ANNUAIRE - AIPPI

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chercher si ces indications ou signes constituaient des marques de
fabrique ou de commerce, au sens de la loi de 1857, ou s'il s'agissait
d'un fabricant ou seulement d'un commerçant.
Il a été jugé encore que la loi du ter août 1905 sur les fraudes
s'applique aux produits dont la Composition n'est pas réglementée
comme aux autres. Qu'il appartient par suite RUX juges du fait de
rechercher si un liquide vendu sous le nom « d'Eau de Fleurs
d'Oranger» satisfait par sa composition aux Usages commerciaux,
ou si, au contraire, sa vente sous cette dénomination n'est pas de
nature à tromper l'acheteur. (Cassation criminelle du 16 décembre
1926, cassant l'arrêt de la Cöur de Paris du Pr janvier 1925.
Ann. 1926-14 et note Fernand-Jacq, et ann. 1927-152 et Ja
note).
Un certain nombre de décisions intéressantes sont également
intervenues en matière de dessins et modèles, ics tribunaux contifluant
à appliquer libéralement les lois de 4793, 1902 et 1909.
C'est ainsi qu'il a été jugé protégeable par la loi de 1909 un
tableau réunissant les numéros de téléphone des diverses régions,
entre lesquels se trou vent intercalées des annonces : les dispositions
typographiques, le groupement des annonces et le choix des
couleurs lui donnant une physionomie originale.
I! a été décidé que l'ensemble de dispositions des lois des
14juillet 1793, 11 mars 1902 et 14-17 juillet 1909 assure la protection
de toute création, quelque minime qu'elle soit, si banale
qu'elle apparaisse de lignes, forme et aspect, du moment qu'elle
est la conséquence d'un dessin préalable, d'un effort personnel de
l'auteur, et qu'elle se distingue, fut-ce faiblement, du domaine
public.
Il a été jugé que la ferronnerie proprement dite constitue un art
comme la peinture, la musique, etc., et que les oeuvres du ferronnier
sont protégeables par la loi générale sur la propriété artistique
de 1793.
Il a été encore jugé que la réunion d'éléments, même épars dans
le domaine public, est susceptible de donner naissance à une oeuvre
sur laquelle s'étend la protection de la loi, si ces éléments sont
combinés d'après une conception originale et personnelle de l'auteur,
et qu'il en est ainsi pour une rampe d'escalier.
Par contre, conformément à larticle 2, § 2 de la loi du 14 juillet
1909, il a été décidé que ne pouvait, être protégé à titre de modèle
tin objet, dont les éléments constitutifs étaient dépendants du résultat
industriel.
Enfin, un Arrêt de la Cour de Cassation - Ch. des requêtes -
du 16 juillet 1925 (ann. 1928-24 et uote DEMoussux) a nettement
résolu la question de savoir si la copie même servile d'une oeuvre
non protégée par un dépôt de modèle était licite ou non, et a décidé
que les articles 1382 et 1383 du Code civil étaient inapplicables en
la matière, du moment 9u'aucune-faute ne pouvait être reprochée
à l'imitateur.