de la profession les - Ordre des Architectes

Juridique : actualité et jurisprudence
Modification des conditions d’accès
des architectes aux activités
de transactions immobilières
Le récent décret n° 2002-642 du 29 avril 2002, publié au Journal Officiel du 30 avril 2002, a modifié le décret n° 72-678 du 20 juillet
1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives
aux opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et ce, dans un sens moins favorable à l’architecte.
Il convient donc de revenir sur ces conditions d’accès et par la même occasion de faire un rappel des conditions de cumul d’activité.
Rappel des conditions
de cumul d'activités
L’architecte peut exercer, parallèlement à son
activité d’architecte, une activité commerciale sous
réserve du respect de certaines conditions liées à la
différence de nature de ces deux activités.
Ainsi, selon l’article 8 du décret du 20 mars 1980
portant code des devoirs professionnels des
architectes (CDP), “lorsqu’un architecte est
amené à pratiquer plusieurs activités de nature
différente, celles-ci doivent être parfaitement
distinctes, indépendantes et de notoriété publique.
Toute confusion d’activités, de fonctions, de
responsabilités dont l’ambiguïté pourrait entraîner
méprise ou tromperie, ou procurer à l’architecte
des avantages matériels à l’insu du client ou de
l’employeur est interdite […]”.
Pour ce faire, l’architecte doit déclarer,
préalablement à tout engagement professionnel,
tant au Conseil régional de l'Ordre des architectes
dont il relève (dans le délai d’un mois), qu’à ses
clients et employeurs, ses liens d’intérêt personnels
et professionnels avec toutes personnes physiques
ou morales exerçant une activité dont l’objet est de
tirer profit directement ou indirectement, de la
construction (article 18 de la loi du 3 janvier 1977
sur l'Architecture et articles 29 et 30 du CDP).
La profession d’agent immobilier est par
essence une activité commerciale.
Il ressort donc de l’ensemble des dispositions
susvisées que l’architecte peut également
exercer l’activité d’agent immobilier, à
condition de veiller à ce qu’il n’y ait aucune
confusion entre ces deux activités.
Ainsi, l’architecte ne pourra exercer l’activité
Centre d'éducation A. et Y. Boyd, Riversdale, NSW 1996-1999, Glenn Murcutt,
avec Wendy Lewin et Reg Clark, architectes
© Glenn Murcutt
d’agent immobilier, au sein de son agence, que
sur les immeubles dont les travaux d’entretien
lui sont confiés et sous réserve d’en faire la
déclaration au Conseil régional de l'Ordre des
architectes.
En dehors de cette hypothèse, il devra créer à cet
effet une structure juridique distincte de son
agence ou de sa société d’architecture, portant un
nom différent et ayant une comptabilité différente
afin d’éviter toute confusion d’activité.
Les conditions d'accès
des architectes à la profession
d'agent immobilier
La profession d’agent immobilier est dotée d’un
statut spécifique et impératif issu de la loi du
2 janvier 1970 dite " loi Hoguet " ainsi que de ses
décrets d’application et, en particulier, du décret
du 20 juillet 1972 précité.
Selon l’article 3 de ladite loi, toute personne
désirant exercer les missions d’agent immobilier
doit être titulaire d’une carte professionnelle,
délivrée par le Préfet du département, précisant
les opérations qu’elle peut accomplir : carte
mention “transactions sur immeubles et fonds de
commerce” et/ou carte mention “gestion
immobilière”.
Cette carte, valable un an et renouvelable, ne peut
être délivrée qu’aux personnes physiques qui
satisfont aux conditions suivantes:
1°) justifier de leur aptitude professionnelle acquise
en France (certains diplômes ou une pratique
professionnelle de 4 à 10 ans dans certains emplois
cf. article 10 à 14 du décret du 20 juillet 1972).
2°) justifier d’une garantie financière suffisante
résultant d’un cautionnement spécialement affecté
au remboursement des fonds, effets ou valeurs
déposés ou de l’engagement soit d’un organisme
de garantie collective, soit d’un établissement
bancaire,
3°) contracter une assurance contre les
conséquences pécuniaires de leur responsabilité
civile professionnelle,
4°) ne pas être frappée d’une des incapacités ou
interdictions d’exercer définies aux articles 9 à 15 de
la loi précitée.
Dans sa version initiale, l’article 95 alinéa 3 du
décret du 20 juillet 1972 précité prévoyait
cependant que “les architectes inscrits à l’Ordre
sont dispensés de la production des justifications
prévues au chapitre II ainsi qu’aux articles 87
et 90” et visées au 1°) ci-dessus.
Le décret du 29 avril 2002 a remplacé cet alinéa
par de nouvelles dispositions aux termes desquelles
“les architectes, agréés en architecture et les
sociétés d’architecture inscrits à l’Ordre, sont
dispensés de la production des justifications
prévues au chapitre II pour l’exercice des activités
de gestion immobilière”.
Ledit décret a, certes, repris la dispense mais il a
introduit une distinction entre les activités de
gestion immobilière et celles de transaction.
La dispense de justificatifs d’aptitude
professionnelle sera désormais limitée, pour
l’architecte, à la seule activité de “gestion
immobilière”.
Dès lors, à compter du 29 avril 2002, tout
architecte, agréé en architecture ou société
d’architecture désirant obtenir la carte
“transactions” devra en revanche fournir un
justificatif d’aptitude professionnelle.
Cahiers de la profession N° 11 - 2 e trimestre 2002
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