Les sociétés de cautionnement mutuel - International Labour ...

Conditions
d’adhésion à la
Société de
cautionnement
mutuel
Quelles sont les conditions pour adhérer à une Société de
cautionnement mutuel?
Les petits entrepreneurs, hommes et femmes, doivent:
– Exercer une activité artisanale,
– Faire officialiser l’exercice de ladite activité par une autorité
publique (chambre de commerce, commune),
– S’engager par écrit à payer les contributions,
– S’engager à respecter les statuts de la Société.
Si les conditions susmentionnées sont respectées, la petite
entreprise présente une demande d’admission.
Le Conseil d’administration examine cette demande et
décide de l’accepter ou de la rejeter
Si la décision est positive, le président procède à l’inscription
de l’entreprise dans le livre des membres.
Une fois son adhésion obtenue, l’entreprise qui demande un financement doit fournir à la Société de
cautionnement mutuel les documents nécessaires à la constitution du dossier.
Documents
pour le Dossier
Sont en général requis les documents suivants:
a. Certificat d’inscription à la Chambre de commerce qui atteste
de l’existence formelle de l’entreprise,
b. Copie des écritures comptables pour les deux dernières
années (si possible),
c. Liste des financements bancaires en cours (afin d’évaluer le
degré d’endettement et, partant, les possibles risques futurs),
d. Liste et explication des investissements prévus,
e. Déclaration de revenus pour les deux dernières années
(si possible).
Une fois ces documents reçus, le directeur constitue le dossier et décide de la validité de la demande.
Si le verdict est positif, le dossier ainsi que la garantie sont transmis à la banque partenaire, laquelle procède
à son tour à une évaluation de la proposition formulée par la Société de cautionnement mutuel, avant de
décider de manière autonome de l’octroi du financement demandé.
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