CCI Seine ET Marine

54
> 3 - Je protège mon nom et ma marque
© Chlorophylle - Fotolia.com
J’IMMATRICULE
MON ENTREPRISE
INFO +
APPUIS DE LA CCI seine-et-marne
Avant de choisir un nom pour votre société ou de
déposer une marque, il est nécessaire d’en vérifier la
disponibilité. L’existence de droits antérieurs peut
être contrôlée par une recherche dans les bases
de données de l’INPI (http://bases-marques.inpi.
fr) et du Registre du Commerce et des Sociétés
(www.infogreffe.fr).
Outil destiné à défendre capital commercial ainsi que
vos efforts de communication, la marque est un titre
de propriété industrielle vous permettant d’obtenir
un monopole d’exploitation sur un marché. Un dépôt
français se réalise auprès de l’INPI pour une durée
de 10 ans renouvelable indéfiniment.
La Direction Innovation de la CCI Seine-et-Marne vous propose un ensemble de
prestations d’accompagnement :
• Pré-diagnostic Propriété Industrielle (en partenariat avec l’INPI).
• Recherches d’antériorités marques.
• Assistance dépôt de marques, dessins, modèles.
Direction Innovation :
Tél. : 01 74 60 51 00
Mail : innovation@seineetmarne.cci.fr
État
Réglementation des activités, informations économiques et fiscales : www.entreprises.minefi.gouv.fr
Qualité, concurrence, sécurité : www.entreprises.gouv.fr
L’administration facile pour les PME et les indépendants
Thèmes : création d’entreprise, exportation, implantation à l’étranger, formalités douanières,
marchés publics : www.pme.service-public.fr