Tax Audit & Accountancy - IBR
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F E V R I E R 2 0 0 6<br />
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y<br />
Cette correction de l’actif net est destinée<br />
à éviter des abus consistant à apporter des<br />
actifs dans le seul but d’accroître les capitaux<br />
propres en vue d’obtenir une déduction pour<br />
capital à risque plus élevée.<br />
L’actif net corrigé est calculé sur la base du<br />
bilan arrêté au début de la période imposable,<br />
c’est-à-dire le bilan final de la période immédiatement<br />
précédente. Il s’agit uniquement<br />
de prendre en considération des variations<br />
des comptes du bilan et non des éléments du<br />
compte de résultats 13 .<br />
Lorsque les composantes de l’actif net corrigé<br />
sont modifiées en cours d’exercice comptable,<br />
l’on effectuera un calcul prorata temporis<br />
comme pour le capital. Le montant à prendre<br />
en compte est calculé sous la forme d’une<br />
moyenne pondérée; on considère dans ce<br />
cas que la variation a eu lieu le premier jour<br />
du mois qui suit celui de sa survenance. On<br />
multipliera le mouvement du compte par le<br />
nombre de mois calendrier restant à courir,<br />
divisé par le nombre total de mois calendrier<br />
de la période imposable) 14 .<br />
La correction ne doit toutefois être appliquée<br />
qu’aux composantes pertinentes, à savoir les<br />
fluctuations du capital par suite d’augmentations<br />
ou de réductions de capital, et de<br />
modifications des actions propres qui sont<br />
détenues.<br />
Exemple:<br />
Achat d’une œuvre d’art pour ¤ 120.000 en<br />
date du 23 mai; la date à considérer est le 1er<br />
juin. Pour une société qui clôture ses comptes<br />
annuels au 31 décembre, l’actif net sera<br />
réduit à concurrence d’une fraction de 7/12<br />
de ¤ 120.000, soit ¤ 70.000.<br />
2<br />
Application des intérêts notionnels sur<br />
les capitaux propres corrigés<br />
Les capitaux propres sont multipliés par un<br />
taux fixé par rapport à la moyenne des indices<br />
de référence des OLO.<br />
La déduction pour capital à risque est<br />
imputée après la déduction des revenus<br />
définitivement taxés (4ème opération) avant<br />
la récupération des pertes antérieures et avant<br />
la déduction pour investissement (5ème et<br />
6ème opérations).<br />
Cette déduction se fait de façon extracomptable:<br />
elle s’opérera donc seulement au niveau<br />
de la déclaration fiscale. L’impôt estimé,<br />
calculé sur le résultat qui en découle, sera par<br />
conséquent plus faible.<br />
3<br />
Conseils pour mieux bénéficier de la<br />
déduction pour capital à risque<br />
Toute société fera en sorte que la base de calcul<br />
des intérêts notionnels soit la plus élevée<br />
possible. Pour y arriver, il faudra par exemple:<br />
• renforcer ses capitaux propres,<br />
- par des augmentations de capital, y<br />
compris par incorporation de fonds<br />
empruntés,<br />
- par des mises en réserve, dès la prochaine<br />
répartition bénéficiaire.<br />
• modifier les éléments qui réduisent la<br />
déduction des intérêts notionnels,<br />
- par la vente de participations à une<br />
société étrangère. Si la société appartient<br />
au même groupe que la société dont<br />
les parts sont cédées, cela permet de<br />
maintenir cette société dans le périmètre<br />
de consolidation,<br />
- par l’octroi de prêts à des sociétés étrangères<br />
15 ,<br />
- par la reprise de provisions déjà imposées<br />
mais non reprises dans les écritures<br />
comptables.<br />
Conclusion<br />
La «déduction pour capital à risque» s’applique<br />
à compter de l’exercice d’imposition<br />
2007. Ce système est particulièrement innovateur<br />
en Europe.<br />
Le principe est simple: retrouver un équilibre<br />
entre la déduction des charges intérêts,<br />
acquise depuis longtemps, et la rentabilité<br />
des capitaux propres, par le calcul d’intérêts<br />
notionnels, qui permettent une déduction de<br />
la base imposable sans comptabiliser aucune<br />
charge.<br />
La technicité des exclusions formulées par<br />
la loi du 30 juin 2005 oblige ses lecteurs à<br />
maîtriser, éventuellement au travers d’un<br />
professionnel de la comptabilité, les éléments<br />
de capitaux propres sur lesquels porte la<br />
déduction pour capital à risque.<br />
Les conseils que nous avons formulés sont<br />
autant d’opportunités qui auront pour conséquence<br />
que les groupes de sociétés optimiseront<br />
la structure de leurs immobilisations<br />
financières.<br />
Au-delà des groupes, toutes les sociétés sont<br />
appelées à reconsidérer leur politique de dividendes.<br />
Au niveau comptable, le contribuable<br />
sera très souvent gagnant (montant des<br />
comptes 67 revu à la baisse). L’idée poursuivie<br />
par le Gouvernement est en effet de diminuer<br />
le taux effectif de l’I. Soc. plutôt que le taux<br />
nominal, et à terme de trouver une solution<br />
pour les centres de coordination.<br />
13<br />
Le Ministre des Finances a précisé au cours des<br />
débats parlementaires que les corrections portent<br />
sur les mouvements relatifs aux éléments patrimoniaux,<br />
principalement les actions et parts<br />
(Doc. Ch. 51/1778, p. 46).<br />
14<br />
En cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices<br />
d’une période imposable pour laquelle la déduction<br />
pour capital à risque peut être déduite, l’exonération<br />
non accordée pour cette période imposable<br />
est reportée successivement sur les bénéfices des<br />
sept années suivantes. La loi du 22 juin ne reprend<br />
aucune indication sur le calcul du délai de report<br />
en cas de changement de la date de clôture au<br />
cours de la période. De même, il n’est fait aucune<br />
mention du sort des déductions reportées lors des<br />
opérations de fusion ou de scission opérées en<br />
exonération d’impôt.<br />
15<br />
Par exemple, le compte «281 – Créances sur des<br />
entreprises liées» n’est en principe pas soustrait<br />
des capitaux propres pour le calcul des intérêts<br />
notionnels.