Tax Audit & Accountancy - IBR

Février
ANNEE 1 N° 1 / 2006 PARAIT 6X PAR AN (FEV/AVR/JUIN/AOUT/OCT/DEC) BUREAU DE DEPOT GENT X P608073
1
2006
Tax Audit &
Accountancy
IRE IEC IPCF

S o m m a i re
Editorial
1
Déduction des intérêts
notionnels et double
imposition des dividendes:
une perspective
financière
2
Le bilan d’ouverture
des associations sans
but lucratif en 2006
8
Notions de comptabilité
et intérêts notionnels
13
La loi du 23 décembre 2005
portant des dipositions
diverses a plusieurs
implications pour
le titulaire de profession
économique
16
Dernières informations de l’IASB
15 octobre 2005 - 15 décembre 2005
20
COLOPHON
TAX AUDIT & ACCOUNTANCY
Revue bimestrielle de
l’IEC, l’IRE et l’IPCF
Abréviation recommandée: T.A.A.
Bureau de dépôt: Gent X
COMITE DE REDACTION
P. P. Berger
P. Colaert
G. Delvaux
M. De Wolf (Rédacteur en chef)
C. Fischer
S. Mercier
C. Van der Elst
E. Vercammen
SECRETARIAT DE REDACTION
S. Massagé
Editeur SA La Charte
Oude Gentweg 108, 8000 Brugge
T (050) 47 12 72
F (050) 33 51 54
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EDITEURS RESPONSABLES
G. Delvaux
Président IEC
Rue Livorno, 41
1050 Bruxelles
T (02) 543 74 90
F (02) 543 74 91
A. Kilesse
Président IRE
Rue d’Arenberg, 13
1000 Bruxelles
T (02) 512 51 36
F (02) 512 78 86
M.-J. Paquet
Président IPCF
Avenue Legrand, 45
1050 Bruxelles
T (02) 626 03 80
F (02) 626 03 90

Editorial
Fa i re - p a r t
Tout comme les humains, les écrits, en tout cas certains d’entre eux, ont une personnalité.
On leur prête volontiers une âme dont la flamboyance ne se mesure pas à la
seule aune des moyens mis en œuvre, nichée qu’elle est souvent, en sus d’une analyse
pertinente, dans une liberté de ton bien comprise, mettant en adéquation souci
de serrer l’actualité et volonté d’y poser un regard décalé, incisif et objectif. Celle que
nous avons voulu insuffler dans notre première revue commune aux trois Instituts
«Tax Audit & Accountancy», est manifestement nourrie de ces ingrédients. Parce que
rédigée par des professionnels pour des professionnels, elle sera également proche
de vos préoccupations et saura répondre à vos attentes professionnelles, avouons-le
sans complexe. Parions, en l’espèce, sans grand risque, que vous trouverez dans ce
rendez-vous bimestriel autour d’une ligne éditoriale bien charpentée, bien des codes
qui vous permettront de décrypter les changements que connaît aujourd’hui notre
environnement professionnel tant légal que réglementaire.
Ce qui, de toute évidence, tient également d’une même et solide vérité, ce sont les
mots inscrits en lettres d’or dans la lettre d’intention que tous trois nous avons eu
le plaisir de signer ce 16 janvier. Dans un monde qui bouscule nos repères, de toute
évidence, il convenait de mieux nous faire connaître, de mieux faire comprendre et
mieux utiliser dans leurs rôles respectifs les réviseurs d’entreprises, d’une part, et
les experts-comptables, comptables(-fiscalistes) agréés et conseils fiscaux, en passe
d’être réunis dans un seul Institut, d’autre part. Transparence des services et des
professionnels aptes à les prester, assortie de passerelles entre professions strictement
codifiées, tels sont les axes majeurs de cette même communauté professionnelle,
aujourd’hui, organisée en parfaite complémentarité. Autour de ces données
nouvelles et logiques, indépendance, respect strict de la déontologie, formation
constitueront classiquement autant d’arguments qui nous permettront de densifier
notre action au quotidien, faisant davantage participer nos services et missions à
l’émergence et au développement des entreprises. Tout en offrant – facteur essentiel
de la confiance sans laquelle tout projet repose sur des sables mouvants – une
maîtrise de la qualité de l’information économique et financière.
De l’une et de l’autre de ces deux naissances, nous sommes aujourd’hui déjà les parents
heureux. Elles traduisent une évolution inéluctable et une réponse appropriée
de notre profession aux nouveaux défis. Sachez, soyez-en persuadés que dans ce
dynamisme renouvelé, les Instituts professionnels seront à vos côtés.
GÉRARD DELVAUX
Président IEC
ANDRÉ KILESSE
Président IRE
MARCEL-JEAN PAQUET
Président IPCF

2-3
>
Déduction des intérêts notionnels et
double imposition des dividendes:
une perspective financière 1
B R U N O C O L M A N T
Professeur dr. à l’Ecole Supérieure
des Sciences Fiscales
Membre du Conseil Supérieur
des Finances et du Conseil Central
de l’Economie
Expert-comptable et
Conseil Fiscal IEC
La déduction des intérêts notionnels
constitue sans conteste
une profonde modification de la
nomenclature de calcul de l’impôt
des sociétés. Cette disposition
autorise, en effet, la déduction
d’une quote-part des capitaux
propres de la base taxable des
sociétés, afin de refléter le fait
que le rendement exigé par un
actionnaire s’exprime, en termes
financiers, comme la somme d’un
taux d’intérêt sans risque et d’une
prime de risque. Cette mesure
renoue donc avec une certaine intimité
de taxation entre les impôts
des sociétés et des personnes physiques.
Dans cette perspective, la
déduction des intérêts notionnels
atténue significativement le phénomène
de double imposition qui
affecte les dividendes payés à une
personne physique. Cette contribution
s’essaie à éclairer et à modéliser
ce phénomène. L’analyse
de la déduction des intérêts
notionnels s’offrant à un examen
polytechnique, nous avons confiné
les considérations qui suivent à un
éclairage essentiellement financier.
1
Contexte
Un des axes sous-jacents de la réforme fiscale
séminale de 1962 était d’établir un lien entre
l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes
physiques. Toute entreprise est, en effet, détenue,
directement ou indirectement, par une
personne physique. Une entreprise n’existe
pas pour elle-même, car elle constitue un être
économiquement abstrait, malgré sa personnalité
juridique distincte. Ce n’est donc pas
pour elle-même que la société fait un bénéfice,
mais pour ses actionnaires, qui sont, in
fine des personnes physiques.
L’impôt supporté par une société est donc,
par transitivité et délégation, prélevé sur un
actionnaire, lui-même soumis à l’impôt des
personnes physiques. Le problème à étudier
trouve son origine dans le phénomène que
l’on qualifie généralement de double imposition
économique des bénéfices des sociétés.
Ceux-ci sont, en effet, atteints par l’impôt des
sociétés avant de subir l’impôt des personnes
physiques. Ce dernier se limite généralement,
pour les contribuables belges personnes physiques,
au précompte mobilier. En termes
conceptuels, on peut donc envisager l’impôt
des sociétés comme un prélèvement anticipé
de la ponction fiscale qui frappe l’actionnaire.
L’évitement d’une double taxation et la reconnaissance
d’une certaine unité économique
des flux de dividendes avaient conduit,
dans les années soixante et septante, à l’existence
d’un crédit d’impôt (imputable mais
non remboursable), dont bénéficiait l’actionnaire
personne physique, afin de défalquer,
dans son chef, une quote-part de l’impôt des
sociétés, forfaitairement fixée à 50 % de ce
dernier.
Face à la déliquescence de ces déclarations, le
système fut, malgré sa cohérence (en termes
économiques et de prise en considération de
la capacité contributive des contribuables personnes
physiques), abandonné en 1985, au
profit du précompte mobilier libératoire, qui
représente désormais une taxation définitive
pour la majorité des actionnaires personnes
physiques.
Par ailleurs – et ceci constitue un éclairage
différent du phénomène de double imposition
dont il est fait mention supra -, en
Belgique, comme dans la plupart des pays de
l’OCDE, la distinction fiscale traditionnelle
entre les moyens de financement de l’entreprise,
c’est-à-dire entre les capitaux propres
et les dettes, est fondée sur un différentiel de
taxation. Les intérêts acquittés par une entreprise
sont, en effet, déductibles de l’assiette
de l’impôt des sociétés, tandis que les revenus
des capitaux propres, qu’ils soient mis en
réserve ou distribués, subissent l’impôt des
sociétés, généralement calculé au taux marginal
de 34 %. Il en résulte un avantage fiscal
en faveur de l’endettement. Cet avantage à
l’endettement est amplifié, dans le chef des
contribuables pour lesquels le précompte
constitue un impôt définitif, par le fait que
les taux de prélèvement du précompte mobilier
sont différenciés en fonction de la nature
des véhicules financiers auxquels les revenus
se rapportent: le taux du précompte mobilier
affectant les dividendes s’élève, de manière
générale, à 25 %, tandis que ce taux est de
15 % pour les instruments de dettes.
2
Intérêts notionnels: substance et
références financières
La disposition instaurant une déduction fiscale
pour le capital à risque, communément
qualifiée de loi sur les intérêts notionnels 2
constitue sans conteste la plus profonde
adaptation législative de l’impôt des sociétés
depuis sa réforme fondatrice de 1962. Tout
en respectant la qualification juridique des
moyens de financement des entreprises, cette
mesure, applicable dès l’exercice d’imposition
2007, accorde, pour partie, les attributs fiscaux,
à l’impôt des sociétés, de l’endettement
aux capitaux propres de l’entreprise. Elle
consiste à déduire de l’assiette de l’impôt des
sociétés une partie du coût de financement
des capitaux propres. Cette déduction est
opérée sur la base d’un taux d’intérêt «notionnel»
qu’il convient d’appliquer aux capitaux
propres. Ce taux, fondé annuellement sur
le taux des OLO à 10 ans, peut être estimé

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
à 3,5 % pour l’année prochaine. Cet intérêt
est censé représenter le coût financier du
capital à risque, mais ne correspond à aucun
décaissement en numéraire, ni à une charge
comptable de la société.
La déduction des intérêts notionnels s’intègre
harmonieusement dans le référentiel classique
de la théorie financière, à savoir CAPM (ou
Capital Assets Pricing Model) développé au
début des années 70. Ce modèle, conditionné
par de nombreuses contraintes théoriques,
fournit une représentation de la hiérarchisation
des rendements exigés des actifs
financiers. De manière simplifiée, le CAPM
modélise le fait que l’étalonnage du rendement
espéré des actifs financiers est établi
sur la somme de deux éléments, à savoir,
d’une part, le prix du temps (correspondant
généralement au taux d’intérêt sans risque)
et, d’autre part, le prix du risque. Dans cette
perspective, le CAPM définit la notion de
prime de risque de marché comme étant le
surcroît de rendement exigé, en sus du taux
sans risque, pour détenir une unité d’un
actif synthétique (le portefeuille de marché)
et définit le niveau de risque spécifique de
chaque actif.
La loi portant sur les intérêts notionnels reflète
cette fragmentation du rendement espéré
d’un actif risqué, en dissociant, de manière
fiscale, les deux composantes de cette notion.
Pratiquement, la composante du rendement
réalisé correspondant au taux sans risque sera
associée, pour l’établissement de l’impôt des
sociétés, à un coût de financement sans risque,
tandis que la partie du rendement réalisé
correspondant au risque par rapport à ce taux
sans risque restera soumise à l’imposition.
Les capitaux propres sont déterminés selon la
réglementation comptable. Ils comprennent
le capital, les primes d’émission, les plusvalues
de réévaluation, les réserves (réserve
légale, réserves indisponibles, réserves immunisées
et réserves disponibles), le bénéfice
reporté ou la perte reportée et les subsides en
capital. Les augmentations en numéraire et
par apport en nature ou réductions de capital
sont prises en considération pour le calcul de
la déduction.
Différents éléments sont néanmoins défalqués
de la valeur comptable des capitaux
propres qui sont pris en considération pour la
déduction des intérêts notionnels, à savoir:
• la valeur fiscale nette des actions et parts
propres des immobilisations financières
consistant en participations et autres actions
et parts.
• l’actif net des établissements étrangers et/
ou des immeubles situés à l’étranger.
• la valeur comptable nette des actifs corporels
ou d’une partie de ceux-ci, dans la
mesure où les frais y afférents dépassent de
manière déraisonnable les besoins professionnels.
• la valeur comptable des éléments détenus
à titre de placement et qui, par leur nature,
ne sont normalement pas destinés à
produire un revenu imposable périodique
(bijoux, métaux précieux, œuvres d’art
détenus passivement par la société, c’est-àdire,
sans servir directement ou indirectement
à l’exercice de l’activité économique
effectivement exercée par la société).
• la valeur comptable des immeubles et des
droits réels portant sur des immeubles dont
des personnes physiques, qui sont administrateurs
ou gérants, leur conjoint ou leurs
enfants, ont l’usage.
• les plus-values de réévaluation et les subsides
en capital.
On notera, à cet égard, que la déduction des
intérêts notionnels est contingente à trois
facteurs, à savoir un agrégat bilantaire (les
capitaux propres, ceux-ci étant exprimés
en termes relatifs), le montant de la base
d’imposition à l’impôt des sociétés et le taux
marginal d’impôt des sociétés. La structure
bilantaire de l’entreprise conditionne donc
l’importance de la déduction des intérêts
notionnels, ce qui renforce le lien entre les
bilans comptable et fiscal, et ce d’autant que
le montant des capitaux propres à prendre
en considération ressortit exclusivement à
leur définition comptable. Cette constatation
s’inscrit harmonieusement dans la nomenclature
de l’impôt des sociétés. En effet, depuis
le vote d’une législation et l’adoption d’une
réglementation comptables en Belgique, le
droit comptable constitue la référence primaire
pour l’application du droit fiscal. La
La
déduction des
intérêts notionnels
s’intègre harmonieusement
dans le référentiel
classique de
la théorie financière,
à savoir CAPM.
neutralité fiscale a d’ailleurs constitué un des
principes sous-jacents à la rédaction de l’A.R.
du 8 octobre 1976. Cette situation, mise en
évidence par la Commission des Normes
Comptables, est qualifiée de primauté du
droit comptable sur la législation fiscale ou de
«théorie du bilan».
1
La présente contribution constitue un approfondissement
original de trois études signées ou
co-signées par l’auteur: Colmant, B., «Déduction
des intérêts notionnels: Quelques réflexions empruntées
à la théorie financière: Partie I», R.G.F.,
octobre 2005; Colmant, B. et Debruyne, B., «Déduction
des intérêts notionnels: Quelques réflexions
empruntées à la théorie financière: Partie II»,
R.G.F., décembre 2005 et Colmant, B. et Hübner,
G., «L’impact économique des intérêts notionnels:
Références à la théorie financière classique»,
Revue du Forum Financier, décembre 2005. Cette
contribution qui n’engage que la responsabilité
de l’auteur, et ne peut donc, en aucune manière,
associer les institutions publiques, professionnelles
et privées avec lesquelles il collabore. L’auteur,
responsable des erreurs et omissions éventuelles,
peut être contacté à l’adresse électronique
bruno.colmant@ulg.ac.be.
2
Loi du 22 juin 2005, M.B. du 30 juin 2005. La loi du
22 juin 2005 a inséré, dans le titre III du Code des
Impôts sur les Revenus, une nouvelle sous-section
intitulée «Déduction pour capital à risque» et
comprenant les articles 205bis à 205nonies.

4-5
3
Intérêts notionnels: illustration et
comparaison
L’exemple suivant permet d’esquisser les
conséquences financières de cette mesure. Par
souci d’une lisibilité aisée de la séquence des
données chiffrées qui illustrent les exemples
successifs de cette contribution, nous postulons
que le taux de rendement exigé par
un actionnaire s’élève à 8 % du montant des
capitaux propres admis au bénéfice des intérêts
notionnels. Ce taux de rendement peut
être appréhendé comme l’addition de deux
composantes, à savoir, d’une part, un taux
d’intérêt sans risque de 3,5 % et, d’autre, une
prime de risque de 4,5 %.
Nous supposons, à ce stade, qu’une entreprise
est financée uniquement par capitaux propres,
d’un montant de 1.000. C’est sur cette
base comptable qu’elle réalise un rendement
de 8 % avant impôts. Le résultat de l’entreprise
s’élève donc, avant impôts, à 80. La
déduction de l’impôt des sociétés, calculé à
un taux de 34 %, conduit à un résultat après
impôts de 52,8.
En prenant en considération la déduction des
intérêts notionnels, il convient désormais de
déduire de la base d’imposition, soit 80, une
fraction des capitaux propres, fixée à 3,5 %
du montant des capitaux propres comptables,
soit 1.000. La déduction des intérêts notionnels
entraîne donc l’imputation d’une déduction
fiscale de 35. En conséquence, la base
d’imposition se réduit donc à 80 moins 35,
c’est-à-dire 45. L’impôt, calculé sur cette base,
s’élève à 15,3. Le résultat après impôts des
sociétés s’élève, quant à lui, à 80 (base d’imposition
originelle) moins 15,3, soit 64,7.
Toutes choses restant égales, le résultat après
impôts de l’entreprise augmente mécaniquement
de 52,8 à 64,7, soit une différence absolue
de 11,9, ce qui correspond à une hausse
en pourcentage de 22 %. Une autre manière
de modéliser l’économie fiscale conduit à
multiplier le montant des capitaux propres
par 3,5 % et par le taux d’impôt des sociétés,
soit 34 %. Dans notre exemple, l’économie
fiscale est de 1.000 (capitaux propres), multipliée
par 3,5 % (taux estimé des intérêts
notionnels) et par 34 % (taux d’impôt), soit
1.000 fois 3,5 % fois 33 %, ce qui donne
bien 11,9.
Le tableau 1 ci-après résume, de manière
synoptique, les différents éléments chiffrés de
l’exemple retenu, en l’enrichissant du prélèvement
associé au précompte mobilier affectant
les dividendes et calculé au taux de 25 %, sur
base de l’hypothèse que l’entièreté du bénéfice
disponible est marginalement affectée à
la distribution. Le prélèvement fiscal associé
au rendement des capitaux propres s’élève respectivement
à 39,3 % et à 50,5 % selon que
la déduction des intérêts notionnels soit, ou
pas, prise en considération.
Il convient de souligner que le prélèvement
global qui affecte un dividende, dans l’hypothèse
d’une déduction des intérêts notionnels,
est inférieur, en pourcentage, à la charge fiscale
qui était prélevée dans le contexte, prévalant
avant 1985, de la déclaration obligatoire
des dividendes, assortie de la déduction d’un
crédit d’impôt.
Afin d’illustrer ce phénomène, nous comparons,
de manière simplifiée, la charge fiscale
globale affectant un dividende avec la situation
qui aurait prévalu, dans le contexte de
l’octroi d’un crédit d’impôt. A cet effet, nous
supposons que le taux de taxation marginal
applicable à un contribuable personne physique
s’établit à 50 % et que le taux de taxation
à l’impôt des sociétés s’élève à 34 %, condui-
TABLEAU 1: Calcul du prélèvement fiscal à l’impôt des sociétés
sant à la déduction, dans l’hypothèse de la
défalcation d’un crédit d’impôt à l’impôt des
personnes physiques, de 17 % (soit 50 %) du
prélèvement nominal de l’impôt des sociétés.
Sur base des données illustratives du tableau
2, on constate donc que la déduction des
intérêts notionnels conduit à une situation
fiscale plus favorable, dans le chef de l’actionnaire
personne physique, que la méthode
de la déduction du crédit d’impôt prévalant
avant 1985. En effet, le prélèvement fiscal
atteint 50 % dans une réplique de cette méthode,
tandis que la déduction des intérêts
notionnels s’élève à 39,4 %. Incidemment,
on remarque que le niveau de prélèvement
contemporain (50,5 % dans le tableau 1),
sans prise en considération de la déduction
des intérêts notionnels, se rapproche de la
charge fiscale qui aurait été induite par le
système du crédit d’impôt (50 %).
Il est intéressant de fragmenter la différence
de prélèvement fiscal, dérivée du tableau 2,
Sans déduction des
intérêts notionnels
TABLEAU 2: Comparaison de la déduction des intérêts notionnels avec l’application
du système du crédit d’impôt
Taxation des
dividendes avec
déduction des
intérêts notionnels
à l’I. Soc.
Avant déduction des
intérêts notionnels
Bénéfice avant impôt 80 80
Déduction intérêts notionnels 35
Bénéfice taxable 80 45
Impôt des sociétés (39,44 %) 27,2 15,3
Bénéfice net 52,8 64,7
Précompte mobilier (25 %) 13,2 16,2
Disponible net pour la distribution 39,6 48,5
Prélèvement fiscal 50,5 % (*) 39,4 % (**)
(*) 50,5 % = [(27,2 + 13,2) * 100] / 80
(**) 39,4 % = [(15,3 + 16,2) * 100] / 80
Taxation des
dividendes avec
déduction d’un
crédit d’impôt
à l’IPP
Bénéfice avant impôt 80 80,0
Déduction intérêts notionnels -35 0
Bénéfice taxable 45 80,0
Impôt des sociétés (33,99 %) -15,3 -27,2
Bénéfice net distribuable 64,7 52,8
Précompte mobilier -16,2 -13,2
Dividende net de précompte mobilier 48,5 39,6
Revenu déclaré 0 52,8
Impôt des personnes physiques (50 %) 0 -26,4
Crédit d’impôt imputé 0 13,6
Précompte mobilier remboursé 0 13,2
Prélèvement fiscal à l’IPP ALE 0,4
Prélèvement fiscal global 31,5 40,0
Dividende net 48,5 40,0
Prélèvement fiscal en % du bénéfice brut 39,4 % 50,0 %

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
entre la charge fiscale globale qui affecte les
dividendes en prenant en considération la
déduction des intérêts notionnels (39,3 %),
et la charge fiscale sous la déduction d’un
crédit d’impôt (50 %). Cette différence, s’établissant
à 10,6 %, provient de trois sources,
à savoir:
• Un moindre prélèvement de l’impôt des
sociétés, soit [(27,2 - 15,3) * 100] / 80 =
14,88 %;
• Un prélèvement supplémentaire de précompte
mobilier, découlant du fait que
le bénéfice net de l’entreprise, après prise
en compte de la déduction des intérêts
notionnels, est majoré, soit [(16,2 - 13,2) *
100] / 80 = 3,75 % ;
• Et un prélèvement supplémentaire, mais
négligeable, découlant, dans l’hypothèse
de la déduction des intérêts notionnels, de
l’absence d’un crédit d’impôt et du remboursement
du précompte mobilier.
Différentes simulations mathématiques, dont
l’explication dépasse le cadre de cette contribution,
sont rendues complexes par le caractère
imputable mais non remboursable du
crédit d’impôt (appliqué à titre d’exemple et
de comparaison au contexte contemporain de
la taxation des dividendes) et indiquent qu’il
n’existe aucune situation où le système de la
déduction des intérêts notionnels est moins
favorable que la déduction du crédit d’impôt.
4
Taxation de la prime de risque
Mais, au-delà de la taxation globale qui
frappe les dividendes, il s’impose d’en affiner
l’étude, en distinguant, dans le chef du bénéficiaire
d’un dividende, l’impôt différencié
qui ponctionne, d’une part, la composante
obligataire de ce dividende et, d’autre part, la
prime de risque.
Selon la théorie financière (transposée à la
fiscalité), on peut, en effet, fragmenter un dividende
comme la somme de deux éléments,
à savoir, d’une part, le prix du temps (correspondant
généralement au taux d’intérêt associé
à des actifs sans risque) et, d’autre part,
le prix du risque. Cette approche ressortit
à la logique qui sous-tend la déduction des
intérêts notionnels.
Nous nous limitons à comparer la taxation
différentielle globale qui affecte un dividende
par rapport à un revenu d’intérêt. En d’autres
termes, nous postulons que l’entièreté du rendement
actionnarial est obtenue sous forme
de dividendes, sans constatation d’aucune
plus-value.
A titre illustratif, nous éclatons le rendement,
avant tout impôt, de 8 % sur des capitaux
propres, en, d’une part, une rémunération
d’un financement par endettement de 3,5 %
et, d’autre part, une prime de risque de 4,5 %,
ce qui correspond aux données reprises supra.
Pour la lisibilité de l’illustration, nous supposons
que la mise de fonds est de 1.000 et que
les rendements nominaux respectifs exigés par
l’actionnaire et par le bailleur de fonds sont
80 et 35. En d’autres termes, nous supposons
qu’un financement de l’entreprise par endettement
est assorti d’un taux d’intérêt correspondant
au taux d’intérêt sans risque.
Cette hypothèse est théorique, et ne correspond
pas à la réalité financière. Le choix de
cette hypothèse n’altère cependant pas les
conclusions des mathématiques.
Afin de placer la comparaison dans un
contexte d’équivalence de rendement, nous
supposons que le rendement assorti au financement
de l’entreprise est de 8 %, ce qui correspond
au taux de rendement exigé par l’actionnaire.
En d’autres termes, nous postulons
que le rendement sur les capitaux empruntés
de l’entreprise est équivalent au rendement
exigé sur les capitaux propres.
Dans l’hypothèse d’un financement exclusif
par capitaux propres, le tableau 3 distingue
le prélèvement fiscal selon trois méthodes.
Trois matrices de calcul sont donc présentées,
à savoir une taxation sans déduction des intérêts
notionnels, une taxation avec déduction
des intérêts notionnels, et une taxation avec
la déduction du crédit d’impôt.
Un examen de ce tableau 3, et plus particulièrement
du prélèvement fiscal global, exprimé
en pourcentage du rendement brut (soit un
montant de 80 dans notre exemple) comporte
deux indications.
Tout d’abord, le prélèvement fiscal global
est quasiment équivalent dans le système de
taxation contemporain et dans le système,
en vigueur avant 1985, de déclaration des
dividendes bruts assortie de l’imputation
d’un crédit d’impôt et d’une déduction du
précompte mobilier. Par ailleurs, et ceci corrobore
les conclusions précédemment tirées,
la déduction des intérêts notionnels entraîne
une diminution nette de la charge fiscale
globale.
Le tableau 3 occulte cependant une réalité
importante, à savoir que la charge fiscale
affectant les dividendes s’applique indifféremment
aux deux composantes du rendement
actionnarial (taux d’intérêt sans risque et
prime de risque). Il convient donc d’extraire
le taux de taxation effectif de la prime de
risque, en supposant que le seul rendement
actionnarial différentiel constitue la prime de
risque, fixée à 4,5 % dans l’exemple.
Le tableau 4 développe le raisonnement en
supposant que l’entreprise se finance par endettement.
Eu égard au fait que le rendement
des capitaux empruntés, supposé égal au rendement
exigé par l’actionnaire, est de 8 %, ce
qui est supérieur au coût de financement par
endettement (3,5 %), le résultat de l’entreprise,
après prélèvements fiscaux, se partage
entre un actionnaire et un créancier.
Cette hypothèse nous permet de mettre
en exergue l’effet de levier associé à l’endettement,
puisque, dans l’hypothèse d’un
financement par dettes, l’entreprise génère
un bénéfice, avant tout impôt de 8 %, tout
en se finançant, par endettement, à un taux
de 3,5 %.
TABLEAU 3: Comparaison de la taxation des dividendes selon différents scénarios
Taxation des
dividendes
sans déduction
des intérêts
notionnels
Taxation des
dividendes
avec déduction
des intérêts
notionnels
Taxation des
dividendes
avec déduction
d’un crédit
d’impôt
Rendement avant impôt 80,0 80,0 80,0
Déduction intérêts notionnels 0 -35,0 0
Bénéfice taxable 80,0 45,0 80,0
Impôt des sociétés (33,99 %) -27,2 -15,3 -27,2
Bénéfice net distribuable 52,8 64,7 52,8
Précompte mobilier -13,2 -16,2 -13,2
Dividende net de précompte mobilier 39,6 48,5 39,6
Revenu déclaré 0 0 52,8
Impôt des personnes physiques (50 %) 0 0 -26,4
Crédit d’impôt imputé 0 0 13,6
Précompte mobilier remboursé 0 0 13,2
Prélèvement fiscal a l’IPP 0 0 0,4
Prélèvement fiscal global 40,4 31,5 40,0
Dividende net 39,6 48,5 40,0
Prélèvement fiscal en % du rendement brut 50,5 % 39,4 % 50,0 %

6-7
Sur base de ce tableau 4, plusieurs observations
peuvent être inférées.
Tout d’abord, on observe, et ce contrairement
au tableau 3 qui était fondé sur un financement
exclusif par capitaux propres, que le système
de taxation contemporain, avec ou sans
déduction des intérêts notionnels, est globalement
plus favorable au contribuable que le
système de déclaration des revenus mobiliers,
en vigueur avant 1985. Cet avantage différentiel
est lié, non pas tant à l’absence de globalisation
des revenus d’actions, qu’à l’absence de
globalisation des revenus d’intérêt, couplée à
un taux de précompte mobilier pour les intérêts
inférieur à celui des dividendes.
Ensuite, le montant des prélèvements fiscaux
est inférieur dans le contexte de la déduction
des intérêts notionnels. Ce résultat provient
lui-même de la conjonction de plusieurs éléments,
à savoir la déductibilité, à l’impôt des
sociétés, d’une quote-part des capitaux propres,
et, par comparaison avec le système de
déclaration des revenus mobiliers, l’absence
de globalisation des revenus mobiliers associée
à un taux de prélèvement au précompte
mobilier inférieur pour les intérêts (15 %)
que pour les dividendes (25 %).
Enfin – et ceci constitue probablement
l’éclairage focal de cette contribution –, le
tableau 4 permet de mesurer le taux de taxation
effectif, dans les balises exemplatives
retenues, de la prime de risque actionnariale,
TABLEAU 4: Comparaison de la taxation de la prime de risque actionnariale selon différents
scénarios
TAXATION DES
DIVIDENDES SANS
DÉDUCTION DES IN-
TÉRÊTS NOTIONNELS
ET FINANCEMENT
PAR ENDETTEMENT
TAXATION DES
DIVIDENDES AVEC
DÉDUCTION DES IN-
TÉRÊTS NOTIONNELS
ET FINANCEMENT
PAR ENDETTEMENT
TAXATION DES
DIVIDENDES AVEC
DÉDUCTION D’UN
CRÉDIT D’IMPÔT ET
FINANCEMENT PAR
ENDETTEMENT
Rendement avant impôt 80,0 80,0 80,0
Déduction intérêts notionnels 0 -35,0 0
Déduction des intérêts -35 -35,0 -35
BÉNÉFICE TAXABLE 45,0 10,0 45,0
Impôt des sociétés (33,99 %) -15,3 -3,4 -15,3
Bénéfice net distribuable 29,7 41,6 29,7
Précompte mobilier actionnarial -7,4 -10,4 -7,4
DIVIDENDE NET DE PRÉCOMPTE MOBILIER 22,3 31,2 22,3
INTÉRÊT NET DE PRÉCOMPTE MOBILIER 29,8 29,8 29,8
Revenu déclaré 0 0 64,7
Impôt des personnes physiques (50 %) 0 0 -32,4
Crédit d’impôt imputé 0 0 7,6
Précompte mobilier remboursé 0 0 12,7
Prélèvement fiscal à l’IPP 0 0 -12,0
Prélèvement fiscal actionnarial 22,7 13,8 22,5
Dividende net 22,3 31,2 22,5
Pression fiscale du dividende (en %) 50,4 30,7 50,0
Prélèvement fiscal du créancier 5,3 5,3 17,05
Intérêt net 29,7 29,7 17,95
PRÉLÈVEMENT FISCAL GLOBAL 28,0 19,0 39,6
DIVIDENDE ET INTÉRÊT NETS 52,0 61,0 40,4
c’est-à-dire le taux de taxation qui affecte le
surcroît de rendement attribué à l’actionnaire
par rapport au rendement exigé par un créancier,
c’est-à-dire 80 (montant du rendement
sur actifs) moins 35 (taux d’intérêt associé à
l’endettement), soit 45.
Le calcul de ce taux de taxation effectif procède
d’une comparaison entre le prélèvement
fiscal actionnarial et le montant de la prime
de risque (établie à un montant nominal de
45). Il s’élève, selon les hypothèses retenues
aux éléments suivants (les chiffres apparaissant
sous l’intitulé «Pression fiscale du dividende
en %»):
• Taxation des dividendes sans déduction des
intérêts notionnels: 50,5 %
• Taxation des dividendes avec déduction
des intérêts notionnels: 30,7 %
• Taxation des dividendes sous hypothèse de
globalisation des revenus mobiliers: 50 %
La question qui se pose est de savoir comment
évolue ce taux de taxation effectif de la
prime de risque actionnariale, qui constitue le
taux de taxation réel des dividendes.
Il apparaît, à cet égard, que le taux de taxation
effectif de la prime de risque actionnariale
est indifférent au rendement exigé par
les actionnaires dans les hypothèses d’une
taxation sans déduction des intérêts notionnels
ou d’une globalisation des dividendes
avec attribution d’un crédit d’impôt. Dans
ces deux situations, le taux de taxation est
stabilisé respectivement à 50,5 % et 50 %,
données chiffrées qui sont observées dans les
tableaux précédents.
Par contre, la situation est différente dans
l’hypothèse de la déduction des intérêts
notionnels, puisque cette dernière introduit
un facteur d’allègement de la charge fiscale
non proportionnel aux revenus des capitaux
propres. En effet, la déduction des intérêts
notionnels est paramétrée comme l’expression
d’un taux d’intérêt, et ce indépendamment
du niveau de rentabilité des capitaux propres.
Plus précisément, il est possible de modéliser
le taux de taxation effectif de la prime de
risque actionnariale en fonction de différents
niveaux de cette dernière. Cette modélisation
est esquissée dans l’abaque présenté ci-dessous.
Le graphique modélise un phénomène intéressant,
à savoir que la taxation de la prime
de risque actionnariale est inférieure aux prélèvements
découlant de systèmes de taxation
inférieurs. Certes, on constate que le taux de
taxation est supérieur à celui qui affecte un
financement par endettement. Le taux de
taxation évolue, de manière monotone, vers

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
une asymptote de l’ordre de 50 % en fonction
du montant de la prime de risque, soit
le niveau de taxation applicable en l’absence
de déduction des intérêts notionnels. Par
ailleurs, le minimum de la courbe correspond
à une prime de risque, brute de tout impôt,
correspondant exactement au montant de
la déduction des intérêts notionnels. A ce
niveau, l’impôt se limite au précompte mobilier,
calculé au taux de 25 %. Il importe aussi
de souligner que ce graphique se réconcilie
aisément avec le niveau de taxation des dividendes
présenté dans le tableau 3. En effet,
dans ce tableau, caractérisant une entreprise
exclusivement financée par capitaux propres,
la prime de risque actionnariale est assimilée
au rendement des capitaux propres, soit 8 %.
La modélisation du graphique conduit à un
taux de prélèvement de 39,4 %, ce qui correspond
à l’information du tableau 3.
Il est utile de formuler la taxation de la prime
de risque de manière symbolique, en référence
avec le cadre théorique du CAPM, dont il
est fait mention supra. La représentation du
coût des capitaux propres d’une société s’établi
comme suit:
K = R + β * (RM – R)
Où K représente le rendement espéré des
capitaux propres à l’équilibre avant tout impôt.
R est le taux d’intérêt sans risque (taux
des OLO à 10 ans), β représente le risque
systématique des actions et RM représente
le rendement espéré sur le portefeuille de
marché. On pose PR (symbole de la prime de
risque), avec:
PR = β * (RM – R)
Cette équation est altérée de la manière suivante
pour prendre en considération l’impôt
des sociétés (symbolisé par ISoc) et le prélèvement
de précompte mobilier (symbolisé par
PrM), en notant K’ le rendement espéré des
capitaux propres à l’équilibre après impôts :
K’ = [R + β * (RM – R)] * (1-ISoc) * (1-PrM)
Avec, par différence de K et de K’, un prélèvement
fiscal de:
K*t + (K*(1-ISoc)*PM)
Où, en se limitant à examiner le prélèvement
fiscal qui affecte la prime de risque, une déperdition
de:
PM*t + (PM*(1-t)*PrM)
C’est cette déperdition qui, rapportée au
montant de la prime de risque, conduit à un
niveau de prélèvement de 50,5 % mentionné
à plusieurs reprises supra.
La déduction des intérêts notionnels conduit,
quant à elle, à une diminution du prélèvement
fiscal de:
R*t*(1-PrM)
Afin de respecter le cadre de raisonnement du
tableau 4, consistant lui-même à distinguer
l’effet différentiel de la déduction des intérêts
notionnels sur la prime de risque actionnariale,
nous supposons que l’impact fiscal
découlant des intérêts notionnels s’applique
exclusivement à une détaxation de la prime
de risque. Exprimé en pourcentage de la prime
de risque, cet allègement fiscal s’établit à:
R*t*(1-PrM)/PR
Le dernier graphique, qui conclut l’étude,
représente le gain de taxation, rapporté à la
prime de risque, découlant de la déduction
des intérêts. Il mesure, dans le chef d’un actionnaire
personne physique, l’abaissement
effectif de la pression fiscale associée à la rémunération
de sa prise de risque, c’est-à-dire
le rendement exigé en complément d’une
simple rémunération obligataire. On constate
que la diminution de la pression fiscale,
rapportée à la prime de risque actionnariale,
soulage essentiellement les actionnaires exigeant
un rendement actionnarial faible, ou,
respectant les hypothèses posées, c’est-à-dire
celles des entreprises présentant un faible taux
de rentabilité sur actifs.
Conclusion
La déduction des intérêts notionnels gomme
une discrimination taxatoire qui correspondait
à une subsidiation fiscale de l’endettement.
Elle corrige une asymétrie fiscale dont
souffraient les capitaux propres.
Cette mesure fiscale contribue à atténuer le
phénomène de double taxation inhérent au
mécanisme du précompte mobilier libératoire.
Dans cette perspective, notre contribution
s’est essayée à mesurer le taux de taxation
effectif de la prime de risque actionnariale,
c’est-à-dire au surcroît de rendement exigé
par un actionnaire par rapport à un placement
sans risque. Cette mesure a été effectuée
par rapport à trois mécanismes de taxation
des dividendes, à savoir une globalisation des
dividendes à l’impôt des personnes physiques
(qui constituait un principe séminal de la
réforme fiscale de 1962), le système contemporain
de taxation des dividendes dans le
cadre du précompte mobilier libératoire, et
enfin le mécanisme de déduction des intérêts
notionnels.
L a déduction des
intérêts notionnels
gomme une discrimination
taxatoire qui
correspondait à une
subsidiation fiscale
de l’endettement.
De manière hypothético-déductive, les
constatations suivantes ont été établies. Tout
d’abord, le système de taxation actuel des
dividendes conduit à un taux de prélèvement
proche de celui qui prévalait dans l’ancien
régime du crédit d’impôt avant l’instauration
du précompte mobilier libératoire. Ensuite,
la déduction des intérêts notionnels entraîne
une diminution significative du taux de
taxation de la prime de risque actionnariale.
Cette diminution conduit, dans les balises
des données financières contemporaines, à un
taux de taxation effectif de la prime de risque
de l’ordre de 30 %, soit un taux inférieur aux
deux autres méthodes de taxation envisagées,
qui conduisent chacune à un taux de taxation
effectif de l’ordre de 50 %.

8-9
>
Le bilan d’ouverture des associations
sans but lucratif en 2006
M A R T I N E P I R E T
Réviseur d’entreprises
Personne, parmi les professionnels
de la comptabilité, n’ignore que
les ASBL et fondations qui appartiennent
à la catégorie des grandes
associations et fondations doivent
dorénavant tenir leur comptabilité
et établir leurs comptes annuels
conformément aux dispositions
prévues pour la comptabilité des
entreprises. Mais combien d’entre
eux savent comment s’y prendre
pour opérer le transfert de l’ancien
système comptable vers le
nouveau?
Tel est l’objet de cet article.
Les dispositions légales qui sont
commentées ci-après sont identiques
pour les associations sans
but lucratif, les fondations et les
associations internationales sans
but lucratif. Il appartient donc
au lecteur concerné par les autres
formes juridiques de transposer
les termes AISBL ou fondation en
lieu et place d’ASBL.
Le cadre légal
C’est l’arrêté royal du 19 décembre 2003,
publié au Moniteur belge du 30 décembre
2003, qui règle les modalités d’application
des obligations comptables et de publicité des
comptes annuels des grandes associations sans
but lucratif, associations internationales sans
but lucratif et fondations.
L’arrêté royal traite dans sa dernière partie
(Partie IV. Dispositions diverses et transitoires)
des «dispositions relatives au bilan
d’ouverture du premier exercice comptable
auquel s’appliquent les dispositions de l’arrêté».
Plus précisément, elles sont reprises dans
l’article 37, § 1er à § 3, qui fixe les règles de
ce passage obligé vers le nouveau référentiel
comptable.
L’article 37, § 1er est libellé comme suit:
«Toute association qui existe au moment de
l’entrée en vigueur du présent arrêté applique
les règles fixées ci-après pour procéder, avec
prudence, sincérité et bonne foi, aux opérations
de relevé, de vérification, d’examen
et d’évaluation nécessaires pour établir, le
premier jour du premier exercice comptable
auquel s’appliquent les dispositions du
présent arrêté, le bilan d’ouverture dudit
exercice».
Les modalités du transfert entre l’ancien
système comptable et le nouveau référentiel
ne sont pas élaborées de manière très
précise, ce qui laisse une certaine marge de
manœuvre aux associations. En effet, l’arrêté
royal consacre des principes généraux plutôt
que des procédés techniques pour opérer
cette transition. Il revient dès lors au conseil
d’administration des associations d’opérer
certains choix en la matière, sous sa propre
responsabilité.
En pratique, les associations doivent mener
deux tâches à bien:
• d’une part, intégrer dans leur comptabilité
les éléments de leur patrimoine qui n’y
figurent pas à l’heure actuelle,
• et pour ce faire, identifier ces éléments;
• d’autre part, déterminer la valeur à concurrence
de laquelle les éléments d’actif
doivent être intégrés dans la comptabilité
et dans les comptes annuels.
Les ASBL concernées
A partir de l’exercice 2006, ou le cas échéant
2006-2007, toutes les grandes associations,
de même que les petites associations qui
décident d’opter pour un système comptable
complet 1 , doivent tenir leur comptabilité et
établir leurs comptes annuels selon les dispositions
de la loi du 17 juillet 1975 relative à
la comptabilité des entreprises et ses arrêtés
d’exécution, et selon l’arrêté royal du
19 décembre 2003, qui adapte ces dispositions
à la nature particulière des activités des
associations sans but lucratif et à leur statut
légal.
Toutefois, certaines associations peuvent
décider, sous leur responsabilité, qu’elles n’appliquent
pas les nouvelles normes. Celles qui
estiment qu’elles sont soumises à des «règles
particulières» résultant d’une législation ou
d’une réglementation publique 2 , et ceci en
raison de la nature des activités qu’elles exercent
à titre principal, pourront – pour autant
que ces règles soient au moins équivalentes à
celles prévues en vertu de la loi – conserver
les règles comptables qui leur sont applicables
jusqu’ici.
Ces associations ne sont donc pas tenues
d’opérer le transfert vers un bilan d’ouverture
répondant à la nouvelle législation.
La date ultime du passage dans le nouveau
système
Les associations et fondations constituées à
partir du 1er janvier 2004 devaient quant à
elles appliquer les nouvelles règles dès leur
création, mais les difficultés liées à l’établissement
du bilan d’ouverture ne se posaient pas
pour elles.
Pour toutes les autres associations et fondations,
c’est-à-dire celles qui ont acquis la personnalité
juridique avant le 1er janvier 2004,

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
l’adaptation au nouveau référentiel comptable
doit avoir lieu en 2006. Le premier exercice
comptable pour lequel on doit appliquer les
nouvelles règles en matière de comptabilité
et de comptes annuels est l’exercice débutant
après le 31 décembre 2005. Pour les associations
qui ont un exercice comptable correspondant
à l’année civile, il s’agit de l’exercice
2006. C’est donc au 1er janvier 2006 que ces
associations doivent avoir «basculé».
Pour les associations qui ont un exercice à
cheval sur deux années civiles, les nouvelles
règles s’appliquent au premier jour de l’exercice
comptable débutant après le 1er janvier
2006, c’est-à-dire de leur exercice 2006-2007.
Subsidiairement, il faut remarquer que
l’arrêté royal n’a pas interdit aux associations
de s’adapter anticipativement au nouveau
référentiel comptable. Certaines d’entre
elles l’ont d’ailleurs fait dans le courant de
l’exercice 2004 ou 2005. Elles ont créé par là
les conditions propres à établir sans difficultés
le bilan d’ouverture en 2006, dans le
cadre d’une comptabilité incontestablement
équivalente.
Etablir un inventaire de départ
La comptabilité prévue par le nouveau régime
légal est une «comptabilité patrimoniale».
Elle doit donc reprendre l’ensemble des
opérations des associations, et l’ensemble de
leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs
dettes, obligations et engagements de toute
nature. Ces opérations doivent déboucher sur
des comptes annuels qui englobent tous ces
éléments, de manière à donner «une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière
ainsi que du résultat de l’association», ainsi
que le prescrit l’article 24 de l’arrêté royal du
30 janvier 2001 portant exécution du Code
des sociétés, rendu applicable aux grandes
associations.
Pour se mettre en conformité avec les nouvelles
règles légales, les associations doivent
établir un inventaire de départ au premier
jour de l’exercice, c’est-à-dire une liste
valorisée des actifs et des passifs à consigner
dans le bilan d’ouverture. Il est possible que
cet inventaire s’avère en rupture totale avec
le bilan arrêté au dernier jour de l’exercice
précédent.
L’organe de gestion doit attribuer à chaque
rubrique du bilan une valeur comptable
conforme aux nouvelles règles d’évaluation
légales, ou vérifier si la valeur déclarée dans
le système préexistant est correcte. A la fin de
cet exercice, parfois laborieux, il devra décider
si la comptabilité préexistante est ou n’est
pas équivalente à la comptabilité telle qu’elle
doit être tenue dans le nouveau référentiel
comptable.
Nous attirons ici l’attention sur le fait que
les petites ASBL qui tiennent une «comptabilité
de caisse», se limitant aux opérations
de trésorerie et aux mouvements de recettes
et de dépenses qui ont influencé les comptes
pendant l’exercice, doivent s’assurer qu’elles
n’appartiennent pas à la catégorie des grandes
ASBL, c’est-à-dire qu’elles ne dépassent pas
les limites autorisées pour rester dans la catégorie
des petites associations 3 . Dès qu’elles
approchent de ces limites, elles se doivent
d’établir le même inventaire complet de leurs
actifs et passifs pour être à même d’opérer
cette vérification.
Décider si la comptabilité est
équivalente ou pas
L’arrêté attribue donc une lourde responsabilité
au conseil d’administration en
lui demandant de déterminer si l’on peut
considérer que la comptabilité telle qu’elle
est tenue équivaut à la comptabilité complète
des entreprises. Ce jugement, essentiellement
subjectif, sera parfois difficile, mais devra
toujours être émis de bonne foi.
Selon que le conseil d’administration considère
qu’il y a ou non équivalence – au sens
de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 – il
choisira l’une ou l’autre des méthodes qui
suivent. Il s’expliquera également quant à ce
choix dans les comptes annuels qu’il établira
à la fin du premier exercice comptable du
nouveau référentiel.
Le terme «équivalence» n’est défini ni dans
l’arrêté royal, ni dans le rapport au Roi.
Dans la mesure où l’arrêté prévoit l’adaptation
des règles d’évaluation non conformes,
cette notion plutôt vague autorise une
certaine marge d’interprétation, que nous
développerons ci-après. De toute façon, le
terme «équivalent» exprime une certaine
souplesse, et il nous semble inconcevable que
pour être considérée comme équivalente,
la comptabilité doive respecter toutes et
chacune des règles légales. Elle doit toutefois
en respecter les grands principes: comptabilité
en partie double, règles d’évaluation assez
proches de celles des entreprises (arrêté royal
du 30 janvier 2001) adaptées aux associations,
et plan comptable assez proche du plan
comptable minimum normalisé des grandes
associations.
L’ASBL tient une comptabilité
équivalente
L’article 37, § 2 de l’arrêté royal du
19 décembre 2003 dispose que:
1
Régime d’option des petites ASBL: art. 15, A.R.
26.06.2003.
2
Associations soumises à des règles particulières:
art. 17, § 4, loi du 27.06.1921.
3
Art. 17, § 3, loi du 27.06.1921.
L a comptabilité
prévue par le nouveau
régime légal est
une «comptabilité
patrimoniale».

10-11
«Si, de l’avis du conseil d’administration de
l’association mentionné dans l’annexe aux
comptes, celle-ci dispose déjà d’une comptabilité
au moins équivalente à celle requise
par le présent arrêté, le bilan d’ouverture
du premier exercice auquel s’appliquent les
dispositions du présent arrêté correspond au
bilan de clôture de l’exercice précédent.»
C’est le cas le plus simple: chacun des
comptes d’actif et de passif figurant au bilan
de clôture fin 2005 (ou 2005-2006 pour les
exercices à cheval sur deux années civiles)
est conforme, dans sa nomenclature et dans
son évaluation, aux nouvelles règles. Dans
ce cas, le bilan de clôture sera exactement
repris comme bilan d’ouverture, sans aucune
modification. La règle comptable de base,
la continuité, est respectée d’emblée pour
chacun des comptes de l’actif et du passif,
telle qu’elle s’appliquera d’ailleurs par la suite
chaque année.
Toutefois, rares sont les associations qui
appliquaient en tous points des règles conformes
aux nouvelles règles d’évaluation et de
plan comptable imposées par l’arrêté royal.
L’ASBL tient une comptabilité
partiellement équivalente
C’est un cas particulier de la situation
précédente. L’article 37, § 2 de l’arrêté royal
ajoute que:
«Si une association applique des règles d’évaluation
qui ne sont pas conformes à celles
prévues par l’arrêté, l’association adapte ses
règles d’évaluation.
La mention de cette modification dans
l’annexe est accompagnée de l’estimation de
son influence».
C’est dans ce cadre que se situeront la plupart
des associations qui tiennent leur comptabilité
avec un logiciel comptable standard,
du moins si elles n’en ont pas adapté trop de
composantes, s’éloignant des règles légales.
Cette situation concerne typiquement l’association
qui tient une comptabilité en partie
double, mais dont les critères d’évaluation
ne correspondent pas, pour certains postes
d’actif ou de passif, aux règles d’évaluation
prévues par la législation nouvelle. Il peut
s’agir par exemple de provisions pour risques
et charges ne répondant pas aux critères
admis, de réductions de valeur sur créances
non actées, de comptes de régularisation omis
ou fantaisistes, etc.
Pour ajuster ses comptes, l’association ne modifie
pas son bilan de clôture, qui doit rester
tel qu’il se présente fin 2005, avant le passage
vers le nouveau référentiel comptable. D’un
point de vue technique, les corrections sont
opérées entre le bilan de clôture préexistant
et le bilan d’ouverture. C’est dans le bilan
d’ouverture que les comptes apparaissent
pour la première fois dans leur nouvelle présentation,
et avec leur nouvelle évaluation.
En conséquence, le bilan d’ouverture ne peut
pas correspondre au bilan de clôture, puisqu’il
faut apporter des corrections de valeur
aux postes discutables du bilan de clôture,
pour se mettre en conformité avec la loi.
Donnons quelques exemples pour illustrer
nos propos:
L’association dispose d’une comptabilité
en partie double, dans laquelle les investissements
acquis sont correctement classés à
l’actif de son bilan, mais l’association les a
toujours amortis en totalité lors de l’année
de leur acquisition. Le montant des actifs
acquis est inscrit pour le prix d’acquisition,
sous déduction, dans le compte suivant, des
amortissements cumulés comptabilisés pour
le même montant. On constate ici que la
valeur préexistante est sans commune mesure
avec celle qu’elle aurait dû avoir si on avait
appliqué les règles légales.
L’inventaire des actifs existe donc «en
quantité», mais l’ASBL doit l’établir «en
valeur» et arrêter des règles d’évaluation. Pour
déboucher sur le bilan d’ouverture, le bilan
de clôture doit être adapté aux nouvelles
dispositions et les actifs immobilisés déclarés
pour leur juste valeur.
Prenons le cas d’un immeuble: il doit être
repris pour sa valeur de marché actuelle,
déterminée, par exemple au départ de l’acte
authentique de vente, si celui-ci n’est pas trop
ancien, ou bien sur base d’une estimation de
bonne foi réalisée par le conseil d’administration;
ou encore, en cas de doute, il peut
se recommander de faire établir la valeur
de l’immeuble par un expert immobilier.
L’immeuble est ensuite amorti à partir du
premier exercice du nouveau référentiel,
selon un plan d’amortissements répondant au
prescrit légal.
La situation n’est pas la même si le bilan de
clôture, par exemple, affiche un bâtiment
pour sa valeur d’acquisition, diminuée
d’amortissements dégressifs. Dans ce cas,
on privilégie la continuité, mais la règle de
l’amortissement dégressif (si elle est purement
fiscale, elle ne correspond pas au prescrit
légal) sera adaptée, par exemple sur une base
linéaire, et le bâtiment sera amorti à partir de
2006 sur cette nouvelle base.
Autre exemple: l’association n’acte jamais de
réduction de valeur sur les créances douteuses;
celles-ci sont inscrites au bilan pour leur
valeur nominale, jusqu’au moment où, les
considérant comme définitivement perdues,
elle les «passe par pertes et profits». Dans son
bilan d’ouverture, elle doit acter ces créances
pour la valeur à laquelle on peut les réaliser.
Dans un autre ordre d’idées, on peut rencontrer
une situation où ce ne sont pas les
chiffres de certains comptes qui sont à adapter,
mais le libellé ou la structure de certains
comptes ou groupes de comptes du bilan, qui
ne correspondent pas exactement au schéma
du plan comptable minimum normalisé des
associations, annexé à l’arrêté royal du
19 décembre 2003.
Il est évident que si la comptabilité est tenue
selon les principes de la partie double, et
s’il existe un bilan complet comportant
l’ensemble des actifs et des passifs, on peut
considérer, malgré ces discordances au niveau
du plan comptable, qu’il s’agit d’une comptabilité
partiellement équivalente. Il s’agit dès
lors, comme pour les adaptations des règles
d’évaluation, de modifier la présentation
des comptes pour les rendre conformes au
plan comptable minimum normalisé des
associations.
Conformément aux exigences de l’article 37,
§ 2, al. 3 de l’arrêté royal du 19 décembre
2003, chaque modification apportée doit
être documentée de façon précise, afin de
présenter dans l’annexe aux comptes annuels
des informations sur le passage du bilan
de clôture «ancien système» vers le bilan
d’ouverture «nouveau système». A la fin du
premier exercice comptable (au 31 décembre
2006, si l’exercice comptable correspond à
l’année civile), l’association devra mentionner
dans l’annexe aux comptes annuels le montant
pour lequel les actifs ont été repris au 1er
jour de l’exercice, la méthode d’évaluation
arrêtée, et le montant des amortissements
actés – ou la réduction de valeur actée – au
cours de l’exercice. De même, si elle a adapté
son plan comptable, elle devra mentionner
et justifier les modifications apportées, avec
l’indication de leurs principales conséquences
pour l’association.
L’ASBL ne tient pas une comptabilité
équivalente
L’article 37, § 3 de l’arrêté royal du 19 décembre
2003 dispose quant à lui que:
«Si, de l’avis du conseil d’administration de
l’association, celle-ci ne dispose pas d’une
comptabilité au moins équivalente à celle

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
requise par le présent arrêté, le bilan d’ouverture
du premier exercice auquel s’appliquent
les dispositions du présent arrêté est établi
en évaluant les éléments d’actifs à leur juste
valeur ou, à défaut de juste valeur, à la valeur
d’usage qu’ils ont à ce moment.
A défaut de juste valeur ou de valeur d’usage
fiable, il est fait mention de l’actif dans
l’annexe aux comptes annuels et de l’indication
qu’aucune juste valeur ou valeur d’usage
fiable ne peut y être attachée.»
Dans cette situation, les comptes d’actifs
et de passifs qui doivent figurer dans le
bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 ou au
premier jour de l’exercice en 2006, n’existent
pas dans la comptabilité préexistante ou ne
correspondent pas aux comptes d’actifs et de
passifs présents dans la comptabilité en partie
double telle qu’elle a été tenue jusqu’ici. Ils
doivent alors être créés de toutes pièces, sans
lien avec l’éventuel bilan de clôture qui aurait
été établi par ailleurs.
On peut citer l’exemple suivant:
L’association tient une comptabilité de caisse,
qu’elle aménage éventuellement en fin d’exercice,
en ajoutant à ses dépenses quelques factures
à recevoir, provisions, amortissements et
charges à imputer. Elle établit hors comptabilité
une liste des comptes de patrimoine les
plus significatifs.
Dans les deux cas (avec ou sans aménagements
en fin d’exercice), elle doit établir un
bilan d’ouverture au départ d’un inventaire
complet des valeurs actives et passives qu’elle
va relever systématiquement.
Dans les premiers comptes annuels qu’elle
publiera, elle reprendra les chiffres du bilan
d’ouverture dans la colonne des chiffres
comparatifs concernant l’exercice précédent 4 .
Il n’y aura pas de chiffres comparatifs pour le
compte de résultats.
Valorisation des actifs et des passifs
dans le bilan d’ouverture
L’évaluation ‘zero-based’
Le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du
19 décembre 2003 précise que le Gouvernement
propose d’opter, en ce qui concerne la
problématique du premier bilan, pour la solution
qualifiée par la doctrine internationale
de «zero-based», en vertu de laquelle le bien
doit être «évalué» au jour du bilan d’ouverture
(c’est-à-dire qu’on lui attribue une juste
valeur à ce jour), plutôt que pour la solution
de la continuité (qui implique la recherche de
la valeur d’acquisition de l’époque, et le calcul
des amortissements à soustraire depuis cette
date d’acquisition).
Il est clair, d’après les termes du rapport
au Roi, qu’il s’agit d’une base d’évaluation
obligatoire, même si l’on peut retrouver les
données historiques du coût d’acquisition,
et y compris par exemple, au cas où elles
figureraient dans le bilan de clôture, assorties
d’un amortissement complet depuis leur
acquisition.
La juste valeur et la valeur d’usage
L’arrêté royal ne définit pas les notions de
«juste valeur» et de «valeur d’usage». Il se limite
à en prévoir l’utilisation pour les comptes
d’actifs qui ne figuraient pas dans le système
comptable ancien, ou qui s’y trouvaient avec
des valeurs comptables sans équivalence avec
celles qu’ils auraient dû avoir si on leur avait
appliqué les nouvelles règles d’évaluation.
En fait, la notion de «juste valeur» n’est
rencontrée que dans les normes internationales
IAS/IFRS, qui sont d’application toute
récente en Belgique pour les sociétés cotées.
Selon la définition figurant dans les IAS,
elle correspondrait à la notion de «valeur de
marché» ou «valeur vénale». On peut penser
que c’est bien à cette notion que le législateur
s’est référé, d’autant plus que la version
néerlandaise de l’arrêté royal utilise, plus
adéquatement, la notion de «marktwaarde»
(valeur de marché).
Dans ce cas, la juste valeur correspond à la
notion de «valeur de marché» ou «valeur
vénale», c’est-à-dire au prix qui serait acquitté
dans des conditions normales de marché entre
un vendeur et un acheteur indépendants
et parfaitement informés (pour un immeuble,
le montant fixé par une expertise immobilière;
pour une voiture, la valeur d’occasion
du «Moniteur Automobile», etc.).
Finalement, c’est une valeur fort proche de
la valeur à déclarer en matière d’évaluation
des actifs servant de base à la déclaration
concernant la taxe compensatoire des droits
de succession des ASBL (taxe annuelle sur le
patrimoine).
La valeur d’usage est utilisée comme méthode
supplétive lorsqu’il n’existe pas de juste
valeur. C’est une valeur d’estimation qui
s’apprécie en fonction de l’usage du bien par
l’association. Ce pourrait être le cas d’un
lot de machines appartenant à un établissement
de travail adapté, tellement vieux
qu’il est invendable, mais qui rend encore
régulièrement des services à l’ASBL et qu’elle
inscrirait à l’actif pour un montant qu’elle
juge raisonnable.
Dans certains cas, on peut approcher la valeur
d’usage par le biais de la valeur assurée.
E n fait, la notion de
«juste valeur» n’est
rencontrée que dans
les normes internationales
IAS/IFRS, qui
sont d’application toute
récente en Belgique
pour les sociétés
cotées.
Les immobilisations à fonctionnalité
constante
Dans son titre II, l’arrêté royal du 19 décembre
2003 traite de l’adaptation des critères
d’évaluation d’inventaire aux particularités
des associations. On sait que, mis à part
quelques articles supprimés eu égard à la
nature particulière de leurs activités et leur
statut légal, l’arrêté royal du 30 janvier 2001
portant exécution du Code des sociétés est
applicable aux associations sans but lucratif,
mais il peut également être adapté dans certaines
de ses dispositions lorsqu’elles doivent
être appliquées aux associations.
En cette matière, l’arrêté royal du 19 décembre
2003 innove de manière particulièrement
intéressante pour les associations. Profitant
de cette faculté, il ajoute un § 3 à l’article 64
de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 qui traite
de l’amortissement des immobilisations corporelles.
Ce paragraphe prévoit que lorsque
la fonctionnalité d’une immobilisation corporelle
est constante, le conseil d’administration
de l’association peut, moyennant mention
et justification en annexe, décider de ne pas
amortir cette immobilisation corporelle et de
prendre en charge les coûts d’entretien et de
remplacement qui y sont liés.
Cette modification est reprise à l’article 7, 6°
de l’arrêté royal du 19 décembre 2003. Il est
amusant de souligner que l’on commence,
dans les milieux comptables des associations,
à appeler cette méthode de comptabilisation
l’ «article 7, 6°».
Cette méthode pourrait s’avérer particulièrement
tentante pour les associations qui
doivent corriger la valeur de certaines immo-
4
Brochure explicative du SPF Justice, Le nouveau
régime comptable des grandes et très grandes associations,
(chap. 8. Bilan d’ouverture), p. 53.

12-13
bilisations corporelles dans le bilan d’ouverture,
soit car celle-ci était omise, soit car elle
s’y trouvait pour un montant trop éloigné de
la réalité économique.
A titre d’exemple, on peut citer:
• un bâtiment dont la valeur intrinsèque ne
diminue pas au fil des années, comme c’est
le cas pour beaucoup d’immeubles. Ce bâtiment
pourrait être inscrit pour une valeur
vénale correspondant à sa juste valeur au
premier jour du basculement dans le bilan
d’ouverture, et conserverait par la suite
cette valeur sans être amorti (subsidiairement,
cette valeur peut servir de référence
utile en matière de déclaration à la taxe sur
le patrimoine des ASBL).
• le matériel technique et scénographique
d’un centre culturel ou d’un théâtre.
Les actifs difficilement évaluables
Lorsque le patrimoine comprend des actifs
qu’il est pratiquement impossible d’évaluer
selon une juste valeur ou selon une valeur
d’usage fiable, l’arrêté royal autorise qu’ils
soient omis dans le bilan d’ouverture.
Ce pourrait être le cas par exemple pour une
œuvre d’art fort contestée, que les experts
évaluent de manière très disparate; ou pour
un logiciel spécifique créé par des bénévoles
pour l’usage interne de l’association, qui
n’aurait pas de produit concurrentiel sur le
marché.
Si le conseil d’administration opte pour cette
faculté dans le bilan d’ouverture, il devra
en faire mention dans l’annexe des premiers
comptes annuels établis par l’association
après le 1er janvier 2006.
Les comptes de contrepartie
Lorsque la comptabilité est considérée comme
équivalente, les modifications apportées
aux comptes pour les mettre en conformité
parfaite avec l’arrêté (ajout d’actifs ou adaptation
de valeurs) seront portées à l’actif du
bilan d’ouverture avec une contrepartie dans
le compte du passif du bilan «100 – Fonds
associatifs - Patrimoine de départ». Les anciens
comptes figurant dans les fonds propres,
«Avoir social», «Fonds social», «Patrimoine
social» et autres fonds réservés dans l’ancien
système comptable seront regroupés dans le
compte «100 – Patrimoine de départ».
La même écriture prévaut lorsqu’il n’y a pas
de comptabilité équivalente. Le montant net
synthétisant l’ensemble des actifs et passifs
inscrits au bilan est porté au compte «100
– Patrimoine de départ».
Si l’ancien système comptable affichait des
réserves affectées à des objectifs bien précis,
elles seront maintenues dans leur finalité
et transférées directement aux nouveaux
comptes «13 – Fonds affectés». Si l’ancien
système affichait en classe 16 des provisions
qui ne répondent pas au prescrit légal (par
exemple des provisions à caractère de réserves,
très appréciées jusqu’ici par les associations),
on peut logiquement concevoir que ces
provisions soient transférées en classe «13
– Fonds affectés», tout en gardant leur finalité
d’origine.
Les nouveaux comptes «13 – Fonds affectés»
et «14 – Résultat reporté» ne pourront être
utilisés en contrepartie des comptes «69
– Transfert» et «79 – Prélèvement» qu’à la
fin du premier exercice comptable, lors de
l’affectation du résultat.
Aide aux associations pour remplir
leurs obligations comptables
Conscient des difficultés que peuvent
engendrer l’application des nouvelles règles
comptables, le gouvernement a été à l’origine
d’une brochure explicative réalisée par des
experts, visant à aider les associations. Cette
brochure ne reflète pas nécessairement un
point de vue officiel ou définitif, mais
constitue une source doctrinale qui peut être
utile aux professionnels de la comptabilité
qui assistent les associations pour établir leur
bilan d’ouverture.
La brochure, intitulée «Le nouveau régime
comptable des grandes et très grandes associations»,
commente le régime comptable des
grandes associations et le bilan d’ouverture.
Elle est disponible sur le site du SPF Justice.
Conclusion
Ne nous y trompons pas: il reste encore de
nombreuses questions non résolues, et les
professionnels de la comptabilité devront sans
doute faire preuve d’initiative. Cette matière,
qui semble a priori connue dans la mesure où
elle relève du droit commun comptable, apporte
quelques nouveautés, comme l’adaptation
du plan comptable et de certaines règles
aux associations, ou l’évaluation à la juste
valeur ou à la valeur d’usage, que beaucoup
d’entre eux n’ont pas eu l’habitude de manier
jusqu’ici.
Surtout, elle risque de confronter la plupart
des associations à des réflexions qui dépassent
le cadre purement technique, et que
les professionnels comptables ne pourront
pas résoudre sans qu’elles ne s’impliquent
elles-mêmes. Les organes de gestion des
associations doivent prendre pleinement
leurs responsabilités dans l’établissement du
bilan d’ouverture, et apprécier avec prudence,
sincérité et bonne foi, si l’association peut
opter pour le régime des règles particulières,
si elle dispose d’une comptabilité au moins
équivalente, si aucune juste valeur ou valeur
d’usage fiable ne peut être attachée à certains
actifs, etc.

Notions de comptabilité et intérêts
notionnels
S T É P H A N E M E R C I E R
Comptable-fiscaliste IPCF
Ingénieur commercial Solvay, ULB,
Maître en gestion fiscale
Le Moniteur belge du 30 juin
2005 publiait la loi du 22 juin
2005. Celle-ci instaure une «déduction
fiscale pour capital à risque»,
et ce à compter de l’exercice
d’imposition 2007.
Les aspects comptables de la loi
du 30 juin 2005 sont d’autant
plus pertinents dès lors que l’article
115 de la loi du 23 décembre
2005 relative au pacte de solidarité
entre les générations stipule
que «l’article 205sexies C.I.R.,
inséré par la loi du 22 juin 2005,
est rapporté».
Notre article n’a pas pour but de
décrire en détail tous les tenants
et aboutissants de la nouvelle loi.
Nous voulons seulement mettre en
exergue certains éléments comptables,
base de calcul des intérêts
notionnels. Nous ne traiterons pas
des sociétés exclues, ni de l’application
détaillée du taux d’intérêt
notionnel. Nous terminerons
notre parcours par quelques conseils
pour augmenter les capitaux
propres utiles à l’application de la
déduction pour capital à risque,
également appelée «intérêts notionnels».
Le financement à l’aide de fonds de tiers,
c’est-à-dire d’emprunts, a longtemps été
(jusqu’à l’exercice d’imposition 2006) plus
intéressant fiscalement que le financement sur
base de capitaux propres, puisque les charges
d’intérêts sont, en principe, déductibles au
titre de frais professionnels dans le chef de la
société débitrice, alors que les dividendes ne
sont par contre pas déductibles dans le chef
de la société distributrice.
Une société qui se finance par capitaux
propres peut déduire un montant égal à la
rentabilité fictive des capitaux propres, appelée
«déduction fiscale pour capital à risque»
ou «déduction des intérêts notionnels» du
résultat imposable. Les intérêts notionnels
sont fictifs puisqu’ils ne sont pas comptabilisés
en charges.
Exemple:
Une SPRL nouvellement constituée dispose
d’un compte en banque de ¤ 20.000 et d’un
capital souscrit et entièrement libéré d’un
montant équivalent.
Si elle contracte un emprunt de ¤ 100.000,
assorti d’un taux d’intérêt de 5,20 %, cela
lui coûtera en définitive environ ¤ 3.432,50
(soit 5,20 % x [1 – 33,99 %]). Dans le cadre
des intérêts notionnels, un capital libéré
supplémentaire de ¤ 100.000 lui donne droit
également à un avantage: en considérant un
taux moyen des OLO de 3,442 % (moyenne
du taux des OLO publié en 2005), l’on
obtient 3,442 % de ¤ 100.000 = ¤ 3.442
de diminution de la base imposable.
Les intérêts notionnels ne correspondent en
réalité ni à aucun coût effectif, ni à aucune
charge comptable de la société.
1
Base de calcul: les capitaux propres
corrigés
La base de calcul des intérêts notionnels
prend comme point de départ le montant
des capitaux propres comptables à la fin de
la période imposable précédente, déterminés
conformément à la législation relative à la
comptabilité et aux comptes annuels tels
qu’ils figurent au bilan 1 .
Les capitaux propres comptables seront
ensuite revus à la baisse (voir infra, 1.2
Corrections).
1.1
Capitaux propres
Conformément au droit comptable belge, les
capitaux propres d’une société comprennent
les postes suivants 2 :
I. Capital
A. Capital souscrit
B. Capital non appelé (-)
II. Primes d’émission
III. Plus-values de réévaluation
IV. Réserves
A. Réserve légale
B. Réserves indisponibles
1. Pour actions propres
2. Autres
C. Réserves immunisées
D. Réserves disponibles
V. Bénéfice reporté (Perte reportée)
VI. Subsides en capital
Certaines de ces rubriques sont définies plus
amplement par l’article 95, § 2 de l’A.R. du
30 janvier 2001 portant exécution du Code
des sociétés. Les capitaux propres comptables
peuvent également être déterminés en partant
de l’actif net, c’est-à-dire: le montant total
1
Cf. art. 205ter, § 1er C.I.R. et art. 73 4 quinquies
A.R./C.I.R.
2
Cf. art. 88 et 92 A.R. 30 janvier 2001.

14-15
3
Voir aussi art. 320, 429, 617 et 657 C. soc. L’actif net
ne peut comprendre le montant non encore amorti
des frais d’établissement. Cette définition est parfois
plus restrictive, parfois moins que les capitaux
propres utiles au calcul des intérêts notionnels.
4
Cf. art. 91 A.R. 30 janvier 2001, XV.B. pour le schéma
complet; le point XV.D. demande également
que l’on indique les latences fiscales (montants
reportés en cas d’insuffisance de bénéfices).
5
La référence à la valeur fiscale nette permet d’éviter
une double déduction des plus-values de réévaluation
de la base de calcul de la déduction. Elle
permet également d’éviter une double déduction
des réductions de valeur. La valeur fiscale nette
d’un actif est définie au Com.IR n° 211/37. Les
notions de «valeur comptable nette» ou de «valeur
comptable» sont en principe identiques
(Doc. Ch. 51/1778, p. 46).
6
Pour les institutions de crédit, les sociétés d’assurances
et les sociétés de bourse, la définition est la
même que celle appliquée en matière de R.D.T.
7
Malheureusement, comme aucun lien n’est établi
entre cette exclusion et le bénéfice du régime des
RDT, il y aura toutefois une double pénalité pour
les actions et parts qui sont à considérer comme
des immobilisations financières mais qui ne donnent
pas droit au régime des RDT car, par exemple,
les seuils quantitatifs de 10% ou 1.200.000 EUR
ne sont pas atteints. Cette exclusion ne vaut que
pour les actions et parts émises par des sociétés
d’investissement (Doc. Ch. 51/1778, p. 45 in fine).
8
Sauf si elles portent sur des éléments qui sont
déjà exclus de la base de calcul de la déduction
(actifs visés par une mesure anti-double emploi ou
anti-abus).
9
Art. 212, al. 1 er C.I.R.: certains éléments sont
déterminés «comme si la fusion ou la scission n’avait
pas eu lieu».
10
Les bénéfices, autres que les bénéfices distribués
et imposés comme tels, qui sont incorporés au
capital, ne sont pas considérés comme du capital
libéré (cf. art. 184 C.I.R.).
11
L’application de cette disposition à l’art. 100 A.R.
30 janvier 2001 aboutira à exclure des bénéfices
parfois déjà imposés.
12
Compte 15 du P.C.M.N. (et subdivisions appropriées).
de l’actif diminué des provisions et impôts
différés, des dettes à court et à long terme et
des comptes de régularisation du passif 3 .
Au niveau du P.C.M.N., l’on recense les
rubriques 10 à 15 et leurs subdivisions.
Note: seuls sont visés les comptes annuels
non consolidés arrêtés au terme de la période
imposable précédente, à compter du
31 décembre 2005, approuvés par l’assemblée
générale ordinaire qui se tiendra en
2006 – ou ultérieurement. Dans le cas d’une
société nouvellement constituée, le capital à
risque résulte du bilan d’ouverture, à défaut
d’un exercice précédent.
L’annexe aux comptes annuels 4 devra fournir
des renseignements dans la mesure où le
résultat de l’exercice est influencé de manière
sensible au niveau des impôts par une disparité
entre le bénéfice, avant impôts, exprimé
dans les comptes et le bénéfice taxable estimé.
Une source de divergence peut provenir de la
déduction pour capital à risque.
Les capitaux propres à considérer pour les
ASBL et fondations soumises à l’impôt des
sociétés résultent du fonds social figurant
dans le bilan rédigé par l’association ou la
fondation.
Les capitaux propres du début de l’exercice
doivent être corrigés pour tenir compte des
mouvements comptables qui ont été enregistrés
pendant l’exercice en cours, tant en
augmentations qu’en diminutions. Le montant
à prendre en considération est augmenté
ou diminué, selon le cas, du montant de ces
variations, calculées en moyenne pondérée,
comme si ces variations avaient lieu le premier
jour du mois civil qui suit celui de leur
survenance.
Exemple:
Augmentation de capital libéré le 16 mars
par apports en numéraire à concurrence de
¤ 100.000; le capital est censé avoir été augmenté
le 1er avril et, en cas de clôture au
31 décembre, sera considéré pour une
fraction de 9/12 de ¤ 100.000, soit ¤ 75.000
pour la détermination des intérêts notionnels.
1.2
Corrections
Seuls les capitaux propres générant des revenus
imposables en Belgique et non exonérés
en vertu de conventions visant à éviter la
double imposition, peuvent bénéficier de la
déduction.
La loi exclut en outre une série d’actifs dont
les revenus sont déjà exonérés. Un certain
nombre de règles particulières a été prévu afin
de lutter contre les doubles emplois. Certains
éléments sont exclus de l’actif net et doivent
être portés en déduction dans le calcul des
capitaux propres comptables utiles au calcul
des intérêts notionnels.
Il s’agit notamment des éléments suivants:
• la valeur fiscale nette des actions propres,
ce qui rejoint l’application des normes
IAS/IFRS 5 ;
• la valeur nette des immobilisations
financières consistant en participations et
autres actions et parts 6 . Cette restriction
est destinée à prévenir des déductions
d’intérêts notionnels «en cascade». En effet,
dans une structure de holding, une société
mère finance sa filiale. Ce faisant, les capitaux
propres de cette société mère servent
aussi à constituer les capitaux propres de
sa filiale. Il y aurait donc double emploi.
La consolidation permettrait de trouver
une solution au problème mais rappelons
que les capitaux propres à considérer sont
calculés sur base des comptes statutaires.
Par conséquent, il faut déduire des capitaux
propres de la société mère les actions
détenues par cette dernière dans d’autres
sociétés.
• la valeur fiscale nette des actions des
sociétés d’investissement dont les éventuels
revenus entrent en considération pour
bénéficier de la déduction des revenus
définitivement taxés 7 ;
• les plus-values de réévaluation 8 , mêmes
incorporées au capital. En application du
principe de neutralité fiscale 9 , les capitaux
propres en matière d’I. Soc. comprennent
trois composantes:
- le capital libéré, c’est-à-dire celui qui
résulte d’apports, en numéraire ou en
nature,
- les réserves taxées, c’est-à-dire les éléments
qui ont déjà subi l’I. Soc. 10 ,
- les éléments immunisés, c’est-à-dire les
éléments de résultat qui n’ont pas encore
reçu le régime fiscal qui leur est propre, et
ce indépendamment de leur qualification
comptable. Par exemple, une plus-value
de réévaluation intégrée au capital souscrit
ne correspond pas à du capital libéré
au sens de l’article 2, § 5 C.I.R. mais elle
reste une plus-value de réévaluation 11 ;
• les subsides en capital (parce qu’il s’agit
d’éléments de bénéfice non générés par la
société qui les reçoit) 12 .
L’actif net est en outre corrigé en déduisant la
valeur comptable nette de tout autre actif qui
n’est pas affecté à l’activité économique de la
société et/ou qui ne contribue pas de manière
raisonnable à générer un revenu imposable.

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
Cette correction de l’actif net est destinée
à éviter des abus consistant à apporter des
actifs dans le seul but d’accroître les capitaux
propres en vue d’obtenir une déduction pour
capital à risque plus élevée.
L’actif net corrigé est calculé sur la base du
bilan arrêté au début de la période imposable,
c’est-à-dire le bilan final de la période immédiatement
précédente. Il s’agit uniquement
de prendre en considération des variations
des comptes du bilan et non des éléments du
compte de résultats 13 .
Lorsque les composantes de l’actif net corrigé
sont modifiées en cours d’exercice comptable,
l’on effectuera un calcul prorata temporis
comme pour le capital. Le montant à prendre
en compte est calculé sous la forme d’une
moyenne pondérée; on considère dans ce
cas que la variation a eu lieu le premier jour
du mois qui suit celui de sa survenance. On
multipliera le mouvement du compte par le
nombre de mois calendrier restant à courir,
divisé par le nombre total de mois calendrier
de la période imposable) 14 .
La correction ne doit toutefois être appliquée
qu’aux composantes pertinentes, à savoir les
fluctuations du capital par suite d’augmentations
ou de réductions de capital, et de
modifications des actions propres qui sont
détenues.
Exemple:
Achat d’une œuvre d’art pour ¤ 120.000 en
date du 23 mai; la date à considérer est le 1er
juin. Pour une société qui clôture ses comptes
annuels au 31 décembre, l’actif net sera
réduit à concurrence d’une fraction de 7/12
de ¤ 120.000, soit ¤ 70.000.
2
Application des intérêts notionnels sur
les capitaux propres corrigés
Les capitaux propres sont multipliés par un
taux fixé par rapport à la moyenne des indices
de référence des OLO.
La déduction pour capital à risque est
imputée après la déduction des revenus
définitivement taxés (4ème opération) avant
la récupération des pertes antérieures et avant
la déduction pour investissement (5ème et
6ème opérations).
Cette déduction se fait de façon extracomptable:
elle s’opérera donc seulement au niveau
de la déclaration fiscale. L’impôt estimé,
calculé sur le résultat qui en découle, sera par
conséquent plus faible.
3
Conseils pour mieux bénéficier de la
déduction pour capital à risque
Toute société fera en sorte que la base de calcul
des intérêts notionnels soit la plus élevée
possible. Pour y arriver, il faudra par exemple:
• renforcer ses capitaux propres,
- par des augmentations de capital, y
compris par incorporation de fonds
empruntés,
- par des mises en réserve, dès la prochaine
répartition bénéficiaire.
• modifier les éléments qui réduisent la
déduction des intérêts notionnels,
- par la vente de participations à une
société étrangère. Si la société appartient
au même groupe que la société dont
les parts sont cédées, cela permet de
maintenir cette société dans le périmètre
de consolidation,
- par l’octroi de prêts à des sociétés étrangères
15 ,
- par la reprise de provisions déjà imposées
mais non reprises dans les écritures
comptables.
Conclusion
La «déduction pour capital à risque» s’applique
à compter de l’exercice d’imposition
2007. Ce système est particulièrement innovateur
en Europe.
Le principe est simple: retrouver un équilibre
entre la déduction des charges intérêts,
acquise depuis longtemps, et la rentabilité
des capitaux propres, par le calcul d’intérêts
notionnels, qui permettent une déduction de
la base imposable sans comptabiliser aucune
charge.
La technicité des exclusions formulées par
la loi du 30 juin 2005 oblige ses lecteurs à
maîtriser, éventuellement au travers d’un
professionnel de la comptabilité, les éléments
de capitaux propres sur lesquels porte la
déduction pour capital à risque.
Les conseils que nous avons formulés sont
autant d’opportunités qui auront pour conséquence
que les groupes de sociétés optimiseront
la structure de leurs immobilisations
financières.
Au-delà des groupes, toutes les sociétés sont
appelées à reconsidérer leur politique de dividendes.
Au niveau comptable, le contribuable
sera très souvent gagnant (montant des
comptes 67 revu à la baisse). L’idée poursuivie
par le Gouvernement est en effet de diminuer
le taux effectif de l’I. Soc. plutôt que le taux
nominal, et à terme de trouver une solution
pour les centres de coordination.
13
Le Ministre des Finances a précisé au cours des
débats parlementaires que les corrections portent
sur les mouvements relatifs aux éléments patrimoniaux,
principalement les actions et parts
(Doc. Ch. 51/1778, p. 46).
14
En cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices
d’une période imposable pour laquelle la déduction
pour capital à risque peut être déduite, l’exonération
non accordée pour cette période imposable
est reportée successivement sur les bénéfices des
sept années suivantes. La loi du 22 juin ne reprend
aucune indication sur le calcul du délai de report
en cas de changement de la date de clôture au
cours de la période. De même, il n’est fait aucune
mention du sort des déductions reportées lors des
opérations de fusion ou de scission opérées en
exonération d’impôt.
15
Par exemple, le compte «281 – Créances sur des
entreprises liées» n’est en principe pas soustrait
des capitaux propres pour le calcul des intérêts
notionnels.

16-17
R U TG E R VA N B O V E N
Conseiller de la direction IEC
>
La loi du 23 décembre 2005 portant
des dispositions diverses a plusieurs
implications pour le titulaire de
profession économique
Le 30 décembre 2005 a été publiée
au Moniteur belge la loi du
23 décembre 2005 portant des
dispositions diverses. Cette loi est
à nouveau truffée d’initiatives qui
concernent les matières les plus
diverses. Elle comprend toutefois
un certain nombre de modifications
législatives qui ne laissent
absolument pas indifférent le titulaire
de profession économique.
Nous donnons dès lors ci-dessous
un bref aperçu des dispositions
qui méritent une particulière attention
1 .
1
La notion de petite société:
éclaircissement
L’instauration du Code des sociétés 2 avait fait
apparaître une incertitude quant à la façon
dont les critères issus de l’article 15 C. soc.
– qui visent à déterminer si une société est
petite ou grande – doivent être appliqués. La
question se posait plus précisément de savoir
si une société doit être considérée comme
petite si elle n’a pas dépassé plus d’un critère
lors de l’exercice antérieur (cf. article 15
C. soc.), ou si elle n’a pas dépassé plus d’un
critère durant deux exercices antérieurs successifs
(cf. ancien article 64, §2 L.C.S.C.) 3 .
Le législateur a remédié à ce mal en disposant
expressément désormais que la société qui ne
dépasse pas plus d’un critère pendant deux
exercices successifs doit être considéré comme
petite 4 .
Exemple:
La société X ne dépasse pas plus d’un critère
pendant les exercices 1, 2 et 3. Au cours de
l’exercice 4, elle dépasse plus d’un critère. La
société sera considérée comme petite pour
les exercices 3 et 4, étant donné qu’elle était
restée sous les critères lors des deux exercices
précédents. En revanche, elle sera considérée
comme grande à partir de l’exercice 5. La
condition des deux exercices antérieurs n’est
en effet plus remplie.
2
Le commissaire: menace de discontinuité
dans l’entreprise contrôlée
L’article 138 du Code des sociétés prévoit la
possibilité pour le commissaire de saisir, dans
certaines conditions, le président du tribunal
de commerce dans le cas où il existe un risque
de discontinuité dans la société qu’il contrôle.
Depuis l’instauration du Code des sociétés,
une discordance a toutefois semblé exister
dans ce domaine entre le texte légal néerlandais
et le texte légal français. Le texte légal
néerlandais donnait en effet également au
commissaire la possibilité de saisir le président
s’il estimait que les mesures proposées
par le conseil d’administration ne pouvaient
assurer la continuité de l’entreprise pendant
un délai raisonnable. Le texte légal français ne
prévoyait pourtant pas cette possibilité 5 .
Etant donné qu’il s’agissait là d’une erreur
matérielle, le législateur y a remédié en
reprenant aussi cette possibilité dans le texte
légal français 6 .
3
La mission du réviseur d’entreprises
et de l’expert-comptable externe dans
le cadre de la suppression ou de la
limitation du droit de préférence et
dans le cadre de l’émission d’actions
sans valeur nominale au-dessous du
pair comptable: conciliation entre le
texte légal français et le texte légal
néerlandais
Les articles 582 (émission d’actions sans valeur
nominale en dessous du pair comptable)
et 596 (limitation ou suppression du droit de
préférence) du Code des sociétés prévoient
une mission de contrôle pour le commissaire
ou, à défaut, pour le réviseur d’entreprises ou
l’expert-comptable externe (ci-après communément
désignés comme «le professionnel»).
Il semblait pourtant qu’existait une divergence
entre le texte néerlandais et le texte
français de la loi quant au contenu de ces
missions de contrôle. Suivant le texte néerlandais,
la mission du professionnel consistait
en effet à vérifier si les données financières
et comptables reprises dans le rapport du
conseil d’administration sont exactes (juist) et
suffisantes pour éclairer l’assemblée générale
qui doit voter la proposition. Suivant le texte
légal français, le professionnel était en revanche
tenu de vérifier si les données comptables
et financières reprises dans le rapport du conseil
d’administration sont fidèles (getrouw) et
suffisantes pour éclairer l’assemblée générale
qui doit voter la proposition. Il est inutile de
dire qu’une telle confusion des notions avait
des conséquences importantes pour la pratique.
En effet, dans le jargon professionnel
le terme «exact-juist» n’est pas habituel, et le
terme «fidèle-getrouw» apparaît en revanche
souvent 7 .
En vue de la conformité avec le texte de
loi français et d’être parfaitement en phase
avec les objectifs initiaux du législateur, les
articles 582 et 596 du Code des sociétés
sont actuellement adaptés en ce sens que le
professionnel est désormais tenu de vérifier si
les données comptables et financières reprises
dans le rapport du conseil d’administration
sont fidèles (getrouw) 8 .

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
4
La responsabilité professionnelle du
réviseur d’entreprises et de l’expertcomptable
externe: instauration d’un
plafond légal de responsabilité
La responsabilité civile professionnelle du
réviseur d’entreprises et de l’expert-comptable
externe est traditionnellement régie
par le droit commun. Ceci implique que les
dispositions du Code civil relatives à la responsabilité
(responsabilité contractuelle – art.
1134 et s. C. civ., responsabilité extracontractuelle
– art. 1382 et s. C. civ., concours,
coexistence) s’appliquent à l’exercice de la
profession de réviseur d’entreprises et d’expert-comptable
externe. Pour pouvoir retenir
la responsabilité de ces professionnels, la
partie cocontractante ou un tiers devra donc
rapporter la preuve d’une faute dans le chef
du professionnel ainsi que la preuve du dommage
et du lien de causalité entre les deux.
En tout cela, la question de savoir si le
réviseur d’entreprises et l’expert-comptable
externe peuvent exclure ou limiter leur responsabilité
professionnelle constitue un point
délicat. Après les débâcles financières des
années passées, cette possibilité est sûrement
ressentie comme moins évidente. Cependant,
une initiative législative tendant à permettre
d’une manière ou de l’autre une limitation
de responsabilité pour ces professionnels ne
pouvait plus tarder. Non seulement tous les
autres états membres de l’Union européenne
ont déjà adopté un régime légal qui prévoit
une limitation de responsabilité 9 , mais aussi
l’Union européenne se penche en ce moment
sur cette possibilité 10 . En outre, une responsabilité
illimitée du professionnel ne peut
fonctionner que si la couverture d’assurance
est à l’avenant. La fortune personnelle du
professionnel économique est en effet souvent
insuffisante pour parer aux conséquences
d’un déclenchement de sa responsabilité.
Et c’est précisément cette interdépendance
qui peut faire admettre l’instauration d’un
plafond de responsabilité. Les compagnies
d’assurances (de plus en plus rarement bien
disposées) font en effet preuve d’une tendance
à toujours diminuer la couverture d’assurance
et à augmenter les primes, alors que
les responsabilités du réviseur d’entreprises et
de l’expert-comptable externe sont de plus en
plus étendues. A cet égard, il faut également
attirer l’attention sur ce qu’une responsabilité
civile illimitée du professionnel économique
ne conduit pas ipso facto à une éthique professionnelle
supérieure. Au contraire, le danger
existe de voir certaines missions refusées à
l’avenir en raison du risque de responsabilité
qui les grève, avec pour conséquence une
forte concentration du marché de l’audit des
sociétés cotées en bourse dans les bureaux
internationaux d’audit. Enfin, il n’est pas
raisonnable de s’attendre à ce que les réviseurs
d’entreprises et les experts-comptables externes
supportent le coût intégral du dommage
qui résulte de comportements frauduleux de
l’organe d’administration ou de la direction,
ou bien d’une erreur dans la comptabilité au
sein de la société 11 .
Le nouveau régime légal de responsabilité
touche tant le réviseur d’entreprises que
l’expert-comptable externe. Afin de donner
une notion claire de ce régime, une distinction
sera faite ci-après entre le régime qui
s’applique désormais au réviseur d’entreprises
et celui qui s’applique à l’expert-comptable
externe.
a. Le plafond légal de responsabilité pour
le réviseur d’entreprises
Le nouveau régime de responsabilité 12 du
réviseur d’entreprises part toujours du même
point de départ qu’auparavant, soit que le
réviseur d’entreprises est responsable conformément
au droit commun pour l’exercice des
missions qui lui sont confiées par ou en vertu
de la loi. Il ne lui est pas permis d’exclure ou
de limiter sa responsabilité en la matière par
une convention particulière. Certes, s’applique
désormais un plafond légal de responsabilité
de trois millions d’euros si la mission
est exercée dans une société non cotée en
bourse et de douze millions d’euros si la
mission est exercée dans une société cotée en
bourse. Ceci signifie que l’action en responsa-
1
Les modifications législatives commentées ci-dessous
sont entrées en vigueur le 9 janvier 2006, soit
le 10ème jour suivant leur publication au Moniteur
belge.
2
Par la loi du 7 mai 1999 instituant le Code des
sociétés, M.B. du 6 août 1999.
3
Exposé des motifs, Doc. parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 8; Rapport au nom de la commission
chargée des problèmes de droit économique
et commercial, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n°
2020/011, 3.
4
Article 3 de la loi portant des dispositions diverses
(nouvel article 15 C. soc.).
5
Exposé des motifs, Doc. parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 8.
6
Article 4 de la loi portant des dispositions diverses
(nouvel article 138 C. soc. – Texte français).
7
Exposé des motifs, Doc. parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 9-10; Rapport au nom de la commission
chargée des problèmes de droit commercial
et économique, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n°
2020/011, 4-5.
8
Article 5 de la loi portant des dispositions diverses
(émission d’actions sans valeur nominale en
dessous du pair comptable – nouvel article 582
C. soc.); article 6 de la loi portant des dispositions
diverses (suppression ou limitation du droit de
préférence – nouvel article 596 C. soc.).
9
e.a. l’Autriche, l’Allemagne, voir Exposé des motifs,
Doc. parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/001, 39.
10
Voir communiqué de presse de la commission européenne,
“Auditors’ liability: new European Forum
on limitation of financial burdens”,
15 novembre 2005 (DOC IP/05/1420).
11
Exposé des motifs, Doc parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 37-40; Rapport au nom de la commission
chargée des problèmes de droit commercial et
économique, Doc. parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/011, 5-7.
12
Articles 60 de la loi portant des dispositions diverses
(nouvel article 9bis de la loi du 22 juillet 1953
créant un Institut des Reviseurs d’Entreprises).

18-19
13
Exposé des motifs, Doc parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 38.
14
K. BYTTEBIER et R. FELTKAMP, “Controle op de
vennootschap door de bedrijfsrevisor”, R.W. 2003-
2004, 1595 [le contrôle de la société par le réviseur
d’entreprises]; L. CORNELIS, Algemene theorie van
de verbintenis, Antwerpen, Intersentia Rechtswetenschappen,
2000, 596-602 [Théorie générale des
obligations].
15
Exposé des motifs, Doc parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 39.
16
Voir note précédente.
17
Réservé au réviseur d’entreprises sur la base des
articles 142 et 130 C. soc. lus conjointement; voir
aussi Exposé des motifs, Doc parl. Chambre 2005-
2006, n° 2020/001, 38.
18
e.a. apport en nature (art. 219, 313, 395, 423, 444,
602 C. soc.); dissolution (art. 181 C. soc.), transformation
(art. 777 C. soc.), fusion/scission (art. 695,
708, 731 et 746 C. soc.); émission d’actions sans
valeur nominale en dessous du pair comptable
(art. 582 C. soc.), limitation/suppression du droit de
préférence (art. 596 C. soc.), ...
19
E.a. plan d’options sur actions (art. 43, §4, 2° de la
loi du 26 mars 1999 relatif au plan d’action belge
pour l’emploi 1998 et portant des dispositions
diverses).
20
Article 33 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions
fiscales et comptables.
21
Article 60 de la loi portant des dispositions diverses
(nouvel article 9bis, alinéa 4 de la loi du 22 juillet
1953 créant un Institut des Reviseurs d’Entreprises).
22
Dissolution (art. 181 C. soc.), transformation (art.
777 C. soc.), fusion/scission (art. 695, 708, 731 et
746 C. soc.); émission d’actions sans valeur nominale
en dessous du pair comptable (art. 582
C. soc.), limitation/suppression du droit de préférence
(art. 596 C. soc.), plan d’option sur actions
(art. 43, §4, 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au
plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant
des dispositions diverses), ...
23
Cour d’arbitrage, 25 janvier 2001, n° 5/2001, M.B.
16 février 2001.
24
Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection
du titre professionnel et de l’exercice des
professions intellectuelles prestataires de services.
25
Réviseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers
fiscaux, comptables(-fiscalistes) agréés.
26
Exposé des motifs, Doc parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 36-37.
bilité à l’encontre du réviseur d’entreprises ne
peut aller au-delà de ces montants, même si le
dommage effectivement subi par le client ou
par le tiers lésé est supérieur. Au cas où a été
désigné un collège de commissaires, chaque
réviseur d’entreprises est responsable au sein
de ce collège à concurrence du plafond de
responsabilité précité 13 . Les plafonds peuvent
être adaptés par le Roi par un arrêté délibéré
en conseil des ministres. Il ne s’applique pas
au cas où l’infraction a été commise par le
professionnel dans une intention frauduleuse
ou dans l’intention de nuire. Cette exception
est, du reste, une simple confirmation du
droit commun selon lequel personne ne peut
s’exonérer de sa faute intentionnelle ou de
son dol 14 .
La responsabilité civile professionnelle du réviseur
d’entreprises dans le cadre des missions
qui ne lui sont pas confiées par ou en vertu
de la loi, peut être limitée selon la volonté des
parties conformément au droit commun 15 . Il
est utile de mentionner à cet égard que, bien
que le droit commun considère en principe
les clauses limitatives de responsabilité
comme juridiquement valables, un certain
nombre de restrictions doit tout de même
être respecté en la matière. Ainsi le réviseur
d’entreprises ne pourra s’exonérer de sa faute
intentionnelle ou de son dol. Il ne pourra pas
davantage avoir recours à une clause de limitation
de responsabilité si cette clause prive
l’obligation de toute signification 16 .
Dans le cadre de ce qui précède, se pose la
question de savoir ce que le législateur a
entendu par «missions confiées au réviseur
d’entreprises par ou en vertu de la loi». Ce
contenu est en effet déterminant quant au
point de savoir si le réviseur d’entreprises
peut ou non limiter contractuellement sa
responsabilité civile professionnelle. Il faut
en tout cas comprendre en cela, le mandat
de commissaire 17 , les mandats spéciaux du
Code des sociétés (en monopole partagé ou
non avec l’expert-comptable externe) confiés
au réviseur d’entreprises 18 , ainsi que les autres
mandats spéciaux que le législateur a confiés
au réviseur d’entreprises (en monopole
partagé ou non avec l’expert-comptable externe)
19 . Les plafonds légaux de responsabilité
s’appliquent donc à tous les mandats précités,
et le réviseur d’entreprises ne peut exclure
ni limiter sa responsabilité. S’il s’agit au
contraire, par exemple, d’un audit de milieu,
le réviseur d’entreprises pourra bien limiter
contractuellement sa responsabilité.
b. Le plafond légal de responsabilité pour
l’expert-comptable externe
Ici aussi, le point de départ en matière de
responsabilité civile professionnelle demeure
inchangé. L’expert-comptable externe est
donc responsable de l’exercice de sa mission
professionnelle conformément au droit
commun, et il ne peut exclure ou limiter sa
responsabilité en la matière par une convention
particulière 20 . Pourtant s’applique
désormais 21 un plafond légal de responsabilité
pour l’expert-comptable externe qui
exerce une mission qui est confiée par ou en
vertu de la loi au commissaire, ou à défaut
de commissaire, à un réviseur d’entreprises
ou à un expert-comptable. On vise en cela
les mandats spéciaux qui sont confiés en
monopole partagé au réviseur d’entreprises et
à l’expert-comptable externe 22 .
5
L’harmonisation de la protection pénale
du titre et du monopole professionnel
de réviseur d’entreprises, d’expertcomptable,
de conseiller fiscal et de
comptable(-fiscaliste) agréé
Dans son arrêt du 25 janvier 2001 23 la Cour
d’arbitrage a jugé qu’il existait une discrimination
illicite entre les sanctions pénales frappant
le port irrégulier du titre de comptable
(-fiscaliste) agréé et celui d’expert-comptable
ou de conseiller fiscal. Plus précisément,
la législation déontologique prévoyait des
sanctions plus douces pour le port irrégulier
du titre d’expert-comptable ou de conseiller
fiscal. La Cour d’arbitrage a dès lors annulé le
renvoi figurant à l’article 58 de la loi du
22 avril 1999 sur les professions comptables
et fiscales à l’article 10 de la loi-cadre 24 dans
la mesure où cette dernière disposition prévoit
une sanction pénale qui est plus lourde
que celle qui s’applique aux experts-comptables
et aux conseillers fiscaux.
C’est à partir de cette perspective que le
législateur a estimé opportun de régler de la
même manière la protection pénale du titre
et le monopole professionnel de tous les
professionnels économiques 25 . En raison de la
finalité de cette protection pénale – à savoir
la protection du consommateur contre des
personnes qui ne disposent pas de la capacité
et l’expertise nécessaires et qui ne peuvent
assurer de garanties pour une prestation de
services de parfaite qualité –, le législateur a
choisi en la matière de toujours prendre en
considération les sanctions les plus lourdes.
En outre, l’arsenal des peines existantes a été
élargi 26 . Désormais, les personnes qui portent
irrégulièrement le titre de réviseur d’entreprises,
d’expert-comptable, de conseiller fiscal
ou de comptable(-fiscaliste) agréé, ou qui
exercent irrégulièrement un monopole revenant
à l’un de ces professionnels sont punies
d’une peine d’emprisonnement de huit jours
à trois mois et d’une amende de 200 à 2000
euros 27 , ou de l’une de ces peines seulement 28 .

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
En outre, deux mécanismes de sanctions supplémentaires
sont dévolus au juge, à savoir la
possibilité d’ordonner la fermeture définitive
ou temporaire des locaux (ou d’une partie
des locaux) qui sont utilisés par les personnes
qui enfreignent la loi, ainsi que d’ordonner la
publication du jugement, ou d’un résumé du
jugement – aux frais des condamnés – dans
un ou plusieurs journaux ou de toute autre
manière quelconque 29 .
Enfin, les sanctions pénales précitées sont
également rendues applicables aux professionnels
économiques qui exercent la profession
et portent le titre sous l’empire d’une mesure
de suspension exécutoire.
6
Le secret professionnel du réviseur
d’entreprises: exceptions
supplémentaires
L’article 27, deuxième alinéa de la loi du 22
juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs
d’Entreprises déclare l’obligation de secret
pénalement sanctionnée (article 458 C. pén.)
applicable aux réviseurs d’entreprises, aux stagiaires
et aux personnes dont ils répondent.
Dans le même temps, l’article 27, deuxième
alinéa précité prévoit un certain nombre
d’exceptions légales au secret professionnel
qui s’appliquent en plus de celles qui sont
déjà énumérées à l’article 458 C. pén. et dans
la législation spéciale 30 . Ainsi, le secret professionnel
ne s’applique pas pour:
a) la communication d’une attestation ou
d’une opération confirmée avec le consentement
écrit de l’entreprise dans laquelle ils
exercent leur mission;
b) la communication d’une attestation ou
d’une confirmation adressée à un commissaire
ou à une personne qui exerce dans
une entreprise de droit étranger une mission
analogue à celle de commissaire, dans
le cadre du contrôle des comptes annuels
ou des comptes annuels consolidés d’une
entreprise qui leur est confié.
L’article 27 précité nécessitait toutefois une
cosmétique approfondie. Il fallait non seulement
effectuer un certain nombre d’adaptations
terminologiques 31 , mais aussi étendre
la liste des exceptions au secret professionnel.
En plus des cas mentionnés ci-dessus, l’obligation
de secret ne s’appliquera désormais pas
davantage:
c) dans le cas de la consultation, telle que
précisée par le Roi, par un réviseur d’entreprises
dans le cadre du suivi d’une mission
révisorale, des documents de travail d’un
réviseur d’entreprises qui a exercé la même
mission révisorale auparavant. Bien que
cette exception fût déjà reprise à l’article
24, alinéa 4 de l’A.R. du 10 janvier 1994
relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises,
elle est actuellement reprise – dans
un but de sécurité juridique – à l’article
27, deuxième alinéa de la loi du 22 juillet
1953. On veut éviter de cette manière que
l’article 24 précité soit en contradiction
avec les dispositions légales existantes en
matière de secret professionnel 32 ;
d) entre le commissaire de la société consolidante
et celui des personnes morales consolidées,
dans le cas où une personne morale
établit un compte consolidé 33 . Cet ajout
s’inscrit dans la pratique internationale et
anticipe l’entrée en vigueur du projet de
nouvelle Huitième Directive européenne 34 .
Conclusion
Il n’est pas nécessaire de démontrer que la loi
du 23 décembre 2005 portant des dispositions
diverses n’a aucunement négligé les
professionnels économiques. Les nombreuses
modifications législatives qui y sont reprises
et qui intéressent directement les professions
économiques en sont un témoignage. Ces
modifications étaient nécessaires non seulement
en vue d’un exercice convenable de la
profession économique – pensons à cet égard
à l’adaptation des articles 15, 582 et 596
C. soc., mais certaines positions devaient être
réexaminées dans l’optique de la pratique internationale
et des évolutions dans les autres
états membres de l’Union européenne.
L’innovation la plus visible est sans aucun
doute l’instauration de ladite «liability
cap» pour le réviseur d’entreprises et, dans
certains cas, pour l’expert-comptable externe.
Désormais, un plafond légal de responsabilité
s’applique en effet à ces professionnels pour
certaines missions, plafond qui est fixé à trois
millions d’euros si la mission est exercée dans
une société non cotée en bourse, et à douze
millions d’euros si la mission est exercée
dans une société cotée en bourse. De cette
manière, le législateur souhaite rencontrer
les plaintes du professionnel économique
qui n’arrive que toujours plus difficilement à
trouver un assureur prêt à couvrir sa responsabilité
professionnelle, alors qu’une police
d’assurance est un instrument indispensable
pour faire face à une éventuelle action en
responsabilité. La fortune personnelle du professionnel
économique est en effet souvent
insuffisante pour parer aux conséquences
d’une mise en cause de la responsabilité.
Pour le reste, le régime actuel de la responsabilité
reste inchangé. Les réviseurs d’entreprises
et les experts-comptables externes sont
donc responsables, conformément au droit
commun, de l’exercice des missions qui leur
sont confiées par ou en vertu de la loi, et ils
ne peuvent limiter contractuellement leur
responsabilité par rapport à ces missions. Le
plafond légal de responsabilité ne donne par
conséquent aucun sauf-conduit au réviseur
d’entreprises et à l’expert-comptable externe
pour limiter ou exclure leur responsabilité
professionnelle de leur propre initiative!
27
Ces montants doivent être majorés des décimes
additionnels légaux, soit multipliés par 5.
28
Article 59 de la loi portant des dispositions diverses
(nouvel article 58 de la loi du 22 avril 1999 sur les
professions comptables et fiscales; article 61 de la
loi portant des dispositions diverses (nouvel article
27 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Reviseurs d’Entreprises).
29
Article 59 de la loi portant des dispositions diverses
(nouvel article 58 de la loi du 22 avril 1999 sur les
professions comptables et fiscales; article 61 de la
loi portant des dispositions diverses (nouvel article
27 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Reviseurs d’Entreprises).
30
e.a. Obligation de communication en matière de
blanchiment et de financement du terrorisme (article
14bis de la loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux
fins du blanchiment de capitaux et du financement
du terrorisme).
31
Ainsi, dans le sillage de l’introduction du Code des
sociétés les mots «commissaire réviseur» ont été
remplacés par le mot «commissaire».
32
Exposé des motifs, Doc parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 40.
33
Article 63 de la loi portant des dispositions diverses
(nouvel article 27 de la loi du 22 juillet 1953 créant
un Institut des Reviseurs d’Entreprises).
34
Exposé des motifs, Doc parl. Chambre 2005-2006,
n° 2020/001, 40.

20-21
>
Dernières informations de l’IASB
15 octobre 2005 - 15 décembre 2005
VERONIQUE WEETS & THOMAS CARLIER
Senior Manager Audit
Deloitte Réviseurs
d’entreprises
Chargé de cours
Vrije Universiteit Brussel,
K.U.Leuven et
Universiteit Antwerpen
L’IASB
Manager Audit
Deloitte Réviseurs
d’entreprises
27/10/2005
L’IASB publie un document de discussion concernant
les commentaires et analyses de la direction
L’IASB a publié un document de discussion
concernant l’éventuel rôle à jouer par l’IASB
dans le processus d’amélioration de la qualité
du document «Commentaires et analyses de
la Direction» (Management Commentary/ Management
Discussion and Analysis/ Operating
and Financial Review) accompagnant les états
financiers.
Ce document de discussion a été préparé
pour l’IASB par le personnel des organes
normatifs du Canada, de l’Allemagne, de la
Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni.
Ce document parcourt les exigences ou
principes nationaux existants concernant les
commentaires et analyses de la direction et
offre une série de recommandations sur la
manière dont l’IASB pourrait promouvoir
une adoption plus large des «meilleures
pratiques» (best practice) qui bénéficieraient
aux investisseurs ainsi qu’aux autres utilisateurs
des états financiers. L’IASB n’a pas
encore pris de position en ce qui concerne ces
recommandations. Les commentaires relatifs
à ce document de discussion doivent être
introduits pour le 28 avril 2006.
17/11/2005
L’IASB publie un document de discussion concernant
l’évaluation initiale
L’IASB a publié un document de discussion,
préparé par le Conseil des Normes
Comptables canadien, concernant les bases
d’évaluation possibles des actifs et passifs lors
de la comptabilisation initiale. Ce document
analyse six méthodes d’évaluation:
• le coût historique (historical cost)
• le coût actuel (current cost)
• la juste valeur (fair value)
• la valeur nette de réalisation (net realisable
value)
• la valeur d’utilité (value in use)
• la valeur de privation (deprival value)
Ces méthodes d’évaluation sont analysées sur
base des critères du cadre conceptuel et en
prenant en considération les développements
de la théorie financière, la valeur actualisée,
les principes statistiques de probabilité ainsi
que les pratiques d’évaluation. Les commentaires
relatifs à ce document de discussion
doivent être introduits pour le 19 mai 2006.
15/12/2005
L’IASB publie un amendement à IAS 21
L’IASB a modifié IAS 21 - Effets des variations
de cours des monnaies étrangères. Cet amendement
répond aux préoccupations précédemment
exprimées selon lesquelles la norme,
telle qu’amendée en 2003 prévoyait une
méthode de comptabilisation différente selon
la devise des éléments monétaires faisant partie
d’un investissement net dans une activité à
l’étranger de l’entité.
De plus, IAS 21 n’était pas clair sur le fait
que n’importe quelle entité faisant partie d’un
groupe consolidé puisse conclure des transactions
monétaires avec une activité à l’étranger.
Les conclusions de l’IASB, qui sont reprises
dans la révision de la norme, sont résumées
comme suit:
• La comptabilisation d’un élément monétaire
faisant partie d’un investissement
net dans une activité à l’étranger ne doit
pas dépendre de la devise dans laquelle cet
élément est libellé;
• La comptabilisation ne peut pas non plus
dépendre de l’entité du groupe qui conclut
la transaction avec l’activité à l’étranger.
Les modifications entrent en vigueur pour les
périodes annuelles ouvertes à compter du 1er
janvier 2006. Une application anticipée est
encouragée.
L’agenda de l’IASB au 15 novembre 2005
Vous trouverez la version la plus récente de
l’agenda de l’IASB à l’adresse suivante:
www.iasplus.com/agenda/timetabl.htm
L’IFRIC
24/11/2005
Publication d’IFRIC 7 – Application de l’approche
de retraitement d’IAS 29 – Information financière
dans les économies hyperinflationnistes
IAS 29 - Information financière dans les
économies hyperinfl ationnistes exige que les
états financiers d’une entité dont la monnaie
fonctionnelle est la monnaie d’une économie
hyperinflationniste soient présentés dans
l’unité de mesure en vigueur à la date de clôture.
Les chiffres correspondants de l’exercice
précédent doivent également être présentés
dans cette unité de mesure. IFRIC 7 contient
des dispositions concernant la façon dont
l’entité doit retraiter ses états financiers de
la première année au cours de laquelle elle
identifie l’existence de l’hyperinflation de
l’économie de sa monnaie fonctionnelle.
L’approche de retraitement d’IAS 29 fait une
distinction entre les éléments monétaires et
les éléments non monétaires. Cependant,
cette approche donne lieu à des incertitudes
concernant la façon dont l’entité doit retraiter
ses états financiers pour la première fois,
notamment en ce qui concerne les impôts
différés et les chiffres correspondants de
l’exercice précédent.
Les principales exigences de l’interprétation
se résument comme suit:
• Pour la période au cours de laquelle
l’hyperinflation est constatée, l’entité applique
IAS 29 comme si l’économie avait
toujours été hyperinflationniste. Dès lors,
les retraitements d’éléments non monétaires
comptabilisés au coût historique sont
faits à partir de la comptabilisation initiale
de ces éléments; les autres éléments non
monétaires (c’est-à-dire les éléments inclus
dans le bilan d’ouverture à des valeurs
courantes à des dates différentes de la date
d’acquisition) sont retraités à partir de la
date à laquelle les valeurs actuelles révisées
ont été déterminées.

F E V R I E R 2 0 0 6
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
• Les impôts différés dans le bilan d’ouverture
sont déterminés en deux étapes:
- Les éléments d’impôts différés sont réévalués
conformément à IAS 12 – Impôts
sur le résultat en fonction des ajustements
des valeurs comptables nominales
des éléments non monétaires à la date
du bilan d’ouverture de la période en appliquant
l’unité de mesure à cette date;
- Ces impôts différés réévalués sont
retraités afin de refléter la variation de
l’unité de mesure entre la date du bilan
d’ouverture de la période et la date de
clôture de cette période.
comptabilisation initiale des actifs et passifs
financiers à IFRS 1 – Première adoption des
IFRS et IAS 39 – Instruments financiers:
comptabilisation et évaluation ainsi que des
modifications au champ d’application de
SIC 12 – Consolidation – Entités ad hoc.
15/11/2005
L’Europe élimine le «carve-out» concernant l’option
de la juste valeur
En adoptant la version amendée d’IAS 39
– Instruments financiers: comptabilisation et
évaluation (Règlement (CE) n° 1864/2005 de
la Commission du 15 novembre 2005 modifiant
le règlement (CE) n° 1725/2003 de la
Commission du 29 septembre 2003 portant
adoption de certaines normes comptables
internationales conformément au règlement
(CE) n° 1606/2002 du Parlement européen
et du Conseil, pour ce qui concerne IFRIC
1, IAS 32 et IAS 39), l’Europe a éliminé le
«carve-out» concernant l’option de la juste
valeur.
IFRIC 7 entre en vigueur pour les périodes
annuelles ouvertes à compter du 1er mars
2006. Une application anticipée est encouragée.
NORMES
PUBLICATIONS DE L’IASB N’AYANT PAS ENCORE ÉTÉ ADOPTÉES AU 15 NOVEMBRE 2005
Avis positif de l’ EFRAG? Voté par l’ARC? Adoption attendue?
Europe
IFRS 7 – Instruments
financiers: informations
à fournir
INTERPRETATIONS
•
(le 10 octobre)
•
(le 30 novembre) Janvier 2006
25/10/2005
L’EFRAG formule un avis positif concernant les
amendements à IAS 39 et IFRS 4 relatifs aux contrats
de garantie financière
L’EFRAG a conseillé à la Commission
européenne d’approuver les amendements
proposés à IAS 39 – Instruments financiers:
comptabilisation et évaluation et IFRS 4
– Contrats d’assurance concernant les contrats
de garantie financière.
IFRIC 6 – Passifs résultant
de la participation
dans un marché spécifique
- Déchets d’équipements
électriques et
électroniques
IFRIC 7 – Application de
l’approche de retraitement
d’IAS 29 - Information
financière dans les
économies hyperinflationnistes
AMENDEMENTS
•
(le 10 octobre)
x
Avis de l’EFRAG
attendu en janvier
•
(le 30 novembre) Janvier 2006
x
Vote attendu
en février 2006
x
29/10/2005
L’Union européenne approuve les amendements à
IAS 39, IFRS 1 et SIC 12
L’Union européenne a approuvé le Règlement
CE n° 1751/2005 de la Commission du 25
octobre 2005 modifiant le règlement (CE)
n° 1725/2003 de la Commission du 15 novembre
2005 portant adoption de certaines
normes comptables internationales conformément
au règlement (CE) n° 1606/2002
du Parlement européen et du Conseil, pour
ce qui concerne IFRS 1, IAS 39 et l’interprétation
SIC 12. Ce Règlement apporte des
modifications concernant la transition et la
Amendements à IAS 39
concernant la couverture
de flux de trésorerie
Amendements à IFRS 1
et IFRS 6
Amendements à IAS 39
et IFRS 4 concernants
les contrats de garantie
financière
Amendements à IAS 1 à
la suite de la publication
d’IFRS 7
•
(le 22 juin)
•
(le 16 septembre)
•
(le 24 octobre)
•
(le 10 octobre)
•
(le 8 novembre)
•
(le 30 novembre)
•
(le 30 novembre)
•
(le 30 novembre)
•
Décembre 2005
•
Janvier 2006
•
Janvier 2006
•
Janvier 2006
Amendements à IAS 21 x x x
Ce tableau récapitulatif est basé sur l’aperçu publié par l’EFRAG en ce qui concerne le mécanisme
d’adoption. Vous trouverez la version la plus récente de ce tableau à l’adresse suivante:
www.efrag.org

IRE
Institut
des Reviseurs
d’Entreprises
Institut royal
IEC
Institut des
Experts-comptables
et des Conseils
fiscaux
IPCF
Institut Professionnel
des Comptables
et Fiscalistes
agréés