Les principaux changements dans la CCNT en 2012 - GastroBern

Droit du travail
CCNT 2010 –
Les principaux changements
dans la CCNT en 2012
Deux changements importants dans la CCNT 2010 entreront en
vigueur le 1er janvier 2012. D’une part, les nouveaux salaires minimums
ont été établis sur la base de nouvelles catégories salariales
et, d’autre part, le 13e salaire intégral est dû à partir du premier
jour de travail.
Salaires minimums en 2012
Les salaires minimums suivants entreront en vigueur le 1.1.2012
(ou à partir de la saison d’été 2012 pour les établissements saisonniers):
I a) Sans formation professionnelle CHF 3400.–
b) Sans formation professionnelle mais avec
une formation Progresso complète CHF 3600.–
II Formation professionnelle de base de 2 ans
avec attestation fédérale de formation professionnelle
ou formation équivalente CHF 3700.–
III a) Formation professionnelle de base avec certificat
fédéral de capacité ou formation équivalente CHF 4100.–
b) Formation professionnelle de base avec certificat
fédéral de capacité ou formation équivalente et
6 jours de perfectionnement obligatoirement spécifique
à la profession conformément à l’art. 19 CCNT CHF 4200.–
IV Examen professionnel conformément à l’art. 27,
let. a LFPr CHF 4800.–
La critique formulée contre cette nouvelle
réglementation d’une augmentation
significative des salaires mini-
mums doit être relativisée par le fait
qu’elle se limite à certaines catégories
salariales.
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La pratique professionnelle
n’est plus prise en compte
Du fait de la suppression des 7 et 10
années de pratique professionnelle des
catégories salariales II et III pour le
calcul des salaires minimums, tous les
collaborateurs titulaires d’un certificat
fédéral de capacité toucheront désormais
le même salaire minimum (à savoir
CHF 4100.–/CHF 4200.– et non
plus CHF 4172.–/CHF 4597.–). Ce qui
représente dans les cas extrêmes une
baisse de CHF 500.–. Et les critères
comme la direction de collaborateurs
ou les positions de cadre n’étant plus
valables, on peut considérer que le salaire
minimum baissera à compter de
l’année prochaine dans ces catégories.
Augmentation de salaire
pour les collaborateurs avec peu
de pratique professionnelle
Ils bénéficieront d’une augmentation
de salaire dans d’autres catégories salariales.
Sont concernés en premier lieu
les salaires minimums des collaborateurs
sans apprentissage (cette augmentation
n’est toutefois que de
CHF 17.–) ainsi que les collaborateurs
avec apprentissage mais peu de pratique
professionnelle (CHF 3700.– au
lieu de CHF 3567.– pour la nouvelle
catégorie II, CHF 4100.–/CHF 4200.–
au lieu de CHF 3823.– pour la nouvelle
catégorie III).
Disparition du privilège LIM
Les plus touchés par les hausses de salaires
minimums pourraient être les établissements
saisonniers employant un
grand nombre de collaborateurs qui n’effectuent
pas un travail qualifié puisque
la possibilité de réduction de salaire de
10 % dans les régions LIM disparaîtra à
partir de la saison d’été 2012. Ces salaires
minimums passeront ainsi de
CHF 3045.– à CHF 3400.–.
Possibilité de réduction de salaire
dans le système salarial 2012
Il convient toutefois de noter qu’il est
possible de convenir pour un nouveau
collaborateur rémunéré selon la catégorie
de salaire I du système salarial 2012
d’un salaire minimal inférieur pendant
une période d’introduction de 6 mois
au maximum. Cette réduction est de
10 % au maximum pour 2012 et de 8 %
au maximum à partir de 2013.
On voit donc que le fait qu’un établissement
donné soit touché ou non par
cette nouvelle réglementation des sa-

laires minimums et, si oui, dans quelle
proportion dépend en fin de compte de
la structure du personnel de chaque
établissement.
13 e salaire mensuel à partir
de janvier 2012
Tous les établissements sans exception
(donc aussi les établissements saisonniers!)
devront introduire l’intégralité
du 13e salaire au 1er janvier 2012.
Toutefois, le droit au 13e mois de salaire
disparaît si les rapports de travail
sont résiliés pendant le temps d’essai. Il
est donc conseillé de ne pas verser le 13e
salaire pendant le temps d’essai au prorata
et de convenir d’un temps d’essai
plus long (au maximum 3 mois conformément
au CO).
Pour les années de travail incomplètes,
il existe un droit au prorata, le 13e salaire
s’élevant à 8,33 % du salaire mensuel
brut.
Quand ces nouvelles règles
entreront-elles en vigueur?
Les nouvelles règles sur les salaires minimums
s’appliqueront aux établissements
non-saisonniers à partir du 1er
janvier 2012. Les établissements saisonniers
classiques ainsi que les établissements
dont le chiffre d’affaires
fluctue qui bénéficient du privilège saisonnier
de l’organe de contrôle de Bâle
pourront introduire les nouveaux salaires
minimums au plus tard pour la
saison d’été 2012. Ces établissements
pourront conclure des nouveaux
contrats de travail dès à présent et
jusqu’au début de la saison d’été avec
les anciens salaires minimums et catégories
salariales.
En revanche, dans l’ensemble des établissements,
le 13e salaire mensuel sera
dû dans son intégralité à partir du 1er
janvier 2012.
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Adaptation des contrats?
Dans certains cas, les contrats devront
être adaptés en respectant le délai de
résiliation (résiliation de contrat avec
proposition modificative) ou par accord
mutuel:
– La rémunération actuelle est inférieure
au salaire minimum selon la
CCNT 2012: le salaire minimum supérieur
s’applique automatiquement,
l’adaptation du contrat est possible
mais non obligatoire.
– La rémunération actuelle est supérieure
au salaire minimum selon la
CCNT 2012: le salaire minimum actuel
sera maintenu. Rien ne devra
être fait à moins que l’employeur ne
souhaite adapter le salaire aux conditions
de la nouvelle CCNT (résiliation
de contrat avec proposition modificative
ou accord mutuel)
jdm