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16-17 R U TG E R VA N B O V E N Conseiller de la direction IEC > La loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses a plusieurs implications pour le titulaire de profession économique Le 30 décembre 2005 a été publiée au Moniteur belge la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses. Cette loi est à nouveau truffée d’initiatives qui concernent les matières les plus diverses. Elle comprend toutefois un certain nombre de modifications législatives qui ne laissent absolument pas indifférent le titulaire de profession économique. Nous donnons dès lors ci-dessous un bref aperçu des dispositions qui méritent une particulière attention 1 . 1 La notion de petite société: éclaircissement L’instauration du Code des sociétés 2 avait fait apparaître une incertitude quant à la façon dont les critères issus de l’article 15 C. soc. – qui visent à déterminer si une société est petite ou grande – doivent être appliqués. La question se posait plus précisément de savoir si une société doit être considérée comme petite si elle n’a pas dépassé plus d’un critère lors de l’exercice antérieur (cf. article 15 C. soc.), ou si elle n’a pas dépassé plus d’un critère durant deux exercices antérieurs successifs (cf. ancien article 64, §2 L.C.S.C.) 3 . Le législateur a remédié à ce mal en disposant expressément désormais que la société qui ne dépasse pas plus d’un critère pendant deux exercices successifs doit être considéré comme petite 4 . Exemple: La société X ne dépasse pas plus d’un critère pendant les exercices 1, 2 et 3. Au cours de l’exercice 4, elle dépasse plus d’un critère. La société sera considérée comme petite pour les exercices 3 et 4, étant donné qu’elle était restée sous les critères lors des deux exercices précédents. En revanche, elle sera considérée comme grande à partir de l’exercice 5. La condition des deux exercices antérieurs n’est en effet plus remplie. 2 Le commissaire: menace de discontinuité dans l’entreprise contrôlée L’article 138 du Code des sociétés prévoit la possibilité pour le commissaire de saisir, dans certaines conditions, le président du tribunal de commerce dans le cas où il existe un risque de discontinuité dans la société qu’il contrôle. Depuis l’instauration du Code des sociétés, une discordance a toutefois semblé exister dans ce domaine entre le texte légal néerlandais et le texte légal français. Le texte légal néerlandais donnait en effet également au commissaire la possibilité de saisir le président s’il estimait que les mesures proposées par le conseil d’administration ne pouvaient assurer la continuité de l’entreprise pendant un délai raisonnable. Le texte légal français ne prévoyait pourtant pas cette possibilité 5 . Etant donné qu’il s’agissait là d’une erreur matérielle, le législateur y a remédié en reprenant aussi cette possibilité dans le texte légal français 6 . 3 La mission du réviseur d’entreprises et de l’expert-comptable externe dans le cadre de la suppression ou de la limitation du droit de préférence et dans le cadre de l’émission d’actions sans valeur nominale au-dessous du pair comptable: conciliation entre le texte légal français et le texte légal néerlandais Les articles 582 (émission d’actions sans valeur nominale en dessous du pair comptable) et 596 (limitation ou suppression du droit de préférence) du Code des sociétés prévoient une mission de contrôle pour le commissaire ou, à défaut, pour le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable externe (ci-après communément désignés comme «le professionnel»). Il semblait pourtant qu’existait une divergence entre le texte néerlandais et le texte français de la loi quant au contenu de ces missions de contrôle. Suivant le texte néerlandais, la mission du professionnel consistait en effet à vérifier si les données financières et comptables reprises dans le rapport du conseil d’administration sont exactes (juist) et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale qui doit voter la proposition. Suivant le texte légal français, le professionnel était en revanche tenu de vérifier si les données comptables et financières reprises dans le rapport du conseil d’administration sont fidèles (getrouw) et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale qui doit voter la proposition. Il est inutile de dire qu’une telle confusion des notions avait des conséquences importantes pour la pratique. En effet, dans le jargon professionnel le terme «exact-juist» n’est pas habituel, et le terme «fidèle-getrouw» apparaît en revanche souvent 7 . En vue de la conformité avec le texte de loi français et d’être parfaitement en phase avec les objectifs initiaux du législateur, les articles 582 et 596 du Code des sociétés sont actuellement adaptés en ce sens que le professionnel est désormais tenu de vérifier si les données comptables et financières reprises dans le rapport du conseil d’administration sont fidèles (getrouw) 8 .
F E V R I E R 2 0 0 6 T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y 4 La responsabilité professionnelle du réviseur d’entreprises et de l’expertcomptable externe: instauration d’un plafond légal de responsabilité La responsabilité civile professionnelle du réviseur d’entreprises et de l’expert-comptable externe est traditionnellement régie par le droit commun. Ceci implique que les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité (responsabilité contractuelle – art. 1134 et s. C. civ., responsabilité extracontractuelle – art. 1382 et s. C. civ., concours, coexistence) s’appliquent à l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises et d’expert-comptable externe. Pour pouvoir retenir la responsabilité de ces professionnels, la partie cocontractante ou un tiers devra donc rapporter la preuve d’une faute dans le chef du professionnel ainsi que la preuve du dommage et du lien de causalité entre les deux. En tout cela, la question de savoir si le réviseur d’entreprises et l’expert-comptable externe peuvent exclure ou limiter leur responsabilité professionnelle constitue un point délicat. Après les débâcles financières des années passées, cette possibilité est sûrement ressentie comme moins évidente. Cependant, une initiative législative tendant à permettre d’une manière ou de l’autre une limitation de responsabilité pour ces professionnels ne pouvait plus tarder. Non seulement tous les autres états membres de l’Union européenne ont déjà adopté un régime légal qui prévoit une limitation de responsabilité 9 , mais aussi l’Union européenne se penche en ce moment sur cette possibilité 10 . En outre, une responsabilité illimitée du professionnel ne peut fonctionner que si la couverture d’assurance est à l’avenant. La fortune personnelle du professionnel économique est en effet souvent insuffisante pour parer aux conséquences d’un déclenchement de sa responsabilité. Et c’est précisément cette interdépendance qui peut faire admettre l’instauration d’un plafond de responsabilité. Les compagnies d’assurances (de plus en plus rarement bien disposées) font en effet preuve d’une tendance à toujours diminuer la couverture d’assurance et à augmenter les primes, alors que les responsabilités du réviseur d’entreprises et de l’expert-comptable externe sont de plus en plus étendues. A cet égard, il faut également attirer l’attention sur ce qu’une responsabilité civile illimitée du professionnel économique ne conduit pas ipso facto à une éthique professionnelle supérieure. Au contraire, le danger existe de voir certaines missions refusées à l’avenir en raison du risque de responsabilité qui les grève, avec pour conséquence une forte concentration du marché de l’audit des sociétés cotées en bourse dans les bureaux internationaux d’audit. Enfin, il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les réviseurs d’entreprises et les experts-comptables externes supportent le coût intégral du dommage qui résulte de comportements frauduleux de l’organe d’administration ou de la direction, ou bien d’une erreur dans la comptabilité au sein de la société 11 . Le nouveau régime légal de responsabilité touche tant le réviseur d’entreprises que l’expert-comptable externe. Afin de donner une notion claire de ce régime, une distinction sera faite ci-après entre le régime qui s’applique désormais au réviseur d’entreprises et celui qui s’applique à l’expert-comptable externe. a. Le plafond légal de responsabilité pour le réviseur d’entreprises Le nouveau régime de responsabilité 12 du réviseur d’entreprises part toujours du même point de départ qu’auparavant, soit que le réviseur d’entreprises est responsable conformément au droit commun pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi. Il ne lui est pas permis d’exclure ou de limiter sa responsabilité en la matière par une convention particulière. Certes, s’applique désormais un plafond légal de responsabilité de trois millions d’euros si la mission est exercée dans une société non cotée en bourse et de douze millions d’euros si la mission est exercée dans une société cotée en bourse. Ceci signifie que l’action en responsa- 1 Les modifications législatives commentées ci-dessous sont entrées en vigueur le 9 janvier 2006, soit le 10ème jour suivant leur publication au Moniteur belge. 2 Par la loi du 7 mai 1999 instituant le Code des sociétés, M.B. du 6 août 1999. 3 Exposé des motifs, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/001, 8; Rapport au nom de la commission chargée des problèmes de droit économique et commercial, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/011, 3. 4 Article 3 de la loi portant des dispositions diverses (nouvel article 15 C. soc.). 5 Exposé des motifs, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/001, 8. 6 Article 4 de la loi portant des dispositions diverses (nouvel article 138 C. soc. – Texte français). 7 Exposé des motifs, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/001, 9-10; Rapport au nom de la commission chargée des problèmes de droit commercial et économique, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/011, 4-5. 8 Article 5 de la loi portant des dispositions diverses (émission d’actions sans valeur nominale en dessous du pair comptable – nouvel article 582 C. soc.); article 6 de la loi portant des dispositions diverses (suppression ou limitation du droit de préférence – nouvel article 596 C. soc.). 9 e.a. l’Autriche, l’Allemagne, voir Exposé des motifs, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/001, 39. 10 Voir communiqué de presse de la commission européenne, “<strong>Audit</strong>ors’ liability: new European Forum on limitation of financial burdens”, 15 novembre 2005 (DOC IP/05/1420). 11 Exposé des motifs, Doc parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/001, 37-40; Rapport au nom de la commission chargée des problèmes de droit commercial et économique, Doc. parl. Chambre 2005-2006, n° 2020/011, 5-7. 12 Articles 60 de la loi portant des dispositions diverses (nouvel article 9bis de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d’Entreprises).
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