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57694 MONITEUR BELGE — 19.11.2007 — BELGISCH STAATSBLAD CHAPITRE III. — Durée Art. 3. Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1 er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée auprésident de la Commission paritaire des employés del’industrie papetière. Vu pour être annexé àl’arrêté royal du 21 octobre 2007. Le Ministre de l’Emploi, P. VANVELTHOVEN SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE F. 2007 — 4479 [C − 2007/12667] 21 OCTOBRE 2007. — Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l’industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération, à l’emploi et aux efforts de formation et d’apprentissage des groupes à risque pour la période 2007-2008 (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l’article 28; Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l’industrie papetière; Sur la proposition de Notre Ministre de l’Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er . Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés del’industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération, à l’emploi et aux efforts de formation et d’apprentissage des groupes à risque pour la période 2007-2008. Art. 2. Notre Ministre de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté. Donné àBruxelles, le 21 octobre 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l’Emploi, P. VANVELTHOVEN Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés del’industrie papetière Convention collective de travail du 22 juin 2007 Conditions de travail et de rémunération, emploi et efforts de formation et d’apprentissage des groupes à risque pour la période 2007-2008 (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83788/CO/221) CHAPITRE I er . — Cadre juridique Article 1 er .Leprésent protocole d’accord est conclu en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1 er août 1996). Art. 2. Il est également conclu en exécution de l’accord interprofessionnel du 21 décembre 2006. * HOOFDSTUK III. — Duur Art. 3. Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in werking op 1 januari 2007 en is gesloten voor een onbepaalde duur. Zij kan eventueel worden opgezegd door één van de partijen mits inachteming van een opzeggingstermijn van drie maanden. Opzegging geschiedt bij een ter post aangetekende brief, gericht aan de voorzitter van het Paritair Comité voor de bedienden uit de papiernijverheid. Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk besluit van 21 oktober 2007. De Minister van Werk, P. VANVELTHOVEN FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG N. 2007 — 4479 [C − 2007/12667] 21 OKTOBER 2007. — Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 22 juni 2007, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden uit de papiernijverheid, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, de werkgelegenheid en de inspanningen inzake vorming en opleiding van risicogroepen voor de periode 2007-2008 (1) ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, inzonderheid op artikel 28; Gelet op het verzoek van het Paritair Comité voor de bedienden uit de papiernijverheid; Op de voordracht van Onze Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Algemeen verbindend wordt verklaard de als bijlage overgenomen collectieve arbeidsovereenkomst van 22 juni 2007, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden uit de papiernijverheid, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, de werkgelegenheid en de inspanningen inzake vorming en opleiding van risicogroepen voor de periode 2007-2008. Art. 2. Onze Minister van Werk is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 21 oktober 2007. ALBERT Van Koningswege : De Minister van Werk, P. VANVELTHOVEN Nota (1) Verwijzing naar het Belgisch Staatsblad : Wet van 5 december 1968, Belgisch Staatsblad van 15 januari 1969. Bijlage Paritair Comité voor de bedienden uit de papiernijverheid Collectieve arbeidsovereenkomst van 22 juni 2007 Arbeids- en loonvoorwaarden, werkgelegenheid en inspanningen inzake vorming en opleiding van risicogroepen voor de periode 2007- 2008 (Overeenkomst geregistreerd op 11 juli 2007 onder het nummer 83788/CO/221) HOOFDSTUK I. — Juridisch kader Artikel 1. Dit protocolakkoord wordt gesloten in uitvoering van de wet van 26 juli 1996 betreffende de bevordering van de tewerkstelling en de preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen (Belgisch Staatsblad van 1 augustus 1996). Art. 2. Het is eveneens gesloten in uitvoering van het interprofessioneel akkoord van 21 december 2006.
CHAPITRE II. — Champ d’application Art. 3. Ce protocole d’accord s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employés del’industrie papetière (CP 221). CHAPITRE III. — Pouvoir d’achat Art. 4. Les partenaires sociaux du secteur acceptent le principe d’une modification du système de l’indexation des salaires sans que le lien salaire-inflation soit mis en péril. Au sein d’un groupe de travail paritaire à créer, la mise au point de ce nouveau système d’indexation sera finalisée. Si un accord est trouvé àce sujet, le nouveau système entrera en vigueur au 1 er janvier 2009. Art. 5. Les parties signataires sont d’accord pour mener des négociations libres au niveau des entreprises, tout en tenant compte de l’accord interprofessionnel 2007-2008 concernant la formation des salaires. Conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1996, ils conviennent d’une norme salariale indicative de 5 p.c. CHAPITRE IV. — Formation et qualification — Formation générale Art. 6. Pour stimuler la formation permanente dans les entreprises en vue de la sauvegarde de l’emploi, et comme prévu dans l’accord interprofessionnel 2007-2008, les parties s’engagent à augmenter l’effort sectoriel de 0,20 p.c. des salaires bruts (à 100 p.c.) en faveur de ces formations jusqu’à 0,30 p.c. en 2007 et jusqu’à 0,40 p.c. en 2008. CHAPITRE V. — Prépension Art. 7. Pour mettre en œuvre le Pacte de solidarité entre les générations, les parties signataires conviennent que les employés ont la possibilité de partir en prépension à l’âge de 56 ans après une carrière de 40 années effectivement prestées, et ceci à partir du 1 er janvier 2008 et pour autant qu’un accord soit conclu au sein du Conseil national du travail fixant les modalités de cette nouvelle forme de prépension. Art. 8. Les partenaires sociaux entérinent le principe selon lequel un travailleur prépensionné qui reprendrait le travail, conservera la quote-part payée par l’employeur. CHAPITRE VI. — Sécurité d’existence Art. 9. La prime syndicale augmente de 90 EUR jusqu’à 95 EUR. CHAPITRE VII. — Prolongation des conventions collectives en cours Art. 10. Tous les autres points repris dans des conventions collectives de travail précédentes, qui ne sont pas modifiés par l’exécution du présent protocole d’accord, et qui étaient encore en vigueur au 31 décembre 2006, sont prorogés de deux ans. Il s’agit des articles 5, 6, 9, 10, 11, de la convention collective de travail du 14 juin 2005 (enregistrée sous le numéro 75678/CO/221). a. Un accord cadre pour le secteur, conformément aux possibilités prévues dans l’article 23 de la loi du 26 juillet 1996 et ainsi que prévu dans l’accord interprofessionnel du 21 décembre 2006, rend possible de réduire l’âge d’entrée enprépension, à partir du 1 er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2008, à 56 ans pour les employés qui peuvent se prévaloir d’un passé professionnel de minimum 33 ans, dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l’article 1 er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 10 mai 1990. La mise en œuvre de cette possibilité au niveau de l’entreprise est toutefois conditionnée à une adhésion des entreprises, moyennant conclusion d’une convention d’entreprise reprenant les modalités d’application en la matière. b. Pour les employés qui sont entrés dans un régime de crédit-temps avant leur prépension, la prépension sera calculée sur le salaire de référence réel de l’entreprise à temps plein. Cela signifie que leur indemnité complémentaire sera calculée comme pour quelqu’un qui aurait travaillé à temps plein jusqu’à l’âge de la prépension (cfr. l’article 6 de la convention collective de travail du 14 juin 2005). c. Les parties sont d’accord pour, en matière de dérogation de la durée de travail lors d’une interruption planifiée du travail de 12 heures, donner un avis positif concernant la procédure prévue à l’article 5 de la loi du 17 mars 1987 et de l’appliquer à condition d’un accord d’entreprise à ce sujet (cfr. l’article 9 de la convention collective de travail du 14 juin 2005). MONITEUR BELGE — 19.11.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 57695 HOOFDSTUK II. — Toepassingsgebied Art. 3. Dit protocolakkoord is van toepassing op de werkgevers en op de bedienden van de ondernemingen die onder de bevoegdheid vallen van het Paritair Comité voor de bedienden van de papiernijverheid (PC 221). HOOFDSTUK III. — Koopkracht Art. 4. De sociale partners van de sector aanvaarden het principe van een wijziging van het loonindexatiesysteem, waarbij de link looninflatie niet in het gedrang komt. Binnen een nog op te starten paritaire werkgroep zal een nieuw indexatiemechanisme uitgewerkt worden. Mits een akkoord terzake zal het nieuwe systeem in voege treden op 1 januari 2009. Art. 5. De ondertekenende partijen zijn akkoord om op het vlak van de ondernemingen vrije onderhandelingen te voeren, rekening houdend met het interprofessioneel akkoord 2007-2008 betreffende de loonvorming. Overeenkomstig de bepalingen van de wet van 26 juli 1996 komen ze een indicatieve loonnorm van 5 pct. overeen. HOOFDSTUK IV. — Vorming en opleiding — Algemene vorming Art. 6. Om de permanente vorming in de bedrijven te stimuleren en met het oog op het behoud van de werkzekerheid en zoals bepaald door het interprofessioneel akkoord 2007-2008, verbinden de partijen er zich toe om de sectorale inspanning van 0,20 pct. op de brutolonen (aan 100 pct.) voor deze opleidingen te verhogen tot 0,30 pct. in 2007 en tot 0,40 pct. in 2008. HOOFDSTUK V. — Brugpensioen Art. 7. In uitvoering van het Generatiepact stellen de ondertekenende partijen dat, na een loopbaan van 40 jaar effectief gewerkte jaren, bedienden op de leeftijd van 56 jaar op brugpensioen kunnen en dit vanaf 1 januari 2008 en dit voor zover er in de Nationale Arbeidsraad een akkoord wordt afgesloten, die de modaliteiten van deze nieuwe vorm van brugpensioen zal bepalen. Art. 8. De sociale partners bekrachtigen het principe dat een bruggepensioneerde die het werk zou hervatten, de aanvullende werkgeversbijdrage zal behouden. HOOFDSTUK VI. — Bestaanszekerheid Art. 9. De syndicale premie wordt opgetrokken van 90 EUR naar 95 EUR. HOOFDSTUK VII. — Verlenging van de bestaande collectieve arbeidsovereenkomsten Art. 10. Alle andere punten van collectieve arbeidsovereenkomsten die niet gewijzigd worden door de uitvoering van dit protocolakkoord en die nog altijd geldig waren op 31 december 2006, worden met twee jaar verlengd. Het betreft de artikelen 5, 6, 9, 10, 11, van de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 juni 2005 (geregistreerd onder het nummer 75678/CO/221). a. Via een raamakkoord voor de sector wordt het mogelijk gemaakt om, overeenkomstig de mogelijkheden voorzien in artikel 23 van de wet van 26 juli 1996 en zoals voorzien in het interprofessioneel akkoord van 21 december 2006, vanaf 1 januari 2007 tot 31 december 2008 de brugpensioenleeftijd te verlagen tot 56 jaar, voor de bedienden met een beroepsverleden van 33 jaar, waarvan minstens 20 jaar in een arbeidsregime met nachtarbeid, zoals bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van 23 maart 1990, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 10 mei 1990. Het van kracht worden op bedrijfsvlak gaat slechts in op voorwaarde dat bedrijven hiertoe toetreden via een bedrijfsovereenkomst, waarin de toepassingsmodaliteiten gestipuleerd worden. b. Voor de bedienden die vóór hun brugpensioen in een regeling van tijdskrediet gegaan zijn, zal het brugpensioen berekend worden op het voltijds reëel referteloon van de onderneming. Dat betekent dat hun aanvullende vergoeding zal berekend worden zoals voor iemand die voltijds zou gewerkt hebben tot aan zijn brugpensioenleeftijd (cfr. artikel 6 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 juni 2005). c. De partijen gaan akkoord om, inzake de afwijking van de arbeidsduur bij geplande werkonderbreking van 12 uur de procedure voorzien in artikel 5 van de wet van 17 maart 1987 positief te adviseren en toe te passen mits een bedrijfsakkoord terzake (cfr. artikel 9 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 juni 2005).
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