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12-13 bilisations corporelles dans le bilan d’ouverture, soit car celle-ci était omise, soit car elle s’y trouvait pour un montant trop éloigné de la réalité économique. A titre d’exemple, on peut citer: • un bâtiment dont la valeur intrinsèque ne diminue pas au fil des années, comme c’est le cas pour beaucoup d’immeubles. Ce bâtiment pourrait être inscrit pour une valeur vénale correspondant à sa juste valeur au premier jour du basculement dans le bilan d’ouverture, et conserverait par la suite cette valeur sans être amorti (subsidiairement, cette valeur peut servir de référence utile en matière de déclaration à la taxe sur le patrimoine des ASBL). • le matériel technique et scénographique d’un centre culturel ou d’un théâtre. Les actifs difficilement évaluables Lorsque le patrimoine comprend des actifs qu’il est pratiquement impossible d’évaluer selon une juste valeur ou selon une valeur d’usage fiable, l’arrêté royal autorise qu’ils soient omis dans le bilan d’ouverture. Ce pourrait être le cas par exemple pour une œuvre d’art fort contestée, que les experts évaluent de manière très disparate; ou pour un logiciel spécifique créé par des bénévoles pour l’usage interne de l’association, qui n’aurait pas de produit concurrentiel sur le marché. Si le conseil d’administration opte pour cette faculté dans le bilan d’ouverture, il devra en faire mention dans l’annexe des premiers comptes annuels établis par l’association après le 1er janvier 2006. Les comptes de contrepartie Lorsque la comptabilité est considérée comme équivalente, les modifications apportées aux comptes pour les mettre en conformité parfaite avec l’arrêté (ajout d’actifs ou adaptation de valeurs) seront portées à l’actif du bilan d’ouverture avec une contrepartie dans le compte du passif du bilan «100 – Fonds associatifs - Patrimoine de départ». Les anciens comptes figurant dans les fonds propres, «Avoir social», «Fonds social», «Patrimoine social» et autres fonds réservés dans l’ancien système comptable seront regroupés dans le compte «100 – Patrimoine de départ». La même écriture prévaut lorsqu’il n’y a pas de comptabilité équivalente. Le montant net synthétisant l’ensemble des actifs et passifs inscrits au bilan est porté au compte «100 – Patrimoine de départ». Si l’ancien système comptable affichait des réserves affectées à des objectifs bien précis, elles seront maintenues dans leur finalité et transférées directement aux nouveaux comptes «13 – Fonds affectés». Si l’ancien système affichait en classe 16 des provisions qui ne répondent pas au prescrit légal (par exemple des provisions à caractère de réserves, très appréciées jusqu’ici par les associations), on peut logiquement concevoir que ces provisions soient transférées en classe «13 – Fonds affectés», tout en gardant leur finalité d’origine. Les nouveaux comptes «13 – Fonds affectés» et «14 – Résultat reporté» ne pourront être utilisés en contrepartie des comptes «69 – Transfert» et «79 – Prélèvement» qu’à la fin du premier exercice comptable, lors de l’affectation du résultat. Aide aux associations pour remplir leurs obligations comptables Conscient des difficultés que peuvent engendrer l’application des nouvelles règles comptables, le gouvernement a été à l’origine d’une brochure explicative réalisée par des experts, visant à aider les associations. Cette brochure ne reflète pas nécessairement un point de vue officiel ou définitif, mais constitue une source doctrinale qui peut être utile aux professionnels de la comptabilité qui assistent les associations pour établir leur bilan d’ouverture. La brochure, intitulée «Le nouveau régime comptable des grandes et très grandes associations», commente le régime comptable des grandes associations et le bilan d’ouverture. Elle est disponible sur le site du SPF Justice. Conclusion Ne nous y trompons pas: il reste encore de nombreuses questions non résolues, et les professionnels de la comptabilité devront sans doute faire preuve d’initiative. Cette matière, qui semble a priori connue dans la mesure où elle relève du droit commun comptable, apporte quelques nouveautés, comme l’adaptation du plan comptable et de certaines règles aux associations, ou l’évaluation à la juste valeur ou à la valeur d’usage, que beaucoup d’entre eux n’ont pas eu l’habitude de manier jusqu’ici. Surtout, elle risque de confronter la plupart des associations à des réflexions qui dépassent le cadre purement technique, et que les professionnels comptables ne pourront pas résoudre sans qu’elles ne s’impliquent elles-mêmes. Les organes de gestion des associations doivent prendre pleinement leurs responsabilités dans l’établissement du bilan d’ouverture, et apprécier avec prudence, sincérité et bonne foi, si l’association peut opter pour le régime des règles particulières, si elle dispose d’une comptabilité au moins équivalente, si aucune juste valeur ou valeur d’usage fiable ne peut être attachée à certains actifs, etc.
Notions de comptabilité et intérêts notionnels S T É P H A N E M E R C I E R Comptable-fiscaliste IPCF Ingénieur commercial Solvay, ULB, Maître en gestion fiscale Le Moniteur belge du 30 juin 2005 publiait la loi du 22 juin 2005. Celle-ci instaure une «déduction fiscale pour capital à risque», et ce à compter de l’exercice d’imposition 2007. Les aspects comptables de la loi du 30 juin 2005 sont d’autant plus pertinents dès lors que l’article 115 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations stipule que «l’article 205sexies C.I.R., inséré par la loi du 22 juin 2005, est rapporté». Notre article n’a pas pour but de décrire en détail tous les tenants et aboutissants de la nouvelle loi. Nous voulons seulement mettre en exergue certains éléments comptables, base de calcul des intérêts notionnels. Nous ne traiterons pas des sociétés exclues, ni de l’application détaillée du taux d’intérêt notionnel. Nous terminerons notre parcours par quelques conseils pour augmenter les capitaux propres utiles à l’application de la déduction pour capital à risque, également appelée «intérêts notionnels». Le financement à l’aide de fonds de tiers, c’est-à-dire d’emprunts, a longtemps été (jusqu’à l’exercice d’imposition 2006) plus intéressant fiscalement que le financement sur base de capitaux propres, puisque les charges d’intérêts sont, en principe, déductibles au titre de frais professionnels dans le chef de la société débitrice, alors que les dividendes ne sont par contre pas déductibles dans le chef de la société distributrice. Une société qui se finance par capitaux propres peut déduire un montant égal à la rentabilité fictive des capitaux propres, appelée «déduction fiscale pour capital à risque» ou «déduction des intérêts notionnels» du résultat imposable. Les intérêts notionnels sont fictifs puisqu’ils ne sont pas comptabilisés en charges. Exemple: Une SPRL nouvellement constituée dispose d’un compte en banque de ¤ 20.000 et d’un capital souscrit et entièrement libéré d’un montant équivalent. Si elle contracte un emprunt de ¤ 100.000, assorti d’un taux d’intérêt de 5,20 %, cela lui coûtera en définitive environ ¤ 3.432,50 (soit 5,20 % x [1 – 33,99 %]). Dans le cadre des intérêts notionnels, un capital libéré supplémentaire de ¤ 100.000 lui donne droit également à un avantage: en considérant un taux moyen des OLO de 3,442 % (moyenne du taux des OLO publié en 2005), l’on obtient 3,442 % de ¤ 100.000 = ¤ 3.442 de diminution de la base imposable. Les intérêts notionnels ne correspondent en réalité ni à aucun coût effectif, ni à aucune charge comptable de la société. 1 Base de calcul: les capitaux propres corrigés La base de calcul des intérêts notionnels prend comme point de départ le montant des capitaux propres comptables à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels tels qu’ils figurent au bilan 1 . Les capitaux propres comptables seront ensuite revus à la baisse (voir infra, 1.2 Corrections). 1.1 Capitaux propres Conformément au droit comptable belge, les capitaux propres d’une société comprennent les postes suivants 2 : I. Capital A. Capital souscrit B. Capital non appelé (-) II. Primes d’émission III. Plus-values de réévaluation IV. Réserves A. Réserve légale B. Réserves indisponibles 1. Pour actions propres 2. Autres C. Réserves immunisées D. Réserves disponibles V. Bénéfice reporté (Perte reportée) VI. Subsides en capital Certaines de ces rubriques sont définies plus amplement par l’article 95, § 2 de l’A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. Les capitaux propres comptables peuvent également être déterminés en partant de l’actif net, c’est-à-dire: le montant total 1 Cf. art. 205ter, § 1er C.I.R. et art. 73 4 quinquies A.R./C.I.R. 2 Cf. art. 88 et 92 A.R. 30 janvier 2001.
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