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ii Indemnisation des dommages résultant de soins de santé KCE Reports 107B MÉTHODOLOGIE Résumé L’objectif de la présente étude consiste, d’une part, à décrire le système français d’indemnisation des victimes de dommages médicaux et, d’autre part, à calculer l’impact budgétaire de la transposition d’un tel système en Belgique. Les spécificités du système qui sera introduit en Belgique n’étant pas connues au moment de l’étude, le coût a été calculé sur la base des modalités du système en vigueur en France. Les statistiques françaises de fréquences des différents types de dommages (infections nosocomiales, dommages exceptionnels,…), ont été extrapolées à la situation belge. Au niveau des coûts, nous avons utilisé les données fournies par Assuralia, après avoir vérifié si elles étaient cohérentes par rapport aux coûts du système français. Sur la base de ces données, nous avons pu calculer le coût moyen des dommages à indemniser par le Fonds. Au total, les coûts moyens doivent être multipliés par le nombre de cas de dommages remboursables dans le nouveau système. Pour parvenir au coût global d’un système comparable à celui en vigueur en France, il convient d’ajouter à ce total le coût des dommages exceptionnels, celui des dommages consécutifs aux infections nosocomiales ainsi que les frais administratifs. DONNEES UTILISEES Les données utilisées dans les phases précédentes et qui ont fait l’objet de validations répétées ont été reprises dans la présente étude a . Par ailleurs, des données statistiques françaises et belges complémentaires ont également été utilisées dans le rapport : • Informations émanant des rapports annuels ou des rapports d’activités des diverses institutions françaises, notamment ceux de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (C.N.A.M.), de l’Observatoire des risques médicaux (O.R.M.) et de l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux (O.N.I.A.M.). A noter que ces données françaises ne présentent pas toujours la meilleure fiabilité statistique ; • Des données belges relatives à la prévalence des infections nosocomiales extraites des rapports y relatifs du KCE b ; • Les données d’un échantillon complémentaire collectées pour la présente étude par Assuralia. Nous avons obtenu des données relatives à 495 dossiers, dont 131 étaient relatifs à des sinistres avec dommages sévères (coût total > 15.000 euros) et 364 étaient des cas standards. Dans chaque dossier étaient renseignés le niveau d’invalidité permanente partielle (que nous désignons ici par IPP) (voir Tableau 1) ainsi que le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail (ITT) (voir Tableau 2). a http://www.kce.fgov.be/index_nl.aspx?SGREF=5272&CREF=5359; http://www.kce.fgov.be/index_nl.aspx?SGREF=5272&CREF=7199 http://www.kce.fgov.be/index_nl.aspx?SGREF=5272&CREF=10446 b http://www.kce.fgov.be/index_nl.aspx?SGREF=5272&CREF=11851
KCE Reports 107B Indemnisation des dommages résultant de soins de santé iii Tableau 1 : Répartition des sinistres en fonction du niveau d’IPP (recours c inclus) Niveau d’IPP Dommages sévères % de dommages sévères Dommages standards % de dommages standards Total
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