Staatsblad Moniteur - Faolex

57702 MONITEUR BELGE — 19.11.2007 — BELGISCH STAATSBLAD
Een verzoek tot herziening wordt ingediend binnen een termijn van drie maanden volgend op de datum van de
inwerkingtreding van dit artikel.
Het agentschap RO-Vlaanderen stelt de premienemer schriftelijk in kennis van de beslissing.
§ 3. De artikelen 5 en 7, § 1, zijn niet van toepassing op de aanvragen vermeld in § 1.
§ 4. Artikel 5, 1°, laatste zin, is niet van toepassing op aanvragen waarvoor een verzoek tot herziening wordt
ingediend overeenkomstig § 2.
Art. 3. De Vlaamse minister, bevoegd voor Onroerend Erfgoed, is belast met de uitvoering van dit besluit.
Brussel, 19 oktober 2007.
F. 2007 — 4483
De minister-president van de Vlaamse Regering
K. PEETERS
De Vlaamse minister van Financiën en Begroting en Ruimtelijke Ordening,
D. VAN MECHELEN
TRADUCTION
AUTORITE FLAMANDE
19 OCTOBRE 2007. — Arrêté du Gouvernement flamand
modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004
fixant une prime d’entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés
[C − 2007/36984]
Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment
l’article 11, § 9, modifié par le décret du 21 novembre 2003;
Vu l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d’entretien pour des monuments et sites
urbains et ruraux protégés, modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006;
Vu l’avis du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 10 juillet 2007;
Vu l’avis 43 409/1/V du Conseil d’Etat, donné le2août 2007, en application de l’article 84, § 1 er , alinéa 1 er ,1°,
des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l’Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1 er . Al’article 7, § 1 er de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d’entretien
pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés, modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du
23 juin 2006, l’alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :
« Un pourcentage de 80 % de l’estimation des coûts admissible aux subventions, d’un montant minimum de
1 000 euros et d’un montant maximum de 30 000 euros hors T.V.A. s’applique aux monuments mentionnés à l’article 16
de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de prime pour les travaux de
restauration aux monuments protégés. »
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit :
« Art. 7bis. § 1. Pour toute demande d’octroi de la prime d’entretien pour un moulin tel que visé àl’article 16, 1°
de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de prime pour les travaux de
restauration aux monuments protégés, introduite entre l’entrée en vigueur du présent arrêté et la date d’entrée en
vigueur du présent article, et dont l’agence a fait savoir au preneur de prime que la demande peut faire l’objet d’une
approbation, la prime d’entretien est de 80 % de l’estimation des coûts admissible aux subventions.
Ce pourcentage s’applique à une estimation de 1 000 euros au minimum et 30 000 euros au maximum, hors T.V.A.