Télécharger le rapport (74 p.) - KCE

KCE reports 107 Indemnisation des dommages résultant de soins de santé 45
4 CONCLUSIONS
Tout d’abord, les auteurs tiennent à rappeler qu’ils n’ont à aucun moment traité la
manière dont le Fonds des indemnisations des accidents médicaux devrait être financé
mais se sont limités à évaluer le montant nécessaire à la transposition totale (infections
nosocomiales comprises) du système français d’indemnisation des aléas thérapeutiques à
la Belgique.
Cette transposition aurait pour conséquence en Belgique : d’une part, l’indemnisation
des victimes d’aléa thérapeutique et d’autre part, la mise en place d’un règlement à
l’amiable, complémentaire au régime ordinaire de la R.C. actuellement en vigueur. Le
système actuel de la R.C. subsisterait donc, et rien ne garantirait par conséquent une
quelconque diminution des primes d’assurances payées par les prestataires de soins. On
pourrait même envisager que le phénomène de publicité lié à la mise en place d’un tel
Fonds puisse inciter un plus grand nombre de victimes à se faire connaître des assureurs
engendrant un surplus de frais administratifs, d’indemnisations, etc. Les primes
d’assurance devraient alors être adaptées en conséquence. A contrario, il n’est pas non
plus impossible que la mise en place d’une règlementation comparable à celle en vigueur
en France conduise à faire baisser les frais d’expertise et les honoraires d’avocats à
charge des assureurs dans le système actuel dans la mesure où ces derniers seraient à
l’avenir, au moins partiellement, pris en charge par le Fonds. Il est dès lors délicat de
prévoir quel effet prendra le dessus et donc d’estimer si les primes augmenteront ou
diminueront.
La fourchette du montant total à charge exclusivement du Fonds en 2009 (pour autant
que tous les sinistres déclarés en 2009 soient liquidés la même année) oscille entre 15
et 19,4 millions € (sans recours). Comme toute estimation, ces chiffres présentent une
certaine incertitude. Celle-ci est due pour une part à la qualité des données de
l’échantillon, non homogène d’une entreprise d’assurance à l’autre et pour une autre
part à l’absence de cohérence des données françaises d’un organisme administratif à
l’autre (O.R.M., O.N.I.A.M., C.N.A.M.). Par ailleurs, le facteur 9,45 (=coefficient
d’augmentation du nombre de plaintes) ainsi que le pourcentage de plaintes
potentiellement indemnisables parmi les plaintes déposées (60%) sur base des critères
fixés par la loi, restent hautement incertains, d’autant plus que ces critères sont peu
précis. Pour éviter au maximum les surprises liées à cette incertitude, les hypothèses
faites au cours du raisonnement ont systématiquement été prudentes et tendent à sur
estimer le coût des indemnisations dans le nouveau système plutôt que le contraire. En
outre, à la différence des phases précédentes, la borne supérieure de cet intervalle
incorpore au moins le coût des infections nosocomiales telles qu’elles seraient prises en
compte dans le système belge, c’est-à-dire sans présomption de responsabilité des
hôpitaux en matière d’infections nosocomiales. Si par contre, la législation belge calquait
le régime français en ce qui concerne la présomption de responsabilité, le montant à
charge du Fonds en 2009 (pour autant que tous les sinistres déclarés en 2009 soient
liquidés la même année) avoisinerait les 16,4 millions €.
La cohérence de cette étude reposait sur la mise en parallèle des coûts belges estimés
et des coûts français observés. A cet effet, les corrections nécessaires ont été apportées
pour les années 2007 et 2008. Il a été illustré que nos estimations étaient prudentes et
cohérentes au regard des chiffres observés en France dans la mesure où le rapport coût
français sur coût belge se situe selon les années entre 4,8 et 6,8 pour une population
6,05 fois plus nombreuse.