Les sociétés de cautionnement mutuel - International Labour ...

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Comment le fonds de garantie est-il activé lorsqu’une carence est constatée?
La procédure est la suivante:
a La banque fait part à la Société de cautionnement mutuel du lancement de l’action pour la récupération
du crédit et demande l’intervention du fonds de garantie.
b La société procède à une vérification de la demande et, si cette dernière est fondée, elle autorise la
banque à prélever la somme correspondant au risque assumé par la Société de cautionnement
mutuel.
c La banque poursuit l’action pour la récupération du crédit; une fois celle-ci terminée, la banque en
communique l’issue à la Société de cautionnement mutuel. En cas d’issue positive, la Banque
rembourse à la société le montant avancé. En cas d’échec, la perte est définitive pour la Société de
cautionnement mutuel.
5.3 Couvertures des frais de démarrage et de fonctionnement de la Société
de cautionnement mutuel
Dans la phase initiale, les coûts de fonctionnement de la Société de cautionnement mutuel sont normalement
à la charge du groupement professionnel qui en a proposé la création.
Les principaux coûts sont liés aux points suivants:
a Location des bureaux
b Téléphone, fax, ordinateurs, lumière, eau et chauffage
c Frais de personnel
d Frais généraux
La phase de démarrage peut s’étendre sur un ou deux ans au maximum.
Une fois la phase de démarrage terminée, la Société de cautionnement mutuel devrait atteindre un équilibre
dans la gestion à partir du moment où les entrées liées à la prestation de garanties suffisent à couvrir les
coûts.