ANNUAIRE - AIPPI

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national et des conditions de fonctionnement des Groupes nàtionaux,
le Groupe français, en attendant la réception du programme
définitif du Congrès de Rome, a préparé, avec l'appui financier du
Groupe belge la compositioi et la publication de l'édition française
d's travaux du Congrès de Genève qui ont pu voir le jour en
temps utile.
Une réunion tenue en janvier dernier à l'hôtel de la Chambre
de Commerce Internationale à Paris, sous la présidence du Prince
GINORI-CONTI, ayant rassemblé une partie du Comité exécutif de
l'Association Internationale pour arrêter le programme du Congrès
de Rome, permit au Groupe français de se réunir aussitôt après,
d'organiser des Commissions détudes des questions les plus importantes,
de désigner des rapporteurs pour la rédaction des travaux
à l'ordre du jour du Congrès de Rome. Il a pu ainsi se présenter
avec une série complète de travaux sur tous les sujets soumis
à l'examen dès Congressistes.
B. - Assoelulion Française pour la protection
(le in Propriété ln(ltIstrleIIe.
Un huitième volume a enregistré les travaux accomplis par
l'Associatijn depuis notre précédent rapport.
Les séances tenues depuis le mois d'octobre 1927 ont été Oflsacrées
à des questions d'intérêt international qu'il peut être intéressant
de citer au passage en raison de leur caractère.
M. LAvoi a présenté un rapport sur linterprétatiou du § 1' de
l'article 242 du Traité de Trianon qui est le dernier des Traités de
Paix ayant stipulé des prolongations de délai en matière de Propriété
Industrielle, susceptibles d'être invoqués cii France par les
français en raison de la lui du 10 juillet 1922, et appliquant aux
français datis leurs rapports entre eux les dispositions les plus
favorables des Traités internationaux auxquels la France avait pu
prendre part.
M. LAvoix a estimé que,- malgré la fixation d'une date par les
Législations internes pour ta fin de la guerre, l'état de paix n'a cependant
existé dane les r9pports internatiOnaux que Jorsque les
Traités de Paix signés par les divers participants sont entrés en
vigueur, de telle sorte que ta fin de la guerre entre la France et la
ilongrie par exemple devait être fixée au 26 juillet 191, date de
la mise en vigueur du Traité de Trianon, et il expliquait pourquoi
cette interprétation lui paraissait s'imposer en correspondance avec
les prescriptions de l'alinéa I de l'article 2 de l'Arrangement de
Berne du 3O4uin 1920 où l'on retrouve les mêmes expressions.
En conséquence, M. LAvoix considérait comme certain que la
in de la guerre dans les rapports franco-hongrois devait être fixée
au 26 juin 1921, et que toute demande de brevet faite soit avant la
guerre, soit jusqu'au 26 juillet 1921 devait bénéficier des prolongations
de délai prévues par l'alinéa I de l'article 242 du Traité
de Trianon.