une
reconnaissance du caractère accessoire de la marque étrangère
(Adler, Goldschmidts Z, vol. 89, p. 206); de même déjà auparavant
dans System desoster. Markenrechtes, p. 373, et llagens,
WZPL, p, 32, 33). La prescription positive ne peut plus être maintenue
que par des considérations de politique nationale. La jurisprudence
allemande est en train d'abandonner la théorie de la
personnalité de la marque. l)e cette théorie on a déduit jusqu'à
présent le principe de l'unité de la marque, ce qui forçait de nier
l'existence indépendante territoriale des différents enregistrements
dans les différents pays pour un établissement unique (RGZ, 51,
p. 267, 81, p. 174; 108, p. 9). Ce principe a été ces derniers
temps abandonté dans un jugement du Reichsgericht du 20 septembre
1927, sans toutefois qu'il y ait été pris position d'une manière
générale contre la théorie de la personnalité (RG, dans MUW,
27-28, p. 96 et 97). En tous cas le ban qui formait un obstacle à

- -
la reconnaissance volontaire de la théorie de l'indépendance des
marques, est brisé. IL n'y aurait donc plus d'obstacles à la suppression
définitive de la prescription du 23, alinéa 3, \VZG. Le niveau
texte de la Convention inaiheureusenient n'oblige à cela ni
l'Allemagne, ni aucun autre pays. heureusement qu'on a l'intention,
à l'occasion de la notilication du texte de La llaye de la Conventioii
d'Union, d'ouvrir de nouvelles voies au développement
de la législation nationale sans que le droit international nous y
force, c'est pourquoi le projet gouvernemental prévoit, pour le cas
de réciprocité, l'atténuation de la protection accessoire et veut
donner au § 23, alinéa 3, le texte suivant
« Une preuve est inutile, si après publication claris le
Reichsgesetzblatt, les marques allemandes sont enregistrées
dans l'autre pays sans une preuve de ce genre. »
L'exposé officiel des motifs fait avec raison remarquer que certairies
considérations s'opposent à une abolition complète de a
preuve, car seul Le maintien de la preuve comme règle et lit difficulté
en résultant pour l'obtention de l'enregistrement, forceront les
Ktats résistants, dans l'intérét bien entendu de leurs ressortissants,
à abandonner leur résistance.
En conséquence, je fais eu outre la proposition suivante, et
cela dès maintenant, afin que le temps jusqu'à la prochaine révision
de la protection iiiternationale de la Propriété Industrielle ne reste
pas inemployé
De conseiller aux différents Groupes nationaux de faire auprès
de leurs Gouvernements des démarches dans Le sens d'adopter
dans la législation nationale une prescription conforme à celle du
projet du Gouvernement allemand.

ITALIE
L'ii.dcpendtrnce de8 causes de déehraa,ce
de lu tuarqiie
RAPPORT
M. MARIO GHIRON
Avocat Th Cour
Prolesp,ii (le 1 oit jn(lust lei â l'Unjvei'sjk dc flhII1(c.
A la Conférence de La Haye, la proposition concernant l'indépendance
de la marque n'a pas obtenu Funaniniité nécessaire pour
être introduite dans l'Union. Pendant la discussion de Ja troisième
Sous-Commission, la l)élégation italienne avait fait une proposition
intermédiaire. Ou lit dans le Rapport (p. 441) le passage suivant
La Délégation italienne ayant fait observer ultérieurement
que, l'avantage essentiel du système de la dépendance ou du
statut personnel de la marque étant de protéger le pays d'importation
contre les marques refusées au pays d'origine à la suite
de l'examen préalable, il lui paraîtrait indiqué de limiter l'application
du principe de l'indépendance de la marque aux marqt'
déjà admises dans le pays d'importation (cette solution Serait eu
quelque sorte extérieure au cadre du conflit entre les systèmes de
l'examen et du non examen et conférerait à ces marques le précieux
bénéfice d'une protection sûre au pays d'importation), le
Président invite ladite Délégation à déposer un texte de P"°P°sition,
si elle le juge utile au point où en sont les débats.
J'estime qu'il serait désirable de mettre à l'étude la proposition
sus-indiquée et de formuler un texte à ce sujet en vue d'introduire
une modification correspondante dans l'article 6 de l'Union.
En effet, en l'état actuel, pour vérifier si une marque déjà déposée
et protégée dans un pays demeure toujours valable, il est nécessaire
d'apprécier le caractère de la marque d'après la législation

- -
de deux pays, savoir, le pays d'importation et le pays d'origine.
Cette situation entralne une incertitude pour les intéressés, une
utigmentation des frais pour les recherches et un danger de procès
tout à fait nuisible dans la vie moderne qui exige une réglementation
sûre et facile à cönnattre.
En outre si, lorsqu'il s'agit d'introduire une marque dans un
pays on rencontre des difficultés, le fait de changer cette marque
donne lieu à un dommage qui est incomparablement inférieur à
celui qui peut résulter d'ut,e iattehdue de déchéance pour
une marque ancienne qui a déjà coûté beaucoup d'argent, et autour
de laquelle s'est déjà développé un achalandage considérable.
La proposition italienne a pour but d'écarter les inconvénients
sus-indiqués.
Le fait qu'il y a des pays qui procèdent à l'examen préalable de
hi marque, et des pays qui n'y procèdent pas, ne constitue aucurn
difficulté pour la proposition italienne puisque, d'après cette proposition,
au moment où la marque entre dans le pays d'importation,
elle doit étre en règle avec la législation du pays d'origine. II s'agit
simplement de défendre que les faits successifs qui invalident la
marque dans le pays d'origine, l'invalident aussi dans les pays
d'importation.
On pourrait formuler très simplement la proposition par le texte
suivant
« Les causes de déchéance de la marque survenues dans le
» pays d'origine après l'introduction de la marque dans un autre
» pays, n'infirmeront pas la validité de la, marque dans ce dernier
pays.
Je propose que le Congrès adopte un voeu pour l'introduction
d'une disposition pareille dans le texte de l'article 6 de l'Union de
Paris.

Lhuiepejuhrnee ties n.ui'q.ies
RAPPORT
PAR
M. le D' H. KUBLI
Raie.
SUISSE
La protection accessoire des marques étrangères est réglée
dans beaucoup dEtats par la loi. Ainsi l'article 7, chiffre 2 de la
loi fédérale suisse concernant la protection des marques. de fabriaue,
etc., du 26 septembre 1890 dit:
« Sont autorisés à faire enregistrer leurs marques
les industriels, producteurs et commerçants établis dans
les Etats qui accordent aux Suisses la réciprocité de t!aitement,
pourvu qu'ils fournissent la preuve que leurs
marques ou raisona de commerce sönt protégées au lieu
de leur établissement. »
Le § 23, al. 3 de la loi allemande pour la protection des
marques de fabrique est ainsi formulé
« Celui qui veut faire enregistrer une marque étrangère
doit prouver en même temps que dans l'Etat où il
est domicilié, il a demandé et obtenu pour cette marque
la protection légale.
L aloi autrichienne ne contient aucune prescription d'après laquelle
la marque d'un eqnérant n'habitant pas le pays, ne peut
être protégée que s'il l'a fait enregistrer dans son pays d'oigine.
Malgré cela, les autorités autrichiennes exigeaientjusqu'en 1920,
pour l'enregistrement de pareilles marques, la preuve de l'euregi«trement
dans Je pays d'origine. Ensuite, jusqu'en 1927, l'euregitrement
des marques étrangères apu se faire sans cette preuve.
Aujourd'hui environ 700 possesseurs de marques autrichiennes
habitant à l'étranger ont, ensuite d'une décision de la Cour du tribunal
administratif, le plaisir douteux de fournir ultérieurement
les preuves d'une protection dans leur pays d'origine. D'après
l'Arrangement de Madrid, l'enregistrement international d'une
maraue se base également sur la protection dans le pays d'origine.
La preuve de la protection dans le pays d'origine est fournie
par un certificat de l'autorité d'enregistrement du pays étranger

- 58 -
respectif, certificat auquel est ajouté une copie ou un fac-similé
légalisé de la marque. Il ne suffit pas que la niarque soit protégée
d'après le droit commun dans le pays d'origine, mais il est nécessaire
qu'il y existe une protection spéciale sur la base d'une loi sur
Its marques. Surla foi de l'acte de l'origine, l'autorité d'enregistrement
examine si le demandeur ne réclame pas une protection diff'-
rente de ceUe du pays d'origine. La marque ne peut être enregitrée
que dans la forme dans laquelle elle est protégée dans son
r,ays d'origine et seulement pour les marchandises auxquelles se
rapporte l'enregistrement du pays d'origine. Des limitations dans
la liste des marchandises sont admises.
La thèse du caractère accessoire de la protection des marques
étrangères dérive du principe que celui qui exige une protection
pour l'emploi de son nom, de sa firme, ou d'une désignation d'éta
blisserneiit doit apporter la preuve dii port légitime de cette désignation
individuelle. Ainsi la protection de pareilles marques à
l'étranger dépend de la reconnaissance juridique de celles-ci dans
le pays d'origine. La protection accessoire des marques étrangères
a été introduite dans la loi sur les marques parce que l'on a considéré
le droit à la marque comme un dérivé du drOit de la personnalité.
Si l'on tire les conséquences logiques du principe du caractère
accessoire, l'on doit admettre qu'une marque étrangère ne
peut être enregistrée et protégée dans un Etat que si et aussi longtemps
qu'elle jouit véritablement de la protection dans son pays
d'origine. La cessation de la protection dans le pays d'origine entraînerait
ainsi la perte de la protection obtenue à l'étranger. En
fait, pliiceurs Etats, entre autres la Suisse aussi, appliquent le
principe accessoire sc.us cette forme. Dans d'autres Etats, par
exemple en Allemagne, mie pratique plus large s'est développée.
Les motifs de la loi allemande pour la protection des marques de
'd9' remarquent qu'il n'existe aucune raison suffisante pour
lii»iter l'effet de la protection d'une marque requise par un étranger
eu Aifemagne à la durée du droit à l'étranger. IL suffit donc pour
la protection de ces marques eu Allemagne, qu'au moment de leur
enregistrement, elles aient été enregistrées dans leur pays d'origine.
La marque allemande reste en vigueur, même lorsque dans
le pays d'origine, la marque s'éteint pour une raison quelconque.
Nous rencontrons ici deux conceptions opposées. La première
s'appuie, comme il a été déjà mentionné précédemment, stir la
théorie soutenue par Kohier (Recht des Markenschutzes, p. 446)
du e Persönlichkeitsrecht » (qu'il a lui-même du reste abandonné
plus tard). De celle-ci découle l'universalité de la marque. L'autre
repose sur le principe de la nationalité de la marque. Osterrieth
thris son « Lehrbuch des gewerblichen Rechtsschutzes, 1908,
pug 3't5 » prend la position suivante
« Bien que la protection des marques soit une émanatiOn
du droit de la personnalité, l'emploi d'une marque
n'est pas une activité constamment influencée par la per-

5(J
sonne ou attaché à la personne. Elle est plutôt instable
et est influencée différemment par les conceptions commerciales
et les usages des pays d'exportation.
' La fiction que les marques utilisées par un national
à l'étranger fait rayonner sa personnalité dans tous les
pays, n'est pas soutenable. La protection des marques ne
peut donc pas suivre partout iù la marque est en usage,
mais elle ne peut s'étendre qu'à l'activité commerciale
qui a lieu dans le cercle des coutumes et des conceptions
économiques nationales, c'est-à-dire dans les pays d'origine
» (E).
La protection des marques d'un Etat est limitée à son territoire.
Chaque Etat pose les conditions pour l'enregistrement des marques,
il décide aussi souverainement de quelle façon seront poursuivis les
empiètemements sur le droit des marques.
On trouve également à la base de l'Arrangement de Madrid
l'idée de la limitation territoriale de la protection des marques. Le
dépôt dans le pays d'origine iie suffit pas pour la protection dans
les autres pays de I'Ejnion. Ce dépôt doit être suivi d'un autre
dépôt à Berne et c'est alors seulement que la marque produit son
effct dans tous les pays adhérents de l'Arrangement. Ces considérations
sur les lois stir Ics marques dans les différents pays conduisent
déjà à elles seules à faire rejeter la dépendance permanente
de l'enregistrement étranger d'une marque de la protection
dans son pays d'origine. La pratique également justifie l'indépendance.
Une marque une fois enregistrée ou protégée dans tin pays
étranger, prend un développement complètement indépendant.
Selou les mesures du titulaire de la marque, elle devient, connue et
son rayon de protection lui reste acquis ou est diminué. Dans les
cercles intéressés le souvenir de l'origine d'une marchandise d'une
entreprise définie, à laquelle la marque est attachée, peut s'effacer
et la marque peut perdre sa valeur distinctive. Dans le pays voisin
au contraire, -où peut-être un représentant Pius actif exploite cette
marchandise, les intéressés sont encore entièrement conscients de
la valeur de la marque. La langue du pays, la conception iiationale
et d'autres causes peuvent avoir une grande influence sur le
développement d'une marque. Si les circonstances dans le pays
d'origine sont défavorables à la marque, est-il nécessaire que les
enregistrements à l'étranger subissent le même sort que celui de
la niarquc du pays d'origine, malgré les efforts heureux entrepris
à grands frais pour leur défense et malgré leur développement
tout. à fait indépendant'? Notre conception moderne se révolte contre
un pareil enchaînement. Le titulaire d'une marque qui prévoit le
(langer, tfchera d'échapper à une pareille perte en nationalisant au
moins les marques étrangères les plus importantes, en les faisant
enregistrer pour un établissement dans le pays. Mais il perd la
(1) Traduit par le Huit&'aii du Secrétariat gii."ral.

- 260 -
priorité de l'enregistrement primitif et peut rencontrer par cela de
nouvelles difficultés. Un pareil procédé ne sera pas possible pour
tous les titulaires de marques et en tous temps. 1)e sorte qu'on ne
peut non plus y voir un remède contre une dépendance permariente
des marques étrangères de l'enregistrement dans le pays
d'origine.
Il est donc à espérer que le Congrès de Rome prendra position
contre l'application stricte du principe accessoire. La Convention
d'Union ne contient aucun passage au sujet de la dépendance des
marques. De ce fait, on l'iuterprête, tantôt en faveur, tantôt contre
le principe accessoire. Il faudrait proposer à la prochaine Conférence
internationale qui s'occupera de la révision des traités internationaux
concernant la Protection de la Propriété Industrielle,
d'introduire dans la Convention d'Union un article qui, d'une façon
indubitable, décrète l'indépendance de la marque étrangère de
l'enregistrement dans le pays d'origine. Une pareille prescription
aurait pour effet que, pour le renouvellement des marques à l'étranger,
une preuve de continuité de protection dans le pays d'origine
serait superflue. Le procédé de renouvellement des marques internationales
serait en conséquence également modifié; le titulaire
d'une marque n'aurait plus, pour l'enregistrement d'une nouvelle
durée de protection, à fournir la preuve que la protection dans son
piys d'origine existe encore.
Il reste à examiner si, à la suite d'une demande d'enregistrement
d'une marque à l'étranger, la protection doit être rendue
dépendante de 'enregistrement effectif dans le pays d'origine. La
conséquence logique de la négation de la dépendance, serait le
renoncement à la preuve de protection de la marque dans son
pays dorigine, au moment de sa demande à l'étranger. Mais,
l'attestation de la protection de la marque par l'autorité d'enregistrement
du pays d'origine facilite beaucoup le travail, aussi bien
(les autorités étrangères d'enregistrement que du requérant. L'autorité
étrangère d'enregistrement peut tirer du certificat d'origine
plusieurs indications nécessaires à l'enregistrement, par exemple
sur l'exploitation du requérant, etc., dont elle devrait sans cela
exiger la preuve du requérant. flans le cas où le délai de priorité
n'est pas encore échu, on peut avec le certificat d'origine faire
valoir aussi la priorité du premier dépôt de la marque. La preuve
de l'enregistrement dans le pays d'origine possède également une
valeur en considération de l'article 6 de la Convention internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle du 20 mars 1883,
d'après laquelle chaque marque de fabrique déposée régulièrement
duns le pays d'origine doit être admise à l'enregistrement et protégée
telle quelle dans tous les pays de l'Union. Pour un grand
nombre d'Etats nous arriverions ainsi à accepter les prescriptions
formelles actuelles pour la demande de protection de marques
étrangères. Cet état des choses ne peut nous satisfaire entièrement,
spécialement parce qu'il est contraire à l'indépendance,
admise plus haut, des marques étrangères de l'enregistrement dans

- -
le pays d'origine. Une entreprise qui utilise, pour la vente de ses
marchandises à l'étranger, une marque qu'elle ne peut employer
dans son pays, peut-elle être forcée de demander la protection dans
son pays? Je crois que non. Toutefois une pareille entreprise devra
naturellement se conformer aux prescriptions que l'Etat étranger
exige pour l'enregistrement des marques sans preuve de la protection
dans le pays d'origine.
LI peut advenir également que la protection dans le pays d'origine
est impossible, parce que dans celui-ci la marque n'est plus
considérée comme une désignation spéciale à une exploitation,
tandis qu'à l'étranger le développement n'est pas encore aussi
avancé. Dans un cas pareil, une protection à l'étranger devrait
ga1ement étre possible, sans que cette dite entreprise soit forcée
de fonder une filiale à l'étranger.
Le rapporteur considère donc comme nécessaire le maintien
d'une attestation du pays d'origine, lors d'une demande d'enrepistrement
de marque à l'étranger. Par contre il faudrait pour des
cas particuliers, avoir la possibilité d'acquérir aussi des marques
étrangères sans la preuve de protection dans le pays d'origine.
A l'Etat étranger respectif incombe le soin d'émettre les prescription
spéciales d'après lesquelles un pareil enregistrement doit se
faire.
R1S OLUT ION
Le Groupe suisse se déclare d'accord pour que le principe
de la dépendance des niarques posé par la Convetition
de Paris soit modifié dans ce sens que l'extinctIon
d'une marque dans le pays d'origine n'entraîne pas l'cx-
Linction des marques régulièrement enregistrées dans
d'autres pays de l'lJnion. La question de la dépendance
des marques internationales conformément à la Convention
de Madrid reste réservée.

- 26 -
ALLEMAGNE
Ln Cession des Marques
RAPPORT
PAR
M. le D Alfred BAUM
Avocat
J.
La question de la cession des marques ne semble pas, quant à
la loi nationale et à la Lex lata, avoir besoin d'éclaircissements.
Le 7 du WZG dit clairement que le droit résultant de la demande
ou de l'enregistrement d'une marque ne peut être transféré à tin
tiers indépendamLnent de l'entreprise, à laquelle appartient la
marque. Est-il nécessaire de modifier ces prescriptions? Il faut.
sans doute y répondre par la négative. Si la loi permettait la cession
libre d'une marque sans le transfert simultané de l'entreprise,
la marque serait privée d'une de ses deux fonctions. 11 serait alors
possible de faire commerce avec des marques introduites depuis
longtemps pour des produits de grande et ancienne réputation,
pour lancer sous leur protection des marchandises de qualité inférieure
et tromper ainsi les acheteurs qui dans la marque voyaient
une garantie de la bonne qualité. Dans ce cas la protection ressortant
du § 826 BGH, § I et 3 UWG ferait en général défaut. Car si
la loi admet la libre cession on ne pourrait du point de vue de la
uiiorale rien objecter à une cession véritable faite justement dans
le but de donner au nouvel acquéreur - à la place de l'ancien
titulaire - la possibilité de munir sa propre marchandise de cette
marque. La raison qui devrait toujours conduire à écarter de lege
tata la cession des niarques réputées, garantissant eu quelque sort e
au public la bonne qualité des produits, àune nouvelle entreprise,
est finalement basée sur la considération que l'emploi d'une
marque ne doit pas conduire à une tromperie du public, qu'il ne
peut pas êtreadmissible de laisser circuler les produits de qualité
inférieure sous l'ancienne marque réputée. Cette considération
tombera dès que la loi admettra le commerce des marques.

- 263 -
[I.
Les lois étrangères, spécialement celles des pays de l'Arrangement
de Madrid correspondent en principe aux lois allemandes.
A part deux exceptions, la cession d'une marque n'est permise
qu'avec le transfert de l'entreprise. Les deux exceptions concernent
la France et la Turquie qui admettent une ccssion libre des
marques.
Ill.
D'après le sens de la loi ne peuvent être considérées comme
cession de marques, que celles faites selon le § 7 \VZG (ou les
prescriptions analogues des lais étrangères). Mais dans l'acception
étendue du mot il faut également comprendre les actes qui,
sans être des cessions abouRssent économiquement au même résultat.
Ceci est le cas pour la concession d'une licence, quand le
titulaire d'une marque renonce en faveur d'un tiers à son droit
d'emploi et se déclare d'accord k ce que le tiers emploie sa marque
en prenant peut-être même l'obligation de poursuivre les contrefaçons
de la marque et de pourvoir au renouvellement de celle-ci.
li faut également comprendre ici le cas de la « cession vide ». (A
possède une marque enregistrée, B daccord avec A dépose cette
même marque, A ne fait pas d'opposition de sorte que 1 obtient
l'enregistrement, A laisse ensuite tomber sa marque.) Au point de
vue strictement juridique il y a la création d'une nouvelle marque
(sans priorité de la précédente). Mais au point de vue économique
it pour celui qui n'est pas au courant de la matière, il s'agit d'une
cession. La considération de ces deux cas exige l'examen de la question
de savoir si une concession de licence de marque est possible en
soi, et si oui, si la reconnaissance ne doit pas être refusée au moins
dans certains cas de concession de pareilles licences, en particulier
dans le cas où des prescriptions de la loi sur la concurrence déloyale
(notion sous laquelle on doit comprendre le droit des
marques) s'oppose à une pareille reconnaissance. (Il va sans dire
que partout où il y a lieu d'employer les prescriptions de UWG,
celles de BGB, § 82e, doivent également être considérées).
Sur cette question, la matière est très considérable. Quant à
l'Allemagne, les commentaires de la loi sur les niarques s'en occupent
(voir Piiizger-lleinemann, o.136 ss. Seligsohn, p. '121 ss.,
Pioger, p. 199 ss.). Quant aux lois sur les marques dans d'autres
paYs, nous avons des travaux d'avant-guerre. Dans MuW, vol. '11
et 12, ii est pris position sur la question de licences à l'occasion de
la discussion des prescriptions essentielles des lois étrangères sur
les marques, ainsi pour le Danemark (vol. 11, p. 474), le Brésil
(vol. 11, p. 222), le Portugal (vol. 11, p. 464), l'Espagne (vol. II,
p.509), l'Angleterre (vol. 11, p. 345), la Suisse (vol. '12, p. 214),
la Turquie (vol. 11, p. 457) et la France (vol. '12, p. 21). Tandis
que pour les deux derniers pays, la licence est admise (ce qui
résulte naturellement de la libre cession des marques admises par

- 264 -
la loi) elle doit étre repoussée selon les lois des autres pays. Pour
uncertain nombre d'autres pays - la Grèce (vol. 11, p. 232), la
Norvège (vol. ii, p. 281) - il n'a pas été possible d'arriver à Un
résultat déterminé.
L'examen de la littérature et de la jurisprudence conduit aux
constatations suivantes
Littérature
En Allemagne, la concession d'une licence (le
marque est - soit en général, soit avec certaines restrictions -
généralement admise (voir Finger, p. 159, Seligsohn, p. 121 et
citations). Une opinion opposée est défendue par Koller (Warenzeichenrecht,
p. 153), Pinzger-lleinemann (p. 136) et Rauter(MuW,
1926, p. 238).
En Antriche elle est admise par Abel (system des Ostern Markenrechtes,
p. 148), par contre repoussée par Brunstein (Studium
im österr. Markenrecht, p. 71 et citations).
Pour l'Angleterre Kerly (On Trade Marks, 1923, p. 420 et
p. 495) la repousse énergiquement
« The old section which applied to patents and designs as well
as to trade marks contained a reference to the grating of licences.
This is wholy dropped no doubt because licences are inapplicable
in respect of the rights in a trade mark acquired by registration. A
licence to use a trade mark is unnecessary if the trade mark is to
be used in connection with the goods of the proprietor of the trade
mark, and is illegal because leading to deception, if it is to by
used in connection with the goods of anyone else (p. 4O) and a
licence to a person who has no interest of the business would seem
to he invalid as leading to deception (p. 495). »
Le même point de vue que Kerly est défendu en Suisse par
Dunarid (Traité des Marques de Fabrique, 1898, p. 293).
Jurisprudence : En Alleniagne, elle n'est pas entièrement
uniforme comme le déniontre les décisions mentionnées par Seligsohii
(p. 121), et par Pinzger-Heinemann (p. 137) stir lesquelles
nous reviendrons en détail plus tard. La cession d'un droit quelconque
d'une marque sans le transfert simultané de l'entreprise
est catégoriquement repoussé en Angleterre déjà en 1891 (voir
Propriété lndustrille 1891, p. 87), avec le raisonnement suivant:
le droit transféré - si droit il y a - est celui de commettre une
fraude aux dépends du public. Une autre décision dans Kerly
(p. 421 ss. The Bowden Brake Case) aboutit au même résultat: la
concession d'une licence a été considérée comme un acte qui détruit
la faculté de distinction d'une marque. (The plaintiffs had so dealt
with the marks as that their distinctiveness had been destroyed).
En conséquence, la plainte du titulaire de la marque contre le
preneur de la licence fût repoussée, d'autre part, sur la demande
du « preneur de licence » la radiation de la marque, ordonnée.
En Autriche (voir les décisions dans Abel, p. 148), la jurisprudence
admet la possibilité d'une licence. Les recherches à ce

- -
sujet n'ont pas fait découvrir de nouvelles décisions contraires.
En Suisse, le Tribunal Fédéral a déclaré dans un jugement,
qu'une licence de marque est inadmissible - 24 mars 1924
Reeueil offIciel des décisions du Tribunal Fédéral 1924, p. 79 ss.).
Il y est dit: la prescription de l'art. J I MSchG stipule le principe
de I'inséparabihté de la marque d'avec l'entreprise... Le fait que la
loi lie la cession de la marque au transfert simultané de l'entreprise
est eu harmonic avec cette prescription, pour empêcher
ainsi une duperie du public au sujet de l'origine des produits
uiiunis de la marque, tromperie qui serait la conséquence naturelle
de l'indépendance de la marque et de l'entreprise et d'une cession
indépendante. Pour cette raison l'accord d'une licence, c'est-à-dire
tin contrat par lequel le titulaire d'une marque permet sans cession
l'emploi de la marque à un tiers, doit également être considérée
comme inadmissible.
Il est indispensable de prendre une position claire sur ce prohlèine.
Si l'on admet la possibilité de l'accord d'une licence, et si
tes prescriptions contre la concurrence déloyale ne suffisent pas à
protéger contre des abus de pareilles licences, l'établissement de
nouvelles prescriptions légales pourrait entrer en considération.
Le résultat que l'on gagne par la considération de l'état juridique
in Allemagrie pourra valoir aussi pour les autres pays (à l'exceptimm
de la Turquic et de la France) pour autant qu'ils possèdent
des lois pour la potectiou du commerce honnête (ce qui maihenreuseuiment
n'est tas toujours le cas).
IL faut partir tout d'abord de l'inséparabilité entre la marque et
l'entreprise reconnue cxpressement dans la loi. On doit considérer
la double fonction (le la marque
[)e distinguer un produit de ceux du concurrent;
De garantir au public l'origine d'une provenance déteriii
in ée.
li faut cii outre cotisidérer que le droit à la marque est un droit
de personnalité, théorie aujourd'hui généralement admise par la
jurisprudence et la I ittérature (voir Pinzger-Jleinemann, p. 18),
Seligsohn, p. 171, Koh{cr, p. 62, Abel, p. JO, décision des tribunaux
dans Pinzger-Heiuewann, opinion contraire, Finger, p. 285).
Enfin il faudra tenir compte dans une mesure très large des prescriptions
contre la concurrence déloyale.
Tous ces points sont aussi à lu base des décisions du Reichsgeticht,
sans qu'on puisse malheureusement se faire, d'après leurs
déCISIOnS connues, une image claire sur celte question. Il semble
que le Reichsgericht ne reconnaît dans tous les cas pas une licence
sur ta base de laquelle le preneur de licence aurait le droit d'employer
la marque pour, distinguer ses propres marchandises. Le
Reichsgericht (vol. 99, p. 90 ss. et p. 93) dit Le preneur dc
licence uu'obtieimt pas par un pareil contrat le droit de munir ses
propres marchandises d'une marque étrangère ». Mais cette décisioui
amène déjà aussi it des questions douteuses. Un cédant d'une
licence petit-il toujours i'évoquer sa concession, s'il a permis l'em-

- 26G -
ploi de la marque pour d'autres produits que ceux fabriqués par
lui-même? Pourrait-ou lui opposer le 817, alinéa 2 11GB comme
le fait remarquer Pinzger-Ueiuemann, p. 138. Quelle serait la
situation juridique, si dans le ras précédent le cédant de la licence
n'emploie pas du tout la marque pour ainsi dire inconnue), l'acquéreur
de la licence par contre, à la suite d'une intense propagande,
lui donne tine telle réputation, qu'elle de ient dans les
milieux commerciaux une désignation usuelle pour les produits
fabriqués par cet acquéreur?
I)ans la décision connue dauus l'affaire Singer (RGZ, vol. 103,
p. 395), le Reichsgericht déclara que le revernissagedes anciennes
machines à coudre munies de la marque « S n et leur mise dans
le commerce est une violation de la marque de. fabrique Singer. Eu
opposition au Kanimergericht le Reichsgericht ordonna la cessation
des agissements de l'accusé. Mais il remarqua expressénient
Il peut être question d'un accord présumé de la plaignante
(la Société Singer) avec l'apposition de sa marque par l'accusé
après le reveruissage exécuté par celui-ci. n Il paraît en résulter
que si uue entente avait pu être supposée ou avait réellement
existée, la plainte de la Société Singer aurait été repoussée; tout
au moins un contrat par lequel le titulaire d'une marque permet ii
lin tiers d'apposer sur les produits de ce titulaire la marque enregistrée
au nom de celui-ci, aurait été reconnu valable.
La décision du Reichsgericht du 6 juillet 1920 (RGZ, vol. 100,
p. 22 ss.) conduit à un tout autre résultat. flans ce cas, le Reichsgericht
approuve le jugement attaqué qui traite d'immoral le faut
que par exemple la manuficture de porcelaine de Saxe ait permis
à un acheteur de peindre et de mettre dans le commerce de la porcelaine
blanche achetée à la fabrique et munie de la marque
connue. ici le Reichsgericht ne s'appuie pas comme dans l'affaire
Singer sur une entente du titulaire de la marque. Cela amène à la
conclusion qu'un contrat de licence est en tout cas défendu s'il
aboutit à une tromperie du public. En effet Piusger-Heinemanmu
(p. 138) en tire cette conséquence. il faut se rendre compte que, du
point de vue de la décision du 10 juillet. 1920, le jugement précédent
du Reichsgericht dans le procès Singer ne semble pas être
justifié. Car si le public a été trompé par la mise dans le commerce
'de machines à coudre revernies, on rie pouvait faire dépendre le
jugement de l'existence réelle ou supposée d'un consentement de
la part du titulaire de la marque.
Un fait semble déjà résulter de ces considérations. ITni contrat
de licence est défendu s'il lèse la loi sur la concurrence déloyale
ce qui conduira pour plusieurs cas à (les résultats satisfaisants. La
jurisprudence ne pourra jamais reconnaître un contrat par lequel
le titulaire d'une marque permet à un tiers d'employer sa marque
connue depuis longtemps pour des produits provenant d'une ongirle
différente. L'emploi de la marque par ie preneur de licence
le lèserait § t UWG et chaque concurrrent aurait le droit de porter

- 67 -
plainte en cassation. En principe on petit dire que la concession
d'une licence serait cii tout cas inadmissible si elle aboutissait à
tine tromperie du public et de ce fait entrait en conflit avec la loi
sur la concurrence déloyale en taut que droit d'ordre supérieur. Il
est indifférent que dans ce cas le possesseur de la marque emploie
lui-même la marque pour ses marchandises ou qu'il ne l'emploie
Ps Dans les deux cas, le public est induit en erreur.
La question ii'est toutefoiavec cela pas encore complètement
résolue. Si tute tromperie du public n'est pas à craindre, les contrats
de licence sont-ils malgré tout permis? Et si l'on admet que
ces contrats sont permis, existe-t-il le danger qu'ils conduisent
à un affaiblissemcuit des principes fixés daiis le § 7 WZG.
Prenons le cas d'un titulaire d'une marque ,jusqu'à présent
inemployée, qui permet à un tiers d'employer cette marque pour
les produits vciidus ou fabriqués par celui-ci. Dans le cas où tous
deux se servent de la même marque, le fait que celle-ci sert à dési
gner des marchandises provenant de deux fabriques différentes
amènerait tute tromperie du publie et le contrat devrait cii cotiséquence
être réprouvé. S'il s'agit par contre uniquement de Femploi
de la marque par le a preneur de licènce » il importe peu jusqu'à
quel point vont les obligations du titulaire de la marque, qu'il ait
par exemple pris stir lui de toujours renouveler la marque et d'interveuuir
en cas de contrefaçon de la marque, etc. Même si les
obligations du titulaire de la marque sont telles que la permission
de l'emploi de la marque crée de facto la même situatkiu
que si la marque avait éé cédée au u preneur de licence »,
une tromperie du public n'a pas lieu. Car le public ne connaissait
pas du tout la marque avec sou emploi parle u preneur de licence »
et a considéré ab oripne la marque comme tin signe de celui-ci.
I)ans ce cas, on ne pourra pas conclure à tine réprobation dii contrat
pour cause de tromperie (lu public. Une autre question est de
savoir s'il faut considérer un contrat comme nul, lorsque les conventions
entre le titulaire d'une marque et le «preneur de licence
ont comme résultat pratique une cession de la marque, pour la
raison qu'il élude le § 7 WZG. li parait très douteux que l'on puisse
considérer un pareil contrat comme nul. Ce que le « preneur de
licence u veut obtenir, il peut y arriver par une cession a vide u.
Cette cession doit comme nous le verrons plus tard, être recoi'nue.
On pourra difficilement admettre la nullité du contrat conclu pour
la raison que les contractants ont choisi ce moyen de tourner la lot
plutôt qu'un autre. Du reste si l'on admettait la nullité (pour la raison
qu'éluder la loi est immoral), on pourrait, comme il a été dit auparavant,
opposer à celui qui plaide la nullité le § 817, alinéa 2 11(1W
il n'est pas nécessaire d'approfondir plus longuement la nullité
d'un pareil contrat si l'on prend en considération les raisons
suivantes
La loi sur les marques de fabrique donne le.droit de demander
l'enregistrement d'une marque à celui qui veut en faire usage
dans son commerce pour distinguer ses produits de ceux des

- 68 -
autres ( I WZG). On conclut avec raison de cette disposition que
les marques de réserve sont admissibles. Il va sans dire et il a ôte
exprimé à plusieurs reprises par le Reichsgericht que de pareilles
marques de réserve n'ont droit à une protection que s'il existe un
intérêt digne de protection du titulaire de lu marque.
il ne doit pas comme Pinzger-Heinemann (p. 180) le font reniarquer
y avoir uti accaparement de marques. Pour résoudre la
question s'il existe un intérêt digii de protection, l'étendue du
commerce et lu production seront toujours d'une importance priniordiale
à coté d'autres éléments.
Si une marque a été enregistrée pour A, qui ne l'emploie pas
et permet à B de l'employer tout en renonçant lui-même à son emploi,
nous trouvons dans la manière d'agir d'A un exemple classique
que l'enregistrement de la marque 4épassait ses besoins commerciaux.
On peut en conclure avec raison que le titulaire de cette
marque n'avait pas intention d'employer la marque pour distinguer
ses produits de ceux des autres. Si cela est juste, le contrat entre
te titulaire de ta marque et le « preneur de licence » est pratiqueutient
dénué d'efficacité. Car, si le concurrent du titulaire de la
marque a la possibilité de déposer lui-même la marque déjà enregistrée
pour le titulaire, et de faire repousser l'opposition élevée
contre cette demande et même de faire radier l'ancienne marque
(pour ta raison qu'il s'agit d'une confiscation de marques, d'un accaparement)
alors le preneur de licence » qui veut lancer ses
produits sous la protection de la marque dont l'emploi a été cédé,
a bâti sur le sable. Aucun commerçant intelligent ne voudra s'exposer
au danger de voir son commerce établi sur une pareille
licence ébranlée dans ses bases, si un concurrent a à tout moment
la possibilité de faire radier cette marque.
On peut éliminer ici le cas où le titulaire d'une marque permet
à un tiers d'apposer cette marque sur les produits provenant de
l'entreprise du titulaire de la marque. Si une tromperie du public
devait en résulter, il faudrait appliquer ici le § I UWG (Porcelaine
de Saxe). Pour autant qu'une pareille tromperie ne se produit pas
ou qu'il n'existe pas seulement la possibilité qu'elle puisse se produire,
on ne pourra rien opposer à une pareille permission. Dans
ce cas il ne s'agit pas en réalité d'un contrat de licence; au contraire,
le tiers qui avec le consentement du titulaire de la marque munit
de celle-ci les produits provenant de l'entreprise du titulaire de la
marque, agit comme son représentant en vertu de la permission
(plein pouvoir) qui lui a été accordée d'appliquer cette marque.
Ajoutons encore le cas de la dite cession « vide » d'une marque.
Elle sera naturellement toujours inadmissible, si le public est induit
par elle en erreur. Admettons qu'un commerçant dépose aujouril'hui
la marque Odol. La Société Odol, d'accord avec le demandeur
ne fait pas opposition et laisse tomber sa propre marque, après que
celle-ci a été enregistrée au profit du demandeur. Celle-ci emploie
maintenant la marque Odol. Il n'y a pas de doute qu'un tel emploi
serait inadmissible.

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Par contre il faut admettre une cession vide quand il s agit de
marques inemployées jusqu'à présent. Si ces marques sont des
marques de réserveS, alors un tiers qui voudrait s'en servir n'aurait
qu'à déposer ces marques. Il pourrait par une plainte iion seulement
faire tomber l'opposition du titulaire de la marque, mais égalenient
obtenir la radiation de l'ancienne marque en se basant stir
le fait qu'il y.a accaparement de marque dépassant les besoins commerciaux
du titulaire.
Il obtiendrait ainsi sans doute, contre la volonté du titulaire de
la marque le même résultat que par une cession « vide » avec la
volonté du titulaire. On ne peut concevoir pourquoi une personne
qui veut employer une marque enregitrée, mais non employée,
par un tiers devrait être obligée de recourir au moyen compliqué
d'un procès, quand il lui est possible d'atteindre le même but. par
un arrangement.
L'étude de ces différents faits nous permet de reconnaître le
danger d'une « Quasi-Cession » (par une licence, etc.) pourra toujours
être efficacement combattu dans les cas où elle crée une situation
en contradiction avec la loi sur la concurrence déloyale (à
cause de la tromperie du public).
Pour autant que l'application des prescriptions de la loi sur la
concurrence déloyale est insuffisante, il n'y a d'autre part aucune
nécessité d'émettre d'autres dispositions législatives déclarant en
principe nuls les contrats par lesquels le titulaire d'une marque
permet à un tiers l'emploi de sa marque. Les principes existants
concernant l'accaparement des marques réduisent à un minimum
les dangers que de pareils contrats soient conclus. Celui qui veut
employer la marque non employée d'un autre, ne conclura pas
avec celui-ci un contrat de licence, mais préférera recourir d'accord
avec le titulaire de la marque, à une cession « vide », qui le rendra
formellement et matériellement propriétaire de la marque à la place
de l'ancien titulaire.
lv
La cession des marques a une ßrande importance au point de
vue des Conventions internationales. Celles-ci sont ladite Convention
d'Union (Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, révisée
en dernier lieu à La Haye le 6 novembre 1925) ctl'Arrangemeiit
de Madrid dii 14 avril 1891 révisé en dernier lieu à La llaye le
6 novembre '1925 (des textes modifiés ainsi que les nouvelles dispositiotis
des deux Conventions sur lesquels 01) s'est mis d'accord à
la Conférence de La llaye, doivent entrer en vigueur le 10r juin de
cette année. Dans l'exposé suivant, l'ancien et le nouveau texte
seront pris en considération). A part ces Conventions, il existe un
certain nombre d'arrangements particuliers entre l'Allemagne
d'une part ut plusieurs autres Etats d'autre part, de mènie qu'entre
plusieurs de ces autres Etats. Les arrangements conclus par l'Allemagne
avant la guerre avec les pays belligéi'ants avaient cessé
d'exister du fait même de celle-ci. Jis sont rentrés en vigueur selon

- 270 -
l'art. 289 du Traté de Paix pour plusieurs Etats. Ces arrangements
ne font pas l'objet de notre exposé, vu qu'ils ne contiennent
aucune disposition concernant la cession des marques. La Convention
d'Union ne traite également pas de la cession des marques.
Toutefois le principe contenu dans l'art. 2 selon lequel le ressortissant
de chacun des pays contractants possède dans chaque pays
de l'Union des avantages que celui-ci accorde actuellement ou
accordera par la suite à ses nationaux, mais d'autre part ne jouit
de la même protection et du même recours légal que sous réserve
de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux
nationaux.
Dans l'Arrangement de Madrid les art. 9, 9 b et 9 e traitent de
la cession des marques.
L'art. 2 de 1 Union de Paris ne nous donne pas une réponse
claire à la question de savoir si les dispositions du 7 WZG sont
valables pour les marques enregisLrées en Allemagne pour des
étrangers. La disposition selon laquelle l'étranger ne jouit de la
protection accordée aux nationaux que « sous réserve del'accomplissement
des conditions et formalItés imposées aux nationaux
pourrait conduire à répondre par l'affirmation à cette question. Si
la disposition du § 7 WZG disant que le droit dérivant de la marque
tie peut être cédé qu'avec l'entreprise, était de droit formel, elle
serait sans aucun doute d'après la première phrase de l'art. 2, al. I
de la Convention d'Union égalemeiit applicable aux unionistes
étrangers. Mais étant de nature matérielle, son application parait
devoir être repoussée selon l'art. 2 e du Protocole de clôture de la
Convention de Paris, tout au moins selon la seconde phrase de
l'art. 2, al. 1 dc la Convention d'IJnion. Dans ladite disposition
du Protocole de clôture, il est simplement exprimé l'accord des
différents pays contractants sur le point que par l'art. 2 de la Convention
d'Union les dispositions de la législation des différents pays
concernant les marques au sujet du choix du domicile ou la constitution
d'un mandataire ne sont en aucune façon touchées. En considérant
cette question au point de vue de l'art. 2, al. 2, phrase I,
qui d'une façon générale exprime l'égalité de l'unioniste étranger
et des nationaux, on pourra en tirer la conclusion que l'unioniste
étranger pourra devenir possesseur d'une marque seulement au
cas où l'entreprise lui est simultanément transférée. Cette opinion
est également partagée par Pinzger-Heinemann (p. 404, ann. 2a E)
sans qu'on puisse conclure s'ils déduisent cette opinion de ('art. 2,
al. I, phrase 1 ou 2.
il nous reste donc les art. 9, 9b et 9e de l'Arrangement de
Madrid. Le contenu adopté à la Conférence de La Haye diffère sensiblement
des dispositions antérieures. Le texte de l'art. 9 est
cependant resté le même, abstraction faite d'un al. qui ne touche
pas notre question. Mais par l'insertion de l'art. 9c sa portée s'est
sensiblement modifiée. D'après l'art. 9 les transferts qui sont coin
muniqués au Bureau international doivent être enregistrés par ce
dernier et pubiés dans sa feuille officielle et communiqués aux

__ 71 -
pays contractants. Ce point n'a pas changé, c'est-à-dire que si une
marque a été cédée par un national à un ressortissant du même
pays, celui-ci devient formellement l'ayant droit. L'ancien art. 9b,
al. 2 contenait la disposition que par son al. I les lois des pays
de l'Union interdisant une cession d'une marque sans le transfert
de l'entreprise ne sont pas touchées. Pour Fart. 9 cependant, cette
disposition n'était pas applicable. Et ainsi il était permis de douter
si la cession sur la base de l'art. 9 ne donnait pas aussi la qualité
matérielle d'ayant droit à la personne ou la maisoii eu présence
du cédant. Donc par exemple visà-is d'un Français qui a acquis
une niarque d'un Français sans transfert de Fntreprise, in ne
pouvait pas opposer dans une plainte basée en Alleniagne sur le
droit à la marque, que celle-ci n'avait pas été cédée matériellement,
le commerce n'ayant pas été transféré en même temps. Peut-être
cette remarque aurait elle pu être basée sur l'art. '2, aI. I, phrase I
de la Convention d'Union comme nous l'avons dit antérieurement.
Dans tous les cas des doutes à ce sujet sont actuellement éliminés
par l'insertion de l'art. 9 c qui correspond à l'ancien art. 9 b, al. 2,
mais se rapporte maintenant à l'art. 9. Le Français devient dans
tous les pays de l'Union formellement possesseur de la marque,
dès que le Bureau international a procédé conformément aux règles
de l'art. 9, al. I et '2. Dans les pays qui exigent pour la validité
d'une cession le transfert simultané de l'entreprise, le Français
devra toutefois se défendre contre l'objection que le commerce n'a
pas été transféré.
La situation est différente dans le cas de l'art. 91) (cession
d'une marque par un ressortissant d'un pays de l'lJnion à un ressortissant
d'un autre pays de l'Union). Jusqu'à présent cc cas a
été réglé de la façon suivante l)ès que. la cession d'une marque
était notifiée par les autorités du pays d'origine au Bureau international,
celui-ci procédait à l'enregistrement de la cession et dès
que l'approbation des autorités du nouveau possesseur lui était
parvenue, il communiquait la cession aux autres autorités et la
publiait dans sa feuille. Seligsohn (p. 379, ann. I) fait remarquer
la situation pénible qui e produisait lorsque l'acquéreur allemand
d'urne marque ne se conformait pas à l'obligation du dépôt imposée
par le 9 du règlement de novembre 1922. Ces suites sontéliminées
par la nouvelle rédaction de l'art. 9 h. A l'avenir, dans ce
cas, le Bureau international ne procédera à l'enregistrement de la
marque que lorsque les autorités de l'acquéreur auront l'ait connaître
leur accord. Si l'acquéreur allemand omet la demande exigée
par le § 9, le Reiclispatentamt ne pent pas déclarer son accord avec
l'enregistrement par le Bureau international; l'enregistrement ne
se fera donc pas. L'ancien titulaire de la marque reste enregistré
et est formellement l'ayant-droit. La question de savoir s'il est
matériellement également l'ayant-droit dépend dans la plupart des
pays si l'entreprise a été ou non transférée. S'il y a eu transfert,
l'acquéreur devientle possesseur matérieldela marque. Quant au fait
qu'il n'est pas légitimé à mener une poursiite,c'est sa propre faute.

- 272 -
Quant à la question de Ja CeSSIOn d'une marque avec considération
spéciale du transfert srnultané de l'entreprise exigé par la loi
allemande, les dispositions de l'art. 9 b correspondent, en ce qui
regarde l'effet de la cession dans le registre international exactement
à celles de l'art. 9, bien que l'enregistrement n'ait lieu qu'après
l'accord des autorités compétentes pour l'acquéreur. Formellement
il devient l'ayant-droit. Mais il lui faudra aussi se laisser
objecter eu cas d'une plainte que, selon l'art. 9 e (ce qui était aussi
le cas pour l'ancien art. 9 b, al. 2) il n'a pas acquis de droits matériels,
l'entreprise n'ayant pas été transférée en même temps.
Il n'y a aucuni raison de changer quelque chose à cette situation
de leqe ferenila, aussi longtemps que d'après la loi allemande
la disposition du 7, al. 1, phrase 2 constitue une prescription de
droit matériel, c'està-dire aussi longtemps que le Reichspatentamt
s'abstient d'examiner si l'entreprise a été également transférée et
aussi longtemps que d'après la loi allemande il peut arriver que le
possesseur d'une marque enregistrée ne soit pas matériellement
l'ayant-droit (voir décision du Reichsgericht du 20 décembre 1927,
GRUR, 1928, p. 215 où le Reichsgericht exprime clairement que
l'acquéreur dune marque doit malgré l'enregistrement de la cession
s'attendre à ce que son efficacité juridique soit contestée eu
particulier à cause du non-transfert de l'entreprise. Un examen
par le Reichspatentamt serait en pratique également sans effet,
parce qu'il serait facilement possible de tourner la loi (par exemple
par le transfert de l'entreprise).
Une autre question est celle de savoir si des dispositions légales
sont désirables dans le cas contraire, où la marque est cédée avec
l'entreprise sans que l'acquéreur ait demandé ['inscription de la
cession, pour forcer celui-ci par des moyens quelconques à demander
la transcription ou l'enregistrement (cas de l'art. 9 b). Ceci pourrait
conduire à l'obligation d'un procès. L'acquéreur devrait porter
plainte contre l'ancien propriétaire encore enregistré pour le forcer
à donner son consentement. Il n'y a pas de raisons pour une pareill
contrainte. Car il n'y a pas tromperie du public, la marque
continuant à être employée pour la niême entreprise.
V
Il en résulte
t) La Convention d'Union et l'Arrangement de Madrid dans
leur texte adopté en 1925 à la llaye n'exigent pas de nouvelles
dispositions, ni une modification de celles en vigueur à présent au
sujet de la cession des marques;
2) L'introduction de la disposition suivante dans la Convention
d'Union est désirable
Une cession des marques sans le transfert de l'entreprise est
déloyale.
Après avoir terminé ce rapport, j'ai eu connaissance de l'article
de E. 0. .1. Bjrklund dans GRUft, I 98, p. 176, Nordisches

- 73
Zusammen wirk en auf dem (ebiet des gew erblichen Rechtsschutzes,
l926-19f27 ». Selon cet article, les délégués suédois, danois et finlandais
(voir p. 180) se sont mis d'accord pour laisser tomber la
liaison entre le droit du titulaire privé d'une marque à la marque
d'une part et l'entreprise d'autre part. Lés délégués norvégiens s'y
sont opposés. Si l'on admettait la cession libre d'une marque, ce
serait un pas regrettable en arrière. Si la marque à céder a déjà été
employée et connue, sa cession aurait justement l'effet qui, d'après
les lois actuelles, est pour ainsi dire exclu, c'est-à-dire tine tromperie
du public. Si la marque enregistrée n'a pas encore été employée,
le fait qu'une cession libre serait maintenant possible,
serait un stimulant pour tout conmerçant d'accaparer un raid
nombre de marques pour en tirer ultérieurement un profit en les
cédant à des tiers.

GRANDE-BRETAGNE
NOTE
sur le transfert des Marques
de fabrique
r.'R
M. Robert BURREL
Avocat. Président il ii Groupe Britannique.
(uu 1(0111 du Gi.oupc Britannïqie)
L'internationalisation croissante (lu corn merce et la iiécesité,
fréquemment due à des raisons fiscales et même politiques, imposée
aux Sociétés mères d'un pays de former des Sociétés industrielles
auxiliaires et des agences de vente dans d'autres pays, ont souligné,
au cours des dernières années, l'importance d'uii accord
international, sous une forme ou sous une autre, concernant les
principes légaux à appliquer au transfert des marques de fabrique.
Les difficultés se présentant actuellement remontent it l'existence
de deux principes légaux distincts, l'un d'application internationale
et l'autre d'application purement nationale. Ces principes
sont les suivants
10 La dépendance des enregistrements de marques de fabrique
effectués sous le hénélice de la Convention Internationale, et
20 Le principe, existant dans beaucoup (le lois nationales, suivant
lequel une nTarque de fabrique peut être transférée seulement
ca même temps que le fonds de commerce.
Ces deux principes vont être discutés séparément dans 1a présente
note.
1. - Dépendance des Marques de Fabrique. -
Dans plusieurs des pays membres de la Convention Internationale,
une marque de fabrique enregistrée sur la demande d'un étranger
dépend entièrement de l'enregitremçnt dans le pays d'origine, et
ce non seulement au début, niais aussi après que l'enregistrement a
été effectué. Il en résulte que si l'enregistrement dans le pays d'ori-

27-
gine vient à déchoir pour une raison quelconque, l'enregistrement
à l'étranger tombe également en déchéance.
Il est évident que, si une marque de fabrique étrangère dépend
complètement de l'enregistrement dans le pays d'origine, des
difficultés surgissent lorsque, une fois l'enregistrement effectué, il
s'agit de transférer à un tiers soit la marque enregistrée dans le
pays d'origine ou la même marque enregistrée dans un pays
étranger.
Dans les cas où la marque enregistrée à l'étranger est transférée
séparément, le cessionnaire ne peut exercer aucun droit sur
la marque enregistrée dans le pays d'origine et dont l'enregistrenient
a servi de base à l'enregistrement à l'étranger; et si l'enregistremeilt
dans le pays d'origine vient à déchoir à la suite de
non-paiement des frais de renouvellement, ou si la marque est
annulée au Registre pour toute autre raison, le cessionnaire de la
marque enregistrée à l'étranger n'a aucun pouvoir pour intervenir
et perd ses droits d'emblée. Des difficultés surgissent également
au sujet du renouvellement, car lorsque la marque étrangère est
transférée séparément, l'enregis1remnt au pays d'origine reste
au nom du cédant original et le cessionnaire n'est à même de
fuurnir, à l'appui d'une demand3 de renouvellement, aucun
certificat attestant l'enregistrement à son nom dans le pays
d'origine.
Des difficultés de même nature Se présentent également dans le
cas coutrair, c'est-à-dire lorsque le détenteur d'une marque de
fabrique garde son enregistrement à l'étranger, mais transfère à
un tiers l'enregistrement dans son pays d'origine sur lequel l'eniegistrement
à l'étranger a été originairement basé.
ûn pourrait donc proposer de surmonter toutes ces difficultés
en insérant dans le texte de la Convention de La Ilaye une clause
spéciale basée sur la clause correspondante se trouvant déjà à
l'article 4 bis de la Convention et ayant trait aux brevets.
Cette proposition ne vise pas la suppression complète du principe
de la dépendance, mais la limitation de ses effets.
La modification proposée pourrait prendre la forme .suivaiite
« Les marques de fabrique dûment enregistrées dans les divers
pays contractants par les sujet,s de l'Union, seront indépendantes
des marques de fabrique enregistrées dans les autres pays, qu'ils
soient ou ne soient pas membres de l'Union.
Il est à noter qu'il s'agit dans cette proposition de marques de
fabrique « dûment enregistrées ». Cette rédaction permettra à tous
pays de l'Union de continuer à insister pour que le demandeur d'une
marque de fabrique fournisse, comme par le passé, un certificat
jl'eriregistrement dans le pays d'origine. Dans ce Sens, la dépendance
d'une marque de fabrique enregistrée sera maintenue.
2. - Fonds de Commerce ou industriels. - Dans
beaucoup de pays, une marque de fabrique peut être transférée
21

- 276 -
uniquement en conjonction avec le fonds de la maison. Les dullcuités
qui découlent de l'application de ce principe de la loi sont
peut-être beaucoup plus graves que celles créées par le principe de
la dépendance des marques. Cependant, les difficultés qui se présentent
sont en réalité des difficultés nationales, c'est-à-dire ne
découlant de l'application d'aucun règlement légal, mais d'un
principe consacré par les lois nationales respectives des pays en
question.
Ceci explique probablement la raison pour laquelle la Convention
Internationale ne fait aucune allusion à la question.
Bien que cet aspect du problème ait UI) caractère national
plutôt qu'international, la nécessité du transfert du fonds, sur
laquelle on insiste dans certains pays, cause des difficultés considérables
aux commerçants d'autres pays.
Le fait d'insister sur cette condition rend difficile par exemple
10 D'effectuer un « transfert partiel n, c'est-à-dire le transfert
d'une seule marque par un commerçant possédant un certain
nombre de marques, le cédant restant le détenteur des autres
marques ; ou bien d'effectuer le transfert de la marque seulement
pour quelques-unes des marchandises d'une classe
2° De permettre à un industriel ayant enregistré une marque
de fabrique dans un pays étranger, de mettre une compagnie
auxiliaire sur pied subséquemment dans ledit pays, et de transférer
à cette compagnie le fonds industriel et la marque de fabrique;
30 De partager en deux le fonds de vente et le fonds industriel
d'une maison.
Il est évident que tous les règlements eu vigueur concernant
les transferts de fonds de commerce ont été établi dans le but de
protéger le public contre des agissements frauduleux. Dans ces circonstances,
nois pensons qu'il ne devrait y avoir aucune difficulté
à obtenir l'accord de tous les pays sur la proposition selon laquelle
toute marque de fabrique inscrite au registre de ces pays devrait
pouvoir être transférée en toute liberté, avec une clause conditionnelle
générale selon laquelle aucun pays n'est tenu de reconnaître
(In transfert comme valide lorsque l'usage delamarque de fabrique
par le cessionnaire aurait en fait le but de tromper.
Quoique l'adoption d'une proposition de ce genre n'aurait pas
nécessairement pour effet d'éliminer toutes les difficultés, nous
croyons que ce serait un pas (peut-être un peu court) dans la bonne
direction.
Les termes de la clause proposée à ce sujet pourraient être
avantageusement liés avec ceux de la clause proposée ci-dessus
su sujet de la dépendance, afin de former un article unique.
Nous proposons donc au Congrès d'adopter l'article suivant
« Les marques de fabrique dûment enregistrées dans les divers
pays contractants par les sujets de l'Union seront indépendantes
des marques de fabrique enregistrées dans les autres pays, faisant
partie ou non de l'Union, et pourront être transférées à l'égard de
toutes ou partie des marchandises pour lesquelles elles ont été

- 77 -
enregistrées, sans préjudice de l'existence ou de la non-existence
d'un transfert similaire effectué dans l'un quelconque des autres
pays, y compris le pays d'origine de la marque, étant entendu que
rien dans cette disposition ne pourra être interprété comme imposant
à n'importe lequel des pays contractants l'obligation de considérer
comme valide le transfert de toute marque de fabrique dont
l'usage par le cessionnaire serait en fait dans le but de tromper. »

- 78 -
ITALIE
La ee*siou partielle tle marques
RAPPORT
PAR
M. le D Valerlo DE SANCTIS
Mocat à Rowe.
La question de Ja transmission des marques en général et de
la transmission partielle des marques internationales eu particulier
a attiré récemment l'attention des intéressés sur notre matière. Je
rappelle ici, entre autres, la discussion qui a eu lieu à ce sujet au
sein de la Commission de la protection de la Propriété Industrielle
de la Chambre de Commerce Internationale dans sa Session des 15
et 16 décembre 1927 et la résolution votée de soumettre un questionnaire
aux industriels et aux commerçants de chaque pays dans
le but de recueillir leur opinion sur ce problème,.
La question, d'un point de vue formel. intéresse la Convention
générale d'Union de Paris pour la stipulation d'un engagement
international minimum à ce sujet, ainsi que l'Arrangement de
Madrid pour l'application en matière des marques internationales.
La niarque de fabrique a le but de distinguer les marchandises
d'un commerçant des marchandises de ses adversaires dans la
concurrence. Nais on a remarqué (1) qu'à côté de cette fonction,
la marque exerce aussi une fonction coordinatrice, c'est-à-dire elle
constitue un instrument pour l.a formation de l'achalandage avec
une force de pénétration tcute particulière, de sorte que la loi sur
les marques ne doit pas se borner à interdire la confusion, mois
doit aussi donner toute son assistance au propriétaire de la marque
lorqu'il demande de tirer honnêtement de cette forme de pénétration,
tout profit possible.
Lorsqu'une branche de commerce passe dans sa totalité d'un
proprié taire à un autre, la possibilité pour le cédant de transmettre
(I) M. Ghiron, Rivila di DirrUo Civile 4915, p. 150 et suivOntes. « Il marcho
nel sistema del diritto industriale taliano ».

- 279 -
la marque au cessionnaire pour les produits compris dans la
branche cédée serait donc parfaitement conforme aux fonctions
essentielles des marques; en effet une telle cession partielle réussirait
à garder à la marque cédée son meilleur caractère de marque
ancienne pour protéger sa force de pénétration, d'autant plus
efficace au fur et à. mesure que L'age de la marque est avancé, avec
tous les bénéfices qui en résultent, et d'autre côté une telle cession
partielle ne constituerait aucunement une tromperie du public,
puisque l'ancien propriétaire et le nouveau ne se font pas concurrence
dans le commerce de produits couverts par la marque partiellement
cédée.
Au contraire ni le dépôt international de Berne ni la pratique
de plusieurs pays ne facilitent la cession partielle dans le sens cidessus
indiqué. A savoir en l'état actuel, pour ce qui concerne
certains pays, une telle cession n'est pas possible ; pour ce qui
concerne la marque internationale, les intéressés sont obligés de se
servir de moyens détournés très désagréables.
Je crois donc que les milieux intéressés tireraient de la marque
et de sa force de pénétration des avantiges ttès considérables, et
qu'on obtiendrait un véritable progrès dans la règlementation de
cet instrument si utile pour la formation de l'achalandage si on
pourrait envisager
Un arrangement de nature internationale pour lequel les pays
contractants s'obligent à donner des dispositions permettant au
minimum l'enregistrement de la cession partielle dans le sens susindiqué;
Une clause internationale visant la possibilité de la cession
de la marque déposée à Berne pour une ou plusieurs catégories de
produits auxquels elle s'applique, avec les précautions nécessaires
à écarter tout inconvénient surtout lorsque la cession partielle
conduit au changement du pays d'origine.
La faveur de la loi pour la cession partielle doit être soumise à
une condition absolue que la transmission partielle n'entratne
nullement le danger d'une tromperie pour le public, dans le sens
qu'à la continuation de la marque devrait correspondre effectivement
la continuation de lorganisme industriel ou commercial
auquel le public donne sa confiance lorsqu'il accorde sa faveur à la
marque. L'organisme a ses éléments essentiels pour la confiance
du public ; l'appréciation, certainement très délicate, sera confiée
au juge : il s'agira parfois d'un établissement, parfois d'une source
d'eau, parfois d'un système de production, etc.
Mais le souci de protéger l'acheteur ne nous a pas suggéré
seulement l'apposition de cette limitation à la cession partielle,
limitation du reste qui intéresse seulement le droit intérieur du
pays où la marque cédée doit être exploitée et dont le Bureau de
Berne n'a nullement à s'inquiéter; le même souci nous conseille de
borner la proposition au cas de la cession de la marque pour une
ou pour plusieurs catégories de produits pour lesquels la marque

- 280 -
nationale ou internationale est enregistrée, laissant de côté, tout au
moins pour le moment, la même question, lorsque la cession a
caractère purement territorial, c'est-à-dire lorsqu'on cède certains
établissements dans un ou plusieurs pays, mais avec la persistance
de deux diverses sources productives qui emploient la même
marque pour les mêmes marchandises. Dans ce cas, en effet, les
difficultés sont plus considérables, puisque le cédant et le cessionnaire
peuvent devenir concurrents l'un de l'autre, de sorte qu'une
marque unique pour les deux, même avec l'accord de ces deux,
assez facilément pourrait produire une tromperie du public que lu
loi ne saurait ni permettre, ni a fortiori favoriser.
En ce qui vise plus spécialement la marque internationale et
sa procédure, je pense que la transmission partielle pourra suivre
ave» ta même procédure prévue pour toute transmission (art. 9 bis
de l'Arrangement de Madrid). La durée de la protection partira
toujours de la date du premier enregistrement au Bureau International,
quoique la marque internationale puisse avoir ainsi un
second pays d'origine.
.le propose clone au Congrès de formuler le voeu suivant
Que dans la Convention Générale d'Union de Paris ainsi que
dans l'Arrangement de Madrid pour l'enregistrement international
des marques soient introduites des dispositions de nature à faciliter
la transmission partielle de la marque pour une ou plusieurs
catégories de produits pour lesquels la marque est protégée, à la
suite de la transmission de la branche correspondante de commerce;
Oue la Convention Générale d'Union de Paris règle la transmission,
indiquée à la lettre a) comme faculté minima des Etats
Unionistes, sous réserve de la législation intérieure pour la répression
de tout acte de nature à tromper le public;
Que l'Arrangement de Madrid règle la transmission indiquée
à la lettre a) avec toutes les facilités du dépôt international et
avec la procédure la plus simple, toute question sur la validité de la
transmission demeurant au dehors des tâches et des responsabilités
du Bureau de Berne, lorsque les pièces à lui soumises seront régulières
au point de vue de la forme.

- '281 -
SUISSE
La ee*aIoa. des lia i.qnes
RAPPORT
M. le D H. KUBLI
hâle.
Sous le titre « La Cession des marques » doit être traitée également
« la licence des marques ». Etudions d'abord le transfert du
droit à la marque. Contrairement à ce qui a lieu pour les brevets,
la cession des marques est limitée. Une marque peut être cédée
uniquement avec l'établissement auquel elle sert pour la distinction
de ses produits ( li de la loi suisse sur les marques). Le but de
la marque est de faire reconnaitre une certaine personne d'une
façon certaine. Cette personne ne doit être protégée cependant
contre une confusion que dans irne mesure déterminée, c'està-dire
par rapport aux marchandises qu'elle met dans le commerce
en connexion avec une entreprise déterminée. La marque sert donc
à individualiser non toute la personnalité, mais un établissement
déterminé de celle-ci. C'est pourquoi la marque est une sorte d'attribut
de l'établissement et ne peut être acquise indépendamment
de celui-ci. Une forme spéciale pour la cession des marques n'est
généralement pas prévue. En tous cas l'acte de cession doit ètre
certifié. Pour les tiers, la cession ne devient effective quc lorsqu'elle
a été inscrite aû registre des marques.
Dans l droit actuellement en vigueur il est admis, de diviser
une entreprise mixte, par exçmple une fabrique de produits colorants
et pharmaceutiques et dé céder l'une des parties, par exemple
la partie pharmaceutique, avec les marques lui appartenant. En
revanche, une fabrique de colorants qui renonce à la fabrication de
certains produits colorants et les cède à un autre, ne peut pas céder
également au nouveau fabricant les marques enregistrées pour ces
produits. La marque n'est pas attachée à la marchandise, mais à
l'établissement. Personne ne peut céder son entreprise de telle
manière qu'ensuite, tant lui que l'acquéreur, soient possesseurs
des mêmes marques pour les mêmes marchandises.
Ces sérieuses conditions pour une cession valable peuvent être
évitées enfaisamit enregistrer la marque au nom du nouvel intéressé,
l'ancien propriétaire renonçant ensuite à la sienne. Mais il y

- -
a cet inconvénient que le nouveau titulaire de la marque iie jouit
pas de la priorité du premier propriétaire. Avec le grand nombre
de marques actuellement déposées et employées, cette manière de
procéder offre un certain danger, car, après la radiation de l'ancienne
marque, d'autres droits pourraient prendre sa place. Dans
des Etats où ce n'est pas l'enregistrement, mais le premier usage
qui donne le droit à la marque, un pareil procédé peut amener des
surprises désagréables.
Le cadre étroit dans lequel, d'après le droit actuel, la cession
d'une marque est prévue, a fait naître le besoin et le désir d'un
élargissement des conditions préalables. Il devrait étre possible
dans certaines conditions de céder à un nouveau possesseur toutes
les marques appartenant à une entreprise à l'étranger, sans qu'il
se produise un changement de possession dans 1'établisement du
pays d'origiie. Le développement d'une entreprise ou dautres
circonstances, par exemple un mouvement nationaliste, peuvent
exiger qu'une représentation étrangère qui ,jusqu'à présent figurait
comme agence, comme succursale dépendante, soit transformée
ein maison indépendante. La cession des brevets de la maison mère
n'offre point de diffIcultés; pour la cession des marques, on se
heurte à des obstacles insurmontables. Naturellement ou trouve
également dans un cas pareil, des voies pour faire avoir à la nou-
'elIe entreprise les marques des produits qu'elle doit, écouler, mais
la solution la plus simple, la cession, est pour l'instant impossible.
En considération du besoin de la réglementation la plus proche
des droits des marques pour les filiales étrangères, les conditions
pour la cession des marques devraient être élargies. La cession des
marques d'une entreprise à l'étranger devrait être admise, si le
nouveau détenteur a acquis tous les droits de fabrication et d'exploitation
de Ja maison mère ou d'une partie déterminée de celle-ci
et si toutes les marques de cette exploitation doivent être cédées
dans le pays étranger. La cession de certaines marques seulement
doit être considérée comme inadmissible, car un pareil procédé
serait susceptible d'amener de la confusion. H importe à l'indépendance
d'une exploitation à l'étranger qu'elle reçoive non seulement
les droits d'exploitation, mais aussi ceux de fabrication.
En admettant le principe de la cession territoriale des marques,
une cession partielle des marques internationales doit également
être admise. Jusqu'à présent une marque internationale tie pouvait
changer de propriétaire que dans sa totalité, si en même temps la
marque nationale sur laquelle cIte était basée, était cédée. Par
contre il était loisible de renoncer à la protectoen pour certains territoires
en vue de céder la place aux marques nationales d'une
filiale. Dans les conditions exposées plus haut, le droit dérivant
d'une marque internationale devrait OUVO1 être cédé pour des
territoires déterminés. Cette cession devrait être portée à la connaissance
du Bureau International pour la Protection de la Propriété
Industrielle de façon probante. Si le Bureau juge cette
cession conforme aux prescriptions, il l'inscrit au registre et la

- 83 -
publie. L'admission d'une cession partielle de ce genre pour des
marques internationales rendra nécessaire une décision sur d'autres
questions. Il faudrait avant tout réglementer la procédure pour le
renouvellement de la protection. Qui sera qualifié pour faire la
demande de renouvellement? Sera-ce le propriétaire originaire de
la marque internationale seul, oit veut-ou accorder ce droit aussi
bien à lui qu'au possesseur du ou des droits territoriaux séparés?
J'estime le dernier de ces règlements pour le plus juste. Dans
la plupart des cas il existe entre la maison mère et la filiale, sinon
des rapports juridiques, du moins détroites relations économiques
e.t la première procèdera au renouvellement total des marques.
Si le possesseur d'une marque donne l'autorisation à un tiers
d'utiliser sa marque sans lui céder en même temps son entreprise,
il en résulte la licence de la marque. Contrairement à la licence
en matière de brevets, le porteur de la licence n'acquiert aucun
droit à la marque. Une pareille autorisation ne doit être considérée
que comme le renoncement du titulaire de la marque au droit que
lui confère la loi d'interdire l'usage de la marque. L'acquéreur de
la licence ne peut donc pas se défendre contre les empiétements
dans le droit à la marque qui lui font du tort; il lui faut laisser ce
soin au titulaire de la marque. Une inscription de la licence dans
le registre des marques n'a pas lieu.
Le possesseur d'une marque ne peut pas attaquer le produit
qu'il a lui-même muni de sa nkarque, et lancé dans le commerce,
à cause de cette marque. Il résulte de la eute de la marchandise,
munie de la marque qu'il est d'accord que la marchandise continue
à être mise dans le commerce sous cette marque. Le cas est
différent lorsque l'acquéreur vend la marchandise sous une fornie
différente. Une forme différente de la marchandise se produit par
exemple si l'on fait d'une poudre, des tablettes ou des solutions.
Il en résulte un nouveau produit, qui contient cependant une partie
plus ou moins importante du prnduit original. Pour ce nouveau
produit, la marque du produit original ne peut être employée sans
la permission du proprjétaire de la marque. Le tribunal fédéral
s'est occupé de cette question dans le procès de la maison Höchster
Farbwerke contre Ileinen (registe officiel, vol. 32, 1's' partie, 1906)
et a pris position dans le même sens. li dit
L'inculpé a transformé par compression en tablettes
la poudre portant la marque «Pyratnidon» qu'il a acheté
à des tiers. Pour le public auquel ces tablettes sont destinées
à être vendues, elles se présentent comme une
marchandise différente. Le rapport qu'il y a pour lui entre
les tablettes et la poudre est le même que celui qui existe
à ses yeux entre la niatière première et le produit façonné.
Dès lors, l'inculpé pourrait aussi être poursuivi,
conformément à l'article 2i, litt. ô, pour avoir usurpé la
marque d'autrui pour son propre produit, puisque ces
tablettes envisagées comme nouveau produit sont aussi

- 84 -
une préparation « chimico-pharmaceutique », genre de
marchandise pour laquelle la garantie de la marque a été
accordée à la Société plaignante. L'apposition de la
marque par l'inculpé sur ce nouveau produit constitue
une usurpation illégale. En effet, en apposant la marque
Pyramidon », sur le produit qu'il a façonné, l'inculpé
fait croire à tort, au public que la forme sous laquelle le
produit est vendu, lui a été donnée paria Société plai
gnante. Or, c'est là une des erreurs que la loi sur la
protection des marques de fabrique a précisément pour
but d'éviter.
Les tribunaux supérieurs de presque tous les pays importants
se sont exprimés dans le même sens.
Le cas le plus fréquent de licence de marque est certainement
le consentement du possesseur de la marque à l'emploi de sa.
marque pour toutes les nouvelles marchandises fabriquées avec son
produit. La licence peut être consentie tacitement si le propriétaire
de la marque tolère, que les nouvelles marchandises fabriquées
par des tiers avec ses propres produits soient munies de la marque,
qui lui appartient. Elle peut aussi être l'objet d'une convention et
ceci se produira toujours dans des cas importants. Dans ce contrat
de licence, le cédeur de licence se réservera par exemple le droit,
de retirer l'autorisation d'utiliser sa marque, si le produit n'est pas
soigneusement fabriqué par le tiers et présente alors des défauts
nuisant à la réputation de la marque. On y trouvera également
des indications concernant le prix, Fétendue territoriale de la
licence, la résiliation du contrat, etc. La licence des marques est
d'une importance exceptionnelle pour l'industrie chimique et pharmaceutique.
Celle-ci met ses produits sous forme de poudres dans
le commerce, le pharmacien en faits d'après l'ordonnance du médecin,
des mélanges, des solutions, des ampoules, des tablettes, etc.
Il existe également des laboratoires, de petites entreprises, qui
se chargent. d'une partie du travail du pharmacien et qui préparent
avec ces médicaments des poudres, tablettes, ampoules, et. A.
l'égard du droit des marques, la pratique des pharmaciens dans la
la plupart des pays s'est développée dans le sens, que le consentement
du propriétaire de la marque peut être supposé pour l'emploi
d'un nom protégé comme marque, aussi longtemps que le pharmacien
livre la marchandise transformée sur ordonnance du médecin
et inscrit le nom sur l'enveloppe du produit selon l'ordonnance inédicale.
Si par contre la marchandise transformée est livrée non à la
suite dune ordonnance médicale, mais est mise dans le commerce
en grandes quantités, il faut alors admettre une fabrication ou
exploitation industrielle, ce qui est un cas généralement réglé par
un contrat de licence.
Vu cet état de choses, il est extraordinaire que la licence des
marques n'ait pas encore trouvé une approbation générale. Les
tribunaux suisses Sont eux aussi opposés à cette institution absolu-

- 285 -
ment nécessaire. Il serait donc à désirer qu'une réglementation des
licences des marques dans le domaine international intervienne.
Sous le chapitre « Cession » nous avons vu que les conditions
actuelles réclament une réglementation des rapports de propriété
des marques entre les maisons mères et les filiales à l'étranger. À
la place d'une cession, la filiale à l'étranger peut être autorisée par
une licence à l'emploi des marques enregistrées au nom de la maison
mère. Cette permission d'utiliser la marque peut être donnée
aussi bien pour les marques nationales que pour les marques in ternationales.
Comme il a été exposé antérieurement, le preneur de
licence n'a pas le droit de prendre lui-même des mesures contre
les empiétements dans le domaine de protection de Ja marque.
'Vu qu'il est souvent nécessaire d'agir rapidement, il serait à désirer
que, dans le cas où une entreprise a obtenu la licence exclusive
d'utiliser une marque pour une région déterminée, elle soit également
légitimée à poursuivre des empiétements sans le concours dir
propriétaire de la marque. Pour que le preneur d'une licence puisse
intenter une poursuite, la licence exclusive devrait être inscnte au
registre des marques et publiée.
L'enregistrement de simples licences au registre des marques
aurait l'avantage de faire con naître aux intéressés les rapports
existant entre Je propriétaire de la marque et le preneur de licence,
et d'éviter des opinions erronées. Bien que pour le maintien du
droit des marques, une pareille mesure soit à souhaiter, il faut
probablement y renoncer pour éviter un encombrement excessif du
registre des marques.

- 86 -
SUISSE
La cessioa. des IIa.'ipws
RAPPORT
l'A R
M. le D A. MARTIN-ACHARD
Avocat
\'ico-Présideut do l'A. I. P. P. 1. et Président du Groupe Suisse de l'A. t. p. p. j.
teiiève.
Pour la clarté de la discussion, il y a lieu de distinguer la cession
totale de la marque, la cession partielle et la licence.
En cas de cession totale, le propriétaire de lu marque se dépouille
d'une façon absolue du droit de s'en servir ou du droit d'en
faire jouir d'autres que le cessionnaire. Il transmet au cessionnaire
tout ce qu'il possède lui-méme (voir Pouillet, Traité des Marques
cie Fabrique, n0 174).
En cas de cession partielle, le propriétaire de la marque n'abandonne
qu'une partie de ses droits, pour un temps ou pour un lieu
déterminé.
Enfin, en cas de licence, le cédant garde la propriété entière
stir la marque, n'accordant au cessionnaire que la permission
d'utiliser la marque.
Ceci dit, qu'eu est-il de la question de la cession de la marque
dans les différentes législations?
Deux groupes de pays peuvent être distingués à l'heure actuelle,
qui ont adopté respectivement deux systèmes différents
pour régler, en principe, la question du transfert des marques
Le premier groupe, dont la Suisse fait partie en même
temps que l'Allemagne, l'Autriche, l'Angleterre, la Belgique et les
Etats-Utiis de l'Amérique du Nord, n'autorise la cession de la
marque que simultanément avec l'entreprise soit avec la partie de
l'entreprise aux produits de laquelle la marque a été désignée;
Le second groupe, doni. le représentant principal est la
France, à côté de l'Espagne, du Canada et des différents Etats de
l'Amérique du Sud, autorise en principe, et sous n'importe quelle
forme le transfert de la marque isolément, c'est-à-dire sans transfert
simultané de l'entreprise dont elle a servi à distinguer les marchandises.

- 287 -
Ces deux systèmes correspondent à deux théories opposées sur
la nature du droit à la marque qui ont eté développées dans la
théorie allemande sous le nom de « Persönlichkeit,stheorie n, qui
est celle du premier groupe dont fait partie la Suisse, et de
« Eigentumstheorie », qui est celle avant tout de la France.
La première de ces théories, la « Persöulichkeitstheorie n (t
qui a notamment été développée par Kohler, peut être résumée
comme suit
Le droit à la marque est de la même nature que le droit au
nom. La tirarquc est une émanation de la personnalité au même
titre que le nom ou la raison sociale. Elle a pour but de désigner
SOUS Ufl rapport spécial et déterminé la personne du titulaire, soit
l'entreprise qui dépend de lui. Elle désigne le titulaire en sa qualité
de fabricant ou de vendeur de certaines marchandises et elle
ne doit être protégée que pour autant et aussi longtemps qu'clk
remplit ce but. Deux conséquences pratiques peuvent être déduites
de cette théorie
La marque est universelle en principe. Désignant une personne
ou entreprise déterminée dans un pays, elle ne peut pas en
désigner une autre dans d autres pays.
La marque ayant pour but d'indiquer les rapports existant
entre une personne ou entreprise déterminée et les marchandises
qu'elle sert à distinguer, elle ne peut être transférée que dans la
mesure où ces rapports subsistent malgré le transfert.
De là le principe de la n vérité des marques n.
Dans ce système, il n'y a pas de place ni pour la cession de la
marque sans transfert de l'entreprise, puisque celle-ci changerait
de signification en désignant dorénavant l'entreprise B. au lieu de
l'entreprise A. pour laquelle elle a été destinée et qu'elle continue
à désignr aux yeux du public; ni, encore moins, est-il admissible
de concéder par une lieencè, l'usage simultané de la marque à
deux personnes ou entreprises différentes, puisque le principe dc la
vérité de la marque serait évidemment lésé par ce procédé. iême
la licence territoriale esi inadmissible dans cette thèse, puisqu'elle
aussi constituerait une violation, tout au moins dii principe de
l'universalité de la marque.
Toutes autres sont les conséquences de la théorie en vigueur
en F'rance, la « Eigentunistheorie n.
Le droit de la niarque dans la théorie française est considéré
comme un bien meuble appartement au titulaire de la marque t
sur lequel il exerce librement son droit de propriété. Cette théorie
vise avant tout l'intérêt particulier du titulaire de la marque qui,
par ses propres moyens et par un effort continu, a créé de tontes
pièces une chose nouvelle de valeur intrinsèque qui doit rentrer
dans SOI) patrimoine et dont il doit, par conséquent, pouvoir disposer
à son gré.
La jurisprudence française a tiré la conséquence pratique de
cette tléoric en admettant le transfert isolé de la marque saris
transfert de l'entreprise, quoique la loi du 23 juin 1857 iie con-

- 288 -
tienne aucune disposition à ce sujet. Rien ne s'oppose non plus
dans cette thèse à toutes les formes de licence, soit à la licence
territoriale, soit au morcellement de la marque. Pouillet, dans son
traité s'exprime ainsi (page 167)
Puisque la marque constitue une propriété, celui à qui elle appartient,
peut en disposer soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en tout ou en partie,
isolément ou avec le fonds commerce dont elle dépend et dont elle est l'accessoire.
Les parties ont à cet égard 1k liberté la plus complète et leurs conventions
n'ont d'autres règles que leur propre volonté. »
Jurisprudence suisse.
La loi suisse sur la protection des marques de fabrique et de
commerce en son article Ii, exige pour la validité de la cession
d'une marque, le transfert simultané de l'entreprise. Il est intéressant
de citer quelques arrêts du Tribunal Fédéral qui montreront
l'application que notre haute Cour de justice a faite de ce principe.
Dans un arrêt de 1898 (R. 0. 24. II, pages 326 ss.), le Tributial
Fédéral n'a reconnu valable une division territoriale d'une
marque que parce qu'il admettait qu'il y avait eu, en même temps,
reprise de deux branches différentes de l'entreprise, soiL la fabri-.
cation de montres destinées aux pays d'Europe, et la fabrication
de montres destinées aux pays d'Outre-Mer, constituant deux
branches de fabrications distinctes.
Dans l'arrêt Klingler contre Bleier et C°. (R. 0. 36-, 11,
p, 255 ss.), le Tribunal Fédéral a déclaré nulle la cession d'une
marque suisse par une maison allemande parce que celle-ci n'avait
cédé que le droit de fabrication et de vente, mais non pas la partie
correspondante de. son entreprise, puisqu'elle voulait garder et
continuer la fabrication et la vente en Alletuagne.
Dans l'affaite Julliard contre Havana Commercial Cy. (R.
0. 35. II, p. 459 ss.), le Tribunal Fédéral insiste sur le droit des
tribunaux suisses de rechercher si une cession a été valablement
accompagnée du transfert, même si cette cession avait eu lieu dans
un Etat qui ne la soumet pas à cette condition.
Dans l'arrêt Baechler contre von Arx (R. 0. 30. II, p. 585),
le Tribunal Fédéral dit clairement que
« le transfert de la marque était impossible sana le transfert de l'entreprise,
vu l'article Il LMF., qui s'explique commececi, que le but de la marque
est de désigner des marchandises comme provenant d'une certaine entreprise,
d'un certain producteur, etc. n
Cet arrêt est intéressant entant qu'il s'agit de l'inscription d'une
marque « Alfa » avec le consentement du titulaire d'une marque
« Alfa Lavai u, c'est-à-dire d'une forme déguisée de licence.
Citons enfin un arrêt Seifenfabrick Lenzburg contre
Schenkel Wyss (R. O. O. H, p. 79 ss.), dans lequel le Tribunal
Fédéral admet que le transfert conditionnel et de durée limitée
d'une marque, est légal s'il accompagne le bail à. ferme de l'entre-

- 89 -
prise pour la même période. Le Tribunal Fédéral fait observer que
cest à tort que les parties ont parlé de licence puisque le contrat
ne devait créer entre elles que des obligations contractuelles ayant
la nature d'un contrat de bail à ferme.
Ce court exposé de la doctrine et de la jurisprudence fédérales
fait, voici notre opinion personnelle:
Nous estimons qu'il faut. rester fidèle au principe posé par les
législations qui n'admettent la cession qu'avec le fonds.
Les arguments d'ordre commercial donnés en faveur de la
thèse contraire, pour justifier une cession libre de la marque, ou
même une licence de celle-ci, sont insuffisants pour nous convaincre,
au regard des raisons de droit en faveur de la thèse contraire.
Ainsi que le remarque Dunant, dans son Commentaire sur les
Marques de Fabrique,
« la loi ne reconnait et ne protège le droit exclusif du fabricant sur sa
marque que pour lui permettre de distinguer ses produits de ceux de ses
concu'rents; on n'atteint pas ce but si ion autorise celui qui a acquis Fusage
exclusif d'une marque à céder à des tiers indépendamment des produits
auxquels elle est destinée; on aboutit bien p]utôt au résultatcontraire, c'esta-dire
que la marque, au lieu d'être un moyen de distinguer les produits
d'un industriel devient dans ce cas l'élément par excellence de leur confusion,
avec ceux du concurrent, qui ayant acquis la marque, l'appose sur ses
produits. Bien plus, la marque aliénée dans ces conditions, trompe le publie
au lieu de le garantir; elle cesse d'être l'expression dc la vérité; elle est pour
les tiers une fausse signature; aussi la loi agit-elle avec infiniment de sagesse
lorsqu'elle interdit de trafiquer la marque sans les produits qu'elle
représente. »
Nous reconnaissons volontiers qu'il ne faut4 pas interpréter ce
principe d'une façon rigide, et exiger, pourlavalidité d'une cession
de marque, la cession du fonds dans son entier. Nous nous en
référons, sur ce point, à la jurisprudence du Tribunal Fédéral qui
qui nous paraît avoir fait une appréciation large de la question.
Aller plus loin et admettre la possibilité d'une cession libre de
la marque, serait aller directement à l'encontre du principe de la
vérité de la marque, et ceci est vrai aussi bien sur le plan international
que sur le plan national.
Nôtre collègue, Monsieur le Dr Kabli, dans son très intéressant
rapport, partage une opinion contraire, mais il reconnalt qu'il y a
lieu d'entourer la cession ou la licence des marques de conditions
assez strictes et de garanties.
Nous regrettons, pour notre part, de ne pouvoir partager néanmoins
son opinion. Nous croyons que les motifs qui militent,
contre la cession libre ou la liàence des marques dans le domaine
national, conservent toute leur valeur dans le domaine international.
A moins d'abandonner la théorie de la personnalité de la
marque sur laquelle repose, encore une fois, la jurisprudence de
la plupart des pays, notamment de la Suisse, on doit convenir qu'il
est impossible d'admettre que la même marque puisse être pos-

- 9O -
sédée par deux personnes différentes ayant deux exploitations (liStinctes.
Nous ne nous dissimulons pas que cette opinion strictement
juridique ne résoud pas toute une série de difficultés prntiqtiis
indiquées à juste titre par les partisans de l'opinion contraire,
niais nous perisuns qu'il faut chercher la solution de ces difficultés
par d'autres moyens. Nous sommes persuadés que si nous abaridonnions
le terrain soiide des principes sur lesquels repose toute
notre législation, nous aboutirions à une situation confuse, même
inextricable qui risquerait de compromettre tout le système de la
protection des marques, qui a cependant donné ses preuves.
C'est pourquoi nous concluons au maintien, tant dans la législation
nationale que dans la législation internationale, du principe
d la personnalité de la marque qui exclut, par conséquent, la possibilité
de la cession libre et de la licence des marques.
R l S O L ITT I ON.
Le Groupe Suisse approuve le principe qu'une marque ne petit
être transférée qu'avec l'entreprise. Il exprime toutefois le voeu
qu'il soit tenu compte du développement actuel de l'organisation
commerciale internationale, dans lequel tine entreprise unique
économiquement parlant se compose souvent de plusieurs entreprises
indépendantes au point de vue juridique, en ce sens que
transfert partiel de la licence des marquus soit autorisé par le prpriétaire
de celles-ci en faveur d'autres fIrmes, lorsque et aussi
longtemps que celles-ci constituent tine unité économique.

- 291 -
ALLEMAGNE
CliiiaIßcatioa. inteanatioi,a le
et 1% ninci'ot aVion
intei'nafjon.qle tlev IJae.'et*
RAPPORT
I' A R
M. le Dr ROSENBERG
Htr1iii.
Une classification internationale des brevets, ainsi qu'une numérotation
d'après le système décimal comme M. Yander Haegheii
le propose et comme elle est déjà en usage en Beigique, faciliteraient
sensiblement dans tous les pays les recherches concernant
les inventions brevetées et les placeraient sur une base certaine.
Les recherches en seraient systématisées, ce qui serait d'une grande
importance dans l'intérét d'une économie de temps et de travail.
Chaque pays pourrait conserver à côté de la numérotation internationale
sa numérotation et classification habituelle. Dans ces
pays, chaque brevet tiurait deux numéros, l'un pour la numérotation
nationale, l'autre pour la classification internationale. Aucune
difficulté ne s'oppcse à l'introduction d'une numérotation internationale.
Le Groupe allemand propose en conséquence que le Congrès
international pour la Protection de la Propriété Industrielle appuie
l'introduction d'une numérotation internationale.
22

- 29 -
BELGIQUE
Numérotation Internationale
des Brevets
RAPPORT
PA R
G. VANDER HAEGHEN
Ingénieur A. 1. Br.
Conseil eu matière de Propriété Industrielle
Chargé de cours à l'Université de Bruxellos
En exécution du no 6. 2. B du procès-verbal de Genève, libellé
comme suit:
B. - Le Con qrès, prenant en considération la proposition
(le M. Vauder llaegen tendant â l'établissement
d'une numérotation internationale (les brevets,
p,'ie M. Vander Haeghen de préparer, en vue d'un
proc/mm Con qrés, une étude détaillée de celle inléres.
saizie queStion.
Exposé du système. - Le système que j'ai sommairement
exposé au Congrès de Genéve a été parfaitement résumé dans les
termes suivants dans le numéro de septembre 1927 de la Propriété
Industrielle :
L'Administration de chaque pays, au moment où elle
délivre un brevet et lui attribue un numéro national, lui
attribuerait en outre un numéro international composé,
par exemple, d'une lettre (la première lettre du nom de
ce pays : B, s'il s'agit d'un brevet belge) et d'un chiffre
(p ex. 750), et notifierait la délivrance du brevet à un
Bureau international, par exemple celui de Berne, avec
indication du numéro national et du numéro international.
Si le breveté se fait délivrer un brevet dans un

- 93 -
autre pays, il indique son numéro international à l'Administration
de ce pays et celle-ci notifie au Buréau international
qu'elle a délivré tin brevet national (n° ...) au
titulaire du brevet dont le numéro international est B, 750.
Le Bureau international tient un registre mobile où il
inscrit sous chaque numéro international Je nom et
l'adresse du breveté et les numéros (avec indication de la
date) des divers brevets nationaux obtenus par lui pour
ta même invention. Les brevetés seront tenus d'apposer
le numéro international suie les produits fabriqués au
bénéfice du brevet. Tout industriel qui veut savoir si et
dans quels pays, pour quelle durée, dans quelles conditions
le fabricant d'un produit a réellement le droit
exclusif de le fabriquer n'a qu'à relever sur ce produit le
numéro international en lui demandant communication
des numéros nationaux inscrits sur son registre sous ce
numéro international. Muni de ces numéros, l'industriel
en question n'aura plus, pour être exactement renseigné,
qu'à demander à chaque Administration copie du brevet
(description, revendication) qu'elle a délivré.
Gené,aliiés. - L'idée qui est la base du système présenté est
de rendre international un système existant déjà dans plusieurs
pays importants à savoir : l'Angleterre, les Etats-Unis, la Hollande,
le Canada, le Japon, l'Australie.
Dans ces pays le titulaire d'un brevet, doit, sous peine de certaines
sanctions, apposer sur les produits brevetés le numéro du
brevet qui les protège.
Létat actueldes choses présente deux inconvénients essentiels;
1° Lorsqu'un objet fabriqué en Angleterre, par exemple, est
detiné à être exporté aux Etats-Unis et en Hollande, il faut le
niunir d'un signe différent suivant le pays dans lesquel il sera
expédié à moins de se résoudre à charger le dit objet dc la totalité
des inscriptions exigées par tes divers pays où il pourrait être
expédié.
l)e même, un objet fabriqué en F'rance et destiné aux Etats-
Unis doit porter le numéro du brevet américain alor& qu'il doit
porter celui du brevet anglais, s'il est destiné à l'Angleterre.
11 suffit d'exposer cette situation pour faire comprendre les
difficultés d'application qu'elle soulève dans le commerce d'exportation.
2' Certains objets mettent eu oeuvre de multipJes brevets. Il
faut donc pour e conformer à la loi indiquer tous ces brevets, ce
qui est parfois très difficile étant donné l'espace restreint susceptible,
dans certains objets, de recevoir de telles indications.
Le système que je propose a pour but d'éviter ces deux inconvénients
essentiels et de faciliter l'application des lois relatives au
narquage des objets brevetés dans les pays où de telles lois existent.
IL escompte aussi l'introduction de cette obligation du mar-

294 -
quage dans les pays où elle n'existe pas, et où elle n'a pas jusqu'ici
passé tians la loi en raison probablement de ces difficultés.
*
**
Avant d'entrer dans le détail d'application du système proposé,
il importe de remarquer qu'il n'envisage aucune espèce de responsabilité
pour le Bureau central. disons le Bureau de Berne, partant
aucune nécessité pour ce bureau de contrôler ou d'examiner d'un
façon quelconque les indications à lui transmises par les bureaux
nationaux.
Les indications qui figureront sur les fiches de Berne seraient
inscrites sous la responsabilité du breveté ou tout au plus des administrations
nationales qui les ont transmises.
*
**
EXAMEN DÉTAILLE DU SYSTEME
Nous envisagerons successivement
1. La mise en oeuvre du système.
If. Sanctions.
lii. Avantages du système.
1V. Avant-projet d'un arrangement international.
I. Mise en oeuvre du système
Cette mise en oeuvre implique
Une intervention des administrations.
Une intervention du breveté.
A. Edle des Administrations
Lors du dépôt dans le pays d'origine ou lors de la première
publication relative au dépôt, le demandeur déclare à l'administration
qui reçoit ce dépôt, que c'est le premier qu'il fait concernant
l'invention spécifiée.
Le numéro est un numéro quelconque de la série spécifiée à
l'administratio.n en question par un bureau central international.
Rien n'empêche ce bureau international de décider, par exemple,
que les n° I à 100000 seront réservés à des brevets originaires de
Belgique, 100001 à 200000 à des brevets originaires de France,
etc. Be même, l'administration belge pent réserver les n° I à 50000
aux dépôts effectués à Bruxelles, 51 001 à 75000 à ceux effectués
à Liège, etc. (1).
(1) On pourrait aussi désigner le pays d'origine par une lettre conventionnelle
: F pour la Fraiice, B pour la lielgique, A pour l'Allemagne, GB pour l'Anglctei're,
etc. Dans ce cas, la numérotation internationale cotlimencerait pour
chacun de ces pays flu n° L L'avantage de ce systéme serait de diminuer le
grandeur des itombres utiJiés.

- 95 -
Grttce à cette mesure, il sera toujours possible d'indiquer à
l'inventeur le numéro qui' le concerne au moment même de Ja
déclaration. Il est vrai que, de cette faeon, la série des numéros
utilisés ne sera pas continue, niais cela ne présente aucun inconvénient
pratique.
L'administration nationale avise le bureau international de
l'attribution des numéros utilisés, c'est-à-dire lui fait savoir que le
o
780 par exemple, a été attribué à un brevet pour « houe d'automobile
» déposé le..., par X.
Lorsque ce même inventeur dépose pour la même invention un
ou des brevets à l'étranger, il signale que le brevet d'origine porte
le n° 780. L'administration de ce pays étranger en avise le bureau
international.
Lorsqu'un inventeur dépose dans son pays où à l'étranger un
brevet d'addition, il l'accompagne du numéro du brvet d'origine.
Citons, à titre d'exemple, quelques réalisations spéciales de ces
prescriptions.
Soit un brevet beige numéro international 90004 pour lequel
sont déposés un brevet français et deux brevets anglais. Il en résultera
au registre international les inscriptions ci-après
Numéro international
90004 (Itelgique)
Belgique, numéro national 87 241
France, » 503471
Angleterre, » 125742
Soit le cas inverse, de deux brevets anglais réunis en un seul
brevet dans les pays sans examen préalable. Il en résultera les
inscriptions ci-après
Numéro international
Angleterre, numéro national
Italie,
France,
Belgique,
Allemagne,
Numéro internationil
Angleterre, numéro national 124 742
ltalie, » 503/177
France, 503742
Belgique, » 275001
Allemagne. 312471
300002 (Angleterre)
124741
503/177
503 742
275001
313401
300003 (Angleterre)
Toutes les indications qui parviennent au bureau international
sont réunies,, et celui-ci établit une liste dans l'ordre numérique
(mais avec lacunes provisoires) comportant les numéros internationaux
de toits les brevets d'origine.

- 296 -
*
**
L'inventeur qui vend ou qui cède la licence d'un de ces brevets
au titulaire d'un autre brevet portant stir le même objet, pourra
demander au bureau international de renseigner son brevet parmi
ceux appartenant à celui qui l'exploitera à l'avenir. Si cet inventeur
vend les brevets des divers pays à divers inventeurs étrangers, il
pourra, pour chaque cession, demander l'inscription dans le
registre international de son numéro à côté du numéro des brevets
du cessionnaire.
On pourrait décider que toutes les cessions de brevets devront
être notifiées, à l'Office international qui en ferait mention sur le
registre.
litant donné qu'un même brevet peut être mis en oeuvre dans
divers objets différents déjà isolément brevetés, on pourrait, par
exemple, trouver dans le registre international les indications
suivantes
Cession d'invention formant l'objet du numéro international
90004 (Belgique.
France, numéro international
Angleterre,
301425. Birmingham Small Arm.
Autriche,
405721. Usines de Steyer.
Etats-Unis,
542735. Usines Colt.
200003. Usine de Samt-Etienne.
'ç
**
*
**
746827 D
Le registre du bureau international comprendra donc à côté de
chacun des numéros utilisés
f0 Les nom et domicile de l'inventeur;
2° La dte de dépôt, numéro de dépôt et d'accord de totis les
brevets d'invention et d'addition correspondant à la même invention;
3° La date de dépôt, numéro de dépôt et d'accord des autres
brevets protégeant les inventions du même inventeur appliquées au
même produit;
4° l)es indications relatives aux cessions et licence.
Le bureau international publiera une revue spéciale permettant
aux conseils en matière de Propriété Industrielle, industriels, intéressés,
etc., de se tenir au courant des inscriptions faites dans son
registre.
Bien entendu des extraits de ce registre pourront être obtenus
rapidement et à peu de frais.
Cenuméro se distinguera, par exemple, par une étoile, un
carré oh un triangle qui le précédera ou le suivra.
Par exemple: 1J 746827
ou

- 97 -
On pourrait remplacer cette étoile par une lettre qui changerait
après chaque million.
*
**
Remarquons au sujet du rôle des administrations et spécialement
au sujet du rôle du Bureau de Berne, que les inscriptions au
dit Bureau de Berne ne comportent aucune indication relative ni à
la déchéance des brevets (pour défaut de paiement d'annuité, ou de
mise en oeuvre), ni à la nullité (pour défaut de nouveauté ou de
brevetabilité).
Répétons d'ailleurs que toutes ces inscriptions sont faites sous
la responsabilité du breveté, qui, faute de donner des indications
exactes s'expose aux sanctions étudiées ci-après. Le rôle du Bureau
1e Berne est donc limité à la tenue à jour des indications qui lui
sont transmises par les administrations nationales et à la fourniture
aux intéressés de copies des fiches quilui sont demandées.
*
**
il est bien entendu que la numérotation internationale est
indépendante de la numérotation nationale, actuellement existante
et qui serait conservée.
Il serait avantageux que le numéro international soit apposé sur
les titres et copies des brevets des divers pays, en s'arrangeant toutefois
pour le différencier nettement du numéro national.
Cette inscription du numéro international sur les titres nationaux
n'est toutefois pas indispensable car il suffirait d'écrire à
Berne pour connaltre le numéro international correspondant à un
numéro national déterminé.
*
**
La plupart des pays publient dès le dépôt d'une demande, le noiii
du demandeur etle titre de l'invention. lln'y a pources pays aucuir
inconvénient à faire les déclarations lors de ce dépôt.
Il n'en est pas de même pour ceux, tels que l'Allemagne, par
exemple, qui ne font counaltre au public le dépôt d'un brevet
qu'après un certain délai ou certaines formalités. C'est pour ménager
les avantages qui résultent dans certains cas de cette situation
que je propose de dire que pour ces pays, la déclaration relative
au numéro international pourra n'être faite qu'au moment de cette
publication.
*
Il y a lieu de prévoir des m:sures transitoires pour les objets
mettant en oeuvre des brevets antérieurs à l'arrangement proposé,
et non soumis au système en question de numérotation international.
On pourrait décider, à cet effet, que tout industriel fabriquant
de tels objets devrait, dans. un délai à fixer, envoyer au bureau
international la liste des brevets qu'il utilise dans tels objets déterminés.
Le bureau lui indiquerait un numéro d'une série spéciale,
affectée d'un signe spécial réservé à ces anciens brevets, et qu'il
devrait à l'avenir apposer sur les dits objets.

- 298 -
*
**
B. Rôle du breveté
Le breveti doit, sous peine de certaines sanctions, inscrire le
numéro international sur tous les produits résultant de la mise en
oeuvre du brevet auquel se rapporte ce numéro.
Envisageons successivement les deux obligations résultant de
cette prescription.
1° Apposition matérielle d'un nu méro.
2° Choix éventuel du numéro à apposer.
10 Apposilion materiel/e d'un numéro. - A ceux qui objecteraient
à l'adoption du système proposé les difficultés d'apposition
d'un numéro sur tous les produits exécutés par application
d'un brevet, il peut étre répondu par les remarques ci-après
1° Dans plusieuçs pays, la loi impose ou recommande l'applicatirni
d'une mention spéciale.
Nous reviendrons sur ces dispositions légales lorsque nous examinerons
la question des sanctions.
2° Dans plusieurs pays, quoique aucune disposition légale ne
l'impose, la pratique courante est d'utiliser de telles mentions. Il
en est ainsi en Allemagrie, où les objets brevetés portent généralement
les lettres D. R. P. (Un avis du Patentamt du 12 mai 1892
recommande l'usage de ces dénominations.) litt France, ils portent
souvent l'indication « Breveté S. G. I). G. »;
30 L'apposition d'un numéro n'est pas plus difficile que celle
d'une marque de fabrique ou de commerce. A noter, que dans pinsieurs
pays, les marques, pour être valables, doivent être accompagnées
de mentions spécifiées par la loi (Espagne, Chili). Dans
d'autres pays, il en est ainsi pour les dessins et modèles (Angleterre,
Canada, Japon, Serhie, Suisse, Russie)
4° La numérotation internationale des brevets étant surtout
destinée à renseigner des industriels ou commerçants, ou tout au
moins des personnes spécialement intéressées à se documenter, il
n'y aura pas d'inconvénient à ce que ces chiffres soient petits. Au
besoin, il suffirait qu'ils puissent être lus à la loupe, comme cela a
lieu, par exemple, pour les indications de titre des objets d'or et
d'argent. Cela permettra de les apposer sans nuire à l'aspect lorsqu'il
importe de respecter le caractère esthétique du produit;
5° Lorsque l'invention porte sur un procédé, le numéro du
brevet devra être apposé sur le produit obtenu par ce procédé;
6° Dans certains cas, le numéro, au lieu d'être apposé sur le
produit lui-même, devra l'être sur son emballage, sur le vase qun
le contient, etc. Une situation analogue existe d'ailleurs pour les
marques de fabrique et est universellement admise. Cette apposition
d'une mention obligatoire sur l'emballage du produit est d'ailleurs
prévue dans plusieurs des lois citées au n° 1;
Dans d'autres cas, le numéro pourrait être indiqué sur les
prospectus, notices. etc.

- 299 -
7° Dans divers pays, plusieurs objets doivent porter des signes
spéciaux.
Il en est notamment ainsi pour les objets d'or et d'argent, les
armes, etc.
L'apposition de ces signes n'a pas donné lieu à des difficultés
spéciales.
C/ioix éventuel (lu numéro à apposer. - Lorsqu'un objet
ne comporte que la mise en oeuvre d'ini seul brevet, il n'y a pas
de difficulté possible. C'est le numéro de ce brevet qui doit être
apposé.
Mais la situation n'est pas toujours aussi simple.
11 arrive souvent que plusieurs inventions distinctes sont
appliquées à un objet unique. C'est ainsi par exemple, qu'un type
déterminé de machine à écrire, d'arme, est protégé par de nombreux
brevets.
Dans ce cas-, l'industriel fabriquant l'objet aurait à signaler au
bureau international que l'objet fabriqué suivant, le brevet international
A met également en oeuvre un autre brevet de numéro
international B. Les indications de l'espèce ne doivent, bien entendu,
être transmises au Bureau de Berne que lors de la mise
sur le marché du produit considéré et non lors du dépôt du ou
des brevets.
Bien entendu, si l'industriel en question désire mettre sur ces
objets à la fois le numéro A et le numéro B, rien ne l'en empêche,
quoique cela ne présenterait aucun avantage pour celui qui cherche
à se documenter sur les brevets mis en oeuvre, - brevets qui lui
seront tous renseignés s'il s'adresse au bureau international.
il va de soi que si le brevet B est utilisé isolément dans un
autre objet, cet autre objet portera ce numéro B.
*
**
Il faut bien noter que le numéro international a surtout pour
objet de permettre à un intéressé de trouver les brevets couvrant
un objet déterminé. Il importe peu que les indications fournies par
le bureau international comportent certaines indications qui tie
l'intéressent plus ou qui sont surannées. Le complément de travail
qui résultera pour lui de ces circonstances est accessoire. Citons
un cas de l'espèce IJu industriel fabrique une arme suivant un
brevet de numéro international A. Ultérieurement, il y apporte un
perfectionnement de numéro international B, et le signale au
bureau internationaJ. Plus tard, il abandonne ce perfectionnement B
et le remplace par le perfectionnement C. Le tiers intéressé par lu
dernière forme de l'objet se verra renseigner par le bureau international
non seulement le brevet A et le brevet C, mais également
le brevet B, qui n'est plus appliqué; il ne peut en résulter aucun
inconvénient, car l'étude de ce brevet B le fixera rapidement sur la
situation réelle. Il pourrait même se faire que le brevet primitif A
ne soit plus applicable dans l'objet.

- 300 -
*
On pourrait aller plus loin dn celte voie et admettre qu'un industriel
appliquant plusieurs brevets pourrait choisir un seul des
numéros internationaux qui lui appartiennent, à condition qu'il en
avise le Bureau de Berne. Ce numéro international du brevet deviendrait
alors en quelque sorte comme une espèce de désignation
de la personnalité du breveté.
11 faut en effet ne pas perdre de vue que mon projet ne vise en
aucune façon une précision inutile en l'espèce. Le seul point essentiel
c'est que par sa demande au Bureau de Berne, le tiers intéressé
puisse par la lecture d'un nombre toujours relativement faible de
brevets s'assurer de celui qui est utilisé dans l'objet qui l'intéresse.
Par application de cette formule un industriel exploitant des
objets brevetés de nature nettement distincte, pourrait adopter
pour chacun d'eux un de ses numéros internationaux.
*
**
A ceux qui objecteraient que c'est imposer un travail fastidieux
à l'industriel qui change sa fabrication de devoir chaque fois examiner
s'il met en oeuvre par cette modification un de ses brevets,
on peut répondre que c'est là un bien petit travail et que d'ailleurs
s'il a demandé un brevet c'est avec l'intention de pouvoir l'in voquer
un jour contre un tiers. Est-ce trop demander que de l'obliger à se
rendre compte qu'il utilise son propre brevet?
Cet industriel devra en tous cas faire ce travail avant d'entamer
une poursuite en contrefaçon. Autant le faire avant de lancer son
produit sur le marché, d'autant plus qu'il s'évitera peut-être ainsi
les ennuis d'un procès.
Ce travail peut d'ailleurs être éludé par l'adoption d'un numéro
international unique pour tous les produits de sa fabrication.
Il. - Sanctions
Il ne suffit pas d'organiser un système, il faut pour qu'il sorte
tous ses effets, qu'il comporte des sanctions.
Voici à titre documentaire celles qui sont prévues dans les lois
des pays comportant l'apposition du numéro national
Angleterre. - Article 33 de la loi de 1907.
33. - Le breveté ne pourra obtenir, à raison de la contrefaçon d'un
brevet acordé après l'entrée en vigueur de la présente loi, de dommagesintérêts
d'un défendeur qui prouverait qu'à la date où la contrefaçon a été
commise, il n'était pas informé et n'avait pas de moyens raisonnables de
s'informer de l'existence du brevet; et le fait de l'apposition Sur un article,
-- au moyen de l'iinpresion de la gravure, d'une empreinte ou autrement
- du mot « brevet n ou « breveté » ou d'un ou plusieurs mots impliquant
qu'un brevet a été obtenu pour cet article, ne sera considéré comme constituant
une notification de l'existence du brevet que si ce mot ou ces mots
sont accompagnés de l'indication de l'année et du numéro du brevet.

- 301 -
Australie. - Loi du 12 octobre 1906.
Art. 125. - Tous brevetés ainsi que leurs cessionnaires et leurs représentants
légaux, et toutes personnes qui, pour leur compte ou avec leur autorisation,
fabriquent ou vendent un article breveté, sont tenus de faire connaître
au public, d'une manière suffisante, que cet article est breveté, et cela soit
en y apposant le mot « patented n, suivi du jour et de l'année où le brevet
a été accordé, ainsi que du numéro de ce dernier; soit, si la nature du
produit ne permet pas de procéder ainsi en apposant sur cet article ou sur
son emballage dans lequel il est contenu en un ou plusieurs exemplaires, une
étiquette contenant la même mention; et dans toute action de violation de
brevet qui pourrait être intentée par une personne ayant omis de marquer
ainsi sa marchandise, le plaignant ne pourra se faire allouer dc dommages-intérêts,
à moins qu'il ne prouve que le défendeur avait été dément
averti de la violation dont il se rendait coupable et qu'il avait continué, après
cet avis, à fabriquer, à empkyer ou à vendre l'article breveté.
Canada. - Loi de 1906.
Art. - Tout breveté sous l'empire de la présente loi doit empreindre
ou graver, stir chaque objet breveté qui est vendu ou mis en vente par lui,
l'année d'où date le brevet relatif à cet objet ainsi qu'il suit Breveté,1006,
ou tout autre année selon le cas; si la nature de l'objet ne permet pas de le
marquer de la sorte il fixe, stir l'article ou sur chaque enveloppe ou colis
contenant un ou plusieurs articles, une étiquette portant ladite indication.
Art. 64. - Tout breveté sous l'empire de la présente loi qui vend ou
met en vente un objet breveté sous l'empire de Ia présente loi sans marquer
lan née du brevet qui s'applique à cet article, ou, lorsque d'après la nature
de l'article, ceci n'est pas possible, sans une enveloppe ou une couverture
qui porte unè étiquette avec cette indication, est passible d'une amende de
cent dollars au plus, et., à défaut de payement, d'un emprisonnement de
deux mois au plus.
Etats-Unis. - Section 4900. - Marques à apposer sur les
articles brevetés.
11 sera du devoir de tdut breveté et de ses cessionnaires ou fondés de
pouvoirs, et dc toutes personnes fabriquant ou vendant des articles brevetés,
de prévenir le public d'une manière suffisante que l'objet est breveté, soit en
inscrivant sur l'objet le mot breveté e patented » avec le jour et l'année de
la concession du brevet, soit, lorsque la nature de l'article ne se prête pas
à cette inscription, en attachant à l'objet lui-même, ou à son emballage, une
étiquette portant la même indication. Dans tout procès en contrefaçon engagé
par une partie qui aura négligé cette prescription il ne sera pas accordé de
dommages-intérêts au plaignant, excepté dans le cas oùil pourra prouver que
le défendeur, ayant été prévenu de contrefaçon, a continué après la réception
de l'avis, à fabriquer, employer ou vendre l'article breveté.
Section 4901. - Pénalité.
Toute personne qui, d'une manière quelconque, appose faussement
sur une chose fabriquée, employée ou vendue par lui, et pour laquelle il n'a
pas obtenu de brevet, le nom ou une imitation du nom d'une personne
brevetée pour le même objet sans le consentement du breveté, ou de son
concessionnaire, ou
Qui, d'une manière quelconque, appose sur un article breveté le mot
« Patent » Ou « Patented n, ou les mots « Letters Patent n, ou tout autre
mot de portée analogue, avec l'intention d'imiter ou de contrefaire la marque

- 3O -
ou l'emblème d'un breveté ou de son cessionnaire ou fondé de pouvoir
légal, ou
Qui d'une façon quelconque, appose ou fixe sur un article non breveté,
dans le but de tromper le public, sera passible, pour chaque infraction,d'une
peine allant au moins à cent dollars, et aux frais; la moité de cette somme
sera attribuée au plaignant, et l'autre moitié aux Etats-Unis, le recouyrenient
pourra être poursuivi parla voie judiciaire devant toute Cour du district
des Etats-Unis dans le ressort de laquelle le délit a été commis.
Hollande. - Article 36 de. la loi.
Les produits brevetés ou ceux qui contiennent un perfectionnement
breveté doivent être pourvus dune marque quand ils sont mis en circulation
et satisfaire aux exigences à établir par Décret Royal. Si le produit fait partie
d'un objet, il suffit que ce dernier porte la marqiie. Si la nature du produit
ne permet pas l'apposition de la marque, l'emballage de ce produit doit être
muni de la marque d'une manière distincte.
II en est de même pour les matières lorsque le brevet est relatif à un
procédé ou à un perfectionnement d'un procédé.
Ces prescriptions visent le breveté aussi bien que le licencié et le premier
possesseur mentionné dans l'article 32.
L'article 51 du Règlement des brevets d'invention se rapporte à
la nature de la marque et prescrit
La marque prescrite par l'article 36 de la loi sur les brevets d'invention
est composée des mots a Nederlandsch Oetroo » suivis du numéro du
brevet, le tout en caractères latins d'imprimerie et en chiffres arabes bien
lisibles.
Si la nature du produit permet que la marque soit appliquée au produit
même, ceci doit se faire par la fonte, te repoussage, la cuisson ou d'une
autre façon prévenant autant que possible la disparition de la marque.
i la marque doit être appliquée sur l'emballage, ceci doit se faire en
l'y imprimant et en ly peignant en peinture consistante.
L'article 46 de la loi sur les brevets a prévu la punition suivante
contre la non observation de la prescription d'appliquer la marque
Le breveté, le licencié ou le premier possesseur qui met en circulation
une matière à l'égard de laquelle les prescriptions de l'aiiile 36 n'ont
pas été observées, sera puni d'une amende de trois cents florins au maxim tim.
Celui qui intentionnellement, sans y avoir droit, appose sur un produit,
sur une substance ou sur l'emballage d'un produit ou d'une substance
le signe prévu à Farticle 36 ou une marque ressemblante, ainsi que celui
qui sans autorisation emploie des mots tels que : octroyé, patent, patenté,
enregistré, breveté, pour faire croire qu'il est le propriétaire d'un brevet,
sera puni de trois mois de prison ou d'une amende de quInze cents florins
au maximum.
Les faits passibles de répression pénale, cités dans le premier paragraphe,
seront considérés comme des contraventions et les autres faits cités
dans le deuxième paragraphe comme ,les délits. Sur les derniers, les paragraphes
2 et 3 de l'article 45 sont applicibles.
Japon. - Loi du 2 avril 1909.
Art. 56. - Tout breveté on toute personne en droit d'exploiter une
invention brevetée devra apposer sur les objets brevetés, ou, en cas d'im-

- ao:i -
posoiblité, sur leurs récipients, enveloppes, etc., un signe indiquant l'existeucedu
brevet.
Le breveté peut exiger de ceux qui ont le droit d'employer ou d'exploiter
son invention ou qui l'appliquent ou l'exploitent dans les conditions prévues
par l'article 29, n° I ou 2, qu'ils munissent leurs produits ou enveloppes du
signe indiquant l'existence du brevet.
Si la non-apposition dans ce signe avait pour conséquente la violation du
droit du breveté par une pet'sonne ignorant l'existence du brevet, le breveté
ne pourrait pas réclamer d'indemnité pour cette violation.
Les dispositions des trois alinéas précédents seront applicables par analogie
à une partie détachée d'un objet breveté, si cette partie en a été détacliée
pour être vendue ou mise en circulation.
Suisse. - Loi du 1 juin 1907.
Art. 34. - Les produits formant l'objet dune invention brevetée, de
même que les produits immédiats d'un procédé breveté, peuvent être munis
d'un signe se eomposant de la croix fédérale et numéro du brevet. Le signe
peut aussi être apposé sur l'emballage.
Art. 46. - Quiconque aura indûment muni ses papiers de commerce,
annonces ou produits d'une mention tendant à faire croire à l'existence d'un
brevet sera puni d'une amende de 1 000 francs au plus.
En cas de récidive, la peine pourra être élevée jusqu'au double.
Sur la proposition de la partie lésée, celui qui aura indûment fait disparaître
d'un produit breveté ou de son emballage le signe du brevet sera
passible de la même peine.
L'apposition d'un signe n'est pas obligatoire en Suisse, mais, selon
l'article 3b de la loi, le propriétaire d'un brevet peut exiger de ceux qui ont
le droit d'exploiter son invention, en vertu d'un usage antérieur ou d'une
licence, qu'ils munissent leurs produits ou l'emballage du signe du brevet.
Faute par eux de se conformer à cette demande, ils sont responsable, envers
le propriétaire du dommage qu'il en subit, à moins qu'd n'ait omis luimême
de marquer ses produits ou l'emballage.
Signalons enfin que l'article 5 de la loi française sur le registre
de commerce stipule : e Doivent aussi être mentionnés dans le registre
du commerce : 5 Les brevets d'invention exploités et marques
de fabrique ou de commerce employées par le commerçant ».
*
**
On voit donc qu'en Angleterre et aux Etats-Unis le breveté qui
ii'a pas marqué ses produits du numéro du brevet qui les couvre
risque de se voir refuser tout dommage et intérêt sans pour cela
perdre la possibilité de faire cesser la contrefaçon à partir du jour
où il a intenté l'action en contrefaçon.
C'est ce système qui m'apparaît comme le plus recommandable
ruais en vue d'éviter des modifications dans les législations nationales
ayant déjà adopté le principe de l'apposition du numéro, et
dc laisser à chacun des autres pays le moyen d'adapter le système
proposé à ses traditions et à l'esprit de ses lois nationales, on pourrait
admettre que chacurt des pays adhérents règlerait lui-même la
sanction à imposer chez lui - ainsi que cela a été fait à La Haye
en ce qui concerne la licence obligatoire.

- 304 -
III. - Avantag es d'un système de numérotation
internationale.
Le mécanisme du système étant exposé, voyons quels seraient
les avantages pratiques de son application.
Remarquons avant tout que le fonctionnement en est très
simple.. L'organisation administrative nationale et internationale
qu'il exige est peu compliquée, et ne présente aucune difficulté
sérieuse. Le personnel nécessaire serait peu nombreux, les frais
relativement peu importants.
1. Tout industriel a le plus grand intérêt à savoir si un objet
mis en vente est, en tout ou en partie, protégé par un ou des brevets;
s'il peut, sans crainte d'être poursuivi comme contrefacteur,
faire le même objet ou adopter dans les objets de sa fabrication
telle partie de ces objets étrangers. Comment peut-il s'en assurer si
ces objets ne portent aucune indication quant aux brevets dont ils
sont l'application? Les recherches à ce sujet sont extrêmement difficiles,
aucun ingénieur-conseil n'hésitera à le reconnaître. Si ces
recherches sont relativement aisées lorsqu'on connaît le nom de
l'inventeur, leur résultat est fatalement incertain lorsque l'on ne
possède pas ce renseignement, ce qui est le cas le plus général. En
efTet, nombreux sont les objets couverts par des brevets exploités
par d'autres que les inventeurs. Souvent aussi un seul objet comporte
la mise en oeuvre de plusieurs inventions faites par divers
inventeurs ayant cédé des licences à un constructeur unique.
La difficulté de découvrir le ou les brevets qui couvrent un
objet est encore accrue lorsque l'inventeur est un étranger ressortissant
de la Convention, et n'ayant pas encore déposé son brevet
dans le pays. Il en est de même lorsque le l)revet n'est pas encore
accordé ou publié. Il importe pourtant, au plus haut point, que ceux
qui de bmine foi veulent savoir si un objet qui les intéresse bénéline
ou non d'un droit privatif, puissent être fixés d'une façon
certain e.
Cette nécessité a été reconnue dans les pays que nous avons
cités, et qui ont, par l'obligation d'une mention sur les objets brevttés,
mis tous les intéressés à même de reconnaître que les objets
qui la portent ne peuvent être imités, ou du moins sont exécutés
d'après tin brevet. Ces intéressés peuvent facilement ainsi vérifier
la réalité du droit privatif, quitte à ne pas tenir compte de l'existence
du brevet signalé s'ils jugent qu'il n'assure pas une protection
réelle, parce qu'il est entaché d'une cause de nullité.
Mais il ne suffit pas d'être fixé sur l'existence de certains des
brevets étrangers qui se rapportent à l'objet considéré. Il importe
aussi d'avoir la liste complète de ces brevets en tous pays.
Le système permet d'obtenir très facilement ces renseignements.
Il suffit d'écrire au Bureau international prévu, et de lut
demander copie des indications figurant dans le registre à c('té dii
numéro apposé sur l'objet considéré.
Par ce système très simple, toute fausse excuse de benne foi

- 305 -
sera écartée et ainsi toute contrefaçon involontaire pourra être
évitée.
. Les inconvénients signalés ci-dessus n'existent pas dans les
pays ayant prévu la mention obligatoire, mais, pour que la mesure
soit entièrenient efficace, le même objet devrait porter les numéros
des brevets de tous les pays dans lesquels il est breveté. Certains
objets étant couverts par des brevets d'une vingtaine de pays, et
parfois par plusieurs brevets dans chacun de ces pays, on conçoit
l'impossibilité d'une telle accumulation de mentions. (Les machines
à écrire Underwood portent l'indication de 33 brevets américains).
Cette difficulté est écartée dans mon projet par l'emploi d'un
chiffre unique, et par le mécanisme du registre international, qui
donne à l'intéressé, sans frais ni difficulté, tous les renseignements
désirables.
L'apposition des numéros nationaux peut donc disparaltre sans
inconvénient.
Les chercheurs, les inventeurs, qui désirent se documenter
sur l'état de la technique, sur les brevets relatifs à certains objets,
tireront un parti avantageux des facilités que leur offrira le système
de la numérotation internationale.
L'apposition du numéro en question sur un objet constituera
une espèce de marque de garantie de sa qualité, et bien des indusrids
trouveront avantage à le mettre en évidence pour établir la
valeur de leurs produits.
C'est ainsi qu'un produit obtenu par un procédé breveté lui assurant
des qualités spéciales, sera. avantageusement identifié par
l'apposition du numéro caractérisant ce procédé.
Plusieurs pays ont adopté, pour le plus grand avantage des
industriels et des chercheurs, le système de hi publication imprimée
des brevets par fascicules.
Des raisons d'économie ont empêché certains pays dc procéder
de même. lj cji résulte de nombreux inconvénients qui seraient,en
partie du moins, écartés par l'adoption de mon système. Il permet,
en effet, à tout intéreèsé de connaltre facilement les numéros de
tous les brevets étrangers correspondant à une invention, et il est
facile, si le brevet n'est pas publié dans un des pays où il est déposé,
de se procurer ta copie imprimée délivrée par un autre pays,
quitte à vérifier si le brevet délivré dans ce pays est identique à
celui qui est délivré dans le pays qui l'intéresse spécialement.
IV. - Avant-proj et d'arrangement International.
Après ces cônsidérations générales, nous pouvons préseiiter
l'avant-projet d'arrangement international suivant
Article I. - Les titres de brevets délivrés dans les pays contractants
porteront, outre le numéro désigné par l'administration
nationale, un numéro dit « numéro international ».
Art. 2. - Le numéro international sera désigné au breveté lors
du premier dépôt de son brevet, ou de la première publication offi-

-306-
cieUerelahveà ce dépôt dans l'un des pays contractants. Il comprendra
un numéro précédé du signe D.
Le breveté sera tenu de faire une déclaration indiquant ce
numéro lors de chaqii dépAt utérur dans d'un de ys contractants.
En cas d'adhésion deuwuMuz ys àïarrangement, le breveté
sera tenu de signaler au bureau international établi suivant l'artide
4, l'existence du numéro international correspondant à chacun
de ses brevets dans ce pays.
Art. 3. - Le breveté est tenu de signaler au Bureau international
toute cession ou licence reltiveà as brevets, en se référant
à leur numéro international.
Le breveté ou son cessionnaire qui met en oeuvre dans un produit,
muni par application de l'article 5 d'un numéro international,
un ou plusieurs autres brevets, est tenud le signafer au Bureau
international cri se référant au numéro international appliqué sur le
produit susdit.
Art. 4. - Les administrations de tous les pays contractants
transmettent les renseignements résultant de l'application des articles
et 3 à un Bureau international spécial établi à Berne.
Ce Bureau tiendra un registre indiquant, à côté de chaque numéro
international, tous les renseignements qui lui sont communiqués.
Il délivrera, moyennant payement d'une taxe fixée par le
règlement d'exécution, copie de tous les renseignements susdits à
toute personne qui en fera la demande.
Art; 5. - Tout breveté et toute personne en droit d'exploiter
une invention brevetée doit apposer le numéro international sur les
objets brevetés ou en cas d'impossibilité, sur les récipients, enveiopps,
étiquettes, prospectus.
En cas de mise en oeuvre dans un seul produit de plusieurs brevets,
le breveté ou son cessionnaire est libre de n'indiquer sur le
produit qu'un seul numéro international, mais il est tenu de signaler
au Bureau international, que les produits portant le numéro
choisi sont en outre couverts par d'autres brevets qu'il désigne.
Art. 6. - Chaque pays contractant fixera les sanctions du présent
arrangement.
Art. 7. - Tout breveté ou cessionnaire exploitant un brevet
délivré avant la mise en vigueur de la présente loi ne sera soumis
aux prescriptions de l'article 5 quà partir du... li devra avant
le .. faire parvenir au Bureau international une liste des produits
qui mettent ses brevets eu oeuvre et toutes les particularités relatives
à leur cession, licence, etc. Le Bureau international lui désignera
un numéro, qu'il aura à apposer sur son produit en le faisant
précéder du signe £
Art. 8. - (Article relatif aux depenses du Bureau international
analogue à l'article 13 de la Convention internationale.)

- 307 -
ALLEMAGNE
La proVeot foi. de la Propriete
aefeasHflqe
RAPPORT
l'A R
M. le D 'WEIDLICH, Höchst a. M.
En ce qui concerne l'introduction de droits ressortant de « la
Propriété scientifique , j'ai traité ce sujet longuement dans mou
rapport présenté au Congrès de Genève de l'A. I. P. P. L des 8
au 10 juin 1927. Les graves objections formulées à ce moment ne
se sont pas amoindries, mais plutôt aggravées. Les plus sérieuses
sont exposées dans la suite
La Protection de la Propriété scientifique crée des droits de
protection semblables aux brevets justement là, où le droit des
brevets lui-même a posé une limite nette pour empêcher d'augmenter
la matière à l'infini.
Chaque inventeur, ainsi que chaque auteur, marche sur les
traces d'un prédécesseur. Ce n'est que par une longue série de
recherches que l'on arrive au succès final, k quelle série d'ayant
droits se limitera-t-on lors d'une réalisation pratique d'une invention?
EL de quelle façon les rendements seront-ils partagés?
11 est dtjà difficilt de se retrouver dans la littérature concernant
les brevets. Comment un industriel pourra-t-il connaltre la
littérature universelle? Comment pourra-t-il jamais obtenir dans ses
calculs la sécurité qu'il ne se verra pas obligé un jour ou l'autre à
payer une redevance.
La masse des demandes à cnregistrer sera écrasante, d'autant
plus que l'enregistrement doit être peu coûteux ou même se
faire sans frais et doit avoir une validité de trente ans.
A part l'enregistrement dii brevet, chaque inventeur procedera
encore à l'enregistrement scientifique et obtiendra une durée
de protection de trente ans, au lieu de la durée actuelle de protection
de brevet qui est souvent déjà estimée comme excessive.
Même si ce droit n'est pas un droit prohibitif, mais seulement un
droit à une rémunération, il peut par ce moyen empêcher éventuellement
une concurrence naissante.
Ce seront justement les inventeurs, dont toutes les législa-
23

- 308 -
tions tichent de protéger et d'encourager les efforts, qui seront
entravés dans la possibilité d'exploitation et de gain par les prétentions
des gens scientifiques ».
II est, dans la plupart des cas, impossible de fixer le bénéfice
résultant des inventions ou découvertes particulières (par exemple
l'invention dune soupape à une locomotive, la distribution dans
une machine à vapeur). La valeur monétaire d'une invention ou
d'une découverte ne peut d'autre part, en pratique, être fixée autrement
que par le bénéfice.
Les litiges concernant les prétentions justifiées ou injustifiées
des auteurs scientifiques, les procès et arbitrages coûteux engendreront
pour l'industrie des pertes énormes de temps, de travail,
d'énergie et d'argent. Souvent les auteurs eux-mêmes y risqueront
en toute bonne foi leur fortune et leur existence pour apprendre
finalement que leurs prétentions ne sont pas fondées et que la protection
de la Propriété scientifique n'était pour eux qu'un cadeau
funeste.
Les effets de cette réglementation seront une nouvelle incertitude
et une nouvelle imposition pour l'industrie qlii plus que jamais
a besoin d'une situation claire et certaine pour continuer son
développement.
Pour risquer tranquillement tous ces graves inconvénients, il
faut que ce qu'on obtient en échange, soit quelque chose d'infiniment
important et d'une nécessité absolue.
c'est une erreur de mettre, à cause de quelques graves exemples
toujours cités à l'appui, la législation en mouvement et de créer
ainsi, dans des milliers de cas injustifiés, une base de difficultés,
de litiges, de confusions et d'abus. L'industrie et la technique ne
doivent pas devenir un objet pour des essais sans chances de succès
de théories idéalistes et d'idées de prévoyance bien intentionnes.
La science et la technique - quoique leur union étroite soit désirable
- sont deux notions complètement différentes. Si le savant
travaille dans le but d'utilisation technique de son travail, il a,
comme tout inventeur, la loi sur les brevets à sa disposition. S'il
travaille dans un but purement scientifique, il trouvera sa récompense
et sa satisfaction ailleurs que dans une rémunération en
argent.
La « Conmission des experts pour la Propriété scientifique auprès
de l'institut international de Coopération intellectuelle a élaboré
à la suite dune demande de la Société des Nations, le projet
d'une convention, laquelle le cas échéant, sera introduite par une
loi respective dans les différents pays.
Selön mon opinion, l'étude de ce projet contenant O paragraphes
démontre seulement que les difficultés ci-dessus mentionnées
deviennent d'autant plus grandes et précises, plus on procède
à une réglementation des détails. Actuellement il est inutile de les
examiner, mais je me réserve d'en parler à une autre occasion.
Si déjà dans l'application du droit des brevets, oi il s'agit
seulement de questions d'identité et de dépendance d'inventions

- 309 -
clairement formulées, les questions de doute sont sans fin et
donnent naissance annuellement à des milliers de procès dans le
monde entier, il est d'autant plus évident que avec la confusion
complète de la matière en cuestion, où il s'agit simplement de l'influence
de publications d époque et d'objectivité plus ou moins
éloignée, on ne trouvera jamais une base stable et certaine'. Dans
tous les cas les tribunaux d'arbitrage prévus pour trancher toutes
différences, ainsi que la Cour permanente internationale d'arbitrage
compétente pour toutes les questions litigeuses d'interprétation
entre Etats au sujet de cette Convention, seraient continuellement
débordés de travail.
Il est de toute évidence que les efforts tendant à venir en aide
aux hommes de la science et aplanir les duretés évidentes qu'ils
ont à supporter, doivent être approuvés. Mais les moyens proposés
dans ce but sont inexécutables en pratique.
RÉSOLUTION
Le Groupe allemand de l'A. I. P. P. 1. voit dans la protection
proposée des découvertes scientifiques une mesure qui révolutionne
les bases de ta protection actuelle de la Propriété Industrielle et est
de nature à amener de nouvelles incertitudes, entraves et difficuités
au développement industriel, sans apporter des avantages
correspondants aux savants.
Par conséquent le Groupe allemand repousse catégoriquement
cette proposition.

- 310 -
GRANDE-BRETAGNE
Li Protection de la Propriété Scientifique
RAPPORT
'A R
M. J. 1. GOLDSIUITII
Ph. D., F'. J. C.
(nu nom du Groupe flriIannfque
En réponse à l'invitation du Conseil du Gioupe britannique, je
me permets d'olîrir les commentaires suivants sur les résultats de
l'enquête préparatoire menée dans les milieux industriels au sujet
de la Propriété Scientifique.
Les découvertes scientifiques sont généralement publiées dans
un des journaux scientifiques spécialisés ou généraux. Quoicue
nombreux, les mémoires et rapports individuels ne sont qu en
petite quantité en comparaison avec la vaste multitude de périodiques
scientifiques, dont l'accumulation augmente tous les ans et
menace la stabilité des édifices de nos bibliothèques.
Lieu d'origine. - Tout en ne prétendant pas donner des
statistiques exactes, l'auteur est d'avis que la plupart des mémoires
sur la chimie et la physique générale (à l'exclusion de sujets concernant
l'art de l'ingénieur et les analyses chimiques) proviennent
P d'lJniversités et Ecoles Techniques et 2° de services et
laboratoires de recherches gouvernementaux maintenus par la
Caisse publique. Un plus petit nombre de mémoires proviennent
de laboratoires centraux de recherches pour l'industrie, ces laboratoires
étant partiellement maintenus par l'Etat. En Angleterre,
un de ces laboratoires est par exemple le Department of Scientific
and Industrial Research. Les laboratoires de maisons de commerce
ou fabriques ont un plus petit rendement en mémoires scientifiques;
le plus petit nombre de ces mémoires vient de laboratoires
privés qui appartiennent aux auteurs des découvertes et sont.

- 311 -
entretenus par eux. J! est incontestable que les sections scientiliques
des universités ont. été fondées et sont maintenues non seulement
dans des buts d'instruction, mais aussi afin d'augmenter et
répandre les connaissances scientifiques en faisant et en publiant
des découvertes. 11 est bien entendu que le reiidement en découvertes
scientifiques est publié à l'usage du monde entier, y compris
l'inventeur et le capitaliste. Le public, y compris l'inventeur et
le capitaliste, paie des impôts afin de fournir les fonds nécessaires,
ou tout au moins une partie de ceux-ci ; l'industrie apporte fréquemment
des contributions aux fonds des universités en fondant
des bourses et des laboratoires spéciaux. Quoique au point de vue
idéal, les honneurs sont Ja-récompense adé9uate pourl'auteurd'une
découverte, les découverLs sont endÙes, possibles, au point de
vue économique, par l'aide et les émoluments fournis directement
ou indirectement par l'industrie et par les impôts payés par la collectivité.
Il ne devrait y avoir aucune restriction sur l'utilisation de
travaux scientifiques publiés. M. Grignard est d'opinion contraire.
Dans le rapport dusórmeur Ruftini du1 septembre 1903, On lit:
Il est temps de rompre avec I habitude scandaleuse qui consiste
à considérer la propriété scientifique comme un puits public
d'où tout venaut peut puiser à discrétion sans contracter une dette
envers qui que ce soit ». L inventeur doit être libre de parcourir
tout ce qui a été publié eu matière de science et de choisir des faits
et des théories dans les connaissances mondiales communes. Il se
peut que les partisans du « brevet de principe » ont en vue une
classe spéciale de travailleurs scientifiques plus nombreux autrefois
qu'ils iie le sont à présent. Je fais allusion à l'expérimentateur travaillant
chez lui, très souvent avec des ressources insuffisantes, et
publiant des mémoires contenant par hypothèse des découvertes
que les inventeurs exploitent par la suite. La publication de la
majorité des travaux scientifiques doit être considérée presque
comme une obligation découlant de la situation occupée par
l'auteur, quoiqu'il n'y ait pas avec lui de contrat spécifiant le rendement
et réglant la publication de ses découvertes. On s'attend
tout naturellement à cc qu'un professeur de science expérimentale
dévoile le résultat de ses recherches, sans restrictions, et au
monde entier, « Gedanke ist zollfrei » ; la pensée est franche de
droits, dit le proverbe allemand,
Enregistrement de titre.
Ou a proposé de ne protéger
une découverte scientifique que si l'auteur enregistre son titre
en déposant un exemplaire du mémoire à un bureau central.
Eu vue de ta publicité qui serait donnée aux droits des
auteurs, il est naturel de supposer que la majorité des mémoires
portant sur la physique et la chimie serait enregistrée de
cette façon. c'est-à-dire en envoyant des exemplaires du journal
au bureau central avec le consentenient de l'auteur, consentement
qui serait obtenu sans difficulté par l'éditeur. L'auteur qui ne
serait pas à même de prévoir si son mémoire est susceptible de

:112 -
contenir une découverte exploitable, devrait avoir la prudence de.
se conformer à la formalité de l'enregistrement en effectuant le
dépôt du journal. li est par conséquent intéressant de considérer
la masse énorme des publications annuelles. Le « Oxford University
Press » publia en 1925 une « Liste des périodiques scientifiques du
monde »des années 1900 à '1921. C'est une liste de titres compilée
à la bibliothèque du British Museum pendant les années 1921
à 1923. Le nombre des périodiques contenus dans cette liste est
de 24 128. Une fraction seulement de cette immense production se
trouve même dans les grandes bibliothèques; par exemple la
bibliothèque de l'Office des Brevets anglais reçoit environ 3000 journaux
scientifiques et techniques. Entre '1917 et 1919, environ
575 journaux périodiques étaient contenus dans l'Index des matières
de la Section « K » des périodiques (Science et Techno
logie). La Table des Auteurs contient 20000 noms, et puisque
chaque auteur publie en moyenne deux mémoires, la table se rapporte
à eliviron 40000 mémoires. Le Catatogue International de
Littérature Scientifique publié de 1901 à 1913 inclusivement a été
étudié par M. E. Wyndham Ilulme (anciennement bibliothécaire
de la bibliothèque de l'Office des Brevets anglais) dans son livre
« Statistical Bibliography in a relation to the growth of modern
civilisation », Londres, 1923. La table ci-dessous est empruntée à
ce livre. L'application de la science à l'industrie souffrirait très
sérieusement si la plupart de ces mémoires avaient été enregis-.
trés comme brevets de principe.
biands totaux des treizepublications annuetles
Physiologie . 147680 Géologie . 31 752
Zoologie 123904 Anatomie . 26970
Chimie '108982 Mathématiques 24658
Ilotan ique. 82582 Astronom je. 23728
llactériologie. 71097 Minéralogie. 21157
Sérologie . . 8196 Météorologie 19814
Physique . 51 306 Mécanique . 13688
Anthropologie 43787 Biologie. . 13507
Géographie - 33717 Paléon lologie t0262
Totaux pour les 17 publications divisionnaires . 853 057
Nombre de Journaux inclus dans la table. . . . 8'228
Difficultés éprouvées k lire des mémoires scient!-
flques comme des brevets de principe. - 11 est instructif
de prendre un journal scientifique tel que le Journal of th Cuemical
Society, les Comptes Rendus, ou les Liebig's Annalen, et de
supposer que le mémoire que l'on lit est un brevet de principe. Le
mémoire est susceptible de contenir une vingtaine de renvois à des

Catalogue international de littérature scientifique. - ut«iirs inscrits
tlai.s fa publication annuelle.
Année 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913
Mathématiques. . 1503 1842 1609 1657 2296 1296 2113 2263 2159 2601 1955 1678 1686
Mécanique. . 908 840 1021 662 1458 652 1097 1054 1501 1235 1437 1201 622
Physique . 3207 2432 3125 3149 5036 5179 4503 4065 4327 3846 4420 4393 3624
Chimie 5989 568 '6613 7916 9526 7878 10058 10066 8908 9182 9714 8985 8479
Astronomie. . 2096 1222 1908 1390 2035 1045 1749 1758 1960 2417 2012 1655 1581
Météorologie. . 1218 1987 1304 1234 1644 1526 1899 2158 1105 1883 1816 1349 691
Minéralogie . . 1 072 1 306 1 975 1106 1672 1412 1 767 2036 1 984 1 847 1 733 1933 1314
Géologie 1517 1701 1712 1669 1567 2166 3145 2549 2176 2731 4387 3777 2471
Géographie. . . 1619 20±1 2087 2773 2167 2545 2536 2614 4047 3858 2003 2457 2559
Paléontologie . 673 637 750 708 756 887 849 1 039 944 8±4 786 893 516
Biologie 982 688 821 1 007 971 1105 1 230 1138 973 1 389 1283 1057 863
Botanique. . 5669 6338 5055 47±7 6918 6852 6996 6516 6314 7354 6964 6729 6150
Zoologie 5918 7130 7312 6't72 11145 10583 10897 11471 10786 10438 9344 10224 9214
Anatomie . . 1309 1423 1528 1206 2542 2069 2651 1967 2613 2617 2809 2658 1398
Anthropologie. 1545 1860 ±094 2690 613 3059 3491 4394 4075 4267 4124 494± 4433
Physiologie 6009 9670 6426 3614 14481 16345 1±921 13402 10480 17233 10375 10740 10837
Bactériologie. . . 2206 3131 3924 8761 6207 9178 6425 6544 5678 9137 7501 3053 4499
Sérologie . . . ±625 2 110 1599 1 86±
Totaux annueh 43440 49896 49264 50741 73034 74877 74327 75034 70030 85519 74733 69323 62799

- 3 -
publications antérieures qu'iL faudrait étudier également afin de se
former une idée sur la nouveauté ainsi que stir l'objet. Quoiqu'il
y ait souvent un résumé, il n'y a actuellement, bien entendu. pas
de revendications. Il peUt se présenter que la perspective d'une
rémunération importante induise un auteur à rendre ses revendications
théoriques aussi étendues que possible, car les rapports ne
prévoient aucune sanction à appliquer pour manque de nouveauté
ou insuffisance. Ou ne counalt que trop bien les diflicuttés éprotivées
dans l'interprétation des brevets actuels d'inveition, mais
elles seraient insignifiantes si on les comparait à celles qui surgiraient
s'il s'agissait de traiter un mémoire scientifique sous la
forme d'un mémoire de brevet de principe. Il n'y a pas de limites
aux découvertes, véritables ou imaginaires, que l'on serait amené
à discuter, mais l'auteur désire faire Ie cinimeiitan'es suivants
lJn écrivain pourrait publier une généraliatioii (lui permettrait de
prédire des résultats mais éviter la nécessité dc faire des expériences.
Sa théorie pourrait être acceptée, connue étant un brevet
de principe, par une société industrielle, qui mi accorderait une
rémunération. La généralisation partagerait probablement le sort
d'autres théories et on pourrait la déniontrer comme étant incomplète
et même fausse par la découverte d'exemples auxquels on ne
saurait l'appliquer. Quelle est maintenant la situation créée entre
la société industrielle et l'auteur de la découverte? Ce cas n'est
encore qu'assez simple. Une théorie importante n'est souvent pas
admissible dans la foEme dims laquelle elle est publiée au début,
mais elle est modifiée par la suite par le travail d'auteurs subséquents
; de quelle façon la rémunération devra-t.elle être partagée
entre tine succession de tels auteurs? il n'est guère difficile de
trouver des exemples, et l'on pourrait citer le passage suivant, tiré
de l'ouvrage W. Nernst « Theoretische Chemie », 1921, page 685:
« Le traitement de procédés chimiques par les principes thermodynamiques
a été l'objet d'investigations faites à fond et, sous
certains rapports, définitivement, par J.-W. Gibbs (Trans. Conri.
Acad. 3, 108 et 343; 1874 et 1878) ; malheureusement, les calculs
de cet auteur étaient souvent (lop généralisés pour pouvoir admettre
tine application simple et directe à des cas ayant fait l'objet
d'investigations expérimentales. Il arriva par conséquent que l'on
redécouvrit comnie nouveaux, et indépendamment de Gibbs, un
grand nombre de théorèmes qui sont le résultai direct de la spécialisation
de ses formules, indépendamment » Le principe de
travail maximum trouvé par IJerthelot (1867) permet de prévoir
dans quel sens nombre de réactions chimiques vont s'orienter;
mais, ainsi qu'il fut prouvé plus tard par plusieurs auteurs, ceci
n'était qu'une interprétation erronée de la chaleur de réaction
(Nernst, comme ci-dessus, page 776). Les difficultés enveloppant
un brevet de principe sont mises en relief dans un autre passage
du même livre (page 217) : « Théorie des degrés de liberté. » On
ne saurait nier que les expériences ont confirmé de façon frappante
les idées fondamentales de la théorie, mais d'autre part

- 315 -
il y a des fdit5 manifestes qui sont en complet désaccord avec
ladite théorie.
Usage secret et contrefaçon. - 11 serait fréquemment
impossible de pouvoir déterminer s'il y a contrefaçon d'un brevet
de principe. L'usage du brevet pourrait être purement moral et ne
pourrait même pas entralner la nécessité de se servir de crayon et
de papier pour l'application à un problème industriel. Il y aurait
fréquemment des cas dans lesquels la contrefaçon ne laisserait
aucune trace sur le produit terminé. Supposons que Watkins soit
le détenteur d'un brevet de principe pour une méthode de révélation
photographique en fonctions de certains facteurs; ce brevet
pourrait être l'objet d'une contrefaçon dans n'importe quelle
chambre noire pourvue des accessoires d'usage, y compris une
montre et un thermomètre. Les conditions optima des révélations
sont obtenues en multipliant, par un certain facteur, le temps mis
par l'image à faire sa première apparition, Je produit obtenu représentant
la période optimum de révélation. Les facteurs pour
différentes plaques out été déterminés et publiés par Watkins. La
procéd.ure d'opposition, invalidation, contrefaçon, etc., serait
beaucoup plus compliquée, coûteuse et prolongée en comparaison
avec la procédure correspondante en matière de brevets d'invention.
Rémunération du travail scientifique. - La plupart
du travail de recherche tait dans les sciences physiques est exécuté
dans les lJniversités et autres institutions subventionnées par
l'Etat. Le travail de recherche est rémunéré sous forme d'emplois
salariés donnés aux aides, aux agrégés, aux conférenciers, aux
professeurs et aux chefs. La publication de tout bon travail de
recherche est lii meilleure (et généralement la seule) façon d'obtenir
ces nominations, qui sont toujours faites dans l'attente, et
quelquefois à la condition de continuer et publier le travail de
recherche. lies dispositions sont prises, en outre, pour que beaucoup
de travail de recherches industrielles soit fait dans des laboratoires
d'Universités, et ce travail n'est pas toujours publié. Sans
vouloir mettre en discussion les bourses pour l'étude des sciences,
qui se trouvent à un bout de la gamme, et les prix Nobel et
autres récompenses monétaires qui se trouvent à l'autre bout, il
semble que, en considérant la question au point de vue général.
l'auteur eu matières scientifiques en Arigletere est fréquemment
rémunéré à l'avance polir les découvertes trouvant leur application
dans la pratique. Ce n'est pas chaque savant qui a le désir
d'une récompense pour lappliéation de ses découvertes, récoinpense
qu'il recevra peut-être seulement après avoir eu recours
à la procédure légale avec les frais et soucis qu'elle entralne,
Schonbein. l'auteur de la découverte du fmilmi-coton, écrivit
de Londres le 2 septembre f846 « C'est presque un malheur,
sous certains rapports, d'avoir fait tiile découverte d'importance

- -
pratique, car cela détruit complètement la tranquillité de l'esprit.
Faraday et Grove m'ont dit Ja même chose; ils vivaient dans la
crainte continuelle de trouver quelque chose qui puisse les mettre
en contact avec le monde pratique, ainsi qu'il m'est arrivé. »
Danger du brevet de principe. - Un brevet de principe
constitue un super-brevet principal couvrant le principe même, et
auquel le brevet principal d'invention, ainsi que les brevets auxiliaires
d'invention subséquents, doivent une redevance. Le développenient
d'un système de brevets industriels de principe encouragerait
les grandes sociétés à garder les services de beaucoup de
travailleurs en science pure, dans l'espoir d'augmenter leurs monopoles
par le transfert (le brevets de principe. On peut conjecturer
que le développement de la sciènce pure en souffrirait sans
apporter à l'industrie un gain correspondant.
Conclusion. - En conclusion, l'auteur n'ignore pas que du
travail scientifique de grand mérite a été fait alors que ses auteurs
ont vécu dans des conditions de simplicité extrême voisine de la
pauvreté. Ceux qui ont apporté leur contribution à la discussion
internationale présente se sont abstenus de donner des exemples
de l'exploitation de travail de ce genre dans l'industrie. Le train
de vie et le coût de l'existence varient dans les diffrerits pays, et
par conséquent un accord international sur un barème de récompenses
est robablement aussi impossible qu'indésirable. On est
cependant d avis, en général. que l'on devrait faire quelque chose
pour réeornpenser l'auteur d'une découverte. L'auteur de ces lignes
est de cet avis, mais n'est pas disposé à présenter un projet.
Il propose au Congrès d'émettre les voeux suivants:
10 Que 'la liberté actuelle d'user des découvertes scientifiques
ne doit pas être limitée;
' Qu'il faut s'opposer à l'idée de l'enregistrement, par voie
de brevet ou autrement, de publications scientifiques comme étant
un moyen d'obtenir une restriction à l'utilisation industrielle, et
sans réserve, du contenu de la publication;
3° Que la discussion de cette question soit ajournée à trois ans
au moins.

- 317 -
RAPPORT
PAT
M. André TA ILLEPE Il
Avocat is la Cour de Paris
Membre du Comité technique de la Propriété industrielle
FRANCE
Protection
de la Propriété Scientifique
Le Congrès de Genève a estimé, l'année dernière, en raison des
différences d'opinion qui s'étaient manifestées dans la discussion,
qu'il n'était pas possible de se prononcer dès à présent sur les voies
et moyens propres à assurer la Protection de la Propriété SçienLitique;
il s'est contenté de donner mission aux différents groupes
nationaux de poursuivre l'étude de la question. de manière à en
dégager une solution pratique susceptible d'étre discutée dans un
prochain Congrès.
Cette étude a été poursuivie en France en 1927 spécialement
par l'institut Jntornationa de Coopération Intellectuelle qui a élaboré
un texte de Convention internationale destiné en vertu d'une résolution
dti 2 septembre 1927, à être présenté au Conseil de la Société
des Nations. Ce texte est l'oeuvre d'un Comité d'experts qui
s'est réuni à Paris cri décembre 1927. Le texte élaboré n'a pas été
encore livré à la publicité, le Conseil de la Société des Nations
n'ayant pas encore procédé à son étude. 11 n'est donc pas possible
de le faire connaltre au Congrès de Rome, mais il est loisible, toutefois,
d'en indiquer l'esprit et les grandes lignes.
Dans le rapport présenté par nous au Congrès de Genève, après
avoir exposé les différents systèmes en présence, nous avions émis
l'opinion que le meilleur moyen d'assurer aux savants la possibilite
de tirer parti de leurs découvertes, semblait être de créer par
la voie d'une Convention Internationale une sorte de brevet scientifique,
auquel seraient appliquées dans toute la mesure du possible
les règles généralement admises pour les brevets dans les lois
internes, mais serait caractérisé par ce fait qu'il ne comporterait

- 318 -
pas d'annuité ni de taxe et que l'auteur de la découverte aurait
seulement le droit d'exiger des personnes qui, ayant pris ou non
elles-mêmes un brevet, exploiteraient des applications industrielles
de la découverte, une redevance dont le taux, à défaut d'entente,
pourrait être fixé, par exemple, par les tribunaux.
Dans notre pensée il devrait être admis internationalement que
l'auteur de découvertes ou inventions scientifiques dont les applications
industrielles ne seraient pas indiquêes, jouirait d'un droit
exclusif sur sa découverte ou invention, à la condition de déposer
à titre international, une description faisant connaître la découverte
dont il entendait se réserver les applications éventuelles ce
dépôt devant être effectué dans un délai de deux ans au plus après
la publicité donnée à sa découverte, ce sous réserve des droits des
tiers, pour les applications que ceux-ci auraient faites dans l'intervalle
entre la publicité de la découverte et le dépôt de cette sorte
de brevet scientifique, et que la durée du droit serait temporaire
et fixée à la durée normale des brevets, soit par exemple 20 ans à
partir du dépôt.
L'institut Juternational de Coopération Intellectuelle, dans le
texte élaboré par lui, semble s'être appliqué à mettre les propositions
primitives contenues dans le rapport de M. Ruffini, auquel Je
Conseil de la Société des Nations avait donné une approbation de
principe, en harmonie avec les conclusions dégagées au cours des
enquêtes menées depuis deux ans par les différentes Sociétés, et
notamment par l'institut International de Coopération Inteiiectuelle,
dans les divers milieux intéressés.
Le projet estdivisé en cinq titres le premier consacré au principe
du droit; il y est spécifié que toute découverte scientifique susceptible
d'utilisation matérielle ouvre à son auteur, à l'égard des
usagers, un droit à rémunération dans les conditions et sous les
réserves indiquées au projet.
Ne doivent être admises au bénéfice de cette protection que les
découvertes ayant pour conséquence des moyens nouveaux de production,
ou une mise en oeuvre nouvelle de moyens déjà connus.
Le titre II est consacré aux droits et obligations des auteurs.
Le droit de l'auteur serait considéré comme prenant naissance à
partir de la publication de la découverte scientifique, l'exercice de
ce droit ne produisant toutefois effet à l'égard des usagers de la
découverte, qu'à dater du dépôt international d'une note revendiquant,
au profit de l'auteur de la découverte, le droit né de. celte-ci.
La durée de protection serait de 30 ans à dater du jour de l'enreistrenient
prévu. Les auteurs de découvertes, ressortissant à
chacun des Etats contractants, jouiraient dans tous les autres
Etats des droits et avantages égaux à ceux que les lois respectives
de ces Etats accordent ou accorderaient ultérieurement aux nation
aux.
Les droits et obligations des ruagers sont traités dans im titre HE.
Il est posé en principe que toute entreprise pourra utiliser 1 objet
de la découverte scientifique à la condition de verser à 1 auteur une

- II9 -
prestation fixée, soit d'accord, soit à défaut d'accord, par la voie
judiciaire.
On prévoit la revision possible de la prestation an bout de 5 ans
pour Fajuster plus exactement à la vaIur du service rendu, les
revisions pouvant se renouveler à l'expiration de chaque période
quinquennale.
Le titre IV intitulé ( Règles de compétence a, prévoit qu'an cas
où les parties nappartiendraient pas au même pays, ou ne s'entendraient
pas sur le choix d'une juridiction commune ou d'arbitre,
la solution du litige pourrait incomber à une commission internationale
d'arbitrage.
Il est indiqué que les parties seront admises dans toutes les
instances ou procédures, à se faire représenter par des groupements
professionnels investis de la personnalité morale, qui agiront
eu leur nom.
En ce qui concerne les diftérends susceptibles de surgir entre
les Etats contractants au sujet de l'application de la Convention, ils
seront portés, à défaut d'entente, directement devant la Cour Permanente
de Justice internationale.
Dans un titre V et dernier, qui renferme des dispositions spéciales,
sont prévus les réglements nécessaires à l'exécution de la
Convention; il est indiqué que la Convention ti'aura d'etfet quen
ce qui concerne les découvertes enregistrées postérieurement à son
entrée en vigueur, et à titre transitoire, que la protection pourra
s'étendre aux auteurs de découvertes ayant pris naissance dans la
période de dix années précédant l'entrée en vigueur ou Fadhésion
du gouvernement intéressé sous réserve des droits acquis.
Ainsi qu'on le voit par cette brève analyse, l'idée qui a prévalu
au sein du Comité d'Experts réuni à l'institut International de
Coopération Intellectuelle, est voisine de celle que nous émettions à
Genève. Le Collège d'experts réuni à l'Institut international paraIt
s'être iiettement prononcé, en vue d'assurer la protection des inventeurs,
pour un système calqué dans ses grandes lignes sur les dispositions
régissant les brevets dans les lois internes des différents pays.
Est-ce à dire que nous verrons accepter prochainement une
semblable Conveiition par un nombre d'Etats suffisant pour qu'elle
puisse entrer en vigueur? Bien que la cause des savants soit éminemment
juste, il est, à la vérité, permis d'en douter, car beaucoup
de pays se montrent réfractaires aux nouvelles idées, et plusieurs
des rapports préparés pour le Congrès de Rome se font l'écho des
objections formulées de différents côtés, objections qui, il faut
le reconnoitre, pour certaines, ne manquent pas d'une certaine
valeur.

:io -
PAYS-BAS
Droits des auteurs de découvertes
sur leurs applications industrielles
RAPPORT
PAR
M. Ir. t. E. JIJRRIIANSE
Qu'on laisse les auteurs de découvertes en paix! N'essayez pas
de faire un accord qui devra leur attribuer quelques fruits cultivés
de leurs découvertes par l'industrie.
Les découvertes appartiennent d'ordinaire au terrain de la
science pure. Comme dans l'art qui est pratiquée « pour l'art »,
dans la science le désintéressement est vénéré pour l'amour de la
science. Quelque triste qué Soit la pauvreté de quelques savtnts,
beaucoup plus blâmable est la chasse à la fortune de quelques
autres. Le désintéressement est un des plus beaux ornements de
la science. On détruirait un des plus beaux idéals dans le monde
scientifique en embarquant es auteurs de découvertes dans des
procédures extrêmement difficiles devant déterminer la valeur de
leur part dans des succès industriels. Dans les échecs industriels
qui Sont la suite de l'applicati&n de leurs découvertes, les auteurs
de découvertes ne demanderont certes pas d'être mêlés!
Dans le domaine de ta Propriété Industrielle il y a encore tant
de choses à améliorer que les experts feraient mieux de limiter
leur terrain d'activité, d'autant plus qu'il paratt quasi impossible
de déterminer d'une ft«on équitable les redevances à attribuer aux
auteurs de décoktvertes.

- 31 -
SUISSE
Da'oit des «IEICIIIs de déco ue'eates
s uî lent's applications industrie lies
(Propriété scie» lifique.)
RAPPORT
PA R
M. le Professeur GAIUEL
Premier Vice-Directeur
(les Bureaux internationaux de la Propriété intellectuelle, Berne.
Je rappelle qu'à la suite d'une discussion au cours de laquelle
j'avais défendu moi-même la solution des caisses de récompenses
professionnelles, le Congrès de l'Association internationale pour la
protection de la Propriété Industrielle tenu à Genève, du 8 au
10 juin 197, avait renoncé, sur la proposition du rapporteur général,
M. Taillefer, à émettre un voeu en faveur du projet de convention
organisant le brevet international de principe et décidé de
remettre le problème à l'étude en vue des délibérations du prochain
Congrès, qui doit se tenir à home en mai 198.
l)epuis lors l'institut international de coopération intellectuelle
de la Société des Nations a réuni à Paris son Comité d'experts.
Celui-ci, composé d'une vingtaine de membres. au nombre desquels
M. le Directeur Ostertag avait été appelé à siéger, a délibéré les f
et 13 décembre dernier et adopté un projet de convention qui ne
sera publié qu'après avoir été soumis à la Commission internationale
de coopération intellectuelle, au Comité économique et au
Conseil de la Société des Nations. On doit donc pour l'instant, suivant
l'avis du Secrétariat, se borner à donner un aperçu de l'esprit
du projet, sans citer intégralement le texte de ses dispositions et
sans faire connaltre la marche des débats.
Le projet reconnalt à tout ressortissant d'un des pays signataires,
auteur d'une découverte scientifique susceptible d'utilisation maté -
neue et publiée par lui d'une manière non équivoque, le droit à
une redevance individuelle de la part de chaque usager, à dater de
l'enregistrement international de la découverte, et cela pendant un
nombre d'années déterminé.
Au eas ot les parties ne s'entendraient pas à l'amiable, si ce
sont des ressortissants dii même pays l'affaire sera portée devant

les tribunaux nationaux, si çe Sont (les ressortissants de pays différents,
l'üYire serà réglée par voie d'arbitrage international.
Ce projet, comparé à plusieurs de ceux qui l'ont précédé, a le
mérite d'une plus grande simplicité de lignes. l)'autre part, ses dispositions
peuvent s'appliquer aux découvertes dont l'utilisation
directe ne se conçoit pus immédlateThetit et qui sont en général
les plus fécondes.
En droit, on peut lui adresser les mêmes objections qu'au
projet Ruffini:Çommettjustifier la reconnaissanee,auprofitdu savant,
d'un droitexciusif sur une idée qu'il a librement communiquée
au public et pour l'utilisation de laquelle il réclamerait ensuite des
redevances individuelles de personnes qui ne se sont pas liées avec
lui? N'est-ce pas seulement l'ensemble du public - en l'espèce du
public professionnel - qui lui doit ine: récompense? La solution
sociale du problème n'est-elle pas seule adéquate aux données de
celui-ci, ici comme dans la question de la radiophonie, où les
postes émetteurs, dans plusieurs pays, oiit récompensés par des
versements de L'Etat prélevés, à l'aide de taxes perçues sur les usagers
(soit directement système suisse de la taxe payée par les détenteurs
d'un poste récepteur ; soit indirectement : système de la
taxe payée par les fabricants ou par les vendeurs de postes récepteurs)?
En fait, le jour où le projet serait appliqué, avec quelles difficulté
seraient aux prises le4 savants, soit devant les tribunaux
ordinaires de leur pays, soit en cas d'arbitrage international Mais
la convention sera-t-elle - dans un délai rapproché - signée et
ratifiée par un certain nombre de pays industriels? Ceux qui suivent
les travaux des congrès et des commissions internationales ont
manifesté des doutes à ce sujet : on se rappelle, par exemple, les
déclarations faites au Congrès de Genève du côté allemand et du
côté anglais, ou du côté suisse la récente conférence faite à Berne
par le Professeur Ilaab. A raison de ce1tt incertitude, en France,
certains publicistes, comme M. Lucien Klotz, réclament d'abord
une action sur le terrain national (méthode que le Bureau international
de Berne et M, le Professeur Gariel ont eux-mêmes conseillée)
et le Ministre (le l'Instruction publique, M. Ilerriot, a mis
à l'étude l'élaboration d'un projet de loi sur la matière.
Quoi qu'il en soit, le jour où tine solution internationale du
problème interviendra et où il y aura lieu de désigner l'organe
d'exécution et le centre d'application de cette solution, il conviendra
de se souvenir, comme l'avait fait M. Ruffini lors d'une première
mise au point du projet de convention, de l'expérience acguise
par les Bureaux internationaux de Berne et des services et
des avantages qui peuvent résulter de la concentration sous tine
direction unique des services de protection des différentes catégories
de droits intellectuels.
Aucune résolution n'a été prise : le Groupe suisse préfère
attendre le développement de cette question.

- 3l3 -
ALLEMAGNE
La Com,ebaßoa. de Iladrid
eoueeri.ant la auppar*eaaioa. dea faus*e*
indicatioî'.i de p1.o.eauuwe
RAPPORT
PAR
M. K. MATTHIOLIUS, Solingen.
Vu la grande importance toujours croissante de la protection
des indications géographiques de provenance pour le commerce
national et international, l'Association Internationale pour la Protection
de la Propriété Industrielle a montré lors de ses nombreux
Congrès un grand intérêt pour tontes les questions qui s'y rapportent
(1). L'objet principal de ses délibérations a été avant tout
l'élargissernentic plus approprié de la Convention de Madrid du
14 avril 1891 concernant la suppression des fausses indications de
provenance de produits et l'adhésion d'un nombre plus étendu de
pays de l'Union à celle-ci. Bien que les représentants allemands
aient pu déclarer déjà assez tôt l'adhésion en principe du Reich à
la Coaventicn de Madrid, celle-ci n'a pu être reconnue officiellement
avant la guerre, car les objections formulées du côté allemand
contre l'art. 4, al. n'ont pu être surmontées pendant longtemps.
On ne voulait pas admettre que les indications supposées génériques
: Champagne » et a Cognac » redevinssent d'après ces
prescriptions des indications géographiques de provenance et que
leur application libre aux produits de la même espèce fabriqués en
Allemagne fût défendue.
Il est connu que ce litige économique et scientifique à l'apaisement
duquel tant de représentants éminents de la Protection de la
Propriété Industrielle ont travaillé, a été résolu sans discussion dans
le Traité d. Paix de Versailles en faveur de la thèse française.
(4) Annuaire 1, 260 so., 312 os., 360 so., 434 os., 471 os.; IV, 226 so., 310 os.
Vi, 51 ss., 457 os., 105 so.; VIII. 1, 254 os., 2. 110 so., 279 os., 290 os., 292 os.
IX, 161 os., 170 So,, 225 so.; X, 82 ss., 89 so., 93 ss., 222 ss.; XIV, 129 ss; 138 os.,
246 OS.
24

- 34 -
Dans l'art. 2Th du Traité de Versailles, l'Allemagne s'ellgape
sans condition de réciprocité - à se tenir aux lois en vigueur dans
les pays alliés et associés, et à respecter les décisions d'ordre juridique
et administratif réglant le droit à une indication régionale
pour les vins et spiritueux originaires de ces pays. Il ne manque
pas en F'rance de lois régissant la situation juridique des indications
: « Champagne » et « Cognac ». La loi concernant l'indication
de provenance (lu 6 mai 1919 a été particulièrement instituée
dans ce but.
Le seul obstacle s'opposant à l'adhésion de l'Allemagne à l'Arrangement
de Madrid ayant été par là même écarté, il était indiqué
de reprendre la discussion d'une adhésion de l'Allemagne à cette
Convention. L'Association allemande pour la Protection de la Propriété
Industrielle après un rapport de H. Isay et de M. Wassermann
au Congrès de Berlin s'exprima à l'imanimité pour activer
l'adhésion de l'Allemagne à la Convention de Madrid (1). La Conférence
de Berlin pour le commerce extérieur du mois d'octobre
1920 s'exprima également dans le même sens (2). Le Groupe
allemand de l'Association Internationale pour ta Protection de la
Propriété Industrielle profita de sa première séance d'après-guerre,
en mai 1923, pour déclarer unanimement qu'il est désirable que
l'Allemagne se rallie enfin à la Convention de Madrid (3). Malgré
tout un laps de temps assez long s'écoula jusqu'à l'adoption par le
Reichstag le 21 mars 1925 de la loi déclarant l'adhésion du Reich à
la Convention de Madrid concernant la Suppression des fausses
indications de provenance (4). L'adhésion devint effective te
12juin 1925 (5).
II
11 est utile de démontrer brièvement quelles ont été les conséquences
juridiques et effectives de l'adhésion du Reich à Ja Convention
de Madrid. La loi sus-nommée du 21 mars 1925 ne se borne
pas seulement à donner son consentement à l'adhésion, mais prescrit
dans son art. 2
« Les produits qui en eux-mêmes ou sur leur embat-
Jage. ou sur l'enveloppe portent n'importe quelle marque
ou désignation, nom ou inscription qui directement ou
indirectement donnent des fausses indications de provenance,
d'espèce, de genre ou de qualité caractéristiques
pour cette marchandise, doivent être saisies à l'importation
ou à l'exportation afin de faire disparaltre ces fausses
indications. ))
;1) GIILli, XXV, P
2) MuW, XX, p. 5' .
(3) GRUR, XXVTIt, p. 162.
4) RGIH, LI, 192, p. i u;.
(:) IIGBI. II, 192:;, p. S7.

- -
Cette prescription qui s'adapte à l'art. 274 du Traité de Versailles
dépasse de loin les prescriptions prohibitives sur les fausses
indications de provenance. Elle s'étend également à des indications
attributives objectivement fausses.
L'art. I de la Convention de Madrid donne au choix deux procédures
pour la suppression des fausses indications de provenance
saisie ou interdiction d'importation. Le § 17 de la loi concernant
les indications de provenance indique la saisie par les autorités
douanières, et cela d'office. Pour donner à toutes les prescriptions
qui combattent les fausses indications de provenance une plus
grande efficacité, le § 3 de la loi du 21 mars 1925 changea les
§ 44 et 15 du WZG (l'emploi prohibé de noms, firmes, marques
étrangères) de telle façon qu'à l'avenir une poursuite doit être faite
d'office si l'intérêt public le réclame. Le même cas se présente plus
spécialement pour les actes illicites mentionnés dans le § 4 IJWG
(tromperie volontaire au sujet de l'origine, de la qualité, etc.,
d'une marchandise).
Les principes depuis longtemps en vigueur en Allemagne
quant à la suppression des fausses indications de provenance n'ont
pas été modifiés ni par la Convention de Madrid elle-même, ni par
l'adhésion de l'Allemagne à celle-ci. On trouve ces principes dans
les § 3 et 4 du Reichsgesetz contre la conciwrence déloyale du
7 juin 1909 et dans le § 16 du RG pour la protection des marques
de fabrique du 12 mai 1894 et du 7 décembre 1923. lI faut rappeler
que ces lois dépassent la portée de la Convention de Madrid
sur la suppression des fausses indications de provenance. Elles
touchent contrairement à celle-ci également les annonces (par
exemple dans les journaux, sur les papiers d'affaires) qui ne sont
pas liées à la marchandise au point de vue local. Outre les droits
de saisie elles donnent également la possibilité d'une plainte en
cessation, un réquisitoire, un décret provisoire, etc. On ne peut
s'étonner que la question se pose : quel intérêt a pour l'Allemagne
l'adhésion à la Convention de Madrid en regard du développement
considérable de sa jurisprudence et de ses lois? Wassermann a
démontré avec raison que les produits allemands, grâce au ralliement
de leur pays à la Convention de Madrid jouissent également
d'une protection dans les pays qui n'accordaient pas de réciprocité
selon l'art. 275 du Traité de Versailles (1). 11 faut également
songer aux produits industriels non mentionnés dans l'art. 275 du
Traité de Versailles. Pour ceux-ci la protection est aussi importante
que pour les produits agricoles. Comme membre de la Convention
de Madrid, l'Allemagne pourrait même considérer comme
tâche spéciale de faire profiter de la Convention également les produits
industriels dans la même mesure que les produits agricoles.
D'après ce que nous venons de dire, il est évident que la jurisprudence
allemande n'a pas été influencée dans un autre sens par
son adhésion à la Convention de Madrid. En appliquant toujours
(I) MuW, XXiV, 21 ss.

326
ses principes éprouvés, elle a continué à se vouer avec énergie et
succès à la suppression des fausses indications de provenance. Les
désignations étrangères qui par des jugements prononcés après la
guerre ont été reconnues comme des désignations d'origine géographique.
Nous citerons les suivantes : « Camembert » (8), e hobro
n et « Aquavit danois n (9), e Cigarettes égyptiennes n (10),
« Mélange russe véritable » (11), « Liqueurs hollandaises » (12),
« Figues de Smyrne n (13), « Sardines n (14). Les jugements sont
également nombreux par lesquels des désignations se rapportent à
de localités on régions situées en Allemagne ont été reconnues
comme des désignations d'origine géographique : e Tabac à macher
de Nordhausen n (15), « Bière de Kulmbach » (16), « Acier de
Solingen n (17), « Meissen n (18), « Catelies de Meissen n (19),
« Bière noire de Köstritz » (20), etc. tians tous ces jugements Le
principe fixé par le Reichsgericht est heureusement maintenu (21),
c'est-à-dire les désignations de produits provenant du nom d'une
localité ou d'une région doivent être reconnues comme désignations
de provenance aussi longtemps qu'il n'a pas été prouvé indubitablement
que leur destination n'est qu'une indication générique. IL est
regrettable que le RG maintienne malgré l'opposition de presque
toule la littérature compétente son point de vue que l'emploi d'un
mot indiquant la provenance de la bière comme « Pilsen n, « Munich
n, est, suivant qu'il est accompagné ou non du nom de la
brasserie fabricante, admis dans le sens de désignation générique,
oi. défendu dans le sens de désignation de provenance (22). La
constatation exprimée à la fin du jugement du RG comme quoi
l'art. 274, al. 2 du Traité de Versailles n'entre pas en considération
pour ce cas litigeux (Bautzener-Münchener) est particulièrement
intéressante. Cette phrase pourrait devenir importante s'il
s'agissait d'une bière fabriquée eu Allvmagrie d'après le modèle de
Pilsen ou si la « bière de Munich de Bauzen » était exportée dans
un des pays associés ou alliés. Reste à attendre si le l-1G arrivera
dans cette matière spéciale à prononcer un jugement équitable en
rapport avec l'importance de la question dans son ensemble ou si
ce litige pourra être liquidé par une réglementation internationale.
MuW, XVIII, p. 167.
MuW, XXV, p. 47.
((0) MuW, XXV, p. 29.
(It) MuW, XXV. p. 143.
(12) MuW, XXIV, p. 438.
MuW, XXV, P
GRUR, XXV, p. 99.
(15) MiiW, XX1I, p. 136.
(46) MuW, XXIiI, p. 151.
MaW, XXIV, p '7.
(Is) MÙW, XXV, p. 241.
Ç19) MuW, XXV, p. 213.
(20) JW, 1927, p. 114.
(2» MuV, XV, p. 146.
MuW, XXIII, p. 452.

La Convention doit sans doute encore être largement amendée
pour répondre aux exigences de la pratique. Jusqu'à présent elle
ne fait que donner des lignes de conduite qui doivent être considérées
comme le minimum qu'on peut exiger. On peut comparer la
Convention à un tamis qui empêche de passer les prescriptions
légales imparfaites des différents pays de l'Union. Malheureusenient
ce tamis a des mailles très larges. On ne peut prévoir l'étendue
de l'abus des fausses indications de provenance qui se serait
développé si la Convention de Madrid n'avait pas été conclue. On
ne peut lui refuser une influence favorable. Par contre il faut
constater que, malgré tout, des désignations de provenance importantes
sont employées illicitement et très fréquemment dans beaucoûp
de pays sans être reprimées.
On pourra toujours constater qu'un pareil abus est spécialement
fréquent dans les pays où une branche de commerce vient de
s'établir, cette branche, pour se faire connaître, se servant illicitement
de la bonne réputation acquise par une branche antérieure
similaire. Ce cas est fréquent dans des Etats qui commencent à
s'industrialiser et dont la Protection de la Propriété Industrielle
n'est pas encore développée en conséquence. L'industrie d'un Lei
pays prétendra plus tard facilement que ces indications sont de-
Puls longtemps et sans objection en usage. Elle ne se rend pas
compte qu'un pareil abus n'a pu naître que grâce aux lois incomplètes
et que pour cela l'abus n'en est pas moins diminué. Il en
résulte qu'il faut tâcher par tous les moyens possibles d'amener
tous les pays à adhérer à la Convention de Madrid.
Ceci ne donnerait certes pas une garantie contre l'abus et encore
moins contre l'avilissement de précieuses indications de provenance,
- l'art. 4 de la Convention de Madrid laisse des tribunaux
de chaque pays décider si une indication est d'ordre générique ou
non, - mais empêcherait pourtant l'abus d'indications étrangères
de provenance. L'intéressé aurait l'occasion de procéder contre un
abus et d'amener pen à peu le commerce et la jurisprudence à une
conception plus stricte.
Ajoutons aux différentes prescriptions de la. Convention les
remarques suivantes. Aucune objection n'a été formulée au sujet
de l'art. t du texte de la llaye. La question de l'endroit véritable
de provenance d'une marque et qui selon l'indication apposée doit
être reconnue comme lieu de provenance, est souvent aussi difficile
qu'importante à résoudre. Cette question se pose pour de produits
qui subissent jusqu'à leur perfectionnement plusieurs transformations,
donc régulièrement les produits industriels. Quel est
ici le lieu de provenance? La région de provenance du matériel
brut ou celle du produit à moitié confectionné ou encore l'un des
endroits où le produit a été perfectionné. En considérant la genèse
d'une indication de provenance juridiquement fondée cette quetion
doit être résolue d'une façon univoque. Une indication de

- 328 -
provenance juridiquement fondée prend naissance régulièrement
par le concours de deux éléments, l'indication de l'origine du produit
d'une contrée géographiquement déterminée et la qualité
spéciale du produit. « En lin de compte, c'est l'effet réciproque des
indications d'ordre géographique et de celles d'ordre générique
qui surgit en partie inconsciemment dans l'esprit de l'acheteur qui
donne sa raison d'être Ii un besoin de protection légale pour les
indications géographiques de provenance » (23). Si l'indication de
lieu pour un certain produit le rend remarquable pour un acheteur
grace à sa qualité spéciale, cette localité seulement peut être considérée
comme lieu de provenance dans lequel le produit acquiert
sa qualité spéciale. (Sans cette qualité spéciale sa réputation de
provenance serait non motivée.) L'endroit de fabrication qui donne
des qualités spéciales au produit est le lieu important au point de
vue légal pour la provenance et non pas l'endroit où s'accomplit
une phase quelconque de la fabrication du produit. Il est nécessaire
de formuler ce principe car il arrive fréqueniment qu'on fasse
venir du matériel brut ou ds produits mi-achevés de régions
renommées comme lieu de provenance de produits achevés pour
les achever ailleurs et les lancer ensuite dans le commerce munis
de l'indication du lieu d'origine du matériel brut ou mi-achevé (24).
Il n'a également pas été fait d'objections aux art. 2 et 3 du
texte de la Haye. Mais l'art. 4 du texte actuel n'est pas satisfaisant.
Le développement historique dc la Convention de Madrid est la
cause de ce que dans l'art. 4 les produits vinicoles occupent une
position spéciale qui n'a actuellement plus sa raison d'être. Le
Groupe allemand de l'Association Internationale a pris dans son
assemblée du mois de mai 1923 à l'unanimité la décision suivante
« Une désignation géographique de provenance qui est
importante pour la réputation d'un produit pour une raison
géographique ou autre, ne pourra jamais devenir
une désignation générique pour un tel produit (25).
Le Groupe allemand a été tout à fait logique envers lui-même
en n'adoptant pas une procédure par étapes, et en rejetant la formule
suivante « des produits qui tiennent leurs qualités naturelles
du sol et du climat ». La Conférence de la Ilaye de 1925 n'a
adopté ni cette dernière formule proposée par le Gouvernement
français, ni la proposition allemande (26). Le Congrès International
de la Protection de la Propriété Industrielle de Genève en juin 1927
a pris par contre la résolution suivante, qui correspond également
aux intérêts allemands (27)
« Le Congrès, considérant qu'il est équitable que tontes
flecker, GRUft, XXVII, p. 118.
Z. B. « Solinger Stahl ', MuW, XXIV, p.
MuW, XXVI, p. 213.
Meissener Ofenkachein ,
GRUR. XXVIII, p. 102.
Ogterrieth, Die Haager Konferenz, 1925; Leipzig, 1926, p. iOl s.
ç27) GRUR, XXXII, p. 462.

- 39 -
les appellations géographiques de provenance des produits,
soient protégées par les Conventions Internationales,
émet le voeu que la Convention d'Union de la Propriété
Industrielle elle-même soit modifiée de façon à
assurer la protection efficace des dénominations de tou
les produits tirant leurs qualités naturelles du sol ou du
climat, et aussi de toutes les appellations géographiques,
toutes les fois que celles-ci iie seront pas reconnues génériques
par les pays auxquels elles appartiennent. »
II est nécessaire d'exprimer encore une fois clairement le voeu
que cette résolution soit mise à la base de la nouvelle rédaction de
la Convention.
L'adjonction à Fart. 4 proposée à la Conférence de la Ilaye par
le Gouvernement des Pays-Bas et le Bureau de Berne : « Les mesures
législatives et les décisions de tribunaux d'un pays concernant
l'indication de provenance doivent ivoir force de loi pour les
autres pays de l'Union, à condition que ceux-ci aient été avisés par
le Bureau de Berne », est d'une importance spéciale. Cette prescription
aurait pu conduire à des empiétements démesurés sur les
conditions juridiques et économiques d'un Etat de l'Union. C'est
pour cela qu'à la Conférence de Zurich en juin J 925 il a été jugé
nécessaire et ceci de plein droit de mentionner expressément que
chaque pays ne pouvait statuer sur de telles constatations que pour
son propre territoire.
Au cas où la proposition d'adjonction à l'art. 4 formulée à
Zurich n'obtiendrait pas l'approbation nécessaire, il faudrait trouver
quand ménie une prescription ewpêthant qu'un 4es pays contractants
déclare par des mesures administratives qu'une indication de
provenance appartenant à un autre Etat de l'Union soit considérée
comme générique, sans qu'il se Soit mis officiellement d'accord
auparavant avec ce pays. Nous citerons comme exemple le cas
suivant La loi tchécoslovaque cont.re la concurrence déloyale du
15 juillet 1927 dit à l'art. 6, al. 4 que le Ministère du Commerce
doit établir une liste'des désignations qui d'après l'usage commercial
des milieux intéressés ne représentent plus exclusivement une
désigoation de provenance. La Tchécoslovaquie qui en ce moment
s'occupe de dresser ces listes ne se borne pas à énumérer les indications
de lieu, mais se propose d'y faire figurer également des
désignations appartenant à d'autres Etats, par exemple la désignation
de provenance « Solingen » reconnue universellement pour des
produits de la coutellerie. Si un tel procédé est dejà en soi en contradiction
avec l'esprit de la Convention de Madrid, il serait de
bonne politique entre Etats contractants que l'un donne officiellement
occasion à l'autre d'exprimer son avis au sujet d'un pareil
projet. L'admission d'une pareille désignation dans une liste du
genre précité n'aurait du reste d'effet juridique que dans le propre
pays, tandis que les marchandises exportées sous une telle désignation
risqueraient (l'être séquestrées dans ls autres Etats contrac-

- 330 -
tants. Il serait créée de ce fait une situation ambigue désagréable
pour les intéressés appartenant aux Etats ayant pris ces mesures
administratives.
Les conclusions de notre exposé peuvent être résumées comme
suit:
Tout effort apte à amener tous les Etats n'en faisant pas
encore partie à adhérer à la Convention de Madrid pour la suppression
des fausses indications de provenance, doit être chaleureusement
soutenu.
Le lieu de prodnction ou de fabrication de la marchandise
dans sa phase de production ou de fabrication la plus importante
au point de vue de la concurrence est le lieu de provenance important
au point de vue juridique et non pas le lieu où une partie
quelconque de la fabrication s'opère.
Le principe admis à Genèvç de la reconnaissance absolue
des désignations géographiques le lieu de provenance sous réserve
qu'elles ne soient pts considérées dans le pays même auquel elles
appartiennent comme désignations génériques est réapprouvé.
11 n'y a pas d'objection à la reconnaissance des listes de
désignations géographiques de provenapce, dressées par les différents
Etats confornimént air principe iniqtié sous le chiffre 3,
sous réserve que ces constatations se bornent à des désignations de
lieu de provenance concernant le lerritoire propre de l'Etat en
quesLion.
Au cas où les principes indiqués sous les chiffres 3 et 4 ne
seraient pas approuvés, on exige, que chaque pays contractant
avant de refuser par mesure administrative dereonnaltre comme
telle mie désignation de provenance appartenant à un autre pays
contractant, soit tenu à entrer en pourparlers avec le pays intéressé
par voie officielle, en vue d'une entente.

- 331 -
FRANCE
Application de l'Arrangement de Madrid
contre les fausses indications de provenance
dans les différents pays de l'Union
RAPPORT
PAR
M. FERNANDJACQ
Docteur en Droit,
Avo.at â la Cour de I'ris,
Menibre du Coniit, Technique de le Propriété liidutrielle.
L'Arrangement de Madrid stir les fausses indications de provenance
ne réunit encore qu'un nombre assez restreint de pays tmionistes,
puisqu'il n'a obtenu, jusqu'ici, la signature que de 14 pays,
savoir
L'Allemagne, le Brésil, Cuba, Dantzig. FEspagne, la France,
avec l'Algérie et ses Colonies, la Grande-Bretaßne, la Nouvelle-
Zélande, l'Irlande, le Maroc (à l'exception de la zone espagnole),
le Portugal avec les Açores et Madère, Ja Suisse, la Syrie, la
République Libanaise, la Tchécoslovaquie et la Tunisie.
Comme on le sait, il est issu de l'art. 10 de la Convention générale
d'Union et le but que se sont proposé ses rédacteurs est de
développer progressivement le nombre des adhérents de manière
à englober progressivement tous les pays unionistes pour faire
finalement rentrer l'Arrangement de Madrid dans l'art. 40, en
l'incorporant ainsi à la Convention elle-niême.
A l'occasion de la préparation de la Conférence de révision de
La Haye, de grands efforts avaient été faits pour multiplier le
nombre des adhérents à l'Arrangement et de grandes espérances
étaient nées.
Le Bureau International de Berne avait, aussitôt après la guerre,
publié dans la Propriété 1ndustrielle une série d'études faisant
ressortir les dispositions favorables de la plupart des pays de
l'Union pour l'Arrangement et faisant appel aux bonnes volontés

- 33 -
de chacun d'eux pour obtenir, à l'occasion de la Conférence de revision
de La Ilaye, des adhésions nouvelles.
A cet appel correspondirent de '1919 à 1925 une série d'efforts
des groupements nationaux dans le même sens. Le terrain paraissait
donc bien disposé.
D'ailleurs la guerre ayant aidé dans les divers pays au développement
de certaines productions et par suite contribué à faire
apparaître plus nécessaire la protection de certains produits contre
la concureuce déloyale en général et notamment contre la fraude
sur l'origine, il apparaît qu'on devait tout naturellement trouver
dans la plupart de ces pays des dispositions favorables à l'adoption
des règles de l'Arrangement de Madrid, plus rigoureuses que celles
de la Convention générale.
Effectivement depuis 1914 la répression de la fraude sur l'origine
a préoccupé les 'législateurs de nombreux pays, qui ont, soit au
cours, soit depuis la guerre, adopté une législation spéciale pour
réprimer la tromperie sur l'origine des marchandises ou, en tous
cas, renforcé la législation qu'ils possédaient déjà.
Pour faciliter encore les adhésions à l'Arraiigenient, on préconisait
la reprise de la proposition de la Délégation française à la
Canférence de Washington, ayant pour effet d'étendre à tous les
produits tenant leurs qualités naturelles du sol ou du climat, la
disposition de l'art. 4 qui ne permet pas aux tribunaux de considérer
comme devenue génériques les appellations régionales de
provenance des produits vinicoles, quelque prolongé qu'en ait été
l'usage dans certains pays.
Cette espérance avait été déçue à Washington, en raison de la
résistance de certaines délégations, et notamment de la Délégation
suisse.
A la veille de la Conférence de La Ilaye, la reprise de cette
proposition se présentait dans de meilleures conditions, en raison,
non seulement de l'évolution qui s'était manifestée chez la plupart
des pays depuis la guerre, mais aussi en raison des efforts développés
par la Chambre de Commerce Internationale et le Comité
Economique de la Société des Nations (Cf. La Conférence de La
Ha,e, par Marcel Plaisant et Fernand-Jacq, § 78 et suiv.).
D'autre part les nouveaux groupes nationaux de l'Association
Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle, qui
venaient de se reconstituer ou de se constituer, unissaient leurs
efforts pour la répression efficace de la concurrence déloyale et se
ralliaient à des textes susceptibles de déterminer les adhésions
escomptées.
Parmi ceux-ci le Groupe français se faisait remarquer par son
activité; il insistait sur la situation faite à la plupart des pays par
la conclusion des traités de paix qui obligeaient formellement les
signataires à protéger les appellations, d'origine dans les pays respectifs;
il rappelait que de nombreux traités de commerce conclus
par la France depuis la guerre, comportaient des' prescriptions analogues
et qu'ainsi un mouvement incontestable se dessinait en

- 333 -
faveur de l'accroissement des signataires de l'Arrangement et en
raison de l'extension de la portée que celui-ci pouvait recevoir.
D'autres groupements comme le Groupe allemand et le Groupe
belge s'associaient'à ces propositions.
Le Bureau international de Berne et l'Administration des Pays-
Bas eurent ainsi à élaborer le programme de revision qui devait
servir de base de discussion à ta Conférence dans une atmosphère
d'optimisme inaccoutumée.
Ils estimèrent tout naturellement que la meilleure voie à suivre
pour rallier à l'Arrangement de Madrid des sympathies nouvelles,
c'était celle qui s'était dessinée, dès 1905, au Congrès de l'Association
Internationale â Liège et vers laquelle la Délégation française
avait essayé d'orienter en 1911 la Conférence de Washington.
Le programme de Berne proposait donc de rédiger l'article 4 de
l'Arrangement de Madrid dans les termes suivants
»
«
»
»
»
))
))
»
»
n
« Art 4. - Les tribunaux de chaque pays auront à
décider quelles sont les appellations qui, en raison de
leur caractère générique, échappent aux dispositions
du présent Arrangement, les appellations régionales de
provenance des produits vinicoles et de tous les autres
produits qui tiennent leurs qualités naturelles du sol et
du climat n'étant cependant pas comprises dans la
réserve spécifiée par cet article.
» Lorsqu'un pai,s contractant aura défini une de ces
appellations d'origine par une mesure législative ou
réglementaire, par décision administrative ou judiciaire,
les autres pays contractants devront assurer la
protection des dites appellations dans les limites ainsi
définies, â la condition que le premier pays leur ait
notifié ces mesures ou décisions par fintermédaire du
Bureau International de la Propriété Industrielle â
Berne. »
Malheureusemejit l'appel ne fut pas plus compris à La llaye
qu'il ne l'avait été àWashmgton.
Les pays déjà signataires prirent seuls part aux séances et après
une discussion un peu byzantine, le texte de l'art. 4 fut maintenu
tel quel, les autres modifications, d'ailleurs intéressantes, ne concernant
que d'autres articles de. l'Arrangement non susceptibles
d'influencer les pays réfractaires à l'adhésion.
Dans une étude remarquable, dans la Projiriétd Industrielle de
Berne, commentant les résultats de la Conférence de La Haye,
M. le Professeur C»ariel s'en étonne et s'en afflige.
« Ne serait-il pas possible de faire comprendre, pour
commencer, aux pays - peu nombreux - qui ont
» adhéré jusqu'ici à l'Arrangement de Madrid, qua leur
n véritable intérétk tous est d'étendre peu à peu le do-
» maine de l'art. 4, in fine? Chacun d'eux ne possède-t-

»
n
)1
n
- 334 -
il pas un ou plusieurs produits auxquels son sol ou
son climat donne certaines qualités partout appréciées?
Lorsque ce fait est facile à établir, pourquoi le droit
de se servir de la dén )rninatiorl de provenance du
produit ne resterait-il pas l'apanage des producteurs du
pays, de la région, du lieu de production? Pourquoi
favoriser fa concurrence de producteurs ou de commerçants
qui en réalité fabriqiientou vendent des « imitations
n et les parent du nom de produit « authentique
» ? Ne vaudrait-il pas mieux que les producteurs
s'efforcent, en vendant leurs produits pour ce qu'ils
sont, de créer un bon renom à leur vrai lieu d'origine?
Les consommateurs, de leur côté, sachant ce qu'ils
achètent et débarassésde la crainte d'être trompés sur
l'orirne, feront à chaque produit le sort qu'il mérite
et les produits loyaux se classeront sur le marché
international à 'leur juste valeur. Cette sincérité profiterait
en définitive à tout le monde, excepté à certaines
industries, à certains commerces plus ou moins
illusionnistes. »
Il faut espérer que l'observation si judicieuse du Professeur
Gariel ne restera pas inaperçue et que son appel sera entendu; le
Congrès de Genève sanctionnant cet appel au bon sens, a d'ailleurs
voté l'année dernière tin voeu unanime ainsi conçu
« Le Congrès,, considérant qu'il est équitable que
toutes les appellations géographiques de provenance
de produits soient protégées par les Conventions internationales,
émet le voeu que la Convention d'Union
de la Propriété Industrielle elle-même soit modifiée
de façon à assurer la protection efficace des déutomutations
de tous les produits tirant leurs qualités
naturelles du sol ou du climat, et aussi de toutes les
appellations géographiques, toutes les fois qu'elles tie
seront pas reconnues génériques par le pays auquel
elles appartiennent. »
Un appui nouveau et considérable doit être escompté de la part
de la Chambre de Commerce Internationale qui, dans sa lutte
méthodique et décidée contre la concurrence déloyale, entend agir
en complet accord avec l'Association Interitationale.
La fréquence des réunions de cet organisme, dont l'activité paraît
de puis en plus considérable, dont l'influence s'exerct' directement
sur chaque pays qui 1u délègue ses représentants, doit permettre,
en coordonnant les efforts diuis tous les pays, au contact des pays
protecteurs résolus des appellations d'origine, d'a.surer, dans un
avenir prochain, sans attendre la Conférence de Londres, encore
lointaine, la multiplication des adhésions à l'Arrangement de
Madrid.

- 335 -
Les Congrès annuels de ['Association Internationale doivent
appuyer ces efforts, dont seule la persévérance permettra d'aboutir
au résultat désirable, c'est-à-dire à ['incorporation finale dans l'art.
10 de la Convention général, des dispositions essentielles de l'Arrangement
de Madrid.
Parallèlement, dans chaque pays la propagande doit se poursuivre
en faveur d'une adhésion immédiate à l'Arraiigement par l'action
des Groupes nationaux de l'Association lnteriiatioiiale. Cette propagande
doit être facilitée par les dispositions mêmes de lu plupart
des pays.
Au Congrès de Geneve de 1927, un rapport présenté au nom
du Groupe belge a rappelé que la Belgique possédait une loi récente
(18 avril 1927), protégeant les appellations d'origine des vins et
eaux-de-vie et dotine le texte du voeu du Groupe national belge en
faveur de l'adhésion de la Begique à l'Arraugenient.
D'ailleurs, déjà en 192, un 'oeii semblable avait été formulé
(CI. Bulletin de la fIe'union Internationale de Iliuxel/es des 4 et 5
avril 1922 et les rapports Th. Brauii, Forgeur, A. Taillefer et
Fernatid-Jacq).
Au nom du Groupe hollandais il a été également rappelé à
Genève que sur l proposition de M. Snyder van \Vissenkerke un
voeu avait été voté par ce Groupe en faveur de l'adhésion de la
Hollande à l'Arrangement.
Le Groupe tchécoslovaque, reprenant les propositions faites par
sa Délégation à La Ilaye, provoqua à l'une des séances du Congrès
le vote unanime de la résolution citée plus haut, ce qui montre
tout au moins les dispositions favorables des pays qui furent représentés
au Congrès de Genève.
D'autre part, le renforcement dans la plupart des pays non
adhérents à l'Arrangement, des sanctions contre la fraude sur la
provenance, devrait faciliter la propagande pour l'adhésion à
l'Arrangement que les groupements nationaux de l'Association
Internationale paraissent décidés et doivent être décidés à poursuivre
malgré ou mieux en raison de l'échec inattendu éprouvé à
La llaye. -
Ces pay, qui ont depuis la guerre considérablement accru leur
production spécialisée, devraient être facilement convaincus de
l'intérêt qu'ils ont à adhérer à l'Arrangement, indépendamment
de toute cotsidération sentimentale.
L'Argentine, qui a adopté une législation spéciale depuis novembre
1923, complétée par des réglementations plus récentes
(Ordonnance du 8 juillet 1924, P. 1. 1926-26, Ordonnance du 28
octobre '1 .926, P. 1. 1927-113), n'aurait aucun effort à faire pour
mettre sa législation en harmonie avec l'Arrangement.
L'Australie, dont le développemezfl prodigieux de la production
agricole et parlieulièrement vinicole, a détermin,é l'adoption d'une
loi sur les indicatiois d'origine en 1919 et l'adoption de dispositions
douanières en janvier 1926, prescrivant l'inscription sur les marchandises
importées d'inscriptions dans la langue du pays produc-
9

- 336 -
teur pour éviter les tromperies sur l'origine, aurait, elle aussi,
intérêt à adhérer à l'Arrangement et le pourrait faire sans avoir à
modifier sa législation interne.
Les pays de l'Amérique centrale, pour la plupart liés par des
traités de commerce avec la France, lesquels contiennent des dispositions
spéciales sur les appellations d'origine, plus complètes
que celle de l'Arrangement lui-même, et dont les lois spéciales ou
tout au moins des lois générales sur les marques, envisagent des
mesures suffisantes pour la répression des fraudes sur l'origine,
n'ont aucune raison, tout au contraire ,de ne pas adhérer à l'Arrangement.
Les pays du Nord de l'Europe qui possèdent désormais une
législation spéciale très complète et qui ont un intérêt considérable
depuis la guerre surtout, en raison du développement de la fabrication
de certains produits, à assurer la défense de leurs appellations
d'origine, devraient, s'ils étaient sollicités par une propagande
active, ce qui serait facilité par la constitution de groupes nationaux
rattachés à l'Association Internationale, ou tout au moins
par la constitution de correspondants de l'Association Internationale,
adhérer à l'Arrangement sans difficultés.
Le Danemarek notamment a adopté une loi spéciale le 29 mars
1924, qu'il a complétée le 9 novembre '19'26 (P. I, 1926-189); la
Norvège a conclu le 12 avril 1927 (E). 1. 1927-97), un traité de
commerce avec la France qui contient des di2positions très dét.ail-
Ies pour la répression des fraudes sur l'origine; la Suède a renforcé
sa législation spéciale déjà excellente; et la Finlande a le 8
février 1924 voté une loi (P. 1. 4924.243) réprimant les fausses
indications de provenance; la nouvelle loi polonaise contre la
concurrence déloyale (12 avril 1926, P. 1. 1927-8), assure dans
une certaine mesure .(art. 4) la répression des fraudes sur la provenance,
etc., etc. De sorte que l'on peut dire que les pays
du Nord de l'Europe, en adhérant à l'Arrangement de Madrid, ne
feraient que transposer dans le domaine international la substance
de leur législation interne en assurant d'autre part à celle-ci
une efficacité accrue.
Les pays de l'Europe centrale et notanment les anciens belligérants
: l'Autriche, la Hongrie, la Ilulgarie, ont été obligés, par le
traité de paix, de protéger les appellations d'origine des autres
belligérants.
Ces pays ont adopté dès la mise en vigueur des traités de paix,
des textes répressifs qui auraient d tout naturellemeut les conduire
à adhérer à l'Arrangement de Madrid, notammenten raison de l'extension
prévu à l'art. 4.
L'Autriche notamment a adoptée depuis la guerre, une loi sur
les vins du 19décembre 1922 (P. C. 1922-42-86), elle a conclu un
accord sur la protection des bières avec la Tchécoslovaquie (Ordonnancedu
15 décembre 4925); avec le Portugalpourle Porto, et un
arrêt de la Cour suprême autrichienne du 28 septembre 1926, réglementant
les conditions de protection des vins deTokay (P.1.1927-

- 337 -
126), a montré que l'Autriche partageait les conceptions des pays
signataires de l'Arrangement.
La Roumanie et la Grèce, pays agricoles et pour une large part
vinicoles, ont manifesté depuis la guerre une tendance décidée à
réprimer ta concurrence déloyale à l'aide des fausses indications
d'origine; en ce qui concerne la Grèce, un récent décret-loi du 12
décembre 1927 vient d'organiser la répression des agissements
illicites de cette nature.
Enfin la jeune République turque elle-même se préoccupe d'assurer
la répression de la fraude sur l'origine et un décret du 15
novembre 1925 (P. I. 1926-50), a rendu obligatoire l'inscription
des lieux de provenance sur la plupart des articles d'importation.
Enfin les Etats-Unis d'Amérique ont inscrit dans leurs tarifs
douaniers, mis en vigueur depuis septembre 1922, des dispositions
(sections 304 et 506) contre les fausses indications de proveniance.
On constate donc dans tous les pays du monde, en somme,
aussi bien chez les signataires de l'Arrangement que chez les non
signataires, une volonté très nette de réprimr, soit à l'aide de
textes spéciaux, soit à l'aide de lois spéciales sur les marques applicables
aux indications d'origine et de provenance, soit au moyen
de traités de commerce conclus avec d'autres pays, la fraud& sur
l'origine.
Au surplus les pays signataires de l'Arrangement renforcent de
plus en plus leur législation (Grande-Bretagne, loi du 15décembre
1926; Belgique, loi du 18avril1927; Espagne, loi du 29 octobre
1926; France, loi du 26juillet 1923, décret du 16 septembre 1925,
loi du 22juillet 1927, etc.).
S'achemine-t-on vers une répression plus efficace, dans le
domaine international, de la fraude sur l'origine, qui se manifeste
comme l'un des modes de concurrence déloyale le plus grave et
le plus fréquent?
Il semble que l'on puisse répondre affimativernent.
Mais un grand effort reste à faire si l'on veut faire passer dans
la pratique les intentions manifestées par la plupart sinon par tous
les pays éonformément d'ailleurs à leurs intêrêt bien compris.
La lutte de la Chambre de Commerce Internationale contre la
concurrence déloyale sous ses multiples formes se développe constamment
et si les groupes nationaux constituant ['Association
Internationale veulent bien unir leurs efforts aux siens on peut
espérer qu'avant la Conférence Internationale de Londres, des
adhésions, qui devraient être nombreuses, à l'Arrangement de
Madrid seront obtenues.
Il faut donc accentuer la propagande dans tous les pays, et
notamment dans ceux où il n'existe pas de groupe natibnat appartenant
A l'Association Internationale, en adoptant comme programme
l'extension des dispositions de l'art. 4 à tous les produits
tirant leurs qualités naturelles du sol ou du climat, avec comme
but idéal l'incorporation des dispositions étendues de l'Arrange-

- 338
ment de Madrid, dans l'article 10 de la Convention générale.
Pour sanctionner ces résolutions il est proposé au Congrès de
Rome, pour l'Association Internationale de laProprieté Industrielle,
le voeu suivant
« &nsidérant que la f raùde sur l'origine est une forme particulièrement
grave ei fréquente de la concurrence déloyale, que, aux
termes de 1'artile 10 de la Convention générale, les pays signataires
ont pris l'engagement de réprimer;
Considérant que la plupart des pays non adhérents à l'Arrangement
de Madrid, possédent une législation répressive des fraudes
sur l'origine des marchandises, qu'ils n'ont cessé depuis plusieurs
années notamment de renforcer;
Considérant qu'ainsi et partout une tendance conforme k l'intérêt
des producteurs de tous les pays se manifeste de plus en
plus, et paraIt de nature à faciliter les adhésions k l'Arrangement
de Madrid
Renouvelle le voeu émis à Genève en 1927, et décide que pour
aider à sa réalisation, une campagne de propagande devra être
organisée par les Groupes nationaux de l'Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle avec l'appui de
la Chambre de Commerce Internationale.

SUISSE
4ppiieuIon eat Siifrrne de i'Ariaugen.euf
de Ilatb'id du II a.'a4i 1801 eoa,ta'e
1C8 fa..4ae$ laid leaf Ions tie paeoi'eiuu.ee.
RAPPORT
A R
M. le Dr R. IKLE
Avocat à Saint-Gall.
Membre du Coiî,itC excutlf de l'A. i. p. p. I.
et Vice-Président du Groupe suisse de FA. I. P. P. 1.
La Protection internationale contre les fausses indications de
provenance de produits se trouve pour les raisons qui seront expliquées
dans la troisième partie de ce rapport, dans une voie qui
risque de ne nienerà aucune fin. Le sujet ((Application de l'Arrangement
de Madrid du 14 avril 1891 contre les fauses indications de
provenance dans les différents pays de l'Union n, est sur la liste
des sujets à traiter au Congrès de Rome, afin de trouver par une
discussion sur ce point, un certain éclaircissement et une solution.
Il s'agira tout d'abord à Rome d'apprendre par les délégations des
différents pays, comment, dans chacun de ceux-ci, s'applique
l'Arrangement de Madrid.
I
Contenu et portée de l'Arrangement de Madrid
du 14 avril 1891, concernant la prohibition des
fausses indications de provenance des produits.
Cet Arrangement représente une Union restreinte, c'est-à-dire
un accord auquel n'ont adhéré qu'une partie seulement des pays
signataires de la Convention principale. Elle est en relation étroite
avec l'Union de Paris pour la protection de la Propriété Industrielle
du 20 mars 1883. La situation est la suivante
Dans l'art. Pr de la Convention principale il est dit que les
Etats signataires sont constitués à l'état d'Union pour la protection
de la Propriété Industrielle. II y est en outre spécifié ce qu'on entend
par n Propriété Industrielle », et les indications de provenance
y sont expressément mentionnées.

- 340 -
Dans l'art. 2 est expliqué le principe fondamental de l'Union,
d'après lequel chaque pays contractant s'engage à accorder aux
ressortissants de tous les pays de l'Union la même protection
contre toute atteinte aux droits de Propriété Industrielle, dont
jouissent ses nationaux. -
L'art. 10 dc l'Union de Paris traite spécialement de l'application
des fausses indications de provenance. Dans cet article, la
protection n'est stipulée toutefois que d'une manière très restreinte,
c'est-à-dire seulement dans le cas où une fausse indication
de provenance est jointe à Un nom commercial fictif ott emprunté
dans une intention frauduleuse. Tous les cas de fausses indications
de provenance qui ne sont pas liés à un noui commercial
non justifié ne tombent done pas sous la Convention principale. Le
nouvel article 10 1er prévoit un droit de plainte pour les sociétés
intéressées.
Comme, lors 1e la première Conférence de révision de Madrid
en 1891, ii n'a pas été possible de faire entrer dans la Convention
de Paris une protection plus efficace et plus étendue contre l'application
de fausses indications de provenance, quelques pays, sous
l'initiative de la France, se sont réunis par un accord particulier
en Union restreinte, portant le titre « Arrangement de Madrid du
14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de
provenance sur les marchandises ».
Le but principal de cet ariangement devrait au fond consister
en une saisie de toute marchandise portant une fausse indication
de provenance touchant un lieu d'un des pays euntractants, à son
entrée dans un autre pays de l'Union. La saisie devrait avoir lieu
également à l'intérieur du pays dans lequel la fausse indication de
provenance est apposée ou à l'intérieur du pays dans lequel une
telle marchandise est déjà entrée. Si la législation d'un pays de
l'Union n'admet pas la saisie au nioment de l'importation, une
défense d'importation doit. y être substituée et si une saisie n'est
pas prévue dans la législation intérieure d'un pays de l'Union, les
moyens juridiques que la loi accorde dans ce cas à ses ressortissants
doivent pouvoir être appliqués (art. 1). (Cette dernière disposition
est au fond complètement superflue, étant donné qu'elle
est déjà contenue dans l'art. 2 de la Convention principale). Lors
de la Conférence de La Baye en 1925, l'art. 1 del'Arrangement
de Madrid a été complété eu ce sens, que dans le cas d'un manque
de prescriptions spéciales contre l'apposition de fausses indications
de provenance, les sanctions prévues par l'emploi fratiduleux de
marques de fabrique et de noms commerciaux sont applicables.
L'art. 2 prévoit pour la saisie le concours de l'administration
des douanes et. des autorités administratives, et mentionne en outre
que les Etats de l'Union ne sont pas obligés de saisir des niarchan-,
dises en transit munies de fausses indications de prQvenance..
L'art. 3 contenait, jusqu'à la Conférence de La Ha'e la prescriptiorl
empruntée au Merchàndise Marks act» anglais de 1887,
que lors de la mise en vente de marchandises de provenance étran-

gère. l'origine exacte avec l'indication précise du pays ou de la
localité d'origine, devait être mentionnée. Cette prescription fut
atténuée lors de la Conférence de La Hayc. La professeur Osterrieth
écrit dans son livre sur la Conférence de La Haye aux pages 403
et 104
« Cette prescription a été atténuée ensuite d'une proposition
anglaise en ce sens que la mention de provenance étrangère ne
doit pas uniquement avoir lieu par l'indication du pays ou du lieu
d'origine effectif, mois peut être remplacée par une autre mention
plus générale qui exclut toute erreur sur la provenance véritable de
la marchandise. D'après les explications de la délégation anglaise,
la ipention « produit étranger ) serait suffisante dans certaines
eonditon. Cette proposition a été motivée par la raison qu'il existe
des cas où il n'est pas dans l'intérêt d'un pays d'êtrforcé de. faire
de la réclame pour des marchandises et des produits étrangers.
Pour renforcer l'importance de sa proposition, la délégation anglaise
a déclaré expressément que cette question est pour l'Angleterre
d'une importance vitale et que le refus de sa proposition
pourrait avoir comme conséquence la sortie de la Grande-Bretagne
de l'Arrangement de Madrid. »
Art. 4. - Ce n'est pas par la stipulation Ibndamentale de la
saisie à la frontière, que l'Arrangement de Madrid a reçu sa caractéristique,
mais par l'article 4. Celui-ci dit que les tribunaux des
différénts pays contractants ont à décider quelles sont dans leur
territoire légal, à raison de leur caractère générique, les appellations
de lieu et de contrée qui ne tombent pas sous cet arrangement.
Toutefois exceptiou est faite pour les produits vinicoles,
dont les appellations de provenance ne peuvent devenir tine désignation
gênérique Cette exception a été introduite dans l'arrangement
à l'instigation de la France et du Portugal. Ces deux pays
luttèrent toujours pour que les appellations «' Cognac», « Bordeaux
s, « Champagne « Porto », « Madère », ne puissent pas
devenir des désignations génériques. Cet art. 4 est, comme nous le
verons plus tard, l'obstacle principal au développement de l'Arrangement
de Madrid; auquel adhérèrent primitivement la France,
l'lispagn, le Portugal, le Brésil, la Grande-Bretagne, la Suisse et
la Tunii&, et auxquels se sont ralliés depuis, outre Cuba, Dantzig
et les territéires sous le. Protectorat français, la Tchécoslovaquie,
t, le. 1 mars 19, aussi l'Allemagne. (Voir à ce sujet les art. 74
et 75 du traité de Versailles, par lesquels il a été imposé à l'Allemagne,
eu cé qui concerne la protection contre la concurrence
déloydle et' les fausses indications de provenance, les mêmes
ob1igation qui' sont stipulées dans l'Arrangement de' Madrid).
II
Droit suisse et application de l'Arrangement
de Madrid. en Suisse.
Le 26 septembre 1890 a été promulguée en Suisse la ((Loi fédé-

- 34 -
raie concernant la protection des marques de fabriques et de commerce,
des inJicatious de provenance et des mentions de récompenses
industrielles », laquelle, dans les art. 18 à 20, 24 lit.,
folio 26, alinéa 2, 27 chiffres 2 et 36, contient des prescriptions
spéciales concernant les appellations de provenance de marchandises,
prescriptions dont on ne trouvait aucune trace dans l'ancienne
loi sur des marques de fabrique du 19 décembre 1879. Lors
des travaux de révision de cette ancienne loi sur des marques de
fabrique, ii avait été un moment question de faire deux lois spéciales
l'une pour la protection des marques de fabrique et l'autre
pour les appellations de provenance. Dans la Commission dii Conseil
des Etats, les deux lois furent en dernière heure, fondues en une
seule, ce qui probablement eut lieu en toute hAte, car la rédation
de la loi est'très défectueuse à différents points de vue. (Voir
Dunant c Traité des marques de fabrique », page 77 ss. et
pages 471-479).
L'art. 18 de la loi fédérale du 26 septembre 1890 décrète que
sont considérés comme indications de provenance, les noms des
villes, localités, contrées, ou pays qui donnent à un produit. sa réputation.
Le droit d'apposer un tel nom sur un produit n'est
conféré qu'au fabricant ou producteur de ces endroits, ainsi qu'à
l'acheteur de ces produits. La loi interdit de munir un produit
d'une appellation ne correspondant pas au lieu de provenance. En
comparant cette prescription avec l'art. fr de l'Arrangement de
Madrid, nous constatons que Ja protection dans la loi suisse est
moins étendue que dans l'Arrangement de Madrid. Dans celle.ci,
lapposition d'une fausse indication de provenance sur un produit
est interdite d'une manière toute généralè, tandks que la loi suisse
restreint la protection aux appellatkths qui donnent leur réputation
au produit. Théoriquement il existe donc la possibilité qu'en
Suisse, lu protection d'indications de provenance étrangères, est
plus étendue que celle d'appellations de provenance suisses, et qu'en
conséquence, l'étranger bénéficie en Suisse, de plus de protection
que le Suisse lui.niênie. Lejuge suisse est lié parl'art. let de l'Arrangement
de Madrid, vu que d'après un principe général de droit
international, celui-ci prime le droit national. En pratique, cetW
différence n'aura probablement que peu d'importance, vu qu'il
n'arrivera que rarement que quelqu'un invoque une protection
pour tine appellation de provenance, lorsque celle-ci n'est cri
aucuine façon propre à donner un renom au produit.
Le contenu de l'art. 19 est analogue à l'art. 3 de l'Arrangement
de Madrid. Celui-ci doit empêcher que te public soit induit en
erreur au sujet des marchandises que les commerçants, habitant
une localité réputée par ses produits, font venir d'ailleurs. Dans
ce cas, une indication faisant reconnaltre la provenance étrangère,
doit être appliquée sur les produits.
Nous avons antérieurement attiré l'attention sur le fait qu'à lu
Conférence de La Haye, l'art. 3 dc l'Arrangement de Madrid qui
prescrivait jusqu'à présent que le pays d'origine devait être mdi-

- 343 -
qué (par exemple Made in Germany), a été atténué en ce sens que
dorénavant il est seulement nécessaire d'éviter toute duperie du
public. En ce point le droit international est conforme au droit
suisse.
L'art. 20 contient deux exceptions pour des cas où une fausse
indication de provenance au sens de la loi n'existe pas, bien que
l'indication de provenance ne corresponde pas au lieu d'origine
du produit. La première de ces exceptions concerne les cas où les
fabricants dont le centre de fabrication principal est situé dans la
localité en question, font venir des marchandises d'autres endroits.
Ces fabricants-là sont. tenus d'ajouter, à l'indication de provenance,
soit leur nom commercial soit leur marque de fabrique. La seconde
exception concerne les cas où une indication de provenance a pris
un tel caractère générique qu'elle désigne en langage commercial
la nature et l'espèce, mais non plus la provenance du produit (par
exemple bleu de Berlin, biscuits anglais, leckerlis de Bàle). Cette
seconde exception est conforme à l'exception générale de l'art. 4
de l'Arrangement de Madrid. Ce dernier contient encore l'exception
célèbre, déjà mentionnée, concernant l'indication de proveiiance,
des produits vinicoles, d'après laquelle ceux-ci ne peuvent
jamais devenir des désignations génériques. En pratique, l'interprétation
de cette exception, a fait naître deux conceptions diamétralement
opposées. L'une, représentée en particulier par la France,
veut voir cii elle la défense absolue de l'usage d'indication de
proveriatice piur les vins (Cognac, Champagne, etc.), tandis que
l'autre, représentée par l'Angleterre, et qui a aussi cours en Suisse
et en Pologne, adopte le point de vue que si l'on ajoute à une telle
dénomination le lieu effectif d'origine (par exemple DOle du Valais
ou Australien Burgundy) on n'est pas en droit de parler de fausses
indications de provenance:
Si la Suisse, en considération de l'énorme importance que la
France, l'Espagne et le Portugal ont donné à cette prescription
d'exception pour les vins, pouvait en fin de compte se résigner a
l'adopter même dans le sens de l'interprétation française, cette interprétation
a na arrière-goût si désagréable de procédure internationale,
que la Suisse s'opposera probablement à toute extension
de cette exception sous cette forme. Cet arrière-goût désagréable
consiste en ce que, selon la teneur actuelle de cette prescription,
ce ne sont pas les tribunaux nationaux qui ont à décider si une
indication de provenance pour des produits vinicoles est devenue
un nom générique ou non, mais seulement les tribunaux du pays
d'origine. Ainsi les décisions du juge national saut liées, dans son
propre pays, aux jugements de tribunaux étrangers, ce qui s'accorde
difticiletnent avec le principe 'de souveraineté de la jurisprudence
(voir également troisième partie).
L'art. 27 de la loi suisse stipule que les sanctions civiles et pénales
prévues à l'art. 24 peuvent être demandées, en cas de
fausses appellations de provenance pour tout fabricant, 'producteur
cii commerçant ou par toute collectivité, jouissant de la capa-

cité civile, de tels fabricants, producteurs ou commerçants, résidant
dans l'endroit ou la contrée faussement indiquée, de méme
par tout acheteur induit en erreur.
Malheureusement une grave omission s'est produite lors de la
rédaction de la loi, ah sujet des sanctions contre les fausses indications
de provenance, le texte de la loi actuelle n'interdisant que
l'apposition des. fausses indications de provenance et non pas leur
mise dans le commerce. Il y aura lieu de combler cette lacune à
la prochaine occasion (voir I)unant, 1 317 et 320).
L'at. 31 contient des dispositions préventives, en particulier
la saisie des outils, instruments et marchandises, que les tribunaux
peuvent ordonner à la suite d'une plainte privée. Ici de nouveau,
probablement par omission, il n'est mentionné dans cet article que
des marchandises munies frauduleusement d'une marque. Des
autorités législatives ont oublié de mentionner aussi les appellations
de provenance, quoique, d'après la structure et la genèse de
la loi, on ne peut avoir aucun doute que la saisie peut aussi étre
ordonnée par le juge en cas de fausses indications de provenance.
Tandis qu'une interprétation extensive des dispositions pénales de
l'art. 24 et ss. n'est pas admissible, il n'y a pas d'obstacles à ce
que l'art. 31 soit également applicable aux désignations de provenance.
Sur ce point il n'existe aucun doute ni dans la ,jurisprudence
ni dans la littérature.
Nous n'entrerons pas ici en matière sur l'incongruité qui résulte
de l'art. 26 au sujet de l'apposition de marques et d'appellations de
provenance sur les papiers d'affaires, etc., incongruité qui peut
s'expliquer également par la fusion en dernière heure de deux lois
préparatoires en uneseule. (Voir à ce sujet Dunant, n°° 315 et 316.)
Il est également inutile de parler de la stipulation de réciprocité de
l'art. 36 (voir Dunant, n° 356).
En comparant l'Arrangement de Madrid à la loi suisse concernant
les sanctions, on arrive à la conclusion que la législation suisse ne
satisfait pas entièrement aux prescriptions internationales. Comme
nous l'avons vu, le point essentiel de l'Arrangement de Madrid est
la saisie à la frontière des marchandises aux fausses indications de
provenance. La loi suisse ne prévoit ni une saisie par les organes
douaniers, ni la prohibition d'importation cia pareilles marchandises.
Elle se contente de la possibilité de saisie par le juge à la
suite d'une plainte privée.
On peut conclure des considérations de Dunant, n° 369.
page 155 que, lors de l'adhésion de la Suisse à l'Arrangement de
Madrid en 1891, elle a, sans aucun changement ultérieur dans sa
législation maintenu le point de vue suivant : l'art. 34 de la loi sur
les marques prévoyant d'une manière générale la possibilité d'utie
saisie par le juge, il était donné suite aux stipu1ation de l'Arraflgeinent
de Madrid, le juge pouvant également ordonner la saisie à
la frontière. Celte interprétation ne semble pas correspondre au
sens de l'Arrangement international, car l'art. 2 dit explicitement
que le concours des autorités administrati4es, eu lmrticlTher des

- 3t5 -
organes douaniers doit être rendu possible. Sous ce rapport, la
Suisse n'a pas encore, jusqu'à présent, adapté sa législation aux
obligations internationales résui taut de l'adhésion à l'Arrtmgenient
de 1891.
En résumé,, on peut corclure qu'en Suisse, la protection des
indications de provenance n'est pas défectueuse et que les prescriptions
de l'Arrangement de Madrid y sont appliquees à l'exception
du contrôle à. la frontière avec le concours des autorités douanières,
ce qui n'est pas prévu chez nous. Cette lacune peut. être
comblóe dans une certaine mesure, par des prescriptions judiciaires
préventives, mais cependant pas assez pour correspondre à
ce qu'intendait l'Arrangement de Madrid.
w
Pour finir, flOUS indiquerons encore succintement dans quel
sens se dirigent les efforts pour l'extension de la protection internationale
contre l'emploi de fausses indications de )roVeflanee.
On est unanimement d'accord que la protection minimale des
indications de provenance prévue dans l'art. 10 de la Convention
principale de Paris est totalement insuffisante. l)eux voies peuvent
être employées pour l'extension de cette protection l'extension
des mesures protectrices de la Convention i)riticipale, par révision
de l'art. 10, ou l'adhésion d'autres pays à l'Arrangement de Madrid.
Les opinions divergentes dc quelques des pays les plus irnportants
de l'Union de Paris sur cette question ont pour résultat que nous
nous trouvons dans une impasse comme l'a démontré d'une façon
évidente hi Conférence,de La Ilaye (voir Osterrieth, pages 76-80).
La France a obtenu, par l'Arrangement de Madrid, pour ses produits
vinicoles la plus grande protection possible. Les dénomma-
Lions de ses vins ne peuvent devenir générique et les tribunaux
français sont seuls compéteits pour juger quelles sont les indicalions
qui ot droit à une protection. La France est opposée à une
extension de la, protection dans la Convention principale. Elle
etirne que cette .extension diminuerait l'intérêt d'autres Etats
d'adhérer à,t'Arrngement de Madrid. Mais, d'autre part, elle ne
veut pas nou plus prêter main à l'élimination de l'effet fàcheux et
formel des dispositions d'exception de l'arL 4.
En général, on serait de part et d'autre prêt à étendre les prescriptions
d'exçeption de l'art. 4 à tous les produits tirant leur réputation
du sol ou du climat de leur lieu de provenance. H est probable
qu'ainsi plusieurs pays sçraient amenés à adhérer à l'Arrangement
de Madrid. Mais lés pays ebcore Opposés à cette adhésion,
avant tout l'Jtalie et l'Autriche, repoussent catégoriquement rimmix.tion
dons leur souveraineté juridique résultant de l'art. 4. La
Suisse prendra probablement aussi position contre l'extension de
cette intervention. (II fai.it ajouter que la formule allemande ne
s'accorderait p1s. avec le droit suisse actuel. Celle-là étendrait
l'exception de l'art. 4, à toutes les désignations géographiques qui,

- 346 -
pour n'importe quelle raison, font la renommée d'un produit,
donc, à part le sol et le climat, également l'habileté de la population.
En acceptant cette formule, l'art. 20, duff. 2 serait superflu,
la loi suisse actuelle n'accordant protection qu'aux désignations
d'origine qui font la renommée d'un produit. Pour pouvoir maintenir
la disposition d'exception de l'art. 20, chiff. 2, la protection
en Suisse devrait être étendue, sans égard à leur signification, à
toutes les désignations d'origine comme il est du reste prévu dans
l'art. 1' de l'Arrangement de Madrid.)
Actuellement il est encore difficile de savoir si l'opposition de
l'italie contre l'art. 4 actuel tient exclusivement à l'infraction au
principe de souveraineté de ta juridiction, ou si elle tient à l'intérêt
matériel des viticulteurs italiens qui ne veulent pas renoncer à
l'emploi des désignations « Porto », « Madère », « Cognac », etc.
flans son rapport le délégué italien Marescaichi, à l'occasion de la
« Réunion de Bordeaux de la Conférence interparlementire du
Commerce » du 26.29 mai 1922, soutint le point de vue que l'italie
pourrait se décider à renoncer à l'emploi des désignations étrangères
pour les vins comme « Champagne » et « Cognac ». Par
contre, le délégué de l'Italie dans la Chambre de Commerce
internationale, le Professeur Ghiron ne partage pas ce point de
vue. (Voir document 1358 dela Chambre de Commerce Internationale.)
La seule issue à cette impasse est que les pays intéressés
spécialement à la viticulture, déterminent dans une entente réciproque,
avant la prochaine Conférence de Rome, dans quelle
mesure une protection absolue peut être accordée à ces indications
de provenance. Si une entente matérielle à ce sujet pouvait être
obtenue, on oserait attendre de la France qu'elle renonce au principe
que seuls les tribunaux du pays d'origine soient compétents.
De cette manière il n'y aurait plus d'obstacles à l'adhésion d'autres
pays à l'Arrangement de Madrid, en étendant la prescription d'exception
de l'art. 4 à tous les produits tirant leur réputation du sol
ou du climat, conformément à la proposition du Bureau international
à la Conférence de La Haye.
Avec cette solution, peut-être même une voie serait-elle ouverte
dans le sens de la résolution de notre Congrès international
à Genève, c'està-dire d'élargir les articles 10 et 9 de la Convention
principale de telle façon que l'Arrangement de Madrid comme
Union restreinte devienne superilu.
RESOLuT ION.
Le Groupe Suisse exprime le voeu que la protection
internationale contre l'emploi de fausses indications de
provenance soit étendue leplus possible, soit par le moyen
d'une révision de l'art. 10 de l'Union de Paris dans le sens
des résolutions prises par te Congrès de Genève, soit par
la révision de Part. 4 de la Convention de Madrid en

- 347 -
adoptant partiellement les propositions da Bureau de
Berne pour la Conférence de La Haye. Le Groupe Suisse
estime cependant que la question de savoir si une mdication
de provenance est devenue une désignation géneriqu
appartient aux tribunaux du pays où il y a litige.
Le Groupe Suisse se demande si les divergences existant
au sein del'Ijnion au sujet de laprotection des indications
de provenance pour les produits vinicoles, ne pourraient
pas être aplanies par des accords spéciaux entre les pays
intéressés (par exemple par le moyen de traités de coinmerce)
de sorte que les exceptions contenues à l'art. 4 dc
la Conention de Madrid pourraient être étendues à tous
les produits tirant leur réputation du sol ou du climat de
leur lieu de provenance, sans que la décision sur le droit
de protection à ces indications fût exclusivement réservée
'aux tribunaux du pays d'origine.

- 348 -
FRANCE
De l'influence, sur la validité des Brevets,
de la divulgation antérieure par l'inventeur
et subsidiairement, de l'enveloppe Soleau.
RAPPORT
l'An
M. CI.arIe WE1SMAlN (E. C. P. 4901)
Ingénieur-Conseil en Propriété Industrielle,
Attaché, en cette qualité, à l'Office National des Inventions,
Secrétaire tin Groupe Française le l'Association Internationale pour Ja protection
de la Propriété Industrielle.
Autant que nous le sacfiions, Ja question de l'influence, sur la
validité des brevets, de la divulgation antérieure par l'inventeur
(c'est-à-dire de la divulgation de l'objet des brevets faite par l'inventeur
avant le dépôt de toute demande de protection réglementaire),
n'avait, jusqu'ici, encore jamais été portée devant aucun
groupement s'occupant des questions de Propriété Industrielle.
il y a cependant longtemps que, personnellement, nous y songious;
mais uou attendions, pour en parler, qu'il se présentât
une occasion favorable.
Ayant cru trouver une telle occasion au cours d'une récente
réunion du Comité Exécutif de l'Association internationale pour la
Protection de la Propriété Industrielle, au cours de celle, en quelque
sorte improvisée, ayant eu lieu à Paris le 17 décembre 1927, nous
avons alors soulevé cette question et avons demandé qu'elle fût
inscrite à l'Ordre du Jour du Congrès de Rome.
Mais la question fut estimée trop nouvelle et la date d'ouverture
du Congrès de Rome trop proche pour qu'il pût tre accepté de
l'inscrire pour discussion audit Ordre du Jour, et il fut convenu que
nous aurions à. nous borner à présenter au Congrès de Rome un
Rapport sur la, question et que celle-ci serait portée aux débats,
non de ce Congrès, mais du suivant.
En conséqueice, nous ne ferons,, ici, qu'effleurer notre sujet,

- 349 -
nous réservant de l'approfondir quand cela pourra être véritablement
ittile.
En fait, la question dont s'agit est des plus importantes ainsi
que des plus sujettes à controverses; aussi est-ce avec le plaisir le
plus vif que nous avons vu s'associer à nos vues; entre autres
personnes
d'abord, et tout de suite, M. Mario Ghiron,le sidistingu Professeur
de droit à Rome et Membre du Groupe Italien, ainsi que du
Comité Exécutif de l'Association. Internationale pour la Protection
de la Propriété Industrielle;
puis, et aussitôt après avoir eu connaissance de notre suggeslion
: l'institut International de Coopération Intellectuelle (groupement
dépendant de la Société des Nations et ayant comme Chef de
son Service Juridique M. Raymond Weiss) ; l'Union Internationale de
la Chimie Pure etAppliqué Uuiou ayant à st tête MM. Jean Gérard
et Jacques Bousquet)ç et aCthP4ision Crnisultative des Travailleurs
Intellectuels, constituée auprès du Bureau International du
Travail, ainsi que l'Union des Syndicats d'ingénieurs Français
(Commission et Union ayant à leur tête M. Paul Dubois).
Notre suggestion tend, en effet, à modifier de fond en comble
le principe même de la brevetabilité adopté par la quasi totalité
des pays et à lui substituer le principe correspondant, mais radicalement
contraire, de la loi des E. IJ. A. sur les brevets d'invention.
Selon le second de ces deux systèmes, celui des E. U. A., la
divulgation antérieure, loin d'être un obstacle à la validité du
brevet, peut au contraire souvent servir par sa date à étayer cette
validité, cela du moins, dans le cas où elle a été faite à l'aide d'une
pièce imprimée publiée aux E. U. A. ou y ayant été introduite, si
elle ne remonte pas à plus de deux ans de cette publication où introduction.
En effet, selon la loi américaine, est seul à avoir droit au
brevet le véritab1e et premier inventeur, de soPte que, en cas
d' « interférence » entre deux demandes de brevets d'objets respectifs
connexeg, une pièce imprimée peut servit à déterminer
lequel des deux demandeurs est le premier inventeur.
Mais e système des E U. A. présente, tel qu'il y est appliqué,
un grave inconvénient mis à part le fait que toute «interféretice
» est susceptible de comporter jusqu'à dix stades successifs
et, étant, chacun, plus coûteux que le précédent, on peut, du moins
quand on est citoyen des E. U. A., avoir recours, dans une telle
procédure, à la preuve par témoins; et point n'est évidemment
besoin d'insister sur Lout ce qui peut résulter de la possibilité de se
servir de nÖyénsde cette espèce.
Selon l'àutre système, c1ui ayant force de loi à peu près
partout, toute divulgation antérieure vicie irrémédiablement la
demande de brevtt, ou le brevet lui-même, si celui-ci est ceendant
obtenu par la suite.
Encore y a-t-il de profondes divergences, entre les divers pays

3o0 -
à considérer, sur ce qu'il faut entendre par divulgation antérieure
» au sens de la loi nationale.
En certains pays, tels que la France et la Belgique, la divulgation
antérieure est totalement destructive de la nouveauté indispensable
à la validité du brevet et cela de quelque manière, et à
quelqu'endroit du inonde qu'elle ait été faite;
tandis que, en d'autres pays, en particulier en Allemagne, la
divulgation antérieure n'est opposable au brevet que si elle a été
faite par exhibition en Ailemagne même ou résulte de ce que
montre une pièce imprimée ayant été publiée en Miemagne ou y
ayant été introduite.
Et c'est contre l'injustice criante à laquelle correspond le système
auquel nous venons de faire allusion que nous voulons nous
élever.
Car, enfin, y a-t-il, dans le simple fait qu'un inventeur divulgue
sa découverte avant d'avoir, non seulement versé une certaine
somme au Trésor Public, mais encore rédigé des pièces dans des
formes sacramentelles, oui y a-t-il, dans ce simple fait, une raison
plausible pour le priver à tout jamais de tout droit?
L'idiosynchrasie de l'inventeur n'est-elle pas, pour ainsi dire
toujours, de rendre service à Ja collectivité, de découvrir sans
arrêt, de considérer comme du temps gaché en pure perte toute
minute consacrée à quoi que ce Soit d'autre qu'à la mise au jour
de perfectionnements à l'industrie et de faire part à tout. le
monde, aussitôt une trouvaille faite, de la si bonne nouvelle?
Qu'eût de plus pressé Archimède, lorsqu'il découvrit son légendaire
principe (oh! nous n'ignorons pas qu'il n'y avait pas encore
de brevets à son époque et que, en eût-il existé déjà, ce principe
lui-mème n'eût pas, sans mention concomitante de l'une au moins
dc ses applications, pu faire valablement l'objet d'un brevet), oui,
qu'eût alors de plus pressé Archimède que d'aller tout nu, tel que
sortint de son bain, répandre dans Syracuse son légendaire cri de
triomphe ou, plus exactement, de bonheur?
Et l'on voudrait voir les autres inventeurs agir différemment,
sinon continuer à tomber, sauf aux E. U. A., à la merci de tout
spoliateur?.
Certes, nous savons bien
qu'il y a le Fisc
que les brevets ne sont, en somme, aux yeux de cette terrible
administration, qu'un moyen pour faire rentrer de l'argent clans les
caisses du Trésor Public;
et qu'on suppose généralement que, si on laissait les inventeurs
ne demander de brevets qu'après le temps qui leur serait nécessaire
pour pouvoir se rendre compte de l'opportunité des dépenses
correspondantes, ils en prendraient beaucoup moins.
Mais cela n'est-il pas immoral au premier chef?
Le Trésor Public n'a-t-il vraiment pas de sources de bénéfices
plus pures où puiser?
Est-il admissible que, comme il en est notamment en France,

-35!--
le Fisc traite moins bien les auteurs de découvertes industrielles,
ces auteurs qui se font un devoir de consacrer le plus beau de leur
fortune à de coûteuses recherches, que les auteurs d'écrits, ces
auteurs qui n'ont besoin, eux, de consacrer à leurs découvertes
rien d'antre que leur temps et qui, eux aussi, sont protégés ipso
facto?
Et, an surplus, est-il bien certain que, si l'on instaurait, dans
les pays autres que les E. U. A., un système plus ou moins analogue
à celui de ces E. U. A., Je Trésor Public y perdrait quoi que
ce soit?
list-il, en effet, un seul pays où l'on prenne davantage de
brevets quaux E. U. A.?
Si une chose est sûre, c'est que la nullité des brevets pour divulgation
antérieure ii'est pas précisément dans les idées modernes
et qu'il faudra bien qu'un jour ou l'autre elle disparaisse de toutes
les lois sur les brevets.
Et, cela étant, pourquoi ne pas Mter au possible la venue de ce
jour?
D'ailleurs, serait-ce si difficile que d aucuns le penseront certes
au premier abord, de modifier en conséquence les lois en question,
alors surtout qu'on a, comme guide en la matière, la loi américaine
ayant fait ses preuves depuis tant de temps et dont on connaît
à présent les dispositions qu'il y a lieu d'écarter.
Le seul point délicat, cela va de soi, est la preuve de la priorité,
et il importerait de refuser de considérer comme concluantes à ce
sujet de simples affirmations de témoins.
Par contre, toute pièce matérielle et dont on pourrait fixer la
date devrait pouvoir suffire.
Et certes il ne saurait y avoir de meilleure preuve de ce genre
que I'
Enveloppe Soleau », cette enveloppe qui est constituée par
deux enveloppes réunies entre elles et dans lesquelles on répartit
deux pièces identiques, puis qu'on envoie par la poste, et comme pli
recotiimandé, à l'Administration, qui, après y avoir pratiqué une
perforation particulière et avoir ensuite séparé les deux parties de
l'enveloppe, conserve l'une de ces parties dans ses archi'es et vous
renvoie l'autre partie.
Présentement, les « Enveloppes Soleau » font, du moins en
France, plus de mal que de bien aux auteurs de découvertes
d'ordre industriel, cela tout simplement parce que,
si, à la vérité, il est bien spécifié, sur les u Enveloppes Soleau u
que vend l'Administration française, et ce au début même des
« Instructions) y imprimées, ce que voici
Indépendamment du dépôt prévu par la loi du
14 juillet 1909, sur les dessins et modèles et le règlement
d'adniinistration publique du 6 juin 1911, les
créateurs de dessins et modèles sont autorisés à établir,
en deux exemplaires identiques, les dessins ou photographies
de dessins ou modèles pour lesquels ils desirent
s'assurer la date de priorité de création et à adresser ces

--35edeux
exemplaires à I 'Office National de la Propriété Industrielle
qui, après inscription et perforation de la date
d'arrivée, retourne l'un d'eux à l'envoyeur et place
l'autre dans ses archives (Décret du 10 mars 1914).
il n'y a, dans tout cela, pas même rien que la moindre allusion
à ce que lesdites enveloppes ne peuvent servir qu'à s'assurer la
date de priorité decréation des dessins et modèles, pas un mot
concernant ce qui devrait en quelque sotte sauter aux yeux de toute
personne se proposant d'avoir recours à une « Enveloppe Soleau »,
à savoir que son emploi ne saurait servir, en matière d'inventions
brevetables, qu'à se réserverla paternité de celles-ci, mais aucunement
leur propriété.
Qu'arrive-t-il en conséquence?
C'est que, à tout moment, un auteur de découverte brevetable
confie le secret de celle-ci à une « Enveloppe Solean », puis, persuadé
d'avoir ainsi fait tout le nécessaire pour que sa découverte ne
puisse lui être dérobée, divulgue cette dernière, ce qui lui retire à
jamais tout droit au monopole qu'il eût pu s'assurer.
Or, si un jour ce que nous préconisons est institué, il en ira
tout autrement: à ce moment, 1' Enveloppe. Soleau » pourra
remplir son plein effet et outrepasser le but que son inventeur, le
grand fondeur de bronzes Soleau, lui avait seul assigné, à savoir de
permettre, en particulier à ses confrères français, de se fournir
à eux-ménies une preuve de la date de leurs créations d'ordre non
industriel, c'est-à-dire de leurs « inventions de la forme », donc
d'inventions que protègentipso facto, soitlaloi des I 9-24j uillet 1793,
modifiée par telle du II mars 19O, ufr la Propriété Artistique,
soit la loi du 14juillet1909 sur les Dessins et Modèles, soit l'une
et l'autre de ces lois,
toutes deux reconnaissant ta propriété au premier créateur et
autorisant la divulgation antérieure,
un dépôt n'étant nécessaire, et seulement sous le régime de la
seconde des dites lois, que pour pouvoir entamer des poursuites.
Oui, ce que nous préconisons revient, en somme, à étendre,
aux inventions autres que celles ne ressortissant qu'à la forme, ce
qui existe déjà pour celles-ci, donc pour les créations dont la mise
au jour n'entratne leur auteur qu'à des frais insignifiants par
rapport à ceux à supporter pour toute invention de caractère
industriel.
Mais, nous objectera-t-on, si ce vers quoi vous tendez était
instauré, quand et comment les tiers pourraient-ils savoir si, en se
mettant à exploiter, ils risquent, oui ou non, de se voir barrés?
Si nous ne craignions de paraître par trop révolutionnaire (et,
en fait, nous prétendons ne 1'être aucunement), nous répondrions
à cette objection-là que les tiers, c'est-à-dire les personnes autres
que le véritable inventeur, ne nous intéressent que médiocrement
et nous intéresSent d'autant moins que ce n'est que bien rarement
que nous avons rencontré des contrefacteurs étant réellement entièrement
de bonne foi.

- 353 -
Presque toujours, les industriels, lorsqu'ils se proposent d'exploiter
un certain objet, ne recourent pas à ce que l'on appelle la
Consultation avant construire »; ils se bornent à se livrer à leur
exploitation et ce n'est que le jour où ils se trouvent attaqués en
contrefaçon qu'ils se décident à faire entreprendre des recherches
pour essayer de déceler une antériorité plus ou moins inconnue,
mais néanmoins propre à leur servir d'échappatoire.
Donc, que l'objet qu'ils vont se mettre à exploiter soit, oui ou
non, du domaine public, ait, oui ou non,fait l'objet d'un brevet dont
il leur serait aisé de découvrir l'existence, ils ne s'en préoccupent
que si cet objet est djà exploité par un concurrent qu'ils savent
pouvoir faire jusqu'au bout les frais d'un procès.
Et, en somme, qu'il y ait CU publication ou non d'un titre de
propriété, peu leur importe le plus généralement.
En suite de quoi, point ne serait du tout indispensable qu'il y
eût une publicité quelconque équivalant à une défense pour qu'il
puisse y avoir protection.
Mais, nous objectera-t-on encore, si deux personnes décou.
vrent une chose presque simultanément?
Eh bien, répondrons-nous, ce sera tout comme si chacune
d'elles avait déposé tout de suite une demande de brevet.
Pour l'instant, et jusqu'au moment où l'on nous fera valoir des
arguments contraires dignes d'être pris en considération, nous inclinerions
volontiers vers le droit pour chacun de maintenir son
invention secrète et de n'en faire l'objet d'une demande de brevet,
régulière qu'une fois écoulé, depuis la mise en exploitation, un
certain délai, par exemple de deux ans comme précisement
aux E. U. k.
Mais tout cela demanderait discussion.
Ce pourqnoi nous pensons plus sage d'en rester là pour l'instant
concernant cette étude.
Conclusion.
Nous demandons au Congrès de prendre la résolution suivante
Le Congrès de Rome décide de porter à l'Ordre du
Jour du prochain Congrès la question de l'influence, sur
la validité des brevets, de la divulgation antérieure par
l'inventeur.
Entre temps, et si le Congrès de Rome y consentait, bien que
rien ne se toove ep1icitement spécifié t ce. sujet-ci dans son
Ordre du hnr, il devrait, à notre avis, émeltre le voeu suivant
Le Congrès de Rome émet le voeu
que, pour éviter tout usage impropre des «Enveloppes
Soleau » dans les pays où il en existe et où, de plus, la
divulgation antérieure, même faite par l'inventeur, est

- 354 -
destructive de la possibilité d'obtenir un brevet, voir
un dépôt de dessin ou de modèle, valable,
ces ((Enveloppes Soleau » soient, dans lesdits pays,
munies par l'Administration chargée de les remettre aux
personnes qui en veulent faire usage, d'une mention,
nettement apparente. propre à avertir ces personnes de
ce que, d'avoir recours à une « Enveloppe Soleau », ne
saurait suppléer en rien à un dépôt effectué selon les
voies normales.
A ce sujet, et vu la législation de la France, le Congrès
propose d'y faire comporter aux «Thveloppes Soleau
» une suscription, en gros caractères, telle que la
suivante : « L'Administration attire l'attention de ceux
qui veulent avoir recours aux « Enveloppes Soleau» sur
ce fait que, concernant les inventions comportant quoi
que ce soit qui ne relève pas exclusivement de la forme
ou qui offre un avantage, si faible soit-il, au point de vue
industriel, elles ne sauraient nullement tenir lieu du seul
moyen permettant de les protéger valablement, c'est-àdire
de la demande d'un brevet, et ne sauraient, par
suite, servir, pour les inventions de ce genre, que tout
au plus à en assurer la paternité, date de création, mais
aucunement la propriété ».

- 35i -
ITALIE
Lev uodèle1d',s.ji.e
et hr pa'oteetioa. 1ea pIeee drtae1.ees
ifaa* la paod.rctioa. eit ççiaaade wa'ie
RAPPORT
PAR
l'Usine technique FIAT (Société Anonyme)
Là Protection de la Propriété Industrielle comprend, comme
son objet principal, les droits ei les obligations des personnes qui
peuvent se subdiviser en deux grandes catégories inventeurs et
producteurs et coinmercants.
Les lois internes et les Unions Internationales offrent aux premiers
la protection moyennant le brevet d'invention et les accords
re1atifs internationaux, aux derniers la marque de fabrique et de
commerce.
Le législateur accorde les droits de protection à une invention
lorsque les bureaux préposés au contrôle et à l'examen reconnaissent
la nouveauté de l'invention ou bien sur simple demande
documentée de l'intéressé. Il nest point suffisant pour l'industrie,
la simple protection de l'invention étant donné, que l'idée classique
d'invention ne correspond plus aujourd'hui dans tous les cas à la
signification qu'elle avait il y a seulement quelque dizaine d'années.
L'inventeur avait alors comme l'homme de science, une personnalité
particulière et distinguée; la différence entre l'inventeur et
celui-ci consistait dans le fait que tandis que l'inventeur apportait
à l'industrie par son travail une contribution sous forme d'une
nouvelle application industrielle, l'homme de science révélait des
aspects de la science inconnus à l'avance et destinés à ouvrir des
nouveaux champs de recherches et des nouvelles possibilités d'applications
pratiques des forces et des lois de la nature. L'un et
l'autre apparaissaient de telle façon comme les auteurs d'un effort
individuel.
Aujourd'hui nue grande partie des cas qui se présentent et
26

- 356 -
proprement ceux qui se rapportent à la grande industrie ne correspondent
plus à cette physionomie de l'invention. Les conditions
techniques et économiques sont changées et ces changements ont
porté leurs conséquences.
Chaque produit dérive d'une série d'inventions partielles qui
est le résultat d'un travail qui n'est point d'un seul homme, mais
d'une collectivité d'individus et le fruit de l'expérience acquise par
les grands organismes industriels avec des sacrifices économiques
énormes et avec une consommation d'énergie correspondante. De
cette façon l'oeuvre devient parfaite et soignée dans tous ses détails
et se répand dans tout le monde avec des milliers d'exemplaires
identiques, créée par un organisme qui a réuni ses forces et ses
moyens techniques, scientifiques, économiques et commerciaux
pour produire et lancer une oeuvre nouvelle.
Une observation suivie des faits a démontré que très difficilement
un individu en dehors de ces communautés d'étude et de travail
réussit à obtenir d'une de ses inventions un résultat positif.
La conception d'une invention peut d'abord paraltre parfaite en
ligne de principe, mais au moment de l'essai pratique et à l'examen
des possibilités de production et de vente se présentent les difficultés
les plus variées, pour l'élimination desquelles l'inventeur
n'a pas de moyens suffisants, car il ne possède pas des connaissances
théoriques et pratiques nécessaires pour résoudre les difficultés
qui s'interposent à le valorisation de -son invention pour sa
production en série. Ceci peut se vérifier par le fait que dans Ia
catégorie des produits mécaniques l'oeuvre ne peut se limiter aux
inventions; à la suite des conceptions vient toute une série d'études
à entreprendre qui constitue la base nécessaire de la machine
l'étude des piêces qui servent à développer les conceptions principales
et qui doivent s'adapter à celles-ci de façon à offrir ell'es
aussi ce degré de perfection qui peut assurer Fharmonie de l'ensemble.
La vie dans les usines de la grande industrie et l'étude de la
production engendrent une vraie admiration pour les créateurs des
machines modernes en général, saps toutefois pouvoir offrir aux
individus un sentiment de reconnaissance pour le travail accompli.
La disparition de la personnalité est le sacrifi(e que la grande
industrie moderne a imposé aux créateurs de ses produits, sacrifice
qui doit être d'ailleurs compensé par la protection nécessaire 1u
produit final, qui représente le résultat des efforts réunis pour
l'accomplir, en assurant cette protection à l'organisme industriel
qui a sélectionné, coordonné et dirigé ces efforts. -
L'oeuvre nouvelle constitue le « modèle.d'nsine qui est protégé
par le législateur avc une troisième série de lois et con yentionis
Sur la Propriété Industrielle. Ces lois toutefois, exception
faite de quelques Etats, où elles Ont été soinées particulièrement,
ne correspondent pas aux exigences de l'industrie moderne qui
base la plus grande partie de son activité sur ces catégortes de produits.
Dans l'institution de ces lois il est nécessaire de se souvenir

- 357 -
entre autre choses que pour la création des modèles d'usine 1'étud
et l'installation de 1 outillage pour 1'exécution, représentent un travail
et des frais tellement considérables qu'il est nécessaire d'offrir
à l'industrie le moyen de prévenir la reproduction abusive de ses
modèles moyennant la simple imitation, en tenant compte aussi de
l'endommagement moral qui peut être aisément causé aux créateurs
mêmes du modèie LesS usines plus petites qui se dédient à la
production des pièces détachées pour les machines de la grande
industrie ne peuvent pas être toujours douées des moyens perfectionnés
de travail dont celle-ci dispose : par conséquent leurs produits
sont généralement de qualité inférieure et appliqués à une
machine, ils peuvent porter des préjudices à son fonctionnement,
au grand désavantage de la maison constructrice.
Il n'est point nécessaire - étant donné leur évidence - de
continuer Une énumération des raisons qui donnent aux représentants
de la grande industrie le droit de demander (tout en se soumettant
à l'accomplissement de formalités spéciales) une protection
effective de ces modèles d'usine, non seulement dans leur pays
d'origine, mais aussi dans les pays dans Lesquels ils sont exportes.
Un examen attentif des législations concernant la protection des
modèles d'usine nous porterait au-delà des buts de ce mémoire et
nous nous limitons donc à faire remarquer qu'il existe à présent la
plus grande variété dans les différentes législations.
Et toutefois, tandis que quelques pays accordent les plus amples
droits dc protection au modèle d'usine pendant une longue période
de temps, dans d'autres pays, tout en admettant le droit de protection,
la période de temps pour laquelle elle est accordée est
vraiment insuffisante. Aujourd'hui les deux ou trois années de
protection représentent un anachronisme en effet une machine
soigneusement étudiée dans ses détails continuera à avolr besoin
de pièces détachdes lorsque la période de protection est déjà
écoulée.
Il est donc nécessaire de faire correspondre aux nouvelles nécessités
de l'industrie les lois existantes sur la protection des
modèles d'usine en tâchant de réduire à un minimum les formalités
et les taxes pour cette concession, en tenant compte du
nombre considérable des modèles que chaque industrie doit enregistrer
afin de se protéger complètement, et en admettant le dépôt
multiple.
La nécessité que nous envisageons est teilement ressentie par
l'industrie qu'un accord de caractère international a été établi à la
have le 6 novembre f 95 (accord auquel ont soussigné seulement
du pays parmis lesquels la France, la I3elgique, la Suisse et l'Allemagne).
La di.4îérence de ta situation industrielle intérieure des
pays qui n'ont pas pris part à l'accord ne fait pas prévoir une adhésiotr
de la généralité des Etats. L'article 7 de cette Convention prévoit
une protection jusqu'à quinze années pour le modèle d'usine
à partir de la date de dépôt au Bureau international de Berne.
Comme conclusion, à notre avis, on pourra suivre deux voies

- 358 -
pour éliminer les anachronismes qui se trouvent dans les diverses
législations au sujet de la protection des modèles d'usine.
La première solution, idéale pour l'industrie et qui pourrait
résoudre le problème d'une façon totale, serait de faire participer
tous les pays à la Convention de la Haye. Celle-ci est la première
décision que nous demandons à voir prendre sur la matière.
La seconde solution subordonnée à l'impossibilité d'adliérer
à la Convention de la }Iaye serait de faire correspondre les
législations des différents pays aux nouvelles nécessités de l'industrie
en se ralliant aux points suivants
'1) Nécessité d'établir une durée minimum de protection
des modèles d'usine non au-dessous de dix aunées.
) Acceptation du dépôt multiple.
Taxe pour l'inscription au droit de protection, la
plus basse possible, pour tenir compte de ce que la non
adhésion à la Convention internationale obligerait les
intéressés à se protéger dans les différents pays dans
lesquels ils exportent leurs marchandises.
Définition détaillée et uniforme dans les divers pays
de L'objet du modèle ou dessin industriel, définition qui
établisse clairement la distinction qui existe entre un
modèle ou un dessin industriel et une oeuvre ayant une
caractéristique artistique.
La grande industrie en demandant la protection effective des
modèles d'usine n'a pas le but d'anéantir ou de nuire à la petite
industrie qui pourra toujours trouver une voie plus convenable
pour la collaboration avec elle. Au point de vue de l'économie
générale, au contraire, la protection à laqueII Je producteur pourra
recourir, si[ le désire, est de nature à encourager la production
en série qui représente pour l'heure actuelle la base de I' « activité
moderne, la source du travail et de la richesse des peuples industriels
et la voie du renouvellement continu de leurs produits ».

- 3;9 -
PAYS-BAS
La compétence du Tribunal
de juger sur une demande en dommages-intérêts
à cause dune atteinte portée
à un brevet étranger
RAPPORT
PA R
M. e. D. SALOIOSO
Avocat Amstertlan.
Le tribunal civil d'Amsterdam a rendu l'année dernière un
jugement que j'ai signalé autre part (1) et qui, à mon avis, mérite
bien l'attention du Congrès, bien qu'il concerne une question qui
ne figure pas au programme.
Voici les faits qui ont donné lieu au procès
Pendant la guerre un hollandais, demeurant à Berlin, a été cité
par une compagnie allemande devant un des tribunaux civils de
Berlin pour cause de contrefaçon d'un moteur pour aéoplanes,
breveté en Allemagne en faveur de la demanderesse.
Le procès donna lieu à nombre de questions techniques, et par
suite à des enquêtes, à des rapports d'experts, etc., etc.
Aussi le jugement ne fut-il rendu par le tribunal berlinois que
quelques années après In fin de la guerre. li était en faveur de la
demanderesse, niais celle-ci ne pouvait plus jouir de son triomphe,
car elle était tombée en état de liquidation pendant le procès;
d'autre part le défendeur hollandais, que le tribunal avait condamné
à payer des dommages-intérêts, était déjà depuis longtemps
repatrié en ne laissant aucun objet saisissable en Allemagne.
Or, le liquidateur de la compagnie demanderesse, ne pouvant
pas faire exécuter le jugement allemand à l'étranger, se servit de
(l Gewerbliche' Rechsschut: und Urheberrecht de janvier 1928, p. 25. Un
article plus détaillé paraîtra dans une prochaine livraison (le la Revue hollandaise
RechLseleerd Majazjn.

- 360 -
l'article 431 du code de procédure civil hollandais, correspondant
partiellement avec l'article 546 du code de procédure civil français,
pour assigner sn adversaire devant le tribunal civil d'Amsterdam,
afin que l'affaire fût jugée de nouveau.
Le tribunal a rejeté la demande. Voici les motifs essentiels du
jugement : « En général, une action en dommages-intérêts à cause
d'un fait ihicitc conmiis en Allernagnç par ut Hollandais contre un
Allemand peut bien être portée devant tin tribunal hollandais.
Cependant, si le fait illicite constitue une atteinte aux droits du
propriétaire d'un brevet allemand, le tribunal hollandais n'est pas
compétent pour juger l'affaire. Le brevet n'a pas de force extraterritoriale;
le propriétaire da brevet n'est pas protégé au delà des
frontières allemandes. Pour que le juge néerlandais soit compétent
pour statuer stir une affaire de dommages-intérêts pour atteinte
à uçi brevet étranger, commise à l'étranger, il faut qu'un traité
international lui donne cette compétence. »
Je dois avouer que l'opiniondu tribunal néerlandais correspond
à celle de plusieurs auteurs de grande autorité, comme Koliler,
Seligsohn, Pouillet e. a. et que le « Reichsgericht », de Leipzig,
s'est. prononcé dans le nième sens dans son arrêt du 18 uillet
1890 (t). Aussi je inc garderais bien de proposer une opinion
contraire, bien qe M. Hermann Isay paraisse partager cette opinion
(2). « Aucun Etat n'a le droit » - ce sont à peu près ses
paroles - « de nier que les actes portant atteinte aux droits du
» propriétaire d'un brevet étranger, commis sur le territoire de
l'Etat qui a délivré le brevet, ne constituent une violation de
» droit et ne soit « illicite ».
Qtiatrt aux pays qui ont adhéré & l'Union de ParisWashington
(La lla), cepoint de vue 1èUr est même imposé par l'esprit et
» le but du traité. »
En effet, il me semble que les paroles de mon regretté compatriote,
le professeur Jitta
« Il n'y aurait plus de jtlstice internationale, si
» l'auteur d'un dommage pouvait échapper à son devoir
dc réparation en passant la frontière et priver ainsi
» la victime d'une indemnité qui forme pour elle lin
» droit acquis (3). »
iappliquent à tou les aete illicites et que.les actes portant
atteinte aix brevets, éraner,s n'en sont pas eicptés..
En tout cas la question est, à mou sens, assèzimportante; elle
mérite biend'étre étudiée par noire Association et de 1gurer au
progrumme dun prochnin Congrès.
s
(1) Voir ao«si la jurisprudence, citée par Pouillet, ii dI(4è éI1
2Pa1e*tgesft4 .nd 6e(r«ffsi41 den $cbutz von ithrafCfrtmtuLe,n,
/eéjt p 213
(3 Joseihu Jitti, 'Tz ? 1rd?(nter.
»s.Itiena1'iv, t. II, p. 33g.
f

36f -
ITALIE
La question des taxes sur les brevets
et la .'juestion de la rintégra1ioii
RAPPORT
PAP:
M. Oreste CAIRO
lngénïetir-Coneil à Milan
Voici ce que disait le Ministre Cavour au Parlement italien dans
l'année 1854
Une taxe sur les brevets est lzfJcessa ire pour Couvrir les frais
» causés par l'entretien du service, mais elle est austi situe pour
freinei' les demandes basées nr des choses frivoles ou insiqni-
» fautes.
»- (l'est là une contribution juste du vrai iuvesieur auquel le
brevet op,orte de l'argent. Elle est au surplus ure amende pour
les c/aulatans qui abusent des faeilitéc accordées par la loi pour
» obk'nir Nfl brevet,
Il est pourtant vrai que, suivant les rèyles de justice, les
» plus sévères, la taxe ievr«it être proportionnée aux fruits qui
» du brevet pourraient denver et, bien qu'elle puisse parfois etre
» considérée comme une amende méiitée, toutefois, s'agissant
» d'inventions utiles, elle ne devrais janaà être trop légère pour
» les imes et trop e'leve pour les autres.
» Trouver un système qui. puisse concilier toutes les circons-
» tances satisfure au iñiëux (s différeztes ex1ynvs, éviter
les eut!dves qué flout venon de signaler, c'est bi tdth de qi
» voudi a faire une bönne loi sur les bi eveig »
Ces paroles, sorties de la bouche d'un Ministre Lrè sage, devraient
étre wies à l'ordre du jour dans tous les Congrès sur la
Propriété lsid,utrieLh.
Mais, depuis l'année 18ö4, beauûoup d'expériences Out été
fait5 it cxpóieices nous permettent de dire deux m)ts sur la
question des taxes.
L'anjenie pour les charlatans, n'a pas raison d'étre dans les
s

- 36
pays où il existe l'examen préalable. Presque tous les pays se sont
enfin convaincus que l'examen est inévitable. II n'est que question
d'être mûrs pour cet examen, d'avoir les hommes spécialisés,
d'avoir les juges particuliers se rendant compte de leur tâche grave
de justice sociale.
Autant que l'examen ne portera que sur la nouveauté, sur une
réduction logique des revendjcations, sur Ia signalisation des antériorités,
il tie pourra jamais nuire à l'inventeur. Les cas d'examen
du mérite industriel des inventions doivent être nettement précisés
dans la loi seulement à ieffet d'éviter des illusions et le charlatanisme.
Dans tous les cas, les jugements doivent être motivés en fait
et en droit, les examinateurs doivent connaître la technique et le
droit.
lia titre de brevet délivré saiis examen préalable est dangereux.
Bien que sa validité puisse tre aisément attaquée, les intéressés
préfèrent laisser vivre les brevets plutôt que s'engager dans des
procès coûteux ou soumettre les questions à des juges qui ne solit
pas spécialisés. L'action en nullité du Ministère Public, prévue dans
certains pays, est une chimère.
Il n'y a pas un seul Ministère Public qui se donne la peine
d'étudier le droit industriel, les lois sur les brevets, ou qui soit
assisté par un assesseur technique compétent. Ce fonctionnaire destiné
à faire respecter la loi, n'existe pas pour les brevets, car il ne
se soucie pas de l'intérêt social qui est mis à la base des lois sur les
brevets. Les pays qui n'ont pas l'examen préalable sont tout à fait
dépourvus d'experts sérieux, car ils manquent de cette école magnifique
qui est lexamen. Les l'ribunaux prononcent des décisions
contradictoire, les experts judiciaires sotit choisis satis discern(-
ment. L'italie a enfin compris que cet état des choses doit finir et
dans la nouvelle lai on prévoira un examen.
La taxe de dépôt, si elle peut être justifiée par les frais de
l'Administration, ne peut pas avoir raison de frapper les charlatans
qui dans un système à examen préalable sont deslinés à disparaître
complètement. Cavour disait que la taxe est une juste contribution
de l'inventeur qui tire des prolits de son invention.
Mais, si je ne fais pas erreur, les profits tirés des brevets sont
des profits industriels et ces profits sont à présent largement taxés
sous le titre de Richesse Mobilière.
Si le brevet est soumis au régime de la licence obligatoire, de la
licence de droit, te licencié payera la richesse mobilière proportionnelle
aux profits qu'il tirera de cette licence.
Le breveté ne pourra non plus échapper à la richesse mobilière
car l'agent des taxes trouvera au Bureau national, le contrat de
licence enregistré. La taxe annuelle, dans les pays où elle n'est
pas justifiée par le budget du Bureau est tine vraie oppression.
La mesure de la révocation ou déchéance du brevet, faute de
payement d'une annuité, devrait disparaître de la loi; il est alors
oisif de s'occuper de la réintégration des brevets.
L'Angleterre a réduit les taxes annuelles à la moitié pour ceux

- 363 -
qui ont soumis le brevet à la licence de droit, mais cela ne doit pas
suffire, cela ne suffirait pas ni en France, ni en Belgique, ni en
Italic, ni en Epague.
Veut-on conserver une taxe annuelle? Qu'elle soit destinée à la
publication des brevets, à la diffusion de ces publications dans les
bibliothèques de totis pays conditionnés au payement des annuités.
II ne taut pas fixer de déchéance; les taxes doivent être payées
avant l'expiration du brevet. Personne ne pourra invoquer en justice
la protection du droit de brevet s'il n'a pas démontré d'y
avoir un intérêt actuel. Un principe de preuve de cet intérêt actuel
ne pourra être fourni que par la production des récépissés officiels
des taxes.
Il est ès ident que ce système est le meilleur qui puisse concilier
toutes les circonstances mentionnées par le Ministre Cavour; il est
le plus équitable et ne porte pas une atteinte injustifiable au droit
de l'inventeur.

TABLE DES MATIERES
Bulletin de l'Association pour 1928
Statuts
Règlement des Congrès
Comité exécutif.
Secrétaiis de Groupes nationaux
Trésoriers des Groupes nationaux
Liste des membres
Pages.
y
vu
xi
xiii
xv
J
xv
a) Membres d'honneur xvi
1)) Membres donateurs xvi
c) Membres associés xvi
Groupes nationaux
xvi
Allemagne
xvi
Auriche
xviii
Belgique
xx
France
xxi
Grande-Bretagne
xxv
Ilongrie
xxvi
Italic
xxviii
Pays-Bas
xxx
Suède
xxxii
Suisse
xxxii
Tchécoslovaquie
xxxv
Membres isolés
xxxviii
Rapport du secrétaire général (M. Blum)
t
Compte nnuel (M. Salomonson) 86
Rapport .du Groupe belge des faits intéressant la PropriéLé industrielle
(M. Philippe Coppieters) 87
Rapport gén4ral du Groupa français (MM. Taillofer et Fernand-Jacq) 4
Rapport du Groupe suisse (M. Blum)
il
Congrès de Rome. - Compte rendu
Programme. 23
Liste des participants 25
Organisation du Bureau du Congrès 32
Séance solennelle d'ouverture.
Allocution du Président S. E. le Prince Ginori Conhi. 33
Discours de S. E. le Comte d'Ancora, Vice-Gouverneur et représentant
de la ville de Rome 35
Discours de S. E. Giuseppe Belluzo, ministre de lEconomie
Nationale et représentant du Gouvernement italien. 36
Exposé d'introduction 4es questions à l'ordre du jour, par
M. Fritz Ostertag, direcieni' du Bureau intern. à Beine. 38
Première séance de travail.
Etat actuel des problèmes suivants
Réserve des droits des tiers 54
Substitutonde la licence.obllgatoire à la déchéance en cas de
non.exploitatton 58
x i

- 366 -
La restauration des brevets 6()
Protection temporaire aux Expositions 64
Classification internationale des marques de fabrique
l)euxiènie séance de travail.
Radiophonie 68
Troisième séance de travail.
L'indépendance des marques 74
La cession des marques 81
La classification internationale des brevets et leur numérotation
internationale 84
Quatrième séance de travail.
Dioils (les auteurs de découvertes sur leurs applications industrielles.
86
Application de l'Arrangement de Madrid contre les fausses indications
de provenance dans les différonts pays de I'EJnion. 91
Assemblée générale de clôture.
Fixation du prochain Congrès.
too
Nomination du Président pour l'année 1928-1929 101
Votedéfinitifdes résolutions adoptées dans les séances de travail 101
Règlement des Congrès 105
Coordination entre les travaux de l'A. I. P. P. t. et la Chambre
de Commerce internationale, Paris 106
Réceptions, Excursions, Visites et Banquet 108
Rapports présentés au Congrès de Rome
Voeux duGroupe autrichien relatif au programme du Congrès de Rome 115
Rapport du Groupe tchécoslovaque concernant l'état actuel en Tchécoslovaquie
de le question de la Réserve des droits des tiers, -
de la licence obligatoire substituée à la déchéance de la restauration
des brevets, - de la protection aux expositions, - de
la classilication internationale des marques (M. Fuchs) 119
La réserve des droits des tiers.
Rapport du Groupe allemand (M. Isav) 122
- autrichien 126
britannique (M. Gill) 128
hollandais (M. Jurriaanse) 131
- - italien (M. Cairo) 133
Substitution de la licence obligatoire à la déchéance en cas de nonexploitation.
Rapport du Groupe autrichien 136
- - itatieii (M. Cairo) 138
La restauration des brevets.
Rapport du Groupe allemand (M. Htibner) 140
autrichien 143
britannique (M Armstrong) 146
- - français (M. Weismann) 448

- 367 -
Protection temporaire aux expositions.
Rapport du Groupe allemand (M. Doring) 176
français (MM. Lavoix et Demousseaux) 185
- - hollandais (M. Jurriaanse) 193
Classification internationale des marques de fabrique,
Rapport du Groupe allemand (M. Weber)
autrichien 198
britannique (M. Strode) 201
- - français (M. Bert) 203
- hollandais 205
Radiophonie.
Rapport du Groupe allemand (M. Smoseliewer) 209
britannique (M. Renfle)
français (MM. Carteron et Darras) 219
- - italien (M. Cairo) 224
- suisse (M. Waclti) 226
L'indépendance des marques et cession.
Rapport du Groupe autrichien
- - francais (M. Cliabaud) 239
- - italien (M. Cairo) 246
Lindépendance des marques.
Rapport du Groupe allemand (M. Pinsger) 249
- italien (M. Ghiron) 255
- suisse (M. Kubli( 257
La cession des marques.
Rapport du Groupe allemand (M. Baum) 262
britannique (M. Burrel) 274
italien (M. de Sanctis) 278
suisse (M. Kubli) 281
- - suisse (M. Martin-Achard).. 28
Classification et Numérotation internationale des brevets.
Rapport du Groupe allemand (M. Rosenberg) 291
- - belge (M. Vander Haeghen) 292
Droit des auteurs de découvertes sur leurs applications industrielles
(Propriété scientifique).
Rapport du Groupe allemand (M. Weidlich) 307
britannique (M. Goldsmith) 3W
fiançais (M. Taillefer) :117
- - hollandais (M. Jurricanse) :io
- - suisse (M. Gariel)
Application ae l'Arrangement de Madrid contre les tbusses indications
de provenance.
Rapport du Groupe allemand (M. Matthiolius)
- - français (M. Fernand.Jacq) 334
- - suise (\l. Ildé) 339
Divers rapports.
De l'influence sur la validité des brevets de la divulgation antérieure par

- 368 -
l'inventeur et, subsidiairement, de l'enveloppe Soleau. 1apporL du 348
groupe français (M. Weismann)..
Les modèles d'usines et la Protection des pièces détachées dans la proludion
en grandes séries. Rapport du Groupe italien Fiat) . . 3h
La enmpétence du Tribunal ile juger sur une demande en dommagesintérêts
à un brevet étranger. Rapport du Groupe hollandais
(M. Salomonson)
La question des taxes sur les brevets et la question de ta réintégration
Bappoi't du Groupe italien (M. Cairo) 361
SAIN -CLOLD. - LMPRLMEHtE BEL1N