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KCE reports 107 Indemnisation des dommages résultant de soins de santé 13
Cependant, le montant obtenu dans la section 3.5 est le coût moyen total pour l’année
de survenance 2009 si tous les sinistres étaient liquidés en 2009. Or, le chapitre 2 a mis
en exergue les délais largement supérieurs à un an entre le dépôt d’une plainte et
l’indemnisation finale. Il s’agira donc d’extrapoler et dérouler ce montant pour obtenir
les montants réellement supportés par le Fonds au cours des années calendaires
futures. Ce déroulé est traité au sein de la section 3.6.
C(j,i)=Coût total annuel des sinistres à indemniser par le Fonds x dev i x (1+tx.
inflation) j+i-2
Section 3.6
Section 3.5
(3.2)
Les notations suivantes – i, j, C(j,i), devi, tx. inflation – sont définies à la section 3.6.
Alors que la section 3.7 revient sur les hypothèses prudentes qui jalonnent cette étude,
la section 3.8 analyse la sensibilité du coût du nouveau système à trois phénomènes
particuliers :
• la manière dont est évalué le taux d’invalidité soit selon le Barème Officiel
Belge des Invalidités (B.O.B.I.) soit selon le barème européen ;
• la cadence de règlement ;
• l’incidence des infections nosocomiales.
Les dépenses du Fonds ne se limitent pas uniquement au montant des indemnisations.
En effet, les frais de fonctionnement, les expertises, les frais d’honoraires sont autant
d’éléments qui viennent encore alourdir le bilan. Une évaluation sommaire de ces
derniers est effectuée dans la section 3.9.
Enfin, ramener à l’échelle de la population belge les dépenses de l’O.N.I.A.M. telles que
exposées dans la note au Conseil des Ministres est sans conteste un raisonnement
périlleux. En effet, une série de corrections doivent d’abord être apportées afin de
pouvoir comparer les résultats trouvés dans cette étude et ceux observés sur le marché
français. La section 3.10 poursuit cet objectif ambitieux.
3.2 NOMBRE MOYEN DE SINISTRES A INDEMNISER PAR LE
FONDS
En l’absence de données cohérentes et précises du nombre moyen de sinistres déclarés
par an (voie amiable et contentieuse confondue) sur le sol français, l’analyse de la
fréquence de sinistres aura pour point de départ les fréquences obtenues au cours des
phases précédentes. Par contre, nombreuses sont les statistiques disponibles une fois le
niveau des C.R.C.I. atteint et ce, jusqu’à l’indemnisation par l’O.N.I.AM.
Une première étape consiste à estimer le nombre de sinistres qui pourraient être
déclarés par an en Belgique. Notons que cette étape I a déjà été validée à trois reprises
et est donc succinctement exposée. Ensuite, des statistiques étrangères et plus
particulièrement des statistiques françaises seront employées pour dériver finalement le
nombre de sinistres à indemniser par le Fonds.
Au vu des éléments présentés dans le chapitre 2, le passage du nombre de sinistres qui
pourraient être déclarés en Belgique au nombre de sinistres qui seront réellement
indemnisés par le Fonds nécessitent 4 étapes supplémentaires :
1. pourcentage de sinistres potentiellement indemnisables parmi les sinistres
déclarés (étape 2) ;