ANNUAIRE - AIPPI

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ordre du jour. Cette situation a eu, en outre, pour effet de paralyser
la ratification des Actes de La Haye qui, pour étre applicables en
France, en raison d'un certain nombre de dispositions, réclamaient
précisément une modification de notre Législation interne qu'aurait
satisfait le projet de loi voté par la Chambre et le Sénat. Notre regret
est donc double.
Par ailleurs, notre Législation spéciale ne s'est enrichie depuis
un an que de dispositions secondaires coflcernant surtout la protection
des appellations géographiques.
Un décret du 18 février 1927 a institué une Commission Supérieure
des Inventions, une loi du 15 avril 1927 - complétée par un
décret du 21juin 1927 - a approuvé l'Arrangement portant créa-
,tion d'un Office international du vin, et un décret du 8 mars 1927
a assuré la promulgation de L'Arrangement Lui-même.
Une loi du 20 juillet 1927 et tin décret d'application du 18 novembre
'1927 ont réglementé la présentation et la coloration des
semences d'origine étrangère. Un décret du 7 octobre 1927 a rendu
obligatoire pour les fromages. dont les noms étaient constitués par
une dénomination considérée comme générique, L'indication en caractères
déterminés du lieu de fabrication.
Divers décrets dti 27 septembre 1927 ont rendu applicables à
certaines Colonies et pays de Protectorat des dispositions intéressant
la Propriété Industrielle. La loi de Finance du 28 décembre
1927 a institué de nouvelles taxes pour les breets d'invention;
un Arrêté du 20 décembre 1927 a réglementé les conditions de
dépôt des demandes dc brevets d'invention.
Piojets de réforme. - Le projet de réforme sur les marques
de fabrique a eu moins de chance encore que celui sur les brevets
d'invention, puisqu'il n'a même pas été rapporté à la Chambre
avant la fin de la Législature.
Un projet de loi a été déposé le 9 novembre 1927 pour la réglementation
de certains produits industriels, et la répression des
fraudes sur les savons (projet dont l'Arrêté viziriel marocain du
17 août 1927 s'inspire).
Jurisprudence. - Aucune décision intéressante n'est intervenue
en matière de brevets d'invention, mais la concurrence déloyale
a copieusement alimenté les Juridictions civiles et consulaires
pendant l'année écoulée, sans qu'il y ait, toutefois, à signaler d'espèces
nouvelles. Cependant une série de jugements et deux arrêts
de la Cour de Paris out repris, peur Ia confirmer nettement cette
fois, l'ancienne Jurisprudence de la Cour de Cassation interprétant
l'article 1719 du Code civil en ce sens que le bailleur qui ne se
l'est pas interdit expressément, a le droit de louer dans le même
immeuble, à un commerce similaire à celui pour lequel il a déjà
consenti une location.
La Jurisprudence admettant le caractère licite de l'imposition
.d'un prix marqué a été confirmée.