Télécharger document - Lefèvre Pelletier & associés

More documents

Recommendations

Info

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses 34 possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le
Contacts Pascaline D chelette-Tolot ptolot@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 30 07 Denis Chardigny dchardigny@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 30 04 Philippe Lef vre plefevre@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 30 01 Philippe Bouillon pbouillon@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 30 47 Pierre Appremont pappremont@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 30 12 Henry Ranchon hranchon@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 29 42 Simon Lowe slowe@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 30 42 Claire Castela ccastela@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 29 33 Emmanuel Guillini eguillini@lpalaw.com Tel : +33 1 53 23 30 46 Philippe <strong>Pelletier</strong> phpelletier@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 30 05 Marie-Odile Vaissi movaissie@lpalaw.com Tel : +33 1 53 93 30 03 35
Page 1 and 2: LES DROITS DE PRÉEMPTION DU LOCATA
Page 3 and 4: Différentes propositions de loi re
Page 5 and 6: SOMMAIRE 1 En cas de vente en gén
Page 7 and 8: à être attribuées aux associés
Page 9 and 10: locataire. • Convocation du locat
Page 11 and 12: tion des alinéas 1 à 5 de l'artic
Page 13 and 14: - Le secteur locatif II (les SEM, l
Page 15 and 16: ne constitue pas une offre de vente
Page 17 and 18: droit. Deux cas sont envisagés :
Page 19 and 20: - dans le même canton ou dans les
Page 21 and 22: effet que le bail reconduit sera r
Page 23 and 24: l'immeuble, même s'il est rare que
Page 25 and 26: taire de « disposer » du logement
Page 27 and 28: Le prix s'entend de celui de l'imme
Page 29 and 30: d'acquérir son logement, mais la n
Page 31 and 32: vente est subordonnée à l'obtenti
Page 33: Le délai de préavis applicable au

Télécharger document - Lefèvre Pelletier & associés

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?