Avis de réunion valant avis de convocation - Groupe Seb

d’indisponibilité prévue par son règlement est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée générale
autorise le Conseil d’administration à substituer à tout ou partie de la décote une attribution gratuite d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à réduire ou à ne pas consentir de décote, et
ce dans les limites légales ou réglementaires ;
• décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du
Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions, nouvelles ou existantes, ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société au titre de l’abondement, le cas échéant par l’incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes ;
• fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation ;
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet notamment d’arrêter
l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
• fixer un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au
plan d’épargne entreprise ou de groupe,
• fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence, notamment décider des montants proposés à la souscription, arrêter les prix d’émission,
dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
• sur ses seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
• d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations
de capital réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en
conséquence, et, plus généralement, faire tout le nécessaire.
POUVOIRS POUR FORMALITÉS
OBJECTIF
La dix-septième résolution est une résolution usuelle qui a pour but de permettre l’accomplissement des
publicités et formalités légales consécutives aux décisions de l’Assemblée.
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS POUR FORMALITÉS
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal
de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.
A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou
par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute
autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce).
Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée
générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son
compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au troisième jour
précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les
intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas
échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce du Code
de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe :
‣ du formulaire de vote à distance ;