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8-9 > Le bilan d’ouverture des associations sans but lucratif en 2006 M A R T I N E P I R E T Réviseur d’entreprises Personne, parmi les professionnels de la comptabilité, n’ignore que les ASBL et fondations qui appartiennent à la catégorie des grandes associations et fondations doivent dorénavant tenir leur comptabilité et établir leurs comptes annuels conformément aux dispositions prévues pour la comptabilité des entreprises. Mais combien d’entre eux savent comment s’y prendre pour opérer le transfert de l’ancien système comptable vers le nouveau? Tel est l’objet de cet article. Les dispositions légales qui sont commentées ci-après sont identiques pour les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif. Il appartient donc au lecteur concerné par les autres formes juridiques de transposer les termes AISBL ou fondation en lieu et place d’ASBL. Le cadre légal C’est l’arrêté royal du 19 décembre 2003, publié au Moniteur belge du 30 décembre 2003, qui règle les modalités d’application des obligations comptables et de publicité des comptes annuels des grandes associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. L’arrêté royal traite dans sa dernière partie (Partie IV. Dispositions diverses et transitoires) des «dispositions relatives au bilan d’ouverture du premier exercice comptable auquel s’appliquent les dispositions de l’arrêté». Plus précisément, elles sont reprises dans l’article 37, § 1er à § 3, qui fixe les règles de ce passage obligé vers le nouveau référentiel comptable. L’article 37, § 1er est libellé comme suit: «Toute association qui existe au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté applique les règles fixées ci-après pour procéder, avec prudence, sincérité et bonne foi, aux opérations de relevé, de vérification, d’examen et d’évaluation nécessaires pour établir, le premier jour du premier exercice comptable auquel s’appliquent les dispositions du présent arrêté, le bilan d’ouverture dudit exercice». Les modalités du transfert entre l’ancien système comptable et le nouveau référentiel ne sont pas élaborées de manière très précise, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux associations. En effet, l’arrêté royal consacre des principes généraux plutôt que des procédés techniques pour opérer cette transition. Il revient dès lors au conseil d’administration des associations d’opérer certains choix en la matière, sous sa propre responsabilité. En pratique, les associations doivent mener deux tâches à bien: • d’une part, intégrer dans leur comptabilité les éléments de leur patrimoine qui n’y figurent pas à l’heure actuelle, • et pour ce faire, identifier ces éléments; • d’autre part, déterminer la valeur à concurrence de laquelle les éléments d’actif doivent être intégrés dans la comptabilité et dans les comptes annuels. Les ASBL concernées A partir de l’exercice 2006, ou le cas échéant 2006-2007, toutes les grandes associations, de même que les petites associations qui décident d’opter pour un système comptable complet 1 , doivent tenir leur comptabilité et établir leurs comptes annuels selon les dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et ses arrêtés d’exécution, et selon l’arrêté royal du 19 décembre 2003, qui adapte ces dispositions à la nature particulière des activités des associations sans but lucratif et à leur statut légal. Toutefois, certaines associations peuvent décider, sous leur responsabilité, qu’elles n’appliquent pas les nouvelles normes. Celles qui estiment qu’elles sont soumises à des «règles particulières» résultant d’une législation ou d’une réglementation publique 2 , et ceci en raison de la nature des activités qu’elles exercent à titre principal, pourront – pour autant que ces règles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la loi – conserver les règles comptables qui leur sont applicables jusqu’ici. Ces associations ne sont donc pas tenues d’opérer le transfert vers un bilan d’ouverture répondant à la nouvelle législation. La date ultime du passage dans le nouveau système Les associations et fondations constituées à partir du 1er janvier 2004 devaient quant à elles appliquer les nouvelles règles dès leur création, mais les difficultés liées à l’établissement du bilan d’ouverture ne se posaient pas pour elles. Pour toutes les autres associations et fondations, c’est-à-dire celles qui ont acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004,
F E V R I E R 2 0 0 6 T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y l’adaptation au nouveau référentiel comptable doit avoir lieu en 2006. Le premier exercice comptable pour lequel on doit appliquer les nouvelles règles en matière de comptabilité et de comptes annuels est l’exercice débutant après le 31 décembre 2005. Pour les associations qui ont un exercice comptable correspondant à l’année civile, il s’agit de l’exercice 2006. C’est donc au 1er janvier 2006 que ces associations doivent avoir «basculé». Pour les associations qui ont un exercice à cheval sur deux années civiles, les nouvelles règles s’appliquent au premier jour de l’exercice comptable débutant après le 1er janvier 2006, c’est-à-dire de leur exercice 2006-2007. Subsidiairement, il faut remarquer que l’arrêté royal n’a pas interdit aux associations de s’adapter anticipativement au nouveau référentiel comptable. Certaines d’entre elles l’ont d’ailleurs fait dans le courant de l’exercice 2004 ou 2005. Elles ont créé par là les conditions propres à établir sans difficultés le bilan d’ouverture en 2006, dans le cadre d’une comptabilité incontestablement équivalente. Etablir un inventaire de départ La comptabilité prévue par le nouveau régime légal est une «comptabilité patrimoniale». Elle doit donc reprendre l’ensemble des opérations des associations, et l’ensemble de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature. Ces opérations doivent déboucher sur des comptes annuels qui englobent tous ces éléments, de manière à donner «une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’association», ainsi que le prescrit l’article 24 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, rendu applicable aux grandes associations. Pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles légales, les associations doivent établir un inventaire de départ au premier jour de l’exercice, c’est-à-dire une liste valorisée des actifs et des passifs à consigner dans le bilan d’ouverture. Il est possible que cet inventaire s’avère en rupture totale avec le bilan arrêté au dernier jour de l’exercice précédent. L’organe de gestion doit attribuer à chaque rubrique du bilan une valeur comptable conforme aux nouvelles règles d’évaluation légales, ou vérifier si la valeur déclarée dans le système préexistant est correcte. A la fin de cet exercice, parfois laborieux, il devra décider si la comptabilité préexistante est ou n’est pas équivalente à la comptabilité telle qu’elle doit être tenue dans le nouveau référentiel comptable. Nous attirons ici l’attention sur le fait que les petites ASBL qui tiennent une «comptabilité de caisse», se limitant aux opérations de trésorerie et aux mouvements de recettes et de dépenses qui ont influencé les comptes pendant l’exercice, doivent s’assurer qu’elles n’appartiennent pas à la catégorie des grandes ASBL, c’est-à-dire qu’elles ne dépassent pas les limites autorisées pour rester dans la catégorie des petites associations 3 . Dès qu’elles approchent de ces limites, elles se doivent d’établir le même inventaire complet de leurs actifs et passifs pour être à même d’opérer cette vérification. Décider si la comptabilité est équivalente ou pas L’arrêté attribue donc une lourde responsabilité au conseil d’administration en lui demandant de déterminer si l’on peut considérer que la comptabilité telle qu’elle est tenue équivaut à la comptabilité complète des entreprises. Ce jugement, essentiellement subjectif, sera parfois difficile, mais devra toujours être émis de bonne foi. Selon que le conseil d’administration considère qu’il y a ou non équivalence – au sens de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 – il choisira l’une ou l’autre des méthodes qui suivent. Il s’expliquera également quant à ce choix dans les comptes annuels qu’il établira à la fin du premier exercice comptable du nouveau référentiel. Le terme «équivalence» n’est défini ni dans l’arrêté royal, ni dans le rapport au Roi. Dans la mesure où l’arrêté prévoit l’adaptation des règles d’évaluation non conformes, cette notion plutôt vague autorise une certaine marge d’interprétation, que nous développerons ci-après. De toute façon, le terme «équivalent» exprime une certaine souplesse, et il nous semble inconcevable que pour être considérée comme équivalente, la comptabilité doive respecter toutes et chacune des règles légales. Elle doit toutefois en respecter les grands principes: comptabilité en partie double, règles d’évaluation assez proches de celles des entreprises (arrêté royal du 30 janvier 2001) adaptées aux associations, et plan comptable assez proche du plan comptable minimum normalisé des grandes associations. L’ASBL tient une comptabilité équivalente L’article 37, § 2 de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 dispose que: 1 Régime d’option des petites ASBL: art. 15, A.R. 26.06.2003. 2 Associations soumises à des règles particulières: art. 17, § 4, loi du 27.06.1921. 3 Art. 17, § 3, loi du 27.06.1921. L a comptabilité prévue par le nouveau régime légal est une «comptabilité patrimoniale».
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