ANNUAIRE - AIPPI

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ploi d'une enseigne usurpée ne peut constituer la contrefaçon
d'une marque de fabrique, même si cette enseigne a été déposée
comme marque; mais il peut constituer un acte de concurrence
déloyale donnant lieu à réparation. Il s'agissait en l'occurrence
d'une maison de couture de Paris ayant pour enseigne le mot
Jenny », déposé par elle comme marque, qui poursuivait une
maison de Bruxelles ayant adopté comme enseigne le même mot
« Jenny ».
En sens diamétralement opposé, un jugement du Tribunal de
commerce de Liège du 26 octobre 1927 (1) a estimé que la protection
de la loi du leT avril 1879 sur les marques s'étend à l'enseigne
déposée comme marque.
Un point extrêmement délicat est la question de la cession des
marques, parce qu'en cas de cession il arrive fréquemment que les
intéressés perdent de vue que pour produire ses effets vis-à-vis des
tiers, l'acte de cession doit être déposé au greffe du Tribunal de
commerce. Si cette formalité n'était pas accomplie, le cessionnaire
ne serait pas recevable à faire valoir devant les tribunaux ses droits
à la marque (Tribunal de commerce de Bruxelles, 20juillet 1927;
voir Inge'nieur-Co?theil, 1928, p. 15).
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- En matière de dessins et modèles industriels, un arrêt de la
Cour d'Appel de Bruxelles du 18 novembre 1927 (2), tout en consacrant
à nouveau la jurisprudence établie en vertu de laquelle,
étant donnée le caractère déclaratif et non attributif de propriété
du dépôt, le créateur peut valablement déposer son dessin ou son
modèle, malgré des faits d'exploitation antérieurs, décide que des
ventes nombreuses du modèle par le créateur, avant le dépôt, le
priyent du droit de déposer valablement ce modèle. La Cour a
estimé que dans l'espèce qui lui était soumise l'attitude du créateur
impliquait la renonciation non équivoque à se prévaloir de
son droit privatif.
tIn jugement inéditdu Tribunal civil de Bruxelles du 3janvier
1928 est. intéressant au point de vue de la compétence. Alors
que normalement les actions en contrefaçon de modèle et en concurrence
déloyale doivent être portées devant la juridiction consulaire,
cette décision a admis la compétence du Tribunal civil,
parce que le défendeur n'était pas commerçant. Il s'agissait en
1 espece d'un représentant de commerce qui, se trouvant an service
d'une société, avait remis un modèle, appartenant à cette.
société, à une firme concurrente, qui l'avait surmoulé.
JUrisprudence de la Cou,' d'Appel de Liège, f928, p. 12.
Ju'isprudence Commerciale de firuxelles, 1927, p. 486.
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