Les sociétés de cautionnement mutuel - International Labour ...

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Annexe 2
ACTE SOUS SEING PRIVÉ entre la BANQUE (ci-après désignée simplement
comme «la Banque»), domicile légal
Convention type
N° d’identification et la SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL,
Société coopérative à Responsabilité limitée (ci-après désignée simplement comme «la S.C.M.» –
Société de Cautionnement mutuel), domicile légal
N° d’identification Le (jour) (mois) 20 (année),
au siège de la Banque à , rue ,
entre:
A) La Banque - représentée par Monsieur ,
né à le , en sa qualité de Président d’une part et, d’autre part,
B) la S.C.M., Société coopérative à responsabilité limitée, constituée par acte notarié du ,
numéro d’identification , registre n° , inscrite à
le , représentée par Monsieur , né à
le , qui intervient en sa qualité de Président de ladite S.C.M., en vertu de la
décision prise par son Conseil d’administration le , dont le procès-verbal fait
partie intégrante de la présente convention en annexe «A», et qui est pour ce faire domicilié
au siège social;