ANNUAIRE - AIPPI

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GROUPE SUISSE
RAPPORT G1N1RAL
PA R
M. Georges BLUM
Ingénieur-conseil, Secrétaire du Groupe suisse.
Un rapport précédent a été publié dans l'Annuaire 1927. Ce
rapport décrivait la constitution du Groupe suisse, son travail
jusquau 30 avril 1927 et résumait la nouvelle législation fédérale
jusqu'à ce jour.
Depuis lors l'activité de notre Groupe a été la suivante
Assemblée qénérale du 17 mars 1928.
Discussion des sujets à l'ordre du jour du Congrès de Rome.
Les travaux des Rapporteurs pour le Congrès de Rome sont discutés.
Sur différents points des résolutions sont prises (voir les
rapports dans la troisième partie de FAnnuaire).
Assemblée du 28 avril 1928.
Le Conseil fédéral a soumis un message à l'Assemblée fédérale
concernant un projet de loi modifiant les lois fédérales en vigueur,
à savoir
celle du 21 juin 1907, sur les brevets d'invention,
celle du 30 roars 1900, .sur les dessins et modèles industriels,
celle du 3 avril 1914, sur les droits de priorité relatifs aux brevets
d'invention et aux dessins ou modèles industriels,
celle du 26 septembre 1890, sur la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenancee,t des
mentions de récompenses industrielles
en vue d'accorder à notre législation à la Convention d'Union de
Paris révisée le 6 novembre 1925 à La Haye (1). Plusieurs dispositions
du projet ne trouvent pas notre approbation. On décide de
soumettre nos voeux à l'Assemblée fédérale. Par suite de cette
résolution une adresse est envoyée le 30 mai 1928 aux Membres
de l'Assemblée fédérale.
(1) Celte nouvelle loi fédérale 8e trouve à la fin de ce rapport. Elle entrera
en vigueur dès que le délai d'opposition (26 fliers 1929) aura expiré, vue qu'aucune
opposition ne s'est manifestée.