M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

5. Gette commutation de #taxes ne s'étend pas non plus au:!
travaux faits aux cours d'eau, trottoirs et chemins dépendant dei
dits immeubles.
6. L'évaluation à être entrée chaque année sur le dit rôllt
d?évaluation, sera la valeur réelle de la dite propiété mais pou]
l'imposition des taxes municipales coinme susdit, elle sera réduitc
durant foutes et chacune de ces années à la dite somme de quatrc
millions. [$4,000,000.00].
7. Le présent règlevent n'aura d'effet que pendant que 1:
dite industrie fonctionnera d'une manière régulière et non inter,
rompue et si la dite compagnie ou ses successeurs ou représentant?
discontinuent, abandonnent ou suspendent les opérations en aucur
temps, pendant l'espace de trois mois consécutifs, le présent rè
glement deviendra nul ipso facto et cessera d'avoir aucun effet el
la dite compagnie ou ses successeurs ou représentants seront alori.
tenus det payer à la Cité de Hull les taxes municipales sur toute)
bâtisses,et constructions d'après le montant porté au rôle d'
tion alors en force.
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8. Le présent règlement est fait 1i. 1; condition q
compagnie emploie ,pour son A < z indusixje 85k%Ldes personnes
dans la cité de Hull. Cette clause devant aussi s'appliiuè
construction projettée par la dite compagnie.
9. En déterminant la conimutation de taxes municipales' il
être payées par ,E. B. Eddy Co. Lirnited, sur une évaluation dt
quatre inillions [$4,000,000.00] le conseil est satisfait que telle
somme ou montant de taxes payables annuellement est plus quc:
vingt-cinq pour cent [25%] des taxes qui. seraient payables an..
nuellement si elles étaient imposées sur la valeur des propriétés
imposables qui serait portée au rôle d'évaluation d
chacune des dites années à venir.
IO. La dite compagnie E. B. Eddy Co. Lirnited, recorinait
qde le montant des taxes à être ainsi prélevées et payées sur 121
'somme de $4,000,000,00 est plus que vingt-cinq 'pour cent
[25%] du montant qui serait payable à la cité si les propriétér!