Engager un chef d'établissement - Vade-Mecum - codiec

CoDiEC-Tournai > Engager un chef d'établissement — Vade-Mecum > Annexe 2
Annexe 2 : Conditions de désignation et nomination dans un poste de direction
Les conditions d'accès aux fonctions de promotion (désignation temporaire, accès au stage et nomination définitive d'un
chef d'établissement) sont précisées dans le Décret du 2 février 07 fixant le statut des directeurs (articles 79 et suivants).
Par ailleurs, le P.O. devra tenir compte des dispositions en vigueur en matière de réaffectation.
Ces deux textes de référence font l'objet d'adaptation régulière. D'autres dispositions décrétales peuvent également
entrer en vigueur. Leur mise à jour est disponible sur le site du SeGEC.
Des fiches ont par ailleurs été élaborées par le service LGS et reprennent notamment les conditions d'accès aux fonc-
tions de promotion et de sélection.
Vous trouverez ci-dessous les éléments essentiels des dispositions décrétales. Les services du SeGEC sont à votre disposi-
tion pour toute question particulière. N'hésitez pas à faire appel à eux:
Pour l'Enseignement fondamental:
Service juridico-administratif de la FédEFoC
Madame Catherine Frère (02 256 71 24)
catherine.frere@segec.be
Madame Véronique Noël (02 256 71 22)
veronique.noel@segec.be
Pour l'Enseignement secondaire:
Département administratif de la FESeC
Monsieur Danny Bille (02 256 71 60)
Fax 02 256 71 67
danny.bille@segec.be
Que prévoient les textes en matière de réaffectation?
Le P.Q. ne pourra engager dans un emploi d'une fonction de promotion que pour autant qu'il ne soit pas tenu par les
dispositions en vigueur sur la réaffectation et la remise au travail.
(cfr les deux A.G.C.F. du 28/08/1995 régissant la mise en disponibilité et la réaffectation, respectivement dans l'enseigne-
ment fondamental et l'enseignement secondaire).
Ces dispositions concernent exclusivement les Pouvoirs organisateurs organisant plusieurs écoles. En effet, on ne réaf-
fecte pas dans l'entité ou dans le CES un directeur mis en disponibilité. Seules subsistent les obligations de réaffectation
interne au PO.
La vigilance s'impose particulièrement pour les P.O. qui auraient repris une autre école (fusion) ou auraient perdu un
emploi de direction suite à une restructuration.
La consultation des services juridiques susmentionnés s'impose dans ces cas particuliers.